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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - ap13 n2
Document publié le Mercredi 2 février 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - ap13 n2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2011 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- OS 0c2g
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Saint-André-les-Alpes
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint-André-les-Alpes les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 16
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 71 passeport—Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://mvw.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2': Le ptréàent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint-André-les-Alpes aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Saint-André-les-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Page 2
72 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 2
FEV. 211
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 05 3 — 0 3 0
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Saint-Julien d'Asse
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint-Julien d'Asse les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
C 96
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 73 passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv. fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article ze Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint-Julien d'Asse aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Saint-Julien d'Asse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Myriam GARCIA
Page 2
74 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2118 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2018- 0 34
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Saint-Jurs
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint-Jurs les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 195
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 75 passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 àll h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twittcr/prefet04 Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence A 280
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriété% fonciees bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint-Jurs aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Saint-kirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Myriam GARCIA
Page 2
76 II Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. ZQie
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- Ob 3 -03Z
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Brômes
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Saint-Martin-de-Brômes les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
Y 345
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROM1EU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 77 passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques hindi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
:
.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint-Martin-de-Brômes aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Saint-Martin-de-Brômes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Myriam GARCIA
Page 2
78 il
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 Z FEV. 2018 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- J63 -03
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Senez
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Senez les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 332
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 79 passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) • Accès aux points d'accueil numériques au lundi au vendredi de 8 h 30 à ll h 30 http://www. al pes-de-hau te-p rovcnce. gouv. fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ecrétaire générale
A 333
.. . . •
A 604
i, A 821
A 827
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Senez aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Senez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Myriam GARCIA
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80 JI Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2018
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2018- OS 3 "G 3
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Sisteron
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Sisteron les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
B 190
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 81 passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques au lundi au vendredi de 8 h 30 àll h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence B 231
B 245
BE 15
BE 29
BE 39
BE 52
BE 58
BE 60
BE 65
C 118
D 174
D 280
F 623
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Sisteron aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Page 2
82 Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Sisteron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Myriam GARCIA
Page 3
83 11 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2011
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 0 5. -1 5
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Soleilhas
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Soleilhas les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
PREFECTURE DES ALPES-DE.-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 84ité, passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 àll h 30 http://www.alpes-de-haute-provence.gottv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 690
B .., , 848
B 1161
B 1265
B 1266
B 1971
B 2099
B 2108
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Soleilhas aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Page 2
85 Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Soleilhas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Myriam GARCIA
Page 3
86 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 201$
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 063 - 1G
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Ubraye
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Ubraye les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 30
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 87 passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à II h 30
http://wmv.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Tw itter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence A 305
A 325
A 719
C 120
C 441
C 768
D 364
D 389
D 843
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Ubraye aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
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88 Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Ubraye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Myri GARCIA
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89 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 FEV. 2811 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 0(3 -ca.
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Villars-Colmars
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Villars-Colmars les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-.1 du code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
B 539
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : .04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 90 passeport — Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériquelundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://www. alp es-de-h au te-provence.gouv. fr — Tw itter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le eprésent'àrrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Villars-Colmars aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Villars-Colmars sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Myriam GARCIA
Page 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 2 FEV. 2018
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 05 3 - b9
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Villeneuve
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 19 février 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de Villeneuve les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ci- dessous :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
D 277
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 92 passeport— Informations au 3400 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30
h ttp://www. alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Tw itter/prefet04 — Facebooleréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
* „.„.." ---.
M iam GARCIA
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : Le présent'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Villeneuve aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai de six mois fixé à l'article 3, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Villeneuve sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Page 2
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des Affaires Juridiques
et du Droit de l'Environnement
Affaire suivie par Valérie DELVILLE-FERAUD
804 92 36 73 34
valerie.delville-feraud@alpes-de-haute-provencagouvir
Digne les Bains, le 1 3 FEB, 2018
ARRETE PREFECTORAL N° 2018 - k _0{,o
Portant prorogation de la durée de validité de l'arrêté préfectoral n° 2013-207 du 7 février 2013 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'immeubles en vue de la création d'une voie de contournement du hameau de Château-Garnier
sur le territoire de la commune de Thorame-Basse
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture, et fixant les modalités de consultation du Service des Domaines ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Thorame-Basse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-207 du 7 février 2013 publié collectivement le 14 février 2013 déclarant l'utilité publique du projet de création d'une voie de contournement du hameau de Château-Garnier sur la commune de Thorame-Basse ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Thorame-Basse en date du 13 février sollicitant la prorogation de la durée de validité de l'arrêté préfectoral n° 2013-207 du 7 février 2013 pour une durée de 5 ans ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, 94 - Informations au 34 00 (0,06 euro/minute)Accès aux points numériques : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-larovencenouv.fr — Twittedprefet04 - FacebooldPrefet-des-Alpes-de-Haute-Provence 2
ARRETE :
Article r:
La durée de validité de l'arrêté préfectoral n° 2013-207 du 7 février 2013 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'immeubles en vue de la création d'une voie de contournement du hameau de Château-Garnier sur le territoire de la commune de Thorame- Basse est prorogée pour une période de 5 ans.
Article 2 :
r" Lâ conimune de Thorame-Basse est autorisée soit à acquérir à l'amiable les immeubles
nécessaires à la réalisation de l'opération telle qu'elle résulte du périmètre du projet, soit à poursuivre la procédure pour une acquisition par la voie de l'expropriation.
Article 3 :
L'opération devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté (affichage à la porte de la mairie de Thorame-Basse et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence).
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication collective.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de Haute-Provence et affiché en mairie de Thorame-Basse.
Article 6 :
La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de la commune de Thorame-Basse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
95 111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA
Tél : 04.92.36.77.42 / Fax : 04.92.75.39.19 Forcalquier, le 22 février 2018 Courriel : christelle.dallaporta@alves-de-haute-provence.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-053-043
agréant Madame Sophie PASIERBEK épouse ROUX
en qualité d'agent agréé
pour constater le non-paiement du péage autoroutier
pour la société Vinci Autoroutes / ESCOTA
LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L.130-4 8°, L.130-7, R130-8 et R.421-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-390-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-170-017 du 19 juin 2017 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;
Vu la demande en date du 20 février 2018 par laquelle Monsieur Mathieu LISBONIS, directeur de la Région Var-Côte d'Azur de la société Vinci Autoroutes/ESCOTA, sollicite l'agrément de Madame Sophie PASIERBEK épouse ROUX en qualité d'agent agréé aux fins de constater les infractions de non-paiement aux péages autoroutiers ;
Vu la commission délivrée le 20 février 2018 par Monsieur Mathieu LISBONIS, directeur de la Région Var-Côte d'Azur de la société Vinci Autoroutes/ESCOTA, à Madame Sophie PASIERBEK épouse ROUX, par laquelle il lui confie la constatation, par procès-verbal, des contraventions pour défaut de paiement du péage autoroutier ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Forcalquier :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Sophie PASIERBEK épouse ROUX, née le 23 décembre 1966 à Aubagne (13), domiciliée rue de Vienne — 55 impasse du Vallon — 83340 Le Cannet des Maures, est agréée en qualité d'agent chargé de constater les contraventions précisées à l'article R.421-9 du code de la route, pour le compte de la société Vinci Autoroutes/ESCOTA, aux gares de péage situées dans l'arrondissement de Forcalquier du département des Alpes de Haute-Provence, dont le détail est joint en annexe.
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 96à 16h30 - http://www.alpes-de-haute-provence.prefgouv.fr ARTICLE 2 : Préalablement à son entrée en fonction, Madame Sophie PASIERBEK épouse ROUX devra prêter le serment prévu par l'article R.130-9 du Code de la Route devant le juge du Tribunal d'Instance du lieu de son affectation.
ARTICLE 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Sophie PASIERBEK épouse ROUX doit être porteuse en permanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Forcalquier en cas de cessation de ses fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative de l'agent agréé ou de son employeur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par recours administratif prenant la forme :
— d'un recours gracieux adressé au sous-préfet de Forcalquier, 3 place Martial Sicard — BP 32 — 04300 Forcalquier,
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — bureau 7B — place Beauvau — 75008 Paris.
Il peut également, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative, en vue de contester la légalité du présent document, adressé au greffe du Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Ces différents recours sont dépourvus d'effet suspensif.
ARTICLE 6 : La Sous-Préfète de Forcalquier est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sophie PASIERBEK épouse ROUX,
et dont une copie sera adressée à :
—Monsieur Mathieu LISBONIS, directeur de la Région Var-Côte d'Azur de la société Vinci Autoroutes/ESCOTA,
— Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de Manosque,
—Monsieur le Colonel commandant le groupement départemental de Gendarmerie, — Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la Sous-Préfète par délégation
La Secrétair 'néra
Fanny ROTH
97 FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL SICARD — BP 32 — 04300 FORCALMUIER CEDEX — tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - http://www.aloes-de-haute-orovence.orefgouv.fr Al\liVE)k -- ,_ 4 Al L/ARRCTE. PRCFCC-ToRAL_. &a43 ,LL)
Lei sëeediJife générale
COMMISSION fàiiny ROTH
jE SOUSSIGNE Mathieu LISBONIS - Directeur de Région Var Côte d'Azur
Né le 14/08/1978
A AIX EN PROVENCE Département : 13
Résidant au . 150 avenue Saint Joseph
Code postal 13290 Commune : AIX EN PROVENCE
COMMISSIONNE ROUX Sophie née PASIERBEK
— Née le 23/12/1966
A AUBAGNE . Département :13
Résidant au 55 Impasse du Vallon - Rue de Vienne
Code postal 83340 Commune : CANNET DES MAURES
En vue de son agrément d'agent assermenté aux fins de constater au péage les infractions de
non paiement
Situées à Toutes les gares de péage situées dans le département Des Alpes de Haute Provence
Nature des infractions articles L130-4, alinéa 8, L130-7, R130-8, R130-9 et R421-9 du Code de la Route
e La localisation de ces droits est annexée à la présente commission
• Fait à Nice le 20/02/2018
Signature
ESCOTA
Se ôt 'Azur
R.D. 62 33186
06204 I EDEX 3
Tél. 04 97 18 82 0 r : 0497188210
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Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne les Bains, le 19 février 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-050-010
pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne
LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté n°2014-206-0010 du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2011 réglementant le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne ;
VU la demande présentée par monsieur Léon CANUT le 4 février 2018 ;
VU la délibération du conseil scientifique de la réserve naturelle géologique de la région de Digne instituant une commission restreinte pour la gestion des dossiers de demande d'autorisation de prélèvements de fossiles ou de minéraux dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale, du 30 mars 2015 ;
VU l'avis de la commission restreinte du 5 février 2018 ;
VU l'avis du conservateur de la réserve naturelle géologique des environs de Digne du 5 février 2018 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de l'autorisation :
Monsieur Léon CANUT, gérant boulangerie, amateur de paléontologie, 1225 route de Sillans, 83630 Aups.
Article 2 : Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux prélèvements de fossiles (ammonites) du Crétacé inférieur sur le périmètre de protection de la Réserve, en dehors des sites classés Réserve naturelle nationale, sur les communes de :
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 —Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 1œ passeport - Informations au 34 00 (0,06 euro/minute) Accès aux points numériques : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 - Facebook/Prefet-des-Alpes-de-Haute-Provence • Angles, Barrême, Beynes, Blieux, Castellane, Châteauredon, Chaudon•-Norante, Entrages, La Palud-sur-Verdon, Mézel, Moriez, Moustiers-Sainte-Marie, Majastres, Rougon, Saint-André-les- Alpes, Saint-Jacques, Saint-Lions, Senez, Vergons.
• Canton de Comps-sur-Artuby (Var).
Cette autorisation de prélèvement ne s'applique pas sur les sites suivants : (1) le stratotype du Barrémien sur la route d'Angles et les collines environnantes (commune d'Angles), (2) le Crétacé inférieur de Valbonnette (commune de Barrême), (3) les gisements à siréniens des environs de Taulanne (commune de Castellane), (4) le site du GSSP du Bathonien (commune de Chaudon- Norante), (5) les gisements à vertébrés et bois fossiles.
Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demande déposée par monsieur Léon CANUT. Monsieur Léon CANUT respectera les engagements signés dans le cadre de la demande de dérogation. Un rapport de fin de mission avec la liste des fossiles prélevés sera rédigé et remis au Conservateur de la réserve naturelle nationale.
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée pour l'année 2018. Elle peut être retirée si les conditions précisées à l'article 2 ne sont pas respectées.
Article 4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra la présenter sur réquisition des services de la gendarmerie nationale, de l'ONCFS, de l'ONF ou des agents de la réserve naturelle commissionnés et assermentés en application des dispositions de Particle.R332-68 du code de l'environnement.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.
Article 6 :
La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.
101
Pour le Préfet et par délégation,
Secrétaire Générale
M riam GARCIA Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 2. 1 FEV, 2018
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-0S —
DE MISE EN DEMEURE
concernant la mise en conformité de la station d'épuration
de la commune de SAINT-GENIEZ
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DB Os ;
Vu le rapport de manquement administratif du 16 janvier 2018, établissant la liste des dysfonctionnements constatés au cours de l'année 2017 sur le fonctionnement de la station d'épuration de Saint-Geniez ;
Vu la lettre du 24 janvier 2018 communiquant à la commune de Saint-Geniez le projet d'arrêté ;
Vu l'avis de la commune de Saint-Geniez en date du 08 février 2018 ;
Considérant le non-respect des obligations de qualité de rejet de la station d'épuration ;
Considérant le non-respect des obligations de déclaration d'incident ou d'accident affectant une installation ;
Considérant que cette station d'épuration des eaux usées n'est pas entretenue correctement ;
Considérant le non-respect du suivi réglementaire en l'absence de bilan 24h d'autosurveillance ;
Considérant le procès verbal de constatation numéro 20170628-33-002 établi par Monsieur Patrice GAY inspecteur de l'environnement de l'Agence Française pour la Biodiversité.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ; ARRETE :
Article 1 : Objet de la mise en demeure
Le Maire de la commune de Saint-Geniez est mise en demeure de bien vouloir mettre en conformité la station d'épuration communale en vue de respecter les contraintes de niveaux de rejet fixé par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au publie : de 9h à 102 lundi au vendredi, ou sur rendez-vous Site Internet : Nvww.alpes-ireliatite-provence.gotiv.fr 103
Pour le Préfet,
Et par délégation
ecrétaire Générale
M riam GARCIA
Pour ce faire, à partir de la date de réception du présent arrêté préfectoral la commune devra :
L dans un délai de 2 mois, remettre en état la station d'épuration et affecter les moyens d'entretien. aptes à la faire fonctionner de manière satisfaisante avec des résultats en conformité avec les exigences réglementaires ;
2. dans un délai de 3 mois, déposer une proposition technique pour un traitement complémentaire afin de limiter l'impact du rejet de la station d'épuration sur le cours d'eau ainsi qu'un échéancier pour la réalisation de celui-ci ;
3. réaliser un bilan d'autosurveillance 24 h qui sera conduit entre le 14 juillet et le 20 août 2018, qui sera renouvelé en 2019.
L'objectif de cet ensemble de mesures est l'obtention d'un rejet dont l'impact devra permettre le retour dans le tronçon aujourd'hui impacté, d'une population d'écrevisses à pattes blanches.
Les résultats des bilans 2018 et 2019 conditionneront le remplacement éventuel de la station d'épuration.
Article 2 : Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement, si, à l'expiration des délais fixés à l'article 1 du présent arrêté, Madame le Maire de la commune de Saint-Geniez n'a pas obtempéré à la présente injonction, le Préfet peut :
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
2° Faire procéder d'office aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3° Suspendre l'exploitation des installations, s'il y a lieu, jusqu'à exécution des prescriptions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires.
Article 3 : Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L.I73-2 du Code de l'Environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le Préfet, en application de l'article L. 171-7 ou de" l' article L. 171-8 du Code de l'environnement, est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Article 4 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Saint-Geniez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRETE PREFECTORAL N° .20\ eS1) -0'09
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement
concernant des travaux de restauration et de protection de berge de
la Bléone
Commune de DIGNE-LES-BAINS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 3 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-290-002 du 17 octobre 2017 désignant M. Rémy BOUTROUX, Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-290-005 du 17 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, déposé en date du 12 mai 2008, présenté par Monsieur Vincent GUERRISI, enregistré sous le n° 04-2008- 00136, et le récépissé de déclaration délivré le 8 août 2008, relatif à la constitution d'un ouvrage de protection en enrochement de 18 ml, situé sur la parcelle A55 ;
1
104 Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-035-001 du 4 février 2016 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux effectués sans autorisation dans le lit de la Bléone sur la commune de DIGNE-LES-BAINS par Monsieur Vincent GUERRISI, en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, déposé en date du 26 juillet 2016, déclaré complet en date du 28 novembre 2017, présenté par Monsieur Vincent GUERRISI, enregistré sous le n° 04-2016-00195 ;
Vu l'avis du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone en date du 21 décembre 2017 ;
Vu l'avis de l'Agence Française pour la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence en date du 9 janvier 2018 ;
Vu l'avis de l'unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, l'aménagement et du logement PACA en date du 11 janvier 2018 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 25 janvier 2018 pour observations sur les prescriptions spécifiques ;
Vu la réponse du pétitionnaire dans le délai imparti ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées afm de rendre le projet compatible avec les orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée sus-visé, ainsi qu'avec les objectifs fixés par l'article L.211-1 du code de l'environnement, dans le but de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur Vincent GUERRISI, de sa déclaration en application de l'article L 214- 3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
la restauration de la berge rive gauche de la Bléone sur la partie amont du site ;
la création d'un ouvrage de protection de berge en rive gauche de la Bléone sur la partie aval du site ;
sur la commune de DIGNE-LES-BAINS.
2
105 Les travaux et ouvrages décrits dans le dossier sont notamment :
- Évacuation de 2500 m' de matériaux ;
- Réfection de la protection en enrochement située sur la parcelle A55 ;
- Reconstitution des berges en pente douce sur la partie amont ;
- Protection de berge en technique mixte (pied de berge en blocs et haut de berge végétalisé) sur la partie aval, avec mise en place de 5 épis de trois mètres de long espacés chacun de 30 mètres.
Les travaux de protection de berge en technique mixte sont mis en oeuvre de la manière suivante :
- Implantation et piquetage des ouvrages. Cette opération fera l'objet d'une réunion sur site et d'une validation des services de l'État ;
- Protocole de déviation des écoulements avec pêche de sauvetage piscicole à mettre en place si besoin, création d'un merlon de protection en phase chantier ;
- Reprise du fond de lit par régalage des matériaux ;
- Réalisation d'une fouille en pied de berge ;
- Installation d'un feutre anti-contaminant ;
- Mise en oeuvre des déflecteurs en blocs ;
- Reprofilage de la berge selon un ratio de 3H/2V ;
- Implantation de la toile coco en berge de manière à être prise dans les blocs du parement ;
- Constitution du parement et de la semelle de blocs ;
—Mise en oeuvre de boutures de saules en fond de lit et dans les interstices des enrochements ;
- Ensemencement préalable de la berge ;
- Fixation de la toile coco H2M9 avec des agrafes métalliques ;
- Mise en oeuvre de plants forestiers en forme de massif aléatoire ;
- Effacement des traces de chantier avec arasement total du merlon. Ces opérations sont réalisées hors d'eau.
Calendrier prévisionnel des opérations dans le lit du cours d'eau :
—Démarrage du chantier : entre le ler août et le 15 septembre ;
— Fin de chantier : avant le premier novembre ;
— la durée des travaux est estimée à 5 semaines.
3
106 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à
200 m (D)
Déclaration Arrêté du 13
février 2002
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Titre II : PRESCRIPTIONS ET MESURES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté, notamment :
— Les ouvrages de protection et les berges remises en état sont régulièrement auscultés et entretenus ;
— Les conditions d'implantation ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
— Le déclarant établit un plan de chantier comprenant une description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
• des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
• de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
4
107 —Le déclarant adresse ce plan de chantier aux services chargés de la police de l'eau (DDT et AFB) au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de la commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
—Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
— En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
—Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
—Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
—A la fin des travaux, il adresse au préfet le dossier de récolement comprenant le planning effectif, le descriptif des ouvrages réalisés, la comparaison avec les ouvrages projetés, des photographies, les comptes-rendus de chantier, la provenance et le volume des blocs utilisés, et le volume des matériaux évacués.
—Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
—Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site, ou bien fait l'objet d'une opération de renaturation.
— Les perturbations des bras vifs devront être de courte durée et de faible amplitude (éviter les répétitions). Sauf impossibilité technique justifiée, les travaux s'effectueront hors d'eau afin d'éviter toute perturbation et pollution du cours d'eau à l'aval.
—Les aires de stockage, d'entretien des engins et de récupération des huiles usagées seront disposées en dehors de la zone de chantier. L'approvisionnement en carburant des engins de T.P. sera effectué en dehors du chantier et sur une aire isolée prévue à cet effet.
— Les travaux terminés, les accès aux chantiers seront supprimés, les talus seront arasés et les trous comblés. Avant le retrait définitif des engins de chantier, une visite des lieux sera organisée sur l'initiative du maître d'oeuvre afin de vérifier la conformité des travaux avec les prescriptions définies ci-avant.
5
108 Article 3 : Prescriptions spécifiques
—Suivi des travaux :
Le suivi des travaux, les comptes-rendus de chantier et le dossier de récolement sont réalisés par un bureau d'études spécialisé en protection et gestion des milieux aquatiques.
—Gestion des matériaux du site :
Les terrains remblayés au droit des parcelles A52, A53, A55 et A56 font l'objet de sondages. Ces sondages sont réalisés en profondeur jusqu'à atteindre les alluvions naturelles de la Bléone. Le nombre et la localisation des sondages sont choisis pour représenter au mieux les terrains présents, et doivent être validés par les services de l'État. Les matériaux extraits du sondage sont analysés visuellement et le cas échéant font l'objet d'un échantillonnage et d'une analyse des sols par lixiviation par un laboratoire agréé, pour évaluer la pollution des sols. Le protocole d'échantillonnage et les résultats d'analyse seront transmis à la Direction départementale des territoires ainsi qu'à l'unité départementale des Alpes-du-sud de la DREAL PACA. Dans le cas de sols exempts de polluants, les travaux de restauration et de protection de berges peuvent être réalisés. Dans le cas d'un risque avéré de pollution des eaux, une décontamination du site préalablement au déroulement des travaux sera nécessaire. Si une partie des matériaux issus du sondage s'avère des déchets, ils seront évacués en fonction de leur nature vers des installations de stockage des déchets non dangereux (ISDND), dangereux (ISDD) ou inertes (ISDI).
Les matériaux extraits pour effectuer le reprofilage des berges seront triés sur place si besoin, puis évacués en fonction de leur nature vers des ISDND, ISDD ou ISDI.
Au droit des parcelles 53,55 et 56, les berges sont reprofilées selon un ratio de 2H/1V sur 230 ml ;
Les parcelles 53 et 55 situées en haut de berges sont reprofilées selon une pente de 150H/1V vers le cours d'eau.
La surface des terrains à reprofiler est d'environ 6500 m2, et le volume des matériaux à évacuer d'environ 2500 ms.
Les zones A et B prévues dans le dossier de déclaration, zones naturelles boisées, ne pourront pas être exploités pour le tri et le stockage des matériaux.
Dans le cas d'une revalorisation d'une partie des matériaux extraits, le stockage des matériaux doit être situé hors zone inondable, hors terrain naturel, et doit éviter tout défrichement.
— Alignement de la berge reprofilée :
L'alignement de la berge ainsi reprofilée doit constituer une continuité hydraulique avec la digue communale des Arches situées à l'aval immédiat, et intégrer la courbure du lit mineur sans empiéter sur le fond de lit de la Bléone. Le piquetage en début de chantier doit respecter cette prescription.
— Réfection de la protection en enrochement située sur la parcelle A55 (voir annexe) :
Les blocs présents sur site, soit environ 30 m3, sont utilisés pour la réfection de la protection en enrochement libre située sur la parcelle A55. Cet ouvrage est autorisé à cet emplacement conformément au récépissé n° 04-2008-00136 sus-visé. Il mesure 18 m linéaire, possède une semelle sous le fond de lit de 2 m de profondeur et 2 m d'épaisseur, et vient protéger la berge sur 1,8 m de haut et 1 m d'épaisseur.
6
109 — Reprofilage de la berge sur la partie amont :
Profil avec une pente 2H/1V.
Ensemencement et toile coco 900 g/m2.
Bouturage en pied de berge.
— Ouvrage de confortement :
Protection du pied de berge par un parement de blocs reposant sur une semelle. Le haut de la semelle se situe à 50 cm de profondeur sous le lit. Les berges sont légèrement reprofilées avec une pente de 3H/2V.
Les blocs proviennent d'une carrière agréée. Un bordereau de livraison indiquant la provenance et le volume transporté sera une pièce constitutive du dossier de récolement.
Mise en place de 5 épis plongeants de 3 m de long dans le cours d'eau, ancrés en berge sur 3 m de profondeur, et distants les un des autres de 30 m. L'axe d'implantation des épis est choisi de manière à ne pas être offensif pour la berge située à l'aval immédiat.
— Mesure compensatoire liée à la destruction de la zone humide des berges du cours d'eau :
Le déclarant effectue la replantation de la ripisylve sur la crête de berge et l'intégralité des terrains mobilisés. Les essences à implanter doivent être représentatives des ripisylves naturelles à proximité. Le saule blanc ne doit pas être utilisé en berge. Ces plantations sont réalisées au cours de la période favorable (de la fin de l'automne à la fin de l'hiver) immédiatement après les travaux.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Délai de validité
Selon l'article R-214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d'un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai fixé à trois ans à compter de la date du présent arrêté.
7
110 Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu à l'article R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de DIGNE-LES-BAINS, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de la commune de DIGNE-LES-BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence, et dont une copie sera tenue à la disposition du public.
A DIGNE, le L Uld
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du
Pour le Dir. if r Départemental
oires,
nnement et Risques
Michei CHARAUD
8
111 112 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le 2 6 FEV, 2010
ARRETE PRÉFECTORAL N ° 2018 - 5.9-0À
habilitant à être désignée pour prendre part au débat sur
l'environnement se déroulant dans le cadre des instances
consultatives départementales
la FEDERATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS
des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.141-3, R.141-21 à R.141-26 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sür l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-2066 du 15 octobre 2012 fixant les modalités d'application au niveau départemental de la condition prévue au 1° de l'article R.141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;
Vu le dossier de demande en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales présenté par la Fédération départementale des Chasseurs des Alpes de Haute-Provence et reçu à la direction départementale des territoires le 9 février 2018 ;
Considérant que la fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence déclare compter plus de 300 membres directement ou par l'intermédiaire d'associations adhérentes, soit un nombre supérieur au seuil de 20 fixé par l' arrêté préfectoral n° 2012-2066 du 15 octobre 2012, et qu'elle justifie d'une activité effective consacrée principalement à la protection de l'environnement sur l'ensemble du territoire départemental ;
DIRECTION 113 DES TERRITOIRES
AVENUE DEIVIONTZEY BP 211 04002 DIGNE-LMBAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au publie : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provenee.prefgouv.fr Considérant que la fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L.141-1 du Code de l'environnement, notamment dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, des sites et paysages ;
Considérant que la fédération départementale des chasseurs des Alpes de Haute-Provence apporte une expertise reconnue par les pouvoirs publics et siège au sein de nombreuses instances consultatives spécialisées départementales ;
Considérant que le dossier présenté atteste d'un fonctionnement et de conditions d'organisation (statuts, composition du conseil d'administration, financements) qui ne limitent pas son indépendance notamment à l'égard des pouvoirs publics, des partis politiques, des syndicats, des cultes ou d'intérêts professionnels ou économiques ;
Considérant qu'ainsi la fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence remplit les conditions prévues à l'article R.141-21 du code de l'environnement ;
Considérant que la fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence est agréée au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement par arrêté préfectoral n° 2018-033- 001 du 2 février 2018 ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 :
La Fédération départementale des chasseurs des Alpes de Haute-Provence dont le siège social est situé à — Maison de la faune sauvage et de la nature — Z.A. Sainte Colombe — 04660 CHAMPTERCIER - peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L.141-3 du code de l'environnement, pour une période de cinq ans.
Article 2 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique et solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois), par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22, 24 — Rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06.
114 2 Article 3 :
La secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs des Alpes-de- Haute-Provence et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Pour le .éfet et par délégation,
aire général
Myriam GARCIA Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CORESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : ANIMATION ET DEVELOPPEMENT DU LIEN SOCIAL
Affaire suivie par : Yveline MEYER
Tél. : 04 92 30 37 72
Fax : 04 92 30 37 30
Cournot : vvelinemeve&alpes-de-haute-provence.gouv.fr Digne les Bains, le 1 5 FEV. 2018
ARRETE PREFECTORAL N° 2018 — 046 - 003
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi du r juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association,
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du I" alinéa de l'article 8 de la loi n°2001- 624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, Vu l'arrêté préfectoral n°2018-001-023 du 23 janvier 2018, donnant délégation de signature à Madame Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes de Haute Provence ;
Vu la demande en date du 05/12/2017 présentée par le président de l'association concernée Considérant l'avis de la formation spécialisée pour «l'agrément jeunesse et éducation populaire» de la protection des populations, Conseil Départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 09/02/2018,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
ARRETE:
ARTICLE 1 :
L'agrément, au titre des activités de jeunesse et d'éducation populaire, est attribué à l'association, Joie et Soleil sous le numéro : 04-071-2018
ARTICLE 2 :
L'agrément rend obligatoire pour l'association, la production systématique d'un rapport annuel d'activités, assorti d'un compte rendu financier.
ARTICLE 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera notifié au président de l'association.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des
populations
Ot" tdrir
Mireille DERAY
Rue Pasteur— BP 9028 — 116 Digne les Bains Cedex 9
Tel : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 10 -IDDCSPP@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr Ouvert du lundi au vendredi matin de 9h à 12h et mercredi après-midi de 14h à 16h30 22 -- t-'e-vZ_c-lg
tiberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQPII FRANÇAISI3
f il -TG
Unité Départementale
Des Alpes de Haute Provence
Rue Pasteur
Centre Administratif Ronfler
04000 DIGNE LES BAINS
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRETE PREFECTORAL N°2018-052-001
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832629992
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence le 31 janvier 2018 par Monsieur Erwan LAMOUR en qualité de Gérant, pour l'organisme DOMINO SERVICES 04 dont l'établissement principal est situé Espace Mirabeau Avenue Jean Giono 04100 MANOSQUE et enregistré sous le N° SAP832629992 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
117 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet à compter du 31 Janvier 2018.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à DIGNE LES BAINS,
le 21 Février 2018
DIREOCTE. PACA •
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OtU2,S0.21.SU -Fux ; 04,92.31.4332
118 • 7/ Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementaire sanitaire
Décision du 15 février 2018
Portant modification de l'agrément n° 21.04 de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES GRYSELIENNES - 04800 GREOUX LES BAINS Remplacement d'un VSL
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314- 26 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (article 21) ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en services des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 4 février 2017 donnant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision du 6 avril 2017 portant modification de l'agrément n° 21-04 de la société de transports sanitaires « SARL AMBULANCES GRYSELIENNE » ;
VU la demande en date du 12 février 2018 de la société « SARL AMBULANCES GRYSELIENNES », de remplacement d'un VSL immatriculé DK 318 MQ par un autre VSL immatriculé ET 773 SG ;
CONSIDERANT le contrôle du nouveau véhicule en date du 15 février 2018 ;
SUR proposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence - rue Pasteur - CS30229 - 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
httolf www.ars.naca.sante.fr Page 1/2 DECIDE
Article 1 : La décision du 6 avril 2017 portant modification de l'agrément n° 21-04 de transports sanitaires terrestres de la société « SARL AMBULANCES GRYSELIENNES » - 04800 GREOUX LES BAINS est modifiée comme suit :
Nom commercial : SARL AMBULANCES GRYSELIENNES
Gérants : Mme. PALPANT — COSMA, M. COSMA, M. FIGUIERE
Siège social et garage : 83 chemin de la rivière — 04800 GREOUX LES BAINS
Téléphone : 04.92.74.27.11
Véhicules autorisés :
Date MARQUE Catégorie / Type Immatriculation N° de série
17/12/2015 RENAULT TRAFIC Ambulance C — catégorie NB DX 419 VR VF12FL10353333622
29/09/2016 RENAULT TRAFIC Ambulance C — catégorie A/B EF 799 GE VF11FL10354517264
05/04/2017 OPEL Ambulance C — catégorie NB EK 566 TA WOLF7G609GV660412
02/06/2015 FORD VSL DR 326 LP WFOJXXGCBJFC77970
24/10/2016 CITROËN VSL EG 747 CB VF7NCBHY6GY560207
15/02/2018 RENAULT VSL ET 773 SG VF1RFB00759460856
Véhicules radiés :
Date MARQUE Catégorie / Type Immatriculation N° de série
05/04/2017 RENAULT Ambulance C — catégorie NB BF 175 BG VF1FLAHA6AY351000
15/02/2018 CITROËN VSL DK 318 MQ VF7NC9HPOEY571778
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Digne les Bains, le 15 février 2018
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence - rue Pasteur - — CS30229 - 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.sante.fr
120 Page 2/2 DIS Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRÊTÉ CONJOINT 2018- 0 - (90 3
Portant cessation des fonctions de la caporale-cheffe
Catherine AGAESSE en qualité de cheffe du centre
d'incendie et de secours de Quinson.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du Chef de Corps départemental ;
Service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence Groupement des ressources humaines - service des personnels volontaires
95, av Henri Jaubert CS 9008 — 04 990 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél : 121 : 04-92-30-89-09 ARRÊTENT :
Article 1 :
Il est mis fin aux fonctions de la caporale-cheffe Catherine AGAESSE en qualité de cheffe du centre d'incendie et de secours de Quinson.
Article 2 :
Cette décision prend effet le l' mars 2018.
Article 3 :
Conformément aux articles R 421-1 et R 421-2 du code de justice administrative, la juridiction peut être saisie par voie de recours formé contre la présente décision dans les deux mois à partir de sa notification à l'intéressée ou de la publication de la décision attaquée. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi. Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Marseille. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Digne-les-Bains, le 2 6 FRF 2a18
Pierre POURCIN Bernard GUERIN
122 DIS Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRÊTÉ CONJOINT 2018- Q 5 - ô o
Portant nomination du sergent-chef Alexandre
TAVIGNOT aux fonctions de chef du centre
d'incendie et de secours de Quinson.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du Chef de Corps départemental ;
Service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence Groupement des ressources humaines - service des personnels volontaires
95, av Henri Jaubert — CS 9008 — 04 990 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél : 123 : 04-92-30-89-09 ARRÊTENT :
Article 1 :
Le sergent-chef Alexandre TAVIGNOT est nommé chef du centre d'incendie et de secours de Quinson.
Article 2 :
Cette décision prend effet le 1" mars 2018.
Article 3 :
Conformément aux articles R 421-1 et R 421-2 du code de justice administrative, la juridiction peut être saisie par voie de recours formé contre la présente décision dans les deux mois à partir de sa notification à l'intéressé ou de la publication de la décision attaquée. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi. Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Marseille. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Digne-les-Bains, le FEV. 2010
Pierre POURCIN Bernard GUERIN
124 DIS
11 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRÊTÉ CONJOINT 2018- t9 5 0 C3 5
Portant cessation des fonctions du capitaine Franck
DEMANDOLX en qualité de chef du centre
d'incendie et de secours de La Palud sur Verdon.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Considérant la demande de l'intéressé ;
Sur proposition du Chef de Corps départemental ;
Service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence Groupement des ressources humaines - service des personnels volontaires
95, av Henri Jaubert — CS 9008 — 04 990 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél : 125 : 04-92-30-89-09 ARRÊTENT :
Article 1 :
Il est mis fin aux fonctions du capitaine Franck DEMANDOLX en qualité de chef du centre d'incendie et de secours de La Palud sur Verdon.
Article 2 :
Cette décision prend effet le 1" mars 2018.
Article 3 :
Conformément aux articles R 421-1 et R 421-2 du code de justice administrative, la juridiction peut être saisie par voie de recours formé contre la présente décision dans les deux mois à partir de sa notification à l'intéressé ou de la publication de la décision attaquée. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi. Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Marseille. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Digne-les-Bains, le 2 6 FEV, 2018
Pierre POURCIN Bernard GUERIN
126 DIS
Iffe•
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRÊTÉ CONJOINT 2018- a S 7-00
Portant nomination du sergent Philippe ELIOT
aux fonctions de chef du centre
d'incendie et de secours de La Palud sur Verdon.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Considérant la cessation des fonctions du capitaine Franck DEMANDOLX en qualité de chef du centre d'incendie et de secours de La Palud sur Verdon ;
Sur proposition du Chef de Corps départemental ;
Service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence Groupement des ressources humaines - service des personnels volontaires
95, av Henri Jaubert — CS 9008 — 04 990 DIGNE-LES-BANS cedex
Tél : 127 : 04-92-30-89-09 ARRÊTENT :
Article 1 :
Le sergent Philippe ELIOT est nommé chef du centre d'incendie et de secours de La Palud sur Verdon.
Article 2 :
Cette décision prend effet le 1" mars 2018.
Article 3 :
Conformément aux articles R 421-1 et R 421-2 du code de justice administrative, la juridiction peut être saisie par voie de recours formé contre la présente décision dans les deux mois à partir de sa notification à l'intéressé ou• de la publication de la décision attaquée. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi. Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Marseille. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Digne-les-Bains, le 2 6 FEV, 90.18
Pierre POURCIN Bernard GUERIN
128 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRÊTÉ CONJOINT 2018- fr g C
Portant cessation d'activité de Monsieur Jean-Pierre
BELLOTTO en qualité de lieutenant de sapeurs-
pompiers volontaires.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Considérant la demande de cessation d'activité de l'intéressé ;
Considérant l'avis favorable du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires réuni le 23 janvier 2018 ;
Sur proposition du Chef de Corps départemental ;
Service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence Groupement des ressources humaines - service des personnels volontaires
95, av Henri Jaubert — CS 9008 129 • 90 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél : 04-92-30-89-53 ax : 04-92-30-89-09 ARRÊTENT :
Article 1 :
Il est mis fin à l'activité de Monsieur Jean-Pierre BELLOTTO en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires affecté au centre d'incendie et de secours de Seyne les Alpes.
Article 2 :
Cette décision prend effet le 1' février 2018.
Article 3 :
Conformément aux articles R 421-1 et R 421-2 du code de justice administrative, la juridiction peut être saisie par voie de recours formé contre la présente décision dans les deux mois à partir de sa notification à l'intéressé ou de la publication de la décision attaquée. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi. Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Marseille. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Digne-les-Bains, le 2 6 FEV, 2018
Berna d GUERIN
130 DIS
III Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRÊTÉ CONJOINT 2018- ô 5 —00 2
Portant nomination du lieutenant Jean-Pierre
BELLOTTO au grade de capitaine honoraire de
sapeurs-pompiers volontaires.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le grade détenu par l'intéressé (lieutenant) ;
Considérant l'ancienneté de l'intéressé (31 ans) ;
Considérant la cessation d'activité définitive de l'intéressé à compter du 1" février 2018 ;
Sur proposition du Chef de Corps départemental ;
Service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence Groupement des ressources humaines - service des personnels volontaires
95, av Henri Jaubert — CS 131 990 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél : 04-92-30-89-5r Pax : 04-92-30-89-09 ARRÊTENT :
Article 1 :
Le lieutenant Jean-Pierre BELLOTTO est nommé capitaine honoraire de sapeurs-pompiers volontaires.
Article 2 :
Cette décision prend effet le 1" février 2018.
Article 3 :
Conformément aux articles R 421-1 et R 421-2 du code de justice administrative, la juridiction peut être saisie par voie de recours formé contre la présente décision dans les deux mois à partir de sa notification à l'intéressé ou de la publication de la décision attaquée. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi. Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Marseille. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Digne-les-Bains, le 2 6 FFV. 91118
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Bernard UERIN Pierre POURCIN
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service EnvirunnemenbRisques
Pôle Eau
Digne-les.Bnins,le 3 FEV. 2018
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2018- CA
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE La 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Diversification et sécurisation de l'alimentation en eau potable des communes du Val de Durance
Communes de VINON-SUR-VE DON, GREOUX-LES-BAINS, VALENSOLE, MANOSQUE
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE LE.PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation de l'autorisation unique ;
Vu le décret d'application de l'ordonnance visée ci-dessus, n° 2014-751 du 01/07/2014, notamment l'article 16 ;
Vu la demande d'autorisation unique loi sur l'eau déposée par la Société du Canal de Provence, en date du 3 août 2016, enregistrée sous le n° 04-2016-00118 concernent des travaux de sécurisation et diversification de l'alimentation en eau potable des communes du val de Durance ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 26 juin 2017 au 31 juillet 2017 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 27 août 2017 ;
Vu le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 6 novembre 2017 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Alpes-de-haute-Provence en date du 20 décembre 2017 ;
Vu la lettre du 15 janvier 2018 communiquant au requérant le projet d'arrêté statuant sur sa demande et sa réponse du 22 janvier 2018 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et du Var,
1
133 ARRETE:
Article 1 : Objet de l'autorisation
La société du canal de Provence (SCP) est autorisée en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à mettre en place une canalisation entre le réseau de \MON-SUR-VERDON et la station de potabilisation de Pré-Combaux à MANOSQUE, générant des traversées de cours d'eau.
L'exploitation de cet ouvrage est également susceptible de générer des rejets occasionnels dans le milieu naturel.
Cet ouvrage permettra la diversification de la ressource en eau du Val de Durance à partir de l'eau du Verdon.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrétés de prescriptions
générales
correspondant
11,20 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la imbrique
3.1,4.0, ou conduisant A la dérivation d'un cours d'eau :
1°) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A),
2°) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 in (D). Le
lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
11.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de là faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Daus les autres cas (D).
Déclaration Néant
2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.
1, 5. 0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2, 1,
1.0 et 2. I. 2. 0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 dij ou à 25 % du débit moyen
interannuel du cours d'eau (A);
2° Supérieure à 2 000 ne./j ou à 5 % du débit moyen interannuel
du cours d'eau mais inférieure à 10 000 dij et à 25 % du débit
moyen interannuel du cours d'eau (D).
Autorisation Néant
2,2,3,0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques 4. 1. 3. Os 2.1. 1.0, 2. 1. 2. 0 et 2.1, 5. 0 :
I° Le flux total de pollution brute étant :
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au
moins des paramètres qui y figurent (A);
b) Compris entre les niveaux de référence RI et R2 pour l'un
au moins des paramètres qui y figurent (D).
Autorisation Néant
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
2
134 Conformément à l'article R, 181-49 du Code de l'Environnement susvisé, la demande de renouvellement de l'autorisation doit être adressée au Préfet dans un délai de 2 ans au moins avant la date d'expiration.
Article 3 : Caractéristiques du rejet
Le plan joint en annexe 1 permet de situer les différents ouvrages évoqués ci-dessous.
La canalisation d'un diamètre de 600 min et d'une longueur de 11800 in doit franchir des cours d'eau et canaux
franchissement aérien pour le canal EDF au droit de la bâche du ruisseau de Drouille (point 7) et pour la Durance par• utilisation d'une réservation dans le nouveau pont de Manosque (point 4)
• franchissement en tranchée pour le ravin de Pontoise (point 1), le ravin des Baumes (point 2), l'ancien canal d'irrigation de Villedieu (point 3) et le canal de la Millanne en deux endroits (points 5 et 6).
Par ailleurs, 18 points de rejet, dont 17 dans le milieu naturel sont prévus aux points bas de la canalisation. Ils permettront des opérations de vidange, de purge ou de curage de la canalisation (maintenance préventive) et des opérations d'isolation d'une partie du réseau en cas de casse.
Ils sont répartis comme suit :
• 9 points de rejet par infiltration en bas de champs (PB2 à PB7, PB14 à PB16)
• I point de rejet dans 1 fossé en bordure de voirie ( PB13)
• 3 points de rejet dans un canal ou contre canal (PB8, PB, I et PB18)
• 4 points de rejet dans des cours d'eau (PB9,PB10, PBI2 et PB17)
Les points de rejets énoncés ci-dessus servent pour la vidange de la canalisation. Seul le point PB17 qui concerne le ruisseau de Drouille sera utilisé également lors des opérations de purge, il sera précédé d'un ouvrage de dissipation.
Article 4 : Prescriptions spécifiques en phase chantier
4.1 Pose de la canalisation :
Afin de limiter les impacts de l'enfouissement de la canalisation sur l'ensemble de son tracé, un passage sous-chaussée et sous chemin a été privilégié partout où il est techniquement possible.
Sur les tronçons où l'enfouissement de la canalisation est prévu sur terrain agricole ou naturel, les mesures suivantes seront respectées
• pose de la canalisation en bordure de parcelles et eitant, dans la mesure du possible de couper les parcelles agricoles ;
• séparation des terres et remise en place dans l'ordre initial des couches pédologiques naturellement en place ;
• remise en place de l'horizon de surface enrichi par apport de matière organique dans les zones non décapées (circulation et bardage) ;
• travail sur sol ressayé ou décompactage de la zone de circulation et de stockage par engin agricole ;
• remise en place de drains agricoles existants ;
135 • mise en place de gabions et plantations d'arbres dans les zones de reliefs pentus (ravins de Malakoff et des Demoiselles) ;
• arrosage pour éviter l'envol de poussière sur les zones non décapées (circulation et bardage) ;
Afin de réduire les impacts des travaux sur les milieux naturels et la biodiversité, les mesures suivantes seront respectées :
• balisage du chantier sur les secteurs à sensibilité écologique (habitats sensibles, tulipe de Gesner diane et sa plante hôte, et psammodrome d'Edwards), avec l'aide d'un expert écologue. Les 6 zones concernées par ce balisage sont indiquées en annexe 2 . Un suivi de ce balisage sera réalisé par une assistance écologique de chantier ;
• un calendrier anologique respectant les différents enjeux a été défini et devra être respecté.
Les travaux devront être réalisés en dehors des périodes écologiques sensibles sur les 3 zones précisées en annexe 3
• dans la zone 1 (secteur sensible pour le Psammodrome d'Edwards), un fauchage préventif sera réalisé avant le chantier entre octobre et février. La zone fauchée sera mise en défend jusqu'à fin mars pour éviter la destruction des individus réfugiés dans le sol, puis les travaux seront réalisés à partir d'avril ;
• dans la zone 2 (secteur sensible pour l'avifaune), les travaux seront réalisés de septembre à mars afin d'éviter la période de reproduction d'espèces d'oiseaux à enjeux ;
• dans la zone 3 (secteur sensible pour la Diane), les travaux ne pourront démener qu'à partir de fin mai, suite à une vérification de la station et à son balisage ;
• sur l'ensemble du chantier, une veille et des actions sur les espèces végétales exotiques envahissante seront réalisées (identification des foyers avant chantier, suivi et traitement éventuel en cours de chantier, suivi de l'emprise 3 ans après les travaux) ;
• un accompagnement écologique du chantier devra être mis en place afin de garantir le respect de la réglementation environnementale et la cohérence entre le contexte écologique et les opérations projetées. Cet accompagnement comporte 2 volets parallèles, une assistance écologique à maître d'ouvrage et un contrôle extérieur environnemental. Il est réalisé par un Sologne expérimenté et doit permettre d'assister le maître d'ouvrage dans la mise en place et la réalisation d'une démarche qualité environnementale ;
• sur la zone définie par l'annexe 2, il a été noté la présence de cleistogenes serotina. Les pieds présents seront prélevés et ans en godet ou en jauge le temps des travaux et réimplantés à la fin des travaux à leur emplacement initial. Le devenir de ces individus sera suivi pendant 10 ans. L'opération de replantation aura lieu à l'automne /hiver suivant les travaux.
Afin de limiter l'impact visuel du projet sur le paysage, les mesures suivantes seront respectées :
• réduire ponctuellement l'emprise du chantier dans les zones présentant un intérêt paysager et éviter de couper des arbres remarquables an niveau de l'alignement de pins maritimes le long de la RD n°907, au niveau du ravin de Malakoff, au niveau du ravin sec situé au sud du ravin de Malakoff et au niveau de la zone humide du secteur du plan de Rousset ;
• Remblayer la tranchée avec les matériaux du site dans le respect de l'ordre naturelle des couches pédologiques.
4
136 4.2 Franchissement des différents talwegs
La technique retenue pour le franchissement des ravins et canaux (ravin de Pontoise, ravin des Baumes, ancien canal de Villedieu et canal de La Brillanbe) est la tranchée ouverte. La canalisation sera enrobée dans du béton et enfouie au minimum de I m sous le lit du talweg (distance entre le haut de l'enrobage et le lit du cours d'eau). Les matériaux du site seront replacés sur la canalisation. Les berges, au droit des travaux, seront confortées par la mise en place d'un géotextile de type toile de coco associé à la pose de fascines pour le canal de Villedieu qui est plus encaissé.
Les travaux seront réalisés préférentiellement en période d'assec de ces ouvrages. En cas de besoin, un dispositif filtrant en aval du dispositif de restitution des écoulements entre l'amont et l'aval du chantier sera installé pour limiter l'impact en aval.
De plus, l'entreprise en charge des travaux sera tenue de respecter les « bonnes pratiques» afin de réduire les risques de pollution accidentelle ainsi que ceux liés au ruissellement et au risque inondation :
• engins et Matériels de chantier seront évacués chaque soir du lit des cours d'eau ;
• ne pas effectuer de dépôts en zone rouge des PPRI existants ;
• effectuer les opérations d'entretien et de ravitaillement des véhicules sur une aire étanche équipée de dispositifs de rétention ;
• les rejets de laitance béton sont interdits dans les cours d'eau et fossés ;
• le personnel sera sensibilisé et formé à ces risques et en cas de pollution accidentelle, des dispositifs seront à sa disposition pour endiguer le transfert de polluant ; un suivi analytique du milieu pollué sera mis en place et la police de l'Eau sera immédiatement informée,
La traversée de la Durance sera réalisée en utilisant une réservation prévue dans le tablier du nouveau pont de Manosque.
Le franchissement du canal EDF est prévu au niveau de la bâche de Drouille. Il s'agit d'un ouvrage existant qui permet au ruisseau de Drouille de traverser le canal EDF en sutplomb. La canalisation sera posée sur le bajoyer de façon à ne pas impacter la capacité hydraulique du canal EDF et de la bâche de Drouille.
4.3 Aménagement despoiats de rejet
Afin de limiter les risques d'érosion, dans les zones de reliefs pentus, les mesures suivantes seront mises en place :
• En amont immédiat du point de rejet dans le ruisseau de Drouille, un ouvrage de dissipation sera construit afin de prévenir le risque d'érosion, de limiter les désordres hydrauliques et de limiter la mobilisation des sédiments lors des opérations de purge ;
• Au droit de ce point de rejet, la partie haute de la berge rive gauche du ravin de Drouille sera consolidée par un enrochement sur S ml.
Article 51 Prescriptions spécifiques pour les opérations de vidange et purge en phase d'exploitation
Les opérations programmées de vidange ou de purge seront prévues en dehors de la période qui s'étend demi-avril à mi-octobre pour la Durance.
Les vannes devront être manoeuvrées par palier afin de permettre une augmentation progressive des débits et le débit de rejet devra être adapté à l'exutoire pour éviter tout risque de débordement.
5
137 Lors des opérations de purge ou de curage (rejet avant et après le passage du bouchon racleur), un rinçage de l'exutoire de 10 à 20 mn avec de l'eau claire sera prévu. De plus, un suivi des opérations de rejet sera mis en place. Cc suivi comprendra notamment l'évaluation des volumes rejetés, le suivi des teneurs en matières en suspension, oxygène et température du milieu récepteur. Ces opérations devront faire l'objet d'une information préalable de l'administration au moins 1 mois à l'avance.
Lors des opérations de curage, les eaux rejetées lors du passage du bouchon racleur seront dirigées vers un bassin dédié. Ces opérations devront faire l'objet d'une déclaration spécifique auprès de l'administration, prévoyant les mesures de réduction prévues.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. En particulier, cette canalisation d'eau brute destinée à la production d'eau de consommation après traitement complet et autorisé, devra être strictement dissociée de tout autre usage sur la totalité de son linéaire, du point de piquage sur le réseau existant de Vinon-sur-Verdon jusqu'à la station de Pré-Combaux, commune de Manosque. Seul le branchement pour desservir une collectivité publique ou privée pour un usage d'eau de consommation pourra être admis sur le linéaire de cette canalisation. En particulier, le quartier• de Pontoise dans la commune de Gréorix-les bains devra être raccordé sur cette canalisation lors des travaux de son installation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du Code de l'Environnement.
De même, le changement d'exploitant doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à SCP à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, où s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 8 :
Conformément aux dispositions (le l'article R. 181-45 du Code de l'Environnement sus visé, des prescriptions additionnelles pourront être apportées par arrêté complémentaire.
6
138 Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le permissionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Publication et information des tiers
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal des communes de Vinon-sur-Verdon, Gréoux-les-Bains, Valensole et Manosque.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie des communes de Vinon-sur-Verdon, Gréoux-les-Bains, Valensole et Manosque pendant une durée minimale d'un mois.
La présente autorisation sera mise à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence pendant une durée d'an moins 1 an.
Article 15 : Voles et délais de recours
En application de l'article R181-50 du code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Marseille dans les conditions prévues aux articles R181- 51 à R181-52 du même code.
7
139 Artich 16 Exihution
Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et du Var, les Directeurs Départementaux des Territoires des Alpes de Haute-Provence et du Var, les Maires des communes de Vinon-sur-Verdon, Gréoux-les-Bains, Valensole et Manosque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté (lui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et du Var.
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