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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 352 0008 du 18 12 15 MS habilitation Cegidd CPS Cayenne
Document publié le Vendredi 18 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 352 0008 du 18 12 15 MS habilitation Cegidd CPS Cayenne)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Inégalités sociales,
RRIRIR!
1H
$ 3 Agence Régionale d
Guyane
le Santé
Arrêté n° 2015-352-0008 du 18 décembre 2015
Portant habilitation du Centre Gratuit d'Information de Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement Transmissibles (CEGIDD) du Centre Prévention Santé de Cayenne
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE GUYANE
VU les articles L3121-1, L3121-2, et L3121-2-1 du code de la santé publique,
VU l'article 47 de la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 {LFSS 2015),
VU le décret n°2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles,
VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CEGIDD) des infections par les virus de limmunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles,
VU l'arrêté N°2013-123 du 28 juin 2013 renouvelant la désignation de l'antenne de Cayenne du centre de santé de Kourou dénommé « centre de prévention de Kourou » géré par la Croix-Rouge Française en qualité de consultation de dépistage anonyme et gratuit (CDAG),
VU la situation épidémiologique et des besoins de santé des populations notamment les plus concernées, dans la région,
VU l'adéquation de la demande d'habilitation avec les besoins identifiés, en prenant compte des autres offres existantes,
VU les pièces du dossier accompagnant la demande transmise par le Centre Prévention Santé géré par la Croix
Rouge Française à Cayenne,
SUR proposition conjointe des Directrices de la Régulation de l'Offre de Santé et du Médico- Social (DROSMS) et de la Santé Publique, Veille et Sécurité Sanitaire (DSPVSS) de Guyane
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté N°2013-123 en date du 28 juin 2013 est abrogé à compter du 1° janvier 2016.
Article 2:
Le Centre Prévention Santé est habilité en qualité de Centre Gratuit d'Information de Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement Transmissibles (CEGIDD).
L'habilitation est accordée pour le site de Cayenne.
Article 3 :
La présente habilitation est accordée pour 3 ans à compter du 1°” janvier 2016.
66, avenue des Flamboyants -- BP 696 — 97336 Cayenne Cedex Standard : 05.94.25.49.89 Article 4 :
Le Centre Prévention Santé s'engage à respecter le cahier des charges des CEGIDD.
Article 5 :
Conformément aux dispositions CEGIDD le Centre Prévention Santé devra fournir trimestriellement au directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane et au COREVIH, un bilan d'activité conforme à un modèle qui
sera fixé par le ministère chargé de la santé.
Article 6 :
Toute modification des modalités d'organisation et de fonctionnement doit être portée à la connaissance du directeur général de l'ARS.
Article 7 :
Une convention sera signée entre le Centre Prévention Santé de Cayenne et le DG de l'ARS en vue de préciser:
— les rôles et obligations respectifs de chacune des deux parties ;
— Le financement assuré par l’'ARS en tenant compte de l'adéquation des dépenses prévisionnelles, au regard :
0 du périmètre des déperises d'activité définies à l’article D. 174-15 du code de la sécurité sociale ;
o de l'activité constatée antérieurement.
0 du coût moyen des dépenses d'activité attendu du centre au regard de son activité prévisionnelle.
Article 8 :
Le directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant du Centre Prévention Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la région de la Guyane.
Le Directeur Général
soNf Christian MEURIN