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Document publié le Vendredi 12 janvier 2001 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Culture et patrimoine,
Ville de Saint-Jean-d’Angély – Production 114
Convention d’objectifs 2022
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CONVENTION D’OBJECTIFS 2022
VILLE DE SAINT-JEAN-D’ANGÉLY &
PRODUCTION 114
Vu le règlement CE n° 69/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis,
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles,
Vu le décret du 21 février 2002 relatif aux règlements européens en matière d’aide publique aux entreprises,
Vu les statuts de la SAS Production 114 décrivant la finalité d’intérêt collectif de la SAS Production 114 fondé sur « un projet économique viable, qui crée de l’activité et de l’emploi et sur un projet d’intérêt collectif, qui par une dynamique commune, permet d’élargir ensemble pour être plus fort dans une approche réaliste, réactive et adaptée à la mutation de ce secteur d’activité »,
Vu les statuts de la SAS Production 114 ayant pour objet principal : « l’organisation et la production d’évènements culturels, l’accompagnement de porteur de projet et toute ingénierie culturelle et/ou évènementielle »,
Considérant la politique culturelle de la collectivité concrétisée à travers la construction de la salle de spectacle EDEN comme équipement culturel de proximité,
AR Prefecture
017-211703475-20220407-2022_04_D17-DE
Reçu le 08/04/2022
Publié le 08/04/2022 Ville de Saint-Jean-d’Angély – Production 114
Convention d’objectifs 2022
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Considérant que cette politique culturelle se traduit par la mise en place de partenariats formalisés avec les acteurs culturels assurant une programmation pluridisciplinaire qualitative et accessible à tous,
Considérant la politique culturelle conduite par la municipalité visant à proposer une offre culturelle diversifiée et adaptée en direction de tous les publics dans le domaine du spectacle vivant et plus particulièrement à destination d’une population rurale éloignée d’une offre culturelle,
Considérant l’exploitation de cette salle de spectacle en régie directe par la Ville depuis septembre 2018,
Considérant que la Ville de Saint-Jean-d’Angély loue en priorité l’équipement aux acteurs culturels titulaires d’une licence d’entrepreneur de spectacles souhaitant mettre en œuvre une programmation variée de spectacles vivants à destination des Angériens et d’un public élargi,
Considérant la demande de subvention de la SAS Production 114 auprès de la Ville de Saint-Jean- d’Angély pour mener à bien ce projet,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ENTRE :
La Ville de Saint-Jean-d’Angély, représentée par Mme Françoise MESNARD, Maire, dûment habilitée par délibération du Conseil municipal du 7 avril 2022, et désignée sous le terme « la Ville », d’une part
ET :
La Société par Actions Simplifiées (SAS) Production 114, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes le 19/01/1995 sous le numéro 399 566 058, établie au 114, avenue Emile Zola 17200 ROYAN, représentée par son président Monsieur Philippe TRANCHET, et désignée sous le terme « Production 114 », d’autre part,
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, Production 114 s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre son projet culturel visant à proposer une offre culturelle à Saint-Jean-d’Angély. Production 114 souhaite créer une habitude culturelle en programmant des concerts de musique classique ou inspirés musique classique, sur une saison culturelle planifiée de janvier à décembre.
Par la présente convention, la Ville de Saint-Jean-d’Angély s’engage à soutenir financièrement Production 114 dans la réalisation de son projet qui contribue à satisfaire des besoins d’intérêt général sur le territoire communal.
AR Prefecture
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Convention d’objectifs 2022
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Article 2 : Objectifs partagés – Modalités d’action
2-1 : Objectifs communs
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville souhaite :
1- proposer à la population angérienne une offre culturelle de qualité, ouverte, professionnelle et diversifiée,
2- favoriser l’accès à la culture pour tous,
3- assurer la promotion de la programmation culturelle proposée à l’EDEN auprès du public.
Dans le cadre de son projet, Production 114 assure :
1- la programmation de concerts de musique classique variés en proposant des artistes de renommée et/ou de jeunes talents, dans différentes configurations,
2- une offre culturelle artistique qualitative en adéquation avec les attentes du grand public en vue d’assurer une bonne fréquentation,
3- l’ingénierie culturelle, les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer cette programmation musicale, sa communication auprès du public ainsi que la sécurité du public lors des évènements.
La Ville et Production 114 partagent ainsi des objectifs communs contribuant à satisfaire, au niveau local, des besoins d’intérêt général dans le domaine de la culture.
2-2 : Modalités d’action
Production 114 participe à la vie culturelle de la ville de Saint-Jean-d'Angély dans le domaine du spectacle vivant et plus particulièrement dans le champ de la musique classique.
Pour cela, Production 114 assure une programmation musicale, professionnelle et diversifiée à destination du grand public. Production 114 engage les équipes artistiques et techniques liées à ses choix de programmation.
Dans le cadre de son projet, Production 114 assure ainsi la mise en place technique et financière :
d’au moins 4 concerts à destination du grand public au sein de la salle de spectacle EDEN de Saint-Jean-d’Angély sur la période de janvier à décembre,
Soucieuse que cette offre culturelle soit accessible à tous les publics, Production 114 :
propose une politique tarifaire adaptée,
construit des partenariats privés et publics facilitant la diffusion de l’offre culturelle auprès de différents publics et son appropriation par le public local.
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Production 114 gère la billetterie de ses spectacles et assure la promotion de sa programmation culturelle par :
le développement des points de vente visant à faciliter l’accès à la billetterie pour le public, dont celui géré par l’Office de tourisme de pôle du territoire des Vals de Saintonge offrant un relais utile sur la ville de Saint-Jean-d’Angély pour les spectateurs,
sa participation active à la création et à la mise en œuvre d’une communication collective et partagée coordonnée par la Ville dans le cadre des spectacles programmés à l’EDEN via des outils de communication dédiés dont un site internet,
le développement de l’information relative à sa programmation sur les réseaux sociaux, la création de partenariats avec différents médias.
Article 3 : Durée de la convention
La convention est conclue pour l’année 2022.
Article 4 : Montant de la subvention
Sur la durée de la présente convention, la Ville contribue financièrement pour un montant annuel de 30 000 € HT
Cette subvention n’est acquise que sous réserve :
1- du respect par la société des obligations mentionnées aux articles 1er, 2, 5 et 6, 2- des décisions de la Ville prises en application de l’article 6.
Modalités de versement :
Le versement annuel est effectué par virement au compte bancaire de Production 114, un premier au mois de juin (50 %).
À l’issue du premier semestre 2022, un bilan sera établi afin d’étudier la viabilité économique du projet où sera décidé, entre les parties, de la poursuite de celui-ci.
Dans le cas d’une réponse positive à sa poursuite, le second versement interviendra au mois de décembre (50 %).
La contribution financière de la Ville est créditée au compte de Production 114 selon les procédures comptables en vigueur.
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Convention d’objectifs 2022
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Article 5 : Utilisation de la subvention et respect du caractère d’intérêt général des dépenses
La Ville de Saint-Jean-d’Angély octroie à Production 114 une subvention pour la mise en œuvre d’actions dans le cadre exclusif du projet et de l’exercice des activités en conformité avec son objet.
Production 114 prend acte de ce que l’utilisation de la subvention ne peut avoir d’autre objectif que de servir l’intérêt général communal au travers de son action ou du projet.
L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles inscrites dans la convention entraînera une reddition des comptes assortie d’une demande de reversement de tout ou partie de la subvention.
Production 114 s’engage à respecter les règlements européens en matière d’aide publique aux entreprises conformément au décret du 21 février 2002.
Article 6 : Suivi, contrôle, évaluation
Production 114 s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice 2022 les documents ci-après :
1- les statuts de Production 114, à jour,
2- le compte rendu financier de l’année 2022
3- un compte de résultat analytique de la programmation annuelle à l’EDEN, 4- le rapport d’activités de l’année 2022 détaillant la fréquentation sur chacun des spectacles programmés à l’EDEN,
A l’issue de l’année 2022, la Ville de Saint-Jean-d’Angély procédera à une évaluation des dispositifs mis en place dans le cadre de la convention.
L’évaluation se fera sur les critères détaillés à l’annexe 1 de la présente convention.
Production 114 informe sans délai la Ville de tout changement lié à son statut et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, Production 114 en informera la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Ville, la Ville peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par Production 114 et avoir entendu ses représentants.
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Article 7 : Communication
Production 114 fera mention du soutien apporté par la Ville de Saint-Jean-d’Angély dans le cadre de la réalisation de son projet en intégrant le logo de la Ville sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la présente convention ainsi que le logo de la salle de spectacle EDEN sur tous les supports et documents produits concernant les spectacles ou évènements organisés à l’EDEN.
La charte graphique de l’EDEN, fournie par la Ville, devra être respectée sur tous les supports de communication valorisant la programmation de l’établissement.
La programmation sera valorisée sur les sites internet de la Ville et de l’EDEN et par voie d’affichage urbain sous réserve des disponibilités et de la demande préalable effectuée par Production 114 auprès de la Ville.
Article 8 : Développement durable
Dans le cadre des évènements organisés, l’association cherchera à :
Privilégier l’utilisation de produits et d’installations réutilisables et recyclables,
Trier les déchets.
Article 9 : Assurances – Responsabilités
9-1 : Assurance responsabilité civile
Production 114 s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance « responsabilité civile » pour couvrir tous dommages causés aux tiers et pouvant résulter de ses activités.
Toute activité réglementée, dont l’organisation de spectacles vivants, devra être engagée par des personnes dûment qualifiées et habilitées à cet effet notamment en vue d’assurer la sécurité des compagnies, artistes ou techniciens que la SAS emploie dans le cadre de ces activités ainsi que la sécurité du public dont la SAS a la responsabilité dans le cadre des concerts qu’elle organise.
À défaut, la responsabilité de Production 114 sera engagée sans qu’aucune partie ou tiers ne puisse se retourner contre la Ville dans le cadre d’un préjudice subi du fait de ces activités.
La Ville se dégage ainsi de toute responsabilité en cas du non-respect par Production 114 de la législation en vigueur.
9-2 : Assurance dommages aux biens
Production 114 s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance couvrant ses propres biens (mobilier, matériel, marchandises) contre tous risques, notamment incendie, explosions, dégâts des eaux, vol.
Les biens (immobiliers et mobiliers) mis à la disposition de la SAS seront quant à eux assurés par la commune.
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Les parties en présence, Ville et Production 114, renoncent aux recours susceptibles d’intervenir entre elles en cas de sinistre incendie, explosion ou dégât des eaux engageant la responsabilité de l’une ou l’autre et il en sera de même de leurs assureurs.
Cette convention devra impérativement faire l’objet d’une clause spécifique dans les contrats d’assurances souscrits par chacun.
Par ailleurs, il est entendu que Production 114 devra rembourser en vétusté déduite à la commune tout matériel ou bien éventuellement perdu ou détérioré suite à une négligence ou à un défaut d’utilisation manifeste qu’ils soient du fait d’un membre de Production 114 ou bien d’un tiers.
Article 10 : Annexe à la convention
L’annexe 1 relative à l’évaluation du projet fait partie intégrante de la présente convention.
Article 11 : Résiliation – dénonciation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, après une mise en demeure préalable, délivrée par lettre recommandée avec accusé réception, de se conformer aux obligations contractuelles dans le délai fixé et restée infructueuse.
Article 12 : Avenant
La convention pourra être modifiée par des avenants sur accord des deux parties, sous réserve de ne pas modifier les éléments intrinsèques liés à l’objet ou à la nature du projet.
Article 13 : Recours - Juridiction compétente en cas de litige
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention relève de la juridiction compétente.
Fait en 2 exemplaires,
A Saint-Jean-d’Angély, le
La Maire de Saint-Jean-d’Angély, Le Président de Production 114,
Françoise MESNARD. Philippe TRANCHET.
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ANNEXE I : ÉVALUATION
La Ville de Saint-Jean-d’Angély procédera à une évaluation des dispositifs mis en place dans le cadre de la convention afin d’anticiper d’éventuelles difficultés ou d’apporter des améliorations dans la réalisation du projet et des actions de la SAS. L’évaluation se fera sur les critères définis ci-après.
CRITERES D’EVALUATION :
REPONSES DE LA SAS :
Nombre de spectacles grand public organisé par
Production 114 en 2022 à l’EDEN
Qualité professionnelle des groupes et artistes
programmés
Nombre de spectateurs par spectacle
Qualité et nombre d’actions de médiation
conduites envers les publics
Accessibilité de la politique tarifaire pratiquée
Diversité des programmations proposées /
Publics cibles
Actions collaboratives de communication mises
en œuvre dans le cadre du projet partenarial de
l’EDEN – Partenariats avec les médias
AR Prefecture
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Publié le 08/04/2022