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Déliberation - 4 V3 Murs Plan Formation
Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Murs.
Lien du pdf (Déliberation - 4 V3 Murs Plan Formation)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Éducation,
Page 1 sur 34
PLAN DE FORMATION
ET REGLEMENT
ANNEES 2024-2025-2026
Modalités de mise en œuvre des différents dispositifs
de formation pour les agents de la mairie de Murs
Plan de formation validé par le CST en date du 28 Novembre 2023
Et par délibération n°2023-CM1112-4 en date du 11 décembre 2023
Mairie de Murs – 2 Grand’Rue – 84220 Murs
Secrétariat général : Tel. : 04 90 72 63 08 / contact@communedemurs-vaucluse.fr Page 2 sur 34
SOMMAIRE
I Préambule : introduction au droit à la formation dans la fonction publique territoriale _ 4
A. Le cadre juridique ____________________________________________________________ 4
B. Les grands principes de la formation _____________________________________________ 5
C. Les acteurs internes à la collectivité _____________________________________________ 6
D. Les instances paritaires _______________________________________________________ 6
E. Les autres acteurs ____________________________________________________________ 6
II. Les formations statutaires obligatoires ________________________________________ 8
A. La formation d’intégration ______________________________________________________ 9
B. La formation de professionnalisation _____________________________________________ 9
C. Les dispenses de formation ___________________________________________________ 10
III. Les autres formations ____________________________________________________ 11
A. La formation de perfectionnement _____________________________________________ 11 Les formations liées à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail _________________________ 12
B. Les actions de préparation aux concours et aux examens professionnels _______________ 12
C. Les actions de lutte contre l’illettrisme __________________________________________ 13
D. La formation syndicale _______________________________________________________ 13
E. Les actions de formation destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle
_____________________________________________________________________________ 14 1) Les objectifs ____________________________________________________________________ 14 2) Les agents concernés _____________________________________________________________ 14 3) Le calcul des droits_______________________________________________________________ 14 4) Les modalités d’alimentation ______________________________________________________ 15 5) L’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) ___________________________________ 15
F. Les congés spécifiques au service de la formation _________________________________ 18 1. La disponibilité __________________________________________________________________ 18 2. Le Congé de Formation Professionnelle ______________________________________________ 18 3. Le Congé pour bilan de compétences ________________________________________________ 20 4. Le Congé pour Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) _______________________________ 21
IV. Le règlement de formation ________________________________________________ 22
A. Les autorisations d’absence ___________________________________________________ 22
B. La prise en charge des frais pédagogiques et des frais de déplacement, de restauration et
d’hébergement ________________________________________________________________ 23 1. Conditions de prise en charge et montants en vigueur___________________________________ 23 2. Formations organisées par le CNFPT _________________________________________________ 24 3. Formations organisées par un autre organisme ________________________________________ 24 4. Préparations aux concours, examens professionnels et réunions d’information _______________ 24 Page 3 sur 34
5. Préparations aux concours, examens professionnels et réunions d’information _______________ 24
6. Formations réalisées dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF) ________________ 24
7. Prise en charge des frais du congé pour bilan de compétences ____________________________ 25
8. Prise en charge des frais du congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE) ___________ 25
C. Les règles de priorité de départ en formation _____________________________________ 26 1. Les règles de priorité par type de formation ___________________________________________ 26 2. Actions prioritaires dans le cadre du CPF _____________________________________________ 26 3. Les règles de priorité entre les agents d’un même service ________________________________ 27 4. Critères de priorité pour l’examen des demandes de préparation aux concours et examens : ____ 27 5. La question de nécessité de service : ________________________________________________ 27
D. La formation et le temps de travail ______________________________________________ 27
E. Ordre de mission ____________________________________________________________ 28
V. Le bilan des actions de formations 2021-2022-2023_____________________________ 28
VI. Les orientation politiques ou les axes du plan de formation 2024-2025-2026 ________ 30
VII. Les besoins en formation 2024-2025-2026 ___________________________________ 30 Page 4 sur 34
I Préambule : introduction au droit à la formation dans la fonction publique
territoriale
A. Le cadre juridique
Le régime de la formation des agents territoriaux est prévu par les textes suivants :
•Code général de la fonction publique articles L115-4, L215-1, L421-1 à L421-8, L422-1 à L422-3, L422-
8 à L422-19, L422-21 à L422-35, L423-10.
• Décrets :
- Le décret n° 2007‐1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la
vie des agents de la fonction publique territoriale,
- Le décret n° 2008‐512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires
territoriaux,
- Le décret n° 2008‐513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d’emplois
de la fonction publique territoriale,
- Le décret n° 2008‐830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation,
- Le décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d’intégration dans
certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
- Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans
la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
- Le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à
la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation
professionnelle tout au long de la vie,
- Le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé
des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle. Cadre général de la formation
Dernière mise à jour : mars 2023 7
- Le décret n° 85‐552 du 22 mai 1985 relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale
du congé pour formation syndicale,
- Le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85‐603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène
et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale,
- Le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique,
- Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale,
- Le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat,
- Le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des
collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant
le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
- Le décret n°94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l’organisation de la formation initiale d’application des
agents de police municipale stagiaires,
- Le décret n°2000-47 du 20 janvier 2000 relatif à l’organisation de la formation initiale d’application des
cheffes et chefs de service de police municipale stagiaires, Page 5 sur 34
- Le décret n°2007-370 du 20 mars 2007 relatif à l’organisation de la formation initiale prévue aux
articles 7 et 8 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi
des directeurs et directrices de service de police municipale,
- Le décret n°94-934 du 25 octobre 1994 relatif à l’organisation de la formation initiale d’application des
gardes champêtres stagiaires.
- Le décret n°2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la
formation de certains cadres d’emplois de la police municipale, - Le décret n° 2020-1244 du 9 octobre
modifiant diverses dispositions relatives à l’organisation de la formation initiale d’application et de la
formation obligatoire des agents de certains cadres d’emplois de la police municipale.
Le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
B. Les grands principes de la formation
Suite aux grandes réformes introduites successivement par le décret n°2007-1845 du 26 décembre
2007 et par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, l’article L422-8 du CGFP impose désormais que
le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie du fonctionnaire respecte certains grands
principes. Ainsi le droit à la formation doit :
Favoriser le développement professionnel et personnel
Faciliter le parcours professionnel, la mobilité et la promotion ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants
Permettre l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers
Concourir à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes
Concourir à la progression des personnes les moins qualifiées
Ce droit peut être mis en œuvre via les dispositifs suivants :
La formation d'intégration et de professionnalisation qui comprend :
- des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux
agents de toutes catégories
- des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de
l'affectation dans un poste de responsabilité
La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent
La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent
Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française
Les formations destinées à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle, mentionnées à l'article L422-8 CGFP. Page 6 sur 34
C. Les acteurs internes à la collectivité
L’Autorité territoriale autorise les départs en formation, soumis aux nécessités de service. Elle
informe chaque année ses agents de leur situation au regard de leurs obligations de formation.
Le Secrétaire général évalue et participe à la définition des besoins individuels et collectifs des
agents de son service.
Le Secrétaire général recueille et traite les demandes de formation des agents et assure le suivi
du plan de formation.
D. Les instances paritaires
Le Comité Social Territorial doit être consulté pour avis sur toutes les dispositions générales relatives à la formation, notamment sur le règlement formation ainsi que le plan de formation.
La Commission Administrative Paritaire pour les agents titulaires ou la Commission Consultative Paritaire pour les agents contractuels doit être consultée pour avis sur des questions d’ordre individuel relatives à la formation, en l’occurrence, avant le 2ème refus successif opposé à un agent demandant à suivre une action de formation de perfectionnement, de préparation à un concours ou examen professionnel et avant le 3ème refus successif à une demande de mobilisation du compte personnel de formation (CPF).
E. Les autres acteurs
Pour la réalisation des actions de formation, la collectivité fait appel à des prestataires de formation privés ou publics, retenus selon les règles de la concurrence publique.
Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) est l’établissement public chargé de dispenser les formations, auquel la collectivité verse une cotisation. L’organisme présente une offre de formation couvrant l’ensemble des métiers territoriaux. Une copie du plan de formation est adressée à la délégation départementale du CNFPT de Vaucluse.
Il existe d’autres organismes de formation, selon la nature de la formation et selon les besoins des
agents (si la formation ne fait pas partie du catalogue proposé par le CNFPT). Page 7 sur 34
Le livret individuel de formation :
Décret n°2008-830 du 22 août 2008
Le livret individuel est un document personnel dont l’agent est le seul à posséder l’accès. Il lui permet de retracer son parcours en listant les formations, les expériences professionnelles et extra-professionnelles qu’il a effectuées. Il sert également à identifier et à présenter sous une forme synthétique ses connaissances, aptitudes et compétences.
Par sa forme, le livret permet une lecture homogène des parcours des agents, notamment en cas de mobilité.
Contenu
Ce livret retrace les formations et les bilans de compétences dont l’agent bénéficie, dans des conditions fixées par décret.
Il comporte 3 parties qui seront remplies à l’initiative de l’agent :
« Mes formations » : diplômes et titres obtenus lors de la formation initiale et de la formation continue, les actions de formations suivies, les bilans de compétences, les actions de validation de compétences, les actions de tutorat, les expériences professionnelles acquises lors de périodes de stage ;
« Mes expériences » : récapitulatif du parcours professionnel et des différents emplois tenus ; « Mes compétences » : les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans les emplois tenus.
Modalités
Le livret est la propriété de l’agent qui en garde la responsabilité d’utilisation, tout au long de sa carrière. Il
appartient à l’agent de le compléter tout au long de sa carrière.
L’agent peut en particulier communiquer son livret individuel de formation à l’occasion :
De l’appréciation de sa valeur professionnelle et des acquis de son expérience en vue de son inscription sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne ou sur un tableau annuel d’avancement de grade,
D’une demande de mutation externe ou de détachement,
D’une demande de dispense de la durée des formations d’intégration et de professionnalisation.
Le livret est disponible sur support papier et/ou numérique. Page 8 sur 34
II. Les formations statutaires obligatoires
FORMATION D’INTEGRATION
FORMATION D’INTEGRATION
FORMATION D’INTEGRATION
FORMATION D’INTEGRATION
FORMATION D’INTEGRATION
FORMATION D’INTEGRATION
FORMATION D’INTEGRATION
FORMATION D’INTEGRATION
Agents dispensés : ceux recrutés par promotion interne
Agents exclus : ceux recrutés dans les cadres d’emplois des sapeurs-pompiers
professionnels, de la police municipale, des administrateurs territoriaux, des conservateurs
territoriaux du patrimoine et des conservateurs territoriaux des bibliothèques.
Agents dispensés : ceux recrutés par promotion interne
Conditionne la
titularisation
5 jours - Catégories C
10 jours – Catégories A et B
Pendant la 1ère année
suivant la nomination
Agents exclus : ceux recrutés dans les cadres d’emplois des sapeurs-pompiers
professionnels, de la police municipale et des médecins territoriaux.
Pendant les 2 années
suivant la nomination
3 mois : administrateurs, conservateurs du patrimoine et
de bibliothèques recrutés par promotion interne
Entre 5 jours (durée plancher) et 10 jours (durée
plafond) : Catégories A et B
Entre 3 jours (durée plancher) et 10 jours (durée
plafond) : Catégorie C
FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
Tout au long de la carrière
FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
Suite à l’affectation sur un poste à
responsabilité Agents exclus : ceux recrutés dans les cadres
d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels,
de la police municipale et des médecins
territoriaux.
Agents exclus : ceux recrutés dans les cadres
d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels,
Dans les 6 mois
suivant la nomination
dans un poste à
responsabilité
Après la période de
formation de
professionnalisation
au 1er emploi
Entre 2 jours et 10
jours par période de
5 ans
Catégories A, B et C
Entre 3 et 10 jours
Catégories A, B et C Page 9 sur 34
A. La formation d’intégration
Elle a pour objectif de faciliter l’intégration des fonctionnaires territoriaux et des agents contractuels
recrutés sur le fondement de l’article L332-8 du CGFP pour une durée supérieure ou égale à 1 an, par
l’acquisition de connaissances relatives à l’environnement territorial dans lequel s’exercent leurs
missions.
a) Bénéficiaires
Elle concerne les agents susvisés de toutes catégories nommés stagiaires dans un cadre d’emplois.
Les obligations de formation d’intégration ne s’appliquent pas aux fonctionnaires recrutés au titre de la
promotion interne.
b) Contenu
La formation d’intégration porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le déroulement de carrière
des fonctionnaires territoriaux.
Dès la nomination d’un fonctionnaire bénéficiant de la formation d’intégration, la collectivité en informe
la Délégation du CNFPT. Elle est dispensée au cours de l’année de stage de l’agent dans son cadre
d’emplois.
Sauf dispositions statutaires contraires, la titularisation est subordonnée au respect de l’obligation de
suivi de la formation d’intégration.
B. La formation de professionnalisation
a) Bénéficiaires
Elle concerne les fonctionnaires de toutes catégories pour permettre leur adaptation à l’emploi et le
maintien à niveau de leurs compétences.
Les formations de professionnalisation apparaissent à 3 moments :
Au premier emploi, dans les 2 années qui suivent la nomination
Tout au long de la carrière, par période de 5 ans (débute une fois que les conditions de suivi de la formation de professionnalisation au 1er emploi sont remplies)
A la suite de l’affectation sur un poste à responsabilité, dans un délai de 6 mois à compter de l’affectation sur le poste. Page 10 sur 34
Sauf dispositions statutaires contraires, l’accès à un nouveau cadre d’emplois par la voie de la promotion
interne, est subordonné au respect de la réalisation de toutes les formations de professionnalisation
prévues dans le cadre d’emplois d’origine.
b) Récapitulatif
Types de formation Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Intégration 10 jours 5 jours
Professionnalisation
1er emploi
5 jours mini
10 jours maxi
5 jours mini
10 jours maxi
3 jours mini
10 jours maxi
Professionnalisation tout au long
de la carrière 2 jours mini et 10 jours maxi par période de 5 ans
Professionnalisation pour prise
de poste à responsabilité
3 jours mini
10 jours maxi
C. Les dispenses de formation
Une dispense totale ou partielle de ces formations obligatoires peut être accordée par le CNFPT à l’agent
compte tenu des formations professionnelles et des bilans de compétences dont il peut bénéficier dans
sa carrière. Cette dispense peut également être accordée à l’agent qui justifie d’une formation
sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnu par l’Etat ou d’une expérience professionnelle. Les
formations ou l’expérience professionnelle doivent être en adéquation avec les responsabilités qui
incombent aux agents compte tenu des missions définies par le statut particulier qui leur est applicable.
La durée de l’expérience prise en compte est au minimum de trois ans. Page 11 sur 34
III. Les autres formations
A. La formation de perfectionnement
a) Bénéficiaires
Tous les agents titulaires, stagiaires ou contractuels sous réserve de l’avis du Responsable de service et de l’Autorité territoriale.
C’est une formation complémentaire aux formations statutaires. Elle doit être en lien avec les fonctions exercées par l’agent, sauf en cas de préparation à une mobilité de poste.
b) Modalités
La formation de perfectionnement peut être utilisée pour :
Assurer l’adaptation de l’agent à son poste de travail
Veiller au maintien des capacités à occuper un emploi
Contribuer au développement des compétences de l’agent dans une perspective d’évolution professionnelle.
La formation de perfectionnement peut être à l’initiative de l’agent (utilisation du CPF uniquement si
elle est demandée dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle) ou réalisée à la demande du
Responsable de service dans le cadre d’un projet global de service ou à la demande de la Direction. Elle
est accordée sous réserve des nécessités de service.
c) Accès prioritaire
Les agents territoriaux appartenant à l'une des catégories suivantes :
- Agent de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre
professionnel correspondant au niveau 4
- Agent en situation de handicap
- Agent particulièrement exposé un risque d'usure professionnelle
Bénéficient d'un accès prioritaire aux formations de préparation au concours et examens professionnels
dans les conditions suivantes :
• Lorsque la formation envisagée est assurée par la collectivité d'emploi de l'agent ou par le CNFPT,
l’agent en bénéficie de plein droit.
• Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, la collectivité
peut décider de faire suivre à l'agent les actions de formation qu'elle assure elle-même.
• Lorsque la formation envisagée n'est pas assurée par la collectivité d'emploi de l'agent ou par le
CNFPT, les modalités de mise en œuvre de cet accès prioritaire (ex plafonds de financement) sont
précisées par la collectivité.
- Article L.422-3 du CGFP
- Article 1-2 du décret n°2007-1845 Page 12 sur 34
B. Les actions de préparation aux concours et aux examens professionnels
Ces formations ont pour objectif de permettre aux fonctionnaires de se préparer à un avancement de grade ou à un changement de cadre d’emplois par voie de promotion interne ou de concours interne.
a) Bénéficiaires
Les agents titulaires et contractuels peuvent bénéficier des actions de préparation aux concours et aux examens professionnels.
b) Mise en œuvre
Ce type de formation pourra être accordée au titre de deux dispositifs en fonction des orientations de la collectivité :
Au titre de la formation de perfectionnement lorsque la préparation au concours ou à l’examen vise à obtenir le grade immédiatement supérieur à celui détenu par l’agent (déroulé de carrières « classique ») ;
Au titre du CPF dans les autres cas de figure (grade non immédiatement supérieur ou changement de filière).
c) Le non cumul des formations
Un agent qui a bénéficié d’une formation de perfectionnement ou d’une préparation aux concours et examens professionnels dispensée pendant les heures de service, ne peut prétendre à une action de formation ayant le même objet pendant une période de 12 mois à compter de la fin de la session de formation considérée.
Si la durée effective de l’action de formation suivie est inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non, le délai à l’issue duquel une nouvelle demande peut être présentée est fixé à 6 mois. Toutefois ces délais ne sont plus valables dans le cas où le fonctionnaire n’a pas pu aller au terme de sa formation en raison des nécessités de service.
d) Accès prioritaire
Les agents territoriaux appartenant à l'une des catégories suivantes :
- Agent de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant au niveau 4
- Agent en situation de handicap
- Agent particulièrement exposé un risque d'usure professionnelle
Bénéficient d'un accès prioritaire aux formations de préparation au concours et examens professionnels dans les conditions suivantes :
• Lorsque la formation envisagée est assurée par la collectivité d'emploi de l'agent ou par le CNFPT, l’agent en bénéficie de plein droit.
• Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, la collectivité peut décider de faire suivre à l'agent les actions de formation qu'elle assure elle-même.
Les formations liées à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail
Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Certaines fonctions exercées par les agents territoriaux sont soumises à des obligations de formation
imposées par le Code du travail.
La collectivité doit obligatoirement former ses agents à la sécurité afin de prévenir les risques professionnels.
A ce titre, elle doit assurer :
Une formation générale à la sécurité
Des formations techniques spécifiques liées au poste de travail ou aux matériels utilisés Page 13 sur 34
• Lorsque la formation envisagée n'est pas assurée par la collectivité d'emploi de l'agent ou par le CNFPT, les modalités de mise en œuvre de cet accès prioritaire (ex plafonds de financement) sont précisées par la collectivité.
- Article L.422-3 du CGFP
- Article 1-2 du décret n°2007-1845
C. Les actions de lutte contre l’illettrisme
a) Bénéficiaires
Les agents qui ne maîtrisent pas les compétences de base : lire, écrire, calculer, comprendre, émettre un message oral simple et se repérer dans l’espace et le temps.
Seuls les fonctionnaires en activité et les agents contractuels peuvent en bénéficier. Les fonctionnaires en congé parental et les assistants maternels et familiaux sont exclus du dispositif.
b) Rémunération
L’agent qui se forme durant son temps de service conserve sa rémunération.
c)Accès prioritaire
Pour certains agents Les agents territoriaux appartenant à l'une des catégories suivantes : - Agent de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant au niveau 4
- Agent en situation de handicap
- Agent particulièrement exposé un risque d'usure professionnelle
Bénéficient d'un accès prioritaire à ces actions dans les conditions suivantes : • Lorsque la formation envisagée est assurée par la collectivité d'emploi de l'agent ou par le CNFPT, l’agent en bénéficie de plein droit.
• Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, la collectivité peut décider de faire suivre à l'agent les actions de formation qu'elle assure elle-même. • Lorsque la formation envisagée n'est pas assurée par la collectivité d'emploi de l'agent ou par le CNFPT, les modalités de mise en œuvre de cet accès prioritaire (ex plafonds de financement) sont précisées par la collectivité.
- Article L.422-3 du CGFP
- Article 1-2 du décret n°2007-1845
D. La formation syndicale
a) Bénéficiaires
Tous les agents, fonctionnaires ou contractuels, peuvent demander un congé pour formation syndicale. En pratique, l’agent est nécessairement proche d’une organisation syndicale.
En aucun cas ce congé n’est obligatoire, même pour les agents faisant partie d’une organisation syndicale.
b) Contenu
Le congé pour formation syndicale ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session de formation en rapport avec le droit syndical. Page 14 sur 34
L’objectif est d’acquérir des connaissances en matière syndicale, pour information ou pour exercer des responsabilités syndicales.
Ces actions de formation ne font pas partie de la formation professionnelle tout au long de la vie.
c) Durée et modalités
12 jours ouvrables par an maximum.
La demande de congé pour formation syndicale doit être faite par écrit à l’autorité territoriale au moins un mois avant le début du stage ou de la session.
Si 15 jours avant le début du stage, l’agent ne reçoit pas de réponse de la part de son employeur, il doit en déduire que le congé est accordé.
L’employeur peut toujours refuser un tel congé pour des raisons de nécessité de service. En cas de refus de la demande :
- Il doit être motivé.
- Celui-ci est communiqué pour la réunion de la CAP/CCP la plus proche.
E. Les actions de formation destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle
Il s’agit des formations entrant dans le cadre de l’article L422-8 CGFP, c’est-à-dire dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Le compte personnel de formation (CPF) est, avec le compte d’engagement citoyen (CEC), une des deux composantes du compte personnel d’activité (CPA).
1) Les objectifs
Le CPF permet aux agents d’acquérir des droits à la formation au regard du temps de travail accompli. Ces droits leur offrent ainsi la possibilité d’accéder à une qualification ou de développer leurs compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.
2) Les agents concernés
Tous les agents bénéficient du CPF : aussi bien les agents titulaires, que les agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non.
Tous ces agents sont éligibles quelle que soit la durée de leur contrat. Aucune condition d’ancienneté de service n’est requise pour constituer ou pour utiliser les droits attachés au CPF.
3) Le calcul des droits
Pour le calcul de l’alimentation du CPF, le nombre d’heure de travail de référence est égal à la durée légale annuelle de travail, soit 1607 heures. Les droits sont calculés au prorata du temps travaillé pour les agents nommés sur des emplois à temps non complet.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
Lorsque le calcul aboutit à un nombre d’heure de formation comportant une décimale, ce chiffre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur, quelle que soit cette décimale. Page 15 sur 34
4) Les modalités d’alimentation
Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année.
L’alimentation se fait selon les modalités suivantes :
25h maximum au titre chaque année civile dans la limite d’un plafond de 150 heures.
Cas particuliers :
L’alimentation du CPF se fait à hauteur de 50 heures maximum par an et le plafond de 150 heures est porté à 400 heures, pour le fonctionnaire qui appartient à un cadre d’emplois de catégorie C, ou l’agent qui occupe un emploi de niveau équivalent à la catégorie C, et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles. L’objectif étant de leur faciliter l’accès à des formations diplômantes ou certifiantes.
Pour un agent souhaitant prévenir une situation d’inaptitude physique : crédit d’heures
supplémentaires, dans une limite de 150h, qui peut être complété par :
– 300 h au total pour un agent à temps complet ou temps partiel
– 550 h au total pour un agent de catégorie C ayant un niveau inférieur au niveau V du répertoire
national des certifications professionnelles
Afin d’en bénéficier, l’agent doit présenter un avis formulé par le médecin du travail attestant
que son état de santé, compte tenu de ses conditions de travail, l’expose à un risque
d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.
Les agents cités à l’article L422-3 du CGFP bénéficient d’un accès prioritaire dans les conditions
suivantes :
• lorsque la formation envisagée est assurée par la collectivité d'emploi de l'agent ou par le
CNFPT, l’agent en bénéficie de plein droit,
• lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, la
collectivité peut décider de faire suivre à l'agent les actions de formation qu'elle assure elle-
même,
• lorsque la formation n’est organisée ni par le CNFPT, ni par l’employeur, ce dernier précise les
modalités de l’accès prioritaire comprenant le cas échéant des plafonds de financement.
5) L’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF)
a) Formations éligibles
L’utilisation du CPF peut porter sur toute action de formation, à l’exception des formations d’intégration
et des formations de professionnalisation, à condition qu’elle s’inscrive dans un projet d’évolution
professionnelle. Ce projet peut notamment s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future
mobilité, promotion ou reconversion professionnelle.
Le CPF peut ainsi être notamment mobilisé pour :
Suivre toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification professionnelle ; Page 16 sur 34
Développer des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle ;
Préparer un concours ou un examen professionnel (cf. § sur la Formation de préparation aux concours et aux examens)
b) L’articulation du CPF avec les congés et les autres comptes
Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle, par exemple lorsque l’agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation. Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.
Les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen, autre composante du CPA, peuvent également être mobilisés pour se former (art. 2 décret n° 2017-928) :
- Soit pour mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle, en complément des heures inscrites sur le CPF,
- Soit pour acquérir des compétences nécessaires à l’exercice des activités bénévoles ou de volontariat.
c) La demande de mobilisation du CPF
L’agent utilise, à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration, les heures qu’il a acquises sur son compte en vue de suivre des actions de formation.
La demande de l’agent devra suivre les étapes suivantes :
- L’agent devra transmettre sa demande écrite par courrier auprès du Secrétaire général, en charge de son instruction.
- Ce courrier devra être accompagné d’une lettre de motivation.
La demande comportera notamment les éléments suivants :
La description détaillée du projet professionnel
Le programme et la nature de la formation visée (préciser si la formation est diplômante, certifiante, ou professionnalisante, les prérequis de la formation, etc.)
Le cas échéant l’organisme de formation sollicité si la formation ne figure pas dans l’offre de formation de l’employeur
Le nombre d’heures requises, le calendrier et le coût de la formation
Les demandes devront obligatoirement être présentées entre le 1er janvier et le 31 mai de l’année N. L’agent ne pourra présenter qu’une seule demande par an.
Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l’agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par l’employeur ou mise en place au titre de la contribution versée au CNFPT.
Les actions de formation ont lieu, en priorité, sur le temps de travail. Dans ce cas, le temps de formation vaut temps de service dans l’administration. Page 17 sur 34
Remarque : Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits inscrits sur son CPF, l’agent peut, en accord avec son employeur, utiliser ses droits par anticipation, dans la limite des droits qu’il est susceptible d’acquérir au cours des deux années suivantes.
L’agent bénéficiaire d’un CDD ne pourra utiliser par anticipation des droits supérieurs à ceux qu’il peut acquérir jusqu’à la date d’expiration de son contrat.
d) Instruction de la demande
Lors de l’instruction des demandes de formation au titre du CPF, certaines requêtes sont considérées comme prioritaires. C’est le cas lorsqu’elles visent à :
Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions. Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens, pour celles qui ne rentreraient pas dans la formation de perfectionnement.
Ces formations prioritaires ne sont pas hiérarchisées entre elles.
L’autorité territoriale dispose d’un délai de 2 mois pour notifier sa décision. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut refus. Cependant toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation de son CPF par un agent doit être motivée.
e) Refus de la demande
Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du CPF doit être motivée et peut être contestée à l’initiative de l’agent devant l’instance paritaire compétente, c’est-à-dire la CAP pour les fonctionnaires, et la commission consultative paritaire (CCP) pour les agents contractuels.
L’agent a également la possibilité d’effectuer un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux contre une décision de refus à sa demande, dans les conditions de droit commun.
Si une demande de mobilisation du CPF a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu’après avis de l’instance paritaire compétente.
L’autorité administrative ne peut s’opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences relevant de l’article L. 6121-2 du code du travail. La formation peut seulement être différée d’une année.
Ce socle est constitué de l'ensemble des connaissances et des compétences qu'il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle :
La communication en français
L'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique L'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique L'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe L'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel Page 18 sur 34
La capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie
La maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires
F. Les congés spécifiques au service de la formation
Ces actions visent à rendre l’agent plus « acteur » de sa carrière. Elles lui permettent d’étendre sa
formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels. Il peut ainsi réaliser des
formations qui n’ont aucun lien direct avec l’emploi occupé et/ou ne présentent aucun intérêt pour le
service.
Décret 2007-1845 du 26 décembre 2007 – Art. 8
Les agents contractuels peuvent bénéficier au même titre que les fonctionnaires territoriaux des formations suivantes :
Le congé pour bilan de compétences
Le congé pour validation des acquis de l’expérience
Le congé de formation professionnelle
1. La disponibilité
Les fonctionnaires titulaires peuvent, sur leur demande, bénéficier d’une mise en disponibilité pour
deux situations :
Pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d’intérêt général. Dans ce cas, le fonctionnaire peut passer un contrat d’études avec le CNFPT. La disponibilité ne peut excéder 3 ans et est renouvelable une fois pour la même durée. Durant cette disponibilité pour études, l’agent n’a pas la possibilité de suivre une formation.
Pour convenance personnelle. La disponibilité ne peut alors excéder 5 ans, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.
Durant la période où l’agent utilise sa mise en disponibilité, celui-ci ne perçoit plus de rémunération.
L’agent doit faire une demande écrite auprès de l’Autorité territoriale en précisant la durée et la date
souhaitée de mise en disponibilité. La Commission Administrative Paritaire sera obligatoirement
consultée pour avis avant que l’Autorité ne rende sa décision.
Il est à noter qu’une personne en congé parental peut suivre une formation pendant son congé.
2. Le Congé de Formation Professionnelle Page 19 sur 34
Le Congé de formation permet de suivre une formation sans rapport avec l’activité professionnelle exercée ou non retenue dans le plan de formation. Les formations de préparation à un concours et à un examen professionnel peuvent être suivies au titre de ce congé.
a) Les conditions d’octroi
Ce congé ne peut être accordé que si le fonctionnaire a accompli au moins 3 années de services effectifs dans la Fonction Publique en qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
La durée de ce congé ne peut excéder trois ans pour l’ensemble de la carrière. Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière en périodes de stage, d’une durée minimale équivalente à un mois à temps plein, qui peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi- journées.
Une majoration de la durée de ce congé est accordée aux agents publics les moins qualifiés, les plus
exposés au risque d’usure professionnelle et ceux en situation de handicap mentionnés au I, B (art. L.
422-3 code général de la fonction publique) : ils peuvent bénéficier de congés
de formation professionnelle pour une durée maximale de cinq ans sur l'ensemble de leur carrière (art.
17-1 décr. n°2007-1845 du 26 déc. 2007).
L’agent qui a bénéficié soit d’une action de préparation aux concours et examens professionnels de la Fonction Publique, soit d’un congé de formation professionnelle, ne peut obtenir un nouveau congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de l’action de formation sauf si celle-ci n’a pu être menée à son terme en raison des nécessités de service.
b) La demande
La demande de formation doit être présentée 90 jours à l’avance. Elle doit indiquer la date à laquelle commence la formation puis la nature, la durée et le nom de l’organisme dispensateur de la formation.
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l’Autorité territoriale fera connaître à l’intéressé son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
c) L’indemnisation
Pendant les 12 premiers mois durant lesquels il est placé en congé de formation, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.
Au-delà des 12 mois, l’agent ne perçoit plus aucune indemnisation.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps passé dans le service. L’agent conserve donc ses droits pour bénéficier de l’avancement d’échelon et de grade.
En cas d’absence sans motif valable dûment constatée par l’organisme dispensateur de formation, il est mis fin au congé du fonctionnaire, qui est alors tenu de rembourser les indemnités perçues.
Une majoration de la rémunération attachée au congé et de la durée de versement de cette rémunération est prévue pour les agents publics les moins qualifiés, les plus exposés au risque d’usure Page 20 sur 34
professionnelle et ceux en situation de handicap mentionnés au I, B (art. L. 422-3 code général de la fonction publique).
Ils peuvent percevoir durant 24 mois l'indemnité mensuelle forfaitaire à la charge de la collectivité ou de l'établissement (art. 17-1 décr. n°2007-1845 du 26 déc. 2007).
En outre, le montant de cette indemnité est égal (art. 17-1 décr. n°2007-1845 du 26 déc. 2007) : - à 100 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice que l'agent détenait au moment de sa mise en congé pendant les 12 premiers mois ;
- à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé pendant les 12 mois suivants.
Le montant de cette indemnité ne peut pas excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris, soit 2 712,56 euros brut par mois (art. 17-1 décr. n°2007-1845 du 26 déc. 2007).
d) L’obligation de service
Conformément à la réglementation, l’agent qui bénéficie d’un congé de formation professionnelle s’engage, en principe, à rester au service de l’administration pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu les indemnités mentionnées ci-dessus. Si ce n’est pas le cas, l’agent est tenu de rembourser les indemnités perçues à concurrence de la durée de service non effectuée.
L’agent peut être dispensé de cette obligation par l'autorité de nomination (art. 13 décr. n°2007-1845 du 26 déc. 2007).
Une dérogation est prévue pour les agents publics les moins qualifiés, les plus exposés au risque d’usure professionnelle et ceux en situation de handicap mentionnés au I, B (art. L. 422-3 code général de la fonction publique) : la durée pendant laquelle ils sont soumis à l'obligation de servir est au maximum de 36 mois (art. 17-1 décr. n°2007-1845 du 26 déc. 2007).
e) Le cas des agents contractuels
Les agents contractuels justifiant de 36 mois de service effectif peuvent aussi bénéficier de ce type de congé.
3. Le Congé pour bilan de compétences
Les agents territoriaux (titulaires et contractuels) peuvent bénéficier d’un bilan de compétences. Ce
bilan a pour objet d’analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet
professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
L’agent ne peut prétendre qu’à deux congés pour bilan de compétences, le second ne pouvant avoir
lieu que 5 ans après l’achèvement du premier.
Il peut être tenu compte des bilans de compétences pour réduire la durée des formations obligatoires.
Le CPF peut être mobilisé pour bénéficier d’un temps supplémentaire de préparation ou d’accompagnement dans le cadre du congé pour bilan de compétences. Page 21 sur 34
a) La demande de congé
Pour la réalisation d’un bilan de compétences, l’agent peut demander à bénéficier d’un congé qui ne peut excéder 24 heures du temps de service, soit 3 jours et demi (à raison de 7 heures par jour), éventuellement fractionnables.
Une dérogation est prévue pour les agents publics les moins qualifiés, les plus exposés au risque d’usure professionnelle et ceux en situation de handicap mentionnés au I, B (art. L. 422-3 code général de la fonction publique) : la durée maximale du congé accordé pour réaliser le bilan est portée à 72 heures de temps de service (art. 20 décr. n°2007-1845 du 26 déc. 2007).
En outre, ces agents peuvent prétendre à un nouveau bilan de compétences à l’expiration d’un délai de trois ans après le précédent bilan (art. 26 décr. n°2007-1845 du 26 déc. 2007).
La demande de congé pour bilan de compétences doit être présentée par écrit au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences. Elle indique les dates et la durée prévues du bilan, ainsi que la dénomination de l’organisme prestataire choisi par l’agent. Elle est le cas échéant, accompagnée de la demande de prise en charge financière du bilan par La collectivité.
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l’Autorité territoriale fera connaître à l’intéressé son accord, ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande de congé, et sa décision concernant la prise en charge financière du bilan.
b) La rémunération
Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, l’agent territorial conserve le bénéfice de sa rémunération.
c) Le terme du congé
Au terme du congé, le fonctionnaire présente à la collectivité une attestation de fréquentation effective délivrée par l’organisme chargé de réaliser le bilan.
L’agent qui, sans motif valable, ne suit pas l’ensemble de l’action pour laquelle le congé a été accordé, perd le bénéfice de ce congé. De plus, si la collectivité a assuré la prise en charge financière du bilan, le fonctionnaire est en outre tenu de lui rembourser le montant.
Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à l’Autorité territoriale ou à un tiers qu’avec l’accord de l’agent concerné.
4. Le Congé pour Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
C’est un droit individuel qui permet à l’agent de faire reconnaître officiellement ses compétences
professionnelles par l’obtention de tout ou partie d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou
d’un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Et cela
sans suivre de formation et sans passer d’examen. Page 22 sur 34
a) La demande
Le congé accordé par validation ne peut excéder 24 heures du temps de service, soit 3 jours et demi, éventuellement fractionnables pour participer aux épreuves de validation ou à l’accompagnement à la préparation de cette validation.
Une dérogation est prévue pour les agents publics les moins qualifiés, les plus exposés au risque
d’usure professionnelle et ceux en situation de handicap mentionnés au I, B (art. L. 422-3 code
général de la fonction publique) : la durée est portée annuellement à 72 heures de temps de
service (art. 28 décr. n°2007-1845 du 26 déc. 2007).
La demande est présentée au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation de l’expérience. Elle indique le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, les dates, la nature et la durée des actions permettant au fonctionnaire de faire valider les acquis de son expérience, ainsi que la dénomination des organismes intervenants.
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l’Autorité territoriale fait connaître à l’intéressé son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande. Le CPF peut être mobilisé pour bénéficier d’un temps supplémentaire de préparation ou d’accompagnement dans le cadre du congé pour validation des acquis de l’expérience.
L’agent territorial qui a bénéficié d’un congé pour validation des acquis de l’expérience ne peut prétendre, avant l’expiration d’un délai d’un an, au bénéfice d’un nouveau congé à ce titre.
b) La rémunération
Pendant toute la durée du congé, l’agent territorial conserve le bénéfice de sa rémunération.
d) Le terme du congé
Au terme du congé, l’agent territorial présente une attestation de fréquentation effective délivrée par l’autorité chargée de la certification.
L’agent territorial qui, sans motif valable, ne suit pas l’ensemble de l’action pour laquelle le congé lui a été accordé, perd le bénéfice de ce congé. Si la collectivité a assuré la prise en charge financière des frais afférents à la validation des acquis de l’expérience, le fonctionnaire est en outre tenu de lui rembourser le montant.
IV. Le règlement de formation
A. Les autorisations d’absence
Les autorisations d’absence pour suivre une formation ne seront accordées qu’en fonction des
nécessités de service et peuvent être révocables jusqu’à la veille en cas de nécessité de service.
L’agent qui suit une formation pendant le temps de service bénéficie du maintien à sa rémunération. Il
est considéré être en position d’activité. Page 23 sur 34
B. La prise en charge des frais pédagogiques et des frais de déplacement, de restauration et d’hébergement
1. Conditions de prise en charge et montants en vigueur
La collectivité doit déterminer sa position face à la prise en charge du coût de la formation et des frais de déplacement (transport, repas et hébergement). Les conditions sont détaillées ci-après selon le type de formation suivie par l’agent.
Montants en vigueur du remboursement des frais de déplacement *:
Dans le cas de prise en charge par la collectivité, cette indemnisation s’effectue : • soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, • soit sur la base des taux d’indemnités kilométriques fixés par arrêtés (cf. arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et sur la base de l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du Décret susvisé) et dépendent de la puissance fiscale du véhicule et de la distance parcourue :
Utilisation du véhicule personnel :
Catégories (puissance
fiscale du véhicule)
Jusqu’à 2000 kms
(en €/km parcouru)
De 2001 à 10 000 kms
(en €/km parcouru)
Au-delà de 10 000 kms
(en €/km parcouru)
5 CV et moins 0.32 0.40 0.23
6 et 7 CV 0.41 0.51 0.30
8CV et plus 0.45 0.55 0.32
*délibération n°28/2022 en date du 6 juin 2022
Montants en vigueur du remboursement des frais de repas et d’hébergement :
Dans le cas de prise en charge par la collectivité, cette indemnisation s’effectue selon les tarifs fixés de la façon suivante (arrêté du 11 octobre 2019 fixant les taux des indemnités de mission et délibération n°2023-CM2310-5 en date du 23/10/2023) :
Type d’indemnités Métropole (en €)
Indemnité de repas 20
Indemnité d’hébergement 90 Page 24 sur 34
2. Formations organisées par le CNFPT
Pour les formations pour lesquelles le CNFPT participe à la prise en charge des frais de transport, hébergement et restauration dans les conditions définies par le Conseil d’Administration, l’agent est directement indemnisé par le CNFPT.
La collectivité décide de compléter l’écart éventuel entre l’indemnisation du CNFPT et les frais réels engagés par l’agent.
3. Formations organisées par un autre organisme
Dès lors que les frais pédagogiques et les frais de déplacement, restauration et hébergement engagés par l’agent pour suivre une action de formation organisée à l’initiative de la collectivité ne sont pas pris en charge par l’organisme de formation, ils sont remboursés par la collectivité.
4. Préparations aux concours, examens professionnels et réunions d’information
Le CNFPT ne participe pas aux frais de déplacement, d’hébergement et de repas pour les préparations aux concours et examens et pour les réunions d’information. Aucune prise en charge des frais de déplacement pour des préparations aux concours et aux examens n’est prévue par les textes.
L'agent inscrit à un concours ou examen professionnel peut, dans la limite d'un total de cinq jours par année civile, utiliser son compte épargne temps ou, à défaut, son compte personnel de formation pour disposer d'un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par son employeur.
Les frais pédagogiques relatifs aux préparations aux concours et examens professionnels faites au CNFPT sont couvertes par la cotisation. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont pris en charge par la collectivité dans la limite de 5 jours par année civile. Les frais de déplacement, hébergement et restauration pour se présenter aux épreuves d’admission ou d’admissibilité à un concours ou examen professionnel sont remboursés pour un aller-retour à raison d’une nuit par examen ou concours s’il y a lieu, lorsque les épreuves se déroulent hors de la résidence administrative et familiale des agents.
5. Préparations aux concours, examens professionnels et réunions d’information
Lorsque la formation est demandée au titre de la formation de perfectionnement à l’initiative de la collectivité, les frais pédagogiques, de transport, de restauration et d’hébergement sont pris en charge par la collectivité.
6. Formations réalisées dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF)
En dehors de la prise en charge par le CNFPT des formations qui lui sont confiées par les textes en vigueur, la collectivité décide de fixer les modalités de prise en charge de la façon suivante, au titre du CPF :
La prise en charge des frais pédagogiques et des frais annexes occasionnés par les déplacements (transport, restauration, hébergement) est plafonnée de la façon suivante : - Plafond du coût horaire pédagogique : 15 €
- Plafond par action de formation : 500 €
- Plafond par an et par agent : 500 € Page 25 sur 34
Le remboursement ne pourra s’effectuer que sur production de justificatifs.
Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par la collectivité.
7. Prise en charge des frais du congé pour bilan de compétences
Si le congé pour bilan de compétences est à la demande de la collectivité, celui-ci prend à sa charge les frais d’inscription. A l’inverse, si la demande est à l’initiative de l’agent, les frais restent à sa charge sauf si le congé pour bilan de compétences est sollicité au titre d’un projet d’évolution professionnelle pouvant être pris en charge au titre du CPF.
Dans le cas où la collectivité prendrait en charge financièrement la réalisation d’un bilan de compétences, celui-ci ne pourra être réalisé qu’après conclusion d’une convention tripartite entre l’agent, la collectivité et le prestataire. La convention a notamment pour objet de rappeler les principales obligations qui incombent à chacun des signataires.
8. Prise en charge des frais du congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Si le congé pour validation est à la demande de la collectivité, celle-ci prend à sa charge les frais d’inscription. A l’inverse, si la demande est à l’initiative de l’agent, les frais restent à sa charge, sauf si le congé est sollicité au titre d’un projet d’évolution professionnelle pouvant être pris en charge au titre du CPF.
Lorsque la collectivité prend en charge financièrement les frais de participation et, le cas échéant, de préparation à une validation des acquis de l’expérience, cette action donne lieu à l’établissement d’une convention conclue entre la collectivité, l’agent territorial et les organismes intervenants.
La convention précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, la période de réalisation, les conditions et les modalités de prise en charge des frais de participation et, le cas échéant, de préparation.
Décret 2007-1845 du 26 décembre 2007 – Art. 31 Page 26 sur 34
C. Les règles de priorité de départ en formation
De manière à définir un cadre commun, la collectivité décide de définir les règles de priorité de départs en formation des agents selon les règles définies ci-dessous :
1. Les règles de priorité par type de formation
Priorité n°1 :
Les formations statutaires obligatoires qui conditionnent le déroulement de carrière de l’agent Les formations obligatoires liées à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail Les formations de perfectionnement demandées par la collectivité et qui conditionnent la réussite des projets engagés par celle-ci.
Priorité °2 :
Les formations de perfectionnement à l’initiative de l’agent
Les formations conditionnant l’évolution promotionnelle de l’agent (préparation aux concours et examens professionnels)
Les formations liées à la maîtrise de la langue française
Priorité n°3 :
Les formations personnelles
2. Actions prioritaires dans le cadre du CPF
L'autorité administrative est tenue d’examiner les demandes d'utilisation du compte personnel de formation en donnant une priorité aux actions visant à :
1- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions
2- Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
3- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (article L422-8 CGFP). Le certificat professionnel CléA, qui a pour objet la reconnaissance des connaissances et des compétences professionnelles des personnes dépourvues de diplôme, est l’outil à privilégier pour atteindre cet objectif. Page 27 sur 34
3. Les règles de priorité entre les agents d’un même service
Les priorités pour arbitrer entre les agents d’un même service sont définies par les critères suivants, dans l’ordre d’énumération
1- Formation rendue nécessaire par la spécialité des missions confiées à l’agent 2 - Nombre de formations déjà suivies par l’agent
3- Avis du responsable hiérarchique
4- Ancienneté au poste
4. Critères de priorité pour l’examen des demandes de préparation aux concours et examens :
1- Correspondance cadre d’emploi occupé envisagé avec l’emploi occupé
2- Nombre de refus antérieurs opposés à l’agent par la commune
3- Ancienneté dans la commune
4- Conditions d’exercice de la formation
5. La question de nécessité de service :
Invoquer la nécessité de service pour refuser au dernier moment le départ en formation est recevable dans les cas suivants :
Un agent normalement en poste le jour de la formation de son collègue est absent, la mission du poste doit être assurée compte tenu de sa spécialité
Une situation d’urgence non prévisible est constatée.
La nécessité de service est validée par le Maire.
D. La formation et le temps de travail
Il convient de préciser l’équivalence d’une journée de formation par rapport à une journée de travail. La collectivité ou l’établissement public comptabilise le nombre d’heures de formation déterminé par l’organisme, plus le temps de trajet aller-retour si la formation s’effectue en dehors de la collectivité.
La collectivité décide que pour les agents se trouvant en formation ou en préparation concours un jour normalement non travaillé, ceux-ci pourront :
- récupérer cette journée ou
- être rémunérés si la récupération n’est pas possible en raison des nécessités de service. En dehors de ce cas, la réglementation sur les heures complémentaires ou supplémentaires est applicable.
Pour les agents qui cumulent formation et travail, il convient de respecter les règles relatives au temps de travail prévues par le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail telles que : durée maximale et amplitude de la journée de travail, temps de pause…
Par ailleurs, le développement des usages du numérique transforme les pratiques pédagogiques via des plateformes de formation en ligne :
- par la mise à disposition de e-ressources accessibles en amont ou en aval de la formation Page 28 sur 34
- par l’organisation de e-formation en format mixte (présentiel – distanciel) ou en format complétement distanciel (ex : cours en ligne, classe virtuelle…).
Ces nouvelles modalités de formation interrogent les temps et les lieux de formation.
La collectivité décide que les temps de formation à distance préalablement quantifiés sur la base des éléments fournis par l’organisme de formation se réalisent :
- sur le poste de travail lorsque l’agent est équipé et que les conditions matérielles le permettent - sur des lieux équipés et connectés à l’externe (partenariat)
- en télétravail si l’agent est équipé et favorable
- pendant le temps de travail
en dehors du temps de travail avec récupération du temps passé dans la limite du temps quantifié préalablement entre l’agent et son responsable.
E. Ordre de mission
Tout déplacement en dehors de la collectivité donne lieu à l’établissement d’un ordre de mission.
Cependant, la convocation au stage fournie par le CNFPT fait office d’ordre de mission. Cette demande
s’effectue par l’agent dès qu’il a connaissance de son départ. Ce document couvre l’agent en cas
d’accident et permet le remboursement des frais de déplacement.
Pour les formations, les agents utilisent leur véhicule personnel ou un transport en commun ou le
covoiturage.
Pour utiliser son véhicule personnel, l’agent doit avoir souscrit au préalable une police d’assurance
garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés
par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
L’autorité territoriale se réserve la possibilité d’étudier toute demande spécifique n’entrant pas dans le
présent règlement.
V. Le bilan des actions de formations 2021-2022-2023
1 / Formations obligatoires :
Formations de professionnalisation
Nom Prénom Formation réalisée / année Nombre de jours
DELACHAUME Laurence Webinaire : Préparation et
organisation des élections
1 Page 29 sur 34
départementales et régionales
2021
DELACHAUME Laurence Stage Union - Webinaire :
Election présidentielle et
élections législatives 2022
1
Les formations d’intégration
Bénéficiaires Cadre d’emploi Nombre de jours Dates
CARBONNEL Eric C. Agent technique 5 2022
Les formations hygiène et sécurité
Nom Prénom Formation réalisée / année Nombre de jours
DEBUCHY Nicolas Hygiène et sécurité cantine
scolaire (suivi tous les ans dans
le cadre d’une convention avec
un prestataire externe) / 2021,
2022, 2023
6 (environ 2 jours par an)
2 / Formations facultatives :
Formations de perfectionnement
Nom Prénom Formation réalisée / année Nombre de jours
GILOUS Carine Initiation au contentieux de
l’urbanisme
2
GILOUS Carine L’organisation et la gestion de
son temps
2
TANI Maeva Les Marchés en Procédure
adaptée
1
TANI Maeva Stage Union - La loi relative à
l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l'action
publique et la loi 3DS
1
TANI Maeva En quoi la réforme des retraites
va impacter vos politiques et
pratiques RH ?
1
NB : l’agent d’accueil a obtenu trois refus de formations. Page 30 sur 34
VI. Les orientation politiques ou les axes du plan de formation 2024-2025-2026
Axe 1 : anticiper l’évolution des compétences
Axe 2 : rendre un service public adapté à la population
Axe 3 : inciter les agents à partir en formation
VII. Les besoins en formation 2024 - 2025 – 2026
1 / Formations obligatoires :
Les formations d’intégration
Bénéficiaires Cadre d’emploi Nombre de jours Dates
NEANT
Les formations au 1er emploi
Bénéficiaires Cadre d’emploi Nombre de jours Dates
CARBONNEL Eric C. Agent technique 3 2025 Page 31 sur 34
Formations de professionnalisation
Service Intitulé du stage Bénéficiaires Nombre
de jours
(estimatif)
Priorité Coût
Accueil
mairie
La communication et les
relations
professionnelles
GILOUS Carine 3 2024 CNFPT
Accueil
mairie
Les fondamentaux de
l'état civil
GILOUS Carine 4 2025 CNFPT
Accueil
mairie
Gestion et rédaction
des actes administratifs
GILOUS Carine 2 2026 CNFPT
Restauration
scolaire
Perfectionnement
préparation des
repas (menus
végétariens, etc.)
DEBUCHY
Nicolas
2 2025 CNFPT
Entretien des
bâtiments
publics
Perfectionnement
techniques de
nettoyage
TEINAURI
Véronique
1 2026 CNFPT
Les formations hygiène et sécurité
Service Objectifs Intitulé du
stage
Bénéficiaires Priorité Coût Page 32 sur 34
Secrétariat
général
Acquisition de
connaissances
en prévention
Assistant de
Prévention
(AP) Conseiller
de Prévention
(CP)
TANI Maeva 2025-2026 CNFPT
Secrétariat
général
Prévention
risques
psycho-
sociaux
Les RPS / / CNFPT
Tous Premiers
secours PSC1
Prévention et
Secours
Civiques de
niveau 1
(PSC1)
Tous les agents
permanents (6)
2025-2026 NC (Non connu)
Recyclage tous les
3 ans
Tous Premiers
secours PSC1
Utilisation
défibrillateurs
Tous les agents
permanents (6)
2024 Intégré dans prix
d’acquisition
équipements
Service
technique
Premiers
secours SST
(Sauveteur
Secouriste du
Travail)
Utilisation
produits
inflammables
CARBONNEL Eric 2024 NC
Tous Exercices
d’évacuation
Sécurité Tous les agents
permanents (6)
2024-2025-
2026
Aucun
Service
technique
Habilitation
electrique de
base
Eléctricité CARBONNEL Eric 2025 (3
jours)
NC
Recyclage tous les
3 ans
Service
technique et
administratif
Manutention
manuelle de
charges
Prévention des
Risques liés à
l’Aptitude
Physique ou
Gestes et
Postures
(PRAP )
Eric CARBONNEL
Nicolas
DEBUCHY
Véronique
TEINAURI
2024 à 2026
(0,5 jour)
NC
Médecine
préventive
Cantine scolaire Formation
HACCP
(hygiène
alimentaire)
Hygiène et
sécurité
alimentaire
DEBUCHY
Nicolas
2021 (0,5
jour)
KIWA
Recyclage tous les
3 ans
Cantine scolaire Rappel des
règles hygiene
et sécurité
alimentaire
Hygiène et
sécurité
alimentaire
DEBUCHY
Nicolas
2021 (0,5
jour)
Intégré dans
prestation
accompagnement
hygiene Page 33 sur 34
restauration
scolaire
2 / Formations facultatives :
Préparation Concours et examens
Service Bénéficiaires Priorité Nombre de
jours
Coût
Transport scolaire DEBUCHY Nicolas 2025 Non connu NC FCO
Voyageurs
(ECF) / 2025
Formation de perfectionnement
Service Intitulé du stage Bénéficiaires Nombre
de jours
(estimatif)
Priorité Coût
Secrétariat
général
Itinéraire
"Secrétaires de
Mairie"
TANI Maeva 3 2024 CNFPT
Secrétariat
général
Convaincre
rapidement
TANI Maeva 2 2025 CNFPT
Secrétariat
général
La gestion de la liste
électorale et du REU
(code SXDFR)
TANI Maeva 1 2024 CNFPT
Secrétariat
général
Les opérations
d'Ordre Budgétaire
spécifiques
TANI Maeva 2 2024 CNFPT
Secrétariat
général
L’élaboration et
l’exécution du budget
d’une commune de
moins de 3500
habitants
(code SXK4K)
TANI Maeva 3 2024 CNFPT Page 34 sur 34
Médiathèque Le jeu en
bibliothèque
CORREARD
Laurence
2 2025 CNFPT