Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 169 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 142 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 336 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 595 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 551 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 258 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 145 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 153 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 188 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 171 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 486 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 486 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité routière, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-486
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-08-27-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2026-08-27-00005
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 : Préfecture
DRE, AUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
is Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-714 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. David FOLTZ, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu la demande en date du 25 août 2026 formulée par le général de division, commandant la région
de gendarmerie d'Occitanie et commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Haute-Garonne, tendant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs circulant sans personne à
bord, afin d'assurer Une mission d'appui aux postes de contrôle destinés à empêcher l'utilisation
d'un axe routier par des délinquants, de contribuer aux missions de maintien de l'ordre et de
sécurité publique par la surveillance de points identifiés de trafic de stupéfiants, et de faciliter
l'appui aux personnels engagés au sol en vue, le cas échéant, du rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° bis de l'article L. 245-2 du code de la
sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre dans le cadre de la
prévention d'infractions routières d'une particulière gravité en raison des troubles qu'elles
présentent pour la sécurité et la tranquillité publiques ; que le 2° de l'article précité prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en
1/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'autoroute A 64, et plus particulièrement le secteur du péage de Lestelle-de-Saint-
Martory, constitue un axe structurant de circulation susceptible d'être utilisé pour des activités
délictuelles, notamment des trafics de stupéfiants et des déplacements d'individus cherchant à se
soustraire à l’action des forces de sécurité ; que ce secteur est également exposé à un risque élevé
de commission d'infractions routières, en particulier des conduites sous l'emprise de produits
stupéfiants, des vitesses excessives ainsi que des comportements dangereux susceptibles de
compromettre la sécurité des usagers et des personnels engagés dans les opérations de contrôle ;
Considérant que depuis le début de l'année, les contrôles réalisés par le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sur le secteur du peloton motorisé
d'Estancarbon, ont permis de constater la commission de 396 infractions, parmi lesquelles 209
procédures pour conduite sous l'emprise de stupéfiants, 88 pour conduite sous l'empire alcoolique,
57 pour détention de produits stupéfiants et 41 pour excès de vitesse au-dessus de 50 km/h,
révélant Un niveau de risque significatif pour la sécurité des usagers et des personnels engagés dans
les opérations de contrôle ;
Considérant que la situation de la sécurité routière dans le département de la Haute-Garonne et
notamment en zone gendarmerie se caractérise par un volume d'accidents élevé, avec 17 personnes
tuées, 140 accidents et 157 personnes blessées dont 94 nécessitant une hospitalisation; que les
analyses des accidents mortels mettent en évidence le rôle déterminant de facteurs aggravants tels
que la vitesse excessive et la consommation d'alcool et de stupéfiants, particulièrement présents
dans les comportements à risque observés sur les axes structurants; que, dans ce contexte, la
prévention des infractions routières et la sécurisation des contrôles constituent Un enjeu majeur de
sécurité publique, justifiant la mobilisation de moyens adaptés de surveillance et d'appui aux forces
engagées;
Considérant que, dans ce contexte, la mise en place de postes de contrôle sur cet axe vise à
prévenir et à réprimer ces infractions, notamment en empêchant l'utilisation de cet itinéraire par
des individus impliqués dans des activités délictuelles ou criminelles; que la surveillance aérienne
au moyen d'aéronefs constitue un moyen proportionné et adapté pour appuyer les dispositifs de
contrôle déployés au sol, notamment en permettant d'observer les abords des points de contrôle,
de détecter d'éventuels contournements du dispositif par les délinquants et d'orienter l’action des
personnels engagés afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant enfin que l'utilisation de ces moyens, dans un périmètre limité à un rayon d'un
kilomètre à compter du péage de Lestelle-de-Saint-Martory sur l'autoroute A 64 est nécessaire afin
d'assurer la surveillance des axes et points sensibles identifiés comme lieux de passage et de trafic
de stupéfiants, de prévenir les troubles à l'ordre public et réprimer les infractions, notamment
routières et de faciliter l'appui opérationnel aux personnels engagés au sol, en vue d'assurer
efficacement les missions de sécurité publique et, le cas échéant, de rétablissement de l'ordre
public, conformément aux dispositions de l'article L. 245-5 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés
sont strictement limités aux zones où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée du contrôle; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne,
ARRÊTE
Article 1°” : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Garonne sont autorisés le vendredi 28 août de 14h00 à 20h00 afin d'assurer
une mission d'appui aux postes de contrôle destinés à empêcher l'utilisation d'un axe routier par des
délinquants, de prévenir et réprimer diverses infractions, notamment routières, de contribuer aux missions
de maintien de l'ordre et de sécurité publique ainsi que de faciliter l'appui aux personnels engagés au sol
en vue, le cas échéant, du rétablissement de l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
au titre des finalités mentionnées à l'article 1” est fixé à Une caméra aéroportée.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,
comprenant Un rayon d'un kilomètre à compter du péage de Lestelle-de-Saint-Martory sur l'autoroute
A 64.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l'issue de l'opération de contrôle.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne, le général de division, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie et commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LS ‘ AAIT ñ9
Fait à Toulouse, le 2 ? Ag! 17 Far CT
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par dél IOn :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6 PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7