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Document publié le Vendredi 12 janvier 2001 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (unknown - 20230406 D17 Annexe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Culture et patrimoine,
Ville de Saint-Jean-d’Angély – Production 114
Convention pluriannuelle d’objectifs 2023 et 2024
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CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS
VILLE DE SAINT-JEAN-D’ANGÉLY &
SAS PRODUCTION 114
ANNÉES 2023 ET 2024
Vu le règlement CE n° 69/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis,
Vu la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles,
Vu le décret du 21 février 2002 relatif aux règlements européens en matière d’aide publique aux entreprises,
Vu les statuts de la SAS Production 114 décrivant sa finalité d’intérêt collectif fondé sur « un projet économique viable, qui crée de l’activité et de l’emploi et sur un projet d’intérêt collectif, qui par une dynamique commune, permet d’être plus fort ensemble dans une approche réaliste, réactive et adaptée à la mutation de ce secteur d’activité » et ayant pour objet principal « l’organisation et la production d’évènements culturels, l’accompagnement de porteur de projet et toute ingénierie culturelle et/ou évènementielle »,
Considérant la politique culturelle de la Ville de Saint-Jean-d’Angély concrétisée à travers la salle de spectacle EDEN comme équipement culturel de proximité exploité en régie, et la mise en place de partenariats formalisés avec des acteurs du spectacle vivant prioritairement titulaires d’une licence d’entrepreneur de spectacles pour y assurer une programmation pluridisciplinaire, qualitative, accessible à tous et particulièrement à une population rurale déficitaire,
Considérant la demande de subvention de la SAS Production 114 auprès de la Ville de Saint-Jean- d’Angély pour mener à bien ce partenariat,
AR Prefecture
017-211703475-20230406-2023_04_D17-DE
Reçu le 11/04/2023 Ville de Saint-Jean-d’Angély – Production 114
Convention pluriannuelle d’objectifs 2023 et 2024
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Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ENTRE :
La Ville de Saint-Jean-d’Angély, représentée par Mme Françoise MESNARD, Maire, dûment habilitée par délibération du Conseil municipal du 6 avril 2023, et désignée sous le terme « la Ville » d’une part,
ET :
La Société par Actions Simplifiées (SAS) Production 114, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes le 19 janvier 1995 sous le numéro 399 566 058, établie au 114, avenue Émile Zola 17200 ROYAN, représentée par M. Philippe TRANCHET, Président, et désignée sous le terme « Production 114 » d’autre part,
Article 1 : Objet de la convention
Production 114 s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre son projet culturel en programmant des concerts de musique classique et associés sur une saison planifiée de janvier à décembre à Saint-Jean-d’Angély.
La Ville de Saint-Jean-d’Angély s’engage à soutenir financièrement Production 114 dans la réalisation de son projet qui contribue à satisfaire des besoins d’intérêt général sur le territoire communal. La Ville n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
Article 2 : Objectifs partagés – Modalités d’action
2-1 : Objectifs communs
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville souhaite :
- proposer à la population angérienne une offre culturelle de qualité, ouverte, professionnelle
et diversifiée,
- favoriser l’accès à la culture pour tous,
- assurer la promotion de la programmation culturelle proposée à l’EDEN auprès du public.
Dans le cadre de son projet, Production 114 assure :
- la programmation de concerts de musique classique variés en proposant des artistes de
renommée et/ou de jeunes talents, dans différentes configurations,
- une offre culturelle artistique qualitative en adéquation avec les attentes du grand public en
vue d’assurer une bonne fréquentation,
- l’ingénierie culturelle, les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer cette
programmation musicale, sa communication auprès du public ainsi que la sécurité du public
lors des évènements.
La Ville et Production 114 partagent ainsi des objectifs communs contribuant à satisfaire, au niveau local, des besoins d’intérêt général dans le domaine de la culture.
AR Prefecture
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Reçu le 11/04/2023 Ville de Saint-Jean-d’Angély – Production 114
Convention pluriannuelle d’objectifs 2023 et 2024
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2-2 : Modalités d’action
Production 114 participe à la vie culturelle de Saint-Jean-d'Angély dans le domaine du spectacle vivant et plus particulièrement dans le champ de la musique classique.
Dans le cadre de son projet, Production 114 engage les équipes artistiques et techniques liées à ses choix de programmation et assure la mise en place technique et financière :
- d’au moins 4 concerts à destination du grand public au sein de la salle de spectacle EDEN de
Saint-Jean-d’Angély sur la période de janvier à décembre.
Soucieuse que cette offre culturelle soit accessible à tous les publics, Production 114 :
- propose une politique tarifaire adaptée,
- construit des partenariats privés et publics facilitant la diffusion de l’offre culturelle auprès de
différents publics et son appropriation par le public local.
Production 114 gère la billetterie de ses spectacles et assure la promotion de sa programmation culturelle par :
- le développement des points de vente visant à faciliter l’accès à la billetterie pour le public,
dont celui géré par le bureau d’information touristique de Charentes Tourisme Mission Vals
de Saintonge offrant un relais utile sur la commune de Saint-Jean-d’Angély pour les
spectateurs,
- sa participation active à la création et à la mise en œuvre d’une communication collective et
partagée coordonnée par la Ville dans le cadre des spectacles programmés à l’EDEN via des
outils de communication dédiés dont un site internet,
- le développement de l’information relative à sa programmation sur les réseaux sociaux,
- la création de partenariats avec différents médias.
Article 3 : Durée de la convention
La convention est conclue pour les années 2023 et 2024.
Article 4 : Montant de la subvention
Pour l’année 2023, la Ville contribue financièrement au projet de Production 114 pour un montant de 40 000 € HT.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve :
- du respect par la société des obligations mentionnées aux articles 1er, 2, 5 et 6,
- des décisions de la Ville prises en application de l’article 6.
AR Prefecture
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Convention pluriannuelle d’objectifs 2023 et 2024
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Modalités de versement :
La contribution financière de la Ville est créditée au compte de Production 114 selon les procédures comptables en vigueur. Le versement annuel est effectué par mandat administratif en deux versements, le premier au mois d’avril (50 %) et le second au mois d’août (50 %).
Article 5 : Utilisation de la subvention et respect du caractère d’intérêt général des dépenses
La Ville de Saint-Jean-d’Angély octroie à Production 114 une subvention dans le cadre exclusif de la programmation de concerts au sein de la salle de spectacle EDEN de Saint-Jean-d’Angély.
Production 114 prend acte que l’utilisation de la subvention ne peut avoir d’autre objectif que de servir l’intérêt général communal au travers de son action.
L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles inscrites dans la convention entraînera une reddition des comptes assortie d’une demande de son reversement de tout ou partie.
Production 114 s’engage à respecter les règlements européens en matière d’aide publique aux entreprises conformément au décret du 21 février 2002.
Article 6 : Suivi, contrôle, évaluation
Chaque année, Production 114 s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
- les statuts de Production 114 à jour,
- le compte-rendu financier de l’année écoulée (N-1),
- un compte de résultat analytique de la programmation annuelle à l’EDEN, - le rapport d’activités de l’année écoulée (N-1) détaillant la fréquentation sur chacun des spectacles programmés à l’EDEN.
La Ville de Saint-Jean-d’Angély procédera à une évaluation annuelle des dispositifs mis en place dans le cadre de la convention afin d’anticiper d’éventuelles difficultés ou d’y apporter des améliorations. L’évaluation se fera sur les critères détaillés à l’annexe 1 de la présente convention.
Production 114 informe sans délai la Ville de tout changement lié à son statut et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, Production 114 en informera la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de désaccord de la Ville, celle-ci peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par Production 114 et écoute de ses représentants.
Article 7 : Communication
Production 114 fera mention du soutien apporté par la Ville de Saint-Jean-d’Angély dans le cadre de la réalisation de son projet en intégrant son logo et celui de la salle de spectacle EDEN sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la présente convention.
AR Prefecture
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La charte graphique de l’EDEN, fournie par la Ville, devra être respectée sur tous les outils de communication valorisant la programmation de l’établissement.
La programmation de Production 114 sera valorisée sur les sites internet de la Ville et de l’EDEN et par voie d’affichage urbain sous réserve des disponibilités et de la demande préalable effectuée auprès de la Ville.
Article 8 : Développement durable
Dans le cadre des évènements organisés, l’association cherchera à :
privilégier l’utilisation de produits et d’installations réutilisables et recyclables,
trier les déchets.
Article 9 : Assurances – Responsabilités
9-1 : Assurance responsabilité civile
Production 114 s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance « responsabilité civile » pour couvrir tous dommages causés aux tiers et pouvant résulter de ses activités.
Toute activité réglementée, dont l’organisation de spectacles vivants, devra être engagée par des personnes dûment qualifiées et habilitées à cet effet, notamment en vue d’assurer la sécurité des compagnies, artistes ou techniciens que Production 114 emploie, ainsi que la sécurité du public dont elle a la responsabilité dans le cadre des concerts qu’elle organise.
À défaut, la responsabilité de Production 114 sera engagée sans qu’aucune partie ou tiers ne puisse se retourner contre la Ville dans le cadre d’un préjudice subi du fait de ses activités.
La Ville se dégage ainsi de toute responsabilité en cas du non-respect par Production 114 de la législation en vigueur.
9-2 : Assurance dommages aux biens
Production 114 s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance couvrant ses propres biens (mobilier, matériel, marchandises) contre tous risques, notamment incendie, explosions, dégâts des eaux, vol.
Les biens (immobiliers et mobiliers) mis à la disposition de Production 114 seront quant à eux assurés par la Ville.
Les parties en présence, Ville et Production 114, renoncent aux recours susceptibles d’intervenir entre elles en cas de sinistre incendie, explosion ou dégât des eaux engageant la responsabilité de l’une ou l’autre et il en sera de même de leurs assureurs.
Cette convention devra impérativement faire l’objet d’une clause spécifique dans les contrats d’assurances souscrits par chacun.
AR Prefecture
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Par ailleurs, il est entendu que Production 114 devra rembourser en vétusté déduite à la commune tout matériel ou bien éventuellement perdu ou détérioré suite à une négligence ou à un défaut d’utilisation manifeste qu’ils soient du fait d’un membre de Production 114 ou d’un tiers.
Article 10 : Annexe à la convention
L’annexe 1 relative à l’évaluation du projet fait partie intégrante de la présente convention.
Article 11 : Résiliation – dénonciation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, après une mise en demeure préalable délivrée par lettre recommandée avec accusé réception de se conformer aux obligations contractuelles dans le délai fixé et restée infructueuse.
Article 12 : Avenant
La convention pourra être modifiée par des avenants sur accord des deux parties, sous réserve de ne pas modifier les éléments intrinsèques liés à l’objet ou à la nature du projet.
Article 13 : Recours - Juridiction compétente en cas de litige
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait en 2 exemplaires à Saint-Jean-d’Angély, le
La Maire de Saint-Jean-d’Angély, Le Président de Production 114,
Françoise MESNARD. Philippe TRANCHET.
AR Prefecture
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ANNEXE I : ÉVALUATION
La Ville de Saint-Jean-d’Angély procédera à une évaluation annuelle des dispositifs mis en place dans le cadre de la convention afin d’anticiper d’éventuelles difficultés ou d’y apporter des améliorations. L’évaluation se fera sur les critères définis ci-après.
CRITÈRES D’ÉVALUATION :
RÉPONSES DE L’ASSOCIATION :
Nombre de spectacles grand public organisés
par l’association de janvier à décembre à l’EDEN
Qualité professionnelle des groupes et artistes
programmés
Nombre de spectateurs par spectacle
Qualité et nombre d’actions de médiation
conduites envers les publics
Accessibilité de la politique tarifaire pratiquée
Diversité des programmations proposées /
Publics cibles
Actions collaboratives de communication mises
en œuvre dans le cadre du projet partenarial de
l’EDEN – Partenariats avec les médias
AR Prefecture
017-211703475-20230406-2023_04_D17-DE
Reçu le 11/04/2023