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Déliberation - Deliberations 19 avril 2021
Document publié le Lundi 19 avril 2021 par la commune de Sorel-Moussel.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 19 avril 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Éducation,
DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur
Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur
Bernard LAUNOIS, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc
DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame
Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS, Madame Aissata DIAW,
Monsieur Antoine DUMON, Madame Clara BERMANN, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, pouvoir à Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à
Madame Clara BERMANN
Absent:
Monsieur Pierre BEDIER
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. PROJETS ARTISTIQUES ET CULTURELS EN TERRITOIRE ÉDUCATIF -
PARTENARIAT AVEC LA COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE &
OISE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-1)
Dans le cadre de leur politique culturelle, la Ville de Mantes-la-Jolie et la Communauté
Urbaine Grand Paris Seine et Oise développent depuis plusieurs années des actions
ambitieuses en faveur de l’Education Artistique et Culturelle (EAC).
L’EAC est l'un des grands domaines de la formation générale dispensée à tous les
élèves des écoles, des collèges et des lycées. Elle répond aux exigences du socle
commun de connaissances, de compétences et de culture et doit permettre la réussite
de chaque élève sur l’ensemble du territoire en favorisant un égal accès à l’art et à la
culture.
Le dispositif Projets Artistiques et Culturels en Territoire Educatif (PACTE) s'inscrit
dans le parcours d'éducation artistique et culturelle de l'élève qui vise un égal accès
pour tous aux arts et à la culture. Il est mené par les établissements scolaires en
partenariat avec des structures culturelles du territoire. Les projets validés en
commission se voient financer tout ou partie des interventions d'artistes ou de
professionnels auprès des élèves par l’Education Nationale. Le reste des coûts du projet
doit être pris en charge par l'établissement scolaire ou trouver d'autres financements à
l'échelle de la Commune, de l’Intercommunalité, du Département, de la Région.
Dans le cadre de sa convention territoriale relative à l’Education Artistique et
Culturelle avec l’Académie de Versailles et la DRAC Ile-de-France, la Communauté
Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) s’engage à participer aux frais
artistiques des projets PACTE. La ville de Mantes-la-Jolie souhaite donc profiter de
cette opportunité de co-financement pour développer le nombre des projets PACTE
menés au sein des établissements scolaires de la Ville.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer une
convention de partenariat fixant les engagements réciproques de la Ville et de la
Communauté Urbaine Grand Paris Seine Oise pour la mise en œuvre des PACTE.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que, dans le cadre de leur politique culturelle, la Ville et la développent
des actions en faveur de l’Education Artistique et Culturelle, CU GPS&O,
Considérant qu’en référence à la Convention territoriale relative à l’Education
Artistique et Culturelle (délibération du Conseil Communautaire
n° CC_2016_12_15_38 signée le 8 février 2018) avec l’Académie de Versailles et la
DRAC Ile-de-France, la CU GPS&O s’engage à participer aux frais artistiques des
projets développés dans le cadre des Projets Artistiques et Culturels en Territoire
Educatif, au sein des établissements scolaires du premier et du second degrés, Considérant que les projets présentés par les services culturels de la Ville participent à
cette politique.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’autoriser Le Maire à signer les conventions de partenariat pour l’Education
Artistique et Culturelle à intervenir entre la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et
Oise et la Ville dans le cadre des Projets Artistiques et Culturels en Territoire Educatif
co-organisés par les services culturels de la Ville,
- de solliciter les recettes correspondantes auprès de la Communauté Urbaine Grand
Paris Seine et Oise.
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210419-lmc126329-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur
Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur
Bernard LAUNOIS, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc
DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame
Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS, Madame Aissata DIAW,
Monsieur Antoine DUMON, Madame Clara BERMANN, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, pouvoir à Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à
Madame Clara BERMANN
Absent:
Monsieur Pierre BEDIER
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. PROJET NUMOOK-CONVENTION TRIPARTITE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-2)
Le projet NUMOOK a été créé par l’Association Lecture Jeunesse. Il conjugue la
lecture, l’écriture et la création artistique. Son objectif est la réalisation par les élèves du
collège André Chénier d’un livre numérique d’environ vingt mille (20 000) signes,
audio, illustré et/ou animé, dont ils conçoivent la trame narrative et la rédaction de
l’histoire, les illustrations graphiques et/ou sonores, la mise en page générale. La Ville
de Mantes-la-Jolie souhaite s’investir dans ce partenariat à travers son réseau des
médiathèques.
Les objectifs généraux du projet consistent à :
permettre aux élèves de développer leur créativité et de s’investir dans un
projet interdisciplinaire qui valorise leurs compétences et leurs aptitudes
personnelles,
appréhender la diversité des écritures, maîtriser les différentes modalités de
lecture, intégrer le numérique dans les stratégies d’écriture et de lecture,
encourager la fréquentation du Centre de Documentation et d’Information
(CDI) et des bibliothèques,
renforcer la cohésion de la classe par un travail collectif,
dégager des observations de l’action de terrains et des éléments de
méthodologie transférables sur d’autres projets,
stimuler la motivation, la confiance en soi.
Dans ce partenariat, les obligations des parties se déclinent comme suit :
La Ville, et plus précisément le service de la lecture publique, s’engage à
participer aux réunions de travail avec l’équipe enseignante, à sélectionner et à
présenter une bibliographie à lire par les élèves, à prêter une partie des
documents sélectionnés aux élèves, à présenter tout ou partie des titres lors des
séances avec les élèves, à co-animer les comités de lecture, à valoriser le travail
des élèves et de la bibliothèque en rédigeant des billets et en diffusant des
articles sur son réseau et à effectuer un bilan avec l’Association Lecture
Jeunesse en juin 2021.
L’Association Lecture Jeunesse s’engage à accompagner l’équipe enseignante
via le financement du projet, l’animation de réunion, la coordination avec les
médiathèques de la Ville, des conseils personnalisés, l’animation d’ateliers pour
les élèves et d’ateliers de formation numérique pour les enseignants, la mise à
disposition de ressources méthodologiques et pratiques, la labellisation et la
publication du livre numérique, la valorisation du travail des enseignants et des
élèves (publications d’articles sur son site), et l’évaluation du projet. Le Collège André Chénier s’engage à faciliter la collaboration entre Lecture
Jeunesse et les intervenants extérieurs, prendre connaissance des informations
transmises par Lecture Jeunesse et répondre à ses demandes concernant
l’organisation du projet, faciliter la disponibilité des enseignants impliqués,
évaluer les compétences des élèves, les aider dans leurs travaux en autonomie
et faciliter l’usage des ressources documentaires, contribuer à présenter un
bibliographier avec les médiathèques, participer aux comités de lecture et aux
ateliers, travailler en concertation avec l’équipe des enseignants, accompagner
les élèves dans leur production (écrite, plastique, musicale, numérique...),
s’assurer qu’aucune œuvre préexistante faisant l’objet de droits d’auteur ou de
droits voisins ne soit intégrée dans le livre numérique, valoriser le travail des
élèves et des enseignants, organiser une séance de présentation du numérique
et encourager l’évaluation du projet.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer une
convention tripartite entre l’Association Lecture Jeunesse, le Collège André Chénier et
la Ville pour le projet NUMOOK, qui s’étale sur l’année 2020-2021.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le projet NUMOOK et le souhait du Collège André Chénier et de
l’Association Lecture Jeunesse de travailler en partenariat avec la Ville,
Considérant le souhait de la Ville de développer la lecture publique, et notamment
d’atteindre le public adolescent, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à signer une convention tripartite entre l’Association Lecture
Jeunesse, le Collège André Chénier et la Ville pour le projet NUMOOK, qui s’étale sur
l’année scolaire 2020-2021.
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210419-lmc126388A-DE-1-1
Date de télétransmission : 21 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur
Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur
Bernard LAUNOIS, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc
DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame
Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS, Madame Aissata DIAW,
Monsieur Antoine DUMON, Madame Clara BERMANN, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, pouvoir à Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à
Madame Clara BERMANN
Absent:
Monsieur Pierre BEDIER
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. ADAPTATION DES PERIMETRES SCOLAIRES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-3)
L’équilibre de la carte scolaire implique pour la Ville de Mantes-la-Jolie de suivre
l’évolution des effectifs scolaires en tenant compte de la croissance de la population, de
l’évolution des aménagements urbains et de l’offre de nouveaux logements.
Ainsi, la Ville met en œuvre les moyens nécessaires à l’accueil de tous les enfants en
âge d’être scolarisés et, pour cela, définit les périmètres scolaires conformément à
l’article L.212-7 du Code de l’Education qui lui en donne l’habilitation exclusive.
La définition des secteurs scolaires s’appuie sur l’implantation géographique et la
capacité d’accueil des écoles. Elle vise trois (3) objectifs prioritaires : la mixité sociale, la
cohérence géographique et la cohérence pédagogique.
Au vu d’une nouvelle numérotation consécutive à la construction d’un ensemble
immobilier situé à l’angle de la rue de Lorraine et de la rue Porte aux Saints, il convient
de rattacher le n°72 rue Porte aux Saints à un périmètre scolaire pour la maternelle et
l’élémentaire.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’adaptation
apportée aux périmètres des écoles publiques du premier degré, en rattachant le n°72
de la rue Porte aux Saints aux périmètres scolaires Louis-et-Auguste-Lumière pour la
maternelle et Louis-et-Auguste-Lumière pour l’élémentaire.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Education notamment ses articles L. 212-7, L 131-5 et L 131-6,
Considérant la construction d’un ensemble immobilier comportant trente-six (36)
logements, situé à l’angle de la rue de Lorraine et de la rue Porte aux Saints, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver l’adaptation apportée aux périmètres des écoles publiques du premier
degré, en rattachant le n°72 de la rue Porte aux Saints aux périmètres scolaires Louis-et-
Auguste-Lumière pour la maternelle et Louis-et-Auguste-Lumière pour l’élémentaire.
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210419-lmc126439-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur
Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur
Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame
Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA,
Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali
SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Aissata DIAW, Monsieur Antoine DUMON, Madame Clara BERMANN,
Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI,
Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, pouvoir à Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à
Madame Clara BERMANN
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. CITÉ ÉDUCATIVE - PARTICIPATION D'INTERVENANTS EXTÉRIEURS DANS
LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES - CONVENTION AVEC L'ÉDUCATION
NATIONALE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-4)
Dans le cadre de la cité éducative, la Ville de Mantes-la-Jolie et l’Education Nationale
ont souhaité mettre en place un « parcours de découverte culturelle et sportive » dédié
aux enfants sur le temps scolaire. Ce parcours de découverte a pour objectif d’ouvrir le
champ des possibles aux enfants, et de leur faire découvrir le sport et la culture en
quelques séances. Validé par l’Etat/Préfecture des Yvelines, il est destiné aux élèves de
cycle 3.
Afin de construire et d’enrichir ce projet, la Ville a sollicité les acteurs culturels et
sportifs présents sur le territoire pour faire des propositions de parcours. Chaque
parcours doit constituer une démarche d’apprentissage dans le champ artistique et
culturel et/ou sportif avec l’objectif de démocratiser certaines pratiques et d’enrichir la
connaissance des acteurs et publics. Il ne s’agit pas d’une simple sensibilisation mais
bien d’un parcours à visée pédagogique.
Dans le cadre défini par l’Education Nationale, ce type d’activités (sportives,
culturelles, artistiques...) menées dans le cadre des interventions extérieures à l’école
doit s’intégrer au projet d’enseignement de la classe et au projet d’école. Par son
éclairage technique, l’intervenant extérieur apporte alors une aide complémentaire à
l’enseignant, qui reste seul compétent pour assurer la responsabilité pédagogique de la
mise en œuvre de l’activité.
Le développement de formes d'organisation pédagogique impliquant le travail en
groupes et la participation d'intervenants extérieurs justifient d'autoriser les
enseignants à confier, dans certaines conditions, l'encadrement de tout ou partie des
élèves à ces intervenants. Il s'agit de permettre aux établissements scolaires d'être
mieux informés des pratiques sportives et culturelles extérieures, tout en donnant aux
enseignants les moyens de s'assurer de la qualité des prestations fournies aux élèves
dont des intervenants extérieurs auraient momentanément la charge et en même temps
de veiller à ce que la sécurité des élèves soit assurée.
L'organisation générale des activités et le rôle de chaque participant doivent être
définis avec précision dans une convention pour la participation d’intervenants
extérieurs signée entre l’Education Nationale, l’employeur de l’intervenant et la
collectivité territoriale compétente pour les établissements scolaires concernés. Il
importe que soient clairement explicités ce qui relève de l'organisation pédagogique
qui est de la responsabilité de l'enseignant concerné et ce qui relève des mesures de
sécurité à mettre en œuvre. L'organisation et la préparation de ces séances font l'objet
d'une concertation entre les différents partenaires.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Le Maire à signer les
conventions pour la participation d’intervenants extérieurs dans les établissements
scolaires. DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 9 décembre 2019 relative à la Labellisation
Cité éducative – Plan d’action et de financement triennal 2020-2022,
Considérant la Circulaire n°92-196 du 3 juillet 1992 – Participation d’intervenants
extérieurs aux activités d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’autoriser Le Maire à signer les conventions pour la participation d’intervenants
extérieurs dans les établissements scolaires dans le cadre de la Cité Éducative 2020-
2022.
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210419-lmc126492-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur
Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur
Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame
Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA,
Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali
SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Aissata DIAW, Monsieur Antoine DUMON, Madame Clara BERMANN,
Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI,
Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, pouvoir à Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à
Madame Clara BERMANN
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. PLAN DE RELANCE NUMÉRIQUE - ACQUISITION D'ÉQUIPEMENTS ET DE
SERVICES ET RESSOURCES PÉDAGOGIQUES NUMÉRIQUES -DEMANDE
DE SUBVENTION
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-5)
La crise sanitaire a entraîné une forte mobilisation des outils numériques lors des
périodes de confinement.
Le plan de relance comporte un volet dédié à la transformation numérique de
l’enseignement, pour assurer la continuité pédagogique et administrative au regard de
l’expérience de la crise sanitaire de la COVID-19.
Développer les compétences numériques, comme le prévoit le décret n°2019-919,
suppose de généraliser les usages et de développer les ressources numériques pour
l'éducation.
Dans ce cadre, un appel à projet spécifique concerne le 1er degré d’enseignement, pour
poursuivre la lutte contre la fracture numérique. Il s’agit d’appuyer la transformation
numérique des écoles en favorisant la conjugaison de trois volets essentiels :
l’équipement, les services et ressources numériques, l’accompagnement des
professionnels.
D'une manière générale, il s'agit de doter les écoles d'un équipement numérique fixe et
mobile, d'un accès à Internet et d'un réseau informatique. Cet équipement doit être
adaptable pédagogiquement, connecté et sécurisé.
Dans cet optique un appel à projets pour le socle numérique dans les écoles
élémentaires et primaires est initié par l’Etat à compter de 2021 dans le cadre du plan
de relance pour soutenir les projets pédagogiques de transformation numérique.
La Ville de Mantes-la-Jolie déploie depuis plusieurs années une déclinaison du
numérique à l’école. Afin d’enrichir ce plan d’action municipal, un dossier de
candidature est déposé en vue de bénéficier d’une subvention dans le cadre de ce plan
de relance.
L’octroi de cette subvention est subordonné à la signature d’une convention qui sera
transmise aux villes éligibles après étude des dossiers.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à déposer
une demande de subvention dans le cadre du Plan de Relance Numérique et à signer
tous documents afférents à la subvention.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Bulletin Officiel de l'Education Nationale n°2 du 14 janvier 2021 - NOR :
MENN2100919X, Considérant la possibilité de pouvoir bénéficier d’une subvention allouée dans le cadre
du Plan de Relance « Continuité pédagogique – Appel à projets pour un socle
numérique dans les écoles élémentaires »,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à déposer une demande de subvention dans le cadre du Plan de
Relance Numérique.
- d’autoriser le Maire à signer tous documents afférents à la demande de subvention
dans le cadre de ce Plan de Relance Numérique.
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210419-lmc126499-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur
Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur
Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame
Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA,
Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali
SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Aissata DIAW, Monsieur Antoine DUMON, Madame Clara BERMANN,
Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI,
Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, pouvoir à Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à
Madame Clara BERMANN
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. DON DE CALCULATRICES AUX ELEVES DE CM2
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-6)
Depuis maintenant dix (10) ans, la Ville de Mantes-la-Jolie reconduit chaque année sa
volonté d’offrir aux élèves de CM2 une calculatrice pour leur rentrée au collège.
Au vue de la demande faite aux familles dont l'enfant entre en 6ème d'acheter la
calculatrice de marque « CASIO Fx-92 Spécial Collège », la Ville souhaite permettre à
l’ensemble des enfants de pouvoir être équipés de la même calculatrice dès leur entrée
en 6ème.
Ce don constitue une aide financière aux familles mantaises mais il s’agit aussi d’un
geste de reconnaissance permettant de féliciter et d’encourager les jeunes mantais dans
la poursuite de leurs études.
Répartis dans les quatorze (14) écoles publiques élémentaires, deux (2) écoles
publiques primaires et une (1) école privée, c’est en moyenne sept cent (700) élèves qui
sont concernés chaque année.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition du
nombre de calculatrices en fonction du nombre d’enfants concernés en vue de les offrir
aux élèves de CM2 scolarisés dans les écoles élémentaires, primaires et école privée
sous contrat.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education Nationale, notamment l'article L.212-4
Considérant la volonté de la Ville de faire le don de calculatrices aux élèves de CM2
pour leur rentrée au collège.
Considérant que les crédits pour l’achat des calculatrices sont prévus au budget.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’acquérir le nombre de calculatrices en fonction du nombre d’enfants concernés en
vue de les offrir aux élèves de CM2 scolarisés dans les écoles élémentaires, primaires et
école privée sous contrat, - de faire don des calculatrices aux élèves de CM2 scolarisés dans les écoles
élémentaires, primaires et école privée sous contrat.
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210419-lmc126468-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur
Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur
Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame
Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA,
Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali
SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Aissata DIAW, Monsieur Antoine DUMON, Madame Clara BERMANN,
Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI,
Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, pouvoir à Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à
Madame Clara BERMANN
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. POLITIQUE DE LA VILLE - APPEL A PROJETS 2021 - SUBVENTIONS AUX
ASSOCIATIONS
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-7)
La Ville de Mantes-la-Jolie est signataire du Contrat de Ville du Mantois depuis le 25
juin 2015. Par circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en
œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, la durée des
Contrats de Ville a été prorogée jusqu’en 2022. A cet effet, le Protocole d’engagements
renforcés et réciproques, validé par délibération du Conseil municipal du 18 novembre
2019, a actualisé les engagements pris en 2015.
A ce titre, la Ville est engagée dans une démarche de co-construction avec ses
partenaires associatifs et institutionnels, qui œuvrent sur le « quartier prioritaire
-Politique de la Ville ». Ces partenaires interviennent sur plusieurs axes inscrits dans le
Contrat de Ville unique du Mantois : l’éducation, la cohésion sociale, l’emploi,
l’insertion et le développement économique et le cadre de vie, en portant des actions
avec et à destination des habitants.
La Ville poursuit ses modalités de collaboration avec ses partenaires par un Appel à
Projets spécifique. Il concerne l’engagement de la Ville, qui vise à mieux cibler les
actions au titre du droit spécifique et celles qui le sont au titre des financements de
droit commun. L’inscription de crédits spécifiques proposée par la Ville est un outil
supplémentaire de mise en œuvre de la politique partenariale de développement social
en direction des « quartiers prioritaires ».
La Ville a lancé son appel à projets spécifique pour 2021 par délibération du Conseil
municipal du 30 novembre 2020, sous réserve du vote du budget.
Le budget municipal 2021, voté en décembre 2020, a inscrit une ligne budgétaire
globale destinée au financement des projets associatifs contribuant aux objectifs du
Contrat de Ville 2015-2022.
Au regard des projets présentés et de l’étude technique par les services, la répartition
de l’enveloppe budgétaire est proposée par la présente délibération, complément des
financements par ailleurs octroyés pour certaines associations par l’Etat, le Conseil
Régional d’Ile-de-France, le Conseil Départemental des Yvelines, et la Communauté
Urbaine Grand Paris Seine et Oise, dans le cadre de ce même Contrat de Ville 2015-
2022.
Vingt-quatre (24) associations présentant quarante et une (41) actions répondant aux
champs d’actions inscrits dans l’Appel à Projets municipal Politique de la Ville ont ainsi
été retenues sur la programmation 2021.
A cet effet, la Ville propose de cofinancer les associations pour les actions spécifiques
présentées et qui s’inscrivent dans les thématiques suivantes : culture, sport, éducation,
prévention-tranquillité, parentalité, lien social, insertion et cadre de vie.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer les subventions aux
associations liées au titre de la Politique de la Ville, et d’autoriser le Maire à signer tous
les documents y afférents. DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le contrat de Ville 2015-2020 signé le 25 juin 2015, qui prévoit une programmation
annuelle sous forme d’appels à projets,
Vu la circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la
mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, prorogeant la durée des
Contrats de Ville jusqu’en 2022,
Vu l’Appel à Projets spécifique adopté lors du Conseil Municipal du 30 novembre 2020,
Considérant le rôle prépondérant des associations dans le maintien et le
développement de la cohésion sociale sur le territoire de la Ville,
Considérant le vote du budget qui prévoit un cofinancement par la Ville de projets
spécifiques portés par des associations,
Considérant les actions présentées à la clôture de l’Appel à Projets intervenue le 20
décembre 2020,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 30 voix POUR, 9 ne prennent pas part au vote (Monsieur Amadou DAFF, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Monsieur Michel POTREL, Monsieur
Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame
Christel DUBOIS, Madame Aissata DIAW), 4 abstentions (Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY)
DECIDE :
- d’accorder aux associations les subventions au titre du Contrat de Ville 2015-2022, en
réponse à l’Appel à Projets Politique de la Ville, pour la programmation 2021, selon les
thématiques suivantes :
Culture :
Associations Actions Montants
LFM
Les ateliers Radios 4 000 €
Etat & Civil 1 000 €
Expression Directe 1 000 €
Collectif 12 Ateliers de pratiques
artistiques
2 000 €
Le Chaplin
Art, espace public et lien
social
3 500 € Vacances créatives et
week-end découvertes
3 000 €
Jeunesse sans Frontière Théâtre Citoyenneté 1 000 €
Sport :
Associations Actions Montants
Taekwondo Val de Seine Ecole du Taekwondo 2 000 €
Mantes Muay Thaï Club Sport et Citoyenneté 1 500 €
Sport Attitude 78 animations sportives 1 800 €
FC Mantois Pratique sportive 24 000 €
GUT ASSO Animation et sport 1 000 €
ASM
Fête le Mur 800 €
Sport en Seine Hors VVV 8 000 €
Sport en Seine VVV 8 000 €
Education :
Associations Actions Montants
Mantes Espérances
Banlieues
Cap vers une co-éducation
réussie
2 000 €
Eveil Mat’Ins Ateliers de sociabilisation 3 000 €
Sigma F
Objectif BAC 1 000 €
Sigma Up 4 000 €
E.I.A.P.I.C
Parcours d’Excellence 1 000 €
Sur les chemins de la
citoyenneté 2 000 €
S’informer pour mieux
s’orienter 700 €
Conduite de projet 1 000 €
Ateliers numériques 800 €
Witech Wicode 1 000 €
LFM
Web Radio dans les
collèges 1 000 €
Prévention tranquillité :
Associations Actions Montants
Collectif Mantais de
Médiation
Coordination Médiation
sociale et Correspondant
de Nuit dans le Val Fourré
37 000 €
Parentalité :
Associations Actions Montants
Collectif des Femmes des
Garennes
BAOBAB 2 500 € E.I.A.P.I.C Et si on jouait ? 1 000 €
S.S.A.A.D Médiation sociale et
scolaire
1 000 €
K.J.P.F. Education parentale 1 500 €
Lien social :
Associations Actions Montants
CHPM Médiation/Environnement 1 500 €
Work’In Girl Valorisation de la Femme 2 000 €
K.J.P.F Médiation sociale 1 000 €
C.I.D.F.F
Accès aux droits et
accompagnement aux
démarches administratives
1 940 €
Insertion :
Associations Actions Montants
Le Chaplin Apprentissage du Français
par la pratique culturelle
2 500 €
La Croix Rouge Française Alphabétisation 1 000 €
S.S.A.A.D
Projet intégré ASL Pré-
Emploi
1 500 €
Découverte et
familiarisation
informatique
500 €
A.R.O.A appui méthodologique aux
habitants pour développer
leur autonomie
1 500 €
K.J.P.F ASL Autonomie et Pré-
Emploi
1 500 €
- d’autoriser le Maire à signer les conventions d’objectifs et de moyens à intervenir
ainsi que tout document afférent.
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210419-lmc126354-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur
Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur
Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame
Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA,
Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali
SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Aissata DIAW, Monsieur Antoine DUMON, Madame Clara BERMANN,
Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI,
Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, pouvoir à Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à
Madame Clara BERMANN
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE -
APPEL A PROJETS 2021
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-8)
La Ville de Mantes-la-Jolie a mis en place un poste de travailleur social au commissariat
depuis de nombreuses années.
Dans l’exercice quotidien de leur mission de sécurité publique générale et de leur
activité de protection des personnes et des biens, les forces de l'ordre peuvent être
confrontées à des réalités sociales complexes.
Sollicités 24h/24 tout au long de l’année pour répondre, parfois dans l'urgence, à des
situations difficiles, les policiers et les gendarmes sont véritablement des acteurs de
proximité au profit de la population. Les informations qu'ils recueillent à l'occasion de
leurs interventions ne revêtent parfois aucun caractère pénal et constituent un
répertoire inexploité de situations sociales complexes, de personnes en souffrance
comme en danger moral ou physique. Or, leur traitement rapide et global est de nature
à prévenir la commission d'infractions, notamment de violences, à améliorer
l'assistance apportée aux victimes ainsi que de façon plus générale, le service rendu au
public.
L’intervenant social en commissariat devient tout naturellement une passerelle
privilégiée entre les forces de sécurité intérieure et les professionnels du secteur social,
pour une prise en compte rapide et efficace des publics en difficulté. Il constitue de fait
un poste avancé de l’action sociale dans les services de sécurité.
Il apporte un soutien et une aide (sur site ou par orientation) au plus près des victimes
à un moment crucial de leurs difficultés.
C'est dans cet espace sécurisé que la victime se voit proposer une analyse partagée de
ses difficultés et un accompagnement dans l'espace juridique, administratif et social.
Le travailleur assure un lien avec les professionnels du commissariat permettant de
partager la compétence et de limiter l'opposition des champs d'action.
L'objectif est de proposer :
un premier accueil professionnel du secteur social d'écoute et d'orientation,
d'analyser et d'orienter en fonction des situations,
de prévenir le risque de dégradation des situations (identifiées ou sur site).
Sa mission est organisée autour de réunions partenariales, de plans d'actions
spécifiques sur des sujets d'actualité ou nécessitant une information plus précise
auprès des intervenants et des habitants et des entretiens individuels lors de sa mission
de premier accueil social d'écoute et d'orientation.
Le travailleur social met en œuvre des actions collectives d'information et de
sensibilisation avec les autres professionnels du territoire dont les services de la Ville et
le secteur d’action sociale du Conseil départemental. En lien étroit avec le point d'accès au droit/point justice auquel il est attaché, le
travailleur social améliore ainsi la prise en compte rapide des publics grâce à ses
relations avec les partenaires.
Il intervient tout au long de l'année et en appui de la journée internationale de lutte
contre les violences intra familiales, au sein de la Ville, et dans les centres de vie sociale.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter le
financement de 20 700 euros pour le poste de travailleur social au commissariat, à
signer tous les documents y afférents et à procéder à la validation dématérialisée des
appels à projets.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Circulaire DGPN/DGGN du 21 décembre 2006 relative à l’extension du dispositif
des travailleurs sociaux dans les services de police et de gendarmerie,
Considérant l’emploi du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
pour les actions de prévention de la délinquance et, notamment, l’axe 2 : « aller vers les
personnes vulnérables pour mieux les protéger »,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à solliciter le financement de 20 700 euros pour le poste de
travailleur social au commissariat, à signer tous les documents y afférents et à procéder
à la validation dématérialisée des appels à projets.
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210419-lmc126302-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur
Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur
Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame
Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA,
Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali
SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Aissata DIAW, Monsieur Antoine DUMON, Madame Clara BERMANN,
Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI,
Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, pouvoir à Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à
Madame Clara BERMANN
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. QUARTIER PRIORITAIRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE - ABATTEMENT
DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-9)
Depuis la loi du 30 décembre 2000, les bailleurs sociaux bénéficient d’un abattement de
30 % sur la base d’imposition à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour
les logements situés en Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville, en contrepartie
de la mise en œuvre d’actions contribuant à améliorer la qualité de services à
destination des locataires.
Cette mesure permet aux organismes HLM de compenser en partie les surcoûts de
gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers, qu’ils ne seraient pas en mesure
d’absorber et qui pèseraient trop lourdement sur les charges des locataires avec les
seuls moyens de droit commun à leur disposition.
La loi de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014 et la
loi de Finances de 2021 ont confirmé le maintien de cet abattement pour la durée des
Contrats de Ville.
L’abattement de 30 % sur la base d’imposition à la TFPB vise plusieurs objectifs à
l’échelle nationale qui sont déclinés localement :
assurer une qualité de service égale sur l’ensemble du patrimoine des bailleurs
sociaux,
déployer des moyens complémentaires pour atteindre la même qualité de
service dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville que sur le reste
du territoire,
permettre aux organismes HLM, grâce à cette mesure, de compenser les
surcoûts de gestion liés aux caractéristiques des quartiers en renforçant les
moyens de droit commun et en développant des actions spécifiques.
Le rattachement du dispositif d’abattement de la TFPB aux Contrats de Ville favorise la
territorialisation des actions menées et leur articulation.
Les orientations stratégiques du Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville de
Mantes-la-Jolie en matière de renouvellement urbain et d’amélioration du cadre de vie
ont été définies collectivement dans le cadre du Contrat de Ville du Mantois 2015-2020
et prorogées par le Protocole d’Engagements Renforcés et Réciproques 2020-2022. La
convention d’abattement TFPB étant adossée au Contrat de Ville, elle sera effective
jusqu’en 2022. Les plans d’actions sont quant à eux élaborés annuellement.
L’ensemble des bailleurs sociaux du territoire possédant du patrimoine bâti dans le
Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville en est signataire. Les organismes HLM
s’attacheront dès lors à développer des programmes d’actions cohérents avec les
orientations stratégiques développées dans le Contrat de Ville.
Le Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville est très étendu et a connu de grandes
transformations urbaines et sociales. D’autres quartiers vont connaître des
réaménagements et une rénovation qu’il faut anticiper. A l’échelle du territoire du Mantois, une convention cadre est signée par les bailleurs,
les collectivités concernées (Communes, Communauté Urbaine) et l’Etat. Elle présente
les orientations stratégiques du territoire en matière de qualité de cadre de vie, dans
lesquelles les programmes d’actions développés dans le cadre de l’abattement TFPB
devront s’inscrire ; ainsi que les grands principes d’utilisation et d’application retenus
par les partenaires du Mantois.
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB a une vocation plus
opérationnelle.
Les cinq (5) bailleurs sociaux du territoire en concertation avec les services de l’Etat, de
la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise et de la Ville, ont précisé huit (8)
axes de travail :
présence de personnels de proximité,
formation et soutien du personnel,
sur-entretien,
gestion des déchets, des encombrants et des épaves,
tranquillité résidentielle,
concertation/sensibilisation des locataires,
lien social et vivre ensemble,
petits travaux.
Chaque bailleur précise les actions menées sur chaque thématique, les moyens
engagés, leur durée et le coût engendré.
Préalablement à la mobilisation des moyens spécifiques à l’abattement de TFPB, les
bailleurs s’engagent à faire état de leurs moyens de gestion de droit commun qu’ils
investissent dans les quartiers prioritaires comparativement au reste du parc. Ces
indicateurs permettent d’identifier les surcoûts en matière de renforcement des
moyens de gestion de droit commun à côté des moyens de gestion spécifiquement
déployés dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer les
programmes d’actions d’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties des
bailleurs du Quartier en Politique de la Ville, ainsi que tous les documents afférents.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000,
Vu la loi no 2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la Ville et la Cohésion
Urbaine,
Vu le décret no 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des Quartiers Prioritaires
de la Politique de la Ville,
Vu le Contrat de Ville du Mantois signé le 25 juin 2015, Vu la circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la
mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 novembre 2019 relative au Protocole
d’Engagements Réciproques et Renforcés du Mantois 2020-2022,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 5 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à signer les programmes d’actions d’abattement de la Taxe
Foncière sur les Propriétés Bâties des bailleurs du quartier prioritaire en politique de la
ville, ainsi que tous les documents afférents.
PUBLIE, le 20/04/2021
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Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210419-lmc126102-DE-1-1
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Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur
Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur
Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame
Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA,
Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali
SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine
DUMON, Madame Clara BERMANN, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle
HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Madame Clara BERMANN
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D'UN TERRAIN - ENTREE DE VILLE
SULLY
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-10)
Situé du côté sud de l’avenue du Général de Gaulle, à proximité immédiate du
carrefour avec le boulevard Sully, le site dénommé « îlot Sud » est un vaste terrain nu
de 4 004 m² qui se compose, conformément au plan de division établi par le cabinet
EGETO, d’une partie appartenant à la Ville (parcelle AR 1395p02 de 1 080 m²), et d’une
autre partie appartenant à l’Etablissement Public Foncier (parcelles AR 5 et 297 de 2 924
m²). L’urbanisation de ce terrain s’inscrit pleinement dans le cadre de la mise en valeur
de l’entrée ouest de la Ville, et de la restructuration du quartier du Val Fourré.
Une précédente opération immobilière avait été initiée sur ce terrain il y a quelques
années avec le promoteur ICADE, mais n’avait finalement pas pu aboutir en raison de
difficultés de commercialisation. Cette opération avec ICADE fut définitivement
abandonnée en 2018.
Le nouveau projet prévu aujourd’hui, à ce stade de l’étude, permet d’envisager la
construction d’un programme immobilier comportant des bureaux à l’ouest de l’îlot
(surface de plancher de 3 430 m² environ), de logements locatifs intermédiaires dans la
partie centrale (surface de plancher de 2 530 m² environ), et une résidence seniors à l’est
de l’îlot (surface de plancher de 4 027 m² environ).
Le 6 juillet 2015, le Conseil Municipal a approuvé le principe de désaffectation et de
déclassement de la parcelle AR 1395p02, et le 5 octobre 2020, il a approuvé la cession de
ce terrain de 1 080 m² au prix de 488 561 euros, permettant ainsi la signature d’une
promesse de vente le 5 novembre 2020 avec le promoteur ENP. En parallèle,
l’Etablissement Public Foncier a signé le 6 novembre 2020 une promesse de vente de
ses parcelles AR 5 et 297, avec ce même promoteur.
Afin de permettre la signature à venir de l’acte définitif de vente de la parcelle AR
1395p02, la Ville doit à présent procéder à la désaffectation et au déclassement de ce
terrain, qui appartient au domaine public en raison de son affectation à l’usage du
public.
En effet, les biens des personnes publiques qui relèvent de leur domaine public sont
par nature inaliénables, et il convient par conséquent de prononcer leur déclassement
hors du domaine public avant de pouvoir les céder. Par ailleurs, une condition
essentielle de légalité de la procédure de déclassement d’un bien du domaine public
réside dans la désaffectation de ce bien, qui est elle-même conditionnée par la
fermeture au public et la non-possibilité d’utilisation. C’est pourquoi la parcelle AR
1395p02, destinée à être cédée au promoteur ENP, a fait l’objet d’une désaffectation par
le biais de l’installation d’une clôture périmétrique, cette situation ayant été dûment
constatée par un procès-verbal d’huissier de justice, en date du 6 avril 2021.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de constater la désaffectation et
d’approuver le déclassement hors du domaine public communal de la parcelle AR
1395p02 d’une superficie de 1 080 m², en vue de sa cession au profit du promoteur
ENP, dans le cadre de l’opération immobilière dénommée « îlot Sud ». DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2015, approuvant le principe de
désaffectation et de déclassement de la parcelle AR 1395p02, d’une superficie de
1 080 m², conformément au plan de division établi par le cabinet EGETO,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 2020, approuvant la cession au
promoteur ENP, pour un montant de 488 561 euros, de cette même parcelle AR
1395p02,
Considérant que la désaffectation de la parcelle AR 1395p02, par la clôture du terrain et
sa non-affectation à l’usage direct du public, a été constatée par un procès-verbal
d’huissier de justice en date du 6 avril 2021,
Considérant que la désaffectation et le déclassement de cette parcelle AR 1395p02 sont
effectués en vue de sa cession au profit du promoteur ENP, dans le cadre d’une
opération immobilière d’ensemble qui participera à la mise en valeur de l’entrée ouest
de la Ville, et à la restructuration du quartier du Val Fourré,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 4 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY), 1 ne prend pas part au vote
(Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- de constater, au vu du procès-verbal en date du 6 avril 2021 établi par huissier de
justice, la désaffectation de la parcelle AR 1395p02 d’une superficie de 1 080 m², - de prononcer son déclassement hors du domaine public.
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210419-lmc126391-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur
Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur
Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame
Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA,
Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali
SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine
DUMON, Madame Clara BERMANN, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle
HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Madame Clara BERMANN
Absent:
Monsieur Thierry GONNOT
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. CREATION D'UN NOUVEAU DISPOSITIF DE SOUTIEN AU COMMERCE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-11)
Pour faire face à l’épidémie de COVID-19, par arrêtés du 14 et 16 mars 2020, le
gouvernement a décidé la fermeture de tous les lieux recevant du public, qui ne sont
pas indispensables à la vie de la Nation, ainsi que la mise en place de mesures de
confinement limitant les déplacements.
Pour tenter d’amortir les répercussions de cette crise majeure, la Ville de Mantes-la-
Jolie et le Conseil Départemental des Yvelines aux côtés des communes du
Département, ont proposé au cours de l’été 2020 des mesures exceptionnelles visant à
soutenir les commerçants et artisans pour faire face à leurs échéances de paiement et
soutenir leur trésorerie.
Face à l’aggravation de la situation économique en lien avec la mise en place d’un
nouveau confinement le 30 octobre 2020 et du couvre-feu sur l’ensemble du territoire
français, le Département des Yvelines a approuvé par délibération du Conseil
Départemental du 5 février 2021 la seconde phase du dispositif d’aide d’urgence visant
à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans en
matière d’échéances immobilières. Lesquelles, avec la charge salariale, constituent la
plus grande partie de leurs charges fixes.
A l’image de la première phase, le dispositif propose aux communes et EPCI
partenaires d’animer la démarche, d’instruire les dossiers et de verser les aides, sur la
base de leur compétence « d’aide à l’immobilier d’entreprise ». Pour cela, les communes
intéressées sont invitées à créer leur propre dispositif correspondant aux critères
d’éligibilité du Département. Le financement de cette enveloppe communale
interviendra par l’intermédiaire du dispositif départemental d’aide d’urgence créé à cet
effet par voie de convention avec le Département des Yvelines.
Aussi, afin de soutenir plus massivement encore les activités commerciales,
touristiques, culturelles ou sportives, activités de restauration et/ou d’hôtellerie, il est
proposé de créer une seconde phase du dispositif d’aide exceptionnelle communale à
l’immobilier d’entreprise sur le territoire de Mantes-la-Jolie.
Ainsi, dans le cadre de cette seconde phase, chaque commerçant ou artisan éligible
pourra être financé dans la limite des plafonds suivants :
forfait 1 : pour ceux ayant une activité commerciale : une subvention
correspondant au montant des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier
professionnels dus au titre de la période qui s’étend du 1er octobre au
31 décembre 2020 dans la limite d’un total de 5 000 euros,
forfait 2 : pour ceux ayant une activité de restauration et/ou d’hôtellerie : une
subvention correspondant au montant des loyers ou des échéances d’emprunt
immobilier professionnel dus au titre de la période qui s’étend du 1er octobre au
31 janvier 2021 dans la limite de 10 000 euros, forfait 3 : pour ceux ayant une activité commerciale et touristique ou sportive
ou culturelle : une subvention correspondant au montant des loyers ou des
échéances d’emprunt immobilier professionnel dus au titre de la période qui
s’étend du 1er octobre au 31 janvier 2021 dans la limite de 10 000 euros pour les
établissements éligibles.
En termes d’éligibilité, les établissements répondant aux critères cumulatifs suivants
quel que soit leur statut juridique pourront bénéficier des aides financières au titre de
ce nouveau dispositif financier :
inscription au registre du commerce ou/ et au répertoire des métiers,
établissement Recevant du Public installé dans un bâtiment,
titulaire d’un bail commercial ou attestation justifiant d’une activité
commerciale ou propriétaire de locaux commerciaux (activités exercées dans
des locaux générant un fonds de commerce) sur la période concernée par l’aide,
date de création antérieure à la période d’indemnisation débutant à partir du
1er octobre 2020 (les établissements de moins d’un an sont éligibles),
effectif inférieur à vingt (20) salariés,
capital social détenu à plus de 50 % par une (1) ou plusieurs personnes
physiques,
activité ne recevant pas de financement public en fonctionnement en 2020
excepté les aides reçues pour lutter contre les conséquences économiques de la
crise sanitaire due à l’épidémie de COVID-19.
De plus, seuls les établissements ayant les activités suivantes seront éligibles aux aides
financières de ce nouveau dispositif :
les établissements frappés d’interdiction d’accueillir du public par le décret
n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ayant une activité commerciale,
les établissements ayant une activité de restauration /débit de boissons frappés
d’interdiction d’accueillir du public par le décret n° 2020-1310 du
29 octobre 2020 et ceux ayant une activité d’hôtellerie,
les établissements frappés d’interdiction d’accueillir du public par le décret
n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ayant une activité commerciale et touristique,
sportive ou culturelle.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal, d’approuver la création d’un
nouveau dispositif d’aide exceptionnelle communale à l’immobilier d’entreprise à
destination des établissements de la Ville ayant une activité commerciale, artisanale, de
restauration, d’hôtellerie, touristique, culturelle ou sportive, ainsi que l’approbation du
règlement correspondant en vue d’une mise en application.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-3 et
L.2121-29,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République dite loi NOTRe, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-
19,
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire,
Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre modifiant les décrets n°2020-1262 du
16 octobre et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire,
Vu la délibération du Conseil Départemental du 5 février 2021 approuvant la seconde
phase du dispositif d’aide d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le
soutien des commerçants et artisans,
Considérant les impacts économiques, sanitaires et sociaux du COVID-19 sur les
activités liées au commerce, à l’artisanat, à la restauration et à l’hôtellerie dans les
Yvelines, notamment sur la Ville et ayant pour conséquence de renforcer les difficultés
initiales de développement de son tissu commercial,
Considérant le rôle structurant du commerce, notamment du commerce de proximité,
dans le développement des centres-villes et centres-bourgs, et les difficultés financières
auxquelles est confronté le commerce de la Ville, depuis le 29 octobre 2020,
Considérant la nécessité de maintenir l’emploi de l’ensemble du tissu commercial sur la
Ville,
Considérant la seconde phase du dispositif départemental d’aide d’urgence au soutien
au commerce et à l’artisanat visant à accompagner le bloc communal en matière
d’immobilier d’entreprise dans ce contexte de crise et de redynamisation de leurs
centralités,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
-d’approuver la création d’un dispositif d’aide exceptionnelle communale à
l’immobilier d’entreprises à destination des établissements éligibles de la Ville
conformément au règlement en annexe de la présente délibération,
- d’approuver le règlement annexé à la présente délibération relatif au dispositif d’aide
exceptionnelle communale, -d’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette
aide exceptionnelle.
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210419-lmc126469-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET 1
Règlement relatif au dispositif d’aide communale exceptionnelle
visant le soutien au tissu commercial de Mantes-la-Jolie
ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de déterminer les attributions de l’aide exceptionnelle à l’immobilier d’entreprise sous forme de compensation de loyers aux établissements éligibles au titre de ce dispositif.
ARTICLE 2 : CRITERES D’ELIGIBILITE AU DISPOSITIF D’AIDE EXCEPTIONNELLE COMMUNALE
• Sont éligibles à l’aide exceptionnelle communale, les établissements ayant les activités suivantes :
- Les établissements frappés d’interdiction d’accueillir du public par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ayant une activité commerciale
- Les établissements ayant une activité de restauration /débit de boissons frappés d’interdiction d’accueillir du public par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et ceux ayant une activité d’hôtellerie.
- Les établissements frappés d’interdiction d’accueillir du public par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ayant une activité commerciale et touristique / sportive / culturelle. L’ensemble des activités susvisées sont détaillées en annexe 2 du présent règlement.
• Et répondant aux critères cumulatifs suivants :
- Localisé sur la Commune de Mantes-la-Jolie
- Inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers,
- Recevant du public installé dans un bâtiment (cf annexe 1),
- Titulaire d’un bail commercial ou attestation justifiant d’une activité commerciale ou propriétaire de locaux commerciaux (activités exercées dans des locaux générant un fonds de commerce) sur la période concernée par l’aide,
- Date de création antérieure à la période d’indemnisation débutant à partir du 1 er octobre 2020 (les établissements de moins d’un an sont éligibles),
- Effectif inférieur à 20 salariés,
- Capital social détenu à plus de 50 % par une ou plusieurs personnes physiques, - Activité ne recevant pas de financement public en fonctionnement en 2020 excepté les aides reçues pour lutter contre les conséquences économiques de la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19
ARTICLE 3 : MODALITES DE FINANCEMENT
Les commerçants et les artisans éligibles pourront solliciter un soutien financier de la Commune au titre du dispositif d’aide exceptionnelle communale qui sera calculé pour chacun d’entre eux dans la limite des plafonds suivants :
- Forfait 1 pour ceux ayant une activité commerciale : une subvention correspondant au montant des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier professionnels dus au titre de la période qui s’étend du 1 er octobre au 31 décembre 2020 dans la limite d’un total de 5 000 €. 2
- Forfait 2 pour ceux ayant une activité de restauration et/ou d’hôtellerie : une subvention correspondant au montant des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier professionnel dus au titre de la période qui s’étend du 1 er octobre au 31 janvier 2021 dans la limite de 10 000 €.
- Forfait 3 pour ceux ayant une activité commerciale et touristique ou sportive ou culturelle : une subvention correspondant au montant des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier professionnel dus au titre de la période qui s’étend du 1 er octobre au 31 janvier 2021 dans la limite de 10 000 € pour les établissements éligibles
Le montant de la subvention versée aux commerçants pourrait être écrêté en fonction du financement accordé par le Département à la Commune pour mettre en place le présent dispositif d’aide communal de soutien aux commerçants et artisans à faire face à leurs échéances immobilières.
ARTICLE 4 : DELAI DE DEPOT DES DEMANDES DE FINANCEMENT ET MODALITES D’INSTRUCTION
La date limite de dépôt des dossiers de demande de financement par les commerçants et artisans est fixée au 15 mars 2021.
Les demandes devront être adressées à l’adresse suivante :
soutiencommerces@manteslajolie.fr
ARTICLE 5 : PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE DEMANDE
Pour bénéficier du dispositif d’aide exceptionnelle communale, les commerçants et artisans devront transmettre par voie dématérialisée aux services de la Commune les documents suivants :
- Le formulaire complété et signé du commerçant ou de l’artisan sollicitant un financement au titre du dispositif d’aide exceptionnelle communale ;
- Attestation de domiciliation de l’établissement recevant du Public installé dans un bâtiment ;
- Extrait Kbis de moins de 3 mois pour les entreprises inscrites au registre du commerce ou extrait D1 pour les entreprises uniquement inscrites au répertoire des métiers ;
- Résultat de recherche en matière de procédure collective (présent sur l’extrait D1 pour les entreprises uniquement inscrites au répertoire des métiers) ;
- Pour les sociétés, copie des statuts ou tout autre document administratif précisant le capital social de la société et sa répartition ;
- Titulaire d’un bail commercial ou propriétaire de locaux commerciaux (activités exercées dans des locaux générant un fonds de commerce) sur la période concernée par l’aide ;
- Demandes / quittances de loyers ou avis d’échéance d’emprunt immobilier dus au titre des mois de la période de fermeture fixée par le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, en fonction de la nature de l’activité :
Pour ceux ayant une activité commerciale « éligible » : période du 1er octobre au 31 décembre 2020, Pour ceux ayant une activité de restauration et/ou d’hôtellerie « éligible » : période du 1er octobre au 31 janvier 2021, 3
Pour ceux ayant une activité commerciale et touristique ou sportive ou culturelle « éligible » : période du 1er octobre au 31 janvier 2021
- Attestation confirmant une gestion privée des activités pour ceux ayant une activité commerciale et touristique ou sportive ou culturelle ;
- Un RIB (pièce à fournir pour le versement de la subvention).
La Commune se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative nécessaire à l’instruction de la demande de refinancement.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DES COMMERCANTS ET ARTISANS BENEFICIAIRES
A ce titre, chaque commerçant ou artisan bénéficiaire s’engage à :
- utiliser le financement pour l’objet concerné initialement,
- informer dans les meilleurs délais la Commune d’un changement de situation concernant l’établissement bénéficiaire de l’aide,
- mettre à la disposition de la Commune tout document administratif ou financier nécessaire à l’instruction du dossier de demande de financement et au contrôle de l’utilisation de celui-ci,
- accepter d’être citée dans tous les supports de communication de la Commune et de ses partenaires.
ARTICLE 7 : CONTROLE ET ANNULATION DE LA SUBVENTION
La Commune est en droit d’exiger le reversement immédiat d’une partie ou de la totalité des sommes versées au titre du présent règlement dans le cas où :
- les engagements prévus dans le règlement ne sont pas respectés ;
- une erreur est décelée dans les informations transmises à la Commune relative à l’éligibilité de l’établissement bénéficiaire ;
- les données relatives à l’éligibilité de l’établissement bénéficiaire sont modifiées pendant la durée de la convention ;
- le contrôle fait apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé ou l’a été à des fins autres que celles prévues par le règlement. 4
Annexe 1 : liste des Etablissements Recevant du Public (ERP) installé dans un bâtiment
La classification ERP est définit dans la notice de sécurité incendie et comprend, pour ceux installés dans un bâtiment, les catégories suivantes :
L Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple. M Magasins de vente, centres commerciaux.
N Restaurants et débits de boissons.
O Hôtels et pensions de famille.
P Salles de danse et salles de jeux.
R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances.
S Bibliothèques, centres de documentation.
T Salles d'expositions.
U Etablissements sanitaires.
V Etablissements de culte.
W Administrations, banques, bureaux.
X Etablissements sportifs couverts.
Y Musées.
Annexe 2 : La liste des activités éligibles
Nomenclature NAF :
Division ou code
Condition particulière
Etablissements ayant une
activité commerciale
- 47 - Commerce de détail 1
- 74 - Autres activités
spécialisées, scientifiques et
techniques (activités
photographiques...)
- 96 - Autres services
personnels (Coiffure, soins
de beauté...)
Activité frappée d’interdiction
d’accueillir du public par le
décret du 30 octobre 2020
Etablissements ayant une
activité de restauration
- 56 Restauration /débit de
boisson/traiteurs
Activité frappée d’interdiction
d’accueillir du public par le
décret du 30 octobre 2020
Etablissements ayant une
activité d’hôtellerie
- 5510Z Hôtel et hébergement
similaire
Etablissements ayant une
activité commerciale et
touristique ou sportive ou
culturelle
- 9313Z et 9319Z Activités des
centres de culture physique /
autres activités liées aux sport
- 7911Z et 7912Z Agence de
voyages et voyagistes
- 5914Z Cinéma
- 9004Z Gestion de salle de
spectacles
- 9102Z Gestion de musées
Activité frappée d’interdiction
d’accueillir du public par le
décret du 30 octobre 2020
1 Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après transformations
mineures) généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. Cette activité de commerce de détail peut aussi recouvrir la livraison et l'installation chez le client (de meubles ou d'électroménager par exemple). DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur
Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur
Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame
Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA,
Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali
SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine
DUMON, Madame Clara BERMANN, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle
HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Madame Clara BERMANN
Absent:
Monsieur Thierry GONNOT
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. DISPOSITIF DE SOUTIEN AU COMMERCE - ATTRIBUTION DES AIDES ET
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DÉPARTEMENT DES YVELINES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-12)
Les mesures de confinement décidées par les autorités françaises dans le cadre de la
crise sanitaire du COVID-19 ont et vont avoir des conséquences majeures sur
l'économie nationale et mantaise.
Dans ce contexte sanitaire et économique particulier, le Département des Yvelines a
adopté la création d’un dispositif départemental d’aide d’urgence visant à
accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans pour faire
face à leurs échéances immobilières. Lesquelles, avec la charge salariale, constituent la
plus grande partie de leurs charges fixes.
Ce dispositif propose aux communes et EPCI partenaires d’animer la démarche,
d’instruire les dossiers et de verser les aides, sur la base de leur compétence « d’aide à
l’immobilier d’entreprise ». Pour cela, les communes intéressées sont invitées à créer un
nouveau dispositif correspondant aux critères d’éligibilité. Le financement de cette
enveloppe communale interviendra par l’intermédiaire du dispositif départemental
d’aide d’urgence créé à cet effet par voie de convention avec le Département des
Yvelines.
Aussi, afin de soutenir plus massivement encore les activités commerciales,
touristiques, culturelles ou sportives, activités de restauration et/ou d’hôtellerie, une
seconde phase du dispositif d’aide exceptionnelle communale à l’immobilier
d’entreprise est créée sur le territoire de Mantes-la-Jolie.
Parmi les dossiers de demande de financement déposés, cent quatre-vingt-quinze (195)
commerces et artisans mantais répondent aux critères d’éligibilité du dispositif d’aide à
l’immobilier d’entreprise représentant une aide financière à hauteur de
987 431,72 euros au total. La liste exhaustive en annexe de la présente délibération
détaille l’ensemble de ces financements.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’attribution des
aides financières à hauteur de 987 431,72 euros au total, au titre du dispositif d’aide
exceptionnelle départementale à l’immobilier d’entreprise à destination des
établissements ayant une activité commerciale, artisanale, de restauration, d’hôtellerie,
touristique, culturelle ou sportive de la Ville, figurant dans la liste exhaustive en
annexe de la présente délibération. Il est également demandé d’autoriser le Maire à
solliciter cette subvention auprès du Département des Yvelines au titre de la seconde
phase de son dispositif d’aide départemental d’urgence au soutien du bloc communal.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, L. 1511-3 et L. 2121-29,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République dite loi NOTRe, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-
19,
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire,
Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre modifiant les décrets n°2020-1262 du
16 octobre et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire,
Vu la délibération du Conseil Départemental du 5 février 2021 approuvant la seconde
phase du dispositif d’aide d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le
soutien des commerçants et artisans,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 avril 2021 approuvant la création d’un
dispositif d’aide exceptionnelle communale à destination des commerçants et artisans
de la Ville de Mantes-la-Jolie,
Considérant les impacts économiques, sanitaires et sociaux du COVID-19 sur les
activités liées au commerce, à l’artisanat, à la restauration et à l’hôtellerie dans les
Yvelines, notamment sur la Ville et ayant pour conséquence de renforcer les difficultés
initiales de développement de son tissu commercial,
Considérant le rôle structurant du commerce, notamment du commerce de proximité,
dans le développement des centres-villes et centres-bourgs, et les difficultés financières
auxquelles est confronté le commerce de la Ville, à l’issue de la période de confinement,
Considérant la nécessité de maintenir l’emploi de l’ensemble du tissu commercial sur la
Ville,
Considérant le dispositif d’aide aux commerces et à l’artisanat de la Ville et son
règlement afférent,
Considérant la seconde phase du dispositif départemental d’aide d’urgence au soutien
des commerces de proximité et de l’artisanat visant à accompagner le bloc communal
en matière d’immobilier d’entreprise dans ce contexte de crise et de redynamisation de
leurs centralités,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 41 voix POUR, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Dominique TONNENX)
DECIDE :
- d’approuver l’attribution d’un financement à hauteur de 987 431,72 euros au titre du
dispositif d’aide communale aux commerces et à l’artisanat à l’ensemble des
établissements bénéficiaires figurant dans la liste exhaustive en annexe de la présente
délibération, - d’approuver la création d’un budget de 987 431,72 euros pour la mise en œuvre du
dispositif d’aide communale aux commerces et à l’artisanat,
- d’autoriser le Maire à solliciter le refinancement de cette aide auprès du Département
des Yvelines au titre de la seconde phase de son dispositif d’aide départemental
d’urgence au soutien du bloc communal pour un montant de 987 431,72 euros,
- d’inscrire les crédits au prochain budget supplémentaire,
- d’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette
aide exceptionnelle.
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210419-lmc126471-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET Nom commercial / Enseigne Montant de la subvention accordée
SARL TONNENX 5 000,00 €
CREPERIE L'ARMOR 10 000,00 €
BARBER INFINITY 3 000,00 €
SARL YOMEG TCHIP COIFFURE 5 000,00 €
LE BOUCANIER 6 028,72 €
BEAUX VOYAGES 4 020,00 €
MV COIFFURE 3 140,43 €
BISTRO MEDITERRANEE 9 400,00 €
SARL EURASIE 10 000,00 €
LUCIA LES TROIS DES 5 253,32 €
MICKY BOUTIQUE 1 344,33 €
MICKY CHAUSSURES 4 072,65 €
STUDIO'S 2 816,46 €
COCOON IN 4 200,00 €
SO BEAUTE 2 012,15 €
FAMILY COIFFURE 2 777,07 €
COIFFURE CHIC 2 250,00 €
SARL JM COIFFURE 2 085,00 €
LE D'ESTREES 6 472,28 €
STUDIO ILLUSION STORY 3 768,00 €
LE COMPTOIR DE MANTES ACHAT OR 1 695,80 €
SARL MARRAKECH 10 000,00 €
DESSOUS-CHIC 3 000,00 €
PLANETE CAFE 8 800,00 €
NATUR'AL COIFFURE 4 478,97 €
MEZZO DI PASTA 4 800,00 €
LE PALMARIN - LES 4 SŒURS 2 800,00 €
SARL MONANGES - KIARA 4 125,00 €
L'AMBIANCE 7 277,76 €
CHRISTEL DEVIERS EURL 2 700,00 €
LES TILLEULS 6 400,00 €
L'ART DU FEU 5 000,00 €
GRANDORAMA -NP MEUBLES 5 000,00 €
CAFE DE LA POSTE 8 694,16 €
DE LAURENA 2 466,07 €
DUO... 1 780,53 €
MON CHINA TOWN - MANTES CHINA TOWN 10 000,00 €
PULPO 9 040,01 €
RAQUEL'S 4 592,94 €
SIM COSMECTICS 3 000,00 €
RESTAURANT RIVE GAUCHE 8 113,32 €
CHEZ ANTONIO 6 698,00 €
WEST RIDER 5 000,00 €
MISTER KEBAB 5 520,00 €
ANNA W FLEURISTE 3 130,14 €
DISPOSITIF COMMUNAL DE SOUTIEN AU COMMERCE (SECONDE PHASE)
Page 1 PUB LES COULISSES 5 956,00 €
SNT "MAÏ THAÏ" 5 292,04 €
TACOS KINGDOM 5 200,00 €
NICOLE COIFFURE 2 439,50 €
LE REGENT MANTES 8 400,00 €
ETS KYODAI 7 529,58 €
DOLORES COIFFURE 2 160,00 €
RESTAURANT LE LYS D'OR 5 008,84 €
SARL LE RIYAD 7 200,00 €
CHEZ ANTOINE 10 000,00 €
C&C COIFFURE 2 080,00 €
LES SALONS DE VALENTINA 9 000,00 €
DEL TEATRO 10 000,00 €
AM COIFFURE 5 000,00 €
BODYHIT 1 500,00 €
CLEOR 4 198,68 €
SAB COIFFURE 1 893,00 €
CARTE SUR TABLE 8 199,00 €
LH BEAUTE 3 388,86 €
ROKIA 1 800,00 €
SANDRINE BLANC 5 000,00 €
NOUVEAU STYLE 2 550,00 €
SMFB 7 436,00 €
LE DIABLOTIN 6 400,00 €
O'JAIPUR 3 000,00 €
SURCREATION 2 160,00 €
ISTANBUL PALACE 3 472,00 €
GODIN 4 709,46 €
CONCEPT COUPE 1 671,00 €
SALAD AND CO 2 804,00 €
ESTHETIC CENTER 4 339,68 €
DENE 1 531,76 €
SARL LINA 5 000,00 €
JACK AND JOEY / SARL JJ BROS AND CO 7 008,20 €
MYSTERE 4 604,72 €
SASU JACKSON 4 800,00 €
SARL LA TENTATION / NOCIBE 5 000,00 €
BODY MINUTE / NAIL MINUTE 2 903,37 €
ABK COIFFURE 2 820,00 €
LA COIFFURE 5 000,00 €
L'AS DE LA RETOUCHE 3 270,00 €
MAROQUINERIE CH 5 000,00 €
JAPAN CONCEPT 4 824,00 €
BAR DE LA TOUR 2 000,00 €
VAL COIFFURE 3 230,73 €
THARAMAN 1 574,20 €
LE MANDARIN 9 208,68 €
COFFEE BREAK 2 912,64 €
Page 2 FOOD COURT 10 000,00 €
BAINS DES MARTRAITS 2 883,72 €
CHB 4 333,32 €
HAJJENCY 6 666,67 €
FAB VOYAGES 2 180,24 €
FOOD ST EX 3 600,00 €
LA DIVETTE MANTAISE 9 406,03 €
LE BALTO 8 156,08 €
CAFE DES FIDELES 4 400,00 €
LA CANTINE DE BENI MELLAL 6 306,40 €
SASU L'ATELIER HANNI 2 614,87 €
LE HAVANE 10 000,00 €
DARAS 5 000,00 €
ROYAL MEUBLES 5 000,00 €
DELICES D'ORIENT 2 528,00 €
ACCESSS MINCEUR 3 636,32 €
TIE BREAK 2 159,44 €
LE DIAMOND 10 000,00 €
KRUSTY FOOD 4 429,48 €
TAJ MAHAL 10 000,00 €
BELLA COIFFURE 3 900,00 €
ETOILE DE FES 8 043,76 €
BARBERSHOP HOME 2 000,00 €
FLEURS DE LYS 6 330,17 €
DALLA FAMIGLIA 3 764,00 €
YOMIDOYO 2 650,00 €
AGA FOOD 2 926,76 €
TETE A TETE 3 600,00 €
DOPPIA COPPIA 5 000,00 €
ELIEL 1 066,57 €
LE COQ HARDI 10 000,00 €
YE 5 000,00 €
IYED KA COIFFURE 1 676,94 €
STOCK ET CREA 1 650,00 €
O'FOOD 2 402,40 €
COIFF & CO 2 660,52 €
LE JARDIN DES SAVEURS 5 400,00 €
SASU R COIFFURE 2 800,00 €
MEZZA LUNA 10 000,00 €
O BARADISE 7 132,64 €
BOULOGNE BS COIFFURE 3 900,00 €
GRILL STATION 7 166,68 €
FOOD STATION 6 654,64 €
MEDARD COIFFURE 1 914,99 €
NATUR'ELLE 1 700,00 €
YLM 10 000,00 €
SALVA MI 700,00 €
RESTAURANT BALLI 6 166,68 €
Page 3 SUSHI 10 000,00 €
NARUTO 5 460,00 €
ASA / BAGKOK FACTORY 1 350,00 €
CREPERIE 78 3 600,00 €
CREPERIE 78 3 005,28 €
C.A.L.M / COMME A LA MAISON 5 337,92 €
LE BON ACCUEIL 6 000,00 €
FOOD CORNER 6 181,60 €
AILLEURS VOYAGES / SELECTOUR 4 703,67 €
LE SOULIER D'OR 1 582,11 €
SARL DUBAI / FRACK PROVOST 4 800,00 €
SARL SHARUKA 5 000,00 €
ARCHE DE BALLONS 1 650,72 €
LE ROYALE 10 000,00 €
MAISON DES GOURMETS 7 200,00 €
STUDIO 15 BEAUTE 2 799,00 €
BIJOUTERIE PROST 2 451,00 €
PLANET DU WOK 10 000,00 €
CHBILIA 2 999,58 €
LE CLEMENCEAU / OZLEM 1 600,00 €
LE FRENCHIEZ 5 634,96 €
FETE A CREPE 8 029,76 €
LE SPORTING DE MANTES 10 000,00 €
L'ESCALE 4 000,00 €
HAMMAM JASMIN 5 000,00 €
MR ET MRS KEBAB 4 400,00 €
SLIM COIFFURE 5 000,00 €
BORJ FES 2 618,00 €
ESIL 3 000,00 €
SGD BOUTIQUE 1 395,00 €
LE BRAZZA 8 711,60 €
SAD 10 000,00 €
LE CELTIQUE 5 680,00 €
PIZZA TRADITION 8 000,00 €
JNANE FES 7 629,60 €
TOIT ET MOI 4 866,06 €
NEW LOOK 3 013,62 €
AZUR VOYAGES ET SERVICES 3 120,00 €
LE BONHEUR 10 000,00 €
L'ONGLERIE 3 107,58 €
DOCK CAFE 8 504,00 €
LE VOGUE 7 600,00 €
BK FOOD / PLANET FOOD 6 670,56 €
CHICKEN CORNER 9 800,00 €
LA BICHONNIERE 1 596,00 €
ZAMAN FLAVOURS 10 000,00 €
SHAYAN PALACE 8 019,20 €
BAZAR AU PARADIS 2 700,00 €
Page 4 MERODE TERRITOIRE D'HOMME 5 000,00 €
A FLEUR DE SOIE 3 878,55 €
FOOTKORNER MANTES 5 000,00 €
LE WEEK-END 8 000,00 €
HOTEL DU VAL DE SEINE 10 000,00 €
CPMJ (ERIC STIPA) 5 000,00 €
TOTAL 987 431,72 €
Page 5 DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur
Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur
Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame
Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA,
Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali
SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine
DUMON, Madame Clara BERMANN, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle
HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Madame Clara BERMANN
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. DSIL PART EXCEPTIONNELLE 2021 - SOUTIEN A LA RÉNOVATION
ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS - DEMANDE DE SUBVENTION
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-13)
Dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de la COVID-19 et de ses effets
néfastes sur l’économie nationale, l’Etat a engagé un Plan de relance massif afin
d’accompagner notamment les collectivités locales dans la réalisation de leurs projets,
en vue d’une reprise rapide des secteurs du bâtiment et des travaux publics.
Pour cela, une enveloppe globale exceptionnelle de 950 millions d'euros est prévue
dans le projet de loi de finances initiale pour 2021 afin de financer les projets de
rénovation énergétique des bâtiments des collectivités du bloc communal et
départemental : à hauteur de 650 millions d'euros au titre de la Dotation de Soutien à
l'Investissement Local et 350 millions d'euros au titre de la Dotation de Soutien à
l'Investissement des Départements.
Ces crédits viennent compléter le budget alloué au titre de la DSIL « Plan de relance »,
dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, pour les opérations
relevant de la transition écologique, la résilience sanitaire et la préservation du
patrimoine public historique.
Cette nouvelle enveloppe exceptionnelle, pilotée par le Préfet de Région d’Ile-de-
France, Préfet de Paris, vise spécifiquement la rénovation énergétique des bâtiments
des collectivités avec une cible de 30% minimum de réduction de consommation
d'énergie. Seront plus particulièrement aidés :
- des actions à gain rapide présentant un fort retour sur investissement comme le
pilotage et régulation des systèmes de chauffage, modernisation des systèmes
d'éclairage, ...
- des travaux d'isolation ou de remplacement d'équipements,
- des opérations de réhabilitations lourdes pouvant inclure d'autres volets tels que la
mise aux normes de sécurité, l'accessibilité, le désamiantage, le ravalement ou
l'étanchéité du bâti.
Les opérations subventionnées concerneront des projets présentant un niveau de
maturité avancé permettant un engagement des travaux au cours de l’année 2021 et
une livraison avant la fin de l’année 2022. Dans un objectif de cohésion du territoire, ce
soutien financier sera apporté en priorité aux opérations situées en quartiers
prioritaires de la politique de la ville et aux communes rurales. Ces crédits au titre de la
DSIL « Part exceptionnelle » peuvent venir en complément d’autres subventions
accordées par l’Etat au titre de la Dotation Politique de la Ville ou de la DSIL « Grand
Plan d’Investissement ».
Par conséquent, après analyse et instruction des dossiers proposés par la Ville, la
Préfecture de Région a retenu l’opération de rénovation thermique et d’efficacité
énergétique du Centre Technique Municipal et de l’espace culturel Georges Brassens,
au sein de la programmation régionale au titre de la DSIL « Part Exceptionnelle :
rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales » sur l’enveloppe
2021. Cette subvention viendra donc compléter le financement du programme de travaux
permettant le raccordement du centre technique municipal au réseau de chaleur urbain
ainsi que le raccordement au gaz avec remplacement de la chaudière au fioul de
l’espace culturel Georges Brassens, selon le plan de financement suivant :
Intitulé de l'action
C oût estimatif
de l'opération
(€ HT)
C oût estimatif
de l'opération
(€ TTC )
S ubvention
sollicitée
DS IL 2021
Plan de
relance
(€)
S ubvention
sollicitée
DS IL 2021
Plan de
relance
(% HT)
S ubvention
DS IL GPI 2020
(€)
S ubvention
DS IL GPI
2020
(% HT)
Part
communale
(€ HT)
Part
communale
(% HT)
Part
communale
(€ TTC )
Rénovation
thermique et
d'efficacité
énergétique du
Centre Technique
Municipal et de
l'Espace culturel G.
Brassens
300 000 € 360 000 € 66 360 € 22% 173 640 € 58% 60 000 € 20% 120 000 €
TOTAL 300 000 € 360 000 € 66 360 € 22% 173 640 € 58% 60 000 € 20% 120 000 €
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter
une subvention d’un montant de 66 360 euros pour le projet de rénovation thermique
et d’efficacité énergétique du centre technique municipal et de l’espace culturel Georges
Brassens au titre de la DSIL « Part Exceptionnelle », sur l’enveloppe 2021, auprès de la
Préfecture de la Région Ile-de-France, afin de contribuer à la réalisation de ces travaux.
DELIBERATION
Vu la loi de finances n°2017-1837 du 30 décembre 2017,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction interministérielle TERC2030398J du 18 novembre 2020 relative au
soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales,
Vu l’instruction interministérielle TERB2000342C du 14 janvier 2020 relative aux
dotations et fonds de soutien à l’investissement,
Considérant que le projet de rénovation thermique et d’efficacité énergétique du centre
technique municipal et de l’espace culturel Georges Brassens vise une meilleure
performance énergétique des équipements, une baisse des consommations d’énergie,
une réduction des dépenses de fonctionnement et un meilleur confort d’usage,
Considérant que la Dotation de Soutien à l’Investissement Local « Part Exceptionnelle »
contribue financièrement aux opérations visant la rénovation énergétique des
bâtiments permettant la réalisation d’économies et l’amélioration des conditions
d’utilisation, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver la réalisation de l’opération de rénovation thermique et d’efficacité
énergétique du centre technique municipal et de l’espace culturel Georges Brassens
dont la dépense est inscrite au budget principal de la Ville sur l’exercice 2021,
- d’autoriser le Maire à solliciter une subvention 66 360 euros pour l’opération de
rénovation thermique et d’efficacité énergétique du centre technique municipal et de
l’espace culturel Georges Brassens, au titre de la DSIL « Part Exceptionnelle » sur
l’enveloppe 2021, auprès de la Préfecture de la Région Ile-de-France pour le
financement de l’ensemble de ces travaux,
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents contractuels y afférents.
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210419-lmc126466-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur
Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur
Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame
Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA,
Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali
SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine
DUMON, Madame Clara BERMANN, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle
HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Madame Clara BERMANN
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. PRIOR'YVELINES VOLET RENOVATION URBAINE - ADOPTION DE LA
CONVENTION
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-14)
Le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) est issu de la
loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine qui institue les contrats de ville, nouveau cadre pour la politique de la Ville, et
redéfinit les territoires concernés par la géographie prioritaire. Le contrat de ville du
Mantois a ainsi été approuvé par délibération du Conseil Municipal de la Ville de
Mantes-la-Jolie du 18 mai 2015.
C’est dans ce cadre que le projet de transformation du Val Fourré se poursuit, après
avoir été validé par le comité national d’engagement de l’Agence Nationale de
Rénovation Urbaine (ANRU) du 16 septembre 2019. Le 3 février 2020, la Ville a ainsi
approuvé la convention cadre communautaire qui régit les modalités de pilotage et de
mise en œuvre de l’ensemble des projets de renouvellement urbain situés sur le
territoire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPS&O). La prochaine
signature de la convention quartier pluriannuelle du projet de renouvellement urbain
de Mantes-la-Jolie, vient quant à elle, préciser les ambitions du projet pour le Val
Fourré et ses orientations stratégiques, tels que le renforcement des liens entre le Val
Fourré et les autres quartiers mantais, ou encore le développement de l’attractivité
résidentiel. La convention précise par ailleurs les opérations accompagnées
financièrement par l’ANRU, véritables leviers pour opérer un changement d’image du
Val Fourré.
Parmi les partenaires financiers du projet de renouvellement urbain, le Département
des Yvelines constitue un acteur majeur notamment par l’intermédiaire de son
dispositif départemental Prior’Yvelines (Programme de Relance et d'Intervention pour
l'Offre Résidentielle des Yvelines) mis en œuvre depuis 2015. Un appui opérationnel et
financier est ainsi proposé aux collectivités qui ont pour objectif de conduire, à horizon
2024, un projet de développement résidentiel ou de rénovation urbaine ambitieux
inscrit dans les quartiers dits « prioritaires ». Au terme d’une sélection issue d’un appel
à projets, le Département propose un partenariat étroit à l’élaboration et la mise en
œuvre de ces projets. Il se conclut par la définition d’une aide calibrée au plus près des
besoins, garantissant un double effet levier : accroître la qualité des projets et atteindre
leur équilibre financier. Enfin, la signature d'une convention d'une durée maximale de
cinq (5) ans, indiquant la stratégie et les orientations du projet, les opérations
subventionnées et l'enveloppe contractualisée, permet de finaliser ce partenariat.
Sur le périmètre de GPS&O, la Communauté Urbaine a délibéré le 23 juin 2016 sur son
intention de candidater au programme Prior’Yvelines et remis son dossier de
candidature au Conseil Départemental des Yvelines en février 2017. Le comité de
pilotage Prior’Yvelines du 4 juillet 2017 a rendu un avis favorable sur la stratégie de
développement urbain et la liste des projets présentés (dont celui concernant le quartier
prioritaire de Mantes-la-Jolie – le Val Fourré) en vue de la signature d’une convention-
cadre le 1er février 2018 entre le Département et la Communauté Urbaine. Concernant le projet de rénovation urbaine du Val Fourré, le comité de pilotage
Prior’Yvelines du 9 juillet 2020 a examiné favorablement les propositions de concours
financiers sollicités par les différents maîtres d’ouvrage (Ville de Mantes-la-Jolie,
GPS&O, l’Entreprise Sociale pour l’Habitat Les Résidences Yvelines Essonne et
l’Entreprise Sociale pour l’Habitat CDC Habitat Social). Un arbitrage sur la maquette
financière du projet a ainsi été rendu au titre du dispositif départemental
Prior’Yvelines représentant au total une enveloppe financière de 55 499 866 euros par le
Département des Yvelines pour le financement des opérations inscrites dans le projet
de rénovation urbaine du Val Fourré.
Dès lors, la signature de la convention particulière permettra de contractualiser le
concours financier du Département des Yvelines pour des opérations phares du projet
de rénovation urbaine du Val fourré.
Dans un premier temps, les opérations suivantes sous maîtrise d’ouvrage Ville avec un
engagement à court terme seront ainsi concernées :
- une subvention départementale de 2 664 600 euros (soit 19 % du coût
d’opération HT) attribuée pour le projet de restructuration des écoles Gabrielle
Colette – Les Jonquilles – Jean-Jacques Rousseau comprenant une extension
pour l’intégration des classes de l’école des Anémones. Cette opération engage
la stratégie qui vise à regrouper les structures scolaires afin de répondre à
plusieurs enjeux. Pour l’équipe enseignante, cela favorise les synergies
d’apprentissage entre le niveau maternel et élémentaire. Pour les familles dont
les enfants vont à la maternelle et à l’école élémentaire, cela leur facilite les
trajets au quotidien. Pour la Ville, cela rationalise les coûts de gestion et
d’exploitation,
- une subvention départementale de 6 330 240 euros (soit 50 % du coût
d’opération HT) attribuée pour le projet de construction d'un nouveau
complexe sportif, en remplacement des gymnases Pierre Souquet et Louis
Lecuyer, permettant d'offrir aux utilisateurs des installations sportives de très
grande qualité, de participer à la montée en niveau des associations sportives et
d'accueillir des compétitions de haut niveau,
- une subvention départementale de 3 879 918 euros (soit 50 % du coût
d’opération HT) attribuée pour le projet d’aménagement du secteur
Chénier/Lécuyer. Cette opération a vocation à réaménager les abords du secteur
suite à la démolition du collège André Chénier en accompagnement du projet
de construction du nouveau complexe sportif,
- une subvention départementale de 3 451 500 euros (soit 45 % du coût
d’opération HT) attribuée pour le projet de restructuration du Cube en pôle
socioculturel. Cette opération a pour ambition de rassembler les activités socio
culturelles du quartier au sein d’un bâtiment plus adapté aux besoins et plus
facilement identifiable.
Dans un second temps, les opérations suivantes sous maîtrise d’ouvrage Ville avec un
engagement à plus long terme en fonction des projections résidentielles et
démographiques, pourront également être concernées : - une subvention départementale de 3 018 620 euros (soit 28 % du coût
d’opération HT) attribuée pour le projet de construction d’un nouveau groupe
scolaire, en cohérence avec les logements potentiels à construire sur le Val
Fourré dans le cadre du projet urbain et des évolutions en cohérence avec la
carte scolaire,
- une subvention départementale de 2 797 820 euros (soit 38 % du coût
d’opération HT) attribuée pour le projet de restructuration et d’extension de
l'école Les Bleuets, dans le cadre de la démarche de réorganisation et
d’optimisation de l’offre scolaire et périscolaire sur le quartier du Val Fourré,
- une subvention départementale de 188 800 euros (soit 50 % du coût d’opération
HT) attribuée pour le projet de reconversion de l'école Les Gentianes en accueil
de loisirs sans hébergement, en lien avec l’opération précédente, en vue de créer
un véritable pôle d'accueil périscolaire sur la partie sud du Val Fourré.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver et d’autoriser le
Maire à signer la convention particulière portant sur le volet rénovation urbaine du
dispositif départemental Prior’Yvelines relatif au projet de rénovation urbaine du Val
Fourré à Mantes-la-Jolie et ses éventuels avenants.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Départemental des Yvelines, en date du 19 juin 2015, sur
les orientations départementales en faveur du logement, et notamment le programme
Prior’Yvelines,
Vu le règlement du dispositif Prior’Yvelines en date du 15 décembre 2015 modifié le
22 décembre 2017,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de GPS&O du 23 juin 2016 portant
l’intention de candidater au programme Prior’Yvelines,
Vu l’avis favorable du Comité de pilotage Prior’Yvelines du 4 juillet 2017 sur la
candidature de la Communauté Urbaine GPS&O,
Vu la convention-cadre signée le 1er février 2018 entre le Département et la
Communauté Urbaine GPS&O,
Vu l’avis favorable du Comité de pilotage Prior’Yvelines du 9 juillet 2020 sur les
concours financiers sollicités par les différents maîtres d’ouvrage auprès du
Département des Yvelines, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 4 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY), 1 ne prend pas part au vote
(Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- d’approuver la convention particulière portant sur le volet rénovation urbaine du
dispositif départemental Prior’Yvelines relatif au projet de rénovation urbaine du Val
Fourré à Mantes-la-Jolie et ses éventuels avenants,
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents contractuels y afférents
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210419-lmc126450-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur
Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur
Bernard LAUNOIS, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc
DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame
Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS, Madame Aissata DIAW,
Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Madame Clara
BERMANN, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed
MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Madame Clara BERMANN
Absent:
Monsieur Pierre BEDIER
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. APPEL A PROJETS POUR LA RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITE -
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-15)
Dans le cadre de la stratégie régionale pour la biodiversité 2020-2030 adoptée le
21 novembre 2019, la Région Ile-de-France propose un nouvel appel à projets "Pour la
reconquête de la biodiversité en Ile-de-France" visant à encourager et soutenir les
actions contribuant à préserver et restaurer les espèces, les milieux naturels, les
continuités écologiques et les réservoirs de biodiversité.
Pour cela, l’aide financière de la Région s’élève à 70 % maximum des dépenses éligibles
en investissement (subvention plafonnée à 200 000 euros). Elle est de l’ordre de 50 %
maximum des dépenses éligibles en fonctionnement (subvention plafonnée à 20 000
euros). Les projets présentés dans le cadre de cet appel à projets sont également
éligibles au budget participatif écologique de la Région Ile-de-France. A ce titre, un
abondement supplémentaire de 10 % du montant de la subvention initiale en
investissement (bonification plafonnée à 300 000 euros) peut être apporté si le vote des
Franciliens y est favorable.
Les projets s'inscrivant dans une démarche concertée et pérenne de prise en compte de
la biodiversité au sein d'un projet de territoire (par exemple les Territoires Engagés
pour la Nature) seront examinés en priorité par la Région Ile-de-France. Tel est le cas
de la Ville de Mantes-la-Jolie ayant obtenue cette reconnaissance le 3 juillet 2020.
Dans le cadre de sa politique communale de préservation et de restauration de la
biodiversité en milieu urbain, la Ville porte une attention particulière sur le secteur des
îles. En effet, l’île l’Aumône constitue un joyau naturel assez méconnu du grand public
et doté d’une grande diversité de milieux favorables à la biodiversité. Aussi, un
programme d’actions en plusieurs temps y est envisagé.
Au préalable, la Ville souhaite réaliser un atlas de la biodiversité communale afin
d’actualiser l’inventaire de la faune et de la flore en vue de la définition d’un plan de
gestion et la mise en place de formation de sensibilisation des agents communaux. Des
actions de préservation et de restauration de milieux seront également à prévoir à
moyen terme, tels que la coupe de végétaux aux abords de l'observatoire au bout de
l'île l’Aumône ; l’entretien de la végétation et le curage des deux ()2 noues ; le curage de
la mare, renforcement des abords et pose d'une installation pour favoriser
l’oxygénation de l’eau ; le renforcement des berges, côté bras mort de la Seine. Ces
travaux de restauration sur l’île l’Aumône couverte par la zone Natura 2000 des
« Boucles de Moisson, Guernes et forêt de Rosny » devraient ainsi redonner tout son
sens à cette zone protégée.
En parallèle, la Ville souhaite engager une démarche de concertation, de sensibilisation
et d’éveil à l’environnement avec, à court terme, l’organisation des Assises de la
Transition Ecologique et l’amélioration de la signalétique des îles. Le but est ici
d’installer de nouveaux panneaux plus actualisés, plus adaptés au site en termes de
qualité des matériaux, mieux localisés et plus adaptés aux grand public : scolaires,
habitants, ... Il s’agira, entre autres, de donner envie aux promeneurs de se rendre
jusqu’au bout de l’île l’Aumône couvert par la zone Natura 2000. Un soutien financier de la Région Ile-de-France, dans le cadre de l’appel à projets
« Pour la reconquête de la Biodiversité » et du budget participatif écologique,
permettrait de contribuer à la réalisation de ce programme d’actions, selon le plan de
financement suivant :
Programme d'actions
(inventaire, concertation,
sensibilisation, travaux de
préservation et restauration
de milieux)
C oût estimatif
de l'opération
(€ HT)
C oût estimatif
de l'opération
(€ TTC )
S ubvention
OFB
sollicitée (€)
S ubvention
OFB
sollicitée
(%HT)
S ubvention
C R IdF
sollicitée
(€)
S ubvention
C R IdF
sollicitée
(% HT)
Part
communale
(€ HT)
Part
communale
(%)
Part
communale
(€ TTC )
Sous-Total au titre de l'AAP
Pour la reconquête de la
Biodiversité
140 454 € 62%
Sous-Total au titre du budget
participatif écologique (prime
écologique)
14 045 € 6%
TOTAL 225 649 € 270 779 € 12 500 € 6% 154 500 € 68% 58 649 € 26% 103 779 €
225 649 € 270 779 € 12 500 € 6% 58 649 € 103 779 € 26%
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter
une subvention totale d’un montant de 154 500 euros, dans le cadre de l’appel à projets
régional « Pour la reconquête de la biodiversité en Ile-de-France », pour la réalisation
d’un programme global d’actions visant à la fois la connaissance fine et actualisée de la
flore, de la faune et des habitats, la mise en place d’un plan de gestion quotidien adapté
aux spécificités du site de l’île l’Aumône couvert par la zone Natura 2000, la
préservation et la restauration de la biodiversité du site et enfin l’engagement d’une
démarche plus large de concertation, de sensibilisation et d’éveil à l’environnement.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu la délibération n°CR 2019-060 du 21 novembre 2019 du Conseil Régional d’Île-de-
France relative à l’adoption de la Stratégie Régionale pour la Biodiversité 2020-2030,
Vu la délibération n°CP 2020-068 du 31 janvier 2020 du Conseil Régional d’Ile-de-
France relative à l’approbation du règlement d’intervention de la Stratégie Régionale
pour la Biodiversité 2020-2030,
Vu la délibération n° CR 2020-100 du 31 janvier 2020 du Conseil Régional d’Ile-de-
France relative à la mise en place du budget participatif écologique,
Considérant l’objectif de préservation et de restauration de milieux favorables à la
biodiversité du programme d’actions envisagé à court terme par la Ville sur les îles,
Considérant la volonté de la Ville d’engager une démarche de concertation, de
sensibilisation, d’éveil à l’environnement et d’information du public sur les richesses
environnementales présentes sur les îles,
Considérant le dispositif régional « Pour la reconquête de la biodiversité en Ile-de-
France » permettant d’apporter un soutien financier aux actions contribuant à préserver
et restaurer les espèces, les milieux naturels, les continuités écologiques et les réservoirs
de biodiversité, Considérant la prime citoyenne écologique proposée au titre du budget participatif
écologique, selon le vote des Franciliens, pour des projets de préservation de la
biodiversité,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 4 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY)
DECIDE :
- d’approuver la réalisation de l’atlas de la biodiversité communale, des actions de
préservation et de restauration de milieux et d’engager la démarche de concertation et
de sensibilisation à l’environnement sur l’île l’Aumône,
- d’autoriser le Maire à participer au budget participatif écologique en proposant le
programme d’actions de préservation et de restauration de milieux, réalisation d’un
atlas de la biodiversité communale, concertation et sensibilisation à l’environnement
sur l’île l’Aumône,
- d’autoriser le Maire à solliciter une subvention totale de 154 500 euros auprès du
Conseil Régional d’Île-de-France au titre du dispositif de « Pour la reconquête de la
biodiversité en Île-de-France » et du budget participatif écologique, pour ce
programme global d’actions,
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents contractuels y afférents.
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210419-lmc126417-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc
SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige
HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA,
Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur
Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Madame Nicole KONKI,
Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN,
Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou
GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS,
Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel
DUBOIS, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur
Antoine DUMON, Madame Clara BERMANN, Monsieur Marc JAMMET, Madame
Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Madame Clara BERMANN
Absents:
Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Pierre BEDIER
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. APPEL A PROJETS ATLAS DE LA BIODIVERSITÉ COMMUNALE 2021 -
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'OFFICE FRANÇAIS DE LA
BIODIVERSITÉ
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-16)
L’Agence Française pour la Biodiversité et l’Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage ont été regroupés au 1er janvier 2020 pour former l’Office Français pour la
Biodiversité (OFB). Cette structure contribue à la surveillance, la préservation, la
gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu'à la gestion équilibrée et durable de
l'eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement
climatique.
Dans le cadre du Plan de Relance, l’OFB est chargé de mettre en œuvre des actions du
volet « restauration écologiques pour la préservation et la valorisation des territoires »
chiffré à 19 millions d’euros d'aides au total pour les années 2021 et 2022. Un 5 ème appel
à projets Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) est ainsi proposé par l’OFB
consacrant, à l’échelle nationale, 4,05 millions d’euros au financement de cette
démarche portée par des communes et des intercommunalités volontaires.
Dispositif créé en 2010 à l’initiative du Ministère en charge de l’Environnement, l’ABC
constitue un véritable outil stratégique de l’action locale. Bien au-delà d’un simple
inventaire naturaliste, il offre une cartographie des enjeux de la biodiversité à l’échelle
du territoire observé, afin de préserver et valoriser le patrimoine naturel et sensibiliser
les acteurs et habitants à la nécessaire prise en compte de ces enjeux.
Dans le cadre de sa politique communale de préservation et de restauration de la
biodiversité en milieu urbain, la Ville de Mantes-la-Jolie porte une attention
particulière sur le secteur des îles. En effet, l’île l’Aumône constitue un joyau naturel
assez méconnu du grand public et doté d’une grande diversité de milieux favorables à
la biodiversité. Le dernier bilan écologique sur ce secteur a été réalisé par le
conservatoire botanique national du bassin parisien il y a plus de 15 ans. Aussi, la Ville
souhaite s’engager dans la réalisation d’un ABC sur ce site afin de se doter d’une
connaissance fine et actualisée de la flore, des habitats et de la faune en vue de mettre
en place un plan de gestion adapté aux spécificités de l’île l’Aumône couvert par la
zone Natura 2000. L’objectif étant de préserver et restaurer la biodiversité du site et de
contribuer à la mise en place d’une démarche plus large de sensibilisation et d’éveil à
l’environnement. Cette mission de réalisation de l’ABC sera confiée à un bureau
d’études spécialisé dans l’expertise des milieux naturels.
Un soutien financier de l’Office Français de la Biodiversité dans le cadre de l’appel à
projets « Atlas de la Biodiversité Communale » permettrait donc de contribuer au
financement de la réalisation d’un ABC sur l’île l’Aumône, selon le plan de
financement suivant : Opération
Coût
estimatif de
l'opération
(€ HT)
Coût
estimatif de
l'opération
(€ TTC)
Subvention
OFB
sollicitée
(€)
Subvention
OFB
sollicitée
(%HT)
Subvention
CR IdF
sollicitée
(€)
Subvention
CR IdF
sollicitée
(% HT)
Part
communale
(€ HT)
Part
communale
(%)
Part
communale
(€ TTC)
Réalisation d'un Atlas
de la Biodiversité
Communale
25 000 € 30 000 € 12 500 € 50% 5 000 € 20% 7 500 € 30% 12 500 €
TOTAL 25 000 € 30 000 € 12 500 € 50% 5 000 € 20% 7 500 € 30% 12 500 €
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter
une subvention d’un montant de 12 500 euros, dans le cadre de l’appel à projets « Atlas
de la Biodiversité Communale » auprès de l’Office Français de la Biodiversité, pour la
réalisation d’un Atlas de la Biodiversité Communale sur le site de l’île l’Aumône.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le règlement administratif de l’appel à projets « Atlas de la Biodiversité Communale
2021 » de l’Office Français de la Biodiversité,
Considérant la volonté de la Ville de Mantes-la-Jolie d’engager la réalisation d’un Atlas
de la Biodiversité Communale sur le site de l’île l’Aumône,
Considérant l’objectif de la Ville de préservation et de restauration de milieux
favorables à la biodiversité, de sensibilisation, d’éveil à l’environnement et
d’information du public sur les richesses environnementales présentes sur les îles,
Considérant l’appel à projets « Atlas de la Biodiversité Communale 2021 » proposé par
l’Office Français de la Biodiversité permettant d’apporter un soutien financier aux
communes et intercommunalités souhaitant s’engager dans la réalisation d’un Atlas de
la Biodiversité Communale,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 37 voix POUR, 4 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY)
DECIDE :
- d’approuver la réalisation de l’Atlas de la Biodiversité Communale sur le secteur de
l’île l’Aumône,
- d’autoriser le Maire à solliciter une subvention de 12 500 euros auprès de l’Office
Français de la Biodiversité au titre de l’appel à projets « Atlas de la Biodiversité
communale 2021 » pour la réalisation de cette mission, - d’autoriser le Maire à signer tous les documents contractuels y afférents.
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210419-lmc126480-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc
SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige
HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA,
Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur
Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Madame Nicole KONKI,
Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN,
Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou
GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS,
Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel
DUBOIS, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur
Antoine DUMON, Madame Clara BERMANN, Monsieur Marc JAMMET, Madame
Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Madame Clara BERMANN
Absents:
Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Pierre BEDIER
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. STATIONNEMENT - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CONVENTION DE
GESTION AVEC LA COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-17)
Par délibération du 9 décembre 2019, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une
convention de gestion entre la Ville et la Communauté Urbaine Grand Paris Seine &
Oise (CU GPS&O).
Ladite convention porte sur le service de stationnement qui constitue, depuis la
création de la CU GPS&O, une compétence partagée entre les deux (entités), à savoir :
stationnement sur voirie : compétence Ville,
stationnement en ouvrage : compétence CU GPS&O.
Ce montage, relevant des dispositions de l’article L.5215-27 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), permet ainsi de poursuivre l’exécution du contrat de
délégation, sans rompre l’équilibre économique global de celui-ci, établi sur les deux
(2) pans du stationnement sus-évoqués.
La convention considérée a donc été conclue pour gérer la période comprise entre le
1er janvier 2016 (date de création de la CU GPS&O) et le 26 janvier 2021 (date
d’échéance du contrat de délégation).
Or, en raison de la pandémie et de ses effets sur la consultation destinée à assurer la
continuité du service de stationnement au-delà du 26 janvier 2021 (procédure lancée
dans le cadre d’une convention d’autorités concédantes, constituée de la Ville et de la
CU GPS&O), le contrat de délégation en-cours a dû être prolongée jusqu'au 2 juin 2021,
consécutivement à une délibération du 6 juillet 2020.
Du fait de cette prolongation, il convient aujourd’hui de conclure une nouvelle
convention de gestion pour couvrir la période du contrat susvisé, comprise entre le
27 janvier 2021 et le 2 juin 2021, pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions
que la précédente.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5215-27,
Vu l’Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation
des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire
née de l’épidémie de Covid-19,
Vu la délibération du 18 janvier 2010, par laquelle la Ville a délégué à la société VINCI
PARK CGST, devenue INDIGO, le service public de stationnement hors et sur voirie,
pour une durée de dix (10) ans, Vu la délibération du 6 juillet 2015, qui a notamment prolongé d’une année, par voie
d’avenant n°4, la durée d’exécution du contrat de délégation, en portant son échéance
au 26 janvier 2021,
Vu la délibération du 9 décembre 2019, qui a autorisé la signature d’une première
convention de gestion entre la Ville et la CU GPSEO, pour la période comprise entre le
1er janvier 2016 et le 26 janvier 2021,
Vu la délibération du 6 juillet 2020 qui, en application des dispositions de l’Ordonnance
susvisée, a prolongé la durée d’exécution du contrat de délégation du 27 janvier 2021
au 2 juin 2021 minuit,
Vu l’arrêté modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant fusion de la
Communauté d’Agglomération de Mantes-en-Yvelines, de la Communauté
d’Agglomération des Deux Rives de Seine, de la Communauté d’Agglomération de
Poissy, Achères, Conflans Sainte Honorine, de Seine et Vexin Communauté
d’Agglomération, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin, de la
Communauté de Communes Seine-Mauldre, au 1er janvier 2016 et dénommant le
nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
issu de la fusion « Grand Paris Seine & Oise »,
Vu l’arrêté modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant transformation
de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Seine & Oise en Communauté
Urbaine,
Considérant qu’au titre de ses compétences obligatoires, visées à l’article L.5215-20 du
CGCT, la CU GPSEO est en charge de l’aménagement de l’espace communautaire, au
rang duquel s’inscrit les parcs de stationnement,
Considérant la nécessité d’assurer la bonne exécution du contrat de délégation du
service public de stationnement jusqu’à son terme, au regard de la répartition des
compétences entre la CU GPSEO et la Ville,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 36 voix POUR, 1 voix contre (Monsieur Thierry GONNOT), 4 ne prennent pas part
au vote (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed
MMADI, Madame Binta SY)
DECIDE :
- d’approuver le recours à une nouvelle convention de gestion pour assurer, jusqu’à
son terme, soit entre le 27 janvier et le 2 juin 2021 minuit, l’exécution du contrat de
délégation du service public de stationnement, conclu avec la société VINCI PARK
CGST, devenue INDIGO, - d’autoriser le Maire, à signer la convention de gestion susvisée avec la CU GPSEO.
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210419-lmc126386-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur
Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur
Bernard LAUNOIS, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc
DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame
Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS, Madame Aissata DIAW,
Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Madame Clara
BERMANN, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed
MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Madame Clara BERMANN
Absent:
Monsieur Pierre BEDIER
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. CONCESSION DE L'EXPLOITATION DE PARCS DE STATIONNEMENT ET DU
STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE
DE MANTES-LA-JOLIE - APPROBATION ET SIGNATURE DU CONTRAT
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-18)
Par délibération du 3 février 2020, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement
quant au principe d’inscrire la gestion du service public de stationnement, en ouvrages
et sur voirie, dans le cadre d’une concession de service et a autorisé le lancement de la
procédure afférente.
Une telle procédure étant destinée à assurer la continuité du service de stationnement,
à l’échéance du contrat en cours, le délégant à la société INDIGO jusqu’au 2 juin 2021
inclus.
A cet égard et au regard de la dualité de compétences entre la Ville (compétente en
matière de stationnement sur voirie) et la Communauté Urbaine Grand Paris Seine &
Oise (CU GPS&O compétente en matière de stationnement en ouvrages), une
convention de groupement d’autorités concédantes a été conclue, avec désignation de
la Ville en qualité de coordonnateur dudit groupement.
C’est donc dans ce cadre formel et procédural qu’une consultation a été lancée le
13 mars 2020, en vue de concéder la gestion du stationnement sur voirie, ainsi que celle
des quatre (4) parcs suivants :
Hôtel de Ville,
Cœur de Mantes,
Normandie,
Vieux Pilori.
Le cas du parc de la gare, quant à lui, en a été exclu, car intégré à une autre procédure
directement conduite et organisée par la CU GPS&O.
Au terme de la consultation, six (6) opérateurs économiques se sont montrés intéressés
et ont soumis un pli. Il s’agissait de :
EFFIA,
FACILITY PARK,
INDIGO,
INTERPARKING,
Q-PARK,
SAGS.
Les candidatures de ces derniers ont donc été analysées et soumises, aux fins de
sélection, à la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) du
27 novembre 2020. Celle-ci a alors décidé de retenir l’ensemble des candidatures.
Dans le prolongement de cette décision, les offres soumises par les six (6) candidats
retenus ont, à leur tour, été analysées et le rapport issu, présenté à la CDSP du
5 janvier 2021, pour avis.
Cette dernière s’est alors prononcée en faveur de l’engagement de négociation avec les
six (6) soumissionnaires. Suivant en cela l’avis de ladite commission, le Maire, es-qualité de coordonnateur du
groupement d’autorités concédantes, a engagé les négociations avec l’ensemble de
ceux-ci.
A l’issue de cette phase de négociation, qui s’est déroulée en étapes successives et qui a
vu le retrait de FACILITY PARK du jeu de la concurrence, il est apparu que la
proposition d’INTERPARKING, au regard des enjeux, des attentes respectives des
autorités concédantes et des critères de sélection définis en l’espèce, présentait le
meilleur compromis.
A cet égard, le projet de convention correspondant peut-être synthétisé comme suit.
En termes de périmètre, il s’agira pour le concessionnaire d’exploiter, à ses risques et
périls :
Quatre parcs en ouvrage (Hôtel de Ville, Normandie, Cœur de Mantes, Vieux
Pilori), d’une capacité totale de 955 places,
Le stationnement sur voirie, constitué d’une zone rouge et d’une zone bleue,
représentant 3 160 places,
L’aire Brieussel à équiper, composée de 70 places.
Outre cette exploitation, le concessionnaire devra assurer, au titre de ses missions :
A l’égard du stationnement en ouvrage
La gestion des relations avec les usagers,
La fourniture et la gestion de l’ensemble des moyens, matériels et humains,
nécessaires à l’exploitation, autres que les biens mis à disposition par l’autorité
concédante,
La maintenance des infrastructures et de l’ensemble des biens, mobiliers et
immobiliers, nécessaires à l’exploitation et mis à disposition du concessionnaire,
La réalisation de travaux (sur les quatre (4) ouvrages) ; en particulier, le
concessionnaire s’engage à installer des bornes de recharge électrique dans tous
les ouvrages,
L’enlèvement, dans les parcs de stationnement, des épaves et voitures
ventouses,
L’offre de prestations annexes.
A l’égard du stationnement payant sur voirie
Le remplacement du parc d’horodateurs existants et d’autres équipements,
La mise en place et le renouvellement de la signalétique, horizontale et
verticale,
La collecte des redevances acquittées par les usagers, reversement à l’autorité
concédante des recettes ainsi collectées,
La maintenance des équipements.
A l’égard des aires de stationnement
La mise en place d’un barriérage et d’un contrôle d’accès de l’aire de
stationnement « Parc Brieussel ».
Enfin sur un plan financier, Le concessionnaire sera responsable de l’intégralité des
charges, d’investissement et d’exploitation, qu’il devra assumer en application de la
convention. Pour l’exploitation des parcs de stationnement, le concessionnaire se rémunèrera grâce
aux recettes versées par les usagers des parcs et aux recettes annexes, pouvant être
issues notamment de la publicité, ou liées aux activités autres que le service de
stationnement. Il versera à l’autorité concédante une redevance annuelle de
10 000 euros.
Les tarifs applicables seront définis à la convention.
Au titre du stationnement sur voirie, le concessionnaire percevra une rémunération de
la part de l’autorité concédante, constituée d’une partie fixe et d’une partie variable en
fonction des recettes collectées. Il versera à l’autorité concédante (en l’occurrence à la
Ville de Mantes-la-Jolie) le produit des redevances de stationnement payant.
La rémunération ainsi définie variera en fonction :
D’une indexation annuelle définie contractuellement, applicable aux tarifs
prélevés sur les usagers et à la rémunération versée au titre de la gestion du
stationnement payant sur voirie,
D’une redevance de partage du résultat, fondée sur l’éventuel écart positif entre
les recettes réalisées sur les ouvrages et la prévision contractuelle,
De la prise en compte d’indicateurs de qualité de service,
Des éventuelles pénalités liées au non-respect des obligations en matière
d’investissements et d’exploitation.
Par ailleurs, la surveillance du stationnement sur voirie restant du ressort de la Ville de
Mantes-la-Jolie, cette dernière encaissera directement le produit du Forfait de Post-
Stationnement (FPS) et conservera la charge de la rémunération des agents affectés,
ainsi que des moyens nécessaires à leurs interventions.
Enfin, les investissements consentis par le concessionnaire n’étant pas totalement
amortis au terme du contrat, il sera prévu le versement, par l’autorité concédante,
d’une indemnité de reprise correspondant à la valeur nette comptable. Ce montant
pourra faire l’objet d’un refinancement par un futur concessionnaire.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de désigner, au nom et pour le
compte du groupement, la société INTERPARKING, comme concessionnaire du
service de stationnement sur et hors voirie, pour une durée de quatre (4) ans et vingt-
huit (28) jours et d’approuver la convention de service afférente.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le groupement d’autorités concédantes conclu entre la Ville et la CU GPS&O,
Vu l’avis émis par le Comité Technique et du 31 janvier 2020, Vu l’avis émis par la Commission Consultative des Services Publics Locaux du
31 janvier 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 février 2020,
Vu le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) du
27 novembre 2020, portant sélection des candidats,
Vu le procès-verbal de la CDSP du 5 janvier 2021 et le rapport afférent à l’analyse des
offres, portant avis sur ces dernières,
Vu le rapport final sur le motif du choix du concessionnaire et l’économie générale du
contrat,
Vu le projet de concession de service,
Considérant que le choix du concessionnaire doit être effectué suivant la procédure
spécifique de publicité préalable et de mise en concurrence prévue par le Code de la
Commande Publique susmentionné,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 37 voix POUR, 5 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- de désigner, au nom et pour le compte du groupement d’autorités concédantes
constitué en l’espèce, la société INTERPARKING, comme concessionnaire du service de
stationnement sur et hors voirie,
- d’approuver la convention de concession de service, d’une durée de quatre (4) ans et
vingt-huit (28) jours, portant sur la gestion de ce dernier, - d’autoriser le Maire, es-qualité de coordonnateur du groupement considéré, à signer
ladite convention avec la société INTERPARKING.
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210419-lmc126481-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur
Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur
Bernard LAUNOIS, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc
DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame
Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS, Madame Aissata DIAW,
Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Madame Clara
BERMANN, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed
MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Madame Clara BERMANN
Absent:
Monsieur Pierre BEDIER
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 - BUDGET PRINCIPAL
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-19)
Conformément à l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Trésorier Principal doit adresser à la commune, avant le 1er juin de l’année suivante, le
compte de gestion de l’année écoulée.
En application de l’article L.2121-31 du CGCT, le Conseil Municipal, préalablement à la
présentation du compte administratif, entend, débat, et arrête le compte de gestion du
Trésorier Principal.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes,
selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
L’arrêté des comptes de l’exercice 2020 fait apparaitre sur le compte de gestion du
Trésorier Principal les sommes suivantes en Euros :
Section de fonctionnement Budget 2020 Compte de gestion 2020
Recettes 77 518 948,88 68 819 475,28
Dépenses 77 518 948,88 56 518 727,38
Résultat de l'exercice 2020 12 300 747,90
Résultat antérieur reporté 8 103 458,47
Résultat cumulé au 31/12/2020 20 404 206,37
Section d'investissement Budget 2020 Compte de gestion 2020
Recettes 34 288 140,85 19 570 868,85
Dépenses 34 288 140,85 17 351 540,83
Résultat de l'exercice 2020 2 219 328,02
Résultat antérieur reporté 73 765,10
Résultat cumulé au 31/12/2020 2 293 093,12
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion
2020 du Budget Principal dont une synthèse est annexée au présent rapport.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et
L.2121-31,
Vu le compte de gestion 2020 du Budget Principal,
Considérant que les écritures comptables du Maire sont conformes à celles du
Trésorier, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 37 voix POUR, 1 voix contre (Monsieur Thierry GONNOT), 4 ne prennent pas part
au vote (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed
MMADI, Madame Binta SY)
DECIDE :
- d’approuver le compte de gestion de l’exercice 2020 du Budget Principal.
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210419-lmc126411-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur
Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur
Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame
Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA,
Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali
SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine
DUMON, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed
MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN
Absents:
Madame Clara BERMANN, Madame Louise MELOTTO, Monsieur Raphaël COGNET
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET PRINCIPAL
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-20)
Conformément à l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’organe délibérant sur
le compte administratif présenté par le Maire, après transmission, au plus tard le
1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la
collectivité territoriale.
Le compte administratif retrace l’exécution budgétaire de l’exercice clos.
Le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le
30 juin de l’année suivant l’exercice.
Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre
son adoption.
Le Maire rappelle que dans les séances où le compte administratif est débattu, le
Conseil Municipal élit son Président. En effet, le Maire peut assister à la discussion
mais doit se retirer au moment du vote.
Une note de synthèse et un détail par chapitre et opération sont annexés au présent
rapport, le document complet étant consultable au Bureau des Assemblées.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’élire un Président et de se
prononcer sur le compte administratif 2020 du budget principal.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et
L.2121-31,
Vu le compte de gestion 2020 du budget principal,
Considérant que les écritures comptables du Maire sont conformes à celles du
Trésorier,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 35 voix POUR, 5 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- d’approuver le compte administratif de l’exercice 2020 du budget principal dont les
résultats se présentent comme suit : Section de fonctionnement BP 2020 Compte administratif 2020
Recettes 77 514 381,37 68 819 475,28
Dépenses 77 514 381,37 56 518 727,38
Résultat de l'exercice 2020 12 300 747,90
Résultat antérieur reporté 8 103 458,47
Résultat cumulé au 31/12/2020 20 404 206,37
Section d'investissement BP 2020 (yc reports) Compte administratif 2020 Reports de crédits Réalisé après reports
Recettes 34 285 383,08 19 570 868,85 4 240 406,04 23 811 274,89
Dépenses 34 285 383,08 17 351 540,83 6 225 339,74 23 576 880,57
Résultat de l'exercice 2020 2 219 328,02 1 984 933,70 - 234 394,32
Résultat antérieur reporté 73 765,10 - 73 765,10
Résultat cumulé au 31/12/2020 2 293 093,12 - 308 159,42
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210419-lmc126432-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET BUDGET PRINCIPAL - BUDGET PRIMITIF - SECTION DE FONCTIONNEMENT
Par chapitre en €
DEPENSES BP 2020 CA 2020 CA-BP 2020
Chapitre 011 charges à caractère général 18 835 954,93 15 286 123,27 -3 549 831,66
Chapitre 012 charges de personnel 36 406 420,00 33 001 778,83 -3 404 641,17
Chapitre 014 atténuation de produits 0,00 13 748,00 13 748,00
Chapitre 65 autres charges de gestion courante 3 852 040,00 3 417 365,67 -434 674,33
Chapitre 66 charges financières 1 363 327,47 1 323 951,17 -39 376,30
Chapitre 67 charges exceptionnelles 543 098,00 703 085,87 159 987,87
Chapitre 68 dotations aux provisions 450 861,80 450 861,80 0,00
Chapitre 022 dépenses imprévues 2 700 000,00 0,00 -2 700 000,00
TOTAL DEPENSES REELLES 64 151 702,20 54 196 914,61 -9 954 787,59
Chapitre 023 virement à la section d'investissement 11 044 206,40 0,00 -11 044 206,40
Chapitre 042 opérations d'ordre entre sections 2 318 472,77 2 321 812,77 3 340,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 13 362 679,17 2 321 812,77 -11 040 866,40
TOTAL DEPENSES 77 514 381,37 56 518 727,38 -20 995 653,99
RECETTES BP 2020 CA 2020 CA-BP 2020
Chapitre 002 résultat de fonctionnement reporté 8 103 458,47 0,00 -8 103 458,47
Chapitre 013 atténuation de charges 390 060,00 329 043,41 -61 016,59
Chapitre 70 produits des services 3 186 460,43 2 078 395,74 -1 108 064,69
Chapitre 73 impôts et taxes 30 185 826,34 29 572 526,60 -613 299,74
Chapitre 74 dotations et participations 32 530 510,91 33 461 790,29 931 279,38
Chapitre 75 autres produits de gestion courante 2 112 917,63 2 221 598,20 108 680,57
Chapitre 76 produits financiers 559 284,28 559 284,28 0,00
Chapitre 77 produits exceptionnels 200 611,56 351 071,50 150 459,94
Chapitre 78 reprise sur amortissements et provisions 220 092,03 220 092,03 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 77 489 221,65 68 793 802,05 -8 695 419,60
0,00
Chapitre 042 opérations d'ordre entre sections 25 159,72 25 673,23 513,51
TOTAL RECETTES D'ORDRE 25 159,72 25 673,23 513,51
TOTAL RECETTES 77 514 381,37 68 819 475,28 -8 694 906,09 BUDGET PRINCIPAL - BUDGET PRIMITIF - SECTION D'INVESTISSEMENT
Par chapitre et opération en €
DEPENSES BP 2020 Reports 2019 CA 2020 CA-BP 2020
Chapitre 001 - résultat d'investissement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et résevres 0,00 40 515,93 40 515,93 40 515,93
Chapitre 13- subvention équipement non transférable 0,00 17 000,00 0,00 0,00
Chapitre 16 - emprunts et dettes assimilées 5 242 624,87 0,00 5 238 692,43 -3 932,44
Chapitre 204 - subventions d'équipement versées 1 198 818,00 200 000,00 0,00 -1 198 818,00
Chapitre 20 - immobilisations incorporelles 1 114 500,00 583 924,88 882 384,77 -232 115,23
Chapitre 21 - immobilisations corporelles 9 499 980,97 4 335 792,62 5 989 210,27 -3 510 770,70
Chapitre 23 - immobilisations en cours 2 369 500,00 870 071,10 1 260 828,15 -1 108 671,85
Chapitre 27 - autres immobilisations financières 7 000,00 0,00 10 000,00 3 000,00
Chapitre 020 - dépenses imprévues 2 500 000,00 0,00 0,00 -2 500 000,00
Total chapitres réels 21 932 423,84 6 047 304,53 13 421 631,55 -8 510 792,29
Opération 23 - valorisation des Iles - Yvelines Seine
Opération 17 - collégiale Notre-Dame 760 000,00 125 740,48 13 206,31 -746 793,69
Opération 27 - musée de l'Hotel Dieu 60 000,00 460 271,76 434 675,61 374 675,61
Opération 28- Cœur de Ville 200 000,00 171 141,60 150 175,20 -49 824,80
Total opérations votées 1 020 000,00 757 153,84 598 057,12 -421 942,88
AP 11 - ANRU - Quartiers Val Fourré 33 943,00 33 942,24 -0,76
AP 24 - Extension école Albert Uderzo 0,00 0,00 0,00
AP 25 - Aménagement des squares Brieussel et Gabrielle d'Estrée 1 031 000,00 709 721,82 -321 278,18
AP 26 - Crèche Les Petits Artistes 244 317,24 232 401,08 -11 916,16
Total autorisations de programme 1 309 260,24 0,00 976 065,14 -333 195,10
Chapitre 040 - opérations d'ordre entre sections 25 159,72 25 673,23 513,51
Chapitre 041 - opérations patrimoniales 350 000,00 47 909,60 -302 090,40
Total opérations d'ordre 375 159,72 0,00 73 582,83 -301 576,89
Chapitre 4541 - Travaux effectués d'office pour compte de tiers 10 000,00 0,00 -10 000,00
Chapitre 45816 - Opérations sous mandat 1 388 000,00 1 446 080,91 2 282 204,19 894 204,19
Total comptabilité distincte rattachée 1 398 000,00 1 446 080,91 2 282 204,19 884 204,19
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 26 034 843,80 8 250 539,28 17 351 540,83 -8 683 302,97
RECETTES BP 2020 Reports 2019 CA 2020 CA-BP 2020
Chapitre 001 - résultat d'investissement reporté 73 765,10 0,00 -73 765,10
Chapitre 024 - produits des cessions d'immobilisations 400 000,00 0,00 -400 000,00
Chapitre 10 - dotations, fonds divers et réserves 11 000 000,00 11 405 508,11 405 508,11
Chapitre 13 - subventions d'investissement 1 753 124,68 367 745,88 1 631 799,49 -121 325,19
Chapitre 16 - emprunts et dettes assimilées 4 500,00 11 592,01 7 092,01
Chapitre 21 - immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
Chapitre 23 - immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Chapitre 27 - autres immobilisations financières 71 399,69 71 399,69 0,00
Total chapitres réels 13 302 789,47 367 745,88 13 120 299,30 -182 490,17
Opération 17 - collégiale Notre-Dame 120 000,00 190 678,94 127 053,47 7 053,47
Opération 27 - musée de l'Hotel Dieu 306 989,80 25 816,00 -281 173,80
Total opérations votées 426 989,80 190 678,94 152 869,47 -274 120,33
AP 11 - ANRU - Quartiers Val Fourré 0,00 1 987 759,75 1 987 759,75
AP 24 - Extension école Albert Uderzo 1 075 074,00 1 075 074,00 0,00
AP 25 - Aménagement des squares Brieussel et Gabrielle d'Estrée 349 276,00 349 275,96 -0,04
AP 26 - Crèche Les Petits Artistes 900 894,00 514 200,00 -386 694,00
Total autorisations de programme 2 325 244,00 0,00 3 926 309,71 1 601 065,71
Chapitre 021 - virement de la section de fonctionnement 11 044 206,40 0,00 -11 044 206,40
Chapitre 040 - opérations d'ordre entre sections 2 318 472,77 2 321 812,77 3 340,00
Chapitre 041 - opérations patrimoniales 350 000,00 47 909,60 -302 090,40
Total opérations d'ordre 13 712 679,17 0,00 2 369 722,37 -11 342 956,80
Chapitre 4542 - Travaux effectués d'office pour compte de tiers 10 000,00 1 668,00 -8 332,00
Chapitre 45826 - Opérations sous mandat 1 388 000,00 2 561 255,82 0,00 -1 388 000,00
Total comptabilité distincte rattachée 1 398 000,00 2 561 255,82 1 668,00 -1 396 332,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 31 165 702,44 3 119 680,64 19 570 868,85 -11 594 833,59 1
Note de synthèse CA 2020 budget principal
NOTE DE SYNTHESE – COMPTE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET PRINCIPAL
Le compte administratif dont le détail par nature est annexé au présent document se présente
comme suit :
Il ressort de la section de fonctionnement un excédent cumulé de 20,4 M€ et de la section
d’investissement un excédent de 0,3 M€.
I. Analyse de l’excédent de la section de fonctionnement
La section de fonctionnement présente au compte administratif 2020 un excédent de 20,4 M€.
A. Recettes de fonctionnement : -0,6 M€ (hors résultat antérieur reporté)
Les recettes de fonctionnement sont globalement en ligne avec les prévisions inscrites au
budget primitif 2020 (-0,6 M€). Les principales explications sont les suivantes :
Chapitre 70 produits des services : -1,1 M€
Les produits des services sont inférieurs aux prévisions, en particulier en raison de la
redevance de stationnement (-0,3 M€) et du produit des forfaits post stationnement (-0,1 M€).
Cette réalisation inférieure aux prévisions s’explique par les périodes de confinement pendant
lesquelles la gratuité du stationnement a été accordée, entraînant mécaniquement une baisse
des recettes. Les impôts et taxes des parcs de stationnement en ouvrage facturés à la
communauté urbaine n’ont par ailleurs pas été titrés en 2020 expliquant un écart par rapport
au budget de 0,4 M€. Ces derniers seront titrés en 2021.
Chapitre 73 impôts : -0,6 M€
L’attribution de compensation provenant de GPS&O pour 2020 s’est élevée à 0,3 M€, ventilée
entre 1,6 M€ de recette de fonctionnement et 1,2 M€ de dépense d’investissement. La
ventilation avait été réalisée au moment du budget primitif, mais le choix a été retenu de ne
pas acter par délibération cette ventilation. Le compte administratif ne retrace ainsi que le
Section de fonctionnement BP 2020 Compte administratif 2020
Recettes 77 514 381,37 68 819 475,28
Dépenses 77 514 381,37 56 518 727,38
Résultat de l'exercice 2020 12 300 747,90
Résultat antérieur reporté 8 103 458,47
Résultat cumulé au 31/12/2020 20 404 206,37
Section d'investissement BP 2020 (yc reports) Compte administratif 2020 Reports de crédits Réalisé après reports
Recettes 34 285 383,08 19 570 868,85 4 240 406,04 23 811 274,89
Dépenses 34 285 383,08 17 351 540,83 6 225 339,74 23 576 880,57
Résultat de l'exercice 2020 2 219 328,02 1 984 933,70 - 234 394,32
Résultat antérieur reporté 73 765,10 - 73 765,10
Résultat cumulé au 31/12/2020 2 293 093,12 - 308 159,42 2
Note de synthèse CA 2020 budget principal
montant solde, soit 0,3 M€ en recette de fonctionnement. La baisse de 0,6 M€ s’explique donc
en grande partie par cet effet de périmètre entre sections.
D’autres lignes sont en hausse par rapport au budget, notamment la taxe sur la consommation
finale d’électricité (+0,2 M€) et les ressources du fonds de solidarité des communes de la région
Ile-de-France (FSRIF ; +0,5 M€).
Chapitre 74 dotations et participations : +0,9 M€
Les montants de dotations perçus sont très proches des montants inscrits au budget 2020. En
revanche, certaines participations de l’Etat, notamment dans le cadre de subventions pour
l’achats de masques ou en faveur de la Cité éducative sont supérieures aux estimations
conservatrices du budget primitif (respectivement +0,1 M€ et +0,2 M€). Enfin, certaines
subventions en particulier de la Caisse d’Allocations Familiales ont dépassé les prévisions
(+0,6 M€).
B. Dépenses de fonctionnement : -21,0 M€
Il est nécessaire de préciser certains principes comptables afin de bien comprendre cet écart
significatif sur les dépenses de fonctionnement.
En effet, le budget comporte des chapitres qui sont uniquement « budgétaires » ce qui signifie
qu’ils constituent une « simple » réserve de crédit. Il ne peut y avoir d’écriture passée sur ces
chapitres, le compte administratif est donc toujours nul sur ces lignes.
Pour la Commune de Mantes-la-Jolie, le budget prévoyait au chapitre « 23 Virement à la
section d’investissement », un montant de 11,0 M€. Ce chapitre n’étant que budgétaire, le
compte administratif reprend donc cette somme dans l’excédent de l’exercice. Cet impact est
neutre au total des sections comme nous le verrons dans la partie consacrée à l’analyse de la
section d’investissement.
De même le chapitre « 022 dépenses imprévues » (2,7 M€ au budget primitif 2020) n’est que
budgétaire et ne se matérialise jamais au compte administratif.
L’économie « réelle » sur les dépenses de fonctionnement est donc de 7,3 M€ et elle s’analyse
comme suit :
Chapitre 011 charges à caractère général : -3,5 M€
Les charges à caractère général apparaissent en baisse par rapport au budget de 3,5 M€. Le
premier facteur explicatif tient à la situation sanitaire et aux deux confinements de l’année
2020. La fermeture ou l’utilisation moins intensive de certains sites ont entraîné des économies
de fait en fonctionnement (fluides par exemple), tandis qu’un certain nombre d’actions ou
d’évènements n’ont pu être tenus en raison des restrictions imposées tout au long de l’année.
Un second facteur tient à la bonne maîtrise des budgets des services qui se traduit par des
économies modestes sur un grand nombre de lignes budgétaires. Elles constituent un gage du
sérieux de gestion des deniers publics. 3
Note de synthèse CA 2020 budget principal
Chapitre 012 charges de personnel : -3,4 M€
Les écarts entre le budget 2020 et le réalisé s’expliquent par plusieurs paramètres. L’ensemble
des recrutements prévus n’ont pas pu être réalisés, en particulier compte tenu de la crise
sanitaire, entraînant un délai de vacance non anticipé ce qui mécaniquement produit un effet
bénéfique sur le coût de la masse salariale. Les périodes de confinement et donc d’activité plus
réduite pour certains services ont également entraîné une diminution du volume des heures
supplémentaires et du recours aux vacataires.
La poursuite d’une politique de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des
compétences active a par ailleurs permis de maîtriser sa masse salariale dans les dernières
années.
Enfin, une approche personnalisée des carrières et situations par agent permet de favoriser le
reclassement et la mobilité interne, en offrant des possibilités d’emploi au plus proche des
aptitudes de chacun.
En conclusion sur la section de fonctionnement :
Le solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement constitue la capacité
d’autofinancement (CAF) brute. La CAF est le flux de liquidités récurrent dégagé par le
fonctionnement de l’exercice, disponible pour couvrir tout ou partie des dépenses
d’investissement (dont les dépenses d’équipement mais aussi le remboursement de la dette).
Elle constitue donc un double témoin : d’une part de l’aisance de la section de fonctionnement,
d’autre part de la capacité à se désendetter et/ou à investir.
La commune parvient à stabiliser sa capacité d’autofinancement autour de 15 M€ (14,6 M€ en
2020).
Ce niveau élevé permet d’abonder la section d’investissement et de financer les dépenses
d’équipement sans recours à l’emprunt.
II. Analyse de l’excédent de la section d’investissement
La section d’investissement présente un excédent de 2,2 M€ avant prise en compte des restes
à réaliser et de 0,2 M€ après leur prise en compte.
Comme indiqué précédemment dans la partie des dépenses de fonctionnement, le budget 2020
prévoyait un virement de la section de fonctionnement de 11,0 M€. Cette écriture étant
uniquement budgétaire, elle ne se matérialise pas au compte administratif et mécaniquement,
elle induit une perte de recette d’investissement de 11,0 M€ (venant compenser la baisse de
dépense de fonctionnement d’un montant équivalent).
Il résulte donc en réalité une variation favorable de 8,1 M€ par rapport au montant budgété
qui s’explique par des crédits non dépensés (8,7 M€) en partie compensés par des recettes non
perçues pour 0,6 M€. 4
Note de synthèse CA 2020 budget principal
Le taux de réalisation des opérations en 2020 a été tiré à la baisse par les périodes de
confinement et donc d’arrêt des chantiers. Compte tenu de ce contexte, le maintien des
dépenses d’équipement brutes à près de 18 M€ (y compris reports) comme en 2019 constitue
une réelle satisfaction et est le signe de l’engagement de la Ville au service de ses habitants et
de leur environnement.
Parmi les principales réalisations, les plus significatives sont :
- Les travaux et équipements du musée de l’Hôtel Dieu ;
- Le lancement des travaux de confortation phase 1 de la collégiale Notre-Dame ;
- L’aménagement du square Brieussel, notamment la rénovation des façades des
équipements présents dans l’enceinte du square ;
- Les travaux d’entrée de Ville, Belvédère Est et quai des Cordeliers ;
- Les travaux de rénovation du parking Bretonneau (zone Z1).
Ces dépenses ont notamment été financées par 10 M€ d’autofinancement de l’exercice 2019 et
1,4 M€ de FCTVA. La Ville a également perçu des soldes importants de recettes pour des
opérations passées, comme l’aménagement du quartier des Peintres-Médecins (2 M€), de
l’école Uderzo (1,1 M€) ou encore de la crèche des Petits Artistes (0,5 M€). DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur
Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur
Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame
Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA,
Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali
SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine
DUMON, Madame Clara BERMANN, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle
HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Madame Clara BERMANN
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. AFFECTATION DU RESULTAT 2020 - BUDGET PRINCIPAL
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-21)
À la suite de l’approbation du compte administratif du budget principal, il convient de
procéder à l’affectation des résultats 2020.
Les résultats du compte administratif 2020 du budget principal se présentent comme
suit :
Section de fonctionnement Budget 2020 Compte administratif 2020
Recettes 77 518 948,88 68 819 475,28
Dépenses 77 518 948,88 56 518 727,38
Résultat de l'exercice 2020 12 300 747,90
Résultat antérieur reporté 8 103 458,47
Résultat cumulé au 31/12/2020 20 404 206,37
Section d'investissement Budget 2020 Compte administratif 2020 Reports de crédits Réalisé après reports
Recettes 34 288 140,85 19 570 868,85 4 240 406,04 23 811 274,89
Dépenses 34 288 140,85 17 351 540,83 6 225 339,74 23 576 880,57
Résultat de l'exercice 2020 2 219 328,02 1 984 933,70 - 234 394,32
Résultat antérieur reporté 73 765,10 - 73 765,10
Résultat cumulé au 31/12/2020 2 293 093,12 - 308 159,42
L’instruction comptable M14 dispose que l’excèdent de fonctionnement doit faire l’objet
d’une délibération quant à son affectation.
Par conséquent, il est demandé, au Conseil Municipal d’affecter le résultat cumulé de
fonctionnement 2020 du budget principal de la manière suivante :
- 10 404 206,37 euros à la section de fonctionnement.
- 10 000 000 euros à la section d’investissement.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et
R.2311-11,
Vu l’approbation du compte administratif 2020 du budget principal,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant les résultats du compte administratif 2020, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 4 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY), 1 ne prend pas part au vote
(Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- d’affecter le résultat cumulé de fonctionnement de l’exercice 2020 du budget principal
de la manière suivante :
- 10 404 206,37 euros à la section de fonctionnement.
- 10 000 000 euros à la section d’investissement.
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210419-lmc126414-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur
Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur
Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame
Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA,
Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali
SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine
DUMON, Madame Clara BERMANN, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle
HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Madame Clara BERMANN
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 - BUDGET ANNEXE DE LA
ZAC DES BORDS DE SEINE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-22)
Conformément à l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Trésorier Principal doit adresser à la commune, avant le 1er juin de l’année suivante, le
compte de gestion de l’année écoulée.
En application de l’article L.2121-31 du CGCT, le Conseil Municipal, préalablement à la
présentation du compte administratif, entend, débat, et arrête le compte de gestion du
Trésorier Principal.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes,
selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
L’arrêté des comptes de l’exercice 2020 fait apparaitre sur le compte de gestion du
Trésorier Principal les sommes suivantes en Euros :
Section de fonctionnement Budget 2020 Compte de gestion 2020
Recettes - -
Dépenses - -
Résultat de l'exercice 2020 -
Résultat antérieur reporté 576 486,99
Résultat cumulé au 31/12/2020 576 486,99
Section d'investissement Budget 2020 Compte de gestion 2020
Recettes - -
Dépenses - -
Résultat de l'exercice 2020 -
Résultat antérieur reporté -
Résultat cumulé au 31/12/2020 -
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion
2020 du Budget Annexe de la ZAC des Bords de Seine dont une synthèse est annexée
au présent rapport.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et
L.2121-31,
Vu le compte de gestion 2020 du Budget Annexe de la ZAC des Bords de Seine,
Considérant que les écritures comptables du Maire sont conformes à celles du
Trésorier,
Le Conseil Municipal, Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 5 ne prennent pas part au vote (Monsieur Marc JAMMET, Madame
Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT)
DECIDE :
- d’approuver le compte de gestion de l’exercice 2020 du Budget Annexe de la ZAC des
Bords de Seine.
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210419-lmc126402-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur
Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur
Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame
Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA,
Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali
SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine
DUMON, Madame Clara BERMANN, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle
HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Madame Clara BERMANN
Absent:
Monsieur Raphaël COGNET
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ANNEXE DE
LA ZAC DES BORDS DE SEINE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-23)
Conformément à l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’organe délibérant sur
le compte administratif présenté par le Maire, après transmission, au plus tard le
1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la
collectivité territoriale.
Le compte administratif retrace l’exécution budgétaire de l’exercice clos.
Le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le
30 juin de l’année suivant l’exercice.
Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre
son adoption.
Le Maire rappelle que dans les séances où le compte administratif est débattu, le
Conseil Municipal élit son Président. En effet, le Maire peut assister à la discussion
mais doit se retirer au moment du vote.
Aussi, il est proposé aux membres de l’assemblée d’élire un Président et de se
prononcer sur le compte administratif 2020 du budget annexe de la ZAC des Bords de
Seine. Aucune opération n’est retracée sur l’exercice 2020.
Le document complet est consultable au bureau des assemblées.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal, d’approuver le compte
administratif de l’exercice 2020 du budget annexe de la ZAC des Bords de Seine.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et
L.2121-31,
Vu le compte de gestion 2020 du budget annexe de la ZAC des Bords de Seine,
Considérant que les écritures comptables du Maire sont conformes à celles du
Trésorier, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 37 voix POUR, 5 ne prennent pas part au vote (Monsieur Marc JAMMET, Madame
Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT)
DECIDE :
- d’approuver le compte administratif de l’exercice 2020 du budget annexe de la ZAC
des Bords de Seine dont les résultats se présentent comme suit :
Section de fonctionnement Budget 2020 Compte administratif 2020
Recettes - -
Dépenses - -
Résultat de l'exercice 2020 -
Résultat antérieur reporté 576 486,99
Résultat cumulé au 31/12/2020 576 486,99
Section d'investissement Budget 2020 Compte administratif 2020 Reports de crédits Réalisé après reports
Recettes - - - -
Dépenses - - - -
Résultat de l'exercice 2020 - - -
Résultat antérieur reporté - - -
Résultat cumulé au 31/12/2020 - - -
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210419-lmc126407-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur
Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur
Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame
Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA,
Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali
SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine
DUMON, Madame Clara BERMANN, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle
HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Madame Clara BERMANN
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. AFFECTATION DU RESULTAT 2020 - BUDGET ANNEXE DE LA ZAC DES
BORDS DE SEINE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-24)
À la suite de l’approbation du compte administratif du budget annexe de la ZAC des
Bords de Seine, il convient de procéder à l’affectation des résultats 2020.
Les résultats du compte administratif 2020 se présentent comme suit :
Section de fonctionnement Budget 2020 Compte administratif 2020
Recettes - -
Dépenses - -
Résultat de l'exercice 2020 -
Résultat antérieur reporté 576 486,99
Résultat cumulé au 31/12/2020 576 486,99
Section d'investissement Budget 2020 Compte administratif 2020 Reports de crédits Réalisé après reports
Recettes - - - -
Dépenses - - - -
Résultat de l'exercice 2020 - - -
Résultat antérieur reporté - - -
Résultat cumulé au 31/12/2020 - - -
L’instruction comptable M14 dispose que l’excèdent de fonctionnement doit faire l’objet
d’une délibération quant à son affectation.
Par conséquent, il est demandé, au Conseil Municipal d’affecter le résultat cumulé de
fonctionnement 2020 du budget de la ZAC des Bords de Seine de la manière suivante :
- 576 486,99 euros à la section de fonctionnement. DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et
R.2311-11,
Vu l’approbation du compte administratif 2020 du budget annexe de la ZAC des Bords
de Seine,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14
Considérant les résultats du compte administratif 2020,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 5 ne prennent pas part au vote (Monsieur Marc JAMMET, Madame
Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT)
DECIDE :
- d’affecter le résultat cumulé de fonctionnement de l’exercice 2020 du budget de la
ZAC des Bords de Seine de la manière suivante :
576 486,99 euros à la section de fonctionnement.
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210419-lmc126405-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur
Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur
Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame
Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA,
Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali
SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine
DUMON, Madame Clara BERMANN, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle
HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Madame Clara BERMANN
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2020
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-25)
L’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le bilan
des acquisitions et cessions immobilières effectuées sur le territoire d’une commune de
plus de deux mille (2 000) habitants donne lieu, chaque année, à une délibération du
Conseil Municipal.
Le Compte Administratif retrace ainsi ces opérations au titre de l’exercice 2020 :
Budget principal :
Acquisitions (en €)
ADRESSE PARCELLE PRIX
26 rue Gambetta AB 44 420 000 €
26 rue Gambetta AB 44 (fonds de commerce) 60 000 €
11bis Place du Marché au Blé AH 182 (fonds de commerce) 120 000 €
Budget annexe ZAC des Bords de Seine : Néant Convention avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de- France :
Acquisitions (en €)
ADRESSE PARCELLE PRIX
28 avenue de la Division Leclerc AI 173 340 000 €
26 avenue de la Division Leclerc AI 172 210 000 €
195 boulevard du Maréchal Juin AO 34 270 000 €
35 boulevard du Maréchal Juin AI 393 110 000 €
10 rue Planty AI 236 218 000 €
35 boulevard du Maréchal Juin AI 392 et 393 550 000 €
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de de prendre acte du bilan 2020
des acquisitions et cessions immobilières.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1,
Considérant l’approbation du compte administratif 2020 du budget principal et du
budget annexe de la ZAC des Bords de Seine,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 5 ne prennent pas part au vote (Monsieur Marc JAMMET, Madame
Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT)
DECIDE :
- de prendre acte du bilan 2020 des acquisitions et cessions immobilières.
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210419-lmc126438-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur
Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur
Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame
Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA,
Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali
SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine
DUMON, Madame Clara BERMANN, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle
HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Madame Clara BERMANN
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. APPROBATION DE LA FIXATION DE LA COMPOSANTE DE
NEUTRALISATION FISCALE DES ATTRIBUTIONS
DE COMPENSATION A COMPTER DE 2017
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-26)
Le 17 novembre 2016, le Conseil Communautaire a adopté un protocole financier
général posant les trois (3) principes fondateurs de la Communauté Urbaine :
« 1/ le principe du maintien de la pression fiscale des ménages au niveau du bloc
communal, sans redistribution de fiscalité entre les territoires ;
2/ le principe d’identité des ressources communales avant et après fusion ;
3/ le principe d’identité des ressources communautaires issues de la fiscalité des
ménages, avant et après fusion. »
La mise en œuvre de ces principes nécessitait une neutralisation fiscale transitant par
des attributions de compensation (composante dite de neutralisation fiscale des
attributions de compensation). Cette composante minorait ou majorait les attributions
de compensation « héritées » perçues ou versées par les communes en 2015 avant la
création de la Communauté Urbaine. Or, les montants de cette minoration ou de cette
majoration n’étaient pas encadrés par le protocole financier général de 2016.
Saisi d’un recours sur le protocole financier général, le juge administratif a précisé que,
la Communauté Urbaine ayant été créée le 1er janvier 2016, les règles de variation des
attributions de compensation « héritées » s’imposant à la Communauté Urbaine étaient
celles en vigueur au 1er janvier 2016, c’est-à-dire que la minoration ou la majoration
des attributions de compensation « héritées » ne pouvait excéder 15 %. Par conséquent,
par un jugement du 23 mai 2019, le Tribunal Administratif de Versailles a annulé le
protocole financier général adopté le 17 novembre 2016.
Le Conseil Communautaire a tiré les conséquences de ce jugement en adoptant, le
12 juillet 2019, un nouveau protocole financier général prévoyant la mise en œuvre de
la variation maximale des attributions « héritées » prévue par l’article 1609 nonies C du
Code Général des Impôts (V,5,1,a) dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016.
Il ressort de ce protocole financier que les attributions de compensation des communes
se composent :
- Des attributions de compensation « héritées » des communes, correspondant
aux attributions de compensation 2015 que les communes versaient à leur
ancien EPCI ou percevaient de leur ancien EPCI. Une composante de
neutralisation fiscale qui correspond à la variation des attributions de
compensation « héritées » des communes de 2015, calculée conformément au
protocole financier du 12 juillet 2019 et à l’encadrement législatif de +/- 15 % des
montants d’attributions de compensation « héritées » ; Il est précisé que les communes issues d’un EPCI à fiscalité additionnelle n’avaient pas
d’attributions de compensation « héritées » et ne peuvent donc bénéficier d’une
variation de celles-ci. Elles bénéficient en revanche d’une composante de leurs
attributions de compensation calculée conformément aux dispositions de l’article 1609
nonies C du Code Général des Impôts (V, 5, 1, b) et qui fera l’objet d’une délibération
ultérieure ;
- Une composante liée aux transferts de charges qui correspond aux
conséquences des transferts et restitutions de compétences découlant de la
création de la Communauté Urbaine qui seront déterminées par le Conseil
Communautaire au regard des rapports de la Commission Locale d’Evaluation
des Charges Tranférées.
Il est précisé que pour 2017, seule année postérieure à 2016 pour laquelle une
attribution de compensation définitive de neutralisation fiscale a été votée (séance du
Conseil Communautaire du 4 juillet 2018), la présente délibération n’est pas applicable
sauf dans l’hypothèse d’une annulation de la délibération du 4 juillet 2018.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la composante de
neutralisation fiscale des attributions de compensation postérieures à l’année 2016, telle
qu’elle a été déterminée par le Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise le 11 février 2021.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C dans sa rédaction
en vigueur au 1er janvier 2016,
Vu les statuts de la Communauté Urbaine,
Vu le jugement rendu le 23 mai 2019 par le Tribunal Administratif de Versailles
annulant notamment la délibération du Conseil Communautaire n° CC_2016_11_17_06
du 17 novembre 2016 portant adoption du protocole financier général,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire n° CC_2018_07_04_09 du 4 juillet 2018
et n° CC_2018_12_11_14 du 11 décembre 2018 fixant le montant des attributions de
compensation définitives pour 2017,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC_2019_07_12_17 du 12 juillet 2019
portant adoption du protocole financier général,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC_2019_07_12_18 du 12 juillet 2019
portant adoption des attributions de compensation pour 2016,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC 2021-02-11-01 du 11 février 2021
fixant la composante de la neutralisation fiscale des attributions de compensation à
compter de 2017, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 4 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY), 1 ne prend pas part au vote
(Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- d’approuver la composante de neutralisation fiscale des attributions de compensation
pour Mantes-la-Jolie fixées par délibération du Conseil Communautaire du
11 février 2021 : Communes
Attributions de compensation
historiques héritées des anciens
EPCI (ACH)
Attribution de compensation de
neutralisation fiscale (ACNF)
plafonnée à +/15%
ACH + ACNF
ACHERES 4 005 180,00 469 032,00 4 474 212,00
ALLUETS LE ROI (LES) 216 629,00 -32 494,35 184 134,65
ANDRESY -276 624,00 -41 493,60 -318 117,60
ARNOUVILLE LES MANTES 591,00 88,65 679,65
AUBERGENVILLE 3 198 392,00 232 092,00 3 430 484,00
AUFFREVILLE BRASSEUIL -20 557,00 3 083,55 -17 473,45
AULNAY SUR MAULDRE 167 349,00 25 102,35 192 451,35
BOINVILLE EN MANTOIS 627 825,00 11 405,00 639 230,00
BOUAFLE 264 131,00 7 543,00 271 674,00
BREUIL BOIS ROBERT -9 792,00 1 468,80 -8 323,20
BRUEIL-en-VEXIN 97 578,00 9 718,00 107 296,00
BUCHELAY 711 832,00 61 818,00 773 650,00
CARRIERES-sous-POISSY 3 009 983,00 -451 497,45 2 558 485,55
CHANTELOUP LES VIGNES 183 442,00 -27 516,30 155 925,70
CHAPET -5 366,00 -804,90 -6 170,90
CONFLANS SAINTE HONORINE 10 827 431,00 811 260,00 11 638 691,00
DROCOURT 4 280,00 642,00 4 922,00
ECQUEVILLY 911 100,00 11 598,00 922 698,00
EPONE 2 578 698,00 185 886,00 2 764 584,00
EVECQUEMONT 215 875,00 2 025,00 217 900,00
FALAISE (LA) 63 328,00 9 499,20 72 827,20
FAVRIEUX 17 003,00 2 550,45 19 553,45
FLACOURT 13 703,00 2 055,45 15 758,45
FLINS SUR SEINE 1 598 670,00 -91 156,00 1 507 514,00
FOLLAINVILLE DENNEMONT 346 521,00 49 097,00 395 618,00
FONTENAY MAUVOISIN 149 557,00 14 121,00 163 678,00
FONTENAY-SAINT-PERE 97 725,00 14 658,75 112 383,75
GAILLON SUR MONTCIENT 111 895,00 4 816,00 116 711,00
GARGENVILLE 1 590 291,00 160 039,00 1 750 330,00
GOUSSONVILLE 150 633,00 21 030,00 171 663,00
GUERNES 74 685,00 11 202,75 85 887,75
GUERVILLE 820 364,00 57 436,00 877 800,00
GUITRANCOURT 0,00 0,00 0,00
HARDRICOURT 765 433,00 4 248,00 769 681,00
HARGEVILLE 49 362,00 7 404,30 56 766,30
ISSOU 0,00 0,00 0,00
JAMBVILLE -24 390,00 3 658,50 -20 731,50
JOUY MAUVOISIN 29 067,00 4 360,05 33 427,05
JUMEAUVILLE 40 306,00 6 045,90 46 351,90
JUZIERS 576 019,00 20 563,00 596 582,00
LAINVILLE EN VEXIN 134 497,00 9 899,00 144 396,00
LIMAY 0,00 0,00 0,00
MAGNANVILLE 342 147,00 51 322,05 393 469,05
MANTES-la-JOLIE 3 555 063,00 533 259,45 4 088 322,45
MANTES-la-VILLE 2 653 014,00 338 275,00 2 991 289,00
MEDAN 222 691,00 -33 403,65 189 287,35
MERICOURT 3 335,00 500,25 3 835,25
MEULAN-en-Yvelines -746 438,00 29 572,00 -716 866,00
MEZIERES-sur-SEINE 855 854,00 103 972,00 959 826,00
MEZY SUR SEINE -33 478,00 5 021,70 -28 456,30
MONTALET-le-BOIS 34 953,00 3 980,00 38 933,00
MORAINVILLIERS 501 340,00 -75 201,00 426 139,00
MOUSSEAUX SUR SEINE 40 504,00 6 075,60 46 579,60
MUREAUX (LES) 12 034 652,00 -120 623,00 11 914 029,00
NEZEL 10 312,00 1 546,80 11 858,80
OINVILLE-sur-MONTCIENT 8 679,00 1 301,85 9 980,85
ORGEVAL 2 702 813,00 -405 421,95 2 297 391,05
PERDREAUVILLE 78 036,00 11 705,40 89 741,40
POISSY 17 967 774,00 790 967,00 18 758 741,00
PORCHEVILLE 3 102 616,00 60 875,00 3 163 491,00
ROLLEBOISE 3 594,00 539,10 4 133,10
ROSNY-sur-SEINE 204 705,00 30 705,75 235 410,75
SAILLY -12 342,00 1 851,30 -10 490,70
SAINT MARTIN-la-GARENNE 195 729,00 29 359,35 225 088,35
SOINDRES 39 414,00 5 912,10 45 326,10
TERTRE SAINT DENIS (LE) 13 219,00 1 982,85 15 201,85
TESSANCOURT-sur-AUBETTE 86 261,00 5 202,00 91 463,00
TRIEL SUR SEINE -393 370,00 -59 005,50 -452 375,50
VAUX-sur-SEINE -70 281,00 10 542,15 -59 738,85
VERNEUIL SUR SEINE -576 600,00 -86 490,00 -663 090,00
VERNOUILLET 1 218 281,00 -182 742,15 1 035 538,85
VERT 72 892,00 10 933,80 83 825,80
VILLENNES-sur-SEINE 1 136 948,00 -170 542,20 966 405,80
TOTAL 78 564 963,00 2 492 457,15 81 057 420,15
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210419-lmc126458-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur
Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur
Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame
Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA,
Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali
SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine
DUMON, Madame Clara BERMANN, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle
HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Madame Clara BERMANN
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. ADOPTION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2021
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-27)
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) va se réunir lors
du premier semestre 2021 afin de travailler sur les transferts et détransferts de charges
et aboutir à un rapport de CLECT permettant, après avis des communes, au Conseil
Communautaire de fixer des attributions de compensation définitives.
Dans cette attente, conformément au 1° du V de l’article 1609 nonies C du Code
Général des Impôts, le Conseil Communautaire est tenu de fixer des attributions de
compensation provisoires, avant le 15 février de l’année n, prenant en compte
notamment :
les attributions de compensation héritées des anciens EPCI,
les attributions de compensation de neutralisation fiscale respectant la variation
de +/-15%,
les attributions de compensation transferts de charges résultant des travaux
d’évaluation effectués par la CLECT.
Par ailleurs, les attributions de compensation sont réparties entre la section de
fonctionnement et la section d’investissement, sous réserve de délibérations
concordantes des communes intéressées. Cette possibilité a été introduite par la loi de
finances 2017 et soumise aux représentants de la CLECT dans sa séance plénière du
18 décembre 2017 qui ont accepté la possibilité d’affecter une partie des attributions de
compensation en investissement.
En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts V 1°bis : « Le
montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être
fixés librement par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à
la majorité des deux tiers, et des Conseils Municipaux des communes membres
intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT. Ces délibérations peuvent
prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section
d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au
renouvellement des équipements transférés, calculé par la CLECT (...) ».
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les attributions de
compensations provisoires 2021 telles qu’elles ont été déterminées par le Conseil
Communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise le
11 février 2021.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C dans sa rédaction
en vigueur au 1er janvier 2016,
Vu les statuts de la Communauté Urbaine, Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC 2021-02-11-02 du 11 février 2021
portant détermination des attributions de compensation provisoires 2021,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 4 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY), 1 ne prend pas part au vote
(Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- d’approuver les attributions de compensation provisoires 2021 pour Mantes-la-Jolie
fixées par délibération du Conseil Communautaire du 11 février 2021 : Communes AC provisoires 2021 fonctionnement AC provisoires 2021 investissement AC provisoires 2021
ACHERES 2 651 904,77 -519 318,03 2 132 586,74
ALLUETS LE ROI (LES) 112 317,63 12 589,58 124 907,21
ANDRESY -919 755,21 -366 167,77 -1 285 922,98
ARNOUVILLE LES MANTES -42 747,68 2 336,36 -40 411,32
AUBERGENVILLE 6 934 272,97 -457 376,47 6 476 896,50
AUFFREVILLE BRASSEUIL -36 376,72 -1 644,05 -38 020,77
AULNAY SUR MAULDRE 287 130,63 -9 062,95 278 067,68
BOINVILLE EN MANTOIS 618 772,54 -5 238,80 613 533,74
BOUAFLE 422 896,44 190,21 423 086,65
BREUIL BOIS ROBERT -40 301,75 5 541,60 -34 760,15
BRUEIL-en-VEXIN 162 711,70 11 120,94 173 832,64
BUCHELAY 714 340,34 -87 251,95 627 088,39
CARRIERES-sous-POISSY 2 517 922,39 -33 125,39 2 484 797,00
CHANTELOUP LES VIGNES 555 614,59 -188 442,18 367 172,41
CHAPET -17 185,82 25 223,00 8 037,18
CONFLANS SAINTE HONORINE 7 700 774,78 -1 223 619,60 6 477 155,18
DROCOURT -22 404,68 614,09 -21 790,59
ECQUEVILLY 825 199,50 -50 218,32 774 981,18
EPONE 2 393 565,87 -244 621,30 2 148 944,57
EVECQUEMONT 165 584,59 -1 750,68 163 833,91
FALAISE (LA) 43 984,52 -7 906,79 36 077,73
FAVRIEUX 10 906,90 3 922,17 14 829,07
FLACOURT 7 122,22 -4 054,61 3 067,61
FLINS SUR SEINE 1 330 818,31 -6 781,88 1 324 036,43
FOLLAINVILLE DENNEMONT 301 610,96 -24 151,84 277 459,12
FONTENAY MAUVOISIN 137 830,55 4 845,46 142 676,01
FONTENAY-SAINT-PERE 66 697,35 -11 432,62 55 264,73
GAILLON SUR MONTCIENT 76 241,40 382,76 76 624,16
GARGENVILLE 1 348 547,61 -286 164,52 1 062 383,09
GOUSSONVILLE 145 404,57 1 687,17 147 091,74
GUERNES 33 511,02 -3 606,73 29 904,29
GUERVILLE 766 634,77 -77 745,59 688 889,18
GUITRANCOURT 233 366,08 -7 205,90 226 160,18
HARDRICOURT 691 018,65 -1 566,84 689 451,81
HARGEVILLE 46 040,00 2 333,99 48 373,99
ISSOU 522 229,38 -138 291,52 383 937,86
JAMBVILLE 33 211,42 -4 216,75 28 994,67
JOUY MAUVOISIN 11 988,98 8 464,30 20 453,28
JUMEAUVILLE 14 286,59 -7 012,86 7 273,73
JUZIERS 476 936,10 -81 891,96 395 044,14
LAINVILLE EN VEXIN 97 494,19 149,67 97 643,86
LIMAY 4 079 607,57 -522 990,73 3 556 616,84
MAGNANVILLE 89 224,20 -236 717,57 -147 493,37
MANTES-la-JOLIE 1 216 212,61 -1 198 818,45 17 394,16
MANTES-la-VILLE 1 680 996,61 -683 233,47 997 763,14
MEDAN 162 857,63 3 312,87 166 170,50
MERICOURT -21 338,45 -3 686,63 -25 025,08
MEULAN-en-YVELINES 467 625,62 -126 385,00 341 240,62
MEZIERES-sur-SEINE 781 518,37 -59 861,15 721 657,22
MEZY SUR SEINE 16 528,76 6 032,25 22 561,01
MONTALET-le-BOIS 14 131,79 -864,58 13 267,21
MORAINVILLIERS 176 918,85 21 813,88 198 732,73
MOUSSEAUX SUR SEINE 10 810,71 -946,18 9 864,53
MUREAUX (LES) 9 089 249,43 -386 892,71 8 702 356,72
NEZEL 231 617,61 124,76 231 742,37
OINVILLE-sur-MONTCIENT -2 141,20 6 078,00 3 936,80
ORGEVAL 2 034 065,59 -237 234,76 1 796 830,83
PERDREAUVILLE 57 441,24 3 268,39 60 709,63
POISSY 13 773 090,71 -712 546,26 13 060 544,45
PORCHEVILLE 2 672 953,23 -101 863,66 2 571 089,57
ROLLEBOISE -7 383,16 290,84 -7 092,32
ROSNY-sur-SEINE -112 571,94 -274 803,71 -387 375,65
SAILLY -32 753,30 -5 454,34 -38 207,64
SAINT MARTIN-la-GARENNE 169 702,54 -15 924,69 153 777,85
SOINDRES 11 036,91 6 195,15 17 232,06
TERTRE SAINT DENIS (LE) 4 725,87 -1 821,45 2 904,42
TESSANCOURT-sur-AUBETTE 155 830,04 11 888,01 167 718,05
TRIEL SUR SEINE -631 340,06 -511 517,12 -1 142 857,18
VAUX-sur-SEINE 132 092,48 20 260,64 152 353,12
VERNEUIL SUR SEINE -1 410 970,33 -343 076,05 -1 754 046,38
VERNOUILLET 962 923,24 -397 643,38 565 279,86
VERT 58 482,97 -1 710,86 56 772,11
VILLENNES-sur-SEINE 661 588,60 -42 375,72 619 212,88
TOTAL 67 872 853,19 -9 557 570,28 58 315 282,91
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
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Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210419-lmc126449-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur
Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur
Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame
Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA,
Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali
SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine
DUMON, Madame Clara BERMANN, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle
HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Madame Clara BERMANN
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. CRISE SANITAIRE COVID 19 - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS
PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-28)
La France traverse une crise sanitaire mondiale sans précédent en raison de la
pandémie liée au virus de la Covid 19.
Mobilisée au service des Mantais et des Mantaises, la Ville de Mantes-la-Jolie déploie et
fait respecter sur son territoire depuis le 15 mars 2020, les dispositions prises par le
Gouvernement en vue de freiner la propagation du virus et de protéger les populations
les plus fragiles.
La situation sanitaire a conduit le Gouvernement à adopter de nouvelles mesures
visant à limiter la propagation de l’épidémie et contraignant chaque habitant à une
troisième période de confinement. Ainsi, l’ensemble des établissements scolaires ont été
contraints à la fermeture pour la période du 6 avril au 23 avril 2021.
De fait, toutes les activités périscolaires et extrascolaires ont dû être annulées durant
cette période.
Compte tenu des difficultés budgétaires et économiques que ce troisième confinement
génère pour de nombreuses familles, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le
Trésorier payeur à rembourser à chacune des familles, les montants qu’elles avaient
déjà engagés pour inscrire leurs enfants aux différentes prestations municipales devant
se dérouler entre le 6 avril et le 23 avril 2021 soit :
- l’accueil périscolaire sur le temps scolaire (matins, soirs, mercredis),
- l’accueil extrascolaire (Accueil Collectif de Mineurs) durant les vacances
scolaires.
Pour des raisons techniques, seules les sommes prélevées automatiquement pourront
être re-créditées intégralement. Tous les autres paiements effectués par chèques,
espèces ou carte bleue ne pourront être remboursés qu’à partir un seuil fixé à dix euros
(10 €) minimum.
Le montant total des sommes à rembourser aux familles s’élève à 20 475,12 euros.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à demander
au Trésorier payeur, le remboursement des montants des prestations périscolaires et
extrascolaires engagées par les familles et qui n’ont pu être réalisées par voie de
certificat administratif et selon une liste établie qui lui sera transmise mais qui ne peut
être jointe au présent projet de délibération pour des raisons de confidentialité.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de Santé Publique, notamment ses articles L3131-2 à L3131-20 et L3136-1, Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid
19,
Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
Vu le décret n°2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16
octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid 19 dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire,
Vu le décret n°2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre
2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l’épidémie de Covid 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,
Vu la délibération du 27 mai 2019 portant sur l’adoption des tarifs des prestations
municipales,
Vu la délibération du 2 juillet 2019 portant sur l’adoption du règlement intérieur des
accueils périscolaires et extrascolaires,
Considérant les montants versés par les familles au titre des inscriptions de leurs
enfants aux accueils périscolaires et extrascolaires alors que les établissements scolaires
sont contraints à la fermeture, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à demander au trésorier payeur le remboursement aux familles
des montants des prestations qui n’ont pu être réalisées, par voie de certificat
administratif et selon une liste établie des familles qui lui sera transmise, pour un
montant total de 20 475,12 euros.
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
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Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur
Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur
Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame
Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA,
Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali
SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine
DUMON, Madame Clara BERMANN, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle
HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Madame Clara BERMANN
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. TABLEAU DES EFFECTIFS
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-29)
Les effectifs de la collectivité étant par nature fluctuants, car liés aux besoins des
services ainsi qu’à l’évolution réglementaire des carrières des agents territoriaux, il
convient de mettre régulièrement à jour le tableau des effectifs.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
L’évolution de périmètre et l’évolution des compétences des collectivités, rendent
nécessaire une nouvelle organisation des services, afin de prendre en compte et
d’organiser les fonctions et emplois déjà existants, ceux non occupés pour lesquels il
existe un besoin de recrutement et enfin les fonctions et emplois qu’il est nécessaire de
créer.
1. Dans le cadre de l’instauration d’un projet d’établissement au sein de la Résidence
Autonomie Henri Clérisse, tel que défini dans la loi du 2 janvier 2002, ayant pour
objectif de définir des objectifs en matière de qualité des prestations mises en
œuvre avec notamment la révision des supports mais également la mise en place
d’une structuration pour mener les évaluation internes et externes obligatoires, il
convient de créer un poste à temps complet de « Gestionnaire administratif et
financier », dont les principales missions sont :
- Mise en œuvre du projet d’établissement, conduite et évaluation des actions
et/ou projets, comprenant un volet vie sociale et autonomie,
- Encadrement du personnel sur le site,
- Gestion administrative et financière de la Résidence Autonomie Henri
Clérisse,
- Gestion des commissions d’attribution logement et gestion des dossiers
résidents.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des
rédacteurs et inscrit au tableau des effectifs.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être
exercées par un contractuel relevant de la catégorie B ou C dans les conditions
fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas
justifier d’une expérience significative dans des fonctions similaires.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des
rédacteurs ou des adjoints administratifs territoriaux.
2. Dans le cadre de la mission « stratégie budgétaire et fiscale » de la direction des
finances et du contrôle de gestion, il convient de créer deux postes de chargés de
mission :
- Un chargé de mission « contrôle de gestion », plus particulièrement chargé
des études de contrôle de gestion, du suivi des délégations de service public
(DSP) et des questions complexes de marchés, dont les principales missions
sont : Animation de la procédure budgétaire ;
Etudes ponctuelles de contrôle de gestion à des fins d’optimisation ;
Référent financier sur l’ensemble des DSP ;
Identifications et sensibilisations sur les risques de gestion.
- Un chargé de mission « fiscalité et dette », plus particulièrement chargé du
suivi de la fiscalité, des dotations et de la gestion active de la dette dont les
principales missions sont :
Animation de la procédure budgétaire ;
Suivi des dotations et de la fiscalité (évaluation, suivi, propositions
d’évolution, CCID) ;
Gestion active de la dette ;
Evaluation de la performance de l’action publique.
A ce titre, sur ces deux (2) postes, il convient d’autoriser le recrutement de
candidats contractuels sur le fondement de l’article 3-3 de la loi 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée. Les candidats devront justifier d’un diplôme de niveau 6.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des
Attachés, grades de catégorie A inscrits au tableau des effectifs.
3. Dans le cadre de la pérennisation de la démarche qualité qui vise à poursuivre la
volonté d’amélioration continue de l’action publique et tendre vers une plus
grande efficience des services publics, il convient de modifier le fondement
juridique du poste de Chef de projet « démarche qualité », à temps complet et
d’autoriser le recrutement de candidats contractuels sur le fondement de l’article 3-
3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des
Attachés, grade de catégorie A, inscrit au tableau des effectifs.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être
exercées par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à
l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un
diplôme de niveau 6 ou d’une expérience significative dans des fonctions
similaires.
4. Afin de pourvoir au poste de « Responsable de centre de vie sociale », il convient
en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, d’autoriser le recrutement
d’un candidat contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 6 ou
d’une expérience significative dans des fonctions similaires.
Les principales missions attachées à ce poste sont :
- Concevoir et piloter la stratégie de projet d’animation globale,
- Garantir le fonctionnement du CVS et en assurer la gestion administrative
et budgétaire,
- Animer et développer des partenariats ainsi que la participation des
habitants,
- Mesurer le projet global.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des
Attachés, grade de catégorie A, inscrit au tableau des effectifs. Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de créer l’emploi de
« Gestionnaire administratif et financier » au sein de la Résidence Autonomie
Henri Clérisse, de chargé de mission « contrôle de gestion », et de chargé de
mission « fiscalité et dette », et d’autoriser le recrutement d’un candidat contractuel
sur le poste de chef de projet « démarche qualité » et sur celui de « responsable de
centre de vie sociale ».
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 II,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu l’avis du Comité Technique réuni le 15 avril 2021,
Considérant qu’il est nécessaire de créer ou de supprimer de nouveaux postes
budgétaires afin de perfectionner la gestion communale,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 39 voix POUR, 4 ne prennent pas part au vote (Monsieur Marc JAMMET, Madame
Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY)
DECIDE :
- de créer l’emploi à temps complet de « Gestionnaire administratif et financier » au
sein de la Résidence Autonomie Henri Clérisse, relevant du cadre d’emplois des
rédacteurs ou des adjoints administratifs territoriaux,
- de créer l’emploi à temps complet de Chargé de mission « contrôle de gestion », à
temps complet, et d’autoriser le recrutement d’un candidat contractuel sur le
fondement de l’article 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, relevant du cadre
d’emplois des attachés, grade de catégorie A,
- de créer l’emploi à temps complet de Chargé de mission « fiscalité et dette », et
d’autoriser le recrutement d’un candidat contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de
la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, relevant du cadre d’emplois des attachés, grade
de catégorie A,
- d’autoriser le recrutement sur le poste de Chef de projet « démarche qualité », d’un
candidat contractuel relevant de la catégorie A sur le fondement de l’article 3-3 de la loi
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, - d’autoriser le recrutement sur le poste de « Responsable de centre de vie sociale »,
d’un candidat contractuel relevant de la catégorie A sur le fondement de l’article 3-3 de
la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
- de modifier le tableau des effectifs,
- de préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
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Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur
Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur
Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame
Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA,
Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali
SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine
DUMON, Madame Clara BERMANN, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle
HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Madame Clara BERMANN
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-30)
Le thème national du Contrôle Hiérarchisé de la Dépense (C.H.D.) retenu par la
Direction Générale des Finances Publiques pour 2021 concerne notamment, en matière
de paies, les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS).
Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de
réquisition, le comptable doit disposer des pièces justificatives répondant aux
exigences de la rubrique 210224 de la nomenclature annexée à l’article D.1617-19 du
Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir une délibération fixant la liste des
emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de préciser la délibération du 5
octobre 2020, relative aux I.H.T.S. en y annexant la liste des emplois ou fonction, et non
seulement des cadres d’emplois, ouvrant droit aux I.H.T.S. au sein de la collectivité.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les
fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des
fonctions à temps partiel,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Considérant la nécessité de préciser la délibération du 5 octobre 2020 relative au
paiement des indemnités horaires pour travail supplémentaire,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 39 voix POUR, 4 ne prennent pas part au vote (Monsieur Marc JAMMET, Madame
Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY)
DECIDE :
- de préciser la liste des emplois ouvrant droit aux Indemnités Horaires pour Travaux
Supplémentaires (I.H.T.S.) au sein de la collectivité, présentée en annexe de la
délibération.
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
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Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET Liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.)
Secteur d'activités Fonctions Cadre d'emplois
Chef de service / chef de bureau / chef d'équipe /responsable de structure Rédacteurs territoriaux
Adjoint au chef de service / chef de bureau / responsable de structure Adjoints administratifs territoriaux
Chargé de gestion administrative / comptabilité Techniciens territoriaux
Assistante de direction / secrétaire Agents de maîtrise territoriaux
Chargé d'accueil Adjoints techniques territoriaux
Chargé d'état civil / élection /cimetière
Technicien informatique
Chargé de réception / cuisinier / aide cuisinier
Chargé de communication / journaliste / photographe
Coordonnateur / référent
Chef de service / chef de bureau / chef d'équipe /responsable de structure Techniciens territoriaux
Adjoint au chef de service / chef de bureau / responsable de structure Agents de maîtrise territoriaux
Agent de propreté / d'entretien Adjoints techniques territoriaux
Agent technique / agent de maintenance Rédacteurs territoriaux
Logisticien / manutentionnaire / magasinier Adjoints administratifs territoriaux
Chauffeur / livreur
Chargé d'études / d'opérations
Agent de surveillance / de sécurisation / gardien
Agent du patrimoine / de bibliothèque Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Assistants territoriaux d'enseignement artistique
Adjoints territoriaux du patrimoine
Directeur ALSH / adjoint Animateurs
Coordonnateur / référent Adjoints d’animation territoriaux
Animateur Rédacteurs territoriaux
Adjoints administratifs territoriaux
Coordonnateur / référent Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Agent d'exploitation / d'entretien Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Agent technique / agent de maintenance
Agent de surveillance / de sécurisation / gardien
Agent de police municipale / environnement / ASVP Chefs de service de police municipale
Agents de police municipale
Agent de prévention / médiation Techniciens territoriaux
Agents de maîtrise territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Adjoints d’animation territoriaux
Responsable de structure / Adjoint Auxiliaires territoriaux de puériculture
Auxiliaire de puériculture / agent de crèche Auxiliaires territoriaux de soins
Agent spécialisé des écoles maternelles Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Animateur Agents sociaux territoriaux
Coordonnateur / référent Animateurs
Adjoints d’animation territoriaux
Rédacteurs territoriaux
Adjoints administratifs territoriaux
Activités de Prévention
Activités éducatives et sociales
Petite enfance / Scolaire / Centre de vie sociale
Administration générale de la collectivité
Activités supports : Finances, RH, informatique
Activités en direction de la population : état-civil,
élections, cimetière, enfance, séniors, urbanisme,
foncier, communication, relations publiques
Activités techniques
Centre technique municipal / environnement /
propreté
Activités culturelles
Musée / Bibilothèque / Centre d'arts
Activités d'animation
Centres de loisirs
Activités sportives
Stade, gymnase, piscine, patinoire DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur
Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur
Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame
Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA,
Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali
SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine
DUMON, Madame Clara BERMANN, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle
HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Madame Clara BERMANN
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX -
RAPPORT ANNUEL 2020
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-31)
En application des dispositions de l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), le Président de la Commission Consultative des Services Publics
Locaux (CCSPL) présente à son assemblée délibérante, ou à son organe délibérant,
avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au
cours de l’année précédente.
Ladite commission, composée de membres élus au sein du Conseil Municipal et de
représentants d’associations locales, nommés par ce dernier, conformément aux
dispositions de l’article L.1413-1 du CGCT, se réunit notamment :
- d’une part, aux fins d’examiner chaque année, sur rapport de son Président, les
rapports d’activités des services publics délégués,
- d’autre part, pour avis consultatif, en matière de projet de Délégation de Service
Public (DSP).
A ce titre, la CCSPL a été convoquée à deux (2) reprises au cours de l’année 2020.
Une première fois le 31 janvier 2020, aux fins de soumettre à l’avis de celle-ci, le
principe de concéder la gestion du service de stationnement payant hors et sur voirie,
aux fins d’assurer la continuité de celui-ci, à l’échéance du contrat, fixé au 2 juin 2021.
Une seconde fois le 10 décembre 2020, aux fins :
- d’une part, examiner les rapports d’activité des services concédés suivants :
o fourrière automobile (année 2019),
o multi-accueil « L’ile des enfants » et Halte jeux « A petits pas » (année
2019),
o multi-accueil « Diabolo Mantes » (année 2019),
o multi-accueil « Picoti Picota » (année 2019),
o stationnement (année 2019),
o marchés forains (année 2019),
o restauration scolaire, périscolaire et séniors (exercice 2018/2019).
- d’autre part, recueillir son avis quant au principe de concéder la gestion du
service du multi-accueil « Picoti Picota », aux fins d’assurer la continuité de
celui-ci, à l’échéance du contrat, fixé au 23 août 2021.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de donner acte du rapport annuel
de la Commission Consultative des Services Publics Locaux relatif à ses travaux pour
l’année 2020. DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1413-1,
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu l’article 58 de la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006,
Vu les délibérations du 18 décembre 2017 et du 25 mai 2020, portant désignation des
membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
Considérant que le Président de la Commission Consultative des Services Publics
Locaux présente à son assemblée délibérante, ou à son organe délibérant, avant le
1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours
de l’année précédente,
Considérant le rapport afférent à la réunion de la Commission Consultative des
Services Publics Locaux au cours de l’année 2020,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 1 voix contre (Monsieur Thierry GONNOT), 4 ne prennent pas part
au vote (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed
MMADI, Madame Binta SY)
DECIDE :
- de donner acte de la communication du rapport annuel des travaux réalisés par la
Commission Consultative des Services Publics Locaux, au titre de l’année 2020.
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210419-lmc126253-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur
Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur
Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame
Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA,
Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali
SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine
DUMON, Madame Clara BERMANN, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle
HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Madame Clara BERMANN
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. CENTRE-VILLE RETROCESSION D'UN FONDS DE COMMERCE - SIS 11BIS
PLACE DU MARCHE AU BLÉ - APPEL A CANDIDATURES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-32)
Dans le cadre global d’appui au développement du commerce de proximité, du
Programme Action Cœur de Ville, la Ville de Mantes-la-Jolie s’attache à engager toutes
actions visant à lutter contre la vacance commerciale. Ces actions favorisent
l’implantation d’activités de proximité attractives innovantes et diversifiées en hyper
centre, tout en maintenant et pérennisant l’offre existante.
Par délibération du 21 novembre 2005, le Conseil Municipal a institué un périmètre de
sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité permettant à la commune
d’exercer son droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de
commerce et de baux commerciaux.
Dès lors, par décision du 7 septembre 2020, la commune a exercé son droit de
préemption sur le fonds de commerce exploité par la SARL LE PRETEXTE, sis 11 bis
place du Marché au Blé. La préemption porte sur un fonds de commerce,
anciennement à destination d’une activité de Bar à vins / Cave à vins.
Par suite de cette préemption, la commune doit rétrocéder dans un délai de deux (2)
ans le fonds de commerce à une entreprise immatriculée au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers.
L‘acte notarié d’acquisition est intervenu le 2 décembre 2020. Dès lors, il convient de
rétrocéder ce fonds de commerce à un potentiel candidat respectant un cahier des
charges. Il est donc proposé la mise en publicité d’un appel à candidatures visant à
sélectionner un candidat en vue de la signature d’une rétrocession du droit au bail.
Le choix de la commune portera sur un commerce permettant de dynamiser et animer
ce secteur du centre-ville. Les activités de restauration, débits de boisson, alimentaires,
innovantes et à vocation durable seront en particulier privilégiées.
Les modalités principales du cahier des charges sont les suivantes :
cession du fonds de commerce et du droit au bail aux conditions financières
suivantes : le bail sera consenti moyennant le versement d’un loyer mensuel
hors charges, hors taxes de 1 236 euros.
le montant du droit au bail est fixé à 70 000 euros.
Un comité de sélection se réunira pour analyser les offres des candidats et sélectionner
le projet retenu sur la base des critères d’appréciation suivants :
qualité de l’activité proposée au regard du dossier de candidature et de
l’objectif de promouvoir le développement de l'activité commerciale et
artisanale (30 points)
expérience du candidat (20 points)
solidité de l’offre financière et garanties apportées (20 points)
qualité du dossier technique (30 points)
A l’issue de la phase d’appel à candidatures, le choix du repreneur sera présenté à une
prochaine séance du Conseil Municipal. Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le cahier des charges
de rétrocession du fonds de commerce situé 11bis place du Marché au Blé , et
d’autoriser le Maire à lancer la procédure d’appel à candidatures afférente.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.219-1 et L.300-1, L.214-1 et
Suivants et L.214-1-1, et ses articles R214-1 à R214-19,
Vu le Code de Commerce, articles L.145-1 et suivants,
Vu la loi n° 2005-882 du 2 Août 2005 donnant la possibilité aux communes de
préempter les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux lors
de cession afin de lutter contre la dévitalisation des centres villes,
Vu le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 qui en a permis la mise en œuvre,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises dite la loi « Pinel », qui facilite le droit de préemption pour les
communes,
Vu le décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de
l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux,
les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets
d'aménagement commercial
Vu la délibération du 21 novembre 2005 instituant le droit de préemption commercial
et définissant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat,
Vu la Convention pluri-annuelle Action Coeur de Ville Mantes-la-Jolie/Limay signé le 5
octobre 2018,
Vu la déclaration de cession d’un fonds de commerce n° 10 reçue le 10 juillet 2020 et
enregistrée sous le n° DCC 78361 20 00010, transmise par Maître Jean-Luc GUERARD,
avocat et mandataire de la SARL LE PRETEXTE, représentée par Mme Anne BERTHE,
propriétaire du fonds de commerce de bar à vins, situé au 11 bis place du Marché au
Blé, en vue de la cession du fonds de commerce situé dans des locaux en copropriété
appartenant à la SCI BLH, domiciliée au 17 rue de la rance à Mantes-la-Ville,
représentée par Mme Dominique VIGUIE,
Vu la décision n° 4622 du 7 septembre 2020 exerçant le droit de préemption à l’occasion
de la cession du fonds de commerce portant sur le local sis 11bis place du Marché au
Blé et cadastré AH n° 182 et acceptant les termes de la déclaration de cession,
Vu l’acte notarié signé par le représentant du Maire le 2 décembre 2020 relatif à
l’acquisition par la Ville du fonds de commerce exploité par la SARL LE PRETEXTE, Considérant la nécessité de retrouver un repreneur au fonds de commerce préempté au
11bis place du Marché au Blé dans un délai de deux (2) ans, à compter de la prise
d’effet de la cession, soit avant le 2 décembre 2022, ou trois (3) ans en cas de mise en
location-gérance,
Considérant qu’il convient dorénavant d’organiser la rétrocession à un potentiel
candidat respectant le cahier des charges annexé au présent rapport,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 5 ne prennent pas part au vote (Monsieur Marc JAMMET, Madame
Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT)
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à lancer un appel à candidatures en vue de la rétrocession du
fonds de commerce et du droit au bail relatif au bien sis 11 Bis Place du Marché au Blé,
- d’autoriser le Maire à signer tous documents utiles à l’exécution de la présente
délibération.
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210419-lmc126493-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur
Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur
Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame
Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA,
Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali
SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine
DUMON, Madame Clara BERMANN, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle
HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Madame Clara BERMANN
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. QUARTIER DES MUSICIENS - PRISE A BAIL D'UN LOCAL COMMUNAL A
VOCATION COMMERCIALE- SIS 13 BOULEVARD SULLY - APPEL A
CANDIDATURES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-33)
Implantée face au parc de la Butte verte, la résidence Sully bénéficie d’une situation
idéale, à l’angle du quartier des Musiciens en pleine mutation avec le renouvellement
urbain de grande ampleur réalisé dans ce quartier du Val Fourré.
En sus de cinquante-huit (58) logements en accession à la propriété, ce quartier, situé
en entrée de ville et face au Centre hospitalier François Quesnay, accueille déjà des
activités commerciales de proximité (pharmacie, boulangerie traditionnelle, ...) et des
services structurants, tels que l’IFSI de la Croix Rouge, les bureaux de la Caisse
Primaire d’Assurance Maladie, le Centre des Finances Publiques, l’hôtel IBIS Budget,
une Résidence Autonomie, un EHPAD, ....
Ainsi, dans le cadre de sa politique volontariste de développement d’une offre
commerciale de proximité diversifiée et de renforcement de l’attractivité de cette entrée
de ville, la Ville de Mantes-la-Jolie est propriétaire d’un local commercial, situé à
l’angle de la rue Georges Bizet et du 13 boulevard Sully.
Cet emplacement occupe une place centrale pour compléter l’offre commerciale
existante. Par conséquent, conformément aux dispositions légales, la Ville souhaite le
proposer à la location, selon le cahier des charges, dont les modalités principales sont
décrites ci-dessous.
L’ambition de cet appel à candidatures est de retenir, pour la commercialisation de ce
local, une activité présentant un intérêt direct pour les habitants du quartier et la
clientèle de passage.
Il vise à sélectionner un candidat en vue de la signature d’un bail commercial à usage
exclusif pour l’activité suivante :
commerce de détail (non alimentaire)
Le local commercial, situé à l’ange de la rue Georges Bizet et du 13 boulevard Sully est
livré brut avec baies occultées, et d’une surface utile composée comme suit :
commerce : d’une surface de 30,10 m2, accès de plain-pied depuis le boulevard
Sully,
réserve en sous-sol : d’une surface de 57,50 m2,
vitrine en angle d’un linéaire total de : 6 m environ.
Le candidat devra proposer une offre attractive, permettant :
d’apporter une réelle plus-value face aux activités commerciales déjà présentes
et au potentiel commercial de ce quartier,
d’attirer un large flux de clientèle,
de créer des emplois durables en embauchant prioritairement et
majoritairement des personnes en recherche d’emplois,
Et privilégiant la vente de produits de qualité avec une offre tarifaire adaptée à un
large public. L’ensemble des travaux d’aménagement, des frais d’adaptation et d’équipements
nécessités par l’activité commerciale et le projet d’implantation est à la charge du
locataire.
En fonction du projet, le bail sera un bail commercial sous seing privé de 9 ans avec
indexation annuelle sur l’indice des loyers commerciaux (ILC).
Le bail sera consenti moyennant le versement d’un loyer mensuel hors charges et hors
taxes de : 650 euros.
Un comité de sélection se réunira pour analyser les offres des candidats et sélectionner
le projet retenu sur la base des critères d’appréciation suivants :
Qualité du projet commercial proposé : 40 points
attractivité de l’offre et capacité de l’offre à participer à l’animation du secteur
et à générer du flux,
qualité et diversité des produits,
Viabilité économique du projet : 40 points
expérience du candidat et ses références,
solidité financière du locataire (garanties de financement, pérennité de la
société, ...),
caractère réaliste du business plan,
Pertinence technique du projet : 20 points
qualité des aménagements intérieurs et extérieurs,
planning des travaux et date d’ouverture envisagée.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à lancer un
appel à candidatures en vue de la signature d’un bail commercial pour une durée de
neuf (9) ans et à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente
délibération.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier les articles L.2241-1,
L.2122-21 et L.2122-22,
Vu le Code Général de la Propriété de la Personne Publique,
Vu le Code de Commerce, articles L.145-1 et suivants,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 mai 2009 relative au lot volume
numéro 4,
Vu le cahier des charges annexé,
Considérant la nécessité de préserver dans les quartiers le commerce de proximité, Considérant l’importance de poursuivre l’implantation d’une offre commerciale en
entrée de ville du quartier des Musiciens,
Vu le rapport du Maire et l’avis de la commission compétente,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 5 ne prennent pas part au vote (Monsieur Marc JAMMET, Madame
Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT)
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à lancer un appel à candidatures en vue de la signature d’un bail
commercial pour l’exploitation du local situé 13 bd Sully,
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente
délibération.
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210419-lmc126494-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur
Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur
Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame
Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA,
Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali
SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine
DUMON, Madame Clara BERMANN, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle
HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Madame Clara BERMANN
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. COMMERCIALISATION DE L'OFFRE DU SERVICE PATRIMOINE ET
TOURISME - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'OFFICE DE
TOURISME INTERCOMMUNAL ET LA VILLE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-34)
L’Office de Tourisme Intercommunal (OTI) Grand Paris Seine & Oise « Terres de
Seine » créé en janvier 2020, va lancer son site internet dans le but de créer et
développer l’image de marque de la destination intercommunale. La plateforme
servira aussi à commercialiser les activités patrimoniales, culturelles et de loisirs du
territoire. Composé d’un catalogue d’activités en ligne et d’un module de
géolocalisation, le site permettra en quelques clics aux touristes de trouver, comparer et
réserver leurs activités, nuitées et entrées.
Il a été proposé à la Ville d’inscrire le service Patrimoine et Tourisme ainsi que le Musée
de l’Hôtel-Dieu dans le dispositif, en tant que site touristique culturel majeur de l’ouest
de la Communauté Urbaine. La Ville ne bénéficiant pas d’outils connectés de
réservation en ligne, elle pourra ainsi disposer d’un moyen supplémentaire pour attirer
des visiteurs et les accueillir. La billetterie en ligne de l’OTI pourra permettre de
toucher une cible commune de visiteurs franciliens, normands notamment, et
d’accroître la fréquentation et la notoriété du territoire.
La convention de partenariat détermine les obligations de chacun et les contreparties,
notamment financières. L’OTI se réserve une commission de 10 % sur les ventes de
billets du Musée. La Ville acquiert en contrepartie une visibilité sur le site de l’OTI
grâce à sa page partenaire et peut ainsi faire la promotion de son offre et de ses
évènements.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer une
convention de partenariat.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la possibilité de réaliser un partenariat entre la Ville de Mantes-la-Jolie et
l’Office de Tourisme Intercommunal Grand Paris Seine et Oise, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 39 voix POUR, 4 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY)
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat permettant la
commercialisation de l’offre du service Patrimoine et Tourisme et du Musée de l’Hôtel-
Dieu par l’Office de Tourisme Intercommunal Grand Paris Seine et Oise.
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210419-lmc126425-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur
Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur
Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame
Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA,
Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali
SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine
DUMON, Madame Clara BERMANN, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle
HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Madame Clara BERMANN
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT SCOLAIRE MANTES MAULE SEPTEUIL
MODIFICATION DES STATUTS
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-35)
La Ville de Mantes-la Jolie est représentée au sein d’organismes divers en application
du Code Général des Collectivités Territoriales. Suite au renouvellement du Conseil
Municipal, les représentants du Conseil Municipal appelés à siéger au sein de l'organe
délibérant du Syndicat Mixte de Transports d'Elèves de Mantes-Maule-Septeuil ont
ainsi été désignés par délibération du 22 juin 2020.
Pour mémoire, le Syndicat mixte a pour but, à l’intérieur du périmètre syndical, de
transporter sur le trajet aller et retour de leurs communes respectives à Mantes-la-Jolie,
Mantes-la-Ville et Magnanville, les élèves devant fréquenter les Collèges
d’enseignement secondaire, Collèges d’enseignement technique, Lycées, Ecoles Privées,
et Instituts médico-pédagogiques.
Le Syndicat est administré par un bureau, composé de délégués élus par les Conseils
Municipaux des Communes membres du Comité, qui se prononce notamment sur la
proposition de nouveaux statuts.
Par délibération du 22 septembre 2021, le conseil syndical a procédé à la modification
des statuts du syndicat mixte de transport scolaire, qui n’ont pas été révisés depuis le
28 décembre 2015. Conformément aux articles L.5211-17 à L.5211-19 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur cette
modification.
En substance, le périmètre d’intervention et le mode d’administration du syndicat
précités sont inchangés. Le Comité reste composé de deux (2) délégués titulaires par
commune élus par les conseils municipaux. Les fonctions des membres du bureau du
Comité autres que le Président sont bénévoles.
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses nécessaires à l’accomplissement de
sa mission, par le biais de recettes qui comprennent le montant du prix de transport
payé par les familles des élèves, les subventions et fonds de concours, ainsi que les
dons et legs.
Dans ce cadre les communes membres au nombre desquelles figure la Ville, s’acquitte
des dépenses obligatoires à sa charge par versement direct de sa quote-part, constituée
d’une participation forfaitaire aux frais de fonctionnement du syndicat et d’une
participation au prorata des élèves transportés.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à la
modification des statuts du Syndicat Mixte de Transports d'Elèves de Mantes-Maule-
Septeuil. DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-17 à
L.5211-19,
Vu que la commune de Mantes-la-Jolie est membre du Syndicat Mixte de Transports
Scolaire Mantes-Maule-Septeuil et qu’elle participe annuellement à son
fonctionnement,
Considérant la désignation suite au renouvellement du Conseil Municipal, de deux
titulaires : Madame Véronique TSHIMANGA et Monsieur Bernard LAUNOIS et deux
suppléants : Madame Magali SUNER-LEFEU Monsieur Hamid IKKEN au sein du
SMTS,
Considérant que par délibération du 22 septembre 2021, le conseil syndical a procédé à
la modification des statuts du syndicat mixte de transport scolaire, qui n’ont pas été
révisés depuis le 28 décembre 2015 et que le conseil municipal doit se prononcer sur
cette modification,
Considérant les nouveaux statuts du Syndicat mixte de transport adopté par le Comité
dudit Syndicat par délibération du 22 septembre 2020,
Considérant que par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’émettre un
avis favorable à la modification des statuts du Syndicat Mixte de Transports d'Elèves
de Mantes-Maule-Septeuil, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 5 ne prennent pas part au vote (Monsieur Marc JAMMET, Madame
Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT)
DECIDE :
- d’émettre un avis favorable sur le contenu des nouveaux statuts du Syndicat Mixte de
Transport Scolaire MANTES MAULES SEPTEUIL.
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210419-lmc126501-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc
SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige
HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA,
Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur
Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER,
Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI,
Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine
DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT,
Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda
AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Madame Clara BERMANN,
Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI,
Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Madame Clara BERMANN
Absent:
Monsieur Khattari EL HAIMER
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. DEMANDE D'OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A UN ELU
DE LA VILLE DE MANTES-LA-JOLIE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-36)
I - En matière pénale, la protection fonctionnelle accordée aux élus municipaux est
régie par l’article L 2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui
dispose :
« Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou
un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le
fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans
l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales
compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des
difficultés propres aux missions que la loi lui confie.
La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou
ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait
l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable
de l'exercice de ses fonctions.
La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir
le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de
protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de
cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat en fonction d'un barème fixé par
décret.
Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité
d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue par l'article 11 de la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Ceci tend à souligner que l’octroi de la protection fonctionnelle est un principe général
du droit dégagé par la jurisprudence depuis 1963 qui ne souffre quasiment d’aucune
exception en particulier lorsqu’elle est accordée à un élu.
Ainsi, en vertu de ce principe qui s’applique à tous les agents publics et notamment
aux élus, lorsqu’un élu est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il
incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le
cas où il fait l’objet de poursuites pénales.
Ce bénéfice est accordé de plein droit, sauf si le demandeur a commis une faute
personnelle détachable de ses fonctions d’élu, définie selon la jurisprudence par des
faits qui relèvent des préoccupations d’ordre privé ou procèdent d’un comportement
incompatible avec les obligations s’imposant dans l’exercice des fonctions publiques ou
revêtent une particulière gravité eu égard à leur nature et aux conditions dans
lesquelles ils ont été commis. A cet égard, il convient d’indiquer que ces critères ne sont
pas cumulatifs. Il est rappelé que ce principe général du droit a d’ailleurs été expressément réaffirmé
par la loi notamment en ce qui concerne les fonctionnaires et agents non titulaires par
l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique, et
par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du
CGCT, s'agissant des exécutifs des collectivités territoriales.
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d’une instance civile ou
pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la
collectivité publique.
Il appartient au Conseil municipal de délibérer au cas par cas compte tenu de
l’ensemble des circonstances, et d’apprécier si la demande de protection fonctionnelle
est justifiée au regard des conditions légales énoncées à l’article L.2123-34 du CGCT
pour accorder son bénéfice à un élu.
La protection fonctionnelle donne lieu à une prise en charge par l'administration de
l'ensemble des frais de procédure occasionnés par l'action pénale et/ou civile engagée
(honoraires d'avocat, frais d'expertise judiciaire, frais de consignation etc....).
A ce titre, la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie
visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent
de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus concernés. La réparation
couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de
consignation, d’expertise, ...), ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas
échéant, par le juge, à charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il
aurait perçues de la part de la partie adverse.
Au cas présent dans le cadre de l’obligation légale susvisée, la commune dispose d’un
contrat de protection juridique en la forme d’un marché public de Protection Juridique
des Élus et Agents de la commune, souscrit suite à publicité et mise en concurrence
auprès de la société SMACL.
II - Monsieur Khattari EL HAIMER, élu au conseil municipal de la Ville de Mantes-la-
Jolie, exerce par arrêté n° 4439 du 29 mai 2020 le mandat de Premier Adjoint au Maire.
Le 2 mars 2021, Monsieur Khattari EL HAIMER dans le cadre de l’exercice de son
mandat a été mis en examen par le Parquet de Versailles puis remis en liberté sous
contrôle judiciaire, dans l’enquête relative aux soupçons de fraude affectant les
marchés forains de la Ville.
Estimant faire l’objet de poursuites pénales non constitutives d’une faute personnelle
détachable de ses fonctions de premier adjoint, Monsieur Khattari EL HAIMER a
demandé au Maire de la Ville de Mantes-la-Jolie le bénéfice de la protection
fonctionnelle et la prise en charge des frais afférents.
Monsieur Khattari EL HAIMER conteste ainsi par courrier du 16 mars 2021 tous les
faits qui lui sont reprochés, et souhaite apporter aux enquêteurs ainsi qu’à la justice
toutes les informations nécessaires et éléments utiles à démontrer son innocence.
III – A ce stade les informations en possession de la commune ne font pas obstacle à la
mise en œuvre du principe général du droit à la protection fonctionnelle, et ne
justifient pas à elles seules que ce droit soit refusé à l’élu Monsieur Khattari EL
HAIMER qui en a fait la demande. Au demeurant il est de jurisprudence constante que le caractère pénal de l’affaire ayant
conduit Monsieur Khattari EL HAIMER à demander la protection fonctionnelle n’est
pas, à lui seul, susceptible d’empêcher l’octroi de la protection fonctionnelle.
La jurisprudence précise en outre que ni la qualification retenue par le juge pénal, ni le
caractère intentionnel des faits retenus contre l’intéressé ne suffisent par eux-mêmes à
regarder une faute comme étant détachable des fonctions.
Enfin il convient de rappeler le principe de la présomption d’innocence garanti par la
Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, par la Convention
Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et par le code de procédure pénale, selon
lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant
que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée, est applicable à toutes et tous.
IV - Au regard des circonstances exposées résultant des éléments transmis par
Monsieur Khattari EL HAIMER, il est donc proposé au Conseil Municipal de lui
accorder la protection fonctionnelle dans le cadre de son mandat dans le but de
contester les faits reprochés.
Ainsi, la commune prendrait en charge les frais de procédure dûment justifiés
(honoraires d’avocat notamment). Il convient de rappeler que la prise en charge des
frais de procédure dans le cadre de la protection fonctionnelle se fera après vérification
que les montants facturés ou déjà réglés ne sont pas manifestement excessifs,
notamment au regard des pratiques tarifaires habituelles dans la profession et de la
nature des prestations accomplies (limitées aux faits décrits dans la demande de
protection fonctionnelle).
Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, l’élu sera informé des barèmes de
prise en charge de l’assureur protection juridique de la commune et invitée à choisir un
Conseil qui s’inscrive dans la mesure du possible dans ces barèmes.
Dans ce cadre, l’élu communique à la collectivité le nom de l’avocat qu’il a librement
choisi et la convention conclue avec lui au titre de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31
décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. La
collectivité règle directement à l’avocat les frais prévus par la convention ou, si la
convention n’a pas pu être conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée à l’élu
sur présentation des factures acquittées par lui. La convention peut prévoir une prise
en charge des frais au fur et à mesure de leur engagement, à titre d’avance et sur
justificatif. Le règlement définitif intervient à la clôture de l’instance, sur présentation
du compte détaillé prévu à l’article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif
aux règles de déontologie de la profession d’avocat.
La collectivité se réserve le droit de ne prendre en charge qu’une partie des honoraires,
lorsque le nombre d’heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif.
Ce caractère s’apprécie au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces
et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier. Le
règlement du solde incombe alors à l’élu. Cette réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires
d’avocat, frais de consignation, d’expertise, ...) ainsi que les dommages-intérêts civils
prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l’élu de restituer l’équivalent des
sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse.
Cette réparation se fait sans préjudice d’une éventuelle action récursoire ou en
restitution de la commune en cas de faute personnelle détachable des fonctions. La
durée de la prise en charge sera celle de la ou des instances successives, portant sur les
faits objets de la protection fonctionnelle accordée, sous réserve que l’issue de ces
instances n’implique pas un réexamen de la réparation.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’accorder à Monsieur Khattari
EL HAIMER es qualité de Premier Adjoint la protection fonctionnelle demandée et la
réparation qui en résulte, tant pour la procédure de 1ère instance, d’appel et, le cas
échéant, de cassation, sans préjudice d’une éventuelle action récursoire ou en
restitution de la part de la Ville de Mantes-la-Jolie, en fonction des décisions de justice
à venir.
DELIBERATION
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-34 et
L2123-35, L2121-18,
Vu le Code pénal, notamment l’article 121-3,
Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Convention
européenne des droits de l’homme, le Code de procédure pénale, qui garantissent le
principe de la présomption d’innocence,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et
notamment son article 11 au terme duquel l’administration est tenue d’assurer la
protection fonctionnelle de ses agents ainsi que par analogisme celle des élus,
Vu le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la
prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent
public ou ses ayants droit;
Vu le marché public n°19S00115001, en son lot 2 « Protection juridique des élus et
agents » de la Ville de Mantes-la-Jolie conclu par la Ville de Mantes-la-Jolie avec la
société SMACL, mis en œuvre aux fins de prise en charge des frais de procédure
judiciaire afférents à la procédure de mise en examen pour ce qui concerne l’activité et
les responsabilités en tant que Premier Adjoint au Maire de la commune,
Vu la demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d’une instance civile
ou pénale au titre de la protection fonctionnelle formulée par écrit le 16 mars 2021 par
Monsieur Khattari EL HAIMER es qualité de Premier Adjoint, auprès de la collectivité
publique.
Vu l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité,
Commémorations Patriotiques, Commerce, Artisanat, Tourisme » du 16 avril 2021, Considérant que Monsieur Khattari EL HAIMER, élu au conseil municipal de la Ville
de Mantes-la-Jolie, exerce par arrêté n° 4439 du 29 mai 2020 le mandat de Premier
Adjoint au Maire de ladite commune,
Considérant que le 2 mars 2021, Monsieur Khattari EL HAIMER dans le cadre de
l’exercice de son mandat a été mis en examen par le Parquet de Versailles puis remis en
liberté sous contrôle judiciaire, dans l’enquête relative aux soupçons de fraude affectant
les marchés forains de la Ville,
Considérant le courrier du 16 mars 2021 adressé au Maire de la commune par
Monsieur Khattari EL HAIMER par lequel il conteste tous les faits qui lui sont
reprochés, et souhaite apporter aux enquêteurs ainsi qu’à la justice toutes les
informations nécessaires et éléments utiles à démontrer son innocence,
Considérant la demande ainsi effectuée par Monsieur Khattari EL HAIMER au sein de
ce même courrier du 16 mars 2021 de la protection juridique fonctionnelle et les frais
afférents dans le cadre de son mandat de Premier Adjoint, lequel souhaite par voie de
conséquence bénéficier de l’entièreté de ses droits,
Considérant que sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du
code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne
peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des
faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il
n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir
et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi
lui confie ;
Considérant qu’à cet égard, la commune est tenue d'accorder sa protection à l'élu
municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation lorsque celui-ci fait l'objet de
poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de
l'exercice de ses fonctions ; que dans ces conditions, la commune est tenue de souscrire,
dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique,
l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à
l'égard des élus ci-avant mentionnés,
Considérant que résulte d’un principe général du droit dégagé en 1963 que, lorsqu’un
élu est mis en cause à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend
de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une
faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa
protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une
faute personnelle, et, à moins qu’un motif d’intérêt général ne s’y oppose, de le
protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages
dont il est l’objet,
Considérant que ce principe général du droit a d’ailleurs été expressément réaffirmé
par la loi notamment en ce qui concerne les fonctionnaires et agents non titulaires par
l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique, et
par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du
Code général des collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs des collectivités
territoriales, Considérant que ce bénéfice est accordé de plein droit à l’élu, sauf si le demandeur a
commis une faute personnelle détachable de ses fonctions d’élu,
Considérant que le principe juridique de la présomption d'innocence selon lequel toute
personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa
culpabilité n’a pas été légalement démontrée, est applicable à toutes et tous,
Considérant que le principe de la présomption d’innocence est garanti par la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, par la Convention
européenne des droits de l’homme, par le code de procédure pénale,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de délibérer au cas par cas et
d’apprécier si la demande de protection fonctionnelle est justifiée pour accorder le
bénéfice de la protection fonctionnelle à un élu,
Considérant que présentent le caractère d’une faute personnelle détachable des
fonctions des faits qui relèvent des préoccupations d’ordre privé ou procèdent d’un
comportement incompatible avec les obligations s’imposant dans l’exercice des
fonctions publiques ou revêtent une particulière gravité eu égard à leur nature et aux
conditions dans lesquelles ils ont été commis ; qu’il convient d’indiquer que ces critères
ne sont pas cumulatifs,
Considérant que la jurisprudence précise que ni la qualification retenue par le juge
pénal, ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l’intéressé ne suffisent par
eux-mêmes à regarder une faute comme étant détachable des fonctions,
Considérant qu’à ce stade les seules informations en possession de la commune sont
insuffisantes pour permettre au Conseil Municipal de ne pas appliquer le principe
général du droit à la protection fonctionnelle et d’estimer si les faits reprochés à
Monsieur Khattari EL HAIMER sont détachables ou non de l’exercice de ses fonctions
de Premier Adjoint au Maire, et ne justifient pas à elles seules que le bénéfice du droit à
la protection fonctionnelle soit refusé à l’élu Monsieur Khattari EL HAIMER qui en fait
la demande,
Considérant qu’au demeurant, le caractère pénal de l’affaire ayant conduit Monsieur
Khattari EL HAIMER à demander la protection fonctionnelle n’est pas, à lui seul,
susceptible d’empêcher l’octroi de la protection fonctionnelle,
Considérant qu’au regard de ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal
d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à l’élu Monsieur Khattari EL
HAIMER Premier Adjoint dans le cadre de son mandat dans le but de contester les faits
reprochés,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 37 voix POUR, 5 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur Khattari EL HAIMER
dans le cadre des poursuites engagées à son encontre pour couvrir les frais de
procédure et dans les conditions ci-avant décrites et exposées, - de fixer les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle de Monsieur
Khattari EL HAIMER comme suit : les frais de procédure judiciaire afférents aux
poursuites dont fait l’objet le Premier Adjoint sont entièrement pris en charge par la
Ville qui sollicite son assureur afin que soit mise en œuvre la garantie « frais de
protection » qu’elle a contractée,
- d’autoriser et de mandater Monsieur le Maire à l’effet de signer tous actes, d’effectuer
toutes démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
notamment quant aux actes relevant des mesures de soutien et de prévention aux
poursuites engagées.
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210419-lmc126525-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur
Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur
Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame
Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA,
Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali
SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine
DUMON, Madame Clara BERMANN, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle
HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Madame Clara BERMANN
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. REMISES GRACIEUSES ACCORDÉES AU COMPTABLE PUBLIC
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-37)
Par jugement n°2021-0003J du 25 février 2021, la Chambre Régionale des Comptes
d’Ile-de-France a constitué débiteurs envers la Ville :
- Monsieur Georges CASU, comptable public, pour un montant de 9 108,37 euros,
- Monsieur Alain SCHAEFFER, comptable public, pour un montant de 2 081 euros.
Cette décision est relative au défaut de recouvrement de deux (2) titres de recettes de
l’exercice 2014 et aux paiements de plusieurs mandats survenus en 2014 et 2015 en
l’absence des pièces justificatives requises. Une copie du jugement de la Chambre peut
être consultée au Bureau des Assemblées.
Sollicitée dans le cadre du jugement, la Ville a indiqué dans un courrier du
14 novembre 2018 qu’elle n’avait pas subi de préjudice financier, puisqu’elle estimait
que les actions en recouvrement avaient été effectuées et que les mandats devaient bien
être payés.
Monsieur CASU et Monsieur SCHAEFFER à la suite du jugement ont formulé des
demandes en remise gracieuse auprès de la Ville.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à la
demande de remise gracieuse pour la totalité des montants pour lesquels le comptable
public est constitué débiteur envers la Ville, soit 9 108,37 euros pour Monsieur Georges
CASU et 2 081 euros pour Monsieur Alain SCHAEFFER.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le jugement n° 2021-0003J du 25 février 2021 de la Chambre Régionale des Comptes
d’Ile-de-France,
Considérant l’absence de préjudice financier pour la Ville s’agissant des deux (2)
charges retenues contre le comptable public,
Considérant les demandes en remise gracieuse de Monsieur CASU et
Monsieur SCHAEFFER, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 4 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY), 1 ne prend pas part au vote
(Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- de donner un avis favorable à la demande de remise gracieuse pour la totalité des
montants pour lesquels le comptable public est constitué débiteur envers la Ville, soit
9 108,37 euros pour Monsieur Georges CASU et 2 081 euros pour Monsieur Alain
SCHAEFFER.
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210419-lmc126464-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 avril 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 19 avril à 19h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 avril 2021, s’est assemblé à
l'Ile l'Aumône - Parc des Expositions - Hall 5, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur
Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL,
Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur
Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame
Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA,
Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali
SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Christel DUBOIS,
Madame Aissata DIAW, Monsieur Antoine DUMON, Madame Clara BERMANN,
Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI,
Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Carole PHILIPPE, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Aydagül
SALTAN USTE, pouvoir à Madame Saïda AHAMADA DJAE, Monsieur Saadat
HUSSAIN, pouvoir à Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, pouvoir à Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à
Madame Clara BERMANN
Secrétaire : Monsieur LAUNOIS.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. PRESENTATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE-DE-FRANCE ET DE LA
REPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE SUR LE CONTROLE DE LA GESTION
DES MARCHES FORAINS POUR LES EXERCICES 2014 ET SUIVANTS
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-04-19-38)
Le 9 janvier 2019, en application des articles L.211-3 et R.243-1 du Code des Juridictions
Financières, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d’Ile de France a informé
l’ordonnateur de la Ville de Mantes-la-Jolie de sa décision de procéder à l’examen des
comptes et de la gestion de la commune éponyme pour les exercices 2014 à 2019.
Dans ce cadre, par lettre du 13 juillet 2019, la CRC IDF a indiqué au Maire de la Ville
scinder l’instruction de ce contrôle en trois (3) phases successives, qui se sont traduites
par la notification de trois (3) rapports d’observations distincts, donnant lieu, in fine,
aux termes de l’article L.243-6 du code précité, à trois (3) communications distinctes de
l’exécutif à l’assemblée délibérante dès sa plus proche réunion.
- Le premier rapport dédié au cahier I, est consacré à l’examen de la gestion
organique portant notamment sur la fiabilité des comptes, l’analyse de la
situation financière, la gestion des ressources humaines, les pratiques de
gestion ;
- Le deuxième rapport dédié au cahier II, s’inscrit dans le cadre d’une
enquête nationale de la Cour des Comptes portant sur « Les polices
municipales et les politiques publiques de sécurité » ;
- Le troisième rapport dédié au cahier III est consacré à la gestion des
marchés forains de la Ville.
Au titre de ce troisième volet concernant l’examen des marchés forains de la Ville, les
entretiens de début de contrôle et de fin d’instruction avec l’ordonnateur et l’ancien
ordonnateur, sont successivement intervenus le 4 novembre 2019 et le 2 juin 2020. Les
observations provisoires arrêtées par la Chambre ont été notifiées à Monsieur le Maire
le 8 septembre 2020. La Ville, qui disposait alors d’un délai réglementaire de deux (2)
mois allant jusqu’au 9 novembre 2020, a produit une réponse conformément à l’article
L.243-5 du code des juridictions financières.
Consécutivement à cet envoi, la CRC a notifié à l’ordonnateur le 2 février 2021 le
Rapport d’Observations Définitives délibéré le 7 janvier 2021 par la formation
compétente du cahier III, dit ROD 1, relatif aux marchés forains de la Ville de Mantes-
La-Jolie. La Ville a ainsi disposé de la possibilité d’apporter une réponse écrite à ces
observations définitives ainsi parvenue au greffe de la juridiction le 3 mars 2021 dans le
délai d’un (1) mois, conformément aux dispositions de l’article L243-5 du code des
juridictions financières.
Par courrier du 15 mars 2021, la CRC d’Ile de France a notifié à l’ordonnateur le second
Rapport d’Observations Définitives du cahier III, dit ROD 2, relatif au contrôle des
marchés forains de la Ville ; ainsi que la réponse de Monsieur le Maire qui y a été
apportée.
Les investigations de la CRC IDF ont porté plus particulièrement sur les points
suivants : Les modalités de gestion et de portage du service public des marchés forains ;
Le contrôle par la Ville du délégataire du service public ;
Les maîtrise des clauses financières de la délégation de service public.
Il convient à cet égard de relever que le rapport de la CRC IDF ne comporte qu’une
cinquantaine de pages. Il s’agit de points très techniques que la Ville a déjà, ou est en
train, d’améliorer.
La Ville se félicite que la Chambre souligne que les marchés forains de la commune
« attirent des milliers de chalands » et que plus particulièrement, le « marché du Val
Fourré est l’un des plus important marchés forains d’Ile-de-France » (p.3).
La Ville rappelle en effet que les marchés forains sont moteur de la dynamique
économique et urbaine mantaise, ce qui explique la forte implication positive de la
Ville ainsi soulignée par la CRC IDF .
« Une commune active dans la gestion des marchés forains » (p7)
« Une activité scrutée par la commune et assortie d’objectifs ». (p7)
Comme le valorise la Chambre, historiquement et successivement, la Ville a étoffé son
offre de services au public, à travers :
« Des modes de gestion variés » (p8).
La Ville affirme ainsi sa mobilisation pour conserver ce service public malgré les
difficultés rencontrées par l’ensemble du petit commerce de détail, dont fait partie
intégrante le commerce forain, fortement impacté par une concurrence accrue d’un
nouveau genre, liée à l’évolution des modes de consommation.
Les marchés forains mantais créent des liens sociaux entre les habitants et
encouragent l’entraide intergénérationnelle. L’objectif pour la Ville est de permettre
aux personnes qui ont des mobilités réduites, ou des difficultés économiques à avoir
accès à la mobilité, de satisfaire leur besoin.
La Ville est satisfaite que la CRC IDF renvoie aux observations de la Cour des Comptes
dans ses rapports annuels de 1991 et de 2003 (p6), consacrés à la gestion des halles et
marchés forains en Île-de-France, qui confirment que, quel que soit le mode de gestion
« le coût d’établissement du service et les charges qu’il impose aux communes, par
exemple pour le nettoyage ou l’entretien des installations, sont très supérieurs aux
recettes communales ».
La Ville de Mantes-la-Jolie comme d’autres collectivités ainsi confrontées aux mêmes
problématiques, a choisi de définir ses deux (2) marchés forains comme des institutions
de service public afin qu’ils puissent concourir à l’équilibre social local. Ce choix de
politique publique explique le coût net annuel des marchés forains de 0,9 M€
volontairement engagées par la Ville (p3).
La collectivité est par conséquent satisfaite de lire que la Ville rencontre et éprouve les
mêmes difficultés que l’ensemble des communes de la région Ile-de-France dans la
gestion de ses marchés forains, touchant inéluctablement aux enjeux sociaux
économiques et d’aménagement commercial de leur territoire. La spécificité du mode de portage de ce service public choisi par la Ville – la
concession, lui permet aujourd’hui d’être réactive et de gérer de manière plus
performante ses marchés forains.
N’étant pas une professionnelle du commerce non-sédentaire comme peut l’être un
délégataire spécialiste du secteur, la commune a néanmoins besoin d’être accompagnée
et conseillée. A cet égard, la Ville prend acte avec satisfaction du jugement positif de la
Chambre sur les conditions de mise en concurrence et le suivi de la procédure de
passation de la DSP :
« Les conditions de mise en concurrence et le suivi de la procédure de passation [de la
DSP] n’appellent pas de remarques » (p16).
In fine, la Ville observe que le rapport de la CRC IDF ne comporte qu’un (1) seul
rappel au droit et trois (3) recommandations dont elle a bien pris acte.
La commune met ainsi en œuvre un plan d’actions ci-après synthétisé (annexe n°1 ),
ayant pour finalité d’améliorer la gestion des marchés forains.
L’article L.243-6 du Code des Juridictions Financières dispose que « Le rapport
d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet
d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation
adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat.
Ainsi, et conformément aux dispositions susvisées, le rapport d’observations
définitives ainsi que la réponse de la Ville doivent être communiquées à l’assemblée
délibérante et donner ensuite lieu à débat.
Ce rapport d’observations définitives de la CRC fait donc l’objet d’une inscription à
l’ordre du jour de cette séance du Conseil Municipal du 19 avril 2021. Ce dernier ainsi
que la réponse écrite du Maire transmise à la CRC Ile-de-France sont annexés à la
présente délibération.
Il convient donc de débattre sur le contenu de ce rapport, de la réponse apportée par
l’ordonnateur de la collectivité et d’en prendre acte.
Par conséquent, il est proposé par Monsieur le Maire au Conseil Municipal de :
prendre acte de la communication à l’assemblée délibérante du rapport
d’observations définitives de la CRC Ile-de-France sur la gestion des marchés
forains de la Ville concernant les exercices 2014 et suivants accompagné de la
réponse écrite du Maire communiquée à la Chambre, tel qu’annexés à la
présente délibération,
prendre acte de la tenue du débat portant sur le rapport d’observations
définitives de la CRC Ile-de-France sur la gestion des marchés forains de la
Ville concernant les exercices 2014 et suivants et de la réponse écrite du Maire. DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code des Juridictions Financières, notamment les articles L.211-3, L.243-5, L.243-6
et R.243-1,
Vu le courrier du Président de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d’Ile-de-
France en date du 15 mars 2021 notifiant le rapport comportant les observations
définitives arrêtées par la Chambre sur la gestion des marchés forains de la Ville de
Mantes-la-Jolie pour les exercices 2014 et suivants, ainsi que la réponse qui y a été
apportée par l’ordonnateur en date du 3 mars 2021,
Vu l’avis de la commission municipale en charge notamment de l’administration
générale et des finances en date du 16 avril 2021,
Vu le débat qui s’est tenu en séance sur le rapport et sa réponse,
Considérant que le 9 janvier 2019, en application des articles L.211-3 et R.243-1 du Code
des Juridictions Financières, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d’Ile de France
a informé l’ordonnateur de la Ville de Mantes-la-Jolie de sa décision de procéder à
l’examen des comptes et de la gestion de la commune éponyme pour les exercices 2014
jusqu’à 2019,
Considérant que par lettre du 31 juillet 2019, la CRC a indiqué au Maire de la Ville
vouloir scinder l’instruction de ce contrôle en trois (3) phases successives, qui se sont
traduites par la notification de trois (3) rapports d’observations distincts, donnant lieu,
in fine, aux termes de l’article L.246-6 du code précité, à trois (3) communications
distinctes de l’exécutif à l’assemblée délibérante dès sa plus proche réunion,
Considérant que le troisième rapport dédié au cahier III, est consacré à l’examen de la
gestion des marchés forains de la commune,
Considérant que les observations provisoires arrêtées par la Chambre concernant ce
dernier rapport ont été notifiées à Monsieur le Maire le 8 septembre 2020 ; que la Ville,
qui disposait alors d’un délai réglementaire de deux (2) mois allant jusqu’au 9
novembre 2020, a produit une réponse conformément à l’article L.243-5 du Code des
Juridictions Financières,
Considérant que la CRC a notifié à l’ordonnateur le 2 février 2021 le premier Rapport
d’Observations Définitives du cahier III, dit ROD 1, relatif à la gestion des marchés
forains de la Vile de Mantes-La-Jolie,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L243-5 du Code des
Juridictions Financières, la Ville a disposé de la possibilité d’apporter une réponse
écrite à ces observations définitives dans un délai d’un (1) mois, parvenue au greffe de
la juridiction le 3 mars 2021, Considérant que par courrier du 15 mars 2021, la CRC d’Ile de France a notifié à
l’ordonnateur le second Rapport d’Observations Définitives du cahier III, dit ROD 2,
relatif au contrôle des marchés forains de la Ville de Mantes-La-Jolie ; ainsi que la
réponse de Monsieur le Maire qui y a été apportée.
Considérant l’article L.243-6 du Code des Juridictions Financières qui dispose que « Le
rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche
réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il
est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à
un débat,
Considérant que le rapport d’observations définitives ainsi que la réponse de la
commune doivent être communiquées à l’assemblée délibérante et donner ensuite lieu
à débat,
Considérant que le rapport d’observations définitives de la CRC fait donc l’objet d’une
inscription à l’ordre du jour de la séance du Conseil Municipal du 19 avril 2021 ; que ce
dernier ainsi que la réponse écrite du Maire transmise à la CRC Ile-de-France sont
annexés à la présente délibération,
Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir débattre du
contenu de ce rapport et de la réponse de Monsieur le Maire et d’en prendre acte,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 5 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- de prendre acte de la communication à l’Assemblée délibérante du rapport
d’observations définitives de la CRC Ile-de-France sur la gestion des marchés forains de
la Ville concernant les exercices 2014 et suivants accompagné de la réponse écrite du
Maire communiquée à la Chambre, tels qu’annexés à la présente délibération,
- de débattre sur le rapport d’observations définitives de la CRC Ile-de-France sur la
gestion des marchés forains de la Ville concernant les exercices 2014 et suivants ainsi
que sur la réponse écrite du Maire communiquée à la Chambre, - de prendre acte de la tenue du débat portant sur le rapport d’observations définitives
de la CRC Ile-de-France sur la gestion des marchés forains de la Ville concernant les
exercices 2014 et suivants et de la réponse écrite du Maire.
PUBLIE, le 20/04/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20210419-lmc126477-DE-1-1
Date de télétransmission : 20 avril 2021
Le Maire
Raphaël COGNET Annexe n° 1
1. PLAN D’ACTION RELATIF A L’UNIQUE RAPPEL AU DROIT N°1. Consulter les organisations
professionnelles concernées par les
délibérations et décisions sur le régime
des droits de place, le règlement des
marchés et le transfert de marchés
communaux en vue de leur permettre
d’émettre un avis (L.2224-18 du CGCT)
Effectué
La Ville s’engage à consulter et à requérir l’avis
des organisations professionnelles sur les droits
de place et le transfert des marchés forains, ainsi
que sur le règlement des marchés en cours de
révision.
2. PLAN D’ACTIONS RELATIFS AUX TROIS (3) SEULES RECOMMANDATIONS Recommandations
Rapport d’observations provisoires du
08/09/20
Plan d’action de la Ville
N°1. Mettre en place une commission
consultative du marché du Val Fourré en
vue de faciliter l’abonnement des
commerçants et de sécuriser ainsi
l’encaissement des droits de place et la
gestion des emplacements.
Effectué
La Ville a d’ores et déjà constitué une
commission consultative du marché du Val
Fourré, dont la première réunion s’est tenue le
19/10/2020.
Recommandations
Rapport d’observations définitives du
02/02/21
Plan d’actions de la Ville
N°1Bis. Renforcer l’action de la
commission consultative du marché du
Val Fourré en vue de développer
l’abonnement des commerçants et de
sécuriser l’encaissement des droits de
place et la gestion des emplacements
En cours
N°2. Obtenir du délégataire un rapport
d’activité et un compte rendu financier
conformes aux stipulations de l’article 31
de la convention du 5 mars 2018.
En cours de régularisation par la Sté MANDON,
délégataire de la Ville
A l’occasion du contrôle exercé par la Ville sur
son délégataire, la Ville lui a adressé des
observations multiples appelant des
compléments d’informations afin que celui-ci
puisse conformer son rapport annuel d’activité au
titre de l’année N-1, son compte rendu financier
et ses bilans trimestriels aux stipulations de
l’article 31 de la convention du 5 mars 2018.
N°3. Gérer les redevances dues et leurs
modalités de révision en application
stricte du contrat du 5 mars 2018 et
obtenir leur paiement selon le calendrier
prévu.
Effectué
La Ville s’engage à appliquer strictement le
contrat pour obtenir paiement des redevances
aux échéances contractuelles ou à défaut,
appliquer les pénalités prévues au contrat.