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Déliberation - 23 184.Reprise de provision pour contentieux en matière de ressources humaines
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 23 184.Reprise de provision pour contentieux en matière de ressources humaines)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
F
Lu * VILLE DE,
Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2023
Date de convocation : 05 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n° 23-157 à 23-167 incluse 25 06 08 31
Pour la délibération n°23-168 24 06 09 30
De la délibération n°23-169 à 23-186 incluse 25 06 08 31
Secrétaire : Mme Élodie DUCASTEL
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M.
PIRES., Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, GERMAIN, Mme KOUYOUMDIIAN,
M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE (absent pour la délibération n° 23-168), Mme
MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, M. TOKDEMIR, Mmes SÉGHIR, LÉOSTIC, M.
BALSAN, Mme LESAULNIER, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme LETOURNEUR ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- Mme VANDAMME ayant donné pouvoir à Mme Marie- Dominique PERCHET
- M. TOKDEMIR ayant donné pouvoir à M. Olivier NIEL
- M. RIVET ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD
- M. BRUN ayant donné pouvoir à Mme Leïla SEGHIR
- M. ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme LESAULNIER
ABSENTS :
- MM. SAVY, THOMAS
SSSSSSSSEEEEE
DÉLIBÉRATION : 23-184 Reprise de provision pour contentieux en matière de ressources humaines
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS Le Maire
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE François-Xavier PRIOLLAUD
LE | à
Es AFFICHÉ
LE
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-184-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 N° 23-184
REPRISE DE PROVISION POUR CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE RESSOURCES HUMAINES
RAPPORT
Monsieur le Maire rapporte que, par délibération n° 23-094 en date du 3 juillet 2023, le Conseil municipal a constitué une provision pour contentieux en matière de ressources humaines ; celle-ci s’est élevée à 25 000 €, somme réservée en section de fonctionnement au chapitre 68 «dotations aux PrOVISIONS ».
Pour mémoire, cet enregistrement par avance d’une charge potentielle est réalisé pour concrétiser comptablement le principe de prudence dans l’attente du dénouement de procédures contentieuses.
Les jugements intervenus depuis nécessitent une reprise de la provision à hauteur de 25 000 euros, laquelle sera imputée au chapitre 78 ; le changement de chapitre budgétaire relève techniquement d’une décision modificative du budget communal.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2321-2 et R.2321-2,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code des finances publiques,
Considérant l’aboutissement de contentieux et la nécessité de reprendre
comptablement la provision dûment réalisée dans l’attente de jugements,
APPROUVE la reprise de la provision pour litiges et contentieux en matière de ressources humaines à hauteur de 25 000 euros.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-184-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023