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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 145 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 145 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-145
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-12-00003 - Avenant N°1 à la convention communale de
coordination entre la police municipale d'Escalquens et les forces de
sécurité de l'État (4 pages) Page 3
31-2026-03-03-00003 - Décision de délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la
Haute-Garonne en matière de fiscalité de l' urbanisme (4 pages) Page 8
2 PREFECTURE 31
31-2026-03-12-00003
Avenant N°1 à la convention communale de
coordination entre la police municipale
d'Escalquens et les forces de sécurité de l'État
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-12-00003 - Avenant N°1 à la convention communale de coordination entre la police municipale d'Escalquens et les forces de sécurité de l'État 3 LL. D. ee d
Liberté + Égalité + Fraternité
VA ,= vilie d' escalquens RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVENANT N°1
À LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
ENTRE
LA POLICE MUNICIPALE D'ESCALQUENS
ET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre les soussignés :
La préfecture de la Haute-Garonne, sise 1 place St Etienne 31038 TOULOUSE,
représentée par M. Pierre-André DURAND, agissant en qualité de préfet,
dûment habilité aux fins de signature,
ci-après dénommé : le préfet,
et
La commune d’Escalquens, sise en hôtel de ville place François Mitterrand
31750 ESCALQUENS, représentée par M. jean-Luc TRONCO, agissant en qualité
de maire,
ci-après désigné : le maire,
Après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
TOULOUSE, il est convenu ce qui suit :
Vu l'arrêté préfectoral N° VPA /2025 } 203 en date du 09 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
1/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-12-00003 - Avenant N°1 à la convention communale de coordination entre la police municipale d'Escalquens et les forces de sécurité de l'État 4 PRÉAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre d'un centre de supervision urbain (CSU) sur la commune
d'Escalquens, il convient de préciser les modalités de fonctionnement et d'accès au système de
vidéoprotection, afin de garantir une coopération efficiente entre le service de police municipale et
les forces de sécurité de l'État.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Modification de l’article 16 relatif à la coopération opérationnelle renforcée
L'article 16 de la convention initiale est modifié comme suit : Ajout d’un alinéa 9 relatif à la
vidéoprotection
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines suivants :
1°- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition ;
2° - De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
- Via les messageries internet professionnelles
- Liaison administratives et / ou postales
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la communication de données. Dans ce cadre. elles
partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière
ainsi que des domaines relavant de la tranquillité publique. |
3° - Dans la communication opérationnelle par la mise en œuvre des moyens propres à chaque
service :
4° - Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'État. ou de son représentant mentionné à l'article 11. par la définition oréalabie des
modalités concrètes d'engagement de ces missions.
- De :a crévention des v'oien … Le roaines et de la coorcinafion des actiors en siuatior D _ = == TT o1
WU)
Ÿ
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-12-00003 - Avenant N°1 à la convention communale de coordination entre la police municipale d'Escalquens et les forces de sécurité de l'État 5 6° - De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès
au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi
que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte
contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la
lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du
code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
- 7° - De la prévention par la précision du rôle du chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables. ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
Dès lors, plusieurs dispositifs ont déjà été mis en place par la Ville d'ESCALQUENS en
collaboration avec la brigade territoriale de gendarmerie de Saint-Orens de Gameville, comme ci-
dessous énumèrés : .
- Opération tranquillité vacances ;
- Veille des personnes vulnérables :
- Coordination avec les propriétaires ou exploitants bailleurs ou leurs représentants :
- Le rappel à l'ordre
- Dispositif « participation citoyenne »
8° - De l'encadrement des manifestations sur la voie publique où dans l'espace public. hors
missions de maintien de l'ordre. comme ci-dessous indiqué :
«D rses - Commémorations div
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-12-00003 - Avenant N°1 à la convention communale de coordination entre la police municipale d'Escalquens et les forces de sécurité de l'État 6 Do Th. +
9° - La commune d'Escalquens dispose d'un centre de supervision urbain (CSU) de type « semi-
ouvert » situé dans le bâtiment du service de police municipale. || centralise et gère le système de
vidéoprotection de la commune.
Les enregistrements des images recueillies s'effectuent au centre de supervision urbain dont le
système est équipé d'un dispositif automatique d'écrasement des enregistrements à 30 jours.
Conformément à l'autorisation préfectorale, le centre de supervision urbain est placé sous la
responsabilité du maire. L'exploitation du système relève de la responsabilité du chef de service de
la police municipale.
Un registre consigne les demandes d'accès aux images et enregistrements émanant des forces de
sécurité de l'État et des personnes autorisées, en précisant l'identité du demandeur . leur qualité
leur service. les caméras de vidéoprotection et plages horaires concernées, ainsi que la référence
de la réquisition judiciaire en cas d'extraction.
Toute demande d'extraction d'images par les forces de sécurité de l'État doit faire l'objet
obligatoirement d'une réquisition judiciaire délivrée par une agent de police judiciaire relevant des
dispositions de l'article 60-1 du code de procédure pénale et être justifiée par les besoins d'une
enquête en cours.
Aucun renvoi d'image direct aux brigades de gendarmerie ou commissariats de police n'est
actuellement mis en place.
Article 2 : Dispositions finales
Les autres dispositions de la convention initiale en date du 01 août 2025 reste inchangées.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par les parties
Faità Todovse— le 2 MARS 2926
Le maire
d'Escalquens
KT
4 ES Ni
à
-Mr Jean-Luc TRONCO
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-12-00003 - Avenant N°1 à la convention communale de coordination entre la police municipale d'Escalquens et les forces de sécurité de l'État 7 PREFECTURE 31
31-2026-03-03-00003
Décision de délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de
la Haute-Garonne en matière de fiscalité de l'
urbanisme
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00003 - Décision de délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en matière de fiscalité de l' urbanisme 8 E Direction départementale des territoires
DELA HAUTE de la Haute-Garonne
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Haute- Garonne en matière de fiscalité de l’urbanisme
Le directeur départemental des territoires par intérim,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette
et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité,
Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
Vu les articles KR. 331-9 et KR. 331-14 du code de l'urbanisme relatifs aux réclamations contentieuses
Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le Directeur Départemental des Territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2026 portant nomination de Madame Laurence PUJO directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie à compter du 1° mars 2026,
Vu Parrêté préfectoral du 27/02/26 portant désignation de Monsieur Christophe BOUILLY directeur départemental des territoires par intérim,
Vu lParrêté ministériel du 19/01/26 portant nomination de Monsieur Grégoire GAUTIER adjoint à la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
° Monsieur Grégoire GAUTIER, adjoint au directeur départemental par intérim, ° __ Madame Laurine BARTHES, cheffe du service territorial
° Madame Carine MONFORT, adjointe à la cheffe de service territorial, cheffe du pôle d’appui territorial et urbanisme,
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00003 - Décision de délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en matière de fiscalité de l' urbanisme 9 à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et
de liquidation, et les réponses aux réclamations, recours gracieux et contentieux formulés à l'encontre de ces actes, ainsi que les demandes d’admission en non-valeur :
- de la taxe locale d'équipement et des actes assimilés
- de la taxe d’aménagement,
- de la redevance d’archéologie préventive « 2012 »,
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
° Madame Véronique ALBENQUE-CLERET, cheffe de l’unité fiscalité
à effet de signer :
- les réponses aux réclamations et recours gracieux,
- les procédures contradictoires portant sur la taxe d’aménagement ou la redevance d’archéologie préventive «2012 »
- actes de la taxe locale d'équipement et des actes assimilés
Article 3 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Toulouse, le 03 mars 2026
le directeur] départemental des territoires par intérim,
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00003 - Décision de délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en matière de fiscalité de l' urbanisme 10 SPÉCIMENS DE SIGNATURE pour LES ÉTATS RÉCAPITULATIFS
Nom, prénom et qualité Spécimen de signature
Christophe BOUILLY
Directeur départemental par intérim
Grégoire GAUTIER
Adjoint au directeur départemental par intérim
Laurine BARTHES
Cheffe du service territorial
Carine MONFORT
Adjointe au chef du service territorial
Cheffe du pôle d’appui territorial et urbanisme,
Véronique ALBENQUE-CLERET
Cheffe de l’unité Fiscalité
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00003 - Décision de délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en matière de fiscalité de l' urbanisme 11 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00003 - Décision de délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en matière de fiscalité de l' urbanisme 12