Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1. CONVOCATIONS 17 avril 2023
Compte-Rendu - 3 CRI du 2 octobre 2023
Déliberation - Délibérations du 2 octobre 2023
Déliberation - Deliberations du 11 avril 2022
Déliberation - Délibérations du 17 avril 2023 01
Déliberation - Deliberations 19 avril 2021
Déliberation - Délibérations du CM du 27 novembre 2023
Déliberation - Deliberations 31 mai 2021
Déliberation - Délibérations du CM 11 décembre 2023 00
Déliberation - Deliberations 25 mai 2020
Déliberation - Délibérations du 17 avril 2023 01
Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Sorel-Moussel.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 17 avril 2023 01)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - MODIFICATIONS
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-1)
Consécutivement à l’élection et à l’installation du nouveau Conseil Municipal de la
ville de Mantes-la-Jolie les 15 et 21 mai 2022, le règlement intérieur de l’assemblée
délibérante a été adopté par délibération le 11 juillet 2022. En effet conformément à
l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil
municipal devait établir ce règlement dans les six (6) mois suivant son installation.
Pour mémoire, le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du
conseil municipal. Il s’impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent
respecter les procédures qu’il prévoit.
Aussi lors de cette instance du 11 juillet 2022 au cours de laquelle la charte de
moralisation de la vie politique locale a été adoptée, le Maire a pris l’engagement de
travailler cet acte réglementaire tant sur la forme que sur le fond.
Il s’agit plus particulièrement de traduire les engagements pris avec les Mantais en
termes d’assiduité des élus dans l’exercice de leur mandat, d’engagement à déclarer
toute situation susceptible d’entrainer un conflit d’intérêt entre les fonctions d'élu sa
vie professionnelle associative ou personnelle.
Dans ce cadre, les groupes de l’opposition ont été reçus afin d’échanger sur ce
règlement, recueillir leurs avis et propositions d’amendements après plusieurs mois
d’application.
Ce temps de concertation a permis de créer, préciser et/ou réviser certains articles afin
d’optimiser le fonctionnement du conseil municipal.
Dans ce cadre il est proposé des modifications de forme, qui tendent à :
- placer en priorité les informations concernant l’organisation et le
fonctionnement du conseil municipal,
- regrouper les dispositions portant sur le même thème (et ainsi éviter les
doublons).
Sur le fond les précisions, mises à jour et propositions de créations d’articles proposées
au Conseil Municipal portent sur les éléments suivants :
ARTICLE : 1 PERIODICITÉ DES
SÉANCES
- Un planning prévisionnel des conseils
municipaux et des commissions
municipales pour l’année suivante est
transmis à chaque fin d’année.
ARTICLE 4 CRÉATION DES
COMMISSIONS
- Les commissions municipales rendent
des avis consultatifs. ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DES
COMMISSIONS
- Les élus peuvent assister aux
commissions auxquelles ils n’ont pas
été affectés, en qualité d’observateurs.
Toutefois, ils ne participent pas aux
débats.
- L’administration assiste aux
commissions afin d’apporter son
expertise dans l’examen des dossiers.
- Les commissions ne sont pas soumises
à une condition de quorum.
ARTICLE 6 : ACCÈS AUX DOSSIERS
- Les annexes sont envoyées avec les
projets, sauf si celles-ci sont trop
volumineuses, auquel cas elles sont
consultables au service des Assemblées
ou envoyées de manière dématérialisée
à la demande de l’élu.
ARTICLE 7 : AMENDEMENTS
- Des précisions sont apportées sur les
possibilités et modalités
d’amendements hors commissions
municipales des projets de
délibérations
ARTICLE 12 : QUORUM
- Le quorum du Conseil municipal
s’apprécie par rapport au nombre d’élus
effectivement et physiquement présents
à la séance du conseil municipal (les
élus donnant pouvoir ne sont pas
comptés dans le calcul).
- En cas de nouvelle convocation, le
Conseil municipal délibère sans
condition de quorum uniquement pour
les projets qui ont fait l’objet d’une
seconde convocation.
ARTICLE 16 : ACCÈS ET TENUE DU
PUBLIC
- Un emplacement spécial est réservé à la
presse dans la salle du conseil
municipal.
- Les séances sont et non plus « peuvent »
être retransmises par des moyens de
communication audiovisuelle.
ARTICLE 17 : PRESENCE DE
L’ADMINISTRATION TERRITORIALE
ET D’EXPERTS
La création de cet article est proposée.
- Les agents publics assistent aux séances
du Conseil municipal.
- Le maire peut inviter des tiers aux
séances du Conseil municipal pour une
expertise sur un sujet donné.
- Lorsque des personnes autres que des
conseillers municipaux doivent prendre
la parole, le maire suspend la séance. ARTICLE 18 : POLICE DE L’ASSEMBLÉE - Les pouvoirs de police du maire sont précisés.
ARTICLE 19 : SÉANCE A HUIS CLOS
- Les séances à huis clos sont soumises
aux mêmes règles de rapport et de
publicité que les séances publiques.
ARTICLE 24 : MODALITÉS GÉNÉRALES
DE VOTES
- Le calcul du vote en cas d’égalité est
précisé (scrutin public, scrutin secret,
vote du compte administratif).
- Les types et les modalités de vote sont
précisés (notamment le « Ne Prend Pas
Part au Vote » ou « NPPV »).
ARTICLE 25 : DEFINITION DU
CONFLIT D’INTERET
La création de cet article est proposée.
- La notion de conflit d’intérêt est définie
afin de permettre aux membres du
conseil municipal de s’abstenir en ne
prenant pas part au vote dans une telle
situation.
ARTICLE 26 : VOTE DES DISPOSITIONS
BUDGÉTAIRES
- Les modalités de tenue des débats et de
votes sont précisées.
ARTICLE 31 : LES OBLIGATIONS DES
CONSEILLERS MUNICIPAUX LORS
DES SCRUTINS ELECTORAUX
- Les obligations des conseillers
municipaux en matière de scrutins
électoraux sont précisées.
ARTICLE 36 : AUTRES MOYENS
D’EXERCICE DU MANDAT
- Les tablettes mises à disposition des
élus sont la propriété de la Ville et
doivent être rendues sans délai si l’élu
démissionne de son mandat ou en fin
de mandat.
ARTICLE 37 : BULLETIN MUNICIPAL
D’INFORMATION
- Mise en conformité à la pratique de la
Ville.
Les autres dispositions du règlement intérieur demeurent inchangées.
Par conséquent il est demandé au Conseil municipal d’approuver le règlement intérieur
du Conseil municipal modifié de la ville de Mantes-la-Jolie, tel qu’annexé à la présente
délibération.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-8,
Vu la délibération n° DELV-2022-07-11-1 du 11 juillet 2022 portant approbation du
règlement intérieur du Conseil municipal,
Vu le projet de règlement intérieur du Conseil municipal annexé à la présente
délibération,
Considérant qu’il est apparu opportun, après un (1) an d’application, de faire évoluer
ce règlement intérieur afin d’optimiser et de préciser le fonctionnement du Conseil
municipal de la ville de Mantes-la-Jolie, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 35 voix POUR, 6 voix contre (Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Amadou DAFF, Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel
DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT)
DECIDE :
- d’abroger la délibération n° DELV-2022-07-11-1 du 11 juillet 2022 portant approbation
du règlement intérieur du Conseil municipal,
- d’approuver le règlement intérieur du Conseil municipal modifié tel qu’annexé à la
présente délibération.
PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129668-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET
Règlement intérieur du Conseil Municipal
Version approuvée par délibération du 17 avril 2023
Ville de Mantes-la-Jolie – Règlement intérieur du Conseil Municipal Version approuvée par délibération du 17 avril 2023
Page 2 sur 25
TITRE I - RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL .................................................. 4
ARTICLE 1 : PÉRIODICITÉ DES SÉANCES .............................................................. 4 ARTICLE 2 : CONVOCATION .................................................................................... 4 2.1 MODALITÉS GÉNÉRALES DE CONVOCATION ......................................... 4 2.2 CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’INSTALLATION ........... 5 ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR ................................................................................... 5 ARTICLE 4 : CRÉATION DES COMMISSIONS ....................................................... 6 ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ..................................... 6 ARTICLE 6 : ACCÈS AUX DOSSIERS ........................................................................ 7 ARTICLE 7 : AMENDEMENTS ................................................................................... 8 ARTICLE 8 : VŒUX ET PROPOSITIONS .................................................................. 8 ARTICLE 9 : QUESTIONS ORALES ........................................................................... 8 ARTICLE 10 : CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS ................................................... 9
TITRE II - TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL ............................ 9
ARTICLE 11 : PRÉSIDENCE ........................................................................................ 9 ARTICLE 12 : QUORUM ............................................................................................ 10 ARTICLE 13 : POUVOIRS/MANDATS ................................................................... 10 ARTICLE 14 : ASSIDUITÉ AUX SÉANCES ............................................................. 11 ARTICLE 15 : SECRÉTARIAT DE SÉANCE ............................................................ 12 ARTICLE 16 : ACCÈS ET TENUE DU PUBLIC ...................................................... 12 ARTICLE 17 : PRESENCE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET D’EXPERTS ................................................................................................................... 13 ARTICLE 18 : POLICE DE L’ASSEMBLÉE .............................................................. 13 ARTICLE 19 : SÉANCE A HUIS CLOS .................................................................... 14
TITRE III - DÉBATS DES DÉLIBÉRATIONS ........................................................... 14
ARTICLE 20 : DÉROULEMENT DE LA SÉANCE ................................................. 14 ARTICLE 21 : DÉBATS ORDINAIRES ..................................................................... 15 ARTICLE 22 : SUSPENSION DE SÉANCE /CLÔTURE DE DISCUSSION ....... 15 ARTICLE 23 : COMPTE-RENDU INTÉGRAL/PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE ........................................................................................................................ 15
TITRE IV – VOTES DES DÉLIBÉRATIONS ............................................................. 16
ARTICLE 24 : MODALITÉS GÉNÉRALES DE VOTES .......................................... 16 ARTICLE 25 : DÉFINITION DU CONFLIT D’INTÉRÊT ....................................... 17 ARTICLE 26 : VOTE DES DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ................................. 18 26.1 DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES .............................................. 18 26.2 BUDGET ............................................................................................................. 18 26.3 COMPTE ADMINISTRATIF ........................................................................... 18 ARTICLE 27 : MODALITÉS D’ÉLECTION ET DE DÉSIGNATION DANS LES INSTITUTIONS ET ORGANISMES EXTERIEURS ................................................. 19
Ville de Mantes-la-Jolie – Règlement intérieur du Conseil Municipal Version approuvée par délibération du 17 avril 2023
Page 3 sur 25
ARTICLE 28 : ÉLECTION DU MAIRE ..................................................................... 20 ARTICLE 29 : ÉLECTION DES ADJOINTS ............................................................. 20
TITRE V - ORGANISATION GÉNÉRALE ................................................................ 21
ARTICLE 30 : EXERCICE DU MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL ....... 21 ARTICLE 31 : LES OBLIGATIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX LORS DES SCRUTINS ÉLECTORAUX................................................................................ 22 ARTICLE 32 : DÉMISSION D’UN ADJOINT .......................................................... 22 ARTICLE 33 : DÉMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL .......................... 23 ARTICLE 34 : CONSTITUTION DES GROUPES ................................................... 23 ARTICLE 35 : LOCAUX DE L’OPPOSITION .......................................................... 24 ARTICLE 36 : AUTRES MOYENS D’EXERCICE DU MANDAT ......................... 24 ARTICLE 37 : BULLETIN MUNICIPAL D’INFORMATION ............................... 24
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES .................................................................... 25
ARTICLE 38 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTERIEUR ........................ 25 ARTICLE 39 : APPLICATION DU RÈGLEMENT .................................................. 25
Ville de Mantes-la-Jolie – Règlement intérieur du Conseil Municipal Version approuvée par délibération du 17 avril 2023
Page 4 sur 25
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal établit son règlement intérieur, lequel complète le code précité par des dispositions d’ordre intérieur.
Le présent règlement intérieur vise à faciliter le fonctionnement démocratique de l’assemblée délibérante, dans le respect des dernières évolutions législatives et réglementaires en vigueur.
Ce règlement reste en vigueur jusqu’à l’adoption d’un nouveau texte par le Conseil municipal.
TITRE I - RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : PÉRIODICITÉ DES SÉANCES
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Chaque fin d’année, un planning prévisionnel des séances du Conseil municipal et des commissions municipales de l’année suivante est adressé aux conseillers municipaux.
Toutefois, le Maire peut le réunir chaque fois qu’il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximum de trente (30) jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice1.
ARTICLE 2 : CONVOCATION
2.1 MODALITÉS GÉNÉRALES DE CONVOCATION
Toute convocation est faite par le Maire. Elle est transmise de manière dématérialisée, cinq (5) jours francs au moins avant celui de la réunion, ou si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse de leur choix.
La convocation contient :
- la date,
- l’heure,
- le lieu de la réunion,
- l'ordre du jour,
- un rapport de synthèse sur les affaires soumises au Conseil municipal et les projets de délibération.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée et publiée.
1 Article L.2121-9 du CGCT
Ville de Mantes-la-Jolie – Règlement intérieur du Conseil Municipal Version approuvée par délibération du 17 avril 2023
Page 5 sur 25
En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un (1) jour franc. Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance du Conseil municipal qui se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
2.2 CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’INSTALLATION
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion, dite conseil municipal d’installation, se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issu duquel le conseil a été élu au complet.
Par dérogation aux dispositions de l’article L.2121-12 relatif aux modalités de convocation dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois (3) jours francs au moins avant celui de cette première réunion.
La convocation contient la mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé2.
Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat (13 octobre 1993, n°141677), l’article 642 du Code de procédure civile disposant que « le délai qui expirerait normalement un samedi un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant » ne s’applique pas au délai de convocation du conseil municipal. 3
ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour du conseil municipal est affiché sur les panneaux de la Ville et publié sur le site internet au moins cinq (5) jours francs avant la séance.
Le Conseil municipal délibère sur les questions de sa compétence et inscrites à l'ordre du jour par le Maire.
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal peut accepter en début de séance, l’inscription d’une question à l’ordre du jour.
Le retrait d’un projet de délibération dans l’ordre du jour relève du pouvoir discrétionnaire du Maire.
Sauf décision contraire du Maire motivée notamment par l’urgence, les affaires inscrites à l’ordre du jour sont préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes.
2
Article L.2122-8 du CGCT
3 Question écrite 03348 du 29/11/2012, 14è législature, réponse du 14/02/2013
Ville de Mantes-la-Jolie – Règlement intérieur du Conseil Municipal Version approuvée par délibération du 17 avril 2023
Page 6 sur 25
ARTICLE 4 : CRÉATION DES COMMISSIONS
Le Conseil municipal forme en son sein des commissions permanentes chargées d'examiner les affaires municipales, de faire des propositions et d'émettre un avis favorable ou défavorable.
Il fixe par délibération les matières, le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et en désigne les membres conformément au principe de la représentation proportionnelle.
Ces commissions sont présidées de plein droit par le Maire. Lors de leur première réunion, elles procèdent à la désignation d’un vice-président qui les préside en l’absence du Maire4.
Suite à la démission d’un conseiller municipal, le suivant de liste appelé à siéger au sein de l’assemblée délibérante prend automatiquement la place de son prédécesseur dans la commission à laquelle ce dernier avait été affecté.
L’élu est installé et présenté lors de sa première réunion en commission et en conseil municipal.
En cas d’opposition de la majorité des membres du conseil municipal sur l’affectation automatique du nouvel élu, une délibération est prise portant sur sa nomination dans une des commissions municipales.
Le conseil municipal peut décider de créer des commissions spécifiques sur des sujets évoqués en conseil.
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
Les commissions sont convoquées par le Maire et de manière dématérialisée.
De manière générale, les commissions fonctionnent selon les règles définies à l’article L.2121-22 du CGCT.
En plus des élus désignés pour siéger au sein des commissions municipales, peuvent assister aux réunions des commissions municipales :
- des élus non membres des commissions municipales, peuvent y assister en qualité d’observateur. A cet effet, ils ne participent pas aux débats et n’ont pas de droit d’avis,
- des membres de l’administration pour rédiger le compte-rendu des avis, gérer l’organisation par visioconférence et/ou apporter de précisions sur les projet soumis en commissions,
- des personnes spécialisées appelées pour apporter leur expertise sur un sujet donné.
4 Article L.2121-22 du CGCT
Ville de Mantes-la-Jolie – Règlement intérieur du Conseil Municipal Version approuvée par délibération du 17 avril 2023
Page 7 sur 25
Les séances des commissions ne sont pas publiques, et ne requièrent aucune condition de quorum.
Les commissions n’ont pas de pouvoir de décisions. Elles émettent des avis consultatifs, favorables ou défavorables, pris à la majorité des membres sur les affaires qui leur seront soumises, notamment sur les rapports présentés au Conseil municipal.
Un compte-rendu des avis est rédigé et envoyé à tous les élus du conseil municipal.
Les élus du conseil municipal peuvent assister aux commissions municipales, soit en présentiel, soit en visioconférence, dès lors que cela ne contrevient pas au principe de neutralité et qu’elle offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaire. Le lien de la réunion est envoyé via une invitation outlook. Les élus souhaitant participer aux commissions municipales, en qualité d’observateur, en informent le service Assemblées afin de recevoir l’invitation.
ARTICLE 6 : ACCÈS AUX DOSSIERS
Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, à être informé des affaires de la Ville qui font l’objet d’une délibération.
Les projets de délibérations du conseil municipal sont envoyés cinq (5) jours francs avant la séance. Les éventuelles pièces annexes sont envoyées à tous les conseillers municipaux dans ces mêmes délais et dans les mêmes conditions (cf. article 2). Les pièces annexes les plus volumineuses sont consultables aux heures d’ouverture de l’hôtel de ville, au service Assemblées, ou, à la demande d’un élu, envoyées de manière dématérialisée.
Durant les cinq (5) jours précédant la séance et le jour de la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers préparatoires et les projets de contrats (notamment de délégations de service public et de marchés), sur place, au secrétariat du conseil municipal et aux heures d’ouverture de l’hôtel de ville et/ou de manière dématérialisée.
Les conseillers municipaux souhaitant obtenir des informations sur les affaires qui font l’objet d’une délibération devront adresser leur demande, par écrit ou par courriel, au service Assemblées à l’adresse générique assemblees@manteslajolie.fr.
La Ville assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l’échange d’informations sur les affaires relevant de ses compétences, la Ville met à disposition de ses membres élus, et à titre individuel, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, les moyens informatiques et de télécommunication nécessaires (cf. article 36).
Ville de Mantes-la-Jolie – Règlement intérieur du Conseil Municipal Version approuvée par délibération du 17 avril 2023
Page 8 sur 25
ARTICLE 7 : AMENDEMENTS
Les projets de délibérations peuvent être amendés pendant leur examen en commission.
Toutefois, hors commission, des amendements aux projets de délibération peuvent être déposés, par écrit, et adressés par courriel au Maire (copie au directeur général des services, au directeur de cabinet et au service Assemblées) au plus tard 48 heures avant la date du Conseil municipal.
Le Conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération ou rejetés.
ARTICLE 8 : VŒUX ET PROPOSITIONS
Tout conseiller qui souhaite déposer un vœu touchant un sujet étranger à l’ordre du jour doit l’adresser par courriel au Maire (copie au directeur général des services, au directeur de cabinet et au service Assemblées) au plus tard 48 heures avant la date du Conseil municipal. La preuve du dépôt dans le délai imparti est à la charge de l’expéditeur.
Tout refus du Maire est justifié et motivé par écrit avant l’ouverture de la séance.
ARTICLE 9 : QUESTIONS ORALES
En application de l'article L.2121-19 du CGCT, les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt strictement communal, ne se rapportant pas directement aux sujets inscrits à l'ordre du jour. La question ne devant pas donner lieu à un vote, elle doit être présentée de façon synthétique. Dans leur présentation, les questions n'ont pas pour objet de développer un sujet ni d'exprimer des positions sur un sujet.
Elles devront faire l'objet d'une transmission par courriel au Maire (copie au directeur général des services, au directeur de cabinet et au service Assemblées), au plus tard 48 heures avant la date du Conseil municipal. La preuve du dépôt dans le délai imparti est à la charge de l’expéditeur.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance, après l'examen des délibérations inscrites à l'ordre du jour de la séance. Des prises de parole sont possibles après la réponse à une question posée.
L’auteur de la question est un conseiller municipal. Les questions orales ne sont ni proposées ni posées par des groupes politiques mais par des conseillers municipaux individuellement.
Le conseiller municipal, auteur de la question, doit se limiter au texte qu’il a proposé.
Ville de Mantes-la-Jolie – Règlement intérieur du Conseil Municipal Version approuvée par délibération du 17 avril 2023
Page 9 sur 25
Les réponses à ces questions sont apportées par le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal délégué compétent, soit oralement au cours de la séance, soit par écrit à une séance ultérieure.
Toutefois, lorsque les questions ressortent de la compétence d'une ou plusieurs commissions et nécessitent un examen approfondi, le Maire peut, à cette fin et avant toute réponse, décider de leur transmission ultérieure aux commissions concernées.
La durée de la séance des questions orales et des réponses peut être limitée par le Maire à 30 minutes au total. Dans ce cas, toute question orale qui n'a pu être exposée durant la séance, est reportée d’office et traitée en priorité à la séance suivante.
ARTICLE 10 : CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
Sur proposition du Maire ou des présidents de groupe, une conférence des présidents peut être organisée avant la séance du conseil municipal.
La convocation est envoyée par le service des Assemblées.
TITRE II - TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 11 : PRÉSIDENCE
Le Maire, ou à défaut celui qui le remplace, pris dans l'ordre du tableau, préside le Conseil municipal.
Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé :
- à l’élection du Maire, est présidée par le plus âgé des membres du Conseil municipal,
- au vote du compte administratif, est présidée par le membre élu par le Conseil municipal.
Le président :
- vérifie le quorum et la validité des pouvoirs,
- ouvre les séances,
- dirige les débats,
- accorde la parole,
- rappelle les orateurs à la question,
- met aux voix les propositions et les délibérations,
- dépouille les scrutins,
- juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes et en proclame les résultats,
- prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture des séances.
Ville de Mantes-la-Jolie – Règlement intérieur du Conseil Municipal Version approuvée par délibération du 17 avril 2023
Page 10 sur 25
ARTICLE 12 : QUORUM
Le Conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice, arrondi à l’entier supérieur, assiste à la séance.
Le quorum est déterminé en fonction du nombre de conseillers municipaux effectivement et physiquement présents à la séance et s’apprécie à l’ouverture de la séance. Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes.
N’est pas compris dans le calcul du quorum :
- le conseiller absent ayant donné pouvoir à un collègue,
- le conseiller ne prenant pas part au vote d’une délibération en raison d’un conflit d’intérêt.
Si trente minutes après l'heure fixée pour la réunion, la séance ne peut être ouverte faute d'un nombre suffisant de conseillers présents, la séance est ajournée et ce fait est consigné au registre des délibérations.
Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à trois (3) jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum5 sur les mêmes sujets ayant fait l’objet d’un défaut de quorum.
ARTICLE 13 : POUVOIRS/MANDATS
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un conseiller de son choix, un pouvoir écrit lui permettant de voter en son nom. Il doit indiquer la date ou les dates (pas plus de trois (3)) de la séance à laquelle il donne pouvoir, le nom de l’élu qui le représente puis dater et signer le pouvoir. Le pouvoir est transmis par mail à l’adresse générique assemblees@manteslajolie.fr, ou en main propre au service Assemblées avant la séance du Conseil municipal.
Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours révocable.
Afin d’éviter toute contestation sur sa participation au vote, le conseiller municipal qui se retire de la salle des délibérations doit faire connaître au Maire son intention de se faire représenter ou non. Il remet un pouvoir au service Assemblées.
Si le conseiller municipal ayant donné pouvoir peut cependant être présent, celui-ci prend part aux votes et le pouvoir devient caduc.
5
Article L.2121-17 du CGCT
Ville de Mantes-la-Jolie – Règlement intérieur du Conseil Municipal Version approuvée par délibération du 17 avril 2023
Page 11 sur 25
ARTICLE 14 : ASSIDUITÉ AUX SÉANCES
Tout membre du Conseil empêché d'assister à une séance doit, autant que possible, en informer le Maire avant l'heure de la réunion en adressant un mail au service Assemblées, à l’adresse générique assemblees@manteslajolie.fr copie faite au cabinet du maire, à l’adresse générique cabinetdumaire@manteslajolie.fr. Il est en ce cas porté au procès-verbal comme absent excusé. S'il n'a pas prévenu le Maire, il est porté absent.
Les conseillers municipaux s’engagent à être assidus aux séances du conseil municipal et des commissions municipales6.
Le président de séance fait l’appel et le service Assemblées établit la liste des « présents », « absents » et « excusés ».
La présence est considérée comme effective :
- si l’élu est présent au moins 30 minutes lors de la commission dont il est membre,
- si l’élu est présent au moins 1 heure15 lors des conseils municipaux.
En application de l’article 3 de la charte de déontologie et d'éthique des élus du conseil municipal pour la moralisation de la vie politique locale, la liste des présents, excusés et absents sera publiée sur le site internet de la Ville.
Sont considérés comme « excusés », les élus dont l'absence est justifiée pour l’un des motifs suivants :
Motifs : Justificatif :
Représentation d’une institution
Demande écrite du Maire
Demande écrite du représentant légal de
l’institution,
Convocation ou invitation
Congés maladie Arrêt maladie ou certificat médical
Congés maternité, paternité ou adoption Certificat maternité, paternité ou adoption
Rendez-vous médicaux ou
accompagnement à un rendez-vous
médical
Convocation au rendez-vous
Mariage ou PACS Copie des actes
Impératif professionnel Demande écrite de l’employeur ou une attestation sur l’honneur pour les élus
6
Article 3 de la charte de déontologie et d'éthique des élus du conseil municipal pour la moralisation de la vie politique locale
Ville de Mantes-la-Jolie – Règlement intérieur du Conseil Municipal Version approuvée par délibération du 17 avril 2023
Page 12 sur 25
Motifs : Justificatif :
exerçant une activité professionnelle
indépendante
Formation Convocation ou attestation de l’organisme de formation
Mariage d’un enfant Copie des actes
Enfant malade ou absence momentanée de
moyens de garde
Certificat médical pour l’enfant ou
justificatif de fermeture du moyen de garde
Décès d’un proche Certificat de décès, avis d’obsèques, ou attestation sur l’honneur
Les justificatifs devront être adressés au service Assemblées, à l’adresse générique assemblees@manteslajolie.fr, copie faite au cabinet du Maire, à l’adresse générique cabinetdumaire@manteslajolie.fr, dans les 5 jours qui suivent la réunion à laquelle le conseiller n’a pu participer. En l’absence de justificatif, l’élu est noté comme absent non excusé.
ARTICLE 15 : SECRÉTARIAT DE SÉANCE
Au début de chacune de ses séances, sur proposition du Maire, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Conseil municipal peut adjoindre à ce ou ces secrétaires élu(s) des auxiliaires pris en dehors de ses membres, parmi le personnel de la Ville qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, la constatation des votes, le bon déroulement et le dépouillement de scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal.
ARTICLE 16 : ACCÈS ET TENUE DU PUBLIC
Les séances du Conseil municipal sont publiques. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis aux places qui lui sont réservées et garder le silence. Toute marque d’approbation ou de désapprobation est interdite.
Un emplacement spécial, situé dans la salle du conseil municipal, est réservé aux représentants de la presse, qui doivent se conformer aux mêmes exigences que le public.
Seuls les membres du Conseil municipal, de l’administration municipale et les personnes dûment autorisées par le Maire ont accès à la partie de la salle où siègent les membres du Conseil municipal.
Ces séances sont retransmises par des moyens de communication audiovisuelle.
Ville de Mantes-la-Jolie – Règlement intérieur du Conseil Municipal Version approuvée par délibération du 17 avril 2023
Page 13 sur 25
ARTICLE 17 : PRESENCE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET D’EXPERTS
L’administration municipale accompagne le maire et les conseillers municipaux dans l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité du maire.
Assistent aux séances du conseil municipal :
- le cabinet du Maire,
- le directeur général des services,
- les directeurs généraux adjoints des services,
- les directeurs ou responsables de services (le cas échéant),
- le service des Assemblées chargé de la rédaction du procès-verbal et du contrôle du bon déroulé de la séance.
Le Maire peut aussi convoquer tout autre membre du personnel ou tout expert.
Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le Code général de la fonction publique.
ARTICLE 18 : POLICE DE L’ASSEMBLÉE
Le Maire, ou le président de séance, a seul la police de l’assemblée. Il appartient au Maire ou son représentant de faire observer le présent règlement.
Ce pouvoir de police peut être exercé à l’encontre des élus, du personnel administratif et à toute personne du public.
S’agissant des élus, le Maire rappelle à l’ordre le conseiller qui tient des propos contraires à la loi, au règlement, ou aux convenances. Les mesures qui peuvent être prises sont définies chronologiquement comme suit :
1) rappeler à l'ordre l’élu concerné,
2) retirer la parole à l’élu concerné,
3) faire voter au Conseil municipal pour des impératifs de sécurité et d’ordre public, un huis clos pour limiter l’accès à la salle du conseil et/ou ordonner l’évacuation de certains auditeurs,
4) suspendre ou renvoyer la séance du Conseil municipal,
5) expulser un membre du Conseil municipal.
L’expulsion peut être décidée par le Maire, par décision verbale motivée par des faits, consignée au procès-verbal.
Dans l’hypothèse où l’individu (conseiller ou membre du public) se montrerait récalcitrant, le Maire peut faire appel à la force publique afin de le faire évacuer.
S’agissant du public, celui-ci doit être impassible durant toute la réunion. Il doit garder le silence et ne montrer aucune marque d’approbation ou de désapprobation.
Ville de Mantes-la-Jolie – Règlement intérieur du Conseil Municipal Version approuvée par délibération du 17 avril 2023
Page 14 sur 25
Le Maire peut interdire l'accès à un groupe de personnes dont le comportement est susceptible de troubler le déroulement de la séance.
Le Maire peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre sur réquisition de police. En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le Procureur de la République est immédiatement saisi.
Enfin le Maire ou son représentant, et en sa qualité de président de l’assemblée, peut décider à tout moment de lever la séance du Conseil municipal.
ARTICLE 19 : SÉANCE A HUIS CLOS
Sur demande du maire ou d’un tiers des membres du Conseil municipal, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, la réunion se réunit à huis clos. Lorsqu’il en est ainsi décidé, le public et les représentants des médias doivent se retirer.
La circonstance qu’une séance se déroule à huis clos ne dispense pas de mentionner au compte-rendu intégral (CRI)/procès-verbal (PV) et au registre des délibérations l’ensemble des débats et des questions abordées au cours de celle-ci. Le compte-rendu intégral/procès- verbal des réunions à huis clos est soumis aux mêmes règles de publicité qu’une réunion publique.
TITRE III - DÉBATS DES DÉLIBÉRATIONS
ARTICLE 20 : DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
Le Conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la Ville. Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, et cite les pouvoirs reçus.
Il demande au Conseil municipal de nommer le ou les secrétaire(s) de séance (cf. article 15).
Il fait approuver le CRI de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil municipal conformément à l’article L2122-22 du CGCT.
Le Maire appelle les affaires figurant à l’ordre du jour, en suivant le rang d’inscription.
Le Maire informe le Conseil municipal des questions orales inscrites en application de l’article 9 du présent règlement.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé oral sommaire par le Maire ou par les rapporteurs désignés par le Maire.
Ville de Mantes-la-Jolie – Règlement intérieur du Conseil Municipal Version approuvée par délibération du 17 avril 2023
Page 15 sur 25
ARTICLE 21 : DÉBATS ORDINAIRES
Le Maire dirige et organise les débats. Seul le Maire donne la parole.
Le Conseil municipal est une assemblée délibérante. Les interventions en séance ont pour but d'argumenter une position circonscrite au sujet de la délibération.
Lorsqu’un membre du Conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, le Maire peut lui retirer la parole et peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 18 du présent règlement.
S'il le juge utile, le Maire peut, sous sa responsabilité, donner la parole au directeur général des services, à un agent de la Ville ou à un expert de son choix.
Les interpellations de conseiller à conseiller ne sont pas admises dans la discussion. Il est interdit de prendre ou même de demander la parole pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.
Le Maire prononce la clôture des débats.
ARTICLE 22 : SUSPENSION DE SÉANCE /CLÔTURE DE DISCUSSION
Le Maire peut, à tout moment, suspendre la séance.
Une suspension de séance peut également être accordée par le Maire à la demande d’un conseiller municipal. Le Maire est seul juge de la durée de la suspension.
Le maire suspend la séance chaque fois qu’un interlocuteur autre qu’un conseiller municipal est invité à prendre la parole, notamment pour donner une expertise sur un projet de délibération.
La clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil municipal à la demande du Maire.
ARTICLE 23 : COMPTE-RENDU INTÉGRAL/PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
Les séances publiques du Conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement d’un compte-rendu intégral (CRI) ou procès-verbal de l’intégralité des débats. Ce CRI est soumis à l’approbation du Conseil municipal lors de la séance suivante. En cas de délais très courts séparant deux conseils municipaux, un compte rendu sommaire est dressé dans l’attente de la réalisation du CRI.
Le Maire soumet à l'approbation de l'assemblée le compte-rendu des séances précédentes.
Ville de Mantes-la-Jolie – Règlement intérieur du Conseil Municipal Version approuvée par délibération du 17 avril 2023
Page 16 sur 25
Les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Le compte-rendu intégral de la séance comporte les mentions suivantes7 :
- date et heure de la séance,
- noms du président,
- membres du conseil municipal présents, représentés, absents,
- nom du ou des secrétaire(s) de séance,
- le quorum,
- l’ordre du jour de la séance,
- les délibérations adoptées et leurs rapports,
- les demandes de scrutin particulier,
- le résultat des scrutins précisant s’il s’agit d’un scrutin public,
- le nom des votants et le sens de leur vote,
- la teneur des discussions au cours de la séance.
TITRE IV – VOTES DES DÉLIBÉRATIONS
ARTICLE 24 : MODALITÉS GÉNÉRALES DE VOTES
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le Conseil vote, sur les questions soumises à ses délibérations, selon l’une des trois modalités suivantes :
- au scrutin public à main levée,
- au scrutin secret,
- au scrutin électronique.
Le résultat est constaté par le Maire ou le président de séance ou le/les secrétaire(s).
Le vote a lieu à bulletin secret :
- soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame,
- soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation (cf. article
26)8.
Le Maire met au vote les délibérations en demandant qui est POUR, CONTRE, S’ABSTIENT.
En cas d’égalité :
- lors d’un scrutin public, la voix du président de séance est prépondérante,
- lors d’un scrutin secret, la délibération est rejetée,
7
Article L.2121-15 du CGCT
8 Article L.2121-21 du CGCT
Ville de Mantes-la-Jolie – Règlement intérieur du Conseil Municipal Version approuvée par délibération du 17 avril 2023
Page 17 sur 25
- lors du vote du compte administratif, la délibération est réputée adoptée si la
majorité des votes ne s’est pas prononcée contre son adoption (cf. article 26).
Un élu ne prend pas part au vote lorsqu’il se trouve dans une situation de conflit d’intérêt qui pourrait vicier l’adoption de la délibération (ex : adhérent d’une association qui bénéficie d’une subvention de la Ville). L’intéressé lève la main, indique qu’il ne prend pas part au vote et précise les raisons de ce déport.
Il en informe le service Assemblées soit par mail, soit en début de séance, soit il se manifeste avant l’adoption de la délibération.
Le refus de prendre part au vote, sans motif de conflit d’intérêt, équivaut à une abstention9.
ARTICLE 25 : DÉFINITION DU CONFLIT D’INTÉRÊT
Les personnes titulaires d'un mandat électif local, ainsi que celles chargées d'une mission de service public, exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts10.
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction11.
Un élu ne doit pas prendre part au vote des délibérations pour lesquelles il pourrait avoir un intérêt et cela afin d’éviter que le délit de prise illégale d’intérêts12 ne soit constitué13.
En début de mandat, le service Assemblées transmets aux élus du conseil municipal une fiche déclarative dans laquelle ils renseignent le ou les organismes dont ils sont membres. Sur la base de cette fiche déclarative, le service Assemblées contrôle le déport des conseillers ne prenant pas part au vote.
En dehors de ces fiches déclaratives, il relève de la responsabilité de chaque conseiller de ne pas prendre part à une situation où il peut être en conflit d'intérêts.
Cette obligation de ne pas prendre part au vote s'applique tout autant à la préparation et à l’instruction, notamment lors des commissions préparatoires, au débat et à la prise de parole en séance, au vote, à la signature ou à l’exécution d’une décision.
9 Question n°49261 du 26/10/2004, réponse du 07/12/2004
10 Article 1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
11 Article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
12 Article 432-12 du CGCT
13 Article L.2131-11 du CGCT
Ville de Mantes-la-Jolie – Règlement intérieur du Conseil Municipal Version approuvée par délibération du 17 avril 2023
Page 18 sur 25
ARTICLE 26 : VOTE DES DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES
26.1 DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) s’appuie sur le rapport d’orientations budgétaires (ROB). Ce rapport présente les orientations générales du budget de l’exercice en cours. Il est soumis au Conseil municipal au maximum deux mois avant l’examen du budget.
Le DOB a deux objectifs :
- informer les élus pour leur permettre de voter de manière éclairée sur le budget, - permettre aux élus de s’exprimer sur le budget proposé par l’exécutif.
Le DOB ne peut se tenir le même jour que le vote du budget.
Lors du DOB, le Maire présente les dispositions principales du budget. Chaque groupe dispose d'un temps de parole. Si nécessaire, les orateurs disposent du matériel technique nécessaire à leur intervention.
Le Conseil municipal prend acte du DOB.
26.2 BUDGET
Chaque année le Maire soumet au vote du Conseil municipal le budget primitif de la Ville. Ce budget détermine les dépenses et les recettes de fonctionnement des services municipaux et les dépenses et recettes d’investissement de la commune. La section de fonctionnement doit être adoptée avant la section d'investissement.
Le vote doit avoir lieu avant le 15 avril, ou le 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée.
Lors de la séance à laquelle il est procédé au vote du budget, les élus signent, en double exemplaire, une feuille d’émargement. Les élus disposant d’un pouvoir, signent pour les élus qui leur ont donné délégation.
26.3 COMPTE ADMINISTRATIF
Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif14.
Le compte de gestion est établi par le trésorier et est soumis au vote de l’assemblée délibérante avant le 30 juin qui suit la clôture de l’exercice et le vote du compte administratif.
14 Article L.2121-13 du CGCT
Ville de Mantes-la-Jolie – Règlement intérieur du Conseil Municipal Version approuvée par délibération du 17 avril 2023
Page 19 sur 25
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes. Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier et le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de l’établissement.
Le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice15.
Aucune disposition n'impose que le vote sur le compte administratif et le vote sur le compte de gestion interviennent au cours de la même séance16.
Dans les séances ou le compte administratif du maire est débattu, le Conseil municipal élit, sur proposition du Maire, son président.
Le Maire peut assister à la discussion, mais ne participe pas au débat et doit se retirer au moment du vote1718. Il n’est pas compté dans les membres présents pour le calcul du quorum. Une procuration donnée au maire ne peut être utilisée lors du vote du compte administratif.
Le compte administratif est adopté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Lors de la séance à laquelle il est procédé au vote du compte administratif, les élus signent, en double exemplaire, une feuille d’émargement. Les élus disposant d’un pouvoir, signent pour les élus qui leur ont donné délégation.
Après l’adoption du compte administratif et avant la clôture de l’exercice suivant, les élus votent l’affectation des résultats19.
ARTICLE 27 : MODALITÉS D’ÉLECTION ET DE DÉSIGNATION DANS LES INSTITUTIONS ET ORGANISMES EXTERIEURS
Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les conditions prévues par les dispositions du Code général des collectivités territoriales20.
Toutes les nominations se font à bulletin secret. Toutefois, le Conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le vote à bulletin secret est obligatoire pour :
- l’élection du Maire,
- l’élection des adjoints,
15
Article L.1612-12 du CGCT
16 CE 28 juill. 1995, Mme Medes, no 93407 B: ACL 1996. 446. V. aussi art. L. 2121-31.
17 Article L.2121-14 du CGCT
18 Question n°47837 du 05/05/2009 réponse du 04/08/2009
19 Article L.2311-5 du CGCT
20 Article L.2121-33 du CGCT
Ville de Mantes-la-Jolie – Règlement intérieur du Conseil Municipal Version approuvée par délibération du 17 avril 2023
Page 20 sur 25
- l’élection des membres du centre communal d’action sociale (CCAS).
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
ARTICLE 28 : ÉLECTION DU MAIRE
Le conseil municipal élit le Maire parmi ses membres.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Il est assisté de deux assesseurs, le deuxième plus âgé et le plus jeune.
Le Maire est élu au scrutin secret à la majorité absolue.
Ces bulletins sont collectés dans une urne. Après avoir prononcé la clôture du scrutin, le président procède publiquement, avec l’aide du service Assemblées et de ses deux assesseurs, au dépouillement et proclame les résultats.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrage, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
ARTICLE 29 : ÉLECTION DES ADJOINTS
Le Conseil municipal élit ses Adjoints parmi ses membres.
Après l’élection du Maire, le Conseil municipal fixe le nombre d’adjoints, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, les modalités de dépôt des listes et procède à leur élection.
Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel21 et dans les mêmes conditions que les règles prévues à l’article L.2122-7 relatif à l’élection du Maire.
La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Ces bulletins sont collectés dans une urne. Après avoir prononcé la clôture du scrutin, le Maire procède publiquement, avec l’aide du service Assemblées et de deux assesseurs qu’il aura désignés, au dépouillement et proclame les résultats.
21
Article L2122-4 et L2122-7-2 du CGCT
Ville de Mantes-la-Jolie – Règlement intérieur du Conseil Municipal Version approuvée par délibération du 17 avril 2023
Page 21 sur 25
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
TITRE V - ORGANISATION GÉNÉRALE
ARTICLE 30 : EXERCICE DU MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL
Les conseillers municipaux sont élus pour une durée de 6 ans à compter du renouvellement intégral du conseil municipal.
En cas de renouvellement partiel du conseil municipal, les conseillers municipaux sont élus pour la durée restante du mandat (autrement dit, jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal).
Conformément à l’article L.1111-1-1 du CGCT, « les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.
Charte de l'élu local
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. »
Ville de Mantes-la-Jolie – Règlement intérieur du Conseil Municipal Version approuvée par délibération du 17 avril 2023
Page 22 sur 25
ARTICLE 31 : LES OBLIGATIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX LORS DES SCRUTINS ÉLECTORAUX
Les conseillers municipaux doivent s’acquitter des tâches dévolues par la loi aux conseillers municipaux.
La tenue des bureaux de vote en qualité de président22 ou assesseurs23 sont des fonctions dévolues par la loi aux conseillers municipaux24.
Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.25
Constituent des excuses valables, notamment :
- la production d’un arrêt de travail26;
- l’existence de manœuvres consistant en des décisions ou des comportements du
maire destinés à provoquer le refus de présider le bureau de vote27 , - l’assistance à une manifestation familiale à caractère exceptionnel28.
En revanche, ne sont pas considérées comme des excuses valables, notamment : - celle fondée sur des charges de famille29,
- ou le refus de présider un bureau de vote au motif de s’être engagé envers un
candidat à être assesseur titulaire dans un autre bureau de vote30.
ARTICLE 32 : DÉMISSION D’UN ADJOINT
Les démissions des adjoints sont adressées au préfet. La démission est définitive dès acceptation par le préfet, qui en informe immédiatement le Maire.
Cette démission doit être exprimée dans un document écrit, daté et signé par l’intéressé. Un mail n’est pas suffisant.
La lettre de démission doit être rédigée en termes non équivoques et ne pas avoir été signée sous la contrainte. L’adjoint doit préciser s’il démissionne également de son mandat de conseiller municipal.
22
Article R.43 du Code électoral
23 Article R.44 du Code électoral
24 CE 21 mars 2007 Aboulkheir, n°278437, B ; CE 26 novembre 2012, ministère de l’intérieur c/
BastideTavernier, n°349510
25 Article L.2121-5 du CGCT
26 CAA Versailles, 30 déc. 2004, Mme Chantal X., n° 04VE01719
27 CE 21 mars 2007, M. A., n° 278437
28 CAA Nantes, 2 octobre 2007, Chopp, n°07NT01704, en l’espèce, une réunion familiale organisée pour le 60ème
anniversaire de mariage des parents de l’élu
29 CE 21 mars 2007, Mme Sifia A., n° 278438
30 CAA Versailles, 30 décembre 2004, Abdelaziz X., n°04VE01718
Ville de Mantes-la-Jolie – Règlement intérieur du Conseil Municipal Version approuvée par délibération du 17 avril 2023
Page 23 sur 25
La démission entre en vigueur dès acceptation par le Préfet.
Si l’adjoint démissionne aussi de son mandat de conseiller municipal, l’acceptation par le sous-Préfet a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste, mais pas celui d’adjoint.
Suite à la démission d’un adjoint, le conseil municipal peut élire un nouvel adjoint pour le remplacer ou revoir le nombre d’adjoint.
L’adjoint remplaçant doit être du même sexe que l’adjoint démissionnaire.
ARTICLE 33 : DÉMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL
Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au Maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le Préfet.
Cette démission doit être exprimée dans un document écrit, daté et signé par l’intéressé. Un mail n’est pas suffisant.
La lettre de démission doit être rédigée en termes non équivoques et ne pas avoir été signée sous la contrainte.
La démission entre en vigueur dès sa réception par le maire.
La réception de la démission du conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste.
ARTICLE 34 : CONSTITUTION DES GROUPES
Chaque conseiller municipal est libre de rejoindre ou de créer un groupe. Il ne peut adhérer qu’à un seul groupe.
La liste présentée devant les citoyens lors des élections municipales, et d’où les conseillers municipaux tirent leur légitimité, est à la base du fonctionnement politique du Conseil municipal. Sur cette base, les membres du Conseil municipal peuvent constituer des groupes par déclaration adressée au Maire et signée par tous les membres du groupe.
Les groupes notifient, par courrier, leur organisation au Maire.
La modification de la composition ou du nombre du groupe est portée à la connaissance du Maire :
- sous la double signature du Conseiller intéressé et du président du groupe s’il s’agit
d’une adhésion,
- sous la seule signature du conseiller intéressé s’il s’agit d’une radiation volontaire,
- sous la seule signature du président de groupe s’il s’agit d’une exclusion.
Le Maire en donne connaissance au Conseil municipal.
Ville de Mantes-la-Jolie – Règlement intérieur du Conseil Municipal Version approuvée par délibération du 17 avril 2023
Page 24 sur 25
Sur proposition du Maire, l’Assemblée peut, à la majorité, rejeter tout projet d’appellation de groupe pouvant susciter la confusion tant en son sein qu’à l’extérieur.
Un groupe ne peut s’exprimer officiellement au nom du Conseil municipal, au nom d’une commission ou des services de la Ville.
ARTICLE 35 : LOCAUX DE L’OPPOSITION
Les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale disposent d’un local administratif permanent, utilisable pendant les heures d’ouverture de l’Hôtel de Ville. Ce local n’est pas utilisé pour organiser des permanences ou des réunions de groupe.
La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à leur disposition est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le Maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes.
Dans ce local, une armoire fermée à clef, pour chaque groupe de l’opposition, est aussi mise à leur disposition.
ARTICLE 36 : AUTRES MOYENS D’EXERCICE DU MANDAT
Une adresse mail ville et des tablettes et/ou ordinateurs sont mises à dispositions des élus.
Ces tablettes et/ou ordinateurs demeurent la propriété de la ville. Ils sont réservés à l’exercice du mandat municipal, notamment pour la consultation du dossier du conseil municipal, et ne doivent pas être utilisés à usage personnelle. Ils sont restitués en fin de mandat ou en cas de démission d’un élu sans délai.
ARTICLE 37 : BULLETIN MUNICIPAL D’INFORMATION
Chaque groupe dispose, dans le journal municipal, d’une tribune mensuelle de libre expression.
Les tribunes ne doivent comporter aucun élément à caractère électoral.
Chaque tribune libre doit comporter au maximum 1 500 signes, espaces et titres compris, à l’exception de la signature.
La place réservée aux tribunes libres dans le journal municipal est égale au plus à une demi- page. Les conditions de publication sont identiques pour chacun des groupes.
La Direction de la communication adresse un mail aux présidents des groupes politiques indiquant la date limite d’envoi de la tribune libre, et l’espace de texte réservé à chaque groupe politique (nombre de signes espaces compris).
Ville de Mantes-la-Jolie – Règlement intérieur du Conseil Municipal Version approuvée par délibération du 17 avril 2023
Page 25 sur 25
En cas de dépassement, la rédaction avertit le groupe concerné afin de lui préciser à nouveau le nombre de signes demandés. Si les corrections ne parviennent pas à la rédaction dans les délais impartis, le texte de la tribune libre sera automatiquement coupé ainsi que les mentions à faire figurer dans la tribune libre (titre si possible et signature obligatoire).
Le Maire, directeur de la publication, s’assurera que les tribunes sont consacrées à des sujets d’intérêt local, qu’elles ne sont ni injurieuses ni diffamatoires, et qu’elles ne contreviennent pas aux lois et règlements.
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 38 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement peut à tout moment faire l’objet de modifications, sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée.
Toute modification du règlement intérieur se fait par délibération soumise en conseil municipal.
ARTICLE 39 : APPLICATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Mantes-la-Jolie.
Il comporte 39 articles et a été adopté par délibération du Conseil Municipal lors de sa réunion du 17 avril 2023.
Il devra être adopté à chaque renouvellement de conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.
Le conseil municipal de la ville de Mantes-la-Jolie DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES -
MODIFICATIONS
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-2)
Lors de l’assemblée délibérante du 21 mai 2022 d’installation du Conseil Municipal élu
le 15 mai de la même année, ont été créées trois (3) commissions municipales
permanentes chargées d’étudier les questions soumises par l’administration ou à
l’initiative d’un de ses membres.
A cette occasion, il a été proposé de les nommer de la manière suivante :
- Commission n°1 : FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE, SECURITE,
RELATIONS INTERNATIONALES ;
- Commission n°2 : URBANISME, TRAVAUX, HABITAT DEGRADE,
ENVIRONNEMENT, CULTURE ET PATRIMOINE, COMMERCE,
ARTISANAT, TOURISME
- Commission n°3 : PETITE ENFANCE, JEUNESSE, AFFAIRES SCOLAIRES,
CULTURE ET PATRIMOINE, SPORT, ACTION CIVIQUE, AFFAIRES
SOCIALES, FAMILLE, EMPLOI, SANTE PREVENTION, HANDICAP,
SENIORS.
Pour mémoire ces commissions, présidées par un vice-président, sont composées
uniquement de membres du Conseil Municipal et respectent le principe de la
représentation proportionnelle. Il a donc été proposé de fixer le nombre d’élus suivant :
- 14 élus dans la commission n°1,
- 13 élus dans la commission n°2,
- 16 élus dans la commission n°3, et de répartir chacun des élus de la manière suivante :
Commission n°1 : FINANCES,
ADMINISTRATION GENERALE,
SECURITE, RELATIONS
INTERNATIONALES
1. Edwige HERVIEUX
2. Reber KUBILAY
3. Marc DOLINSKI
4. Bernard MERY
5. Olivier BARBIER
6. Graziella DEVIN
7. Rachid HAÏF
8. Fatimata KAMARA
9. Moussa KEITA
10. Madeleine GARNIER
11. Altaaf JIVRAZ
12. Elvis LEFEVRE
13. Amadou DAFF
14. Guillaume QUEVAREC
Commission n°2 : URBANISME,
TRAVAUX, HABITAT DEGRADE,
ENVIRONNEMENT, CULTURE ET
PATRIMOINE, COMMERCE,
ARTISANAT, TOURISME
1. Fabien CORBINAUD
2. Jamila EL BELLAJ
3. Nathalie AUJAY
4. Clara BERMANN
5. Anita AMOAH
6. Mariano LAWSON
7. Nuriya OZADANIR
8. Florent GAVARIN
9. Dominique EBIOU
10. Mickael BORDG
11. Carole PHILIPPE
12. Jean-Luc SANTINI
13. Guillaume QUEVAREC
Commission n°3 : PETITE ENFANCE,
JEUNESSE, AFFAIRES SCOLAIRES,
CULTURE ET PATRIMOINE, SPORT,
ACTION CIVIQUE, AFFAIRES
SOCIALES, FAMILLE, EMPLOI,
SANTE, PREVENTION, HANDICAP,
SENIORS
1. Ibrahima DIOP
2. Albert PERSIL
3. Karim BOURSALI
4. Nicole KONKI
5. Emmanuela DORAZ
6. Nadine WADOUX
7. Marie-Claude BERTHELOT
8. Hajare MOUSTAKIL
9. Amélie DA COSTA-ROSA
10. Armando LOPES
11. Lila AMRI
12. Irène LEBLOND
13. Christel DUBOIS
14. Hayet MORILLON
15. Sidi EL HAIMER
16. Audrey HALLIER
Aujourd’hui, il convient de revoir la désignation des membres au sein de ces
commissions afin que les élus puissent participer aux commissions municipales dont
les matières correspondent au mieux à leur expertise. Aussi, il est proposé la nouvelle répartition ci-dessous :
Commission n°1 : FINANCES,
ADMINISTRATION GENERALE,
SECURITE, RELATIONS
INTERNATIONALES
1. Edwige HERVIEUX
2. Reber KUBILAY
3. Marc DOLINSKI
4. Bernard MERY
5. Olivier BARBIER
6. Graziella DEVIN
7. Rachid HAÏF
8. Fatimata KAMARA
9. Moussa KEITA
10. Madeleine GARNIER
11. Altaaf JIVRAZ
12. Albane FORAY-JEAMMOT
13. Amadou DAFF
14. Audrey HALLIER
Commission n°2 : URBANISME,
TRAVAUX, HABITAT DEGRADE,
ENVIRONNEMENT, CULTURE ET
PATRIMOINE, COMMERCE,
ARTISANAT, TOURISME
1. Fabien CORBINAUD
2. Jamila EL BELLAJ
3. Nathalie AUJAY
4. Clara BERMANN
5. Anita AMOAH
6. Mariano LAWSON
7. Nuriya OZADANIR
8. Florent GAVARIN
9. Dominique EBIOU
10. Mickael BORDG
11. Carole PHILIPPE
12. Jean-Luc SANTINI
13. Guillaume QUEVAREC
Commission n°3 : PETITE ENFANCE,
JEUNESSE, AFFAIRES SCOLAIRES,
CULTURE ET PATRIMOINE, SPORT,
ACTION CIVIQUE, AFFAIRES
SOCIALES, FAMILLE, EMPLOI, SANTE,
PREVENTION, HANDICAP, SENIORS,
1. Ibrahima DIOP
2. Albert PERSIL
3. Karim BOURSALI
4. Nicole KONKI
5. Emmanuela DORAZ
6. Nadine WADOUX
7. Marie-Claude BERTHELOT
8. Hajare MOUSTAKIL
9. Amélie DA COSTA-ROSA
10. Armando LOPES
11. Lila AMRI
12. Irène LEBLOND
13. Christel DUBOIS
14. Hayet MORILLON
15. Véronique TSHIMANGA
16. Guillaume QUEVAREC
Il convient de rappeler que les élus peuvent participer, en qualité d’observateurs, c’est-
à-dire sans droit de participer ni aux débats ni aux votes, aux commissions auxquelles
ils n’ont pas été affectées. Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, les
nominations et représentations se font à bulletin secret. Toutefois le conseil municipal
peut décider à l’unanimité de procéder à un vote public.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de conserver les trois (3)
commissions municipales telles que proposées, de maintenir le nombre d’élus à
quatorze (14) élus pour la commission n°1, à treize (13) élus pour la commission n°2 et
à seize (16) élus pour la commission n°3, et d’approuver la nouvelle désignation des
membres desdites commissions telle que décrite ci-dessus.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-21 et
L.2121-22,
Vu la délibération n° DELV-2022-05-21-1 du 21 mai 2022 portant l’élection du Maire,
Vu la délibération n° DELV-2022-05-21-3 du 21 mai 2022 portant l’élection des adjoints,
Vu la délibération n° DELV-2022-05-21-8 du 21 mai 2022 portant sur la création des
commissions municipales et la désignation de leurs membres,
Vu la délibération n° DELV-2023-04-17-2 du 17 avril 2023 portant sur la modification
du règlement intérieur du conseil municipal,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal,
Considérant que ces commissions doivent respecter le principe de la représentation
proportionnelle,
Considérant qu’il convient de revoir la répartition des élus dans les commissions
municipales,
Considérant que les élus décident à l’unanimité de procéder à un vote public,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’abroger la délibération n°DELV-2022-05-21-8 du 21 mai 2022 portant sur la création
des commissions municipales et la désignation de leurs membres, - de maintenir les trois (3) commissions municipales de la manière suivante :
Commission n°1 : FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE, SECURITE,
RELATIONS INTERNATIONALES,
Commission n°2 : URBANISME, TRAVAUX, HABITAT DEGRADE,
ENVIRONNEMENT, CULTURE ET PATRIMOINE, COMMERCE, ARTISANAT,
TOURISME,
Commission n°3 : PETITE ENFANCE, JEUNESSE, AFFAIRES SCOLAIRES, CULTURE
ET PATRIMOINE, SPORT, ACTION CIVIQUE, AFFAIRES SOCIALES, FAMILLE,
EMPLOI, SANTE, PREVENTION, HANDICAP, SENIORS,
- de conserver le nombre d’élus à quatorze (14) dans la commission n°1, treize (13)
dans la commission n°2, et seize (16) dans la commission n°3,
- de désigner les élus selon représentation proportionnelle, pour chacune de ces
commissions :
Commission n°1 : FINANCES,
ADMINISTRATION GENERALE,
SECURITE, RELATIONS
INTERNATIONALES
1. Edwige HERVIEUX
2. Reber KUBILAY
3. Marc DOLINSKI
4. Bernard MERY
5. Olivier BARBIER
6. Graziella DEVIN
7. Rachid HAÏF
8. Fatimata KAMARA
9. Moussa KEITA
10. Madeleine GARNIER
11. Altaaf JIVRAZ
12. Albane FORAY-JEAMMOT
13. Amadou DAFF
14. Audrey HALLIER
Commission n°2 : URBANISME,
TRAVAUX, HABITAT DEGRADE,
ENVIRONNEMENT, CULTURE ET
PATRIMOINE, COMMERCE,
ARTISANAT, TOURISME
1. Fabien CORBINAUD
2. Jamila EL BELLAJ
3. Nathalie AUJAY
4. Clara BERMANN
5. Anita AMOAH
6. Mariano LAWSON
7. Nuriya OZADANIR
8. Florent GAVARIN
9. Dominique EBIOU
10. Mickael BORDG
11. Carole PHILIPPE
12. Jean-Luc SANTINI
13. Guillaume QUEVAREC Commission n°3 : PETITE ENFANCE,
JEUNESSE, AFFAIRES SCOLAIRES,
CULTURE ET PATRIMOINE, SPORT,
ACTION CIVIQUE, AFFAIRES
SOCIALES, FAMILLE, EMPLOI, SANTE,
PREVENTION, HANDICAP, SENIORS
1. Ibrahima DIOP
2. Albert PERSIL
3. Karim BOURSALI
4. Nicole KONKI
5. Emmanuela DORAZ
6. Nadine WADOUX
7. Marie-Claude BERTHELOT
8. Hajare MOUSTAKIL
9. Amélie DA COSTA-ROSA
10. Armando LOPES
11. Lila AMRI
12. Irène LEBLOND
13. Christel DUBOIS
14. Hayet MORILLON
15. Véronique TSHIMANGA
16. Guillaume QUEVAREC
PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129682-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION
DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) 2023 DE LA COMMUNAUTÉ
URBAINE DU GRAND PARIS SEINE ET OISE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-3)
La CLECT de la Communauté urbaine (CU) du Grand Paris Seine et Oise a réuni ses
représentants titulaires le 14 février 2023, en application des dispositions du V de
l’article 1609 nonies C du CGI afin d’extraire les recettes de taxe d’aménagement (TA) et
de taxe locale d’équipement (TLE) des évaluations de charges voirie et de procéder au
recalcul des évaluations de charges des communes.
La CU perçoit ou verse à l’ensemble de ses communes membres des attributions de
compensation définitives liées à l’exercice de la compétence voirie depuis l’année 2017.
Les attributions de compensation visent à sécuriser les équilibres financiers des
communes-membres et de leur établissement public de coopération intercommunale
(EPCI) dès lors qu’il y a transfert de compétences et de facto de charges. C’est une
dépense obligatoire de l’EPCI.
La loi prévoit la possibilité de réviser le montant de l’attribution de compensation dans
le cadre d’une procédure de révision libre, après délibération du Conseil
communautaire statuant à la majorité des deux tiers et après délibérations
concordantes à la majorité simple de chaque Conseil municipal.
À ce titre, la CLECT est chargée de procéder à la révision des évaluations de charges
transférées, afin de permettre le recalcul des attributions de compensation. La CLECT
établit et vote un rapport détaillé en ce sens.
Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la CU qui doit en débattre et se
prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. Les
conditions requises pour que le rapport de CLECT soit adopté sont la majorité qualifiée
des deux tiers des communes, représentant 50 % de la population ou inversement, 50 %
des communes représentant les deux tiers de la population.
En cas d’adoption du rapport de CLECT, celui-ci sera transmis par Madame la
Présidente de CLECT au Président de la CU qui pourra proposer la révision du
montant des attributions de compensation définitives aux conseillers communautaires.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter le rapport de CLECT 2023 de la
Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise.
DELIBERATION
Vu le code général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République (NOTRé) ;
Vu le rapport de CLECT voté à la majorité simple le 14 février 2023 par la
Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 39 voix POUR, 2 abstentions (Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey
HALLIER)
DECIDE :
- d’adopter le rapport de CLECT 2023 de la Communauté urbaine du Grand
Paris Seine et Oise.
- de préciser qu’en cas d’adoption du rapport de CLECT par les communes
membres de l’EPCI, selon les conditions de majorités définies par l’article 1609
nonies C, il sera transmis au Président de la Communauté urbaine, pour
proposition de révision du montant des attributions de compensation
définitives.
PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129824A-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET
Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise
Immeuble Autoneum
Rue des Chevries
78410 Aubergenville
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES
TRANSFÉRÉES (CLECT)
RAPPORT 2023
Réunion du mardi 14 février 2023
Rapport adopté par les membres présents Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT - version du 14 février 2023 2
Sommaire
1. Avant-propos 3
2. Objet du rapport 3
3. Historique de la CLECT 3
4. Rappel liminaire : cadre général des transferts de charges 3
4.1 Rôle de la CLECT 3
4.1.1 Procédure de droit commun 3
4.1.2 Procédure dérogatoire 4
5. Actualisation des évaluations de charges voirie 6
5.1 Intégration de la moyenne historique des produits de TA-TLE au calcul des évaluations de charges de voirie 6
5.2 Un mécanisme figé qui ne permet pas aux communes d’accompagner l’arrivée de populations nouvelles par la création d’équipements 8
6. Vote de la commission 10
7. Annexes 11
Feuille d’émargement 11 Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT - version du 14 février 2023 3
1. Avant-propos
Les membres de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), dûment convoqués, se sont réunis le mardi 14 février 2023 à 18h00 au théâtre de la Nacelle à Aubergenville.
Nombre de participants présents : 62
Représentés (pouvoirs) : 5
Absents : 26
La feuille d’émargement est disponible en annexe.
2. Objet du rapport
Ce rapport propose de procéder au recalcul des évaluations de charges voirie reversées aux communes en retirant les recettes de taxe d’aménagement (TA) et de taxe locale d’équipement (TLE) qui feront l’objet d’un mécanisme de reversement de la Communauté Urbaine vers les communes à définir ultérieurement.
3. Historique de la CLECT
Les membres de la CLECT se sont réunis dans le cadre de deux réunions de travail les 26 janvier et 7 février 2023.
Le présent rapport a pour seul objet la proposition de retirer les recettes de TA-TLE des évaluations de charges voirie.
4. Rappel liminaire : cadre général des transferts de charges
Le cadre général de l’évaluation des transferts de charges à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant adopté, le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) est régi par les dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI).
4.1 Rôle de la CLECT
L’évaluation des charges transférées doit respecter le cadre législatif défini par la loi n° 2014- 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, codifié au IV de l’article 1609 nonies C du CGI.
4.1.1 Procédure de droit commun Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT - version du 14 février 2023 4
Cet article est applicable à la suite d’un transfert de compétence, et distingue deux types de charges, avec un mode d’évaluation des dépenses propre à chacun : 1) Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées à partir de leur coût réel dans les budgets lors de l’exercice précédent ou dans les comptes administratifs de la collectivité territoriale des exercices sur la période référence ; 2) Les charges liées à un équipement, évaluées à partir d’un coût annualisé prenant en compte l’ensemble des dépenses nécessaires à l’entretien et au renouvellement du bien, sont calculées sur la durée normale d’utilisation et ramenées à l’année. La notion de coût moyen annualisé (CMA) est destinée à donner à la collectivité bénéficiaire du transfert la capacité de financer le renouvellement du patrimoine transféré, dans la configuration existante au moment du transfert, indépendamment du mode de financement choisi.
Le coût des dépenses transférées est réduit des ressources afférentes à ces charges.
La combinaison des deux méthodes d’évaluation peut être rendue nécessaire selon la nature des charges transférées.
Les charges sont évaluées en tenant compte des éventuels intérêts bancaires en cas d’emprunt.
Le rapport adopté par la CLECT indiquant le montant des charges transférées doit être approuvé à la majorité qualifiée des communes de l’EPCI, soit :
• la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ; • ou les deux tiers des communes dépassant la moitié de la population.
La procédure de droit commun d’évaluation des charges transférées, codifiée à l’article 1609 nonies C-IV du code général des impôts a été modifiée par l’article 148 de la loi de finances pour 20171.
Elle prévoit désormais :
• Une remise du rapport de CLECT dans les neuf mois suivant le transfert ; • Son approbation par les conseils municipaux à la majorité qualifiée dans les trois mois suivant la remise du rapport.
A défaut de transmission du rapport dans les neuf mois ou d’approbation à la majorité qualifiée des conseils municipaux, le coût net est déterminé par le préfet selon les modalités suivantes :
● Dépenses de fonctionnement : moyenne sur trois ans des dépenses minorées des ressources afférentes, actualisée selon l’indice des prix ;
● Dépenses d’investissement : moyenne sur sept ans des dépenses minorées des ressources afférentes, actualisée selon l’indice de formation brute de capital fixe (FCBCF) des administrations publiques.
4.1.2 Procédure dérogatoire
Une méthode dite dérogatoire peut être proposée considérant qu’il est indispensable que l’ensemble des communes soient en accord avec les montants retenus sur leurs attributions de compensation.
Cette méthode n’est en effet permise que dans le cadre de la fixation ou de la révision libre de l’attribution de compensation, après délibération du conseil communautaire statuant à la
1
Loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour le compte de l’année 2017. Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT - version du 14 février 2023 5
majorité des deux tiers, et après délibérations concordantes à la majorité simple de chaque conseil municipal.
En effet, la loi prévoit, conformément à l’article 1609 nonies C-V-1 bis du code général des impôts une procédure dérogatoire de fixation des attributions de compensation : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ». Ainsi, seules les communes concernées par la révision de leur attribution de compensation doivent se prononcer : la révision des attributions de compensation « peut s’opérer, dès lors qu’elle recueille l’accord des seules communes membres concernées par la révision ».
A défaut d’accord, le montant de l’attribution est fixé dans les conditions de droit commun (dans le cas d’un transfert de compétence) ou reste inchangé (cas d’une modification ultérieure des attributions de compensation).
Les modalités de fixation libre des attributions de compensation doivent s’appuyer sur le travail de la CLECT : « L'organe délibérant (...) ne peut statuer que sur la base d'évaluations expresses figurant dans le rapport qui lui est soumis. A défaut, il lui incombe de solliciter des projections complémentaires et de faire objectiver par la CLECT toute hypothèse qui ne figurerait pas dans le rapport initial.
Dès lors qu'il lui appartient de procéder à la révision libre des attributions de compensation (...), le Conseil communautaire ne peut se reconnaître la faculté d'introduire de lui-même des éléments nouveaux non expertisés et non chiffrés par la CLECT ou d'imposer aux communes des sujétions qui ne soient pas expressément motivées par un besoin de financement dûment identifié par les parties en présence »2.
Enfin, la CLECT a, en vertu d’une réponse ministérielle en date du 30 juillet 2013, « toute latitude pour étendre son champ d'investigation et pour produire tout élément d'information en dehors de ceux qui sont expressément disposés au IV de l'article 1609 nonies C du CGI ». La CLECT est donc fondée à proposer tout calcul dérogatoire et libre des attributions de compensation sur la base d’évaluations expresses, comme confirmé dans le guide des attributions de compensation paru en juin 2017, actualisé en février 2019. Ainsi, toute utilisation de la procédure dérogatoire doit être accompagnée du rapport de la CLECT. Par ailleurs, l’article 148 de la loi de finances rectificative pour 20163 prévoit la mise en place de délibérations dans le cadre d’une fixation ou révision libre des attributions de compensation « peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculées par la commission locale d’évaluation des transferts de charge ».
Les travaux de la présente CLECT se placent dans le cadre de la présente procédure dérogatoire et de la proposition de fixation ultérieure d’attributions de compensation selon un mécanisme de révision libre.
2
Question écrite n° 23253 de Madame Estelle Grelier, publiée au Journal Officiel (JO) le 9 avril 2013, réponse publiée au JO le 30 juillet 2013.
3 Loi n° 2016-1918 de finances rectificative du 29 décembre 2016. Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT - version du 14 février 2023 6
5. Actualisation des évaluations de charges voirie
Le présent rapport présentera les motivations qui conduisent aujourd’hui à retirer du calcul des évaluations de charges voirie la moyenne historique des produits de TA (et antérieurement taxe locale d’équipement ou TLE).
5.1 Intégration de la moyenne historique des produits de TA-TLE au calcul des évaluations de charges de voirie
Compétente en matière d’aménagement depuis sa création, la Communauté urbaine (CU) s’est vu transférer le produit de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement dès l’année 2017.
Le protocole financier général adopté en Conseil communautaire le 17 novembre 2016 pose le principe d’un reversement partiel de la TA-TLE aux communes membres : ainsi, 3,7 M€ sont reversés chaque année aux communes au titre de la TA-TLE par l’intermédiaire d’une minoration des évaluations de charges voirie selon le détail ci-après par commune : Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT - version du 14 février 2023 7
Achères 71 549,72 €
Alluets-le-Roi (Les) 30 687,98 €
Andrésy 115 887,93 €
Arnouville-lès-Mantes 13 114,25 €
Aubergenville 50 085,76 €
Auffreville-Brasseuil 5 263,62 €
Aulnay-sur-Mauldre 13 915,36 €
Boinville-en-Mantois 1 808,75 €
Bouafle 27 624,10 €
Breuil-Bois-Robert 14 651,75 €
Brueil-en-Vexin 14 586,76 €
Buchelay 54 451,41 €
Carrières-sous-Poissy 166 610,68 €
Chanteloup-les-Vignes 108 106,73 €
Chapet 27 810,49 €
Conflans-Sainte-Honorine 228 215,79 €
Drocourt 7 388,07 €
Ecquevilly 73 369,54 €
Épône 69 196,84 €
Évecquemont 9 309,36 €
Falaise (La) 3 810,52 €
Favrieux 6 383,94 €
Flacourt 2 630,40 €
Flins-sur-Seine 47 834,87 €
Follainville-Dennemont 24 819,84 €
Fontenay-Mauvoisin 12 773,45 €
Fontenay-Saint-Père 9 285,55 €
Gaillon-sur-Montcient 9 854,55 €
Gargenville 71 990,37 €
Goussonville 9 072,51 €
Guernes 15 249,14 €
Guerville 30 625,96 €
Guitrancourt 7 740,13 €
Hardricourt 42 874,32 €
Hargeville 5 507,55 €
Issou 6 861,18 €
Jambville 9 162,92 €
Jouy-Mauvoisin 13 194,83 €
Jumeauville 2 919,00 €
Juziers 54 143,34 €
Lainville-en-Vexin 12 586,52 €
Limay 192 823,07 €
Magnanville 59 283,69 €
Mantes-la-Jolie 219 846,71 €
Mantes-la-Ville 98 141,23 €
Médan 20 843,88 €
Méricourt 6 064,77 €
Meulan-en-Yvelines 59 823,24 €
Mézières-sur-Seine 45 658,38 €
Mézy-sur-Seine 38 854,00 €
Montalet-le-Bois 4 101,34 €
Morainvilliers 124 536,96 €
Mousseaux-sur-Seine 12 493,98 €
Mureaux (Les) 272 485,99 €
Nézel 17 309,58 €
Oinville-sur-Montcient 18 714,60 €
Orgeval 171 539,87 €
Perdreauville 16 446,67 €
Poissy 152 137,96 €
Porcheville 17 143,84 €
Rolleboise 4 887,15 €
Rosny-sur-Seine 74 841,86 €
Sailly 2 046,78 €
Saint-Martin-la-Garenne 9 547,79 €
Soindres 13 297,55 €
Tertre-Saint-Denis (Le) 2 441,33 €
Tessancourt-sur-Aubette 23 683,85 €
Triel-sur-Seine 118 359,02 €
Vaux-sur-Seine 92 150,68 €
Verneuil-sur-Seine 119 640,49 €
Vernouillet 68 113,24 €
Vert 6 773,53 €
Villennes-sur-Seine 158 500,76 €
Total (73 communes) 3 745 489,57 €
Commune
Recettes versées chaque année au
titre de la TA/TLE (miniration
évaluations de charges voirie) Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT - version du 14 février 2023 8
5.2 Un mécanisme figé qui ne permet pas aux communes d’accompagner l’arrivée de populations nouvelles par la création d’équipements
Ce versement figé dans le temps, est calculé sur la moyenne des recettes de TA et de TLE perçues sur les huit dernières années précédant la fusion (2008-2015). Depuis 2017, le versement est déconnecté de la dynamique d’aménagement et des projets menés sur chaque commune.
Or la taxe d’aménagement a vocation à permettre aux collectivités territoriales qui la perçoivent de financer la création d’équipements publics d’accompagnement de la population nouvelle.
La CLECT recommande de retirer des évaluations de charges voirie, à compter de l’année 2024, la part correspondant à la moyenne historique des produits de TA-TLE perçus par les communes. Ainsi les nouvelles évaluations de charges seraient recalculées et s’établiraient comme suit : Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT - version du 14 février 2023 9
AC 2023
Recettes de TA/TLE
qui viennent en
minoration des
évaluations de charges
voirie
AC 2024
(AC 2023 minorées des
recettes de TA/TLE)
(A) (B) (A) - (B)
Achères 2 016 030,95 € 71 549,72 € 1 944 481,23 €
Alluets-le-Roi (Les) 149 377,69 € 30 687,98 € 118 689,71 €
Andrésy -1 113 614,53 € 115 887,93 € -1 229 502,46 €
Arnouville-lès-Mantes -46 202,71 € 13 114,25 € -59 316,96 €
Aubergenville 6 442 158,68 € 50 085,76 € 6 392 072,92 €
Auffreville-Brasseuil -67 521,25 € 5 263,62 € -72 784,87 €
Aulnay-sur-Mauldre 275 276,09 € 13 915,36 € 261 360,73 €
Boinville-en-Mantois 609 279,72 € 1 808,75 € 607 470,97 €
Bouafle 380 673,54 € 27 624,10 € 353 049,44 €
Breuil-Bois-Robert -47 068,11 € 14 651,75 € -61 719,86 €
Brueil-en-Vexin 166 805,76 € 14 586,76 € 152 219,00 €
Buchelay 557 088,55 € 54 451,41 € 502 637,14 €
Carrières-sous-Poissy 2 465 208,54 € 166 610,68 € 2 298 597,86 €
Chanteloup-les-Vignes 374 476,47 € 108 106,73 € 266 369,74 €
Chapet 24 250,06 € 27 810,49 € -3 560,43 €
Conflans-Sainte-Honorine 5 407 859,80 € 228 215,79 € 5 179 644,01 €
Drocourt -24 315,10 € 7 388,07 € -31 703,17 €
Ecquevilly 740 256,12 € 73 369,54 € 666 886,58 €
Épône 2 008 895,84 € 69 196,84 € 1 939 699,00 €
Évecquemont 142 770,09 € 9 309,36 € 133 460,73 €
Falaise (La) 20 426,71 € 3 810,52 € 16 616,19 €
Favrieux 11 617,47 € 6 383,94 € 5 233,53 €
Flacourt 2 026,95 € 2 630,40 € -603,45 €
Flins-sur-Seine 1 282 572,47 € 47 834,87 € 1 234 737,60 €
Follainville-Dennemont 260 564,96 € 24 819,84 € 235 745,12 €
Fontenay-Mauvoisin 128 982,21 € 12 773,45 € 116 208,76 €
Fontenay-Saint-Père 50 150,96 € 9 285,55 € 40 865,41 €
Gaillon-sur-Montcient 48 609,01 € 9 854,55 € 38 754,46 €
Gargenville 907 575,92 € 71 990,37 € 835 585,55 €
Goussonville 137 124,31 € 9 072,51 € 128 051,80 €
Guernes 25 804,57 € 15 249,14 € 10 555,43 €
Guerville 661 431,78 € 30 625,96 € 630 805,82 €
Guitrancourt 216 013,52 € 7 740,13 € 208 273,39 €
Hardricourt 644 369,92 € 42 874,32 € 601 495,60 €
Hargeville 41 309,30 € 5 507,55 € 35 801,75 €
Issou 297 773,89 € 6 861,18 € 290 912,71 €
Jambville 25 393,38 € 9 162,92 € 16 230,46 €
Jouy-Mauvoisin 9 648,72 € 13 194,83 € -3 546,11 €
Jumeauville -1 514,60 € 2 919,00 € -4 433,60 €
Juziers 283 140,28 € 54 143,34 € 228 996,94 €
Lainville-en-Vexin 83 435,97 € 12 586,52 € 70 849,45 €
Limay 3 235 206,71 € 192 823,07 € 3 042 383,64 €
Magnanville -174 520,00 € 59 283,69 € -233 803,69 €
Mantes-la-Jolie -421 172,22 € 219 846,71 € -641 018,93 €
Mantes-la-Ville 694 018,64 € 98 141,23 € 595 877,41 €
Médan 165 781,68 € 20 843,88 € 144 937,80 €
Méricourt -26 005,57 € 6 064,77 € -32 070,34 €
Meulan-en-Yvelines 50 272,70 € 59 823,24 € -9 550,54 €
Mézières-sur-Seine 656 561,57 € 45 658,38 € 610 903,19 €
Mézy-sur-Seine -29 713,62 € 38 854,00 € -68 567,62 €
Montalet-le-Bois 8 034,90 € 4 101,34 € 3 933,56 €
Morainvilliers 222 056,06 € 124 536,96 € 97 519,10 €
Mousseaux-sur-Seine -5 063,01 € 12 493,98 € -17 556,99 €
Mureaux (Les) 7 899 626,67 € 272 485,99 € 7 627 140,68 €
Nézel 190 543,51 € 17 309,58 € 173 233,93 €
Oinville-sur-Montcient -1 218,15 € 18 714,60 € -19 932,75 €
Orgeval 1 825 771,88 € 171 539,87 € 1 654 232,01 €
Perdreauville 54 989,11 € 16 446,67 € 38 542,44 €
Poissy 12 017 678,12 € 152 137,96 € 11 865 540,16 €
Porcheville 2 596 588,84 € 17 143,84 € 2 579 445,00 €
Rolleboise -15 396,04 € 4 887,15 € -20 283,19 €
Rosny-sur-Seine -402 961,57 € 74 841,86 € -477 803,43 €
Sailly -40 227,80 € 2 046,78 € -42 274,58 €
Saint-Martin-la-Garenne 108 136,21 € 9 547,79 € 98 588,42 €
Soindres 10 515,15 € 13 297,55 € -2 782,40 €
Tertre-Saint-Denis (Le) -621,92 € 2 441,33 € -3 063,25 €
Tessancourt-sur-Aubette 142 296,60 € 23 683,85 € 118 612,75 €
Triel-sur-Seine -693 680,32 € 118 359,02 € -812 039,34 €
Vaux-sur-Seine 41 410,28 € 92 150,68 € -50 740,40 €
Verneuil-sur-Seine -1 606 963,93 € 119 640,49 € -1 726 604,42 €
Vernouillet 717 190,66 € 68 113,24 € 649 077,42 €
Vert 15 656,14 € 6 773,53 € 8 882,61 €
Villennes-sur-Seine 578 319,71 € 158 500,76 € 419 818,95 €
Total (73 communes) 53 411 254,89 € 3 745 489,57 € 49 665 765,32 €
Commune Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT - version du 14 février 2023 10
6. Vote de la commission
La présidente propose à la commission :
➢ De retirer les produits historiques de TA et TLE des évaluations de charges voirie telles que décrites supra ;
➢ d’appliquer cette actualisation dans le calcul des évaluations de charges des soixante-treize communes sur l’année civile de 2024.
Vote pour : 58
Vote contre : 7
Abstention : 1
La proposition est adoptée. Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT - version du 14 février 2023 11
7. Annexes
Feuille d’émargement DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET PRINCIPAL
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-4)
Conformément à l’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT), le Trésorier Principal doit adresser à la commune, avant le 1er juin de l’année
suivante, le compte de gestion de l’année écoulée.
En application de l’article L.2121-31 du CGCT, le Conseil municipal, préalablement à la
présentation du compte administratif, entend, débat, et arrête le compte de gestion du
Trésorier Principal.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes,
selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’approuver le compte de gestion
2022 du Budget principal dont une synthèse est annexée au présent rapport.
L’arrêté des comptes de l’exercice 2022 fait apparaitre sur le compte de gestion du
Trésorier principal les sommes suivantes en euros :
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et
L.2121-31,
Vu le compte de gestion 2022 du Budget principal,
Considérant que les écritures comptables du Maire sont conformes à celles du
Trésorier, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 39 voix POUR, 2 voix contre (Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey
HALLIER)
DECIDE :
- d’approuver le compte de gestion de l’exercice 2022 du Budget principal.
PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129786A-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Altaaf
JIVRAJ, pouvoir à Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA,
pouvoir à Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur
Jean-Luc SANTINI, Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique
TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-5)
Conformément à l’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales,
l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’organe délibérant sur
le compte administratif présenté par le Maire, après transmission, au plus tard le 1er
juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la
collectivité territoriale.
Le compte administratif retrace l’exécution budgétaire de l’exercice clos.
Le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30
juin de l’année suivant l’exercice.
Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre
son adoption.
Le Maire rappelle que dans les séances où le compte administratif est débattu, le
Conseil municipal élit son Président. En effet, le Maire peut assister à la discussion
mais doit se retirer au moment du vote.
Par conséquent, il est proposé aux membres de l’assemblée d’élire un Président et de se
prononcer sur le compte administratif 2022 du budget principal.
Une note de synthèse et un détail par chapitre et opération sont annexés au présent
rapport, le document complet étant consultable au Bureau des Assemblées.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et
L.2121-31,
Vu le compte de gestion 2022 du budget principal,
Considérant que les écritures comptables du Maire sont conformes à celles du
Trésorier,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 31 voix POUR, 2 voix contre (Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey
HALLIER), 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Raphaël COGNET), 6 abstentions
(Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON, Monsieur Amadou DAFF,
Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT) DECIDE :
- d’approuver le compte administratif de l’exercice 2022 du budget principal dont les
résultats se présentent comme suit :
Section de
fonctionnement
Total Budget
2022
Compte
administratif
2022
Recettes 74 400 527,44 71 645 785,99
Dépenses 74 400 527,44 61 363 577,55
Résultat de l'exercice
2022 10 282 208,44
Résultat antérieur
reporté 4 752 046,90
Résultat cumulé au 31/12/2022 15 034 255,34
Section d'investissement
Total Budget
2022
(yc reports
2021)
Compte
administratif
2022
Reports de crédits
2022
Réalisé après
reports
Recettes 40 278 288,67 25 204 143,00 1 978 438,69 27 182 581,69
Dépenses 40 278 288,67 15 604 368,41 6 274 860,53 21 879 228,94
Résultat de l'exercice
2022 9 599 774,59 -4 296 421,84 5 303 352,75
Résultat antérieur
reporté 2 227 241,97 0,00 2 227 241,97
Résultat cumulé au 31/12/2022 11 827 016,56 7 530 594,72
PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129809-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET 1
Note de synthèse CA 2022 budget principal
NOTE DE SYNTHÈSE – COMPTE ADMINISTRATIF 2022 BUDGET PRINCIPAL
Le compte administratif dont le détail par nature est annexé au présent document se présente
comme suit :
Section de fonctionnement Total Budget 2022 Compte administratif 2022
Recettes 74 400 527,44 71 645 785,99
Dépenses 74 400 527,44 61 363 577,55
Résultat de l'exercice 2022 10 282 208,44
Résultat antérieur reporté 4 752 046,90
Résultat cumulé au 31/12/2022 15 034 255,34
Section d'investissement
Total Budget
2022
(yc reports
2021)
Compte
administratif 2022
Reports de
crédits 2022
Réalisé après
reports
Recettes 40 278 288,67 25 204 143,00 1 978 438,69 27 182 581,69
Dépenses 40 278 288,67 15 604 368,41 6 274 860,53 21 879 228,94
Résultat de l'exercice 2022 9 599 774,59 -4 296 421,84 5 303 352,75
Résultat antérieur reporté 2 227 241,97 0,00 2 227 241,97
Résultat cumulé au 31/12/2022 11 827 016,56 7 530 594,72
Il ressort de la section de fonctionnement un résultat de 10,3 M€ et un excédent cumulé de
15,0 M€ et de la section d’investissement (avec les reports de crédits) un résultat de 5,3 M€ et
un excédent cumulé de 7,5 M€.
I. Analyse de l’excédent de la section de fonctionnement
La section de fonctionnement présente au compte administratif 2022 un excédent de 10,3 M€.
A. Recettes de fonctionnement : + 2,0 M€ (hors résultat antérieur reporté)
Les recettes de fonctionnement sont globalement supérieures aux prévisions inscrites au
budget 2022 (+2,0 M€). Les principales explications, outre le fait que les évaluations de
recettes sont traditionnellement prudentes lors du vote du budget, sont les suivantes :
Chapitre 70 produits des services : -0,3 M€
Les produits des services sont inférieurs aux prévisions, en particulier en raison de la
redevance de stationnement (-0,6 M€). Cette réalisation inférieure aux prévisions s’explique
par le changement des horodateurs par le délégataire car les anciens n’étaient plus en état, et
donc un manque à gagner lié à l’absence de perception de la recette. 2
Note de synthèse CA 2022 budget principal 3
Note de synthèse CA 2022 budget principal
Chapitre 73 impôts : +0,4 M€
La ligne des impôts directs locaux intègre la compensation par l’État de l’exonération de la
taxe d’habitation.
L’attribution de compensation provenant de GPS&O pour 2022 a été ventilée au budget entre
1,5 M€ de recette de fonctionnement et 1,9 M€ de dépense d’investissement, mais la
réalisation a été imputée en solde en dépense de fonctionnement ce qui explique la non
réalisation sur ce chapitre, et donc une moindre exécution par rapport au budget de 1,5 M€.
D’autres lignes sont en hausse par rapport au budget, en particulier la fiscalité locale
(+1,0 M€ en raison d’hypothèses traditionnellement prudentes), les droits de mutations
(+0,4 M€) et les ressources du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France
(FSRIF ; +0,4 M€).
Chapitre 74 dotations et participations : +0,4 M€
La dotation de solidarité urbaine a été réalisée à +0,4 M€ tandis que l’attribution du fonds
départemental de la TP et la compensation de l’exonération de la taxe foncière par l’Etat ont
été chacune perçues avec un solde positif de 0,2 M€ par rapport aux prévisions budgétaires.
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante : en ligne avec le budget
Chapitre 77 produits exceptionnels : +1,3 M€
L’écart s’explique par l’application des règles comptables qui précisent que les produits de
cessions d’immobilisations sont budgétées en investissement et réalisées en fonctionnement.
Le montant principal correspond à la vente d’une parcelle au 1, rue de Galilée pour 488 k€
ainsi qu’une rétrocession pour 50 k€ du 50 rue Nationale. Un avoir exceptionnel d’Elior pour
374 k€ est par ailleurs comptabilisé sur ce chapitre.
B. Dépenses de fonctionnement : -13,0 M€
Il est nécessaire de préciser certains principes comptables afin de bien comprendre cet écart
significatif sur les dépenses de fonctionnement.
En effet, le budget comporte des chapitres qui sont uniquement « budgétaires » ce qui
signifie qu’ils constituent une « simple » réserve de crédit. Il ne peut y avoir d’écriture passée
sur ces chapitres, le compte administratif est donc toujours nul sur ces lignes.
Pour la commune de Mantes-la-Jolie, le budget prévoyait au chapitre « 23 Virement à la
section d’investissement », un montant de 5,9 M€. Ce chapitre n’étant que budgétaire, le
compte administratif reprend donc cette somme dans l’excédent de l’exercice. Cet impact est 4
Note de synthèse CA 2022 budget principal
neutre au total des sections comme nous le verrons dans la partie consacrée à l’analyse de la
section d’investissement.
De même le chapitre « 022 dépenses imprévues » doté de 0,6 M€ n’est que budgétaire et ne se
matérialise jamais au compte administratif.
L’économie « réelle » sur les dépenses de fonctionnement est donc de 6,6 M€ et elle s’analyse
comme suit :
Chapitre 011 charges à caractère général : -3,1 M€
Les charges à caractère général apparaissent en baisse par rapport au budget de 3,1 M€. De
façon générale, la bonne maîtrise des budgets des services se traduit par des économies sur
un grand nombre de lignes budgétaires. Elles constituent un gage du sérieux de gestion des
deniers publics. En particulier, des prestations de services extérieures ont été maîtrisées :
autres services extérieurs (-0,5 M€), frais de nettoyage des locaux (-0,2 M€), honoraires divers
(-0,1 M€), autres frais divers (-0,2 M€) et contrats de prestations de services (-0,2 M€).
Chapitre 012 charges de personnel : -1,8 M€
Les écarts entre le budget 2022 et le réalisé s’expliquent par plusieurs paramètres.
L’ensemble des recrutements prévu n’a pas pu être réalisé entraînant un délai de vacance
non anticipé ce qui mécaniquement produit un effet bénéfique sur le coût de la masse
salariale.
Par ailleurs, le budget intégrait une marge compte tenu de l’incertitude sur la revalorisation
du point fonction publique au moment du vote.
La poursuite d’une politique de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des
compétences active a par ailleurs permis de maîtriser sa masse salariale dans les dernières
années.
Enfin, une approche personnalisée des carrières et situations par agent permet de favoriser le
reclassement et la mobilité interne, en offrant des possibilités d’emploi au plus proche des
aptitudes de chacun.
En conclusion sur la section de fonctionnement :
Le solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement constitue la capacité
d’autofinancement (CAF) brute. La CAF est le flux de liquidités récurrent dégagé par le
fonctionnement de l’exercice, disponible pour couvrir tout ou partie des dépenses
d’investissement (dont les dépenses d’équipement mais aussi le remboursement de la dette).
Elle constitue donc un double témoin : d’une part de l’aisance de la section de
fonctionnement, d’autre part de la capacité à se désendetter et/ou à investir. 5
Note de synthèse CA 2022 budget principal
La commune a augmenté sa capacité d’autofinancement à hauteur de 13,4 M€ en 2022
(13,0 M€ en 2021).
Ce niveau élevé permet d’abonder la section d’investissement et de financer les dépenses
d’équipement sans recours à l’emprunt.
Le stock de dette s’établit à 40,6 M€ au 31/12/2022 et le ratio dette/CAF à 3 années ce qui
confirme la bonne santé financière de la ville.
II. Analyse de l’excédent de la section d’investissement
La section d’investissement présente un excédent de 9,6 M€ avant prise en compte des restes
à réaliser et de 5,3 M€ après leur prise en compte. Cette variation favorable par rapport au
montant budgété s’explique par des crédits non dépensés (18,4 M€) et des recettes non
perçues pour 13,1 M€ (10,9 M€ y compris résultat reporté).
Comme indiqué précédemment dans la partie des dépenses de fonctionnement, le budget
2022 prévoyait un virement de la section de fonctionnement de 5,9 M€. Cette écriture étant
uniquement budgétaire, elle ne se matérialise pas au compte administratif et
mécaniquement, elle induit une perte de recette d’investissement de 5,9 M€ (venant
compenser la baisse de dépense de fonctionnement d’un montant équivalent).
Les dépenses d’équipement brutes (reports compris) sont de 14,8 M€, à comparer aux
28,4 M€ de crédits ouverts. Ce taux de réalisation relativement faible s’explique en grande
partie par la situation politique particulière de l’année 2022. Le cycle d’investissement des
collectivités locales est en effet corrélé au cycle électoral, et le niveau est traditionnellement
faible en année d’élection.
Parmi les principales réalisations, les plus significatives sont :
- Les travaux des jardins de Sully ;
- Les travaux dans les écoles et crèches ;
- Les travaux de la collégiale Notre-Dame ;
- L’acquisition du 16-18 boulevard du Midi ;
- Les travaux du stade Jean-Paul David ;
Ces dépenses ont notamment été financées par 15,2 M€ d’autofinancement de l’exercice 2021
et 1,1 M€ de FCTVA. La Ville a également perçu des recettes pour des opérations passées,
comme la rénovation des parkings (0,2 M€) et les travaux cœur de ville (0,1 M€). BUDGET VILLE - SECTION DE FONCTIONNEMENT
Par chapitre en €
DEPENSES BP 2022 BS 2022 Virements 2022 TOTAL BUDGET 2022 CA 2022 CA 2022 - Budget 2022
Chapitre 011 Charges à caractère général 18 052 976,28 1 536 866,85 0,00 19 589 843,13 16 506 663,94 -3 083 179,19
Chapitre 012 Charges de personnel 37 000 309,00 850 000,00 0,00 37 850 309,00 36 032 631,83 -1 817 677,17
Chapitre 014 Atténuation de produits 430 000,00 0,00 421 172,22 851 172,22 421 172,22 -430 000,00
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 3 919 974,36 153 166,00 0,00 4 073 140,36 3 413 627,86 -659 512,50
Chapitre 66 Charges financières 1 269 491,00 0,00 0,00 1 269 491,00 1 105 044,64 -164 446,36
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 1 151 622,00 148 883,35 0,00 1 300 505,35 371 258,83 -929 246,52
Chapitre 68 Dotations aux provisions 124 284,20 155 045,00 0,00 279 329,20 279 329,20 0,00
Chapitre 022 Dépenses imprévues 1 000 000,00 0,00 -421 172,22 578 827,78 0,00 -578 827,78
TOTAL DEPENSES REELLES 62 948 656,84 2 843 961,20 0,00 65 792 618,04 58 129 728,52 -7 662 889,52
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 4 089 238,83 1 800 695,65 0,00 5 889 934,48 0,00 -5 889 934,48
Chapitre 042 Opérations d'ordre entre sections 2 717 974,92 0,00 0,00 2 717 974,92 3 233 849,03 515 874,11
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 6 807 213,75 1 800 695,65 0,00 8 607 909,40 3 233 849,03 -5 374 060,37
TOTAL DEPENSES 69 755 870,59 4 644 656,85 0,00 74 400 527,44 61 363 577,55 -13 036 949,89
RECETTES BP 2022 BS 2022 Virements 2022 TOTAL BUDGET 2022 CA 2022 CA 2022 - Budget 2022
Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 4 752 046,90 0,00 4 752 046,90 0,00 -4 752 046,90
Chapitre 013 Atténuation de charges 380 000,00 0,00 0,00 380 000,00 483 752,30 103 752,30
Chapitre 70 Produits des services 2 874 282,00 -150 000,00 0,00 2 724 282,00 2 469 811,29 -254 470,71
Chapitre 73 Impôts et taxes 31 590 128,76 1 947,00 0,00 31 592 075,76 31 938 626,51 346 550,75
Chapitre 74 Dotations et participations 32 333 113,50 2 000,00 0,00 32 335 113,50 32 704 609,40 369 495,90
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 1 991 895,16 1 849,95 0,00 1 993 745,11 2 037 814,20 44 069,09
Chapitre 76 Produits financiers 559 284,28 0,00 0,00 559 284,28 559 284,28 0,00
Chapitre 77 Produits exceptionnels 550,00 0,00 0,00 550,00 1 339 272,29 1 338 722,29
Chapitre 78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 36 813,00 0,00 36 813,00 36 813,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 69 729 253,70 4 644 656,85 0,00 74 373 910,55 71 569 983,27 -2 803 927,28
0,00
Chapitre 042 Opérations d'ordre entre sections 26 616,89 0,00 0,00 26 616,89 75 802,72 49 185,83
TOTAL RECETTES D'ORDRE 26 616,89 0,00 0,00 26 616,89 75 802,72 49 185,83
TOTAL RECETTES 69 755 870,59 4 644 656,85 0,00 74 400 527,44 71 645 785,99 -2 754 741,45
EXCEDENT / DEFICIT EXERCICE 10 282 208,44
EXCEDENT ANTERIEUR 4 752 046,90
EXCEDENT / DEFICIT CUMULE 15 034 255,34
Direction des Finances
Contrôle de Gestion Page 1/2 BUDGET VILLE - SECTION D'INVESTISSEMENT
Par chapitre et opération en €
DEPENSES BP 2022 Reports 2021 BS 2022 TOTAL Budget 2022 CA 2022 CA 2022 - Budget 2022 Reports 2022
CA 2022
+ Reports 2022
CA 2022 + Reports 2022
- Total Budget 2022
Chapitre 001 - Résultat d'investissement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et résevres 30 000,00 30 000,00 0,00 -30 000,00 0,00 -30 000,00
Chapitre 13 - Subvention équipement non transférable 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 5 823 708,77 5 823 708,77 5 735 191,18 -88 517,59 5 735 191,18 -88 517,59
Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées 2 070 600,98 200 000,00 2 270 600,98 238 147,03 -2 032 453,95 16 000,00 254 147,03 -2 016 453,95
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 1 166 800,00 211 423,06 320 000,00 1 698 223,06 455 289,23 -1 242 933,83 380 674,91 835 964,14 -862 258,92
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 13 859 396,07 4 690 890,98 1 280 695,65 19 830 982,70 6 717 879,18 -13 113 103,52 3 127 477,20 9 845 356,38 -9 985 626,32
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 761 536,00 62 744,87 824 280,87 189 666,25 -634 614,62 330 983,26 520 649,51 -303 631,36
Chapitre 26 - Participations et créances rattachées à des participations 2 400 000,00 2 400 000,00 0,00 -2 400 000,00 0,00 -2 400 000,00
Chapitre 27 - Autres immobilisations financières 183 600,00 150,00 183 750,00 8 190,01 -175 559,99 8 190,01 -175 559,99
Chapitre 020 - Dépenses imprévues 1 000 000,00 1 000 000,00 0,00 -1 000 000,00 0,00 -1 000 000,00
Total chapitres réels 27 295 641,82 4 965 208,91 1 800 695,65 34 061 546,38 13 344 362,88 -20 717 183,50 3 855 135,37 17 199 498,25 -16 862 048,13
0,00
Opération 23 - Valorisation des Iles - Yvelines Seine 0,00 0,00 0,00 0,00
Opération 17 - Collégiale Notre-Dame 1 965 000,00 1 038 757,10 3 003 757,10 1 104 831,92 -1 898 925,18 1 881 183,39 2 986 015,31 -17 741,79
Opération 27 - Musée de l'Hotel Dieu 0,00 952,01 952,01 168,47 -783,54 783,54 952,01 0,00
Opération 28- Cœur de Ville 150 000,00 173 066,40 323 066,40 156 594,00 -166 472,40 122 130,00 278 724,00 -44 342,40
Total opérations votées 2 115 000,00 1 212 775,51 0,00 3 327 775,51 1 261 594,39 -2 066 181,12 2 004 096,93 3 265 691,32 -62 084,19
0,00
AP 11 - ANRU - Quartiers Val Fourré 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AP 24 - Extension école Albert Uderzo 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AP 25 - Aménagement des squares Brieussel et Gabrielle d'Estrée 480 000,00 480 000,00 117 664,40 -362 335,60 117 664,40 -362 335,60
AP 26 - Crèche Les Petits Artistes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total autorisations de programme 480 000,00 0,00 0,00 480 000,00 117 664,40 -362 335,60 0,00 117 664,40 -362 335,60
0,00
Chapitre 040 - Opérations d'ordre entre sections 26 616,89 26 616,89 75 802,72 49 185,83 75 802,72 49 185,83
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 550 000,00 148 000,00 698 000,00 603 029,20 -94 970,80 603 029,20 -94 970,80
Total opérations d'ordre 576 616,89 0,00 148 000,00 724 616,89 678 831,92 -45 784,97 0,00 678 831,92 -45 784,97
0,00
Chapitre 4541 - Travaux effectués d'office pour compte de tiers 10 000,00 10 000,00 0,00 -10 000,00 0,00 -10 000,00
Chapitre 45816 - Opérations sous mandat 1 460 000,00 214 349,89 1 674 349,89 201 914,82 -1 472 435,07 415 628,23 617 543,05 -1 056 806,84
Total comptabilité distincte rattachée 1 470 000,00 214 349,89 0,00 1 684 349,89 201 914,82 -1 482 435,07 415 628,23 617 543,05 -1 066 806,84
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 31 937 258,71 6 392 334,31 1 948 695,65 40 278 288,67 15 604 368,41 -24 673 920,26 6 274 860,53 21 879 228,94 -18 399 059,73
RECETTES BP 2022 Reports 2021 BS 2022 TOTAL Budget 2022 CA 2022 CA 2022 - Budget 2022 Reports 2022
CA 2022
+ Reports 2022
CA 2022 + Reports 2022
- Total Budget 2022
Chapitre 001 - Résultat d'investissement reporté 0,00 2 227 241,97 2 227 241,97 0,00 -2 227 241,97 0,00 -2 227 241,97
Chapitre 024 - Produits des cessions d'immobilisations 4 410 000,00 4 410 000,00 0,00 -4 410 000,00 0,00 -4 410 000,00
Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves 1 100 000,00 15 206 503,92 16 306 503,92 16 349 439,78 42 935,86 55 463,43 16 404 903,21 98 399,29
Chapitre 13 - Subventions d'investissement 1 856 092,92 242 527,22 2 098 620,14 1 957 669,39 -140 950,75 13 264,00 1 970 933,39 -127 686,75
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 13 530 987,33 -13 528 487,33 2 500,00 9 581,40 7 081,40 9 581,40 7 081,40
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 0,00 0,00 315,55 315,55 315,55 315,55
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 27 - Autres immobilisations financières 51 956,17 51 956,17 59 356,16 7 399,99 59 356,16 7 399,99
Total chapitres réels 20 949 036,42 242 527,22 3 905 258,56 25 096 822,20 18 376 362,28 -6 720 459,92 68 727,43 18 445 089,71 -6 651 732,49
0,00 0,00 0,00
Opération 17 - Collégiale Notre-Dame 682 500,00 682 500,00 913 981,52 231 481,52 913 981,52 231 481,52
Opération 27 - Musée de l'Hotel Dieu 0,00 37 500,00 37 500,00 37 500,00 0,00 37 500,00 0,00
Total opérations votées 682 500,00 37 500,00 0,00 720 000,00 951 481,52 231 481,52 0,00 951 481,52 231 481,52
0,00 0,00 0,00
AP 11 - ANRU - Quartiers Val Fourré 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AP 24 - Extension école Albert Uderzo 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AP 25 - Aménagement des squares Brieussel et Gabrielle d'Estrée 1 338 890,54 1 338 890,54 1 338 890,54 0,00 1 338 890,54 0,00
AP 26 - Crèche Les Petits Artistes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total autorisations de programme 1 338 890,54 0,00 0,00 1 338 890,54 1 338 890,54 0,00 0,00 1 338 890,54 0,00
Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement 4 089 238,83 1 800 695,65 5 889 934,48 0,00 -5 889 934,48 0,00 -5 889 934,48
Chapitre 040 - Opérations d'ordre entre sections 2 717 974,92 2 717 974,92 3 233 849,03 515 874,11 3 233 849,03 515 874,11
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 550 000,00 148 000,00 698 000,00 603 029,20 -94 970,80 603 029,20 -94 970,80
Total opérations d'ordre 7 357 213,75 0,00 1 948 695,65 9 305 909,40 3 836 878,23 -5 469 031,17 0,00 3 836 878,23 -5 469 031,17
0,00
Chapitre 4542 - Travaux effectués d'office pour compte de tiers 10 000,00 10 000,00 0,00 -10 000,00 0,00 -10 000,00
Chapitre 45826 - Opérations sous mandat 1 599 618,00 2 207 048,53 3 806 666,53 700 530,43 -3 106 136,10 1 909 711,26 2 610 241,69 -1 196 424,84
Total comptabilité distincte rattachée 1 609 618,00 2 207 048,53 0,00 3 816 666,53 700 530,43 -3 116 136,10 1 909 711,26 2 610 241,69 -1 206 424,84
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 31 937 258,71 2 487 075,75 5 853 954,21 40 278 288,67 25 204 143,00 -15 074 145,67 1 978 438,69 27 182 581,69 -13 095 706,98
EXCEDENT / DEFICIT EXERCICE -3 905 258,56 9 599 774,59 -4 296 421,84 5 303 352,75
EXCEDENT / DEFICIT ANTERIEUR 2 227 241,97 2 227 241,97
EXCEDENT / DEFICIT CUMULE 11 827 016,56 7 530 594,72
Direction des Finances
Contrôle de Gestion Page 2/2 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
VILLE - VILLE MANTES-LA-JOLIE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21780361800016
POSTE COMPTABLE : TRESORIER PRINCIPAL MUNICIPAL
M 14
Compte administratif
voté par nature
BUDGET : VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP (3)
ANNEE 2022
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 2
Sommaire
I - Informations générales (5)
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Exécution du budget et détail des restes à réaliser 6
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres 8
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 9
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 11
B2 - Balance générale du budget - Recettes 12
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 13
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 16
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 18
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 20
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 22
IV - Annexes (6)
A - Eléments du bilan
A1 - Présentation croisée par fonction (1) 26
A1.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement 38
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement 80
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 117
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux 121
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 123
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A2.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement Sans Objet
A2.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Sans Objet
A2.8 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
A2.9 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements 124
A4 - Etat des provisions 125
A5 - Etalement des provisions Sans Objet
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 126
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 127
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
A7.2.1 - Etats des dépenses et recettes des services assujettis à la TVA - Fonctionnement (3) 129
A7.2.2 - Etats des dépenses et recettes des services assujettis à la TVA - Investissement (3) 131
A7.3.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (4) Sans Objet
A7.3.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (4) Sans Objet
A7.4.1 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement Sans Objet
A7.4.2 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement Sans Objet
A8 - Etat des charges transférées Sans Objet
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers 133
A10.1 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Entrées 135
A10.2 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Sorties 147
A10.3 - Opérations liées aux cessions 148
A10.4- Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Entrées Sans Objet
A10.5 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Sorties Sans Objet
A11 - Etat des travaux en régie Sans Objet
A12 - Emploi des crédits communautaires dans le cadre de la subvention globale Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement 149
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt 152
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.5 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.6 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B1.7 - Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions 153 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 3
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents 155
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel 156
C1.2 - Actions de formation des élus 171
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier 172
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement 174
C3.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe 175
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
C3.5 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes 176
C3.6 - Identification des flux croisés Sans Objet
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décision en matière de taux de contributions directes Sans Objet
D2 - Arrêté et signatures 178
(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Il n’a cependant pas à être produit par les services à activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les autres
communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement sous forme
de régie simple sans budget annexe (article L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cf. article R. 2313-3 du CCGT.
(4) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers.
(5) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier « » annexé à l’arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable Informations générales
applicable aux associations syndicales autorisées.
(6) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l’exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 4
Code INSEE VILLE MANTES-LA-JOLIE
VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP
CA
2022
I – INFORMATIONS GENERALES I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) :
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 ) : in fine
Nom de l’EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
44 211
95
GRAND PARIS SEINE ET OISE (GPSEO)
Potentiel fiscal et financier (1) Valeurs par hab.
(population DGF)
Moyennes nationales du
potentiel financier par
habitants de la strate Fiscal Financier
39 265 445 45 801 461 1 035,97 1 278,73
Informations financières – ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de
la strate (3)
DGCL - statistiques
données 2021
1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 1314,83 1 216
2 Produit des impositions directes/population 541,95 665
3 Recettes réelles de fonctionnement/population 1618,83 1 415
4 Dépenses d’équipement brut/population 207,69 307
5 Encours de dette/population 918,77 972
6 DGF/population 534,77 201
7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 61,99 62,70 8 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 80,12 92,80 9 Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 12,83 21,70 10 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 56,76 68,70
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
(1) Il s’agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de
l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L. 2313-1, L. 2313-2, R. 2313-1, R. 2313-2 et R. 5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les
EPCI non dotés d’une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d’appliquer les ratios prévus respectivement par les
articles R. 2313-7, R. 5211-15 et R. 5711-3 du CGCT.
(3) Il convient d’indiquer les moyennes de la catégorie de l’organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d’agglomération, ...) et les sources d’où sont tirées
les informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). Il s’agit des moyennes de la dernière année
connue. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
POUR MEMOIRE(1)
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (2) du chapitre pour la section de fonctionnement.
- au niveau (2) du chapitre pour la section d’investissement.
- avec (3) les chapitres « opérations d’équipement » de l’état III B 3. - avec (4) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (5) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
(1) Rappeler les modalités relatives au vote du budget.
(2) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(3) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(4) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(5) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement),
- budgétaires (délibération n° .......... du ..........). VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 6
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
VUE D’ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS
DE L’EXERCICE
(mandats et titres)
Section de fonctionnement A 61 363 577,55 G 71 645 785,99
Section d’investissement B 15 604 368,41 H 25 204 143,00
+ +
REPORTS DE
L’EXERCICE
N-1
Report en section de
fonctionnement (002)
C 0,00 I 4 752 046,90
(si déficit) (si excédent)
Report en section
d’investissement (001)
D 0,00 J 2 227 241,97
(si déficit) (si excédent)
= =
TOTAL (réalisations + reports) = A+B+C+D 76 967 945,96 = G+H+I+J 103 829 217,86
RESTES A
REALISER A
REPORTER EN
N+1 (1)
Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00
Section d’investissement F 6 274 860,53 L 1 978 438,69
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 = E+F 6 274 860,53 = K+L 1 978 438,69
RESULTAT
CUMULE
Section de fonctionnement = A+C+E 61 363 577,55 = G+I+K 76 397 832,89
Section d’investissement = B+D+F 21 879 228,94 = H+J+L 29 409 823,66
TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 83 242 806,49 = G+H+I+J+K+L 105 807 656,55
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non
mandatées
Titres restant à émettre
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT E 0,00 K 0,00
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT F 6 274 860,53 L 1 978 438,69 010 Stocks (4) 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 55 463,43
13 Subventions d'investissement 0,00 13 264,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 380 674,91 0,00
204 Subventions d'équipement versées 16 000,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 7
Chap. Libellé Dépenses engagées non
mandatées
Titres restant à émettre
21 Immobilisations corporelles 3 127 477,20 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 330 983,26 0,00
17 Opération d’équipement n° 17 1 881 183,39
27 Opération d’équipement n° 27 783,54
28 Opération d’équipement n° 28 122 130,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
45816 Opération pour compte de tiers n° 6 - CONVENTION
GESTION CU GPSEO (2)
415 628,23 0,00
45826 Opération pour compte de tiers n° 6 - CONVENTION
GESTION CU GPSEO (2)
0,00 1 909 711,26
(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(2) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de compte, tant en dépenses qu'en recettes. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 8
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Mandats émis Charg. rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
011 Charges à caractère général 19 589 843,13 12 365 409,96 4 141 253,98 0,00 3 083 179,19
012 Charges de personnel, frais assimilés 37 850 309,00 35 999 862,83 32 769,00 0,00 1 817 677,17
014 Atténuations de produits 851 172,22 421 172,22 0,00 0,00 430 000,00
65 Autres charges de gestion courante 4 073 140,36 2 962 586,86 451 041,00 0,00 659 512,50
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 62 364 464,71 51 749 031,87 4 625 063,98 0,00 5 990 368,86
66 Charges financières 1 269 491,00 984 637,21 120 407,43 0,00 164 446,36
67 Charges exceptionnelles 1 300 505,35 371 258,83 0,00 0,00 929 246,52
68 Dotations provisions semi-budgétaires (1) 279 329,20 279 329,20 0,00
022 Dépenses imprévues 578 827,78
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
65 792 618,04 53 384 257,11 4 745 471,41 0,00 7 662 889,52
023 Virement à la section d'investissement (2) 5 889 934,48
042 Opérat° ordre transfert entre sections (2) 2 717 974,92 3 233 849,03 -515 874,11
043 Opérat° ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
8 607 909,40 3 233 849,03 5 374 060,37
TOTAL 74 400 527,44 56 618 106,14 4 745 471,41 0,00 13 036 949,89
Pour information
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
(3) 0,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Titres émis Prod. rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
013 Atténuations de charges 380 000,00 482 627,30 1 125,00 0,00 -103 752,30
70 Produits services, domaine et ventes div 2 724 282,00 2 447 168,54 22 642,75 0,00 254 470,71
73 Impôts et taxes 31 592 075,76 31 938 626,51 0,00 0,00 -346 550,75
74 Dotations et participations 32 335 113,50 32 657 567,93 47 041,47 0,00 -369 495,90
75 Autres produits de gestion courante 1 993 745,11 1 900 169,92 137 644,28 0,00 -44 069,09
Total des recettes de gestion courante 69 025 216,37 69 426 160,20 208 453,50 0,00 -609 397,33
76 Produits financiers 559 284,28 559 284,28 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 550,00 1 298 900,90 40 371,39 0,00 -1 338 722,29
78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 36 813,00 36 813,00 0,00
Total des recettes réelles de
fonctionnement
69 621 863,65 71 321 158,38 248 824,89 0,00 -1 948 119,62
042 Opérat° ordre transfert entre sections (2) 26 616,89 75 802,72 -49 185,83
043 Opérat° ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
26 616,89 75 802,72 -49 185,83
TOTAL 69 648 480,54 71 396 961,10 248 824,89 0,00 -1 997 305,45
Pour information
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
(3) 4 752 046,90
(1) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(2) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(3) Les lignes de report ne font pas l’objet d’émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté). VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Mandats émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 1 698 223,06 455 289,23 380 674,91 862 258,92
204 Subventions d'équipement versées 2 270 600,98 238 147,03 16 000,00 2 016 453,95
21 Immobilisations corporelles 19 830 982,70 6 717 879,18 3 127 477,20 9 985 626,32
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 824 280,87 189 666,25 330 983,26 303 631,36
Total des opérations d’équipement 3 807 775,51 1 379 258,79 2 004 096,93 424 419,79
Total des dépenses d’équipement 28 431 863,12 8 980 240,48 5 859 232,30 13 592 390,34
10 Dotations, fonds divers et réserves 30 000,00 0,00 0,00 30 000,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 5 823 708,77 5 735 191,18 0,00 88 517,59
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 2 400 000,00 0,00 0,00 2 400 000,00
27 Autres immobilisations financières 183 750,00 8 190,01 0,00 175 559,99
020 Dépenses imprévues 1 000 000,00
Total des dépenses financières 9 437 458,77 5 743 381,19 0,00 3 694 077,58
45... Total des opé. pour compte de tiers (6) 1 684 349,89 201 914,82 415 628,23 1 066 806,84
Total des dépenses réelles d’investissement 39 553 671,78 14 925 536,49 6 274 860,53 18 353 274,76
040 Opérat° ordre transfert entre sections (1) 26 616,89 75 802,72 -49 185,83
041 Opérations patrimoniales (1) 698 000,00 603 029,20 94 970,80
Total des dépenses d’ordre d’investissement 724 616,89 678 831,92 45 784,97
TOTAL 40 278 288,67 15 604 368,41 6 274 860,53 18 399 059,73
Pour information
D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1
(2) 0,00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Titres émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 4 157 510,68 4 235 969,45 13 264,00 -91 722,77
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 315,55 0,00 -315,55
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 4 157 510,68 4 236 285,00 13 264,00 -92 038,32
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 1 100 000,00 1 142 935,86 55 463,43 -98 399,29
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 15 206 503,92 15 206 503,92 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 12 072,00 0,00 -12 072,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 2 500,00 9 581,40 0,00 -7 081,40
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 51 956,17 59 356,16 0,00 -7 399,99
024 Produits des cessions d'immobilisations 4 410 000,00 0,00
Total des recettes financières 20 770 960,09 16 430 449,34 55 463,43 4 285 047,32
45... Total des opé. pour le compte de tiers (6) 3 816 666,53 700 530,43 1 909 711,26 1 206 424,84
Total des recettes réelles d’investissement 28 745 137,30 21 367 264,77 1 978 438,69 5 399 433,84
021 Virement de la sect° de fonctionnement (1) 5 889 934,48
040 Opérat° ordre transfert entre sections (1) 2 717 974,92 3 233 849,03 -515 874,11
041 Opérations patrimoniales (1) 698 000,00 603 029,20 94 970,80
Total des recettes d’ordre d’investissement 9 305 909,40 3 836 878,23 5 469 031,17
TOTAL 38 051 046,70 25 204 143,00 1 978 438,69 10 868 465,01 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 10
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Titres émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
Pour information
R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1
(2) 2 227 241,97
(1) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(2) Les lignes de report ne font pas l’objet d’émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté).
(3) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC...) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(5) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 16 506 663,94 16 506 663,94
012 Charges de personnel, frais assimilés 36 032 631,83 36 032 631,83
014 Atténuations de produits 421 172,22 421 172,22
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 3 413 627,86 3 413 627,86
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 1 105 044,64 0,00 1 105 044,64
67 Charges exceptionnelles 371 258,83 710 369,30 1 081 628,13
68 Dot. aux amortissements et provisions 279 329,20 2 523 479,73 2 802 808,93
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total 58 129 728,52 3 233 849,03 61 363 577,55 Pour information
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1
0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 25 213,44 25 213,44
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 5 735 191,18 0,00 5 735 191,18
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 1 379 258,79 1 379 258,79
19 Neutral. et régul. d'opérations (5) 50 589,28 50 589,28
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 455 289,23 0,00 455 289,23
204 Subventions d'équipement versées 238 147,03 354 794,36 592 941,39
21 Immobilisations corporelles (6) 6 717 879,18 47 283,53 6 765 162,71
22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 189 666,25 200 951,31 390 617,56
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 8 190,01 0,00 8 190,01
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (7) 201 914,82 0,00 201 914,82 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00 0,00
Dépenses d’investissement –Total 14 925 536,49 678 831,92 15 604 368,41 Pour information
D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1
0,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 12
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 483 752,30 483 752,30
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 2 469 811,29 2 469 811,29
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 31 938 626,51 31 938 626,51
74 Dotations et participations 32 704 609,40 32 704 609,40
75 Autres produits de gestion courante 2 037 814,20 0,00 2 037 814,20 76 Produits financiers 559 284,28 0,00 559 284,28
77 Produits exceptionnels 1 339 272,29 75 802,72 1 415 075,01
78 Reprise sur amortissements et provisions 36 813,00 0,00 36 813,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 71 569 983,27 75 802,72 71 645 785,99
Pour information
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
4 752 046,90
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 1 142 935,86 0,00 1 142 935,86 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 15 206 503,92 15 206 503,92
13 Subventions d'investissement 4 248 041,45 47 283,53 4 295 324,98 15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 9 581,40 0,00 9 581,40 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
19 Neutral. et régul. d'opérations 503 251,64 503 251,64
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 273 898,00 273 898,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles(5) 315,55 461 912,02 462 227,57
22 Immobilisations reçues en affectation(5) (9) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(5) 0,00 27 053,31 27 053,31
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 59 356,16 0,00 59 356,16
28 Amortissement des immobilisations 1 876 004,81 1 876 004,81
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45... Opérations pour compte de tiers (7) 700 530,43 0,00 700 530,43
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 647 474,92 647 474,92
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 21 367 264,77 3 836 878,23 25 204 143,00 Pour information
R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1
2 227 241,97
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 13
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/
art (1)
Libellé (1) Crédits
ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Mandats émis Charges rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
011 Charges à caractère général 19 589 843,13 12 365 409,96 4 141 253,98 0,00 3 083 179,19
6042 Achats prestat° services (hors terrains) 589 213,04 404 961,00 111 384,00 0,00 72 868,04
60611 Eau et assainissement 192 581,49 39 976,36 149 163,71 0,00 3 441,42
60612 Energie - Electricité 1 941 542,22 1 549 966,52 386 841,53 0,00 4 734,17
60613 Chauffage urbain 749 876,29 629 282,02 120 594,27 0,00 0,00
60621 Combustibles 39 100,00 17 665,98 14 560,22 0,00 6 873,80
60622 Carburants 229 577,58 177 086,05 3 809,60 0,00 48 681,93
60623 Alimentation 245 540,24 163 222,34 50 411,31 0,00 31 906,59
60628 Autres fournitures non stockées 21 590,31 6 568,65 115,70 0,00 14 905,96
60631 Fournitures d'entretien 32 110,00 10 348,47 14 405,91 0,00 7 355,62
60632 Fournitures de petit équipement 714 912,27 478 572,09 83 691,16 0,00 152 649,02
60636 Vêtements de travail 113 783,00 58 217,40 44 937,87 0,00 10 627,73
6064 Fournitures administratives 108 545,18 57 707,76 18 282,16 0,00 32 555,26
6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 133 876,40 117 378,66 7 182,62 0,00 9 315,12
6067 Fournitures scolaires 135 091,41 60 838,59 44 370,10 0,00 29 882,72
6068 Autres matières et fournitures 510 381,89 314 495,50 55 874,14 0,00 140 012,25
611 Contrats de prestations de services 3 395 609,76 2 109 522,98 1 039 165,28 0,00 246 921,50
6132 Locations immobilières 399 505,38 324 648,69 4 012,20 0,00 70 844,49
6135 Locations mobilières 525 761,13 330 768,10 122 582,04 0,00 72 410,99
614 Charges locatives et de copropriété 147 055,05 92 015,31 7 606,59 0,00 47 433,15
61521 Entretien terrains 889 624,99 707 985,93 134 916,57 0,00 46 722,49
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 421 153,86 191 311,67 170 961,52 0,00 58 880,67
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 4 909,00 0,00 0,00 0,00 4 909,00
615231 Entretien, réparations voiries 23 531,00 13 891,80 5 717,76 0,00 3 921,44
61551 Entretien matériel roulant 27 200,00 22 964,03 1 947,12 0,00 2 288,85
61558 Entretien autres biens mobiliers 86 582,23 60 992,77 8 147,40 0,00 17 442,06
6156 Maintenance 694 498,93 317 348,27 224 670,93 0,00 152 479,73
6161 Multirisques 23 319,40 23 319,40 0,00 0,00 0,00
6168 Autres primes d'assurance 277 029,56 276 970,74 0,00 0,00 58,82
617 Etudes et recherches 23 266,49 1 746,00 3 282,49 0,00 18 238,00
6182 Documentation générale et technique 87 250,98 78 737,35 4 239,14 0,00 4 274,49
6184 Versements à des organismes de formation 262 000,00 69 339,80 88 830,89 0,00 103 829,31
6188 Autres frais divers 373 278,02 85 929,62 98 128,98 0,00 189 219,42
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 640,00 375,00 0,00 0,00 265,00
6226 Honoraires 393 523,64 144 272,03 126 366,30 0,00 122 885,31
6227 Frais d'actes et de contentieux 69 239,40 38 138,12 30 829,13 0,00 272,15
6228 Divers 133 418,37 2 325,66 68 367,68 0,00 62 725,03
6231 Annonces et insertions 159 981,55 82 808,88 32 679,32 0,00 44 493,35
6232 Fêtes et cérémonies 60 132,94 49 113,56 2 472,90 0,00 8 546,48
6236 Catalogues et imprimés 199 525,72 151 642,72 9 127,80 0,00 38 755,20
6237 Publications 48 500,00 29 242,50 297,66 0,00 18 959,84
6238 Divers 82 800,00 36 609,20 1 413,95 0,00 44 776,85
6241 Transports de biens 72 580,89 61 515,90 1 370,80 0,00 9 694,19
6247 Transports collectifs 214 142,61 99 388,95 37 928,95 0,00 76 824,71
6248 Divers 700,00 59,40 0,00 0,00 640,60
6251 Voyages et déplacements 27 704,00 14 311,31 0,00 0,00 13 392,69
6255 Frais de déménagement 1 020,00 0,00 0,00 0,00 1 020,00
6256 Missions 2 300,00 1 805,90 0,00 0,00 494,10
6257 Réceptions 161 176,71 122 188,83 3 560,46 0,00 35 427,42
6261 Frais d'affranchissement 99 252,00 72 319,61 6 939,55 0,00 19 992,84
6262 Frais de télécommunications 207 418,64 113 087,22 32 680,08 0,00 61 651,34
627 Services bancaires et assimilés 7 000,00 4 599,18 739,50 0,00 1 661,32
6281 Concours divers (cotisations) 51 739,00 39 899,27 7 600,00 0,00 4 239,73
6282 Frais de gardiennage (églises, forêts, . 91 007,80 73 514,39 10 325,15 0,00 7 168,26
6283 Frais de nettoyage des locaux 1 115 405,00 641 590,32 266 200,60 0,00 207 614,08
6288 Autres services extérieurs 2 242 351,46 1 272 803,70 434 779,94 0,00 534 767,82
63512 Taxes foncières 576 576,30 513 084,87 47 741,00 0,00 15 750,43
6353 Impôts indirects 145 000,00 0,00 0,00 0,00 145 000,00
6354 Droits d'enregistrement et de timbre 2 335,00 2 310,00 0,00 0,00 25,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 5 075,00 4 623,59 0,00 0,00 451,41
012 Charges de personnel, frais assimilés 37 850 309,00 35 999 862,83 32 769,00 0,00 1 817 677,17
6331 Versement mobilité 464 311,00 424 482,34 0,00 0,00 39 828,66
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 100 150,00 105 594,65 0,00 0,00 -5 444,65
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 178 830,00 198 999,13 0,00 0,00 -20 169,13
6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 71 795,00 1 472,37 0,00 0,00 70 322,63
64111 Rémunération principale titulaires 12 329 103,00 11 723 685,73 0,00 0,00 605 417,27
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 1 234 000,00 858 420,12 0,00 0,00 375 579,88 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 14
Chap/
art (1)
Libellé (1) Crédits
ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Mandats émis Charges rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
64114 Personnel titulaire Indemnité inflat° 0,00 34 500,01 0,00 0,00 -34 500,01
64118 Autres indemnités titulaires 4 078 700,00 3 294 157,86 0,00 0,00 784 542,14
64131 Rémunérations non tit. 8 567 050,00 9 247 740,29 0,00 0,00 -680 690,29
64134 Personnel non tit. - Indemnité inflat° 0,00 39 199,98 0,00 0,00 -39 199,98
64138 Autres indemnités non tit. 8 100,00 7 941,66 0,00 0,00 158,34
64164 Emplois dinsertion indemnité inflat° 0,00 1 600,00 0,00 0,00 -1 600,00
64168 Autres emplois d'insertion 330 485,00 277 132,19 0,00 0,00 53 352,81
64171 Apprentis - rémunérations 94 000,00 107 693,93 0,00 0,00 -13 693,93
64172 Apprentis indemnité inflation 0,00 900,00 0,00 0,00 -900,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 4 902 433,00 4 631 115,53 0,00 0,00 271 317,47
6453 Cotisations aux caisses de retraites 4 568 000,00 4 240 305,73 0,00 0,00 327 694,27
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 301 552,00 373 221,73 0,00 0,00 -71 669,73
6455 Cotisations pour assurance du personnel 382 900,00 370 668,41 0,00 0,00 12 231,59
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 1 400,00 979,29 0,00 0,00 420,71
64731 Allocations chômage versées directement 0,00 17 694,53 0,00 0,00 -17 694,53
6475 Médecine du travail, pharmacie 153 500,00 11 379,39 29 619,00 0,00 112 501,61
6478 Autres charges sociales diverses 69 000,00 17 214,65 3 150,00 0,00 48 635,35
6488 Autres charges 15 000,00 13 763,31 0,00 0,00 1 236,69
014 Atténuations de produits 851 172,22 421 172,22 0,00 0,00 430 000,00
739118 Autres reversements de fiscalité 430 000,00 0,00 0,00 0,00 430 000,00
739211 Attributions de compensation 421 172,22 421 172,22 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 4 073 140,36 2 962 586,86 451 041,00 0,00 659 512,50
6512 Droits d'utilisat° informatique nuage 399 450,36 125 112,97 18 441,00 0,00 255 896,39
6518 Autres 2 550,47 369,48 0,00 0,00 2 180,99
6531 Indemnités 316 300,00 300 805,37 0,00 0,00 15 494,63
6532 Frais de mission 10 908,53 158,03 0,00 0,00 10 750,50
6533 Cotisations de retraite 63 000,00 16 342,76 0,00 0,00 46 657,24
6534 Cotis. de sécurité sociale - part patron 0,00 62 918,24 0,00 0,00 -62 918,24
6535 Formation 40 000,00 3 180,00 0,00 0,00 36 820,00
6536 Frais de représentation du maire 13 000,00 8 974,91 0,00 0,00 4 025,09
65372 Cotis. fonds financt alloc. fin mandat 700,00 0,00 0,00 0,00 700,00
6541 Créances admises en non-valeur 50 000,00 8 567,63 0,00 0,00 41 432,37
6542 Créances éteintes 10 000,00 107,97 0,00 0,00 9 892,03
6558 Autres contributions obligatoires 134 535,00 133 972,00 0,00 0,00 563,00
657362 Subv. fonct. CCAS 400 000,00 305 000,00 0,00 0,00 95 000,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 2 632 665,84 1 997 076,00 432 600,00 0,00 202 989,84
65888 Autres 30,16 1,50 0,00 0,00 28,66
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011+012+014+65+656)
62 364 464,71 51 749 031,87 4 625 063,98 0,00 5 990 368,86
66 Charges financières (b) 1 269 491,00 984 637,21 120 407,43 0,00 164 446,36
66111 Intérêts réglés à l'échéance 1 159 000,00 1 104 770,75 0,00 0,00 54 229,25
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 110 491,00 -120 133,54 120 407,43 0,00 110 217,11
67 Charges exceptionnelles (c) 1 300 505,35 371 258,83 0,00 0,00 929 246,52
6711 Intérêts moratoires, pénalités / marché 6 000,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
6714 Bourses et prix 141 276,00 138 919,42 0,00 0,00 2 356,58
6718 Autres charges exceptionnelles gestion 159 283,35 146 808,91 0,00 0,00 12 474,44
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 200 000,00 28 570,23 0,00 0,00 171 429,77
6745 Subv. aux personnes de droit privé 70 000,00 20 000,00 0,00 0,00 50 000,00
678 Autres charges exceptionnelles 723 946,00 36 960,27 0,00 0,00 686 985,73
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (3) 279 329,20 279 329,20 0,00 0,00 0,00
6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant 124 284,20 124 284,20 0,00 0,00 0,00
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 155 045,00 155 045,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 578 827,78
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a+b+c+d+e
65 792 618,04 53 384 257,11 4 745 471,41 0,00 7 662 889,52
023 Virement à la section d'investissement 5 889 934,48 0,00 5 889 934,48
042 Opérat° ordre transfert entre sections (4) (5)
(6)
2 717 974,92 3 233 849,03 -515 874,11
675 Valeurs comptables immobilisations cédée 0,00 207 117,66 -207 117,66
6761 Différences sur réalisations (positives) 0,00 503 251,64 -503 251,64
6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 2 070 500,00 1 876 004,81 194 495,19
6862 Dot. amort. charges financ. à répartir 647 474,92 647 474,92 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT
8 607 909,40 3 233 849,03 5 374 060,37
043 Opérat° ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 8 607 909,40 3 233 849,03 5 374 060,37 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 15
Chap/
art (1)
Libellé (1) Crédits
ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Mandats émis Charges rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
74 400 527,44 56 618 106,14 4 745 471,41 0,00 13 036 949,89
Pour information
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1
0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (2)
Montant des ICNE de l’exercice 120 407,43
Montant des ICNE de l’exercice N-1 120 133,54
= Différence ICNE N – ICNE N-1 273,89
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Si le mandatement des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(3) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040.
(5) Dont 675 et 676.
(6)Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 16
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES A2
Chap/
art(1)
Libellé (1) Crédits
ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Titres émis Produits rattachés
Restes à
réaliser au
31/12
013 Atténuations de charges 380 000,00 482 627,30 1 125,00 0,00 -103 752,30
6419 Remboursements rémunérations personnel 380 000,00 475 660,95 1 125,00 0,00 -96 785,95
6459 Rembourst charges SS et prévoyance 0,00 6 966,35 0,00 0,00 -6 966,35
70 Produits services, domaine et ventes div 2 724 282,00 2 447 168,54 22 642,75 0,00 254 470,71
70311 Concessions cimetières (produit net) 82 000,00 96 948,70 0,00 0,00 -14 948,70
70321 Stationnement et location voie publique 6 100,00 5 922,00 0,00 0,00 178,00
70323 Redev. occupat° domaine public communal 145 000,00 84 889,55 22 117,75 0,00 37 992,70
70383 Redevance de stationnement 897 500,00 661 398,67 0,00 0,00 236 101,33
70384 Forfait de post-stationnement 400 000,00 37 710,19 0,00 0,00 362 289,81
7062 Redevances services à caractère culturel 27 340,00 22 251,70 195,00 0,00 4 893,30
70631 Redevances services à caractère sportif 10 200,00 8 190,03 0,00 0,00 2 009,97
70632 Redevances services à caractère loisir 186 000,00 169 912,29 330,00 0,00 15 757,71
7066 Redevances services à caractère social 370 642,00 811 146,25 0,00 0,00 -440 504,25
7067 Redev. services périscolaires et enseign 350 000,00 315 014,34 0,00 0,00 34 985,66
70688 Autres prestations de services 700,00 1 359,70 0,00 0,00 -659,70
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 1 000,00 726,00 0,00 0,00 274,00
70873 Remb. frais par les C.C.A.S. 30 000,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00
70878 Remb. frais par d'autres redevables 198 700,00 212 445,07 0,00 0,00 -13 745,07
7088 Produits activités annexes (abonnements) 19 100,00 19 254,05 0,00 0,00 -154,05
73 Impôts et taxes 31 592 075,76 31 938 626,51 0,00 0,00 -346 550,75
73111 Impôts directs locaux 22 900 000,00 23 939 893,00 0,00 0,00 -1 039 893,00
7318 Autres impôts locaux ou assimilés 50 000,00 20 374,00 0,00 0,00 29 626,00
73211 Attribution de compensation 1 499 428,76 0,00 0,00 0,00 1 499 428,76
73212 Dotation de solidarité communautaire 150 000,00 158 395,00 0,00 0,00 -8 395,00
73221 FNGIR 932 605,00 932 605,00 0,00 0,00 0,00
73222 Fonds solidar. com. région Ile-de-France 4 700 000,00 5 115 398,00 0,00 0,00 -415 398,00
7328 Autres fiscalités reversées 1 342,00 366,00 0,00 0,00 976,00
7333 Taxes funéraires 0,00 638,00 0,00 0,00 -638,00
7351 Taxe consommation finale d'électricité 550 000,00 545 571,94 0,00 0,00 4 428,06
7368 Taxes locales sur la publicité extérieur 8 700,00 0,00 0,00 0,00 8 700,00
7381 Taxes additionnelles droits de mutation 800 000,00 1 225 385,57 0,00 0,00 -425 385,57
74 Dotations et participations 32 335 113,50 32 657 567,93 47 041,47 0,00 -369 495,90
7411 Dotation forfaitaire 6 600 000,00 6 602 180,00 0,00 0,00 -2 180,00
74123 Dotation de solidarité urbaine 16 000 000,00 16 391 727,00 0,00 0,00 -391 727,00
74127 Dotation nationale de péréquation 649 000,00 649 016,00 0,00 0,00 -16,00
744 FCTVA 50 000,00 43 524,74 3 345,47 0,00 3 129,79
745 Dotation spéciale instituteurs 8 424,00 16 848,00 0,00 0,00 -8 424,00
7461 DGD 126 000,00 126 665,00 0,00 0,00 -665,00
74718 Autres participations Etat 884 401,00 903 476,55 0,00 0,00 -19 075,55
7472 Participat° Régions 75 900,00 74 500,00 10 771,00 0,00 -9 371,00
7473 Participat° Départements 372 496,00 166 382,00 32 925,00 0,00 173 189,00
74741 Participat° Communes du GFP 28 750,00 29 241,00 0,00 0,00 -491,00
7478 Participat° Autres organismes 3 338 607,50 2 941 954,64 0,00 0,00 396 652,86
7482 Compens. perte taxe add. droits mutation 0,00 2 019,00 0,00 0,00 -2 019,00
748313 Dotat° de compensation de la TP 400 000,00 427 912,00 0,00 0,00 -27 912,00
74832 Attribution du fonds départemental TP 3 200 000,00 3 406 473,00 0,00 0,00 -206 473,00
74834 Etat - Compens. exonérat° taxes foncière 450 000,00 685 042,00 0,00 0,00 -235 042,00
7484 Dotation de recensement 7 707,00 7 707,00 0,00 0,00 0,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 67 783,00 106 855,00 0,00 0,00 -39 072,00
7488 Autres attributions et participations 76 045,00 76 045,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 1 993 745,11 1 900 169,92 137 644,28 0,00 -44 069,09
752 Revenus des immeubles 1 057 900,00 1 093 543,71 0,00 0,00 -35 643,71
757 Redevances versées par fermiers, conces. 903 977,95 801 230,82 137 644,28 0,00 -34 897,15
7588 Autres produits div. de gestion courante 31 867,16 5 395,39 0,00 0,00 26 471,77
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70+73+74+75+013
69 025 216,37 69 426 160,20 208 453,50 0,00 -609 397,33
76 Produits financiers (b) 559 284,28 559 284,28 0,00 0,00 0,00
76812 Sortie empr. risque sans IRA capital. 559 284,28 559 284,28 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 550,00 1 298 900,90 40 371,39 0,00 -1 338 722,29
7713 Libéralités reçues 50,00 80,00 0,00 0,00 -30,00
7718 Autres produits except. opérat° gestion 0,00 434,86 0,00 0,00 -434,86
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 0,00 180 543,28 0,00 0,00 -180 543,28
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 659 780,02 0,00 0,00 -659 780,02
7788 Produits exceptionnels divers 500,00 458 062,74 40 371,39 0,00 -497 934,13
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (2) 36 813,00 36 813,00 0,00 0,00 0,00
7817 Rep. prov. dépréc. actifs circulants 36 813,00 36 813,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 17
Chap/
art(1)
Libellé (1) Crédits
ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Titres émis Produits rattachés
Restes à
réaliser au
31/12
TOTAL DES RECETTES REELLES
=a+b+c+d
69 621 863,65 71 321 158,38 248 824,89 0,00 -1 948 119,62
042 Opérat° ordre transfert entre sections (3) (4)
(5)
26 616,89 75 802,72 -49 185,83
7761 Diff / réal (+) transférées en invest. 0,00 50 589,28 -50 589,28
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 26 616,89 25 213,44 1 403,45
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 26 616,89 75 802,72 -49 185,83
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE
(=Total des opérations réelles et d’ordre)
69 648 480,54 71 396 961,10 248 824,89 0,00 -1 997 305,45
Pour information
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
4 752 046,90
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(3) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040.
(4) Dont 776.
(5) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 18
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/
art (1)
Libellé (1) Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Mandats émis
Restes à
réaliser au
31/12
Crédits
annulés
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 1 698 223,06 455 289,23 380 674,91 862 258,92
2031 Frais d'études 645 140,00 246 462,00 270 081,00 128 597,00
2051 Concessions, droits similaires 353 083,06 55 417,23 110 593,91 187 071,92
2088 Autres immobilisations incorporelles 700 000,00 153 410,00 0,00 546 590,00
204 Subventions d'équipement versées (sauf opérations) 2 270 600,98 238 147,03 16 000,00 2 016 453,95
20422 Privé : Bâtiments, installations 350 000,00 238 147,03 16 000,00 95 852,97
2046 Attrib. de compensation d'investissement 1 920 600,98 0,00 0,00 1 920 600,98
21 Immobilisations corporelles (sauf opérations) 19 830 982,70 6 717 879,18 3 127 477,20 9 985 626,32
2111 Terrains nus 1 632,85 1 632,85 0,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 1 925 468,12 220 435,63 410 811,70 1 294 220,79
21311 Hôtel de ville 390 000,00 0,00 0,00 390 000,00
21312 Bâtiments scolaires 1 705 266,43 458 958,85 220 025,85 1 026 281,73
21316 Equipements du cimetière 24 578,00 5 400,00 19 178,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 5 250 957,68 1 984 614,80 1 334 020,35 1 932 322,53
2135 Installations générales, agencements 55 000,00 52 190,70 0,00 2 809,30
2138 Autres constructions 7 812 995,63 2 735 203,56 461 651,67 4 616 140,40
21533 Réseaux câblés 165 127,77 72 009,82 39 762,22 53 355,73
21568 Autres matériels, outillages incendie 28 000,00 10 179,96 253,92 17 566,12
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 393 898,38 199 773,77 156 859,56 37 265,05
2161 Oeuvres et objets d'art 65 333,91 21 835,90 29 888,00 13 610,01
2162 Fonds anciens des bibliothèques et musée 98,80 0,00 0,00 98,80
2181 Installat° générales, agencements 30 477,70 30 477,70 0,00 0,00
2182 Matériel de transport 575 829,63 404 652,57 58 462,24 112 714,82
2183 Matériel de bureau et informatique 654 481,59 163 162,94 225 836,06 265 482,59
2184 Mobilier 293 594,51 108 397,52 64 870,92 120 326,07
2185 Cheptel 6 000,00 0,00 0,00 6 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 452 241,70 248 952,61 105 856,71 97 432,38
22 Immobilisations reçues en affectation (sauf opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf opérations) 824 280,87 189 666,25 330 983,26 303 631,36
2312 Agencements et aménagements de terrains 565 655,59 84 759,97 329 783,26 151 112,36
2313 Constructions 156 822,50 3 103,50 1 200,00 152 519,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 101 802,78 101 802,78 0,00 0,00
17 Opération d’équipement n° 17 (2) 3 003 757,10 1 104 831,92 1 881 183,39 17 741,79
25 Opération d’équipement n° 25 (2) 480 000,00 117 664,40 0,00 362 335,60
27 Opération d’équipement n° 27 (2) 952,01 168,47 783,54 0,00
28 Opération d’équipement n° 28 (2) 323 066,40 156 594,00 122 130,00 44 342,40
Total des dépenses d’équipement 28 431 863,12 8 980 240,48 5 859 232,30 13 592 390,34
10 Dotations, fonds divers et réserves 30 000,00 0,00 0,00 30 000,00
10226 Taxe d'aménagement 30 000,00 0,00 0,00 30 000,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 5 823 708,77 5 735 191,18 0,00 88 517,59
1641 Emprunts en euros 5 146 123,85 5 067 124,02 0,00 78 999,83
165 Dépôts et cautionnements reçus 10 500,00 982,24 0,00 9 517,76
1678 Autres emprunts et dettes 667 084,92 667 084,92 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 2 400 000,00 0,00 0,00 2 400 000,00
261 Titres de participation 2 400 000,00 0,00 0,00 2 400 000,00
27 Autres immobilisations financières 183 750,00 8 190,01 0,00 175 559,99
274 Prêts 140 000,00 0,00 0,00 140 000,00
275 Dépôts et cautionnements versés 16 300,00 8 190,01 0,00 8 109,99
276348 Créance Autres communes 27 450,00 0,00 0,00 27 450,00
020 Dépenses imprévues 1 000 000,00
Total des dépenses financières 9 437 458,77 5 743 381,19 0,00 3 694 077,58
45411 ARRETE PREF INSALUBRITE (3) 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
45816 CONVENTION GESTION CU GPSEO (3) 1 674 349,89 201 914,82 415 628,23 1 056 806,84
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 1 684 349,89 201 914,82 415 628,23 1 066 806,84
TOTAL DEPENSES REELLES 39 553 671,78 14 925 536,49 6 274 860,53 18 353 274,76
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 26 616,89 75 802,72 -49 185,83
Reprises sur autofinancement antérieur (5) 26 616,89 25 213,44 1 403,45
13911 Etat et établissements nationaux 12 406,00 12 406,00 0,00
13913 Sub. transf cpte résult. Départements 8 123,00 8 123,00 0,00
139151 Sub. transf cpte résult. GFP de rattach. 1 707,89 305,00 1 402,89 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 19
Chap/
art (1)
Libellé (1) Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Mandats émis
Restes à
réaliser au
31/12
Crédits
annulés
13918 Autres subventions d'équipement 4 380,00 4 379,44 0,56
192 Plus ou moins-values sur cession immo. 0,00 50 589,28 -50 589,28
Charges transférées (6) 0,00 50 589,28 -50 589,28
192 Plus ou moins-values sur cession immo. 0,00 50 589,28 -50 589,28
041 Opérations patrimoniales (7) 698 000,00 603 029,20 94 970,80
204422 Sub nat privé - Bâtiments et installat° 354 794,36 354 794,36 0,00
2111 Terrains nus 29 000,00 29 000,00 0,00
2115 Terrains bâtis 20 000,00 18 283,53 1 716,47
2312 Agencements et aménagements de terrains 100 000,00 55 842,00 44 158,00
2313 Constructions 194 205,64 145 109,31 49 096,33
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 724 616,89 678 831,92 45 784,97
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE
L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
40 278 288,67 15 604 368,41 6 274 860,53 18 399 059,73
Pour information
D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1
0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Voir état III B3 pour le détail des opérations d’équipement.
(3) Voir annexes IV A9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définitions du chapitre d’opérations d’ordre, DI 040=RF 042.
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Dont 192.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041= RI 041. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 20
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap/ art
(1) Libellé (1)
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Titres émis
Restes à
réaliser au
31/12
Crédits
annulés
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 4 157 510,68 4 235 969,45 13 264,00 -91 722,77
1313 Subv. transf. Départements 35 836,00 0,00 0,00 35 836,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 1 135 209,40 1 100 887,22 13 264,00 21 058,18
1322 Subv. non transf. Régions 760 848,28 1 078 386,86 0,00 -317 538,58
1323 Subv. non transf. Départements 1 941 027,00 1 752 216,16 0,00 188 810,84
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 34 590,00 34 590,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 250 000,00 261 970,21 0,00 -11 970,21
1342 Amendes de police non transférable 0,00 7 919,00 0,00 -7 919,00
16 Emprunts et dettes assimilées(hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles(sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 315,55 0,00 -315,55
2138 Autres constructions 0,00 315,55 0,00 -315,55
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 4 157 510,68 4 236 285,00 13 264,00 -92 038,32
10 Dotations, fonds divers et réserves 16 306 503,92 16 349 439,78 55 463,43 -98 399,29
10222 FCTVA 1 100 000,00 1 142 935,86 55 463,43 -98 399,29
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 15 206 503,92 15 206 503,92 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 12 072,00 0,00 -12 072,00
1381 Subv non transf Etat et établ. nationaux 0,00 12 072,00 0,00 -12 072,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 2 500,00 9 581,40 0,00 -7 081,40
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 51 956,17 59 356,16 0,00 -7 399,99
275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 7 400,00 0,00 -7 400,00
2764 Créances sur personnes de droit privé 51 956,17 51 956,16 0,00 0,01
024 Produits des cessions d'immobilisations 4 410 000,00 0,00
Total des recettes financières 20 770 960,09 16 430 449,34 55 463,43 4 285 047,32
45421 ARRETE PREF INSALUBRITE (2) 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
45826 CONVENTION GESTION CU GPSEO (2) 3 806 666,53 700 530,43 1 909 711,26 1 196 424,84
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 3 816 666,53 700 530,43 1 909 711,26 1 206 424,84
TOTAL DES RECETTES REELLES 28 745 137,30 21 367 264,77 1 978 438,69 5 399 433,84
021 Virement de la sect° de fonctionnement 5 889 934,48
040 Opérat° ordre transfert entre sections (3) (4) 2 717 974,92 3 233 849,03 -515 874,11
192 Plus ou moins-values sur cession immo. 0,00 503 251,64 -503 251,64
2088 Autres immobilisations incorporelles 0,00 100 000,00 -100 000,00
2111 Terrains nus 0,00 30 716,47 -30 716,47
2112 Terrains de voirie 0,00 3,03 -3,03
2115 Terrains bâtis 0,00 18 283,53 -18 283,53
2182 Matériel de transport 0,00 57 332,93 -57 332,93
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 781,70 -781,70
28031 Frais d'études 111 886,50 27 461,00 84 425,50
28041512 GFP rat : Bâtiments, installations 2 000,00 975,00 1 025,00
28041513 GFP rat : Projet infrastructure 5 000,00 5 000,00 0,00
2804171 Autres EPL : Bien mobilier, matériel 14 500,00 14 303,50 196,50
2804172 Autres EPL : Bâtiments, installations 30 000,00 28 011,00 1 989,00
280422 Privé : Bâtiments, installations 30 000,00 25 115,41 4 884,59
28051 Concessions et droits similaires 300 000,00 293 046,77 6 953,23
28088 Autres immobilisations incorporelles 52 000,00 51 032,00 968,00
281318 Autres bâtiments publics 4 191,00 2 515,00 1 676,00
28138 Autres constructions 63 809,00 63 740,00 69,00
281568 Autres matériels, outillages incendie 26 381,50 26 381,44 0,06
281571 Matériel roulant 60 000,00 53 899,41 6 100,59
28158 Autres installat°, matériel et outillage 113 088,00 113 087,97 0,03
28182 Matériel de transport 260 000,00 241 233,02 18 766,98
28183 Matériel de bureau et informatique 465 000,00 397 469,87 67 530,13
28184 Mobilier 213 684,00 213 683,50 0,50 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 21
Chap/ art
(1) Libellé (1)
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Titres émis
Restes à
réaliser au
31/12
Crédits
annulés
28185 Cheptel 2 000,00 1 896,00 104,00
28188 Autres immo. corporelles 316 960,00 317 153,92 -193,92
4817 Pénalités de renégociation de la dette 647 474,92 647 474,92 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
8 607 909,40 3 233 849,03 5 374 060,37
041 Opérations patrimoniales (5) 698 000,00 603 029,20 94 970,80
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 49 000,00 47 283,53 1 716,47
2031 Frais d'études 267 152,33 173 898,00 93 254,33
2111 Terrains nus 354 517,86 354 517,86 0,00
2138 Autres constructions 276,50 276,50 0,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 27 053,31 27 053,31 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 9 305 909,40 3 836 878,23 5 469 031,17
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE
L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
38 051 046,70 25 204 143,00 1 978 438,69 10 868 465,01
Pour information
R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1
2 227 241,97
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Voir annexes IV A9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(3) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre, . RI 040 = DF 042
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041= RI 041. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 22
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 17 (1)
LIBELLE : COLLEGIALE NOTRE DAME
Pour vote (2)
Art.
(3) Libellé (3)
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Mandats émis
Restes à
réaliser au
31/12
Crédits
annulés
Cumul des
réalisations
(4)
DEPENSES 3 003 757,10 A 1 104 831,92 1 881 183,39 17 741,79 B 2 306 628,53
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 3 003 757,10 1 104 831,92 1 881 183,39 17 741,79 2 306 628,53
2313 Constructions 2 986 015,31 1 104 831,92 1 881 183,39 0,00 2 260 937,51
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
17 741,79 0,00 0,00 17 741,79 45 691,02
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Titres émis
Restes à
réaliser au
31/12
Crédits
annulés
Cumul des
réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES 682 500,00 C 913 981,52 0,00 -231 481,52 D 1 436 133,35
13 Subventions d'investissement 682 500,00 913 981,52 0,00 -231 481,52 1 436 133,35
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 100 000,00 106 024,78 0,00 -6 024,78 325 472,08
1322 Subv. non transf. Régions 290 000,00 515 456,74 0,00 -225 456,74 798 704,21
1323 Subv. non transf. Départements 42 500,00 42 500,00 0,00 0,00 42 500,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 250 000,00 250 000,00 0,00 0,00 269 457,06
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (5) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A -190 850,40 D - B -870 495,18
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Indiquer si l’opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l’exercice.
(5) Indiquer le signe algébrique. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 23
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 25 (1)
LIBELLE : AMENAGEMENT DES SQUARES BRIEUSSEL ET D ESTREES
Pour vote (2)
Art.
(3) Libellé (3)
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Mandats émis
Restes à
réaliser au
31/12
Crédits
annulés
Cumul des
réalisations
(4)
DEPENSES 480 000,00 A 117 664,40 0,00 362 335,60 B 2 918 296,69
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 24 720,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 24 720,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 362 000,00 0,00 0,00 362 000,00 60 657,76
21534 Réseaux d'électrification 0,00 0,00 0,00 0,00 41 244,76
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 362 000,00 0,00 0,00 362 000,00 19 413,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 118 000,00 117 664,40 0,00 335,60 2 832 918,93
2312 Agencements et aménagements de
terrains
118 000,00 117 664,40 0,00 335,60 2 563 747,62
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 269 171,31
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Titres émis
Restes à
réaliser au
31/12
Crédits
annulés
Cumul des
réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES 1 338 890,54 C 1 338 890,54 0,00 0,00 D 2 945 573,14
13 Subventions d'investissement 1 338 890,54 1 338 890,54 0,00 0,00 2 945 573,14
1322 Subv. non transf. Régions 88 890,54 88 890,54 0,00 0,00 445 573,14
1323 Subv. non transf. Départements 1 250 000,00 1 250 000,00 0,00 0,00 2 500 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (5) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A 1 221 226,14 D - B 27 276,45
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Indiquer si l’opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l’exercice.
(5) Indiquer le signe algébrique. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 24
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 27 (1)
LIBELLE : MUSEE HOTEL DIEU
Pour vote (2)
Art.
(3) Libellé (3)
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Mandats émis
Restes à
réaliser au
31/12
Crédits
annulés
Cumul des
réalisations
(4)
DEPENSES 952,01 A 168,47 783,54 0,00 B 1 377 658,50
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 952,01 168,47 783,54 0,00 1 377 658,50
2313 Constructions 952,01 168,47 783,54 0,00 1 346 591,59
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
0,00 0,00 0,00 0,00 31 066,91
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Titres émis
Restes à
réaliser au
31/12
Crédits
annulés
Cumul des
réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES 37 500,00 C 37 500,00 0,00 0,00 D 484 653,00
13 Subventions d'investissement 37 500,00 37 500,00 0,00 0,00 484 653,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 358 021,00
1323 Subv. non transf. Départements 37 500,00 37 500,00 0,00 0,00 126 632,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (5) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A 37 331,53 D - B -893 005,50
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Indiquer si l’opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l’exercice.
(5) Indiquer le signe algébrique. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 25
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 28 (1)
LIBELLE : COEUR DE VILLE
Pour vote (2)
Art.
(3) Libellé (3)
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Mandats émis
Restes à
réaliser au
31/12
Crédits
annulés
Cumul des
réalisations
(4)
DEPENSES 323 066,40 A 156 594,00 122 130,00 44 342,40 B 573 729,00
20 Immobilisations incorporelles 323 066,40 156 594,00 122 130,00 44 342,40 426 531,00
2031 Frais d'études 323 066,40 156 594,00 122 130,00 44 342,40 426 531,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 147 198,00
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 147 198,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Eléments afférents à l’exercice Pour mémoire
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Titres émis
Restes à
réaliser au
31/12
Crédits
annulés
Cumul des
réalisations
(4)
TOTAL RECETTES AFFECTEES 0,00 C 0,00 0,00 0,00 D 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (5) Pour l’exercice En cumulé
Recettes – Dépenses C - A -156 594,00 D - B -573 729,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Indiquer si l’opération est présentée pour vote ou pour information.
(3) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(4) Réalisations antérieures + réalisation de l’exercice.
(5) Indiquer le signe algébrique. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 26
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
15 034 255 187 616 -2 099 076 -237 198 -2 531 034 -3 072 522 -6 476 489 -3 171 574 -4 344 167 -3 238 811 -19 166 088 59 183 599
76 397 833 293 207 1 523 670 0 3 565 862 1 126 388 122 201 152 400 1 233 197 0 4 518 625 63 862 281
61 363 578 105 591 3 622 746 237 198 6 096 896 4 198 910 6 598 690 3 323 975 5 577 365 3 238 811 23 684 713 4 678 682
-4 296 422 0 7 682 0 -97 515 -22 791 -469 057 -1 972 367 -291 853 -9 404 -1 496 579 55 463
1 978 439 0 1 922 975 0 0 0 0 0 0 0 0 55 463
6 274 861 0 1 915 294 0 97 516 22 791 469 057 1 972 367 291 853 9 404 1 496 579 0
11 827 017 -161 600 -578 089 10 020 -75 551 -126 705 -1 319 183 -362 329 -535 627 6 263 -1 705 706 16 675 523
27 431 385 0 3 100 705 10 020 9 861 0 46 662 966 482 8 877 21 484 845 815 22 421 479
15 604 368 161 600 3 678 794 0 85 413 126 705 1 365 845 1 328 811 544 504 15 221 2 551 521 5 745 956
0 0
678 832 678 832
5 067 124 5 067 124
238 147 0 0 0 0 0 0 0 0 0 238 147
8 742 093 153 410 3 476 879 0 85 104 126 705 1 365 845 1 328 811 543 881 15 221 1 646 239
14 925 536 161 600 3 678 794 0 85 413 126 705 1 365 845 1 328 811 544 504 15 221 2 551 521 5 067 124
IV – ANNEXES IV
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE (1) A1
Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
REALISATIONS (de l’exercice + restes à réaliser N-1)
Dépenses réelles
- Equipements municipaux (2)
- Equip. non municipaux (c/204) (3)
- Opérations financières
Dépenses d’ordre
Solde d’exécution reporté de N-1
Total dépenses
Total recettes
Solde d’investissement
RESTES A REALISER au 31/12/N
Total RAR dépenses
Total RAR recettes
SOLDE RAR investissement
FONCTIONNEMENT
REALISATIONS (de l’exercice + restes à réaliser N-1)
Total dépenses
Total recettes
Solde de fonctionnement
RESTES A REALISER au 31/12/N
Total RAR dépenses
Total RAR recettes
SOLDE RAR fonctionnement
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement
public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique). Les groupements et leurs établissements publics suivent les règles de production et de présentation applicable à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R.
5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT).
(2) Ou biens de la structure intercommunale.
(3) Ou biens ne relevant pas de la structure intercommunale. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 27
388 999 0 0 0 0 0 0 0 123 825 0 265 174 0
463 115 0 0 0 0 0 0 0 0 0 463 115 0
30 478 0 0 0 0 0 0 30 478 0 0 0 0
51 724 0 0 0 0 0 0 51 724 0 0 0 0
356 633 0 319 325 0 0 0 26 243 0 0 0 11 066 0
10 434 0 0 0 0 0 10 434 0 0 0 0 0
111 772 0 0 0 0 0 0 0 0 0 111 772 0
3 196 855 0 2 732 443 0 0 0 0 0 0 0 464 412 0
52 191 0 0 0 0 0 0 0 0 0 52 191 0
3 318 635 0 0 0 132 842 0 1 719 825 187 520 0 0 1 278 448 0
24 578 0 0 0 0 0 0 0 0 0 24 578 0
678 985 0 0 0 0 0 0 0 678 985 0 0 0
631 247 0 595 289 0 0 0 35 958 0 0 0 0 0
1 633 0 1 633 0 0 0 0 0 0 0 0 0
9 845 356 0 3 648 689 0 182 619 47 692 1 834 902 310 288 835 733 18 711 2 966 721 0
254 147 0 0 0 0 0 0 0 0 0 254 147 0
254 147 0 0 0 0 0 0 0 0 0 254 147 0
153 410 153 410 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
166 011 0 0 0 0 0 0 0 0 5 914 160 097 0
516 543 0 514 443 0 0 0 0 2 100 0 0 0 0
835 964 153 410 514 443 0 0 0 0 2 100 0 5 914 160 097 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
667 085 0 0 0 0 0 0 0 0 0 667 085 0
982 0 0 0 309 0 0 0 623 0 50 0
5 067 124 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 067 124
5 735 191 0 0 0 309 0 0 0 623 0 667 135 5 067 124
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
21 200 397 161 600 5 594 088 0 182 928 149 495 1 834 902 3 301 178 836 356 24 625 4 048 100 5 067 124
21 879 229 161 600 5 594 088 0 182 928 149 495 1 834 902 3 301 178 836 356 24 625 4 048 100 5 745 956
IV – ANNEXES IV
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE A1
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Total dépenses d’investissement
Dépenses réelles
010 Stocks
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
1641 Emprunts en euros
165 Dépôts et cautionnements reçus
1678 Autres emprunts et dettes
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
2031 Frais d'études
2051 Concessions, droits similaires
2088 Autres immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
20422 Privé : Bâtiments, installations
21 Immobilisations corporelles
2111 Terrains nus
2128 Autres agencements et
aménagements
21312 Bâtiments scolaires
21316 Equipements du cimetière
21318 Autres bâtiments publics
2135 Installations générales, agencements
2138 Autres constructions
21533 Réseaux câblés
21568 Autres matériels, outillages incendie
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques
2161 Oeuvres et objets d'art
2181 Installat° générales, agencements
2182 Matériel de transport
2183 Matériel de bureau et informatique VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 28
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
145 109 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 145 109
55 842 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 55 842
18 284 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 18 284
29 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 29 000
354 794 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 354 794
603 029 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 603 029
50 589 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 50 589
4 379 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 379
305 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 305
8 123 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 8 123
12 406 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 12 406
75 803 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 75 803
678 832 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 678 832
617 543 0 617 543 0 0 0 0 0 0 0 0 0
617 543 0 617 543 0 0 0 0 0 0 0 0 0
278 724 0 278 724 0 0 0 0 0 0 0 0 0
952 0 0 0 0 0 0 952 0 0 0 0
117 664 0 117 664 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2 986 015 0 0 0 0 0 0 2 986 015 0 0 0 0
3 383 356 0 396 388 0 0 0 0 2 986 967 0 0 0 0
8 190 8 190 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8 190 8 190 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
101 803 0 0 0 0 101 803 0 0 0 0 0 0
4 304 0 2 481 0 0 0 0 1 823 0 0 0 0
414 543 0 414 543 0 0 0 0 0 0 0 0 0
520 650 0 417 024 0 0 101 803 0 1 823 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
354 809 0 0 0 21 256 15 388 42 442 38 034 15 713 18 711 203 266 0
173 268 0 0 0 28 521 32 304 0 2 533 17 210 0 92 699 0 173 268 173 268 0 0 0 0 0 0 28 521 28 521 32 304 32 304 0 0 2 533 2 533 17 210 17 210 0 0 92 699 92 699 0 0
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
2184 Mobilier
2188 Autres immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
2312 Agencements et aménagements de
terrains
2313 Constructions
238 Avances versées commandes immo.
incorp.
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
275 Dépôts et cautionnements versés
Opérations d’équipement
17 COLLEGIALE NOTRE DAME
25 AMENAGEMENT DES SQUARES
BRIEUSSEL ET D ESTREES
27 MUSEE HOTEL DIEU
28 COEUR DE VILLE
Opérations pour compte de tiers
45816 CONVENTION GESTION CU
GPSEO
Dépenses d’ordre
040 Opérat° ordre transfert entre sections
13911 Etat et établissements nationaux
13913 Sub. transf cpte résult. Départements
139151 Sub. transf cpte résult. GFP de
rattach.
13918 Autres subventions d'équipement
192 Plus ou moins-values sur cession
immo.
041 Opérations patrimoniales
204422 Sub nat privé - Bâtiments et installat°
2111 Terrains nus
2115 Terrains bâtis
2312 Agencements et aménagements de
terrains
2313 Constructions
001Solde d’exécution reporté de N-1 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 29
2 610 242 0 2 610 242 0 0 0 0 0 0 0 0 0
51 956 0 0 0 0 0 0 0 0 0 51 956 0
7 400 0 0 7 400 0 0 0 0 0 0 0 0
59 356 0 0 7 400 0 0 0 0 0 0 51 956 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
316 0 316 0 0 0 0 0 0 0 0 0
316 0 316 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
9 581 0 0 2 620 6 961 0 0 0 0 0 0 0
9 581 0 0 2 620 6 961 0 0 0 0 0 0 0
12 072 0 0 0 0 0 12 072 0 0 0 0 0
7 919 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7 919
261 970 0 9 070 0 2 900 0 0 250 000 0 0 0 0
34 590 0 0 0 0 0 34 590 0 0 0 0 0
1 752 216 0 1 672 216 0 0 0 0 80 000 0 0 0 0
1 078 387 0 288 591 0 0 0 0 530 457 0 21 484 237 855 0
1 114 151 0 443 246 0 0 0 0 106 025 8 877 0 556 004 0
4 261 305 0 2 413 123 0 2 900 0 46 662 966 482 8 877 21 484 793 859 7 919
15 206 504 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 15 206 504
1 198 399 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 198 399
16 404 903 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 16 404 903
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
23 345 703 0 5 023 680 10 020 9 861 0 46 662 966 482 8 877 21 484 845 815 16 412 822
29 409 824 0 5 023 680 10 020 9 861 0 46 662 966 482 8 877 21 484 845 815 22 476 942
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
RECETTES
Total recettes d’investissement
Recettes réelles
010 Stocks
10 Dotations, fonds divers et réserves
10222 FCTVA
1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés
13 Subventions d'investissement
1321 Subv. non transf. Etat, établ.
nationaux
1322 Subv. non transf. Régions
1323 Subv. non transf. Départements
13251 Subv. non transf. GFP de
rattachement
1328 Autres subventions d'équip. non
transf.
1342 Amendes de police non transférable
1381 Subv non transf Etat et établ.
nationaux
16 Emprunts et dettes assimilées
165 Dépôts et cautionnements reçus
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
2138 Autres constructions
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
275 Dépôts et cautionnements versés
2764 Créances sur personnes de droit
privé
Opérations pour compte de tiers VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 30
27 053 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 27 053
277 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 277
354 518 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 354 518
173 898 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 173 898
47 284 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 47 284
603 029 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 603 029
647 475 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 647 475
317 154 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 317 154
1 896 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 896
213 684 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 213 684
397 470 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 397 470
241 233 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 241 233
113 088 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 113 088
53 899 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 53 899
26 381 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 26 381
63 740 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 63 740
2 515 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 515
51 032 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 51 032
293 047 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 293 047
25 115 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 25 115
28 011 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 28 011
14 304 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 14 304
5 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 000
975 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 975
27 461 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 27 461
782 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 782
57 333 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 57 333
18 284 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 18 284
3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3
30 716 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30 716
100 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 100 000
503 252 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 503 252
3 233 849 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 233 849
3 836 878 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 836 878
2 610 242 0 2 610 242 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 610 242 0 2 610 242 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
45826 CONVENTION GESTION CU
GPSEO
Recettes d’ordre
040 Opérat° ordre transfert entre sections
192 Plus ou moins-values sur cession
immo.
2088 Autres immobilisations incorporelles
2111 Terrains nus
2112 Terrains de voirie
2115 Terrains bâtis
2182 Matériel de transport
2188 Autres immobilisations corporelles
28031 Frais d'études
28041512 GFP rat : Bâtiments, installations
28041513 GFP rat : Projet infrastructure
2804171 Autres EPL : Bien mobilier, matériel
2804172 Autres EPL : Bâtiments, installations
280422 Privé : Bâtiments, installations
28051 Concessions et droits similaires
28088 Autres immobilisations incorporelles
281318 Autres bâtiments publics
28138 Autres constructions
281568 Autres matériels, outillages incendie
281571 Matériel roulant
28158 Autres installat°, matériel et outillage
28182 Matériel de transport
28183 Matériel de bureau et informatique
28184 Mobilier
28185 Cheptel
28188 Autres immo. corporelles
4817 Pénalités de renégociation de la
dette
041 Opérations patrimoniales
1328 Autres subventions d'équip. non
transf.
2031 Frais d'études
2111 Terrains nus
2138 Autres constructions
238 Avances versées commandes immo.
incorp. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 31
158 171 0 0 0 0 0 0 0 0 0 158 171 0
82 976 0 0 0 0 0 0 19 139 -14 0 63 852 0
5 028 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 028 0
276 971 0 0 0 0 0 0 0 0 0 276 971 0
23 319 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23 319 0
542 019 0 0 0 0 0 12 746 0 20 649 31 724 476 900 0
69 140 0 0 0 2 081 0 3 716 0 0 1 032 62 311 0
24 911 0 0 0 0 0 0 0 0 0 24 911 0
19 610 0 5 317 0 0 0 0 0 14 292 0 0 0
362 273 0 0 123 952 0 11 033 11 780 0 20 027 24 025 171 457 0
842 903 0 830 367 0 0 0 12 535 0 0 0 0 0
99 622 43 803 4 785 6 970 0 45 288 0 0 0 0 -1 225 0
453 350 0 0 0 9 119 3 020 35 639 1 393 24 700 0 379 479 0
328 661 6 657 0 68 054 247 969 5 980 0 0 0 0 0 0
3 148 688 0 739 866 0 1 426 860 0 0 0 941 282 0 0 40 680
370 370 0 102 463 0 30 151 49 673 36 080 37 735 58 777 13 079 42 413 0
105 209 0 0 0 0 0 0 0 105 209 0 0 0
124 561 0 0 0 916 0 0 83 562 40 084 0 0 0
75 990 0 0 0 0 0 0 45 0 971 74 974 0
103 155 0 0 0 0 0 0 0 0 30 096 73 059 0
562 263 0 547 0 102 1 399 47 027 0 -4 0 513 193 0
24 754 0 701 0 0 0 3 793 0 0 0 20 260 0
6 684 0 0 0 1 091 2 549 0 375 0 2 132 537 0
213 634 0 17 850 0 73 322 39 397 9 231 1 450 59 994 9 161 3 229 0
180 896 0 0 0 0 0 0 68 0 0 180 828 0
32 226 0 0 32 226 0 0 0 0 0 0 0 0
749 876 0 0 0 0 0 0 0 0 0 749 876 0
1 936 808 29 880 0 0 0 0 0 0 0 0 1 906 928 0
189 140 0 0 0 0 0 0 0 0 0 189 140 0
516 345 25 251 0 0 13 635 390 109 0 13 014 74 336 0 0 0
16 506 664 105 591 2 068 395 237 198 2 096 709 979 950 391 439 510 462 1 473 683 134 670 8 467 886 40 680
58 129 729 105 591 3 622 746 237 198 6 096 896 4 198 910 6 598 690 3 323 975 5 577 365 3 238 811 23 684 713 1 444 833
61 363 578 105 591 3 622 746 237 198 6 096 896 4 198 910 6 598 690 3 323 975 5 577 365 3 238 811 23 684 713 4 678 682
2 227 242 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 227 242 2 227 242 2 227 242 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 227 242 2 227 242
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
001Solde d’exécution reporté de N-1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de fonctionnement
Dépenses réelles
011 Charges à caractère général
6042 Achats prestat° services (hors
terrains)
60611 Eau et assainissement
60612 Energie - Electricité
60613 Chauffage urbain
60621 Combustibles
60622 Carburants
60623 Alimentation
60628 Autres fournitures non stockées
60631 Fournitures d'entretien
60632 Fournitures de petit équipement
60636 Vêtements de travail
6064 Fournitures administratives
6065 Livres, disques, ... (médiathèque)
6067 Fournitures scolaires
6068 Autres matières et fournitures
611 Contrats de prestations de services
6132 Locations immobilières
6135 Locations mobilières
614 Charges locatives et de copropriété
61521 Entretien terrains
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
615231 Entretien, réparations voiries
61551 Entretien matériel roulant
61558 Entretien autres biens mobiliers
6156 Maintenance
6161 Multirisques
6168 Autres primes d'assurance
617 Etudes et recherches
6182 Documentation générale et technique
6184 Versements à des organismes de
formation VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 32
39 200 0 1 000 0 5 100 1 200 17 300 1 400 3 700 2 800 6 700 0
9 247 740 0 312 364 0 1 337 007 465 967 2 287 357 409 448 835 414 648 893 2 951 291 0
3 294 158 0 170 315 0 249 149 237 745 352 234 138 217 256 165 447 980 1 442 352 0
34 500 0 1 100 0 4 100 3 600 3 500 2 000 6 500 1 700 12 000 0
858 420 0 33 437 0 80 376 80 104 103 843 45 496 102 454 89 891 322 819 0
11 723 686 0 558 491 0 1 187 034 1 019 860 1 110 286 796 202 1 531 912 1 071 345 4 448 557 0
1 472 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 472 0
198 999 0 8 342 0 22 657 14 040 32 371 11 464 22 522 16 521 71 082 0
105 595 0 4 399 0 11 925 7 390 17 081 6 049 11 857 8 701 38 193 0
424 482 0 17 684 0 47 939 29 706 68 665 24 317 47 663 34 979 153 530 0
36 032 632 0 1 523 052 0 4 000 187 2 527 994 5 479 552 1 986 571 3 891 210 3 104 140 13 519 926 0
4 624 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 624 0
2 310 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 310 0
560 826 0 0 3 915 23 349 0 0 0 0 0 533 562 0
1 707 584 0 334 106 0 168 490 364 946 200 213 194 038 4 637 5 100 436 053 0
907 791 0 0 0 0 0 0 0 0 0 907 791 0
83 840 0 0 0 0 8 737 0 0 594 0 74 508 0
47 499 0 0 0 0 18 200 0 3 277 0 0 26 022 0
5 339 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 339 0
145 767 0 775 0 2 400 1 350 5 330 9 361 22 263 702 103 585 0
79 259 0 0 0 0 0 0 0 1 799 0 77 460 0
125 749 0 0 0 68 459 426 -15 2 493 0 0 54 386 0
1 806 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 806 0
14 311 0 178 0 495 927 7 310 755 1 227 109 3 310 0
59 0 0 0 0 0 0 0 0 0 59 0
137 318 0 0 0 20 868 31 092 2 387 4 424 73 832 0 4 715 0
62 887 0 101 0 182 34 809 42 964 0 164 18 632 0
38 023 0 0 0 0 0 0 26 754 0 0 11 269 0
29 540 0 0 0 0 0 0 -1 668 0 0 31 208 0
160 771 0 0 0 0 0 0 23 734 0 0 137 037 0
51 586 0 0 0 0 0 2 858 0 10 000 0 38 729 0
115 488 0 0 0 0 0 0 15 571 0 0 99 917 0
70 693 0 0 0 0 0 0 18 449 0 0 52 244 0
68 967 0 0 477 0 0 0 0 0 0 68 490 0
270 638 0 0 1 604 7 219 5 790 0 2 400 0 0 253 626 0
375 0 0 0 0 0 0 0 0 0 375 0
184 059 0 31 338 0 0 0 0 11 129 0 16 375 125 216 0 184 059 184 059 0 0 31 338 31 338 0 0 0 0 0 0 0 0 11 129 11 129 0 0 16 375 16 375 125 216 125 216 0 0
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
6188 Autres frais divers
6225 Indemnités aux comptable et
régisseurs
6226 Honoraires
6227 Frais d'actes et de contentieux
6228 Divers
6231 Annonces et insertions
6232 Fêtes et cérémonies
6236 Catalogues et imprimés
6237 Publications
6238 Divers
6241 Transports de biens
6247 Transports collectifs
6248 Divers
6251 Voyages et déplacements
6256 Missions
6257 Réceptions
6261 Frais d'affranchissement
6262 Frais de télécommunications
627 Services bancaires et assimilés
6281 Concours divers (cotisations)
6282 Frais de gardiennage (églises, forêts,
.
6283 Frais de nettoyage des locaux
6288 Autres services extérieurs
63512 Taxes foncières
6354 Droits d'enregistrement et de timbre
6355 Taxes et impôts sur les véhicules
012 Charges de personnel, frais assimilés
6331 Versement mobilité
6332 Cotisations versées au F.N.A.L.
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT
6338 Autres impôts, taxes sur
rémunérations
64111 Rémunération principale titulaires
64112 NBI, SFT, indemnité résidence
64114 Personnel titulaire Indemnité inflat°
64118 Autres indemnités titulaires
64131 Rémunérations non tit.
64134 Personnel non tit. - Indemnité inflat° VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 33
274 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 274
1 104 771 0 0 0 0 0 0 0 0 0 8 791 1 095 980
1 105 045 0 0 0 0 0 0 0 0 0 8 791 1 096 254
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0
2 429 676 0 31 300 0 0 385 966 709 700 824 800 64 000 0 413 910 0
305 000 0 0 0 0 305 000 0 0 0 0 0 0
133 972 0 0 0 0 0 0 0 133 972 0 0 0
108 0 0 0 0 0 0 0 0 0 108 0
8 568 0 0 0 0 0 0 0 0 0 8 568 0
8 975 0 0 0 0 0 0 0 0 0 8 975 0
3 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 180 0
62 918 0 0 0 0 0 0 0 0 0 62 918 0
16 343 0 0 0 0 0 0 0 0 0 16 343 0
158 0 0 0 0 0 0 0 0 0 158 0
300 805 0 0 0 0 0 0 0 0 0 300 805 0
369 0 0 0 0 0 0 -11 0 0 380 0
143 554 0 0 0 0 0 0 2 152 0 0 141 402 0
3 413 628 0 31 300 0 0 690 966 709 700 826 941 197 972 0 956 749 0
421 172 0 0 0 0 0 0 0 0 0 421 172 0
421 172 0 0 0 0 0 0 0 0 0 421 172 0
13 763 0 0 0 0 0 0 0 0 0 13 763 0
20 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 20 365 0
40 998 0 0 0 0 0 0 0 0 0 40 998 0
17 695 0 0 0 0 0 0 0 0 0 17 695 0
979 0 0 0 0 0 0 310 0 0 669 0
370 668 0 139 0 186 259 23 711 139 603 183 345 448 0
373 222 0 12 825 0 49 580 18 538 92 577 16 672 31 937 26 075 125 017 0
4 240 306 0 194 608 0 432 032 349 767 468 052 275 802 541 252 386 202 1 592 591 0
4 631 116 0 185 180 0 561 424 299 818 883 711 250 170 490 374 368 854 1 591 585 0
900 0 200 0 100 0 0 0 200 0 400 0
107 694 0 16 107 0 11 578 0 0 0 8 659 0 71 350 0
277 132 0 4 125 0 0 0 18 515 8 883 0 0 245 609 0
1 600 0 0 0 0 0 100 0 0 0 1 500 0
7 942 0 2 737 0 0 0 248 0 0 16 4 940 0 7 942 7 942 0 0 2 737 2 737 0 0 0 0 0 0 248 248 0 0 0 0 16 16 4 940 4 940 0 0
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
64138 Autres indemnités non tit.
64164 Emplois dinsertion indemnité inflat°
64168 Autres emplois d'insertion
64171 Apprentis - rémunérations
64172 Apprentis indemnité inflation
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
6453 Cotisations aux caisses de retraites
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C.
6455 Cotisations pour assurance du
personnel
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux
64731 Allocations chômage versées
directement
6475 Médecine du travail, pharmacie
6478 Autres charges sociales diverses
6488 Autres charges
014 Atténuations de produits
739211 Attributions de compensation
65 Autres charges de gestion courante
6512 Droits d'utilisat° informatique nuage
6518 Autres
6531 Indemnités
6532 Frais de mission
6533 Cotisations de retraite
6534 Cotis. de sécurité sociale - part
patron
6535 Formation
6536 Frais de représentation du maire
6541 Créances admises en non-valeur
6542 Créances éteintes
6558 Autres contributions obligatoires
657362 Subv. fonct. CCAS
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes
privée
65888 Autres
656 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
66 Charges financières
66111 Intérêts réglés à l'échéance
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 34
107 007 17 846 14 585 0 0 0 0 0 0 0 74 576 0
5 922 5 922 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
96 949 0 0 0 0 0 0 0 0 0 96 949 0
2 469 811 33 836 713 694 0 797 988 183 400 8 190 31 082 315 014 0 386 606 0
6 966 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 966 0
476 786 0 0 0 0 0 0 0 0 0 476 786 0
483 752 0 0 0 0 0 0 0 0 0 483 752 0
71 569 983 293 207 1 523 670 0 3 565 862 1 126 388 122 201 152 400 1 233 197 0 4 518 625 59 034 432
76 397 833 293 207 1 523 670 0 3 565 862 1 126 388 122 201 152 400 1 233 197 0 4 518 625 63 862 281
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
647 475 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 647 475
1 876 005 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 876 005
503 252 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 503 252
207 118 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 207 118
3 233 849 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 233 849
3 233 849 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 233 849
155 045 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 155 045
124 284 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 124 284
279 329 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 279 329
36 960 0 0 0 0 0 0 0 0 0 36 960 0
20 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 20 000 0
28 570 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 28 570
146 809 0 0 0 0 0 0 0 0 0 146 809 0
138 919 0 0 0 0 0 18 000 0 14 499 0 106 420 0
371 259 0 0 0 0 0 18 000 0 14 499 0 310 189 28 570 371 259 371 259 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 18 000 18 000 0 0 14 499 14 499 0 0 310 189 310 189 28 570 28 570
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
67 Charges exceptionnelles
6714 Bourses et prix
6718 Autres charges exceptionnelles
gestion
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
6745 Subv. aux personnes de droit privé
678 Autres charges exceptionnelles
68 Dot. aux amortissements et
provisions
6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants
Dépenses d’ordre
042 Opérat° ordre transfert entre sections
675 Valeurs comptables immobilisations
cédée
6761 Différences sur réalisations
(positives)
6811 Dot. amort. et prov. Immos
incorporelles
6862 Dot. amort. charges financ. à répartir
043 Opérat° ordre intérieur de la section
002 Déficit de fonctionnement reporté
RECETTES
Total recettes de fonctionnement
Recettes réelles
013 Atténuations de charges
6419 Remboursements rémunérations
personnel
6459 Rembourst charges SS et
prévoyance
70 Produits des services, du
domaine, vente
70311 Concessions cimetières (produit net)
70321 Stationnement et location voie
publique
70323 Redev. occupat° domaine public
communal VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 35
85 271 0 0 0 0 67 771 0 17 500 0 0 0 0
903 477 0 0 0 72 300 149 953 98 011 75 791 15 000 0 492 422 0
126 665 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 126 665
16 848 0 0 0 0 0 0 0 16 848 0 0 0
46 870 0 0 0 0 0 0 0 0 0 46 870 0
649 016 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 649 016
16 391 727 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 16 391 727
6 602 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 602 180
32 704 609 0 0 0 2 147 680 912 634 114 011 118 541 384 869 0 1 158 065 27 868 810
1 225 386 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 225 386
545 572 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 545 572
638 0 0 0 0 0 0 0 0 0 638 0
366 0 0 0 0 0 0 0 0 0 366 0
5 115 398 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 115 398
932 605 0 0 0 0 0 0 0 0 0 932 605 0
158 395 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 158 395
20 374 0 0 0 0 0 0 0 0 0 20 374 0
23 939 893 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 23 939 893
31 938 627 0 0 0 0 0 0 0 0 0 953 983 30 984 644
19 254 0 0 0 0 0 0 18 703 0 0 551 0
212 445 0 0 0 0 0 0 0 0 0 212 445 0
726 0 0 0 0 0 0 0 0 0 726 0
1 360 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 360 0
315 014 0 0 0 0 0 0 0 315 014 0 0 0
811 146 0 0 0 797 988 13 158 0 0 0 0 0 0
170 242 0 0 0 0 170 242 0 0 0 0 0 0
8 190 0 0 0 0 0 8 190 0 0 0 0 0
22 447 10 068 0 0 0 0 0 12 379 0 0 0 0
37 710 0 37 710 0 0 0 0 0 0 0 0 0
661 399 0 661 399 0 0 0 0 0 0 0 0 0 661 399 661 399 0 0 661 399 661 399 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
70383 Redevance de stationnement
70384 Forfait de post-stationnement
7062 Redevances services à caractère
culturel
70631 Redevances services à caractère
sportif
70632 Redevances services à caractère
loisir
7066 Redevances services à caractère
social
7067 Redev. services périscolaires et
enseign
70688 Autres prestations de services
7083 Locations diverses (autres
qu'immeubles)
70878 Remb. frais par d'autres redevables
7088 Produits activités annexes
(abonnements)
73 Impôts et taxes
73111 Impôts directs locaux
7318 Autres impôts locaux ou assimilés
73212 Dotation de solidarité communautaire
73221 FNGIR
73222 Fonds solidar. com. région
Ile-de-France
7328 Autres fiscalités reversées
7333 Taxes funéraires
7351 Taxe consommation finale
d'électricité
7381 Taxes additionnelles droits de
mutation
74 Dotations et participations
7411 Dotation forfaitaire
74123 Dotation de solidarité urbaine
74127 Dotation nationale de péréquation
744 FCTVA
745 Dotation spéciale instituteurs
7461 DGD
74718 Autres participations Etat
7472 Participat° Régions VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 36
50 589 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 50 589
75 803 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 75 803
75 803 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 75 803
36 813 0 0 0 0 0 0 0 0 0 36 813 0
36 813 0 0 0 0 0 0 0 0 0 36 813 0
498 434 0 0 0 0 0 0 380 374 334 0 123 720 0
659 780 0 659 780 0 0 0 0 0 0 0 0 0
180 543 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 180 543
435 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 435
80 0 0 0 0 0 0 0 0 0 80 0
1 339 272 0 659 780 0 0 0 0 380 374 334 0 123 800 180 978
559 284 0 0 0 0 0 0 0 0 0 559 284 0
559 284 0 0 0 0 0 0 0 0 0 559 284 0
5 395 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 395 0
938 875 259 371 137 644 0 352 526 30 354 0 0 158 979 0 0 0
1 093 544 0 12 552 0 267 668 0 0 2 398 0 0 810 926 0
2 037 814 259 371 150 196 0 620 194 30 354 0 2 398 158 979 0 816 321 0
76 045 0 0 0 0 0 0 0 0 0 76 045 0
106 855 0 0 0 0 0 0 0 0 0 106 855 0
7 707 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7 707
685 042 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 685 042
3 406 473 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 406 473
427 912 0 0 0 0 0 0 0 0 0 427 912 0
2 019 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 019 0
2 941 955 0 0 0 2 029 919 596 210 0 0 311 840 0 3 986 0
29 241 0 0 0 0 0 0 0 29 241 0 0 0
199 307 0 0 0 45 461 98 700 16 000 25 250 11 940 0 1 956 0 199 307 199 307 0 0 0 0 0 0 45 461 45 461 98 700 98 700 16 000 16 000 25 250 25 250 11 940 11 940 0 0 1 956 1 956 0 0
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
7473 Participat° Départements
74741 Participat° Communes du GFP
7478 Participat° Autres organismes
7482 Compens. perte taxe add. droits
mutation
748313 Dotat° de compensation de la TP
74832 Attribution du fonds départemental
TP
74834 Etat - Compens. exonérat° taxes
foncière
7484 Dotation de recensement
7485 Dotation pour les titres sécurisés
7488 Autres attributions et participations
75 Autres produits de gestion
courante
752 Revenus des immeubles
757 Redevances versées par fermiers,
conces.
7588 Autres produits div. de gestion
courante
76 Produits financiers
76812 Sortie empr. risque sans IRA capital.
77 Produits exceptionnels
7713 Libéralités reçues
7718 Autres produits except. opérat°
gestion
773 Mandats annulés (exercices
antérieurs)
775 Produits des cessions
d'immobilisations
7788 Produits exceptionnels divers
78 Reprise sur amortissements et
provisions
7817 Rep. prov. dépréc. actifs circulants
Recettes d’ordre
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
7761 Diff / réal (+) transférées en invest. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 37
4 752 047 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 752 047
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
25 213 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 25 213 25 213 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 25 213
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
777 Quote-part subv invest transf cpte
résul
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
002 Excédent de fonctionnement reporté
(1)Le croisement par nature est fait au niveau de chacun des articles budgétaires. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 38
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 0 – Services généraux des administrations publiques locales
(2) Libellé 01
Opérations non ventilables
02
Administration générale
03
Justice
04
Coopérat° décentralisée,
act° européen.
05
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES 4 678 682,32 23 560 750,64 0,00 123 962,48 0,00 28 363 395,44
Réalisations 4 678 682,32 23 560 750,64 0,00 123 962,48 0,00 28 363 395,44
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 40 680,00 8 422 798,13 0,00 45 087,76 0,00 8 508 565,89
60611 Eau et assainissement 0,00 189 140,07 0,00 0,00 0,00 189 140,07
60612 Energie - Electricité 0,00 1 906 928,05 0,00 0,00 0,00 1 906 928,05
60613 Chauffage urbain 0,00 749 876,29 0,00 0,00 0,00 749 876,29
60622 Carburants 0,00 180 827,89 0,00 0,00 0,00 180 827,89
60623 Alimentation 0,00 3 228,92 0,00 0,00 0,00 3 228,92
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 537,32 0,00 0,00 0,00 537,32
60631 Fournitures d'entretien 0,00 20 260,42 0,00 0,00 0,00 20 260,42
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 513 192,56 0,00 0,00 0,00 513 192,56
60636 Vêtements de travail 0,00 73 058,99 0,00 0,00 0,00 73 058,99
6064 Fournitures administratives 0,00 74 973,82 0,00 0,00 0,00 74 973,82
6068 Autres matières et fournitures 0,00 42 354,84 0,00 58,00 0,00 42 412,84
611 Contrats de prestations de services 40 680,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 680,00
6135 Locations mobilières 0,00 379 478,52 0,00 0,00 0,00 379 478,52
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 -1 224,89 0,00 0,00 0,00 -1 224,89
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 171 456,96 0,00 0,00 0,00 171 456,96
61551 Entretien matériel roulant 0,00 24 911,15 0,00 0,00 0,00 24 911,15
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 62 311,31 0,00 0,00 0,00 62 311,31
6156 Maintenance 0,00 476 900,47 0,00 0,00 0,00 476 900,47
6161 Multirisques 0,00 23 319,40 0,00 0,00 0,00 23 319,40
6168 Autres primes d'assurance 0,00 276 970,74 0,00 0,00 0,00 276 970,74
617 Etudes et recherches 0,00 5 028,49 0,00 0,00 0,00 5 028,49
6182 Documentation générale et technique 0,00 63 852,22 0,00 0,00 0,00 63 852,22
6184 Versements à des organismes de formation 0,00 158 170,69 0,00 0,00 0,00 158 170,69
6188 Autres frais divers 0,00 125 216,26 0,00 0,00 0,00 125 216,26
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 0,00 375,00 0,00 0,00 0,00 375,00
6226 Honoraires 0,00 253 625,67 0,00 0,00 0,00 253 625,67
6227 Frais d'actes et de contentieux 0,00 68 490,05 0,00 0,00 0,00 68 490,05
6228 Divers 0,00 52 243,97 0,00 0,00 0,00 52 243,97
6231 Annonces et insertions 0,00 99 917,38 0,00 0,00 0,00 99 917,38
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 38 728,82 0,00 0,00 0,00 38 728,82
6236 Catalogues et imprimés 0,00 137 036,63 0,00 0,00 0,00 137 036,63
6237 Publications 0,00 31 208,16 0,00 0,00 0,00 31 208,16
6238 Divers 0,00 11 269,14 0,00 0,00 0,00 11 269,14
6241 Transports de biens 0,00 17 992,45 0,00 640,00 0,00 18 632,45
6247 Transports collectifs 0,00 4 715,16 0,00 0,00 0,00 4 715,16 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 39
(2) Libellé 01
Opérations non ventilables
02
Administration générale
03
Justice
04
Coopérat° décentralisée,
act° européen.
05
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
6248 Divers 0,00 59,40 0,00 0,00 0,00 59,40
6251 Voyages et déplacements 0,00 3 309,81 0,00 0,00 0,00 3 309,81
6256 Missions 0,00 1 805,90 0,00 0,00 0,00 1 805,90
6257 Réceptions 0,00 50 575,55 0,00 3 810,76 0,00 54 386,31
6261 Frais d'affranchissement 0,00 77 460,00 0,00 0,00 0,00 77 460,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 103 585,29 0,00 0,00 0,00 103 585,29
627 Services bancaires et assimilés 0,00 5 338,68 0,00 0,00 0,00 5 338,68
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 25 022,27 0,00 1 000,00 0,00 26 022,27
6282 Frais de gardiennage (églises, forêts, . 0,00 74 508,16 0,00 0,00 0,00 74 508,16
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 907 790,92 0,00 0,00 0,00 907 790,92
6288 Autres services extérieurs 0,00 396 473,77 0,00 39 579,00 0,00 436 052,77
63512 Taxes foncières 0,00 533 561,87 0,00 0,00 0,00 533 561,87
6354 Droits d'enregistrement et de timbre 0,00 2 310,00 0,00 0,00 0,00 2 310,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 0,00 4 623,59 0,00 0,00 0,00 4 623,59
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 13 467 051,54 0,00 52 874,72 0,00 13 519 926,26
6331 Versement mobilité 0,00 152 939,76 0,00 589,98 0,00 153 529,74
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 38 045,95 0,00 146,76 0,00 38 192,71
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 70 803,46 0,00 278,82 0,00 71 082,28
6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 0,00 1 472,37 0,00 0,00 0,00 1 472,37
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 4 419 204,74 0,00 29 351,93 0,00 4 448 556,67
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 0,00 320 764,32 0,00 2 054,60 0,00 322 818,92
64114 Personnel titulaire Indemnité inflat° 0,00 11 999,99 0,00 0,00 0,00 11 999,99
64118 Autres indemnités titulaires 0,00 1 435 835,94 0,00 6 516,37 0,00 1 442 352,31
64131 Rémunérations non tit. 0,00 2 951 290,81 0,00 0,00 0,00 2 951 290,81
64134 Personnel non tit. - Indemnité inflat° 0,00 6 699,98 0,00 0,00 0,00 6 699,98
64138 Autres indemnités non tit. 0,00 4 939,96 0,00 0,00 0,00 4 939,96
64164 Emplois dinsertion indemnité inflat° 0,00 1 500,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00
64168 Autres emplois d'insertion 0,00 245 609,18 0,00 0,00 0,00 245 609,18
64171 Apprentis - rémunérations 0,00 71 350,05 0,00 0,00 0,00 71 350,05
64172 Apprentis indemnité inflation 0,00 400,00 0,00 0,00 0,00 400,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 1 587 056,23 0,00 4 528,98 0,00 1 591 585,21
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 1 583 183,44 0,00 9 407,28 0,00 1 592 590,72
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 125 016,99 0,00 0,00 0,00 125 016,99
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 345 448,40 0,00 0,00 0,00 345 448,40
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 0,00 669,09 0,00 0,00 0,00 669,09
64731 Allocations chômage versées directement 0,00 17 694,53 0,00 0,00 0,00 17 694,53
6475 Médecine du travail, pharmacie 0,00 40 998,39 0,00 0,00 0,00 40 998,39
6478 Autres charges sociales diverses 0,00 20 364,65 0,00 0,00 0,00 20 364,65
6488 Autres charges 0,00 13 763,31 0,00 0,00 0,00 13 763,31
014 Atténuations de produits 0,00 421 172,22 0,00 0,00 0,00 421 172,22
739211 Attributions de compensation 0,00 421 172,22 0,00 0,00 0,00 421 172,22
042 Opérat° ordre transfert entre sections 3 233 849,03 0,00 0,00 0,00 0,00 3 233 849,03
675 Valeurs comptables immobilisations cédée 207 117,66 0,00 0,00 0,00 0,00 207 117,66
6761 Différences sur réalisations (positives) 503 251,64 0,00 0,00 0,00 0,00 503 251,64
6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 1 876 004,81 0,00 0,00 0,00 0,00 1 876 004,81
6862 Dot. amort. charges financ. à répartir 647 474,92 0,00 0,00 0,00 0,00 647 474,92
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 930 748,79 0,00 26 000,00 0,00 956 748,79 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 40
(2) Libellé 01
Opérations non ventilables
02
Administration générale
03
Justice
04
Coopérat° décentralisée,
act° européen.
05
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
6512 Droits d'utilisat° informatique nuage 0,00 141 402,38 0,00 0,00 0,00 141 402,38
6518 Autres 0,00 380,00 0,00 0,00 0,00 380,00
6531 Indemnités 0,00 300 805,37 0,00 0,00 0,00 300 805,37
6532 Frais de mission 0,00 158,03 0,00 0,00 0,00 158,03
6533 Cotisations de retraite 0,00 16 342,76 0,00 0,00 0,00 16 342,76
6534 Cotis. de sécurité sociale - part patron 0,00 62 918,24 0,00 0,00 0,00 62 918,24
6535 Formation 0,00 3 180,00 0,00 0,00 0,00 3 180,00
6536 Frais de représentation du maire 0,00 8 974,91 0,00 0,00 0,00 8 974,91
6541 Créances admises en non-valeur 0,00 8 567,63 0,00 0,00 0,00 8 567,63
6542 Créances éteintes 0,00 107,97 0,00 0,00 0,00 107,97
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 0,00 387 910,00 0,00 26 000,00 0,00 413 910,00
65888 Autres 0,00 1,50 0,00 0,00 0,00 1,50
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 1 096 253,86 8 790,78 0,00 0,00 0,00 1 105 044,64
66111 Intérêts réglés à l'échéance 1 095 979,97 8 790,78 0,00 0,00 0,00 1 104 770,75
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 273,89 0,00 0,00 0,00 0,00 273,89
67 Charges exceptionnelles 28 570,23 310 189,18 0,00 0,00 0,00 338 759,41
6714 Bourses et prix 0,00 106 420,00 0,00 0,00 0,00 106 420,00
6718 Autres charges exceptionnelles gestion 0,00 146 808,91 0,00 0,00 0,00 146 808,91
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 28 570,23 0,00 0,00 0,00 0,00 28 570,23
6745 Subv. aux personnes de droit privé 0,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
678 Autres charges exceptionnelles 0,00 36 960,27 0,00 0,00 0,00 36 960,27
68 Dot. aux amortissements et provisions 279 329,20 0,00 0,00 0,00 0,00 279 329,20
6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant 124 284,20 0,00 0,00 0,00 0,00 124 284,20
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 155 045,00 0,00 0,00 0,00 0,00 155 045,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 63 862 281,27 4 478 397,87 0,00 40 227,39 0,00 68 380 906,53
Réalisations 63 862 281,27 4 478 397,87 0,00 40 227,39 0,00 68 380 906,53
002 Résultat de fonctionnement reporté 4 752 046,90 0,00 0,00 0,00 0,00 4 752 046,90
013 Atténuations de charges 0,00 483 752,30 0,00 0,00 0,00 483 752,30
6419 Remboursements rémunérations personnel 0,00 476 785,95 0,00 0,00 0,00 476 785,95
6459 Rembourst charges SS et prévoyance 0,00 6 966,35 0,00 0,00 0,00 6 966,35
042 Opérat° ordre transfert entre sections 75 802,72 0,00 0,00 0,00 0,00 75 802,72
7761 Diff / réal (+) transférées en invest. 50 589,28 0,00 0,00 0,00 0,00 50 589,28
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 25 213,44 0,00 0,00 0,00 0,00 25 213,44
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 386 606,16 0,00 0,00 0,00 386 606,16
70311 Concessions cimetières (produit net) 0,00 96 948,70 0,00 0,00 0,00 96 948,70
70323 Redev. occupat° domaine public communal 0,00 74 575,89 0,00 0,00 0,00 74 575,89
70688 Autres prestations de services 0,00 1 359,70 0,00 0,00 0,00 1 359,70
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 0,00 726,00 0,00 0,00 0,00 726,00
70878 Remb. frais par d'autres redevables 0,00 212 445,07 0,00 0,00 0,00 212 445,07
7088 Produits activités annexes (abonnements) 0,00 550,80 0,00 0,00 0,00 550,80
73 Impôts et taxes 30 984 643,51 953 983,00 0,00 0,00 0,00 31 938 626,51
73111 Impôts directs locaux 23 939 893,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 939 893,00
7318 Autres impôts locaux ou assimilés 0,00 20 374,00 0,00 0,00 0,00 20 374,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 41
(2) Libellé 01
Opérations non ventilables
02
Administration générale
03
Justice
04
Coopérat° décentralisée,
act° européen.
05
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
73212 Dotation de solidarité communautaire 158 395,00 0,00 0,00 0,00 0,00 158 395,00
73221 FNGIR 0,00 932 605,00 0,00 0,00 0,00 932 605,00
73222 Fonds solidar. com. région Ile-de-France 5 115 398,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 115 398,00
7328 Autres fiscalités reversées 0,00 366,00 0,00 0,00 0,00 366,00
7333 Taxes funéraires 0,00 638,00 0,00 0,00 0,00 638,00
7351 Taxe consommation finale d'électricité 545 571,94 0,00 0,00 0,00 0,00 545 571,94
7381 Taxes additionnelles droits de mutation 1 225 385,57 0,00 0,00 0,00 0,00 1 225 385,57
74 Dotations et participations 27 868 810,00 1 158 208,96 0,00 -144,00 0,00 29 026 874,96
7411 Dotation forfaitaire 6 602 180,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 602 180,00
74123 Dotation de solidarité urbaine 16 391 727,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 391 727,00
74127 Dotation nationale de péréquation 649 016,00 0,00 0,00 0,00 0,00 649 016,00
744 FCTVA 0,00 46 870,21 0,00 0,00 0,00 46 870,21
7461 DGD 126 665,00 0,00 0,00 0,00 0,00 126 665,00
74718 Autres participations Etat 0,00 492 422,12 0,00 0,00 0,00 492 422,12
7473 Participat° Départements 0,00 2 100,00 0,00 -144,00 0,00 1 956,00
7478 Participat° Autres organismes 0,00 3 985,63 0,00 0,00 0,00 3 985,63
7482 Compens. perte taxe add. droits mutation 0,00 2 019,00 0,00 0,00 0,00 2 019,00
748313 Dotat° de compensation de la TP 0,00 427 912,00 0,00 0,00 0,00 427 912,00
74832 Attribution du fonds départemental TP 3 406 473,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 406 473,00
74834 Etat - Compens. exonérat° taxes foncière 685 042,00 0,00 0,00 0,00 0,00 685 042,00
7484 Dotation de recensement 7 707,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 707,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 0,00 106 855,00 0,00 0,00 0,00 106 855,00
7488 Autres attributions et participations 0,00 76 045,00 0,00 0,00 0,00 76 045,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 816 321,26 0,00 0,00 0,00 816 321,26
752 Revenus des immeubles 0,00 810 925,87 0,00 0,00 0,00 810 925,87
7588 Autres produits div. de gestion courante 0,00 5 395,39 0,00 0,00 0,00 5 395,39
76 Produits financiers 0,00 559 284,28 0,00 0,00 0,00 559 284,28
76812 Sortie empr. risque sans IRA capital. 0,00 559 284,28 0,00 0,00 0,00 559 284,28
77 Produits exceptionnels 180 978,14 83 428,91 0,00 40 371,39 0,00 304 778,44
7713 Libéralités reçues 0,00 80,00 0,00 0,00 0,00 80,00
7718 Autres produits except. opérat° gestion 434,86 0,00 0,00 0,00 0,00 434,86
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 180 543,28 0,00 0,00 0,00 0,00 180 543,28
7788 Produits exceptionnels divers 0,00 83 348,91 0,00 40 371,39 0,00 123 720,30
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 36 813,00 0,00 0,00 0,00 36 813,00
7817 Rep. prov. dépréc. actifs circulants 0,00 36 813,00 0,00 0,00 0,00 36 813,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (3) 59 183 598,95 -19 082 352,77 0,00 -83 735,09 0,00 40 017 511,09
(2) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
DEPENSES 20 886 424,86 398 954,94 17 767,77 911 262,07 1 261 991,83 2 903,47 81 445,70 0,00 71 087,76
Réalisations 20 886 424,86 398 954,94 17 767,77 911 262,07 1 261 991,83 2 903,47 81 445,70 0,00 71 087,76 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 42
(2) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
002 Résultat de fonctionnement
reporté
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 7 447 160,45 0,00 17 324,17 345 326,19 557 982,89 2 903,47 52 100,96 0,00 45 087,76
60611 Eau et assainissement 189 140,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 1 906 928,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 749 876,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 180 827,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 0,00 2 742,73 486,19 0,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non
stockées
537,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 20 260,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit
équipement
513 192,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Vêtements de travail 73 058,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 63 457,65 0,00 11 516,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 19 507,16 0,00 0,00 0,00 21 793,70 1 053,98 0,00 0,00 58,00
611 Contrats de prestations de
services
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 134 021,63 0,00 0,00 0,00 245 456,89 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de
copropriété
-1 224,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations
bâtiments publics
171 456,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 24 911,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens
mobiliers
11 791,31 0,00 0,00 0,00 50 520,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 476 900,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 23 319,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6168 Autres primes d'assurance 276 970,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 5 028,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et
technique
63 852,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes
de formation
157 166,29 0,00 0,00 0,00 0,00 1 004,40 0,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 119 426,52 0,00 5 789,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6225 Indemnités aux comptable et
régisseurs
375,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 253 625,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 68 490,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6228 Divers 52 243,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 82 473,20 0,00 0,00 17 444,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 1 610,45 0,00 0,00 0,00 37 118,37 0,00 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 18 004,38 0,00 0,00 119 032,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6237 Publications 0,00 0,00 0,00 31 208,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6238 Divers 0,00 0,00 0,00 11 269,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 7 068,76 0,00 18,26 948,43 9 957,00 0,00 0,00 0,00 640,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 43
(2) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
6247 Transports collectifs 4 374,16 0,00 0,00 0,00 341,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6248 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 59,40 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 3 309,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6256 Missions 1 805,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6257 Réceptions 5 853,38 0,00 0,00 0,00 44 722,17 0,00 0,00 0,00 3 810,76
6261 Frais d'affranchissement 77 460,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 102 733,42 0,00 0,00 0,00 0,00 358,90 492,97 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 5 338,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 25 022,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
6282 Frais de gardiennage (églises,
forêts, .
48 350,86 0,00 0,00 0,00 26 157,30 0,00 0,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 907 790,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 60 327,42 0,00 0,00 165 424,03 119 114,33 0,00 51 607,99 0,00 39 579,00
63512 Taxes foncières 533 561,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6354 Droits d'enregistrement et de
timbre
2 310,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les
véhicules
4 623,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais
assimilés
12 272 531,36 19 652,25 288,37 543 025,88 597 588,94 0,00 33 964,74 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 137 966,52 1 082,57 0,00 7 007,67 6 458,37 0,00 424,63 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au
F.N.A.L.
34 321,30 269,24 0,00 1 743,25 1 606,57 0,00 105,59 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et
CDGFPT
64 238,31 0,00 0,00 3 311,91 3 052,55 0,00 200,69 0,00 0,00
6338 Autres impôts, taxes sur
rémunérations
1 184,00 0,00 288,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale
titulaires
4 127 405,71 0,00 0,00 47 436,37 233 341,14 0,00 11 021,52 0,00 0,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 304 962,15 0,00 0,00 2 168,64 13 302,93 0,00 330,60 0,00 0,00
64114 Personnel titulaire Indemnité
inflat°
11 199,99 0,00 0,00 100,00 600,00 0,00 100,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités titulaires 1 311 742,38 0,00 0,00 20 964,23 100 774,55 0,00 2 354,78 0,00 0,00
64131 Rémunérations non tit. 2 533 269,30 0,00 0,00 315 469,04 92 447,94 0,00 10 104,53 0,00 0,00
64134 Personnel non tit. - Indemnité
inflat°
5 699,98 0,00 0,00 600,00 300,00 0,00 100,00 0,00 0,00
64138 Autres indemnités non tit. 4 939,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64164 Emplois dinsertion indemnité
inflat°
1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64168 Autres emplois d'insertion 245 609,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64171 Apprentis - rémunérations 68 414,09 0,00 0,00 2 935,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64172 Apprentis indemnité inflation 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 1 403 627,70 15 737,30 0,00 99 625,16 63 209,72 0,00 4 856,35 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de
retraites
1 470 821,41 0,00 0,00 29 463,75 78 941,46 0,00 3 956,82 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 108 914,15 0,00 0,00 12 199,90 3 493,71 0,00 409,23 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 44
(2) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
6455 Cotisations pour assurance du
personnel
342 825,26 2 563,14 0,00 0,00 60,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes
sociaux
669,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64731 Allocations chômage versées
directement
17 694,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 40 998,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6478 Autres charges sociales
diverses
20 364,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6488 Autres charges 13 763,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 421 172,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
739211 Attributions de compensation 421 172,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
675 Valeurs comptables
immobilisations cédée
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6761 Différences sur réalisations
(positives)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. et prov. Immos
incorporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6862 Dot. amort. charges financ. à
répartir
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante
528 380,87 379 302,69 155,23 22 910,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 000,00
6512 Droits d'utilisat° informatique
nuage
141 247,15 0,00 155,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6518 Autres 380,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6531 Indemnités 0,00 300 805,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6532 Frais de mission -91,47 249,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6533 Cotisations de retraite 1 013,18 15 329,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6534 Cotis. de sécurité sociale - part
patron
0,00 62 918,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6535 Formation 3 180,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6536 Frais de représentation du
maire
8 974,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en
non-valeur
8 567,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 107,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6574 Subv. fonct. Associat°,
personnes privée
365 000,00 0,00 0,00 22 910,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 000,00
65888 Autres 1,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des
groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 45
(2) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
66 Charges financières 8 790,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 8 790,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des
ICNE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 208 389,18 0,00 0,00 0,00 106 420,00 0,00 -4 620,00 0,00 0,00
6714 Bourses et prix 0,00 0,00 0,00 0,00 106 420,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6718 Autres charges exceptionnelles
gestion
151 428,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -4 620,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6745 Subv. aux personnes de droit
privé
20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
678 Autres charges exceptionnelles 36 960,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6815 Dot. prov. pour risques fonct.
courant
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6817 Dot. prov. dépréc. actifs
circulants
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 4 374 700,17 0,00 0,00 0,00 0,00 5 979,00 97 718,70 0,00 40 227,39
Réalisations 4 374 700,17 0,00 0,00 0,00 0,00 5 979,00 97 718,70 0,00 40 227,39
002 Résultat de fonctionnement
reporté
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 483 752,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6419 Remboursements
rémunérations personnel
476 785,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6459 Rembourst charges SS et
prévoyance
6 966,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7761 Diff / réal (+) transférées en
invest.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
777 Quote-part subv invest transf
cpte résul
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du
domaine, vente
289 657,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 96 948,70 0,00 0,00
70311 Concessions cimetières
(produit net)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 96 948,70 0,00 0,00
70323 Redev. occupat° domaine
public communal
74 575,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70688 Autres prestations de services 1 359,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 46
(2) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
7083 Locations diverses (autres
qu'immeubles)
726,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par d'autres
redevables
212 445,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7088 Produits activités annexes
(abonnements)
550,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 953 345,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 638,00 0,00 0,00
73111 Impôts directs locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7318 Autres impôts locaux ou
assimilés
20 374,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73212 Dotation de solidarité
communautaire
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73221 FNGIR 932 605,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73222 Fonds solidar. com. région
Ile-de-France
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7328 Autres fiscalités reversées 366,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7333 Taxes funéraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 638,00 0,00 0,00
7351 Taxe consommation finale
d'électricité
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7381 Taxes additionnelles droits de
mutation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 1 156 476,96 0,00 0,00 0,00 0,00 1 600,00 132,00 0,00 -144,00
7411 Dotation forfaitaire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74123 Dotation de solidarité urbaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74127 Dotation nationale de
péréquation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
744 FCTVA 46 870,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7461 DGD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 492 290,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132,00 0,00 0,00
7473 Participat° Départements 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 600,00 0,00 0,00 -144,00
7478 Participat° Autres organismes 3 985,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7482 Compens. perte taxe add.
droits mutation
2 019,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
748313 Dotat° de compensation de la
TP
427 912,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74832 Attribution du fonds
départemental TP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74834 Etat - Compens. exonérat°
taxes foncière
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7484 Dotation de recensement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7485 Dotation pour les titres
sécurisés
106 855,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7488 Autres attributions et
participations
76 045,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion
courante
811 942,26 0,00 0,00 0,00 0,00 4 379,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 47
(2) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
752 Revenus des immeubles 806 546,87 0,00 0,00 0,00 0,00 4 379,00 0,00 0,00 0,00
7588 Autres produits div. de gestion
courante
5 395,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 559 284,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76812 Sortie empr. risque sans IRA
capital.
559 284,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 83 428,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 371,39
7713 Libéralités reçues 80,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7718 Autres produits except. opérat°
gestion
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices
antérieurs)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7788 Produits exceptionnels divers 83 348,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 371,39
78 Reprise sur amortissements
et provisions
36 813,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7817 Rep. prov. dépréc. actifs
circulants
36 813,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (3) -16 511 724,69 -398 954,94 -17 767,77 -911 262,07 -1 261 991,83 3 075,53 16 273,00 0,00 -30 860,37
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement
public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicables à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R.
5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT).
(2) Le croisement par nature est fait au niveau de chacun des articles budgétaires.
(3) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des Réalisations ainsi que des restes à réaliser et des reports (ligne budgétaire 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent
à la colonne 01-Non ventilables. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 48
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 1 – Sécurité et salubrité publiques
(2) Libellé 11
Sécurité intérieure
12
Hygiène et salubrité publique
13
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES 3 031 655,14 207 155,46 0,00 3 238 810,60
Réalisations 3 031 655,14 207 155,46 0,00 3 238 810,60
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 94 351,97 40 318,51 0,00 134 670,48
60623 Alimentation 9 160,75 0,00 0,00 9 160,75
60628 Autres fournitures non stockées 2 132,25 0,00 0,00 2 132,25
60636 Vêtements de travail 27 475,02 2 621,26 0,00 30 096,28
6064 Fournitures administratives 970,92 0,00 0,00 970,92
6068 Autres matières et fournitures 12 069,48 1 009,28 0,00 13 078,76
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 24 025,08 0,00 24 025,08
61558 Entretien autres biens mobiliers 1 031,82 0,00 0,00 1 031,82
6156 Maintenance 31 105,76 617,74 0,00 31 723,50
6188 Autres frais divers 4 494,40 11 881,08 0,00 16 375,48
6241 Transports de biens 0,00 164,07 0,00 164,07
6251 Voyages et déplacements 109,00 0,00 0,00 109,00
6262 Frais de télécommunications 702,20 0,00 0,00 702,20
6288 Autres services extérieurs 5 100,37 0,00 0,00 5 100,37
012 Charges de personnel, frais assimilés 2 937 303,17 166 836,95 0,00 3 104 140,12
6331 Versement mobilité 33 156,61 1 822,60 0,00 34 979,21
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 8 247,76 453,42 0,00 8 701,18
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 15 659,62 861,43 0,00 16 521,05
64111 Rémunération principale titulaires 983 195,60 88 149,18 0,00 1 071 344,78
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 81 826,84 8 063,93 0,00 89 890,77
64114 Personnel titulaire Indemnité inflat° 1 400,02 300,00 0,00 1 700,02
64118 Autres indemnités titulaires 426 503,73 21 475,85 0,00 447 979,58
64131 Rémunérations non tit. 645 972,25 2 920,99 0,00 648 893,24
64134 Personnel non tit. - Indemnité inflat° 2 800,00 0,00 0,00 2 800,00
64138 Autres indemnités non tit. 16,12 0,00 0,00 16,12
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 354 406,34 14 447,69 0,00 368 854,03
6453 Cotisations aux caisses de retraites 358 024,65 28 176,94 0,00 386 201,59
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 25 958,55 116,92 0,00 26 075,47
6455 Cotisations pour assurance du personnel 135,08 48,00 0,00 183,08
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 49
(2) Libellé 11
Sécurité intérieure
12
Hygiène et salubrité publique
13
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
Réalisations 0,00 0,00 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (3) -3 031 655,14 -207 155,46 0,00 -3 238 810,60
(2) Libellé Sous-fonction 11
110
Services communs
111
Police nationale
112
Police municipale
113
Pompiers, incendies et secours
114
Autres services de protection
civile
DEPENSES 1 281 338,18 0,00 1 719 211,20 0,00 31 105,76
Réalisations 1 281 338,18 0,00 1 719 211,20 0,00 31 105,76
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 17,80 0,00 63 228,41 0,00 31 105,76
60623 Alimentation 0,00 0,00 9 160,75 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 0,00 2 132,25 0,00 0,00
60636 Vêtements de travail 0,00 0,00 27 475,02 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 970,92 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 12 069,48 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 1 031,82 0,00 0,00
6156 Maintenance 0,00 0,00 0,00 0,00 31 105,76
6188 Autres frais divers 0,00 0,00 4 494,40 0,00 0,00
6241 Transports de biens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 17,80 0,00 91,20 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 702,20 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 5 100,37 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 1 281 320,38 0,00 1 655 982,79 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 16 075,28 0,00 17 081,33 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 3 998,81 0,00 4 248,95 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 7 592,53 0,00 8 067,09 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 308 168,69 0,00 675 026,91 0,00 0,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 23 374,44 0,00 58 452,40 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 50
(2) Libellé Sous-fonction 11
110
Services communs
111
Police nationale
112
Police municipale
113
Pompiers, incendies et secours
114
Autres services de protection
civile
64114 Personnel titulaire Indemnité inflat° 700,02 0,00 700,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités titulaires 105 940,15 0,00 320 563,58 0,00 0,00
64131 Rémunérations non tit. 472 342,15 0,00 173 630,10 0,00 0,00
64134 Personnel non tit. - Indemnité inflat° 1 900,00 0,00 900,00 0,00 0,00
64138 Autres indemnités non tit. 16,12 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 197 839,81 0,00 156 566,53 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 124 207,90 0,00 233 816,75 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 19 076,40 0,00 6 882,15 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 88,08 0,00 47,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Réalisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (3) -1 281 338,18 0,00 -1 719 211,20 0,00 -31 105,76
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement
public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicables à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R.
5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT).
(2) Le croisement par nature est fait au niveau de chacun des articles budgétaires.
(3) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des Réalisations ainsi que des restes à réaliser et des reports (ligne budgétaire 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent
à la colonne 01-Non ventilables. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 51
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 2 – Enseignement - Formation
(2) Libellé 20
Services communs
21
Enseignement du
premier degré
22
Enseignement du
deuxième degré
23
Enseignement
supérieur
24
Formation continue
25
Services annexes de
l'enseignement
26
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES 277 338,39 4 167 252,37 0,00 0,00 0,00 1 132 773,78 0,00 5 577 364,54
Réalisations 277 338,39 4 167 252,37 0,00 0,00 0,00 1 132 773,78 0,00 5 577 364,54
002 Résultat de fonctionnement
reporté
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 19,85 340 814,85 0,00 0,00 0,00 1 132 848,78 0,00 1 473 683,48
6042 Achats prestat° services (hors
terrains)
0,00 11 519,00 0,00 0,00 0,00 62 816,70 0,00 74 335,70
60623 Alimentation 0,00 6 349,22 0,00 0,00 0,00 53 645,12 0,00 59 994,34
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 -4,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -4,23
6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 0,00 40 083,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 083,51
6067 Fournitures scolaires 0,00 105 208,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 105 208,69
6068 Autres matières et fournitures 0,00 58 776,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 58 776,67
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 941 281,50 0,00 941 281,50
6135 Locations mobilières 0,00 24 700,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 700,38
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
0,00 20 027,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 027,37
615231 Entretien, réparations voiries 0,00 14 292,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 292,44
6156 Maintenance 0,00 20 648,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 648,83
6182 Documentation générale et
technique
0,00 -14,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -14,28
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
6247 Transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 832,27 0,00 73 832,27
6251 Voyages et déplacements 19,85 1 206,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 226,74
6261 Frais d'affranchissement 0,00 1 799,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 799,16
6262 Frais de télécommunications 0,00 20 990,00 0,00 0,00 0,00 1 273,19 0,00 22 263,19
6282 Frais de gardiennage (églises,
forêts, .
0,00 594,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 594,00
6288 Autres services extérieurs 0,00 4 637,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 637,20
012 Charges de personnel, frais
assimilés
213 318,54 3 677 891,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 891 209,64
6331 Versement mobilité 2 347,54 45 314,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47 662,51
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 583,99 11 272,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 856,56
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 1 109,59 21 412,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 522,27
64111 Rémunération principale titulaires 110 603,90 1 421 307,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 531 911,53
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 6 255,06 96 199,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 102 454,35
64114 Personnel titulaire Indemnité inflat° 400,00 6 100,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 500,01
64118 Autres indemnités titulaires 30 836,25 225 328,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 256 164,76
64131 Rémunérations non tit. 6 189,97 829 223,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 835 413,54 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 52
(2) Libellé 20
Services communs
21
Enseignement du
premier degré
22
Enseignement du
deuxième degré
23
Enseignement
supérieur
24
Formation continue
25
Services annexes de
l'enseignement
26
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
64134 Personnel non tit. - Indemnité inflat° 0,00 3 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 700,00
64171 Apprentis - rémunérations 0,00 8 658,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 658,61
64172 Apprentis indemnité inflation 0,00 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 18 999,29 471 374,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 490 373,59
6453 Cotisations aux caisses de retraites 35 706,27 505 546,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 541 252,27
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 250,70 31 685,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 31 936,66
6455 Cotisations pour assurance du
personnel
35,98 567,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 602,98
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante
64 000,00 134 047,00 0,00 0,00 0,00 -75,00 0,00 197 972,00
6558 Autres contributions obligatoires 0,00 134 047,00 0,00 0,00 0,00 -75,00 0,00 133 972,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes
privée
64 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64 000,00
656 Frais fonctionnement des
groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 14 499,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 499,42
6714 Bourses et prix 0,00 14 499,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 499,42
68 Dot. aux amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 15 000,00 439 675,11 0,00 0,00 0,00 778 522,29 0,00 1 233 197,40
Réalisations 15 000,00 439 675,11 0,00 0,00 0,00 778 522,29 0,00 1 233 197,40
002 Résultat de fonctionnement
reporté
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du
domaine, vente
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 315 014,34 0,00 315 014,34
7067 Redev. services périscolaires et
enseign
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 315 014,34 0,00 315 014,34
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 15 000,00 65 340,78 0,00 0,00 0,00 304 528,51 0,00 384 869,29
745 Dotation spéciale instituteurs 0,00 16 848,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 848,00
74718 Autres participations Etat 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
7473 Participat° Départements 0,00 11 940,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 940,00
74741 Participat° Communes du GFP 0,00 29 241,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29 241,00
7478 Participat° Autres organismes 0,00 7 311,78 0,00 0,00 0,00 304 528,51 0,00 311 840,29 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 53
(2) Libellé 20
Services communs
21
Enseignement du
premier degré
22
Enseignement du
deuxième degré
23
Enseignement
supérieur
24
Formation continue
25
Services annexes de
l'enseignement
26
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
75 Autres produits de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 158 979,44 0,00 158 979,44
757 Redevances versées par fermiers,
conces.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 158 979,44 0,00 158 979,44
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 374 334,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 374 334,33
7788 Produits exceptionnels divers 0,00 374 334,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 374 334,33
78 Reprise sur amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (3) -262 338,39 -3 727 577,26 0,00 0,00 0,00 -354 251,49 0,00 -4 344 167,14
(2) Libellé Sous-fonction 21 Sous-fonction 25
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
251
Hébergement et
restauration
scolaire
252
Transports
scolaires
253
Sport scolaire
254
Médecine scolaire
255
Classes de
découverte et autres
services
DEPENSES 3 093 877,44 795 902,91 277 472,02 994 926,62 73 757,27 0,00 1 273,19 62 816,70
Réalisations 3 093 877,44 795 902,91 277 472,02 994 926,62 73 757,27 0,00 1 273,19 62 816,70
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 83 122,33 117 207,47 140 485,05 994 926,62 73 832,27 0,00 1 273,19 62 816,70
6042 Achats prestat° services (hors terrains) 0,00 0,00 11 519,00 0,00 0,00 0,00 0,00 62 816,70
60623 Alimentation 6 349,22 0,00 0,00 53 645,12 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 -4,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 8 128,26 26 395,40 5 559,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 26 007,69 66 127,04 13 073,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 38 306,40 11 478,74 8 991,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 941 281,50 0,00 0,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 0,00 0,00 24 700,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 0,00 20 027,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 3 211,16 8 496,08 2 585,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 0,00 0,00 20 648,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 0,00 -14,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 73 832,27 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 53,40 1 153,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 0,00 0,00 1 799,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 20 990,00 0,00 0,00 0,00 1 273,19 0,00
6282 Frais de gardiennage (églises, forêts, . 0,00 0,00 594,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 1 066,20 3 571,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 3 010 755,11 667 135,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 38 133,76 7 181,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 9 486,20 1 786,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 18 018,49 3 394,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 1 075 030,91 346 276,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 70 936,82 25 262,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 54
(2) Libellé Sous-fonction 21 Sous-fonction 25
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
251
Hébergement et
restauration
scolaire
252
Transports
scolaires
253
Sport scolaire
254
Médecine scolaire
255
Classes de
découverte et autres
services
64114 Personnel titulaire Indemnité inflat° 4 500,01 1 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités titulaires 138 640,57 86 687,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations non tit. 811 717,86 17 505,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64134 Personnel non tit. - Indemnité inflat° 3 600,00 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64171 Apprentis - rémunérations 2 241,81 6 416,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64172 Apprentis indemnité inflation 100,00 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 413 631,31 57 742,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 393 322,70 112 223,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 30 973,59 712,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 421,08 145,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 134 047,00 0,00 -75,00 0,00 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 0,00 0,00 134 047,00 0,00 -75,00 0,00 0,00 0,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 11 559,45 2 939,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6714 Bourses et prix 0,00 11 559,45 2 939,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 439 675,11 158 979,44 0,00 0,00 0,00 619 542,85
Réalisations 0,00 0,00 439 675,11 158 979,44 0,00 0,00 0,00 619 542,85
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 315 014,34
7067 Redev. services périscolaires et enseign 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 315 014,34
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 65 340,78 0,00 0,00 0,00 0,00 304 528,51
745 Dotation spéciale instituteurs 0,00 0,00 16 848,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7473 Participat° Départements 0,00 0,00 11 940,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74741 Participat° Communes du GFP 0,00 0,00 29 241,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7478 Participat° Autres organismes 0,00 0,00 7 311,78 0,00 0,00 0,00 0,00 304 528,51
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 158 979,44 0,00 0,00 0,00 0,00
757 Redevances versées par fermiers, conces. 0,00 0,00 0,00 158 979,44 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 374 334,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7788 Produits exceptionnels divers 0,00 0,00 374 334,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 55
(2) Libellé Sous-fonction 21 Sous-fonction 25
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
251
Hébergement et
restauration
scolaire
252
Transports
scolaires
253
Sport scolaire
254
Médecine scolaire
255
Classes de
découverte et autres
services
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (3) -3 093 877,44 -795 902,91 162 203,09 -835 947,18 -73 757,27 0,00 -1 273,19 556 726,15
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement
public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicables à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R.
5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT).
(2) Le croisement par nature est fait au niveau de chacun des articles budgétaires.
(3) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des Réalisations ainsi que des restes à réaliser et des reports (ligne budgétaire 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent
à la colonne 01-Non ventilables. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 56
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 3 – Culture
(2) Libellé 30
Services communs
31
Expression artistique
32
Conservation et diffusion
des patrimoine
33
Action culturelle
34
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES 1 371 135,75 395 208,35 1 558 419,64 -789,08 0,00 3 323 974,66
Réalisations 1 371 135,75 395 208,35 1 558 419,64 -789,08 0,00 3 323 974,66
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 308 895,70 41 163,88 161 191,73 -789,08 0,00 510 462,23
6042 Achats prestat° services (hors terrains) 16 346,44 0,00 0,00 -3 332,50 0,00 13 013,94
60622 Carburants 67,76 0,00 0,00 0,00 0,00 67,76
60623 Alimentation 1 381,77 0,00 68,45 0,00 0,00 1 450,22
60628 Autres fournitures non stockées 375,15 0,00 0,00 0,00 0,00 375,15
6064 Fournitures administratives 17,67 0,00 27,51 0,00 0,00 45,18
6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 582,33 0,00 82 979,88 0,00 0,00 83 562,21
6068 Autres matières et fournitures 13 110,70 8 559,09 16 065,42 0,00 0,00 37 735,21
6135 Locations mobilières 0,00 1 392,70 0,00 0,00 0,00 1 392,70
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 19 138,55 0,00 0,00 19 138,55
6188 Autres frais divers 11 128,88 0,00 0,00 0,00 0,00 11 128,88
6226 Honoraires 2 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 400,00
6228 Divers 18 449,37 0,00 0,00 0,00 0,00 18 449,37
6231 Annonces et insertions 15 570,82 0,00 0,00 0,00 0,00 15 570,82
6236 Catalogues et imprimés 23 733,89 0,00 0,00 0,00 0,00 23 733,89
6237 Publications -1 668,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -1 668,00
6238 Divers 26 754,01 0,00 0,00 0,00 0,00 26 754,01
6241 Transports de biens 42 239,46 27,90 107,45 589,48 0,00 42 964,29
6247 Transports collectifs 4 424,01 0,00 0,00 0,00 0,00 4 424,01
6251 Voyages et déplacements 10,00 0,00 671,18 74,00 0,00 755,18
6257 Réceptions 274,90 2 218,59 0,00 0,00 0,00 2 493,49
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 7 480,80 1 879,94 0,00 9 360,74
6281 Concours divers (cotisations) 3 277,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 277,00
6288 Autres services extérieurs 130 419,54 28 965,60 34 652,49 0,00 0,00 194 037,63
012 Charges de personnel, frais assimilés 236 865,66 354 044,47 1 395 661,23 0,00 0,00 1 986 571,36
6331 Versement mobilité 2 677,00 4 632,88 17 007,38 0,00 0,00 24 317,26
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 665,98 1 152,55 4 230,86 0,00 0,00 6 049,39
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 1 265,24 2 189,67 8 009,50 0,00 0,00 11 464,41
64111 Rémunération principale titulaires 122 424,56 82 479,13 591 298,05 0,00 0,00 796 201,74
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 5 577,30 4 740,45 35 178,72 0,00 0,00 45 496,47
64114 Personnel titulaire Indemnité inflat° 300,00 300,00 1 400,00 0,00 0,00 2 000,00
64118 Autres indemnités titulaires 25 569,86 9 280,78 103 366,82 0,00 0,00 138 217,46
64131 Rémunérations non tit. 13 896,12 151 255,07 244 296,43 0,00 0,00 409 447,62
64134 Personnel non tit. - Indemnité inflat° 0,00 200,00 1 199,99 0,00 0,00 1 399,99
64168 Autres emplois d'insertion 0,00 0,00 8 882,98 0,00 0,00 8 882,98 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 57
(2) Libellé 30
Services communs
31
Expression artistique
32
Conservation et diffusion
des patrimoine
33
Action culturelle
34
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 23 469,06 58 961,19 167 740,05 0,00 0,00 250 170,30
6453 Cotisations aux caisses de retraites 40 047,60 32 846,87 202 907,60 0,00 0,00 275 802,07
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 622,74 6 005,88 10 043,86 0,00 0,00 16 672,48
6455 Cotisations pour assurance du personnel 40,00 0,00 98,99 0,00 0,00 138,99
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 310,20 0,00 0,00 0,00 0,00 310,20
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 825 374,39 0,00 1 566,68 0,00 0,00 826 941,07
6512 Droits d'utilisat° informatique nuage 574,39 0,00 1 577,20 0,00 0,00 2 151,59
6518 Autres 0,00 0,00 -10,52 0,00 0,00 -10,52
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 824 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 824 800,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 15 706,00 7 837,30 31 595,00 97 262,08 0,00 152 400,38
Réalisations 15 706,00 7 837,30 31 595,00 97 262,08 0,00 152 400,38
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 988,00 7 837,30 9 445,00 12 811,65 0,00 31 081,95
7062 Redevances services à caractère culturel 988,00 7 837,30 0,00 3 553,40 0,00 12 378,70
7088 Produits activités annexes (abonnements) 0,00 0,00 9 445,00 9 258,25 0,00 18 703,25
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 13 500,00 0,00 22 150,00 82 890,93 0,00 118 540,93
74718 Autres participations Etat 0,00 0,00 13 900,00 61 890,93 0,00 75 790,93
7472 Participat° Régions 13 500,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00 17 500,00
7473 Participat° Départements 0,00 0,00 4 250,00 21 000,00 0,00 25 250,00
75 Autres produits de gestion courante 1 218,00 0,00 0,00 1 180,00 0,00 2 398,00
752 Revenus des immeubles 1 218,00 0,00 0,00 1 180,00 0,00 2 398,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 379,50 0,00 379,50
7788 Produits exceptionnels divers 0,00 0,00 0,00 379,50 0,00 379,50
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (3) -1 355 429,75 -387 371,05 -1 526 824,64 98 051,16 0,00 -3 171 574,28 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 58
(2)
Libellé
Sous-fonction 31 Sous-fonction 32
311
Expression musicale,
lyrique et choré.
312
Arts plastiques,
activités
artistiques
313
Théâtres
314
Cinémas et
autres salles de
spectacles
321
Bibliothèques et
médiathèques
322
Musées
323
Archives
324
Entretien du
patrimoine culturel
DEPENSES 138 136,48 257 071,87 0,00 0,00 1 067 627,90 385 570,44 105 221,30 0,00
Réalisations 138 136,48 257 071,87 0,00 0,00 1 067 627,90 385 570,44 105 221,30 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 41 163,88 0,00 0,00 0,00 147 770,80 521,48 12 899,45 0,00
6042 Achats prestat° services (hors terrains) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 0,00 68,45 0,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 0,00 0,00 0,00 0,00 27,51 0,00 0,00 0,00
6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 0,00 0,00 0,00 0,00 82 904,62 0,00 75,26 0,00
6068 Autres matières et fournitures 8 559,09 0,00 0,00 0,00 10 854,08 0,00 5 211,34 0,00
6135 Locations mobilières 1 392,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 0,00 0,00 19 138,55 0,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6228 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6237 Publications 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6238 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 27,90 0,00 0,00 0,00 28,90 0,00 78,55 0,00
6247 Transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 0,00 0,00 0,00 0,00 96,20 521,48 53,50 0,00
6257 Réceptions 2 218,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 480,80 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 28 965,60 0,00 0,00 0,00 34 652,49 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 96 972,60 257 071,87 0,00 0,00 918 290,42 385 048,96 92 321,85 0,00
6331 Versement mobilité 1 345,31 3 287,57 0,00 0,00 10 877,51 5 015,92 1 113,95 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 334,66 817,89 0,00 0,00 2 706,01 1 247,76 277,09 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 635,57 1 554,10 0,00 0,00 5 141,04 2 341,94 526,52 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 82 479,13 0,00 0,00 471 579,14 82 401,42 37 317,49 0,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 0,00 4 740,45 0,00 0,00 28 333,29 5 735,04 1 110,39 0,00
64114 Personnel titulaire Indemnité inflat° 0,00 300,00 0,00 0,00 1 200,00 100,00 100,00 0,00
64118 Autres indemnités titulaires 0,00 9 280,78 0,00 0,00 79 002,81 15 922,15 8 441,86 0,00
64131 Rémunérations non tit. 68 131,42 83 123,65 0,00 0,00 66 486,36 159 275,27 18 534,80 0,00
64134 Personnel non tit. - Indemnité inflat° 100,00 100,00 0,00 0,00 100,00 999,99 100,00 0,00
64168 Autres emplois d'insertion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 882,98 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 20 904,08 38 057,11 0,00 0,00 93 891,80 62 388,80 11 459,45 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 2 810,97 30 035,90 0,00 0,00 156 210,55 34 102,15 12 594,90 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 2 710,59 3 295,29 0,00 0,00 2 662,92 6 635,54 745,40 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 98,99 0,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 59
(2)
Libellé
Sous-fonction 31 Sous-fonction 32
311
Expression musicale,
lyrique et choré.
312
Arts plastiques,
activités
artistiques
313
Théâtres
314
Cinémas et
autres salles de
spectacles
321
Bibliothèques et
médiathèques
322
Musées
323
Archives
324
Entretien du
patrimoine culturel
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 1 566,68 0,00 0,00 0,00
6512 Droits d'utilisat° informatique nuage 0,00 0,00 0,00 0,00 1 577,20 0,00 0,00 0,00
6518 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 -10,52 0,00 0,00 0,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 7 837,30 0,00 0,00 0,00 24 945,00 0,00 6 650,00 0,00
Réalisations 7 837,30 0,00 0,00 0,00 24 945,00 0,00 6 650,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 7 837,30 0,00 0,00 0,00 9 445,00 0,00 0,00 0,00
7062 Redevances services à caractère culturel 7 837,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7088 Produits activités annexes (abonnements) 0,00 0,00 0,00 0,00 9 445,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 15 500,00 0,00 6 650,00 0,00
74718 Autres participations Etat 0,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00 0,00 1 900,00 0,00
7472 Participat° Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00
7473 Participat° Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 3 500,00 0,00 750,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7788 Produits exceptionnels divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (3) -130 299,18 -257 071,87 0,00 0,00 -1 042 682,90 -385 570,44 -98 571,30 0,00
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement
public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicables à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R.
5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT).
(2) Le croisement par nature est fait au niveau de chacun des articles budgétaires.
(3) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des Réalisations ainsi que des restes à réaliser et des reports (ligne budgétaire 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent
à la colonne 01-Non ventilables. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 60
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 4 – Sport et jeunesse
(2) Libellé 40
Services communs
41
Sports
42
Jeunesse
43
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES 1 044 790,50 1 600 955,24 3 952 944,58 0,00 6 598 690,32
Réalisations 1 044 790,50 1 600 955,24 3 952 944,58 0,00 6 598 690,32
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 6 867,02 246 116,20 138 455,36 0,00 391 438,58
60623 Alimentation 0,00 9 230,73 0,00 0,00 9 230,73
60631 Fournitures d'entretien 0,00 3 793,45 0,00 0,00 3 793,45
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 35 776,27 11 250,40 0,00 47 026,67
6068 Autres matières et fournitures 0,00 36 079,69 0,00 0,00 36 079,69
6135 Locations mobilières 4 495,00 31 143,92 0,00 0,00 35 638,92
61521 Entretien terrains 0,00 12 535,20 0,00 0,00 12 535,20
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 11 779,60 0,00 0,00 11 779,60
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 3 715,80 0,00 0,00 3 715,80
6156 Maintenance 0,00 12 746,40 0,00 0,00 12 746,40
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 2 857,64 0,00 0,00 2 857,64
6241 Transports de biens 0,00 808,61 0,00 0,00 808,61
6247 Transports collectifs 2 387,02 0,00 0,00 0,00 2 387,02
6251 Voyages et déplacements 0,00 0,00 7 310,14 0,00 7 310,14
6257 Réceptions -15,00 0,00 0,00 0,00 -15,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 1 957,34 3 372,99 0,00 5 330,33
6288 Autres services extérieurs 0,00 83 691,55 116 521,83 0,00 200 213,38
012 Charges de personnel, frais assimilés 328 223,48 1 336 839,04 3 814 489,22 0,00 5 479 551,74
6331 Versement mobilité 3 571,23 16 295,35 48 798,55 0,00 68 665,13
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 888,50 4 053,72 12 138,63 0,00 17 080,85
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 1 687,70 7 627,90 23 054,91 0,00 32 370,51
64111 Rémunération principale titulaires 163 475,30 345 203,02 601 608,04 0,00 1 110 286,36
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 14 707,92 17 102,40 72 032,47 0,00 103 842,79
64114 Personnel titulaire Indemnité inflat° 300,00 1 100,00 2 100,00 0,00 3 500,00
64118 Autres indemnités titulaires 52 806,62 96 565,32 202 862,55 0,00 352 234,49
64131 Rémunérations non tit. 7 286,62 459 234,60 1 820 835,76 0,00 2 287 356,98
64134 Personnel non tit. - Indemnité inflat° 0,00 1 900,00 15 400,01 0,00 17 300,01
64138 Autres indemnités non tit. 0,00 248,22 0,00 0,00 248,22
64164 Emplois dinsertion indemnité inflat° 0,00 100,00 0,00 0,00 100,00
64168 Autres emplois d'insertion 0,00 18 515,24 0,00 0,00 18 515,24
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 28 566,45 194 918,61 660 225,95 0,00 883 711,01
6453 Cotisations aux caisses de retraites 54 605,03 131 349,72 282 097,60 0,00 468 052,35
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 295,10 19 101,95 73 179,76 0,00 92 576,81
6455 Cotisations pour assurance du personnel 33,01 23 522,99 154,99 0,00 23 710,99
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 61
(2) Libellé 40
Services communs
41
Sports
42
Jeunesse
43
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 709 700,00 0,00 0,00 0,00 709 700,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 709 700,00 0,00 0,00 0,00 709 700,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 18 000,00 0,00 0,00 18 000,00
6714 Bourses et prix 0,00 18 000,00 0,00 0,00 18 000,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 24 375,00 8 190,03 89 636,00 0,00 122 201,03
Réalisations 24 375,00 8 190,03 89 636,00 0,00 122 201,03
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 8 190,03 0,00 0,00 8 190,03
70631 Redevances services à caractère sportif 0,00 8 190,03 0,00 0,00 8 190,03
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 24 375,00 0,00 89 636,00 0,00 114 011,00
74718 Autres participations Etat 24 375,00 0,00 73 636,00 0,00 98 011,00
7473 Participat° Départements 0,00 0,00 16 000,00 0,00 16 000,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (3) -1 020 415,50 -1 592 765,21 -3 863 308,58 0,00 -6 476 489,29
(2) Libellé Sous-fonction 41 Sous-fonction 42
411
Salles de sport,
gymnases
412
Stades
413
Piscines
414
Autres
équipements
sportifs ou de loisir
415
Manifestations
sportives
421
Centres de
loisirs
422
Autres activités
pour les jeunes
423
Colonies de
vacances
DEPENSES 960 650,69 482 845,51 0,00 127 370,67 30 088,37 1 534,23 3 951 410,35 0,00
Réalisations 960 650,69 482 845,51 0,00 127 370,67 30 088,37 1 534,23 3 951 410,35 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 102 160,11 4 497,05 0,00 127 370,67 12 088,37 0,00 138 455,36 0,00
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 0,00 9 230,73 0,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 3 793,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 35 776,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 250,40 0,00
6068 Autres matières et fournitures 36 079,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 0,00 0,00 0,00 31 143,92 0,00 0,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 0,00 0,00 0,00 12 535,20 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 11 779,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 3 715,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 62
(2) Libellé Sous-fonction 41 Sous-fonction 42
411
Salles de sport,
gymnases
412
Stades
413
Piscines
414
Autres
équipements
sportifs ou de loisir
415
Manifestations
sportives
421
Centres de
loisirs
422
Autres activités
pour les jeunes
423
Colonies de
vacances
6156 Maintenance 12 746,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 0,00 0,00 0,00 2 857,64 0,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 27,36 781,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 310,14 0,00
6257 Réceptions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 1 957,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 372,99 0,00
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 0,00 83 691,55 0,00 0,00 116 521,83 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 858 490,58 478 348,46 0,00 0,00 0,00 1 534,23 3 812 954,99 0,00
6331 Versement mobilité 10 819,34 5 476,01 0,00 0,00 0,00 20,37 48 778,18 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 2 691,42 1 362,30 0,00 0,00 0,00 5,07 12 133,56 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 5 038,91 2 588,99 0,00 0,00 0,00 9,62 23 045,29 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 214 359,90 130 843,12 0,00 0,00 0,00 0,00 601 608,04 0,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 9 716,88 7 385,52 0,00 0,00 0,00 0,00 72 032,47 0,00
64114 Personnel titulaire Indemnité inflat° 400,00 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 100,00 0,00
64118 Autres indemnités titulaires 66 644,14 29 921,18 0,00 0,00 0,00 0,00 202 862,55 0,00
64131 Rémunérations non tit. 303 945,53 155 289,07 0,00 0,00 0,00 998,87 1 819 836,89 0,00
64134 Personnel non tit. - Indemnité inflat° 1 200,00 700,00 0,00 0,00 0,00 100,00 15 300,01 0,00
64138 Autres indemnités non tit. 0,00 248,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64164 Emplois dinsertion indemnité inflat° 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64168 Autres emplois d'insertion 18 515,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 128 863,30 66 055,31 0,00 0,00 0,00 316,65 659 909,30 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 83 203,03 48 146,69 0,00 0,00 0,00 42,58 282 055,02 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 12 944,90 6 157,05 0,00 0,00 0,00 41,07 73 138,69 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 47,99 23 475,00 0,00 0,00 0,00 0,00 154,99 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 18 000,00 0,00 0,00 0,00
6714 Bourses et prix 0,00 0,00 0,00 0,00 18 000,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 8 190,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 89 636,00 0,00
Réalisations 8 190,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 89 636,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 8 190,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70631 Redevances services à caractère sportif 8 190,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 63
(2) Libellé Sous-fonction 41 Sous-fonction 42
411
Salles de sport,
gymnases
412
Stades
413
Piscines
414
Autres
équipements
sportifs ou de loisir
415
Manifestations
sportives
421
Centres de
loisirs
422
Autres activités
pour les jeunes
423
Colonies de
vacances
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 89 636,00 0,00
74718 Autres participations Etat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 636,00 0,00
7473 Participat° Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 000,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (3) -952 460,66 -482 845,51 0,00 -127 370,67 -30 088,37 -1 534,23 -3 861 774,35 0,00
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement
public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicables à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R.
5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT).
(2) Le croisement par nature est fait au niveau de chacun des articles budgétaires.
(3) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des Réalisations ainsi que des restes à réaliser et des reports (ligne budgétaire 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent
à la colonne 01-Non ventilables. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 64
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 5 – Interventions sociales et santé
(2) Libellé 51
Santé
52
Interventions sociales
53
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES 19 843,87 4 179 065,87 0,00 4 198 909,74
Réalisations 19 843,87 4 179 065,87 0,00 4 198 909,74
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 19 843,87 960 106,05 0,00 979 949,92
6042 Achats prestat° services (hors terrains) 0,00 390 109,28 0,00 390 109,28
60623 Alimentation 0,00 39 396,66 0,00 39 396,66
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 2 548,92 0,00 2 548,92
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 1 399,15 0,00 1 399,15
6068 Autres matières et fournitures 0,00 49 673,07 0,00 49 673,07
6132 Locations immobilières 0,00 5 980,41 0,00 5 980,41
6135 Locations mobilières 0,00 3 020,40 0,00 3 020,40
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 45 287,99 0,00 45 287,99
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 11 032,52 0,00 11 032,52
6226 Honoraires 0,00 5 790,00 0,00 5 790,00
6241 Transports de biens 0,00 34,04 0,00 34,04
6247 Transports collectifs 0,00 31 091,73 0,00 31 091,73
6251 Voyages et déplacements 0,00 926,88 0,00 926,88
6257 Réceptions 0,00 425,70 0,00 425,70
6262 Frais de télécommunications 0,00 1 349,95 0,00 1 349,95
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 18 200,00 0,00 18 200,00
6282 Frais de gardiennage (églises, forêts, . 0,00 8 737,38 0,00 8 737,38
6288 Autres services extérieurs 19 843,87 345 101,97 0,00 364 945,84
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 2 527 993,82 0,00 2 527 993,82
6331 Versement mobilité 0,00 29 705,62 0,00 29 705,62
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 7 389,66 0,00 7 389,66
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 14 039,87 0,00 14 039,87
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 1 019 860,48 0,00 1 019 860,48
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 0,00 80 103,66 0,00 80 103,66
64114 Personnel titulaire Indemnité inflat° 0,00 3 600,00 0,00 3 600,00
64118 Autres indemnités titulaires 0,00 237 744,70 0,00 237 744,70
64131 Rémunérations non tit. 0,00 465 967,30 0,00 465 967,30
64134 Personnel non tit. - Indemnité inflat° 0,00 1 200,00 0,00 1 200,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 299 818,02 0,00 299 818,02
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 349 767,24 0,00 349 767,24
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 18 538,26 0,00 18 538,26
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 259,01 0,00 259,01
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 65
(2) Libellé 51
Santé
52
Interventions sociales
53
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 690 966,00 0,00 690 966,00
657362 Subv. fonct. CCAS 0,00 305 000,00 0,00 305 000,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 0,00 385 966,00 0,00 385 966,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 34 315,47 1 092 072,28 0,00 1 126 387,75
Réalisations 34 315,47 1 092 072,28 0,00 1 126 387,75
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 183 400,09 0,00 183 400,09
70632 Redevances services à caractère loisir 0,00 170 242,29 0,00 170 242,29
7066 Redevances services à caractère social 0,00 13 157,80 0,00 13 157,80
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 34 315,47 878 318,25 0,00 912 633,72
74718 Autres participations Etat 30 500,00 119 452,50 0,00 149 952,50
7472 Participat° Régions 0,00 67 771,00 0,00 67 771,00
7473 Participat° Départements 0,00 98 700,00 0,00 98 700,00
7478 Participat° Autres organismes 3 815,47 592 394,75 0,00 596 210,22
75 Autres produits de gestion courante 0,00 30 353,94 0,00 30 353,94
757 Redevances versées par fermiers, conces. 0,00 30 353,94 0,00 30 353,94
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (3) 14 471,60 -3 086 993,59 0,00 -3 072 521,99
(2) Libellé Sous-fonction 51 Sous-fonction 52
510
Services
communs
511
Dispensaires, autres
établist sanitaires
512
Actions de
prévention sanitaire
520
Services
communs
521
Services à
caractère social
handicapés
522
Act° pour l'enfance
et l'adolescence
523
Act° pour
personnes en
difficulté
524
Autres services
DEPENSES 439,87 0,00 19 404,00 1 825 395,15 0,00 1 160 514,12 516 568,74 676 587,86
Réalisations 439,87 0,00 19 404,00 1 825 395,15 0,00 1 160 514,12 516 568,74 676 587,86
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 439,87 0,00 19 404,00 210 939,20 0,00 737 392,10 70,00 11 704,75
6042 Achats prestat° services (hors terrains) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 390 039,28 70,00 0,00
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 2 844,15 0,00 36 552,51 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 548,92 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 399,15 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 0,00 5 986,14 0,00 43 686,93 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 66
(2) Libellé Sous-fonction 51 Sous-fonction 52
510
Services
communs
511
Dispensaires, autres
établist sanitaires
512
Actions de
prévention sanitaire
520
Services
communs
521
Services à
caractère social
handicapés
522
Act° pour l'enfance
et l'adolescence
523
Act° pour
personnes en
difficulté
524
Autres services
6132 Locations immobilières 0,00 0,00 0,00 5 980,41 0,00 0,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 0,00 0,00 0,00 3 020,40 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 45 287,99 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 032,52
6226 Honoraires 0,00 0,00 0,00 5 790,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 0,00 0,00 0,00 24,04 0,00 10,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 0,00 0,00 0,00 670,89 0,00 30 420,84 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 0,00 0,00 0,00 254,65 0,00 0,00 0,00 672,23
6257 Réceptions 0,00 0,00 0,00 425,70 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 349,95 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 0,00 0,00 0,00 18 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage (églises, forêts, . 0,00 0,00 0,00 380,33 0,00 8 357,05 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 439,87 0,00 19 404,00 122 074,50 0,00 223 027,47 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 923 489,95 0,00 423 122,02 516 498,74 664 883,11
6331 Versement mobilité 0,00 0,00 0,00 10 872,48 0,00 5 137,93 5 888,87 7 806,34
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 0,00 0,00 2 704,55 0,00 1 278,02 1 465,09 1 942,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 5 139,74 0,00 2 427,65 2 782,70 3 689,78
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 345 683,56 0,00 123 117,32 234 831,96 316 227,64
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 0,00 0,00 0,00 22 195,20 0,00 17 773,07 20 612,55 19 522,84
64114 Personnel titulaire Indemnité inflat° 0,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00 500,00 800,00 1 300,00
64118 Autres indemnités titulaires 0,00 0,00 0,00 97 212,68 0,00 29 522,71 53 148,91 57 860,40
64131 Rémunérations non tit. 0,00 0,00 0,00 195 444,43 0,00 131 799,33 60 066,05 78 657,49
64134 Personnel non tit. - Indemnité inflat° 0,00 0,00 0,00 400,00 0,00 600,00 0,00 200,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 113 556,69 0,00 59 735,35 54 482,56 72 043,42
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 121 306,06 0,00 46 018,11 79 970,93 102 472,14
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 0,00 0,00 7 882,56 0,00 5 200,53 2 371,11 3 084,06
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 0,00 0,00 92,00 0,00 12,00 78,01 77,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 690 966,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657362 Subv. fonct. CCAS 0,00 0,00 0,00 305 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 0,00 0,00 0,00 385 966,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 34 315,47 101 722,80 0,00 934 216,48 0,00 56 133,00
Réalisations 0,00 0,00 34 315,47 101 722,80 0,00 934 216,48 0,00 56 133,00
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 67
(2) Libellé Sous-fonction 51 Sous-fonction 52
510
Services
communs
511
Dispensaires, autres
établist sanitaires
512
Actions de
prévention sanitaire
520
Services
communs
521
Services à
caractère social
handicapés
522
Act° pour l'enfance
et l'adolescence
523
Act° pour
personnes en
difficulté
524
Autres services
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 7 132,30 0,00 176 267,79 0,00 0,00
70632 Redevances services à caractère loisir 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 170 242,29 0,00 0,00
7066 Redevances services à caractère social 0,00 0,00 0,00 7 132,30 0,00 6 025,50 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 34 315,47 94 590,50 0,00 727 594,75 0,00 56 133,00
74718 Autres participations Etat 0,00 0,00 30 500,00 22 819,50 0,00 63 500,00 0,00 33 133,00
7472 Participat° Régions 0,00 0,00 0,00 67 771,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7473 Participat° Départements 0,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00 71 700,00 0,00 23 000,00
7478 Participat° Autres organismes 0,00 0,00 3 815,47 0,00 0,00 592 394,75 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 353,94 0,00 0,00
757 Redevances versées par fermiers, conces. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 353,94 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (3) -439,87 0,00 14 911,47 -1 723 672,35 0,00 -226 297,64 -516 568,74 -620 454,86
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement
public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicables à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R.
5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT).
(2) Le croisement par nature est fait au niveau de chacun des articles budgétaires.
(3) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des Réalisations ainsi que des restes à réaliser et des reports (ligne budgétaire 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent
à la colonne 01-Non ventilables. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 68
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 6 – Famille
(2) Libellé 60
Services communs
61
Services en faveur des
personnes âgées
62
Actions en faveur de la
maternité
63
Aides à la famille
64
Crèches et garderies
65
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES 0,00 985 313,03 0,00 47 166,52 5 064 416,60 0,00 6 096 896,15
Réalisations 0,00 985 313,03 0,00 47 166,52 5 064 416,60 0,00 6 096 896,15
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 0,00 650 490,35 0,00 47 166,52 1 399 052,16 0,00 2 096 709,03
6042 Achats prestat° services (hors terrains) 0,00 0,00 0,00 13 635,25 0,00 0,00 13 635,25
60623 Alimentation 0,00 5 180,99 0,00 7 716,88 60 424,54 0,00 73 322,41
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 71,40 0,00 0,00 1 019,31 0,00 1 090,71
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 101,90 0,00 101,90
6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 0,00 0,00 0,00 0,00 915,56 0,00 915,56
6068 Autres matières et fournitures 0,00 1 633,25 0,00 0,00 28 517,40 0,00 30 150,65
611 Contrats de prestations de services 0,00 140 473,11 0,00 0,00 1 286 387,37 0,00 1 426 860,48
6132 Locations immobilières 0,00 247 969,01 0,00 0,00 0,00 0,00 247 969,01
6135 Locations mobilières 0,00 7 091,02 0,00 2 028,20 0,00 0,00 9 119,22
61558 Entretien autres biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 2 081,24 0,00 2 081,24
6226 Honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 7 218,72 0,00 7 218,72
6241 Transports de biens 0,00 147,12 0,00 0,00 34,98 0,00 182,10
6247 Transports collectifs 0,00 9 246,32 0,00 11 621,39 0,00 0,00 20 867,71
6251 Voyages et déplacements 0,00 131,50 0,00 0,00 363,90 0,00 495,40
6257 Réceptions 0,00 68 458,79 0,00 0,00 0,00 0,00 68 458,79
6262 Frais de télécommunications 0,00 490,92 0,00 0,00 1 909,54 0,00 2 400,46
6288 Autres services extérieurs 0,00 146 247,92 0,00 12 164,80 10 077,70 0,00 168 490,42
63512 Taxes foncières 0,00 23 349,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 349,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 334 822,68 0,00 0,00 3 665 364,44 0,00 4 000 187,12
6331 Versement mobilité 0,00 3 979,12 0,00 0,00 43 959,80 0,00 47 938,92
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 989,88 0,00 0,00 10 935,30 0,00 11 925,18
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 1 879,81 0,00 0,00 20 777,30 0,00 22 657,11
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 95 451,26 0,00 0,00 1 091 582,37 0,00 1 187 033,63
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 0,00 3 761,95 0,00 0,00 76 614,23 0,00 80 376,18
64114 Personnel titulaire Indemnité inflat° 0,00 200,00 0,00 0,00 3 899,99 0,00 4 099,99
64118 Autres indemnités titulaires 0,00 37 214,76 0,00 0,00 211 934,61 0,00 249 149,37
64131 Rémunérations non tit. 0,00 104 529,60 0,00 0,00 1 232 477,10 0,00 1 337 006,70
64134 Personnel non tit. - Indemnité inflat° 0,00 100,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 5 100,00
64171 Apprentis - rémunérations 0,00 978,87 0,00 0,00 10 599,19 0,00 11 578,06
64172 Apprentis indemnité inflation 0,00 0,00 0,00 0,00 100,00 0,00 100,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 46 773,68 0,00 0,00 514 649,95 0,00 561 423,63
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 34 811,77 0,00 0,00 397 220,11 0,00 432 031,88
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 4 151,98 0,00 0,00 45 428,51 0,00 49 580,49
6455 Cotisations pour assurance du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 185,98 0,00 185,98 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 69
(2) Libellé 60
Services communs
61
Services en faveur des
personnes âgées
62
Actions en faveur de la
maternité
63
Aides à la famille
64
Crèches et garderies
65
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 365 429,06 0,00 198 472,47 3 001 960,65 0,00 3 565 862,18
Réalisations 0,00 365 429,06 0,00 198 472,47 3 001 960,65 0,00 3 565 862,18
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine,
vente
0,00 33 819,96 0,00 15 352,80 748 815,69 0,00 797 988,45
7066 Redevances services à caractère social 0,00 33 819,96 0,00 15 352,80 748 815,69 0,00 797 988,45
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 41 842,00 0,00 183 119,67 1 922 717,83 0,00 2 147 679,50
74718 Autres participations Etat 0,00 4 000,00 0,00 57 800,00 10 500,00 0,00 72 300,00
7473 Participat° Départements 0,00 0,00 0,00 24 700,00 20 761,00 0,00 45 461,00
7478 Participat° Autres organismes 0,00 37 842,00 0,00 100 619,67 1 891 456,83 0,00 2 029 918,50
75 Autres produits de gestion courante 0,00 289 767,10 0,00 0,00 330 427,13 0,00 620 194,23
752 Revenus des immeubles 0,00 267 667,84 0,00 0,00 0,00 0,00 267 667,84
757 Redevances versées par fermiers,
conces.
0,00 22 099,26 0,00 0,00 330 427,13 0,00 352 526,39
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (3) 0,00 -619 883,97 0,00 151 305,95 -2 062 455,95 0,00 -2 531 033,97
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement
public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicables à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R.
5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT).
(2) Le croisement par nature est fait au niveau de chacun des articles budgétaires.
(3) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des Réalisations ainsi que des restes à réaliser et des reports (ligne budgétaire 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent
à la colonne 01-Non ventilables. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 70
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 7 – Logement
(2) Libellé 70
Services communs
71
Parc privé de la ville
72
Aide au secteur locatif
73
Aides à l'accession à la
propriété
74
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES 81 020,58 156 177,86 0,00 0,00 0,00 237 198,44
Réalisations 81 020,58 156 177,86 0,00 0,00 0,00 237 198,44
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 81 020,58 156 177,86 0,00 0,00 0,00 237 198,44
60621 Combustibles 0,00 32 226,20 0,00 0,00 0,00 32 226,20
6132 Locations immobilières 68 054,09 0,00 0,00 0,00 0,00 68 054,09
614 Charges locatives et de copropriété 6 970,35 0,00 0,00 0,00 0,00 6 970,35
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 123 951,66 0,00 0,00 0,00 123 951,66
6226 Honoraires 1 603,94 0,00 0,00 0,00 0,00 1 603,94
6227 Frais d'actes et de contentieux 477,20 0,00 0,00 0,00 0,00 477,20
63512 Taxes foncières 3 915,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 915,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Réalisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 71
(2) Libellé 70
Services communs
71
Parc privé de la ville
72
Aide au secteur locatif
73
Aides à l'accession à la
propriété
74
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
SOLDE (3) -81 020,58 -156 177,86 0,00 0,00 0,00 -237 198,44
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement
public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicables à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R.
5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT).
(2) Le croisement par nature est fait au niveau de chacun des articles budgétaires.
(3) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des Réalisations ainsi que des restes à réaliser et des reports (ligne budgétaire 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent
à la colonne 01-Non ventilables. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 72
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 8 – Aménagement et services urbains, environnement
(2) Libellé 81
Services urbains
82
Aménagement urbain
83
Environnement
84
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES 1 529 814,37 2 036 243,15 56 688,85 0,00 3 622 746,37
Réalisations 1 529 814,37 2 036 243,15 56 688,85 0,00 3 622 746,37
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 328 179,71 1 714 826,04 25 388,85 0,00 2 068 394,60
60623 Alimentation 0,00 0,00 17 849,62 0,00 17 849,62
60631 Fournitures d'entretien 0,00 0,00 700,51 0,00 700,51
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 547,20 0,00 547,20
6068 Autres matières et fournitures 0,00 102 306,09 156,66 0,00 102 462,75
611 Contrats de prestations de services 0,00 739 866,28 0,00 0,00 739 866,28
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 4 785,37 0,00 0,00 4 785,37
61521 Entretien terrains 0,00 830 367,30 0,00 0,00 830 367,30
615231 Entretien, réparations voiries 0,00 5 317,12 0,00 0,00 5 317,12
6188 Autres frais divers 0,00 31 337,98 0,00 0,00 31 337,98
6241 Transports de biens 0,00 0,00 101,14 0,00 101,14
6251 Voyages et déplacements 107,40 70,76 0,00 0,00 178,16
6262 Frais de télécommunications 0,00 775,14 0,00 0,00 775,14
6288 Autres services extérieurs 328 072,31 0,00 6 033,72 0,00 334 106,03
012 Charges de personnel, frais assimilés 1 201 634,66 321 417,11 0,00 0,00 1 523 051,77
6331 Versement mobilité 13 585,44 4 098,51 0,00 0,00 17 683,95
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 3 379,48 1 019,64 0,00 0,00 4 399,12
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 6 404,56 1 937,07 0,00 0,00 8 341,63
64111 Rémunération principale titulaires 484 138,30 74 352,24 0,00 0,00 558 490,54
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 28 554,60 4 882,38 0,00 0,00 33 436,98
64114 Personnel titulaire Indemnité inflat° 900,00 200,00 0,00 0,00 1 100,00
64118 Autres indemnités titulaires 157 865,40 12 449,79 0,00 0,00 170 315,19
64131 Rémunérations non tit. 185 188,51 127 175,59 0,00 0,00 312 364,10
64134 Personnel non tit. - Indemnité inflat° 400,00 600,00 0,00 0,00 1 000,00
64138 Autres indemnités non tit. 1 450,88 1 286,48 0,00 0,00 2 737,36
64168 Autres emplois d'insertion 4 124,79 0,00 0,00 0,00 4 124,79
64171 Apprentis - rémunérations 9 462,68 6 644,53 0,00 0,00 16 107,21
64172 Apprentis indemnité inflation 100,00 100,00 0,00 0,00 200,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 133 506,93 51 672,81 0,00 0,00 185 179,74
6453 Cotisations aux caisses de retraites 164 788,20 29 819,41 0,00 0,00 194 607,61
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 7 681,92 5 142,65 0,00 0,00 12 824,57
6455 Cotisations pour assurance du personnel 102,97 36,01 0,00 0,00 138,98
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 73
(2) Libellé 81
Services urbains
82
Aménagement urbain
83
Environnement
84
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 31 300,00 0,00 31 300,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 0,00 0,00 31 300,00 0,00 31 300,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 812 009,46 711 660,86 0,00 0,00 1 523 670,32
Réalisations 812 009,46 711 660,86 0,00 0,00 1 523 670,32
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 14 585,16 699 108,86 0,00 0,00 713 694,02
70323 Redev. occupat° domaine public communal 14 585,16 0,00 0,00 0,00 14 585,16
70383 Redevance de stationnement 0,00 661 398,67 0,00 0,00 661 398,67
70384 Forfait de post-stationnement 0,00 37 710,19 0,00 0,00 37 710,19
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 137 644,28 12 552,00 0,00 0,00 150 196,28
752 Revenus des immeubles 0,00 12 552,00 0,00 0,00 12 552,00
757 Redevances versées par fermiers, conces. 137 644,28 0,00 0,00 0,00 137 644,28
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 659 780,02 0,00 0,00 0,00 659 780,02
775 Produits des cessions d'immobilisations 659 780,02 0,00 0,00 0,00 659 780,02
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (3) -717 804,91 -1 324 582,29 -56 688,85 0,00 -2 099 076,05
(2) Libellé Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
DEPENSES 1 195 843,86 0,00 0,00 333 970,51 0,00 0,00 0,00
Réalisations 1 195 843,86 0,00 0,00 333 970,51 0,00 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement
reporté
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 328 179,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de
services
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 74
(2) Libellé Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
Charges locatives et de
copropriété
61521 Entretien terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 107,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 328 072,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais
assimilés
867 664,15 0,00 0,00 333 970,51 0,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 9 589,08 0,00 0,00 3 996,36 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 2 385,31 0,00 0,00 994,17 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 4 532,29 0,00 0,00 1 872,27 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale
titulaires
414 886,40 0,00 0,00 69 251,90 0,00 0,00 0,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 21 115,80 0,00 0,00 7 438,80 0,00 0,00 0,00
64114 Personnel titulaire Indemnité
inflat°
900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités titulaires 118 571,82 0,00 0,00 39 293,58 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations non tit. 62 377,37 0,00 0,00 122 811,14 0,00 0,00 0,00
64134 Personnel non tit. - Indemnité
inflat°
0,00 0,00 0,00 400,00 0,00 0,00 0,00
64138 Autres indemnités non tit. 680,83 0,00 0,00 770,05 0,00 0,00 0,00
64168 Autres emplois d'insertion 0,00 0,00 0,00 4 124,79 0,00 0,00 0,00
64171 Apprentis - rémunérations 9 462,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64172 Apprentis indemnité inflation 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 83 780,62 0,00 0,00 49 726,31 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de
retraites
136 628,46 0,00 0,00 28 159,74 0,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 2 552,52 0,00 0,00 5 129,40 0,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du
personnel
100,97 0,00 0,00 2,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6574 Subv. fonct. Associat°,
personnes privée
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des
groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 75
(2) Libellé Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
68 Dot. aux amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 674 365,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 137 644,28
Réalisations 674 365,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 137 644,28
002 Résultat de fonctionnement
reporté
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du
domaine, vente
14 585,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70323 Redev. occupat° domaine
public communal
14 585,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70383 Redevance de stationnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70384 Forfait de post-stationnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 137 644,28
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
757 Redevances versées par
fermiers, conces.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 137 644,28
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 659 780,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
775 Produits des cessions
d'immobilisations
659 780,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements
et provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (3) -521 478,68 0,00 0,00 -333 970,51 0,00 0,00 137 644,28
(2) Libellé Sous-fonction 82 Sous fonction 83
820
Services communs
821
Equipements de
voirie
822
Voirie communale
et routes
823
Espaces verts
urbains
824
Autres opérations
d'aménagement
urbain
830
Services communs
831
Aménagement des
eaux
832
Act° spécif. lutte
contre la pollution
833
Préservation du
milieu naturel
DEPENSES 26 639,91 744 651,65 5 317,12 1 206 250,12 53 384,35 32 805,51 0,00 0,00 23 883,34
Réalisations 26 639,91 744 651,65 5 317,12 1 206 250,12 53 384,35 32 805,51 0,00 0,00 23 883,34
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 26 639,91 744 651,65 5 317,12 938 146,60 70,76 1 505,51 0,00 0,00 23 883,34
60623 Alimentation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 849,62 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 76
(2) Libellé Sous-fonction 82 Sous fonction 83
820
Services communs
821
Equipements de
voirie
822
Voirie communale
et routes
823
Espaces verts
urbains
824
Autres opérations
d'aménagement
urbain
830
Services communs
831
Aménagement des
eaux
832
Act° spécif. lutte
contre la pollution
833
Préservation du
milieu naturel
60631 Fournitures d'entretien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 700,51 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 547,20 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 0,00 102 306,09 0,00 156,66 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 739 866,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 4 785,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 0,00 0,00 0,00 830 367,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 0,00 0,00 5 317,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 26 639,91 0,00 0,00 4 698,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 101,14 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 0,00 0,00 0,00 0,00 70,76 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 0,00 0,00 0,00 775,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 033,72
012 Charges de personnel, frais
assimilés
0,00 0,00 0,00 268 103,52 53 313,59 0,00 0,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 0,00 0,00 0,00 3 350,22 748,29 0,00 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 0,00 0,00 0,00 833,47 186,17 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 0,00 0,00 0,00 1 583,43 353,64 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 0,00 0,00 0,00 74 352,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 0,00 0,00 0,00 4 882,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64114 Personnel titulaire Indemnité inflat° 0,00 0,00 0,00 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités titulaires 0,00 0,00 0,00 12 449,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations non tit. 0,00 0,00 0,00 89 947,60 37 227,99 0,00 0,00 0,00 0,00
64134 Personnel non tit. - Indemnité inflat° 0,00 0,00 0,00 500,00 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64138 Autres indemnités non tit. 0,00 0,00 0,00 1 286,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64168 Autres emplois d'insertion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64171 Apprentis - rémunérations 0,00 0,00 0,00 6 644,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64172 Apprentis indemnité inflation 0,00 0,00 0,00 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 0,00 0,00 40 046,58 11 626,23 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00 28 255,87 1 563,54 0,00 0,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 0,00 0,00 3 634,92 1 507,73 0,00 0,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du
personnel
0,00 0,00 0,00 36,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 31 300,00 0,00 0,00 0,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes
privée
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 31 300,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 77
(2) Libellé Sous-fonction 82 Sous fonction 83
820
Services communs
821
Equipements de
voirie
822
Voirie communale
et routes
823
Espaces verts
urbains
824
Autres opérations
d'aménagement
urbain
830
Services communs
831
Aménagement des
eaux
832
Act° spécif. lutte
contre la pollution
833
Préservation du
milieu naturel
RECETTES 0,00 711 660,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Réalisations 0,00 711 660,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine,
vente
0,00 699 108,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70323 Redev. occupat° domaine public
communal
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70383 Redevance de stationnement 0,00 661 398,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70384 Forfait de post-stationnement 0,00 37 710,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 12 552,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 12 552,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
757 Redevances versées par fermiers,
conces.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (3) -26 639,91 -32 990,79 -5 317,12 -1 206 250,12 -53 384,35 -32 805,51 0,00 0,00 -23 883,34
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement
public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicables à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R.
5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT).
(2) Le croisement par nature est fait au niveau de chacun des articles budgétaires.
(3) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des Réalisations ainsi que des restes à réaliser et des reports (ligne budgétaire 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent
à la colonne 01-Non ventilables. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 78
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 9 – Action économique
(2) Libellé 90
Interventions
économiques
91
Foires et marchés
92
Aides à l'agriculture
et aux industries
93
Aides à l'énergie,
indus. manufact.,
BTP
94
Aides commerce et
services marchands
95
Aides au tourisme
96
Aides aux services
publics
97
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES 6 657,38 29 880,00 0,00 0,00 43 803,08 25 250,83 0,00 0,00 105 591,29
Réalisations 6 657,38 29 880,00 0,00 0,00 43 803,08 25 250,83 0,00 0,00 105 591,29
002 Résultat de
fonctionnement reporté
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère
général
6 657,38 29 880,00 0,00 0,00 43 803,08 25 250,83 0,00 0,00 105 591,29
6042 Achats prestat° services
(hors terrains)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 250,83 0,00 0,00 25 250,83
60612 Energie - Electricité 0,00 29 880,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29 880,00
6132 Locations immobilières 6 657,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 657,38
614 Charges locatives et de
copropriété
0,00 0,00 0,00 0,00 43 803,08 0,00 0,00 0,00 43 803,08
012 Charges de personnel,
frais assimilés
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert
entre sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de
la section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des
groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements
et provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 259 371,05 0,00 0,00 23 768,25 10 068,00 0,00 0,00 293 207,30
Réalisations 0,00 259 371,05 0,00 0,00 23 768,25 10 068,00 0,00 0,00 293 207,30
002 Résultat de
fonctionnement reporté
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert
entre sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 79
(2) Libellé 90
Interventions
économiques
91
Foires et marchés
92
Aides à l'agriculture
et aux industries
93
Aides à l'énergie,
indus. manufact.,
BTP
94
Aides commerce et
services marchands
95
Aides au tourisme
96
Aides aux services
publics
97
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
043 Opérat° ordre intérieur de
la section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du
domaine, vente
0,00 0,00 0,00 0,00 23 768,25 10 068,00 0,00 0,00 33 836,25
70321 Stationnement et location
voie publique
0,00 0,00 0,00 0,00 5 922,00 0,00 0,00 0,00 5 922,00
70323 Redev. occupat° domaine
public communal
0,00 0,00 0,00 0,00 17 846,25 0,00 0,00 0,00 17 846,25
7062 Redevances services à
caractère culturel
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 068,00 0,00 0,00 10 068,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion
courante
0,00 259 371,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 259 371,05
757 Redevances versées par
fermiers, conces.
0,00 259 371,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 259 371,05
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur
amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (3) -6 657,38 229 491,05 0,00 0,00 -20 034,83 -15 182,83 0,00 0,00 187 616,01
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement
public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicables à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R.
5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT).
(2) Le croisement par nature est fait au niveau de chacun des articles budgétaires.
(3) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des Réalisations ainsi que des restes à réaliser et des reports (ligne budgétaire 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent
à la colonne 01-Non ventilables. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 80
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 0 – Services généraux des administrations publiques locales
(1) Libellé 01
Opérations non ventilables
02
Administration générale
03
Justice
04
Coopérat° décentralisée,
act° européen.
05
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 5 745 955,94 4 048 100,16 0,00 0,00 0,00 9 794 056,10
Réalisations 5 745 955,94 2 551 520,77 0,00 0,00 0,00 8 297 476,71
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 75 802,72 0,00 0,00 0,00 0,00 75 802,72
13911 Etat et établissements nationaux 12 406,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 406,00
13913 Sub. transf cpte résult. Départements 8 123,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 123,00
139151 Sub. transf cpte résult. GFP de rattach. 305,00 0,00 0,00 0,00 0,00 305,00
13918 Autres subventions d'équipement 4 379,44 0,00 0,00 0,00 0,00 4 379,44
192 Plus ou moins-values sur cession immo. 50 589,28 0,00 0,00 0,00 0,00 50 589,28
041 Opérations patrimoniales 603 029,20 0,00 0,00 0,00 0,00 603 029,20
204422 Sub nat privé - Bâtiments et installat° 354 794,36 0,00 0,00 0,00 0,00 354 794,36
2111 Terrains nus 29 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29 000,00
2115 Terrains bâtis 18 283,53 0,00 0,00 0,00 0,00 18 283,53
2312 Agencements et aménagements de terrains 55 842,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 842,00
2313 Constructions 145 109,31 0,00 0,00 0,00 0,00 145 109,31
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 5 067 124,02 667 134,92 0,00 0,00 0,00 5 734 258,94
1641 Emprunts en euros 5 067 124,02 0,00 0,00 0,00 0,00 5 067 124,02
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 50,00 0,00 0,00 0,00 50,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 667 084,92 0,00 0,00 0,00 667 084,92
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 55 417,23 0,00 0,00 0,00 55 417,23
2051 Concessions, droits similaires 0,00 55 417,23 0,00 0,00 0,00 55 417,23
204 Subventions d'équipement versées 0,00 238 147,03 0,00 0,00 0,00 238 147,03
20422 Privé : Bâtiments, installations 0,00 238 147,03 0,00 0,00 0,00 238 147,03
21 Immobilisations corporelles 0,00 1 590 821,59 0,00 0,00 0,00 1 590 821,59
21316 Equipements du cimetière 0,00 5 400,00 0,00 0,00 0,00 5 400,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 524 761,20 0,00 0,00 0,00 524 761,20
2135 Installations générales, agencements 0,00 52 190,70 0,00 0,00 0,00 52 190,70
2138 Autres constructions 0,00 237 760,74 0,00 0,00 0,00 237 760,74 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 81
(1) Libellé 01
Opérations non ventilables
02
Administration générale
03
Justice
04
Coopérat° décentralisée,
act° européen.
05
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
21533 Réseaux câblés 0,00 72 009,82 0,00 0,00 0,00 72 009,82
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 11 065,80 0,00 0,00 0,00 11 065,80
2182 Matériel de transport 0,00 404 652,57 0,00 0,00 0,00 404 652,57
2183 Matériel de bureau et informatique 0,00 104 737,11 0,00 0,00 0,00 104 737,11
2184 Mobilier 0,00 52 606,74 0,00 0,00 0,00 52 606,74
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 125 636,91 0,00 0,00 0,00 125 636,91
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 1 496 579,39 0,00 0,00 0,00 1 496 579,39
RECETTES (2) 22 476 942,41 845 815,24 0,00 0,00 0,00 23 322 757,65
Réalisations 22 421 478,98 845 815,24 0,00 0,00 0,00 23 267 294,22
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 2 227 241,97 0,00 0,00 0,00 0,00 2 227 241,97
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 3 233 849,03 0,00 0,00 0,00 0,00 3 233 849,03
192 Plus ou moins-values sur cession immo. 503 251,64 0,00 0,00 0,00 0,00 503 251,64
2088 Autres immobilisations incorporelles 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
2111 Terrains nus 30 716,47 0,00 0,00 0,00 0,00 30 716,47
2112 Terrains de voirie 3,03 0,00 0,00 0,00 0,00 3,03
2115 Terrains bâtis 18 283,53 0,00 0,00 0,00 0,00 18 283,53
2182 Matériel de transport 57 332,93 0,00 0,00 0,00 0,00 57 332,93
2188 Autres immobilisations corporelles 781,70 0,00 0,00 0,00 0,00 781,70
28031 Frais d'études 27 461,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 461,00
28041512 GFP rat : Bâtiments, installations 975,00 0,00 0,00 0,00 0,00 975,00
28041513 GFP rat : Projet infrastructure 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
2804171 Autres EPL : Bien mobilier, matériel 14 303,50 0,00 0,00 0,00 0,00 14 303,50
2804172 Autres EPL : Bâtiments, installations 28 011,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 011,00
280422 Privé : Bâtiments, installations 25 115,41 0,00 0,00 0,00 0,00 25 115,41
28051 Concessions et droits similaires 293 046,77 0,00 0,00 0,00 0,00 293 046,77
28088 Autres immobilisations incorporelles 51 032,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51 032,00
281318 Autres bâtiments publics 2 515,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 515,00
28138 Autres constructions 63 740,00 0,00 0,00 0,00 0,00 63 740,00
281568 Autres matériels, outillages incendie 26 381,44 0,00 0,00 0,00 0,00 26 381,44
281571 Matériel roulant 53 899,41 0,00 0,00 0,00 0,00 53 899,41
28158 Autres installat°, matériel et outillage 113 087,97 0,00 0,00 0,00 0,00 113 087,97
28182 Matériel de transport 241 233,02 0,00 0,00 0,00 0,00 241 233,02
28183 Matériel de bureau et informatique 397 469,87 0,00 0,00 0,00 0,00 397 469,87
28184 Mobilier 213 683,50 0,00 0,00 0,00 0,00 213 683,50 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 82
(1) Libellé 01
Opérations non ventilables
02
Administration générale
03
Justice
04
Coopérat° décentralisée,
act° européen.
05
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
28185 Cheptel 1 896,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 896,00
28188 Autres immo. corporelles 317 153,92 0,00 0,00 0,00 0,00 317 153,92
4817 Pénalités de renégociation de la dette 647 474,92 0,00 0,00 0,00 0,00 647 474,92
041 Opérations patrimoniales 603 029,20 0,00 0,00 0,00 0,00 603 029,20
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 47 283,53 0,00 0,00 0,00 0,00 47 283,53
2031 Frais d'études 173 898,00 0,00 0,00 0,00 0,00 173 898,00
2111 Terrains nus 354 517,86 0,00 0,00 0,00 0,00 354 517,86
2138 Autres constructions 276,50 0,00 0,00 0,00 0,00 276,50
238 Avances versées commandes immo. incorp. 27 053,31 0,00 0,00 0,00 0,00 27 053,31
10 Dotations, fonds divers et réserves 16 349 439,78 0,00 0,00 0,00 0,00 16 349 439,78
10222 FCTVA 1 142 935,86 0,00 0,00 0,00 0,00 1 142 935,86
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 15 206 503,92 0,00 0,00 0,00 0,00 15 206 503,92
13 Subventions d'investissement 7 919,00 793 859,08 0,00 0,00 0,00 801 778,08
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 556 003,67 0,00 0,00 0,00 556 003,67
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 237 855,41 0,00 0,00 0,00 237 855,41
1342 Amendes de police non transférable 7 919,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 919,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 51 956,16 0,00 0,00 0,00 51 956,16
2764 Créances sur personnes de droit privé 0,00 51 956,16 0,00 0,00 0,00 51 956,16
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 55 463,43 0,00 0,00 0,00 0,00 55 463,43
SOLDE (2) 16 730 986,47 -3 202 284,92 0,00 0,00 0,00 13 528 701,55
(1) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
DEPENSES (2) 3 944 405,80 0,00 0,00 0,00 77 204,04 1 912,32 24 578,00 0,00 0,00
Réalisations 2 513 054,77 0,00 0,00 0,00 31 153,68 1 912,32 5 400,00 0,00 0,00
001 Solde d'exécution sect°
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 83
(1) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13911 Etat et établissements
nationaux
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13913 Sub. transf cpte résult.
Départements
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
139151 Sub. transf cpte résult. GFP de
rattach.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13918 Autres subventions
d'équipement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
192 Plus ou moins-values sur
cession immo.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204422 Sub nat privé - Bâtiments et
installat°
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2115 Terrains bâtis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2312 Agencements et
aménagements de terrains
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
667 134,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements
reçus
50,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 667 084,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles
55 417,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 55 417,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
238 147,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 238 147,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 1 552 355,59 0,00 0,00 0,00 31 153,68 1 912,32 5 400,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 84
(1) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
21316 Equipements du cimetière 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 400,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 524 761,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2135 Installations générales,
agencements
52 190,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 237 760,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21533 Réseaux câblés 72 009,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
11 065,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2182 Matériel de transport 404 652,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et
informatique
104 737,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 52 606,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations
corporelles
92 570,91 0,00 0,00 0,00 31 153,68 1 912,32 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 1 431 351,03 0,00 0,00 0,00 46 050,36 0,00 19 178,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 845 815,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Réalisations 845 815,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
001 Solde d'exécution sect°
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
192 Plus ou moins-values sur
cession immo.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2088 Autres immobilisations
incorporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2112 Terrains de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2115 Terrains bâtis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2182 Matériel de transport 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 85
(1) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
2188 Autres immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
28031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
28041512 GFP rat : Bâtiments,
installations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
28041513 GFP rat : Projet infrastructure 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2804171 Autres EPL : Bien mobilier,
matériel
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2804172 Autres EPL : Bâtiments,
installations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
280422 Privé : Bâtiments, installations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
28051 Concessions et droits
similaires
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
28088 Autres immobilisations
incorporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
281318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
28138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
281568 Autres matériels, outillages
incendie
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
281571 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
28158 Autres installat°, matériel et
outillage
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et
informatique
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
28184 Mobilier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
28185 Cheptel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4817 Pénalités de renégociation de
la dette
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip.
non transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes
immo. incorp.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 86
(1) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
10222 FCTVA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement
793 859,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ.
nationaux
556 003,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 237 855,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1342 Amendes de police non
transférable
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
51 956,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2764 Créances sur personnes de
droit privé
51 956,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -3 098 590,56 0,00 0,00 0,00 -77 204,04 -1 912,32 -24 578,00 0,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 87
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 1 – Sécurité et salubrité publiques
(1) Libellé 11
Sécurité intérieure
12
Hygiène et salubrité publique
13
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 21 265,05 3 360,00 0,00 24 625,05
Réalisations 11 861,05 3 360,00 0,00 15 221,05
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 11 861,05 3 360,00 0,00 15 221,05
2188 Autres immobilisations corporelles 11 861,05 3 360,00 0,00 15 221,05
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 9 404,00 0,00 0,00 9 404,00
RECETTES (2) 21 484,00 0,00 0,00 21 484,00
Réalisations 21 484,00 0,00 0,00 21 484,00
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 21 484,00 0,00 0,00 21 484,00
1322 Subv. non transf. Régions 21 484,00 0,00 0,00 21 484,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 88
(1) Libellé 11
Sécurité intérieure
12
Hygiène et salubrité publique
13
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 218,95 -3 360,00 0,00 -3 141,05
(1) Libellé Sous-fonction 11
110
Services communs
111
Police nationale
112
Police municipale
113
Pompiers, incendies et secours
114
Autres services de protection
civile
DEPENSES (2) 0,00 0,00 21 265,05 0,00 0,00
Réalisations 0,00 0,00 11 861,05 0,00 0,00
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 11 861,05 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 11 861,05 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 9 404,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 89
(1) Libellé Sous-fonction 11
110
Services communs
111
Police nationale
112
Police municipale
113
Pompiers, incendies et secours
114
Autres services de protection
civile
RECETTES (2) 0,00 0,00 21 484,00 0,00 0,00
Réalisations 0,00 0,00 21 484,00 0,00 0,00
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 21 484,00 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00 21 484,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 218,95 0,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 90
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 2 – Enseignement - Formation
(1) Libellé 20
Services communs
21
Enseignement du
premier degré
22
Enseignement du
deuxième degré
23
Enseignement
supérieur
24
Formation continue
25
Services annexes de
l'enseignement
26
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 0,00 836 356,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 836 356,17
Réalisations 0,00 544 503,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 544 503,61
001 Solde d'exécution sect°
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 623,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 623,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 623,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 623,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 543 880,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 543 880,61
21312 Bâtiments scolaires 0,00 458 958,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 458 958,85
2183 Matériel de bureau et informatique 0,00 58 425,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 58 425,83
2184 Mobilier 0,00 15 140,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 140,82
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 11 355,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 355,11
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 91
(1) Libellé 20
Services communs
21
Enseignement du
premier degré
22
Enseignement du
deuxième degré
23
Enseignement
supérieur
24
Formation continue
25
Services annexes de
l'enseignement
26
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 291 852,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 291 852,56
RECETTES (2) 0,00 8 877,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 877,00
Réalisations 0,00 8 877,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 877,00
001 Solde d'exécution sect°
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 8 877,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 877,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ.
nationaux
0,00 8 877,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 877,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 -827 479,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -827 479,17
(1) Libellé Sous-fonction 21 Sous-fonction 25
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
251
Hébergement et
restauration
scolaire
252
Transports
scolaires
253
Sport scolaire
254
Médecine scolaire
255
Classes de
découverte et autres
services
DEPENSES (2) 29 826,20 1 419,67 805 110,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Réalisations 23 398,62 1 419,67 519 685,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 92
(1) Libellé Sous-fonction 21 Sous-fonction 25
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
251
Hébergement et
restauration
scolaire
252
Transports
scolaires
253
Sport scolaire
254
Médecine scolaire
255
Classes de
découverte et autres
services
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 623,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 623,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 23 398,62 1 419,67 519 062,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21312 Bâtiments scolaires 0,00 0,00 458 958,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 0,00 0,00 58 425,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 13 219,37 249,80 1 671,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 10 179,25 1 169,87 5,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 6 427,58 0,00 285 424,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 8 877,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Réalisations 0,00 8 877,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 8 877,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 8 877,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 93
(1) Libellé Sous-fonction 21 Sous-fonction 25
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
251
Hébergement et
restauration
scolaire
252
Transports
scolaires
253
Sport scolaire
254
Médecine scolaire
255
Classes de
découverte et autres
services
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -29 826,20 7 457,33 -805 110,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 94
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 3 – Culture
(1) Libellé 30
Services communs
31
Expression artistique
32
Conservation et diffusion
des patrimoine
33
Action culturelle
34
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 88 263,75 3 347,67 3 020 847,33 188 719,53 0,00 3 301 178,28
Réalisations 51 658,40 3 347,67 1 137 441,25 136 363,53 0,00 1 328 810,85
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 2 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 100,00
2031 Frais d'études 2 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 100,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 49 558,40 3 347,67 31 818,36 136 363,53 0,00 221 087,96
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 136 363,53 0,00 136 363,53
2161 Oeuvres et objets d'art 1 678,00 0,00 20 157,90 0,00 0,00 21 835,90
2181 Installat° générales, agencements 30 477,70 0,00 0,00 0,00 0,00 30 477,70
2184 Mobilier 2 533,40 0,00 0,00 0,00 0,00 2 533,40
2188 Autres immobilisations corporelles 14 869,30 3 347,67 11 660,46 0,00 0,00 29 877,43
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 622,50 0,00 0,00 622,50
2313 Constructions 0,00 0,00 622,50 0,00 0,00 622,50
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 1 105 000,39 0,00 0,00 1 105 000,39
17 COLLEGIALE NOTRE DAME 0,00 0,00 1 104 831,92 0,00 0,00 1 104 831,92
27 MUSEE HOTEL DIEU 0,00 0,00 168,47 0,00 0,00 168,47
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 36 605,35 0,00 1 883 406,08 52 356,00 0,00 1 972 367,43
RECETTES (2) 0,00 0,00 966 481,52 0,00 0,00 966 481,52
Réalisations 0,00 0,00 966 481,52 0,00 0,00 966 481,52 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 95
(1) Libellé 30
Services communs
31
Expression artistique
32
Conservation et diffusion
des patrimoine
33
Action culturelle
34
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 966 481,52 0,00 0,00 966 481,52
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 106 024,78 0,00 0,00 106 024,78
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00 530 456,74 0,00 0,00 530 456,74
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 80 000,00 0,00 0,00 80 000,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00 250 000,00 0,00 0,00 250 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -88 263,75 -3 347,67 -2 054 365,81 -188 719,53 0,00 -2 334 696,76
(1)
Libellé
Sous-fonction 31 Sous-fonction 32
311
Expression musicale,
lyrique et choré.
312
Arts plastiques,
activités
artistiques
313
Théâtres
314
Cinémas et
autres salles de
spectacles
321
Bibliothèques et
médiathèques
322
Musées
323
Archives
324
Entretien du
patrimoine culturel
DEPENSES (2) 3 347,67 0,00 0,00 0,00 6 984,82 21 109,91 6 114,79 2 986 637,81
Réalisations 3 347,67 0,00 0,00 0,00 5 545,67 20 326,37 6 114,79 1 105 454,42
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 96
(1)
Libellé
Sous-fonction 31 Sous-fonction 32
311
Expression musicale,
lyrique et choré.
312
Arts plastiques,
activités
artistiques
313
Théâtres
314
Cinémas et
autres salles de
spectacles
321
Bibliothèques et
médiathèques
322
Musées
323
Archives
324
Entretien du
patrimoine culturel
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 3 347,67 0,00 0,00 0,00 5 545,67 20 157,90 6 114,79 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2161 Oeuvres et objets d'art 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 157,90 0,00 0,00
2181 Installat° générales, agencements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 3 347,67 0,00 0,00 0,00 5 545,67 0,00 6 114,79 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 622,50
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 622,50
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 168,47 0,00 1 104 831,92
17 COLLEGIALE NOTRE DAME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 104 831,92
27 MUSEE HOTEL DIEU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 168,47 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 1 439,15 783,54 0,00 1 881 183,39
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37 500,00 0,00 928 981,52
Réalisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37 500,00 0,00 928 981,52
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37 500,00 0,00 928 981,52
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 106 024,78
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 530 456,74
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37 500,00 0,00 42 500,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 250 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 97
(1)
Libellé
Sous-fonction 31 Sous-fonction 32
311
Expression musicale,
lyrique et choré.
312
Arts plastiques,
activités
artistiques
313
Théâtres
314
Cinémas et
autres salles de
spectacles
321
Bibliothèques et
médiathèques
322
Musées
323
Archives
324
Entretien du
patrimoine culturel
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -3 347,67 0,00 0,00 0,00 -6 984,82 16 390,09 -6 114,79 -2 057 656,29
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 98
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 4 – Sport et jeunesse
(1) Libellé 40
Services communs
41
Sports
42
Jeunesse
43
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 0,00 1 834 901,86 0,00 0,00 1 834 901,86
Réalisations 0,00 1 365 844,59 0,00 0,00 1 365 844,59
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 1 365 844,59 0,00 0,00 1 365 844,59
2128 Autres agencements et aménagements 0,00 10 958,40 0,00 0,00 10 958,40
21318 Autres bâtiments publics 0,00 1 276 021,89 0,00 0,00 1 276 021,89
21568 Autres matériels, outillages incendie 0,00 10 179,96 0,00 0,00 10 179,96
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 26 242,75 0,00 0,00 26 242,75
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 42 441,59 0,00 0,00 42 441,59
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 469 057,27 0,00 0,00 469 057,27
RECETTES (2) 12 072,00 34 590,00 0,00 0,00 46 662,00
Réalisations 12 072,00 34 590,00 0,00 0,00 46 662,00
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 99
(1) Libellé 40
Services communs
41
Sports
42
Jeunesse
43
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 12 072,00 34 590,00 0,00 0,00 46 662,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 34 590,00 0,00 0,00 34 590,00
1381 Subv non transf Etat et établ. nationaux 12 072,00 0,00 0,00 0,00 12 072,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 12 072,00 -1 800 311,86 0,00 0,00 -1 788 239,86
(1) Libellé Sous-fonction 41 Sous-fonction 42
411
Salles de sport,
gymnases
412
Stades
413
Piscines
414
Autres
équipements
sportifs ou de loisir
415
Manifestations
sportives
421
Centres de
loisirs
422
Autres activités
pour les jeunes
423
Colonies de
vacances
DEPENSES (2) 64 551,85 26 242,75 0,00 1 744 107,26 0,00 0,00 0,00 0,00
Réalisations 58 557,13 26 242,75 0,00 1 281 044,71 0,00 0,00 0,00 0,00
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 58 557,13 26 242,75 0,00 1 281 044,71 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 0,00 0,00 0,00 10 958,40 0,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 5 935,58 0,00 0,00 1 270 086,31 0,00 0,00 0,00 0,00
21568 Autres matériels, outillages incendie 10 179,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 26 242,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 42 441,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 100
(1) Libellé Sous-fonction 41 Sous-fonction 42
411
Salles de sport,
gymnases
412
Stades
413
Piscines
414
Autres
équipements
sportifs ou de loisir
415
Manifestations
sportives
421
Centres de
loisirs
422
Autres activités
pour les jeunes
423
Colonies de
vacances
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 5 994,72 0,00 0,00 463 062,55 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 34 590,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Réalisations 34 590,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 34 590,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 34 590,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1381 Subv non transf Etat et établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -29 961,85 -26 242,75 0,00 -1 744 107,26 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 101
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 5 – Interventions sociales et santé
(1) Libellé 51
Santé
52
Interventions sociales
53
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 101 802,78 47 692,37 0,00 149 495,15
Réalisations 101 802,78 24 901,74 0,00 126 704,52
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 24 901,74 0,00 24 901,74
2184 Mobilier 0,00 13 203,14 0,00 13 203,14
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 11 698,60 0,00 11 698,60
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 101 802,78 0,00 0,00 101 802,78
238 Avances versées commandes immo. incorp. 101 802,78 0,00 0,00 101 802,78
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 22 790,63 0,00 22 790,63
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Réalisations 0,00 0,00 0,00 0,00
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 102
(1) Libellé 51
Santé
52
Interventions sociales
53
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -101 802,78 -47 692,37 0,00 -149 495,15
(1) Libellé Sous-fonction 51 Sous-fonction 52
510
Services
communs
511
Dispensaires, autres
établist sanitaires
512
Actions de
prévention sanitaire
520
Services
communs
521
Services à
caractère social
handicapés
522
Act° pour l'enfance
et l'adolescence
523
Act° pour
personnes en
difficulté
524
Autres services
DEPENSES (2) 0,00 101 802,78 0,00 0,00 0,00 42 885,40 0,00 4 806,97
Réalisations 0,00 101 802,78 0,00 0,00 0,00 20 094,77 0,00 4 806,97
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 094,77 0,00 4 806,97
2184 Mobilier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 203,14 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 891,63 0,00 4 806,97
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 101 802,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 0,00 101 802,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 103
(1) Libellé Sous-fonction 51 Sous-fonction 52
510
Services
communs
511
Dispensaires, autres
établist sanitaires
512
Actions de
prévention sanitaire
520
Services
communs
521
Services à
caractère social
handicapés
522
Act° pour l'enfance
et l'adolescence
523
Act° pour
personnes en
difficulté
524
Autres services
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 790,63 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Réalisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 -101 802,78 0,00 0,00 0,00 -42 885,40 0,00 -4 806,97
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 104
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 6 – Famille
(1) Libellé 60
Services communs
61
Services en faveur des
personnes âgées
62
Actions en faveur de la
maternité
63
Aides à la famille
64
Crèches et garderies
65
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 0,00 10 953,51 0,00 8 813,11 163 161,64 0,00 182 928,26
Réalisations 0,00 5 297,91 0,00 5 055,52 75 059,33 0,00 85 412,76
001 Solde d'exécution sect°
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 309,24 0,00 0,00 0,00 0,00 309,24
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 309,24 0,00 0,00 0,00 0,00 309,24
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 4 988,67 0,00 5 055,52 75 059,33 0,00 85 103,52
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 47 468,18 0,00 47 468,18
2184 Mobilier 0,00 4 988,67 0,00 3 152,47 16 772,28 0,00 24 913,42
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 1 903,05 10 818,87 0,00 12 721,92
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 5 655,60 0,00 3 757,59 88 102,31 0,00 97 515,50
RECETTES (2) 0,00 6 961,40 0,00 0,00 2 900,00 0,00 9 861,40
Réalisations 0,00 6 961,40 0,00 0,00 2 900,00 0,00 9 861,40
001 Solde d'exécution sect°
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 105
(1) Libellé 60
Services communs
61
Services en faveur des
personnes âgées
62
Actions en faveur de la
maternité
63
Aides à la famille
64
Crèches et garderies
65
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 2 900,00 0,00 2 900,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 2 900,00 0,00 2 900,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 6 961,40 0,00 0,00 0,00 0,00 6 961,40
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 6 961,40 0,00 0,00 0,00 0,00 6 961,40
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 -3 992,11 0,00 -8 813,11 -160 261,64 0,00 -173 066,86
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 106
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 7 – Logement
(1) Libellé 70
Services communs
71
Parc privé de la ville
72
Aide au secteur locatif
73
Aides à l'accession à la
propriété
74
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Réalisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 10 020,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 020,00
Réalisations 10 020,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 020,00
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 2 620,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 620,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 2 620,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 620,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 107
(1) Libellé 70
Services communs
71
Parc privé de la ville
72
Aide au secteur locatif
73
Aides à l'accession à la
propriété
74
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 7 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 400,00
275 Dépôts et cautionnements versés 7 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 400,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 10 020,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 020,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 108
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 8 – Aménagement et services urbains, environnement
(1) Libellé 81
Services urbains
82
Aménagement urbain
83
Environnement
84
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 0,00 5 591 607,06 2 481,00 0,00 5 594 088,06
Réalisations 0,00 3 676 313,31 2 481,00 0,00 3 678 794,31
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 244 362,00 0,00 0,00 244 362,00
2031 Frais d'études 0,00 244 362,00 0,00 0,00 244 362,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 2 871 018,12 0,00 0,00 2 871 018,12
2111 Terrains nus 0,00 1 632,85 0,00 0,00 1 632,85
2128 Autres agencements et aménagements 0,00 209 477,23 0,00 0,00 209 477,23
2138 Autres constructions 0,00 2 497 442,82 0,00 0,00 2 497 442,82
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 162 465,22 0,00 0,00 162 465,22
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 84 759,97 2 481,00 0,00 87 240,97
2312 Agencements et aménagements de terrains 0,00 84 759,97 0,00 0,00 84 759,97
2313 Constructions 0,00 0,00 2 481,00 0,00 2 481,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 274 258,40 0,00 0,00 274 258,40
25 AMENAGEMENT DES SQUARES BRIEUSSEL ET D
ESTREES
0,00 117 664,40 0,00 0,00 117 664,40
28 COEUR DE VILLE 0,00 156 594,00 0,00 0,00 156 594,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 201 914,82 0,00 0,00 201 914,82
45816 CONVENTION GESTION CU GPSEO 0,00 201 914,82 0,00 0,00 201 914,82
Restes à réaliser au 31/12 0,00 1 915 293,75 0,00 0,00 1 915 293,75
RECETTES (2) 0,00 5 023 680,09 0,00 0,00 5 023 680,09 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 109
(1) Libellé 81
Services urbains
82
Aménagement urbain
83
Environnement
84
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
Réalisations 0,00 3 100 704,83 0,00 0,00 3 100 704,83
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 2 399 858,85 0,00 0,00 2 399 858,85
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 429 981,77 0,00 0,00 429 981,77
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 288 590,71 0,00 0,00 288 590,71
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 1 672 216,16 0,00 0,00 1 672 216,16
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 9 070,21 0,00 0,00 9 070,21
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 315,55 0,00 0,00 315,55
2138 Autres constructions 0,00 315,55 0,00 0,00 315,55
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 700 530,43 0,00 0,00 700 530,43
45826 CONVENTION GESTION CU GPSEO 0,00 700 530,43 0,00 0,00 700 530,43
Restes à réaliser au 31/12 0,00 1 922 975,26 0,00 0,00 1 922 975,26
SOLDE (2) 0,00 -567 926,97 -2 481,00 0,00 -570 407,97
(1) Libellé Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
DEPENSES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Réalisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
001 Solde d'exécution sect°
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 110
(1) Libellé Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
13 Subventions
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et
aménagements
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2312 Agencements et
aménagements de terrains
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
25 AMENAGEMENT DES
SQUARES BRIEUSSEL ET D
ESTREES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
28 COEUR DE VILLE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45816 CONVENTION GESTION CU
GPSEO
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Réalisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 111
(1) Libellé Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
001 Solde d'exécution sect°
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ.
nationaux
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non
transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45826 CONVENTION GESTION CU
GPSEO
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 112
(1) Libellé Sous-fonction 82 Sous fonction 83
820
Services communs
821
Equipements de
voirie
822
Voirie communale
et routes
823
Espaces verts
urbains
824
Autres opérations
d'aménagement
urbain
830
Services communs
831
Aménagement des
eaux
832
Act° spécif. lutte
contre la pollution
833
Préservation du
milieu naturel
DEPENSES (2) 617 543,05 5 080,98 0,00 252 891,75 4 716 091,28 2 481,00 0,00 0,00 0,00
Réalisations 201 914,82 5 080,98 0,00 168 389,15 3 300 928,36 2 481,00 0,00 0,00 0,00
001 Solde d'exécution sect°
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 244 362,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 244 362,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 5 080,98 0,00 50 724,75 2 815 212,39 0,00 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00 1 632,85 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 0,00 0,00 0,00 41 563,14 167 914,09 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 2 497 442,82 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 5 080,98 0,00 9 161,61 148 222,63 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 84 759,97 2 481,00 0,00 0,00 0,00
2312 Agencements et aménagements de
terrains
0,00 0,00 0,00 0,00 84 759,97 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 481,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 117 664,40 156 594,00 0,00 0,00 0,00 0,00
25 AMENAGEMENT DES SQUARES
BRIEUSSEL ET D ESTREES
0,00 0,00 0,00 117 664,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
28 COEUR DE VILLE 0,00 0,00 0,00 0,00 156 594,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 201 914,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45816 CONVENTION GESTION CU GPSEO 201 914,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 415 628,23 0,00 0,00 84 502,60 1 415 162,92 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 2 610 241,69 94 678,79 0,00 0,00 2 318 759,61 0,00 0,00 0,00 0,00
Réalisations 700 530,43 94 678,79 0,00 0,00 2 305 495,61 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 113
(1) Libellé Sous-fonction 82 Sous fonction 83
820
Services communs
821
Equipements de
voirie
822
Voirie communale
et routes
823
Espaces verts
urbains
824
Autres opérations
d'aménagement
urbain
830
Services communs
831
Aménagement des
eaux
832
Act° spécif. lutte
contre la pollution
833
Préservation du
milieu naturel
001 Solde d'exécution sect°
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 94 678,79 0,00 0,00 2 305 180,06 0,00 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 94 678,79 0,00 0,00 335 302,98 0,00 0,00 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 288 590,71 0,00 0,00 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 1 672 216,16 0,00 0,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 9 070,21 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 315,55 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 315,55 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 700 530,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45826 CONVENTION GESTION CU GPSEO 700 530,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 1 909 711,26 0,00 0,00 0,00 13 264,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 1 992 698,64 89 597,81 0,00 -252 891,75 -2 397 331,67 -2 481,00 0,00 0,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 114
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 9 – Action économique
(1) Libellé 90
Interventions
économiques
91
Foires et marchés
92
Aides à l'agriculture
et aux industries
93
Aides à l'énergie,
indus. manufact.,
BTP
94
Aides commerce et
services marchands
95
Aides au tourisme
96
Aides aux services
publics
97
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 161 600,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 161 600,01
Réalisations 161 600,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 161 600,01
001 Solde d'exécution sect°
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert
entre sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison :
affectat° (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles
153 410,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 153 410,00
2088 Autres immobilisations
incorporelles
153 410,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 153 410,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
8 190,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 190,01 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 115
(1) Libellé 90
Interventions
économiques
91
Foires et marchés
92
Aides à l'agriculture
et aux industries
93
Aides à l'énergie,
indus. manufact.,
BTP
94
Aides commerce et
services marchands
95
Aides au tourisme
96
Aides aux services
publics
97
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
275 Dépôts et cautionnements
versés
8 190,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 190,01
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Réalisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
001 Solde d'exécution sect°
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert
entre sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison :
affectat° (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser au 31/12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -161 600,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -161 600,01
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé). VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 116
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 117
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE A2.2
A2.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00
164 Emprunts auprès des
(Total) établissements financiers
90 450 219,24
1641 Emprunts en euros (total) 90 450 219,24
1008903 Banque des Territoires 19/06/2002 10/07/2002 01/07/2003 4 188 538,00 V Livret A 4,250 2,350 EUR A X O A-1
1015075 Banque des Territoires 20/01/2003 03/03/2003 01/02/2004 4 562 300,00 V Livret A 4,250 2,160 EUR A X O A-1
1025069 Banque des Territoires 07/10/2003 01/11/2003 01/11/2004 770 000,00 V Livret A 4,250 2,250 EUR A X O A-1
1129542 Banque des Territoires 30/12/2008 16/01/2009 01/05/2009 6 000 000,00 V Euribor 3 mois 1,360 0,970 EUR T P O A-1
17277 Société Générale 30/11/2007 07/12/2007 07/03/2008 5 570 000,00 V TAG 3 mois 1,060 0,900 EUR A C O A-1
18123 Société Générale 18/12/2009 28/12/2009 31/03/2010 13 000 000,00 V Euribor 3 mois 5,090 0,910 EUR T C O A-1
A75101AI Caisse d'Epargne 20/12/2010 30/11/2011 29/02/2012 4 400 000,00 V Euribor 3 mois 5,090 1,310 EUR T C O A-1
A75101AN Caisse d'Epargne 20/12/2010 01/12/2011 29/02/2012 4 850 000,00 V TAG 3 mois 2,140 1,420 EUR T P O A-1
AR101 380 Caisse d'Epargne 19/04/2007 25/06/2007 25/09/2007 18 460 756,40 F Taux Fixe 4,410 4,480 EUR T X O A-1
MIN254190EUR Sté de Fin. Local 18/12/2007 15/01/2008 01/01/2009 1 100 000,00 C Taux Structuré 5,000 0,000 EUR A P N B-1
MIN281655EUR/001 Sté de Fin. Local 16/12/2013 24/06/2014 01/10/2014 3 000 000,00 V Euribor 3 mois 1,850 2,100 EUR T P O A-1
MON247347EUR Sté de Fin. Local 24/04/2007 01/05/2007 01/07/2007 3 727 500,00 F Taux Fixe 4,290 4,420 EUR T C O A-1
MON271662EUR Sté de Fin. Local 10/08/2010 10/09/2010 01/01/2011 453 837,00 F Taux Fixe 2,130 2,150 EUR T P O A-1
MON271663EUR Sté de Fin. Local 10/08/2010 10/09/2010 01/01/2011 296 163,00 F Taux Fixe 2,130 2,150 EUR T P O A-1
MPH226927EUR Dexia Crédit Local 23/12/2004 01/01/2005 01/01/2006 3 042 711,22 V Euribor 12
mois
2,840 2,230 EUR A C O A-1
MPH277051EUR La Banque Postale 14/05/2008 01/03/2008 01/06/2008 17 028 413,62 F Taux Fixe 4,150 4,280 EUR T P O A-1
1643 Emprunts en devises (total) 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option
de tirage sur ligne de trésorerie (total)
0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00
0,00 0,000 0,000 N -
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
8 051 100,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 118
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
1671 Avances consolidées du Trésor
(total)
0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
du Trésor (total)
0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00
1676 Dettes envers
locataires-acquéreurs (total)
0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 8 051 100,00
1701 Natixis 23/05/2017 23/05/2017 15/10/2017 7 855 000,00 F Taux Fixe 0,950 0,950 EUR A P O A-1
201200118 Caisse d'Alloc. Familiales 23/01/2013 08/08/2013 08/08/2014 196 100,00 F Taux Fixe 0,000 0,000 EUR A C O A-1
168 Emprunts et dettes assimilés
(Total)
0,00
1681 Autres emprunts (total) 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00
Total général 98 501 319,24
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 119
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE A2.2
A2.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(10)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(11)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(12)
Index (13)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(14)
Capital
Charges d'intérêt
(15)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(16)
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprès des
(Total) établissements financiers
0,00 36 584 221,78 5 067 124,02 1 060 461,67 0,00 112 357,86
1641 Emprunts en euros (total) 0,00 36 584 221,78 5 067 124,02 1 060 461,67 0,00 112 357,86
1008903 N 0,00 A-1 0,00 0,00 V Livret A + 0.25 0,750 251 365,46 1 885,24 0,00 0,00
1015075 N 0,00 A-1 1 299 451,44 5,09 V Livret A + 0.25 0,750 210 967,59 11 328,15 0,00 14 819,09
1025069 N 0,00 A-1 46 216,54 0,84 V Livret A + 0.25 0,750 45 872,49 690,67 0,00 170,94
1129542 N 0,00 A-1 2 300 708,22 6,09 V Euribor 3 mois +
0.39
0,156 327 274,15 3 788,72 0,00 9 164,48
17277 N 0,00 A-1 348 125,00 0,93 F Taux Fixe 0,230 348 125,00 1 623,61 0,00 53,38
18123 N 0,00 A-1 5 608 153,16 8,00 F Taux Fixe 1,220 701 019,20 74 768,47 0,00 0,00
A75101AI N 0,00 A-1 2 464 000,00 13,92 V Euribor 3 mois +
0.45
0,272 176 000,00 6 997,42 0,00 5 198,36
A75101AN N 0,00 A-1 2 953 563,04 13,92 V Euribor 3 mois +
0.75
0,528 186 553,77 16 199,07 0,00 6 994,20
AR101 380 N 0,00 A-1 8 398 256,40 9,98 F Taux Fixe 4,410 1 450 000,00 410 328,73 0,00 6 172,72
MIN254190EUR N 0,00 B-1 100 929,83 0,00 C Taux Structuré 4,400 96 123,85 8 790,78 0,00 4 490,25
MIN281655EUR/001 N 0,00 A-1 1 626 967,97 6,50 V Euribor 3 mois +
1.64
1,197 197 907,60 21 199,80 0,00 14 969,92
MON247347EUR N 0,00 A-1 1 416 450,00 9,25 F Taux Fixe 4,290 149 100,00 65 660,72 0,00 15 360,22
MON271662EUR N 0,00 A-1 102 688,65 2,75 F Taux Fixe 2,130 32 800,84 2 625,08 0,00 540,88
MON271663EUR N 0,00 A-1 67 012,33 2,75 F Taux Fixe 2,130 21 405,02 1 713,06 0,00 352,96
MPH226927EUR N 0,00 A-1 0,00 0,00 V Euribor 12 mois +
0.06
0,000 178 983,06 0,00 0,00 0,00
MPH277051EUR N 0,00 A-1 9 851 699,20 10,17 F Taux Fixe 4,150 693 625,99 432 862,15 0,00 34 070,46
1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00 0,00 982,24 0,00 0,00 0,00
N 0,00 - 0,00 0,00 0,000 982,24 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 120
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(10)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(11)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(12)
Index (13)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(14)
Capital
Charges d'intérêt
(15)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(16)
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00 4 035 616,91 667 084,92 44 309,08 0,00 8 049,57
1671 Avances consolidées du Trésor (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 4 035 616,91 667 084,92 44 309,08 0,00 8 049,57
1701 N 0,00 A-1 4 016 006,91 5,79 F Taux Fixe 0,950 647 474,92 44 309,08 0,00 8 049,57
201200118 N 0,00 A-1 19 610,00 0,60 F Taux Fixe 0,000 19 610,00 0,00 0,00 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total général 0,00 40 619 838,69 5 735 191,18 1 104 770,75 0,00 120 407,43
(9) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.
(10) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
(11) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(12) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(13) Mentionner l’index en cours au 31/12/N après opérations de couverture.
(14) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(15) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(16) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 121
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX A2.3
A2.3 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX (HORS A1)
Emprunts ventilés par
structure de taux selon le
risque le plus élevé
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat) (1)
Organisme prêteur ou
chef de file
Nominal (2)
Capital restant
dû au 31/12/N (3)
Type
d’indices
(4)
Durée
du
contrat
Dates des
périodes
bonifiées
Taux
minimal (5)
Taux
maximal (6)
Coût de sortie (7)
Taux
maximal
après
couver-
ture
éventu-
elle (8)
Niveau
du taux
au
31/12/N
(9)
Intérêts payés au
cours de
l’exercice (10)
Intérêts perçus
au cours de
l’exercice (le cas
échéant) (11)
% par
type de
taux
selon le
capital
restant
dû
Echange de taux, taux variable
simple plafonné (cap) ou
encadré (tunnel) (A)
TOTAL (A) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Barrière simple (B)
MIN254190EUR Sté de Fin. Local 1 100 000,00 100 929,83 1 0,00 4,4 EURIBOR
12 M
121,70 Taux
Structuré
4,400 8 790,78 0,00 0,25
TOTAL (B) 1 100 000,00 100 929,83 121,70 8 790,78 0,00 0,25
Option d'échange (C)
TOTAL (C) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 3 ou
multiplicateur jusqu'à 5 capé
(D)
TOTAL (D) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 5 (E)
TOTAL (E) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres types de structures (F)
TOTAL (F) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 1 100 000,00 100 929,83 121,70 8 790,78 0,00 0,25
(1) Répartir les emprunts selon le type de structure de taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte.
(3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte.
(4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone
euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices.
(5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/N ou le cas échéant, à la prochaine date d’échéance.
(8) Montant, index ou formule.
(9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(10) Indiquer les intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 122
(11) Indiquer les intérêts reçus au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 768. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 123
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS A2.4
A2.4 – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)
Indices sous-jacents
Structure
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation française
ou zone euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone euro
(4)
Indices hors zone euro et
écarts d’indices dont l’un
est un indice hors zone
euro
(5)
Ecarts d’indices hors zone
euro
(6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de
taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné ( ) ou encadré cap
( ) tunnel
Nombre de
produits
17 0 0 0 0
% de l’encours 99,76 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 40 518 908,86 0,00 0,00 0,00 0,00
(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier
Nombre de
produits
1 0 0 0 0
% de l’encours 0,25 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 100 929,83 0,00 0,00 0,00 0,00
(C) Option d’échange ( ) swaption
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5
capé
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(E) Multiplicateur jusqu’à 5
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(F) Autres types de structures
Nombre de
produits
0
% de l’encours 0,00
Montant en euros 0,00
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 31/12/N après opérations de couverture éventuelles. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 124
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
A3
A3 – AMORTISSEMENTS – METHODES UTILISEES
CHOIX DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du
Biens de faible valeur
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an (article R. 2321-1 du
CGCT) : 800 €
06/07/2015
Procédure
d’amortissement
(linéaire, dégressif,
variable)
Catégories de biens amortis Durée
(en années)
L 202 - Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des
documents d'urbanisme
5 02/07/2018
L 203 - Frais d'études non suivis de réalisation et frais d'insertion
publicitaire
5 02/07/2018
L 204 - Subventions équipement aux organismes publics ou privés :
Biens immobiliers ou installations
30 02/07/2018
L 204 - Subventions équipement aux organismes publics ou privés :
Biens mobiliers, matériel ou études
5 02/07/2018
L 204 - Subventions équipement aux organismes publics ou privés :
projets d'infra d'intérêt national
40 02/07/2018
L 204 - Attributions de compensation d'investissement 1 02/07/2018
L 205 - Logiciels 2 02/07/2018
L 2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 10 02/07/2018
L 213 - Bâtiments destinés à la location 20 02/07/2018
L 21531 - Réseau d'adduction d'eaux 40 02/07/2018
L 21532 - Réseaux d'assainissement 50 02/07/2018
L 2157 - Matériel et outillage de voirie 8 02/07/2018
L 2158 - Auttes installations, matériel et outillage techniques 8 02/07/2018
L 21568 - Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 5 02/07/2018
L 2181 - Installations générales 10 02/07/2018
L 2182 - Autres matériels de transport - véhicules légers 7 02/07/2018
L 2182 - Autres matériels de transport - véhicules légers 10 02/07/2018
L 2183 - Matériel de bureau, matériel informatique et reprographie 5 02/07/2018
L 2184 - Mobilier de bureau 10 02/07/2018
L 2185 - Cheptel 10 02/07/2018
L 2188 - Matériel audiovisuel et téléphonique 4 02/07/2018
L 2188 - Matériel de restauration et de nettoyage 6 02/07/2018
L 2188 - Matériel culturel et sportif 7 02/07/2018
L 2188 - Coffres-fort 25 02/07/2018
L 2188 - Autres matériels 8 02/07/2018 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 125
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES PROVISIONS
A4
A4 – ETAT DES PROVISIONS
Nature de la provision
Montant de la
provision de
l’exercice (1)
Date de
constitution
de la
provision
Montant des
provisions
constituées
au 01/01/N
Montant total
des
provisions
constituées
Montant des
reprises SOLDE
PROVISIONS BUDGETAIRES
Provisions pour risques et charges (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour dépréciation (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL PROVISIONS BUDGETAIRES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES
Provisions. pour risques et charges (2) 124 284,20 579 661,80 703 946,00 0,00 703 946,00
Contentieux en matière d'urbanisme 0,00 06/07/2020 6 200,00 6 200,00 0,00 6 200,00
Contentieux marché public 0,00 06/07/2020 5 000,00 5 000,00 0,00 5 000,00
Risques Assurance 0,00 06/07/2020 25 000,00 25 000,00 0,00 25 000,00
Contentieux RH 40 500,00 07/03/2022 139 578,00 180 078,00 0,00 180 078,00
Litige commercial 83 784,20 07/03/2022 403 883,80 487 668,00 0,00 487 668,00
Provisions pour dépréciation (2) 155 045,00 66 658,00 221 703,00 36 813,00 184 890,00
Créances douteuses 155 045,00 11/07/2022 66 658,00 221 703,00 36 813,00 184 890,00
TOTAL PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES 279 329,20 646 319,80 925 649,00 36 813,00 888 836,00
(1) Provisions nouvelles ou abondement d’une provision déjà constituée.
(2) Indiquer l’objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès ; provisions pour dépréciation des immobilisations de l’équipement ...). VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 126
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES
A6.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES
PROPRES =A + B 6 869 825,66 I 5 759 422,38
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 5 813 208,77 5 734 208,94
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 5 146 123,85 5 067 124,02
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 667 084,92 667 084,92
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 1 056 616,89 25 213,44
10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
10226 Taxe d'aménagement 30 000,00 0,00
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 26 616,89 25 213,44
020 Dépenses imprévues 1 000 000,00 0,00
Op. de l’exercice
I
Restes à réaliser en
dépenses au 31/12
Solde d’exécution
D001 de l’exercice
précédent (N-1)
TOTAL
II
Dépenses à couvrir par des
ressources propres 5 759 422,38 6 274 860,53 0,00 12 034 282,91
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 127
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES
A6.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 14 169 865,57 III 3 737 843,75
Ressources propres externes de l’année (a) 1 151 956,17 1 214 364,02
10222 FCTVA 1 100 000,00 1 142 935,86
10223 TLE 0,00 0,00
10226 Taxe d’aménagement 0,00 0,00
10228 Autres fonds 0,00 0,00
13146 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00
13156 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00
13246 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00
13256 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 12 072,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 7 400,00
2764 Créances sur personnes de droit privé 51 956,17 51 956,16
Ressources propres internes de l’année (b) (2) 13 017 909,40 2 523 479,73
15... Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
28... Amortissement des immobilisations
28031 Frais d'études 111 886,50 27 461,00
28041512 GFP rat : Bâtiments, installations 2 000,00 975,00
28041513 GFP rat : Projet infrastructure 5 000,00 5 000,00
2804171 Autres EPL : Bien mobilier, matériel 14 500,00 14 303,50
2804172 Autres EPL : Bâtiments, installations 30 000,00 28 011,00
280422 Privé : Bâtiments, installations 30 000,00 25 115,41
28051 Concessions et droits similaires 300 000,00 293 046,77
28088 Autres immobilisations incorporelles 52 000,00 51 032,00
281318 Autres bâtiments publics 4 191,00 2 515,00
28138 Autres constructions 63 809,00 63 740,00
281568 Autres matériels, outillages incendie 26 381,50 26 381,44
281571 Matériel roulant 60 000,00 53 899,41
28158 Autres installat°, matériel et outillage 113 088,00 113 087,97
28182 Matériel de transport 260 000,00 241 233,02
28183 Matériel de bureau et informatique 465 000,00 397 469,87
28184 Mobilier 213 684,00 213 683,50
28185 Cheptel 2 000,00 1 896,00
28188 Autres immo. corporelles 316 960,00 317 153,92
29... Prov. pour dépréciat° immobilisations
39... Prov. dépréciat° des stocks et en-cours
481... Charges à rép. sur plusieurs exercices
4817 Pénalités de renégociation de la dette 647 474,92 647 474,92
49... Prov. dépréc. comptes de tiers
59... Prov. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 4 410 000,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 5 889 934,48 0,00
Opérations de
l’exercice
III
Restes à réaliser en
recettes au 31/12
Solde d’exécution
R001 de l’exercice
précédent
Affectation
R1068 de l’exercice
précédent
TOTAL
IV VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 128
Total
ressources
propres
disponibles
3 737 843,75 1 978 438,69 2 227 241,97 15 206 503,92 23 150 028,33
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres II 12 034 282,91
Ressources propres disponibles IV 23 150 028,33
Solde V = IV – II (3) 11 115 745,42
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(3) Indiquer le signe algébrique. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 129
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – SECTION DE FONCTIONNEMENT
A7.2.1
(Article R. 2313-3 du CGCT – Services assujettis sans faire l’objet d’un budget distinct du budget général)
BAL (1)
A7.2.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général -2 058,22
60611 EAU ET ASSAINISSEMENT -833,33
614 CHARGES LOCATIVES ET DE COPROPRIETE -1 224,89
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante 10 000,16
6574 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES 10 000,00
65888 CHARGES DIVERSES DE GESTION COURANTE :AUTRES 0,16
66 Charges financières 4 514,33
66111 INTERETS REGLES A L ECHEANCE 8 790,78
66112 INTERETS-RATTACHEMENT DES ICNE -4 276,45
67 Charges exceptionnelles 20 025,88
6745 SUBVENTIONS AUX PERSONNES DE DROIT PRIVE 20 000,00
678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 25,88
68 Dotations provisions semi-budgétaires (3) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 32 482,15
042 Opérat° ordre transfert entre sections 64 931,00
6811 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES
64 931,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 64 931,00
TOTAL GENERAL 97 413,15
A7.2.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
70 Produits services, domaine et ventes div 18 074,52
70878 REMBOURSEMENT DE FRAIS PAR D AUTRES REDEVABLES 18 074,52
73 Impôts et taxes 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 430 391,67
752 REVENUS DES IMMEUBLES 425 574,49
7588 PRODUITS DIVERS DE GESTION COURANTE FACTURES A D AUTRES REDEVABLES 4 817,18
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (3) 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 448 466,19
042 Opérat° ordre transfert entre sections 4 141,44
777 QUOTE PART DES SUBVENTIONS D INVESTISSEMENT TRANSFEREES AU RESULTAT DE L EXERCIC
4 141,44
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 4 141,44
TOTAL GENERAL 452 607,63
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
(3) Si la commune ou l’établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 130
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA – SECTION DE FONCTIONNEMENT
A7.2.1
(Article R. 2313-3 du CGCT – Services assujettis sans faire l’objet d’un budget distinct du budget général)
DSP (1)
A7.2.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 1 066 551,47
611 CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC DES ENTREPRISES 115 535,51
611 CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC DES ENTREPRISES 951 015,96
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (3) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 1 066 551,47
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 1 066 551,47
A7.2.1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 731 236,62
757 REDEVANCES VERSEES PAR LES FERMIERS ET CONCESSIONNAIRES 253 453,05
757 REDEVANCES VERSEES PAR LES FERMIERS ET CONCESSIONNAIRES 266 350,93
757 REDEVANCES VERSEES PAR LES FERMIERS ET CONCESSIONNAIRES 22 099,26
757 REDEVANCES VERSEES PAR LES FERMIERS ET CONCESSIONNAIRES 30 353,94
757 REDEVANCES VERSEES PAR LES FERMIERS ET CONCESSIONNAIRES 158 979,44
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (3) 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 731 236,62
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 731 236,62
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service.
(3) Si la commune ou l’établissement a opté pour les provisions semi-budgétaires. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 131
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES ASSUJETTIS A LA
TVA – SECTION D’INVESTISSEMENT
A7.2.2
(Article R. 2313-3 du CGCT – Services assujettis sans faire l’objet d’un budget distinct du budget général)
BAL(1)
A7.2.2 – SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES
DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 96 123,85
1641 EMPRUNTS EN EUROS 96 123,85
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations.) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 238 147,03
20422 SUB EQUIP. BIENS ET INSTAL. 238 147,03
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération)
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)
Total des dépenses réelles 334 270,88
040 Opérat° ordre transfert entre sections 4 141,44
13918 SUBV D EQUIP TRANSFEREES AU COMPTE DE RESULTAT - AUTRES 4 141,44
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 4 141,44
TOTAL GENERAL 338 412,32
A7.2.2 – SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 51 956,16
2764 CREANCE SUR DES PARTICULIERS 51 956,16
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)
Total des recettes réelles 51 956,16
040 Opérat° ordre transfert entre sections 64 931,00
281318 AMORT AUTRES BATS PUBLICS 1 191,00
28138 AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS CORPO AUTRES CONSTRUCTIONS 63 740,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d’ordre 64 931,00
TOTAL GENERAL 116 887,16
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 132
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES ASSUJETTIS A LA
TVA – SECTION D’INVESTISSEMENT
A7.2.2
(Article R. 2313-3 du CGCT – Services assujettis sans faire l’objet d’un budget distinct du budget général)
DSP(1)
A7.2.2 – SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES
DEPENSES – MANDATS EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations.) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération)
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)
Total des dépenses réelles 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
A7.2.2 – SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
RECETTES – TITRES EMIS
Article (2) Libellé (2) Montant
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Compléter par le nom du service assujetti à la TVA.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par le service. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 133
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS A9
A9 – CHAPITRE D’OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail) (1)
N° opération : 1 Intitulé de l'opération : ARRETE PREF INSALUBRITE Date de la délibération :
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR
N-1)
Réalisations Restes à réaliser Op. à annuler
DEPENSES (a) 8 883,53 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00 8 883,53
45411 (2) 8 883,53 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00 8 883,53
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 8 883,53 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00 8 883,53
RECETTES (b) 8 883,53 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00 8 883,53
45421 Financement par le mandant et par d’autres tiers (4) 8 883,53 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00 8 883,53
040 Financement par le mandataire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur recettes (d) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 8 883,53 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00 8 883,53
N° opération : 6 Intitulé de l'opération : CONVENTION GESTION CU GPSEO Date de la délibération :
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR
N-1)
Réalisations Restes à réaliser Op. à annuler
DEPENSES (a) 10 247 484,44 1 674 349,89 201 914,82 415 628,23 1 056 806,84 10 449 399,26
45816 (2) 10 247 484,44 1 674 349,89 201 914,82 415 628,23 1 056 806,84 10 449 399,26
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 10 247 484,44 1 674 349,89 201 914,82 415 628,23 1 056 806,84 10 449 399,26
RECETTES (b) 8 254 785,80 3 806 666,53 700 530,43 1 909 711,26 1 196 424,84 8 955 316,23
45826 Financement par le mandant et par d’autres tiers (4) 8 254 785,80 3 806 666,53 700 530,43 1 909 711,26 1 196 424,84 8 955 316,23
040 Financement par le mandataire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur recettes (d) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 8 254 785,80 3 806 666,53 700 530,43 1 909 711,26 1 196 424,84 8 955 316,23 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 134
(1) Ouvrir un cadre par opération pour compte de tiers.
(2) Inscrire le chapitre et la nature des travaux.
(3) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en dépenses qu’en recettes.
(4) Indiquer le chapitre. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 135
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
VARIATION DU PATRIMOINE (article R. 2313-3 du CGCT) – ENTREES
A10.1
A10.1 – ETAT DES ENTREES D’IMMOBILISATIONS
Modalités et date
d’acquisition Désignation du bien
Valeur d’acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
Acquisitions à titre onéreux
01/01/2022 MEUBLE PORTE COULISSANTE 624,54 0,00 1
01/01/2022 ACHAT BACHE PODIUM CROCHET DE MAINTIEN
MURAL
270,00 0,00 1
01/01/2022 ETAGERES H2000 L1200 P500 4 NIVEAUX 529,20 0,00 1
01/01/2022 ETAGERES H2000 L1000 P500 4 NIVEAUX 319,20 0,00 1
01/01/2022 SECHE LINGE 600,00 0,00 1
01/01/2022 REFRIGERATEUR 448,99 0,00 1
01/01/2022 CAFETIERE BOSH 79,99 0,00 1
01/01/2022 EXPRESSO MAGIMIX 159,98 0,00 1
01/01/2022 TV SONY 799,99 0,00 1
01/01/2022 TV SONY 799,99 0,00 1
01/01/2022 TV SONY 799,99 0,00 1
01/01/2022 REFRIGERATEUR 399,00 0,00 1
01/01/2022 COMBINE TOILETTE CLOROFILE 593,10 0,00 1
01/01/2022 TABLE DE TENNIS DE TABLE GYMNASE DANTAN 764,50 0,00 1
01/01/2022 TRAPPE ACCESS CTM 303,74 0,00 1
01/01/2022 COMPLEMENT MOBILIER DE BUREAU CTM 29,77 0,00 1
01/01/2022 COMPLEMENT MOBILIER DE BUREAU CTM 28,82 0,00 1
01/01/2022 ARMOIRE BOIS MI HAUTE CTM 1 000,64 0,00 1
01/01/2022 ARMOIRE RIDEAUX HAUTE 2P CTM 786,94 0,00 1
01/01/2022 BUREAU SILVER RETOUR 654,35 0,00 1
01/01/2022 VOILE DE FOND METALLIQUE CTM 222,17 0,00 1
01/01/2022 H CAISSON BOIS XENION CTM 402,14 0,00 1
01/01/2022 COFFRE FORT SERVICE ENFANCE MAIRIE 290,93 0,00 1
01/01/2022 BOITE A 54 CLEFS MAIRIE SERVICE MG 164,40 0,00 1
01/01/2022 CHARIOT COURRIER DATER CTM 240,40 0,00 1
01/01/2022 ACQ TABLETTE APPLE IPAD ECOLE APPLE 10.2 ET
TARGUS VERSAVU CLASSIC
473,58 0,00 1
01/01/2022 ACQ 2 TABLETTE APPLE IPAD ECOLE MATISSE
APPLE 10.2 ET TARGUS VERSAVU CLASSIC
947,15 0,00 1
01/01/2022 PESE PERSONNE 41,14 0,00 1
01/01/2022 TRT G1N RTX STANDS GUITARE 287,76 0,00 1
01/01/2022 ROHEMA ET423 BAGUETTES TIMBALES TIMPANI 352,44 0,00 1
01/01/2022 TABLEAU PANNEAU LIEGE 33,74 0,00 1
01/01/2022 CHAISE SMART 216,06 0,00 1
01/01/2022 UNE CISAILLE 104,52 0,00 1
01/01/2022 UNE PLASTIFIEUSE 83,06 0,00 1
01/01/2022 KIT EXPLOR ACTION 799,83 0,00 1
01/01/2022 DALLES SENSORI MOTRICES 263,12 0,00 1
01/01/2022 ASPIRATEUR POUSSIERE 90,72 0,00 1
01/01/2022 MATELAS 59,60 0,00 1
01/01/2022 CHARIOT LINGE 137,40 0,00 1
01/01/2022 LIT MOUSSE 147,31 0,00 1
01/01/2022 PETIT LIT COCON 07 2021 MACPAI 479,56 0,00 1
01/01/2022 BANQUETTE 164,52 0,00 1
01/01/2022 TAPIS CONFORT CRECHE PAIN D'EPICE 876,45 0,00 1
01/01/2022 MEUBLE 340,40 0,00 1
01/01/2022 CHAUFFEUSE D'ANGLE 403,15 0,00 1
01/01/2022 DOTATION OUTILLAGE TRETEAU ALU 568,80 0,00 1
01/01/2022 DATATION OUTILLAGE SCIE PERCHE ET
RALLONGE PERCHE
219,89 0,00 1
01/01/2022 ENSEMBLE KITCHENETTE 446,70 0,00 1
01/01/2022 LOT 3 TAPIS MODULO 1800*1200 404,75 0,00 1
01/01/2022 LOT MEUBLE ET 30 BACS 536,86 0,00 1
01/01/2022 ARMOIRE 2 PORTES 364,37 0,00 1
01/01/2022 BUREAU 227,69 0,00 1
01/01/2022 MEUBLE ET 5 BACS 238,56 0,00 1
01/01/2022 DESSERTE EN INOX 551,00 0,00 1
01/01/2022 2 LOTS 3 BANCS GIGOGNES 628,84 0,00 1
01/01/2022 MEUBLE OUVERT 327,61 0,00 1
01/01/2022 MEUBLE 1 COLONNE AVEC BACS PLA 363,07 0,00 1
01/01/2022 PISTE GRAPHIQUE 509,18 0,00 1
01/01/2022 LOT 2 BANQUETTES 2 PLACES MODULO 150,60 0,00 1 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 136
Modalités et date
d’acquisition Désignation du bien
Valeur d’acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
01/01/2022 ARMOIRE HAUTE 330,61 0,00 1
01/01/2022 LOT 2 PATERES 63,62 0,00 1
01/01/2022 CHAISE 180,02 0,00 1
01/01/2022 MEUBLE 3 COLONNES ET 18 TABLET 623,33 0,00 1
01/01/2022 TABLETTES 72,18 0,00 1
01/01/2022 ARMOIRE 2 PORTES 364,37 0,00 1
01/01/2022 TABOURETS ERGONOMIQUES 464,93 0,00 1
01/01/2022 TABLES PUZZLE 323,81 0,00 1
01/01/2022 CHAISES PUZZLE 158,93 0,00 1
01/01/2022 GALETTES DOUMDOUM 602,54 0,00 1
01/01/2022 TABOURET ERGONOMIQUE 176,87 0,00 1
01/01/2022 MEUBLE A DESSINS 488,60 0,00 1
01/01/2022 BACS EN PLASTIQUES 280,08 0,00 1
01/01/2022 BANQUETTE MODULO 3 PLACES 174,62 0,00 1
01/01/2022 ARMOIR 2 PORTES 316,08 0,00 1
01/01/2022 TABLEAU ECOLE MATERNELLE LES JONQUILLES 195,04 0,00 1
01/01/2022 PORTE MANTEAU SECHE DESSINS 129,54 0,00 1
01/01/2022 PANNEAU DE RANGEMENT MURAL 52,36 0,00 1
01/01/2022 ACCESSOIRES TELEPHONES MOBILES 204,77 0,00 1
01/01/2022 TRONCONNEUSE THERMIQUE CTM 648,00 0,00 1
01/01/2022 Réf. 4298901 - OPEN GOV VISIO STANDARD 2019
NL
372,66 0,00 1
01/01/2022 CABLE BELKIN USB TYPE C 1 M ET
MICRO-CASQUE USB CASQUE USB V7
SAFESOUND EDUCATIO
296,52 0,00 1
01/01/2022 20 CABLE DISPLAY/10 CHARGEUR ARTICONA
USB/10 CBLE USB ARTICONA/1
PRBLABDCDC18JBQ
773,42 0,00 1
01/01/2022 TABLES 645,24 0,00 1
01/01/2022 CHAISES 378,12 0,00 1
01/01/2022 KIT TUNNEL 3 MODULES 195,85 0,00 1
01/01/2022 DALLES LUMINEUSES 728,71 0,00 1
01/01/2022 SUPER TANDEM 408,94 0,00 1
01/01/2022 VELOS 440,22 0,00 1
01/01/2022 TROTINETTES 3 ROUES 583,74 0,00 1
01/01/2022 BICYCLES 803,10 0,00 1
01/01/2022 MANNEQUINS 259,80 0,00 1
01/01/2022 LAMPE 299,90 0,00 1
01/01/2022 TABLE 620,16 0,00 1
01/01/2022 PETIT BAC A EAU 322,80 0,00 1
01/01/2022 MEUBLE A DEGUISEMENTS 327,60 0,00 1
01/01/2022 TABLE A JOUER A ROULETTES 312,00 0,00 1
01/01/2022 SUPPORT TUNNEL HAUT ACTIMOUSSE 116,40 0,00 1
01/01/2022 RADIO CD ESSENTIELS BLUETOOTH 99,99 0,00 1
01/01/2022 ARMOIRE 54 CLEFS DATER 164,40 0,00 1
01/01/2022 BALADEUSE ISOTECH SERVIE MECANIQUE 107,76 0,00 1
01/01/2022 PORTE PERLES EN FRANCAIS 298,90 0,00 1
01/01/2022 AGORA FONTAINE A EAU 933,60 0,00 1
01/01/2022 GRANDE ROUE DE MOTRICITE 493,76 0,00 1
01/01/2022 LICENCE EXPERT PDF - OFFRE 106-1546202 291,84 0,00 1
01/01/2022 CABLE USB LINDY TYPE A 54,96 0,00 1
01/01/2022 COQUE XIAOMI MI 11 LIFE 27,90 0,00 1
01/01/2022 NAS 2 BAIE SYNOLOGY DISKSTATION DS220J 667,94 0,00 1
01/01/2022 VERRE TREMPE XIAOMI MI 11 LIFE 27,90 0,00 1
01/01/2022 CHARIOT DIABLE REPLIABLE 125KG 338,14 0,00 1
01/01/2022 ASPIRATEUR EAU ET POUSSIERE ET 3 SACS 293,94 0,00 1
01/01/2022 ARMOIRE RIDEAUX HAUTE 120X198 4 ETAGERES 388,62 0,00 1
01/01/2022 CISAILLE 793,07 0,00 1
01/01/2022 PLASTIFIEUSE 451,80 0,00 1
01/01/2022 MEUBLE 12 BACS 450,00 0,00 1
01/01/2022 RAYONNAGE FLIP 1000X600MM 272,31 0,00 1
01/01/2022 ISOBOIS 5 FLIP 1000X600MM 44,66 0,00 1
01/01/2022 BANCS ET CHAISE 324,89 0,00 1
01/01/2022 MEUBLES POUR ATELIERS ENFANTS 495,86 0,00 1
01/01/2022 ALARME VITRINE JACK SAFE REF SCAUAL0403 154,20 0,00 1
01/01/2022 SAMSUNG GALAXY S21 556,80 0,00 1
01/01/2022 GIGASET DA410 TELEPHONE FILAIRE 246,10 0,00 1
01/01/2022 GIGASET AS470A SOLO TELEPHONE FIXE SANS 449,90 0,00 1
01/01/2022 PEINTURE DOTATION OUTILLAGE ESCABEAU BOIS
2x4 MARCHE
357,60 0,00 1
01/01/2022 PLOMBERIE DOTATION OUTILLAGE PERCEUSE
VISSEUSE GSR18V-28 2X4AH L BOXX
275,30 0,00 1 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 137
Modalités et date
d’acquisition Désignation du bien
Valeur d’acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
01/01/2022 SERVICE MENUISERIE DOTATION OUTILLAGE
PONCEUSE GEX 40-150 400W L-BOXX
275,30 0,00 1
01/01/2022 SERRURERIE DOTATON OUTILLAGE DECOUPEUR
OSCILLANT GOP 18V-28 2X4AH PROCORE L-BOXX
443,30 0,00 1
01/01/2022 SERVICE AIRES DE JEUX DOTATION OUTILLAGE
SCIE SABRE GSA 18V-LI C SOLO L-BOXX
179,30 0,00 1
01/01/2022 SERRURERIE DOTATION OUTILLAGE ASPIRATEUR
SANS FIL ET PACK 18V 2X5.5AH PROCORE
466,04 0,00 1
01/01/2022 DOTATION OUTILAGE MACONNERIE
GRIGNOTEUSE GNA 18V-16 SOLO
443,60 0,00 1
01/01/2022 PLOMBERIE DOTATION OUTILLAGE ASPIRATEUR
SS FIL ET PACK 18V 2X5.5AH PROCORE
466,04 0,00 1
01/01/2022 SERVICE MENUISERIE DOTATION OUTILLAGE SCIE
SABRE GSA 8V-LI 2X4AH PROCORE L-BOXX
443,30 0,00 1
01/01/2022 DSI CHARIOT DE BUREAU ROULPRATIC 88,72 0,00 1
01/01/2022 MACONNERIE DOTATION OUTILLAGE ESCABOT
MARCHE PIED 7 MARCHES
328,30 0,00 1
01/01/2022 TITREUSES ETIQUETEUSE BROTHER P TOUCH D
600 VP
468,36 0,00 1
01/01/2022 KINGSTON ADAPTATEUR POUR BAIE DE STOCK 8,26 0,00 1
01/01/2022 DELL KB 522 WIRED BUSINESS MULTIMEDIA 285,44 0,00 1
01/01/2022 DELL MS116 53,63 0,00 1
01/01/2022 KINGSTON ADAPTEUR POUR BAIE DE STOCK 568,94 0,00 1
01/01/2022 POTEAUX DE BADMINTON GYMNASE DANTAN 689,00 0,00 1
01/01/2022 INSTALLATIONS VIDEO PROJECTEUR 684,00 0,00 1
01/01/2022 DISQUES DURS DD 1 To TOSHIBA P300 PC
DESKTO
417,48 0,00 1
01/01/2022 RAYONNAGE FLIP 316,97 0,00 1
01/01/2022 BANC MATERNELLE ASSISE 2 LAMES AVEC
DOSSIER 1 LAME
593,94 0,00 1
01/01/2022 MEUBLE BAS 3 PORTES BATTANTES 526,80 0,00 1
01/01/2022 ARMOIRE 2 PORTES SUR PIETEMENT 866,69 0,00 1
01/01/2022 MEUBLE 2 PORTES BATTANTES 501,74 0,00 1
01/01/2022 ARMOIRE 2 PORTES SUR SOCLE METALLIQUE 688,94 0,00 1
01/01/2022 TABLEAU GOULOTTES 509,64 0,00 1
01/01/2022 PORT DELL SACOCHE 870,00 0,00 1
01/01/2022 SIEGE DE BUREAU SYNCHRONE SIMILI CITROUILL 393,76 0,00 1
01/01/2022 LICENCE ADOBE CREAT CLOUD. TEAM ALL L2 GOV 165,30 0,00 1
01/01/2022 BARBECUE 89,99 0,00 1
01/01/2022 PONCEUSE EXCENTRIQUE SANS FIL GEX 406,25 0,00 1
01/01/2022 LOT DE 10 BARRIERES POLICE 735,60 0,00 1
01/01/2022 LAMPE SANS FIL GLI 18 V 2200C SOLO +
CHARGEUR
375,29 0,00 1
01/01/2022 ESCADOUBLE ALU 3 MAR MILLAU ES 208,97 0,00 1
01/01/2022 TABLE PLIANTE KYROS 369,68 0,00 1
01/01/2022 CASIERS METALLIQUES CASEL 2 COLONNES 465,32 0,00 1
01/01/2022 MIROIR TRYPTIQUE 153,43 0,00 1
01/01/2022 POSTE RADIO CD 145,44 0,00 1
01/01/2022 POUBELLE A COUCHES 128,06 0,00 1
01/01/2022 MUR D'EAU DE JEUX 128,70 0,00 1
01/01/2022 PANIER UP NATUREL 232,32 0,00 1
01/01/2022 MEUBLE DE RANGEMENT BABI UP 4 BACS 887,04 0,00 1
01/01/2022 DRAISIENNE 253,97 0,00 1
01/01/2022 COLONNE A BULLES 92,99 0,00 1
01/01/2022 TAPIS PLAID FLUFFY 145,73 0,00 1
01/01/2022 MEULEUSE GWS 18 V 10 PC 18V 5AH 606,50 0,00 1
01/01/2022 TRANSAT PLIABLE ADULTE GRIS 402,37 0,00 1
01/01/2022 LIAISON BABI UP + ECO TAXE 780,47 0,00 1
01/01/2022 ARMOIRE BIBERONNERIE 809,71 0,00 1
01/01/2022 APPLE IPHONE 13 COQUE RENFORCEE
J-NRJ-YO7T7U ET PROTEGE ECRAN
30,00 0,00 1
01/01/2022 Installation des applications et bases de données sur
serveur hébergé
654,00 0,00 1
01/01/2022 PLASTIFIEUSE 98,09 0,00 1
01/01/2022 FAUTEUIL BEBE REPAS EN BOIS AVEC TABLETTE 329,59 0,00 1
01/01/2022 TAPIS NATTE CARRE PUZZLE 145,01 0,00 1
01/01/2022 DIMM MODULE DE RAM 4 Go DDR3 285,44 0,00 1
01/01/2022 PISCINE A BALLES 764,90 0,00 1
01/01/2022 ESCABEAU 4 MARCHES DIABLE ENROULEUR 415,08 0,00 1
01/01/2022 ECRAN SONY BRAVIA FW-50BZ30 ET SUPPORT 939,00 0,00 1
01/01/2022 IGLOO SENSORIEL BLANC 191,14 0,00 1
01/01/2022 EQUIPEMENTS LUDIQUES ET LUMINEUX 192,74 0,00 1 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 138
Modalités et date
d’acquisition Désignation du bien
Valeur d’acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
01/01/2022 POCHES SUPPLEMENTAIRES POUR GILET
D'INTERVENTION TACTIQUES
885,05 0,00 1
01/01/2022 CHARIOT DE BUREAU 88,72 0,00 1
01/01/2022 PLATEFORMES TOILETTES ENFANTS 283,06 0,00 1
01/01/2022 CONSOLE DE JEUX JOYCON BLEU AVEC JEUX 399,97 0,00 1
01/01/2022 BAC A ROULETTES AVEC COUVERCLE 154,50 0,00 1
01/01/2022 CHAISE NOURRICE 144,04 0,00 1
01/01/2022 CASQUES STEREO ET REPARTITEUR
MULTICASQUE STEREO
570,28 0,00 1
01/01/2022 PORTES CARTES MURALES 187,54 0,00 1
01/01/2022 RANGEMENT SUR-CHAUSSURES 42,98 0,00 1
01/01/2022 PERCHE ELARGUEUSE ECHO 660,00 0,00 1
01/01/2022 APPLE IPHONE 13 256GO NOIR (-J-NRJ- YO7JV7 730,80 0,00 1
01/01/2022 30000 - TeamViewer Premium Managed User - 1Y
ABO
802,18 0,00 1
01/01/2022 BASE TERMINAL IWL 250 3G BEM
540.00180.003.00TPEO + ALIMENTATION
663,60 0,00 1
01/01/2022 VIDEOPROJECTEUR 699,23 0,00 1
01/01/2022 AFFUTEUSE FORETS DRILL DOCTOR DD500
TIVOLY
268,46 0,00 1
01/01/2022 PLASTIFIEUSE 268,04 0,00 1
01/01/2022 CISAILLE 158,39 0,00 1
01/01/2022 PERCEUSE VISSEUSE 342,85 0,00 1
01/01/2022 BARRE DE SON HTS-20R ET HTSF 150 CEL 24M 418,00 0,00 1
01/01/2022 CHARIOT PLIANT 99,07 0,00 1
01/01/2022 ACHAT PERCOLATEUR CENTRE SANTE CHOPIN 149,90 0,00 1
01/01/2022 TRIANGLE MOTRICITE EN BOIS + FRAIS DE PORT 368,00 0,00 1
01/01/2022 PORTEURS POUR BEBES 236,00 0,00 1
01/01/2022 CHAISE HAUTE PLIANTE 116,38 0,00 1
01/01/2022 VIDEO PROJECTEUR PHILIPS NEOPIX 320 299,00 0,00 1
01/01/2022 TELEVISEUR SAMSUNG QLED 4K CRITAL UHD 125
CM
499,00 0,00 1
01/01/2022 TAPIS VMAT 200X150 LA VILLE 89,69 0,00 1
01/01/2022 ASSISE CABRIO CVS LES GARENNES 660,54 0,00 1
01/01/2022 AMENAGEMENT ACCUEIL - CVS GARENNES 592,82 0,00 1
01/01/2022 PS4 SLIM NOIRE 500 GO ET ACCESSOIRES 745,90 0,00 1
01/01/2022 BARNUM 197,00 0,00 1
01/01/2022 POLYVALENCE DOTATION OUTILLAGE
ASPIRATEUR CTL 26E CLEANTEC
716,50 0,00 1
01/01/2022 TABLES CVS AIME CESAIRE 786,14 0,00 1
01/01/2022 6 LOTS DE TABLES 60 X 60 CM ET CHAISES 719,42 0,00 1
01/01/2022 FAUTEUIL ROULAN ROBUST 535,50 0,00 1
01/01/2022 DOTATION OUTILLAGE PERFORATEUR SDS GBH
18V-21 SOLO
455,30 0,00 1
01/01/2022 VITRINE COMPTOIR A ROULETTE H95/L72/P46 CM
SOCLE BLANC
634,74 0,00 1
01/01/2022 2 BARNUMS/TONNELLES ACIER SEMI PRO 3X3
BLANC
484,80 0,00 1
01/01/2022 TABOURET REGLABLE ORANGE CLAIR 246,86 0,00 1
01/01/2022 LAMPE AQUARIUM DIVERS 86,64 0,00 1
01/01/2022 COFFRE DE RANGEMENT 48,04 0,00 1
01/01/2022 TAP TAP BOITE A FORMES 30,73 0,00 1
01/01/2022 REFRIGIRATEUR CRFAM 22 288,99 0,00 1
01/01/2022 POUSSETTE SIMPLE PACT JOIE 737,18 0,00 1
01/01/2022 REHAUSSEUR DE CHAISE / SIEGE DE SOL 110,51 0,00 1
01/01/2022 POUSSETTE SIMPLE OHLALA 3 305,86 0,00 1
01/01/2022 TRANSAT ALUMINIUM 162,40 0,00 1
01/01/2022 TABLE PACIFIC EN L 87*87 P2230 40 BLEU 454,80 0,00 1
01/01/2022 TABLE PACIFIC EN L 87*87 P2230 40 FRENE 454,80 0,00 1
01/01/2022 TABLE PACIFIC OVALE 140*80 P2190 35 JAUN 375,60 0,00 1
01/01/2022 TABLE PACIFIC EN L 87*87 P2230 35 FRENE 382,80 0,00 1
01/01/2022 TABLE PACIFIC EN L 87*87 P2230 35 CHOCOL 386,99 0,00 1
01/01/2022 FAUTEUIL BOIS A220 21 BLEU NIAGARA 522,00 0,00 1
01/01/2022 FAUTEUIL BOIS A220 18 JAUNE CURRY 522,00 0,00 1
01/01/2022 FAUTEUIL BOIS A220 18 CHOCOLAT + ECOTAXE 645,43 0,00 1
01/01/2022 BAIN MARIE PROFESSIONNEL 118,32 0,00 1
01/01/2022 TABLEAU MURAL 518,54 0,00 1
01/01/2022 GALETTES DE CHAISES 516,10 0,00 1
01/01/2022 BACS A ALBUMS + 8 ROULETTES 628,21 0,00 1
01/01/2022 MEUBLE BAS POUR CAHIER DE TEXTES 519,84 0,00 1
01/01/2022 CHAUFFEUSE IZAR ANGLE 90 630,90 0,00 1
01/01/2022 CASIER PROFESSEUR 1 COLONNE 419,11 0,00 1 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 139
Modalités et date
d’acquisition Désignation du bien
Valeur d’acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
01/01/2022 TABLE BASSE ATLANTA 209,82 0,00 1
01/01/2022 PORTE MANTEAUX ALPHONSE 71,70 0,00 1
01/01/2022 PORTE MANTEAUX ALPHONSE 145,37 0,00 1
01/01/2022 DOTATION PETIT OUTILLAGE ESPACE VERTS
SERRES
827,45 0,00 1
01/01/2022 DOTATION PETIT OUTILLAGE SERVICE ESPACE
VERTS
523,55 0,00 1
01/01/2022 TAMBOURS EN BOIS DIAMETRE 16 CM 116,52 0,00 1
01/01/2022 ASPI BALAI DYSON + ECO PART 399,00 0,00 1
01/01/2022 NESPRESSO DELONGHI + ECO PART 369,99 0,00 1
01/01/2022 BRANDY BEST SILENT PRO + ECO PART 298,99 0,00 1
01/01/2022 MACHINE SODA STREAM 59,98 0,00 1
01/01/2022 PACK SODASTREAM 59,98 0,00 1
01/01/2022 RECHARGES NESPRESSO 19,76 0,00 1
01/01/2022 POUSSETTES DOUBLE AIRE TWIN COTE A COTE 712,48 0,00 1
01/01/2022 MALETTE OUTILS ET ACCESSOIRES ET
ENROULEUR CABLE
468,13 0,00 1
01/01/2022 ACQUISITION LOGICIEL DE GESTION SCHS ERP ET
MAINTENANCE
720,00 0,00 1
01/01/2022 ND 111645NN5NT] SIEGE ERGONOMIQUE ANDUZE
MME PATRY
913,20 0,00 1
01/01/2022 ALP 332447NN5NT SIEGE ERGO ALPHA MME
CHASSIN
955,20 0,00 1
01/01/2022 MCL LECTEUR DE DISQUE DVD RW 280,08 0,00 1
01/01/2022 CADRE PHOTO 100,00 0,00 1
01/01/2022 LOTS TENTES MUSEE HOTEL DIEU 326,33 0,00 1
01/01/2022 LOTS TABLES MUSEE HOTEL DIEU 625,64 0,00 1
01/01/2022 LARA CHAISE PLIANTE 150,53 0,00 1
01/01/2022 ACCOUDOIRS OSCAR 379,84 0,00 1
01/01/2022 MEUBLES BAS 883,85 0,00 1
01/01/2022 LOT DE 7 TABLES 1 PLACE 60X50 2 MEUBLES BAS
20 BACS
837,48 0,00 1
01/01/2022 DOTATION OUTILLAGE PERCEUSE PER GSB18V28 339,71 0,00 1
02/02/2022 TRAVAUX ECOLE HELENE BOUCHER 22 229,99 0,00 0
07/02/2022 TRAVAUX PARC EXPOSITION 357,60 0,00 0
08/02/2022 TRAVAUX ECOLE LUMIERE 82 866,27 0,00 0
09/02/2022 TRAVAUX ECOLE LES GLYCINES 181,20 0,00 0
09/02/2022 ACHAT BACHE PODIUM TOILE PVC 640G/M² 2 130,00 0,00 8
09/02/2022 ETAGERES H2000 L1000 P500 4 NIVEAUX 1 276,80 0,00 8
10/02/2022 HOUSSES POUR BARRIERES VAUBAN MANTES LA
JOLIE 100 x 200
4 890,00 0,00 8
10/02/2022 TRAVAUX ESPACE BRASSENS 50 655,49 0,00 0
11/02/2022 ACQUISITION OEUVRE WENJIE LIN- COURS DE
DANSE
703,00 0,00 0
11/02/2022 TRAVAUX MAISON PETITE ENFANCE ET MULTI
ACCUEIL LES PETITS LAPINS
180,60 0,00 0
11/02/2022 TAPIS DE GYM 2 196,00 0,00 8
15/02/2022 TABLE TONNEAU CTM 1 308,77 0,00 10
15/02/2022 BUREAU SILVER CTM 1 336,73 0,00 10
15/02/2022 COFFRE FORT CTM 1 246,82 0,00 10
15/02/2022 FAUTEUIL ERGONOMIQUE MME BOURLIER REF
:ALP-332447NN5NT Siège ERGO ALPHA
955,20 0,00 10
15/02/2022 NETTOYEUR HP DIAMCO TSL15 240H CTM 3 120,00 0,00 6
15/02/2022 ORIFLAMMES GOUTTE D EAU 2.2 M HAUTEUR 2 206,80 0,00 8
15/02/2022 ORIFLAMMES GEANTES FLYING REF VF 5800
5M+10 SOCLES
1 460,40 0,00 8
15/02/2022 FOURNITURE ET POSE PORTILLON BLANC ECOLE
ROUGE
1 998,00 0,00 0
18/02/2022 CAMION 19T GD 963 RF 208 150,87 0,00 10
21/02/2022 TABLE MOBILIER SALLE DE REUNION 207 MAIRIE 4 259,62 0,00 10
21/02/2022 TABLE MOBILIER BUREAU A 209 MAIRIE 1 351,42 0,00 10
21/02/2022 TRAVAUX DIVERSES ECOLES 110 617,32 0,00 0
21/02/2022 VITRINE TABLE TAV8 AVEC ROULETTES ET
ECLAIRAGE LED
4 525,80 0,00 8
25/02/2022 TRAVAUX CTM 23 607,09 0,00 0
25/02/2022 ECRAN DELL P2222H STATION ACCUEIL 7 336,22 0,00 5
25/02/2022 MICRO SHURE SSE-SM58 ET SM57 1 257,49 0,00 7
25/02/2022 MIGRATION ACP VERS IN ATTEND 3 690,24 0,00 0
25/02/2022 ACQUISITION LICENCE UCOPIA 5 767,20 0,00 2
25/02/2022 ACQ LOG ELECTIONS SOPRANO OPUS HEBERGE
EN MODE SAAS evolution majeure V5
2 520,00 0,00 2
01/03/2022 REPOSES PIEDS ENFANTS G637 MATHOU 1 090,73 0,00 10 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 140
Modalités et date
d’acquisition Désignation du bien
Valeur d’acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
03/03/2022 TRAVAUX STADE JP DAVID 1 106 574,12 0,00 0
03/03/2022 ECOLE LES CAMPANULES RENFORCEMENT DU
SYSTEME D'ALARME ANTI INTRUSION
1 296,00 0,00 0
03/03/2022 TRAVAUX ECOLE CLEMATITES 3 325,90 0,00 0
03/03/2022 RENFORCEMENTALARME ANTI INTRUSION
CRECHE PAIN D EPICES
846,00 0,00 0
03/03/2022 SUBV. FONDS DE SOUTIEN ILLUSTRARIUM BD 7 438,00 7 438,00 15
03/03/2022 SUBVENTION LOCAL COMMERCIAL ASTUCE 777,50 0,00 1
04/03/2022 TRAVAUX LOGEMENT FONCTION 17 696,92 0,00 0
04/03/2022 SELECTEUR ET CORDON HDMI
VISIOCONFERENCE GAMBETTA ET CTM
1 512,43 0,00 0
04/03/2022 PORTABLE DELL LATITUDE 5420 RELAIS PETITE
ENFANCE
968,18 0,00 5
07/03/2022 TRAVAUX ECOLE LACHENAL 19 453,11 0,00 0
10/03/2022 TRAVAUX ECOLE LES CLEMATITES 1 570,20 0,00 0
10/03/2022 TRAVAUX ECOLE LES GLYCINES 1 550,39 0,00 0
11/03/2022 RESPIRATEUR AUTONOME 2 356,55 0,00 8
11/03/2022 TRAVAUX MARCHE COUVERT 1 720,87 0,00 0
11/03/2022 TRAVAUX SERVICE ENERGIE 540,00 0,00 0
11/03/2022 LOT 4 CHAUFFEUSES CLUB 1 067,14 0,00 10
17/03/2022 TRAVAUX CRECHE BOULEVARD DU MIDI 44 652,22 0,00 0
17/03/2022 TRAVAUX DIVERS SITES 28 561,86 0,00 0
17/03/2022 VIDEOPROTECTION RENFORCEMENT DE LA
LIAISON BLR C43
3 617,08 0,00 8
18/03/2022 LICENCE ORACLE Runtime Standard Edition Two SE2
pour 3 processeurs (mono éditeur
12 960,00 0,00 2
18/03/2022 RENOVATION DE LA PISTE D ATHLETISME STADE
J PAUL DAVID
12 250,80 0,00 0
18/03/2022 DEVIATION DE RESEAU DE CHAUFFA 2 235,00 0,00 0
22/03/2022 TRAVAUX DIVERS SITES SEVIGNE VILMORIN 1 248,00 0,00 0
22/03/2022 TRAVAUX ECOLE LES MIMOSAS 23 814,19 0,00 0
22/03/2022 TRAVAUX CROIX ROUGE LOGEMENT 7 077,35 0,00 0
22/03/2022 LOT MATERIEL PEDAGOGIQUE 2 125,84 0,00 8
23/03/2022 FAUTEUILS 886,16 0,00 10
23/03/2022 FAUTEUILS 3 482,35 0,00 10
23/03/2022 TRAVAUX ECOLE UDERZO 26 643,36 0,00 0
24/03/2022 ACQUISITION 16-18 BOULEVARD DU MIDI AD529 2 454 000,00 0,00 0
24/03/2022 ELECTRICITE REMISE AUX NORMES CS AGORA 1 455,47 0,00 0
24/03/2022 ACQUISITION D'APPAREILLAGE LUMINAIRES
ESPACE BRASSENS
3 114,00 0,00 0
24/03/2022 CREATION CLOTURE SKATE PARK BERGE STADE
NAUTIQUE
7 802,81 0,00 0
24/03/2022 ELECTRICITE MISE EN CONFORMITE SAINT
MACLOU
5 646,07 0,00 0
24/03/2022 AUDIOMETRES MEDICAL ET TOISES MAISON
MEDICALE
4 607,70 0,00 8
01/04/2022 PLANTATION ARBRES SQUARE DES CLOS 511,14 0,00 0
05/04/2022 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRE TRANCHEE GAZ E
BRASSENS
10 942,80 0,00 0
06/04/2022 TRAVAUX CCM2 SALLE BOUTTIER 5 121,16 0,00 0
11/04/2022 Command Wing XT 8 univers DMX Grand MA3 MA
Lighting
11 329,20 0,00 8
11/04/2022 ECRAN TACTILE 27 pouces 780,00 0,00 8
11/04/2022 Flight GdMa pour Command Wing 1 548,00 0,00 8
11/04/2022 PROJECTEUR Eclairage colorbeam 500w avec filtre
10°/25°/40°
10 126,08 0,00 8
11/04/2022 Flight case 12 projecteurs 950,40 0,00 8
11/04/2022 ACHAT STANDS 3X3 2 700,00 0,00 8
11/04/2022 ACHAT TOIT POUR STAND 3X3 1 320,00 0,00 8
13/04/2022 POMPE A CHALEUR LOGEMENT GARDIEN TENNIS 14 673,65 0,00 0
13/04/2022 E.BRASSENS - MISE EN CONFORMITE CIRUCUIT
PRINCIPAL CHAUFFAGE
1 078,76 0,00 0
14/04/2022 SUBV. FONDS DE SOUTIEN ANNA W 14 077,68 0,00 15
14/04/2022 SUBV. FONDS LAFA 15 711,18 0,00 15
14/04/2022 SUBV. FONDS DE SOUTIEN PULPE 2 543,44 0,00 15
14/04/2022 SERRURERIE EGS MERMOZ COFFRE D 269,58 0,00 0
14/04/2022 TRAVAUX ECOLE BUISSON 39 807,12 0,00 0
19/04/2022 SIEGE DE BUREAU ERGONOMIQUE SERVICE DE
LA VILLE
6 936,00 0,00 10
19/04/2022 TRAVAUX ECOLE SEVIGNE 15 204,16 0,00 0
19/04/2022 TRAVAUX MAISON DES FESTIVALS BRIEUSSEL 5 277,72 0,00 0
20/04/2022 Dell Latitude 9420 CTO base 2 304,54 0,00 5 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 141
Modalités et date
d’acquisition Désignation du bien
Valeur d’acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
20/04/2022 TRAVAUX POUR BASE VIE RESIDENCE LA CROIX
FERREE
1 240,80 0,00 0
20/04/2022 TRAVAUX CIMETIERE DUHAMEL 4 938,48 0,00 0
20/04/2022 TRAVAUX GYMNASE LECUYER 15 632,70 0,00 0
20/04/2022 TRAVAUX LA POSTE DU VF 17 630,76 0,00 0
20/04/2022 TRAVAUX GYMNASE LUCAN 156,00 0,00 0
20/04/2022 TRAVAUX ECOLE CAPUCINES 78,00 0,00 0
20/04/2022 STRUCTURES JARDINIERES MUSEE HOTEL DIEU 6 932,22 0,00 8
20/04/2022 RENFORCEMENT DE LA CAMERA C16 3 998,40 0,00 8
20/04/2022 RENFORCEMENT DE LA CAMERA C01 4 514,40 0,00 8
20/04/2022 RENFORCEMENT DE LA CAMERA C 06 6 157,08 0,00 8
20/04/2022 RENFORCEMENT DE LA CAMERA C19 6 738,50 0,00 8
20/04/2022 TRAVAUX MAISON DU GARDIEN ILE AUMONE 73 204,09 0,00 0
20/04/2022 TRAVAUX SALLE BOUTTIER CCM2 131 071,81 0,00 0
21/04/2022 DEPOT GARANT PREEMPTION FONDS DE
COMMERCE 50 RUE NATIONALE
4 000,00 0,00 0
22/04/2022 POINT D'ACCES NETGEAR WAC540 WIFI AC X 3 1 024,67 0,00 5
22/04/2022 SSD 250 GO WD BLACK SN750 NVME M.2 280 1 650,72 0,00 5
22/04/2022 TNI ECOLES CURIE COLETTE ET ANEMONES
EPSON EB /DIVERS CABLES / PACK BOITIERS
5 772,78 0,00 5
22/04/2022 DELL LATITUDE/SACOCHE DELL PRO SLIM 15 1 925,99 0,00 5
22/04/2022 ACQ LATITUDE 5420 ECRAN P2222H STATION
ACCUEIL DELL WD19S 130 W
6 476,76 0,00 5
22/04/2022 ACQ 20 PT DELL LATITUDE 5520 18 872,57 0,00 5
22/04/2022 IMPRIMANTE HP NEVERSTOP 1202NW 3 777,51 0,00 5
25/04/2022 UDERZO BANCS COMPACT VALENTIN 1800MM 6
LAMES COMPACT
1 641,00 0,00 8
26/04/2022 LOT TAILLE HAIE ET SOUFFLEURS THERMIQUE
ESPACES VERTS STADE
1 589,59 0,00 8
26/04/2022 MINI FRIGO BRANDY BEST SILENTPRO 35M 299,00 0,00 6
26/04/2022 BATIMENT MODULAIRE ILE AUMONE PARC
EXPOSITION
14 168,53 0,00 20
26/04/2022 MICRO ONDES PROLINE SM200 49,99 0,00 6
26/04/2022 TRAVAUX ILE AUMONE SALLE DES FETES 898,00 0,00 0
27/04/2022 FONDS SOUTIEN L'INNOVATION COMMERCIALE
MIBELO
3 250,00 0,00 15
27/04/2022 FAUTEUIL ERGONOMIQUE MME BENDJELLOUL 1 279,39 0,00 10
27/04/2022 RENFORCEMENT DE LA CAMERA C08 RUE
GAMBETTA HDV
7 978,92 0,00 8
27/04/2022 RENFORCEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE CAMERA
C12
4 445,06 0,00 8
27/04/2022 RENFORCEMENT DE LA CAMERA C22B 4 418,40 0,00 8
27/04/2022 RENFORCEMENT DE LA CAMERA C24 BD
CLEMENCEAU
4 046,40 0,00 8
28/04/2022 LOT DE 3 I PHONE 13 128GO ET 20 OPPO A16S 64
GO
6 272,40 0,00 4
28/04/2022 ECRAN DELL P2222H 21.5 6 218,21 0,00 5
29/04/2022 TRAVAUX MEDIATHEQUE DUHAMEL 29 471,56 0,00 0
29/04/2022 PREEMPTION DU 50 RUE NATIONALE 6 000,00 0,00 0
29/04/2022 TRAVAUX RESIDENCE CLERISSE 1 941,64 0,00 0
06/05/2022 INSTRUMENT MUSIQUE BRASSENS 2 371,00 0,00 7
11/05/2022 TRAVAUX GYMNASE CHERENCEY 1 140,00 0,00 0
12/05/2022 TERRAIN AH564 RUE PORTE CHANT A LOIE 1 632,85 0,00 0
12/05/2022 RAMPES DE CHARGEMENT 2470X340/420 1 495,20 0,00 8
12/05/2022 INSTALLATION D UN MAT AU NIVEAU DE LA
CAMERA C03
1 143,08 0,00 8
16/05/2022 REFECTION AGENCEMENT ESPACE MU 30 477,70 0,00 10
17/05/2022 FOURNITURE ET POSE 6 POTEAUX FERS STADE 4 287,60 0,00 0
17/05/2022 CHANGT DISPOSITIF DE RELEVAGE 2 950,08 0,00 0
17/05/2022 TABLES DE TEQBALL STADE 21 160,00 0,00 7
23/05/2022 FOURNITURE 141 EXTINCTEURS 10 179,96 0,00 5
24/05/2022 RESTAURATION DE 4 STATUES 2 366,40 0,00 0
24/05/2022 CONSTRUCTION BUREAU ACCEUIL PARC EXPO 140 353,12 0,00 0
25/05/2022 TRAVAUX ACCUEIL COLLECTIF DES MINEURS 43 969,81 0,00 0
25/05/2022 TRAVAUX PARKING Z2 DALLE CLEMENCEAU 23 036,16 0,00 0
01/06/2022 SAMSUNGS A53/S20/S22 ET XIAOMI MI 11 7 034,40 0,00 4
01/06/2022 I PHONE 12 ET 13 1 006,80 0,00 4
03/06/2022 FOURNITURE ET POSE BORNES WIFI CENTRE
VACCINATION
8 661,38 0,00 0
03/06/2022 TRAVAUX DE PRE CABLAGE DIVERSES ECOLES 2 691,53 0,00 0
03/06/2022 PRE CABLAGE INTERVENTION DIVERS ILES 1 718,63 0,00 0 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 142
Modalités et date
d’acquisition Désignation du bien
Valeur d’acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
03/06/2022 TABLEAU TRIPTYQUE 120*200 BLANC/ALU ANOD
ET SUPPLEMENT INSTAL VPI/TNI NIVEAU 1 S
3 641,03 0,00 5
03/06/2022 ACQUISITION DU LOGICIEL DE GESTION DES
RESSOURCES HUMAINES
6 450,00 0,00 2
08/06/2022 SUBV.FONDS DE SOUTIEN LE SPORTING 25 590,40 0,00 15
09/06/2022 LOCAL COMMERCIAL 6 AVENUE REPUBLIQUE 7 667,09 0,00 0
09/06/2022 SOPRANO OPUS LICENCE WEB 9 101,81 0,00 2
10/06/2022 OUTILLAGE PARC AUTO 4 216,32 0,00 8
10/06/2022 2 FILETS PARE BALLON MAILLE 145/145 LONG
20M/HAUT4M
4 672,80 0,00 0
13/06/2022 PLOMBERIE DOTATION OUTILLAGE
HYDROCUREUSE FLEXJET 150 BAR
15 413,46 0,00 8
13/06/2022 TRAVAUX ECOLE LES TULIPES 1 103,28 0,00 0
13/06/2022 SERVICE PROPRETE BARRIERE DE CHANTIER
ECO T4 SE LONG3500MM HAUT2000MM
3 022,38 0,00 8
14/06/2022 RENFORCEMENT DE LA CAMERA C37 VOIE DE
BERGE
4 418,40 0,00 8
14/06/2022 TRAVAUX BORNE DE RECHARGE HOTEL DE VILLE 5 592,18 0,00 0
14/06/2022 TRAVAUX COMPLEXE DANTAN 8 420,98 0,00 0
14/06/2022 TRAVAUX ILE AUMONE PAVILLON N°5 3 043,96 0,00 0
14/06/2022 TRAVAUX LES GENTIANES 3 436,76 0,00 0
14/06/2022 TRAVAUX HENRIETTE CAMPON KOMPAN 2 936,48 0,00 0
14/06/2022 TRAVAUX ECOLE LES VIOLETTES 3 889,75 0,00 0
14/06/2022 TRAVAUX 152 RUE DE GASSICOURT LOCAL
JARDINIER EV CENTRE VILLE
5 964,22 0,00 0
14/06/2022 RESTAURATION OEUVRE LUCE LA COMLUNE
CINEMA DU PEUPLE
500,00 0,00 0
14/06/2022 TRAVAUX CHAPLIN 54 084,69 0,00 0
15/06/2022 REHABILITATION DE LA PLACE HENRI DUNANT 23 490,60 0,00 0
15/06/2022 DOTATION OUTILLAGE SERVICE PEINTURE
ACQUISITION ECHAFAUDAGE CROSS180 HT 4.84M
1 454,40 0,00 8
15/06/2022 ACQUISITION POTEAU D ECLAIRAGE ILE AUX
DAMES ELECTRICITE
9 424,80 0,00 8
15/06/2022 TRAVAUX HOTEL DE VILLE HDV 45 301,04 0,00 0
15/06/2022 TABLES HDPE X TRALIGHT L183 X 76 CM H 74 CM
PIETEMENT RENFORCE ANTHRACITE
8 358,60 0,00 10
16/06/2022 TRAVAUX OFFICE DU COMMERCE SAINT MACLOU 5 974,80 0,00 0
20/06/2022 TRAVAUX CIMETIERE GASSICOURT 5 400,00 0,00 0
22/06/2022 ACQ OPTIPLEX 3090 MICRO XCTO 20 331,65 0,00 5
22/06/2022 VELOS ELLIPTIQUES 9 424,60 0,00 7
22/06/2022 FABRICATION MAQUETTE DE LA COLLEGIALE 5 411,88 0,00 8
22/06/2022 TRAVAUX ALARME ANTI INTRUSION AU CTM 13 563,60 0,00 0
22/06/2022 RENFORCEMENT DE L ALARME ANTI INTRUSION
LES HIRONDELLES
3 911,98 0,00 0
22/06/2022 LOCAL PARKINGS 16-18 bd DU MIDI 25 345,63 0,00 0
22/06/2022 TABLEAU TRIPTYQUE 120x200 BLANC ALU ANOD 5 948,28 0,00 5
22/06/2022 SWITCH PoE TP LINK JetStream TL SG2210P 1 334,16 0,00 5
23/06/2022 TRAVAUX GS ROUSSEAU COLETTE JONQUILLES 16 543,97 0,00 0
23/06/2022 BOXER PEUGEOT FK-208-NR 21 990,00 0,00 7
23/06/2022 VEHICULE FORD TOURNEO CONNECT GG 332 GJ 19 044,01 0,00 7
24/06/2022 TRAVAUX ESPACE PAUL BERT 20 717,13 0,00 0
24/06/2022 TRAVAUX ECOLE CLAUDE MONET 14 745,23 0,00 0
27/06/2022 VEHICULE PEUGEOT 208 BLUE HDI D'OCCASION
FC 585 VG
10 900,00 0,00 7
27/06/2022 VEHICULE CITROEN C3 BLUE HDI D OCCASION FS
882 ME
12 990,00 0,00 7
27/06/2022 VEHICULE PEUGEOT EXPERT FOURGON D
OCCASION ER 672 ZN
17 990,00 0,00 7
27/06/2022 CHAUFFEUSES MODULO BANQUETTE D'ANGLE 1 365,61 0,00 10
27/06/2022 MEUBLE A DESSIN 16 CASES SUR ROULETTES 1 866,55 0,00 10
27/06/2022 MEUBLE MATERNELLE 3 PORTES COULISSANTES 1 887,91 0,00 10
28/06/2022 VP EPSON CABLES INST AMIANTE 3 235,48 0,00 5
29/06/2022 TRAVAUX LCR BRAUNSTEIN 2 528,54 0,00 0
29/06/2022 ECRANS DELL E-SERIES E2216HV ECOLOGIC 2 939,04 0,00 5
29/06/2022 ALIMENTATION 130 W DELL WD19S 6 781,92 0,00 5
30/06/2022 FONDS AIDE INNOVATION COMMERCIALE JARDIN
DES SAVEURS
24 106,00 0,00 15
30/06/2022 FONDS AIDE INNOVATION COMMERCIALE MY
LITTLE WARUNG
16 000,00 0,00 15
01/07/2022 FRAIS NOTAIRE LIE ACQUISITION 3 BLD
MARECHAL JUIN
4 430,10 0,00 0
04/07/2022 TRAVAUX LOGT SQUARE BRIEUSSEL 174,84 0,00 0 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 143
Modalités et date
d’acquisition Désignation du bien
Valeur d’acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
04/07/2022 TRAVAUX LOGT 53-55 RUE VAL NOTRE DAME 238,42 0,00 0
04/07/2022 TRAVAUX 3 RUE DES ABATTOIRS 3 616,06 0,00 0
05/07/2022 BARRES DE DANSE AVEC ROULETTES GRIS
ARGENT SILVER 020
1 449,98 0,00 7
07/07/2022 TAPIS DE SOL CAOUTCHOUC SPORTEC NOIR 30
M2
2 199,79 0,00 7
12/07/2022 TRAVAUX AGORA 4 944,96 0,00 0
13/07/2022 TRAVAUX CENTRE CULTUREL MERMOZ 9 654,61 0,00 0
13/07/2022 RESTAURATION EVECHE QUIMPER 1 384,50 0,00 0
15/07/2022 SECURISATION DES ESPACES PUBLICS SUITE
BILAN PHYTOSANITAIRES
8 124,00 0,00 0
15/07/2022 TRAVAUX LOGEMENT 1 PLACE DU CHATEAU 2 376,50 0,00 0
18/07/2022 DALLES BERGO SUPREME 61M2 2 632,10 0,00 7
18/07/2022 KIT AMENAGEMENT SENSORIEL 1 363,92 0,00 8
20/07/2022 PREEMPTION FOND DE COMMERCE 22 RUE
PORTE AUX SAINTS
50 000,00 0,00 5
21/07/2022 RENFORCEMENT DE L ALARME ANTI INTRUSION
MEDIATHEQUE
3 164,52 0,00 0
21/07/2022 PONTS ELEVATEURS satellite 3t extraplat fog4369301 7 183,08 0,00 8
21/07/2022 TRAVAUX CHOPIN CENTRE SOCIAL 1 165,32 0,00 0
21/07/2022 CONTENEURS 660L 4 ROUES GRIS ANTHRACITE
PANT 7016
1 323,00 0,00 8
22/07/2022 HONO ET FRAIS ACTE PREEMPTION 22 RUE
PORTE AU SAINTS
3 410,00 0,00 5
25/07/2022 TRAVAUX COLLEGIALE 6 216,00 0,00 0
26/07/2022 DEPOT DE GARANTIE 22 RUE PORTE AUX SAINTS 4 190,01 0,00 0
27/07/2022 INSTALLATION D UNE CAMERA C17 URBAINE
NOUVELLE GENERATION
3 697,92 0,00 8
27/07/2022 INSTALLATION CAMERA C02 NOUVELLE
GENERATION
8 162,40 0,00 8
29/07/2022 SALLE BOUTTIER INSTALLATION DE NOUVEAU
DETECTEUR VOLUMETRIQUE
708,71 0,00 0
29/07/2022 GYMNASE CAMUS REMPLACEMENT DU
DETECTEUR VOLUMETRIQUE
307,45 0,00 0
03/08/2022 ASPIRATEUR EAU POUSSIERE FV P65 2 WDM S 1 2 091,60 0,00 6
03/08/2022 TRAVAUX CENTRE COMMERCIAL LAVOISIER 1 331,28 0,00 0
03/08/2022 Licence Module de Gestion des Entretiens
Professionnels
1 224,00 0,00 2
04/08/2022 GESTION DES ACCES ECOLE LES BLEUETS 717,02 0,00 0
04/08/2022 GESTION DES ACCES PARC EXPO PAVILLON 5 879,02 0,00 0
04/08/2022 GESTION DES ACCES CTM 816,42 0,00 0
04/08/2022 GESTION DES ACCES MULTI ECOLES 1 922,22 0,00 0
04/08/2022 GESTION DES ACCES ECOLE SEVIGNE 2 306,86 0,00 0
10/08/2022 CARTES RESEAU WS-X6708-10G-3C 1 920,00 0,00 5
17/08/2022 TRAVAUX PARC EXPOSITION 10 035,00 0,00 0
17/08/2022 TRAVAUX CVS LES GARENNES 7 080,00 0,00 0
18/08/2022 PROJECTEUR 3LCD-LAN EPSON EB-685WI 23 349,82 0,00 5
18/08/2022 DIVERS CABLES CORDONS ET GOULOTTES PACK
BOITIER
10 788,00 0,00 5
18/08/2022 LICENCES MODULE DE GESTION DES GESTION ET
POSTES EFFECTIFS
3 060,00 0,00 2
18/08/2022 SSD SAMSUNG Serie 870 EVO 2,5 pouce 250G 1 838,06 0,00 5
18/08/2022 SSD SAMSUNG SERIE 870 EVO 2,5 POUCE 250G 1 189,08 0,00 5
25/08/2022 ACQUISITION AUTOLAVEUSE GYMNASE
CHERENCEY
4 772,40 0,00 8
25/08/2022 GESTION DES ACCES HDV 1ER ETAGE 4 725,62 0,00 0
25/08/2022 TRANSPONDEUR STOCK MAGASIN 7 500,00 0,00 0
25/08/2022 GESTION DES ACCES CTM ZAC SULLY 1 635,26 0,00 0
29/08/2022 PARECELLES TERRAINS AX826 AX836 AR1954
AX837 POUR 4278 M2
354 517,86 0,00 0
29/08/2022 RENFORCEMENT DU SYSTEME D ALARME ANTI
INTRUSION HALL5
3 502,32 0,00 0
30/08/2022 TRAVAUX ECOLE LES PENSEES 25 651,10 0,00 0
30/08/2022 TRAVAUX ECOLE MARIE CURIE 12 296,32 0,00 0
30/08/2022 TRAVAUX CRECHE PAIN D EPICE 2 815,96 0,00 0
30/08/2022 SUBVENTION INNOVATION COM MINOS EVAS° 31 000,00 0,00 15
30/08/2022 SUBVENTION IMPLANTION SUCREATION 10 000,00 0,00 15
30/08/2022 SUBVENTION IMPLANTAT° MINOS EVASION 7 000,00 0,00 15
30/08/2022 SUBV INNOVAT° COMMERCIAL O FIL DU TPS 1 017,50 0,00 15
31/08/2022 GESTION DES ACCES LES HIRONDELLES 817,87 0,00 0
31/08/2022 GESTION DES ACCES PARC EXPO PAVILLON 1 860,82 0,00 0
31/08/2022 GESTION DES ACCES LES CAPUCINES 717,02 0,00 0 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 144
Modalités et date
d’acquisition Désignation du bien
Valeur d’acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
31/08/2022 GESTION DES ACCES MEDIATHEQUE DUHAMEL 817,87 0,00 0
01/09/2022 GESTION DES ACCES CTM ZAC SULLY 2 423,14 0,00 0
01/09/2022 GESTION DES ACCES CRECHE COLLECTIVITE
PAIN D EPICE
935,46 0,00 0
01/09/2022 GESTION DES ACCES STADE JEAN PAUL DAVID 817,87 0,00 0
01/09/2022 TRAVAUX ECOLE MATISSE 1 877,48 0,00 0
01/09/2022 MEUBLE BABI UP 6 BACS 3 681,22 0,00 10
02/09/2022 PROJET DE CONSTRUCTION MAISONS
INDIVIDUELLES
2 398,80 0,00 0
02/09/2022 MUSEE RENFORCEMENT DU SYSTEME D ALARME
ANTI INTRUSION
1 976,26 0,00 0
02/09/2022 REMISE JARDINIER 16 RUE DE CHAMPAGNE
PROPRETE
77 220,00 0,00 0
02/09/2022 STADE JP DAVID INSTALLATION ALARME LOCAL
JARIDNIER
1 059,67 0,00 0
02/09/2022 OREARATION SONDAGE FOUILLE
ARCHEOLOGIQUE PLACE DU COEUR
19 198,15 0,00 0
02/09/2022 DEVOIEMENT ASSAINISSEMENT UNITAIRE ANGLE
BD SULLY
79 201,94 0,00 0
05/09/2022 NETTOYEUR HAUTE PRESSION EF 150/10 660L
MONOPHASE
3 480,00 0,00 6
08/09/2022 KIT REPAIRE CHAUFFEUSE HOUSSE 2 153,12 0,00 10
19/09/2022 ETUDE DU PLAN LOCAL URBANISME 52 269,60 0,00 5
19/09/2022 ETUDE JARDINS POTAGER 14 910,00 0,00 0
19/09/2022 ETUDE JARDIN POTAGER 14 910,00 0,00 0
19/09/2022 TRAVAUX JARDINS DE SULLY 42 247,73 0,00 0
19/09/2022 TRAVAUX JARDINS DE SULLY 256 852,75 0,00 0
19/09/2022 TRAVAUX JARDINS DE SULLY 130 216,83 0,00 0
21/09/2022 GILET TACTIQUE AVEC HOUSSE PARE-BALLES 4 155,00 0,00 8
21/09/2022 VELO TOUT TERRAIN ELECTRIQUE POUR POLICE
MUNICIPALE
6 821,00 0,00 8
21/09/2022 TRAVAUX TENNIS CLUB 22 156,10 0,00 0
23/09/2022 BUREAUX AVEC RETOUR 4 072,90 0,00 10
27/09/2022 NETTOYEUR HP DIMACO 3 360,00 0,00 6
28/09/2022 BOXER PEUGEOT AMPIROLL GE 811 MJ 37 326,48 0,00 7
28/09/2022 SECURISATION DES ESPACES PUBLICS SUITE
BILAN PHYTOSANITAIRES
6 660,00 0,00 0
06/10/2022 SUBVENTION INNOVATION COMMERCIALE RUN
GREEN
7 555,60 0,00 15
06/10/2022 GESTION DES ACCES HDV 1 236,60 0,00 0
06/10/2022 GESTION DES ACCES LUMIERE 2 449,26 0,00 0
06/10/2022 GESTION DES ACCES POLICE MUNICIPALE 792,50 0,00 0
06/10/2022 GESTION DES ACCES CCM2 COTE MARCHE 817,87 0,00 0
06/10/2022 TRAVAUX LES MYOSOTIS 3 883,41 0,00 0
06/10/2022 TRAVAUX SERRURERIE ILE AUMONE 6 585,12 0,00 0
07/10/2022 RENFORCEMENT DE LA CAMERA C48 1 826,40 0,00 8
07/10/2022 INSTALLATION D UNE CAMERA VIDEO 360° C13
RUE DE GASSICOURT
7 265,40 0,00 8
07/10/2022 TRAVAUX ECOLE UDERZO 33 085,00 0,00 0
11/10/2022 RACCORDERMENT RESEAU ORANGE MAISO
MEDICALE
2 334,70 0,00 0
11/10/2022 TRAVAUX CRECHE PARENTALE 3 316,28 0,00 0
11/10/2022 TRAVAUX MAISON MEDICALE 881,29 0,00 0
11/10/2022 TRAVAUX ECOLE COUSTEAU 3 625,34 0,00 0
11/10/2022 TRAVAUX 16B CHAMPAGNE 2 026,37 0,00 0
12/10/2022 TRAVAUX ECOLE MATISSE 2 485,66 0,00 0
12/10/2022 TRAVAUX ECOLE LES BLEUTS 5 780,60 0,00 0
12/10/2022 STADE CABLAGE DES CAMERAS VIDEOS EN HD 54 326,69 0,00 8
15/10/2022 TRAVAUX ECOLE COUBERTIN 6 473,40 0,00 0
15/10/2022 INSTALLATION DE CHARGEUR ET DE NOUVEAU
DETECTEUR VOLUMETRIQUE
706,37 0,00 0
15/10/2022 TRAVAUX ECOLES VILMORIN ET MONET 1 063,62 0,00 0
15/10/2022 INSTALLATION LIAISON ETHERNET POUR LA
CENTRALE ALARME JEAN MOULIN
486,00 0,00 0
17/10/2022 CHAISES DE BUREAU 4 120,62 0,00 10
18/10/2022 TROTTINETTES 300WH ET 5 CASQUES BLACK L 2 144,95 0,00 7
18/10/2022 2 VELOS ELECTRIQUE TOUT CHEMIN RIVERSADE
500 E GRIS VERT
2 465,14 0,00 7
18/10/2022 VEHICULE PEUGEOT EXPERT PRO BLUE HDI BVM6
IMMAT GJ 862 AM
22 618,24 0,00 7
18/10/2022 30000 Switch PoE TP LINK JetStream TL SG3428MP 3 723,84 0,00 5 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 145
Modalités et date
d’acquisition Désignation du bien
Valeur d’acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
18/10/2022 DEBROUSSAILLEUSE POLYVALENTE STIHL TYPE
FS131
1 198,42 0,00 8
20/10/2022 TRAVAUX COLETTE 273,18 0,00 0
21/10/2022 1 PLACE DU CHATEAU MISE EN PLACE POINT DE
COMPTAGE
1 242,00 0,00 0
21/10/2022 SUBVENTION INNOVATION COMMERCE
TRISAPORI
21 220,00 0,00 15
21/10/2022 SUBVENTION INNOVATION COMMERCE
SUCREATION
9 876,97 0,00 15
21/10/2022 SUBVENTION INNOVATION COMMERCE O
BARADISE
15 534,00 0,00 15
24/10/2022 MAINTENANCE CORRECTIVE SITE INTERNET
FORFAIT ANNUEL 2022
6 000,00 0,00 2
24/10/2022 SECURISATION DES ESPACES PUBLICS SUITE
BILAN PHYTOSANITAIRE
4 500,00 0,00 0
24/10/2022 SUBVENTION PRIME IMPLANTAT° TRISAPORI 3 500,00 0,00 15
24/10/2022 FONDS SOUTIEN INNOVATION COM SARL JOUD 18 948,76 0,00 15
27/10/2022 GESTION DES ACCES LE CHAPLIN 4 002,00 0,00 0
27/10/2022 TABLE DE REUNION 2 271,19 0,00 10
27/10/2022 VITRINES 1 002,96 0,00 10
28/10/2022 LICENCES GENETEC CAMERAS 360 PTZ 4 320,00 0,00 8
28/10/2022 INSTALLATION CAMERA VIDEO NOUVELLE
GENERATION 39 RUE PAPIN
6 948,72 0,00 8
28/10/2022 INSTALLATION D UNE NOUVELLE CAMERA
URBAINE C40
4 446,58 0,00 8
10/11/2022 FOND DE SOUTIEN IMPLATATION RUN GREEN
MANTES
3 000,00 0,00 15
10/11/2022 RENOVATION DE LA PLACE PAUL BERT 5 129,48 0,00 0
16/11/2022 AUTOLAVEUSE A BATTERIE AUTOPORTE MXR
AVEC ACCESSOIRES
16 717,61 0,00 8
16/11/2022 INSTALLATION DE RESEAU DE FIBRE OPTIQUE 3 292,80 0,00 8
18/11/2022 APPAREIL PHOTO SONY 6600 NOIR ABEL
LAUVRAY
4 515,00 0,00 5
18/11/2022 TRAVAUX COMPLEXE DANTAN 2 985,50 0,00 0
18/11/2022 TRACEUSE TERRAINS SPORTIFS GLIDER MK3 1 696,27 0,00 8
19/11/2022 VEHICULE BOXER FG TOLE PRO IMMAT 330 GG
053 WX
31 058,20 0,00 7
19/11/2022 RENFORCEMENT SYSTEME ALARME ANTI
INTRUSION CRECHE ILE AUX ENFANTS
6 449,24 0,00 0
21/11/2022 RENFORCEMENT DU SYSTEME ALARME ANTI
INTRUSION CRECHE PETITS LAPINS
3 705,52 0,00 0
21/11/2022 INSTALLATION NOUVELLE CARTE ALARME ANTI
INTRUSION ECOLE MOULIN
2 586,91 0,00 0
21/11/2022 TRAVAUX ECOLE LES ROSES 5 050,86 0,00 0
21/11/2022 TRAVAUX ECOLE ANEMONES 1 681,93 0,00 0
21/11/2022 INSTALLATION SYSTEME ALARME ANTI
INTRUSION HENRIETTE CAMPAN KOMPAN
4 509,42 0,00 0
22/11/2022 RESTAURATION LUC L OISE PRES D AUVERS 1 550,00 0,00 0
22/11/2022 VEHICULE RENAULT EXPRESS VAN CONFORT
BLUE DCI GH 799 CZ
17 974,68 0,00 7
24/11/2022 ACQUISITION NAS ET DISQUES DUR 4 952,12 0,00 5
24/11/2022 TRANSPONDEURS NOIR G2 15 000,00 0,00 0
25/11/2022 TRAVAUX ECOLE LUMIERE 480,00 0,00 0
25/11/2022 TABOURETS CVS AIME CESAIRE 1 145,97 0,00 10
25/11/2022 TRAVAUX VOIRIE CROIX DE SAINT ANDRE 2 589,60 0,00 0
25/11/2022 INTERVENTION ASSAINISSEMENT DEVANT LE
HAMMAN CCM2
2 970,00 0,00 0
25/11/2022 PC D EXPLOITATION ALL IN ONCE AU CTM 2 460,00 0,00 8
25/11/2022 SECURISATION DES ESPACES PUBLICS
ABATTAGE D ARBRES
21 768,00 0,00 0
29/11/2022 TRAVAUX ECOLE LACHENAL LES PENSEES 5 381,48 0,00 0
29/11/2022 VIDEO PROJECTEUR EPSON ET SES
ACCESSOIRES
1 029,11 0,00 8
30/11/2022 VITRINE EXT PACIFIC II A4 FLES METAL
H1000XL750X45
1 536,00 0,00 8
30/11/2022 TRAVAUX MUSEE HOTEL DIEU 13 198,09 0,00 0
30/11/2022 TRAVAUX ECOLE VERNES 4 728,10 0,00 0
30/11/2022 TRAVAUX ABEL LAUVRAY 2 312,41 0,00 0
30/11/2022 TRAVAUX ELECTRIQUE AVENUE DE LA
REPUBLIQUE
1 763,51 0,00 0
30/11/2022 RENOVATION PLACE PAUL BERT 2 249,32 0,00 0 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 146
Modalités et date
d’acquisition Désignation du bien
Valeur d’acquisition
(coût historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
01/12/2022 RESTAURATION AFFICHE LA COMMUNE CINEMA
DU PEUPLE
7 692,00 0,00 0
01/12/2022 RESTAURATION ROLLEBOISE JARDIN AU
PRINTEMPS 1927 LUCE
2 050,00 0,00 0
01/12/2022 RESTAURATION ISSY LES MOULINEAUX CHANTIER
CONSTRUCT METRO LUCE
2 250,00 0,00 0
01/12/2022 RESTAURATION LA PLAGE DE MERICOURT
BAIGNADE LUCE
440,00 0,00 0
02/12/2022 RESTAURATION LA COMMUNE CINEMA DU
PEUPLE
1 925,00 0,00 0
02/12/2022 APPAREIL PHOTO NUMERIQUE/DISQUE DUR 1 588,99 0,00 8
05/12/2022 TRAVAUX MAISON MEDICALE 600,00 0,00 0
06/12/2022 CHAUFFEUSE IZAR 1 PLACE 2 593,06 0,00 10
07/12/2022 TRAVAUX BASE VOILE CANOE ET TENNIS 11 508,00 0,00 0
07/12/2022 DOTATION PETIT OUTILSERVICE ESPACES VERTS 1 582,32 0,00 8
07/12/2022 DOTATION PETIT OUTILLAGE SERVICE FERME
PEDAGOGIQUE
2 865,49 0,00 8
07/12/2022 TABLES HAUTES ET ACCESSOIRES 1 040,80 0,00 10
07/12/2022 PUPITRES ET SES ACCESSOIRES 1 650,60 0,00 8
08/12/2022 ARMOIRES PORTES BATTANTES 996,74 0,00 10
09/12/2022 LETTRE AUTOGRAPHE SIGNEE ILLUSTREE D UN
DESSIN ORIGINAL LUCE
975,00 0,00 0
14/12/2022 TRAVAUX POLICE MUNICIPAL 10 789,36 0,00 0
15/12/2022 CORDONS DE BRASSAGE 3 626,04 0,00 0
15/12/2022 APPLE IPHONE 13 + PROTEGE ECRAN ET COQUE 4 374,00 0,00 4
15/12/2022 OPPO A165 64 GIGA NOIR 5 364,00 0,00 4
15/12/2022 APPLE IPHONE 13 ET 14 (4) SAMSUNG GALAXIE
A13 ET S22 (7)
8 056,80 0,00 4
15/12/2022 LICENCE ZULUDEX 1 ANNEE 10/11/2022 AU
10/11/2023
1 638,00 0,00 2
15/12/2022 LOTS CHAISES MUSEE HOTEL DIEU 1 581,43 0,00 10
16/12/2022 TABLE PLIANTE L160XP80 1 325,71 0,00 10
16/12/2022 LARA CARTON 6 UNITE 2 719,50 0,00 10
16/12/2022 SIEGE DE BUREAU OSCAR 2 182,40 0,00 10
Acquisitions à titre gratuit
Mise à disposition
Affectation
Mises en concession ou
affermage
Divers
TOTAL GENERAL 7 940 626,74 7 438,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 147
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
VARIATION DU PATRIMOINE (article R. 2313-3 du CGCT) – SORTIES
A10.2
A10.2 – ETAT DES SORTIES DES BIENS D’IMMOBILISATIONS
Modalités et date de
sortie Désignation du bien
Valeur
d’acquisition
(coût
historique)
Durée de
l’amort.
Cumul des
amort.
antérieurs
Valeur nette
comptable
au jour de
la cession
Prix de
cession
Plus ou
moins
values
Cessions à titre onéreux
17/02/2022 AVENUE DU GENERAL DE
GAULLE -
3,03 0 0,00 3,03 488 557,97 488 554,94
13/05/2022 TERRAIN AR1969 486M2
RUE RONSARD AR1969
486M2
29 000,00 0 0,00 29 000,00 29 000,00 0,00
19/07/2022 TERRAIN PARCELLE
AR1981 309M2 RUE
EDGAR DEGAS ANCIEN
AR1600 P01
18 283,53 0 0,00 18 283,53 18 283,53 0,00
28/07/2022 TERRAIN PARCELLE
AR1555 PLACE
COMMANDANT BOUCHET
1 716,47 0 0,00 1 716,47 1 716,47 0,00
19/08/2022 PEUGEOT 5008 FW 584
MW
23 990,00 7 3 427,00 20 563,00 34 500,00 13 937,00
23/08/2022 TERRAINS PLACE CDT
BOUCHET AR1554 AR1555
1 716,47 0 0,00 1 716,47 1 716,47 0,00
22/11/2022 VEHICULE SAXO 3
PORTES BLANCHE
4 000,00 10 4 000,00 0,00 600,00 600,00
31/12/2022 PREEMPTION FONDS DE
COMMERCE 5
100 000,00 5 0,00 100 000,00 50 000,00 -50 000,00
Cessions à titre gratuit
Mise à disposition
Affectation
Mises en concession ou
affermage
Mise à la réforme
Divers
14/04/2022 EQUIPEMENT MODULES
VEHICULE EN
1 557,70 8 970,00 587,70 192,42 -395,28
TOTAL GENERAL 180 267,20 452 696,66 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 148
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
A10.3
Pour mémoire Crédits ouverts (BP + DM)
Chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations 4 410 000,00
Produit des cessions Réalisations
Compte 775 Produits des cessions d'immobilisations 659 780,02
Compte 675 Valeurs comptables des immobilisations cédées 207 117,66
OPERATIONS LIEES AUX CESSIONS
A10.3 – OPERATIONS LIEES AUX CESSIONS VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 149
IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN–ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L’ETABLISSEMENT
B1.1
B1.1 – 8015 – ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE OU L’ETABLISSEMENT (art. L. 2313-1 6°, L. 5211-36 et L. 5711-1 du CGCT)
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6) Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index
(4)
Taux
actua-
riel (5)
Taux
(3)
Index
(4)
Niveau
de taux
En intérêts (8) En capital
Total des emprunts
contractés par des
collectivités ou des
EP (hors
logements sociaux)
334 255,65 199 751,39 8 271,25 12 877,06
LES RESIDENCES
YVELINES
ESSONNE
2016 CONTRAT CDC N°
1177844 - REPRIS
PAR LES
RESIDENCES
Banque des
Territoires
334 255,65 199 751,39 11,09 F Taux
Fixe
3,890 F Taux
Fixe
3,890 A-1 8 271,25 12 877,06
Total des emprunts
autres que ceux
contractés par des
collectivités ou des
EP (hors
logements sociaux)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des emprunts
contractés pour
des opérations de
logement social
14 738 613,25 5 927 666,12 79 985,87 709 445,77
1001 VIES HABITAT 2007 CONTRAT CDC N°
1139275
Banque des
Territoires
51 763,13 18 244,76 6,25 R Livret A 2,850 R Livret A 1,700 A-1 355,18 2 648,35
1001 VIES HABITAT 2007 CONTRAT CDC N°
1139276
Banque des
Territoires
37 812,88 13 327,78 6,25 R Livret A 2,850 R Livret A 1,700 A-1 259,46 1 934,61
1001 VIES HABITAT 2007 CONTRAT CDC N°
1139277
Banque des
Territoires
29 461,21 10 384,09 6,25 R Livret A 2,850 R Livret A 1,700 A-1 202,15 1 507,32
1001 VIES HABITAT 2007 CONTRAT CDC N°
1139278
Banque des
Territoires
42 524,28 15 057,35 6,67 R Livret A 3,000 R Livret A 1,700 A-1 293,13 2 185,67
1001 VIES HABITAT 2007 CONTRAT CDC N°
1139279
Banque des
Territoires
32 300,58 12 792,96 7,00 R Livret A 2,970 R Livret A 1,700 A-1 245,18 1 629,64
1001 VIES HABITAT 2007 CONTRAT CDC N°
1139280
Banque des
Territoires
35 146,52 12 387,97 6,25 R Livret A 2,850 R Livret A 1,700 A-1 241,16 1 798,20
1001 VIES HABITAT 2013 CONTRAT CDC N°
1091135 - BAISSE
DE MARGE 2013
Banque des
Territoires
113 586,87 26 945,20 3,16 R Livret A 5,290 R Livret A 1,700 A-1 573,55 6 792,93 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 150
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6) Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index
(4)
Taux
actua-
riel (5)
Taux
(3)
Index
(4)
Niveau
de taux
En intérêts (8) En capital
ADOMA 1995 CONTRAT CDC N°
428766
Banque des
Territoires
1 198 443,80 380 584,07 7,92 R Livret A 3,830 R Livret A 1,700 A-1 7 344,53 49 131,05
APILOGIS 2020 FINANCEMENT EN
PSLA DE 14
LOGEMENTS , 2
RUE DE LORRAINE
Arkéa Banque 2 250 000,00 2 250 000,00 2,48 R Euribor
3 mois
1,160 R Euribor
3 mois
1,130 A-1 25 778,13 0,00
BATIGERE IDF 2019 REAMENAGEMENT
DU PRET N°1010840
Banque des
Territoires
1 262 233,93 871 872,84 9,75 R Livret A 1,540 R Livret A 1,500 A-1 14 521,20 96 207,48
CDC HABITAT
SOCIAL
1986 CONTRAT CDC N°
263197
Banque des
Territoires
2 012 327,02 100 419,81 0,92 R Livret A 4,050 R Livret A 1,020 A-1 2 058,34 101 378,06
EMMAUS HABITAT 2019 REAMENAGEMENT
DU PRET N°1024801
Banque des
Territoires
1 127 582,14 672 215,85 5,92 R Livret A 1,870 R Livret A 1,500 A-1 11 795,50 114 150,93
IMMOBILIERE 3F 2002 CONTRAT CDC N°
1011348
Banque des
Territoires
869 315,00 204 223,79 4,75 R Livret A 1,960 R Livret A 0,500 A-1 1 222,30 40 237,17
LES RESIDENCES
YVELINES
ESSONNE
2006 CONTRAT CDC N°
1082596 - REPRIS
PAR LES
RESIDENCES
Banque des
Territoires
961 773,77 475 128,48 11,09 R Euribor
3 mois
0,540 R Euribor
3 mois
0,090 A-1 435,59 36 057,59
LES RESIDENCES
YVELINES
ESSONNE
2006 CONTRAT CDC N°
1082624 - REPRIS
PAR LES
RESIDENCES
Banque des
Territoires
166 134,10 127 031,89 29,09 R Euribor
3 mois
0,990 R Euribor
3 mois
0,090 A-1 114,93 2 897,25
LES RESIDENCES
YVELINES
ESSONNE
2006 CONTRAT CDC N°
1082669 - REPRIS
PAR LES
RESIDENCES
Banque des
Territoires
148 341,80 115 889,19 31,09 R Euribor
3 mois
1,010 R Euribor
3 mois
0,090 A-1 104,79 2 404,55
LES RESIDENCES
YVELINES
ESSONNE
2016 CONTRAT CDC N°
419691 - BAISSE DE
MARGE 2013 -
REPRIS PAR LES
RESIDENCES
Banque des
Territoires
930 749,76 303 085,40 7,16 R Livret A 3,870 R Livret A 1,700 A-1 5 793,30 37 697,23
LES RESIDENCES
YVELINES
ESSONNE
2016 CONTRAT CDC N°
924857 - REPRIS
PAR LES
RESIDENCES
Banque des
Territoires
62 550,14 43 328,21 29,09 R Livret A 2,570 R Livret A 1,300 A-1 584,59 1 640,29
LES RESIDENCES
YVELINES
ESSONNE
2016 CONTRAT CDC N°
945938 - REPRIS
PAR LES
RESIDENCES
Banque des
Territoires
43 788,08 30 049,45 31,09 R Livret A 2,320 R Livret A 1,200 A-1 374,23 1 136,75 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 151
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1)
Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6) Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index
(4)
Taux
actua-
riel (5)
Taux
(3)
Index
(4)
Niveau
de taux
En intérêts (8) En capital
LES RESIDENCES
YVELINES
ESSONNE
2016 CONTRAT CDC N°
945939 - REPRIS
PAR LES
RESIDENCES
Banque des
Territoires
2 614,35 1 390,34 16,09 R Livret A 2,420 R Livret A 1,200 A-1 17,76 89,41
LES RESIDENCES
YVELINES
ESSONNE
2016 CONTRAT CDC N°
945937 - REPRIS
PAR LES
RESIDENCES
Banque des
Territoires
9 029,56 4 958,98 16,09 R Livret A 2,930 R Livret A 1,700 A-1 89,54 308,08
LES RESIDENCES
YVELINES
ESSONNE
2016 CONTRAT CDC N°
907826 - REPRIS
PAR LES
RESIDENCES
Banque des
Territoires
3 173 492,83 197 987,30 0,67 R Livret A 4,410 R Livret A 1,700 A-1 6 724,38 197 564,60
LES RESIDENCES
YVELINES
ESSONNE
2016 CONTRAT CDC N°
907827 - REPRIS
PAR LES
RESIDENCES
Banque des
Territoires
177 641,50 40 360,41 3,92 R Livret A 4,640 R Livret A 1,700 A-1 856,95 10 048,61
TOTAL GENERAL 15 072 868,90 6 127 417,51 88 257,12 722 322,83
(1) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres (à préciser).
(2) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; M : mensuelle ; B : bimestrielle ; S : semestrielle ; T : trimestrielle ; X : autre.
(3) Type de taux d’intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c’est-à-dire un taux variable qui n’est pas seulement défini comme la simple addition d’un taux usuel de référence et d’une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Indiquer le type d’index (ex. EURIBOR 3 mois ...).
(5) Taux annuel, tous frais compris.
(6) Taux hors opération de couverture. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(7) Catégorie d’emprunt hors opération de couverture. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(8) Il s’agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l’article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés). VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 152
IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN – CALCUL DU RATIO D’ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D’EMPRUNT
B1.2
B1.2 – CALCUL DU RATIO D’ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D’EMPRUNT
Calcul du ratio de l’article L. 2252-1 du CGCT
Valeur en euros
Total des annuités déjà garanties échues dans l’exercice (1) A 21 148,31 Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l’exercice (1) B 0,00 Annuité nette de la dette de l’exercice (2) C 6 838 979,69
Provisions pour garanties d’emprunts D 0,00
Total des annuités d’emprunts garantis de l’exercice I = A+ B + C - D 6 860 128,00
Recettes réelles de fonctionnement II 71 569 983,27
Part des garanties d’emprunt accordées au titre de l’exercice en % (3) I / II 9,59
(1) Hors opérations visées par l’article L. 2252-2 du CGCT.
(2) Cf. définition de l’article D. 1511-30 du CGCT.
(3) Les garanties d’emprunt accordées au titre d’un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 153
IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN – ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS
B1.7
B1.7 – LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS EN NATURE OU EN SUBVENTIONS (Article L. 2313-1 du CGCT)
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
Personnes de droit privé
Associations
Associatiob FRAGFIT 3 000,00
Association 142ème Section Société Nationale d'Entraide de la Médaille
Militaire
210,00
Association AET 1 500,00
Association APCIA 2 000,00
Association Alliance Education Formation 2 000,00
Association BAMTAARE KAWRAL AYNABES INTERNATIONALE EN
FRANCE (ABKAIF)
2 000,00
Association Blues Sur Seine 25 000,00
Association Bolly Dreamers 1 000,00
Association Bougainville Sports 2 000,00
Association Bulles de Mantes 10 000,00
Association CIDFF des Yvelines 1 940,00
Association Centre Culturel Le Chaplin 293 500,00
Association Cercle Yoga du Mantois 500,00
Association Cercle des Nageurs Mantes en Yvelines 2 000,00
Association Chante la Jolie 2 000,00
Association Club Athlétique de Mantes-la-Jolie 1 500,00
Association Club Kick Boxing Mantais 2 000,00
Association Club des Ainés 1 000,00
Association Collectif 12 152 000,00
Association Collectif Mantais de Médiation (CMM) 194 726,00
Association Collectif des Femmes des Garennes 4 000,00
Association Collectif des Femmes des Peintres Médecins Blériot (CFPMB) 1 000,00
Association Collectif des Femmes du Sud 1 000,00
Association Collectif des Habitants des Quartiers Peintres et Médecins
(CHPM)
2 500,00
Association Comité d'Entente du Monde Combattant du Mantois 1 000,00
Association Comité d'Œuvres Sociales (COS) 355 000,00
Association Comité de Jumelage et des Relations Internationales 5 000,00
Association Croix Rouge Française Comite Mantes-la-Jolie 1 000,00
Association Cœur de Mantes 10 000,00
Association DELOS APEI78 4 000,00
Association DIAM'S MUSIC 25 000,00
Association Ecole des 4 Z'ARTS 240 000,00
Association Ensemble Il me Semble 2 000,00
Association Ensemble Inter Associatif pour l'Inter Culturel (EIAPIC) 11 000,00
Association Esprit XV 20 000,00
Association Eveil Mat'ins 7 000,00
Association FADERMA 7 000,00
Association FADERTA 1 000,00
Association FASCAE 1 000,00
Association FNACA 210,00
Association Football Club Mantois 78 104 000,00
Association Franco-Marocaine du Mantois 500,00
Association Handi New Vision 500,00
Association IFEP 10 000,00
Association IMMORT'ELLES 2 000,00
Association Initiative Seine Yvelines 8 500,00
Association Institut de Formation et de Développement IFDEV 3 000,00
Association JK 1 000,00
Association Jeunesse Physicien 4 000,00
Association Jeunesse sans frontières 4 000,00
Association Kawtal Janngoobe Pulaar Fulfulde e Winndere Ndee (KJPF) 9 000,00
Association Kissman Academy 3 000,00
Association LFM - ELLES FM 7 000,00
Association LFM Radio 95.5 10 000,00
Association La Fayette Maquette Club du Mantois 200,00
Association Le Clos des Vieilles Murailles 500,00
Association Le Goujon Mantais 1 000,00
Association Les 400 coups 40 000,00
Association Les Grands Orgues de Mantes 15 000,00
Association Les Petits Frères des Pauvres Région IDF 1 000,00
Association Les Twirls Academy 1 000,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 154
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
Association Living Matters 1 500,00
Association MANT'AVENIR SPORTS ET CULTURE 800,00
Association Mantaise des Français d'Afrique du Nord (AMFAN) 180,00
Association Mantes 78 Muay Thaï Club 7 500,00
Association Mantes Cricket Club 1 000,00
Association Mantes Manufactory 50 000,00
Association Media 78 10 000,00
Association Nationale de l'Apiculture Française 9 600,00
Association Nationale des Anciens Combattants et Amis de la résistance
(ANACR)
210,00
Association Office Municipal des Sports (OMS) 11 000,00
Association PELITAL 2 000,00
Association ROBOTICSKIDSACADEMY 5 000,00
Association Réseau d'Accompagnement des Projets de Développement
Durable
3 000,00
Association SPO Symphonic Pictures Orchestra 1 000,00
Association Sans Que Tu Erres 500,00
Association Scouts et Guides de France 1 500,00
Association Sigma F 8 000,00
Association Social Sport et Performance (SSP) 8 000,00
Association Société d'Etudes des Sciences Naturelles du Mantois et du
Vexin (SESNMV)
150,00
Association Soutien Scolaire et Aide aux Devoirs (SSAAD) 6 000,00
Association Sport Attitude 78 7 500,00
Association Sportive Mantaise (ASM) 188 800,00
Association Star2step 5 000,00
Association TAMBESPOIR 500,00
Association THIOSSANE NGAWLAAGU 2 000,00
Association Taekwondo Val de Seine 7 200,00
Association Tamerantong 12 000,00
Association Team Sensas Goujon Mantais 78 450,00
Association Union Nationale des Combattants du Mantois (UNCM) 900,00
Association VAL SERVICES 34 000,00
Association Voisin Malin 1 000,00
Association Water Polo du Mantois 1 000,00
Association Working Girl 4 500,00
Association des Femmes de Tekinguel 2 000,00
Association des Jardiniers de France du Val de Seine 1 500,00
Association des Jeunes de Teckinguel 2 000,00
Association pour la Visite des Malades dans les Etablissements Hospitaliers
(VMEH)
500,00
Association pour le Développement de Bokissaboudou en France 2 000,00
Associations Beaux Arts Découverte 1 000,00
Entreprises
Personnes physiques
Autres
Ecole Notre Dame 118 431,00
Fonds Dotation Eva de Vitray 15 616,00
Personnes de droit public
Etat
Régions
Départements
Communes
Etablissements publics (EPCI, EPA, EPIC,...)
CCAS 305 000,00
Autres
TOTAL GENERAL 2 463 623,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 155
IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
B2.1
B2.1 – SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
N° ou intitulé
de l’AP
Montant des AP Montant des CP
Pour mémoire
AP votée y
compris
ajustement
Révision de
l’exercice N
Total cumulé
(toutes les
délibérations y
compris pour
N)
Crédits de
paiement
antérieurs
(réalisations
cumulées au
01/01/N) (1)
Crédits de
paiement
ouverts au
titre de
l’exercice N
(2)
Crédits de
paiement
réalisés
durant
l’exercice N
Restes à
financer
(exercices
au-delà de
N+1)
D 2017-001 2017/1
AGRANDISSEMENT
ECOLE ALBERT
UDERZO
3 447 449,12 0,00 3 447 449,12 3 447 449,12 0,00 0,00 0,00
D 2017-002 2017/1
AMENAGEMENT
SQUARES
BRIEUSSEL ET
GABRIELLE D
ESTREE
4 000 000,00 0,00 4 000 000,00 2 800 632,29 480 000,00 117 664,40 1 081 703,31
D 2018-001 2018/1
CRECHE LES
PETITS ARTISTES
2 100 000,00 0,00 2 100 000,00 2 040 891,70 0,00 0,00 0,00
R 2018-001 2018/2
CRECHE LES
PETITS ARTISTES
1 340 000,00 0,00 1 340 000,00 1 340 413,00 0,00 0,00 0,00
R 2017-002 2018/1
REC.
AMENAGEMENT
SQUARE
1 895 000,00 1 250 000,00 3 145 000,00 1 606 682,60 1 338 890,54 1 338 890,54 199 426,86
R 2017-001 2017/2
RECETTES
AGRANDISSEMENT
ECOLE UDERZO
1 223 220,00 0,00 1 223 220,00 1 223 220,00 0,00 0,00 0,00
(1) Il s’agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis.
(2) Il s’agit du montant prévu initialement par l’échéancier corrigé des révisions. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 156
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N C1.1
C1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES (2) EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 3,00 0,00 3,00 3,00 0,00 3,00
Directeur général des services A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Directeur général adjoint des services A 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
Directeur général des services techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Emplois créés au titre de l’article 6-1 de la loi n° 84-53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 219,00 16,80 235,80 169,00 59,60 228,60
Adjoint administratif territorial C 40,00 0,50 40,50 18,50 19,00 37,50
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe C 45,00 8,10 53,10 53,10 0,00 53,10 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe C 46,00 5,60 51,60 50,80 0,80 51,60 Administrateur A 1,00 0,00 1,00 0,00 1,00 1,00
Attaché A 39,00 0,80 39,80 15,80 23,00 38,80
Attaché hors classe A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Attaché principal A 8,00 0,00 8,00 6,00 1,00 7,00
Rédacteur B 26,00 1,80 27,80 12,80 13,80 26,60
Rédacteur principal de 1ère classe B 6,00 0,00 6,00 6,00 0,00 6,00
Rédacteur principal de 2ème classe B 7,00 0,00 7,00 5,00 1,00 6,00
FILIERE TECHNIQUE (c) 304,00 5,77 309,77 176,80 127,23 304,03
Adjoint technique territorial C 176,00 5,77 181,77 59,80 119,23 179,03
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C 18,00 0,00 18,00 18,00 0,00 18,00 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 30,00 0,00 30,00 29,00 0,00 29,00 Agent de maîtrise C 30,00 0,00 30,00 29,00 1,00 30,00
Agent de maîtrise principal C 35,00 0,00 35,00 34,00 0,00 34,00
Ingénieur A 7,00 0,00 7,00 1,00 6,00 7,00
Ingénieur principal A 1,00 0,00 1,00 0,00 1,00 1,00
Technicien B 4,00 0,00 4,00 3,00 0,00 3,00
Technicien principal de 1ère classe B 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Technicien principal de 2ème classe B 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
FILIERE SOCIALE (d) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-SOCIALE(e) 76,00 7,49 83,49 70,50 10,19 80,69
Agent social principal de 2ème classe C 4,00 0,00 4,00 4,00 0,00 4,00
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles C 26,00 0,00 26,00 26,00 0,00 26,00 Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles C 3,00 0,80 3,80 3,80 0,00 3,80 Assistant socio-éducatif A 1,00 0,00 1,00 0,00 1,00 1,00
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 14,00 2,40 16,40 9,60 6,00 15,60 Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 11,00 0,50 11,50 11,50 0,00 11,50 Educateur territorial de jeunes enfants A 8,00 3,40 11,40 7,60 1,80 9,40
Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle A 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
IV – ANNEXES IV VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 157
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES (2) EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
Infirmier en soins généraux A 5,00 0,00 5,00 4,00 1,00 5,00
Infirmier en soins généraux hors classe A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Psychologue de classe normale A 0,00 0,39 0,39 0,00 0,39 0,39
Puéricultrice hors classe A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SPORTIVE (g) 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Educateur territorial des A.P.S principal de 1ère classe B 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
FILIERE CULTURELLE (h) 25,00 1,30 26,30 20,80 5,50 26,30
Adjoint territorial du patrimoine C 2,00 0,50 2,50 1,00 1,50 2,50
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe C 8,00 0,00 8,00 8,00 0,00 8,00 Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe C 3,00 0,00 3,00 3,00 0,00 3,00 Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00 Assistant de conservation B 4,00 0,00 4,00 1,00 3,00 4,00
Assistant de conservation principal de 1ère classe B 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00 Assistant de conservation principal de 2ème classe B 0,00 0,80 0,80 0,80 0,00 0,80 Attaché territorial de conservation (patrimoine) A 3,00 0,00 3,00 3,00 0,00 3,00 Bibliothécaire territorial A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Conservateur (bibliothèque) A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2ème
catégorie
A 1,00 0,00 1,00 0,00 1,00 1,00
FILIERE ANIMATION (i) 75,00 10,80 85,80 52,20 30,60 82,80
Adjoint territorial d'animation C 31,00 8,40 39,40 8,80 29,60 38,40
Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe C 9,00 0,00 9,00 9,00 0,00 9,00 Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe C 22,00 2,40 24,40 24,40 0,00 24,40 Animateur B 8,00 0,00 8,00 7,00 1,00 8,00
Animateur principal de 1ère classe B 4,00 0,00 4,00 2,00 0,00 2,00
Animateur principal de 2ème classe B 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
FILIERE POLICE (j) 25,00 0,00 25,00 25,00 0,00 25,00
Brigadier-chef principal C 17,00 0,00 17,00 17,00 0,00 17,00
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe B 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00 Gardien-brigadier C 6,00 0,00 6,00 6,00 0,00 6,00
EMPLOIS NON CITES (k) (5) 3,00 0,00 3,00 0,00 3,00 3,00
Attaché A 1,00 0,00 1,00 0,00 1,00 1,00
Attaché principal A 2,00 0,00 2,00 0,00 2,00 2,00
TOTAL GENERAL (b + c + d + e + f + g + h + i + j + k) 728,00 42,16 770,16 515,30 236,12 751,42
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d’origine.
(2) Catégories : A, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année :
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 158
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80
%) présent la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).
(5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant, « emplois spécifiques » régis par l’article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 etc. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 159
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N C1.1
C1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N (suite)
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Agents occupant un emploi permanent (6) 0,00
Adjoint administratif territorial C ADM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint administratif territorial C ADM 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint administratif territorial C ADM 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint administratif territorial C ADM 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint administratif territorial C ADM 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint administratif territorial C ADM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint administratif territorial C ADM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint administratif territorial C ADM 352 0,00 3-a° CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint administratif territorial C ADM 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint administratif territorial C ADM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint administratif territorial C ADM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint administratif territorial C ADM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint administratif territorial C ADM 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint administratif territorial C ADM 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint administratif territorial C ADM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint administratif territorial C ADM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint administratif territorial C ADM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint administratif territorial C ADM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint administratif territorial C ADM 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint administratif territorial C ADM 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
IV – ANNEXES IV VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 160
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe C ADM 370 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-a° CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 161
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-a° CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-4 CDI Contrat à durée
indéterminée VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 162
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-a° CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 163
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 354 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 164
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-a° CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 165
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-4 CDI Contrat à durée
indéterminée
Adjoint territorial d'animation C ANIM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint territorial d'animation C ANIM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint territorial d'animation C ANIM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint territorial d'animation C ANIM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint territorial d'animation C ANIM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint territorial d'animation C ANIM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint territorial d'animation C ANIM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint territorial d'animation C ANIM 352 0,00 3-4 CDI Contrat à durée indéterminée
Adjoint territorial d'animation C ANIM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint territorial d'animation C ANIM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint territorial d'animation C ANIM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint territorial d'animation C ANIM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint territorial d'animation C ANIM 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint territorial d'animation C ANIM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint territorial d'animation C ANIM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint territorial d'animation C ANIM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint territorial d'animation C ANIM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint territorial d'animation C ANIM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint territorial d'animation C ANIM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint territorial d'animation C ANIM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint territorial d'animation C ANIM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 166
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Adjoint territorial d'animation C ANIM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint territorial d'animation C ANIM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint territorial d'animation C ANIM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint territorial d'animation C ANIM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint territorial d'animation C ANIM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint territorial d'animation C ANIM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint territorial d'animation C ANIM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint territorial d'animation C ANIM 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint territorial d'animation C ANIM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint territorial d'animation C ANIM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint territorial du patrimoine C CULT 363 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint territorial du patrimoine C CULT 352 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée
Administrateur A ADM 809 0,00 3-4 CDI Contrat à durée
indéterminée
Agent de maîtrise C TECH 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée
déterminée
Animateur B ANIM 359 0,00 3-2 CDD Contrat à durée
déterminée
Assistant de conservation B CULT 361 0,00 3-2 CDD Contrat à durée
déterminée
Assistant de conservation B CULT 431 0,00 3-2 CDD Contrat à durée
déterminée
Assistant de conservation B CULT 359 0,00 3-2 CDD Contrat à durée
déterminée
Assistant socio-éducatif A MS 390 0,00 3-2 CDD Contrat à durée
déterminée
Attaché A ADM 410 0,00 3-4 CDI Contrat à durée
indéterminée
Attaché A ADM 575 0,00 3-3-2° CDD Contrat à durée
déterminée
Attaché A ADM 575 0,00 3-3-2° CDD Contrat à durée
déterminée
Attaché A ADM 443 0,00 3-2 CDD Contrat à durée
déterminée
Attaché A ADM 673 0,00 3-3-2° CDD Contrat à durée
déterminée VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 167
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Attaché A ADM 658 0,00 3-2 CDD Contrat à durée
déterminée
Attaché A ADM 640 0,00 3-3-2° CDD Contrat à durée
déterminée
Attaché A ADM 450 0,00 3-3-2° CDD Contrat à durée
déterminée
Attaché A ADM 410 0,00 3-3-2° CDD Contrat à durée
déterminée
Attaché A ADM 410 0,00 A CDD Contrat à durée
déterminée
Attaché A ADM 390 0,00 3-2 CDD Contrat à durée
déterminée
Attaché A ADM 390 0,00 3-2 CDD Contrat à durée
déterminée
Attaché A ADM 390 0,00 3-2 CDD Contrat à durée
déterminée
Attaché A ADM 450 0,00 3-3-2° CDD Contrat à durée
déterminée
Attaché A ADM 513 0,00 3-3-2° CDD Contrat à durée
déterminée
Attaché A ADM 410 0,00 3-3-2° CDD Contrat à durée
déterminée
Attaché A ADM 445 0,00 3-2 CDD Contrat à durée
déterminée
Attaché A ADM 673 0,00 3-2 CDD Contrat à durée
déterminée
Attaché A ADM 390 0,00 3-3-2° CDD Contrat à durée
déterminée
Attaché A ADM 390 0,00 3-3-2° CDD Contrat à durée
déterminée
Attaché A ADM 430 0,00 3-3-2° CDD Contrat à durée
déterminée
Attaché A ADM 450 0,00 3-2 CDD Contrat à durée
déterminée
Attaché A ADM 489 0,00 3-4 CDI Contrat à durée
indéterminée
Attaché A ADM 480 0,00 3-4 CDI Contrat à durée
indéterminée
Attaché A OTR 500 0,00 110 CDD Contrat à durée
déterminée
Attaché principal A ADM 771 0,00 3-4 CDI Contrat à durée
indéterminée
Attaché principal A OTR 738 0,00 110 CDD Contrat à durée
déterminée
Attaché principal A OTR 690 0,00 110 CDD Contrat à durée
déterminée
Auxiliaire de puériculture de classe normale B MS 356 0,00 3-1 CDD Contrat à durée déterminée VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 168
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Auxiliaire de puériculture de classe normale B MS 361 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Auxiliaire de puériculture de classe normale B MS 356 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Auxiliaire de puériculture de classe normale B MS 356 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Auxiliaire de puériculture de classe normale B MS 356 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Auxiliaire de puériculture de classe normale B MS 361 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Directeur d'établissement d'enseignement artistique de
2ème catégorie
A CULT 601 0,00 3-4 CDI Contrat à durée
indéterminée
Educateur territorial de jeunes enfants A MS 404 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Educateur territorial de jeunes enfants A MS 390 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Infirmier en soins généraux A MS 419 0,00 3-2 CDD Contrat à durée
déterminée
Ingénieur A TECH 419 0,00 3-2 CDD Contrat à durée
déterminée
Ingénieur A TECH 540 0,00 3-3-2° CDD Contrat à durée
déterminée
Ingénieur A TECH 390 0,00 3-2 CDD Contrat à durée
déterminée
Ingénieur A TECH 513 0,00 3-2 CDD Contrat à durée
déterminée
Ingénieur A TECH 390 0,00 3-3-2° CDD Contrat à durée
déterminée
Ingénieur A TECH 419 0,00 3-3-2° CDD Contrat à durée
déterminée
Ingénieur principal A TECH 685 0,00 3-3-2° CDD Contrat à durée
déterminée
Psychologue de classe normale A MS 673 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Psychologue de classe normale A MS 673 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Rédacteur B ADM 369 0,00 3-2 CDD Contrat à durée
déterminée
Rédacteur B ADM 361 0,00 3-2 CDD Contrat à durée
déterminée
Rédacteur B ADM 359 0,00 3-2 CDD Contrat à durée
déterminée
Rédacteur B ADM 356 0,00 3-2 CDD Contrat à durée
déterminée
Rédacteur B ADM 395 0,00 3-3-2° CDD Contrat à durée
déterminée
Rédacteur B ADM 359 0,00 3-2 CDD Contrat à durée
déterminée VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 169
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Rédacteur B ADM 363 0,00 3-2 CDD Contrat à durée
déterminée
Rédacteur B ADM 361 0,00 3-2 CDD Contrat à durée
déterminée
Rédacteur B ADM 356 0,00 3-2 CDD Contrat à durée
déterminée
Rédacteur B ADM 379 0,00 3-2 CDD Contrat à durée
déterminée
Rédacteur B ADM 361 0,00 3-2 CDD Contrat à durée
déterminée
Rédacteur B ADM 361 0,00 3-2 CDD Contrat à durée
déterminée
Rédacteur B ADM 363 0,00 3-2 CDD Contrat à durée
déterminée
Rédacteur B ADM 359 0,00 3-2 CDD Contrat à durée
déterminée
Rédacteur principal de 2ème classe B ADM 436 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Agents occupant un emploi non permanent (7) 0,00
Adjoint administratif territorial C ADM 352 0,00 3-2 CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint technique territorial C TECH 352 0,00 3-a° CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint territorial d'animation C ANIM 352 0,00 3-a° CDD Contrat à durée déterminée
Adjoint territorial du patrimoine C CULT 352 0,00 3-a° CDD Contrat à durée déterminée
Assistant socio-éducatif A MS 415 0,00 3-a° CDD Contrat à durée
déterminée
Rédacteur B ADM 356 0,00 3-a° CDD Contrat à durée
déterminée
TOTAL GENERAL 0,00
(1) CATEGORIES: A, B et C.
(2) SECTEUR ADM : Administratif.
TECH : Technique.
URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).
S : Social.
MS : Médico-social.
MT : Médico-technique.
SP : Sportif.
CULT : Culturel
ANIM : Animation.
PM : Police.
OTR : Missions non rattachables à une filière.
(3) REMUNERATION Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle). :
(4) CONTRAT Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée) : :
3-a° : article 3, 1er alinéa : accroissement temporaire d'activité.
3-b : article 3, 2ème alinéa : accroissement saisonnier d’activité.
3-1 : remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible (maladie, maternité...). 3-2 : vacance temporaire d’un emploi.
3-3-1° : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 3-3-2° : emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient. 3-3-3° : emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil. 3-3-4° : emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 170
3-3-5° : emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
3-4 : article 21 de la loi n° 2012-347 : contrat à durée indéterminée obligatoirement proposée à un agent contractuel. 38 : article 38 travailleurs handicapés catégorie C.
47 : article 47 recrutements directs sur emplois fonctionnels
110 : article 110 collaborateurs de groupes de cabinets.
110-1 : collaborateurs de groupes d’élus.
A : autres (préciser).
(5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »).
(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement de l’article 21 de la loi n° 2012-347.
(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3, 110 et 110-1.
(8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l’article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 171
IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION
ACTIONS DE FORMATION DES ELUS AU 31/12/N
C1.2
C1.2 – ACTIONS DE FORMATION DES ELUS AU 31/12/N (1)
ELUS BENEFICIAIRES
DES ACTIONS DE
FORMATION
NOM DE
L’ORGANISME DE
FORMATION
COUT DE LA
FORMATION
DATE ET LIEU DE LA
FORMATION
ACTIONS DE FORMATION
FINANCEES PAR LA
COMMUNE OU
L’ETABLISSEMENT
ELUS LOCAUX (26) SENATUS CONSULTO 3 180,00 02/07/2022 à Mantes-la-Jolie Du projet politique à sa mise en œuvre
: Enjeux et startégie
(1) Articles L. 2123-12 et L. 2123-14-1 du CGCT. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 172
IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER
C2
C2 – LISTES DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER (articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 du CGCT)
Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à Hôtel de Ville (1). Toute personne a le droit de demander communication.
La nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de l’engagement
Délégation de service public (3)
05/11/2012 - Multi-accueil Diabolo Mantes PEOPLE AND BABY 215 681,48
01/09/2017 - Restauration Collective ELIOR ELRES 1 425 000,00
01/01/2018 - Multi-accueil Ile des Enfants et
Halte Jeux A Petits Pas
LES PETITS CHAPERONS ROUGES 402 000,00
04/11/2019 - Multi-Accueil les Petits Artistes LA MAISON BLEUE 360 000,00
03/08/2021 - Gestion du Stationnement
Payant sur Voirie
SOCIETE MANTAISE DE
STATIONNEMENT
490 000,00
24/08/2021 - Multi-accueil Picoti Picota PEOPLE AND BABY 240 000,00
Détention d’une part du capital
- SEMICLE 152,45
- SERM 36 587,76
- VAL SERVICE 4 500,00
Garantie ou cautionnement d’un emprunt
03/10/1986 - CONTRAT CDC N° 263197 CDC HABITAT SOCIAL ESH Privé 2 012 327,02
01/06/1994 - CONTRAT CDC N° 428766 ADOMA ESH Privé 1 198 443,80
26/09/2002 - CONTRAT CDC N° 1011348 IMMOBILIERE 3F ESH Privé 869 315,00
27/11/2003 - REAMENAGEMENT DU PRET
N°1024801
EMMAUS HABITAT ESH Privé 1 127 582,14
31/12/2007 - CONTRAT CDC N° 1139275 1001 VIES HABITAT ESH Privé 51 763,13
31/12/2007 - CONTRAT CDC N° 1139276 1001 VIES HABITAT ESH Privé 37 812,88
31/12/2007 - CONTRAT CDC N° 1139277 1001 VIES HABITAT ESH Privé 29 461,21
31/12/2007 - CONTRAT CDC N° 1139278 1001 VIES HABITAT ESH Privé 42 524,28
31/12/2007 - CONTRAT CDC N° 1139279 1001 VIES HABITAT ESH Privé 32 300,58
31/12/2007 - CONTRAT CDC N° 1139280 1001 VIES HABITAT ESH Privé 35 146,52
01/07/2013 - CONTRAT CDC N° 1091135 -
BAISSE DE MARGE 2013
1001 VIES HABITAT ESH Privé 113 586,87
31/12/2016 - CONTRAT CDC N° 1082596 -
REPRIS PAR LES RESIDENCES
LES RESIDENCES YVELINES
ESSONNE
ESH Privé 961 773,77
31/12/2016 - CONTRAT CDC N° 1082624 -
REPRIS PAR LES RESIDENCES
LES RESIDENCES YVELINES
ESSONNE
ESH Privé 166 134,10
31/12/2016 - CONTRAT CDC N° 1082669 -
REPRIS PAR LES RESIDENCES
LES RESIDENCES YVELINES
ESSONNE
ESH Privé 148 341,80
31/12/2016 - CONTRAT CDC N° 1177844 -
REPRIS PAR LES RESIDENCES
LES RESIDENCES YVELINES
ESSONNE
ESH Privé 334 255,65
31/12/2016 - CONTRAT CDC N° 419691 -
BAISSE DE MARGE 2013 - REPRIS PAR
LES RESIDENCES
LES RESIDENCES YVELINES
ESSONNE
ESH Privé 930 749,76
31/12/2016 - CONTRAT CDC N° 924857 -
REPRIS PAR LES RESIDENCES
LES RESIDENCES YVELINES
ESSONNE
ESH Privé 62 550,14
31/12/2016 - CONTRAT CDC N° 945938 -
REPRIS PAR LES RESIDENCES
LES RESIDENCES YVELINES
ESSONNE
ESH Privé 43 788,08
31/12/2016 - CONTRAT CDC N° 945939 -
REPRIS PAR LES RESIDENCES
LES RESIDENCES YVELINES
ESSONNE
ESH Privé 2 614,35
31/12/2016 - CONTRAT CDC N° 945937 -
REPRIS PAR LES RESIDENCES
LES RESIDENCES YVELINES
ESSONNE
ESH Privé 9 029,56
31/12/2016 - CONTRAT CDC N° 907826 -
REPRIS PAR LES RESIDENCES
LES RESIDENCES YVELINES
ESSONNE
ESH Privé 3 173 492,83
31/12/2016 - CONTRAT CDC N° 907827 -
REPRIS PAR LES RESIDENCES
LES RESIDENCES YVELINES
ESSONNE
ESH Privé 177 641,50
20/07/2019 - REAMENAGEMENT DU PRET
N°1010840
BATIGERE IDF ESH Privé 1 262 233,93
22/06/2020 - FINANCEMENT EN PSLA DE
14 LOGEMENTS , 2 RUE DE LORRAINE
APILOGIS COOPERATIVE HLM Privé 2 250 000,00
Subventions supérieures à 75 000 € ou
représentant plus de 50 % du produit
figurant au compte de résultat de
l’organisme
- CENTRE CULTUREL LE CHAPLIN 293 500,00
- COLLECTIF 12 152 000,00
- COLLECTIF MANTAIS DE
MEDIATION
194 726,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 173
- COMITE DES ŒUVRES SOCIALES 350 000,00
- ECOLE DES 4 Z'ARTS 240 000,00
- FOOTBALL CLUB MANTOIS 78 104 000,00
- ASSOCIATION SPORTIVE
MANTAISE
188 800,00
- ECOLE NOTRE-DAME 118 431,00
- CCAS 305 000,00
Autres
(1) Hôtel de ville pour les communes et siège de l’établissement pour les EPCI, syndicat etc... et autres lieux publics désignés par la commune ou l’établissement.
(2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l’exécutif).
(3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée ...). VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 174
IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS
LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT
C3.1
C3.1 – LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHERE LA COMMUNE OU L’ETABLISSEMENT
DESIGNATION DES ORGANISMES DATE D’ADHESION MODE DE FINANCEMENT (1) MONTANT DU FINANCEMENT
Etablissements publics de coopération intercommunale
Autres organismes de regroupement
SITS Mantes Maule Septeuil Participation annuelle 75,00
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle, fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 175
IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS
LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE
C3.3
C3.3 – LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE Catégorie d’établissement Intitulé / objet de
l’établissement
Date de
création
N° et date de
délibération
N° SIRET Nature de
l’activité
(SPIC/SPA)
TVA
(oui /
non)
ZAC DES BORDS DE SEINE ZAC DES BORDS DE SEINE 01/10/2000 -- - 02/10/2000 21780361800537 Lotissement Oui VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 176
IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION
PRESENTATION AGREG E DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES É
C3.5
C3.5 – PRESENTATION AGREG E DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES É
1 – BUDGET PRINCIPAL
SECTION Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Réalisations - mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
INVESTISSEMENT
DEPENSES 40 278 288,67 15 604 368,41 6 274 860,53 18 399 059,73
RECETTES 40 278 288,67 25 204 143,00 1 978 438,69 13 095 706,98
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 74 400 527,44 61 363 577,55 0,00 13 036 949,89
RECETTES 74 400 527,44 71 645 785,99 0,00 2 754 741,45
(1) Y compris les rattachements.
2 – BUDGETS ANNEXES (autant de tableaux que de budget) (1) BUDGET : MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE / N°SIRET : 21780361800537
SECTION Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Réalisations - mandats ou titres (2) Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 582 306,35 0,00 0,00 582 306,35
(1) Ne sont pas pris en compte les CCAS et caisses des écoles, régies personnalisées ...qui sont des personnes morales distinctes de la commune ou de l’établissement de rattachement
juridique.
(2) Y compris les rattachements.
3 – PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF ET DES BUDGETS ANNEXES (avant la AGRÉGÉE neutralisation des flux réciproques)
SECTION Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Réalisations - mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
INVESTISSEMENT
DEPENSES 40 278 288,67 15 604 368,41 6 274 860,53 18 399 059,73
RECETTES 40 278 288,67 25 204 143,00 1 978 438,69 13 095 706,98
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 74 400 527,44 61 363 577,55 0,00 13 036 949,89
RECETTES 74 982 833,79 71 645 785,99 0,00 3 337 047,80
TOTAL GENERAL DES
DEPENSES 114 678 816,11 76 967 945,96 6 274 860,53 31 436 009,62
TOTAL GENERAL DES
RECETTES 115 261 122,46 96 849 928,99 1 978 438,69 16 432 754,78
(1) Y compris les rattachements. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 177
IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION
PRESENTATION AGREG E ET CONSOLID E DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS É É ANNEXES
C3.5
4 – FLUX RECIPROQUES ENTRE LE BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES (Cf. liste des principales opérations en annexe de la M14) (1)
SECTION Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Réalisations - mandats ou titres (2) Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) La présentation de ce tableau des flux réciproques est facultative.
(2) Y compris les rattachements.
5 – PRESENTATION CONSOLIDEE DU BUDGET PRIMITIF ET DES BUDGETS ANNEXES (après la neutralisation des flux réciproques) (1)
SECTION Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Réalisations - mandats ou titres (2) Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
INVESTISSEMENT
DEPENSES 40 278 288,67 15 604 368,41 6 274 860,53 18 399 059,73
RECETTES 40 278 288,67 25 204 143,00 1 978 438,69 13 095 706,98
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 74 400 527,44 61 363 577,55 0,00 13 036 949,89
RECETTES 74 982 833,79 71 645 785,99 0,00 3 337 047,80
TOTAL GENERAL DES
DEPENSES 114 678 816,11 76 967 945,96 6 274 860,53 31 436 009,62
TOTAL GENERAL DES
RECETTES 115 261 122,46 96 849 928,99 1 978 438,69 16 432 754,78
(1) La présentation de ce tableau est obligatoire si celui des flux réciproques est produit.
(2) Y compris les rattachements. VILLE MANTES-LA-JOLIE - VILLE DE MANTES LA JOLIE-BP - CA - 2022
Page 178
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1) .
A , le
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session .
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
.
Certifié exécutoire par (1) , compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A ,le
(1) Indiquer le maire ou le président de l’organisme.
(2) L’assemblée délibérante étant : . DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. AFFECTATION DU RÉSULTAT 2022 - BUDGET PRINCIPAL
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-6)
À la suite de l’approbation du compte administratif du budget principal, il convient de
procéder à l’affectation des résultats 2022.
Les résultats du compte administratif 2022 du budget principal se présentent comme
suit :
Section de fonctionnement Total Budget 2022
Compte
administratif
2022
Recettes 74 400 527,44 71 645 785,99
Dépenses 74 400 527,44 61 363 577,55
Résultat de l'exercice 2022 10 282 208,44
Résultat antérieur reporté 4 752 046,90
Résultat cumulé au 31/12/2022 15 034 255,34
Section d'investissement
Total Budget
2022
(yc reports
2021)
Compte
administratif
2022
Reports de crédits
2022
Réalisé après
reports
Recettes 40 278 288,67 25 204 143,00 1 978 438,69 27 182 581,69
Dépenses 40 278 288,67 15 604 368,41 6 274 860,53 21 879 228,94
Résultat de l'exercice 2022 9 599 774,59 -4 296 421,84 5 303 352,75
Résultat antérieur reporté 2 227 241,97 0,00 2 227 241,97
Résultat cumulé au 31/12/2022 11 827 016,56 7 530 594,72
L’instruction comptable M14 dispose que l’excèdent de fonctionnement doit faire l’objet
d’une délibération quant à son affectation.
Par conséquent, il est demandé, au Conseil municipal d’affecter le résultat cumulé de
fonctionnement 2022 du budget principal de la manière suivante :
- sept millions neuf cent quarante mille quatre cent soixante et onze euros et
cinquante-quatre centimes (7 940 471,54 €) à la section de fonctionnement,
- sept millions quatre-vingt-treize mille sept cent quatre-vingt-trois euros et
quatre-vingt centimes (7 093 783,80 €) à la section d’investissement.
Ainsi, la somme de l’affectation du résultat en investissement et du résultat positif
cumulé au 31 décembre 2022 en investissement permet de couvrir l’emprunt
d’équilibre inscrit sur le BP 2023.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et
R.2311-11,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, Vu la délibération n° DELV-2023-04-17-5 du 17 avril 2023 relative à l’approbation du
compte administratif 2022 du budget principal,
Considérant les résultats du compte administratif 2022,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 39 voix POUR, 2 voix contre (Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey
HALLIER)
DECIDE :
- d’affecter le résultat cumulé de fonctionnement de l’exercice 2022 du budget principal
de la manière suivante :
- sept millions neuf cent quarante mille quatre cent soixante et onze euros et
cinquante-quatre centimes (7 940 471,54 €) à la section de fonctionnement,
- sept millions quatre-vingt-treize mille sept cent quatre-vingt-trois euros et
quatre-vingt centimes (7 093 783,80 €) à la section d’investissement.
PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129806-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET ANNEXE DE LA
ZAC DES BORDS DE SEINE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-7)
Conformément à l’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT), le Trésorier Principal doit adresser à la commune, avant le 1er juin de l’année
suivante, le compte de gestion de l’année écoulée.
En application de l’article L.2121-31 du CGCT, le Conseil Municipal, préalablement à la
présentation du compte administratif, entend, débat, et arrête le compte de gestion du
Trésorier Principal.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes,
selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion
2022 du Budget annexe de la ZAC des Bords de Seine dont une synthèse est annexée au
présent rapport.
L’arrêté des comptes de l’exercice 2022 fait apparaitre sur le compte de gestion du
Trésorier Principal les sommes suivantes en euros :
Section de
fonctionnement Budget 2022 Compte de gestion 2022
Recettes 582 306,35 -
Dépenses - -
Résultat de l'exercice 2022 582 306,35 -
Résultat antérieur reporté 582 306,35
Résultat cumulé au 31/12/2022 582 306,35
Section d'investissement Budget 2022 Compte de gestion 2022
Recettes - -
Dépenses - -
Résultat de l'exercice 2022 -
Résultat antérieur reporté -
Résultat cumulé au 31/12/2022 -
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et
L.2121-31,
Vu le compte de gestion 2022 du Budget annexe de la ZAC des Bords de Seine,
Considérant que les écritures comptables du Maire sont conformes à celles du
Trésorier, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 39 voix POUR, 2 abstentions (Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey
HALLIER)
DECIDE :
- d’approuver le compte de gestion de l’exercice 2022 du Budget annexe de la ZAC des
Bords de Seine.
PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129720A-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Altaaf
JIVRAJ, pouvoir à Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA,
pouvoir à Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur
Jean-Luc SANTINI, Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique
TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET ANNEXE DE
LA ZAC DES BORDS DE SEINE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-8)
Conformément à l’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales,
l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’organe délibérant sur
le compte administratif présenté par le Maire, après transmission, au plus tard le 1er
juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la
collectivité territoriale.
Le compte administratif retrace l’exécution budgétaire de l’exercice clos.
Le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30
juin de l’année suivant l’exercice.
Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre
son adoption.
Le Maire rappelle que dans les séances où le compte administratif est débattu, le
Conseil municipal élit son Président. En effet, le Maire peut assister à la discussion
mais doit se retirer au moment du vote.
Aussi, il est proposé aux membres de l’assemblée d’élire un Président et de se
prononcer sur le compte administratif 2022 du budget annexe de la ZAC des Bords de
Seine. Aucune opération n’est retracée sur l’exercice 2022.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal, d’approuver le compte
administratif de l’exercice 2022 du budget annexe de la ZAC des Bords de Seine.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et
L.2121-31,
Vu la délibération n° DELV-2023-04-17-7 du 17 avril 2023 relative à l’approbation du
compte de gestion 2022 du budget annexe de la ZAC des Bords de Seine,
Considérant que les écritures comptables du Maire sont conformes à celles du
Trésorier,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 37 voix POUR, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Raphaël COGNET), 2
abstentions (Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER) DECIDE :
- d’approuver le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe de la ZAC
des Bords de Seine dont les résultats se présentent comme suit :
Section de fonctionnement Budget 2022 Compte administratif 2022
Recettes 582 306,35 -
Dépenses - -
Résultat de l'exercice 2022 582 306,35 -
Résultat antérieur reporté 582 306,35
Résultat cumulé au 31/12/2022 582 306,35
Section d'investissement Budget 2022 Compte administratif 2022 Reports de crédits Réalisé après reports
Recettes - - - -
Dépenses - - - -
Résultat de l'exercice 2022 - - -
Résultat antérieur reporté - - -
Résultat cumulé au 31/12/2022 - - -
PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129722-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
VILLE - VILLE MANTES-LA-JOLIE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE MANTE-LA-JOLIE (2)
Numéro SIRET : 21780361800537
POSTE COMPTABLE : TRESORIER PRINCIPAL MUNICIPAL
M 14
Compte administratif
voté par nature
BUDGET : MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE (3)
ANNEE 2022
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 2
Sommaire
I - Informations générales (5)
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Exécution du budget et détail des restes à réaliser 6
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres 8
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 9
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 11
B2 - Balance générale du budget - Recettes 12
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 13
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 14
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 15
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 16
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 17
IV - Annexes (6)
A - Eléments du bilan
A1 - Présentation croisée par fonction (1) Sans Objet
A1.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement Sans Objet
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement Sans Objet
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A2.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement Sans Objet
A2.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Sans Objet
A2.8 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
A2.9 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A4 - Etat des provisions Sans Objet
A5 - Etalement des provisions Sans Objet
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 18
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 19
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
A7.2.1 - Etats des dépenses et recettes des services assujettis à la TVA - Fonctionnement (3) Sans Objet
A7.2.2 - Etats des dépenses et recettes des services assujettis à la TVA - Investissement (3) Sans Objet
A7.3.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (4) Sans Objet
A7.3.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (4) Sans Objet
A7.4.1 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement Sans Objet
A7.4.2 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement Sans Objet
A8 - Etat des charges transférées Sans Objet
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet
A10.1 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Entrées Sans Objet
A10.2 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Sorties Sans Objet
A10.3 - Opérations liées aux cessions Sans Objet
A10.4- Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Entrées Sans Objet
A10.5 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Sorties Sans Objet
A11 - Etat des travaux en régie Sans Objet
A12 - Emploi des crédits communautaires dans le cadre de la subvention globale Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.5 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.6 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B1.7 - Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions Sans Objet VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 3
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel Sans Objet
C1.2 - Actions de formation des élus Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier Sans Objet
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement Sans Objet
C3.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
C3.5 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes 20
C3.6 - Identification des flux croisés Sans Objet
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décision en matière de taux de contributions directes Sans Objet
D2 - Arrêté et signatures 22
(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Il n’a cependant pas à être produit par les services à activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les autres
communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement sous forme
de régie simple sans budget annexe (article L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cf. article R. 2313-3 du CCGT.
(4) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers.
(5) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier « » annexé à l’arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable Informations générales
applicable aux associations syndicales autorisées.
(6) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l’exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant. VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 4
Code INSEE VILLE MANTES-LA-JOLIE
MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE
CA
2022
I – INFORMATIONS GENERALES I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) :
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 ) : in fine
Nom de l’EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
Potentiel fiscal et financier (1) Valeurs par hab.
(population DGF)
Moyennes nationales du
potentiel financier par
habitants de la strate Fiscal Financier
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
(1) Il s’agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de
l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L. 2313-1, L. 2313-2, R. 2313-1, R. 2313-2 et R. 5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les
EPCI non dotés d’une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d’appliquer les ratios prévus respectivement par les
articles R. 2313-7, R. 5211-15 et R. 5711-3 du CGCT.
(3) Il convient d’indiquer les moyennes de la catégorie de l’organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d’agglomération, ...) et les sources d’où sont tirées
les informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). Il s’agit des moyennes de la dernière année
connue. VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
POUR MEMOIRE(1)
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (2) du chapitre pour la section de fonctionnement.
- au niveau (2) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (3) les chapitres « opérations d’équipement » de l’état III B 3. - sans (4) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (5) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
(1) Rappeler les modalités relatives au vote du budget.
(2) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(3) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(4) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(5) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement),
- budgétaires (délibération n° .......... du ..........). VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 6
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
VUE D’ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS
DE L’EXERCICE
(mandats et titres)
Section de fonctionnement A 0,00 G 0,00
Section d’investissement B 0,00 H 0,00
+ +
REPORTS DE
L’EXERCICE
N-1
Report en section de
fonctionnement (002)
C 0,00 I 582 306,35
(si déficit) (si excédent)
Report en section
d’investissement (001)
D 0,00 J 0,00
(si déficit) (si excédent)
= =
TOTAL (réalisations + reports) = A+B+C+D 0,00 = G+H+I+J 582 306,35
RESTES A
REALISER A
REPORTER EN
N+1 (1)
Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00
Section d’investissement F 0,00 L 0,00
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 = E+F 0,00 = K+L 0,00
RESULTAT
CUMULE
Section de fonctionnement = A+C+E 0,00 = G+I+K 582 306,35
Section d’investissement = B+D+F 0,00 = H+J+L 0,00
TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 0,00 = G+H+I+J+K+L 582 306,35
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non
mandatées
Titres restant à émettre
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT E 0,00 K 0,00
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT F 0,00 L 0,00
010 Stocks (4) 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 7
Chap. Libellé Dépenses engagées non
mandatées
Titres restant à émettre
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(2) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de compte, tant en dépenses qu'en recettes. VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 8
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Mandats émis Charg. rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement (2) 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (2) 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour information
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
(3) 0,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Titres émis Prod. rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (2) 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour information
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
(3) 582 306,35
(1) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(2) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(3) Les lignes de report ne font pas l’objet d’émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté). VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Mandats émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (1) 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour information
D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1
(2) 0,00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Titres émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement (1) 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (1) 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 10
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Titres émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
Pour information
R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1
(2) 0,00
(1) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(2) Les lignes de report ne font pas l’objet d’émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté).
(3) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC...) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(5) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00
Pour information
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1
0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
19 Neutral. et régul. d'opérations (5) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00 0,00
Dépenses d’investissement –Total 0,00 0,00 0,00
Pour information
D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1
0,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 12
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00
Pour information
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
582 306,35
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
19 Neutral. et régul. d'opérations 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles(5) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation(5) (9) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(5) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45... Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00
Pour information
R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1
0,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 13
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/
art (1)
Libellé (1) Crédits
ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Mandats émis Charges rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011+012+014+65+656)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a+b+c+d+e
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (4) (5)
(6)
0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT
0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour information
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1
0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (2)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Si le mandatement des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(3) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040.
(5) Dont 675 et 676.
(6)Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié. VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 14
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES A2
Chap/
art(1)
Libellé (1) Crédits
ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Titres émis Produits rattachés
Restes à
réaliser au
31/12
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70+73+74+75+013
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
=a+b+c+d
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (3) (4)
(5)
0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE
(=Total des opérations réelles et d’ordre)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour information
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
582 306,35
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(3) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040.
(4) Dont 776.
(5) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié. VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 15
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/
art (1)
Libellé (1) Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Mandats émis
Restes à
réaliser au
31/12
Crédits
annulés
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (sauf opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (sauf opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (sauf opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur (5) 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (6) 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE
L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour information
D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1
0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Voir état III B3 pour le détail des opérations d’équipement.
(3) Voir annexes IV A9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définitions du chapitre d’opérations d’ordre, DI 040=RF 042.
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Dont 192.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041= RI 041. VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 16
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap/
art (1) Libellé (1)
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Titres émis
Restes à
réaliser au
31/12
Crédits
annulés
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées(hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles(sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (3) (4) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE
L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour information
R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1
0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Voir annexes IV A9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(3) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre, . RI 040 = DF 042
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041= RI 041. VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 17
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information. VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 18
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES
A6.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES
PROPRES =A + B 0,00 I 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00
10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Op. de l’exercice
I
Restes à réaliser en
dépenses au 31/12
Solde d’exécution
D001 de l’exercice
précédent (N-1)
TOTAL
II
Dépenses à couvrir par des
ressources propres 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes. VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 19
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES
A6.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 0,00 III 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10223 TLE 0,00 0,00
10226 Taxe d’aménagement 0,00 0,00
10228 Autres fonds 0,00 0,00
13146 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00
13156 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00
13246 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00
13256 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (2) 0,00 0,00
15... Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
28... Amortissement des immobilisations
29... Prov. pour dépréciat° immobilisations
39... Prov. dépréciat° des stocks et en-cours
481... Charges à rép. sur plusieurs exercices
49... Prov. dépréc. comptes de tiers
59... Prov. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00
Opérations de
l’exercice
III
Restes à réaliser en
recettes au 31/12
Solde d’exécution
R001 de l’exercice
précédent
Affectation
R1068 de l’exercice
précédent
TOTAL
IV
Total
ressources
propres
disponibles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres II 0,00
Ressources propres disponibles IV 0,00
Solde V = IV – II (3) 0,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(3) Indiquer le signe algébrique. VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 20
IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION
PRESENTATION AGREG E DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES É
C3.5
C3.5 – PRESENTATION AGREG E DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES É
1 – BUDGET PRINCIPAL
SECTION Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Réalisations - mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
INVESTISSEMENT
DEPENSES 40 278 288,67 15 604 368,41 6 274 860,53 18 399 059,73
RECETTES 40 278 288,67 25 195 054,60 1 978 438,69 13 104 795,38
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 74 400 527,44 61 342 938,94 0,00 13 057 588,50
RECETTES 74 400 527,44 71 592 499,16 0,00 2 808 028,28
(1) Y compris les rattachements.
2 – BUDGETS ANNEXES (autant de tableaux que de budget) (1) BUDGET : MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE / N°SIRET : 21780361800537
SECTION Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Réalisations - mandats ou titres (2) Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 582 306,35 0,00 0,00 582 306,35
(1) Ne sont pas pris en compte les CCAS et caisses des écoles, régies personnalisées ...qui sont des personnes morales distinctes de la commune ou de l’établissement de rattachement
juridique.
(2) Y compris les rattachements.
3 – PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF ET DES BUDGETS ANNEXES (avant la AGRÉGÉE neutralisation des flux réciproques)
SECTION Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Réalisations - mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
INVESTISSEMENT
DEPENSES 40 278 288,67 15 604 368,41 6 274 860,53 18 399 059,73
RECETTES 40 278 288,67 25 195 054,60 1 978 438,69 13 104 795,38
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 74 400 527,44 61 342 938,94 0,00 13 057 588,50
RECETTES 74 982 833,79 71 592 499,16 0,00 3 390 334,63
TOTAL GENERAL DES
DEPENSES 114 678 816,11 76 947 307,35 6 274 860,53 31 456 648,23
TOTAL GENERAL DES
RECETTES 115 261 122,46 96 787 553,76 1 978 438,69 16 495 130,01
(1) Y compris les rattachements. VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 21
IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION
PRESENTATION AGREG E ET CONSOLID E DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS É É ANNEXES
C3.5
4 – FLUX RECIPROQUES ENTRE LE BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES (Cf. liste des principales opérations en annexe de la M14) (1)
SECTION Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Réalisations - mandats ou titres (2) Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) La présentation de ce tableau des flux réciproques est facultative.
(2) Y compris les rattachements.
5 – PRESENTATION CONSOLIDEE DU BUDGET PRIMITIF ET DES BUDGETS ANNEXES (après la neutralisation des flux réciproques) (1)
SECTION Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Réalisations - mandats ou titres (2) Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
INVESTISSEMENT
DEPENSES 40 278 288,67 15 604 368,41 6 274 860,53 18 399 059,73
RECETTES 40 278 288,67 25 195 054,60 1 978 438,69 13 104 795,38
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 74 400 527,44 61 342 938,94 0,00 13 057 588,50
RECETTES 74 982 833,79 71 592 499,16 0,00 3 390 334,63
TOTAL GENERAL DES
DEPENSES 114 678 816,11 76 947 307,35 6 274 860,53 31 456 648,23
TOTAL GENERAL DES
RECETTES 115 261 122,46 96 787 553,76 1 978 438,69 16 495 130,01
(1) La présentation de ce tableau est obligatoire si celui des flux réciproques est produit.
(2) Y compris les rattachements. VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 22
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1) .
A , le
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session .
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
.
Certifié exécutoire par (1) , compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A ,le
(1) Indiquer le maire ou le président de l’organisme.
(2) L’assemblée délibérante étant : . DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. AFFECTATION DU RÉSULTAT 2022 - BUDGET ANNEXE DE LA ZAC DES
BORDS DE SEINE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-9)
À la suite de l’approbation du compte administratif du budget annexe de la ZAC des
Bords de Seine, il convient de procéder à l’affectation des résultats 2022.
Les résultats du compte administratif 2022 se présentent comme suit :
Section de fonctionnement Budget 2022 Compte administratif 2022
Recettes 582 306,35 -
Dépenses - -
Résultat de l'exercice 2022 582 306,35 -
Résultat antérieur reporté 582 306,35
Résultat cumulé au 31/12/2022 582 306,35
Section d'investissement Budget 2022 Compte administratif 2022 Reports de crédits Réalisé après reports
Recettes - - - -
Dépenses - - - -
Résultat de l'exercice 2022 - - -
Résultat antérieur reporté - - -
Résultat cumulé au 31/12/2022 - - -
L’instruction comptable M14 dispose que l’excèdent de fonctionnement doit faire l’objet
d’une délibération quant à son affectation.
Par conséquent, il est demandé, au Conseil municipal d’affecter le résultat cumulé de
fonctionnement 2022 du budget annexe de la ZAC des Bords de Seine de la manière
suivante :
- 582 306,35 euros à la section de fonctionnement.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et
R.2311-11,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° DELV-2023-04-17-8 du 17 avril 2023 relative à l’approbation du
compte administratif 2022 du budget annexe de la ZAC des Bords de Seine,
Considérant que l’instruction comptable M14 dispose que l’excèdent de
fonctionnement doit faire l’objet d’une délibération quant à son affectation,
Considérant qu’il convient d’affecter le résultat cumulé de fonctionnement 2022 du
budget annexe de la ZAC des Bords de Seine, à savoir 582 306,35 euros à la section de
fonctionnement,
Considérant les résultats du compte administratif 2022, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 39 voix POUR, 2 abstentions (Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey
HALLIER)
DECIDE :
- d’affecter le résultat cumulé de fonctionnement de l’exercice 2022 du budget annexe
de la ZAC des Bords de Seine de la manière suivante :
- 582 306,35 euros à la section de fonctionnement.
PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129724A-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
VILLE - VILLE MANTES-LA-JOLIE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE MANTE-LA-JOLIE (2)
Numéro SIRET : 21780361800537
POSTE COMPTABLE : TRESORIER PRINCIPAL MUNICIPAL
M 14
Compte administratif
voté par nature
BUDGET : MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE (3)
ANNEE 2022
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 2
Sommaire
I - Informations générales (5)
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Exécution du budget et détail des restes à réaliser 6
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres 8
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 9
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 11
B2 - Balance générale du budget - Recettes 12
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 13
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 14
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 15
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 16
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 17
IV - Annexes (6)
A - Eléments du bilan
A1 - Présentation croisée par fonction (1) Sans Objet
A1.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement Sans Objet
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement Sans Objet
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A2.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement Sans Objet
A2.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Sans Objet
A2.8 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
A2.9 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A4 - Etat des provisions Sans Objet
A5 - Etalement des provisions Sans Objet
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 18
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 19
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
A7.2.1 - Etats des dépenses et recettes des services assujettis à la TVA - Fonctionnement (3) Sans Objet
A7.2.2 - Etats des dépenses et recettes des services assujettis à la TVA - Investissement (3) Sans Objet
A7.3.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (4) Sans Objet
A7.3.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (4) Sans Objet
A7.4.1 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement Sans Objet
A7.4.2 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement Sans Objet
A8 - Etat des charges transférées Sans Objet
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet
A10.1 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Entrées Sans Objet
A10.2 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Sorties Sans Objet
A10.3 - Opérations liées aux cessions Sans Objet
A10.4- Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Entrées Sans Objet
A10.5 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Sorties Sans Objet
A11 - Etat des travaux en régie Sans Objet
A12 - Emploi des crédits communautaires dans le cadre de la subvention globale Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.5 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.6 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B1.7 - Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions Sans Objet VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 3
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel Sans Objet
C1.2 - Actions de formation des élus Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier Sans Objet
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement Sans Objet
C3.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
C3.5 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes 20
C3.6 - Identification des flux croisés Sans Objet
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décision en matière de taux de contributions directes Sans Objet
D2 - Arrêté et signatures 22
(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Il n’a cependant pas à être produit par les services à activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les autres
communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement sous forme
de régie simple sans budget annexe (article L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cf. article R. 2313-3 du CCGT.
(4) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers.
(5) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier « » annexé à l’arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable Informations générales
applicable aux associations syndicales autorisées.
(6) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l’exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant. VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 4
Code INSEE VILLE MANTES-LA-JOLIE
MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE
CA
2022
I – INFORMATIONS GENERALES I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) :
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 ) : in fine
Nom de l’EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
Potentiel fiscal et financier (1) Valeurs par hab.
(population DGF)
Moyennes nationales du
potentiel financier par
habitants de la strate Fiscal Financier
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
(1) Il s’agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de
l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L. 2313-1, L. 2313-2, R. 2313-1, R. 2313-2 et R. 5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les
EPCI non dotés d’une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d’appliquer les ratios prévus respectivement par les
articles R. 2313-7, R. 5211-15 et R. 5711-3 du CGCT.
(3) Il convient d’indiquer les moyennes de la catégorie de l’organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d’agglomération, ...) et les sources d’où sont tirées
les informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). Il s’agit des moyennes de la dernière année
connue. VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
POUR MEMOIRE(1)
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (2) du chapitre pour la section de fonctionnement.
- au niveau (2) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (3) les chapitres « opérations d’équipement » de l’état III B 3. - sans (4) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (5) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
(1) Rappeler les modalités relatives au vote du budget.
(2) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(3) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(4) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(5) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement),
- budgétaires (délibération n° .......... du ..........). VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 6
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
VUE D’ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS
DE L’EXERCICE
(mandats et titres)
Section de fonctionnement A 0,00 G 0,00
Section d’investissement B 0,00 H 0,00
+ +
REPORTS DE
L’EXERCICE
N-1
Report en section de
fonctionnement (002)
C 0,00 I 582 306,35
(si déficit) (si excédent)
Report en section
d’investissement (001)
D 0,00 J 0,00
(si déficit) (si excédent)
= =
TOTAL (réalisations + reports) = A+B+C+D 0,00 = G+H+I+J 582 306,35
RESTES A
REALISER A
REPORTER EN
N+1 (1)
Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00
Section d’investissement F 0,00 L 0,00
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 = E+F 0,00 = K+L 0,00
RESULTAT
CUMULE
Section de fonctionnement = A+C+E 0,00 = G+I+K 582 306,35
Section d’investissement = B+D+F 0,00 = H+J+L 0,00
TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 0,00 = G+H+I+J+K+L 582 306,35
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non
mandatées
Titres restant à émettre
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT E 0,00 K 0,00
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT F 0,00 L 0,00
010 Stocks (4) 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 7
Chap. Libellé Dépenses engagées non
mandatées
Titres restant à émettre
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(2) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de compte, tant en dépenses qu'en recettes. VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 8
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Mandats émis Charg. rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement (2) 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (2) 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour information
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
(3) 0,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Titres émis Prod. rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (2) 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour information
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
(3) 582 306,35
(1) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(2) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(3) Les lignes de report ne font pas l’objet d’émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté). VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Mandats émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (1) 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour information
D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1
(2) 0,00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Titres émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement (1) 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (1) 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 10
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Titres émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
Pour information
R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1
(2) 0,00
(1) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(2) Les lignes de report ne font pas l’objet d’émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté).
(3) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC...) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(5) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00
Pour information
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1
0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
19 Neutral. et régul. d'opérations (5) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00 0,00
Dépenses d’investissement –Total 0,00 0,00 0,00
Pour information
D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1
0,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 12
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00
Pour information
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
582 306,35
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
19 Neutral. et régul. d'opérations 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles(5) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation(5) (9) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(5) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45... Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00
Pour information
R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1
0,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 13
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/
art (1)
Libellé (1) Crédits
ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Mandats émis Charges rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011+012+014+65+656)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a+b+c+d+e
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (4) (5)
(6)
0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT
0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour information
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1
0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (2)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Si le mandatement des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(3) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040.
(5) Dont 675 et 676.
(6)Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié. VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 14
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES A2
Chap/
art(1)
Libellé (1) Crédits
ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Titres émis Produits rattachés
Restes à
réaliser au
31/12
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70+73+74+75+013
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
=a+b+c+d
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (3) (4)
(5)
0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE
(=Total des opérations réelles et d’ordre)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour information
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1
582 306,35
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(3) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040.
(4) Dont 776.
(5) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié. VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 15
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/
art (1)
Libellé (1) Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Mandats émis
Restes à
réaliser au
31/12
Crédits
annulés
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (sauf opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (sauf opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (sauf opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur (5) 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (6) 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE
L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour information
D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1
0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Voir état III B3 pour le détail des opérations d’équipement.
(3) Voir annexes IV A9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définitions du chapitre d’opérations d’ordre, DI 040=RF 042.
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Dont 192.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041= RI 041. VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 16
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap/
art (1) Libellé (1)
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Titres émis
Restes à
réaliser au
31/12
Crédits
annulés
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées(hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles(sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (3) (4) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE
L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour information
R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1
0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Voir annexes IV A9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(3) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre, . RI 040 = DF 042
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041= RI 041. VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 17
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information. VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 18
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES
A6.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES
PROPRES =A + B 0,00 I 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00
10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Op. de l’exercice
I
Restes à réaliser en
dépenses au 31/12
Solde d’exécution
D001 de l’exercice
précédent (N-1)
TOTAL
II
Dépenses à couvrir par des
ressources propres 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes. VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 19
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES
A6.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 0,00 III 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10223 TLE 0,00 0,00
10226 Taxe d’aménagement 0,00 0,00
10228 Autres fonds 0,00 0,00
13146 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00
13156 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00
13246 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00
13256 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (2) 0,00 0,00
15... Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
28... Amortissement des immobilisations
29... Prov. pour dépréciat° immobilisations
39... Prov. dépréciat° des stocks et en-cours
481... Charges à rép. sur plusieurs exercices
49... Prov. dépréc. comptes de tiers
59... Prov. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00
Opérations de
l’exercice
III
Restes à réaliser en
recettes au 31/12
Solde d’exécution
R001 de l’exercice
précédent
Affectation
R1068 de l’exercice
précédent
TOTAL
IV
Total
ressources
propres
disponibles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres II 0,00
Ressources propres disponibles IV 0,00
Solde V = IV – II (3) 0,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(3) Indiquer le signe algébrique. VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 20
IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION
PRESENTATION AGREG E DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES É
C3.5
C3.5 – PRESENTATION AGREG E DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES É
1 – BUDGET PRINCIPAL
SECTION Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Réalisations - mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
INVESTISSEMENT
DEPENSES 40 278 288,67 15 604 368,41 6 274 860,53 18 399 059,73
RECETTES 40 278 288,67 25 195 054,60 1 978 438,69 13 104 795,38
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 74 400 527,44 61 342 938,94 0,00 13 057 588,50
RECETTES 74 400 527,44 71 592 499,16 0,00 2 808 028,28
(1) Y compris les rattachements.
2 – BUDGETS ANNEXES (autant de tableaux que de budget) (1) BUDGET : MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE / N°SIRET : 21780361800537
SECTION Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Réalisations - mandats ou titres (2) Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 582 306,35 0,00 0,00 582 306,35
(1) Ne sont pas pris en compte les CCAS et caisses des écoles, régies personnalisées ...qui sont des personnes morales distinctes de la commune ou de l’établissement de rattachement
juridique.
(2) Y compris les rattachements.
3 – PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF ET DES BUDGETS ANNEXES (avant la AGRÉGÉE neutralisation des flux réciproques)
SECTION Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Réalisations - mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
INVESTISSEMENT
DEPENSES 40 278 288,67 15 604 368,41 6 274 860,53 18 399 059,73
RECETTES 40 278 288,67 25 195 054,60 1 978 438,69 13 104 795,38
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 74 400 527,44 61 342 938,94 0,00 13 057 588,50
RECETTES 74 982 833,79 71 592 499,16 0,00 3 390 334,63
TOTAL GENERAL DES
DEPENSES 114 678 816,11 76 947 307,35 6 274 860,53 31 456 648,23
TOTAL GENERAL DES
RECETTES 115 261 122,46 96 787 553,76 1 978 438,69 16 495 130,01
(1) Y compris les rattachements. VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 21
IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION
PRESENTATION AGREG E ET CONSOLID E DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS É É ANNEXES
C3.5
4 – FLUX RECIPROQUES ENTRE LE BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES (Cf. liste des principales opérations en annexe de la M14) (1)
SECTION Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Réalisations - mandats ou titres (2) Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) La présentation de ce tableau des flux réciproques est facultative.
(2) Y compris les rattachements.
5 – PRESENTATION CONSOLIDEE DU BUDGET PRIMITIF ET DES BUDGETS ANNEXES (après la neutralisation des flux réciproques) (1)
SECTION Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Réalisations - mandats ou titres (2) Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
INVESTISSEMENT
DEPENSES 40 278 288,67 15 604 368,41 6 274 860,53 18 399 059,73
RECETTES 40 278 288,67 25 195 054,60 1 978 438,69 13 104 795,38
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 74 400 527,44 61 342 938,94 0,00 13 057 588,50
RECETTES 74 982 833,79 71 592 499,16 0,00 3 390 334,63
TOTAL GENERAL DES
DEPENSES 114 678 816,11 76 947 307,35 6 274 860,53 31 456 648,23
TOTAL GENERAL DES
RECETTES 115 261 122,46 96 787 553,76 1 978 438,69 16 495 130,01
(1) La présentation de ce tableau est obligatoire si celui des flux réciproques est produit.
(2) Y compris les rattachements. VILLE MANTES-LA-JOLIE - MLJ-BA :ZAC BORDS DE SEINE - CA - 2022
Page 22
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1) .
A , le
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session .
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
.
Certifié exécutoire par (1) , compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A ,le
(1) Indiquer le maire ou le président de l’organisme.
(2) L’assemblée délibérante étant : . DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIÈRES 2022
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-10)
L’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales précise que le bilan des
acquisitions et cessions immobilières effectuées sur le territoire d’une commune de
plus de 2 000 habitants donne lieu, chaque année, à une délibération du Conseil
municipal.
Le Compte administratif retrace ainsi ces opérations au titre de l’exercice 2022 :
- Acquisitions (en €)
Budget principal :
ADRESSE DESIGNATION PRIX
11 rue Henri Rivière Local com m ercial 190 000 €
16/18 boulevard du Midi
3 locaux com m erciaux en R DC 3
em placem ents de s tationnem ent
(crèche)
2 454 000 €
16/18 boulevard du Midi Servitudes droit réel de jouis s ance s péciale
50 rue Nationale Fonds de com m erce d'une boutique de charcuterie, traiteur 100 000 €
22 rue Porte aux Saints Fonds de com m erce d'un local com m ercial à us age de res taurant bar 50 000 €
Budget annexe ZAC des Bords de Seine : Néant
Convention avec l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France :
ADRESSE DESIGNATION PRIX
161 boulevard du Maréchal Juin Com m erce 490 000 €
11 rue Tellerie Pavillon 510 000 €
161 boulevard du Maréchal Juin Appartem ent, cave, jardin 190 000 €
- Cessions (en €)
Budget principal :
ADRESSE DESIGNATION PRIX
R ue de la Fontaine
R ue Pierre Rons ard Terrains 29 000 €
R ue du C om m andant Bouchet/ Rue Jean
H onoré Fragonard Terrains 20 000 €
Boulevard Georges Clem enceau
Parcelles affectées à l'exploitation d'une
patinoire
(trans fert de propriété à titre gratuit)
R ue du Vieux Pont
Parcelles affectées à une aire de
s tationnem ent
(trans fert de propriété à titre gratuit)
Boulevard Georges Clem enceau Terrains à bâtir 320 000 €
50 rue Nationale Fonds de com m erce 50 000 € Budget annexe ZAC des Bords de Seine : Néant
Convention avec l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France :
Prix unique pour un seul lot
ADRESSE DESIGNATION PRIX
161 boulevard du Maréchal Juin Pavillon 2 252 400 €
161 boulevard du Maréchal Juin Logem ents (Dont com m erce RDC)
161 boulevard du Maréchal Juin Logem ents (Dont com m erce RDC)
161 boulevard du Maréchal Juin Logem ents (Dont com m erce RDC)
161 boulevard du Maréchal Juin Logem ents (Dont com m erce RDC)
161 boulevard du Maréchal Juin Logem ents (Dont com m erce RDC)
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’approuver le bilan 2022 des
acquisitions et cessions immobilières.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1,
Considérant l’approbation du Compte administratif 2022 du budget principal et du
budget annexe de la ZAC des Bords de Seine,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 39 voix POUR, 2 abstentions (Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey
HALLIER)
DECIDE :
- d’approuver le bilan 2022 des acquisitions et cessions immobilières.
PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129834-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. CLÔTURE DE PROGRAMME - ' RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE LA
CRECHE LES PETITS ARTISTES ' -
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-11)
L'instruction budgétaire et comptable M14 permet de planifier l'impact budgétaire de
projets importants sur plusieurs exercices. Cette planification prend la forme
d’Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP).
En dérogation au principe d’annualité budgétaire, la procédure des AP est un
instrument de gestion correspondant à une évaluation financière globale d’une
opération, dont l’engagement de dépense peut être effectué à hauteur du montant voté,
avec une répartition de cette dépense par exercice budgétaire sous forme de CP.
Par délibération du 9 avril 2018, le Conseil municipal a adopté une AP pour la
restructuration et l'extension de la crèche Les Petits Artistes.
De nouvelles recettes ont été inscrites par délibération du 8 avril 2019, ainsi qu’une
modification de la répartition des crédits de paiement. Le dernier ajustement a été
effectué en décembre 2020.
L'opération étant aujourd’hui terminée, il est proposé au Conseil municipal de
procéder à la clôture de l’AP relative à la restructuration et extension de la crèche les
petits artistes.
Pour mémoire :
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2311-3,
Vu les arrêtés relatifs à l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de
leurs établissements publics administratifs,
Vu la délibération du 9 avril 2018 adoptant une Autorisation de Programme pour la «
Restructuration et l’extension de la crèche Les Petits Artistes »,
Vu la délibération du 8 avril 2019 modifiant l’Autorisation de Programme pour la «
Restructuration et l’extension de la crèche Les Petits Artistes »,
Vu la délibération du 9 décembre 2019 modifiant la répartition des Crédits de
Paiement,
Vu la délibération du 6 juillet 2020 modifiant la répartition des Crédits de Paiement, Vu la délibération du 14décembre 2020 modifiant la répartition des Crédits de
Paiement,
Considérant la conformité avec l’annexe IV B2.1 du compte administratif 2022,
Considérant la nécessité de prendre en compte l’achèvement et le suivi physique des
opérations financées par des AP/CP,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 39 voix POUR, 2 abstentions (Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey
HALLIER)
DECIDE :
- de clôturer l’autorisation de programme « restructuration et extension de la crèche les
Petits Artistes ».
PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129777-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. CLÔTURE DE PROGRAMME - ' AGRANDISSEMENT DE L'ECOLE ALBERT
UDERZO ' -
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-12)
L'instruction budgétaire et comptable M14 permet de planifier l'impact budgétaire de
projets importants sur plusieurs exercices. Cette planification prend la forme
d’Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP).
En dérogation au principe d’annualité budgétaire, la procédure des AP est un
instrument de gestion correspondant à une évaluation financière globale d’une
opération, dont l’engagement de dépense peut être effectué à hauteur du montant voté,
avec une répartition de cette dépense par exercice budgétaire sous forme de CP.
Par délibération du 27 mars 2017, le Conseil municipal a adopté une AP pour
l’agrandissement de l’Ecole Albert Uderzo d’un montant de 3 210 000 euros en
dépenses et 1 223 220 euros en recettes.
Suite à la consultation lancée pour la réalisation des travaux, le montant de l'AP a été
réévalué, par délibération du 30 juin 2017, à hauteur de 3 500 000 euros en dépenses, le
montant de recettes restant inchangé.
La répartition des crédits de paiement a été modifiée pour la dernière fois le 14
décembre 2020.
L'opération est aujourd’hui terminée.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de procéder à la clôture de l’AP
relative à l’agrandissement de l’école Uderzo.
Pour mémoire :
Crédits de paiement
2017 2018 2019 2020 2021
Dépenses (TTC) 3 447 449,12 € 693 649,03 € 2 688 045,83 € 65 754,26 €
Recettes 1 223 220,00 € - € 148 146,00 € - € 729 400,00 € 345 700,00 € Coût net à charge de la Ville 2 224 229,12 € 693 649,03 € 2 539 899,83 € 65 754,26 € 729 400,00 € - 345 700,00 € -
Extension école Albert UDERZO Autorisation de programme
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2311-3,
Vu les arrêtés relatifs à l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de
leurs établissements publics administratifs,
Vu la délibération du 27 mars 2017 adoptant une Autorisation de Programme pour
« l’Agrandissement de l’école Albert Uderzo »,
Vu la délibération du 30 juin 2017 modifiant le montant de l’Autorisation de
Programme et la répartition des Crédits de Paiement de l’opération « l’Agrandissement
de l’école Albert Uderzo », Vu la délibération du 9 avril 2018 modifiant la répartition des Crédits de Paiement,
Vu la délibération du 10 décembre 2018 modifiant la répartition des Crédits de
Paiement,
Vu la délibération du 8 avril 2019 modifiant la répartition des Crédits de Paiement,
Vu la délibération du 6 juillet 2020 modifiant la répartition des Crédits de Paiement,
Vu la délibération du 14 décembre 2020 modifiant la répartition des Crédits de
Paiement,
Considérant la conformité avec l’annexe IV B2.1 du compte administratif 2022,
Considérant la nécessité de prendre en compte l’achèvement et le suivi physique des
opérations financées par des AP/CP,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 39 voix POUR, 2 abstentions (Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey
HALLIER)
DECIDE :
- de clôturer l’autorisation de programme « agrandissement de l’école Albert Uderzo ».
PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129776-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. TABLEAU DES EFFECTIFS
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-13)
Les effectifs de la collectivité étant par nature fluctuants, car liés aux besoins des
services ainsi qu’à l’évolution réglementaire des carrières des agents territoriaux, il
convient de mettre régulièrement à jour le tableau des effectifs.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de
modifier le tableau des emplois pour permettre la promotion statutaire des agents
(avancements de grade et promotion interne) ; la délibération précisant le grade
correspondant à l'emploi créé.
1- Ainsi, dans le cadre de l’évolution de l’organisation des services de la Ville, initiée en
octobre dernier, et afin d’apporter de la cohérence dans les actions de politique sociale
et de faire du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) une véritable tête de pont de
la politique sociale sur le territoire mantais, il a été nécessaire de renforcer son
périmètre et ses objectifs.
A ce titre, au 1er janvier 2023, vingt-trois (23) postes ont été créés au CCAS,
correspondant au grades suivants :
- 4 postes d’Attaché,
- 1 poste de Rédacteur,
- 2 postes d’Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe,
- 2 postes d’Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe,
- 3 postes d’Adjoint administratif territorial,
- 2 postes d’Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe,
- 1 poste d’Adjoint territorial d'animation,
- 1 poste d’Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe
- 2 postes d’Assistant socio-éducatif,
- 4 postes d’Adjoint technique territorial
- 1 poste d’apprenti.
Ainsi, suite aux postes transférés au CCAS, il convient de supprimer les anciens
emplois correspondants aux anciens grades détenus par les agents, comme annexé au
présent rapport.
2- Dans le cadre du projet de réhabilitation de la médiathèque Georges-Duhamel et de la
modernisation de l’offre de lecture publique, il convient de créer un poste de chargé
des médiathèques à temps complet. Les principales missions attachées à ce poste
seront :
- promouvoir la lecture publique,
- contribuer au développement, au traitement et à la conservation des collections
adultes et à la recherche documentaire,
- assurer la médiation des collections auprès de tous les publics adultes, - participer à la conception, au développement et à la mise en œuvre d’actions
culturelles.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires de catégorie B, filière culturelle et relevant du
cadre d’emplois des assistants de conservation, et inscrit au tableau des effectifs.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées
par un agent contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article
L. 332-8 du Code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un
diplôme de niveau 4 ou d’une expérience significative dans des fonctions similaires.
3- Dans le cadre de l’ouverture d’un équipement sportif situé sur la dalle du quartier du
Val Fourré (salle Bouttier) composé de quatre salles de sport, le choix d’une gestion
directe a été acté. Le principal objectif de cet équipement, conformément aux
engagements de l’équipe municipale, est d’en faire un tiers lieu éducatif, ouvert à tout
public, qu’il soit à la fois sportif ou non sportif, handisport, scolaire ou associatif.
Il permettra de développer le « faire ensemble » et ainsi de lier différentes vocations
autour du monde sportif : la performance sportive, le sport-santé, la formation des
jeunes et le lien social.
Afin d’assurer une alternance sur une amplitude d’ouverture de la structure de 8h30 à
22h du lundi au vendredi, ainsi que les week-ends, il convient de créer :
Un poste de référent / éducateur sportif à temps complet, dont les principales
missions sont :
- assurer la gestion de l’équipement
- manager de l’équipe
- faire le lien avec les partenaires pouvant intervenir dans le cadre des axes de
travail de la salle,
- concevoir, animer et encadrer des activités physiques et sportives, dans une ou
plusieurs disciplines, auprès de publics diversifiés, dans un environnement
sécurisé,
- surveiller et sécuriser les activités,
- former le public à la citoyenneté, l’exigence et la santé,
- partager un lieu de pratique, inculquer les valeurs du sport et mettre en place
des projets intergénérationnels en mixant tous les publics,
- valoriser les actions, le lieu, les pratiquants et les évènements,
- créer un réseau et faire vivre un écosystème autour de ce nouvel équipement.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires de catégorie B, filière sportive et relevant du
cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, et
inscrits au tableau des effectifs.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions peuvent être
exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à
l’article L. 332-8 du Code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier
d’un diplôme de niveau 4 (BPJEPS, DEJEPS activité physique pour tous ou
équivalence) ou d’une expérience significative dans des fonctions similaires. Trois postes de gardiens / éducateurs sportifs à temps complet, dont les principales
missions sont :
- élaboration de propositions de projets, actions et événements sportifs,
- accompagnement dans la coordination, planification et pilotage des différents
projets, actions et événements,
- évaluation des projets, actions et événements,
- participation à la promotion des projets, actions et événements mis en œuvre
sur la Ville,
- entretien et développement des différents partenariats internes et externes,
- travail en transversalité avec les autres services de la direction et de la
collectivité,
- encadrer l'exercice d'activités sportives,
- surveiller la sécurité des participants et des publics,
- surveillance et bonne tenue des équipements sportifs et de leur hygiène,
- accueillir et renseigner le public,
- représenter la collectivité auprès des acteurs extérieurs.
Ces emplois sont ouverts aux fonctionnaires de catégorie C, filière sportive et relevant
du cadre d’emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, et
inscrits au tableau des effectifs.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions peuvent être
exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à
l’article L. 332-8 du Code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier
d’un diplôme de niveau 3 ou plus (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS activité physique pour
tous ou équivalence) ou d’une expérience significative dans des fonctions similaires.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’articles L. 332-8,
Considérant qu’il est nécessaire de créer ou de supprimer de nouveaux postes
budgétaires afin de perfectionner la gestion communale,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 33 voix POUR, 8 abstentions (Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Amadou DAFF, Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel
DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC,
Madame Audrey HALLIER)
DECIDE :
- de supprimer vingt-trois emplois correspondants aux anciens grades détenus par les
agents, comme annexé au présent rapport, - de créer un poste chargé des médiathèques à temps complet, sur le grade d’assistant
de conservation du patrimoine et des bibliothèques, de catégorie B,
- de créer un poste de référent / éducateur sportif à temps complet, sur le grade
d’éducateur territorial des activités physiques et sportives, de catégorie B,
- de créer trois postes de gardiens / éducateurs sportifs à temps complet, sur le grade
d’opérateur territorial des activités physiques et sportives, de catégorie C,
- de modifier le tableau des effectifs,
- de préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129868-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET Tableau des effectifs
au 17/03/2023
Filière / catégorie / grade Effectifs (CM du 12/12/2022) Création supression (CM du 17/04/2023) Dont TNC Effectifs
(CM du
17/04/2023)
Emplois fonctionnels
A
Directeur général adjoint des services des communes de 40 à 150.000 hab. 5 5 Directeur général des services des communes de 40 à 80.000 hab. 1 1
Administrative
A
Expert de haut niveau et directeur de projet des collectivité territoriale 1 1
Administrateur 2 2
Attaché 64 -4 60
Attaché principal 9 9
Attaché hors classe 2 2
B
Rédacteur 39 -1 38
Rédacteur principal de 1ère classe 6 6
Rédacteur principal de 2ème classe 6 6
C
Adjoint administratif territorial 64 -3 61
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 55 -2 53
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 66 -2 64
Animation
B
Animateur 10 10
Animateur principal de 1ère classe 3 3
Animateur principal de 2ème classe 1 1
C
Adjoint territorial d'animation 57 -1 8 56
Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe 9 9
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe 25 -2 23
Culturelle
A
Attaché territorial de conservation (patrimoine) 3 3
Bibliothécaire territorial 1 1
Conservateur (bibliothèque) 1 1
Directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2ème catégorie 1 1 B
Assistant de conservation 6 1 7
Assistant de conservation principal de 1ère classe 1 1
Assistant de conservation principal de 2ème classe 1 1
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe 1 1
C
Adjoint territorial du patrimoine 3 1 3
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe 8 -1 7
Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe 4 4
1/2 DRH/ADP/CW/17_03_2023 Tableau des effectifs
au 17/03/2023
Filière / catégorie / grade Effectifs (CM du 12/12/2022) Création supression (CM du 17/04/2023) Dont TNC Effectifs
(CM du
17/04/2023)
Médico-Sociale
A
Assistant socio-éducatif 2 -2 0
Educateur territorial de jeunes enfants 14 1 14
Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle 2 2
Infirmier en soins généraux 5 5
Infirmier en soins généraux hors classe 1 1
Psychologue de classe normale 2 2 2
Puéricultrice hors classe 1 1
B
Auxiliaire de puériculture de classe normale 19 19
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 12 12
C
Agent social 1 1
Agent social principal de 2ème classe 4 4
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles 26 26
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 15 15
Police municipale
B
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe 3 3
C
Brigadier-chef principal 20 20
Gardien-brigadier 19 19
Sportive
B
Educateur territorial des A.P.S principal de 1ère classe 1 1 2
Opérateur territorial des activités physiques et sportives 3 3
Technique
A
Ingénieur 14 14
Ingénieur principal 2 2
B
Technicien 9 9
Technicien principal de 1ère classe 1 1
Technicien principal de 2ème classe 3 3
C
Agent de maîtrise 36 36
Agent de maîtrise principal 36 36
Adjoint technique territorial 208 -4 9 204
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 20 20
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 44 44
Emplois non classés
Hors catégorie
Apprenti 24 -1 23
Assistante maternelle 19 19
Contrat adulte relais 2 2
Contrat PEC 23 3 23
Total général 1043 -18 24 1025
NB : les effectifs comprennent 26 saisonniers (adjoints administratifs et adjoints techniques)
2/2 DRH/ADP/CW/17_03_2023 DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-14)
La ville de Mantes-la-Jolie emploie des assistantes maternelles qui accueillent des
enfants à domicile, et pour lesquelles il n’existe pas de cadre d’emplois dans la Fonction
Publique Territoriale. Par conséquent, elles sont recrutées sous forme contractuelle
(CDI), régie principalement par le Code de l’Action Sociale et des Familles.
Deux réunions se sont tenues les 5 octobre 2022 et 14 décembre 2022 qui ont permis
d’échanger sur les conditions particulières de rémunération des assistantes maternelles.
Ces échanges s’inscrivent dans le cadre de la nouvelle politique de bien-être au travail,
qui traduit une volonté forte de concertation et la considération accordée à l’ensemble
des agents de la Ville.
La rémunération des assistantes maternelles n’est pas calculée en référence à un indice
mais est assise sur un pourcentage du SMIC selon le nombre d’heures d’accueil effectif
auquel peuvent s’ajouter des indemnités d’entretien et de nourriture.
Les taux actuels, fixés par le Conseil municipal, sont les suivants :
- rémunération de base fixée à 0,281 du smic par enfant et par heure d’accueil,
- indemnité d’entretien fixée à 4 euros par enfant et pour 1 journée de 9 heures,
- indemnité de nourriture fixée à 8,66 euros par enfant et pour 1 journée de 9
heures.
Les assistantes maternelles ne sont pas concernées par le régime indemnitaire de la
fonction publique.
Aussi, afin de compenser, comme pour les autres agents de la Ville, la perte de la prime
annuelle supprimée au regard de son caractère irrégulier et pour tenir compte de
l’inflation alors même que la révision du point de la fonction publique n’a pas d’effet
pour les assistantes maternelles, il est proposé à titre de compensation, de redéfinir
leurs conditions de rémunération.
Au 1er mai 2023, il est donc proposé de redéfinir les conditions de rémunération des
assistantes maternelles comme suit :
Eléments de rémunération Au 1er mai 2023
Taux de base en pourcentage du smic 0,311
Indemnité d’entretien 4,22 euros
Indemnité de nourriture 9,14 euros
Par conséquent il est demandé au Conseil municipal d’approuver les nouvelles
conditions de rémunération des assistantes maternelles comme définies dans la tableau
ci-dessus. DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu le Code du travail,
Vu la délibération du 10 décembre 2007,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 13 février 2023,
Considérant que la ville de Mantes-la-Jolie emploie des assistantes maternelles qui
accueillent des enfants à domicile, et pour lesquelles il n’existe pas de cadre d’emplois
dans la Fonction Publique Territoriale, leur rémunération n’étant pas calculée en
référence à un indice mais est assise sur un pourcentage du smic selon le nombre
d’heures d’accueil effectif auquel peuvent s’ajouter des indemnités d’entretien et de
nourriture,
Considérant que les assistantes maternelles ne sont pas concernées par le RIFSEEP,
Considérant qu’il est proposé de redéfinir leurs conditions de rémunération afin de
prendre en compte le coût de l’inflation et revaloriser les indemnités d’entretien et de
nourriture, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver les nouvelles conditions de rémunération des assistantes maternelles,
définies comme suit :
Eléments de rémunération Au 1er mai 2023
Taux de base en pourcentage du smic 0,311
Indemnité d’entretien 4,22 euros
Indemnité de nourriture 9,14 euros
PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129600-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. CONVENTION AVEC LE CIG GRANDE COURONNE
POUR L'ACCOMPAGNEMENT AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT
DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT
ET D'AGISSEMENTS SEXISTES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-15)
1. CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
L’article 80 de loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure
l’obligation de mettre en place « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les
signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de
harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités
compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de
traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de
témoins de tels agissements ».
Le décret d’application de ce nouveau dispositif est paru le 13 mars 2020. Il prévoit
notamment la mise en place :
- d’une procédure de recueil des signalements par les victimes ou les témoins de tels
agissements,
- de procédures d’orientation des agents victimes ou témoins vers les services en
charge de leur accompagnement et de leur soutien et vers les autorités
compétentes en matière de protection fonctionnelle et de traitement des faits
signalés.
Les procédures relatives au dispositif de signalement sont fixées, après information du
comité social territorial (CST) par décision de l’autorité territoriale.
Les collectivités territoriales ont la possibilité de demander au Centre
Interdépartemental de Gestion (CIG) dont elles dépendent de mettre en place, pour
leur compte, le dispositif de signalement, moyennement un coût annuel de 988 €
annuel.
2. ENJEUX ET OBJECTIFS
Le dispositif de signalement peut être saisi par tout agent qui s’estime victime de
violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,
ainsi que par les personnes témoins des actes concernés.
Il doit permettre d’assurer :
- le recueil des signalements, dans un cadre de confiance, neutre, impartial et
indépendant, tant vis-à-vis des victimes que des auteurs mis en cause,
- le traitement rapide des faits signalés,
- la confidentialité des données recueillies en application des articles L121-6 et
L121-7 du Code général de la fonction publique, qu’il s’agisse d’un dispositif
internalisé ou externalisé auprès du CIG. 3. INTERVENTION SELON DEUX ENTREES
La première entrée pour les actes de violence, qui nécessitent une réaction rapide et
directe : le recueillement de l’alerte, le soutien des victimes et des témoins et la réponse
institutionnelle sont entièrement gérés en interne sous le pilotage de la direction des
ressources humaines (DRH).
La seconde entrée pour les autres agissements (discrimination, harcèlement et
agissements sexistes), dont la première étape, le signalement, est confiée par
convention au CIG de la grande couronne.
Dans ce cadre, l’agent adresse directement son signalement au CIG qui est chargé de :
- recueillir les signalements (étude de recevabilité de la saisine, identification des
parties et caractérisation des signalements),
- orienter l’agent vers l’autorité compétente (transmission du signalement,
recommandations à mettre en œuvre en fonction des signalements),
- assurer le suivi du traitement du signalement en lien avec la collectivité.
Pour assurer cette mission, le CIG constitue une commission ad hoc composée d’un
juriste spécialiste des questions statutaires, d’un préventeur, et en tant que de besoin de
représentants de services d’accompagnement dans le champ médico-social.
La collectivité assure, quels que soient les faits signalés, tant pour la victime déclarée
que pour l’auteur mis en cause :
- la mise en œuvre des démarches relatives au signalement (enquête
administrative, accompagnement psychologique et social, etc...),
- la mise en œuvre des mesures de protection conservatoire,
- l’assistance juridique et la réparation des préjudices dans le cadre de la protection
fonctionnelle,
- des suites à donner le cas échéant disciplinaires à l’égard des agents impliqués
dans la procédure.
Une communication auprès de l’ensemble des agents sera effectuée sur l’existence de ce
dispositif et ses modalités d’accès.
Des formations pour les professionnels intervenant dans la gestion de ce dispositif
seront également mises en œuvre.
Tous les ans, un bilan des signalements sera présenté aux comités sociaux compétents.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’approuver le dispositif de
signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements
sexistes, d’approuver les termes de la convention à conclure entre la ville de Mantes-la-
Jolie et le CIG Grande Couronne, et d’autoriser le Maire à signer ladite convention. DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, et
notamment son article 80,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes
de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes,
Vu le projet de convention à conclure entre la ville de Mantes-la-Jolie et le CIG grande
couronne, annexé à la présente délibération,
Considérant que le dispositif de signalement peut être saisi par tout agent qui s’estime
victime de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et
d’agissements sexistes, ainsi que par les personnes témoins des actes concernés,
Considérant que ce dispositif doit permettre d’assurer le recueil des signalements, dans
un cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant, tant vis-à-vis des victimes que
des auteurs mis en cause, le traitement rapide des faits signalés et la confidentialité des
données recueillies en application du Code général de la fonction publique,
Considérant que le comité social territorial a été informé de cette procédure le 27 mars
2023, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement et d’agissements sexistes,
- d’approuver les termes de la convention à conclure entre la ville de Mantes-la-Jolie et
le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne pour la mise en œuvre
de l’accompagnement du dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, telle qu’annexée à la présente
délibération,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les
documents y afférents.
- de préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129792A-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET
1/3
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
-
-
-
-
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
-
-
-
-
-
-
- DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE
GESTION (CIG) DE LA GRANDE COURONNE - PROTOCOLE
D'INTERVENTION
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-16)
Dans le cadre de la politique santé et sécurité au travail, la ville de Mantes-la-Jolie
collabore avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne
par le biais de conventions pour assurer des prestations de services qui ne peuvent être
honorées en interne. Il s'agit notamment des missions du service de médecin du travail.
Depuis plusieurs années, la Ville complète le travail du service de médecine du travail
par l’intervention d'un psychologue du travail.
Ces interventions sont programmées à la demande de la collectivité. Il peut s'agir de
rencontres individuelles ou collectives.
Le protocole permet à la Ville d'être réactive dans la mise en place des interventions et
favorise un travail dans la durée puisque les rendez-vous sont toujours assurés par le
même psychologue.
Un tarif unique d’intervention est appliqué à la collectivité de 166,40 euros pour une
vacation d’1h30.
Ce tarif peut évoluer durant la durée de la convention par le biais d’avenant.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’approuver les termes du
protocole d’intervention d’un psychologue du travail à conclure avec le CIG de la
Grande Couronne et d’autoriser le Maire à le signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention
dans la fonction publique territoriale,
Vu le projet de convention et les prestations offertes par le Centre Interdépartemental
de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France, annexé à la présente
délibération, Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit l’obligation pour
l’employeur de veiller à l’état de santé des agents territoriaux en ayant comme
préoccupation d’empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l’exercice de
leurs fonctions,
Considérant que le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande
Couronne met à disposition un psychologue du travail permettant d’assurer un
accompagnement psychologique des agents de la Ville de Mantes-la-Jolie,
Considérant la proposition du CIG de renouveler ce protocole,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver les termes du protocole d’intervention d’un psychologue du travail du
Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne, tel qu’annexé à la
présente délibération,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ledit protocole et tous les
documents y afférents.
PUBLIE, le 27/03/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129770-CC-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
PROTOCOLE D'INTERVENTION N°2023-780361 D'UN PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE POUR LA MAIRIE DE MANTES LA JOLIE (78)
Entre les soussignés :
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France, dont le
siège est situé 15, rue Boileau – 78000 Versailles, représenté par son Président, Daniel Level, en
application de l’article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985,
d’une part,
et la mairie de Mantes La Jolie , ci-dessous appelée la Collectivité, représentée par son maire
Raphaël Cognet habilité à signer le présent protocole en vertu de l’autorisation donnée par le conseil
municipal par délibération du ..............................,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet du protocole :
Le présent protocole permet d’organiser les interventions du psychologue du CIG que la collectivité
souhaite mettre en place soit à son initiative, soit à la suite d’une demande d’intervention du médecin
du travail à laquelle la collectivité a donné un avis favorable.
Ces interventions s’inscrivent dans les conditions définies par le présent protocole, conformément aux
dispositions de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Article 2 - Champ d'intervention du psychologue du travail :
Les missions du psychologue du CIG mis à disposition sont les suivantes :
● Entretiens individuels et/ou collectifs avec les agents ;
● Réflexion et prévention des problèmes psychosociaux ;
● Réflexion et prévention des problèmes organisationnels ;
● Médiation.
Ces différentes missions sont menées en coordination avec le médecin de prévention, s’il y a lieu.
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
Le CIG n’assurant qu’une mission d’aide et de conseil se dégage de toute responsabilité concernant les
décisions retenues, soit par la Collectivité, soit par l’agent, et de leurs suites.
D’autre part, le psychologue étant soumis au secret professionnel, la Collectivité et tout autre intervenant
ne peut solliciter du psychologue mis à disposition qu’il communique tout élément de situation
dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Article 3 - Organisation des entretiens :
• A l’initiative de la collectivité :
- La collectivité contacte le service de médecine préventive et fixe une date et une heure de
rendez-vous pour l’agent ou le groupe d’agents en accord avec le psychologue ;
- Le psychologue confirme son intervention à la collectivité et les modalités du suivi
proposé, s’il y a lieu.
• A l’initiative du médecin de prévention :
- Le médecin du travail informe la collectivité de son souhait d’orienter un agent ou un
groupe d’agents vers un psychologue du CIG ;
- La collectivité contacte le service de médecine préventive et fixe une date et une heure de
rendez-vous pour l’agent ou le groupe d’agents en accord avec le psychologue ;
- Le psychologue confirme son intervention à la collectivité et les modalités du suivi
proposé. Il informe parallèlement le médecin du travail de tout élément de situation
nécessaire au suivi médical de ou des agents rencontrés.
Article 4 - Moyens mis à disposition :
La collectivité s’engage à mettre à disposition un local sécurisé équipé d'un téléphone, d’un bureau et
de , respectant la confidentialité des propos tenus durant l’entretien.
Le CIG propose, en fonction des disponibilités, la mise à disposition d’un local rue Molière à Versailles.
Article 5 - Durée, prise d'effet et renouvellement du protocole :
Le présent protocole est consenti pour une durée de trois ans. Il prend effet à compter de sa date
de signature par le Président du CIG.
Si la collectivité souhaite dénoncer, avec un préavis de 1 mois, l'intervention du psychologue, elle
le précise par lettre recommandée avec accusé réception au CIG.
Si le CIG souhaite également résilier le protocole, il le fait dans les mêmes conditions.
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
Article 6 - Conditions financières
La rencontre préparatoire avec la collectivité, si elle est nécessaire à la mise en place de l’intervention
du psychologue, est facturée au tarif d’une vacation.
Les tarifs proposés par le CIG sont annexés au moment de l’envoi du protocole. Ils sont révisables
chaque année sur décision du conseil d’administration et sont envoyés après leur vote à la collectivité.
La collectivité s’acquitte pour l’intervention d’un psychologue d’une dépense fixée pour 2023 à :
La vacation d'1h30 : 166,40 euros
En cas d’annulation ou de non-présentation de l’agent ou des agents à l’entretien, le montant est dû
par la collectivité au CIG sauf en cas de circonstances exceptionnelles étudiées au cas par cas.
En application de la règlementation liée à la dématérialisation des factures du secteur public, la
facturation liée au présent protocole sera déposée sur le portail "Chorus Pro" où elle sera accessible à
la collectivité. Les informations ci-après doivent être indiquées dès la signature du protocole :
● Numéro de SIRET :
● Code Service :
● Numéro engagement juridique (annuel de préférence) :
Le règlement intervient par mandat administratif dont le montant sera versé à :
M. le Payeur Départemental des Yvelines
Paierie départementale des Yvelines
12 rue de l’Ecole des Postes
78000 VERSAILLES
BDF Versailles
30001 * 00866 * C7850000000 * 67
Code IBAN : FR70 3000 1008 66C7 8500 0000 067
BDFEFRPPCCT
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
Fait en deux exemplaires
à Versailles, le 1er juillet 2023
Pour le Centre de Gestion Pour la Collectivité
Le Président,
Daniel LEVEL
Maire de la commune déléguée de Fourqueux DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - VAL LOUNGE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-17)
I - La ville de Mantes-la-Jolie et la SASU VAL LOUNGE ont conclu un bail de trois (3)
ans du 1er août 2017 au 31 juillet 2020.
Par ce contrat, la ville a donné à bail un local à usage commercial dont elle est
propriétaire, situé au Centre Commercial Mantes 2, Allée des Médecins à Mantes-la-
Jolie (78 200) pour une superficie totale pondérée de 85 m2.
Durant la première année d’exécution soit du 1er août 2017 au 31 juillet 2018, le bail a
été consenti et accepté moyennant un loyer annuel de cinq mille cents (5 100) euros
hors taxes et charges, auquel s’ajoutait la TVA au taux légal en vigueur. Le Preneur
s’engageait à payer à terme à échoir au Bailleur en deux termes égaux d’un montant de
deux mille cinq cent cinquante (2 550) euros hors taxes et charges, auquel s’ajoutait la
TVA au taux légal en vigueur, les 1Er février 2018 et 1er mai 2018.
A compter du 1er août 2018, le bail a été consenti et accepté moyennant un loyer annuel
de dix mille deux cent (10 200) euros hors taxes et charges, auquel s’ajoutait la TVA au
taux légal en vigueur, que le Preneur s’obligeait à payer à terme à échoir au Bailleur en
quatre termes égaux d’un montant de deux mille cinq cent cinquante (2 550) euros hors
taxes et charges, auquel s’ajoutait la TVA au taux légal en vigueur, les, 1er novembre, 1er
février et 1er mai de chaque année du bail.
Il était convenu que le Preneur s’acquitterait auprès de la Ville, et à titre forfaitaire des
charges de fonctionnement (eau, électricité), d’un montant annuel de mille cinq cent
(1 500) euros, payables trimestriellement à terme à échoir.
II - A l’issue de ce premier contrat, la Ville et la SASU VAL LOUNGE ont conclu un bail
commercial, pour une durée de 9 (neuf) ans du 1er août 2020 au 31 juillet 2029.
Par ce nouveau contrat, la Ville de Mantes-la-Jolie a donné à bail un local à usage
commercial dont elle est propriétaire, situé au Centre Commercial Mantes 2, Allée des
Médecins à Mantes-la-Jolie (78 200) pour une superficie totale pondérée de 125 m2.
Ce bail a été conclu pour un montant annuel de douze mille cent (12 100) euros hors
taxes et charges, auquel s’ajoute la TVA au taux légal en vigueur dont le Preneur
s’oblige à payer à terme à échoir au Bailleur, trimestriellement, d’un montant de trois
mille vingt-cinq (3 025) euros hors taxes et charges, auquel s’ajoute la TVA au taux légal
en vigueur. Le loyer est révisable chaque année en fonction de l’évolution de l’indice
INSEE en vigueur.
Le Preneur s’acquitte également auprès de la Ville, et à titre forfaitaire des charges de
fonctionnement (eau, électricité), d’un montant annuel de deux mille deux cent (2 200)
euros, payables à terme à échoir trimestriellement d’un montant de cinq cent cinquante
(550) euros. III - En la matière, le Preneur – en l’espèce la SASU VAL LOUNGE – avait pour
obligation de prendre en charge les travaux d’entretien et de réparations courantes. Il
doit entretenir les lieux. Ainsi, il supporte les travaux liés à l’occupation des locaux.
Par contre, les travaux occasionnés par la vétusté, ou un vice de construction sont à la
charge du bailleur.
La SASU VAL LOUNGE n’avait en effet pas à prendre en charge les travaux de gros
entretien et de grosses réparations. Le bailleur – en l’espèce la Ville - était tenu
d’entretenir le bien loué en l’état de servir à l’usage pour lequel il a été mis à
disposition. Le Bailleur, en l’espèce la Ville, se devait de réparer les outrages naturels
du temps et de l’usure normale due à l’action des éléments.
Ainsi la loi Pinel du 18 juin 2014 et plus particulièrement les articles 606 et R145-2 du
code civil, imposent au bailleur de supporter :
- les travaux de gros entretien,
- les grosses réparations,
- les travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à
l’identique,
- les travaux nécessaires pour remédier à la vétusté ou par suite d’un cas de force
majeure.
- les travaux de mise aux normes, le bailleur étant tenu de délivrer un local en
conformité avec la destination pour laquelle il a été mis à disposition du
locataire.
IV – Au cours de l’exécution de ces contrats, la SASU VAL LOUNGE a fait réaliser à ses
frais des travaux qui relèvent du Preneur, mais aussi du Bailleur conformément au
cadre juridique précité.
En 2018, la SASU VAL LOUNGE a fait réaliser les travaux de maçonnerie suivants par
la société ARCENCIEL SARL :
- Carrelage : fourniture et pose chape 120 m2
- Plafond en placo, isolation laine de verre plafond 110 m2
- Evacuation de gravats
- Rideau x2 métallique automatique neuf
Ces travaux ont été réalisés pour un montant total toutes taxes comprises de 41 838
(quarante et un mille huit cent trente-huit) euros (Facture n°1).
En 2019, la SASU VAL LOUNGE a fait réaliser les travaux suivants par la société
ARCENCIEL SARL :
- Travaux de rénovation : Remise aux normes installation électrique, câblage et
lumières changés
- Travaux de peinture : Peinture / Enduit dur
- Mise en place d’un bar
- Rénovation façade en vitrine x2
- Pack sanitaires : toilettes, lave main, robinetterie : fourniture et pose.
Ces travaux ont été réalisés pour un montant total toutes taxes comprises de 42 162
(quarante-deux mille cent soixante-deux) euros (Facture n°2). V - L’article 10 – Entretien – réparations du contrat de bail commercial, prévoit que le
preneur a à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l’exercice
de son activité.
Au regard de ces dispositions, la Ville considère que la pose de rideaux métalliques
(travaux de 2018), la construction d’un bar et les rénovations de façade en vitrine
(travaux de 2019) entrent dans les transformations et réparations nécessitées par
l’exercice de l’activité du Preneur à qui il revient de les prendre totalement en charge.
Par conséquent, la Ville devait prendre en charge les travaux détaillés ci-dessous :
Travaux pris en charge par la Ville Facture n°1 Coûts estimés Hors Taxes
Dépose carrelage/ reprise chape/ et repose carrelage sur
une surface de 120m2
12 684,60 €
Dépose et repose d’un faux plafond sur une surface de
110m2
9059,58 €
Enlèvement des gravats 1682,40 €
TOTAL 23 426,50 €
Travaux pris en charge par la Ville Facture n°2 Coûts estimés Hors Taxes
Dépose et repose de sanitaires 753,78 €
Reprise des enduits et peintures intérieures 3292,80 €
Reprise de l’électricité pour remise aux normes complète 8705,43 €
Reprise des peintures sur façade extérieure 5895,36 €
TOTAL 18 647,37 €
La prise en charge des travaux par la Ville s’élève à un montant total de 42 073, 95
(quarante-deux mille soixante-treize euros et quatre-vingt-quinze centimes) euros
Hors Taxes.
En effet du fait de la mise en œuvre à ses frais de travaux ne relevant pas du Preneur, la
SASU VAL LOUNGE a suspendu le paiement des loyers détaillés ci-dessous :
Date d’émission du
titre par le Trésor
Public
Montant du loyer
quittancé
Solde TTC des loyers impayés
au titre du 2e bail
23/11/2020 3 583,60 € 520,11 €
26/02/2021 3 630,00 € 3 630,00 €
02/06/2021 4 180,00 € 3 885,11 €
02/09/2021 4 180,00 € 4 180,00 €
29/11/2021 4 195,61 € 4 195,61 €
24/02/2022 4 195,61 € 4 195,61 €
31/05/2022 4 195,61 € 4 195,61 €
01/09/2022 4 195,61 € 4 195,61 €
19/12/2022 4 195,61 € 4 195,61 €
TOTAL 36 553,65 33 193,27 €
Le montant total des loyers impayés de la SASU VAL LOUNGE s’élève à la somme
de 33 193,27 (trente-trois mille cent quatre-vingt-treize euros et vingt-sept centimes)
euros Toutes Taxes Comprises. VI - Des pourparlers ont eu lieu entre la Ville et le Preneur. Suite à ces échanges, les
parties ont accepté des concessions réciproques et de ce fait, en application des articles
2044 à 2052 du Code Civil, ont entendu conclure un protocole transactionnel.
C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de recourir à la voie amiable par
accord transactionnel afin de mettre un terme définitif à ces dettes respectives.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’approuver les concessions
réciproques exposées précédemment, et d’autoriser en conséquence le Maire à signer le
protocole d’accord transactionnel entre la Ville et la SASU VAL LOUNGE.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code Civil et notamment les articles 2044 et suivants, 606 et R145-2,
Vu la loi Pinel du 18 juin 2014,
Vu la Circulaire NOR PRMX1109903C du 6 avril 2011 relative au développement du
recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Considérant le contrat de bail commercial entre la Ville et la SASU VAL LOUNGE,
Considérant que les parties envisagent la rédaction d’un protocole d’accord
transactionnel éteignant le montant des impayés de la SASU VAL LOUNGE en
contrepartie des travaux qu’elle a réalisé,
Considérant l’intérêt pour la Ville de conclure le protocole d’accord transactionnel
formalisant les concessions réciproques des parties telles qu’elles ont été négociées et
d’éviter tout recours contentieux,
Considérant le caractère confidentiel de tout protocole d’accord transactionnel,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 39 voix POUR, 2 abstentions (Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey
HALLIER)
DECIDE :
- d’approuver la rédaction du protocole d’accord transactionnel établi entre la
Ville et la SASU VAL LOUNGE formalisant les concessions réciproques
suivantes :
La Ville de Mantes-la-Jolie accepte de renoncer à toute demande de
règlement de la somme de 27 661,06 euros HT soit 33 193,27 euros TTC
au titre des loyers impayés sur les années 2021 et 2022. La SASU VAL LOUNGE s’engage à titre irrévocable et définitif
à renoncer à réclamer à la Ville de Mantes-la-Jolie le règlement de la
somme de 42 073, 95 euros HT soit 50 488,74 euros TTC au titre des
travaux effectués sur les années 2018 et 2019.
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le protocole d’accord
transactionnel entre la Ville et la SASU VAL LOUNGE, et tous les actes
nécessaires à leur exécution.
PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129901-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Christel DUBOIS, Madame
Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey
HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Moussa KEITA, Madame Atika MORILLON, Madame Véronique
TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. ACTION COEUR DE VILLE - APPROBATION DE LA CRÉATION D'UNE
SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE (SEM) FONCIÈRE COMMERCIALE -
APPROBATION DE LA PARTICIPATION DE LA VILLE AU CAPITAL DE LA
SEM - APPROBATION DES PROJETS DE STATUTS ET DE PACTE
D'ACTIONNAIRES DE LA SEM
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-18)
Afin de poursuivre la protection et le développement commercial tout en sécurisant le
budget de la Ville, il a été choisi en partenariat avec les financeurs du dispositif
national ACTION CŒUR DE VILLE d’avoir recours à l’économie mixte.
Avec la signature de la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de ville », le 5
octobre 2018, la Ville de Mantes-la-Jolie s’est engagée dans une démarche partenariale
et transversale en faveur de la valorisation et de l’amélioration de l’attractivité de sa
centralité. L’Opération de Revitalisation du Territoire qui en découle a mis en évidence
un circuit commercial qui doit gagner en lisibilité, rééquilibrer son offre, et surtout agir
face à une baisse globale des chiffres d’affaires notamment depuis les épisodes du
COVID 19. Face à ces tendances, et dans un objectif de revitalisation du cœur de ville
de Mantes-la-Jolie, la commune souhaite compléter ses dispositifs déjà existants (Prime
à l’implantation, Fonds à l’innovation, Charte des Devantures, Digital Manager...) en
agissant directement sur l’immobilier commercial et ses loyers.
À cet égard, il est proposé de créer sous la forme d’une Société d’Économie Mixte
(SEM) qui sera dénommée « SEM Pour le Développement, le Commerce & l’Artisanat à
Mantes-la-Jolie » et qui associera aux côtés de la commune, la Caisse des Dépôts et
Consignations et la Banque des Territoires ainsi que la société Yvelinoise De Watou en
qualité d’investisseur « métier ».
La création d’une SEM apparaît particulièrement opportune, notamment en ce qu’elle
permet :
- une implication majoritaire effective de la collectivité dans la gouvernance,
- l’entrée de capitaux privés avec un apport de savoir-faire et d’investissements,
- une mutualisation des risques et des coûts de portage,
- une professionnalisation des montages juridiques et financiers,
- un réinvestissement de la richesse produite dans l’intérêt collectif et général.
Il en résultera un outil flexible et agile fonctionnant en étroite collaboration avec
l’Office du Commerce de la Ville de Mantes-la-Jolie. Cette évolution stratégique en
matière de maîtrise de l’immobilier commercial du cœur de Ville permettra, entre
autres :
- de rénover et sécuriser en profondeur des cellules parfois hors d’âges,
- de viser l’intérêt collectif en maitrisant les loyers,
- de favoriser l’innovation commerciale en offrant des boutiques « test » à de
jeunes entrepreneurs,
- de choisir la typologie des commerces dans la logique du plan marchand etc. OBJET SOCIAL DE LA SEM
La « SEM Développement et commerce de Mantes-la-Jolie » interviendra sur le
territoire de la Ville de Mantes-la-Jolie, notamment, mais non exclusivement, dans le
périmètre de l’Opération de Revitalisation de Territoire.
Conformément à l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, elle
exercera une activité d’intérêt général consistant à :
- cibler et acquérir des cellules commerciales et locaux d’activité visant au
développement d’une offre commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique.
Ces biens immobiliers, en activité ou vacants, seront acquis en fonction notamment de
la qualité de leur emplacement et de leur effet d’entraînement sur le centre-ville ;
- réaliser des travaux le cas échéant ;
- commercialiser ces cellules et en assurer la gestion locative et technique ;
- procéder à leur cession à l’issue de la période de portage.
À titre accessoire, la SEM pourra également être amenée à acquérir, gérer et céder des
lots d’habitation annexés aux biens immobiliers commerciaux.
L’action de la SEM s’attachera en outre à mettre à bail des locaux commerciaux aux
loyers adaptés afin de favoriser le développement ou le maintien d’une activité
commerciale et à attirer des porteurs de projets aux profils innovants et notamment des
entrepreneurs locaux.
À travers la réalisation de son objet social, la SEM participera à :
- la protection du centre-ville contre la vacance commerciale,
- la remise sur le marché de cellules commerciales adaptées aux besoins des
commerçants,
- au renforcement de l’attractivité du centre-ville,
- au développement d’une offre commerciale et de services cohérente.
La SEM exercera son activité dans des conditions conciliant intérêt économique,
développement durable et responsabilité sociétale.
COMPOSITION DU CAPITAL
Le capital de la SEM sera divisé en un million six-cent cinq mille (1.605.000) actions
ordinaires d’un (1) euro de valeur nominale chacune et détenues comme suit :
Actionnaires Nombre d’actions
détenues
% du capital de la
Société
Ville de Mantes-la-Jolie 963.000 60%
CDC 401.250 25%
Foncière de Watou SA 240.750 15%
TOTAL 1.605.000 100 %
La SEM aura la capacité de contracter des emprunts. GOUVERNANCE DE LA SEM
La structuration et le fonctionnement de la SEM seront formalisés dans des statuts et
dans un pacte d’actionnaires qui détailleront les éléments relatifs notamment :
- à la structure et à la représentation de l’actionnariat,
- aux conditions d’entrée et de sortie des actionnaires, au versement des
dividendes, aux règles de recapitalisation de la société,
et
- aux instances de gouvernance de la SEM.
Le projet de statuts et le projet de pacte d’actionnaires sont annexés à la présente
délibération.
La SEM prendra la forme d’une société anonyme dont le siège social sera situé 31 Rue
Léon Gambetta, à Mantes-la-Jolie (78200).
Elle sera administrée par un conseil d‘administration composé de sept (7) membres
répartis comme suit :
Cinq (5) administrateurs représentants la Ville de Mantes-la-Jolie, sont ainsi
désignés :
1. Raphaël COGNET
2. Reber KUBILAY
3. Nathalie AUJAY
4. Fabien CORBINAUD
5. Audrey HALLIER
Un (1) administrateur représentant la Caisse des Dépôts et Consignation.
Un (1) administrateur représentant la société De Watou.
Les fonctions de président et de directeur général de la SEM seront dissociées. Le
président du conseil d’administration sera nommé par celui-ci, sur proposition de la
commune de Mantes-la-Jolie, seul actionnaire du collège public.
La SEM sera également composée d’un comité technique qui aura pour objet de
permettre aux administrateurs de bénéficier de toutes les informations qui leur seront
utiles afin de faciliter leur prise de décision au sein du conseil d’administration.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’approuver le principe de créer
une Société d’Économie Mixte, d’approuver la participation de la Ville au capital de la
Société d’Économie Mixte à hauteur de soixante (60) % ; d’approuver la composition et
la désignation telle que proposées du Conseil d’Administration de la Société
d’Économie Mixte à savoir cinq (5) administrateurs représentant la Ville de Mantes-la-
Jolie, un (1) administrateur représentant la Caisse des Dépôts et Consignation, un (1)
administrateur représentant la société De Watou ; d’approuver le projet de statuts de la
Société d’Économie Mixte figurant en annexe à la présente délibération ; d’approuver le
projet de pacte d’actionnaires de la Société d’Économie Mixte ; d’autoriser le Maire à
apporter des modifications mineures et à signer les statuts et le pacte d’actionnaires
ainsi que tous actes afférents nécessaires à la création de la Société d’Économie Mixte. DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-33 et L.
1524-1,
Vu le Code de Commerce,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN,
Vu la délibération du Conseil municipal du 02 juillet 2018 relative à la signature de la
convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville »,
Vu les délibérations du Conseil municipal des 12 juillet 2021, 18 octobre 2021 et 7
février 2022 relatives aux demandes de subvention en ingénierie auprès de la Banque
des Territoires pour l’aide à la création d’une SEM pour le commerce,
Considérant la volonté de la Ville de déployer une stratégie de redynamisation du
centre-ville et de développement du commerce local de proximité,
Considérant que le programme d’actions de redynamisation de l’activité commerciale
et artisanale du centre-ville participe à la promotion d’une offre commerciale de
proximité, qualitative et diversifiée,
Considérant que l’intervention de la Ville vise à renforcer l’ attractivité et la
compétitivité du centre-ville vis-à-vis des pôles commerciaux environnants,
Considérant que pour ce faire, une Société d’Économie Mixte (SEM) va être créée afin
de compléter les dispositifs déjà existants pour développer l’offre commerciale de la
ville de Mantes-la-Jolie,
Considérant que la SEM permettra de créer un espace collaboratif entre divers acteurs
privés (Investisseur métier, CDC) et la municipalité afin de porter le volet immobilier et
foncier de la stratégie de redynamisation commerciale,
Considérant que la ville de Mantes-la-Jolie sera l’actionnaire majoritaire de cette
structure et participera à son pilotage,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 35 voix POUR, 5 abstentions (Monsieur Jean-Luc SANTINI, Monsieur Amadou
DAFF, Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel DUBOIS, Madame Albane
FORAY-JEAMMOT)
DECIDE :
- d’approuver le principe de créer une Société d’Économie Mixte, - d’approuver la participation de la Ville au capital de la Société d’Économie Mixte à hauteur de soixante (60) %,
- d’approuver le projet de statuts de la Société d’Économie Mixte figurant en annexe à la présente délibération,
- d’approuver le projet de pacte d’actionnaires de la Société d’Économie Mixte,
- d’approuver la composition et la désignation des membres du conseil d’administration,
à savoir sept (7) membres répartis comme suit :
Cinq (5) administrateurs représentants la Ville de Mantes-la-Jolie, sont ainsi
désignés :
1. Raphaël COGNET
2. Reber KUBILAY
3. Nathalie AUJAY
4. Fabien CORBINAUD
5. Audrey HALLIER
Un (1) administrateur représentant la Caisse des Dépôts et Consignation.
Un (1) administrateur représentant la société De Watou.
- d’autoriser le Maire à occuper la fonction de président du conseil d’administration de
la Société d’Économie Mixte,
- d’autoriser le Maire à apporter des modifications mineures et à signer les statuts et le pacte d’actionnaires ainsi que tous actes afférents nécessaires à la création de la Société d’Économie Mixte.
PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129863A-DE-1-1
Date de télétransmission : 24 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. ACTION COEUR DE VILLE - CREATION DU FONDS D'AIDE À
L'INNOVATION POUR UN COMMERCE DURABLE ET ADOPTION DU
RÈGLEMENT ASSOCIE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-19)
Avec la signature de la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de ville », le 5
octobre 2018, la ville de Mantes-la-Jolie s’est engagée dans une démarche partenariale
et transversale en faveur de la valorisation et de l’amélioration de l’attractivité de son
centre-ville. Ce projet global de redynamisation porte sur différents domaines
d’intervention tels que l’amélioration de l’habitat, le développement d’une nouvelle
offre résidentielle, la restructuration des espaces publics, la mise en valeur du
patrimoine, l’animation culturelle et touristique mais aussi et surtout sur le
renforcement de l’offre commerciale et artisanale.
Par délibération du 16 octobre 2019, le Conseil Municipal a approuvé le projet de
création d’un dispositif communal de soutien financier aux commerçants et artisans du
centre-ville d’une enveloppe totale de 448 000 euros ; 300 000 euros financés par la
Ville, soit 66% de la somme et 148 000 euros financés par le FISAC, soit 33% de la
somme. Par délibération du 14 décembre 2022, le règlement du fonds à l’innovation
commerciale et la Charte des Devantures associée ont pu être approuvés pour encadrer
le dispositif de soutien financier.
Afin de guider les entreprises dans l'élaboration de leur projet de travaux, la Charte des
Devantures Commerciales et de l’Occupation du Domaine Public, présentée également
en annexe, a été élaborée de manière concertée avec les services de la Ville, les
commerçants et artisans et l’Architecte des Bâtiments de France.
L’application de ce document à vocation pédagogique permet de contribuer au
développement de l’attractivité du centre-ville grâce à une montée en gamme
qualitative et harmonieuse des devantures des commerces.
Suite à la mise en place de ces outils et à l’animation par l’Office du Commerce, ce sont
35 commerces qui ont pu être financés pour une moyenne de 12 800 euros par
commerçant (dont 8 500 euros de la Ville). Ces aides directes étaient réparties sur 3
leviers : la « modernisation lourde » des commerces, la « modernisation des
devantures » et « l’accessibilité et la sécurité ». Grâce à ce fonds, les commerçants
Mantais ont pu faire financer 23% de la valeur totale de leurs travaux, qui s’élève à
1,919 millions d’euros, soit le double des estimations initiales. Le secteur des
cafés/hôtels/restaurants a été le principal bénéficiaire du fonds, il est le secteur le plus
touché par la crise sanitaire et représente 38% des commerçants financés.
Le fonds étant épuisé et le FISAC arrivé à terme en décembre 2022, la ville de Mantes-
la-Jolie souhaite continuer à soutenir le commerce de proximité par la création d’un
nouveau dispositif : le fonds d’aides à l’innovation pour un commerce durable. Ce
nouveau fonds a vocation à valoriser et financer les travaux à visée énergétique,
environnementale et les initiatives écoresponsables ; contribuant à éviter, réduire et
compenser les impacts des activités sur l’environnement. Il a pour objectif d’être au plus proche des besoins des commerçants en leur permettant
de réduire leurs factures d’énergie, de consommer mieux et moins en leur donnant les
moyens de rénover leurs outils de travail de manière qualitative et durable.
Le fonds pourra également être complété par des aides de l’Etat, de la Région et du
Département. En particulier le dispositif « Chèque Efficacité Energétique » de la Région
Ile-de-France qui accorde jusqu'à 10.000€ aux TPE-PME franciliennes de moins de 20
salariés pour les aider à faire face à la crise énergétique.
Les conditions d’éligibilité du nouveau dispositif communal devront respecter les
modalités évoquées dans le règlement d’attribution des subventions, présenté en
annexe.
Par conséquent, seront concernés les activités professionnelles à savoir les
commerçants, artisans, activités de services innovantes exerçant leur activité derrière
une vitrine et accueillant du public au sein de leur local. Les demandeurs devront être
inscrits au Répertoire des Métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, et être à
jour de leurs obligations sociales et fiscales.
Sont exclus de l’ensemble des aides : les agences immobilières, les administrations
publiques, les bailleurs sociaux, les établissements bancaires et d’assurances/mutuelles,
les professions libérales, les pharmacies, les audioprothésistes, les cabinets médicaux et
dentaires.
A travers la mise en œuvre de ce nouveau dispositif d’aides directes, l’objectif est
d’accompagner financièrement les commerçants, artisans et activités de services dans la
réalisation des travaux d’optimisation de leur consommation énergétique, de leur
accessibilité, de rénovation, de modernisation de leurs locaux d’activité et équipements
professionnels ainsi que d’en améliorer la visibilité numérique.
Pour cela, trois (3) types de subventions aux entreprises sont proposés :
« Transition énergétique et modernisation du commerce », destinée tant aux
travaux intérieurs qu’extérieurs des commerces ; pour renforcer l’efficacité
énergétique du local et/ou réaliser des travaux de production d’énergie.
La subvention représente 20 % du montant hors taxes des travaux, dans la limite d’un
coût de travaux maximum de 40 000 € HT, soit un maximum de 8 000 € de subvention.
« Transition énergétique et modernisation des devantures » destinée
uniquement à l’amélioration des façades, devantures, enseignes et terrasses,
visibles depuis le domaine public. A titre de précision, une façade est
considérée comme visible depuis le domaine public si au minimum un tiers de
la surface totale des façades est perçue depuis l’espace public.
La subvention représente 50 % du montant hors taxes des travaux, dans la limite d’un
coût de travaux maximum de 7 000 € HT, soit un maximum de 3 500 € de subvention.
« Accessibilité et sécurisation du commerce » destinée à l’amélioration de
l’accessibilité intérieure ou extérieure des commerces, et plus particulièrement
aux personnes à mobilité réduite (PMR) et la sécurisation des locaux contre les
effractions, y compris via des technologies numériques. La subvention représente 20 % du montant hors taxes des travaux, dans la limite d’un
coût de travaux maximum de 15 000 € HT, soit un maximum de 3 000 euros de
subvention.
Une bonification d’un montant plafond de 3 000 euros pourra également être octroyée
selon des critères précis d’éco-responsabilité qui s’inscrivent dans la réduction et la
valorisation des déchets : réduction des emballages, réduction du gaspillage
alimentaire, mise en place du tri sélectif, valorisation des bio déchets...
Seront également éligibles les commerçants et artisans qui proposent des produits
locaux et/ou en circuits courts (moins de 150km), les commerçants qui seraient labelisés
« Eco-défis » ainsi que les projets présentés dans le cadre du Plan Vert
(végétalisation...)
Seront également bonifiés les dossiers multi-aides avec à minima un retour positif des
demandes de subvention des aides en vigueur auprès de l’Etat et/ou Région et/ou
Département, de manière à favoriser et accompagner les demandes des commerçants.
Les différentes conditions d’éligibilité, de demande, d’attribution et de versement des
subventions, aussi appelées aides directes, sont regroupées au sein d’un règlement
présenté en annexe de la présente délibération.
Afin de permettre d’accompagner à nouveau une quarantaine de commerçants dans
leurs démarches de transition écologique, il est demandé la création d’une enveloppe
de 300 000 euros, cumulable dans une logique de fonds avec les partenaires et
disponible jusqu’en 2026.
Par conséquent il est demandé au Conseil municipal d’approuver le dispositif intitulé
« Fonds d’aides à l’innovation pour un commerce durable », d’approuver les termes du
règlement relatif à l’octroi de ladite subvention, annexé à la présente délibération,
d’adopter la mise à jour de la Charte des Devantures Commerciales et de l’Occupation
du Domaine Public, d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document
s’y rapportant et d’approuver l’octroi des subventions selon les modalités de ce
règlement, de verser les aides directes aux entreprises éligibles.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vue le Code de l’urbanisme,
Vu le Code du commerce,
Vu l’article L.750-1-1 du Code de commerce et décret n°2015-542 du 15 mai 2015 pris
pour l’application de l’article L.750-1-1 du Code de Commerce, modifié par le décret
n°2015-1112 du 2 septembre 2015,
Vu le Règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant
l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, Vu la délibération du Conseil municipal du 2 juillet 2018 relative à la signature de la
convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville »,
Vu la délibération du 10 décembre 2018 relative à la sollicitation de financements au
titre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC)
dans le cadre de l’Appel à Projets 2018,
Vu la délibération du 16 octobre 2019 relative au projet d’élaboration d’un dispositif
communal de soutien financier aux entreprises du commerce et de l’artisanat du
centre-ville sous la forme d’aides directes et de son règlement, et le principe
d’élaboration d’une charte des terrasses, des devantures commerciales et des
enseignes,
Vu la décision n°19-0282 d’attribution de subvention du FISAC du 13 décembre 2019 à
la Ville de Mantes-la-Jolie,
Vu la délibération du 14 décembre 2020 relative à l’adoption du règlement des aides
directes et de la Charte des Devantures Commerciales et de l’Occupation du Domaine
Public,
Vu le règlement d’intervention des aides directes présenté en annexe,
Vu la Charte des Devantures Commerciales et de l’Occupation du Domaine Public
présentée en annexe,
Vu les crédits inscrits au budget prévisionnel de la Ville sur l’exercice 2023,
Considérant la volonté de la Ville de déployer une stratégie de redynamisation du
centre-ville et de développement du commerce local de proximité,
Considérant que le programme d’actions de redynamisation de l’activité commerciale
et artisanal du centre-ville vise, d’une part, à promouvoir une offre commerciale de
proximité, qualitative et diversifiée, d’autre part à apporter un soutien aux
commerçants et aux porteurs de projets et enfin à renforcer l’attractivité et la
compétitivité du centre-ville vis-à-vis des pôles commerciaux environnants,
Considérant l’ambition du nouveau dispositif communal de soutien aux
commerçants, artisans et activités de services d’accompagner les entreprises dans une
dynamique de renforcement de l’attractivité de l’offre commerciale et artisanale du
centre-ville,
Considérant le souhait de la Ville de promouvoir une amélioration de la qualité
esthétique des devantures, des terrasses et des enseignes en centre-ville notamment,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver le dispositif « Fonds d’aide à l’innovation pour un commerce durable », - d’approuver les termes du règlement relatif à l’octroi de ladite subvention, annexé à la
présente délibération,
- d’adopter la mise à jour de la Charte des Devantures Commerciales et de
l’Occupation du Domaine Public,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à appliquer ce dispositif communal de
soutien aux commerçants, artisans et activités de services et son règlement
d’intervention,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à approuver, dans le budget des 300 000
euros, l’octroi des subventions selon les modalités de ce règlement,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents contractuels y
afférents,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à verser les subventions correspondantes
aux entreprises éligibles.
PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129805-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UNE CRECHE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-20)
La consultation 22S0012 concerne les travaux d’aménagement de la crèche Pirouette.
La ville de Mantes-la-Jolie s’est engagée depuis plusieurs années dans une politique
active de développement et de renouvellement des modes de garde sur l’ensemble du
territoire communal, dans le but d’améliorer la qualité de l’offre et de l’accueil des
enfants et des familles.
Dans ce contexte, il est projeté de relocaliser l’actuel établissement Pirouette situé rue
Porte aux Saints et présentant d’importants dysfonctionnements (bâtiment actuel
inadapté aux besoins des utilisateurs et aux normes relatives à ce type d’équipement).
Le déménagement de cette crèche dans un lieu plus adapté et mieux dimensionné
s’avère donc nécessaire.
En vue de l’arrivée prochaine du RER E (Eole), le quartier de la gare « Mantes Station »
fait l’objet de nouveaux aménagements. Ainsi, le programme immobilier réalisé par la
société Eiffage en entrée de ville, à l’angle des boulevards Duhamel et du Midi, localisé
à seulement 600 mètres de la crèche actuelle et proposant des locaux en rez-de-
chaussée permettrait d’y accueillir l’établissement Pirouette. Les avantages de cette
relocalisation sont multiples : répondre pleinement au besoin d’évolution de la
structure en termes de surface, d’accessibilité et de mise en conformité, apporter une
amélioration qualitative de l’offre d’accueil des jeunes enfants, et enfin doubler les
capacités d’accueil (de 30 à 56 berceaux) en proposant plusieurs unités de vie / sections
multi-âges.
La consultation est décomposée en huit (8) lots définis comme suit :
Lot n° 1 Gros œuvre - Chape - Carrelage - Aménagements extérieurs
Lot n° 2 Menuiserie extérieure - Métallerie
Lot n° 3 Doublage - Cloison - Plafond
Lot n° 4 Menuiserie intérieure - Mobilier
Lot n° 5 Sols souples - Peinture
Lot n° 6 Chauffage - Ventilation - Plomberie
Lot n° 7 Electricité courant fort - courant faible
Lot n° 8 Equipements cuisine
La consultation est passée par procédure adaptée simple en application des articles
L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique.
Les marchés débuteront à compter de la date de notification et s’achèveront à l’issue de
la réalisation complète des travaux.
A l’issue de la procédure de consultation, la Commission de la Commande Publique,
réunie le 7 avril 2023, sur la base de l’analyse qui lui a été soumise, a émis un avis
favorable à l’attribution des lots afférents comme suit : lot n° 1 correspondant au marché 22S0012001 : Gros oeuvre - Chape - Carrelage
- Aménagements extérieurs à la société AERE 2000 sise ZA des Graviers à Broue
(28410) pour un montant forfaitaire d’offre de base de 259 789.58 euros HT, une
prestation supplémentaire éventuelle 1 d’un montant de 45 224.25 euros HT et
une prestation supplémentaire éventuelle 2 d’un montant de 2 331.88 euros HT.
lot n° 2 correspondant au marché 22S0012002 : Menuiserie extérieure –
Métallerie à la Société Parisienne d’aluminium (SPAL) sise ZA des Epineaux, 3
avenue Roland Moreno à Frépillon (95740) pour un montant forfaitaire d’offre
de base de 318 241.65 euros HT et une prestation supplémentaire éventuelle 1
d’un montant de 1 568.08 euros HT.
lot n° 3 correspondant au marché 22S0012003 : Doublage - Cloison - Plafond à la
société DBRL sise ZI du Petit Parc, 7 bis rue des Fontenelles à Ecquevilly (78920)
pour un montant forfaitaire de 164 687.16 euros HT.
lot n° 4 correspondant au marché 22S0012004 : Menuiserie intérieure – Mobilier
à la société Nouvelle NORMEN sise rue de Melleville à Evreux (27091) pour un
montant forfaitaire de 163 200 euros HT.
lot n° 5 correspondant au marché 22S0012005 : Sols souples – Peinture à la
société VIGNOLA sise 1 Avenue de la Durance à Buchelay (78200) pour un
montant forfaitaire de 89 423.51 euros HT.
lot n° 6 correspondant au marché 22S0012006 : Chauffage - Ventilation –
Plomberie à la société HELIO ENERGIE sise 60 rue de l’industrie à Buchelay
(78200) pour un montant forfaitaire de 230 611.31 euros HT.
lot n° 7 correspondant au marché 22S0012007 : Electricité courant fort - courant
faible à la société SGEA sise 21-23 rue du Petit Albi à Cergy-Saint Christophe
(95800) pour un montant forfaitaire de 148 359.99 euros HT et une prestation
supplémentaire éventuelle 1 d’un montant de 741.96 euros HT.
lot n° 8 correspondant au marché 22S0012008 : Equipements cuisine à la société
LANEF sise 16 Avenue Carnot à Deville les Rouen (76250) pour un montant
forfaitaire de 24 364.65 euros HT.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’attribuer les marchés et
d’autoriser le Maire à les signer ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution et au
règlement de ces marchés y compris les éventuels avenants et/ou protocoles d’accord
transactionnels dans les limites de la législation en vigueur.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l’avis de la commission de la commande publique du 7 avril 2023,
Vu le rapport d’analyse des offres,
Considérant la nécessité, pour la Ville, de satisfaire à ce besoin,
Considérant la consultation lancée le 17 octobre 2022, en application des dispositions
des articles R 2161-2 et suivants du code de la commande publique, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 39 voix POUR, 2 abstentions (Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey
HALLIER)
DECIDE :
- d’attribuer et d’autoriser le Maire à signer le lot n° 1 correspondant au marché
22S0012001 : Gros œuvre - Chape - Carrelage - Aménagements extérieurs à la société
AERE 2000 sise ZA des Graviers à Broue (28410) pour un montant forfaitaire d’offre de
base de 259 789.58 euros HT, une prestation supplémentaire éventuelle 1 d’un montant
de 45 224.25 € HT et une prestation supplémentaire éventuelle 2 d’un montant de 2
331.88 € HT.
- d’attribuer et d’autoriser le Maire à signer le lot n° 2 correspondant au marché
22S0012002 : Menuiserie extérieure – Métallerie à la Société Parisienne d’aluminium
(SPAL) sise ZA des Epineaux, 3 avenue Roland Moreno à Frépillon (95740) pour un
montant forfaitaire d’offre de base de 318 241.65 euros HT et une prestation
supplémentaire éventuelle 1 d’un montant de 1 568.08 euros HT.
- d’attribuer et d’autoriser le Maire à signer le lot n° 3 correspondant au marché
22S0012003 : Doublage - Cloison - Plafond à la société DBRL sise ZI du Petit Parc, 7 bis
rue des Fontenelles à Ecquevilly (78920) pour un montant forfaitaire de 164 687.16
euros HT.
- d’attribuer et d’autoriser le Maire à signer le lot n° 4 correspondant au marché
22S0012004 : Menuiserie intérieure – Mobilier à la société Nouvelle NORMEN sise rue
de Melleville à Evreux (27091) pour un montant forfaitaire de 163 200 euros HT.
- d’attribuer et d’autoriser le Maire à signer le lot n° 5 correspondant au marché
22S0012005 : Sols souples – Peinture à la société VIGNOLA sise 1 Avenue de la Durance
à Buchelay (78200) pour un montant forfaitaire de 89 423.51 euros HT.
- d’attribuer et d’autoriser le Maire à signer le lot n° 6 correspondant au marché
22S0012006 : Chauffage - Ventilation – Plomberie à la société HELIO ENERGIE sise 60
rue de l’industrie à Buchelay (78200) pour un montant forfaitaire de 230 611.31 euros
HT.
- d’attribuer et d’autoriser le Maire à signer le lot n° 7 correspondant au marché
22S0012007 : Electricité courant fort - courant faible à la société SGEA sise 21-23 rue du
Petit Albi à Cergy-Saint Christophe (95800) pour un montant forfaitaire de 148 359.99
euros HT et une prestations supplémentaire éventuelle 4 d’un montant de 696.22 euros
HT et une prestation supplémentaire éventuelle 1 d’un montant de 741.96 euros HT.
- d’attribuer et d’autoriser le Maire à signer le lot n° 8 correspondant au marché
22S0012008 : Equipements cuisine à la société LANEF sise 16 Avenue Carnot à Deville
les Rouen (76250) pour un montant forfaitaire de 24 364.65 euros HT.
- d’autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution et au règlement de
ces marchés y compris les éventuels avenants et/ou protocoles d’accord transactionnels
dans les limites de la législation en vigueur. PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129767-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. ACTION COEUR DE VILLE II - ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE DANS
LE NOUVEAU PROGRAMME
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-21)
Avec la signature de la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de ville », le 5
octobre 2018, la ville de Mantes-la-Jolie s’est engagée dans une démarche partenariale
et transversale en faveur de la valorisation et de l’amélioration de l’attractivité de sa
centralité. Ce projet global de redynamisation porte sur différents domaines
d’intervention tels que l’amélioration de l’habitat, le développement d’une nouvelle
offre résidentielle, la restructuration des espaces publics, la mise en valeur du
patrimoine, l’animation culturelle et touristique et le renforcement de l’offre
commerciale et artisanale. L’État, ses partenaires et l'ensemble des collectivités s'étaient
engagés dans ce programme pour 5 ans (2018-2022). Pour continuer à faire aboutir les
projets et renforcer son ambition, l'Etat s'engage dans la phase 2 du programme, qui se
traduira par un avenant à la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire,
porté au niveau communautaire. La Ville de Mantes-la-Jolie souhaite prolonger son
engagement et travailler de concert avec la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et
Oise pour préparer cet avenant.
La nouvelle convention a pour objectif d’amplifier, d’enrichir, et d’élargir la démarche,
notamment en renforçant la dynamique enclenchée par les projets ACV 1 autour de
l’adaptation au changement climatique, du Zéro Artificialisation Nette et de la
décarbonation des mobilités. L’ambition du programme est aussi à continuer à
renforcer le rôle de centralité des centres-villes, tout en étendant les périmètres
d’intervention vers les secteurs d’entrées de villes et les quartiers de gare. Mantes-la-
Jolie s’y inscrit tout à fait puisqu’elle avait déjà intégré ces secteurs dans l’ACV1.
Les projets et engagements que portent la Ville sur son cœur de ville ne sont rendus
possibles que dans le cadre de la démarche partenariale et transversale du programme
Action Cœur de Ville et de son intégration dans l’Opération de Revitalisation du
Territoire communautaire.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’acter son engagement dans la
seconde phase du programme Action Cœur de Ville, qui conduira à un avenant à la
convention d’Opération de Revitalisation du Territoire communautaire.
DELIBERATION
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 2 juillet 2018 relative à la signature de la
convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » et ses avenants,
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2020 relative à la signature de
l’avenant Opération de Revitalisation du Territoire à la convention cadre Action Cœur
de Ville,
Considérant la stratégie de revitalisation du centre-ville de Mantes-la-Jolie, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’acter son engagement dans la seconde phase du programme Action Cœur de Ville,
qui conduira à un avenant à la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire
communautaire.
PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129759-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. CANDIDATURE A L'APPEL A PROJETS REGIONAL "100 QUARTIERS
INNOVANTS ET ECOLOGIQUES" POUR LE PROJET COEUR DE VILLE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-22)
Dans un objectif de redynamisation de son centre-ville, la ville de Mantes-la-Jolie a
souhaité s’inscrire dans le dispositif national « Action Cœur de Ville » portant sur
plusieurs axes d’intervention : habitat, développement commercial et artisanal,
mobilité, espace public, culture, etc. Sélectionnée au sein de 222 territoires éligibles, la
Commune a confirmé son engagement et sa participation avec la signature d’une
convention-cadre pluriannuelle le 5 octobre 2018 avec différents partenaires
institutionnels et financiers (Etat, ANAH, Caisse des Dépôts et Consignations, Action
Logement, Département des Yvelines, ...).
Dans le cadre de la phase d’initialisation de cette démarche, plusieurs études
transversales et complémentaires ont été menées permettant de définir une stratégie
globale de développement et de redynamisation du centre-ville mantais se traduisant
désormais en un plan d’actions opérationnelles sur l’ensemble du périmètre du centre-
ville (des bords de Seine en contrebas de la Collégiale jusqu’aux deux gares de Mantes
Station et Mantes-la-Jolie).
L’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) créé par la loi ELAN du 23 novembre
2018 permet aux territoires signataires d’une convention « Action cœur de ville » de
transformer leur convention-cadre existante en convention ORT unique avec la
signature d’un avenant spécifique.
Aussi, sur le périmètre de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, une
convention ORT communautaire a été adoptée par délibération du Conseil
Communautaire du 11 février 2021 regroupant les trois (3) conventions « Action Cœur
de Ville » en vigueur (Mantes-la-Jolie/Limay, Les Mureaux/Meulan, Poissy). Chacun
des plans d’actions s’inscrit donc collectivement dans les orientations stratégiques
communautaires suivantes :
- l’axe Seine et le corridor Paris-Le Havre, la future colonne vertébrale du
développement territorial,
- préparer le territoire à l’arrivée du projet Eole : une opportunité à saisir,
- le développement économique du territoire : accueillir les entreprises,
- la transition écologique et les ruralités du territoire. Concernant le périmètre d’intervention de la ville de Mantes-la-Jolie, la dynamique de
projet urbain s’articule plus particulièrement autour des quatre (4) axes suivants :
- un enjeu commercial : s’adapter à la profonde modification des comportements
et des modes de consommation et animer le cœur de ville,
- des enjeux relatifs à l’habitat : rénover un parc de logements ne correspondant
plus aux attentes ni aux besoins, produire une nouvelle offre et mobiliser les
logements vacants,
- un enjeu en termes de mobilité et d’espaces publics : repenser l’ensemble des
déplacements et du stationnement dans une logique de boucle et de chaînes
d’usages,
- un enjeu relatif à la stratégie territoriale : anticiper l’émergence de nouvelles
polarités attractives pouvant remettre en question les équilibres territoriaux à
moyen terme.
De par les actions et la manière d’intervenir, le programme Action Cœur de Ville sur la
commune de Mantes-la-Jolie représente un projet urbain innovant à plusieurs titres et
se distingue notamment en termes de : concertation avec les habitants et les
commerçants, médiation culturelle, création d’un panel de dispositifs de soutien à
l’implantation commerciale (office du commerce, fonds à l’innovation commerciale,
Boutik’Lab, etc.), implication de la collectivité dans le but de passer d’un urbanisme
d’opportunité à un urbanisme de projet (projet de concession d’aménagement dédié à
l’habitat dégradé ainsi qu’une foncière dédiée au commerce).
Dans cette même logique, afin de structurer les démarches ponctuelles et de façonner
un plan d’ensemble volontariste et cohérent, la ville de Mantes-la-Jolie a décidé
d’élaborer un Plan Vert à l’échelle communale. Cet outil stratégique a notamment pour
objectif, de cartographier la trame verte mantaise existante et d’identifier des sites
potentiels de renaturation et de végétalisation (délaissés, pieds d’arbres, espaces
identifiés comme îlots de chaleur, cours d’école imperméabilisées...) dans le but de
renforcer la place du végétal en milieu urbain et favoriser le développement de la
biodiversité.
Parmi ces différents sites, le centre-ville occupe une place entière avec le programme de
requalification de l’espace public concourant au déploiement d’une trame verte en
cœur de ville : réaménagement de la partie Ouest du Belvédère (dans le prolongement
de la partie Est inaugurée à l’automne 2021), des places Saint Maclou et du Marché au
Blé (dénommées « Places du Cœur »), de l’axe reliant le Boulevard Duhamel à la Place
de l’Etape et enfin la finalisation du square Brieussel Bourgeois.
A travers ces interventions notamment en termes de pacification de l’espace public et
de végétalisation, ces opérations contribueront pleinement à l’amélioration du cadre de
vie et la valorisation du territoire. Elles s’articuleront avec le programme de mise en
lumière du cœur de ville visant à créer une identité lumineuse caractéristique en entrée
de ville, en reproduisant la lumière des Impressionnistes : éclairage de la Tour Saint
Maclou, de la Collégiale, du pont neuf et du parcours d’interprétation culturelle et
touristique. Le Conseil Régional d’Ile-de-France a approuvé, par délibération N° CR 43-16 du 17
mars 2016, la création d’une aide destinée à accompagner les collectivités franciliennes
dans l’aménagement de quartiers innovants et écologiques. A travers ce dispositif des
« 100 quartiers innovants et écologiques », la Région Ile-de-France entend :
- favoriser la création de logements autour des gares et stations des réseaux de
transports en commun existants et à venir, tout en optimisant les mobilités
actives au sein des quartiers et en promouvant un meilleur équilibre emploi-
logement,
- favoriser la transition écologique et l’innovation urbaine par la réduction de
l’empreinte écologique des quartiers (y compris pendant les phases de
chantier), le développement des circuits courts, de l’économie circulaire et de
nouvelles solutions d’efficacité énergétique,
- aider les collectivités à financer les équipements indispensables à la ville de la
proximité et garante d’une mixité intergénérationnelle, sociale et fonctionnelle
(espaces et équipements publics, espaces paysagers, services aux habitants,
services de santé...), équipements qui démontrent leur efficacité écologique ou
font preuve d’innovation.
Dans cette perspective, les quartiers éligibles doivent se montrer particulièrement
innovants sur au moins l’un des objectifs régionaux suivants :
- un quartier qui contribue à l’effort régional de logement,
- un quartier vivant, mixant logements, emplois et services de proximité, sûr et
agréable,
- un quartier exemplaire en matière de transition écologique et énergétique,
- un quartier qui favorise les mobilités durables et qui intègre les enjeux de
logistiques urbaines,
- un quartier pensé dans sa globalité et ancré dans son territoire.
Le dispositif régional des « 100 quartiers innovants et écologiques » propose une
subvention en investissement s’élevant à 30 % maximum des dépenses éligibles hors
taxes dans la limite de 4 millions d’euros de subvention par quartier, pour les secteurs à
dominante urbaine.
Aussi, le secteur d’intervention ORT Cœur de Ville de Mantes-la-Jolie répond
pleinement aux enjeux et exigences du dispositif régional des « 100 quartiers innovants
et écologiques ». Une aide financière apportée par la Région Ile-de-France pour les
opérations du programme de requalification avec végétalisation de l’espace public et
de la mise en lumière du cœur de ville permettrait de contribuer à leur réalisation selon
le plan de financement suivant : Intitulé des actions S ous-détail des actions
Coût estimatif de
l’opération
(€ HT)
Coût estimatif de
l'opération
(€ TTC)
S ubvention sollicitée
Conseil Régional d'Ile-
de-France
(€)
S ubvention sollicitée
Conseil Régional
d'Ile-de-France
(% HT)
Autres
subventions
notifiées
(€)
Autres
subventions
notifiées
(% HT)
P art
communale
(€ HT)
Part
communale
(% HT)
P art
communale
(€ TTC)
Belvédère Ouest 800 000 € 960 000 € 240 000 € 30% 560 000 € 70% 720 000 €
Places du Cœur 6 000 000 € 7 200 000 € 1 800 000 € 30% 4 200 000 € 70% 5 400 000 €
Finalisation du projet de
requalification du square
Brieussel Bourgeois
480 000 € 576 000 € 144 000 € 30% 336 000 € 70% 432 000 €
Requalification avec
végétalisation de l'axe
Duhamel à la place de
l'E tape
720 000 € 864 000 € 216 000 € 30% 504 000 € 70% 648 000 €
S ous-tota l 8 000 000 € 9 600 000 € 2 400 000 € 30% - € 0% 5 600 000 € 70% 7 200 000 €
PICT clous/panneaux et
Lumière 720 000 € 864 000 € 216 000 € 30% 15 000 € 2% 489 000 € 68% 633 000 €
Mise en lumière Tour
S aint Maclou et
Collégiale
700 000 € 840 000 € 210 000 € 30% 250 000 € 36% 240 000 € 34% 380 000 €
Mise en lumière du Pont
neuf (sous-face et
surface)
400 000 € 480 000 € 120 000 € 30% 280 000 € 70% 360 000 €
S ous-tota l 1 820 000 € 2 184 000 € 546 000 € 30% 265 000 € 15% 1 009 000 € 55% 1 373 000 €
TOT AL 9 820 000 € 11 784 000 € 2 946 000 € 30% 265 000 € 3% 6 609 000 € 67% 8 573 000 €
Mise en lumière du
cœur de ville
Requalification avec
végétalisation de
l'espace public du
cœur de ville
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire ou son
représentant à candidater à l’appel à projets des « 100 quartiers innovants et
écologiques » du Conseil Régional d’Ile-de-France en proposant le secteur
d’intervention ORT Cœur de Ville de Mantes-la-Jolie, et de solliciter une subvention
totale de 2 946 000 €, à ce titre, afin de réaliser les opérations du programme de
requalification avec végétalisation de l’espace public et de la mise en lumière du cœur
de ville.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° CR 43-16 du 17 mars 2016 du Conseil régional d’Ile-de-France
portant création d’une nouvelle aide régionale destinée à accompagner les collectivités
franciliennes dans l’aménagement de quartiers innovants et écologiques,
Vu les délibérations n° CP 16-609, CP 2017-272, CP 2020-452, CP 2021-198 et CP 2022-
334 modifiant la délibération n° CP 90-16 de la Région Ile-de-France relative au
règlement d’intervention initial,
Vu la délibération du 2 juillet 2018 du Conseil municipal de Mantes-la-Jolie relative à la
signature de la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville »,
Vu la délibération du 14 décembre 2020 du Conseil municipal de Mantes-la-Jolie
relative à la signature de la convention ORT communautaire portant sur le périmètre
de Grand Paris Seine et Oise, Vu la délibération du 11 février 2021 du Conseil Communautaire de la Communauté
Urbaine Grand Paris Seine et Oise relative à l’opération de revitalisation du territoire
de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise,
Considérant les enjeux du projet de redynamisation du centre-ville sur le secteur
d’intervention ORT Cœur de ville de Mantes-la-Jolie (habitat, développement
commercial, mobilité, espaces publics, services aux habitants, partenariat, ...),
Considérant le caractère innovant des opérations du projet de redynamisation et de
valorisation du centre-ville et l’implication de la ville de Mantes-la-Jolie dans sa mise
en œuvre,
Considérant la volonté de la ville de Mantes-la-Jolie de renforcer la place du végétal en
milieu urbain et de favoriser le développement de la biodiversité,
Considérant le dispositif du Conseil régional d’Ile-de-France des « 100 quartiers
innovants et écologiques » destiné à accompagner les collectivités franciliennes dans
l’aménagement de quartiers innovants et écologiques,
Considérant l’objectif commun de la Région Ile-de-France et de la ville de Mantes-la-
Jolie de soutenir un développement urbain à moindre empreinte écologique,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver la réalisation des opérations du programme de requalification avec
végétalisation de l’espace public et de la mise en lumière du cœur de ville,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à candidater à l’appel à projets des « 100
quartiers innovants et écologiques » en proposant le secteur d’intervention ORT Cœur
de Ville de Mantes-la-Jolie,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à solliciter, au titre du dispositif des « 100
quartiers innovants et écologiques », une subvention d’un montant de 2 946 000 euros
auprès du Conseil régional d’Ile-de-France, afin de réaliser des opérations du
programme de requalification avec végétalisation de l’espace public et de la mise en
lumière du cœur de ville, - d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents contractuels y
afférents.
PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129532-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. PLAN VERT - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT -
PROJET DE RENATURATION DES COURS DE RECREATION
DES ECOLES ALBERT UDERZO
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-23)
Dans un souci d’adaptation au changement climatique et d’amélioration de la qualité et
du cadre de vie, la ville de Mantes-la-Jolie a décidé d’élaborer un Plan Vert à l’échelle
communale afin de structurer les démarches ponctuelles et de façonner un plan
d’ensemble volontariste et cohérent.
Cet outil stratégique a pour intention de cartographier la trame verte mantaise
existante et d’identifier des sites potentiels de renaturation et de végétalisation
(délaissés, pieds d’arbres, espaces publics identifiés comme îlots de chaleur, cours
d’école imperméabilisées...), avec un objectif de plantation de 1 000 arbres et 10 000 m²
de surface à désimperméabiliser, dans le but de renforcer la place du végétal en milieu
urbain et favoriser le développement de la biodiversité.
Dans le cadre de sa mise en œuvre, la ville de Mantes-la-Jolie souhaite notamment
intervenir sur les cours de récréation des établissements publics scolaires. En effet, il
s’agira de répondre à la fois aux enjeux écologiques (renforcer le corridor écologique
des espaces publics, la désimperméabilisation des sols et l’infiltration de l’eau à la
parcelle), aux enjeux sanitaires (lutter contre les îlots de chaleur) et aux enjeux
pédagogiques d’éveil et de sensibilisation à l’environnement dès le plus jeune âge.
Pour des raisons de configuration (exposition plein sud, revêtement du sol
imperméable, déficit de zone d’ombre, grande superficie), l’intervention communale
portera dans un premier temps, à court terme, sur la renaturation des cours de
récréation des écoles maternelle et élémentaire Albert Uderzo dans un esprit de
« Cours Oasis » dont les objectifs sont les suivants :
- augmenter la perméabilité des sols par des revêtements perméables,
- lutter contre les effets d’îlot de chaleur en installant des revêtements clairs,
- faciliter l’infiltration des eaux de ruissellement,
- créer des zones d’ombre et de fraîcheur,
- aménager différents espaces pour générer de nouveaux usages (jardinage,
détente, enseignement à l’extérieur, ...),
- favoriser l’inclusion des élèves,
- sensibiliser les enfants aux enjeux de la biodiversité,
- responsabiliser les enfants à l’entretien des végétaux,
- viser des conditions d’apprentissage et d’enseignement de haute qualité,
- favoriser le cadre de vie et ses bienfaits sur la santé, le bien-être et les liens
sociaux.
Le Gouvernement a annoncé en juin 2022 le lancement d’un programme de
renaturation des villes dans le but de soutenir et d’accélérer les efforts des collectivités
pour apporter de la nature dans les espaces urbanisés. Annoncé par la Première Ministre en août 2022, le fonds d’accélération de la transition
écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », vise à cofinancer des
investissements locaux favorisant la performance environnementale, l’adaptation au
changement climatique (y compris les actions de renaturation des villes et villages) et
l’amélioration du cadre de vie.
Piloté par la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, ce
nouveau dispositif est doté d’une enveloppe nationale de 2 milliards d’euros dont 295
millions d’euros pour l’Île-de-France. L’enveloppe départementale pour l’année 2023
s’élève à 18,1 millions d’euros dont 4,71 millions d’euros sont fléchés vers les projets
portés par les intercommunalités et 4,17 millions d’euros fléchés vers les projets du
Conseil départemental, au titre de la compensation de la suppression de la cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises du bloc communal/intercommunal.
Dans le but d’engager rapidement les crédits, seuls les projets avec un niveau de
maturité suffisant (commencement d’exécution avant la fin d’année 2023) seront
privilégiés. Les projets financés devront s’inscrire dans les objectifs du Contrat de
Relance et de Transition Ecologique applicable à la collectivité.
Le projet de renaturation des cours de récréation des écoles Albert Uderzo répondant
aux orientations de renaturation des villes et des villages de l’axe 2 « Adapter les
territoires au changement climatique » du Fonds vert, une participation financière à ce
titre permettrait de contribuer à sa réalisation selon le plan de financement
prévisionnel suivant :
Intitulé de
l'action
C oût estimatif
de l'opération
(€ HT)
C oût
estimatif de
l'opération
(€ TTC )
S ubvention
Fonds vert
2023
sollicitée
( € )
S ubvention
Fonds vert
2023
sollicitée
(% HT)
S ubvention
C ons eil
R égional
d'Ile-de-
France à
s olliciter
( € )
S ubvention
C ons eil
R égional
d'Ile-de-
France à
s olliciter
( % HT)
Part
communale
(€ HT)
Part
communale
(% HT)
Part
communale
(€ TTC )
P rojet de
renaturation des
cours de
récréation des
écoles Albert
Uderzo
480 000 € 576 000 € 96 000 € 20% 240 000 € 50% 144 000 € 30% 240 000 €
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire ou son
représentant à solliciter une subvention d’un montant de quatre-vingt-seize mille euros
(96 000 €) pour la réalisation du projet de renaturation des cours de récréation des
écoles maternelle et élémentaire Albert Uderzo, au titre du fonds d’accélération de la
transition écologique des territoires, appelé « fonds verts », sur l’exercice 2023, auprès
de la Préfecture de la Région Ile-de-France.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire préfectorale du 07 février 2023 relative au fonds d’accélération de la
transition écologique des territoires, appelé « fonds verts », au titre de 2023,
Vu le contrat de Relance et de Transition Ecologique de Grand Paris Seine & Oise
signée entre la Communauté Urbaine et l’Etat le 10 novembre 2021, Considérant la volonté de la ville de Mantes-la-Jolie de renforcer la place du végétal en
milieu urbain et de favoriser le développement de la biodiversité,
Considérant le projet de renaturation des cours de récréation des écoles maternelle et
élémentaire Albert Uderzo visant le renforcement de la végétalisation, la biodiversité,
la désimperméabilisation des sols et le déploiement de corridor écologique,
Considérant que le projet de renaturation des cours de récréation des écoles maternelle
et élémentaire Albert Uderzo figure dans l’axe 4 « Transition écologique et ruralités du
territoires / Biodiversité » du CRTE de GPS&O,
Considérant que le Fonds vert permet de cofinancer les actions de renaturation des
villes visant le rafraîchissement urbain en luttant contre le phénomène d’îlots de
chaleur urbains et l’amélioration de la résilience des zones urbaines face au
changement climatique,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver la réalisation du projet de renaturation des cours de récréation des écoles
maternelle et élémentaire Albert Uderzo,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention de 96 000 euros
pour la réalisation du projet de renaturation des cours de récréation des écoles
maternelle et élémentaire Albert Uderzo, au titre du fonds d’accélération de la
transition écologique des territoires, appelé « fonds verts », sur l’exercice 2023, auprès
de la Préfecture de la Région Ile-de-France,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents contractuels y
afférents.
PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129773-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. PLAN VERT - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ÎLE-DE-
FRANCE AU TITRE DU DISPOSITIF DE CRÉATION D'ILOTS DE FRAICHEUR
PLACES SAINTE-ANNE ET PAUL BERT
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-24)
Dans un souci d’adaptation au changement climatique et d’amélioration de la qualité et
du cadre de vie, la ville de Mantes-la-Jolie a décidé d’élaborer un Plan Vert à l’échelle
communale afin de structurer les différentes démarches et de façonner un plan
d’ensemble volontariste et cohérent.
Cet outil stratégique a pour objectif, de cartographier la trame verte mantaise existante
et d’identifier des sites potentiels de renaturation et de végétalisation (délaissés, pieds
d’arbres, espaces identifiés comme îlots de chaleur, cours d’école imperméabilisées...)
dans le but de renforcer la place du végétal en milieu urbain et favoriser le
développement de la biodiversité.
Dans le cadre de sa mise en œuvre et afin de renforcer les corridors écologiques, la
désimperméabilisation des sols et l’infiltration de l’eau à la parcelle, la ville de Mantes-
la-Jolie souhaite intervenir à court terme sur deux espaces publics majeurs du quartier
de Gassicourt : les places Sainte-Anne et Paul Bert.
Ces sites ne répondant plus aux enjeux écologiques et sociaux actuels, les projets de
requalification avec renaturation portent en conséquence sur les objectifs suivants :
- inscription et articulation des différentes places dans la trame verte et bleue
avec l’implantation d’une végétation adaptée au site et diversifiée au niveau des
essences et de leur origine, afin de favoriser la biodiversité,
- gestion des eaux pluviales sur site : renforcement de la végétation permettant
une absorption d’une partie des eaux pluviales, revêtement perméable des
cheminements et des stationnements (zones pavées engazonnées),
- création d’îlots de fraîcheur,
- activation de nouveaux usages et aménités,
- renforcement du rôle de centralité des places,
- animation du site et appropriation par les habitants et les usagers,
- favoriser les liens sociaux,
- amélioration du cadre de vie des habitants et des usagers des équipements
publics avoisinants,
- apporter des bienfaits sur la santé et le bien-être. Le 22 septembre 2022, la Région Ile-de-France a adopté un Plan de protection, de
Résistance et d'Adaptation face au changement climatique (PRACC) s’articulant autour
de trois (3) axes :
- axe 1 « Protéger les Franciliens, en particulier les plus fragiles » pour anticiper
la gestion de crise, préparer les systèmes de santé aux évolutions climatiques et
augmenter la résilience des réseaux de transport,
- axe 2 « Protéger les écosystèmes » pour favoriser les capacités d’adaptation des
espèces, développer les solutions d’adaptation fondées sur la nature, améliorer
la gestion de l’eau et préserver les forêts et les arbres,
- axe 3 « Protéger le tissu économique francilien » en encourageant un
développement économique et la pérennité de la production agricole garante de
notre souveraineté alimentaire en tenant compte de l’adaptation au changement
climatique.
Afin d’atteindre ces objectifs d’adaptation des territoires aux changements climatiques
et d’amélioration de la qualité de vie des Franciliens, la Région Ile-de-France encourage
et soutient notamment les projets de création d’îlots de fraîcheur au sein des espaces
publics urbains, des cours d’établissements d’enseignement et des établissements
recevant du public.
Au titre du dispositif « Ilots de fraîcheur », une aide financière régionale peut être
apportée à hauteur de 50% des dépenses éligibles hors taxes (jusqu’à 60% pour les
projets situés en zones à effet d'îlot de chaleur) pour les travaux de
désimperméabilisation des sols, de végétalisation de pleine terre, d’aménagements
paysagers de gestion alternative des eaux pluviales et de mise en place de revêtement
perméable et durable. Pour ces travaux, le montant de la subvention est plafonné à 250
000 € par projet.
Les projets de requalification avec renaturation des places Sainte-Anne et Paul Bert
répondant aux orientations régionales d’adaptation aux changements climatiques et
d’amélioration de la qualité de vie des Franciliens, une participation financière de la
Région Ile-de-France au titre du dispositif « Ilots de fraîcheur » permettrait de
contribuer à leur réalisation selon les plans de financement prévisionnel suivants :
Intitulé de l'action
C oût estimatif
de l'opération
(€ HT)
C oût
estimatif de
l'opération
(€ TTC )
S ubvention
Fonds vert
2023
sollicitée
( € )
S ubvention
Fonds vert
2023
sollicitée
(% HT)
S ubvention
C ons eil
R égional
d'Ile-de-
France
sollicitée
( € )
S ubvention
C onseil
R égional
d'Ile-de-
France
sollicitée
( % HT)
Part
communale
(€ HT)
Part
communale
(% HT)
Part
communale
(€ TTC )
Projet de requalification
avec renaturation de la
Place Paul Bert
1 206 400 € 1 447 680 € 594 480 € 49% 250 000 € 21% 361 920 € 30% 603 200 €
Projet de requalification
avec renaturation de la
Place S ainte Anne
908 328 € 1 089 994 € 385 830 € 42% 250 000 € 28% 272 498 € 30% 454 164 €
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire ou son
représentant à solliciter, auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France, au titre du
dispositif « Ilots de fraîcheur », une subvention de 250 000 euros pour la réalisation du
projet de requalification avec renaturation de la place Sainte-Anne et une subvention
de 250 000 euros pour la réalisation du projet de requalification avec renaturation de la
place Paul Bert. DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Plan de protection, de Résistance et d’Adaptation de la région Ile-de-France face
au Changement Climatique adopté par délibération de l’Assemblée délibérante n° CR
2022-058 le 22 septembre 2022,
Vu le règlement d’intervention « Soutenir 100 projets d’îlots de fraîcheur dans les
territoires franciliens » révisé par délibération de la Commission Permanente n° CP
2022-163 le 20 mai 2022,
Considérant la volonté de la Ville de Mantes-la-Jolie de renforcer la place du végétal en
milieu urbain et de favoriser le développement de la biodiversité,
Considérant les projets de requalification avec renaturation des places Sainte-Anne et
Paul Bert visant le renforcement de la végétalisation, la biodiversité, la
désimperméabilisation des sols et le déploiement de corridor écologique,
Considérant le dispositif régional de soutien à la création d’îlots de fraîcheur
permettant de cofinancer les projets de renaturation des espaces publics avec des
actions de désimperméabilisation des sols, de végétalisation de pleine terre,
d’aménagements paysagers de gestion alternative des eaux pluviales et de mise en
place de revêtement perméable et durable, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver la réalisation du projet de requalification avec renaturation de la place
Sainte-Anne,
- d’approuver la réalisation du projet de requalification avec renaturation de la place
Paul Bert,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention de 250 000 euros
pour la réalisation du projet de requalification avec renaturation de la place Sainte-
Anne, auprès du Conseil régional d’Ile-de-France au titre du dispositif « Ilots de
fraîcheur »,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention de 250 000 euros
pour la réalisation du projet de requalification avec renaturation de la place Paul Bert,
auprès du Conseil régional d’Ile-de-France au titre du dispositif « Ilots de fraîcheur »,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents contractuels y
afférents.
PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129729-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. DEMANDE DE SUBVENTION
AU TITRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE 2023
ECOLES JEAN-JACQUES ROUSSEAU - GABRIELLE COLETTE - LES
JONQUILLES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-25)
Créée par l’article 172 de la loi de Finances pour l’année 2009, la Dotation Politique de
la Ville (DPV), ex-Dotation de Développement Urbain, bénéficie aux communes de
métropole et d’outre-mer selon des critères nationaux. Cette dotation vise à compléter
la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la Dotation de Solidarité Urbaine
par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.
Les critères d’éligibilité ont été modifiés par l’article 259 de la loi de Finances
n°2018-1317 du 28 décembre 2018 entraînant l’élargissement du nombre de communes
éligibles au niveau national. Dans les Yvelines, sept (7) villes sont éligibles à la DPV en
2023 : Chanteloup-les-Vignes, Limay, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Les Mureaux,
Trappes et La Verrière.
Le périmètre d’intervention des actions financées au titre de la DPV peut être non
seulement celui des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (« quartier QPV »),
mais également celui des zones à la périphérie de ceux-ci (notion de « quartier vécu »),
dès lors que ces opérations profitent aux habitants des quartiers prioritaires de la
Politique de la Ville.
Cette dotation a vocation à financer la réalisation de projets d’investissement (jusqu’à
80% de taux de subvention) ou de dépenses de fonctionnement (pas de taux plafond)
correspondant aux objectifs fixés par le contrat de ville local.
Sur l’exercice 2023, les crédits seront affectés prioritairement aux opérations suivantes :
projets renforçant la résilience des QPV face au changement climatique, rénovation
énergétique de bâtiments publics, recyclage et optimisation du foncier disponible,
aménagements urbains améliorant la qualité du cadre de vie, opérations de
dédoublement des classes grande section des écoles situées en zones REP et REP+,
construction de bâtiment ou de nouvelles salles de classe, travaux des bâtiments
scolaires les plus dégradés des quartiers prioritaires, construction d’établissements
d’accueil du jeune et des structures d’animation de la vie sociale, construction,
extension ou rénovation d’équipements sportifs de proximité en cohérence avec les
mesures prises par l’agence nationale du sport dans les quartiers prioritaires,
amélioration de l’accès aux services.
Le nouveau projet de renouvellement urbain du quartier du Val Fourré entre dans sa
phase opérationnelle. L’objectif visé est de permettre aux habitants et usagers de
s’épanouir pleinement dans un territoire rénové, attractif et dynamique, pour un
développement solidaire et respectueux de l’environnement. Il s’agit notamment de
contribuer à la réussite éducative des élèves du quartier en améliorant les conditions
d’enseignement et d’apprentissage, en les initiant aux pratiques pédagogiques du
Nouveau Collège de Mantes-la-Jolie, en favorisant une synergie éducative entre les
différents niveaux d’apprentissage et en créant des équipements innovants d’un point
de vue éducatif et écologique. Le projet de restructuration des écoles Jean-Jacques Rousseau - Gabrielle Colette - Les
Jonquilles comprenant une extension pour l’intégration des classes de l’école des
Anémones s’inscrit dans cette perspective en participant directement à la démarche de
« Cité éducative ». Réalisé sur site, ce projet particulièrement complexe nécessitera
l’installation de locaux modulaires provisoires dans le but d’accueillir notamment les
élèves, leurs enseignants et ATSEM pendant les phases de travaux.
Aussi, l’aide financière apportée au titre de la DPV sur l’exercice 2023 permettrait de
contribuer à la réalisation de cette phase préalable d’installation des locaux modulaires
provisoires indispensables à la réussite du projet global de restructuration des écoles
Jean-Jacques Rousseau - Gabrielle Colette – Les Jonquilles avec extension pour
l’intégration des effectifs scolaires de l’école des Anémones selon le plan de
financement suivant :
Intitulé de l'action
C oût estimatif de
l'opération
(€ HT)
C oût estimatif de
l'opération
(€ TTC )
S ubvention DPV
2023 sollicitée
( € )
S ubvention DPV
2023 sollicitée
(% HT)
Part
communale
(€ HT)
Part
communale
(% HT)
Part
communale
(€ TTC )
Phase préalable d'installation de locaux
provisoires- Opération de restructuration
avec extension des écoles Rousseau-
Colette-Jonquilles-Anémones
1 205 400 € 1 446 480 € 964 320 € 80% 241 080 € 20% 482 160 €
Total 1 205 400 € 1 446 480 € 964 320 € 80% 241 080 € 20% 482 160 €
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire ou son
représentant à solliciter une subvention de 964 320 €, au titre de la Dotation Politique
de la Ville sur l’exercice 2023, auprès de la Préfecture des Yvelines, afin de réaliser la
phase préalable d’installation des locaux modulaires provisoires indispensables à la
réussite du projet global de restructuration des écoles Jean-Jacques Rousseau -
Gabrielle Colette - Les Jonquilles avec extension pour l’intégration des effectifs
scolaires de l’école des Anémones.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu la loi de finances pour 2022 actant la prorogation des Contrats de Ville pour une
année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2023, afin de permettre aux territoires de
préparer la prochaine contractualisation,
Vu la directive n°IOMB2301521J du Ministère de la transition écologique et de la
cohésion des territoires du 13 février 2023 relative à la répartition de la Dotation
politique de la Ville pour 2023,
Vu le contrat de Ville du Mantois signé le 25 juin 2015, Considérant que la phase préalable d’installation des locaux modulaires provisoires
indispensables à la réussite du projet global de restructuration des écoles Jean-Jacques
Rousseau - Gabrielle Colette - Les Jonquilles avec extension pour l’intégration des
effectifs scolaires de l’école des Anémones concourt, à termes, à l’amélioration de la
qualité du cadre de vie des habitants, le renforcement de la mixité et de la cohésion
sociale dans une logique d’apprentissage du vivre ensemble, la réussite éducative des
élèves du quartier prioritaire du Val Fourré, l’optimisation du foncier disponible,
l’efficacité énergétique du patrimoine scolaire bâti communal et la résilience du
quartier du Val Fourré face au changement climatique,
Considérant que la Dotation Politique de la Ville permet d’apporter un soutien
financier renforcé aux opérations situées dans les quartiers prioritaires de la Politique
de la Ville et quartiers vécus, et répondant aux objectifs fixés dans le contrat de ville,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver la réalisation de la phase préalable d’installation des locaux modulaires
provisoires dans le cadre du projet global de restructuration des écoles Jean-Jacques
Rousseau - Gabrielle Colette - Les Jonquilles avec extension pour l’intégration des
effectifs scolaires de l’école des Anémones,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter les financements correspondants à
hauteur de neuf cent soixante-quatre mille trois cent-vingt euros (964 320 €) au titre de
la Dotation Politique de la Ville sur l’exercice 2023 auprès de la Préfecture des Yvelines,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents contractuels y
afférents.
PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129667-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. NPNRU - AVENANT A LA CONVENTION QUARTIER PLURIANNUELLE DU
PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE LA VILLE DE MANTES-LA-
JOLIE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-26)
Le Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPRNU) du quartier du Val
Fourré est actuellement en cours de réalisation. Il représente près de 400 millions
d’investissement et permettra d’achever la transformation complète du Val Fourré.
Des documents cadres ont été approuvés préalablement à ce lancement afin de définir
la mise en œuvre du projet.
Ainsi, le 3 février 2020, la ville de Mantes-la-Jolie a approuvé la convention cadre
communautaire. Celle-ci régit les modalités de pilotage et de mise en œuvre de
l’ensemble des projets de renouvellement urbain du territoire de la Communauté
Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPSEO).
La convention quartier pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de la
commune de Mantes-la-Jolie, approuvée par la ville le 8 février 2021, vient quant à elle,
préciser les ambitions du projet du quartier du Val Fourré.
Cette convention concerne les quartiers à dominante résidentielle, à savoir les
Aviateurs, les Musiciens et les Physiciens.
Il a été convenu que le secteur central, nécessitant un travail approfondi en articulation
avec l’opération de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national
(ORCOD-IN) du Val Fourré pilotée par l’établissement public foncier d’Ile-de-France
(EPFIF), serait intégré par avenant à la convention.
A l’issue d’un travail de programmation mobilisant l’ensemble des acteurs du projet, la
proposition d’évolution du projet de renouvellement urbain du Val Fourré a été étudiée
à deux reprises par l’ANRU :
- une première fois par le comité national d’engagement (CNE) du 12 avril 2021, et
- une seconde fois le 6 décembre 2021 dans le cadre d’un comité d’engagement
mandat (CEM) portant plus spécifiquement sur le devenir de la dalle Ronsard
et des tours Mercure et Pluton.
Les validations obtenues sur avis de l’ANRU ont permis d’aboutir à l’élaboration d’un
avenant à la convention quartier formalisant le projet de transformation du secteur des
dalles centrales et les interventions sur les résidences Cuvier (Batigère), Francis Lafon
Explorateurs et Marie Laurencin (1001 Vies Habitat). Il contractualise les opérations suivantes :
- deux opérations de démolition de logements sociaux (CDC Habitat). Marqueur
fort de l’image dégradée du secteur, les tours Mercure (89 LLS) et Pluton (44
LLS), patrimoine du bailleur CDC Habitat situées sur la dalle Ronsard, seront
démolies. Cette alternative au projet initial de réhabilitation des deux bâtiments
est apparue nécessaire pour permettre la recomposition de l’ilot Ronsard. A
terme, le foncier libéré accueillera une programmation plus adaptée aux besoins
du quartier. La reconstitution de ces logements démolis est prévue à l’échelle
communautaire,
- deux opérations d’aménagements. En lien avec l’ORCOD-IN, l’EPFIF portera
l’opération d’aménagement du secteur des dalles centrales en étroite
collaboration avec la CU GPSEO et la Ville. Sur l’ilot Ronsard, la démolition des
équipements publics obsolètes (groupe scolaire Tulipe-Mermoz, centre Chaplin,
gymnase Souquet, NCI Ronsard, locaux associatifs et commerciaux) concourra
également à libérer les terrains nécessaires à la création d’une nouvelle offre de
logements dans un cadre de vie renouvelé. Un réaménagement complet de la
place Clémenceau, centre névralgique du quartier, est également prévu pour
créer un espace public qualitatif en lien avec la restructuration du centre
commercial CCM2. L’opération quart nord-est bénéficiera également de
financements ANRU pour le réaménagement des abords du futur programme
mixte de 100 logements et une moyenne surface alimentaire, portée par
l’EPAMSA,
- trois opérations de requalifications et deux opérations de résidentialisations de
logements locatifs sociaux (Batigère en IDF et 1001 Vies Habitat). En
complément des trois opérations financées au titre de la convention quartier
initiale, les résidences suivantes feront l’objet d’une requalification énergétique
ambitieuse :
- la résidence Cuvier (80 LLS), patrimoine du bailleur Batigère en IDF et
située dans le secteur Physiciens,
- la copropriété mixte Francis Lafon Explorateurs (305 LLS), sous MOA
1001 Vies Habitat,
- la copropriété mixte Marie Laurencin (72 LLS), sous MOA 1001 Vies
Habitat,
- un soutien supplémentaire à l’accession à la propriété : l’ANRU a validé le
financement de 83 primes supplémentaires, portant leur total à 158, pour
soutenir l’accession à la propriété des ménages sur le Val Fourré,
- une intervention sur les équipements publics. En complément de la partie Z2
du niveau -1 du parking Clémenceau dont la restructuration est déjà prévue au
titre de la convention quartier initiale, les parties Z1 et Z2 du niveau -2 seront
également réhabilitées par la Ville. Cette intervention doit permettre de
répondre aux besoins en matière de stationnement très prégnants sur le secteur,
particulièrement les jours de marché, et d’ainsi désengorger les espaces publics
largement encombrés par les véhicules stationnés et limiter les pratiques de
parking sauvage,
- deux opérations d’immobilier à vocation économique (EPFIF et EPAMSA). Le
centre commercial CCM2, principal vecteur d’attractivité du secteur, souffre de
difficultés économiques et de dysfonctionnements de gestion persistants. Dans
le cadre de l’ORCOD-IN, l’intervention de l’EPFIF consistera à redresser la
situation financière du centre commercial en sortant du régime de la
copropriété unique, en démolissant les coques commerciales trop dégradées et
en réhabilitant en site occupé le reste des commerces. - En parallèle, la restructuration de l’appareil commercial vieillissant du quart
nord-est et notamment de la moyenne surface alimentaire et de son stock doit
permettre de compléter l’offre existante.
Le comité national d’engagement de l’ANRU du 12 avril 2021 a également validé la
demande de majoration de scoring de 10 points de la CU GPSEO et de la Ville
conduisant à une augmentation des subventions allouées pour les opérations
suivantes :
- l’aménagement des secteurs Aviateurs, Physiciens et Musiciens et des axes
transverses structurants sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté urbaine,
- l’aménagement du secteur Chénier-Lécuyer sous maîtrise d’ouvrage de la Ville,
- la restructuration du Cube en pôle culturel sous maîtrise d’ouvrage de la Ville,
- la construction d’un nouveau groupe scolaire sous maîtrise d’ouvrage de la
Ville,
- la restructuration de la partie Z2 du niveau -1 du parking Clémenceau sous
maîtrise d’ouvrage de la Ville.
Cet avenant représente 109 512 046,62 € d’investissements supplémentaires par rapport
à la convention initiale. La part de subvention de l’ANRU s’élève à 34 956 516,08 €, soit
32% du montant de l’avenant à la convention.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’approuver les termes de
l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de la
ville de Mantes-la-Jolie et d’autoriser le Maire à signer ledit avenant et tous les
documents y afférents.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires
de la Politique de la Ville,
Vu la décision du comité national d’engagement de l’Agence Nationale de Rénovation
Urbaine du 16 septembre 2019,
Vu la délibération n° DELV-2020-02-03-10 du 3 février 2020 autorisation la signature de
la convention cadre communautaire,
Vu la délibération n° DELV-2021-02-08-22 du 8 février 2021 autorisant la signature de la
convention quartier pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de la commune
de Mantes-la-Jolie,
Vu le projet d’avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement
urbain de la ville de Mantes-la-Jolie, annexé à la présente délibération, Considérant le projet de convention quartier pluriannuelle du projet de
renouvellement urbain de la Ville,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 39 voix POUR, 2 voix contre (Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey
HALLIER)
DECIDE :
- d’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de
renouvellement urbain de la ville de Mantes-la-Jolie, tel qu’annexé à la présente
délibération,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant et tous les documents
y afférents.
PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129774A-CC-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
1
AVENANT N°1
À LA CONVENTION PLURIANNUELLE
DU PROJET DE RENOUVELLEMENT
URBAIN DE MANTES-LA-JOLIE
PRIN du Val Fourré à Mantes-la-Jolie
COFINANCÉ PAR L’ANRU
DANS LE CADRE DU NPNRU
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
2
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE .............. 5
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AVENANT....................................................................... 5
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE ............. 6
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET MESURE D’ORDRE .......................................... 43
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
3
Vu le règlement général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de la renouvellement urbain (RGA NPNRU), en vigueur au jour de la signature du présent avenant,
Vu le règlement financier (RF) de l’ANRU relatif au NPNRU en vigueur au jour de la signature du présent avenant,
Il est convenu entre :
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine, désignée ci-après « l’Agence » ou « l’ANRU », représentée par sa directrice générale, ou par délégation, par son délégué territorial dans le département,
L’État, représenté par le Préfet de département et responsable de la mise en œuvre du
renouvellement urbain dans le département1
La Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O), représenté par son président, ci-
après désigné « le porteur de projet2 »
La commune de Mantes-la-Jolie, comprenant au moins un quartier inscrit à l’article 1 de la présente convention pluriannuelle, représentée par son Maire,
Les Résidences Yvelines Essonne, représenté par son président du directoire
SA Batigère en Île-de-France, représenté par son directeur général
CDC Habitat Social, représenté par son directeur Ile-de-France
L’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF), représenté par son directeur général,
L’Etablissement Public d’Aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA), représenté par son directeur général,
Action Logement Services, représenté par sa directrice des programmes nationaux dûment habilitée aux fins des présentes,
Foncière Logement, représenté par sa présidente,
Erigère, représenté par son président,
Ci-après désignés les « Parties prenantes »
-------------------
En présence de :
La Caisse des Dépôts,
L’Agence nationale de l’habitat (Anah),
Le Conseil départemental des Yvelines
Ci-après désignés les « Partenaires associés »
Ce qui suit :
1 Lorsque le projet de renouvellement urbain prévoit des opérations localisées dans un autre département que celui accueillant le siège de l’EPCI auquel est rattachée la convention, le préfet du département de localisation de ces opérations est également signataire de la convention. 2 Exceptionnellement, le projet de renouvellement urbain peut être porté par la commune (départements et collectivités d’outre-mer, communes non inscrites dans un EPCI, communes rattachées à des communautés de communes n'ayant pas choisi d'exercer la compétence « politique de la ville »)
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
4
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
5
Article 1 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
La convention pluriannuelle du projet de Mantes-la-Jolie (n°C1025), portant sur le quartier du Val Fourré, et dont le dossier a été examiné par le comité d’engagement de l’ANRU en date du 16 septembre 2019 a été signée le 3 mars 2022.
Cette convention pluriannuelle peut faire l’objet de modifications au cours de son exécution conformément à l’article 7.2 du titre III du RGA NPNRU.
Article 2 : OBJET DE L’AVENANT
L’objet du présent avenant consiste en l’intégration des évolutions suivantes :
- La mise en conformité de la convention initiale signée le 3/03/2022 avec la convention type en vigueur et le RGA en vigueur
- L’ajout au contrat des opérations suivantes :
o La démolition de la résidence Mercure (CDC Habitat – C1025-21-0036) o La démolition de la résidence Pluton (CDC Habitat – C1025-21-0037) o L’aménagement de l’opération Quart Nord-Est (EPAMSA – C1025-24-0028) o L’aménagement du secteur des Dalles centrales (EPFIF – C1025-24-0030) o La réhabilitation de la résidence Cuvier (Batigère – C1025-33-0025) o La réhabilitation de la résidence Explorateurs (1001 Vies Habitat – C1025-33-0033) o La réhabilitation de la résidence Marie Laurencin (1001 Vies Habitat – C1025-33-0034) o La résidentialisation de la résidence Cuvier (Batigère – C1025-34-0024) o La résidentialisation de la résidence Explorateurs (1001 Vies Habitat – C1025-34-0035) o La requalification des parties Z1 et Z2 du niveau -2 du parking Clémenceau (Ville – C1025- 37-0032)
o La restructuration du CCM2 (EPFIF – C1025-38-0031)
o Le réaménagement des surfaces économiques de l’opération Quart Nord-Est (EPAMSA – C1025-38-0029)
- Le financement de 83 primes accession supplémentaires portant le total des primes accession à 158 (C1025-36-0026)
- La majoration de 10 points du taux de scoring de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise résultant en une augmentation du taux de subvention des opérations suivantes : o Aménagement secteur Aviateurs (C1025-24-0018)
o Aménagement axes structurants (C1025-24-0019)
o Aménagement secteur Musiciens (C1025-24-0020)
o Aménagement secteur Physiciens (C1025-24-0021)
- La majoration de 10 points du taux de scoring de la Ville de Mantes-la-Jolie résultant en une augmentation du taux de subvention des opérations suivantes :
o Aménagement secteur Chénier-Lecuyer élargi (C1025-24-0012)
o Construction d'un nouveau groupe scolaire (C1025-37-0009)
o Restructuration du Cube en pôle culturel (C1025-37-0011)
o Restructuration du parking Clémenceau partie Z2 du niveau -1 (C1025-37-0013) o Restructuration du parking Clémenceau parties Z1 et Z2 du niveau -2 (C1025-37-0032) - Une dérogation pour la reconstitution de 60 LLS supplémentaires sur site
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
6
Article 3 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
La convention mentionnée à l’article 1 du présent avenant et modifiée par les avenants successifs listés dans ce même article est modifiée dans les conditions ci- après :
Article 3.1- Modification du préambule de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, du titre I – « Les quartiers » et de l’article 1 du titre II – « Les éléments de contexte »
Le PREAMBULE de la convention pluriannuelle est modifié et rédigé comme suit :
« LES DEFINITIONS » de la convention pluriannuelle sont modifiées et désormais rédigées comme suit :
o Le « porteur de projet » est le responsable de la stratégie d’intervention globale à l’échelle du contrat de ville et de sa déclinaison dans chaque projet de renouvellement urbain.
o Le « projet de renouvellement urbain », ou « projet », représente, à l’échelle de la convention pluriannuelle, l’ensemble des actions qui concourent à la transformation en profondeur du quartier, à son inscription dans les objectifs de développement durable de l’agglomération, et à l’accompagnement du changement.
o Le « programme », ou « programme urbain », est constitué de l’ensemble des opérations de la convention pluriannuelle approuvées par le comité d’engagement, le conseil d’administration ou la directrice générale de l’ANRU, ou par délégation par le délégué territorial de l’ANRU, qu’elles soient financées ou non par l’ANRU.
o L’« opération », action physique ou prestation intellectuelle, est identifiée au sein du programme par un maître d’ouvrage unique, une nature donnée, un objet précis, et un calendrier réaliste de réalisation qui précise le lancement opérationnel, la durée, et son éventuel phasage.
o Le « maître d’ouvrage » est un bénéficiaire des concours financiers de l’ANRU.
o Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), les « concours financiers » de l’ANRU, programmés au sein d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain, sont octroyés sous la forme de subventions attribuées et distribuées par l’ANRU et de prêts bonifiés autorisés par l’ANRU et distribués par Action Logement Services conformément aux modalités prévues dans le règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU et dans la convention tripartite État - ANRU - Action Logement portant sur le NPNRU.
o Le « projet d’innovation » désigne la composante innovation du projet de renouvellement urbain mis en œuvre dans le NPNRU et faisant l’objet de financements du PIA au titre de l’axe 1 de l’action Ville Durable et Solidaire (VDS) et/ou du volet « quartiers » de l’action « Territoires d’Innovation » (TI dans le cadre de l’appel à manifestations d’intérêt « ANRU+ : innover dans les quartiers ») et/ou au titre de l’action « Démonstrateurs de la ville durable » du PIA. Le projet d’innovation comporte deux phases successives : la phase de maturation et la phase de mise en œuvre.
o Le « projet d’agriculture urbaine » désigne les opérations retenues au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » du 24 janvier 2020, mobilisant des financements du PIA, de la Caisse des Dépôts et des Consignations, de l’ADEME et/ou du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (Plan France Relance). Cet appel à projets vise à accompagner des projets portant sur la thématique de l’agriculture urbaine, avec une visée prioritairement productive et marchande ciblant des quartiers d’intérêt national ou régional du NPNRU et portés par des collectivités menant des projets dans le cadre du NPNRU ou tout autre opérateur, sous réserve de la formalisation d’un partenariat avec la collectivité.
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
7
o « Partie prenante » : partie envers laquelle la présente convention fait naître des droits et des obligations. La signature de la présente convention et de ses éventuels avenants par les parties prenantes est nécessaire pour faire de la présente convention la loi des parties.
o « Partenaire associé » : signataire de la convention initiale et de ses éventuels avenants sans que la convention fasse naître de droits ou obligations à l’égard de ces derniers. Le défaut de signature d’un partenaire associé ne fait pas obstacle à la bonne exécution de la présente convention.
Le titre I « LES QUARTIERS » est rédigé comme suit :
La présente convention porte sur le quartier d’intérêt national, identifié dans l’arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain : « Val Fourré », QP078001, Mantes-la-Jolie, Yvelines (78).
Ce quartier fait l’objet du projet d’innovation lauréat de l’AMI du 16 avril 2015 de l’axe 1 de l’action VDS du PIA ou au titre du volet « Innover dans les quartiers » de l’AMI du 14 mars 2017 « ANRU+ ».
Un plan de situation des quartiers d’intérêt national et régional de l’agglomération est présenté en annexe A.
Article 3.2- Modification de l’article 2 du titre II – « Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain »
L’article 2.2 « Les objectifs urbains du projet » est modifié et dorénavant rédigé comme suit :
Les objectifs urbains généraux sont les suivants :
- Renforcer les liens entre le(s) quartier(s) et la ville. En effet, si le quartier du Val Fourré est bien maillé
en termes de transport en commun, la faible fréquence du réseau multiplie les temps de déplacement
et participe de l’enclavement du quartier, situé à 2,5 km de la gare de Mantes-la-Jolie, (intégrant en
2024 le RER E, et un TCSP en 2025) et à 3,5 km du centre-ville. Il est donc nécessaire de travailler
sur l’efficience du maillage des quartiers, d’améliorer la desserte en transport en commun du quartier,
de promouvoir les modes doux et de requalifier les grands axes routiers et entrées du quartier. Les
rues Bretonneau / Doret / Nungesser et Coli notamment seront transformées en axes pacifiés de
desserte résidentielle et l’avenue Ronsard sera transformée en nouvel axe d’entrée du Val Fourré,
donnant à voir l’image urbaine renouvelée du quartier.
- Compléter la structure d’espaces publics et révéler des usages. Les réalisations au Nord du quartier
durant l’ANRU1 ont permis au travers du travail de résidentialisation de donner une limite claire entre
les espaces publics et les espaces privés. Actuellement, il a été convenu entre la ville et les bailleurs
que ces derniers seraient responsables de la gestion des parkings dédiés à leurs résidences d’ici la
signature de la vente. Cette hiérarchisation des espaces s’est accompagnée de la création de squares
et de places en lien avec l’amorce du mail Lopez, qui sera prolongé et valorisé pour créer une
promenade paysagère renforçant la nature en cœur de quartier. Ces actions n’ont cependant pas
permis de requalifier les lieux publics de référence telle que la place centrale qui fait l’objet
d’appropriations spécialisées socialement et fonctionnellement, ni les bords de Seine, la butte verte
ou encore les grands axes routiers ainsi que la plaine des sports. Il est donc prévu de poursuivre les
aménagements d’espaces de proximité au sein des secteurs résidentiels et de requalifier les espaces
publics centraux, en veillant à une diversité d’ambiances et de fonctions.
- Créer un environnement urbain qualitatif et attractif pour une offre nouvelle en diversification. L’enjeu
est d’aller au-delà de la diversification attendue lors de l’ANRU1, diversification qui n’a pas atteint les
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
8
objectifs exprimés. Les opérations de diversification n’ont pas toutes abouties, et les fonciers libérés
pour l’accueil d’une offre diversifiée restent à ce jour inoccupés. Par ailleurs, deux des trois
copropriétés construites dans les années 2000 rencontrent aujourd’hui de graves dysfonctionnements
(plus de 100% d’impayés de charges pour les copropriétés Michel Ricard et la Résidence Sully, mise
sous administration provisoire pour Michel Ricard). Il s’agit maintenant d’ajuster les objectifs
quantitatifs en rapport avec la capacité d’absorption du marché et de concentrer l’offre nouvelle au
sein d’un environnement urbain requalifié, afin d’aboutir à un changement d’image significatif tout en
restant vigilants aux choix des produits, à la coordination et aux conditions de réalisation des
opérations à venir.
- Résidentialiser et réhabiliter le parc résidentiel : au service de la vie quotidienne. L’enjeu de la
réhabilitation, tant sur le parc social que le parc privé, se pose d’abord en termes de confort (isolation
technique et bardage, étanchéité, parties communes, menuiseries extérieures, VMC, réfection des
pièces humides), afin d’atteindre une meilleure performance énergétique et de conforter l’image d’une
nouvelle adresse résidentielle, notamment en s’appuyant sur une nouvelle image architecturale.
Sur les 13 copropriétés historiques concernés par l’ORCOD-IN, 12 ont vocation à être maintenues et
accompagnées dans leur redressement. Concernant les résidentialisations, il sera important de
s’appuyer sur les qualités intrinsèques de chacun des secteurs afin d’améliorer le fonctionnement
résidentiel. Sur le parc social, certains espaces aujourd’hui publics seront repris par les bailleurs, avec
une délimitation claire entre espaces publics et espaces résidentiels. Le stationnement sera géré à
l’îlot, avec un ratio de 0,8 place par logement et une logique de mutualisation avec le stationnement
public voisin. Il est nécessaire de prévoir également la résidentialisation des copropriétés incluses
dans les secteurs impactés par la privatisation du stationnement par les bailleurs sociaux. Une
réflexion sur l’intégration paysagère des espaces de stationnement sera menée. La CU GPS&O
prévoit par ailleurs un passage à la collecte enterrée sur ce secteur, l’investissement en faveur de ce
choix communautaire devant être porté par les bailleurs concernés. Les retours d’expériences des
bailleurs permettront de dimensionner les espaces privés afin de garantir la cohérence entre qualité
des espaces et bonne gestion des lieux et des usages. Les opérations de requalification du parc social
existant s’inscriront dans une stratégie définissant l’attractivité du patrimoine à terme au regard de ses
qualités intrinsèques et assorties d’objectifs précis de rééquilibrage de l’occupation sociale en lien
avec la convention intercommunale d’attribution (CIA).
- Coordonner les actions au service du bien-être des habitants : le développement durable. La situation
géographique et la morphologie du Val Fourré offrent des grands potentiels pour décliner une ambition
de développement durable organisée autour des 4 axes de la labellisation écoquartier portée par la
communauté urbaine : l’invitation de la nature en ville à la recherche d’un triptyque sol / eau / végétal,
l’augmentation de la qualité environnementale du bâti, l’organisation du réemploi à l’échelle du quartier
et le changement des mobilités favorisant les piétons et la pratique du vélo. Sur le secteur de la
centralité, ces ambitions se traduisent notamment par un objectif de lutte contre les ilots de chaleur
urbain.
- Valoriser l’offre commerciale : une chance pour le Val Fourré. Avec ses 90 commerces et services, et
son marché forain trihebdomadaire, le cœur du Val Fourré est une polarité commerciale importante à
l’échelle du Mantois et dont le rayonnement dépasse l’échelle du quartier. Le projet a vocation à
conforter la dynamique commerciale existante, et maintenir autant que possible l’activité commerciale
durant toute la durée du projet. Il doit aussi permettre d’accompagner une diversification et une montée
en gamme de l’offre de commerces et de services pour répondre aux besoins de toute la population
du Val Fourré et aux usagers du quartier, et contribuer au renforcement de l’attractivité du quartier. En
complément de la fonction commerciale qui doit rester dominante sur ce secteur, le projet visera aussi
à renforcer la mixité fonctionnelle de la dalle à travers davantage de logements, d’équipements et de
services.
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
9
- Rendre lisible l’offre de proximité et appuyer le rayonnement des équipements majeurs. Le quartier
du Val Fourré est doté d’un maillage d’équipements qui occupe 25% de surface au sol et se retrouvent
principalement sur la Plaine des sports et au cœur du quartier. Pourtant, ces équipements sont mal
reliés à l’espace public, vieillissants et parfois inadaptés. L’objectif est double : faire bénéficier au Val
Fourré d’une offre d’équipements rayonnants qui changent son image à l’échelle du bassin de vie du
Mantois (nouveau complexe sportif, nouveau collège, Cube), et mettre à niveau les équipements de
proximité.
- Poursuivre l’intervention sur le parc privé du Val Fourré : les actions précédentes portées par la CU GPS&O, l’ANAH, l’EPFIF et l’EPAMSA, ont permis d’engager une dynamique importante de rénovation et redressement du parc privé historique du Val Fourré, constitué de 13 copropriétés disséminées dans le quartier, à travers notamment une action de portage foncier (DCIF), une OPAH- RU (2012-2017) et un Plan de Sauvegarde (Neptune, 2015-2020 prorogé). Ces dispositifs ont permis la rénovation de 5 copropriétés (Côtes de Seine via un CPE – contrat de performance énergétique, 92 Logements via un CPE, Boileau, Estrées, Forêt de Sully), et l’enclenchement de la rénovation de la copropriété Neptune via un CPE, validée en mars 2019 par la commission de plan de sauvegarde, et réceptionné en février 2022. L’action portée par les pouvoirs publics au travers de l’ORCOD-IN et du NPRU doit permettre de poursuivre l’accompagnement et le soutien des 16 copropriétés du quartier, tant historiques que récentes (1 403 logements), en vue d’améliorer leur attractivité, leur permettre de soutenir la concurrence des futurs programmes neufs ou rénovés du quartier, et maintenir leur positionnement auprès des propriétaires occupants :
o Accompagnement vers la rénovation thermique des 6 copropriétés historiques n’ayant pas bénéficié de l’OPAH 2012-2017, soit 735 logements (les deux copropriétés mixtes Explorateurs et Francis Lafon, ainsi que les copropriétés Butte Verte, Jacques Cartier, Archimède, Albert Camus).
o Parfaire le programme de travaux pour la copropriété Neptune, avec notamment le traitement du RDC ;
o Accompagnement à la gestion et en travaux ponctuels des 9 autres copropriétés (soit 668 logements), et notamment les 3 récentes, qui donnent des signes de fragilité (Michel Ricard notamment).
o La tour Jupiter, compte tenu de sa situation (difficultés prégnantes et structurelles de gestion liées à la situation majoritairement locative de la tour, principalement composées de petits logements) a vocation à être démolie. Elle fera l’objet d’un plan de sauvegarde d’attente permettant d’accompagner la copropriété jusqu’à sa maitrise complète pour l’EPFIF dans le cadre d’une DUP.
Les objectifs urbains par secteur sont les suivants :
- Sur l’ilot Clémenceau : favoriser la mixité fonctionnelle, la lisibilité et l’ouverture du secteur de la dalle,
afin de consolider son potentiel économique. Concentrant un centre commercial d’environ 100
boutiques et reliée un marché forain d’une grande ampleur, cet espace est un levier majeur
d’attractivité du territoire et la centralité historique du Val Fourré. Le projet pour l’ilot Clémenceau doit
être emblématique des ambitions de transformation pour l’ensemble du Val Fourré, et doit être de
nature à impulser un changement d’image pour le quartier. Le projet doit permettre de renforcer la
diversité des fonctions et des usages, et notamment :
- À rendre le site plus attractif pour l’ensemble de la population, y compris les familles, les
femmes, les enfants et les jeunes ;
- En complément de la fonction commerciale qui doit rester dominante, à renforcer la mixité
fonctionnelle : davantage de logements, d’équipements publics, et de services notamment ;
- À accompagner la diversification de l’offre de commerces et de services, pour répondre aux
besoins de la population du Val Fourré et accompagner la transformation du quartier ;
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
10
- Amener de la végétalisation sur cet espace minéral ;
- Répondre aux enjeux stationnement par une rénovation ambitieuse du parking public de la
dalle, permettant de libérer certains espaces en surface tout en répondant aux besoins des
commerces.
Sur le plan opérationnel, l’objectif est de maintenir autant que possible l’activité commerciale
durant toute la durée du projet. Le phasage du projet sera fortement lié à la stratégie foncière,
contrainte par le statut de copropriété actuelle. Le secteur du Quart-Nord-Est constitue la 1ere
opération majeure de transformation de l’ilot. Le projet envisage la maîtrise foncière de la
totalité des commerces. Cette maîtrise foncière, portée par l’EPAMSA sur le Quart Nord Est
et par l’EPFIF sur le reste du secteur des Dalles centrales, permettra à terme de mobiliser un
investisseur privé de référence pour ce centre et pour son exploitation.
- Sur l’ilot Ronsard, renforcer la vocation résidentielle du site, par un projet de renouvellement urbain
complet, passant par la démolition :
- Des trois tours de logements (deux tours en logement social et la copropriété Jupiter), après
maitrise foncière et relogement des occupants ;
- Du parking en structure ;
- De l’ensemble des équipements repositionnés au sein du quartier (groupe scolaire Mermoz,
centre culturel Chaplin, salle de prière).
Le projet prévoit la reconstruction d’une offre de logements diversifiés : logements locatifs et en
accession, avec des formes urbaines à préciser de petits collectifs et éventuellement d’individuel
groupé.
- Le secteur « Chénier / Lécuyer » : un site à renouveler en profondeur et à relier aux secteurs résidentiels périphériques. Ce secteur comprend l’ensemble des terrains situés au centre de gravité du quartier et qui appellent à une relocalisation ou une restructuration. Cet ensemble intègre des équipements publics amenés à être relocalisés et restructurés (dont le collège Chénier) et des fonciers non occupés issus de démolitions de l’ANRU 1. Des équipements et des espaces publics renouvelés et rayonnants viendront compléter l’offre implantée sur le quartier, à commencer par le marché trihebdomadaire, faisant ainsi de cette polarité commerciale un lien entre le quartier et sa centralité. La création du parc Chénier, véritable parc urbain en cœur de quartier, renforcera l’armature paysagère du Val Fourré en offrant un espace mixte générateur de nouveaux usages et contribuant à l’attractivité résidentielle de la centralité. Enfin, le secteur Chénier / Lécuyer accueillera une nouvelle offre résidentielle, structurée autour du nouveau parc, privilégiant les typologies individuelles et intermédiaires.
- Les secteurs résidentiels Aviateurs, Musiciens et Physiciens : désenclaver, résidentialiser, requalifier et réhabiliter. Ces secteurs n’ont pas bénéficié de l’ANRU 1 ou seulement partiellement et subissent des dysfonctionnements urbains importants : il s’agit donc de combler l’écart avec les secteurs rénovés, notamment en reconnectant chacun de ces secteurs résidentiels avec leur environnement, en créant une armature d’espaces publics de proximité lisible et hiérarchisée, en requalifiant les logements et équipements publics, en constituant des îlots résidentialisés et en qualifiant les franges des quartiers. »
Article 3.3- Modification de l’article 3 du titre II « Les facteurs clés de réussite et les objectifs d’excellence du projet »
Sans objet.
Article 3.4- Modification de l’article 4 du titre II « La description du projet urbain »
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
11
L’article 4.1 « La synthèse du programme urbain (éléments clefs) » est modifié et désormais rédigé comme suit :
« La reconfiguration du Val Fourré est gouvernée par trois idées fortes : structurer et animer le
quartier par les équipements et les espaces publics, transformer le cœur du Val Fourré en une
centralité rayonnante et ainsi créer une nouvelle adresse résidentielle, et enfin renouveler la qualité
résidentielle des quartiers existants en valorisant leurs atouts paysagers et environnementaux. Ces
éléments clefs du programme urbain se déclinent au sein d’opérations d’aménagement d’ensemble,
de construction d’équipements publics et de construction, démolition, réhabilitation et
résidentialisation des logements existants, secteur par secteur mais au service d’un programme urbain
d’ensemble.
Synthèse du programme résidentiel à l’échelle du Val Fourré
Démolition de LLS Construction neuve de logements Requalification de LLS Résidentialisation de LLS
739 LLS démolis 777 logements 1 772 logements 1 444 logements
- 254 LLS sur Aviateurs
- 168 LLS sur Musiciens
- 184 LLS sur Physiciens
- 133 LLS sur les Dalles
Centrales
- 419 LLS sur Aviateurs
- 333 LLS sur Musiciens
- 367 LLS sur Physiciens
- 276 LLS sur Braunstein [hors
financement ANRU]
- 305 LLS sur Explorateurs
- 72 LLS sur Médecins
- 439 LLS sur Aviateurs
- 333 LLS sur Musiciens
- 367 LLS sur Physiciens
- 305 LLS sur Explorateurs
Démolition de logements
privés
Requalification de
logements privés
Résidentialisation de
logements privés
105 logements privés
377 logements privés 305 logement privés
Dans le secteur des Dalles centrales, l’enjeu principal est de favoriser la mixité fonctionnelle et de
consolider le potentiel économique de ce secteur (Dalle Clémenceau) ainsi que de confirmer la
vocation résidentielle et d’apaiser l’environnement des tours (Dalle Ronsard).
Pour mémoire, les opérations suivantes sont déjà prévues sur ce secteur :
- Sur la dalle Ronsard :
o La démolition des tours Mercure (89 LLS – CDC H) et Pluton (44 LLS – CDC H)
o La démolition des 105 logements de la copropriété Jupiter (EPFIF)
o La recomposition de l’îlot permise par la démolition de la dalle et du parking Ronsard, de
l’immeuble d’affaires NCI Ronsard, ainsi que des équipements situés sur le nord de la dalle
(groupe scolaire Tulipe Mermoz, centre Chaplin, gymnase Souquet, locaux associatifs et
commerciaux – Ville) ;
o La construction de 200 logements neufs dont 50 logements sociaux en reconstitution de l’offre
démolie.
- Sur la dalle Clémenceau :
o La restructuration du centre commercial CCM2 par l’acquisition de la totalité des cellules, leur
requalification (ou démolition pour les coques les plus dégradées) et la recomposition de l’offre
commerciale (EPFIF) en vue de sortir le centre commercial du régime de la copropriété et de
clarifier les domanialités à l’issue de l’opération ;
o Le réaménagement complet de la dalle Clémenceau (EPFIF) ;
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
12
o Le développement sur le Quart Nord-Est d’une opération mixte comprenant l’implantation
d’une moyenne surface commerciale (EPAMSA) ;
o La construction de 155 logements neufs :
100 logements sur l’opération Quart Nord-Est (opérateur à désigner) qui par sa
conception architecturale qualitative et la volumétrie du bâti doit atteindre des objectifs
ambitieux notamment en matière de résilience environnementale, de compacité
urbaine, de mixité fonctionnelle, de requalification pérenne de l’espace public et de
création d’une offre résidentielle innovante et attractive (voir fiche opération et cahier
des charges de cession du lot annexés à la FAT aménagement Quart Nord Est) ;
55 logements sur le foncier de la poste dans le cadre de son transfert au sein de la
dalle Clémenceau (opérateur à désigner) ;
o La rénovation ambitieuse de la copropriété Neptune dans le cadre de l’ORCOD-IN (EPFIF)
[sans financement ANRU] ;
o La restructuration du Cube en une polarité culturelle et administrative ;
o La restructuration du parking Clémenceau, notamment la partie Z2 du niveau -1 (Ville) et les
parties Z1 et Z2 du niveau -2 (Ville);
o La construction d’un nouveau collège (CD 78) et aménagement de ses abords (CU GPSEO
– financement CD78 - PYARU) [sans financement ANRU]
o La rénovation de l’Hôtel des Impôts et la requalification de ses abords (CD78) [sans
financement ANRU]
Synthèse du programme du secteur des Dalles centrales
Démolition de logements Construction neuve de logements Réhabilitation / résidentialisation de LLS Voies et cheminements
133 LLS
105 logements privés 355 logements / 9 788 m²
Places et esp. Publics Parcs et jardins
31 641 m² 1270 M²
Les secteurs Aviateurs, Musiciens et Physiciens seront restructurés et requalifiés afin d’offrir les
conditions d’une attractivité renouvelée du parc de logement existant à travers un renforcement des
aménités du quotidien : espaces publics de quartier, offre de stationnement, ambiances paysagères
etc.
Pour le secteur Aviateurs, il est programmé :
- La démolition des tours Ader (LRYE), à savoir le 2 rue Clément Ader (152 LLS) et le 4 rue Clément
Ader (67 LLS), ainsi que le 13-15 Blériot (35 LLS – LRYE).
- L’aménagement de ce secteur (CU GPS&O) suite à l’acquisition auprès du bailleur des terrains libérés
par ces démolitions, en plus d’une maison individuelle d’un particulier. Le projet prévoit la création de
12 170 m² de voirie, et la requalification de 1 840 m². De plus un nouveau jardin de la biodiversité de
890 m² sera aménagé, accompagné par la requalification de 13 830 m² de parcs.
- La requalification-résidentialisation des logements locatifs sociaux du 2-10 rue Jean Mermoz (58 LLS
- LRYE), 1-11 rue Louis Blériot (124 LLS - LRYE), 1-13 rue Clément Ader (85 LLS - LRYE), 1-5 rue
Nungesser et Coli (60 LLS - LRYE) [requalification sans financement ANRU], 17-25 rue Louis Blériot
(92 LLS - LRYE) [requalification sans financement ANRU], et 2-4 rue Charles Gounod (20 LLS –
LRYE) [requalification sans financement ANRU].
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
13
- La construction de logements neufs comme suit :
o 20 logements en accession sociale sur le lot 1.1 (opérateur à désigner) ;
o 20 logements en accession sociale sur le lot 1.2 réalisés par Erigère au titre des contreparties
foncières Action Logement.(
Synthèse du programme du secteur des Aviateurs
Démolition de LLS Construction neuve de logements Requalification de LLS Résidentialisation de LLS
254 logements 40 logements 419 logements 439 logements
Voies & cheminements Places et esp. publics Parcs et jardins
14 010 m² 0 m² 14 720 m²
Pour le secteur Musiciens, il est programmé :
- La démolition de la barre Debussy-Ravel (CDC Habitat) comprenant l’immeuble n°61, 1-9 rue Mozart
(50 LLS), 3 cages d’escalier de l’immeuble n°62, 11-15 rue Mozart (30 LLS) et l’immeuble n°52, 1-3
rue Berlioz (18 LLS), ainsi que l’EHPA résidence Fleurie (70 LLS - CDC Habitat).
- L’aménagement de l’ensemble du secteur (CU GPS&O) suite à l’acquisition auprès du bailleur des
terrains libérés par ces démolitions, et à la démolition de plusieurs équipements de la ville, à savoir
l’ALSH Hirondelles, le CMS Chopin et les ateliers Chopin.
- Le projet prévoit la création 4 370 m² de voirie et la requalification de 5 960 m². De plus un nouveau
jardin de la biodiversité de 1 050 m² sera aménagé, accompagné par la requalification de 8 180 m² de
parcs.
- La requalification-résidentialisation des immeubles Debussy-Ravel (CDC Habitat), à savoir le bâtiment
Debussy n°51 au 1-13 rue Debussy (70 LLS), Ravel n°53 au 12-16 rue Ravel (18 LLS), Strauss n°64
au 1-5 rue Strauss (18 LLS), Mozart n°65 au 2-6 rue Mozart (18 LLS), Mozart n°62 au 17-23 rue
Mozart (39 LLS), Ravel n°54 au 2-10 rue Ravel (50 LLS), Charpentier n°63 au 1-9 rue Charpentier (50
LLS), Guynemer n°66, 1-13 rue Guynemer (70 LLS).
- La construction de logements neufs comme suit :
o 33 logements individuels en locatif libre ou intermédiaire sur le lot M réalisés par la Foncière
Logement au titre des contreparties foncières Action Logement ;
o 18 logements en accession sociale sur le lot N réalisés par Erigère au titre des contreparties
foncières Action Logement.
- La restructuration et l’extension de l’école des Bleuets en un nouveau pôle enfance (Ville de Mantes-
la-Jolie) [sans financement ANRU] et la restructuration de la crèche Les Petits Artistes (Ville –
financement CD78 - AMORCE) [sans financement ANRU].
Synthèse du programme du secteur des Musiciens
Démolition de LLS Construction neuve de logements Requalification de LLS Résidentialisation de LLS
168 logements 51 logements 333 logements 333 logements
Voies & cheminements Places et esp. publics Parcs et jardins
10 330 m² 7 230 m² 350 m²
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
14
Focus : Les opérations de requalification du patrimoine CDC Habitat
La réhabilitation de l’ensemble du parc est prévue, réhabilitation complète des façades, parties communes et
équipements, avec embellissement à l’intérieur des logements, dans le cadre d’un projet énergétique niveau
BBC Rénovation. Le tout dans une recherche de diversification architecturale entre les différents bâtiments et
en lien avec les projets de résidentialisation et de voiries publiques, et de diversification de l’offre au sein du
parc social à l’échelle du quartier (typologies, loyer, aménités des logements, etc).
Sur la barre Debussy située au sud du quartier Musiciens, un projet spécifique dédié aux personnes âgées à
mobilité réduite est à l’étude, en partenariat avec l’ADMR.
Pour le secteur Physiciens, il est programmé :
- La démolition de la Tour Véga (184 LLS – Batigère en IDF)
- L’aménagement de ce secteur (CU GPS&O) suite à l’acquisition de la parcelle libérée par la démolition
du patrimoine de Batigère en IDF et de l’école Anémones. Cet aménagement se traduit par la
requalification 4 810 m² de voie ainsi que la création de 1 490 m² de venelles piétonnes. Enfin, le
parvis du groupe scolaire Rousseau sera complétement réaménagé ;
- Une opération d’aménagement du mail des Physiciens est par ailleurs déjà engagée (CU GPS&O –
financement AMORCE) [sans financement ANRU] ;
- Une opération d’urbanisme transitoire sur le centre commercial Lavoisier (EPAMSA) [financement
Région Ile-de-France – sans financement ANRU]
- La requalification-résidentialisation du 2-10 rue Chaptal (50 LLS - LRYE), 2-10 rue Gay Lussac (59
LLS - LRYE), 2-14 rue Joule (70 LLS - LRYE), 1 rue Torricelli (19 LLS - LRYE), 1-9 rue d’Arsonval (49
LLS - LRYE) [requalification - résidentialisation sans financement ANRU] et 6-12 rue d’Arsonval (40
LLS - LRYE) [requalification - résidentialisation sans financement ANRU] ainsi que de la résidence
Cuvier (80 LLS – Batigere en IDF) ;
-
- La restructuration et l’extension de l’école Colette-Rousseau-Jonquilles (Ville de Mantes-la-Jolie) ;
- La construction de logements neufs comme suit :
o Sur l’emprise K1 – Lavoisier : 72 logements (35 logements en RO LLS sur site, 10 logements
en PLS et 27 logements en accession sociale – opérateur à désigner),
o Sur l’emprise K2 - Véga : 42 logements en accession libre (opérateur à désigner).
Synthèse du programme du secteur des Physiciens
Démolition de LLS Construction neuve de logements Requalification de LLS Résidentialisation de LLS
184 logements 114 logements 367 logements 367 logements
Voies & cheminements Places et esp. publics Parcs et jardins
6 300 m² 0 m² 540 m²
Focus : Les opérations de requalification du patrimoine LRYE
Anciennement propriété de MYH, le patrimoine dont la requalification est proposée au titre du NPNRU verra une intervention différenciée selon les secteurs.
Ainsi, l’opération de réhabilitation portée sur les Aviateurs viendra traiter de manière complémentaire les bâtiments ayant déjà fait l’objet d’une réhabilitation en 2008. Cet objectif d’amélioration continue du cadre de vie des habitants visera, entre autres, à s’adapter à la composition du parc social et son évolution et
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
15
notamment l’adaptation, pour une partie d’entre eux, des logements hébergeant des personnes vieillissantes (adaptation des accès, du logement...), et de diversifier l’offre de logements au sein du parc social à l’échelle du quartier.
Aussi, et fonction de la définition du programme d’intervention restant à affiner, des locaux communs pourront être aménagés et adaptés afin de répondre aux besoins de ces publics spécifiques (locaux de convivialité, offres de services...).
En complément, des dispositifs d’accompagnement au vieillissement sont également étudiés : formations des collaborateurs, travail avec des associations spécialisées.
En parallèle et au sein du secteur des Physiciens, une approche spécifique, fonction une nouvelle fois de la composition du parc social, sera engagée afin de répondre au plus près au besoin des habitants.
Par ailleurs, la requalification projetée, sur ce secteur, visera à l’obtention du label de performance BBC Rénovation afin d’accroître encore la qualité de vie des occupants.
Aussi et sur l’ensemble de son patrimoine, LRYE prévoit de mettre en place des dispositifs connectés visant en complément du programme évoqué et de nouveau, à l’amélioration du cadre de vie des locataires. Fonction des attentes de chacun des secteurs, ce dispositif pourra facilement être adapté et intègrera aussi bien le traitement des logements que l’ensemble des parties communes.
La gestion du patrimoine en sera alors facilitée via la mise en place notamment d’une plateforme de monitoring visant à une plus grande réactivité et efficience des interventions programmées.
Pour le secteur Chénier-Lecuyer élargi, l’objectif est de recréer du lien entre le cœur de quartier et l’extérieur. Les emprises libérées dans le cadre de l’ANRU 1 et par la démolition d’équipements publics permettront de développer une nouvelle offre résidentielle et de services. Il est programmé :
- L’aménagement de l’ensemble du secteur (Ville de Mantes-la-Jolie) à travers la création de 4 050 m²
et la requalification de 2 080 m² de voirie ainsi que la création d’un parc central de 8 800 m². Ces
aménagements seront réalisés suite à la démolition du collège Chénier (Conseil Départemental des
Yvelines) et du gymnase Lecuyer (Ville de Mantes-la-Jolie).
- La construction de logements neufs en diversification dont :
o Une opération de 57 logements en accession sociale sur le lot H réalisée par Erigère entre le
Parc Chénier et l’avenue de Gaulle au titre des contreparties Action Logement;
o 18 logements en accession sociale sur le lot I ;
- La construction d’un nouveau groupe scolaire Chénier (Ville de Mantes-la-Jolie) au Sud et d’un
nouveau complexe sportif (Ville de Mantes-la-Jolie) [sans financement ANRU] sur le foncier libéré par
la démolition du collège Chénier.
Synthèse du programme du secteur Chénier-Lécuyer élargi
Démolition de LLS Construction neuve de logements Requalification de LLS Résidentialisation de LLS
0 logement 75 logements 0 logement 0 logement
Voies & cheminements Places et esp. publics Parcs et jardins
6 130 m² 8 800 m² 0 m²
Pour les axes transverses, il est programmé :
- L’aménagement de l’ensemble du secteur (CU GPS&O) par la requalification de 46 300 m² de voirie
(dont 14 950m² concernés par un financement de l‘ANRU), et la création de 17 040 m² de voirie
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
16
nouvelle (dont 15 120m² concernés par un financement de l’ANRU). Les espaces publics seront
également largement transformés avec 4 963 m² de création de parcs et places, et 3 890 m² requalifiés
au niveau du mail Nungesser [sans financement ANRU].
- Le Carrefour Sully, l’accroche double mail et la chicane d’entrée d'agglomération (CD 78) seront
aménagés [sans financement ANRU] et l’avenue de Gaulle (CD 78) sera requalifiée [sans financement
ANRU].
- La reconversion de l'école des Gentianes en ALSH (Ville de Mantes-la-Jolie) [sans financement
ANRU] et la mise en place d’un établissement de Protection Maternelle et Infantile (CD 78) [sans
financement ANRU].
Synthèse du programme des axes transverses
Voies & cheminements Places et esp. publics Parcs et jardins
63 340 m² 16 350 m² 1 943 m²
Le secteur des Inventeurs accueillera une offre résidentielle spécifique avec la construction d’une résidence
pour personnes âgées de 80 logements en reconstitution de l’EHPA démolie sur le secteur Musiciens et de 15
logements locatifs intermédiaires sur le lot W.
Sur le secteur Fragonard, au Nord d’Aviateurs, est prévue une opération de 47 logements sur le lot U dont 10
LLS, 10 PLS et 27 logements en accession libre.
Le secteur Parc des Sports nécessite d’aménager les abords de l’école Rouge et Bleue (CU GPS&O – financement CD78 - AMORCE) [sans financement ANRU].
Le secteur Braunstein nécessite la réhabilitation de la Croix Ferrée (276 LLS – LRYE – financement CD78 - AMORCE pour la 1ère tranche de 50 logements) [sans financement ANRU].
Le secteur Explorateurs bénéficiera de la réhabilitation / résidentialisation des 305 logements de la résidence Explorateurs.
Sur le secteur Médecins, la résidence Francis LAFON (dite également parfois Marie Laurencin) comprenant 107 logements dont 72 LLS appartenant au bailleur 1001 Vies Habitat sera également réhabilitée.
Le phasage des opérations sont indiquées dans les planches présentées en annexe C1. »
Article 3.5 Modification de l’article 4.2 du titre II « La description de la composition urbaine »
L’article 4.2 « La description de la composition urbaine » est modifié et désormais rédigé comme suit :
La reconfiguration du Val Fourré est gouvernée par trois idées fortes :
1. La structuration et l’animation du Val Fourré par les équipements et les espaces publics.
Le projet s’organise autour d’un système d’équipements et d’espaces publics hiérarchisé, diversifié et
requalifié qui permet de mailler les quartiers, de faire rayonner le Val Fourré et de le relier à son
environnement, avec l’axe Lopez / Ronsard comme colonne vertébrale. Cette structure d’espaces
publics hiérarchisée comprend :
o Une nouvelle entrée pour une image renouvelée du Val Fourré et une meilleure irrigation
interne. La création d’une entrée depuis le double mail Lopez / Ronsard induit une nouvelle
distribution du quartier, par son centre et non plus par ses voies périphériques et permet ainsi
une image renouvelée du quartier depuis l’avenue De Gaulle, tout en distribuant l’ensemble
des quartiers du Val Fourré.
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
17
o Des espaces publics centraux de destination pour faire rayonner le Val Fourré. La nouvelle
armature d’espaces publics s’organise autour d’un ensemble de lieux de destination reliés les
uns aux autres. La place historique de la Dalle Clémenceau est confirmée et renforcée grâce
à des usages complémentaires (commerces, culture, services administratifs). Elle est
également requalifiée et ses accès rendus plus fluides. Le nouveau parc central complète
cette offre et s’inscrit en synergie avec la programmation renouvelée du secteur : gymnase,
groupe scolaire, logement et marché forain.
o Des espaces publics extensifs pour ouvrir / relier le quartier sur / à son environnement. La
trame des espaces publics de liaison interurbaine est également restructurée. L’avenue De
Gaulle est affirmée comme le lien interurbain majeur Val Fourré / Centre-Ville. Les rives de
Seine jouent un rôle complémentaire de liaison douce paysagère Val Fourré / Centre-Ville. Le
prolongement des axes Est-Ouest Gounod / Nungesser et Coli) permet de relier le Val-Fourré
à Gassicourt.
Il est également prévu une meilleure lisibilité et une plus grande qualité des équipements au sein du
Val Fourré, grâce à :
o Un maillage fin des équipements de proximité. L’objectif est de regrouper les équipements de
proximité en s’efforçant de maintenir un bon maillage sur le quartier du Val Fourré et une
proximité pour tous à ces équipements ainsi qu’une meilleure lisibilité de l’offre. A terme, le
secteur sud comptera deux groupes scolaires, deux centres de loisirs et un pôle sportif.
o Un recentrement des équipements rayonnants à l’échelle du bassin de vie et au-delà, en
fonction de la nature des équipements. Les équipements rayonnants sont recentrés autour de
la dalle Clemenceau et du parc central, comme la réaffirmation d’une polarité de service et
d’animation, en complémentarité avec les commerces. Le nouveau collège au nord de la dalle
sera la première pierre de cette transformation ; le Cube rassemblera toutes les activités
culturelles et administratives ; le marché continue de jouer son rôle social fort et sera
progressivement reconfiguré pour favoriser les liens entre les différents espaces publics.
o La création de nouvelles adresses urbaines. L’objectif est de resserrer l’offre autour de
nouvelles aménités urbaines autour du parc central et de la place historique, de décliner une
diversité de formes urbaines en rupture avec le parc collectif dominant et de requalifier les
tours sur dalle.
2. Quartiers centraux : la transformation du cœur du Val Fourré en centralité rayonnante et nouvelle
adresse résidentielle. Les quartiers centraux du Val Fourré s’organisent autour d’un ensemble de lieux
faisant destination pour les habitants du Val Fourré : espaces publics, équipements, commerces et
services. Ils instituent une nouvelle adresse urbaine qualitative et attractive pour une offre de
logements diversifiée. L’objectif du projet est de créer de nouveaux lieux de destination, en valorisant
l’interaction entre les espaces publics et la programmation :
o La place historique (dalle Clémenceau) : un lieu emblématique à réinstituer. Le projet vise à redonner une qualité urbaine à ce lieu qui s’est fortement dégradé, à requalifier les abords extérieurs de l’ilot, à permettre une diversification des usages et des fréquentations, et à accompagner la montée en gamme de l’offre commerciale. Le projet vise ainsi à articuler interventions structurantes et actions à impact rapide pour améliorer la qualité de vie des habitants et usagers de la place.
o Le parc central : une programmation et une ambiance complémentaires de celles de la Dalle. Par son ambiance végétale, le parc offrira un lieu complémentaire de la place Clémenceau qui est caractérisée par sa minéralité.
3. Quartiers paysage : le renouvellement de la qualité résidentielle des quartiers existants par leur
valorisation paysagère et environnementale. Enfin, le projet restructure et requalifie les quartiers
Musiciens, Aviateurs et Physiciens afin d’offrir les conditions d’une attractivité renouvelée du parc de
logement existant à travers un renforcement des aménités du quotidien : espaces publics de quartier,
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
18
offre de stationnement, ambiances paysagères, etc. Un nouveau maillage de voies (voies de desserte,
traverses piétonnes...) permet de désenclaver les secteurs résidentiels (Aviateurs et Musiciens) et de
relier les espaces publics existants (bois des Aviateurs, square des Musiciens, square des
Inventeurs...) et les aménités qu’ils offrent (aires de jeu, terrains de sport...). La hiérarchie du maillage
s’organise de la façon suivante : des voies de desserte double sens existantes et requalifiées ; des
voies de desserte sens unique existantes et requalifiées ou nouvelles ; des traverses piétonnes
(traverse nord-sud au sein des Aviateurs / Musiciens et travers est-ouest pour les Inventeurs). Le
remaillage s’appuie sur des démolitions ciblées de bâtiments ou cages d’escalier.
La qualité architecturale et urbaine constituant un enjeu majeur du renouvellement de l’attractivité du Val
Fourré, les partenaires s’engagent à être particulièrement exigeants de manière à garantir le caractère
d’excellence des constructions neuves sur le quartier. La Communauté Urbaine, en sa qualité de porteuse de
projet, est à cette fin accompagnée par un groupement d’urbaniste-chef dont le rôle sera de coordonner et
d’assurer la cohérence avec le projet d’ensemble et la qualité du travail des maîtres d’œuvre à l’échelle du
quartier. Il travaillera en étroite collaboration avec l’architecte-urbaniste désigné par l’EPFIF pour assurer le
suivi du projet urbain à l’échelle des Dalles centrales. L’ANRU, par le biais de la Direction Départementale des
Territoires et/ou de l’architecte conseil de l’Etat, sera associée au dispositif dans la phase de conception
architecturale des opérations.
Un plan guide du projet concerné par la présente convention est présenté en annexe A7, figure 1.
Article 3.5- Modification de l’article 5 du titre II « La stratégie de diversification résidentielle et les apports du groupe Action Logement en faveur de la mixité »
L’article 5.1 « La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Ces éléments ont vocation à compléter l’article 5.1 de la convention communautaire.
La programmation en matière de diversification de l’offre sur le quartier du Val Fourré est relativement ambitieuse, et doit de fait s’appuyer sur une diversité de produits.
Sur les 777 logements prévus en construction neuve dans le cadre de la convention NPNRU, la programmation retenue se répartit comme suit :
- 245 PLUS/PLAI (respectant la dérogation accordée par les comités d’engagement du 12 avril et du 6 décembre 2021), dont notamment :
o 80 logements fléchés sur le lot W (secteur des Inventeurs) pour la reconstruction d’une résidence
personnes âgées en PLUS,
o 40 PLUS en ULS pour soutenir la commercialisation de certaines opérations d'accession (Quart
Nord-Est et lot D1 sur Clémenceau).
o Les autres logements sociaux familiaux pérennes prévus sur le quartier permettra de proposer
une nouvelle offre de qualité en logements sociaux dans le Val Fourré. Cette offre neuve est
l’occasion de rajeunir le parc social du quartier et de disposer de logements sociaux neufs, facteur
d’attractivité pour certains demandeurs ce qui peut être un produit d’appel vers le quartier. C’est
aussi une opportunité pour diversifier l’offre locative manquante dans le quartier, avec notamment
un rééquilibrage vers de plus petites typologies. De plus, cette programmation de reconstitution
sur site permettra d’équilibrer les opérations de diversification et facilitera la commercialisation des
futures opérations. Le volume de PLAI envisagés représente 19% de la programmation de
PLUS/PLAI neufs, soit à ce jour un taux inférieur aux dérogations autorisées par le comité
d'engagement.
- 95 logements en PLS, dont 50 sont fléchés sur le projet de résidence intergénérationnelle du secteur Ronsard.
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
19
- 73 logements en LLI ou locatif libre, soit 9% de l’offre avec une diversité de produits à privilégier (individuel groupé, intermédiaire), avec l'objectif d'attirer des ménages extérieurs au quartier. - 364 logements en accession à la propriété, soit 47% de l’offre, dont 210 en accession sociale pour sécuriser les parcours résidentiels des ménages.
Cette programmation, qui s’appuie sur une diversité de produits, a été établie en tenant compte de plusieurs considérations :
- Une offre neuve qui doit proposer un volume important de produits locatifs en raison d’une demande locative qui représente près de 50% de la demande,
- Un enjeu d’attirer des investisseurs institutionnels en locatif (LLI, AFL, libre) pour répondre à la demande en locatif et faciliter l’écoulement des opérations en collectif libre, - Un enjeu de développer une offre en ULS sur les secteurs les plus difficiles qui vont muter sur le plus long terme,
- Des programmes volontairement réduits en termes de logements (30 à 40 logements maximum par bâtiment) permettant de raccourcir les délais entre les ventes et les livraisons et donc de faciliter les ventes auprès des propriétaires occupants,
- Un enjeu de proposer une offre conséquente en accession sociale en s’appuyant sur les partenaires du NPNRU,
- Un besoin indispensable de diversifier davantage les formes urbaines qui permettrait aussi de baisser le volume de logements programmés qui reste à ce stade très ambitieux.
Le tableau ci-dessous détaille la programmation habitat lot par lot :
Secteur Lot Total lgts PLAI PLUS
Dont ULS
ou vente
à terme
PLS
Locatif
libre ou
LLI
Accession
sociale
Access.
Libre
Clémenceau Lots A et B Quart Nord Est 100 20 30 30 50
Clémenceau D1 (Poste) 55 5 15 10 35
Ronsard L1/L2/L3 100 10 40 50
Ronsard 14-1 50 25 25
Ronsard 14-2 50
50
Chénier I 18 18
Chénier H 57 57
Musiciens N 18 18
Musiciens M 33 33
Musiciens W (RPA) 95 80 15
Physiciens K1-Lavoisier 72 10 25 10 27
Physiciens K2-Véga 42 42
Aviateurs 01.1 20 20
Aviateurs 01.2 20 20
Fragonard U 47 3 7 10 27
777 48 197 40 95 73 210 154
6% 25% 12% 9% 27% 20%
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
20
La temporalité des constructions neuves reste à affiner en fonction du calendrier de libération des fonciers. Sous réserve de libération des fonciers et de réalisation des travaux dans les délais escomptés, le calendrier estimatif de livraison des nouveaux lots de logement est le suivant : - Secteur Aviateurs :
o Lot 1.1 (opérateur à désigner) : S2 2027
o Lot 1.2 (Erigère) : S1 2028
- Secteur Musiciens
o Lot M (Foncière Logement) : S2 2027
o Lot N (Erigère) : S2 2027
o Lot W (ENP) : S2 2024
- Secteur Physiciens :
o Lot K1 Lavoisier (opérateur à désigner) : S1 2028
o Lot K2 Vega (opérateur à désigner) : S2 2029
- Secteur Dalles centrales :
o Lots L1 L2 L3 : S2 2028
o Lots 14-1A et B : S1 2029
o Lots 14-2A et B : S1 2029
La programmation en matière de diversification résidentielle du Val Fourré est présentée en annexe A11.
Un total de 158 primes accessions sont réservées dans la maquette à hauteur de 10k€ par logement. »
L’article 5.2 « La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des apports en faveur de la mixité » est modifié et désormais rédigé comme suit :
« Les contreparties pour le groupe Action Logement visent à favoriser la mixité et la diversité de l’habitat en amenant une population nouvelle de salariés et ainsi réduire les inégalités dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés par le NPNRU.
Les contreparties mises à disposition du groupe Action Logement au titre de la présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain correspondent à :
- 3 000 m² de droits à construire (surface de plancher développée) prenant la forme de terrains cédés
à l’euro symbolique et transférés en pleine propriété à Foncière Logement ou à un ou plusieurs
opérateur(s) auxquels Foncière Logement aura transféré ses droits. Sur ces fonciers aménagés, tout
type et gamme de produits pourront être développés à l’exception de logements locatifs sociaux.
Et
7 240 m² de droits à construire (surface de plancher développée) prenant la forme de terrains cédés à l’euro symbolique et transférés en pleine propriété à Erigère, filiale du groupe Action Logement Immobilier à laquelle par la présente, Foncière Logement transfère ses droits. Sur ces fonciers aménagés, tout type et gamme de produits pourront être développés à l’exception de logements locatifs sociaux.
- 449 droits de réservation de logements locatifs sociaux, correspondant à 36% du nombre de logements
locatifs sociaux dont la construction ou la requalification est financée par l’Agence, ou le cas échéant
par d’autres financeurs (notamment FEDER et LBU), dans le cadre de la présente convention
pluriannuelle. Ces droits se répartissent comme suit :
- Pour les premières mises en location des opérations de reconstitution et de requalification en
milieu vacant, Action Logement Services bénéficiera d’un droit de réservation à hauteur de :
o 12,5% du nombre total de logements reconstitués hors QPV, soit 0 droits ;
o 17,5 % du nombre total de logements reconstitués en QPV ou requalifiés dont le coût
est inférieur à 45.000 € par logement, soit 0 droits ;
o 20% du nombre total de logements requalifiés dont le coût est supérieur à 45 k€ par
logement soit 0 droits.
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
21
Ces pourcentages s'appliquent pour les logements mis en location au titre de l'ensemble des opérations d'un organisme de logement social financées dans le cadre d'une même convention pluriannuelle.
- En dehors des premières mises en location des opérations de reconstitution et de requalification
en milieu vacant, le nombre de droits de réservation en droit unique est calculé sur les bases
suivantes :
Calcul du nombre de droits de réservation en droit unique selon la catégorie d'opération
Zones géographiques/Type
d'opérations
% sur nombre
total de
logements
construits hors
QPV
% sur nombre
total de
logements
construits en
QPV
% sur nombre
total de
logements
requalifiés < à
45 000 €
% sur nombre
total de
logements
requalifiés > à
45 000 €
1 - Grand pôle IDF 25% soit 0 droits 35% soit 0 droits 35% soit 370 droits 40% soit 79 droits
Les désignations effectuées dans le cadre des premières mises en location des opérations de reconstitution
et de requalification en milieu vacant seront décomptées du volume d’ensemble.
En amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux visés, ces droits de réservation accordés à
Action Logement Services sont formalisés dans une convention de financement et de réservation entre Action
Logement Services et les organismes de logement social concernés.
Ces droits de réservation sont définis en tenant compte des orientations de la conférence intercommunale du
logement prévue à l’article L 441-1-5 du CCH, qui prend notamment en compte les besoins des ménages
salariés.
Ces droits de réservation devront être mis à la disposition d’Action Logement Services dans un délai maximum
de 30 ans à compter de la date de signature de la convention de financement et de réservation entre Action
Logement Services et les organismes de logement social concernés. Ils sont convertis en flux annuel dans les
conventions de réservation, prévues par le décret n°2020-145 du 20 février 2020.
Ces droits de réservation doivent être cohérents avec la stratégie de relogement et d’attribution mentionnée à
l’article 6 de la présente convention.
Ces contreparties et leurs modalités de mise en œuvre sont détaillées respectivement en annexe B1 et B2 à
la présente convention pluriannuelle.
Les modalités techniques de suivi et de pilotage des contreparties en faveur du groupe Action Logement
prévues par la convention tripartite entre l’État, l’ANRU et Action Logement du 11 juillet 2018 pourront être
précisées dans une instruction commune Action Logement – ANRU. »
Article 3.6 – Modification de l’article 6 du titre II « La stratégie de relogement et d’attributions »
L’article 6 « La stratégie de relogement et d’attributions » est modifié et désormais rédigé comme suit :
« Le document cadre fixant les orientations en matière d’attribution, tel qu’il est prévu à l’issue de la loi égalité
et citoyenneté par l’article L. 441-1-5 du CCH, contient des objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les
territoires à prendre en compte pour les attributions et des objectifs de relogement des ménages concernés
par les projets de renouvellement urbain. Ce document est annexé à la présente convention (annexe D1).
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
22
Dans ce cadre, le porteur de projet et les maitres d’ouvrage concernés par la présente convention pluriannuelle
s’engagent à :
- En matière de relogement :
- Élaborer et participer à la mise en œuvre de la stratégie intercommunale de relogement
des ménages dont le relogement est rendu nécessaire par une opération de démolition
de logement social, de requalification de logement social ou de recyclage du parc privé
liée au projet de renouvellement urbain,
- Assurer aux ménages concernés un relogement de qualité prenant en compte leurs
besoins et leurs souhaits, en leur donnant accès à des parcours résidentiels positifs,
notamment en direction du parc social neuf ou mis en location pour la première fois
depuis moins de cinq ans dans le parc locatif social, et en maîtrisant l’évolution de leur
reste à charge,
- Conduire le plan de relogement de chaque opération le rendant nécessaire,
- En matière d’attributions, à prendre en compte et suivre les objectifs de mixité sociale et
d’équilibre entre les territoires pour les attributions de logements sociaux définis dans le cadre
de la conférence intercommunale du logement, en particulier sur les sites en renouvellement
urbain.
La convention intercommunale d’attributions, dont le contenu est défini par l’article L. 441-1-6 du CCH, décline le document-cadre d’orientations en matière d’attribution. Elle porte les modalités de relogement des ménages concernés par les projets de renouvellement urbain de la présente convention et précise les engagements de chaque signataire pour mettre en œuvre les objectifs territorialisés d’attribution.
La convention intercommunale d’attribution a été signée le 9 mars 2021.
Le diagnostic met en évidence une situation marquée par :
▪ Un renforcement de la tension sur le parc social et une précarisation des demandeurs
▪ Un enjeu de satisfaction des demandes de mutation
▪ Un parc à bas loyer présent hors des QPV mais difficilement mobilisable
▪ Des déséquilibres territoriaux encore marqués (en termes de répartition de l’offre sociale et d’occupation du parc social).
Aussi la stratégie de relogement et d’attribution dans les quartiers prioritaires est pleinement intégrée dans la
stratégie intercommunale en matière d’attributions.
Par ailleurs, l’une des orientations du territoire est d’ouvrir les QPV à des ménages plus diversifiés. GPS&O
et ses partenaires se fixent pour objectif de maintenir le taux d’attributions aux demandeurs autres que ceux
du premier quartile de revenus actuellement constaté (2017) dans chaque QPV soit une moyenne de 80%
pour l’ensemble des quartiers prioritaires de GPS&O. Le taux pour le secteur Ouest (Mantes-la-Jolie, Mantes-
la-Ville, Limay était de 76% en 2017. Après une hausse en 2018 (81%), le taux est redescendu en 2019 au
niveau de 2017 avec 77% d’attributions à des ménages des quartiles 2-3-4 en QPV ou ex ZUS.
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
23
Grâce aux données récemment transmises par l’Etat (courant 2020), GPS&O va pouvoir engager des
analyses complémentaires permettant de définir, avec l’ensemble des partenaires, une déclinaison plus
précise de l’objectif, ainsi qu’une véritable stratégie d’attribution. Ce travail sera engagé à partir de début 2021.
Les données socle de la DRIHL sur les attributions 2019 permettront notamment d’approfondir les profils des
ménages relogés dans les QPV (détail par quartile 2-3-4).
Il comprendra aussi un état des lieux de l’occupation du parc social du quartier à réaliser par la direction
Habitat à partir des données disponibles dans l’outil de cartographie du parc social et de son occupation (GIP
SNE). Cet état des lieux sera partagé avec l’ensemble des partenaires (communes, bailleurs, services de
l’Etat, GPS&O, associations) dans le cadre d’un atelier ou groupe de travail, afin de valider la qualification du
parc social. Dans un deuxième temps, un autre atelier ou groupe de travail permettra d’établir une stratégie
partenariale d’attribution en fonction de la situation des résidences, mais également de préciser les actions
complémentaires à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs (en matière d’amélioration de l’attractivité des
QPV par exemple). L’objectif est de réaliser ces ateliers au cours du 1er semestre 2021. Les résultats de cet
état des lieux et des propositions seront présentés dans le groupe territorial de peuplement du secteur Ouest.
Il est à noter cependant que, en fonction des souhaits de localisation des ménages, le relogement lié aux
démolitions mobilisera une partie des attributions sur le quartier dans les années à venir, impactant les
immeubles réhabilités ou à réhabiliter et minimisant de fait les possibilités en matière de stratégie d’attributions.
Ainsi, si un certain nombre de ménages souhaite être relogés sur site, la capacité à maintenir ou réduire la
part des ménages les plus fragiles sera faible sur le temps du relogement.
Une attention particulière sera enfin portée aux résidences bénéficiant de travaux de réhabilitation. En effet,
la requalification des logements sociaux au sein des QPV doit également être envisagée comme un levier de
rééquilibrage de l’occupation sociale. Pour les projets les plus importants, GPS&O accompagnera le bailleur
maitre d’ouvrage dans la définition d’actions concrètes à mettre en œuvre. Plusieurs pistes sont envisagées à
ce stade : mise en place d’une MOUS afin de réaliser des enquêtes sociales et accompagner certaines
situations, mise en place d’une charte d’attribution en lien avec les réservataires. D’autres outils restent à
étudier comme la politique de loyers et le déconventionnement d’une partie des logements, qui peuvent
permettre d’orienter les attributions à destination d’autres types de ménages. Ces possibilités sont à étudier
en amont des projets avec l’appui de GPS&O.
Conformément aux dispositions de la loi Egalité & Citoyenneté, GPS&O et ses partenaires se fixent pour
objectif d’atteindre 25% d’attributions hors QPV de façon sur le territoire (objectif identique pour chaque
commune et chaque bailleur). Dans une seconde phase, la Communauté Urbaine souhaite mettre en place
une territorialisation différenciée, en fonction de critères et de typologies de communes ou de résidences à
définir. Cela nécessite d’obtenir des données plus fiables et plus complètes, de mener des analyses
complémentaires, de se doter des outils de suivi adaptés. Cette territorialisation sera ainsi plus conforme à la
réalité du territoire, prenant en compte les spécificités locales (occupation du parc social, offre urbaine...), et
à l’objectif d’un réel rééquilibrage entre les différents secteurs. Cette déclinaison et le suivi à une échelle plus
fine doivent permettre d’éviter de paupériser certains quartiers ou résidences hors QPV, en particulier dans
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
24
les quartiers de veille, les anciennes ZUS ou d’autres secteurs ou résidences qui seront identifiées comme
fragiles ou en cours de fragilisation.
En matière de relogement, il sera établi un Plan Stratégique de Relogement spécifique au QPV du Val Fourré
permettant de confronter le calendrier des démolitions et l’offre mobilisable dans le parc existant, et tenant
compte des objectifs de qualité du relogement définis à l’échelle intercommunale.
Pour la copropriété Jupiter, une charte spécifique viendra fixer les modalités et règles de partenariat entre les
signataires pour la mise en œuvre du dispositif de relogement et d’accompagnement des ménages devant
être relogés. Ce dispositif de relogement des ménages de la tour Jupiter s’inscrit dans le dispositif partenarial
plus large mis en place par la communauté urbaine, pour permettre un rythme de logement compatible avec
le calendrier de mise en œuvre prévisionnel du projet de renouvellement urbain. La signature dudit document
est prévue au premier semestre 2023.
A noter que l’actualisation du plan stratégique de relogement du Mantois, la définition d’objectifs de relogement
par bailleur et la mise au point de la stratégie d’attribution interbailleurs et interréservataires demandées par
l’ANRU dans l’avis du Comité d’Engagement du 14 avril 2021 sont à l’ordre du jour du prochain Comité de
Pilotage relogement. »
Article 3.7 – Modification de l’article 7 du titre II « La gouvernance et la conduite du projet »
L’article 7.3 « La participation des habitants et la mise en place des maisons du projet » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Le porteur de projet, en lien avec les maitres d’ouvrage, s’engage à mener une démarche de co-construction avec les habitants tout au long du projet de renouvellement urbain. Il s’engage ainsi notamment à mettre en œuvre les actions suivantes :
- Privilégier les actions de grande proximité avec les habitants
- Aller à la rencontre des habitants. Sur le territoire du Mantois, les habitants rencontrent
des difficultés à s’inscrire dans les processus collectifs de dialogue. Les réunions
organisées réunissent le plus souvent un nombre limité d’habitants, quand bien même
l’objet des discussions les concernent directement. Des formats à destination directe
de la population sont envisagés : stands mobiles ou fixes dans l’espace public,
rencontres en pied d’immeuble, etc.
- Donner à voir « in situ » le quartier et ses évolutions. Le recueil de l’expertise d’usage
et du ressenti des habitants peut être réalisé par le biais d’autres dispositifs, tels que
des formats de rencontres organisés dans les espaces en mutation à l’occasion de
visites, balades urbaines, diagnostics en marchant, etc.
- Valoriser la production collective. Des temps de rencontre, sous forme d’ateliers participatifs,
permettraient aux habitants de partager leur vécu et de proposer collectivement des pistes d’évolution.
Ces ateliers permettent de co-construire le projet avec les habitants et peuvent être mobilisés pour
l’ensemble des composantes du projet.
- Appréhender les dimensions sociales et écologiques du renouvellement urbain. Les opérations de
renouvellement urbain impliquent les habitants dans toutes les dimensions de leur quotidien : la
rénovation urbaine est l’opportunité d’amener les habitants à identifier collectivement les conditions
d’un mieux vivre-ensemble ; l’adaptation d’un quartier au vieillissement permet de construire une
dynamique collective d’évolution des pratiques et des solidarités. Ces dimensions du projet ouvrent la
possibilité de mobiliser et d’accompagner les habitants au-delà des transformations physiques de leur
environnement.
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
25
Les dimensions du renouvellement urbain du Mantois imposent donc une multitude de dispositifs de concertation. Dans cette perspective, l’objectif des signataires est de mettre à disposition des porteurs de projet un cadre d’aide à la décision leur permettant de mobiliser de façon efficace les outils de concertation les mieux adaptés. Les processus d’information / discussion avec les habitants doivent permettre d’appréhender trois dimensions du projet de renouvellement urbain : - Le plan-guide à l’échelle du territoire du NPNRU. Une information large sur les enjeux du projet est à
organiser à l’issue de l’approbation du plan guide et doit, dans la mesure du possible, précéder la
concertation engagée par les bailleurs sociaux concernant les réhabilitations et résidentialisations
intervenant sur leur patrimoine.
- Les thématiques transversales, parmi lesquelles les équipements publics, les mobilités, l’organisation
commerciale, les espaces publics. Les marges de discussion dicteront la nature des rencontres avec
les habitants : réunion d’information si aucun sujet ne peut être ouvert à débat, travail en atelier
participatif dans le cas inverse. Cette concertation doit être portée par la Ville et la Communauté
Urbaine, en lien avec les acteurs directement impliqués.
- Les opérations de réhabilitation et / ou de résidentialisation. Portées par les bailleurs sociaux, les
concertations s’organisent selon un processus d’information / discussion parallèle, mais connecté à la
démarche de projet : diagnostic, avant-projet, projet, travaux. Il importe, dans ce cadre, d’organiser
les rencontres avec les habitants en proximité immédiate des bâtiments concernés (pieds d’immeuble,
loges des gardiens, etc.).
Les partenaires du projet de renouvellement urbain s’accordent sur le fait que plusieurs conditions préalables doivent être réunies pour donner aux dispositifs de concertation toute leur dimension : - Une communication large (affichage dans l’espace public, supports de communication des communes
et des bailleurs) et de proximité (boîtage, affichage dans les halls d’immeuble), multi-supports (canaux
de communication adaptés à tous les publics : papier, numérique, maison du projet), relayée par les
acteurs locaux, de façon à mobiliser tous les publics.
- Une identification claire des invariants et des marges de concertation.
- Un dispositif d’information pendant les temps creux de la concertation afin d’entretenir l’intérêt et la
mobilisation des habitants autour du projet.
- Un retour vers les habitants sur les options d’aménagement retenues par la maîtrise d’ouvrage.
- Un discours partagé et porté par l’ensemble des partenaires sur le projet et sa gouvernance.
Une attention toute particulière sera portée à l’implication des commerçants de la dalle Clémenceau à la définition du projet. Ceux-ci ont été informés des objectifs et des principales orientations du projet en 2021 (réunion publique), et à travers la concertation règlementaire qui s’est tenu entre décembre 2021 et février 2022. Une nouvelle phase de concertation sera à prévoir en 2023, en lien avec l’approfondissement du projet par la mission LECLERCQ, puis tout au long du projet pour assurer la mise en œuvre de travaux de rénovation du centre commercial. A noter qu’à ce jour, les commerçants-exploitants ne sont pas organisés en association ou autre regroupement.
Les signataires de la convention partagent le principe d’une maison du projet couvrant l’ensemble du territoire NPNRU, itinérante et reconfigurée aux différentes étapes du projet de renouvellement urbain de façon à mettre en exergue l’actualité des opérations. Cette maison sera déployée dans les lieux de vie du quartier (CVS par exemple), ou à l’occasion de manifestations portées par des acteurs locaux. Le rôle de cette maison du projet portera sur ces trois points :
- Être un espace d’information sur le projet de renouvellement urbain et ses déclinaisons
opérationnelles ;
- Être un espace de discussion et d’enrichissement des différentes dimensions du projet ;
- Être un espace d’émergence de dynamiques collectives.
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
26
Les réflexions en cours sur la création et l’opérationnalité de la maison du projet visent à identifier les modalités d’association des habitants à la vie de cet espace. L’enjeu d’appropriation de la maison du projet amène les signataires de la convention à recueillir dès le stade de sa conception l’avis des acteurs locaux sur les modalités les plus pertinentes à déployer ce nouvel outil.
Article 3.8 Modification de l’article 8 du titre III « L’accompagnement du changement »
Sans objet
Article 3.9 – Modification de l’article 9 du titre III « Les opérations programmées dans la présente convention et leur calendrier opérationnel »
L’article 9 du titre III « Les opérations programmées dans la présence convention et leur calendrier opérationnel » est modifié et désormais rédigé comme suit :
La présente convention pluriannuelle et ses annexes détaillent l’ensemble des opérations programmées au titre du projet de renouvellement urbain, y compris celles qui ne bénéficient pas des aides de l’ANRU. Un échéancier prévisionnel de réalisation physique de ces opérations (calendrier opérationnel) est indiqué dans l’annexe C1. Il est établi sur les années d’application de la convention pluriannuelle suivant la date de signature de celle-ci. Il engage le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage.
Le tableau financier des opérations programmées comprenant les plans de financement prévisionnels des opérations figure en annexe C2. Il indique pour les opérations pour lesquelles un soutien financier de l’ANRU est sollicité, le montant prévisionnel des concours financiers réservés par l’ANRU, l’assiette de financement prévisionnel de l’ANRU, le taux de financement de l’ANRU qui s’entend comme un maximum, le calendrier opérationnel prévisionnel, et l’ensemble des cofinancements prévisionnels mobilisés.
Article 3.9.1 – Modification de l’article 9.1 « Les opérations cofinancées par l’ANRU dans le cadre de la convention pluriannuelle »
Sans objet
Article 3.9.1.1- Modification de l’article 9.1.1 « La présentation des opérations cofinancées par l’ANRU dans la présente convention au titre du NPNRU »
L’article 9.1.1 « La présentation des opérations cofinancées par l’ANRU dans la présente convention au titre du NPNRU » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Par la présente convention, l’ANRU s’engage à réserver les concours financiers des opérations cofinancées par l’Agence.
L’octroi des subventions par l’ANRU sous forme d’une décision attributive de subvention (DAS) intervient à l’initiative des m aîtres d’ouvrage dès qu’ils sont en mesure de justifier du lancement opérationnel des opérations, dans les conditions définies dans le règlement financier relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain.
Les articles suivants précisent les conditions et les éventuelles modalités spécifiques de financement validées par l’ANRU.
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
28
Les cofinancements du PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou du volet « quartiers » de l’action TI et/ou de l’action « Démonstrateurs de la ville durable » (par conséquent hors concours financiers du NPNRU) sont identifiés à titre d’information et listées dans l’article 9.3 de la présente convention, hors appel à projets « Les Quartiers Fertiles » dont les financements sont précisés dans l’article 9.4. de la présente convention.
Les financements de l’Agence, programmés pour chaque opération, sont calibrés à partir des données physiques et financières renseignées par les maîtres d’ouvrage dans les fiches descriptives des opérations figurant en annexe C3. La date de prise en compte des dépenses des opérations est renseignée pour chaque opération dans les tableaux ci-dessous, excepté si elle correspond à la date de la présente convention.
Article 3.9.1.1.1 – Modification de l’article 9.1.1.1 – « Les opérations d’ingénierie cofinancées par l’ANRU »
Les opérations « Les études, expertises et moyens d’accompagnement du projet / l’accompagnement des ménages / la conduite du projet
de renouvellement urbain » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Sans objet.
Les opérations « Le relogement des ménages avec minoration de loyer » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Sans objet.
Article 3.8.1.1.2 – Modification de l’article 9.1.1.2 « Les opérations d’aménagement cofinancées par l’ANRU »
Les opérations « La démolition de logements locatifs sociaux » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Libellé de l’opération IDTOP Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de subvention
Anru
Montant
prévisionnel du
concours financier
Date de prise en
compte des
dépenses
Semestre Année Durée en
semestre
Démolition des tours
Ader
C1025-21-
0001 QP078001
SAHLM LES
RESIDENCES 8 299 957,92 € 80,00% 6 639 966,34 €
15/10/2018
00:00:00 S2 2020 10
MANTES-LA-JOLIE -
Démolition 13/15
rue Louis Blériot (35
LLS)
C1025-21-
0002 QP078001
SAHLM LES
RESIDENCES 2 297 934,93 € 80,00% 1 838 347,94 €
16/09/2019
00:00:00 S1 2021 6
Démolition
résidence Debussy
Ravel
C1025-21-
0014 QP078001
CDC HABITAT
SOCIAL 4 640 553,03 € 80,00% 3 712 442,42 €
16/09/2019
00:00:00 S2 2020 9
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
29
Démolition
résidence Fleurie
(EHPA)
C1025-21-
0015 QP078001
CDC HABITAT
SOCIAL 1 559 211,48 € 80,00% 1 247 369,18 €
16/09/2019
00:00:00 S2 2020 7
Démolition 184 LLS-
TOUR VEGA
C1025-21-
0023 QP078001 BATIGERE IDF 9 299 878,44 € 80,00% 7 439 902,75 €
16/09/2019
00:00:00 S1 2023 11
Démolition
résidence Pluton
C1025-21-
0036 QP078001
CDC HABITAT
SOCIAL 3 084 942,26 € 80,00% 2 467 953,81 €
06/12/2021
00:00:00 S1 2022 11
Démolition
résidence Mercure
C1025-21-
0037 QP078001
CDC HABITAT
SOCIAL 5 916 876,59 € 80,00% 4 733 501,27 €
06/12/2021
00:00:00 S1 2022 11
Les opérations « Le recyclage de copropriétés dégradées » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Sans objet.
Les opérations « Le recyclage de l’habitat ancien dégradé » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Sans objet.
Les opérations « L’aménagement d’ensemble » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Libellé de l’opération IDTOP Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de subvention
Anru
Montant
prévisionnel du
concours financier
Date de prise en
compte des
dépenses
Semestre Année Durée en
semestre
Aménagement
secteur Chénier -
Lecuyer élargi
C1025-24-
0012 QP078001
MANTES LA
JOLIE 4 422 960,01 € 25,00% 1 105 740,00 €
16/09/2019
00:00:00 S1 2023 15
Aménagement
secteur Aviateurs
C1025-24-
0018 QP078001 CU GPSO 7 052 000,00 € 25,00% 1 763 000,00 €
16/09/2019
00:00:00 S1 2023 15
Aménagement Axes
transverses
structurants
C1025-24-
0019 QP078001 CU GPSO 17 249 890,03 € 25,00% 4 312 472,51 €
16/09/2019
00:00:00 S1 2023 15
Aménagement
secteur Musiciens
C1025-24-
0020 QP078001 CU GPSO 5 770 892,90 € 25,00% 1 447 723,23 €
16/09/2019
00:00:00 S1 2023 15
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
30
Aménagement
secteur Physiciens
C1025-24-
0021 QP078001 CU GPSO 1 685 560,00 € 25,00% 421 390,00 €
16/09/2019
00:00:00 S1 2023 15
Quart Nord Est -
Aménagement
C1025-24-
0028 QP078001 EPAMSA 2 442 007,25 € 25,00% 610 501,81 €
21/09/2017
00:00:00 S1 2021 12
Aménagement
Dalles centrales
C1025-24-
0030 QP078001
EPF ILE-DE-
FRANCE 37 216 625,00 € 25,00% 9 304 156,25 €
01/10/2020
00:00:00 S2 2024 20
Article 3.9.1.1.3 – Modification de l’article 9.1.1.3 « les programmes immobiliers cofinancés par l’ANRU »
Les opérations « La reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux (LLS) » sont modifiées et présentées comme suit :
Sans objet.
Les opérations « La production d’une offre de relogement temporaire » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Sans objet.
Les opérations « La requalification de logements locatifs sociaux » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Libellé de
l'opération
IDTOP Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé exact) Assiette prévisionnelle
Taux de
subvention
Anru
Montant prévisionnel du concours financier Date de prise
en compte des
dépenses
Semestre Année Durée en
semestre
Assiette prêt
bonifié 11 590 000,00 €
Volume de prêt
bonifié
5 246 000,00 €
Réhabilitation
Copropriété
mixte Les
Explorateurs
C1025-33-
0033
QP078001 1001 VIES
HABITAT Assiette
subvention 8 540 000,00 €
20,00% Subvention 1 708 000,00 € 12/04/2021
00:00:00
S2 2024 7
Total concours
financier
6 954 000,00 €
Assiette prêt
bonifié 2 434 500,00 €
Volume de prêt
bonifié
1 117 800,00 €
Réhabilitation de
la copropriété
C1025-33-
0034
QP078001 1001 VIES
HABITAT
Assiette
subvention 1 714 500,00 €
20,00% Subvention 342 900,00 € 12/04/2021
00:00:00
S2 2024 7
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
31
mixte Marie-
Laurencin
Total concours
financier
1 460 700,00 €
Assiette prêt
bonifié 3 201 723,32 €
Volume de prêt
bonifié
1 440 689,33 €
Réhabilitation
énergétique- 2-
16 rue Cuvier –
Mantes La Jolie
C1025-33-
0025
QP078001 BATIGERE IDF
Assiette
subvention 2 401 723,32 €
20,00% Subvention 480 344,66 € 12/04/2021
00:00:00
S1 2022 10
Total concours
financier
1 921 033,99 €
Assiette prêt
bonifié 14 213 636,36 €
Volume de prêt
bonifié
6 357 454,55 €
Réhabilitation
résidence
Debussy Ravel
(333 LLS)
C1025-33-
0016
QP078001 CDC HABITAT
SOCIAL Assiette
subvention 10 853 636,36 €
20,00% Subvention 2 170 727,27 € 16/09/2019
00:00:00
S2 2021 8
Total concours
financier
8 528 181,82 €
Assiette prêt
bonifié 8 009 999,99 €
Volume de prêt
bonifié
4 271 999,99 €
MANTES-LA-
JOLIE -
Réhabilitation
Aviateurs (267
LLS)
C1025-33-
0003
QP078001 SAHLM LES
RESIDENCES Assiette
subvention 5 339 999,99 €
10,00% Subvention 534 000,00 € 16/09/2019
00:00:00
S2 2023 8
Total concours
financier
4 805 999,99 €
Assiette prêt
bonifié 9 900 000,00 €
Volume de prêt
bonifié
4 356 000,00 €
MANTES-LA-
JOLIE -
Réhabilitation
Physiciens (198
LLS)
C1025-33-
0004
QP078001 SAHLM LES
RESIDENCES Assiette
subvention 7 920 000,00 €
20,00% Subvention 1 584 000,00 € 16/09/2019
00:00:00
S2 2022 8
Total concours
financier
5 940 000,00 €
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
32
Les opérations « La résidentialisation de logements locatifs sociaux / de copropriétés dégradées » sont modifiées et désormais présentées
comme suit :
Libellé de l’opération IDTOP Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de subvention
Anru
Montant
prévisionnel du
concours financier
Date de prise en
compte des
dépenses
Semestre Année Durée en
semestre
Résidentialisation de
305 LLS - Les
Explorateurs
C1025-34-
0035 QP078001 1001 VIES HABITAT 207 000,00 € 40,00% 82 800,00 €
12/04/2021
00:00:00 S2 2024 7
Résidentialisation- 2-16
rue Cuvier – Mantes La
Jolie
C1025-34-
0024 QP078001 BATIGERE IDF 788 798,40 € 40,00% 315 519,36 €
12/04/2021
00:00:00 S1 2022 10
Résidentialisation
résidence Debussy
Ravel (333 LLS)
C1025-34-
0017 QP078001
CDC HABITAT
SOCIAL 3 330 000,00 € 40,00% 1 332 000,00 €
16/09/2019
00:00:00 S2 2022 4
MANTES-LA-JOLIE -
Résidentialisation
Aviateurs (439 LLS)
C1025-34-
0005 QP078001
SAHLM LES
RESIDENCES 4 389 999,45 € 40,00% 1 755 999,78 €
16/09/2019
00:00:00 S2 2024 8
MANTES-LA-JOLIE -
Résidentialisation
Physiciens (287 LLS)
C1025-34-
0006 QP078001
SAHLM LES
RESIDENCES 2 869 997,85 € 40,00% 1 147 999,14 €
16/09/2019
00:00:00 S2 2023 8
Les opérations « Les actions de portage massif en copropriétés dégradées » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Sans objet.
Les opérations « La diversification de l’habitat dans le quartier par l’accession à la propriété » sont modifiées et désormais présentées
comme suit :
Libellé de l’opération IDTOP Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de subvention
Anru
Montant
prévisionnel du
concours financier
Date de prise en
compte des
dépenses
Semestre Année Durée en
semestre
Construction de
logements en accession
à la propriété au Val
Fourré (158 primes à
l'accession)
C1025-36-
0026 QP078001 CU GPSO
0,00% 1 580 000,00 € 16/09/2019
00:00:00 S1 2024 14
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
33
Les opérations « La diversification fonctionnelle dans le quartier : les équipements publics et collectifs de proximité » sont modifiées et
désormais présentés comme suit :
Libellé de l’opération IDTOP Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de subvention
Anru
Montant
prévisionnel du
concours financier
Date de prise en
compte des
dépenses
Semestre Année Durée en
semestre
Construction d'un
nouveau groupe
scolaire
C1025-37-
0009 QP078001 MANTES LA JOLIE 10 620 000,00 € 45,00% 4 779 000,00 €
16/09/2019
00:00:00 S2 2024 8
Restructuration et
extension du groupe
scolaire "Colette-
Jonquilles-Rousseau"
C1025-37-
0010 QP078001 MANTES LA JOLIE 10 620 000,00 € 35,00% 3 717 000,00 €
16/09/2019
00:00:00 S1 2023 10
Restructuration du
Cube en pôle culturel
C1025-37-
0011 QP078001 MANTES LA JOLIE 13 853 200,00 € 45,00% 6 233 940,00 €
16/09/2019
00:00:00 S2 2024 8
Restructuration du
parking Clémenceau
(partie Z2 du niveau -
1)*
C1025-37-
0013 QP078001 MANTES LA JOLIE 2 832 000,00 € 45,00% 1 274 400,00 €
16/09/2019
00:00:00 S2 2021 4
Restructuration Parking
Clémenceau Z1 et Z2
niveau -2*
C1025-37-
0032 QP078001 MANTES LA JOLIE 2 081 579,00 € 45,00% 936 710,55 €
12/04/2021
00:00:00 S1 2023 8
*L’exploitation de ces parkings génère des recettes peu importantes ne suffisant pas à couvrir les coûts d’exploitation portés en régie par la collectivité. Pour cette raison, le Comité d’Engagement de l’ANRU du 12 avril 2021 a validé le financement de ces deux opérations comme équipements publics de proximité.
Les opérations « La diversification fonctionnelle dans le quartier : l’immobilier à vocation économique » sont modifiées et désormais
présentées comme suit :
Libellé de l’opération IDTOP Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de subvention
Anru
Montant
prévisionnel du
concours financier
Date de prise en
compte des
dépenses
Semestre Année Durée en
semestre
Quart Nord Est -
Immobilier
économique**
C1025-38-
0029 QP078001 EPAMSA 3 927 650,50 € 25,00% 981 912,63 €
21/09/2017
00:00:00 S1 2021 12
Aménagement surfaces
économiques Dalles
centrales**
C1025-38-
0031 QP078001
EPF ILE-DE-
FRANCE 11 861 000,00 € 25,00% 2 965 250,00 €
01/10/2020
00:00:00 S2 2024 20
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
34
**Ces opérations sont contractualisées de manière « non-exécutables ». Leur contenu devra être contractualisé ultérieurement et fera l’objet d’un nouvel
avenant.
Les opérations « Autres investissements concourant au renouvellement urbain » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Sans objet.
Article 3.9.1.2- [le cas échéant] Modification de l’article 9.1.2 « Les conditions de modulation des aides accordées au projet de renouvellement urbain au regard des objectifs d’excellence au titre du NPNRU »
Sans objet.
Article 3.9.2 – Modification de l’article 9.2 « Les opérations du programme non financées par l’ANRU »
Sans objet.
Article 3.9.2.1- Modification de l’article 9.2.1 « Les opérations bénéficiant des financements de la région dans le cadre d’une convention de partenariat territorial signée entre la Région et Grand Paris Seine & Oise »
L’article 9.2.1 « Les opérations bénéficiant des financements de la région dans le cadre d’une convention de partenariat territorial signée entre la Région et Grand Paris Seine & Oise » est modifié et désormais rédigé comme suit :
La participation du Conseil régional s’inscrit dans le cadre de son dispositif spécifique en faveur du développement urbain approuvé le 26 janvier 2017 (délibération n° CR 2017-06) et des conventions régionales de développement urbain signées par la suite entre la Région et l’agglomération. Sur le territoire de Grand Paris Seine & Oise, cette participation maximum est de 10 687 500 € jusqu’en 2024 et est ventilée sur les quatre quartiers d’intérêt national et régional du territoire de la façon suivante :
- Projets d’intérêt national
- Mantes-la-Jolie - Val Fourré : 4 675 000 € (pour les opérations financées par l’ANRU)
- Les Mureaux - Cinq quartiers : 3 575 000 €
- Projets d’intérêt régional
- Chanteloup-les-Vignes - Noé-Feucherets : 1 437 500 €
- Limay - Centre sud : 1 000 000 €
Les crédits spécifiques de la Région peuvent être mobilisés sur les priorités suivantes :
- La sécurité des quartiers ;
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
36
- Le développement des services et des commerces de proximité ;
- L’enfance et la jeunesse.
Ils pourront être complétés par les crédits relatifs aux dispositifs régionaux de droit commun.
Les dotations de la Région peuvent être mobilisées sous réserve de l’éligibilité des opérations présentées au moment des demandes de subventions, des crédits disponibles et du vote du Conseil régional.
Sous réserve du vote de la Commission permanente du Conseil régional, pour le quartier de Val Fourré à Mantes-la-Jolie, cette participation régionale au titre du développement urbain pourrait être fléchée vers la restructuration et l’extension de l’école Colette-Rousseau-Jonquilles.
Dans le cadre de l’appel à projet 100 QIE :
Quatre opérations du PRIN Val Fourré sont lauréates de l’appel à projets régional 100 QIE (voté par délibération CR 90-16) avec une enveloppe maximale de 4 M€.
Il s’agit des opérations d’aménagement suivantes :
- Les abords de l’école Rouge et Bleu (opération non financée par l’ANRU)
- Le mail Lopez (intégrée dans l’opération d’aménagement d’ensemble des Axes transverses structurants)
- Le mail Ronsard (intégrée dans l’opération d’aménagement d’ensemble des Axes transverses structurants)
- L’axe Nungesser et Coli /Marcel Doret/Dr Bretonneau (intégrée dans l’opération d’aménagement d’ensemble des Axes transverses structurants)
Dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Reconquête des friches franciliennes » :
L’opération de requalification des cellules commerciales du Quart Nord-Est portée par l’EPAMSA a été retenue au titre de l’AMI régional « Reconquête des friches franciliennes) avec une enveloppe maximale de 300 000 €.
Article 3.9.2.2- Modification de l’article 9.2.2 « Les opérations bénéficiant de l’Anah »
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
37
L’article 9.2.2 « Les opérations bénéficiant de l’Anah » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les diagnostics et études pré-opérationnelles engagés ou envisagés et les interventions bénéficiant d’un financement de l’Anah sont d’ores et déjà contractualisées. L’Anah finance la réhabilitation des bâtiments, les travaux de mise aux normes, la rénovation thermique et la sécurisation des copropriétés suivantes :
- Les Explorateurs (127 logements) sur la partie privée – l’intervention sur les logements sociaux subventionnés par l’ANRU ne fait pas l’objet de financements Anah (au total, la copropriété compte 432 logements) - Francis Lafon / Marie Laurencin (35 logements) sur la partie privée – l’intervention sur les logements sociaux subventionnés par l’ANRU ne fait pas l’objet de financements Anah (au total, la copropriété compte 107 logements) - Archimède (50 logements)
- Butte Verte (30 logements)
- Albert Camus (40 logements)
- Jacques Quartier (36 logements)
- Neptune (72 logements)
- Résidence 92 logements
Article 3.9.2.3 – Modification de l’article 9.2.3 « les opérations bénéficiant de financements de la Caisse des dépôts et consignations »
Sans objet.
Article 3.9.2.4 – Modification de l’article 9.2.4 « les opérations bénéficiant des financements du Département des Yvelines »
Sans objet.
Article 3.9.3 – Modification de l’article 9.3 « Les opérations financées par le PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou du volet « quartiers » de l’action TI « ANRU+ » et /ou de l’action « Démonstrateurs de la ville durable »
Sans objet.
Article 3.10 – Modification de l’article 10 relatif au plan de financement des opérations programmées
L’article 10 de la convention relatif au plan de financement des opérations programmées est modifié et désormais rédigé comme suit :
« Les participations financières prévisionnelles au titre de la présente convention pluriannuelle sont précisées dans les tableaux figurant en annexe C2 :
- Un plan de financement prévisionnel global faisant apparaître les co-financements envisagés
pour chaque opération du projet, y compris celles non financées par l’ANRU ou, à titre informatif,
celles du projet d’innovation financées par les PIA ou du projet d’agriculture urbaine soutenu au
titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles ». Les financements ANRU au titre du PIA,
validés par le premier ministre, figurent dans la convention-cadre de mise en œuvre du projet
ou la convention de financement du projet spécifique annexée, le cas échéant, à la présente
convention.
- Le tableau financier par le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage reprenant, en les classant
par nature d’intervention, maître d’ouvrage par maître d’ouvrage, l’ensemble des plans de
financement prévisionnels des opérations pour lesquelles un soutien financier de l’ANRU, au
titre du NPNRU, est sollicité dans la présente convention pluriannuelle. Il fait ainsi apparaitre
les concours financiers ANRU prévisionnels, déclinés entre montant de subventions ANRU
prévisionnels et les volumes de prêts bonifiés prévisionnels. L’ensemble des co-financements
prévisionnels sont précisés : commune, EPCI, Conseil départemental, conseil régional,
organisme HLM, Caisse des Dépôts, Europe, ...
- Ce tableau financier est un tableau prévisionnel des dépenses et des recettes estimées, qui,
au sens du règlement financier, programme des crédits sur les ressources financières du
nouveau programme national de renouvellement urbain. Les participations financières
prévisionnelles y sont détaillées. Sont également indiquées des participations financières
prévisionnelles de tiers non signataires dont l’obtention est de la responsabilité de chaque
maître d’ouvrage.
Au titre de la présente convention pluriannuelle :
- La participation financière de l’ANRU au titre du NPNRU du quartier d’intérêt national du Val
Fourré s’entend pour un montant global maximal de concours financiers prévisionnels de 103
751 914,77 €, comprenant 80 961 970,90 € de subventions, et 22 789 943,87 € de volume de
prêts distribués par Action Logement Services.
- la participation financière de l’Anah s’entend pour un montant global maximal de 0 € dans le cadre des interventions d’ores et déjà contractualisées avec l’Anah et des études préalables. Cette participation financière pourra être revue lors des avenants après la contractualisation d’opérations afférentes financées par l’Anah.
- la participation financière de la Caisse des Dépôts s’entend pour un montant global maximal,
non actualisable, de 0 €. La mise en œuvre du programme s’appuie par ailleurs sur le
financement en prêts de la Caisse des dépôts pour un montant prévisionnel de 33 797 311,08
€. Les modalités d’intervention seront précisées dans des conventions à signer entre la Caisse
des Dépôts et les différents maîtres d’ouvrage concernés. Les décisions d’octroi des
financements de la Caisse des Dépôts seront prises par les comités d’engagement compétents.
Les caractéristiques des prêts, y compris le taux d’intérêt, sont celles en vigueur au jour de
l’émission de chaque contrat de prêt.
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
39
- La participation financière de l’ANRU au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA et/ou du volet
« quartiers » de l’action TI, s’entend pour un montant global maximal de 0 € (hors appel à projets
« Les Quartiers Fertiles »)
- La participation financière de la Région s’entend pour un montant de 8 677 751,19 € pour toutes
les opérations financières décrites à l’article 9, y compris pour le financement « décroisé » des
opérations au titre de la convention de partenariat avec la Région.
- La participation financière du Département s’entend pour un montant de 2 951 021 € pour
toutes les opérations financières décrites à l’article 9, y compris pour le financement
« décroisé » des opérations au titre de la convention de partenariat avec le Département.
Pour rappel :
- Le tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration portant sur les quartiers concernés par la présente convention pluriannuelle figure en annexe C8.
Le tableau ci-dessous indique les concours financiers NPNRU totaux programmés (protocole et convention) par quartier concerné par la présente convention3 :
Quartier concerné (nom
et numéro du QPV)
Montant de subvention
NPNRU
Volume de prêt bonifié
NPNRU
Concours financiers
NPNRU totaux
78361 Mantes-la-Jolie
6078001 Val Fourré
Protocole de
préfiguration
523 950,00 € 0,00 € 523 950,00 €
78361 Mantes-la-Jolie
6078001 Val Fourré
Convention cadre
2 228 800,00 € 2 794 000,00 € 5 022 800,00 €
78361 Mantes-la-Jolie
6078001 Val Fourré
Convention de quartier
80 961 970,90 € 22 789 943,87 € 103 751 914,77 €
TOTAL QUARTIER 83 713 920,90 € 25 583 943,87 € 109 297 864,77 €
Article 3.11 – Modification de l’article 11 relatif aux modalités d’attribution et de paiement des financements
L’article 11.1 renommé « Les modalités d’attribution et de paiement des subventions de l’ANRU » est désormais rédigé comme suit :
Les aides de l’ANRU au titre du NPNRU sont engagées et versées conformément aux modalités définies par le règlement général et par le règlement financier de l’ANRU relatifs au NPNRU dans le respect des engagements contractuels inscrits dans la présente convention pluriannuelle.
3 Le cas échéant la présente convention fait mention des concours financiers NPNRU programmés dans les autres conventions NPNRU portant sur le même territoire intercommunal, et les tableaux financiers concernés sont joints pour information en annexe C9.
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
40
Les décisions attributives de subvention allouent les financements de l’ANRU, constituant ainsi l’engagement juridique de l’Agence pour le financement d’une opération.
Le non-respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions de délais, et le cas échéant, des engagements contractuels, peut entraîner l’abrogation ou le retrait de la décision attributive de subvention.
L’article 11.2 « Les modalités d’attribution et de versement des prêts par Action Logement » est modifié et désormais rédigé comme suit
L’Agence accorde une décision d’autorisation de prêts (DAP) dans les conditions prévues par le
règlement financier de l’ANRU, permettant la mobilisation des volumes de prêts bonifiés et leur
distribution par Action Logement Services.
L’autorisation et le versement des prêts bonifiés sont mis en œuvre conformément à la convention tripartite Etat-ANRU-Action Logement portant sur le NPNRU.
La décision d’autorisation de prêt est conditionnée au respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions de délais, et/ou des engagements contractuels.
Le non-respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions de délais, et le cas échéant, des engagements contractuels peut entraîner l’abrogation ou le retrait de la décision d’autorisation de prêt, ainsi que prévu à l’article 8.1 du titre III du règlement financier relatif au NPNRU.
L’article 11. 5 « Les modalités d’attribution et de versement des aides des autres partenaires associés » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les modalités de financement de l’ANRU au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA sont précisées dans les RGF en vigueur au titre de l’appel à manifestations d’intérêt (AMI) du 16 avril 2015, au titre de celui du 14 mars 2017 « ANRU+ » (pour son volet « Innover dans les quartiers ») et au titre de celui du 20 mai 2021 « Démonstrateurs de la ville durable » et la (ou les) convention(s) attributives de subvention à signer entre l’ANRU et les différents maîtres d’ouvrage concernés ou la convention de financement à signer entre l’ANRU, la CDC et le porteur de projet dans le cadre de la phase de mise en œuvre des projets d’innovation lauréats de l’AMI ANRU+ et de l’AMI « démonstrateurs de la ville durable », ce, sous réserve de la validation par le premier ministre. En outre, lorsqu’elle a été établie, la Convention- cadre relative au programme d’investissements d’avenir « ville durable et solidaire » pour la mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt du 16 avril 2015 ou la Convention de financement pour la phase de mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt ANRU+ du 22 mars 2017 ou de l’appel à manifestation d’intérêt « Démonstrateurs de la ville durable » du 20 mai 2021, figure en annexe C6.
Dans le cadre du financement des opérations lauréates de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles », les modalités de financement de la CDC et de l’ADEME seront précisées dans le cadre de conventionnement spécifique.
Article 3.12 –Modifications de l’article 12 portant sur les modalités de suivi du projet prévues par
L’article 12.1 « Le reporting annuel » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
41
Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage s’engagent à transmettre à l’ANRU les éléments demandés par l’Agence en matière de suivi opérationnel et financier, selon les modalités définies par l’ANRU, et plus particulièrement :
o Avancement opérationnel et financier des opérations programmées, o Réalisation des objectifs indiqués à l’article 2.2 (cf. annexe A relative aux objectifs), o Suivi du relogement (notamment synthèse du tableau « RIME » à l’échelle du ménage, anonymisé),
o Suivi des mesures d’accompagnement du changement définies à l’article 7, o Suivi de la gouvernance telle que définie à l’article 8.
L’avancement physique et financier des opérations feront l’objet d’un compte rendu d’exécution annuel tel que précisé dans le règlement financier relatif au NPNRU.
L’article 12.2 « Les revues de projet » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage, ainsi que les autres « parties prenantes » signataires de
la convention pluriannuelle, s’engagent à préparer et à participer aux revues de projet pilotées par le
délégué territorial de l’ANRU dans le département. Des représentants des conseils citoyens peuvent y
être associés.
La revue de projet, dont la méthodologie est précisée par l’ANRU, doit notamment permettre d’examiner
les éléments suivants, tels que prévus dans la présente convention :
▪ Respect de l’échéancier de réalisation du projet (ensemble des opérations du projet, y compris
celles non financées par l’ANRU),
▪ Respect du programme financier du projet, suivi de la mobilisation des financements, revue
annuelle des calendriers,
▪ Mise en œuvre de la reconstitution de l’offre de logements sociaux,
▪ Niveau d’atteinte des objectifs incontournables,
▪ Réalisation des conditions de réussite du projet,
▪ Mise en œuvre effective des contreparties dues au groupe Action Logement,
▪ État d’avancement et qualité du relogement, état d’avancement et suivi de la stratégie d’attribution
▪ Co-construction avec les habitants et leurs représentants,
▪ État d’avancement et qualité du projet de gestion,
▪ Application de la charte nationale d’insertion,
▪ Organisation de la gouvernance.
La revue de projet contribue à renseigner le reporting annuel et à identifier les éléments pouvant
conduire à présenter un avenant à la présente convention.
Un compte-rendu accompagné d’indicateurs de suivi de la mise en œuvre est réalisé et transmis à
l’ANRU.
Article 3.13 – Modifications de l’article 13 portant sur les modifications du projet
L’article 13.1 « Avenant à la convention pluriannuelle » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Des évolutions relatives aux dispositions de la présente convention et porteuses de modifications
substantielles du projet et/ou altérant son économie générale nécessitent la réalisation d’un avenant,
signé par l’ensemble des signataires du contrat initial. Le défaut de signature des éventuels avenants
par les partenaires associés ne fait pas obstacle à la bonne exécution de l’avenant.
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
42
Le conseil d’administration de l’Agence définit par délibération le cadre d’élaboration et de mise en œuvre des avenants.
L’avenant à la convention pluriannuelle prend effet à compter de la date de signature par la dernière partie prenante signataire.
L’article 13.2 renommé « Les modalités de prise en compte des modifications techniques et les évolutions non substantielles de la convention » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Dans le cadre fixé par l’ANRU, les évolutions n’altérant pas l’économie générale du projet ou ne portant pas de modifications substantielles, ou relevant de modifications techniques, peuvent être prises en compte par ajustement mineur, signé uniquement par le délégué territorial, le porteur de projet, le ou les maitre(s) d’ouvrage et financeur(s) concerné(s) par la modification.
Les modalités de mise en œuvre de l’ajustement mineur font l’objet d’une note d’instruction de la directrice générale.
Des évolutions mineures peuvent être également prises en compte par une décision attributive de subvention (initiale ou en cours d’exécution d’une opération engagée) et/ou une décision d’autorisation de prêts (initiale ou en cours d’exécution) dans les conditions définies au règlement financier de l’Agence relatif au NPNRU. Une note d’instruction du directeur général de l’ANRU peut en préciser les limites.
Article 3.14 – Modifications de l’article 14 portant sur les conditions juridiques d’application de la convention pluriannuelle
L’article 14.1 « Le respect des règlements de l’ANRU » est modifié et désormais rédigé comme suit :
La présente convention est exécutée conformément au règlement général et au règlement financier de
l’ANRU relatifs au NPNRU en vigueur lors de l’exécution de celle-ci.
L’article 14.4 « La clause relative aux évolutions de la situation juridique des maîtres d’ouvrage » est modifié et désormais rédigé comme suit :
En conformité avec le règlement financier de l’ANRU en vigueur, le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage signataires de la convention s’engagent à informer l’ANRU par courrier en recommandé avec accusé de réception, ou tout moyen permettant d’établir la date de réception, de tout changement intervenu dans leur situation juridique (liquidation, fusion, transfert de maîtrise d’ouvrage, ...) intervenant à compter de la signature de la présente convention.
Un sous-article 14.5.3 « Conditions d’entrée de nouveaux maîtres d’ouvrage en cours d’exécution de la convention » est introduit à la convention pluriannuelle et rédigé comme suit :
Lorsque l’ANRU considère que l’(les) opération(s) d’un nouveau maître d’ouvrage n’a(ont) pas d’impact sur les droits et obligations des maîtres d’ouvrage déjà parties prenantes à la convention, le(s) nouveau(x) maître(s) d’ouvrage peut(vent) devenir partie(s) prenante(s) à la convention par ajustement mineur signé par l’ANRU, le porteur de projet, le (s) nouveau(x) maître d’ouvrage, et le cas échéant, Action Logement Services.
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
43
Dans ce cas, la participation de ces maîtres d’ouvrage aux instances de suivi du projet relève de l’appréciation du porteur de projet.
Un sous-article 14.5.4 « Stipulations relatives aux maîtres d’ouvrage titulaires d’opérations soldées en cours d’exécution de la convention » est introduit à la convention pluriannuelle et rédigé comme suit :
Ne sont plus parties prenantes à la convention les maîtres d’ouvrage remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Ils ont perçu tous les soldes des subventions ANRU programmées à la présente convention ; - Ils ont rempli l’intégralité des engagements contractuels leur incombant au titre de la présente convention.
L’appréciation du respect de ces conditions appartient à l’ANRU. Lorsque l’ANRU considère que les conditions sont remplies, elle notifie au maître d’ouvrage concerné qu’il n’est plus partie prenante à la convention et en informe le porteur de projet.
A compter de la réception de la notification par le maître d’ouvrage, ce dernier :
- N’est plus inclus dans le cercle des signataires des avenants à la convention pluriannuelle ultérieurs ;
- N’est plus invité à participer aux instances de suivi du projet.
Toutefois, le maître d’ouvrage concerné demeure tenu par les obligations mentionnées à l’article 14-3 relatifs aux contrôles et audits jusqu’au terme du délai de prescription mentionné à l’article 2.7.2 du règlement financier de l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au NPNRU.
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET MESURE D’ORDRE
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par la dernière partie prenante signataire.
Les clauses de la convention pluriannuelle non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et applicables conformément aux dispositions prévues dans la Convention pluriannuelle.
La convention pluriannuelle et ses avenants successifs, en ce compris le présent avenant, forment un tout indivisible. Une version actualisée de la convention pluriannuelle consolidant l’ensemble des modifications sera remise à l’ANRU par le porteur de projet.
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
44
ANNEXES
Ci-dessous les annexes impactées par le présent avenant :
A - Présentation du projet :
A8 Plan guide du projet urbain
A9 Cartes thématiques (équilibres résidentiels, organisation de la trame viaire, développement économique...) permettant notamment de comprendre la situation avant/après et de localiser chacune des opérations programmées
A11 Plan du foncier avant/après permettant de présenter la stratégie de diversification
A12 Plan du foncier permettant d’identifier les contreparties foncières transférées à Foncière Logement
B - Contreparties en faveur du groupe Action Logement (des apports en faveur de la mixité) :
B1 Description des contreparties foncières pour Foncière Logement (des apports en faveur de la mixité)
B2 Description des contreparties en droits de réservations de logements locatifs sociaux pour Action Logement Services (des apports en faveur de la mixité)
C - Synthèse de la programmation opérationnelle et financière :
C1 Échéancier prévisionnel (calendrier opérationnel) présentant l’enchaînement des opérations
C2 Tableau financier prévisionnel global de l’ensemble des opérations du projet
C3 Fiches descriptives des opérations programmées
C5 Tableau des aides de la Caisse des Dépôts DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. CONTRAT LOCAL D'EDUCATION ARTISTIQUE - CONVENTION ENTRE LA
VILLE DE MANTES ET LA COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE
ET OISE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-27)
Le Contrat Local d’Education Artistique (CLEA) est un dispositif qui s’inscrit
dans le projet culturel de territoire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine
et Oise (GPS&O). Il se traduit par la mise en place, sur l’ensemble du territoire, de
trois résidences d’éducation artistique, dites « les résidences-mission ». Le CLEA
est un projet monté sous l’égide de la Direction Régionale des Affaires Culturelles
d’Ile-de-France (DRAC IDF), en partenariat avec l’académie de Versailles et
GPSEO.
Ce dispositif, organisé sur deux années pour les périodes scolaires 2022-2023 et
2023-2024, accueillera trois collectifs d’artistes :
- les Maraudeurs et Cie (arts plastiques),
- Full Frontal Théâtre (théâtre et mise en écriture),
- le Collectif Work et Vidda (danse, arts visuels et numériques).
Ces résidences-mission s’adressent à tous :
- enfants à partir de 3 ans, les jeunes, les adultes et les familles,
- structure accueillant du public (établissements culturels, accueils de
loisirs, espaces de quartiers, établissements scolaires de l’école primaire
au lycée, temps d’activités périscolaires, associations, pôles linguistiques
etc.)
-
La convention définit les engagements respectifs de GPS&O et de la ville de
Mantes-la-Jolie, dont le choix pour son inscription porte sur les deux (2)
collectifs d’artistes suivants : les Maraudeurs & la Compagnie Full Frontal
Theatre pour deux (2) groupes distincts de publics de quarante (40) adolescents
et jeunes.
Le projet des Maraudeurs « Objectarium » propose un univers fait d’objets de
récupération. Les ateliers permettent de construire des personnages avec des
vieux objets. Ils sont ensuite mis en scène grâce au jeu théâtral, à la manipulation
d’objets, à l’illustration, au stop-motion et à la construction de décors.
Le projet de FullFrontalThéâtre, « Trajectoire(s) » questionne le rapport intime
entretenu entre les participants et leurs territoires et ce qui façonne leurs
trajectoires sociales et territoriales. Les ateliers ont pour but l’écriture des récits de
chacun et leur mise en voix. Ces écrits enregistrés viendront dessiner
une cartographie sensible des territoires habités par les participants.
Les groupes bénéficiaires en 2023 assistent à un ou plusieurs ateliers de création
et d’expérimentation, à la diffusion ou la restitution par la compagnie et visitent
des structures culturelles et artistiques du territoire. Il est possible d’assister à la
diffusion des trois collectifs d’artistes, ou au moins à l’une d’entre elle. Entre février et mai 2023 les diffusions ont lieu :
- collectif Work et Vidda : le 21 mars 2023 à la Nacelle à Aubergenville,
- les Maraudeurs et Cie : le 18 avril 2023 à Vaux-sur-Seine,
- compagnie Full Frontal Théâtre : le 16 mai 2023 au Sax à Achères.
Et les ateliers menés par les artistes :
- animation d’un atelier le 8 juin 2023 à l’Espace Brassens à Mantes-la-Jolie
(3 heures pour 30 personnes maximum).
La Ville s’engage à régler la somme de neuf cent euros (900 €) pour la réalisation
du CLEA à Mantes-la-Jolie.
Par conséquent, et considérant l’opportunité de mener ce projet d’éducation
artistique et culturel, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à
signer la convention de partenariat entre GPS&O et la ville de Mantes-la-Jolie.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant le souhait de la ville de Mantes-la-Jolie de soutenir le développement de
l’Education Artistique et Culturelle via le dispositif du CLEA proposé par la
communauté urbaine GPS&O,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat entre la communauté
urbaine GPS&O et la ville de Mantes-la-Jolie pour la réalisation du Contrat Local
d’Education Artistique (CLEA).
PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129684-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. ADHÉSION A L'ASSOCIATION LE TEMPS DU LUDE ET CONCLUSION
D'UNE CONVENTION DE PRÊT DE JEUX DE SOCIÉTÉ
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-28)
Il est aujourd’hui difficile d’attirer les adolescents et/ou les jeunes adultes dans les
bibliothèques. Aussi, afin de capter ce public, de rendre les bibliothèques et/ou
médiathèques attractives, et dans le cadre de la programmation annuelle, les
médiathèques Georges-Duhamel et Louis-Aragon organisent régulièrement des temps
de médiation autour du jeu de société.
En effet, le jeu participe au développement, à l’apprentissage de savoir-faire, de valeurs
et à l’épanouissement de l’enfant. C’est un temps de liberté et de plaisir pour tous les
publics. Il permet de capter un public difficile à toucher en bibliothèque (les
adolescents, les jeunes adultes), favorise les rencontres générationnelles (séniors et
familles) et crée du lien social (publics handicapés, familles).
Intégrer le jeu en bibliothèque est porteur de multiples enjeux. Le jeu de société donne
une autre image de la médiathèque, plus attractive, moderne et conviviale. L’arrivée du
jeu de société permet de toucher un nouveau public et de nouer de nouveaux
partenariats. À travers le jeu de société, la médiathèque offre un nouveau service.
Les médiathèques ne disposent que de quelques références. Afin de diversifier l’offre,
les médiathèques peuvent emprunter des jeux à des partenaires, notamment des
associations.
Les médiathèques ont choisi de se tourner vers l’association Le Temps du Lude qui
propose le prêt de jeux de société ainsi qu’un temps de formation des bibliothécaires
moyennant une adhésion annuelle d’un montant de quatre-vingt-quinze euros (95 €).
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’approuver l’adhésion de la Ville
à l’association Le Temps du Lude, d’approuver les termes de la convention à conclure
avec celle-ci, et d’autoriser le Maire à la signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de prêt annexé à la présente délibération,
Considérant la volonté de la ville de Mantes-la-Jolie de proposer des jeux de société en
médiathèques,
Considérant la nécessité pour les médiathèques de diversifier leur offre en empruntant
des jeux à l’association Le Temps du Lude, Considérant qu’il convient d’adhérer à cette association, moyennant un coût de 95 €,
afin de pouvoir bénéficier du prêt des jeux,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver l’adhésion de la ville de Mantes-la-Jolie à l’association Le Temps du
Lude, pour un montant de quatre-vingt-quinze euros (95 €),
- d’approuver les termes de la convention de prêt à conclure entre l’association Le
Temps du Lude et la Ville, telle qu’annexée à la présente délibération,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les
documents afférents.
PUBLIE, le 16/03/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129746-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET
Le Temps du Lude 11 rue Erambert 78250 Mezy sur Seine- tél : 06 20 54 06 97 mèl : contact.letempsdulude1@gmail.com - site : http://letempsdulude.eu
ATELIER
LUDOTHÈQUE MOBILE
FORMATION
SOIRÉE JEU
Mantes-la-Jolie 21-avr.-23
CONVENTION entre :
- L’Association Le Temps du Lude
11 rue Erambert
78250 Mézy sur Seine
Représentée par le président, Monsieur OSIEPA Martin
Et
- La Commune de Mantes la Jolie
31, rue Gambetta
78200 Mantes La Jolie
Représentée par Monsieur le Maire, Monsieur COGNET Raphaël dûment habilité à cet effet par une délibération n° DELV XXXXX du conseil municipal du 17 avril 2023.
L’association s’engage à organiser :
A mettre à disposition des médiathèques de la commune un prêt annuel de jeux (choix des jeux, nombre et durée de prêt à fixer avec les médiathèques en fonction des disponibilités des jeux) Un inventaire des jeux sera effectué à chaque fois avec les personnes en charge de l’animation (dépôt et retour des jeux)
A proposer un temps de formation sur les jeux prêtés (explication des règles de jeu, public concerné etc.)
La Commune de Mantes la Jolie s’engage à :
Remettre à la fin de la période de prêt les jeux dans l’état où ils lui ont été confiés. Remplacer toutes pièces manquantes ou la totalité du jeu si celui-ci a été perdu. A régler l’adhésion annuelle de 95 €
Convention établie pour la période du 18 avril 2023 au 17 avril 2024
Fait en deux exemplaires, sous la responsabilité des contractants après lecture.
Le Maire Le Président DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Fabien CORBINAUD,
Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG, Madame Emmanuela
DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur
Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI, Madame
Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya OZADANIR,
Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA
ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur Reber
KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara
BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON, Madame
Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Madame Nicole KONKI, Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. FOURNITURE, INSTALLATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DE
MOBILIERS URBAINS CONCLU AVEC LA SOCIETE JC DECAUX FRANCE :
AVENANT N°3 DE PROLONGATION AU MARCHE N°75
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-30)
La ville de Mantes-la-Jolie a conclu un marché public de fourniture, installation,
entretien et maintenance de mobiliers avec la société JCDecaux pour une durée de
quinze (15) ans à compter du 2 août 2005. Deux avenants ont été conclus, dont le
deuxième prolonge le marché jusqu’au 1er août 2023.
A date, la ville de Mantes-la-Jolie ne dispose pas de Règlement Local de Publicité
intercommunal (RLPi), son vote et sa mise en œuvre sont votés en avril 2023 par le
Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise. Ce
document d’urbanisme, outil de planification en matière d’affichage publicitaire, est un
élément déterminant et nécessaire pour la consultation à venir.
Compte tenu de l’échéance proche de l’avenant n°2 et de l’incertitude quant à l’entrée
en vigueur du RLPi sur le territoire mantais au premier semestre 2023, la ville de
Mantes-la-Jolie souhaite assurer la continuité du service en attente de la mise en œuvre
d’un nouveau contrat de concession à compter du 1er janvier 2024.
La prolongation de la durée du marché arrivant à terme est possible, dès lors que la
modification n’est pas substantielle, quel que soit son montant.
Selon l’article R2194-7 du Code de la commande publique, est considérée substantielle
une modification qui :
« 1° introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de
passation initiale, auraient attiré davantage d'opérateurs économiques ou permis
l'admission d'autres opérateurs économiques ou permis le choix d'une offre autre que
celle retenue ;
2° modifie l'équilibre économique du marché en faveur du titulaire d'une manière qui
n'était pas prévue dans le marché initial ;
3° modifie considérablement l'objet du marché ;
4° a pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire en dehors des
hypothèses prévues à l'article R. 2194-6. » En l’espèce, l’avenant ne modifie pas l’objet du marché puisqu’il ne tend qu’à la
poursuite de l’exécution des prestations – fourniture, installation, entretien et
maintenance de mobiliers urbains - initialement prévues par le marché.
De plus, la computation des délais entre le renouvellement du dispositif contractuel et
l’entrée en vigueur du RLPi ne permettent pas d’entrevoir de manière sécurisée, le
démarrage des prestations par le prochain prestataire au 1er août 2023. En effet,
l’absence à date du RLPi ne permet pas de définir précisément la nature et l’étendue
des besoins dans le dossier de consultation à venir. Eu égard aux principes
fondamentaux de la commande publique – liberté d’accès, égalité d’accès et
transparence des procédures – il paraît indispensable de procéder, en amont de la
publication du dossier de consultation des entreprises, à une description précise des
prestations attendues afin que les opérateurs économiques remettent une offre la
mieux à même de satisfaire les besoins de la collectivité.
Etant entendu que, la durée de l’avenant doit être en adéquation avec la durée
nécessaire pour la préparation et la passation du futur contrat public.
Enfin, les modalités de dépose du mobilier en fin de contrat ne sont pas prévues dans
le marché actuel. Il convient alors, de compléter l’article 23 du cahier des clauses
techniques particulières en prévoyant les conditions de dépose définitive des mobiliers
urbains accompagnées de la réalisation des prestations qui en découlent (démontage,
remise en état des sols, mise en sécurité des branchements électriques, ...) qui
conformément à l’article cité sont à la charge du prestataire.
Il est par conséquent demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer un
avenant n°3 avec la société JC DECAUX FRANCE, ayant pour objet de prolonger la
durée du marché jusqu’au 31 janvier 2024 et de compléter l’article 23 du cahier des
clauses techniques particulières relatif aux modalités de dépose des mobiliers urbains.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande applicable et notamment son article R2194-7,
Vu l’avis de la commission d’appel d’offres en date du 7 avril 2023,
Considérant que la société JC DECAUX FRANCE est titulaire du marché n°75 :
fourniture, installation, entretien et maintenance de mobiliers urbains,
Considérant que le marché n°75 fourniture, installation, entretien et maintenance de
mobiliers urbains se termine le 1er aout 2023,
Considérant la nécessité, pour la commune, d’assurer la continuité du service et de
prolonger, en conséquence, l’exécution du marché actuel jusqu’au 31 janvier 2024, eu
égard à l’absence de RLPI ne permettant pas à la commune de définir précisément ses
besoins, Considérant la nécessité, pour la commune, d’assurer la continuité du service et
d’assurer les modalités de dépose du mobilier en fin de contrat, il convient de
compléter l’article 23 du cahier des clauses techniques particulières en prévoyant les
conditions de dépose définitive des mobiliers urbains accompagnées de la réalisation
des prestations qui en découlent qui conformément à l’article cité sont à la charge du
prestataire,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 2 abstentions (Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey
HALLIER)
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à signer un avenant n°3 avec la société JC DECAUX FRANCE,
sise 17 rue Soyer, 92 523 Neuilly sur Seine Cedex. Cet avenant a pour objet de
prolonger la durée du marché jusqu’au 31 janvier 2024 et de compléter l’article 23 du
cahier des clauses techniques particulières. L’avenant prend effet à compter de sa
notification. Toutes les clauses et conditions du marché initial demeurent inchangées.
PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129764-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Fabien CORBINAUD,
Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG, Madame Emmanuela
DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur
Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI, Madame
Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya OZADANIR,
Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA
ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur Reber
KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara
BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON, Madame
Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Madame Nicole KONKI, Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. MOBILIER URBAIN - APPROBATION ET LANCEMENT D'UNE CONCESSION
DE SERVICES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-31)
A ce jour, est déployé sur le territoire de la ville de Mantes-la-Jolie, un certain nombre
de mobiliers urbains à vocation d’affichage, publicitaires ou non, présents sous
différentes formes (panneaux de dimensions variées, abris-bus, colonnes, panneaux
d’information à affichage dynamique).
L’échéance du contrat au 1er août 2023, dans lequel s’inscrit la gestion de ce mobilier,
conduit aujourd’hui la Commune à s’interroger sur son traitement, en termes de
réponses à apporter aux besoins et ce à plusieurs niveaux :
sur un plan visuel et quantitatif, à l’aune du règlement local de publicité
intercommunal (RLPI) ;
en matière de mode de portage, au regard notamment de la jurisprudence qui
l’encadre.
Le présent rapport a pour objet d’exposer au Conseil municipal les principes du futur
mode de gestion pressenti, une présentation du service et les caractéristiques
principales du futur contrat de concession de service relatif à la fourniture,
l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers
urbains sur le territoire communal de Mantes-la-Jolie.
I – Mode de gestion actuel
Depuis août 2005, le mobilier considéré fait l’objet d’un marché public, dont les
missions principales dévolues à son titulaire (la société DECAUX), consistent en :
la mise à disposition, l’implantation et l’installation des équipements ;
leur entretien et réparation ;
la recherche d’annonceurs ;
la pose des publicités.
La réalisation de ces missions est intégralement financée par les recettes générées par la
publicité (rémunération versée par les annonceurs pour la diffusion de leur message
publicitaire).
De son côté, la Ville bénéficie d’emplacements pour communiquer sur des évènements,
ou pour diffuser des informations à caractère administratif, sans contrepartie financière
à l’égard du titulaire du marché. II - Impact de la fin programmée du marché public de mobilier urbain
La fin programmée du marché en août 2023 est l’occasion, pour la Ville, d’envisager le
besoin, sous l’angle de sa persistance, des compétences qui s’y attachent et de qui les
exerce, ainsi que du mode de portage.
Exploiter un tel service, c’est faire face à diverses contraintes objectives :
acheter ou louer le mobilier idoine ;
assumer son entretien et les coûts inhérents ;
disposer de moyens humains et matériels pour y répondre ;
assurer son utilisation ;
démarcher les annonceurs, de manière directe, ou via un prestataire spécialisé,
pour participer au financement de leur utilisation.
C’est donc l’obligation de mobiliser plusieurs acteurs, ainsi que diverses compétences
et de disposer des ressources financières nécessaires. Mais c’est aussi, identifier et
qualifier le contrat dans lequel peut s’inscrire la satisfaction du besoin, au regard du
portage du risque. Enfin, c’est prendre en compte les obligations issues du RLPI
prochainement délibéré par le Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O), destiné à encadrer en nombre, zones et
dimensions, l’implantation d’un tel mobilier, sur le territoire communautaire.
III – Présentation des différents modes de gestion – contraintes et avantages
Deux (2) modes de gestion peuvent être proposés pour le futur contrat.
1. La gestion directe : régie
Il s’agit de l’hypothèse où la Ville gère elle-même :
1. la reprise de la gestion du service,
2. l’exploitation des installations nécessaires à l’exécution du service.
L’achat, le financement des équipements, leur exploitation ainsi que leur
renouvellement et leur entretien seraient assurés par la Ville à ses frais, soit
directement par les services, soit par le biais d’entreprises privées dans le respect des
règles de la commande publique.
En régie, la Ville, en conformité avec les règles financières et de comptabilité publique,
gèrerait et organiserait directement l’activité avec ses moyens et son personnel. Dans ce
mode de gestion, il appartiendrait à la Ville :
- de recruter l’ensemble du personnel qualifié nécessaire à l’exécution du service,
- de réinternaliser l’ensemble des missions inhérentes à l’exécution du service,
moyennant la conclusion de marchés publics (équipements, nettoyage,
entretien, réparation, ...).
Ce mode de gestion implique donc la maîtrise de ces différents aspects et requiert des
compétences spécifiques au secteur concerné. 2. La gestion par une personne privée : la concession de services en matière de
mobilier urbain
La concession de services a été progressivement définie par la jurisprudence,
essentiellement par opposition à la notion de marché public, ainsi que par référence à
d’autres catégories de contrats. Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que les
contrats de mobilier urbain sont des concessions de services à raison de leur caractère
onéreux et de leur objet (CE, 25 mai 2018, Sté Philippe Védiaud Publicité , n°416825 et CE,
5 févr. 2018, Ville de Paris et Sté des mobiliers urbains pour la publicité et l’information ,
n°416581).
La concession de services est « [...] un contrat par lequel une ou plusieurs autorités
concédantes [...] confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs
opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du
service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du
contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. » selon l’article L1121-1 du Code de la commande
publique.
Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d’un service.
Etant rémunéré en partie grâce aux résultats de l’exploitation du service, le
concessionnaire assume un risque financier, et gère l’activité à ses risques et périls.
Dans le cadre d’une concession de service, le concessionnaire se rémunère sur les
recettes liées à l’exploitation des publicités de certains mobiliers urbains. Ceux-ci
permettent de financer les mobiliers et communication de la Ville, mis à disposition à
titre gratuit.
La différence fondamentale entre un marché public et une concession de services
résulte du transfert du risque d’exploitation (le risque d’exposition aux aléas du
marché).
IV – Choix du mode de gestion par la Commune – arguments en faveur du mode de
gestion proposé
Le choix opéré par une commune en faveur, soit de la gestion directe, soit de la gestion
externalisée dépend ainsi d’un certain nombre de critères d’appréciation. Ces critères
sont techniques et financiers.
Les critères techniques
En matière de mobilier urbain, le critère prépondérant est le critère technique. En effet,
la technicité croissante des métiers demande des agents qualifiés et une organisation
très spécifique, associée à une technologie en constante évolution.
La principale justification de la gestion concédée tient au recours à un partenaire
retenu en raison de sa compétence et ses capacités en la matière fondées notamment
sur son expérience (y compris en ce qui concerne la prise en charge pour le compte de
la Ville des prestations relatives à l’affichage municipal). Les critères financiers
La reprise en régie du service actuellement externalisé supposerait la prise en charge
sur les budgets afférents de coûts supplémentaires, notamment ceux relatifs à la mise
en place de la nouvelle organisation du service sans oublier les coûts de
fonctionnement générés tout au long de l’exploitation (salaires, frais d’entretien,
équipements, assurances...) ainsi que les coûts générés, le cas échéant, par le recours
aux expertises extérieures.
Dans l’hypothèse d’une gestion concédée, la gestion se fait aux risques et périls du
concessionnaire qui doit supporter :
- l'aléa économique, tenant à l'évolution de l’activité,
- le financement des investissements nécessaires à son activité,
- l'aléa technique tenant à l'obligation de maintenir le bon fonctionnement en
continu des biens et équipements mis à disposition.
Dans la mesure où l’autorité organisatrice confie à un tiers qualifié l’exploitation du
service, sa rémunération est assurée par les recettes liées à l’exploitation des publicités
et il supporte le risque financier lié à l’exploitation du service.
V – Principales caractéristiques du contrat de concession de services – type de
procédure
Le recours à la régie, pour l’exploitation des mobiliers urbains apparaît peu opportun, à
ce jour, d’un point de vue budgétaire et financier car, faisant peser l’ensemble des
risques sur la Commune. Les coûts à supporter par la Ville seraient conséquents, alors
qu’en externalisant, elle peut percevoir une redevance pour occupation du domaine
public.
Dans ces conditions, la gestion par une personne privée, dans le cadre d’une
concession de services a été privilégiée, considérant tout ce qui précède, et notamment :
- la possibilité de déléguer le risque financier d’exploitation à un prestataire
extérieur ;
- l’effet incitatif sur la définition d’un juste prix par l’effet de la mise en
concurrence ;
- la persistance, sans remise en cause, du besoin de mobilier urbain ;
- la jurisprudence actuelle qui plaide pour une gestion concédée de ce type de
mobilier.
La Ville souhaite lancer une procédure en vue de l'attribution d'une concession de
services relative à la mise à disposition, l'installation, la pose, l'entretien, la
maintenance et l'exploitation de mobiliers urbains d'information à caractère général ou
local, supportant de la publicité.
Ce changement de mode de gestion (d’un marché public à une concession de services)
ne génèrera aucun bouleversement organisationnel, au-delà de la mise en œuvre d’un
suivi en termes d’exécution de la prestation.
Ce contrat doit à la fois assurer la cohérence esthétique des mobiliers de la ville de
Mantes-la-Jolie, recourir aux nouvelles technologies numériques et mettre en valeur
certaines informations municipales. Tous les mobiliers proposés ont vocation à s'intégrer parfaitement dans le paysage
urbain et doivent constituer un ensemble cohérent, harmonieux, homogène,
performant et respectueux du développement durable.
Ils devront respecter le règlement local de publicité intercommunal (RLPI) mais aussi
répondre de façon optimale aux différents besoins après avoir pris en considération les
spécificités de la Commune.
Il appartient à la ville de Mantes-la-Jolie de déterminer le montage contractuel, ainsi
que les principales caractéristiques du contrat qu'elle entend conclure.
1. Type de procédure
La Commune entend avoir recours à une concession de services et non à un marché
public en tenant compte du fait que l'attributaire se voit transférer un risque lié à
l'exploitation des ouvrages à installer.
Une procédure de publicité et de mise en concurrence pour l'attribution du contrat de
concession sera lancée conformément au Code de la commande publique relatif aux
contrats de concession et dans le respect des dispositions du Code général des
collectivités territoriales.
Il est envisagé d'avoir recours à une procédure dite « ouverte » dans le cadre de
laquelle les candidatures et les offres sont remises simultanément par les candidats.
Un dossier de consultation définissant les caractéristiques des prestations à réaliser
ainsi que les critères d'attribution du contrat sera mis à disposition dès la publication
de l'avis d'appel public à la concurrence, laquelle étant dépendante de l’entrée en
vigueur du RLPI.
En synthèse, les étapes sont les suivantes :
- délibération du Conseil Municipal sur le principe de concession et du
lancement de la procédure,
- publication d’un avis de concession,
- mise au point avec le candidat retenu avant approbation du choix du
concessionnaire,
- délibération du Conseil Municipal sur le choix du concessionnaire.
2. Caractéristiques principales du projet de contrat de concession de services
Les objectifs de la Ville
Les objectifs poursuivis dans le cadre de la concession de services seront décrits dans
un projet de contrat soumis aux candidats dans le cadre de la phase de consultation. Il
s‘agit notamment :
- de rechercher de la souplesse et de la diversité sur l’affichage et les campagnes
de la collectivité,
- de développer la digitalisation du service,
- de favoriser l’implication de tous pour le développement durable et la
transition énergétique. La forte implication du concessionnaire sera de nature à favoriser un haut niveau de
qualité de service, sur la base des exigences de la Ville telles que décrites au contrat qui
lui sera soumis qui comportera les différentes spécifications techniques et qualitatives
en termes de gestion du service, de missions techniques, etc.
Il faut souligner que la concession de services n’emportera pas le dessaisissement de la
Collectivité qui demeurera l’autorité organisatrice du service. La Commune restant
maître de l’activité, le concessionnaire devra remettre chaque année un compte-rendu
technique et financier de l’activité (obligation législative et réglementaire – article
L3131-5 et R3131-2, R3131-3 du Code de la commande publique).
De surcroit, la mise en œuvre d’un contrôle et d’un suivi quotidien de l’exécution du
contrat par les services de la Ville sont de nature à garantir le respect du contrat de
concession tout au long de l’exécution de celui-ci.
Le périmètre de la concession de services
Le contrat s’appuiera sur les fondements structurants suivants, pouvant être ajustés
lors de la mise au point du contrat :
- la fourniture et l’installation des mobiliers urbains publicitaires ou non,
d’affichage culturel,
- le remplacement, l’entretien et la maintenance du mobilier urbain aux risques et
périls du concessionnaire.
Les emplacements du mobilier urbain d’affichage seront définis dans le cadre de la
consultation à venir, sur le territoire communal.
La durée du contrat
La durée prévisionnelle envisagée est de quinze (15) années à compter de la date
d’entrée en vigueur du contrat.
L’économie générale du contrat
La rémunération du concessionnaire sera constituée substantiellement par les recettes
liées à l’exploitation publicitaire de certains mobiliers.
Considérant que l’exploitation donne lieu à l’occupation du territoire communal, le
concessionnaire versera annuellement une redevance à la collectivité.
Le choix du concessionnaire
Comme indiqué en amont, ces missions seront réalisées après une procédure de mise
en concurrence conforme à la réglementation applicable à la commande publique et
selon un projet de contrat établi préalablement par la Commune.
À la suite de l’analyse des offres, il appartiendra à la Ville de choisir librement le
concessionnaire, puis de saisir le Conseil Municipal de ce choix. Un rapport présentant
notamment l’analyse des offres des soumissionnaires, ainsi que les motifs du choix du
candidat et l’économie générale du contrat sera à ce moment-là transmis à l’assemblée
délibérante. Le Conseil Municipal se prononcera alors sur le choix du concessionnaire. Au regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le
principe d'une concession de services relative à la mise à disposition, l'installation, la
pose, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobiliers urbains d'information à
caractère général ou local, supportant de la publicité pour une durée de quinze (15)
ans ; d'approuver les caractéristiques des prestations à réaliser, telles que décrites dans
la présente délibération ; d'autoriser le Maire ou son représentant à lancer la procédure
de consultation dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en
vigueur et à prendre tous les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L3120-1 à L3126-3
et R3121-1 à R3126-14,
Vu l’avis favorable du Comité social territorial du 13 février 2023, relatif au principe
de recours à une concession de services,
Considérant que la fourniture, l’installation, l’entretien et la maintenance de
mobiliers urbains font actuellement l’objet d’un marché public conclu avec la Société
DECAUX, pour une durée initiale de quinze (15) ans à compter du 2 août 2005,
Considérant qu’un arrêt du Conseil d’Etat du 8 octobre 2012 considère que la
gestion et l’entretien des abribus relèvent de la compétence de l’autorité
organisatrice des transports urbains,
Considérant que suite à la création de la Communauté Urbaine GPS&O, ce marché
lui a été transféré par délibération du 14 décembre 2016, au regard de ses
compétences en matière d’aménagement de l’espace communautaire, de voirie, de
mobilité, de protection de mise en valeur de l’environnement et de politique du
cadre de vie,
Considérant que par un arrêt du 30 novembre 2018, le Conseil d’Etat semble avoir
tranché, en reconnaissant aux communes la capacité à lancer une procédure de
consultation destinée à permettre la mise à disposition de modules à vocation
d’informations municipales et/ou publicitaires,
Considérant les difficultés pour la ville de Mantes-la-Jolie de disposer d’un
positionnement explicite de la Communauté Urbaine GPS&O à cet égard,
Considérant en outre l’impact des mesures sanitaires liées à la COVID 19, de la mise
en place des procédures (définition des besoins, publicités ...) et de la nécessaire
continuité du service, il s’est avéré nécessaire à l’initiative de la Ville de prolonger la
durée du marché actuel par le biais de deux (2) avenants jusqu’au 1er août 2023,
Considérant la saisine de la Communauté Urbaine GPS&O par la ville de Mantes-la-
Jolie, Considérant que seulement suite à cette saisine, la Communauté Urbaine GPS&O a
adressé à la Ville un courrier du 21 décembre 2022, pour l’informer officiellement
que la gestion de ces types de mobiliers urbains est communale et que l’installation
et la gestion des abribus relèvent de la compétence des communes au titre de la
clause générale de compétence,
Considérant que dans ce même courrier, la Communauté Urbaine GPS&O indique à
la Commune que « le marché conclu avec la Société DECAUX est arrivé à terme et
que la Communauté urbaine n’a ni renouvelé le contrat ni lancé une nouvelle
consultation »,
Considérant que le marché public conclu avec la Société DECAUX arrive à échéance
au 1er août 2023,
Considérant qu’au regard de ce qui précède, le Conseil Municipal est amené à se
prononcer sur le choix du mode de gestion de ce service à compter de l’échéance du
contrat.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 2 abstentions (Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey
HALLIER)
DECIDE :
- d’approuver le principe du recours à une concession de services pour la mise à
disposition, l'installation, la pose, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de
mobiliers urbains d'information à caractère général ou local, supportant de la publicité
pour une durée de quinze (15) ans sur le territoire communal de Mantes-la-Jolie,
- d’approuver les caractéristiques des prestations à réaliser, telles que décrites dans la
présente délibération,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à lancer la procédure de consultation de
concession de services pour l’exploitation du service de mobiliers urbains, et de signer
tout document relatif à cette procédure dans le respect des dispositions législatives et
règlementaires en vigueur et à prendre tous les actes nécessaires dans le cadre de cette
procédure. PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129614-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Fabien CORBINAUD,
Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG, Madame Emmanuela
DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur
Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI, Madame
Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya OZADANIR,
Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA
ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur Reber
KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara
BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON, Madame
Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Madame Nicole KONKI, Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU MULTI-
ACCUEIL "DIABOLO MANTES" - AVENANT N°2
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-32)
Par délibération du 3 octobre 2011, le Conseil Municipal de la Ville (autorité délégante)
a décidé d’attribuer, par voie de délégation de service public, l’exploitation du multi-
accueil « Diabolo Mantes » à la société People & Baby (délégataire).
Consécutivement à cette décision, le contrat correspondant a été signé le 6 mars 2012.
A cet égard et en application des dispositions de ce dernier, le délégataire s’est
notamment vu confier l’aménagement de l’équipement, subordonnant ainsi le début
d’exploitation du service, à la réalisation desdits travaux.
De ce fait et conformément à l’article 3 du contrat susvisé, la durée d’exécution de celui-
ci a été conclu pour une durée de onze (11) ans, à compter du 5 novembre 2012 (date de
mise en service de l’équipement).
En conséquence, l’échéance est contractuellement censée intervenir le 4 novembre 2023.
Or, dans la mesure où les contrats conclus entre le délégataire et les familles le sont,
généralement, jusqu’au terme de l’année civile, il apparait dès-lors comme peu
pertinent, de devoir, potentiellement, imposer un changement de prestataire, voire de
nouvelles conditions, aux familles en-cours de contrat.
Aussi, afin d’éviter cet écueil il semble opportun d’envisager de prolonger le contrat en-
cours, au-delà du 4 novembre 2023.
Un tel acte a donc pour vocation de prolonger le contrat jusqu’au 22 décembre 2023,
soit pour une durée de trente-cinq (35) jours ouvrés et donc d’assurer la continuité des
services correspondants, dans les mêmes conditions, sans rupture.
Le chiffre d’affaires prévisionnel correspondant à la période couverte par le présent
avenant, induit ainsi un montant estimé de 146 166,39 €.
L’objet de la présente délibération est donc d’autoriser le recours à l’avenant et sa
signature par le Maire ou son représentant.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.3135-1 et R.3135-5 et
suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 octobre 2011, approuvant la signature
d’une convention de délégation de service public avec la société People & Baby pour
l’aménagement et la gestion du multi-accueil « Diabolo Mantes », Vu la Délibération du 2 juillet 2012, portant autorisation de signature d’un avenant n°1,
aux fins d'assurer, via la cuisine de "Diabolo Mantes", la fourniture des repas à
destination des crèches "Pirouette" et "Les Petits Artistes", durant la fermeture de la
crèche "Pain d'épices" pour réhabilitation.
Considérant la nécessité d’aligner la fin du contrat conclu entre la Ville et le délégataire,
avec l'échéance des contrats conclus entre les familles et le délégataire (jusqu'à la date
de fermeture de l'équipement pour les congés de fin d'année).
Considérant le projet d’avenant n°2 destiné à contractualiser cette prolongation et les
conséquences financières qui en relèvent
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver le projet d’avenant n°2 au contrat de délégation,
- d’autoriser le Maire à signer, ledit avenant avec la Société People & Baby.
PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129769-CC-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - MULTI-ACCUEIL "DIABOLO MANTES"
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-33)
Depuis plusieurs années, la ville de Mantes-la-Jolie s’est engagée dans une politique
active en faveur de la Petite Enfance. Celle-ci se traduit notamment par la mise en place
d’accueils permanents et occasionnels des enfants de moins de six (6) ans, destinée à
favoriser, de surcroît, la mixité sociale dans tous les établissements.
À cet égard, plusieurs structures sont présentes sur le territoire pour répondre aux
attentes et besoins des familles.
Au rang de celles-ci figure le multi-accueil « Diabolo Mantes », d’une capacité actuelle
de quarante-deux (42) places, sis 2 Boulevard Victor Duhamel.
Au titre du contrat de délégation de service public, dans lequel s’inscrit cette gestion, le
délégataire est notamment chargé :
− d’une part, assurer, à ses risques et périls, la gestion du service, tant en termes
de personnels mis en œuvre pour encadrer les enfants (recrutement,
remplacement, formation, rémunération), que de matériels utilisés pour
accomplir sa mission,
− d’autre part, entretenir en parfait état de fonctionnement, les biens mobiliers et
immobiliers confiés par la Ville.
L’échéance prochaine du contrat susvisé, fixée au 4 novembre 2023, oblige aujourd’hui
la collectivité à s’interroger sur la suite à donner à la gestion de cette structure.
À cet égard, plusieurs contraintes encadrent l’exploitation de ce type d’établissement :
− des contraintes règlementaires, notamment en matière de personnel
(recrutement et remplacement),
− des contraintes normatives,
− des contraintes financières, liées notamment à l’entretien des locaux et du
matériel qui s’y trouvent.
Aussi, afin d’assurer la pérennité de l’accueil proposé par l’équipement, dont la
capacité sera portée à quarante-huit (48) places, tout en faisant face aux obligations
susmentionnées dans un contexte économique délicat, la ville de Mantes-la-Jolie doit
réfléchir au mode de portage le plus pertinent.
Recourir à la concession de service est un moyen de répondre à cette équation.
Ainsi, outre l’accueil et l’encadrement des enfants, un tel portage permettrait
notamment de :
− transférer les risques liés,
− confier l’entretien des équipements mis à disposition,
− faire assumer les charges d’exploitation du service, tant en termes de moyens
humains (recrutement, remplacement, formation, ...), que de matériels,
équipements et fonctionnement du service (mise en œuvre d’outils de gestion,
de facturation aux usagers, de relation avec les familles, ...). De surcroît, cela permettrait également à la Ville de percevoir deux (2) types de
redevances :
− la première liée à la mise à disposition d’un équipement de l’autorité
concédante au profit du concessionnaire, qui prendrait la forme d’une
Redevance pour Occupation du Domaine Public (RODP),
− la seconde, corollaire des obligations qui pèsent sur l’autorité concédante, en
matière de contrôle de l’activité du concessionnaire qui prendrait la forme de
contribution de ce dernier aux frais afférents, dénommée Redevance de
Contrôle (RC).
Enfin, l’autorité concédante conserverait la possibilité d’appliquer des mesures
coercitives en cas de manquement aux obligations légales, réglementaires ou
contractuelles du concessionnaire, le degré de sanction étant directement dépendant de
l’ampleur du manquement. Ainsi de manière croissante, celui-ci pourra se voir infliger :
− une ou des pénalité(s),
− une mise en régie provisoire,
− une mesure de déchéance.
Sur ces bases, la concession de service pourrait s’inscrire dans une durée de cinq (5) ans
et porter, notamment, sur les missions suivantes :
− l’exploitation et la gestion du site,
− le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel,
− l’accueil des familles et des enfants, dans le respect des règles fixées par le
Département,
− l’encadrement et la formation du personnel salarié par le gestionnaire,
− l’encaissement des recettes d'exploitation composées :
o des recettes perçues auprès des usagers (application des barèmes
issus de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF),
o des subventions publiques ou privées.
− la restauration des enfants accueillis à « Diabolo Mantes », pour l'ensemble de
la journée,
− l’organisation de réunions d'informations destinées aux familles,
− l’élaboration d’un projet d'établissement en concertation avec la collectivité et
son suivi,
− l’élaboration d’un projet pédagogique en concertation avec la collectivité et son
suivi,
− la conception d'un règlement de fonctionnement conforme aux demandes de la
collectivité et de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF),
− l’exploitation du service à ses risques et périls, pendant toute la durée de la
délégation. Pour ce faire, le choix du ou des futurs concessionnaires devra s’effectuer suivant la
procédure spécifique de publicité préalable et de mise en concurrence prévue par
l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre
2018, constitutifs du Code de la commande publique.
Au terme de cette procédure, il reviendra au Conseil municipal de choisir le ou les
exploitants, sur proposition du Maire et rapport de la commission de délégation de
service public et d’adopter, les documents contractuels qui en seront issus.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer favorablement
quant au principe d’externaliser, sous forme de concession de service, la gestion du
multi-accueil « Diabolo Mantes ».
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République et notamment son chapitre III consacré aux droits des élus au sein des
assemblées locales,
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018,
Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018,
Vu l’avis émis par la commission consultative des services publics locaux le 12 avril
2023,
Considérant que la gestion par voie de concession de service public permettrait à la
Ville de confier l’exploitation de ce service à un tiers qualifié, présentant toutes les
garanties professionnelles et financières requises, lequel sera chargé d’assurer le
fonctionnement du service et supportera les risques d’exploitation,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- de se prononcer favorablement quant au principe d’externaliser, sous forme de
concession de service, la gestion du multi-accueil « Diabolo Mantes »,
- d’approuver les orientations principales et les caractéristiques de la concession telles
que décrites dans le rapport de présentation, et qui seront détaillées et précisées dans le
dossier de consultation qui sera remis aux candidats, - d’autoriser le Maire à engager la procédure de mise en concurrence prévues aux
articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à signer
tout acte à intervenir.
PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129768-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. AVENANT DE TRANSFERT DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ACTION
DE CONVIVIALITÉ EN FAVEUR DES PERSONNES ÂGÉES ISOLÉES -
DISPOSITIF YES+
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-34)
Le dispositif Yvelines Etudiants Seniors (YES) mis en place au lendemain de la canicule
de 2003 permet de proposer des visites de convivialité aux personnes âgées du
territoire des Yvelines, par des étudiants occupant la fonction d’agent de convivialité,
encadrés par les Pôles Autonomies Territoriaux (PAT) pendant la période estivale et de
fortes chaleurs.
Né du contexte de crise sanitaire lié à la COVID 19, le Département des Yvelines a
développé depuis l’été 2020, un service complémentaire au dispositif YES (Yvelines
Etudiants Seniors) dénommé YES+, dont le recrutement et la coordination des agents
de convivialité ont été confiés aux partenaires suivants :
- les communes ou les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) - voire les
Centres Intercommunaux d’Action Sociale (CIAS),
- le Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD).
C’est à ce titre que la ville de Mantes-la-Jolie a souhaité renforcer son action en faveur
des personnes âgées et plus particulièrement les plus isolées en leur proposant de
bénéficier de la visite des agents de convivialité dans le cadre du dispositif YES+ sur
toute la période concernée par sa réponse à appel à projet et à la signature d’une
convention soit du 1er janvier au 31 décembre 2022 relative à l’action de convivialité en
faveur des personnes âgées isolées et par la mise en place du dispositif Yvelines
Etudiants Seniors - YES+.
Pour rappel en 2022, la ville de Mantes-la-Jolie a recruté 18 agents de convivialité
intervenus auprès de 26 personnes âgées. Ces agents de convivialité ont effectué à ce
titre 204 visites de convivialité. De même les 97 Seniors inscrits dans le cadre du plan
canicule ont pu bénéficier d’appels de convivialité et ce sont donc 554 appels qui ont
été passés à l’été 2022. En outre les agents de convivialité ont pu accompagner les
Seniors lors de Sorties ou d’évènements organisés par le Service Seniors.
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville de Mantes-la-Jolie anime une
action générale de prévention et de développement social sur le territoire communal,
en lien étroit avec les partenaires publics et privés. Il met ainsi en œuvre les politiques
de solidarité et organise l’aide sociale au profit des habitants de la Commune.
A cet égard, par délibération du 12 décembre 2022, la Ville a transféré au CCAS depuis
le 1er janvier 2023, les compétences plus globalement liées à la politique sociale dont la
politique menée à destination des seniors.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à approuver
le transfert de la convention et de toutes les actions nécessaires à l’exécution de la
délibération relative à l’action de convivialité en faveur des personnes âgées isolées et
par la mise en place du dispositif Yvelines Etudiants Seniors - YES+. DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la délibération n° DELV-2022-11-28-11 du 28 novembre 2022 approuvant
l’avenant 1,
Vu la délibération n° DELV-2022-12-12-25 du 12 décembre 2022 adoptant le transfert du
service Seniors au Centre Communal d’Action Sociale,
Considérant la volonté de la Ville de lutter contre l’isolement des personnes âgées et la
précarité étudiante,
Considérant le souhait pour la Ville de renforcer son action en faveur des personnes
âgées et plus particulièrement les plus isolées en leur proposant de bénéficier de la
visite des agents de convivialité dans le cadre du dispositif YES+,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver les termes de l’avenant de transfert de la convention relative à l’action de
convivialité en faveur des personnes âgées isolées - dispositif Yvelines Etudiants
Seniors - YES+, de la Ville au CCAS, tel qu’annexé à la présente délibération,
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer ledit avenant et tous les documents
y afférents.
PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129816-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF
ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-35)
Dans le cadre de sa politique en direction des familles, des enfants et des jeunes, la
Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) contribue à l'amélioration de la
qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à
l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien économique du jeune adulte,
à la prévention des exclusions et au renforcement des liens familiaux.
La CAFY et la ville de Mantes-la-Jolie sont liées par une convention d'objectifs et de
financement conclue pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.
Depuis la réorganisation des temps scolaires et la signature par la Ville de l’avenant n°1
en date du 31 décembre 2014, cette convention intègre les nouveaux rythmes éducatifs.
Elle concerne donc les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) déclarés à la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines pour les catégories
suivantes :
• ALSH "extrascolaire",
• ALSH "périscolaire",
• ALSH "adolescent",
• l’Aide Spécifique-Rythmes Educatifs (ASRE).
Cette convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2022 et il convient de la
renouveler pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’approuver la convention
d’objectifs et de financement relative à la prestation de service Accueil de Loisirs Sans
Hébergement (ALSH) et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants
éventuels.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la mise en place par la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) d’une
aide au financement des accueils de loisirs déclarés,
Vu le projet de conventions à conclure entre la ville de Mantes-la-Jolie et la Caisse
d’Allocations Familiales des Yvelines, annexés à la présente délibération,
Considérant l’arrivée à échéance de la convention d’objectifs et de financement pour la
prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) conclue entre la Ville
et la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY),
Considérant que la convention d’objectifs et de financement formalise l’engagement
avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines pour la période du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2026, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver la convention d’objectifs et de financement relative à la prestation de
service Accueil de Loisirs, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026,
- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants.
PUBLIE, le 27/03/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129790-CC-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Christel DUBOIS, Madame
Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey
HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Moussa KEITA, Madame Atika MORILLON, Madame Véronique
TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENTS DES CRECHES PAIN
D'ÉPICES, PIROUETTE, P'TITS LAPINS ET CRÈCHE FAMILIALE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-36)
Par délibération du 27 mai 2019, le Conseil municipal a autorisé la signature, avec la
Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY), des conventions d’objectifs et de
financement des établissements d’accueil du jeune enfant, conclues pour la période du
1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.
Les conventions d’objectifs et de financement formalisent l’engagement entre la CAFY
et la ville de Mantes-la-Jolie, dans le cadre de la politique d’action sociale contribuant
au développement et au fonctionnement des équipements de la Petite Enfance.
Les conventions définissent et encadrent les modalités d’intervention et de versement
de la prestation de service unique (PSU) pour les établissements nommés ci-après :
la crèche Pirouette,
la crèche Les P’tits Lapins,
la crèche Pain d’Epices,
la crèche familiale.
La PSU est une aide financière au fonctionnement attribuée pour l’accueil des enfants
de moins de quatre (4) ans dans les établissements et service relevant du
décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux
établissements d'accueil de jeunes enfants.
Les nouvelles conventions de financement sont conclues pour une durée de quatre (4)
ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’approuver les termes des
conventions d’objectifs et de financement des établissements d’accueil du jeune enfant
et d’autoriser le Maire à signer les conventions ainsi que leurs éventuels avenants.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale des familles,
Vu le Code de la santé publique, notamment l’article R.2324-19,
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux
établissements d'accueil de jeunes enfants,
Vu les projets de conventions à conclure entre la ville de Mantes-la-Jolie et la Caisse
d’Allocations Familiales des Yvelines, annexés à la présente délibération, Considérant l’arrivée à échéance des conventions d’objectifs et de financement des
équipements de la Petite Enfance conclues entre la Ville et la Caisse d’Allocations
Familiales des Yvelines (CAFY),
Considérant que les conventions d’objectifs et de financements formalisent
l’engagement entre la Ville et la CAFY, pour une période de quatre (4) ans, soit du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2026 pour ces établissements d’accueil du jeune enfant,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver les termes des conventions d’objectifs et de financement des
établissements d’accueil du jeune enfant avec la Caisse d’Allocations Familiales des
Yvelines, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, telles qu’annexées à la présente
délibération,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions et tous les
documents y afférents, y compris leurs éventuels avenants.
PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129693A-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET 1
PM311 MOP 2019 001 V05
C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N
D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
V VO OS S R RE EF FE ER RE EN NC CE ES S : :
G Ge es st ti io on nn na ai ir re e - - N Nu um mé ér ro o : : 2 24 44 4
E Eq qu ui ip pe em me en nt t - - N Nu um mé ér ro o M Ma ai ia a P PS S : : 6 67 78 85 5 E Eq qu ui ip pe em me en nt t - - C Co om mm mu un ne e / / N Nu um mé ér ro o I IN NS SE EE E : : M MA AN NT TE ES S L LA A J JO OL LI IE E / / 7 78 83 36 61 1 E Eq qu ui ip pe em me en nt t - - N No om m : : M Mu ul lt ti i a ac cc cu ue ei il l P Pa ai in n d d' 'E Ep pi ic ce es s - - A Ad dr re es ss se e : : 3 37 7 B Bo ou ul le ev va ar rd d C Cl lé ém me en nc ce ea au u T Ty yp pe e d de e p pi iè èc ce es s : : C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N
D Du ur ré ée e d de e l la a c co on nv ve en nt ti io on n : : 0 01 1/ /0 01 1/ /2 20 02 23 3 A AU U 3 31 1/ /1 12 2/ /2 20 02 26 6
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
Mars 2019 2
PM311 MOP 2019 001 V05
Les conditions ci-dessous de la subvention dite Prestation de service unique « Psu », du bonus « inclusion handicap », du bonus « mixité sociale » ainsi que des annexes constituent la présente convention.
Entre :
La commune de Mantes La Jolie , représenté(e) par Monsieur COGNET Raphael, Maire , dont le siège est situé au 31 Rue Gambetta 78200 MANTES LA JOLIE ;
Ci-après désigné « le gestionnaire » ;
Et :
La Caisse d’Allocations familiales des Yvelines, représentée par Monsieur Didier GROSJEAN, Directeur, dont le siège est situé 7 rue des Etangs Gobert – CS 90100 – 78011 VERSAILLES CEDEX ;
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'Allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ; - valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale. 3
PM311 MOP 2019 001 V05
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant et fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités.
1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite Prestation de service unique « Psu »
Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la Psu demeurent :
- contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d'un barème fixé par la Cnaf. La tarification est proportionnelle aux ressources des familles, mais les gestionnaires ne sont pas incités à sélectionner les familles en fonction de leurs revenus puisque le montant de la Psu est d'autant plus élevé que les participations familiales sont moindres (principe de neutralisation des participations familiales) ;
- favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d'activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utilisent pas ;
- encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles et permet d’optimiser les taux d'occupation des Eaje en accroissant la capacité de réponse aux besoins et ainsi leur utilité sociale ;
- faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence ;
- soutenir les temps de concertation nécessaires à l’accueil des enfants.
1.2 - Les objectifs poursuivis par le bonus « inclusion handicap »
Le bonus « inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirmé tant en droit international qu’en droit interne. L’accessibilité des enfants en situation de handicap aux institutions et notamment aux Eaje est inscrite dans la loi du 11 février 2005 et le code de la santé publique (R2324-17) indique : « Les établissements d’accueil des jeunes enfants (Eaje) accueillent les enfants en situation de handicap et concourent, à ce titre, à leur intégration ». « Dès lors, le projet d’accueil des Eaje doit faire apparaitre les dispositions particulières prises pour l’accueil d’un enfant en situation de handicap ».
Cet accueil favorise le maintien dans l’emploi des familles confrontées au handicap d’un enfant, offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et contribue à l’éveil et au développement de l’enfant. 4
PM311 MOP 2019 001 V05
Le rapport du Haut conseil de l’enfance et de l’adolescence en date du 5 juillet 2018 souligne que « les enjeux de la petite enfance et du handicap doivent être davantage développés dans les politiques publiques, pour au moins deux raisons :
- l'inclusion, la vie partagée entre tous les enfants dans des services de droit commun, doit devenir la norme dès la petite enfance, ce qui prépare l’inclusion future ;
- l’accueil de tous les petits enfants ensemble pose les bases d’un rapport de familiarité avec le handicap, et non d’étrangéité, socle d’une société inclusive. »
Pour les gestionnaires d’Eaje, plusieurs freins à l’accueil des enfants porteurs de handicap sont identifiés : besoin de formations des personnels, de renforts de personnels, besoin de temps de concertation entre professionnels et avec les parents plus importants, nécessité de disposer de matériel spécifique. En outre, les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants de droits calculés au titre de la Psu.
1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje. Cet accueil est déjà en partie inscrit dans la loi. Ainsi, le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement doivent garantir une place par tranche de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa 1 .
Prolongeant cet objectif, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté présentée le 13 septembre 2018 par le Président de la République a placé la petite enfance comme engagement n°1 :« L’égalité des chances, dès les premiers pas, pour rompre la reproduction de la pauvreté ».
En effet, l’accueil collectif favorise le « développement complet » de l’enfant, à savoir « le développement physique, affectif, cognitif, émotionnel et social »2 ainsi que l’acquisition du langage. Cet accueil profite tout particulièrement aux enfants issus des familles socialement fragilisées. En préparant ainsi l’avenir de ces enfants, l’accueil en crèche participe à une véritable politique d’égalité des chances, de réduction des inégalités sociales et d’investissement social. Pour autant, malgré la neutralisation des participations familiales, le seul financement des Eaje par la Psu ne favorise pas suffisamment l’accueil de ces enfants, dont les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants des droits calculés au titre de la Psu.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 : « Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, [...], prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées ».
2 Rapport Giampino, Développement du jeune enfant, modes d’accueil, formation des professionnels , du 9/05/2016 5
PM311 MOP 2019 001 V05
Article 2- L’éligibilité à la prestation de service et aux bonus
La Psu peut être attribuée aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique : 3
- les établissements d’accueil collectif, et notamment les multi-accueils ;
- les établissements à gestion parentale ;
- les jardins d’enfants ;
- les services d’accueil familiaux 4 et les micro-crèches qui ne bénéficient pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
La Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privés. Ceux-ci doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de quartier »5 bénéficiant de la Psu s’assurent que les enfants de parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, et/ou les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa puissent aisément accéder à une place d’accueil.
Les « crèches de personnel »6 doivent quant à elle contribuer aux efforts de mixité sociale et accueillir au moins 10 % d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens pour atteindre cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité, Pmi, Caf, etc.).
Article 3- Les modalités de calcul de la subvention dite prestation de service unique et des bonus
3.1 - Les modalités de calcul de la Psu
La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à la prise en charge de 66 % du prix de revient horaire d’un Eaje, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales. Ainsi le montant annuel de la Psu versé à un équipement est obtenu par la formule suivante :
[(Nombre d’heures ouvrant droit dans la limite de la capacité théorique maximale X 66% du prix de revient plafonné)7 -
Total des participations familiales déductibles] X taux de ressortissants du régime général 8 +
(6 heures de concertation X nombre de places 0-5 ans 9 fixé dans l’autorisation ou l’avis du président du conseil
départemental X 66% du prix de revient plafond 10 X taux de ressortissants du régime général) 11
3 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 4 Conformément à l’article D. 531-23 Css - relatif à la Paje -, les ménages peuvent bénéficier du complément mode de garde structure de la Paje lorsqu’ils recourent à un service d’accueil familial géré par une association ou une entreprise. Dans ce cas, les établissements qui ont choisi, pour l’ensemble de leur public, ce mode financement ne peuvent pas bénéficier de la Psu ni d’aucune autre aide issue du Fnas pour leur fonctionnement.
5 Etablissements où au moins deux tiers des enfants accueillis proviennent du quartier.
6 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 7 Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service
8 Tel que défini à l’Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus » 6
PM311 MOP 2019 001 V05
- Les données concourant au mode de calcul de la Psu
Il existe plusieurs types d’actes concourant au calcul de la Psu. L’unité de calcul de la Psu est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées : il s’agit des heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants.12
Les heures facturées : pour l'accueil régulier, les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Ce contrat peut faire l’objet d’une facture mensuelle selon la règle de mensualisation si le gestionnaire a retenu ce mode de facturation. Des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Heures facturées = heures réalisées (prévues ou non au contrat) – heures d’adaptation lorsqu’elles sont gratuites + heures d’absences non déductibles.
Les heures ouvrant droit : elles sont égales aux heures facturées sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an).
Les heures de concertation : les heures de concertation contribuent à la qualité du projet d’accueil en prenant mieux en compte les heures de réunion d’équipe, d’analyse de la pratique, de temps d’accueil, de discussion et d’animation collective avec les parents, etc. Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi entre professionnels et parents, s’avèrent particulièrement importants pour les parents en situation de pauvreté ou pour les parents d’enfants porteurs de handicap.
Six heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis émis par le Président du Conseil départemental.
La branche Famille finance ces heures à hauteur de 66 % du coût de fonctionnement horaire, dans la limite du barème des prestations de service en vigueur (sans déduction des participations familiales) pour les places occupées par des enfants relevant du régime général de la sécurité sociale.
9
Les heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis du président du conseil départemental
10 Déterminé selon le niveau de service
11 Tel que défini à l’Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus »
12 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf. Article 7). 7
PM311 MOP 2019 001 V05
- Les éléments nécessaires au calcul de la Psu
Le prix de revient réel : le prix de revient réel par heure est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
Ainsi le prix de revient réel = prix de revient horaire = Total des charges/nombre d’heures réalisées.
Le seuil d’exclusion : la mise en place du seuil d’exclusion de la prestation de service unique (Psu) vise à optimiser le fonctionnement des établissements tout en contenant les prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion est donné chaque année dans le barème des prestations de service.
Le prix de revient plafond : les Eaje sont financés selon le niveau de service rendu. Ainsi, les critères pour déterminer le prix plafond applicable pour le calcul du droit sont :
- la fourniture des repas : la fourniture des repas comprend l’ensemble des repas (collations et goûter compris). La fourniture du lait infantile est facultative ;
- la fourniture des couches et des produits d’hygiène 13 ;
- l’adaptation des contrats aux besoins des familles à travers le taux de facturation (il s’agit du ratio « heures facturées/heures réalisées 14 »).
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique « Psu » en fonction de ces différents critères et sont à cet effet publiés sur le caf.fr.
- Les participations familiales
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la Psu. Certaines majorations à la participation sont tolérées par la Cnaf sous réserve qu’elles ne contreviennent pas aux principes généraux de la Psu (universalité, accessibilité à tous, mixité sociale) et que les familles en soient informées.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles, y compris les majorations, doit être portée dans un seul compte (numéro 70641) 15 , à l’exception des cotisations annuelles, frais de dossiers et participations pour prestations annexes.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les
13 Le cas « sans couches ou repas » correspond à trois situations :
- Fournitures des repas sans les couches,
- Fourniture des couches sans repas
- Non fourniture des couches et non fourniture des repas
14 Le taux de facturation mesure l’écart entre les heures facturées et réalisées et est calculé ainsi : heures facturées / heures réalisées. Il s’agit d’un écart relatif (en% des heures réalisées).
15 Lorsque la majoration concerne des frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à
50€, alors la part de majoration inférieure 50€ doit être portée au compte n°70642 et le restant au compte n° 70641 8
PM311 MOP 2019 001 V05
repas. Un prix plafond spécifique est appliqué aux structures se trouvant dans l’impossibilité de fournir ces prestations.
La détermination des ressources des familles à prendre en compte différe selon que les parents sont salariés, employeurs ou travailleurs indépendants.
Les gestionnaires doivent, dans la mesure du possible, utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de permettre à ses partenaires un accès direct à la consultation des dossiers allocataires Caf (ressources, nombre d’enfants à charge).
Le taux de participation familiale : le tarif horaire demandé à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources. Le taux de participation familiale dépend du type d’accueil et il est modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales 16 .
Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond, publié en début d’année civile par la Cnaf :
- Le plancher : en cas d’absence de ressources, il faut retenir un montant « plancher ». Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce montant plancher.
- Le plafond : le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois.
3.2 - Les modalités de calcul du bonus « inclusion handicap »
Les Eaje financés par la Psu sont éligibles aux bonus « inclusion handicap », quel que soit le type de gestionnaire dès lors qu’ils remplissent les critères précisés ci-dessous.
Pour l’année N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje dépend :
- du pourcentage d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de l’année N ;
- du coût par place de la structure (plafonné) de l’année N ;
- du taux de financement « inclusion handicap », composé de trois tranches ; - du nombre de places agréées (maximum de l’année).
D’un montant maximum 17 par place et par an, il est versé pour toutes les places de la structure, dès l’accueil d’un premier enfant en situation de handicap.
Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la formule :
Places agréées (maximum de l’année) x [(% d’enfants porteurs de handicap x Taux de financement x Coût par place dans la limite du plafond de coût par place)
16
La famille doit assurer financièrement l'entretien de l’enfant (nourriture, logement, habillement) de façon « effective et permanente » et assumer la responsabilité affective et éducative dudit enfant, qu’il y ait ou non un lien de parenté avec ce dernier. Cet enfant est reconnu à sa charge au sens des prestations légales jusqu'au mois précédant ses vingt ans. 17 Selon un barème annuel publié par la Cnaf 9
PM311 MOP 2019 001 V05
Chaque composante de cette formule de calcul est définie ci-après :
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul : le taux de cofinancement à retenir varie en fonction du pourcentage d’enfants porteurs de handicap accueillis dans la structure.
Détermination du pourcentage d’enfants porteurs de handicap à retenir dans le calcul : à compter du 1er janvier 2019, ce pourcentage est déterminé à partir des enfants bénéficiaires d’Aeeh inscrits dans la structure.18 Il est calculé comme suit :
Nombre d’enfants Aeeh inscrits dans la structure au cours de l’année N x 100 Nombre total d’enfants inscrits au cours de l’année N
Tout enfant bénéficiaire de l’Aeeh qui aura fréquenté au moins une fois l’Eaje dans l’année, quel que soit son temps de présence, devra figurer sur le registre d’inscription de l’équipement et être comptabilisé dans le nombre d’enfants Aeeh inscrits dans la structure.
Détermination du coût par place à retenir dans le calcul : le coût par place se détermine de la manière suivante
Total des dépenses de la structure de l’année N
Nombre de places figurant dans l’agrément Pmi (maximum de l’année)
Ce coût par place est plafonné 19 .
Nombre de places à retenir dans le calcul : le nombre de places retenu est celui défini dans l’autorisation, ou l’avis, d’ouverture délivrée par le Président du Conseil départemental. Il s’agit du nombre de places de l’équipement pour le droit N ; dans le cas où le nombre de places a augmenté ou diminué en cours d’année, on retient le nombre maximum de places de l’année.
3.3 - Les modalités de calcul du bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la structure. Il consiste en un forfait de financement attribué à l’ensemble des places de la structure si le montant des participations familiales moyennes est faible. Ce montant est déterminé par tranche, et publié annuellement par la Cnaf.20
Places agréées (maximum de l’année) x (forfait selon montant participations familiales moyennes horaires)
18
Ce critère pourra être élargi en cours de convention aux enfants qui nécessitent une adaptation des modalités d’accueil. Une information sera alors transmise par la Caf sur ce point au moment de la déclaration de données. 19 Tel qu’indiqué dans le barème annuel publié par la Cnaf.
20 Pour 2019, trois tranches sont établies pour déterminer le montant de bonus :
- 2100€/place lorsque les PF moyennes sont < ou = 0,75€ /h ;
- 800 € /place lorsque les PF moyennes sont comprises entre 0,75€ et 1€/h
- 300€/place lorsque les PF moyennes sont comprises entre 1€ et 1,25€/heure. 10
PM311 MOP 2019 001 V05
Détermination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant horaire moyen des participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l’année N est défini comme suit :
Montant total des participations familiales facturé au titre de l’année N (compte 70641) Nombre d’heures total d’heures facturées au titre de l’année N
3.4 - Les modalités de versement de la Psu et des bonus
- Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé à :
Taux fixe : 99%.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non- versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Psu, la Caf versera :
- un 1 er acompte de 40 % du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ; - un 2 ème acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70 % du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
- Le versement des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
L’éligibilité aux bonus au titre de l’année N est acquise une fois connues les données définitives de l’exercice. Le paiement des bonus par la Caf intervient donc en N+1, en même temps que le versement du solde de la Psu.
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus est possible à compter de 2020, limité à 30 % maximum du droit prévisionnel.
Le versement de la Psu et des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits. 11
PM311 MOP 2019 001 V05
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non- discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence 21 et à le transmettre à la Caf pour validation.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- l’activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ; - une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations familiales ;
- la production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. Ce projet d’accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d’accueil du jeune enfant ;
- la mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse nationale des Allocations familiales le 1er septembre 2015 et annexée à la présente convention. Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site « Caf.fr » et le site « monenfant.fr ».
4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la 21
Circulaire 2014 007 du 26 mars 2014 à la date de signature de la convention, accessible sur www.caf.fr . 12
PM311 MOP 2019 001 V05
signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- fournisseur de données d’activité ;
- fournisseur de données financières ;
- approbateur.
4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application mobile « caf-mon-enfant »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et son application mobile « caf-mon-enfant », propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4. 6 – Au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc.
Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) à finalité purement statistique. Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace 13
PM311 MOP 2019 001 V05
sécurisé réservé à l’échange. Les données à caractère personnel qu’il contient sont pseudonymisées par la Cnaf. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
La participation à l’enquête Filoué est généralisée progressivement au fur et à mesure de la détention du module de gestion Filoué dans le logiciel de gestion des Eaje. Le gestionnaire la mettra en œuvre dès qu’il en aura la possibilité technique.
Il devra alors intégrer la mention de la transmission des données personnelles des familles à la Cnaf par tout support à sa convenance. Dès lors que la clause de transmission des données par l’Eaje à la Cnaf est intégrée dans un « contrat » signé des parents, ces derniers ne peuvent pas s’opposer à cette transmission.
4.7 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- de droit du travail ;
- de règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d’un droit aux subventions prévues dans la présente convention. Tout contrôle des services de PMI concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement sera pris en compte.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Le gestionnaire s’engage en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, à avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et à respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée. (Uniquement pour les gestionnaires associatifs)
Article 5 – Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf. 14
PM311 MOP 2019 001 V05
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu », du bonus « inclusion handicap » et du bonus « mixité sociale » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations – Mutuelles - Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande
d'immatriculation au registre national des
mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-
verbal des dernières élections constitutives
Attestation de non-changement de
situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Capacité du contractant - Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau Liste datée des membres du conseil d’administration et du bure au
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N -1)
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
Attestation de non-changement de
situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de compétence)
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN 15
PM311 MOP 2019 001 V05
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la
première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide,
ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi
Dailly).
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce délivré
par le greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan) relatifs à l’année précédant la demande
(si l’association existait en N-1)
5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention.
Nature de l’élément
justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
Dans l'attente de cette autorisation ou de cet avis, des
justificatifs d'ouverture (contrats conclus avec les familles )
et l'attestation de demande d’autorisation ou d'avis du
Conseil départemental.
Attestation de non-changement
des
Justificatifs d’autorisation
d’ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet éducatif et projet
social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
éducatif et projet social)
Règlement de fonctionnement
Fiche de référencement
« mon-enfant.fr »
Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
partenaire est non habilité pour
la mise à jour sur mon-enfant-fr
et/ou en cas de campagne de
réactualisation
(*) L’absence de réponse du Président du Conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp). 16
PM311 MOP 2019 001 V05
5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions prévues dans la convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N.
Acompte versé sous réserve de la présence à la
Caf du compte de résultat N-1 ou N-2.
Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N ;
avec identification du nombre d’heures
facturées enfants en situation de handicap
durant l’année concernée
Nombre d’enfants en situation de handicap
inscrits
5.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'Allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafond). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du droit à la Psu et aux bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale ».
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues. 17
PM311 MOP 2019 001 V05
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf, et peut accompagner le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 7 – L’évaluation et le contrôle
7.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; - l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Chaque année via la communication d’un rapport d’activité : bilan annuel produit au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné.
Le gestionnaire s’engage à respecter la charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires qui a été adoptée par le conseil d’administration de la Caisse nationale des Allocations familiales au 1er septembre 2015.
7.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc. La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises. 18
PM311 MOP 2019 001 V05
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue 01/01/2023 au 31/12/2026.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 – La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts. 19
PM311 MOP 2019 001 V05
Article 10 – Les recours
- Recours amiable
La prestation de service unique « Psu », le bonus « inclusion handicap » et le bonus « mixité sociale » étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Fait à Versailles, en un exemplaire, le 30/01/2023.
La Caisse d’Allocations familiales des
Yvelines
Didier GROSJEAN
Directeur
La commune de Mantes La Jolie
Raphael COGNET
Maire 20
PM311 MOP 2019 001 V05 1
PM311 MOP 2019 001 V05
C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N
D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
V VO OS S R RE EF FE ER RE EN NC CE ES S : :
G Ge es st ti io on nn na ai ir re e - - N Nu um mé ér ro o : : 2 24 44 4
E Eq qu ui ip pe em me en nt t - - N Nu um mé ér ro o M Ma ai ia a P PS S : : 3 33 30 0 E Eq qu ui ip pe em me en nt t - - C Co om mm mu un ne e / / N Nu um mé ér ro o I IN NS SE EE E : : M MA AN NT TE ES S L LA A J JO OL LI IE E / / 7 78 83 36 61 1 E Eq qu ui ip pe em me en nt t - - N No om m : : C Cr rè èc ch he e f fa am mi il li ia al le e M Ma an nt te es s l la a j jo ol li ie e A Ad dr re es ss se e : : 6 6 R Ru ue e A Al le ex xa an nd dr re e P Pa al lo om mb be e T Ty yp pe e d de e p pi iè èc ce es s : : C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N
D Du ur ré ée e d de e l la a c co on nv ve en nt ti io on n : : 01/01/2023 au 31/12/2026
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
Mars 2019 2
PM311 MOP 2019 001 V05
Les conditions ci-dessous de la subvention dite Prestation de service unique « Psu », du bonus « inclusion handicap », du bonus « mixité sociale » ainsi que des annexes constituent la présente convention.
Entre :
La commune de Mantes La Jolie , représenté(e) par Monsieur Raphael COGNET, Maire , dont le siège est situé au 31 Rue Gambetta - 78200 MANTES LA JOLIE ;
Ci-après désigné « le gestionnaire » ;
Et :
La Caisse d’Allocations familiales des Yvelines, représentée par Monsieur Didier GROSJEAN, Directeur, dont le siège est situé 7 rue des Etangs Gobert – CS 90100 – 78011 VERSAILLES CEDEX ;
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'Allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ; - valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale. 3
PM311 MOP 2019 001 V05
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant et fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités.
1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite Prestation de service unique « Psu »
Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la Psu demeurent :
- contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d'un barème fixé par la Cnaf. La tarification est proportionnelle aux ressources des familles, mais les gestionnaires ne sont pas incités à sélectionner les familles en fonction de leurs revenus puisque le montant de la Psu est d'autant plus élevé que les participations familiales sont moindres (principe de neutralisation des participations familiales) ;
- favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d'activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utilisent pas ;
- encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles et permet d’optimiser les taux d'occupation des Eaje en accroissant la capacité de réponse aux besoins et ainsi leur utilité sociale ;
- faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence ;
- soutenir les temps de concertation nécessaires à l’accueil des enfants.
1.2 - Les objectifs poursuivis par le bonus « inclusion handicap »
Le bonus « inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirmé tant en droit international qu’en droit interne. L’accessibilité des enfants en situation de handicap aux institutions et notamment aux Eaje est inscrite dans la loi du 11 février 2005 et le code de la santé publique (R2324-17) indique : « Les établissements d’accueil des jeunes enfants (Eaje) accueillent les enfants en situation de handicap et concourent, à ce titre, à leur intégration ». « Dès lors, le projet d’accueil des Eaje doit faire apparaitre les dispositions particulières prises pour l’accueil d’un enfant en situation de handicap ».
Cet accueil favorise le maintien dans l’emploi des familles confrontées au handicap d’un enfant, offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et contribue à l’éveil et au développement de l’enfant. 4
PM311 MOP 2019 001 V05
Le rapport du Haut conseil de l’enfance et de l’adolescence en date du 5 juillet 2018 souligne que « les enjeux de la petite enfance et du handicap doivent être davantage développés dans les politiques publiques, pour au moins deux raisons :
- l'inclusion, la vie partagée entre tous les enfants dans des services de droit commun, doit devenir la norme dès la petite enfance, ce qui prépare l’inclusion future ;
- l’accueil de tous les petits enfants ensemble pose les bases d’un rapport de familiarité avec le handicap, et non d’étrangéité, socle d’une société inclusive. »
Pour les gestionnaires d’Eaje, plusieurs freins à l’accueil des enfants porteurs de handicap sont identifiés : besoin de formations des personnels, de renforts de personnels, besoin de temps de concertation entre professionnels et avec les parents plus importants, nécessité de disposer de matériel spécifique. En outre, les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants de droits calculés au titre de la Psu.
1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje. Cet accueil est déjà en partie inscrit dans la loi. Ainsi, le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement doivent garantir une place par tranche de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa 1 .
Prolongeant cet objectif, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté présentée le 13 septembre 2018 par le Président de la République a placé la petite enfance comme engagement n°1 :« L’égalité des chances, dès les premiers pas, pour rompre la reproduction de la pauvreté ».
En effet, l’accueil collectif favorise le « développement complet » de l’enfant, à savoir « le développement physique, affectif, cognitif, émotionnel et social »2 ainsi que l’acquisition du langage. Cet accueil profite tout particulièrement aux enfants issus des familles socialement fragilisées. En préparant ainsi l’avenir de ces enfants, l’accueil en crèche participe à une véritable politique d’égalité des chances, de réduction des inégalités sociales et d’investissement social. Pour autant, malgré la neutralisation des participations familiales, le seul financement des Eaje par la Psu ne favorise pas suffisamment l’accueil de ces enfants, dont les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants des droits calculés au titre de la Psu.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 : « Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, [...], prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées ».
2 Rapport Giampino, Développement du jeune enfant, modes d’accueil, formation des professionnels , du 9/05/2016 5
PM311 MOP 2019 001 V05
Article 2- L’éligibilité à la prestation de service et aux bonus
La Psu peut être attribuée aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique : 3
- les établissements d’accueil collectif, et notamment les multi-accueils ;
- les établissements à gestion parentale ;
- les jardins d’enfants ;
- les services d’accueil familiaux 4 et les micro-crèches qui ne bénéficient pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
La Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privés. Ceux-ci doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de quartier »5 bénéficiant de la Psu s’assurent que les enfants de parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, et/ou les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa puissent aisément accéder à une place d’accueil.
Les « crèches de personnel »6 doivent quant à elle contribuer aux efforts de mixité sociale et accueillir au moins 10 % d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens pour atteindre cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité, Pmi, Caf, etc.).
Article 3- Les modalités de calcul de la subvention dite prestation de service unique et des bonus
3.1 - Les modalités de calcul de la Psu
La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à la prise en charge de 66 % du prix de revient horaire d’un Eaje, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales. Ainsi le montant annuel de la Psu versé à un équipement est obtenu par la formule suivante :
[(Nombre d’heures ouvrant droit dans la limite de la capacité théorique maximale X 66% du prix de revient plafonné)7 -
Total des participations familiales déductibles] X taux de ressortissants du régime général 8 +
(6 heures de concertation X nombre de places 0-5 ans 9 fixé dans l’autorisation ou l’avis du président du conseil
départemental X 66% du prix de revient plafond 10 X taux de ressortissants du régime général) 11
3 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 4 Conformément à l’article D. 531-23 Css - relatif à la Paje -, les ménages peuvent bénéficier du complément mode de garde structure de la Paje lorsqu’ils recourent à un service d’accueil familial géré par une association ou une entreprise. Dans ce cas, les établissements qui ont choisi, pour l’ensemble de leur public, ce mode financement ne peuvent pas bénéficier de la Psu ni d’aucune autre aide issue du Fnas pour leur fonctionnement.
5 Etablissements où au moins deux tiers des enfants accueillis proviennent du quartier.
6 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 7 Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service
8 Tel que défini à l’Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus » 6
PM311 MOP 2019 001 V05
- Les données concourant au mode de calcul de la Psu
Il existe plusieurs types d’actes concourant au calcul de la Psu. L’unité de calcul de la Psu est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées : il s’agit des heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants.12
Les heures facturées : pour l'accueil régulier, les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Ce contrat peut faire l’objet d’une facture mensuelle selon la règle de mensualisation si le gestionnaire a retenu ce mode de facturation. Des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Heures facturées = heures réalisées (prévues ou non au contrat) – heures d’adaptation lorsqu’elles sont gratuites + heures d’absences non déductibles.
Les heures ouvrant droit : elles sont égales aux heures facturées sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an).
Les heures de concertation : les heures de concertation contribuent à la qualité du projet d’accueil en prenant mieux en compte les heures de réunion d’équipe, d’analyse de la pratique, de temps d’accueil, de discussion et d’animation collective avec les parents, etc. Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi entre professionnels et parents, s’avèrent particulièrement importants pour les parents en situation de pauvreté ou pour les parents d’enfants porteurs de handicap.
Six heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis émis par le Président du Conseil départemental.
La branche Famille finance ces heures à hauteur de 66 % du coût de fonctionnement horaire, dans la limite du barème des prestations de service en vigueur (sans déduction des participations familiales) pour les places occupées par des enfants relevant du régime général de la sécurité sociale.
9
Les heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis du président du conseil départemental
10 Déterminé selon le niveau de service
11 Tel que défini à l’Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus »
12 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf. Article 7). 7
PM311 MOP 2019 001 V05
- Les éléments nécessaires au calcul de la Psu
Le prix de revient réel : le prix de revient réel par heure est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
Ainsi le prix de revient réel = prix de revient horaire = Total des charges/nombre d’heures réalisées.
Le seuil d’exclusion : la mise en place du seuil d’exclusion de la prestation de service unique (Psu) vise à optimiser le fonctionnement des établissements tout en contenant les prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion est donné chaque année dans le barème des prestations de service.
Le prix de revient plafond : les Eaje sont financés selon le niveau de service rendu. Ainsi, les critères pour déterminer le prix plafond applicable pour le calcul du droit sont :
- la fourniture des repas : la fourniture des repas comprend l’ensemble des repas (collations et goûter compris). La fourniture du lait infantile est facultative ;
- la fourniture des couches et des produits d’hygiène 13 ;
- l’adaptation des contrats aux besoins des familles à travers le taux de facturation (il s’agit du ratio « heures facturées/heures réalisées 14 »).
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique « Psu » en fonction de ces différents critères et sont à cet effet publiés sur le caf.fr.
- Les participations familiales
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la Psu. Certaines majorations à la participation sont tolérées par la Cnaf sous réserve qu’elles ne contreviennent pas aux principes généraux de la Psu (universalité, accessibilité à tous, mixité sociale) et que les familles en soient informées.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles, y compris les majorations, doit être portée dans un seul compte (numéro 70641) 15 , à l’exception des cotisations annuelles, frais de dossiers et participations pour prestations annexes.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les
13 Le cas « sans couches ou repas » correspond à trois situations :
- Fournitures des repas sans les couches,
- Fourniture des couches sans repas
- Non fourniture des couches et non fourniture des repas
14 Le taux de facturation mesure l’écart entre les heures facturées et réalisées et est calculé ainsi : heures facturées / heures réalisées. Il s’agit d’un écart relatif (en% des heures réalisées).
15 Lorsque la majoration concerne des frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à
50€, alors la part de majoration inférieure 50€ doit être portée au compte n°70642 et le restant au compte n° 70641 8
PM311 MOP 2019 001 V05
repas. Un prix plafond spécifique est appliqué aux structures se trouvant dans l’impossibilité de fournir ces prestations.
La détermination des ressources des familles à prendre en compte différe selon que les parents sont salariés, employeurs ou travailleurs indépendants.
Les gestionnaires doivent, dans la mesure du possible, utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de permettre à ses partenaires un accès direct à la consultation des dossiers allocataires Caf (ressources, nombre d’enfants à charge).
Le taux de participation familiale : le tarif horaire demandé à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources. Le taux de participation familiale dépend du type d’accueil et il est modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales 16 .
Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond, publié en début d’année civile par la Cnaf :
- Le plancher : en cas d’absence de ressources, il faut retenir un montant « plancher ». Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce montant plancher.
- Le plafond : le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois.
3.2 - Les modalités de calcul du bonus « inclusion handicap »
Les Eaje financés par la Psu sont éligibles aux bonus « inclusion handicap », quel que soit le type de gestionnaire dès lors qu’ils remplissent les critères précisés ci-dessous.
Pour l’année N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje dépend :
- du pourcentage d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de l’année N ;
- du coût par place de la structure (plafonné) de l’année N ;
- du taux de financement « inclusion handicap », composé de trois tranches ; - du nombre de places agréées (maximum de l’année).
D’un montant maximum 17 par place et par an, il est versé pour toutes les places de la structure, dès l’accueil d’un premier enfant en situation de handicap.
Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la formule :
Places agréées (maximum de l’année) x [(% d’enfants porteurs de handicap x Taux de financement x Coût par place dans la limite du plafond de coût par place)
16
La famille doit assurer financièrement l'entretien de l’enfant (nourriture, logement, habillement) de façon « effective et permanente » et assumer la responsabilité affective et éducative dudit enfant, qu’il y ait ou non un lien de parenté avec ce dernier. Cet enfant est reconnu à sa charge au sens des prestations légales jusqu'au mois précédant ses vingt ans. 17 Selon un barème annuel publié par la Cnaf 9
PM311 MOP 2019 001 V05
Chaque composante de cette formule de calcul est définie ci-après :
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul : le taux de cofinancement à retenir varie en fonction du pourcentage d’enfants porteurs de handicap accueillis dans la structure.
Détermination du pourcentage d’enfants porteurs de handicap à retenir dans le calcul : à compter du 1er janvier 2019, ce pourcentage est déterminé à partir des enfants bénéficiaires d’Aeeh inscrits dans la structure.18 Il est calculé comme suit :
Nombre d’enfants Aeeh inscrits dans la structure au cours de l’année N x 100 Nombre total d’enfants inscrits au cours de l’année N
Tout enfant bénéficiaire de l’Aeeh qui aura fréquenté au moins une fois l’Eaje dans l’année, quel que soit son temps de présence, devra figurer sur le registre d’inscription de l’équipement et être comptabilisé dans le nombre d’enfants Aeeh inscrits dans la structure.
Détermination du coût par place à retenir dans le calcul : le coût par place se détermine de la manière suivante
Total des dépenses de la structure de l’année N
Nombre de places figurant dans l’agrément Pmi (maximum de l’année)
Ce coût par place est plafonné 19 .
Nombre de places à retenir dans le calcul : le nombre de places retenu est celui défini dans l’autorisation, ou l’avis, d’ouverture délivrée par le Président du Conseil départemental. Il s’agit du nombre de places de l’équipement pour le droit N ; dans le cas où le nombre de places a augmenté ou diminué en cours d’année, on retient le nombre maximum de places de l’année.
3.3 - Les modalités de calcul du bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la structure. Il consiste en un forfait de financement attribué à l’ensemble des places de la structure si le montant des participations familiales moyennes est faible. Ce montant est déterminé par tranche, et publié annuellement par la Cnaf.20
Places agréées (maximum de l’année) x (forfait selon montant participations familiales moyennes horaires)
18
Ce critère pourra être élargi en cours de convention aux enfants qui nécessitent une adaptation des modalités d’accueil. Une information sera alors transmise par la Caf sur ce point au moment de la déclaration de données. 19 Tel qu’indiqué dans le barème annuel publié par la Cnaf.
20 Pour 2019, trois tranches sont établies pour déterminer le montant de bonus :
- 2100€/place lorsque les PF moyennes sont < ou = 0,75€ /h ;
- 800 € /place lorsque les PF moyennes sont comprises entre 0,75€ et 1€/h
- 300€/place lorsque les PF moyennes sont comprises entre 1€ et 1,25€/heure. 10
PM311 MOP 2019 001 V05
Détermination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant horaire moyen des participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l’année N est défini comme suit :
Montant total des participations familiales facturé au titre de l’année N (compte 70641) Nombre d’heures total d’heures facturées au titre de l’année N
3.4 - Les modalités de versement de la Psu et des bonus
- Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé à : Taux fixe : 99 %.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non- versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Psu, la Caf versera :
- un 1 er acompte de 40 % du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ; - un 2 ème acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70 % du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
- Le versement des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
L’éligibilité aux bonus au titre de l’année N est acquise une fois connues les données définitives de l’exercice. Le paiement des bonus par la Caf intervient donc en N+1, en même temps que le versement du solde de la Psu.
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus est possible à compter de 2020, limité à 30 % maximum du droit prévisionnel.
Le versement de la Psu et des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être 11
PM311 MOP 2019 001 V05
ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non- discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence 21 et à le transmettre à la Caf pour validation.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- l’activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ; - une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations familiales ;
- la production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. Ce projet d’accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d’accueil du jeune enfant ;
- la mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse nationale des Allocations familiales le 1er septembre 2015 et annexée à la présente convention. Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site « Caf.fr » et le site « monenfant.fr ».
4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- fournisseur de données d’activité ;
- fournisseur de données financières ;
- approbateur.
21
Circulaire 2014 007 du 26 mars 2014 à la date de signature de la convention, accessible sur www.caf.fr . 12
PM311 MOP 2019 001 V05
4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application mobile « caf-mon-enfant »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et son application mobile « caf-mon-enfant », propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4. 6 – Au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc.
Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) à finalité purement statistique. Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Les données à caractère personnel qu’il contient sont pseudonymisées par la Cnaf. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
La participation à l’enquête Filoué est généralisée progressivement au fur et à mesure de la détention du module de gestion Filoué dans le logiciel de gestion des Eaje. Le gestionnaire la mettra en œuvre dès qu’il en aura la possibilité technique. 13
PM311 MOP 2019 001 V05
Il devra alors intégrer la mention de la transmission des données personnelles des familles à la Cnaf par tout support à sa convenance. Dès lors que la clause de transmission des données par l’Eaje à la Cnaf est intégrée dans un « contrat » signé des parents, ces derniers ne peuvent pas s’opposer à cette transmission.
4.7 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- de droit du travail ;
- de règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d’un droit aux subventions prévues dans la présente convention. Tout contrôle des services de PMI concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement sera pris en compte.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Le gestionnaire s’engage en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, à avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et à respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée. (Uniquement pour les gestionnaires associatifs)
Article 5 – Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place. 14
PM311 MOP 2019 001 V05
Le versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu », du bonus « inclusion handicap » et du bonus « mixité sociale » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations – Mutuelles - Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande
d'immatriculation au registre national des
mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-
verbal des dernières élections constitutives
Attestation de non-changement de
situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Capacité du contractant - Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N -1)
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
Attestation de non-changement de
situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de compétence)
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN 15
PM311 MOP 2019 001 V05
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la
première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide,
ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi
Dailly).
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce délivré
par le greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan) relatifs à l’année précédant la demande
(si l’association existait en N-1)
5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention.
Nature de l’élément
justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
Dans l'attente de cette autorisation ou de cet avis, des
justificatifs d'ouverture (contrats conclus avec les familles)
et l'attestation de demande d’autorisation ou d' avis du
Conseil départemental.
Attestation de non-changement
des
Justificatifs d’autorisation
d’ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet éducatif et projet
social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
éducatif et projet social)
Règlement de fonctionnement
Fiche de référencement
« mon-enfant.fr »
Imprimé type recueil de données
Imprimé type recu eil de
données seulement si le
partenaire est non habilité pour
la mise à jour sur mon-enfant-fr
et/ou en cas de campagne de
réactualisation
(*) L’absence de réponse du Président du Conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp). 16
PM311 MOP 2019 001 V05
5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions prévues dans la convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N.
Acompte versé sous réserve de la présence à la
Caf du compte de résultat N-1 ou N-2.
Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N ;
avec identification du nombre d’heures
facturées enfants en situation de handicap
durant l’année concernée
Nombre d’enfants en situation de handicap
inscrits
5.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'Allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafond). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du droit à la Psu et aux bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale ».
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues. 17
PM311 MOP 2019 001 V05
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf, et peut accompagner le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 7 – L’évaluation et le contrôle
7.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Chaque année via la communication d’un rapport d’activité : bilan annuel produit au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné.
Le gestionnaire s’engage à respecter la charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires qui a été adoptée par le conseil d’administration de la Caisse nationale des Allocations familiales au 1er septembre 2015.
7.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc. La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises. 18
PM311 MOP 2019 001 V05
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue 01/01/2023 au 31/12/2026
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 – La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts. 19
PM311 MOP 2019 001 V05
Article 10 – Les recours
- Recours amiable
La prestation de service unique « Psu », le bonus « inclusion handicap » et le bonus « mixité sociale » étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Fait à Versailles, en un exemplaire, le 30/01/2023.
La Caisse d’Allocations familiales des
Yvelines
Didier GROSJEAN
Directeur
La commune de Mantes La Jolie
Raphael COGNET
Maire 20
PM311 MOP 2019 001 V05 1
PM311 MOP 2019 001 V05
C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N
D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
V VO OS S R RE EF FE ER RE EN NC CE ES S : :
G Ge es st ti io on nn na ai ir re e - - N Nu um mé ér ro o : : 2 24 44 4
E Eq qu ui ip pe em me en nt t - - N Nu um mé ér ro o M Ma ai ia a P PS S : : 6 68 88 80 0 E Eq qu ui ip pe em me en nt t - - C Co om mm mu un ne e / / N Nu um mé ér ro o I IN NS SE EE E : : M MA AN NT TE ES S L LA A J JO OL LI IE E / / 7 78 83 36 61 1 E Eq qu ui ip pe em me en nt t - - N No om m : : M Mu ul lt ti i a ac cc cu ue ei il l P Pi ir ro ou ue et tt te e - - A Ad dr re es ss se e : : 3 34 4 R Ru ue e P Po or rt te e a au ux x S Sa ai in nt ts s T Ty yp pe e d de e p pi iè èc ce es s : : C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N
D Du ur ré ée e d de e l la a c co on nv ve en nt ti io on n : : 0 01 1/ /0 01 1/ /2 20 02 23 3 A AU U 3 31 1/ /1 12 2/ /2 20 02 26 6
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
Mars 2019 2
PM311 MOP 2019 001 V05
Les conditions ci-dessous de la subvention dite Prestation de service unique « Psu », du bonus « inclusion handicap », du bonus « mixité sociale » ainsi que des annexes constituent la présente convention.
Entre :
La commune de Mantes La Jolie , représenté(e) par Monsieur COGNET Raphael, Maire , dont le siège est situé au 31 Rue Gambetta 78200 MANTES LA JOLIE ;
Ci-après désigné « le gestionnaire » ;
Et :
La Caisse d’Allocations familiales des Yvelines, représentée par Monsieur Didier GROSJEAN, Directeur, dont le siège est situé 7 rue des Etangs Gobert – CS 90100 – 78011 VERSAILLES CEDEX ;
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'Allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ; - valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale. 3
PM311 MOP 2019 001 V05
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant et fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités.
1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite Prestation de service unique « Psu »
Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la Psu demeurent :
- contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d'un barème fixé par la Cnaf. La tarification est proportionnelle aux ressources des familles, mais les gestionnaires ne sont pas incités à sélectionner les familles en fonction de leurs revenus puisque le montant de la Psu est d'autant plus élevé que les participations familiales sont moindres (principe de neutralisation des participations familiales) ;
- favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d'activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utilisent pas ;
- encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles et permet d’optimiser les taux d'occupation des Eaje en accroissant la capacité de réponse aux besoins et ainsi leur utilité sociale ;
- faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence ;
- soutenir les temps de concertation nécessaires à l’accueil des enfants.
1.2 - Les objectifs poursuivis par le bonus « inclusion handicap »
Le bonus « inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirmé tant en droit international qu’en droit interne. L’accessibilité des enfants en situation de handicap aux institutions et notamment aux Eaje est inscrite dans la loi du 11 février 2005 et le code de la santé publique (R2324-17) indique : « Les établissements d’accueil des jeunes enfants (Eaje) accueillent les enfants en situation de handicap et concourent, à ce titre, à leur intégration ». « Dès lors, le projet d’accueil des Eaje doit faire apparaitre les dispositions particulières prises pour l’accueil d’un enfant en situation de handicap ».
Cet accueil favorise le maintien dans l’emploi des familles confrontées au handicap d’un enfant, offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et contribue à l’éveil et au développement de l’enfant. 4
PM311 MOP 2019 001 V05
Le rapport du Haut conseil de l’enfance et de l’adolescence en date du 5 juillet 2018 souligne que « les enjeux de la petite enfance et du handicap doivent être davantage développés dans les politiques publiques, pour au moins deux raisons :
- l'inclusion, la vie partagée entre tous les enfants dans des services de droit commun, doit devenir la norme dès la petite enfance, ce qui prépare l’inclusion future ;
- l’accueil de tous les petits enfants ensemble pose les bases d’un rapport de familiarité avec le handicap, et non d’étrangéité, socle d’une société inclusive. »
Pour les gestionnaires d’Eaje, plusieurs freins à l’accueil des enfants porteurs de handicap sont identifiés : besoin de formations des personnels, de renforts de personnels, besoin de temps de concertation entre professionnels et avec les parents plus importants, nécessité de disposer de matériel spécifique. En outre, les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants de droits calculés au titre de la Psu.
1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje. Cet accueil est déjà en partie inscrit dans la loi. Ainsi, le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement doivent garantir une place par tranche de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa 1 .
Prolongeant cet objectif, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté présentée le 13 septembre 2018 par le Président de la République a placé la petite enfance comme engagement n°1 :« L’égalité des chances, dès les premiers pas, pour rompre la reproduction de la pauvreté ».
En effet, l’accueil collectif favorise le « développement complet » de l’enfant, à savoir « le développement physique, affectif, cognitif, émotionnel et social »2 ainsi que l’acquisition du langage. Cet accueil profite tout particulièrement aux enfants issus des familles socialement fragilisées. En préparant ainsi l’avenir de ces enfants, l’accueil en crèche participe à une véritable politique d’égalité des chances, de réduction des inégalités sociales et d’investissement social. Pour autant, malgré la neutralisation des participations familiales, le seul financement des Eaje par la Psu ne favorise pas suffisamment l’accueil de ces enfants, dont les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants des droits calculés au titre de la Psu.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 : « Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, [...], prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées ».
2 Rapport Giampino, Développement du jeune enfant, modes d’accueil, formation des professionnels , du 9/05/2016 5
PM311 MOP 2019 001 V05
Article 2- L’éligibilité à la prestation de service et aux bonus
La Psu peut être attribuée aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique : 3
- les établissements d’accueil collectif, et notamment les multi-accueils ;
- les établissements à gestion parentale ;
- les jardins d’enfants ;
- les services d’accueil familiaux 4 et les micro-crèches qui ne bénéficient pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
La Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privés. Ceux-ci doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de quartier »5 bénéficiant de la Psu s’assurent que les enfants de parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, et/ou les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa puissent aisément accéder à une place d’accueil.
Les « crèches de personnel »6 doivent quant à elle contribuer aux efforts de mixité sociale et accueillir au moins 10 % d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens pour atteindre cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité, Pmi, Caf, etc.).
Article 3- Les modalités de calcul de la subvention dite prestation de service unique et des bonus
3.1 - Les modalités de calcul de la Psu
La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à la prise en charge de 66 % du prix de revient horaire d’un Eaje, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales. Ainsi le montant annuel de la Psu versé à un équipement est obtenu par la formule suivante :
[(Nombre d’heures ouvrant droit dans la limite de la capacité théorique maximale X 66% du prix de revient plafonné)7 -
Total des participations familiales déductibles] X taux de ressortissants du régime général 8 +
(6 heures de concertation X nombre de places 0-5 ans 9 fixé dans l’autorisation ou l’avis du président du conseil
départemental X 66% du prix de revient plafond 10 X taux de ressortissants du régime général) 11
3 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 4 Conformément à l’article D. 531-23 Css - relatif à la Paje -, les ménages peuvent bénéficier du complément mode de garde structure de la Paje lorsqu’ils recourent à un service d’accueil familial géré par une association ou une entreprise. Dans ce cas, les établissements qui ont choisi, pour l’ensemble de leur public, ce mode financement ne peuvent pas bénéficier de la Psu ni d’aucune autre aide issue du Fnas pour leur fonctionnement.
5 Etablissements où au moins deux tiers des enfants accueillis proviennent du quartier.
6 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 7 Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service
8 Tel que défini à l’Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus » 6
PM311 MOP 2019 001 V05
- Les données concourant au mode de calcul de la Psu
Il existe plusieurs types d’actes concourant au calcul de la Psu. L’unité de calcul de la Psu est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées : il s’agit des heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants.12
Les heures facturées : pour l'accueil régulier, les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Ce contrat peut faire l’objet d’une facture mensuelle selon la règle de mensualisation si le gestionnaire a retenu ce mode de facturation. Des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Heures facturées = heures réalisées (prévues ou non au contrat) – heures d’adaptation lorsqu’elles sont gratuites + heures d’absences non déductibles.
Les heures ouvrant droit : elles sont égales aux heures facturées sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an).
Les heures de concertation : les heures de concertation contribuent à la qualité du projet d’accueil en prenant mieux en compte les heures de réunion d’équipe, d’analyse de la pratique, de temps d’accueil, de discussion et d’animation collective avec les parents, etc. Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi entre professionnels et parents, s’avèrent particulièrement importants pour les parents en situation de pauvreté ou pour les parents d’enfants porteurs de handicap.
Six heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis émis par le Président du Conseil départemental.
La branche Famille finance ces heures à hauteur de 66 % du coût de fonctionnement horaire, dans la limite du barème des prestations de service en vigueur (sans déduction des participations familiales) pour les places occupées par des enfants relevant du régime général de la sécurité sociale.
9
Les heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis du président du conseil départemental
10 Déterminé selon le niveau de service
11 Tel que défini à l’Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus »
12 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf. Article 7). 7
PM311 MOP 2019 001 V05
- Les éléments nécessaires au calcul de la Psu
Le prix de revient réel : le prix de revient réel par heure est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
Ainsi le prix de revient réel = prix de revient horaire = Total des charges/nombre d’heures réalisées.
Le seuil d’exclusion : la mise en place du seuil d’exclusion de la prestation de service unique (Psu) vise à optimiser le fonctionnement des établissements tout en contenant les prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion est donné chaque année dans le barème des prestations de service.
Le prix de revient plafond : les Eaje sont financés selon le niveau de service rendu. Ainsi, les critères pour déterminer le prix plafond applicable pour le calcul du droit sont :
- la fourniture des repas : la fourniture des repas comprend l’ensemble des repas (collations et goûter compris). La fourniture du lait infantile est facultative ;
- la fourniture des couches et des produits d’hygiène 13 ;
- l’adaptation des contrats aux besoins des familles à travers le taux de facturation (il s’agit du ratio « heures facturées/heures réalisées 14 »).
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique « Psu » en fonction de ces différents critères et sont à cet effet publiés sur le caf.fr.
- Les participations familiales
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la Psu. Certaines majorations à la participation sont tolérées par la Cnaf sous réserve qu’elles ne contreviennent pas aux principes généraux de la Psu (universalité, accessibilité à tous, mixité sociale) et que les familles en soient informées.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles, y compris les majorations, doit être portée dans un seul compte (numéro 70641) 15 , à l’exception des cotisations annuelles, frais de dossiers et participations pour prestations annexes.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les
13 Le cas « sans couches ou repas » correspond à trois situations :
- Fournitures des repas sans les couches,
- Fourniture des couches sans repas
- Non fourniture des couches et non fourniture des repas
14 Le taux de facturation mesure l’écart entre les heures facturées et réalisées et est calculé ainsi : heures facturées / heures réalisées. Il s’agit d’un écart relatif (en% des heures réalisées).
15 Lorsque la majoration concerne des frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à
50€, alors la part de majoration inférieure 50€ doit être portée au compte n°70642 et le restant au compte n° 70641 8
PM311 MOP 2019 001 V05
repas. Un prix plafond spécifique est appliqué aux structures se trouvant dans l’impossibilité de fournir ces prestations.
La détermination des ressources des familles à prendre en compte différe selon que les parents sont salariés, employeurs ou travailleurs indépendants.
Les gestionnaires doivent, dans la mesure du possible, utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de permettre à ses partenaires un accès direct à la consultation des dossiers allocataires Caf (ressources, nombre d’enfants à charge).
Le taux de participation familiale : le tarif horaire demandé à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources. Le taux de participation familiale dépend du type d’accueil et il est modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales 16 .
Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond, publié en début d’année civile par la Cnaf :
- Le plancher : en cas d’absence de ressources, il faut retenir un montant « plancher ». Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce montant plancher.
- Le plafond : le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois.
3.2 - Les modalités de calcul du bonus « inclusion handicap »
Les Eaje financés par la Psu sont éligibles aux bonus « inclusion handicap », quel que soit le type de gestionnaire dès lors qu’ils remplissent les critères précisés ci-dessous.
Pour l’année N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje dépend :
- du pourcentage d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de l’année N ;
- du coût par place de la structure (plafonné) de l’année N ;
- du taux de financement « inclusion handicap », composé de trois tranches ; - du nombre de places agréées (maximum de l’année).
D’un montant maximum 17 par place et par an, il est versé pour toutes les places de la structure, dès l’accueil d’un premier enfant en situation de handicap.
Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la formule :
Places agréées (maximum de l’année) x [(% d’enfants porteurs de handicap x Taux de financement x Coût par place dans la limite du plafond de coût par place)
16
La famille doit assurer financièrement l'entretien de l’enfant (nourriture, logement, habillement) de façon « effective et permanente » et assumer la responsabilité affective et éducative dudit enfant, qu’il y ait ou non un lien de parenté avec ce dernier. Cet enfant est reconnu à sa charge au sens des prestations légales jusqu'au mois précédant ses vingt ans. 17 Selon un barème annuel publié par la Cnaf 9
PM311 MOP 2019 001 V05
Chaque composante de cette formule de calcul est définie ci-après :
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul : le taux de cofinancement à retenir varie en fonction du pourcentage d’enfants porteurs de handicap accueillis dans la structure.
Détermination du pourcentage d’enfants porteurs de handicap à retenir dans le calcul : à compter du 1er janvier 2019, ce pourcentage est déterminé à partir des enfants bénéficiaires d’Aeeh inscrits dans la structure.18 Il est calculé comme suit :
Nombre d’enfants Aeeh inscrits dans la structure au cours de l’année N x 100 Nombre total d’enfants inscrits au cours de l’année N
Tout enfant bénéficiaire de l’Aeeh qui aura fréquenté au moins une fois l’Eaje dans l’année, quel que soit son temps de présence, devra figurer sur le registre d’inscription de l’équipement et être comptabilisé dans le nombre d’enfants Aeeh inscrits dans la structure.
Détermination du coût par place à retenir dans le calcul : le coût par place se détermine de la manière suivante
Total des dépenses de la structure de l’année N
Nombre de places figurant dans l’agrément Pmi (maximum de l’année)
Ce coût par place est plafonné 19 .
Nombre de places à retenir dans le calcul : le nombre de places retenu est celui défini dans l’autorisation, ou l’avis, d’ouverture délivrée par le Président du Conseil départemental. Il s’agit du nombre de places de l’équipement pour le droit N ; dans le cas où le nombre de places a augmenté ou diminué en cours d’année, on retient le nombre maximum de places de l’année.
3.3 - Les modalités de calcul du bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la structure. Il consiste en un forfait de financement attribué à l’ensemble des places de la structure si le montant des participations familiales moyennes est faible. Ce montant est déterminé par tranche, et publié annuellement par la Cnaf.20
Places agréées (maximum de l’année) x (forfait selon montant participations familiales moyennes horaires)
18
Ce critère pourra être élargi en cours de convention aux enfants qui nécessitent une adaptation des modalités d’accueil. Une information sera alors transmise par la Caf sur ce point au moment de la déclaration de données. 19 Tel qu’indiqué dans le barème annuel publié par la Cnaf.
20 Pour 2019, trois tranches sont établies pour déterminer le montant de bonus :
- 2100€/place lorsque les PF moyennes sont < ou = 0,75€ /h ;
- 800 € /place lorsque les PF moyennes sont comprises entre 0,75€ et 1€/h
- 300€/place lorsque les PF moyennes sont comprises entre 1€ et 1,25€/heure. 10
PM311 MOP 2019 001 V05
Détermination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant horaire moyen des participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l’année N est défini comme suit :
Montant total des participations familiales facturé au titre de l’année N (compte 70641) Nombre d’heures total d’heures facturées au titre de l’année N
3.4 - Les modalités de versement de la Psu et des bonus
- Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé à :
Taux fixe : 99%.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non- versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Psu, la Caf versera :
- un 1 er acompte de 40 % du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ; - un 2 ème acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70 % du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
- Le versement des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
L’éligibilité aux bonus au titre de l’année N est acquise une fois connues les données définitives de l’exercice. Le paiement des bonus par la Caf intervient donc en N+1, en même temps que le versement du solde de la Psu.
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus est possible à compter de 2020, limité à 30 % maximum du droit prévisionnel.
Le versement de la Psu et des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits. 11
PM311 MOP 2019 001 V05
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non- discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence 21 et à le transmettre à la Caf pour validation.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- l’activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ; - une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations familiales ;
- la production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. Ce projet d’accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d’accueil du jeune enfant ;
- la mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse nationale des Allocations familiales le 1er septembre 2015 et annexée à la présente convention. Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site « Caf.fr » et le site « monenfant.fr ».
4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la 21
Circulaire 2014 007 du 26 mars 2014 à la date de signature de la convention, accessible sur www.caf.fr . 12
PM311 MOP 2019 001 V05
signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- fournisseur de données d’activité ;
- fournisseur de données financières ;
- approbateur.
4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application mobile « caf-mon-enfant »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et son application mobile « caf-mon-enfant », propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4. 6 – Au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc.
Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) à finalité purement statistique. Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace 13
PM311 MOP 2019 001 V05
sécurisé réservé à l’échange. Les données à caractère personnel qu’il contient sont pseudonymisées par la Cnaf. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
La participation à l’enquête Filoué est généralisée progressivement au fur et à mesure de la détention du module de gestion Filoué dans le logiciel de gestion des Eaje. Le gestionnaire la mettra en œuvre dès qu’il en aura la possibilité technique.
Il devra alors intégrer la mention de la transmission des données personnelles des familles à la Cnaf par tout support à sa convenance. Dès lors que la clause de transmission des données par l’Eaje à la Cnaf est intégrée dans un « contrat » signé des parents, ces derniers ne peuvent pas s’opposer à cette transmission.
4.7 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- de droit du travail ;
- de règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d’un droit aux subventions prévues dans la présente convention. Tout contrôle des services de PMI concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement sera pris en compte.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Le gestionnaire s’engage en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, à avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et à respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée. (Uniquement pour les gestionnaires associatifs)
Article 5 – Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf. 14
PM311 MOP 2019 001 V05
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu », du bonus « inclusion handicap » et du bonus « mixité sociale » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations – Mutuelles - Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande
d'immatriculation au registre national des
mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-
verbal des dernières élections constitutives
Attestation de non-changement de
situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Capacité du contractant - Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau Liste datée des membres du conseil d’administration et du bure au
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N -1)
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
Attestation de non-changement de
situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de compétence)
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN 15
PM311 MOP 2019 001 V05
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la
première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide,
ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi
Dailly).
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce délivré
par le greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan) relatifs à l’année précédant la demande
(si l’association existait en N-1)
5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention.
Nature de l’élément
justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
Dans l'attente de cette autorisation ou de cet avis, des
justificatifs d'ouverture (contrats conclus avec les familles )
et l'attestation de demande d’autorisation ou d'avis du
Conseil départemental.
Attestation de non-changement
des
Justificatifs d’autorisation
d’ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet éducatif et projet
social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
éducatif et projet social)
Règlement de fonctionnement
Fiche de référencement
« mon-enfant.fr »
Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
partenaire est non habilité pour
la mise à jour sur mon-enfant-fr
et/ou en cas de campagne de
réactualisation
(*) L’absence de réponse du Président du Conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp). 16
PM311 MOP 2019 001 V05
5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions prévues dans la convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N.
Acompte versé sous réserve de la présence à la
Caf du compte de résultat N-1 ou N-2.
Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N ;
avec identification du nombre d’heures
facturées enfants en situation de handicap
durant l’année concernée
Nombre d’enfants en situation de handicap
inscrits
5.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'Allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafond). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du droit à la Psu et aux bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale ».
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues. 17
PM311 MOP 2019 001 V05
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf, et peut accompagner le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 7 – L’évaluation et le contrôle
7.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; - l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Chaque année via la communication d’un rapport d’activité : bilan annuel produit au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné.
Le gestionnaire s’engage à respecter la charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires qui a été adoptée par le conseil d’administration de la Caisse nationale des Allocations familiales au 1er septembre 2015.
7.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc. La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises. 18
PM311 MOP 2019 001 V05
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue 01/01/2023 au 31/12/2026.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 – La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts. 19
PM311 MOP 2019 001 V05
Article 10 – Les recours
- Recours amiable
La prestation de service unique « Psu », le bonus « inclusion handicap » et le bonus « mixité sociale » étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Fait à Versailles, en un exemplaire, le 30/01/2023.
La Caisse d’Allocations familiales des
Yvelines
Didier GROSJEAN
Directeur
La commune de Mantes La Jolie
Raphael COGNET
Maire 20
PM311 MOP 2019 001 V05 1
PM311 MOP 2019 001 V05
C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N
D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
V VO OS S R RE EF FE ER RE EN NC CE ES S : :
G Ge es st ti io on nn na ai ir re e - - N Nu um mé ér ro o : : 2 24 44 4
E Eq qu ui ip pe em me en nt t - - N Nu um mé ér ro o M Ma ai ia a P PS S : : 9 95 56 68 8 E Eq qu ui ip pe em me en nt t - - C Co om mm mu un ne e / / N Nu um mé ér ro o I IN NS SE EE E : : M MA AN NT TE ES S L LA A J JO OL LI IE E / / 7 78 83 36 61 1 E Eq qu ui ip pe em me en nt t - - N No om m : : M Mu ul lt ti i a ac cc cu ue ei il l P P' 't ti it ts s L La ap pi in ns s - - A Ad dr re es ss se e : : 5 55 5 R Ru ue e d de es s G Ga ar re en nn ne es s T Ty yp pe e d de e p pi iè èc ce es s : : C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N
D Du ur ré ée e d de e l la a c co on nv ve en nt ti io on n : : 0 01 1/ /0 01 1/ /2 20 02 23 3 A AU U 3 31 1/ /1 12 2/ /2 20 02 26 6
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
Mars 2019 2
PM311 MOP 2019 001 V05
Les conditions ci-dessous de la subvention dite Prestation de service unique « Psu », du bonus « inclusion handicap », du bonus « mixité sociale » ainsi que des annexes constituent la présente convention.
Entre :
La commune de Mantes La Jolie , représenté(e) par Monsieur COGNET Raphael, Maire , dont le siège est situé au 31 Rue Gambetta 78200 MANTES LA JOLIE ;
Ci-après désigné « le gestionnaire » ;
Et :
La Caisse d’Allocations familiales des Yvelines, représentée par Monsieur Didier GROSJEAN, Directeur, dont le siège est situé 7 rue des Etangs Gobert – CS 90100 – 78011 VERSAILLES CEDEX ;
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'Allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ; - valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale. 3
PM311 MOP 2019 001 V05
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant et fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités.
1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite Prestation de service unique « Psu »
Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la Psu demeurent :
- contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d'un barème fixé par la Cnaf. La tarification est proportionnelle aux ressources des familles, mais les gestionnaires ne sont pas incités à sélectionner les familles en fonction de leurs revenus puisque le montant de la Psu est d'autant plus élevé que les participations familiales sont moindres (principe de neutralisation des participations familiales) ;
- favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d'activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utilisent pas ;
- encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles et permet d’optimiser les taux d'occupation des Eaje en accroissant la capacité de réponse aux besoins et ainsi leur utilité sociale ;
- faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence ;
- soutenir les temps de concertation nécessaires à l’accueil des enfants.
1.2 - Les objectifs poursuivis par le bonus « inclusion handicap »
Le bonus « inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirmé tant en droit international qu’en droit interne. L’accessibilité des enfants en situation de handicap aux institutions et notamment aux Eaje est inscrite dans la loi du 11 février 2005 et le code de la santé publique (R2324-17) indique : « Les établissements d’accueil des jeunes enfants (Eaje) accueillent les enfants en situation de handicap et concourent, à ce titre, à leur intégration ». « Dès lors, le projet d’accueil des Eaje doit faire apparaitre les dispositions particulières prises pour l’accueil d’un enfant en situation de handicap ».
Cet accueil favorise le maintien dans l’emploi des familles confrontées au handicap d’un enfant, offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et contribue à l’éveil et au développement de l’enfant. 4
PM311 MOP 2019 001 V05
Le rapport du Haut conseil de l’enfance et de l’adolescence en date du 5 juillet 2018 souligne que « les enjeux de la petite enfance et du handicap doivent être davantage développés dans les politiques publiques, pour au moins deux raisons :
- l'inclusion, la vie partagée entre tous les enfants dans des services de droit commun, doit devenir la norme dès la petite enfance, ce qui prépare l’inclusion future ;
- l’accueil de tous les petits enfants ensemble pose les bases d’un rapport de familiarité avec le handicap, et non d’étrangéité, socle d’une société inclusive. »
Pour les gestionnaires d’Eaje, plusieurs freins à l’accueil des enfants porteurs de handicap sont identifiés : besoin de formations des personnels, de renforts de personnels, besoin de temps de concertation entre professionnels et avec les parents plus importants, nécessité de disposer de matériel spécifique. En outre, les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants de droits calculés au titre de la Psu.
1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje. Cet accueil est déjà en partie inscrit dans la loi. Ainsi, le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement doivent garantir une place par tranche de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa 1 .
Prolongeant cet objectif, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté présentée le 13 septembre 2018 par le Président de la République a placé la petite enfance comme engagement n°1 :« L’égalité des chances, dès les premiers pas, pour rompre la reproduction de la pauvreté ».
En effet, l’accueil collectif favorise le « développement complet » de l’enfant, à savoir « le développement physique, affectif, cognitif, émotionnel et social »2 ainsi que l’acquisition du langage. Cet accueil profite tout particulièrement aux enfants issus des familles socialement fragilisées. En préparant ainsi l’avenir de ces enfants, l’accueil en crèche participe à une véritable politique d’égalité des chances, de réduction des inégalités sociales et d’investissement social. Pour autant, malgré la neutralisation des participations familiales, le seul financement des Eaje par la Psu ne favorise pas suffisamment l’accueil de ces enfants, dont les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants des droits calculés au titre de la Psu.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 : « Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, [...], prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées ».
2 Rapport Giampino, Développement du jeune enfant, modes d’accueil, formation des professionnels , du 9/05/2016 5
PM311 MOP 2019 001 V05
Article 2- L’éligibilité à la prestation de service et aux bonus
La Psu peut être attribuée aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique : 3
- les établissements d’accueil collectif, et notamment les multi-accueils ;
- les établissements à gestion parentale ;
- les jardins d’enfants ;
- les services d’accueil familiaux 4 et les micro-crèches qui ne bénéficient pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
La Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privés. Ceux-ci doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de quartier »5 bénéficiant de la Psu s’assurent que les enfants de parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, et/ou les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa puissent aisément accéder à une place d’accueil.
Les « crèches de personnel »6 doivent quant à elle contribuer aux efforts de mixité sociale et accueillir au moins 10 % d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens pour atteindre cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité, Pmi, Caf, etc.).
Article 3- Les modalités de calcul de la subvention dite prestation de service unique et des bonus
3.1 - Les modalités de calcul de la Psu
La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à la prise en charge de 66 % du prix de revient horaire d’un Eaje, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales. Ainsi le montant annuel de la Psu versé à un équipement est obtenu par la formule suivante :
[(Nombre d’heures ouvrant droit dans la limite de la capacité théorique maximale X 66% du prix de revient plafonné)7 -
Total des participations familiales déductibles] X taux de ressortissants du régime général 8 +
(6 heures de concertation X nombre de places 0-5 ans 9 fixé dans l’autorisation ou l’avis du président du conseil
départemental X 66% du prix de revient plafond 10 X taux de ressortissants du régime général) 11
3 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 4 Conformément à l’article D. 531-23 Css - relatif à la Paje -, les ménages peuvent bénéficier du complément mode de garde structure de la Paje lorsqu’ils recourent à un service d’accueil familial géré par une association ou une entreprise. Dans ce cas, les établissements qui ont choisi, pour l’ensemble de leur public, ce mode financement ne peuvent pas bénéficier de la Psu ni d’aucune autre aide issue du Fnas pour leur fonctionnement.
5 Etablissements où au moins deux tiers des enfants accueillis proviennent du quartier.
6 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 7 Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service
8 Tel que défini à l’Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus » 6
PM311 MOP 2019 001 V05
- Les données concourant au mode de calcul de la Psu
Il existe plusieurs types d’actes concourant au calcul de la Psu. L’unité de calcul de la Psu est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées : il s’agit des heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants.12
Les heures facturées : pour l'accueil régulier, les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Ce contrat peut faire l’objet d’une facture mensuelle selon la règle de mensualisation si le gestionnaire a retenu ce mode de facturation. Des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Heures facturées = heures réalisées (prévues ou non au contrat) – heures d’adaptation lorsqu’elles sont gratuites + heures d’absences non déductibles.
Les heures ouvrant droit : elles sont égales aux heures facturées sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an).
Les heures de concertation : les heures de concertation contribuent à la qualité du projet d’accueil en prenant mieux en compte les heures de réunion d’équipe, d’analyse de la pratique, de temps d’accueil, de discussion et d’animation collective avec les parents, etc. Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi entre professionnels et parents, s’avèrent particulièrement importants pour les parents en situation de pauvreté ou pour les parents d’enfants porteurs de handicap.
Six heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis émis par le Président du Conseil départemental.
La branche Famille finance ces heures à hauteur de 66 % du coût de fonctionnement horaire, dans la limite du barème des prestations de service en vigueur (sans déduction des participations familiales) pour les places occupées par des enfants relevant du régime général de la sécurité sociale.
9
Les heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis du président du conseil départemental
10 Déterminé selon le niveau de service
11 Tel que défini à l’Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus »
12 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf. Article 7). 7
PM311 MOP 2019 001 V05
- Les éléments nécessaires au calcul de la Psu
Le prix de revient réel : le prix de revient réel par heure est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
Ainsi le prix de revient réel = prix de revient horaire = Total des charges/nombre d’heures réalisées.
Le seuil d’exclusion : la mise en place du seuil d’exclusion de la prestation de service unique (Psu) vise à optimiser le fonctionnement des établissements tout en contenant les prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion est donné chaque année dans le barème des prestations de service.
Le prix de revient plafond : les Eaje sont financés selon le niveau de service rendu. Ainsi, les critères pour déterminer le prix plafond applicable pour le calcul du droit sont :
- la fourniture des repas : la fourniture des repas comprend l’ensemble des repas (collations et goûter compris). La fourniture du lait infantile est facultative ;
- la fourniture des couches et des produits d’hygiène 13 ;
- l’adaptation des contrats aux besoins des familles à travers le taux de facturation (il s’agit du ratio « heures facturées/heures réalisées 14 »).
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique « Psu » en fonction de ces différents critères et sont à cet effet publiés sur le caf.fr.
- Les participations familiales
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la Psu. Certaines majorations à la participation sont tolérées par la Cnaf sous réserve qu’elles ne contreviennent pas aux principes généraux de la Psu (universalité, accessibilité à tous, mixité sociale) et que les familles en soient informées.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles, y compris les majorations, doit être portée dans un seul compte (numéro 70641) 15 , à l’exception des cotisations annuelles, frais de dossiers et participations pour prestations annexes.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les
13 Le cas « sans couches ou repas » correspond à trois situations :
- Fournitures des repas sans les couches,
- Fourniture des couches sans repas
- Non fourniture des couches et non fourniture des repas
14 Le taux de facturation mesure l’écart entre les heures facturées et réalisées et est calculé ainsi : heures facturées / heures réalisées. Il s’agit d’un écart relatif (en% des heures réalisées).
15 Lorsque la majoration concerne des frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à
50€, alors la part de majoration inférieure 50€ doit être portée au compte n°70642 et le restant au compte n° 70641 8
PM311 MOP 2019 001 V05
repas. Un prix plafond spécifique est appliqué aux structures se trouvant dans l’impossibilité de fournir ces prestations.
La détermination des ressources des familles à prendre en compte différe selon que les parents sont salariés, employeurs ou travailleurs indépendants.
Les gestionnaires doivent, dans la mesure du possible, utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de permettre à ses partenaires un accès direct à la consultation des dossiers allocataires Caf (ressources, nombre d’enfants à charge).
Le taux de participation familiale : le tarif horaire demandé à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources. Le taux de participation familiale dépend du type d’accueil et il est modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales 16 .
Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond, publié en début d’année civile par la Cnaf :
- Le plancher : en cas d’absence de ressources, il faut retenir un montant « plancher ». Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce montant plancher.
- Le plafond : le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois.
3.2 - Les modalités de calcul du bonus « inclusion handicap »
Les Eaje financés par la Psu sont éligibles aux bonus « inclusion handicap », quel que soit le type de gestionnaire dès lors qu’ils remplissent les critères précisés ci-dessous.
Pour l’année N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje dépend :
- du pourcentage d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de l’année N ;
- du coût par place de la structure (plafonné) de l’année N ;
- du taux de financement « inclusion handicap », composé de trois tranches ; - du nombre de places agréées (maximum de l’année).
D’un montant maximum 17 par place et par an, il est versé pour toutes les places de la structure, dès l’accueil d’un premier enfant en situation de handicap.
Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la formule :
Places agréées (maximum de l’année) x [(% d’enfants porteurs de handicap x Taux de financement x Coût par place dans la limite du plafond de coût par place)
16
La famille doit assurer financièrement l'entretien de l’enfant (nourriture, logement, habillement) de façon « effective et permanente » et assumer la responsabilité affective et éducative dudit enfant, qu’il y ait ou non un lien de parenté avec ce dernier. Cet enfant est reconnu à sa charge au sens des prestations légales jusqu'au mois précédant ses vingt ans. 17 Selon un barème annuel publié par la Cnaf 9
PM311 MOP 2019 001 V05
Chaque composante de cette formule de calcul est définie ci-après :
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul : le taux de cofinancement à retenir varie en fonction du pourcentage d’enfants porteurs de handicap accueillis dans la structure.
Détermination du pourcentage d’enfants porteurs de handicap à retenir dans le calcul : à compter du 1er janvier 2019, ce pourcentage est déterminé à partir des enfants bénéficiaires d’Aeeh inscrits dans la structure.18 Il est calculé comme suit :
Nombre d’enfants Aeeh inscrits dans la structure au cours de l’année N x 100 Nombre total d’enfants inscrits au cours de l’année N
Tout enfant bénéficiaire de l’Aeeh qui aura fréquenté au moins une fois l’Eaje dans l’année, quel que soit son temps de présence, devra figurer sur le registre d’inscription de l’équipement et être comptabilisé dans le nombre d’enfants Aeeh inscrits dans la structure.
Détermination du coût par place à retenir dans le calcul : le coût par place se détermine de la manière suivante
Total des dépenses de la structure de l’année N
Nombre de places figurant dans l’agrément Pmi (maximum de l’année)
Ce coût par place est plafonné 19 .
Nombre de places à retenir dans le calcul : le nombre de places retenu est celui défini dans l’autorisation, ou l’avis, d’ouverture délivrée par le Président du Conseil départemental. Il s’agit du nombre de places de l’équipement pour le droit N ; dans le cas où le nombre de places a augmenté ou diminué en cours d’année, on retient le nombre maximum de places de l’année.
3.3 - Les modalités de calcul du bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la structure. Il consiste en un forfait de financement attribué à l’ensemble des places de la structure si le montant des participations familiales moyennes est faible. Ce montant est déterminé par tranche, et publié annuellement par la Cnaf.20
Places agréées (maximum de l’année) x (forfait selon montant participations familiales moyennes horaires)
18
Ce critère pourra être élargi en cours de convention aux enfants qui nécessitent une adaptation des modalités d’accueil. Une information sera alors transmise par la Caf sur ce point au moment de la déclaration de données. 19 Tel qu’indiqué dans le barème annuel publié par la Cnaf.
20 Pour 2019, trois tranches sont établies pour déterminer le montant de bonus :
- 2100€/place lorsque les PF moyennes sont < ou = 0,75€ /h ;
- 800 € /place lorsque les PF moyennes sont comprises entre 0,75€ et 1€/h
- 300€/place lorsque les PF moyennes sont comprises entre 1€ et 1,25€/heure. 10
PM311 MOP 2019 001 V05
Détermination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant horaire moyen des participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l’année N est défini comme suit :
Montant total des participations familiales facturé au titre de l’année N (compte 70641) Nombre d’heures total d’heures facturées au titre de l’année N
3.4 - Les modalités de versement de la Psu et des bonus
- Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé à :
Taux fixe : 99%.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non- versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Psu, la Caf versera :
- un 1 er acompte de 40 % du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ; - un 2 ème acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70 % du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
- Le versement des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
L’éligibilité aux bonus au titre de l’année N est acquise une fois connues les données définitives de l’exercice. Le paiement des bonus par la Caf intervient donc en N+1, en même temps que le versement du solde de la Psu.
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus est possible à compter de 2020, limité à 30 % maximum du droit prévisionnel.
Le versement de la Psu et des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits. 11
PM311 MOP 2019 001 V05
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non- discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence 21 et à le transmettre à la Caf pour validation.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- l’activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ; - une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations familiales ;
- la production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. Ce projet d’accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d’accueil du jeune enfant ;
- la mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse nationale des Allocations familiales le 1er septembre 2015 et annexée à la présente convention. Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site « Caf.fr » et le site « monenfant.fr ».
4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la 21
Circulaire 2014 007 du 26 mars 2014 à la date de signature de la convention, accessible sur www.caf.fr . 12
PM311 MOP 2019 001 V05
signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- fournisseur de données d’activité ;
- fournisseur de données financières ;
- approbateur.
4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application mobile « caf-mon-enfant »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et son application mobile « caf-mon-enfant », propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4. 6 – Au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc.
Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) à finalité purement statistique. Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace 13
PM311 MOP 2019 001 V05
sécurisé réservé à l’échange. Les données à caractère personnel qu’il contient sont pseudonymisées par la Cnaf. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
La participation à l’enquête Filoué est généralisée progressivement au fur et à mesure de la détention du module de gestion Filoué dans le logiciel de gestion des Eaje. Le gestionnaire la mettra en œuvre dès qu’il en aura la possibilité technique.
Il devra alors intégrer la mention de la transmission des données personnelles des familles à la Cnaf par tout support à sa convenance. Dès lors que la clause de transmission des données par l’Eaje à la Cnaf est intégrée dans un « contrat » signé des parents, ces derniers ne peuvent pas s’opposer à cette transmission.
4.7 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- de droit du travail ;
- de règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d’un droit aux subventions prévues dans la présente convention. Tout contrôle des services de PMI concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement sera pris en compte.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Le gestionnaire s’engage en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, à avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et à respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée. (Uniquement pour les gestionnaires associatifs)
Article 5 – Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf. 14
PM311 MOP 2019 001 V05
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu », du bonus « inclusion handicap » et du bonus « mixité sociale » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations – Mutuelles - Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande
d'immatriculation au registre national des
mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-
verbal des dernières élections constitutives
Attestation de non-changement de
situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Capacité du contractant - Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau Liste datée des membres du conseil d’administration et du bure au
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N -1)
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
Attestation de non-changement de
situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de compétence)
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN 15
PM311 MOP 2019 001 V05
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la
première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide,
ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi
Dailly).
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce délivré
par le greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan) relatifs à l’année précédant la demande
(si l’association existait en N-1)
5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention.
Nature de l’élément
justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
Dans l'attente de cette autorisation ou de cet avis, des
justificatifs d'ouverture (contrats conclus avec les familles )
et l'attestation de demande d’autorisation ou d'avis du
Conseil départemental.
Attestation de non-changement
des
Justificatifs d’autorisation
d’ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet éducatif et projet
social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
éducatif et projet social)
Règlement de fonctionnement
Fiche de référencement
« mon-enfant.fr »
Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
partenaire est non habilité pour
la mise à jour sur mon-enfant-fr
et/ou en cas de campagne de
réactualisation
(*) L’absence de réponse du Président du Conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp). 16
PM311 MOP 2019 001 V05
5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions prévues dans la convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N.
Acompte versé sous réserve de la présence à la
Caf du compte de résultat N-1 ou N-2.
Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N ;
avec identification du nombre d’heures
facturées enfants en situation de handicap
durant l’année concernée
Nombre d’enfants en situation de handicap
inscrits
5.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'Allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafond). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du droit à la Psu et aux bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale ».
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues. 17
PM311 MOP 2019 001 V05
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf, et peut accompagner le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 7 – L’évaluation et le contrôle
7.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; - l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Chaque année via la communication d’un rapport d’activité : bilan annuel produit au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné.
Le gestionnaire s’engage à respecter la charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires qui a été adoptée par le conseil d’administration de la Caisse nationale des Allocations familiales au 1er septembre 2015.
7.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc. La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises. 18
PM311 MOP 2019 001 V05
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue 01/01/2023 au 31/12/2026.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 – La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts. 19
PM311 MOP 2019 001 V05
Article 10 – Les recours
- Recours amiable
La prestation de service unique « Psu », le bonus « inclusion handicap » et le bonus « mixité sociale » étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Fait à Versailles, en un exemplaire, le 30/01/2023.
La Caisse d’Allocations familiales des
Yvelines
Didier GROSJEAN
Directeur
La commune de Mantes La Jolie
Raphael COGNET
Maire 20
PM311 MOP 2019 001 V05 DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI, Madame Madeleine
GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya OZADANIR, Monsieur Rachid
HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA, Monsieur
Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur Reber KUBILAY, Madame
Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur
Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON, Madame Christel DUBOIS, Madame
Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey
HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique
TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. POLITIQUE DE LA VILLE - APPEL A PROJETS 2023 - SUBVENTIONS AUX
ASSOCIATIONS
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-37)
La ville de Mantes-la-Jolie est signataire du Contrat de ville du Mantois depuis le 25
juin 2015. La circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019, relative à la mise en
œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, a prorogé jusqu’au
31 décembre 2022 la durée des contrats de ville, par un Protocole d’engagements
renforcés et réciproques.
Une nouvelle prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 a été actée dans la Loi de
finances 2022.
A ce titre, la Ville est engagée dans une démarche de co-construction avec ses
partenaires associatifs et institutionnels, qui œuvrent sur le « quartier prioritaire-
Politique de la Ville ». Ces partenaires interviennent sur plusieurs axes inscrits dans le
Contrat de Ville unique du Mantois : l’éducation, la cohésion sociale, l’emploi,
l’insertion et le développement économique et le cadre de vie, en portant des actions
avec et à destinations des habitants.
L’inscription de crédits spécifiques proposée par la Ville est un outil supplémentaire de
mise en œuvre de la politique partenariale de développement social en direction des
« quartiers prioritaires ».
La Ville a lancé son appel à projets spécifique du 03 janvier au 03 février 2023. Au
regard des projets présentés et de l’étude technique par les services, la répartition de
l’enveloppe budgétaire est proposée par la présente délibération, complément des
financements par ailleurs octroyés pour certaines associations par l’Etat, le Conseil
Régional d’Ile-de-France, le Département des Yvelines et la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise, dans le cadre de ce même Contrat de Ville 2015-2023.
Trente-trois associations présentant cinquante-six (56) actions répondant au champ
d’action inscrit dans l’Appel à Projet municipal Politique de la Ville ont ainsi été
retenues sur la programmation 2023.
A cet effet, la Ville propose de cofinancer les associations pour les actions spécifiques
présentées et qui s’inscrivent dans les thématiques suivantes : culture, sport, éducation,
parentalité, lien social, insertion et cadre de vie et santé.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’attribuer les subventions aux
associations liées au titre de la Politique de la Ville, et d’autoriser le Maire à signer les
conventions d’objectifs et de moyens et tous les documents y afférents. DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Contrat de ville 2015-2020, signé le 25 juin 2015, qui prévoit une programmation
annuelle sous forme d’appels à projets,
Vu la circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la
mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, prorogeant la durée des
Contrats de Ville jusqu’en décembre 2022,
Vu la loi de Finances 2022 portant sur la prorogation du Contrat de ville jusqu’en
décembre 2023,
Vu la délibération du Conseil municipal n° DELV-2022-11-28-07 du 28 novembre 2022
relative à l’avenant de prorogation du Contrat de ville jusqu’au 31 décembre 2023,
Vu l’Appel à Projets spécifique adopté lors du Conseil municipal du 12 décembre 2022,
Considérant le vote du budget qui prévoit un cofinancement par la Ville de projets
spécifiques portés par des associations,
Considérant le rôle prépondérant des associations dans le maintien et le
développement de la cohésion sociale sur le territoire de la Ville,
Considérant les actions présentées à la clôture de l’Appel à Projets intervenue le 03
février 2023,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 37 voix POUR, 3 ne prennent pas part au vote (Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Marc DOLINSKI, Madame Madeleine GARNIER)
DECIDE :
- d’accorder aux associations listées ci-dessous les subventions au titre du contrat de
Ville 2015-2022, prorogé jusque fin 2023, en réponse à l’Appel à Projets Politique de la
Ville pour la programmation 2023, selon les thématiques suivantes :
Culture :
Associations Actions Montants
Collectif 12
Atelier de pratiques
artistiques pour enfants et
adolescents
1 000€
Le Plein été 3 000€ Associations Actions Montants
Le Chaplin
Résidence d’artistes Tours
de la Dalle Ronsard 1 000€
FestiVal 1 000€
Vacances créatives 1 000€
Tamerantong Théâtre et éducation populaire à MLJ 1 000€
Association TXK Ultimate Rap 1 000€
Sport :
Associations Actions Montants
Taekwondo Val de Seine
Tiers lieu éducatif et
sportif 1 000€
Tiers lieu éducatif et
sportif (Axe Vétérans) 500€
Tiers lieu éducatif et
sportif (Axe Femmes) 500€
Mantes Futsal Kissman
Club
Séjour de
perfectionnement au
Futsal en Mayenne
2 000€
Jeunesse et Diversité
Organisation de la 4ème
édition de la coupe des
Nations Mantaises
2 500€
Mantes Muay Thaï Club Sport et Citoyenneté 2 000€
Sport Attitude 78 Sport et culture 9 000€
SSP All Day Week 4 000€
Au service du monde Yvelines Olympiades 1 ère édition 1 210€
FC Mantois
Football au féminin « Ma
place sur le City du
Quartier »
7 000€
Mon Football autrement 7 000€
FRAGFIT
Thématique Culturelle
Sportive
environnementale
1 500€
ASM Fête le Mur AS Mantaise Tennis 1 000€
ASM
Mantois Sport en Seine
Hors VVV 8 000€
Mantes Sport en Seine
VVV 8 000€ Education :
Associations Actions Montants
Eveil Mat’Ins Sociabilisation de l’enfant et aide à la parentalité 4 000€
Sigma F
Objectif BAC 2 000€
Sigma Up 3 000€
Sigma Sup 1 000€
KJPF Education Parentale 1 500€
Ensemble il me semble Cité rencontre prévention 1 000€
APCIA Éducation et culture du cœur 2 000€
Robotik Kids Robotique 5 000€
SSAAD
Médiation scolaire
éducative et familiale 1 000€
Accompagnement à la
scolarité 2 000€
EIAPIC
J’ai un projet donc je suis 2 000€
Sur les chemins de la
citoyenneté 2 000€
S’informer pour mieux
s’orienter 2 000€
Parentalité :
Associations Actions Montants
Collectif des Femmes des
Garennes BAOBAB 3 000€
EIAPIC Atelier parents-enfants Et si on jouait ? 2 000€
Lien social :
Associations Actions Montants
CHPM Médiation sociale 1 500€
Collectif des femmes des
Garennes
Séjour découverte au Puy
du Fou 4 000€
RAP2D Réseau
d’accompagnement
Sensibilisation au
développement durable 2 000€
GUT FAMILY Au cœur des Inventeurs 1 000€
KJPF Médiation sociale 1 000€
SSAAD Atelier sociolinguistique autonomie 2 000€
Association Famille
Mantaise (AFM) Écologie 1 000€
Jeunesse Physicien Phyz Cup 1 000€
CIDFF
Accès aux droits et
accompagnement aux
démarches administratives
Mantes-la-Jolie
1 940€ Insertion :
Associations Actions Montants
IFDEV
Lutter contre la fracture
numérique 1 250€
Cours du soir 1 250€
Cœur du Fouta
4ème Promotion Citoyennes
et Engagées 3 000€
La couture comme levier
d'insertion citoyen et
solidaire
3 000€
Incubateur. Les créatrices
ambitieuses 3 000€
SSAAD
Atelier « Initiation à
l’informatique et au
numérique »
500€
KJPF ASL Autonomie et Pré- Emploi 1 500€
AET
3 Actions :
1) Prêt de vélo pour les
jeunes du PRIJ
2) Chantier insertion vélos
3) Atelier Auto Réparation
1 500€
Santé :
Associations Actions Montants
FC Mantois Ma santé avant tout 10 000€
Handi New Vision Sensibilisation au handicap visuel 1 500€
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les conventions d’objectifs et de
moyens ainsi que tout document y afférent.
PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129664A-DE-1-1
Date de télétransmission : 25 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Marc
DOLINSKI, Madame Lila AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène
LEBLOND, Madame Nuriya OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella
DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur
Armando LOPES, Monsieur Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame
Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Atika MORILLON, Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Moussa
KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAF DES YVELINES AU TITRE
DE L'APPEL A PROJETS 2023 DU FONDS DE MODERNISATION DES
ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-38)
La ville de Mantes-la-Jolie s’est engagée depuis plusieurs années dans une politique
active de développement et de soutien des modes de garde des jeunes enfants sur
l’ensemble du territoire communal. Pour cela, un programme de travaux pluriannuels
et divers investissements sont notamment nécessaires afin de garantir un niveau
d’accueil qualitatif des enfants mais aussi améliorer le service rendu aux administrés.
Dans cette perspective, une opération de remise en peinture du multi-accueil Pain
d’Epices a débuté en 2022 par la salle d’allaitement. Les travaux se poursuivront au
cours de l’été 2023 avec une intervention sur l’entrée de la structure, les locaux
administratifs, l’atrium ainsi que trois (3) sections : Chouquette, Nougatine et Sucre
d’Orge.
De même, dans le cadre de l’uniformisation des pratiques dans les différentes
structures de petite enfance de la commune, il est prévu l’achat de meubles bas de
rangement à hauteur d’enfants au sein du multi-accueil Les P’tits Lapins. L’objectif est
de procéder à un réaménagement des sections en séparant certains espaces selon les
besoins, tout en favorisant l’autonomie et la curiosité des enfants avec une accessibilité
des jeux et jouets facilitée ainsi que le développement de leur motricité en apportant
des solutions d’appui supplémentaires pour se mettre en position debout.
Conformément aux orientations de la convention d’objectifs et de gestion portant sur la
période 2018-2022, un fonds unique, le Fonds de Modernisation des Etablissements
d’accueil de Jeunes enfants (FME), a été créé par la Caisse d’Allocations Familiales
(CAF) afin d’apporter un soutien financier aux gestionnaires se trouvant dans la
nécessité de rénover leurs structures et dont la nature des travaux n’entre pas dans le
cadre de la réglementation du plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant.
Dans le cadre du FME, le montant de l’aide financière peut s’élever à quatre mille euros
(4 000 €) par place rénovée dans la limite de 80% des dépenses subventionnables.
Une aide financière de la CAF des Yvelines au titre du FME permettrait de contribuer à
la réalisation des travaux de peinture au sein du multi-accueil Pain d’Epices et l’achat
de mobiliers au sein du multi-accueil Les P’tits Lapins, selon le plan de financement
suivant :
Intitulé de l'action
C oût estimatif de
l'opération
(€ HT)
C oût estimatif de
l'opération
(€ TTC )
S ubvention C AF
des Yvelines
sollicitée
( € )
S ubvention C AF
des Yvelines
sollicitée
(% HT)
Part
communale
(€ HT)
Part
communale
(% HT)
Part
communale
(€ TTC )
Travaux de peinture - Multi-accueil
Pain d'E pices 18 906 € 22 687 € 15 125 € 80% 3 781 € 20% 7 562 € Achat de mobiliers - Multi-accueil L es
P'tits L apins 5 833 € 7 000 € 4 666 € 80% 1 167 € 20% 2 333 € Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire, ou son
représentant, à solliciter auprès de la CAF des Yvelines, au titre du FME, une
subvention de quinze mille cent vingt-cinq euros (15 125 €) pour la réalisation des
travaux de peinture au sein du multi-accueil Pain d’Epices et de quatre mille six cents
soixante-six euros (4 666 €) pour l’achat de mobiliers au sein du multi-accueil Les P’tits
Lapins.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la politique active de développement et de soutien des modes de garde
des jeunes enfants sur l’ensemble du territoire communal dans le but d’améliorer la
qualité de l’offre et de l’accueil des enfants et des familles,
Considérant le souhait de la ville de Mantes-la-Jolie de rénover intérieurement le multi-
accueil Pain d’Epices en réalisant des travaux de peinture afin de garantir les
conditions d’hygiène et de sécurité et un niveau d’accueil plaisant tant pour les enfants
et leurs parents que pour les professionnels de la petite enfance,
Considérant le souhait de la ville de Mantes-la-Jolie de procéder à l’achat de mobiliers
bas de rangement au sein du multi-accueil Les P’tits Lapins afin de réaménager les
sections, tout en favorisant l’autonomie et la curiosité des enfants et le développement
de leur motricité,
Considérant le soutien de la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines pour la
rénovation et l’amélioration des structures d’accueil de jeunes enfants via le Fonds de
Modernisation des Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants,
Considérant l’appel à projets sur l’exercice 2023 au titre du Fonds de Modernisation des
Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver la réalisation des travaux de peinture au sein du multi-accueil Pain
d’Epices,
- d’approuver l’achat de mobiliers bas au sein du multi-accueil Les P’tits Lapins,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention d’aide à
l’investissement d’un montant de quinze mille cent vingt-cinq euros (15 125 €) auprès
de la CAF des Yvelines, au titre du Fonds de Modernisation des Etablissements
d’Accueil de Jeunes Enfants, pour la réalisation des travaux de peinture au sein du
multi-accueil Pain d’Epices, - d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention d’aide à
l’investissement d’un montant de quatre mille six cents soixante-six euros (4 666 €)
auprès de la CAF des Yvelines, au titre du Fonds de Modernisation des Etablissements
d’Accueil de Jeunes Enfants, pour l’achat de mobiliers bas au sein du multi-accueil Les
P’tits Lapins,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents contractuels y
afférents.
PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129694-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'AGENCE NATIONALE DU
SPORT AU TITRE DU PLAN 5000 TERRAINS DE SPORT
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-39)
Le secteur des îles, situé sur la Seine entre les centres-villes de Mantes-la-Jolie et de
Limay, est propice à la pratique du sport en plein air (voile, kayak, tennis, roller,
footing, ...) dans un cadre naturel et verdoyant.
Labellisée « Terre de jeux 2024 », la ville de Mantes-la-Jolie porte l’ambition d’une
dynamique d'excellence sportive, tant en matière de pratique quotidienne que de
compétition de haut niveau. Dans le but de moderniser l’offre sportive actuelle, de
s’adapter aux nouvelles activités et pratiques sportives émergeantes, d’innover, de
favoriser l’accessibilité, la santé, la réussite éducative et l’inclusion sociale, la ville de
Mantes-la-Jolie souhaite proposer la couverture et l’éclairage de terrains de tennis
actuellement non couverts ainsi que l’aménagement de nouveaux équipements de
padel sur l’île aux Dames.
Ce nouvel équipement sportif de proximité, avec des créneaux en accès libre et gratuit,
viendra en complément des différentes installations présentes sur ce site (terrains de
tennis, beach tennis et padel) constituant le seul espace dédié spécifiquement à la
pratique du tennis sur le territoire communal.
En réponse aux enjeux sociétaux en matière de développement des pratiques sportives
mais également de haute performance à l’approche des Jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris 2024, le président de la République a annoncé le 14 octobre
2021 le lancement d’un Plan de 5 000 terrains de sport de proximité à réaliser d’ici 2024.
Le ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques a chargé l’Agence
nationale du Sport, opérateur de l’Etat, de déployer ce plan sur trois (3) ans.
Dans ce cadre, l’Agence nationale du Sport peut apporter un soutien financier aux
projets portés par les collectivités territoriales notamment, quelque-soit leur
localisation, mais toutefois avec une priorité aux territoires situés à la fois dans un
bassin de vie en situation de sous-équipement et dans les quartiers prioritaires de la
Politique de la Ville (QPV) et leurs environs immédiats. De par son caractère unique
sur le territoire communal, le site de l’île aux Dames peut s’inscrire dans les critères
d’éligibilité des projets potentiellement soutenus par l’Agence nationale du Sport.
Sur le volet territorial, le taux de subvention de l’Agence nationale du Sport peut être
compris entre 50 et 80 % de la dépense subventionnable hors taxes (avec un plafond de
subvention entre 10 000 € et 500 000 € par dossier) pour des projets de couverture de
terrains existants non couverts et la création d’équipements sportifs de proximité
comprenant des créneaux en accès libre et gratuits.
Aussi, une aide financière apportée par l’Agence nationale du Sport pour l’opération
de couverture et d’éclairage de terrains de tennis actuellement non couverts et
l’aménagement de nouveaux équipements de padel sur le site de l’île aux Dames
permettrait de contribuer à leur réalisation selon le plan de financement suivant : Intitulé
C oût
estimatif de
l’opération
(€ HT)
C oût estimatif
de l'opération
(€ TTC )
S ubvention
s ollicitée
Agence
Nationale du
S port
(€)
S ubvention
sollicitée
Agence
Nationale du
S port
(% HT )
Part Ville
(€ HT )
Part Ville
(% HT)
Part Ville
(€ TT C )
Couverture et éclairage
des terrains de tennis non
couverts sur l'île aux
Dames
555 235 € 666 282 € 444 188 € 80% 111 047 € 20% 222 094 €
Aménagement de
nouveaux terrains de
padel sur l'Ile aux Dames
137 182 € 164 618 € 109 745 € 80% 27 436 € 20% 54 873 €
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire ou son
représentant à solliciter auprès de l’Agence nationale du Sport, au titre du plan « 5 000
terrains de sport », une subvention d’un montant de quatre cents quarante-quatre mille
cent quatre-vingt-huit euros (444 188 €) pour la réalisation de la couverture et éclairage
de terrains de tennis et une subvention d’un montant de cent neuf mille sept cent
quarante-cinq euros (109 745 €) pour l’aménagement de nouveaux équipements de
padel sur le site de l’île aux Dames.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l’Agence nationale du
sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024,
Vu la note de service N°2023-Plan 5000-ES-01 du 27 décembre 2022 de l’Agence
nationale du Sport relative à la mise en œuvre du Plan 5 000 terrains de sport d’ici 2024
et les procédures en matière de financement de ces équipements pour l’année 2023,
Considérant que l’Agence nationale du Sport contribue au développement de la
pratique sportive en apportant un soutien financier au titre du plan « 5 000 terrains de
sport »,
Considérant la labellisation « Terre de Jeux 2024 » de la ville de Mantes-la-Jolie,
Considérant le souhait de la ville de Mantes-la-Jolie de couvrir et d’éclairer des terrains
de tennis et d’aménager de nouveaux équipements de padel sur le site de l’île aux
Dames afin de répondre aux enjeux de modernisation de l’offre sportive et
d’adaptation aux nouvelles activités et pratiques sportives émergeantes, d’innovation,
d’accessibilité, de santé, de réussite éducative et d’inclusion sociale, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver la réalisation de l’opération de couverture et éclairage de terrains de
tennis sur le site de l’île aux Dames,
- d’approuver la réalisation de l’opération d’aménagement de nouveaux équipements
de padel sur le site de l’île aux Dames,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention d’un montant de
quatre cent quarante-quatre mille cent quatre-vingt-huit euros (444 188 €) auprès de
l’Agence nationale du Sport pour les travaux de couverture et éclairage de terrains de
tennis sur le site de l’île aux Dames,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention d’un montant de
cent neuf mille sept cents quarante-cinq euros (109 745 €) auprès de l’Agence nationale
du Sport pour les travaux d’aménagement de nouveaux équipements de padel sur le
site de l’île aux Dames,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents contractuels y
afférents.
PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129763-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. START 2 STEP - SOUTIEN EXCEPTIONNEL AUX JEUNES SPORTIFS
MANTAIS
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-40)
Depuis 2007, la ville de Mantes-la-Jolie s’implique dans la valorisation des sportifs de
Haut Niveau, à la fois par l’attribution de bourses, la mise à disposition d’équipements
sportifs aux associations mantaises ainsi que les différentes subventions allouées.
A la suite de belles performances, un groupe d’athlètes de l’association Start 2 Step s’est
qualifié pour le prochain Championnat du Monde à Los Angeles prévu du 11 au 14
août 2023.
Ce groupe de jeunes danseurs, âgés de 9 à 15 ans, a été successivement sacré vice-
champion de France puis Champion d’Europe dans une compétition de Break Dance,
future discipline Olympique pour les Jeux de Paris 2024.
Il est par conséquent demandé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de
10 000 (dix mille) euros à l’association Star 2 Step.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la politique sportive de soutien aux associations sportives mantaises,
Considérant que l’association mantaise Start 2 Step a une équipe qualifiée au
Championnat du Monde aux États-Unis,
Considérant qu’à ce titre, il est proposé d’attribuer à cette association, une subvention
d’un montant de 10 000 €, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’attribuer une subvention de 10 000 (dix mille) euros à l’association Star 2 Step,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte relatif à cette subvention.
PUBLIE, le 17/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129804-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. CONSEIL DES ECOLES PUBLIQUES ET PRIVEES - DESIGNATION D'UN
REPRESENTANT
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-41)
Lors du conseil municipal d’installation du 21 mai 2022, le Conseil municipal a désigné
des représentants pour siéger au sein des conseils des écoles publiques et privées.
Il convient aujourd’hui de revoir certaines représentations, notamment pour les écoles
suivantes :
- Les Pensées : Monsieur Rachid HAÏF en lieu et place de Monsieur Armando
LOPEZ.
- Les Campanules : Madame Irène LEBLOND en lieu et place de Madame Hajar
MOUSTAKIL.
- Jean-Mermoz : Madame Marie-Claude BERTHELOT en lieu et place de
Madame Fatimata KAMARA.
Il est demandé au Conseil municipal d‘abroger la délibération n°DELV 2022-05-21-13
du 21 mai 2022 et d’adopter la nouvelle répartition des écoles Les Pensées , Campanules
et Mermoz. Les autres désignations approuvées lors du conseil municipal d’installation
du 21 mai 2022 restent inchangées.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de ‘éducation et notamment ses articles L.411-1 et D.411-1,
Vu la délibération DELV-2022-05-21-13 portant sur les conseils des écoles publiques et
privées et la désignation des représentants,
Considérant qu’il convient de revoir la répartition des écoles, les Pensées, les
Campanules et Jean-Mermoz,
Considérant que le Conseil municipal décide de procéder par vote à main levée,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 39 voix POUR, 2 abstentions (Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey
HALLIER)
DECIDE :
- de désigner les conseillers municipaux suivants pour représenter la Ville au sein des
conseils des écoles, et conformément à la répartition proposées ci-dessous : Ecoles Maternelles publiques :
- Les Anémones : Anita AMOAH
- Les Bleuets : Fabien CORBINAUD
- Les Campanules : Irène LEBLOND
- Les Capucines : Olivier BARBIER
- Les Clématites : Florent GAVARIN
- Les Gentianes : Jamila EL BELLAJ
- Les Glycines : Graziella DEVIN
- Les Jonquilles : Nuriya OZADANIR
- Les Lavandes : Emmanuela DORAZ
- Les Mimosas : Nadine WADOUX
- Les Myosotis : Marc DOLINSKI
- Les Pensées : Rachid HAÏF
- Les Pervenches : Rachid HAÏF
- Les primevères : Lila AMRI
- Les Roses : Dominique EBIOU
- Les Tulipes : Fatimata KAMARA
- Les Violettes : Irène LEBLOND
- Albert-Uderzo : Albert PERSIL Ecoles élémentaires publiques :
- Hélène-Boucher : Bernard MERY
- Ferdinand-Buisson : Nuriya OZADANIR
- Gabrielle6colette : Lila AMRI
- Pierre-de-Coubertin : Graziella DEVIN
- Jacques-Yves-Cousteau : Hajare MOUSTAKIL
- Louis-Lachenal : Reber KUBILAY
- Jean-Mermoz : Marie-Claude BERTHELOT
- Claude-Monet : Karim BOURSALI
- Jean-Jacques Rousseau : Florent GAVARIN
- Madame-de-Sévignés : Marie-Claude BERTHELOT
- Jules-Verne : Moussa KEITA
- Louise de Vilmorin : Ibrahima DIOP
- Albert-Uderzo : Albert PERSIL
- Marie-Curie : Madeleine GARNIER
Ecoles primaires publiques :
- Louis et Auguste Lumière : Altaaf JIVRAJ
- Henri-Matisse : Michael BORDG
Ecoles privées sous contrat :
- Notre-Dame : Amélie DA COSTA ROSA
- Eva-de-Vitray : Nathalie AUJAY
PUBLIE, le 24/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129910-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 17 avril 2023
__________
L’An deux mille vingt trois le 17 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 11 avril 2023, s’est assemblé
En salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila
AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya
OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA
COSTA ROSA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur
Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame
Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON,
Madame Christel DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume
QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Bernard MERY, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Florent
GAVARIN, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à
Madame Edwige HERVIEUX, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Amadou DAFF, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI,
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Madame Christel DUBOIS
Absents:
Monsieur Moussa KEITA, Madame Véronique TSHIMANGA
Secrétaire : Madame Clara BERMANN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. DEMANDE D'OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AU MAIRE
DE LA VILLE DE MANTES-LA-JOLIE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2023-04-17-42)
I – La protection fonctionnelle est accordée par la Ville à des élus municipaux qui, dans
le cadre de leurs fonctions, ont subi des dommages résultant d’un accident (article
L.2123-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)), fait l’objet de
poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de
l’exercice de ses fonctions (article L.2123-34 du CGCT) ou qui est victime de violences,
menaces ou outrages dont il pourrait être victime à l’occasion ou du fait de ses
fonctions (article L 2123-35 du CGCT).
L’article L.2123-35 du CGCT dispose en effet que « [...] La commune est tenue de
protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les
violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait
de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...] »
L’élu qui souhaite bénéficier de la protection fonctionnelle de la collectivité doit
obligatoirement saisir le Conseil Municipal afin que celui-ci s’exprime sur la nature des
faits faisant l’objet de la demande et le caractère rattachable ou non à l’exercice des
fonctions de l’élu auteur de la demande. Il appartient donc au Conseil Municipal, par
délibération, d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Sur cette base, la Ville est tenue de protéger les élus précités contre les menaces,
violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être
victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que la ou les attaques portées
concernent l’exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle
détachable de l’exercice des fonctions.
La protection fonctionnelle accordée à un élu oblige la collectivité à lui accorder une
assistance juridique et à prendre en charge financièrement les dommages causés au
demandeur, la commune étant subrogée aux droits de la victime.
II - La protection fonctionnelle donne donc lieu à une prise en charge par
l'administration de l'ensemble des frais de procédure dépens et frais irrépétibles
occasionnés par l'action pénale et/ou civile engagée (honoraires d'avocat, frais
d'expertise judiciaire, frais de consignation etc....) ainsi que les dommages-intérêts
civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l’élu de restituer l’équivalent
des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse.
Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise
en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent
public ou ses ayants droit s’applique aux personnes auxquelles une disposition
législative étend la protection prévue par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983. La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d’une instance
civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de
la collectivité publique. L’élu communique à la collectivité le nom de l’avocat qu’il a librement choisi et la
convention conclue avec lui au titre de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre
1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
La collectivité peut, toutefois, conclure une convention avec l’avocat choisi ou accepté
par le demandeur. La collectivité règle directement à l’avocat les frais prévus par la
convention ou, si la convention n’a pas pu être conclue, la prise en charge des frais
exposés est réglée à l’élu sur présentation des factures acquittées par lui.
La convention peut prévoir une prise en charge des frais au fur et à mesure de leur
engagement et sur justificatif.
Le règlement définitif intervient à la clôture de l’instance, sur présentation du compte
détaillé prévu à l’article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de
déontologie de la profession d’avocat.
La collectivité se réserve le droit de ne prendre en charge qu’une partie des honoraires,
lorsque le nombre d’heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif.
Ce caractère s’apprécie au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces
et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier. Le
règlement du solde incombe alors à l’élu.
Cette réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires
d’avocat, frais de consignation, d’expertise, ...) ainsi que les dommages-intérêts civils
prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l’élu de restituer l’équivalent des
sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse.
Cette réparation se fait sans préjudice d’une éventuelle action récursoire ou en
restitution de la commune en cas de faute personnelle.
La durée de la prise en charge sera celle de la ou des instances successives, portant sur
les faits objets de la protection fonctionnelle accordée, sous réserve que l’issue de ces
instances n’implique pas un réexamen de la réparation.
A ce titre, la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie
visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent
de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus concernés. La réparation
couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de
consignation, d’expertise, ...), ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas
échéant, par le juge, à charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il
aurait perçues de la part de la partie adverse.
A cet égard dans le cadre de l’obligation légale susvisée, la commune dispose d’un
contrat de protection juridique en la forme d’un marché public de Protection Juridique
des Élus et Agents de la commune, souscrit suite à publicité et mise en concurrence
auprès de la société SMACL. III - Depuis le 11 janvier 2023, une publication hebdomadaire gratuite appelée « La
Gazette en Yvelines » publie des articles mettant en cause de façon récurrente et
outrancière Monsieur Raphaël COGNET, es qualité de Maire de la commune de
Mantes-la-Jolie, citant par ailleurs son nom accompagné de propos susceptibles d’être
qualifiés de diffamation publique envers une personne chargée d’un mandat public,
infraction réprimée par les articles 29 alinéa 1 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; ou
encore d’injure publique au sens de l’alinéa 2 de ce même article :
« Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la
considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La
publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est
punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps
non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des
discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme
l'imputation d'aucun fait est une injure. »
Ces propos ressortent des parutions suivantes de la publication hebdomadaire gratuite
« La Gazette en Yvelines » : n° 327 du 11 janvier 2023, n° 328 du 18 janvier 2023, n° 329
du 25 janvier 2023, n° 330 du 1er février 2023, n° 332 du 15 février 2023, n° 335 du 8
mars 2023.
De telles assertions cautionnées par le directeur de la publication, Monsieur Lahbib
EDDAOUIDI, via la diffusion de la publication hebdomadaire gratuite « La Gazette en
Yvelines » sous format papier et en ligne sur le site internet « www.lagazette-yvelines.fr
», sont en effet susceptibles d’être qualifiées de diffamation publique envers un citoyen
chargé d'un mandat public, en l’espèce Monsieur Raphaël COGNET en sa qualité de
maire élu et en exercice de la commune de Mantes-la-Jolie.
Ce délit est prévu et réprimé par les articles 23, 29 alinéa 1 er et 31 alinéa 1er de la loi
du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et par les articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29
juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
IV – Au regard des circonstances ci-avant exposées résultant des éléments transmis par
Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur le Maire sollicite l’octroi de la protection
fonctionnelle de la commune consécutivement à la procédure simplifiée de citation
directe à prévenus, de plainte avec constitution de partie civile contre le journaliste
répondant au pseudonyme de Salonic BRAMUDA, contre X pour les articles non
signés et contre le directeur de la publication de l’hebdomadaire gratuit « La Gazette
en Yvelines » Monsieur Lahbib EDDAOUIDI et du site internet www.lagazette-
yvelines.fr édités par la SAS La Gazette du Mantois enregistrée au Registre du
commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 788.690.618, domicilié en
cette qualité au siège de ladite société sis 9 rue des Valmonts à MANTES-LA-VILLE
(78711).
Monsieur le Maire sollicite l’octroi de la protection fonctionnelle de la commune et la
réparation qui en résulte, au titre de la procédure en cours mais aussi celle
complémentaire à venir, eu égard au fait que cette diffamation publique est susceptible
de se poursuivre dans le temps notamment par le biais des articles en cours et à venir
de l’hebdomadaire gratuit « La Gazette en Yvelines » et du site internet www.lagazette-
yvelines.fr. Il est à noter que, depuis le début de l’année, des agents de la ville ont déjà porté
plainte contre le directeur de la publication de l’hebdomadaire gratuit « la Gazette des
Yvelines », Monsieur Lahbib EDDAOUIDI, pour des propos tenus contre eux. La ville
leur a accordé la protection fonctionnelle due à tous les fonctionnaires mis en cause
dans le cadre de leur fonction.
Le bénéfice de la protection fonctionnelle tel que sollicité par Monsieur Raphaël
COGNET vise à couvrir les frais de procédure tant pour la procédure de 1ère instance,
d’appel et, le cas échéant, de cassation, sans préjudice d’une éventuelle action
récursoire ou en restitution de la part de la Ville de Mantes-la-Jolie, en fonction des
décisions de justice à venir dans le cadre des poursuites engagées le 7 avril 2023 ou
qu’il va engager dans les conditions ci-avant décrites et exposées.
Par conséquent, compte tenu de l’ensemble des circonstances qui précèdent, il est
demandé au Conseil Municipal d’apprécier si la demande de protection fonctionnelle
de Monsieur Raphaël COGNET dans le cadre de son mandat est justifiée au regard des
conditions légales ci-avant énoncées par le CGCT pour accorder son bénéfice à un élu ;
d’accorder à Monsieur Raphaël COGNET es qualité de Maire de la commune, la
protection fonctionnelle demandée.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29,
L.2123-34 et L.2123-35,
Vu la loi du 29 juillet 1881, notamment les articles 23, 29 alinéas 1 et 2 et 31 alinéa 1er,
Vu la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, notamment les articles
93-2 et 93-3,
Vu les propos contenus dans les parutions suivantes de « La Gazette en Yvelines » : n°
327 du 11 janvier 2023, n° 328 du 18 janvier 2023, n° 329 du 25 janvier 2023, n° 330 du
1er février 2023, n° 332 du 15 février 2023, n° 335 du 8 mars 2023,
Vu le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la
prise en charge des frais exposés, notamment dans le cadre d’instances civiles ou
pénales par l’agent public ou ses ayant droits,
Vu la délibération n° DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022 portant sur les délégations du
Conseil Municipal au maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, notamment alinéa 16,
Vu la citation directe de Monsieur Raphaël COGNET délivrée en date du 7 avril 2023,
Vu la demande écrite de Monsieur Raphaël COGNET sollicitant le bénéfice de la
protection fonctionnelle auprès du conseil municipal,
Considérant que au regard des fait existants, l’élu n’a pas commis de faute personnelle
pouvant remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle, Considérant que le Conseil municipal est compétent pour accorder la protection
fonctionnelle où l’élu exerçait ses missions au moment des faits,
Considérant que la Ville est tenue de protéger le Maire ou les élus municipaux contre
les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du
fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté,
Considérant qu’au regard des circonstances exposées résultant des éléments transmis
par Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur le Maire sollicite l’octroi de la protection
fonctionnelle de la commune consécutivement à la procédure simplifiée de citation
directe, de plainte avec constitution de partie civile contre le directeur de la publication
La Gazette en Yvelines, le journaliste répondant au pseudonyme de Salonic
BRAMUDA et contre X pour les articles non signés,
Considérant que par conséquent, compte tenu de l’ensemble des circonstances qui
précèdent, il est demandé au Conseil Municipal d’apprécier si la demande de
protection fonctionnelle de Monsieur Raphaël COGNET dans le cadre de son mandat
est justifiée au regard des conditions légales ci-avant énoncées par le CGCT pour
accorder son bénéfice à un élu ; d’accorder à Monsieur Raphaël COGNET es qualité de
Maire de la commune, la protection fonctionnelle demandée.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 34 voix POUR, 6 voix contre (Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Amadou DAFF, Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel
DUBOIS, Madame Albane FORAY-JEAMMOT), 1 ne prend pas part au vote (Monsieur
Raphaël COGNET)
DECIDE :
- d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur Raphaël COGNET et
la réparation qui en résulte, pour couvrir les frais de procédure tant pour la procédure
de 1ère instance, d’appel et, le cas échéant, de cassation, sans préjudice d’une
éventuelle action récursoire ou en restitution de la part de la Ville de Mantes-la-Jolie,
en fonction des décisions de justice à venir dans le cadre des poursuites engagées le 7
avril 2023 ou qu’il va engager dans les conditions ci-avant décrites et exposées,
- de fixer les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle de Monsieur
Raphaël COGNET comme suit : les frais de procédure judiciaire afférents aux
poursuites sont entièrement pris en charge par la Ville qui sollicite son assureur afin
que soit mise en œuvre la garantie « frais de protection » qu’elle a contracté, - d’autoriser le Maire, ou son représentant, à l’effet de signer tous actes, d’effectuer
toutes démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
notamment quant aux actes relevant des mesures de soutien et de prévention aux
poursuites engagées.
PUBLIE, le 19/04/2023
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20230417-lmc129762-DE-1-1
Date de télétransmission : 19 avril 2023
Le Maire ,
Raphaël COGNET