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Ordre du Jour - 2026 VI 115
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Ordre du Jour - 2026 VI 115)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le 26/06/2026 S L Gr
ID : 069-216902825-20260625-2026_VI_115-DE
Direction générale des services
Secrétariat général VILLE DE MEYZIEU
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
: SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45,16.29 25 juin 2026
Fax. 04.78.31.08.24
>. Convocation adressée le
19 juin 2026
Publication faite le
Métropole de Lyon 26 juin 2026
Nombre de conseillers Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 30
Le vingt-cinq juin deux mille vingt-six, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Issam BENZEGHIBA, maire.
Présents : Issam BENZEGHIBA, Sylvie NORMAND, Axel MARIN, Sofia HASSED DAAS, Nicolas BERNARD, Pascale PAYAN, Valerian PÊPE, Anne MATHIEU PESTEIL, Anne-Marie DUBOST, Christian BOUR, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Catherine MEJEAN, Kakela Jean-Baudoin SHIBABA, Frédéric HERLEMONT, Isabelle MAISONIAL, Valérie FOUR, Régis GALLARD, David SARHOK, Radia LEGOUAD, Cindy BOYE, Marion DEVIENNE, Louis GAILLARD, Léane PERILLAT, Robert PELLARINI, Christophe QUINIOU, Lionel CLARINI, Rémi REVELLIN, Delphine DELOYS DUGOUR, Bénédicte PLACE.
Excusés : Abdelkader CHANEGUE, Jacques-Aristide PERRIN, Didier POISSON, Sylvie GAYE, Edwige COUREAU-FALQUERHO, Sirine REMILI, Odette GARBRECHT, Pascale NACCACHE, Grégory ACHARD.
Procurations : Abdelkader CHANEGUE pouvoir à Anne MATHIEU PESTEIL, Jacques- Aristide PERRIN pouvoir à Valerian PÊPE, Didier POISSON pouvoir à Sofia HASSED DAAS, Sylvie GAYE pouvoir à Christian BOUR, Edwige COUREAU-FALQUERHO pouvoir à Régis GALLARD, Sirine REMILI pouvoir à Radia LEGOUAD, Odette GARBRECHT pouvoir à Christophe QUINIOU, Pascale NACCACHE pouvoir à Lionel CLARINI, Grégory ACHARD pouvoir à Bénédicte PLACE.
Secrétaire : Nicolas BERNARD
N° 2026.V1.115 : commission générale prospective — accueil d'une personne volontaire en service civique
Le service civique est un dispositif instauré par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 dont le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 vient encadrer les dispositions. Ce dispositif est codifié dans le Code du service national.
Les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés peuvent mettre en place l'engagement de service civique et ce, pour l'accomplissement d’une mission d'intérêt général dans l'un des dix domaines d'interventions reconnus prioritaires pour la Nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, citoyenneté européenne, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d'urgence.
sels Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le Pere S L
Publié le 26/06/2026 C
ID : 069-216902825-20260625-2026_VI_115-DE
Le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu'à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'une collectivité territoriale pour accomplir une mission d'intérêt général dans l'un des domaines ciblés par le dispositif d'au moins 24 heures hebdomadaires.
L'article L. 120-9 du Code du service national indique qu'une personne morale ne peut pas recruter un contrat de service civique pour exercer des missions relevant du fonctionnement général de l'organisme d'accueil, ou confier des missions exercées par un agent public moins d'un
an avant la date de signature du contrat.
Les missions de service civique doivent permettre d'expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population, de démultiplier l'impact d'actions existantes en touchant davantage de bénéficiaires, ou de renforcer la qualité du service déjà rendu par les agents à la population.
À ce titre, le volontaire ne peut être indispensable au fonctionnement courant de l'organisme et ne peut pas exercer de tâches administratives et logistiques liées aux activités quotidiennes de l'organisme (secrétariat, accueil téléphonique, gestion des ressources humaines.)
Plusieurs conditions doivent être remplies par l'organisme d'accueil pour recourir au service civique :
— les volontaires doivent être engagés sur des missions utiles à la société, permettant de
répondre aux besoins de la population et des territoires :
— les volontaires doivent intervenir en complément de l’action publique et ne doivent pas s'y substituer ;
— les missions proposées dans le cadre du service civique s'adressent à tous les jeunes de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu'à 30 ans) et ne peuvent pas exclure
les jeunes n'ayant pas de diplômes ou de qualification.
Le contrat de service civique n'est pas un contrat de travail : il ne relève pas du Code du travail mais du code du service national. En effet, l'article L. 120-7 du Code du service national dispose notamment que le contrat de service civique organise une collaboration exclusive de tout lien de Subordination entre le volontaire et la collectivité qui l'accueille, à la différence d'un contrat de travail. Pour autant, la position du volontaire ne doit pas être celle d'un intervenant livré à lui-même il reste soumis aux règles de service imposées par le cadre dans lequel il intervient.
Un agrément est délivré pour deux ans au vu de la nature des missions proposées et de la
capacité de la structure d'accueil à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et
d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'État au volontaire, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Les frais d'alimentation où de transport pourront être couverts, par la structure d'accueil, par le versement d'une indemnité complémentaire en application de l’article R. 121-25 du Code du service national.
Une formation civique et citoyenne sera obligatoirement assurée au volontariat. Un référentiel de
formation a été défini par l'Agence de service civique.
sélisus se
Ce dispositif s'inscrit dans la volonté de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager dans des projets d'intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d'un meilleur vivre ensemble.
Il est proposé que la Ville de Meyzieu développe le dispositif dans les différents services municipaux et en particulier à la direction de l'enfance et de l'éducation.
Le Comité Social Territorial, réuni le 18 juin 2026, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
La commission générale prospective, réunie le 18 juin 2026, a émis, à l’unanimité, un avis favorable.
Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026 s L
Publié le 26/06/2026 GC
ID : 069-216902825-20260625-2026_VI_115-DE
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
Y _ DECIDE de mettre en place le dispositif de Service civique au sein de la collectivité ;
Ÿ AUTORISE la formalisation de missions :
*“ _ AUTORISE le maire à demander l'agrément auprès de la direction départementale chargée de la cohésion sociale ;
* DONNE son accord de principe à l'accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après l'agrément ;
“ AUTORISE le maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires ;
Ÿ INSCRIT les crédits nécessaires au budget 2026 et suivants.
Le secrétaire de séance,
Nicolas BERNARD Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le 26/06/2026 S LGr
ID : 069-216902825-20260625-2026_VI_115-DE