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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 595 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 595 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-595
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-10-13-00005 - Convention communale de coordination de la police
municipale de la commune de Saint-Sauveur (Haute-Garonne) et des forces
de sécurité de l'état (7 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2026-10-13-00005
Convention communale de coordination de la
police municipale de la commune de
Saint-Sauveur (Haute-Garonne) et des forces de
sécurité de l'état
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-13-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Saint-Sauveur (Haute-Garonne) et des forces de sécurité de l'état 3 MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Egalité
Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE
LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR
(HAUTE-GARONNE)
ET
DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre les soussignés :
La préfecture de la Haute-Garonne, sise 1 place St Étienne 31038 TOULOUSE, représentée par M. Fabrice
RIGOULET-ROZE, agissant en qualité de préfet, dûment habilité aux fins de signature,
ci-après dénommé : le préfet,
et
La commune de SAINT-SAUVEUR, sise en hôtel de ville allées d’Orzalis, 31790 SAINT-SAUVEUR,
représentées par M. Pascal SAINT MARTIN, agissant en qualité de maire,
ci-après désigné : le maire,
Après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse, il est convenu ce qui suit :
Entre le préfet de la Haute-Garonne et le maire de Saint Sauveur, après avis du procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Toulouse, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité
intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la Gendarmerie Nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l’État est le Commandant de la Brigade de la communauté de
Gendarmerie territorialement compétent de SAINT-JORY/ FENOUILLET.
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-13-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Saint-Sauveur (Haute-Garonne) et des forces de sécurité de l'état 4 Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de L'État
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires ;
5° Protection des centres commerciaux ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances.
7° Lutte contre les vols et cambriolages (résidences principales, secondaires, locaux professionnels et
établissements recevant du public) ;
8° Lutte contre les incivilités et par une surveillance de la voie publique ;
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux et exerce une surveillance de
l'ensemble du territoire communal.
La police municipale intervient sur appel de tiers ou à la demande des services de la Gendarmerie Nationale,
sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique ou des actes délictueux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves :
-_ De l’école publique primaire et maternelle CHARLES MOULY, chemin de la Palanquette,
- De l'école privée primaire et maternelle SAINT GUILLAUME, chemin du Bougeng,
Article 4
La police municipale avec la participation de la Gendarmerie Nationale participe activement aux cérémonies
officielles commémoratives et autres rassemblements publics à caractère protocolaire en fournissant un ou
plusieurs agents sur les dispositifs, particulièrement :
- __ Commémoration du 08 mai 1945,
- __Commémoration du 19 mars 1962
- _Commémoration du 11 novembre 1918,
Certains évènements à convenir avec l'organisation de l’équipe municipale
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-13-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Saint-Sauveur (Haute-Garonne) et des forces de sécurité de l'état 5 Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives, festives ou
culturelles nécessitant où non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions
définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police
municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l’État, soit en commun dans le
respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article
10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées
en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire
compétent, où, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,
chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’État des opérations de contrôle routier
et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des différents
secteurs de la commune dans les créneaux horaires suivants :
08h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 (lundi, mardi, jeudi, vendredi)
- 09h00 à 12h00 (mercredi)
Ces horaires ne sont pas limitatifs et pourront être adaptables en fonction des besoins nécessaires
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention
fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l’État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation
des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la
sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues
par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-13-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Saint-Sauveur (Haute-Garonne) et des forces de sécurité de l'état 6 participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un
état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de
sécurité de l’État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de
la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’État du nombre
d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des
agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses
missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale peuvent décider que
des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l’État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent les informations dont elles
disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le
territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un
véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l’État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que
celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux
conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au
véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2,
L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à
tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces
de sécurité de L'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent
pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État pour l'accomplissement de
leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison par mails dans des
conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-13-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Saint-Sauveur (Haute-Garonne) et des forces de sécurité de l'état 7 TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet de la Haute-Garonne et le maire de SAINT-SAUVEUR conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de SAINT-SAUVEUR et les forces de sécurité de l’État, pour ce qui
concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la police municipale amplifient leur coopération dans les
domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou
de mise à disposition.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphoniques, mails.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant
à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles
qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,
notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : incivilités,
vols, délits.
3° De la communication opérationnelle par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique
(internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la
participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion
de grand événement peut être envisagée par le préfet ;
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces
de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé
à la présente convention : PAS DE VIDEOPROTECTION SUR LA COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de
L'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions ;
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet
et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de
l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires
départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de
contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au
système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération
renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière.
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-13-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Saint-Sauveur (Haute-Garonne) et des forces de sécurité de l'état 8 Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à
apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route
permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur
immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de
confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique où dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre.
Article 17
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre peut impliquer
l'organisation de formations au profit de la police municipale. L'intervention de formateurs issus de forces de
sécurité de l’État qui ne résulte s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de
l'Intérieur et le président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE ll! : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord
par le représentant de l’État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce
rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du
comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de
celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (coopération opérationnelle
renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de
cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.
Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-13-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Saint-Sauveur (Haute-Garonne) et des forces de sécurité de l'état 9 Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de SAINT-SAUVEUR et le préfet de la
Haute-Garonne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison
avec l'Association des maires de France.
Fait à Saint-S , | S nry one ait à Saint-Sauveur, le Î 3 GET. ? 26
Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE Monsieur David CHARMATZ
Préfet de larégion Occitanie, Procureur de la République près le parquet du
Préfet de la/Haute-Garonne TJ de TOULOUSE
Signé
électroniquement :
David CHARMATZ L0017266
: (uge |
Monsieur Pascal SAINT-MARTIN (à
Maire de Saint-Sauveur
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