Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-142
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre les nuisances
sonores dans le département de la Haute-Garonne, concernant les
travaux de réalisation de l'autoroute A69 sur son périmètre
haut-garonnais. (14 pages) Page 3
31-2026-03-13-00004 - l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 portant
règlementation de la circulation pour la mise en circulation provisoire de
l'autoroute A69 sur le territoire de la commune de Verfeil (6 pages) Page 18
2 PREFECTURE 31
31-2026-03-13-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre
les nuisances sonores dans le département de la
Haute-Garonne, concernant les travaux de
réalisation de l'autoroute A69 sur son périmètre
haut-garonnais.
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne, concernant les travaux de réalisation de l'autoroute A69 sur 3 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne, concernant les travaux de réalisation de l'autoroute A69 sur son périmètre haut-garonnais
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code l'environnement et notamment son article L. 5711;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1 et suivants, R. 1334-30 et suivants ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 1” mars 2023 portant autorisation au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres dénommée A69 :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne ;
Considérant la demande du 9 octobre 2025 modifiée présentée par le concessionnaire Atosca, en vue de bénéficier d'une dérogation pour effectuer, dans le cadre de la réalisation de l'autoroute A69, certains travaux entre 5h et 23h, sur les communes de Francarville, Verfeil, Bourg-Saint-Bernard, Vendine ;
Considérant la consultation des maires de Francarville, Verfeil, Bourg-Saint-Bernard, Vendine et de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
Considérant l'avis de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
Considérant que, plusieurs communes étant concernées par la demande susvisée, il revient à l'autorité préfectorale d’en assurer l'instruction, et, à l'issue, de prendre une décision ;
Considérant que cette décision doit concilier la nécessité de protéger la santé des riverains du chantier et l'environnement avec l'exigence de construction, dans un délai contraint et selon des processus normalisés, d'une infrastructure autoroutière déclarée d'utilité publique et reconnue comme répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
Service environnement, eau et forêt
Pôle des procédures environnementales
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne, concernant les travaux de réalisation de l'autoroute A69 sur 4 Considérant que la demande de dérogation ne concerne pas les installations fixes du chantier, lesquelles ne fonctionnent qu'aux horaires habituels dudit chantier ;
Considérant que la demande de dérogation exclut formellement les dimanches et jours fériés ;
Considérant l'engagement du concessionnaire Atosca, d’une part de privilégier les horaires habituels du chantier pour effectuer les opérations les plus bruyantes, d'autre part de limiter au maximum les activités bruyantes en cœur de nuit(23h à 5h);
Considérant l'organisation linéaire du chantier composé d'ateliers mobiles, dédiés aux travaux de chaussées et à la pose d'équipements de sécurité et amenés à se déplacer entre la commune de Verfeil et la commune de Castres ;
Considérant que le projet d'arrêté a été porté par courriel à la connaissance du concessionnaire Atosca le 13 mars 2026 et a appelé, ce même jour, une observation de sa part qui a été prise en compte ;
Sur proposition du directeur départemental de la Haute-Garonne par intérim,
Arrête :
Art. 1° : Objet et bénéficiaires de la dérogation
En application de l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 susvisé, une dérogation est accordée, à compter de la notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026, au concessionnaire Atosca ainsi qu'à ses prestataires, pour effectuer, dans le cadre de la réalisation de l'autoroute A69 entre Castres et Verfeil, des travaux prévus selon les modalités précisées en annexes 1 (calendrier prévisionnel) et 2 (plans de situation) du présent arrêté.
Cette dérogation prend effet à compter de la notification de l'arrêté à la société concessionnaire Atosca. Le concessionnaire ATOSCA est tenu de communiquer l'arrêté de dérogation à ses prestataires.
La présente dérogation ne dispense pas le concessionnaire Atosca et ses prestataires de prendre toutes les dispositions pour réduire les nuisances sonores qu'ils sont susceptibles de produire lors de l’activité du chantier entre 7 heures et 20 heures.
Art. 2 : Prescriptions - restrictions
Comme précisé en annexe 1, la présente dérogation couvre, du lundi au vendredi, les horaires compris entre 5 heures et 7 heures le matin d'une part, 20 heures et 23 heures, le soir, d'autre part. Toutefois, des travaux bruyants pourront exceptionnellement
intervenir entre 23 heures et 5 heures mais devront faire l’objet d’un accord préalable de la direction départementale des territoires (DDT) et d’une information des mairies concernées avec Un préavis minimum d’une semaine.
La présente dérogation concerne les travaux de couche de forme (dernière couche des terrassements par traitement au liant routier), les travaux de chaussée autoroutière (mise en œuvre de deux couches de grave-bitume et d’une couche de béton bitumineux semi-grenu) et les travaux de pose d'équipements de sécurité (glissières, panneaux, peintures et équipements dynamiques).
2/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne, concernant les travaux de réalisation de l'autoroute A69 sur 5 Art. 3 : Mesures de limitation des nuisances sonores
Le concessionnaire Atosca et ses prestataires doivent :
- Utiliser du matériel et des équipements en bon état de fonctionnement et homologués (marquage CE pour les émissions sonores) ;
- éloigner au maximum des habitations et établissements recevant du public les équipements bruyants et notamment les groupes électrogènes ; - arrêter ou éteindre les engins, machines et matériels bruyants en cas d'inactivité prolongée ;
- privilégier les avertisseurs de recul évitant les sons courts et aigus ; - limiter la vitesse de circulation de tout véhicule sur le chantier ; - mettre en place, au fur et à mesure de l'avancée des travaux de terrassement, des merlons acoustiques et paysagers ;
- respecter une pause méridienne quotidienne de 45 minutes entre 12 heures et 14 heures.
Art. 4 : Mesures d’information
Le concessionnaire Atosca doit informer, en respectant un délai minimum de cinq jours de prévenance, sous sa responsabilité aussitôt que possible et de manière complète, les riverains (jusqu'à 300 m autour du chantier) et les maires concernés de la réalisation des travaux s'inscrivant dans la présente dérogation.
Cette communication prend la forme :
- chaque mercredi de la semaine précédent lesdits travaux, d’une publication sur le site internet atosca.fr,
- le même jour d'un courriel d'information préalable aux mairies concernées, - le cas échéant de distributions de cartes-annonces ou d'envois de courriels aux riverains,
- le cas échéant de la mise en place, par tout moyen numérique, de groupes d'information et de discussion avec les riverains.
Le concessionnaire Atosca adresse chaque mois à la direction départementale des territoires, aux mairies le calendrier prévisionnel actualisé des travaux pour l'ensemble des communes concernées.
Enfin, un bilan mensuel permettant d'apprécier le volume d'horaires et de jours dérogatoires effectivement utilisés doit être adressé à la direction des territoires de la Haute-Garonne et en copie à la préfecture du Tarn.
Art. 5 : Traitement des plaintes et réclamations
Pour traiter les réclamations générées par les nuisances sonores du chantier, le concessionnaire Atosca désigne un médiateur bruit qui doit pouvoir être contacté facilement par toute personne concernée par les travaux de l'A69. Les signalements reçus par ce médiateur devront être traités dans un délai maximum de 24 h, hors dimanches et jours fériés.
Art. 6 : Rappel réglementaire
La présente dérogation ne dispense pas le concessionnaire Atosca et ses prestataires de se conformer :
- aux autres réglementations nationales et locales, particulièrement les limitations de vitesse fixées localement ;
3/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne, concernant les travaux de réalisation de l'autoroute A69 sur 6 - aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 1° mars 2023 portant autorisation au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres dénommée A69.
Art. 7 : Publication
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Haute-Garonne. Il est transmis aux communes pour information et affichage durant toute la période des travaux.
Il est notifié au concessionnaire Atosca.
Art. 8 : Recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Ce recours peut être adressé soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Art. 9 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie, les maires de Francarville, Verfeil, Bourg-Saint-Bernard et Vendine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Toulouse, le 9 3 MAR 2Ué0
4/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne, concernant les travaux de réalisation de l'autoroute A69 sur 7 JONŸ
VDCOLY
|697
l210H
xnea1ng
ie
uoneyqeH
3j
(LD)
ODEZT
JT
:SRLPA
(V)8P
54
- w
07
auoudosi
aquno)
SASIO]
ap
anueD
dk
(V)gP
TZ
- W
0
auoydosi
squno]
291)
(V)gP
59
- W
007
auoudosi
aqino7
21093
jefoid
np
2Xy
—
—
(V)gP
S9<
- W
00€
auoudosi
sqin0)
]iniq
ne
Sa]|qISUSS
Sau07
x
Fa
ui
.-
ET
UOTE:
7
7
\
(He
SET
(IHBH8A)
Xnenen
sop
wi
00€
e,
nbsn£
uonenis
sp
ueljd
: A1N41Q
181SS0
- 69Y
L9V71
2191nN010ne
uosIer7
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne, concernant les travaux de réalisation de l'autoroute A69 sur 8 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne, concernant les travaux de réalisation de l'autoroute A69 sur 9 JONŸ
VDCOLY
|697
l8J0H
3e
xnea1ng
3%
|
uoneyqeH
3e
(UD)
QOSTE JT : SIPARS
(W)8P SZ - tu oz auoydosi aquno)
Suisio| ep 2mueD
ke
(v)gp
TZ
- W
0
auoudos!
aq1n0)
aa)
(v)gPp
S9
- Wu 007
auoydosi
aqno]
2093
jefoid
np
2xy
—
—
(V)gP
S9<
- W
00£
auoudosi
aqino)
]1n1q
ne
Sa|qISUSS
Ssu07
pieu19g-juies-5inog
:
D
SN
7
;
Ü
de
L
D
’
le
Fo
572
He
os
#
1
46
.:
.
(pieu19g-38
61n0g)
xneAen
s9p
w
00€
e.nbsn£
uonenis
sp
uejd
: }1N1Q
191SS0Q
- 69Y
19V71
2197nN0104ne
uosIeI7
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne, concernant les travaux de réalisation de l'autoroute A69 sur 10 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne, concernant les travaux de réalisation de l'autoroute A69 sur 11 JON
VDICOLY
|697
le10H
le
xne21ng
SL
(Lu/u5) OOZCT
/ T : 2lPUP3
—
| LE
(V)gP
S4
- W
07
auoydosi
aqino)
SiISIO]
ep
2nu2)
le
(v)gp
TZ
- W
06
auoydosi
aqino)
au291)
(V)gP
99
- w
007
euoudosi
aqino)
21093
jefoid
np
2xXy
—
—
(V)gP
S9<
- W
00£
auoudosi
2qino
]n1q
ne
Sa]jqISUSS
Sau07
"|
AE
à
TE
AnaUSIIIA
(eltueuei)
xnene1
sep
w
00€
e,nbsn£
uonenus
2p
ueljd
: Ain1Q
1OISS0G
- 69V
19V71
2191n010jne
uosIeI7
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne, concernant les travaux de réalisation de l'autoroute A69 sur 12 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne, concernant les travaux de réalisation de l'autoroute A69 sur 13 JONŸ
VDI
|697
10H
xnea1ng
Le
uone}iqeH
(u/W) OOEOT / T : SIPUPa
(v)8p 54 - W 07 auoudosi aquno)
|
SISIO] 2P 2NUSD
:
(v)gp
TZ
- W
0
auoudos:
aqino)
au)
(V)gp
59
- &
007
auoudos:
aquno)
21093
jefoid
np
2Xy
—
—
(V)gP
59<
- ui
00€
auoudosi
aqino)
!
]1n1q
ne
Sa]|qISUsS
Sau07
.
>
x
Siebeine7-su9qno]
Là
à
+:
DETTE
RS
Se:
ER es.
à LR
ds,
4
ÿ
à an
.
A
(ouipusA)
xnene1
sp
Wu
00€
e,nbsn£
uonenys
op
ueljd
: }1N1Q
191SS0Q
- 69VY
L9V1
2191N0103ne
uosier
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne, concernant les travaux de réalisation de l'autoroute A69 sur 14 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne, concernant les travaux de réalisation de l'autoroute A69 sur 15 semerea
sinos2p
231np
be
28ne
(u0IeSIUE20,p
SAIUIPAUOI
18
SHLBUBIU
S10H)
XNPAB
HN
Sp
UONES
EST
ap
emméid
apolièd
xNEAEA
Sep
UONES
ES!
&p
enenuelod
apoedl
|
:epusñe
3 sepnna]
nl
005
|éouooous | neoomarna |
"PM
409
1Waueye1]
ë
ÿa
sepnxa séqoiu3
0097
OO
QOUSS
ne
mode
Md
ns:
409
luetueyesy|
”
_
Méricisais
OOUEZ-00U0Z
006+9T
seqoiu
0097
w1eg-15
31n0g
O0uZO-OOUS0
|
NE
ODE+ST
M4
”
,
409
Wave: ME]
u
c
sons
oz
| Ouooouo
| neosterrsa
|
"A
LU
Ml
409
luetueyesL
”
xneAeI
SRE
|
uo
SeuNUuLO
L
ap
aneaur
Sale
10H
es
9
siquaydes
1n0y
venin
un
en
JAY
sie
9707
(sauaduaju]
S1oH)
xnene1
Sap
jenuue
yeuuoisiAg1d
Suiuue)d
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne, concernant les travaux de réalisation de l'autoroute A69 sur 16 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne, concernant les travaux de réalisation de l'autoroute A69 sur 17 PREFECTURE 31
31-2026-03-13-00004
l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 portant
règlementation de la circulation pour la mise en
circulation provisoire de l'autoroute A69 sur le
territoire de la commune de Verfeil
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00004 - l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 portant règlementation de la circulation pour la mise en circulation provisoire de l'autoroute A69 sur le territoire de la commune de Verfeil 18 E = Direction départementale
PREFET des territoires
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026-011
portant réglementation de la circulation pour la mise en circulation provisoire de l'autoroute A69 sur le territoire de la commune de Verfeil
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national
du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal;
Vu le décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la société ATOSCA en vue de la conception, de la construction, de l'entretien, de l'exploitation et de la maintenance de l'autoroute A69 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et au- toroutes et des textes subséquents ;
Vu la décision ministérielle du 15 juillet 2025 portant dénomination de l'autoroute A69 dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 portant délégation de signature à M Baptiste MANDARD, sous-préfet chargé de mission, en charge des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
1/5
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00004 - l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 portant règlementation de la circulation pour la mise en circulation provisoire de l'autoroute A69 sur le territoire de la commune de Verfeil 19 Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2026;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu la demande d'arrêté de circulation d'ATOSCA du 4 mars 2026;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier du 4 mars 2026 élaboré par la société ATOSCA, modifié ;
Vu la consultation menée sur le dossier d'exploitation sous chantier auprès du conseil départemental de la Haute-Garonne et de la société des Autoroutes du Sud de la France ;
Vu la convention entre ATOSCA et les Autoroutes du Sud de la France, prévoyant une prestation d'exploitation sur le barreau de Verfeil garantissant les modalités d'intervention ;
Vu l'avis de la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions
autoroutières, du 11 mars 2026;
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation sur l'autoroute A69, sur le territoire du département de la Haute-Garonne, pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute et des personnels de l'entreprise ATOSCA chargés des travaux de création de l'autoroute et du demi-échangeur associé ;
Considérant que l'avancée des travaux de création de l'autoroute A69 ainsi que le phasage mis en place rendent d'ores et déjà possible la mise en circulation partielle des voies en sécurité ;
Considérant la nécessité de fluidifier le trafic routier, de faciliter la circulation des usagers
et d'optimiser les déplacements des services de secours, des forces de l'ordre ainsi que des véhicules de dépannage en cas d'urgence, et de mettre en circulation de façon anticipée certains tronçons ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
Arrête :
Art. 1°": La société ATOSCA réalise les travaux de création de l'autoroute A69 et du demi-échangeur associé dans le département de la Haute-Garonne, en conformité avec le dossier d'exploitation sous chantier du 4 mars 2026, modifié.
Art. 2. : Contraintes de circulation et restrictions associées :
Les sens de circulation sont définis comme suit : sens 1 pour le sens Toulouse - Castres, sens 2 pour le sens Castres - Toulouse.
Phase 1 : du 16/03/2026 au 07/04/2026
La circulation sur les ouvrages d'art de l'échangeur n°2 et du demi-échangeur n°3 est interdite.
2/5
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00004 - l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 portant règlementation de la circulation pour la mise en circulation provisoire de l'autoroute A69 sur le territoire de la commune de Verfeil 20 ° En provenance de l'A68 et en direction de Castres (sens 1), la circulation est autorisée entre les PR 9+250 et 10+865 de l’A69, selon les dispositions ci-après : ° les usagers empruntent obligatoirement la bretelle de sortie de l'échangeur n°2 et rejoignent l’'A69 par la bretelle d'entrée de ce même échangeur. La sortie au demi-échangeur n°3 est obligatoire pour ces usagers ;
o les usagers souhaitant rejoindre Castres suivent l'itinéraire habituel par la RD20.
+ En provenance de Castres et en direction de l'A68 (sens 2), la circulation est autorisée entre les PR 10+980 et 9+250, selon les dispositions ci-après : o les automobilistes souhaitant emprunter l'A69 à destination de l'A68 empruntent la bretelle d'entrée du demi-échangeur n°3 puis sortent obligatoirement à l'échangeur n°2. Ils rejoignent l'A69 par la bretelle d'entrée de l'échangeur n°2.
Par ailleurs, sur la section ouverte à la circulation (du P.R.9+250 au P.R10+865 pour le sens 1, et du P.R10+980 au P.R.9+250 pour le sens 2) les voies sont configurées comme sUIt :
°_ la circulation se fait uniquement sur la voie lente, la voie rapide étant fermée à la circulation ;
° la séparation des voies est assurée par panneaux KGSc ;
° la vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/h ;
° sur les bretelles, la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/h ; *__ l'interdiction de doubler s'impose à tous les véhicules.
Phase bis : du 08/04/2026 au 04/05/2026
La circulation sur l'ouvrage d'art de l'échangeur n°2 est autorisée dans les deux sens de circulation, sur la voie lente uniquement.
La circulation sur l'ouvrage d'art du demi-échangeur n°3 est interdite.
° En provenance de l'A68 et en direction de Castres (sens 1), la circulation est
autorisée entre les PR 9+250 et 10+865 de l’A69, selon les dispositions ci-après : © la sortie au demi-échangeur n°3 est obligatoire pour tous les usagers ; © les usagers souhaitant rejoindre Castres suivent l'itinéraire habituel par la RD20.
* En provenance de Castres et en direction de l’'A68 (sens 2), la circulation est autorisée dès l'entrée sur l'A69 via la bretelle d'entrée du demi-échangeur n°3 (PR 10+980).
Seule la circulation sur la voie lente est autorisée. La séparation des voies est assurée par des panneaux K5c. La vitesse est limitée à 70 km/h en section courante, et sur les bretelles, la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/h.
Par ailleurs, le dépassement est interdit à tous les véhicules.
Phase 2 : du 05/05/2026 au 15/10/2026
La circulation sur l'ouvrage d'art de l'échangeur n°2 est autorisée dans les deux sens de circulation.
3/5
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00004 - l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 portant règlementation de la circulation pour la mise en circulation provisoire de l'autoroute A69 sur le territoire de la commune de Verfeil 21 La circulation sur l'ouvrage d'art du demi-échangeur n°3 est interdite.
+ _ En provenance de l'A68 et en direction de Castres (sens 1), la circulation est autorisée entre les PR 9+250 et 10+865 de l'A69, selon les dispositions ci-après : © la sortie au demi-échangeur n°3 est obligatoire pour tous les usagers ; © les usagers souhaitant rejoindre Castres suivent l'itinéraire habituel par la RD20.
° En provenance de Castres et en direction de l'A68, la circulation est autorisée dès l'entrée sur l'A69 via la bretelle d'entrée de l'échangeur n°3 (PR 10+980).
La circulation se fait sur les deux voies de circulation, dans chaque sens.
Un rabattement sur une voie pour les usagers circulant en direction de Castres (sens 1) facilite la sortie obligatoire au demi-échangeur n°3. Dans le sens 1, le dépassement est interdit à tous les véhicules en approche de la sortie du demi-échangeur n°3, à partir du P.R.9+600. La vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/h en section courante, et à 50 km/h sur la bretelle de sortie du demi-échangeur n°3.
Dans le sens 2, la vitesse est limitée à 110 km/h.
Art. 3.: Dans le cas d'évènements imprévus (accident, incident ou intempéries) nécessitant la mise en œuvre de mesures d'exploitation et de gestion du trafic dont l'exécution ne peut être différée, celles-ci seront immédiatement mises en œuvre pour le bon écoulement du trafic en liaison avec les forces de l'ordre, la DDT et les autres gestionnaires de voirie concernés.
Dans le cas d’un événement grave, la société ATOSCA informera la permanence de la DDT31, par téléphone (05.34.45.36.88) et par courriel à l'adresse ddt-crise@haute- garonne.gouv.fr, des mesures prises.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ATOSCA.
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les services de la société ATOSCA informent préalablement les forces de l'ordre d’une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples: basculement de circulation, pose d'une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire sont réalisés par les forces de l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ATOSCA est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 6.: La société ATOSCA garantit une bonne information des usagers sur les restrictions de circulation.
Art. 7. : Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
4/5
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00004 - l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 portant règlementation de la circulation pour la mise en circulation provisoire de l'autoroute A69 sur le territoire de la commune de Verfeil 22 Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé par la société ATOSCA.
Art. 8. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 9. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim, le directeur général de la société ATOSCA, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, et le préfet de la zone de défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, 4 3 MARS 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
Baptiste MANDAR
5/5
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00004 - l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 portant règlementation de la circulation pour la mise en circulation provisoire de l'autoroute A69 sur le territoire de la commune de Verfeil 23 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00004 - l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 portant règlementation de la circulation pour la mise en circulation provisoire de l'autoroute A69 sur le territoire de la commune de Verfeil 24