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Déliberation - 23 094 Provision pour contentieux en matiere de ressources humaines
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 23 094 Provision pour contentieux en matiere de ressources humaines)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Louviers en Mcrmandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI (3 JUILLET 2023
Date de convocation : 27 juin 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absent Votants
De la délibération n° 23-085 à 23-092 incluse 29 03 01 32
De la délibération n° 23-093 à 23-105 incluse 30 02 01 32
De Ia délibération n° 23-106 29 02 02 31
De la délibération n° 23-085 à 23-110 incluse 30 02 01 32
Secrétaire : Mme Marilyne MICHAUD
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDYTIAN, VANDAMME, M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE, Mme MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR (à partir de la délibération 23-093), BRUN, ORTEGA, Mmes LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, M. THOMAS Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. RIVET ayant donné pouvoir à M. PRIOLLAUD
- M. TOKDEMIR ayant donné pouvoir à Mme TERLEZ (jusqu’à la délibération
n°23-092 incluse)
- Mme SEGHIR ayant donné pouvoir à Mme LESAULNIER
SSSSSSSSSSESS
DÉLIBÉRATION : 23-094 Provision pour contentieux en matière de ressources humaines
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS Le Maire
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE François-Xavier PRIOLLAUD : | :
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LE pg IL M. 777
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20230703-23-094-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20230703-23-094-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 N° 23-094 |
PROVISION POUR CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE
RESSOURCES HUMAINES
RAPPORT
Monsieur le Maire rapporte que la constitution d’une provision est l’une
des applications comptables du principe de prudence. Les provisions sont budgétisées en section de fonctionnement au chapitre 68 « Dotations aux provisions ».
Elle permet d’enregistrer par avance une charge future liée à un risque et
qui devra probablement être supportée par la Ville, mais dont la
réalisation n’est pas certaine. Ainsi, les provisions pour risques et charges
doivent être constituées pour couvrir des risques précis quant à leur objet,
mais dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon
précise.
Pour prévenir le risque de contentieux dans le domaine des ressources
humaines, il est proposé la constitution d’une provision de 25 000 €.
Il est précisé que cette constitution d’une provision pour litiges
n’équivaut en aucun cas à la reconnaissance quelconque par la Commune des sommes prétendument dues, mais simplement de la mise en œuvre
d’un principe comptable de gestion responsable et transparente.
Elle sera maintenue, en l'ajustant si nécessaire, jusqu'à ce que le ou les
jugements soient devenus définitifs. En cas de jugements favorables à la
collectivité, une reprise de provision est effectuée sur l’exercice en cours ou bien ultérieurement selon la date d’audience.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les
articles L. 2121-29, L. 2321-2 et KR. 2321-2,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code des finances publiques,
es
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20230703-23-094-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la constitution de
provisions pour risques et charges, pour couvrir des risques dont le
montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise ;
Considérant qu’en application des principes comptables, une provision
doit être inscrite au budget d’un montant de 25 000 € ;
APPROUVE l'inscription d’une provision pour risques et charges de
contentieux à hauteur de 25 000 € en matière de ressources humaines ;
DIT que l'inscription correspondante sera inscrite au budget 2023.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire,
François-Xavier P
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Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023