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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - ap13 n2
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 76 n2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2076
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 76 n2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Ce cahier des engagements résultera :
• des engagements contenus dans le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et dans l'étude d'impact y figurant ;
o de la prise en compte des recommandations contenues dans l'avis de l'autorité environnementale ;
o des réponses aux recommandations du commissaire enquêteur ;
O des travaux des groupes de travail et comité technique ;
• du présent document.
Un comité de suivi des engagements de l'Etat, pour veiller au respect des mesures consignées dans le dossier des engagements de i'Etat, sera mis en place par le préfet de région. Ce comité, composé de représentants de l'Etat, des collectivités locales concernées, des acteurs socio-économiques et des représentants associatifs, s'assurera du respect des engagements de l'Etat, tant au niveau des études que des travaux.
Il se réunira au moins quatre fois :
• une première fois pour la présentation du dossier des engagements de l'État avant que les principales dispositions ne soient arrêtées ;
O une deuxième fois avant le démarrage des travaux ;
• une troisième fois dans l'année qui suit la mise en service du projet pour la présentation du bilan intermédiaire environnemental ;
• une quatrième fois pour prendre connaissance du bilan environnemental des aménagements réalisés et s'assurer qu'ils correspondent bien aux objectifs fixés.
- Mise oeuvre
Avant le commencement des travaux
Le maître d'ouvrage établira une synthèse de toutes les mesures et dispositifs de suivi retenus à l'issue de l'ensemble des procédures. Elle sera transmise au comité de suivi. Elle servira de référence pour la mise au point des dossiers de consultation des entreprises (DCE), le suivi des travaux, les contrôles de conformité avant mise en service ainsi que pour les suivis et bilans concernant le milieu humain. Le maître d'ouvrage identifiera les précautions particulières en phase chantier.
Pendant les travaux
Le contrôle de conformité sera réalisé sous la responsabilité du maître d'ouvrage. Ce contrôle vise à s'assurer que les engagements consignés dans le dossier des engagements ainsi que la synthèse finale des mesures relevant du maître d'ouvrage ont bien été tenus.
D.1.2 - Suivi des engagements de l'État
Les suivis et bilans permettent, grâce à une observation sur le long terme des effets des projets routiers, d'évaluer l'efficacité et la pérennité des mesures mises en oeuvre, d'effectuer le cas échéant les mesures correctrices et réajustements du projet nécessaires, et, plus globalement, de tirer les enseignements utiles à l'amélioration de la qualité des projets routiers. L'ensemble des suivis en phase travaux et en phase exploitation décrits au sein du présent document sera présenté lors des comités de suivi.
20/20
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: Point d'échange
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Dlreellon Territoriale MGeterranée - Département Concept:on et Explcantien Durable de Intraztructures Pee d'actIvltér. L'Aix-en-Provence -30 Avenue Albert Duten - CS 7C495 -13593 Aix-en-Provence Cedex 3 -Tél : +33 4 42 24 76 92 - Fax : +33 4 42 24 71 41 - ?MI: C11.0STC11.CCEL1.0TerteectQwrernair
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Aménagement de la desserte de Digne-les-Bains par la RN85
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et du Logement
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Aménagement de la desserte de Digne-les-Bains par la RN85
Plan général des travaux
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M'action Territoriale Méditerranée - Département Conception et acploitatien Durable der. Infraeructures PClc d'i.:rx-en-Provence -30 Aven. Albert Enslein - CS 70499 -13093 ALx-en-Provence Cedex 3 -Tél :.33 4 42 24 76 92 - Fax : *33 4 42 24 71 41 - Mél CII.OSTC11.0CEOLDTeMedCelcerecnalr 38 Direction régionale
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de l'Aménagement
et du Logement
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Aménagement de la desserte de Digne-les-Bains par la RN85
Plan général des travaux
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Direction 'Territoriale Méditerranée - Département Conception et Exploitation Durable des Infrastructures Pen craaivItés CM-en-Provence -30 Avenue Albert Einstein - CS 70469 -13593 Aix-en-Provence Cedex 3 - TQl : +33 4 42 24 76 92 - Fax : +334 42 24 71 41- Md : CILOSTCILOCEDLOTertiectlecerents.fr 40 Direction régionale
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de l'Aménagement
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Aménagement de la desserte de Digne-les-Bains par la RN85
Plan général des travaux
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de l'Aménagement
et du Logement
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Direction Territoriale Méditerranée - Departemont Conception et Exploitation Durable des Infraclructirec Ptic rrDclivit d'Act-cn-Proence - 3C Avenu Albert Emelt:A - CS 70493 -13593 Aix-en-Provortce 'Cedex 3 Tel : .33 4 42 24 76 92 - Fax .33 4 42 24 71 41 - 1141 : C11.0STCIL7CEDI.07erMedQcormair
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Direction régionale
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Direction Territoriale Méditerranée - Département Conception et Exploitation Durable des Intractructuros Pble d'acllvltd.e. d'Aix-en-Provence -30 Avenue Albert Erstein -C3713499 -13593 Aix-en-Provence Cedex 3 - Te : +33442 24 76 92 - Fax : +33 4 42 24 71 41 - Mél : CILIDSTCICCEDLOTerVd.de.,cerema.fr 46 ,7
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Aménagement de la desserte de Digne-les-Bains par la RN85
Plan générai des travaux
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Direction Territoriale Méditerranée - Département Conception et Exploitation Durable des InfeastruclUres Pé:e dAtx-cr,r-rovence - 30 Avenue Albert Enr.teln - CS 73499 -13.53 Aix-en-Frevence Ced.., 3 -Tél : +33 4 42 24 75 - F. : +33 4 42 24 71 41 - P4é1: C-11.DSTC111;CF_D:.D7erMele :cm:n-1Jc
Direction Territoriale Méditerranée
Direction régionaie
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
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DIGNE-LES-BAINS
VOLUME F : MISE EN COMPATIBILITE
DES DOCUMENTS D'URBANISME etrarizrac T7
PIECE F-2: MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN
D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE E. ,
MALLEMOISSON
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DIGNE—LES—BAINS
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Table des matières
L Présentation générale de la procédure de mise en compatibilité » ...
1.1. La mise en compatibilité
1_1.1._ La définition
1.1.2- Le champ d'application
1.2. La mise en compatibilité d'un POS. 3
1.3. L'objet du présent dossier 3
1.4. La réglementation de la mise en compatibilité du POS et description de la procédure 4
1.4.1. La procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme 4
1.4.2. Rappel des textes réglementaires 4
1.5. Le contenu du dossier de mise en compatibilité. S
2. Présentation du projet .....-..-.-......-..—....._....6
2.1. Présentation générale 6
2.2. Aménagements envisagés surfa commune de Mollemoisson- _
3. Analyse de la compatibilité- .
3.2. Compatibilité avec les espaces boises classes O
3.3. Compatibilité avec les emplacements réserves
3.4. Conclusion sur le compatibilité du projet avec le document d'urbanisme.. 9
4. Modifications du règlement . . _10
4.1. Modifications apportées au plan de zonage 10
4.2. Modifications apportées cu règlement d'urbanisme......
4.3. Modifications apportées aux emplacements réservés 22
5. Evaluation environnementale de la mise en compatibilité 24
5.1. Cadre réglementaire et contenu dr l'évaluation environnementale 24
5.1.1_ Cadre réglementaire de l'évaluation environnementale — .. . 24
5.1.2. Contenu de L'évaluation environnementale 24.
5.1.3. Avis de l'autonté environnementale . .. . 24
5.2. Evaluation environnementale. 25
5.2.1. Objectifs de l'évaluation et démarche mise en oeuvre pour le proie- 25
5.2.2. Analyse de l'état initial de l'environnement et des perspectives de son évolution 25
5.2.3. Analyse des incidences 2.5
5.2.4. exposé des motifs pour lesquels le projet a été retenu 25
5.2.5. présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire, compenser les potentiels impacts .... 25
5.2.6. Critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre :es effets de la mise en compatibilité sur l'environnement
. — 25
5.2.7. résumé non technique — 26
Dossier d'enquéte publique préalable à la déclarat:on d'utilité publique
MED ENV PRD ENV RAP 00182 C_VolumeF - ArtECDU Mallernoisson.docz -juillet 2017
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Aménagernen:
de la desserte de
DIGNE-LES-BAINS
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PRESENTAT I 0 N GENERALE DE LA PROCEDURE DE MISE EN
COMPATIBILITE
1.1. LA MISE EN COMPATIBILITE
1.1.1. LA DEFINITION
La mise en compatibilité est une procédure régie par le code de
l'urbanisme.
Lorsqu'un projet d'aménagement nécessite une Déclaration d'Utilité
Publique (DUP), et que ce projet n'est pas compatible avec le
document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune,
alors la DU? ne peut intervenir que si l'enquête a porté à la fois sur
l'utilité publique du projet et sur la mise en compatibilité du document
d'urbanisme concerné.
La procédure de mise en compatibilité s'applique :
• Aux SCOT (articles L143-44 à L143-50 et R.143-11 à 8..143- 13);
• Aux POS/PLU (article L.153-54 à L153-59 et P-153-14 du code de l'urbanisme).
La notion de compatibilité est définie par la jurisprudence comme « la
non-contrariété avec les options fondamentales 7, du document
d'urbanisme. La compatibilité est donc remplie à la double condition
que:
L'opération ne soit pas de nature à compromettre le parti
d'aménagement retenu par la commune ;
L'opération ne méconnaisse pas les dispositions du/des
règlement(s) de la (des) zone(s) dans laquelle (lesquelles) sa
réalisation est prévue.
1.1.2. LE CHAMP D'APPLICATION
La procédure de mise en compatibilité est applicable pour :
• un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;
• un Plan Local d'Urbanisme (PLU) communal ou intercommunal ;
• un Plan d'Occupation des Sols (POS) soumis au régime juridique des PLU.
Elle ne s'applique pas aux Cartes Communales.
1.2. LA MISE EN COMPATIBILITE D'UN POS
Un POS est un document de gestion et de planification de
l'occupation des sols qui s'applique à un territoire communal.
Le POS a principalement pour objet de :
découper ce territoire en zones d'affectation gérées par un
règlement spécifique ;
• prévoir les futurs équipements publics ;
• fixer les règles pour les constructions.
La mise en compatibilité d'un POS a pour objet d'adapter le contenu
de ce document afin de permettre, sur son périmètre d'application, la
réalisation de l'opération dont la Déclaration d'Utilité Publique est
envisagée.
1.3. L'OBJET DU PRESENT DOSSIER
Le présent dossier, établi conformément aux articles L153-54 à
L153-59 et R.153-14 du code de l'urbanisme, traite de la mise en
compatibilité du Pian d'Occupation des Sols (POS) de la commune de
Mallemoisson, dans le département des Alpes de Haute-Provence,
dans le cadre du dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité
Publique du projet d'aménagement de la desserte de Digne-les-Bains
par la RN85.
Lf)
Dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique MED ENV PRO ENV RAP 00182_C_VolumeF - MECDU Mallemoisson.docx - juillet 2017 1‘I LGgROP Arnénogernenr de la desserre ce
-73 DIGNE—LES—BAINS
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1.4. LA REGLEMENTATION DE LA MISE EN
COMPP.11BiLITE DU POS ET DESCRIPTION
DE LA PROCEDURE
1.4.1. LA PROCEDURE DE MISE EN
COMPATIBILITE DES DOCUMENTS
D'URBANISME
La procédure de mise en compatibilité du plan d'Occupation des sols
de la commune de MaIlemoisson s'organise en même temps que la
procédure d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique du projet.
Le schéma ci-dessous synthétise les 4 étapes de la procédure de mise
en compatibilité, et son articulation dans le temps avec la procédure
d'enquête publique. Les 4 étapes sont également explicitées ci-après.
Le descriptif de l'imezion de l'enquête publique dans la procédure
administrative (y compris la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme) figure dans la pièce A7 du volume A relative aux objets de
l'enquête, informations juridiques et administratives.
C0.1a or... «
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1.4.2. RAPPEL DES TEXTES REGLEMENTARES
La procédure de mise en compatibilité des POS est mise en œuvre
conformément aux articles suivants du code de l'urbanisme, dont des
extraits sont rappelés ci-après.
1.4.2.1 Article L.153-54 du code de l'urbanisme
« Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique,
[...1 et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan
d'occupation des sols ne peut intervenir que si :
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur
l'utilité publique ou l'intérêt générai de l'opération et sur la mise en
compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du
plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent ou de la commune
et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-
7 et L 132-9.
Le maire de la ou des communes intéressées par l'epération est invité
à participer à cet examen conjoint. »
1.4.2.2 Article L.153-55 du code de l'urbanisme
« Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête
publique réalisée conformément au chapitre IIi du titre Il du livre ler
du code de l'environnement :
1° Par l'autorité administrative compétente de l'Etat
a) Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise;
E...1
Lorsque le projet de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme
intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête
publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces
communes. »
1.4.2.3 Article L.153-56 du code de l'urbanisme
« Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la
déclaration d'utilité publique d'un projet, [...] le plan local d'urbanisme
ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant
sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre
l'ouverture de l'enquête publique et la décision procédant à la mise en
compatibilité. »
1.4.2.4 Article L.153-57 du code de l'urbanisme
« A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de
coopération intercommunale compétent ou la commune :
1° Émet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise,
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux
mois ; E...1»
1.4.2.5 Article L153-58 du code de l'urbanisme
« La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement
modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des
observations du public et du rapport du commissaire ou de la
commission d'enquête est approuvée :
1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ;
»
1.4.2.6 Article L.153-59 du code de l'urbanisme
« L'acte de l'éblissement public de coopération intercommunale
compétent ou de la commune, mettant en compatibilité le plan local
d'urbanisme devient exécutoire dans les conditions définies aux
articles L. 153-25 et L 153-26.
Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient
exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication
et d'affichage.
Lorsqu'une déclaration de projet nécessite à la fois une mire en
compatibilité du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence
territoriale, [a mise en compatibilité du pian devient exécutoire à la
date d'entrée en vigueur de la mise en compatibilité du schéma. »
1.4.2.7 Article R.153-13 du code de l'urbanisme
« Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions
proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme prévue par les articles L 153-49 et L153-54, cet examen
conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de
l'autorité chargée de la procédure.
Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier
de l'enquête publique. »
1.4.2.8 Article R.153-14 du code de l'urbanisme
« Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme.
éventuellement modifie pour tenir compte des avis joints au dossier
d'enquête publique, des observations du public et des résultats de
l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou
de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion
d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet à l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent ou au conseil municipal. Si ceux-ci ne se sont pas
prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir conne , un
avis favorable.
Le ministre chargé de l'urbanisme contresigne ou cosigne la
déclaration d'utilité publique emportant approbation des nouvelles
dispositions du plan local d'urbanisme lorsque cette déclaration ne
relève pas de la compétence du préfet. »
C\I
Dossier d'enquête publique préalable:. la déclaration d'uzili:é publique MCD ENV PRD ENV RAP 00132_C_Volurner , - MECDU Mallemoisson.docx - iuitlet 2017 ~NGÉROP
Aménagement
de (a desserte de
DIGNE—LES—BAINS
par - •
1.4.2_9 Article R153-20 du code de l'urbanisme
« Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à
l'article 8.153-21:
3° Le décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique
prévue à l'article L 153-58 ; [...] »
1.5. LE CONTENU DU DOSSIER DE MISE EN
CO M PATI B I LITE
Le présent dossier décrit les dispositions proposées pour assurer la
mise en compatibilité des pièces écrites et des pièces graphiques du
POS de la commune de Mallemoisson.
1110 du 11 août 2016) ont instauré des procédures
communes ou coordonnées d'évaluation environnementales
entre projets et documents de planification (L122-14 du CE).
Ainsi, l'étude d'impact du présent dossier d'enquête publique
(volume B) tient lieu de rapport sur les incidences
environnementales de la mise en compatibilité du document
d'urbanisme (R.122-28 du CE) de la commune de
Mallemoisson.
1.4.2.10 Article R153-21 du code de l'urbanisme
Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois
au siège de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent et dans les mairies des communes membres concernées,
ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département
Il est en outre publié :
1° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-
10 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une
délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants
et plus ;
2° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-
41 du code général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il
s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un etablissement
public de coopération intercommunale comportant au moins une
commune de 3.500 habitants et plus ;
3° Au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département,
lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral ;
4° Au Journal officiel de la République française, lorsqu'il s'agit d'un
décret en Conseil d'Etat_
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le
dossier peut être consulté.
L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution
de l'ensemble des formalités prévues ci-dessus, !a date à prendre en
compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Il comprend les pièces suivantes :
• une présentation du projet soumis à enquête (présentation générale et caractéristiques du projet sur la commune) ;
une de la commune
concernée, notamment au regard :
o des dispositions applicables aux différentes zones
traversées :
o des emplacements réservés ;
o des Espaces Boisés Classés
• une analyse des incidences de Io mise en compatibilité sur le réseau Natura 2000 (cf. § 7 « Evaluation des incidences du
projet sur les sites Natura 2000 » du Volume B: Etude
d'impact du présent dossier d'enquête publique) ;
• les dispositions proposées Dolir :n.r.urcr mise ci compatibilité du P03 de la commune, au regard notamment :
o du plan de zonage, avec la mise en vis-à-vis de deux
extraits de plan de zonage concerné par le projet :
dans la version initiale du document en vigueur et dans
la version mise il jour pour faire figurer l'emplacement
réservé pour le projet.
o du règlement d'urbanisme avec la mise en vis-à-vis de
deux extraits du règlement d'urbanisme portant sur
les zones traversées par le projet : dans ia version
initiale du document en vigueur et dans la version
revue pour être mise en compatibilité avec le projet.
Cette dernière introduit, selon les besoins du projet
sur la commune, les modifications de textes
nécessaires dans les différents articles pour autoriser
le projet et toutes ses composantes et en rendre
possible sa réalisation.
o de la liste des emplacements réservés par la mise en
vis-à-vis de deux listes des emplacements réservés :
dans la version initiale du document en vigueur et dans
la version revue pour être mise en compatibilité avec
le projet. Celle-ci fait apparaître tous les
emplacements réservés nécessaires à l'opération et
aux travaux connexes ainsi que leur bénéficiaire et leur
superficie.
1`3.vaivation environnement:de de la mise en comeztibilit,::
les récentes évolutions réglementaires sur l'évaluation
environnementale des projets, plans et programmes
(ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 et décret n°2015-
çf)
Dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
MED ENV PRD ENV RAP 00182 C_VolumeF -MECDU Mallemoiuon.docx - juTzt. 2017 -, t•IGEROP
Amènogernent
de la desserte de
DIGNE-LES-BAINS
peric
F. -» o J LN\ ISENTATION DU PROJET
2.1. PRESENTATION GENERALE
L'opération consiste à aménager la desserte de Digne - les - Bains par
la RN85 sur une distance de 12 km entre le PR 27+900 à la sortie Est
de la commune de Malijai (giratoire RD4 / RNSS) et le PR 39+900 à
l'entrée Ouest de Digne - Ies-Bains (giratoire des Lavandes ou du
Rocher coupé).
La solution retenue comprend :
des sections à chaussée bidirectionnelle à 2 voies ;
des créneaux de dépassement : route élargie à 3 voies dont
deux sont affectées à un même sens de circulation afin de
permettre un dépassement sécurisé ;
les carrefours avec la RD17 Sud (en direction du Chaffaut) et
avec la RD417 (vers Aiglun) seront réaménagés en giratoire ;
les carrefours plan du hameau de Beauvezet, de Mirabeau
(R.N8S/RD117) et de la Maison de Pays seront réaménagés et
mis aux normes (carrefour en X ou en T);
des ouvrages hydrauliques le principe retenu à ce stade est
de conserver dans la mesure du possible les ouvrages
hydrauliques existants. En matière d'hydraulique routière,
60% des ouvrages de franchissement existants sont de gabarit
insuffisant (capacité hydraulique inférieure à 10 ans), une
attention particulière sera apportée au réaménagement de
ces ouvrages.
Depuis l'Ouest, sur la commune de Malijai, un premier créneau (sens
Malijai Digne) est implanté dès la sortie du giratoire avec la RD4
sur 650 m, suivi d'un second sur 840 m pour l'autre sens de
circulation. L'élargissement de la plateforme est réalisé par le sud, en
préservant l'alignement de platanes existants. A l'extrémité du second
créneau, un carrefour plan ordinaire en croix est créé (PR30) pour
reorouper les accès modifiés sur un point d'échange sécurisé.
Au-delà, et jusqu'au pont des Duyes qui marque la limite entre les
communes de Mirabeau et de Mallemoisson, les aménagements de
sécurité réalisés dans le cadre du PRAS sont conservés.
En direction de Mallemoisson, un troisième créneau de dépassement
(sens Malijai — Digne) règne sur 645m, jusqu'au carrefour plan
existant de la maison de Pays (PR34), conservé mais transformé en
croix. Au-delà et jusqu'à l'entrée de l'agglomération de Mallemoisson,
l'aménagement vise à créer une zone de récupération via des
accotements revêtus et traiter la zone de sécurité en supprimant ou
en isolant les obstacles.
Le réaménagement de l'espace urbain prévu dans cette opération
viendra se raccorder au carrefour de l'Europe (RNSS / RD17 Nord)
transformé en giratoire à trois branches. Ce dernier dont la réalisation
est indépendante sera déjà mis en service lors de l'aménagement de la
desserte de Digne.
Les principes d'aménagements de sécurité retenus avant
Mallemoisson sont prolongés sur plusieurs kilomètres sur la commune
d'Aiglun. Dans ce secteur, deux carrefours plans existants sont
transformés en giratoires.
Enfin, à l'extrémité Est du projet, le quatrième créneau (sens Digne
Malijai) est implanté depuis la sortie du giratoire sur 800 m.
L'élargissement de la plate-forme s'effectue côté voie ferrée via la
création d'un soutènement afin de préserver les berges de le Bléone
et sa ripisylve.
Le projet nécessite l'élargissement ou la création d'ouvrages d'arts
courants de rétablissementshydrauliques tant pour la RN85 que pour
les voies de rétablissement des accès.
La voie conserve son statut actuel de route multifonctionnelle, la
vitesse d'exploitation retenue est de 90km/h.
2.2. AMENAGEMENTS ENVISAGES SUR LA
COMMUNE DE MALLEMOISSON
Les aménagements envisagés sur le banc communal de Mallemoisson
sont les suivants :
Création du créneau de dépassement n°3: ajout d'une
troisième voie sur 645 m dans le sens Malijai - Digne sur la
RNSS jusqu'au carrefour de la Maison de Pays, avec réalisation
d'un système d'assainissement longitudinal ;
Carrefour plan de la Maison de Pays (PR34) transformé en
croix ;
Rétablissement des voies d'accès de la Corneriez Nord et de !a
Comerie Sud (et parcelles agricoles adjacentes) au Carrefour
de la Maison de Pays, et de la RD17 et du Moulin sur le futur
giratoire de Chaffaut ;
Requalification de la traversée de Mallemoisson ; LO
Réalisation d'aménagements paysagers (confortement des
boisements existants, alignement d'arbres)
Le descriptif du projet est plus amplement détaillé dans le chapitre 2
Présentation du projet » du Volume B : Etude d'impact du présent
dossier d'enquête publique
Dossier d'enquéte publique préalable à la déclaration publique MED_ENV_PRD_ENV_RAP_00182_C_VolurneF - MECDU Mallemoi7.ori.docx -juillet 2017 1NGÉROP Amérragemenr de la desserre de
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Aménagement de le desserte de DIGNE-LES-BAINS par la RN85
Etudes Préalables à la DUP
Synoptique des aménagements
Dossicr d'enquEte publique prir.ble à La Cécbration d'utiiité publique
MED ENV PRD ENV RAP 00182_C_VolumeF - MECDU Mallemoissortdocx - juillet 2017 41,
. , NGEROP
Atti‘ULYSE E. COMPATIBILITE
Le PCS de la commune de Mallemoisson a été approuvé le 7/7/1984. Ensuite, s'est suivi une révision
approuvée le 14/11/1986, une révision approuvé le 18/01/1991, et une modification approuvée le
18/06/2007.
Zonages et règlements associés
Le plan de zonage délimite tes zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones
naturelles et forestières. Le règlement, quant à lui, fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces
zones : le règlement de chaque zone du POS traversée doit être compatible avec le projet.
Le tableau suivant récapitule les zones traversées par l'air d'étude du projet au niveau de la commune de
Mallemoisson et précise les vocations associées à ces zones :
Zone
NAd
t'irait du règlement
Vocation de la zona : zone naturelles, c'est à dire non équipée, cu
insuffisamment équipée, réservée à une urbanisation future organisée, à vocation d'habitat
Sont autorisé sous condition :
• L'aménagement et l'extension des constructions ou installations existantes dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la vocation de la zone ;
les constructions isolées ou groupées à usage d'habitation, ainsi que les installations liées au fonctionnement des services publics,
CompatibIlite
Le règlement ne prévoit
pas explicitement la
réalisation d'équipements
publics ou
d'infrastructures
routières.
Le projet de desserte de
Digne-les-Bains par la
RN8S n'est donc pas
compatible avec la zone
NAd
'.'o: - .::::i-::-. . - :e ::. zr,:-.- ._ : zone naturelle, c'est à dire non équipée, ou Le règlement ne prévoit insuffisamment équipée, réservée à une urbanisation future organisée, à par) explicitement la vocation d'activité réalisation d'équipements publics ou
- Nael : quartier dm Fesses, au nord du canal ; d'infrastructures
NAc • Nac3 : quartier de Font de Cartes ; terrains situésentre la voie ferrée routières. (1 et 3) et la RN 85.
Le projet de desserte de
:on: autorisé sous ccinoition : les constructions isolées ou croupées à usage Digne-les-Bains par la artisanal, industriel, de bureau ou de commerce, ainsi que celles RNBS n'est donc pas complémentaires à ces activités compatible avec la zone NAe
Le règlement ne prévoit
' 'ocation de in z;r., : zone réservée aux activités agricoles. pas explicitement la
NC réalisation d'équipements publics ou
Sont autorisé sous con:iti, ,: - i
• Les constructions et installations (classées ou non), :fiées ou
d'infrastructures
routières.
Amenccemenr
de la desserre de
• DIGNE—LES—BAINS
parla :::••
I
complémentaires à l'activité agricole, à le condition qu'elles soient implantées à proximité du siège d'exploitation ou sur des terrains de moindre valeur agricole. Dans tous les cas, l'implantation ne devra pas nuire au fonctionnement de l'exploitation ni à la qualité du site :
- Les gites ruraux subventionnes et autres formes d'hébergement rural dans les conditions d'implantation définies à Patin& ci-dessous ;
- Les ouvertures de carrières et le renouvellement des autorisations d'exploiter, dans les conditions fixées à l'article 106 du Code Minier et du décret n' 79-1106 du 20 décembre 1979 ;
• Le aires naturelles de camping liées ou complémentaires à l'activité agricole, conformes à la législation actuellement en vigueur ;
• L'agrandissement des résidences existantes à la date d'approbation du PCS initial pour les seuls besoins familiaux directs dûment justifiés (ex: augmentation du nombre des enfants ou des personnes à charge, amélioration de l'habitat).
Le projet de deserte de
Digne-les-Bains par la as
n'estdonc pas
compatible avec la zone
NC
Vocation de la zone : zone de protection de la nature et de la qualité de l'environnement
S'en autorisé sous eonr.':. ..i;:r. :
• Les aires naturelles de camping liées ou complémentaire à l'activité agricole, implantées à proximité du siège d'exploitation et conformes Le règlement autorise les à la législation en vigueur :
• Les aménagements et les constructions destinées aux activités agricoles et à l'exploitation du milieu et compatibles avec la
infrastructures nécessaires
aufonctionnement des
'ervices publies
ND protection de la nature;
• Les infrastructures nécessaires au fonctionnement des services Le projet de desserte de publics ; Digne-les-Bains par la RNSS est donc compatible
• l'agrandissement des résidences existantes à la date d'approbation du avec la zone ND. POS initial pour les seuls besoins familiaux directs dûment justifiés (ex: augmentation du nombre du enfants ou des personnes à charge, amélioration de l'habitat).
Pourront égaiement être autorisées sous conditions : les ouvertures de carrières et le renouvellement des autorisations d'exploiter, en dehors des Espaces Boisée Classes.
Le règlement ne prévoit
Yeicatirn dolr. zone : zone d'urbanisation à forte densité, correspondant au pas explicitement la vieux village de Mallemoisson et à l'ancien hameau des Grillons qui tend réalisation d'équipements aujourd'hui à constituer le centre de l'agglomération. publics ou
d'infrastructures
US routières.
Son: auterist ,cous cor-fil:ion ,
• La création cu l'extension de bâtiments à usage artisanal ou commercial ; Le projet cle desserte de Digne-les-Bains par la
• L'extension de bâtiments à usage agricole ou industriel existants à la RNBS n'est dcnc pas
Dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
MED ENV PRD ENV RAP 00132 C Volume -MECDU Mallnoi.uon,docx- juilet 2017 • ..INGEROP •
date d'approbation initiale du POS ;
• La création d'installations classées nécessaires au bon fonctionnement des bâtiments ou activités admis dans la zone et l'extension de celles existantes ;
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• Les aires de jeux et de sports, et les aires de stationnement ouvertes au public.
7.- .:c.-; tierl c' .e la zone : zone d'urbanisation de densité moyenne ou faible,
délimitant les secteurs actuellement équipés. Ces secteurs sont destinés à accueillir des logements individuels ou groupés.
Le règlement ne prévoit
Sen: autorisé sous conclion : pas explicitement !a réalisation d'équipements
• La création ou l'extension de bâtiments à usage artisanal ou publics ou commercial ; d'infrastructures routières.
UC • L'extension de bâtiments à usage agricole cu industriel existants à la date d'approbation initiale du POS ;
• La création d'installations classées nécessaires au bon Le projet de desserte de
fonctionnement des bâtiments eu activités admis dans la zone et Digne-les-Bains par la l'extension de celles existantes ; RNBS n'est donc pas compatible avec la zone
• Les stations-services ; 'JC
• Les aires de stationnement ouvertes au public ;
• Les aires de jeux et de sports.
• A TrICTIC gement
de 10 cesser te de
D1GNE—LES—BAINS
cor
3.2. COMPATIBILITE AVEC LES ESPACES BOISES CLASSES
Aucun ESC n'est intercepté par le projet.
3.3. COMPATIBILITE AVEC LES EMPLACEMENTS RESERVES
Le tableau des emplacements réservés sera modifié à l'occasion de la mise en compatibilité.
L'emplacement réservé n°1/3 « Aménagement de la desserte de Digne-les-Bains par la RN8S » sera ajouté,
avec mention de sa superficie et du nom du bénéficiaire. Cet emplacement réservé intercepte l'emplacement
réservé existant suivant (cf : 4.3 •< Modifications apportées aux emplacements réservés» de la présente pièce):
« 1/1: Aménagement de la traversée des Grillons ».
3.4. CONCLUSION SUR LA COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LE
DOCUMENT D'URBANISME
Le projet de desserte de Digne-les-Bains par la RN85 n'est pas compatible avec le règlement d'urbanisme des LO
zones NAd, NAe, NC, UB et UC.
La présente mise en compatibilité porte donc sur la modification des règlements des zones sus nommées,
sur l'inscription de l'emplacement réservé au projet, et sur la modification d'un emplacement réservé
existant, décrit au chapitre ci-après.
Dossier d'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique MED ENV PRD ENV RAP 00182_C_VolurneF - MECDU M.atlerrboisson.doc<- juillet 2017 NGÉROP Aménagement de la de :serte de
DIGNE-CES-BAINS
DC r
4 J ifs IMCLEMOF>jS DU REGLEMENT
4.1. MODIFICATIONS APPORTEES AU PLAN
DE ZONAGE
Les planches ci-après présentent :
l'extrait du document graphique de zonage en vigueur
concerné par le projet avant la mise en compatibilité du ?OS ;
l'extrait du document graphique de zonage en vigueur
concerné par le projet après la mise en compatibilité du POS.
Ces planches font apparaître l'emplacement réservé du projet.
Elles intègrent les modifications apportées aux emplacements
réservés.
Chaque planche est présentée en vis-à-vis dans sa version en vigueur
(avant mise en compatibilité) et après mise en compatibilité.
CO
Dossier d'enquéte publique préabble à la déclaration d'utilité rublique MED ENV PRD ENV RAP C01S2_C_VolumeF - MECDU l\,lallerndissor,.dccx-juiilet 2017 INGÉROP Aménagement ••-.1 dela desserte de
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Document d'urbanisme en vigueur
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DIGNE—LES—BAINS
per
4.2. MODERCATPONS APPORTEES AL
REGLEMENT ri u RBAN1SIME
Le règlement des zonages NAd, NAe, NC, US et UC est concerné par
la mise en compatibilité.
Seuls les extraits nécessitant d'être modifiés sont présentés dans les
planches ci-après. Ils sont disposés en vis-à-vis dans leurs versions en
vigueur (avant mise en compatibilité) et après mise en compatibilité.
Les modifications proposées pour la mise en compatibilité sont
rédigées en rouge.
Dossier d'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilié publique
MED_ENV_PRD_ENV_RAP__00182_C_VolumeF - MECDU Mallernoisson.do= - juillet 2017 GÉROP
Aménagement
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les d4p6ts de véhicules, les aflout110=Cata et e=hausamente du toi mda42 R 442-2 du Code de Illrbanisac.
d les ouvertures tid. carr:er :eur exploitation
campings. les caravannIngs et le claticenement dos taravanes tels que visez aux article, » R 4.42-4 et R du Code de 1113rbantsze.
Ar-relie ir 9 -• Majarl...U n in) An'ImPre-rvPS reDie rf - 117J171r4.
?current etre autortses,
- stip, razArve dee mrericrtptIons du PER court: d'AIamcratioo. - cendittoo de res -pectar. s'il existe, le sobecia d'orgamisizion figure ...zr le plan de zoatze.
514.
■ Zone NAd - Règlement après mise en compatibilité
iefirZi 4F/Pr: nu 1....zu4PATtO . 1_27 1__DP ST)/.
er(C1 1.: - d',x/auries ngsrz, Lermerm
s' ,,e.-•rt!zt ce!, ace.upatIcas du
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b • :a -...r.tatiun zlasney sen:mises a at:torisation.
c - les iikpbts de véhicules, les affouillements et exhaussement, du sol
viGks •l l'article R C-42-2 du Code ce l'Urbanisme.
d - les ouvertur de narr.terçe e.t leur exploitation.
• - les campings, les caravanaines et le stationnement des caravanes tell.,
que vises aux artIcleç g443-4 et R 443-6 du Code da l'Untar.1.=ze.
Azziakutcupirirare_Du mLorrifilsrm: wuç'(10/17nrrav
ZOurrout 4tre Butor los,
- relue réserve ,tes prescriptions du PER en sciure .11blanoration, - escditlze de respecter, s'il existe, le schkaa d'organisation fl£urs. .iur le pinr. de zonage.
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CD
a - P'.4mer.agetem Per:enclot C?. -on-itruelneret rp• itemr-ittote
ezieltte' man' la seul:te cd r. pee , Incomr.e..bles ire*: la voraticr. ce 1.!‘ Zone
b - les onr.structiont. ::. - >clee-.1 ,.0 ;routée; a gcnge d'eabitttion. ainsi Ive le installatiens et leh ccnstructit - ..... !lets su finctir.nneser.t servIcei publics.
- les équipements d'infrastructure routière, les ouvrages et installations nécessaires à la réalisation de la
desserte de Digne-les-Bains par la RN85, ainsi que les exhaussements et affouillements qui y sont liés
Dossier d'enquise publique préalable à L. déclaration d'utilité publique
MED ENV ?RD ENV RA? 00182_C_VolumeF- MECDU Mallemolsson.docx 2017
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b - la ereatium d'Use-el/1U= eliteeeert tieramireere a aeiorisat1en.
- les eeptets de velue-414e, Les al:et:Moments et ezeauseemente coi vices a l'article â 442-2 du Cade ce 1 mrrneis=e.
d - 14.ç ee.:eoe-eurces do earreeres. et leur exploizatiten
lie campleet. caravannIngs et le stataonnement de' eeirevarees tala que v.toen auz art:Ir:les k 443-4 et K 4:3-$3 eu Cod* de l'GreaeLeme.
erirey r.2_-nreeiemwize_Lee ove, euerreremes free gIllejef ente
'eourront etre autorises,
- meus reserve due preueripteent. iltà PER en coure d'etaacretIon. A conelteee de reseeettr. S'Il extase, le eetema deerganiseteca
figure sur le plue de zonaee.
Zia( e- fie..
cen•stree.eizar. _eolees nu groupeers à usage ZitIsa=el.t. iedeezeriel.
de bureau nu de ....un:ter-eu. ainel que oeil= roneelementelres a -e- .cteriter..
Le zeease Mae cceiereed de: zecua seeeteurt. en fonction des derereee laealteeteions de9 eilierennee regiementaeree.
C'ete oies: qu'en destine.» les sous secte:rte:
- .. reteniez- ,a= Paisses. eu aorc cana:.
- 3Ae C, quertier des eineeeee. au eue du cateel.
- EAe C. leartier eet Fout tic :arlee; terra:on eiteie entre .a vara -st'reee e* la Ee.e 85
- eueirtler dee Paires e; eerrains actueriesent laioreieblee
enconetruetilees -.ais qui reentervemt pour te futur une voeatecn de zona etectiviee et qui peurs-rent. après Le preloeeatiot ee le digue existaete. recevoir une urbanientieel sur tout ai partie de leur
eerface euivant tes direetiees du P.133...
- Lie S. quartier eu Iculen; eecteur d'ectiv:- ..:! en limite du tere1toire =en:lune:. qui youete La zona artisanele de La cezezune
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Meut :,.tarets':. e "'eermetiet cee ectupettene du ,zi ,1 ."ereie IA2. :
toute eee- treee «w ee-al eie Ion ereevel. -. tu• nome • ee eetele:-en NA 2 entre.
b - la nreatean d'installations elaresees scumizes a au:or:sal:en.
- leu eepeta de veteirealea, lep aftouillemente et eztautetnente du ca't reerS a R 442-2 du Code de l'Urbenieme.
d - aueerturte le earreeres et leur eXploitseloc.
canplege. tas caraeanniares et le statioenemeut des caravanes tele que vice,: aur a.-tictee R R 44:e-t du Code de l'Ureanisme.
. Eelalf12-CraIrdrr t'IL Lef_eg, Jiang, mrie leur C0171TrItn.
.?ourrott etre auteneeees.
- =nus rtterve dee pres -criptices du ?ER art cours d'elar.e-at1on. enenaleeoe de respecer. s'II existe, le te.- .tema deirearisetion
figure ...Jr la plan der eneee.
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Zezele;:_uucalturat_lke.
Lee cenetrteriezne lsolees eu grovidem, à usage are:tee:ut. industrie:. de bureae ou de ec:mseree, ainat que celles coe.elezentaires A :-..- eetivite.e.
zoh2Ee comprend des sous See . teurs en feeetten de_t lesa I lent:mis et le-e f **rente.. reee I exentae ratt.
Ceete nss qu'zt dl-tinsse les sotte cecteurre
- vinrtier Ciao Paisses. eu acre
- hAr S, guerrier cers Faisses. au Sud dei canal.
- 1SA.e 3. rtuarteer de Font de Carlee; terrai= situes entre la voie ferre"! es 8t.
¶A. t. luirt le: den ?à Isoer; terrains. actuelle:zef-, inceeeiblet. et
incaaetruetibies taie gel =mette-oc:et eecuu- le luter une ver:autel de zone d'ectiviee et qui peurront. opree le prolangatioe de in digue existaate. recevoir une urbanisation sur tout ou partie de Leur
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- PSt quartie: du ecrulin: secteur eeectivite. te luette du 'e-rttoire C'DZillUD>;.. qui iourte la =ne artisanale de la Conzune d'AlelL711.
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Les équipements d'infrastructure routière, le ouvrages et ins=llations nécessaires à la réalisation de la desserte de Digne-les-Raine par la RN8S, ainsi que les exhaussements et affouillements qui y sont liés.
Dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique 18 MED ENV PRD ENV RAP 001b2_C_VolumeF-MECDU Mallemoisson.docc - 2017 . INGÉROP de-vt.ek:a..
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Zone NC - Règlement avant mise en compatibilité
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1.Prri2E
tint interdits l'exception doo occupations du col prévues a l'urticlu /C2
n - ler lotissez:gras et les - grcuoco 4^..abitat,:car..
b - !a •zreation Ce toutes constructions et installoticte clazsee-; oc nom.
autre-Î tue celles /leen, ou complementa!res a l'activité agricole.
- le= dépits de vdnicti:es. les aftcuillamente et exhisuosements du coi. tais nue viner: a l'a.-ticle ir 442-2 du Code de l'Zrbonisne.
:e- aaornner. et 1« cm:a.:Pa-Jing ry compris cous la forme d'inplar.zat Inn : , :dividue.lie de caravanes:.
- 1 %. - 7.1ezrfivgc 'Am :
11 Zone NC - Règlement après mise en compatibilité
C- atm I - L'OfrurAnor DE MITT LW 70e nllyZ
A PMU' gr;_i_rLMMIZICEW DU el - irmnrrxe.
Interdits à l'exception des occupations du sol prevuer A l'article 1C2
Iran lotvzsebents et les ercupcn d'habit-trio:rd - -
la création de soutes sonstruc:iono et installatlons d:nt:cet-3. ois non. sutre qua ce1Icel 11/eeu nu cOmplementaireS a l'aictIvite asrlcola.
ee véhicules, les atfouillemente et exhauszczente du znI.
tais :lie vine a l'art:tin :4 442-2 du Code de l'Urbanise:c.
icc aampinez ,laraveulag 'y tmapren soda 11 tœ- m.
faelivitiu.1.1. de caravanes:.
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Dan« tous les CaG, 1'i7plantation ne navra pst. atti7.1 eu fdr.:11annement au ralepinitation ni a la qualt.te .ftC.
eizeez. ruraux AUOu?alucttae. e•.• outrez Zornee d'he:ergocuat rer,:
d.zas con4itions •Iétinies a l'alinéa ci-denses.
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leo wirgs torer»11,49 de malt' ne. ou cooplénentetres a aertnt.:. ...celante:. A le legIslotion «n vleuaur.
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f les équipements (l'infrastructure routière, les ouvrages et installations nécessaires à la réalisation de la
desserte de Digne-les-Bains par la RNBS, ainsi que les exhaussements et affouillements qui y sont liés.
Dossier crenquàte publique préalable à h déclaration d'utilité publique
MCD ENV ?RD ENV RA? 00182_C Volume? - MECDU Mallemoisson.docx - juillet 2017
a ira .z.zUstructiour. e installitter..r. •clansees ou ton? . 2ti. zu c. ...1xplementatram a l'activité agric.:1A. à là conlItlica .tuant leplanteem i nroximlte du a4cgc elYarp:a1tatten ou au: dee 'erra:ns n. =olnAre val?ur agricole.
D.Itt". tatar les nos, l'inplantation ne sevra pal• nuite au 1 - :n. ..tionnement du L'areplcitatIon ni a la quelt,t Cu .tte.
rtrau= ain.rec. :armee d'kul.tergeocut rura:
dons les conditions. d'itsplattatieu de:ft:Lies e l'alinen
1,- ouverture. de carrt.e... et le :lame/:amen: d>r nuv,riçatiAlle reer.lcit.r. dan:. lanziturs.: * 1l, du .Vies. et Ci' d«oe",:e• n UU ,” IŸ4 Is
1cc aires tatur«lle, de car.rinr, lie«. n complemenr.ntres A ltv:r.vi-e -ccticr eer. n la lesh.latior. a.:tue:butent «n vigueur.
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Aménagement
de la aesserre de
DIGNE-LES-BAINS
par la
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3-rer .--rag riCcur11:7101 L'utrueArinT nrr ait
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Sénat ieterdlts
a - :a d'étnb11- -zentente :nen:st:tels eu agr:co14.e.
b - deeZte ce 7e.b.teule. 1.4 .11feet-if:zen:G et ezliment.enents du 4o: tele que .n.zee .artIcin 2.442•_ du Cotir ça l'Urbenisrze.
cuvez -turf.: ce carrt.i.r,- ut leur ezplattatton.
- caeXte.:tes caralennaings et la ettettennesent oe= caravanon tep: que Irtze article. 2 443-4 et R 443-- eu 44 l'"Ireameee.
Zerictie tilia_r_LIC,CUP47/fMziw,„, (V. AUTOPMMemvillummur.
Pcm-rnat 4tr4 eutortsees _.:,u, reserve. d'une part eretzrtptiotz du r.y,lement ou .Plat en cours c'e:.:oretiorà. et d'autre part qu'elleo n'engendrent eem de nulwtace,. lecompaubler. yeee l'hattte. .
• Le creatIon oe l'exteael.a d. antle.nr- 4 teceee art:nsaa. ou
b - :5eirteobi= de bàtlreatz 4 :mare eZr1e-olt au eacsetaet4 4 date ie :'apyobat:et Ullt.tale du rlsa a':›ncypation dee. Zeka.
eineeaIlatleae ,u lems:Me:net:et-
des batleento ou activItec Idole cape, la zona et l'extene.toz e,
ceiles ex -Itantee«
a - 1.eu
e - les azrao ne jour -t ue sport.+. 'et Ide a.tree n› etelanafteeent au public.
I= Zone UB - Règlement après mise en compatibilité
secTros - FATteri Lurerdzianuz_cle r_vy'rtrgerroi m_sz.
J'erci-r VB_1 -Dal/Imre= ere /l/TIRDTTEe
Sont lraerdlts
e - la cr;eation d'e.ablrzenente tadustrtele ou asrtcolu..‘.
b - de!..bte de 7aalieu:e4, 1.4 afteutZlearnto et ezhaes‘euen.* du ge t.15_ que ; du Cod. 24 1'IJr7.-a1i-ate.
• :te tuuerture. ce carrler,- leur exploitattee.
d - _..«pinta.. lec ,aravwcons-.. *t la stat:canement 6ez cara.rea.,. tel, que utulee := art1(.1.0 2 44â-4 e 3 442-, 4u , :nie
" ,e' .t.0 QI. ..JI ': Agrarree çM 07121'rntr
7'currne.. .tre autartneei. e reserce. d'une part di.: preScripelens du r.Islemeat 4u P ea couru d'elanoration. et dtlmtre part qu'elle: vennencrent eaa de aut,«:ane‘,, incoopiatlbleg, evor ilaablta.
- ta .:.-reatzon ou lâexzet, ,cnn de natimee,e i uregt art:seau' ou cotmerclal.
b - Pertension de biltsr...uYe 4 :rtlac:er agrlenl. ou Leau=rial eeletaefr La date i repetObattor (111 Pian eDocupation dee .rets.
• .a d'inetallatIonn tec.4.2.,res ,u ace icactIonnemat des t4tInento ou activitec caer. :a zene M i'eatetelon de
eeeteet,e.
d - ate:Locc eere:c2=
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f - les équipements d'infrastructure routière, let ouvrages et installations nécessaires à la réalisation de la desserte de Digne-les-Bains par la P.N85
Dossier d'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité. publique MED_ENV_PRD_ENV_RAP_00182_C_Volume- MECDU Mallemoisson.clocc - 2017 VOLUME F : MISE EN COMPATIBILITE
DES DOCUMENTS D'URBANISME ancer--
PIECE F-3: MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN
LOCAL D'URBANISME DE LA COMMU i e r ----
D'AIGLUN
•
Annexe-444: Pt 9 I\°.201$_3.45_006 0S -sr.,e\-c.,ci te_sto (g
Arricelagernen,
de la desserre&
DIGNE—LES—BAINS
par a
(NGÉROP DREAL PACA 1 \„,,_ :-INGÉROP Aménagemern de la desserre de
DIGNE-LES-BAINS
par la
Table des matières
1. Présentation générale de la procédure de mise en compatibilité --
1.1. La mise en compatibilité 3
1.1.1. La définition 3
1.1.2. Le champ d'application 3
1.2. La mise en compatibilité d'un PLU...... 3
1.3. L'objet du présent dossier
1.4. La réglementation de la mise en compatibilité du PLU et description de la procédure .4 1_4.1. La procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme
14.2. Rappel des textes réglementaires 4
1.5. Le contenu du dossier de mise en compatibilité 5
2. Présentation du projet - - 6
2.1. Présentation générale. .. . - 6
2.2. Aménagements envisagés sur la commune d'Aiglun 6
3. Analyse de la --.---
3.1. Compatibilité avec le règlement et le plan de zonage 8
3.2. Compatibilité avec les espaces baisés classés 9
3.3. Compatibilité avec les emplacements réservés
3.4. Conclusion sur la compatibilité du projet avec le document d'urbanisme
4. Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU... 10
4.1. Modifications apportées au plan de zonage 10
4.2. Modifications apportées aux emplacements réseriés 1G
5. Evaluation environnementale de la mise en compatibilité 18
5.1. Cadre réglementaire et contenu de l'évaluation environnementale —.—. —18 5.1_1. Cadre réglementaire de l'évaluation environnernen=le _18 5.1.2. Contenu de l'évaluation environnementale
5.1.3. Avis de l'autorité environnementale
5.2. Evaluation environnementale 19
5.2.1. Objectifs de l'évaluation et démarche mise en œuvre pour le projet 19
5.2.2. Analyse de l'état initial de l'environnement et des perspectives de son évolution 19
5.2.3. Analyse des incidences. 15
5.2.4. exposé des motifs pour lesquels le projet a été retenu 19
5.2.5. présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire, compenser les potentiels impacts 19
5.2.6. Critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets de la mise en compatibilité sur l'environnement
19
5.2.7. résumé non technique 20
Dossier d'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique
MED ENV PRD ENY RAP 00133_C VolumeF - MECDU AigIun.docir-juillet 2017 NGEROP
Aménagement
de le desserte de
DIGNE—LES—BAINS
per le -
I
PRESEMTP-MON GENERALE DE LA PROCEDURE DE MISE EN
cniJ,g-D‘71 ll BJ _PTE
1.1. LA MISE EN COMPATIBILITE
1.1.1. LA DEFINMON
La mise en compatibilité est une procédure régie par le code de
l'urbanisme.
Lorsqu'un projet d'aménagement nécessite une Déclaration d'Utilité
Publique (DUP), et que ce projet n'est pas compatible avec le
document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune,
alors la DUP ne peut intervenir que si l'enquête a porté à la fois sur
l'utilité publique du projet et sur la mise en compatibilité du document
d'urbanisme concerné.
La procédure de mise en compatibilité s'applique :
• Aux SCOT (articles L143-44 à L143-50 et R.143-11 à 8.143- 13);
- Aux POS/PLU (article L153-54 à L153-59 et R.153-14 du code de l'urbanisme).
La notion de compatibilité est définie par la jurisprudence comme « la
non-contrariété avec les options fondamentales » du document
d'urbanisme. La compatibilité est donc remplie à la double condition
que:
L'opération ne soit pas de nature à compromettre le parti
d'aménagement retenu par la commune ;
L'opération ne méconnaisse pas les dispositions du/des
règlement(s) de la (des) zone(s) dans laquelle (lesquelles) sa
réalisation est prévue.
1.1.2. LE CHAMP D'APPLICATION
La procédure de mise en compatibilité est applicable pour :
• un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;
• un Plan Loml d'Urbanisme (PLU) communal ou intercommunal ;
un Plan d'Occupation des Sols (POS) soumis au réoime
juridique des PLU.
Elle ne s'applique pas aux Cartes Communales.
1.2. LA MISE EN COMPATIBILITE D'UN PLU
Un PLU est un document de gestion et de planification de
l'occupation des sols qui s'applique, selon les cas, à un territoire
communal ou intercommunal.
Le PLU a principalement pour objet de :
• définir le Projet d'Aménagement et de Développement Durable de son territoire d'application ;
• découper ce territoire en zones d'affectation gérées par un règlement spécifique ;
prévoir les futurs équipements publics ;
• fixer les règles pour les constructions.
La mise en compatibilité d'un PLU a pour objet d'adapter le contenu
de ce document afin de permettre, sur son périmètre d'application, la
réalisation de l'opération dont la Déclaration d'Utilité Publique est
envisagée.
1.3. L'OBJET DU PRESENT DOSSIER
Le présent dossier, établi conformément aux articles L153-54 à
L153-59 et R.153-14 du code de l'urbanisme, traite de la mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune
d'Aigiun, dans le département des Alpes de Haute-Provence, dans le
cadre du dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité
Publique du projet d'aménagement de la desserte de Digne-les-Bains
par la RN55.
Dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique MED ENV PRO ENV RAP 001133_C VolumeF - MECDU Aiglun.docx - juillet 2017 INGÉROP
Aménagen:enr
.; de la des:erte de
DIGNE-LES-BAINS
Pe r !c• • '
1.4. LA REGLEMENTATION DE LA MISE EN
COMPATIBILITE DU PLU ET DESCRIPTION
DE LA PROCEDURE
1.4.1. LA PROCEDURE DE MISE EN
COMPATIBILITE DES DOCUMENTS
D'URBANISME
La procédure de mise en compatibilité du Plan Local d'urbanisme de la
commune d'Aiglun s'organise en même temps que la procédure
d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du
projet.
Le schéma ci-dessous synthétise les 4 étapes de la procédure de mise
en compatibilité, et son articulation dans le temps avec la procédure
d'enquête publique. Les 4 étapes sont également explicitées ci-après.
Le descriptif de l'insertion de l'enquête publique dans la procédure
administrative (y compris la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme) figure dans la pièce A6 du volume A relative aux objets de
renquéte. informations juridiques et administratives.
0 titia J• brynert da la A.1.4.
1.6ffltà laweetwtan / cetIOM AlingelnluMmatt trele.14 CPC owurrei.
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• 811.1.1111
1.4.2. RAPPEL DES TEXTES REGLEMENTAIRES
La procédure de mise en compatibilité des PLU est mise en oeuvre
conformément aux articles suivants du code de l'urbanisme, dont des
extraits sont rappelés ci-après
:.4.2.1 Article L153-54 du code de l'urbanisme
« Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique,
[...], et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local
d'urbanisme ne peut intervenir que si :
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur
l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en
compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du
plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent ou de la commune
et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-
7 et L 132-9.
Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité
à participer à cet examen conjoint. »
1.4.2.2 Article L153-55 du code de l'urbanisme
« Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête
publique réalisée conformément au chapitre III du titre ll du livre ler
du code de l'environnement :
1° Par l'autorité administrative ccmpétente de l'Etat
a) Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise ;
C.-1
Lorsque le projet de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme
intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête
publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces
communes. »
1.4.2.3 Article L.153-56 du code de l'urbanisme
« Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la
déclaration d'utilité publique d'un projet, [...] le plan local d'urbanisme
ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant
sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre
l'ouverture de l'enquête publique et la décision procédant à la mise en
compatibilité. »
1.4.2.4 Article L153-57 du code de l'urbanisme
« A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de
coopération intercommunale compétent ou la commune :
1° Émet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise,
Cet avis avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux
mois ; »
1.4.2.5 Article L.153-58 du code de l'urbanisme
« La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement
modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des
observations du public et du rapport du commissaire ou de la
commission d'enquête est approuvée :
1' Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ;
»
1.4.2.6 Article L.153-59 du code de l'urbanisme
« L'acte de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent ou de la commune, mettant en compatibilité le plan local
d'urbanisme devient exécutoire dans les conditions définies aux
articles L.153-25 et L 153-26.
Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient
exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication
et d'affichage.
Lorsqu'une déclaration de projet nécessite à la fois une mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence
territoriale, la mise en compatibilité du plan devient exécutoire à la
date d'entrée en vigueur de le mise en compatibilité du schéma. »
1.4.2.7 Article R.153-13 du code de l'urbanisme
« Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions
proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme prévue par les articles L. 153-49 et L153-54, cet examen
conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de
l'autorité chargée de la procédure.
Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier
de l'enquête publique. »
1.4.2.8 Article R.153-14 du code de l'urbanisme
« Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme,
éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier
d'enquête publique, des observations du public et des résultats de
l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou
de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion
d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet à l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent ou au conseil municipal. Si ceux-ci ne se sont pas
prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un
avis favorable.
Le ministre chargé de l'urbanisme contresigne ou cosigne la
déclaration d'utiiité publique emportant approbation des nouvelles
dispositions du plan local d'urbanisme lorsque cette déclaration ne
relève pas de la compétence du préfet. »
Dossier d'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique
MED ENV PRO -NV RAP 001a3_C_VolumeF - MECDU Aiglun.docx -gilet 2017
CO 1.4.2.9 Article R153-20 du code de l'urbanisme
« Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à
l'article R. 153-21:
3° Le décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique
prévue à l'article L 153-58 ; D>
1.4.2.10 Article R153-21 du code de l'urbanisme
Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois
au siège de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent et dans les mairies des communes membres concernées,
ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département.
Il est en outre publié :
1' Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-
10 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une
délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants
et plus ;
2° Au Recueil des actes administratifs mentionné à. l'article R. 5211-
41 du code général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il
s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement
public de coopération intercommunale comportant au moins une
commune de 3 500 habitants et plus ;
3° Au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département,
lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral ;
4° Au Journal officiel de la République française, lorsqu'il s'agit d'un
décret en Conseil d'Et.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le
dossier peut être consulté.
L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution
do l'ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en
compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
1.5. LE CONTENU DU DOSSIER DE MISE EN
CO !VI PATI BI LITE
Le présent dossier décrit les dispositions proposées pour assurer la
mise en compatibilité des pièces écrites et des pièces graphiques du
PLU de la commune.
Il comprend les pièces suivantes :
une •-,•résentation du projet soumis à enouéte (présentation
générale et caractéristiques du projet sur la commune) ;
une analyse dc de la commune
concernée, notamment au regard :
o des dispositions applicables aux différentes zones
traversées :
o des emplacements réservés ;
o des Espaces Boisés Classés
• une analyse der incidences de in mite en compatibilité sur le réseau Natura 2000 (cf. § 7 « Evaluation des incidences du
projet sur les sites Natura 2000 » du Volume B Etude
d'impact du présent dossier d'enquête publique) ;
• les dispesitione preree :7
compatibilité du PLU de la commune, au regard notamment :
o du plan de zonage, avec la mise en vis-à-vis de deux
extrais de plan de zonage concerné par le projet :
dans la version initiale du document en vigueur et dans
la version mise à jour pour faire figurer l'emplacement
réservé pour le projet.
o du règlement d'urbanisme avec la mise en vis-à-vis de
deux extraits du règlement d'urbanisme portant sur
les zones traversées par le projet : dans la version
initiale du document en vigueur et dans la version
revue pour être mise en compatibilité avec le projet.
Cette dernière introduit, selon les besoins du projet
sur la commune, les modifications de textes
nécessaires dans les différents articles pour autoriser
le projet et toutes ses composantes et en rendre
possible sa réalisation.
o de la liste des emplacements réservés par la mise en
vis-à-vis de deux listes des emplacements réservés :
dans la version initiale du document en vigueur et dans
la version revue pour être mise en compatibilité avec
le projet. Celle-ci fait apparaître tous les
emplacements réservés nécessaires à l'opération et
aux travaux connexes ainsi que leur bénéficiaire et leur
superficie.
l'uvaitrztion environnementale do ia mi.sc on compatibilité
les récentes évolutions réglementaires sur l'évaluation
environnementale des projets, plans et programmes
Aménagement
'• de la dffserre de
DIGNE-LES-BAINS
par le •
(ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 et décret n°2016-
1110 du 11 août 2016) ont instauré des procédures
communes ou coordonnées d'évaluation environnementales
entre projets et documents de planification (L122-14 du CE).
Ainsi, l'étude d'impact du présent dossier d'enquête publique
(volume B) tient lieu de rapport sur les incidences
environnementales de la mise en compatibilité du document
d'urbanisme (R.122-28 du CE) de la commune d'Aiglun.
ti
.:- NGEROP
Dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique MED ENV PRD ENV RAP 00183_C VokrneF -MECDU Aiglun.docx - juillet 2017 `• Amenaperrienr
_ de la desserte de
DIGNE-LES-BAINS
parla
. PE7SEN7rATIION DU PROJET
2.2. PRESENTATION GENERALE
L'opération consiste à aménager la desserte de Digne - les - Bains par
la RN8S sur une distance de 12 km entre le PR 27+900 à la sortie Est
de la commune de Malijai (giratoire RD4 / RN85) et le PR 39+900 à
l'entrée Ouest de Digne - les-Bains (giratoire des Lavandes ou du
Rocher coupé).
La solution retenue comprend :
des sections à chaussée bidirectionnelle à 2 voies ;
des créneaux de dépassement : route élargie à 3 voies dont
deux sont affectées à un même sens de circulation afin de
permettre un dépassement sécurisé ;
les carrefours avec la RD17 Sud (en direction du Chaffaut) et
avec la RD417 (vers Aiglun) seront réaménagés en giratoire ;
les carrefours pian du hameau de Beauvezet, de Mirabeau
(RN8S/RD117) et de la Maison de Pays seront réaménagés et
mis aux normes (carrefour en X ou en T) ;
des ouvrages hydrauliques : le principe retenu à ce stade est
de conserver dans la mesure du possible les ouvrages
hydrauliques existants. En matière d'hydraulique routière,
60% des ouvrages de franchissement existants sont de gabarit
insuffisant (capacité hydraulique inférieure à 10 ans), une
attention particulière sera apportée au réaménagement de
ces ouvrages.
Depuis l'Ouest, sur la commune de Malijai, un premier créneau (sens
Malijai — Digne) est implanté dès la sortie du giratoire avec la RD4
sur 650 m, suivi d'un second sur 840 m pour l'autre sens de
circulation. L'élargissement de la plateforme est réalisé par le sud, en
préservant l'alignement de platanes exis'ants. A l'extrémité du second
créneau, un carrefour plan ordinaire en croix est créé (PR30) pour
regrouper les accès modifiés sur un peint d'échange sécurisé.
Au-delà, et jusqu'au pont des Duyes qui marque la limite entre les
communes de Mirabeau et de Mallemoisson, les aménagements de
sécurité réalisés dans le cadre du P RAS sont conservés.
En direction de Mallemoisson, un troisième créneau de dépassement
(sens Malijai — Digne) règne sur 645m, jusqu'au carrefour plan
existant de la maison de Pays (PR.34), conservé mais transformé en
croix. Au-delà et jusqu'à l'entrée de l'agglomération de Mallemcisson,
l'aménagement vise à créer une zone de récupération via des
accotements revêtus et traiter la zone de sécurité en supprimant ou
en isolant les obstacles.
Le réaménagement de l'espace urbain prévu dans cette opération
viendra se raccorder au carrefour de l'Europe (RN85 / RD17 Nord)
transformé en giratoire à trois branches. Ce dernier dont la réalisation
est indépendante sera déjà mis en service lors de l'aménagement do la
desserte de Digne.
Les principes d'aménagements de sécurité retenus avant
Mallemoisson sont prolongés sur plusieurs kilomètres sur la commune
d'Aiglun. Dans ce secteur, deux carrefours plans existants sont
transformés en giratoires.
Enfin, à l'extrémité Est du projet, le quatrième créneau (sens Digne —
Malijai) est implanté depuis la sortie du giratoire sur 800 m.
L'élargissement de la plate-forme s'effectue côté voie ferrée via la
création d'un soutènement afin de préserver les berges de la Bléone
et sa ripisylve.
Le projet nécessite l'élargissement ou la création d'ouvrages d'arts
courants de rétablissements hydrauliques tant pour la RN8S que pour
les voies de rétablissement des accès.
La voie conserve son statut actuel de route multifonctionnelle, la
vitesse d'exploitation retenue est de 90km/h.
2.2. AMENAGEMENTS ENVISAGES SUR LA
COMMUNE D'AIGLUN
Les aménagements envisagés sur le banc communal d'Aiglun scnt les
suivants
Création du créneau de dépassement n°4: ajout d'une
troisième voie sur 800 m dans le sens Digne - Malijai sur ia
RN8S depuis le giratoire du Roché coupé, avec réalisation d'un
système d'assainissement longitudinal ;
les deux carrefours de type plan ordinaires, carrefour du
Chaffaut (RN8S/RD17sud) et carrefour d'Aiglun
(RN8S/RD417), sont transformés en giratoire
respectivement à 3 et 4 branches ;
Rétablissement des voies d'accès du Moulin (sur le futur
giratoire du Chaffaut), des Paluts et du Météore (sur le futur
giratoire d'Aiglun), des Molières (sur la giratoire du Roché
coupé), ainsi que divers rétablissements de chemins agricoles ;
Rétablissement de la RD17sud sur le futur giratoire du
Chaffaut et de la RD417 sur le futur giratoire d'Aiglun ;
Réalisation d'aménagements paysagers (confortement des
boisements existants, alignement d'arbres)
Le descriptif du projet est plus amplement détaillé dans le chapitre 2
« Présentation du projet » du Volume B : Etude d'impact du présent
dossier d'enquête publique
CO
Dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
MED ENV PRO ENV RAP 00133_C VolumeF - MECOLl Agglun.docx -juillet 2057 Cerema
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0 0.5 1 km
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Aménagement de la desserte de DIGNE-LES-BAINS par la RNS5
Etudes Préalables à la DUP
Synoptique des aménagements
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Dossier d'enouete publique préalable à lzdéclaratIon d'utilité publique
MED ENV PRD ENV RA? 00133_C_VolumeF - MECDU Aiglun.dccx -juillet 2017 Zone Extrait du reglemenr
Vocation cle ton;:: zone de densité forte, discontinue, caractérisée par de constructions d'un volume important à usage d'entreprise le plus souvent.
Sont
• les parcs d'attraction et de sports dés lors qu'ils sont ouverts au public, les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes et les affouillements du sol au-delà de ceux prévus par l'article R 442-2 alinéa C ;
AUS les ouvertures de carrières e: leur exploitation ;
• les campings et caravanings, le stationnement isolé des caravanes, les habitations légères de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ;
• les logements saufs les logements de fonction.
Sent autorisé cous condition Est autorisée toute occupation ou utilisation, autre que celles interdites à l'article AU 5-1, du sol, sous réserve qu'il n'en résulte pas de nuisances incompatibles avec le voisinage et l'environnement.
CompatibIllte
Le projet, du fait de ses
apports positifs en
termes de traitement
des eaux pluviales et
d'amélioration de la
sécurité des usagers et.
riverains, n'apporte pas
de nuisance
incompatible avec le
voisinage et
l'environnement et es:
au contraire positif sur
ces aspects.
Le projet de desserte de
Digne-les-Bains par la
RN85 es: donc
compatible avec la zone
A1.15
Vz,•,:ztion de la zone: zone réservée aux activités agricoles.
Sont interdits :
• Toutes constructions et installations autres que celles nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et aux exploitations agricoles expressément autorisées à l'article A2 ;
• Les affouillements et exhaussements du sol, visés à l'article R 442-2 du code de l'urbanisme:
Son:
A
Les in frastn;ctu re:
rotaiCru constituer.:
des installations z:
équipements
nécessaires
fonctionnement des
services publics. De plus,
les affouillements e:
exhaussements Liés au::
voiries sont autorisés.
S. . 1 ,7 -='\KAlYSE. COMPATIBILITE
La commune d'Aiglun dispose d'un Plan Local d'urbanisme approuvé le 23 novembre 2001.
3.1. CONIPATIBILITE AVEC LE REGLEMENT ET LE PLAN DE ZONAGE
Le plan de zonace délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones
naturelles et forestières. Le règlement, quant à lui, fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces
zones : le règlement de chaque zone du PLU traversée doit être compatible avec le projet.
Le tableau suivant récapitule les zones traversées par le projet au niveau de la commune d'Aiglun, les
vocations et règlements associés à ces zones, et la compatibilité de ceux-ci avec le projet.
-j- INGÉROP
Aménagement
- de le desserre de
DIGNE—LES—BAINS par ia ::,;•:;•:.•
- Les bâtiments à usage d'activités agricoles annexes (tuerie, local de vente...) dépendant d'une exploitation agricole,
- Les gîtes ruraux liés aux bâtiments agricoles sous réserve de constituer un complément de revenu indispensable à l'activité agricole.
• Les maisons d'habitation nécessaires au fonctionnement de l'exploitation agricole et ce à proximité du siège de l'exploitr‘sion.
Le projet de desserve de
: - .. ':gne.-les-Zains p: r ::,.
P.Nss est donc
compatible avec !a zone
,,
. Les installations et équipements nécessaires aux collectivités locales, administrations et établissements publics et à l'intérêt public ou général.
- Les affouillements et exhaussements nécessaire aux voiries, pistes défense contre les incendies et réservoirs publics d'eau potable ainsi que ceux destinés à permettre l'entretien du milieu et la protection contre les risques naturels.
_tao:: ,.. ::,. con:: : zone de protection de la nature et de la qualité de l'environnement.
Sont interdits:
• les constructions, installations et établissements de toute nature (y compris les cabanons de jardins et les cabanons) autres que celles visées à l'article 2 ci-dessous ;
• la création de campings et des caravanings, autres que ceux complément ins à l'activité agricole dans les conditions définies à. Les infrastructures l'article 2 ci-dessous et le stationnement isolé des caravanes ; routières constituent
• la création des habitations légères de loisirs et des parcs des installations et résidentiels de loisirs ; ,clu:pernents nécessaires au
• les affouillements et exhaussements du sol, visés à l'article R 442-2 l'anciennement des du code de l'urbanisme ; services publics. De plus. :us affouillements et
N - les dépôts de véhicules visés à l'article R 442-2 du code de ,,,,., e• - L,..“..u!.sements. at, aux l'urbanisme : ,,oiries sont autorisas.
. les carrières.
- toutes constructions ou aménagements qui entraîneraient des Le projet de desserte de charges supplémentaires pour la commune sont strictement Digne-les-Bains par la interdits. RNSS est donc
compatible avec Ir. zone
7,7n: :..::::ri::é ;zus condi:ic:-. : N
- L'aménagement, l'extension, la surélévation, l'adaptation des bâtiments existants à la date d'approbation du premier POS d'AIGLUN (1980), sous condition :
o Que le bâtiment ait son ossature principale et sa
poutraison en place;
o Qu'il n'y ait pas aggravation des nuisances et des risques
notamment des risques naturels recensés au Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPR) en
vigueur;
Dossier d'enquéte publique préalable à la déclaration d'u:ifité publique
MED ENV PRO ENV RAP 0012.3_C_Volumef -MECOU Aiglun.docx -juillet2017
C\I
CO o Qu'il n'y ait pas création ou augmentation de charges à
supporter par la commune (viabilité, services...) ;
Soit : qu'après agrandissement, la surface hors oeuvre nette n'excède pas plus du double de celle du bâtiment existant à la date d'approbation du premier POS (1980).
Toutefois, si l'extension est réalisée dans l'enveloppe d'un bâtiment de ferme ancien, le dépassement de ces seuils est autorisé par transformation de la surface hors œuvre brute (SHOB) en surface hors œuvre nette (SHON).
Soit : que l'opération ne donne pas lieu à une modification du volume du bâtiment_ ;
Les piscines et leurs annexes sous condition d'être situées à moins
de 30 mètres de la construction principale existante sur le tènement et qu'el:es puissent servir de réserve d'eau pour les pompiers en cas d'incendie;
Les garages non attenant aux bâtiments principaux, quand il n'est pas possible de les rendre attenant, sous condition d'être situées à moins de 30 mètres de la construction principale existante sur le tènement ;
Les bâtiments d'exploitation (hangar bergerie...) pour les exploitations agricoles ;
Les carrières dans les rivières, vallons et ravins, sous réserve des dispositions réglementaires ;
Les exhaussements et affouillements nécessaires aux voiries, pistes de DFCI sont autorisés et réservoirs publics d'eau potable ainsi que ceux destinés à permettre l'entretien du milieu et la protection contre les risques naturels ;
Les constructions nécessaires aux impératifs techniques de l'exploition ferroviaire ;
Les installations et équipements nécessaires aux collectivités locales, administrations et établissement public et à l'intérêt public ou général.
INGEROP
Aménagement
de le desserre de
DIGNE—LES—BAINS
var la
3.2. COMPATIBILITE AVEC LES ESPACES BOISES CLASSES
Aucun EBC n'est intercepté par le projet.
3.3. COMPATIBILITE AVEC LES EMPLACEMENTS RESERVES
Aucun emplacement réservé existant n'est intercepté par le projet.
3.4. CONCLUSION SUR LA COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LE
DOCUMENT D'URBANISME
Le projet de desserte de Digne-les-Bains par la RN85 est compatible avec le règlement d'urbanisme des
zones traversées.
La présente mise en compatibilité porte donc uniquement sur l'inscription de l'emplacement réservé au
projet décrit au chapitre ci-après.
ce)
00
De:;sicr d'enquête publique préalable à la dédaraticn d'utilité publique
MEC ENV ENV RAP 00183_C_VolurneF - MECDU Aiglun.docx - juillet 2017 • Aménagement de la desserre de. •
7-3 DIGNE—LES—BAINS
• :7ir
- NGEROP
DISPOSITIONS PROPOSEES POUR ASSURER LA MISE EN
COMPATIBILITE DU PLU
4.1. IVIODIFICAT1ONS APPORTEES AU PLAN
DE ZONAGE
Les planches ci-après présentent :
t'extrait du document graphique de zonage en vigueur
concerné par le projet avant la mise en compatibilité du PLU ;
l'extrait du document graphique de zonaae en vigueur
concerné par le projet après la mise en compatibilité du PLU.
Ces planches font apparaître l'emplacement réservé du projet.
Elles intègrent les modifications apportées aux emplacements
réservés.
Chaque planche est présentée en vis-à-vis dans sa version en vigueur
(avant mise en compatibilité) et après mise en compatibilité.
co
Dossier d'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique MED ENV PRO ENV RAP 0012t3_C_VolumeF - MECDU Aiglun.docx - juillet 2017 DESSERTE DE DIGNE-LES-BAINS
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Dossier d'enquête publique préalables la déclaration d'utilité publique ' MED ENV PRD_ENV_RAP 00183_C_VolurneF - MECDU Aiglun.docx -juillet 2017 . , ÎNGEROP Le>
Aménagement
tee. de ta amserre de
DIGNE—LES—BAINS
• pc, k; •
4.2. MODIFICATIONS APPORTEES AUX
EMPLACEMENTS RESERVES
Le tableau des emplacements réservés sera modifié à l'occasion de la
mise en compatibilité_
L'emplacement réservé n°1/4 « Aménagement de la desserte de
Digne-les-Bains par la RN8S » sera ajouté, avec mention de sa
superficie et du nom du bénéficiaire.
Cet emplacement réservé n'intercepte pas d'autres emplacements
réservés sur la commune.
Las planches ci-après présentent le tableau nécessitant mise en
compatibilité. Il est disposé en vis-à-vis dans ses deux versions : en
vigueur (avant mise en compatibilité) et après mise en compatibilité.
Les modifications apportées pour la mise en compatibilité sont
rédigées en rouge.
Dossier d'enquéte publique prealable à la décbrotion d'utilite publique
MED ENV PRO ENV RAP 00133_C_VolumeF MECDU Aigiun.docx - juillet 2017
CD
ic AmenrIgCrairtt
de la aeer:e de
DIGNE—LES—BAINS
perle
Localisation Superficie
7 500ar2
Code 'Destination des
lEruplatements Réservés
Personne Publique
Bénéficiaire
an-tapement a 10 m
d'emprise riz In RD 417 en
amont du rond point
Georges Met=
Département des Alpes de
Haute Provence
2/2
Tableau des emplacements re.servés avant mise en compatibilité
1Code Destination des Personne Publique Localisation Superficie Emplacements Réserves Bénéficiaire
113 Antenne autoroutière Val
de 31Cone.
Etat Bord de Wear= 2 250 na'
1Gode Destination des
Emplacements Réservés
Personne Publique 1Localisation
Bénéficiaire
Superficie
2/2 El=gi.ssenient a 10 as
d'emprise de la RD 417 en
amont du rond point
Georges Ricour
Département des Alpes de
Haute Provence
7 500m:
Code Destination des
Emplaemnents Réservés
Personne Publique
Bénéficiaire
Localisation Superficie
3/3 Elargissement du chemin
des vignes a 6 m d'emprise
Commune Les Grées
1
9 00 ne
3/5 Margiss ' crient dc l'avenue
des Grées et prolongation
de cette avenue chemin R.
et V. Mouret à 8m
d'emprise
Commune Les Grées 2 200m2
V6 Llargisrcmcnt de/3 manu:.
de Ferions à 8 m d'emprise
Commune Les Grcks 1 500 iir2 .
3/8 Elarrjssement de l'avenue
des Gn5= à 12 m d'emnrise
Commune Les Grées 1 600 ne
3/10 Amélioration des
conditions d'accès â la voie
du Pré de l'r, rnle
Commune
.
La Lauze 1 500ne
3/11 Création d'une voie de
liaison dc 8m d'emprise
Commune Les Grées 1 120 ne
3/12 Création d'un chemin
piétonnier de 4 rn
d'emprise
Commune Les Grées 120 ne
3/14 Elargissernemt dc la voie
des Palots à Sm d'emprise
Commune L.= Palots 2 250m:
:3/15 Liaison entre l'avenue des
Grées a l'avenue des
Ge:IC.1s de S m d'emprise
Commune La combe 2560 rre
3/16 Aménagement d'un
giratoire entre le VC 3 et
l'avenue Jouve
Commune Les Grées 600m'
Code Destination des
Emplacements Réservés
Personne Publique
Bénéficiaire
Localisation Superficie
4/1 Réserve foncière pour la
tr'-'limtion de logements
sc cieux
Commune Le Thoron 6 750 m2
eil Réserve foncière pour la
r.lnlisation d'une maison
dcs associations
Commune Le Thozon 4 200m*
4/3 Réserve foncière pour la
ri.lisation d'un espace
nubile et stationnement
Commune Le Thoron 900m'
• Tableau des emplacements réservés après mise en compatibilité
Code Destination des
Emplacements Réserve
Personne Publique
Bénéficiaire
Localisation Superficie
3./3 Antenne autoroutière Val
de Bléone
Etat Bord de Bléone 2 250 rn,
:p. 1
AmenaDement ,:., la
desserte de Cirpe.-les-
Bains par la RN85
:::.:: Ccrd de :a rens 237 3C0 m.:
Code Destinai/an des
Emplacements Réservés
Personne Publique
Bénéficiaire
Localisation !Superficie
;
3/3 Elargissement du chemin
des viens à 6 en d'emprise Commue Les Grées. i 9 00 m: 3/5 Elarrenern de l'avenue
des Grées e proton:prion de cette avenue chemin R.
et V. Moutet à 8m d'emprise
Commune 1.= Grées 2 200m'
316 13.3rgissaLscut de b montée de Fanons à 8 rr. d'emprise Commune Les Grées f 500 af
3/8 Elargissemmu de l'avenue des Grées à 12 m d'emprise Commune Les Grées 1 600 ne
3/10 Amelioration des conditions d'accès à la voie
du Pré de l'rst--qc
Commune
•
in Latine 1 500m•-•
3/11 Qtation d'une voie de liaison de 8m d'emprise Coma,,,.,. Les Grecs 1 120 ire
3/12 Création d'un ,_ ....lin piétonnier de 4 ni
d'emprise
C.ornmtmc Les Grées 120 rte
3/14 Elarmssemene de la voie des Palis â 8m d'emprise Commune Les Palots 2 250m5
3/15 Liaison entre l'avenue des Grées et l'avent= des
i Genéts de Sen d'emprise
Commune La combe 2560 rn.:
3/16 Aménagement d'un
l'avenue Jouve giratoire entre le VC 3 et
Commune Les Grées 600m'
Code Destination des
Emplacements Réservés
Personne Publique ' Localisation
Bénéficiaire
Superficie
4/1 Réserve foncière pour la
réalisation de logern--ms
sociaux
Commune Le Thoron 6 750 ire
412 Réserve fortèrc pour ta
rémlisation d'une maison
des associations
Commune Le Thoron 4 200es'
4/3 Réserve foncière pour la
réalisation d'un espace
public et stationnement
Commune Le Thoron 900m'
I
Dossier d'enquétc publique préalable â la déclaration d'utilité publique
MED ENV PRD ENV RAP 00183_C_VolurneF - MECOU Aiglur..docx - juillet 2017
6 NGÉROP
• An-ié
r
t
de 'a cesserre de
- DiGNE-LES-BAINS
pe
Fi — L F à= . . A LJAT1(DM ENVIRONNEMENTALE DE LA MISE EN COMPATIBILITE 5.1. CADRE REGLEMENTAIRE ET CONTENU
DE L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
CADRE REGLEMENTAIRE DE
L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Le code de l'urbanisme prévoit que les documents de planification, et
notamment les documents d'urbanisme (schéma de cohérence
territoriale, plan local d'urbanisme...) doivent faire l'objet d'une
évaluation environnementale. Les conditions de cette évaluation
environnementale sont déterminées par les articles L. 104-1 et
suivants et Pt. 104-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Les articles R. 104-7, 4° (pour les schémas de cohérence territoriale)
et R.104-8, 2° (pour les plans locaux d'urbanisme) du code de
l'urbanisme précisent que l'évaluation environnementale est
notamment réalisée à l'occasion de leur élaboration ou de leurs
procédures d'évolution, parmi lesquelles figurent la procédure de
mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique.
Sont systématiquement soumis à évaluation environnementale (ou
actualisation de l'évaluation environnementale le cas échéant) :
les PLU dont le territoire comprend en tout ou en partie un
site Natura 2000 ;
les PLU couvrant le territoire d'au moins une commune
littorale ;
les PLU situés dans les zones de montagne ;
les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUT)
comprenant les dispositions d'un SCOT et/ou tenant lieu de
plans de déplacements urbains.
5.1.2. CONTENU DE L'EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
L'article R..104-18 du code de l'urbanisme précise le contenu du
rapport environnemental, qui doit comprendre :
1° Une présentation résumée des ebjeceifs du document, de
son contenu et, s'il y a lieu, de son articulation avec les autres
documents d'urbanisme et les autres plans et programmes
mentionnés à l'article L.122-4 du code de l'environnement
avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en
compte ;
• 2° Jr.c analysa l'état initial d‘,. 'crriirorir.:?: - nent es
7-arspectivcr. da tan "zfz. , ! , ..-tion en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de
manière notable par la mise en œuvre du document ;
3°
o a) Les incidences notables probables de la mise en
œuvre du document sur l'environnement ;
o b) Les problèmes posés par l'adoption du document
sur la protection des zones revêtant une importance
particulière pour l'environnement, en particulier
l'évaluation des incidences Natura 2000 j...];
4° été re:ar.•.: au
regard des objectifs de protection de l'environnement établis
au niveau international, communautaire ou national et les
raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de
substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du
champ d'application géographique du document ;
5° La présentation des mesures envisagée., pour éviter,
réduire et, si possible, compenser s'if y a lieu, les conséquences
dommageables de la mise en oeuvre du document sur
l'environnement ;
6° La définition de:, critères, indicateurs et modalités retenus
pour suivre les effets du document sur l'environnement afin
d'identifier, notamment, à un stade précoce, les impacts
négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures
appropriées ;
7° '.; n non - :c*.niziuz: des éléments précédents et une
description de la manière dont l'évaluation a été effectuée ».
Suite à l'ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 et du décret
n°2016-1110 du 11 août 2016 sur l'évaluation environnementale des
projets, plans et programmes instaurant des procédures communes
ou coordonnées d'évaluation environnementales entre projets et
documents de planification (L122-14 du CE), l'étude d'impact du
projet tient lieu du rapport sur les incidences environnementales de la
mise en compatibilité des documents d'urbanisme (R.122-28 du CE).
Ainsi, dans le cadre de la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme avec le projet d'aménagement de la desserte de Digne
par la RN85, l'élaboration de l'évaluation environnementale se réfère à
l'étude d'impact du projet (Volume B du dossier d'enquête publique).
5.1.3. AVIS DE L'AUTORITE
ENVIRONNEMENTALE
L'autorité compétente en matière d'évaluation environnementale des
mises en compatibilité des documents d'urbanisme pour le projet
d'aménagement de la desserte de Digne-les-Bains par la RNES est la
formation d'Autorité environnementale du CGEDD.
Celle-ci rendra un avis global sur l'étude d'impact valant évaluation
environnementale de la mise en compatibilité du document
d'urbanisme.
L'évaluation environnementale de la mise en compatibilité du présent
document d'urbanisme a fait l'objet d'un avis de l'e,utorité
environnementale en date du XX, auquel le maitre d'ouvrage a
répondu dans le cadre d'un mémoire complémentaire.
Cet avis est présent dans le volume G du dossier de déclaration d'utilité
publique.
C\I
Dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique MED CNV PRD ENV RAP 00133_C Volume- MECDU Aiglun.docx-juillet 2017 Amenogement
de la aesserre de
DIGNE-LES-BAINS
par le
5.2. ENALUATION ENVIRONNEMENTALE
5.2.1. OBJECTIFS DE L'EVALUATION ET
DEMARCHE MISE EN OEUVRE POUR LE PROJET
La directive n°2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du
27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans
et programmes sur l'environnement impose que certains plans et
programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur
l'environnement (parmi lesquels notamment les documents
d'urbanisme) soient soumis à une l'évaluation environnementale.
Cette évaluation permet notamment d'intégrer les considérations
environnementales dans l'élaboration et l'adoption de ces plans et
programmes. Elle contribue ainsi au développement durable.
Transposée en droit national, l'évaluation environnementale permet
d'interroger l'opportunité des décisions d'aménagement en amont
de la réalisation des projets s'inscrit dans un objectif de prévention
des impacts environnementaux et de cohérence des choix À l'échelle
d'un Schéma de Cohérence Territoriale ou d'un Plan Local
d'Urbanisme, l'évaluation environnementale s'intéresse à l'ensemble
des potentialités ou décisions d'aménagement concernant le
territoire, et donc à la somme de leurs incidences environnementales,
contrairement à l'étude d'impact qui analysera ensuite chaque projet
individuellement. »
Dans le cadre d'une mise en compatibilité d'un document d'urbanisme
avec un projet déclaré d'utilité publique, l'évaluation
environnementale consiste :
soit à nazunliser P‘évaluation envircnnementnlc existene du
document en vigueur, afin d'analyser l'effet de la mise en
compatibilité sur les incidences environnementales évaluées
pour le document concerné ;
soit à lorsqu'une évaluation environnementale n'a
pas encore été réalisée, unc r.nniy.c de la
mise en compatibilité sur les perspectives d'aménagement et
les incidences environnementales du territoire.
Les documents d'urbanisme actuellement en vigueur, et qui font
l'objet d'une mise en compatibilité avec le projet d'aménagement de
la desserte de Digne-les-Bains par la RN85, ne comprennent pas
systématiquement des évaluations environnementales ayant donné
lieu à une procédure d'instruction telle que définie au code de
l'urbanisme.
Ainsi le choix a été fait d'effectuer une évaluation environnementale
spécifique, portée par l'étude d'impact, qui fera l'objet d'un avis de
l'AE compétente.
5.2.2. ANALYSE DE L'ETAT INITIAL DE
L'ENVIRONNEMENT ET DES PERSPECTIVES DE
SON EVOLUTION
Toutes les informations relatives à l'analyse de l'état initial de
l'environnement de la zone d'étude, que ce soit l'environnement
physique, naturel, humain, le cadre de vie, le patrimoine ou encore
l'environnement paysager, sont présentent dans le volume B e Etude
d'impact sur l'environnement », chapitre 3 « Analyse de l'Etat initial du
sire et de son environnement ».
5.2.3. ANALYSE DES INCIDENCES
5,2.3.1 Incidences notables probables de la mise en
compatibilité du PLU sur l'environnement
Toutes les informations relatives à l'analyse des incidences notables
probables de la mise en compatibilité du PLU sur l'environnement
sont présentent dans le volume E « Etude d'impact sur
l'environnement », chapitre 5 « Analyse de effets du projet sur
l'environnement et la santé et définitions des mesures envisagées pour
éviter, réduire ou compenser les effets du projet ».
5.2.3.2 Analyse des problèmes posés par l'adoption du
document en particulier sur la protection des zones Natura
2000
Toutes les informations relatives aux problématiques posées par
l'adoption du document sur la protection des zones revêtant une
importance particulière pour l'environnement, en particulier
l'évaluation des incidences Natura 2000 sont présentent dans le
volume C « Evaluction des incidence.; N'aturs 2000
5.2.4. EXPOSE DES MOTIFS POUR LESQUELS
LE PROJET A ETE RETENU
Toutes les informations relatives aux motifs pour lesquels le projet a
été retenu, sont présentent dans le volume B « Etude d'impezt sur
l'environnement », chapitre 4 « Esquisse des principales solutions de
substitution envisagées et raisons pour lesquelles le projet a été
retenu ».
5.2.5. PRESENTATION DES MESURES
ENV1SAGEES POUR EVITER, REDUIRE,
COMPENSER LES POTENTIELS IMPACTS
Toutes les informations relatives mesures envisagées pour éviter,
réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences
dommageables de la mise en oeuvre du document sur
l'environnement sont présentent dans le volume B « Etude d'impact
sur l'environnement», chapitre 5 « Analyse de effets du projet sur
l'environnement et la santé et définitions des mesures envisagées pour
éviter, réduire ou compenser les effets du projet ». CO
5.2.6. CRITERES, INDICATEURS ET MODALITES
RETENUS POUR SUIVRE LES EFFETS DE LA
MISE EN COMPATIBILITE SUR
L'ENVIRONNEMENT
Cette partie doit permettre de définir des critères de suivi de la mise
en compatibilité ; ces critères sont à distinguer des critères de suivi
des mesures proposées dans le cadre de l'évaluation
environnemenmle du projet (cf. volume B « Etude d'impact sur
l'environnement », chapitre 5 « Analyse de effets du projet sur
l'environnement et la santé et définitions des mesures envisagées pour
Miter, réduire ou compenser les effets du projet », partie 5.4.3
« Impacts résiduels du projet et mesures de compensation et de suivi
correspondantes).
L'objectif est de mesurer, postérieurement à la réalisation du projet,
les effets réels de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme
sur l'organisation du territoire, afin d'en vérifier a posteriori la
cohérence avec les effets attendus au moment de la réalisation de la
présente étude.
Dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
MED ENV PRD ENV RAP 00133_C_Volumef - MECDU Aiglun.docx - juillat 2017 INGÉROP
Amenagement
de to aes.:erte de
DIGNE-LES-BAINS
par !a
Après représentation des secteurs modifiés par le projet sur le plan de
zonage, un calcul des emprises pourra être de nouveau réalisé par
zone.
La comparaison des tableaux des impacts par zonages ante projet et
post projet permettra alors de réaliser ce suivi des effets:
Analyse par
zone
Au stade de mise en
compatibilité
Au stade de la
réalisation du
projet
0,1842 ha inclus dans rER Y ha acquis
7,958 ha inclus dans l'ER Y ha acquis
N 16,053 ha inclus dans PER Y ha acquis
5.2.7. RESUfillE NON TECHNIQUE
a)
Ces informations sont présentent dans le volume B a Etude d'impact
sur !'environnement », chapItre I
Dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique MED ENV PRO ENV RAP 00183_C_VolurneF - MECDU Aiglun.docx -juillet2017
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Annexe 4P3: ç\ 2018 (i? %ce Ce- :en'
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DIGNE-LES-BAINS
VOLUME F : MISE EN COMPATIBILITE
DES DOCUMENTS D'URBANISME
PIECE F-1: MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN
LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE
MALIJAI
cor
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e e - fi_ de ta ,resserre de
DIGNE-LES-BAINS
'• par to : "
CO
Table des matières
1. Présentation générale de la procédure de mise en compatibilité —.-------- ..... ...3
1-L Le mise en compatibilité . — - . 3
1.1.1. La définition 3
1.1.2. te champ d'application 3
1.2. La mise en compatibilité d'un PLU 3
1.3. L'objet du présent dossier. . . 3
1.4. La réglementation de la mise en compatibilité du PLU et description de la procédure 4
1.4.1. La procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme.. 4
1.4.2. Rappel des textes réglementaires .-- 4
1.5. Le contenu du dossier de mise en compatibilité-- 5
2. Présentation du projet .... ........ -------
2.1. Présentation génerale
2.2. Aménagements envisagés sur la commune de Malijal 5
3. Analyse de la compatibilité du PLU de Malljal 8
3.1 Compatibilite avec le réglement et le plan de Zonage 8
3.2. Compatibilité avec les espaces boisés classé 10
Compaubilité avec les emplacements réservés 10
3.4. Conclusion sur la compatibilité du projet avec le document d'urbanisme 10
4. Dispositions proposéos pour assurer la mise en compatibilité du PLU..--. — — 11.
4.1. Modifications apportées au plan de zonage -.. - 11
4.2. Modifications apportées aux emplacement réservés...._......_.._.. 13
5. Evaluation environnementale de la mise en compatibilité ...... ......... 14
5.1. Cadre réglementaire et contenu de l'évaluation environnementale.._.. 14
5.1.1. Cadre réglementaire de l'évaluation environnementale . 14
5.1.2. Contenu de l'évaluation environnernentale___—.— . . ..... 14
5.13. Avis de l'autorité environnementale . 14
5.2. Évaluation environnementale 15
5.2.1. Objectifs de l'évaluation et démarche mise en oeuvre pour le projet 15
5.2.2. Analyse de l'état initial de l'environnement et des perspectives de son évolution 15
5.2.3. Analyse des incidences ............... 15
5.2.4. exposé des motifs pour lesquels ie projeta été retenu 15
5.2.5. présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire, compenser les potentiels impacts. 1.5
5.2.5. Criteres, indicateurs et modalités retenus pour suivre 1m. effets de la mise en compatibilité sur l'environnement
15
5.2.7. résumé non technique 16
Dossier d'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique
MED ENV PRD ENV RAP 00174_D_VolumeF - MECDU Malljai.clocx - juillet 2017 NGEROP
Amériadernent
de la desserte de
* "-;.:1? DIGNE-LES-BAINS
par la :"
PMSENTA1 .110N GENERALE DE LA PROCEDURE DE MISE EN
CO DA BI LUTE
1.1. LA MISE EN COMPATIBILITE
• :.1.1. LA DERNETION
La mise en compatibilité est une procédure régie par le code de
l'urbanisme.
Lorsqu'un projet d'aménagement nécessite une Déclaration d'Utilité
Publique (DUP), et que ce projet n'est pas compatible avec le
document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune,
alors la DUP ne peut intervenir que si l'enquête a porté à la fois sur
l'utilité publique du projet et sur la mise en compatibilité du document
d'urbanisme concerné.
La procédure de mise en compatibilité s'applique :
Aux SCOT (articles L143-44 à L143-5O et R.143-11 à 8.143-
13);
Aux POS/PLU (article L153-54 à L153-59 et R.153-14 du
code de l'urbanisme).
La notion de compatibilité est définie par la jurisprudence comme « la
nor.-contrariété avec les options fondamentales n du document
d'urbanisme. La compatibilité est donc remplie à la double condition
que:
L'opération ne soit pas de nature à compromettre le parti
d'aménagement retenu par la commune ;
L'opération ne méconnaisse pas les dispositions du/des
règlement(s) de la (des) zone(s) dans laquelle (lesquelles) sa
réalisation est prévue.
1.1.2. LE CHAMP D'APPLICATION
La procédure de mise en compatibilité est applicable pour :
un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;
un Plan Local d'Urbanisme (PLU) communal ou
intercommunal ;
un Plan d'Occupation des Sols (POS) soumis au régime
juridique des PLU.
Elle ne s'applique pas aux Cartes Communales.
1.2. LA MISE EN COMPATIBILITE D'UN PLU
Un PLU est un document de gestion et de planification de
l'occupation des sols qui s'applique, selon les cas, à un territoire
communal ou intercommunal.
Le PLU a principalement pour objet de :
définir le Projet d'Aménagement et de Développement
Durable de son territoire d'application ;
découper ce territoire en zones d'affectation gérées par un
règlement spécifique ;
prévoir les futurs équipements publics ;
fixer les règles pour les constructions.
La mise en compatibilité d'un PLU a pour objet d'adapter le contenu
de ce document afin de permettre, sur son périmètre d'application, la
réalisation de l'opération dont la Déclaration d'Utilité Publique est
envisagée.
1.3. L'OBJET DU PRESENT DOSSIER
Le présent dossier, établi conformément aux articles L153-54 à
L.153-59 et R.153-14 du code de l'urbanisme, traite de la mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de
Malijai, dans le département des Alpes de Haute-Provence, dans le
cadre du dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité
Publique du projet d'aménagement de la desserte de Digne-les-Bains
par la RN85.
CY)
Dossier d'enquéte publicue préalable b la déclaration d'utilité publique MED ENV PRD ENV RAP 00174_D_VolumeF - MECDU Malijai.docx - juillet 2017 • Aménagement
de ta deSserte de
DIGNE-LES-BAINS
,7cir la ' '
1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ;
E--3
1.4.2.6 Article L.153-59 du code de l'urbanisme
« L'acte de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent ou de la commune, mettant en compatibilité le plan local
d'urbanisme devient exécutoire dans les conditions définies aux
articles L 153-25 et L 153-26.
Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient
exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication
et d'affichage.
Lorsqu'une déclaration de projet nécessite à la fois une mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence
territoriale, la mise en compatibilité du plan devient exécutoire à la
date d'entrée en vigueur de la mise en compatibilité du schéma. »
1.4.2.7 Article R.153-13 du code de l'urbanisme
« Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions
proposées pour assurer la mise en compatibilité du pian local
d'urbanisme prévue par les articles L 153-49 et L153-54, cet examen
conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de
l'autorité chargée de la procédure.
Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier
de l'enquête publique.»
1.4.2.8 Article R.153-14 du code de l'urbanisme
« Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme,
éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier
d'enquête publique, des observations du public et des résultats de
l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou
de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion
d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet à l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent ou au conseil municipal. Si ceux-ci ne se sont pas
prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un
avis favorable.
Le ministre chargé de l'urbanisme contresione ou cosigne la
déclaration d'utilité publique emportant approbation des nouvelles
dispositions du plan local d'urbanisme lorsque cette déclaration ne
relève pas de la compétence du préfet »
F -çINGÉROP
1.4. LA REGLEMENTATION DE LA MISE EN
COMPATIBILITE DU PLU ET DESCRIPTION
DE LA PROCEDURE
1.4.1. LA PROCEDURE DE MISE EN
COMPATIBILITE DES DOCUMENTS
D'URBANISME
La procédure de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de
la commune de Malijai s'organise en même temps que la procédure
d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du
projet.
Le schéma ci-dessous synthétise les 4 étapes de la procédure de mise
en compatibilité, et son articulation dans le temps avec la procédure
d'enquête publique. Les G étapes sont également explicitées ci-après.
Le aescriptif de l'insertion de l'enquête publique dans la procédure
administrative (y compris la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme) figure dans la pièce A7 du volume A relative aux objets de
l'enquête. informations juridiques et administratives.
- • --- - - - — - - - - -
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1.4.2. RAPPEL DES TEXTES REGLEMENTAIRES
La procédure de mise en compatibilité des PLU est mise en ouvre
conformément aux articles suivants du code de l'urbanisme, dont des
extraits sont rappelés ci-après.
1.4.2.1 Article L.153-54 du code de l'urbanisme
« Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique,
et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un pian local
d'urbanisme ne peut intervenir que si :
J. L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur
l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en
compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
2' Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du
plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent ou de la commune
et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L 132-
7 et L 132-9.
Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité
à participer à cet examen conjoint. »
1.4.2.2 Article L.153-55 du code de l'urbanisme
« Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête
publique réalisée conformément au chapitre Ill du titre Il du livre ler
du code de l'environnement:
1° Par l'autorité administrative compétente de l'Etat :
a) Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise ;
Lorsque le projet de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme
intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête
publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces
communes. »
1.4.2.3 Article L153-56 du code de l'urbanisme
Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la
déclaration d'utilité publique d'un projet, [...] le plan local d'urbanisme
ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant
sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre
l'ouverture de l'enquête publique et la décision procédant à la mise en
compatibilité. »
1.4.2.4 Article L.153-57 du code de l'urbanisme
« A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de
coopération intercommunale compétent ou la commune :
1° Émet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise,
[-].
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux
mois ; [...] »
1.4.2.5 Article L.153-58 du code de l'urbanisme
« La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement
modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des
observations du public et du rapport du commissaire ou de la
commission d'enquête est approuvée :
00
Dossier d'enquête publique préalable à la déclaration publique MED ENV PRD ENV RAP C0174_D VolerneF - IvIECDU Malijai.docx -juillet 2017 :3 1N~ÉROP
1.4.2.9 Article R153-20 du code de l'urbanisme
« Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à
l'article R. 153-21 :
3° Le décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique
prévue à l'article L.153-58 ; E...] »
.4.2.10 Article R153-21 du code de l'urbanisme
Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois
au siège de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent et dans les mairies des communes membres concernées,
ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département.
Il est en outre publié :
1° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-
10 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une
délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants
et plus ;
2° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-
41 du code général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il
s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement
public de coopération intercommunale comportant au moins une
commune de 3 500 habitants et plus ;
3° Au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département,
lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral ;
4° Au Journal officiel de la République française, lorsqu'il s'agit d'un
décret en Conseil d'Etat.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le
dossier peut être consulté.
L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution
de l'ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en
compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
1.5. LE CONTENU DU DOSSIER DE MISE EN
COMPATIBILITE
Le présent dossier décrit les dispositions proposées pour assurer la
mise en compatibilité des pièces écrites et des pièces graphiques du
PLU de la commune de Malijai.
Il comprend les pièces suivantes :
une brésentatien du brejez soumi:. enquête (présentation
générale et caractéristiques du projet sur la commune) ;
• une analyse cerneatibiIit.: , eu PLU de la commune concernée, notamment au regard :
o des dispositions applicables aux différentes zones
traversées :
o des emplacements réservés ;
o des Espaces Boisés Classés
• une analyse des incidences de la mise en compatibilité sur le réseau Nature 2000 (cf. § 7 « Evaluation des incidences du
projet sur les sites Natura 2000 » du Volume B: Etude
d'impact du présent dossier d'enquête publique) ;
• les disposition.: proposée_ 7,eur emurer
compatibilité du PLU de la commune, au regard notamment :
o du plan de zonage, avec la mise en vis-à-vis de deux
extraits de plan de zonage concerné par le projet :
dans la version initiale du document en vigueur et dans
la version mise à jour pour faire figurer l'emplacement
réservé pour le projet
o du règlement d'urbanisme avec la mise en vis-à-vis de
deux extraits du règlement d'urbanisme portant sur
les zones traversées par le projet : dans la version
initiale du document en vigueur et dans la version
revue pour être mise en compatibilité avec le projet.
Cette dernière introduit, selon les besoins du projet
sur la commune, les modifications de textes
nécessaires dans les différents articles pour autoriser
le projet et toutes ses composantes et en rendre
possible sa réalisation.
o de la liste des emplacements réservés par la mise en
vis-à-vis de deux listes des emplacements réservés :
dans la version initiale du document en vigueur et dans
la version revue pour être mise en compatibilité avec
le projet_ Celle-ci fait apparaître tous les
emplacements réservés nécessaires à l'opération et
aux travaux connexes ainsi que leur bénéficiaire et leur
superficie.
envlronnementele r_, en compatibiiiti::
les récentes évolutions réglementaires sur l'évaluation
environnementale des projets, plans et programmes
(ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 et décret n°2016-
Arnbagcmcnt
de la desserte de
- ' DIGNE—LES—BAINS
1110 du 11 août 2016) ont instauré des ar i p e roc;dures communes ou coordonnées d'évaluation environnementales
entre projets et documents de planification (L.122-I4 du CE).
Ainsi, l'étude d'impact du présent dossier d'enquête publique
(volume B) tient lieu de rapport sur les incidences
environnementales de la mise en compatibilité du document
d'urbanisme (R.122-28 du CE) de la commune de Malijai.
(3)
Dossier d'enquête publicue préalable à la déclaration publique MED ENV PRO ENV RAP 00174_D Volum& - MECDU Malijai.docx -juillet 2017 , Aménaaement
de te disserte de
DIGNE-LES-BAINS
parla ' • -
2. PRESENTATION DU PROJET
O
O
2.1. PRESENTATION GENERALE
L'opération consiste à aménager la desserte de Digne-les-Bains par la
RNé, '5 sur une distance de 12 km entre le PR 27+900 à la sortie Est de
la commune de Malijai (giratoire RD4 / RN85) et le PR 39+900 à
l'entree Ouest de Digne-ies-Bains (giratoire des Lavandes ou du
Rocher coupé).
La solution retenue comprend :
des sections à chaussée bidirectionnelle à 2 voies ;
des créneaux de dépassement : route élargie à 3 voies dont
deux sont affectées à un même sens de circulation afin de
permettre un dépassement sécurisé ;
les carrefours avec la RD17 Sud (en direction du Ciaffaut) et
avec la RD417 (vers Aiglun) seront réaménagés en giratoire ;
les carrefours plan du hameau de Beauvezet, de Mirabeau
(RNSS/RD117) et de la Maison de Pays seront réaménagés et
mis aux normes (carrefour en X ou en T) ;
des ouvrages hydrauliques : ie principe retenu à ce stade est
de conserver dans la mesure du possible les ouvrages
hydrauliques existants. En matière d'hydraulique routière,
60% des ouvrages de franchissement existants sont de gabarit
insuffisant (capacité hydraulique inférieure à 10 ans), une
attention particulière sera apportée au réaménagement de
ces ouvrages.
Depuis l'Ouest, sur la commune de Malijai, un premier créneau (sens
Malijai -' Digne) est implanté dès la sortie du giratoire avec la RD4
sur 650 m, suivi d'un second sur 840 m pour l'autre sens de
circulation. L'élargissement de la plateforme est réalisé par le sud, en
préservant l'alignement de platanes existants. A l'extrémité du second
créneau, un carrefour plan ordinaire en croix est créé (PR30) pour
regrouper les accès modifiés sur un point d'échange sécurisé.
Au-delà, et jusqu'au pont des Duyes qui marque la limite entre les
communes de Mirabeau et de Mallemoisson, les aménagements de
sécurité réalisés clans le cadre du PRAS sont conservés.
En direction de Mallemoisson, un troisième créneau de dépassement
(sens Malijai Digne) règne sur 645m, jusqu'au carrefour plan
existant de la maison de Pays (PR34), conservé mais transformé en
croix. Au-delà et jusqu'à l'entrée de l'agglomération de Mallemoisson,
l'aménagement vise à créer une zone de récupération via des
accotements revêtus et traiter la zone de sécurité en supprimant ou
en isolant les obstacles.
Le réaménagement de l'espace urbain prévu dans cette opération
viendra se raccorder au carrefour de l'Europe (RN85 / RD17 Nord)
transformé en giratoire à trois branches. Ce dernier dont la réalisation
est indépendante sera déjà mis en service lors de l'aménagement de la
desserte de Digne.
Les principes d'aménagements de sécurité retenus avant
Mallemoisson. sont prolongés sur plusieurs kilomètres sur la commune
d'Aiglun. Dans ce secteur, deux carrefours plans existants sont
transformés en giratoires.
Enfin, à l'extrémité Est du projet, le quatrième créneau (sens Digne —
Malijai) est implanté depuis la sortie du giratoire sur 800 m.
L'élargissement de la plate-forme s'effectue côté voie ferrée via la
création d'un soutènement afin de préserver les berges de la Bléone
et sa ripisylve.
Le projet nécessite l'élargissement ou la création d'ouvrages d'arts
courants de rétablissements hydrauliques tant pour la RN85 que pour
les voies de rétablissement des accès.
La voie conserve son statut actuel de route multifonctionnelle, la
vitesse d'exploitation retenue est de 90km/h.
2.2. AMENAGEMENTS ENVISAGES SUR
COMMUNE DE MALUAI
Les aménagements envisagés sur le banc communal de Malijai sont les
suivants :
Création du créneau de dépassement n°1: ajout d'une
troisième voie sur 650 m dans le sens Malijai - Diane sur la
RN85, avec réalisation d'un système d'assainissement
longitudinal
Rétablissement de la voie d'accès du Prieuré (et parcelles
agricoles adjacentes) au giratoire RN85 / RD4 ;
Elaroissement de 2 ouvrages hydrauliques (0H42 et OH39);
Réalisation d'aménagements paysagers (confortement des
boisements existants, alignement d'arbres)
Le descriptif du projet est plus amplement détaillé dans le chapitre 2
Présentation du projet » du Volume B : Ett'de d'impact du présent
dossier d'enquête publique
Dossier d'enquète publique préalable à la déclaration d'utilité publique MED ENV PRO ENV RAP 00174_D VolumeF - MECOU Malijai.docx - juillet 2017 • Échelle
0 0.5 1 km
NGEROP Aménagemenr ' de ta desserte de
DIGNE-LES-BAINS Par
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• Aménagement de la desserte de DIGNE-LES-BAINS par la RN85 Etudes Préalables• à la DUP Synoptique des aménagements \ , I Dere., ere.t...t." ' t p ., ..ljn...an; . rrrm •t, : 1 .. I , Il I w ' Pro mo awrom ou. 4- :à M ` ,on M i d Direction territoriale Mecliterranee
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Dossier d'enquéte publique préalable à la déclamtion d'utilité publique
MED_ENV_PRD_DIV_RAP_00174_D Volu - MECDLI Malijai.docx - juillet 2017 Compatibilité
Le règlement autorise
les installations et
équipements publics
dont les affouillements
ne dépassent pas
2,50 m.
Le projet de desserte de
Digne-les-Bains par la
RIN185 est donc
compatible avec le
règlement de la zone
2AU.
gl‘ i ly RO P
3. ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU PLU DE MALIJAI
Aménadement
de ki desserre de
- - 1 DIGNE—LES—BAINS
per !ci •
La commune de Malijai dispose d'un PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal le 14/11/2005 et
modifié ie 23/06/2008.
3.1. COMPATIBILITE AVEC LE REGLEMENT ET LE PLAN DE ZONAGE
Le tableau suivant récapitule les zones traversées par l'air d'étude du projet au niveau de la commune de
Malijai et précise les vocations associées à ces zones :
Zone Extrait du règlement
O
2AU
Vocation do ::, zens : zone correspondant à des secteurs insuffisamment équipés, à usage d'activité. 11 comprend deux sous-secteurs 3AUi et 1AUi soumis à des risques d'inondation.
Le règlement autorise
Sont interdits : les installations e: équipements publicr - Les bàtiments à usage d'habitation, les campings. dont les affouillements
Son: nutorisi: :De: cen:lition , ne dépassent pas 2,50 m.
BAU (et - La constructions autres que celles interdites, sous réserve d'être
3AUi) situés à plus de 10 mètres du haut des berges du ravin de Combes de Garce et 10 mètre de l'axe des autres ravins ; Le projet de desserte tir
• Les constructions autres que celles interdites, sous réserve de ne Digne-les-Bains par la pas nécessiter d'affouillement de plus de 2,50 mètres ; RNSS est donc compatible avec le
- Les installations et équipements publics sous réserve d'é-se règlement des zones nécessaires au bon fonctionnement de la zone ; SAU er. 3AUi.
- Les logements sous réserve d'être de fonction ou de gardiennage.
• En sous-secteur 1AUi, les constructions sous réserve d'être surélevée de 0 ,6m par rapport au terrain naturel et de favoriser le libre écoulement des eaux de pluie et de ruissellement.
`location do N zone : zone réservée aux activités agricoles
- .;ont interdits :
• Les constructions à usage de logements, industriels, artisanales, commerciales ainsi que la restauration des ruines non liées aux Le règlement autorise activités agricoles ; les infrastructures routières de transit
• Les carrières.
Sont autc,ri.,:: soc..,,•. ,n.,9:1r, :
mettant en relation
différentes parties du
territoire communal.
• Les constructions, in=llations (classées ou non) et travaux divers visés à l'article R 442-2 du Code de l'urbanisme, liés ou Le projet de desserte de A complémentaires à l'activité agricole à la condition qu'ils soient Digne-les-Bains par la
Implantés à proximité du siège d'exploitation ou sur des terrains de RNE5 prévoit la moindre valeur agricole. Dans tous les cas, l'implantation ne devra desserte du territoire pas nuire au fonctionnement de l'exploitation et à la sauvegarde de communal et le la qualité du site ; : .aablissement des dessertes agricoles.
- Les infrastructures routières, autoroutières ainsi que les constructions liées à leur exploitation et les exhaussements et Le projet est donc affouillements nécessaires sous réserve d'avoir une fonctionnalité compatible avec le agricole, forestière, de DFCI ou de transit mettant en relation différentes parties du territoire communal, départemental._ ;
règlement de la zone A.
Les infrastructures liées à l'eau sous réserve d'être nécessaires aux traitements des crues, inondations, aux activités agricoles, forestière et de défense contre les incendies ;
Dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
Ma) ENV PRO ENV RAP 00174_D_Volume- MECDU Malijai.docx -juillet 2017
Vozation ee =ne : zone correspondant à des secteurs insuffisamment équipés, à usage touristique, sportif ou de loisir.
Sont intee:litr.
• Les établissements industriels ;
Les établissements artisanaux ou autres classée susceptibles de produire des nuisances olfactives, sonores ou visuelles incompatibles avec le voisinage de maisons d'habitation ;
Les établissements agricoles ;
• Les constructions à usage d'habitation légères ou non.
autorisé sees.
• Les constructions autres que celles interdites, sous réserve d'être situes à plus de 10 mètres du haut des berges du ravin de Combes de Garce et 10 mètre de l'axe des autres ravins ;
Les constructions autres que celles interdites, sous réserve de ne pas nécessiter d'off ouillement de plus de 2,50 mètres ;
• Les installations et équipements publics sous réserve d'être nécessaires au bon fonctionnement de la zone ;
Les logements sous réserve d'être de fonction ou de gardiennage. Le règlement autorise
les infrastructures
routières de transit
mettant en relation
différentes parties du
territoire communal.
Le projet de desserte de
Digne-les-Bains par la
RNBS est donc
compatible avec le
règlement de la zone N.
N
- • ; zone naturelle et for=ière.
unt : Les constructions à usage de logements, industriels, artisanales, commerciales ainsi que la restauration des ruines non liées aux activités agricoles
Les constructions, installations (classées ou non) et travaux divers visés à l'article R 4-42-2 du Code de l'urbanisme, llés ou complémentaires à l'activité agricole ou forestière à la condition qu'elles soient implantées à proximité du siège d'exploitation ou sur des terrains de moindre valeur agricole ou forestière. Dans tous les cas, l'implantation ne devra pas nuire au fonctionnement de l'exploitation et à la sauvegarde de la qualité du site ;
• Les infrastructures routières, autoroutières ainsi que les constructions fiées à leur exploitation et les exhaussements et affouillements nécessaires sous réserve d'avoir une fonctionnalité agricole, forestière, de DFCI ou de transit mettant en relation différentes parties du territoire communal, départemental... ;
• Les infrastructures liées à l'eau sous réserve d'être nécessaires aux traitements des crues, inondations, aux activités agricoles, forestière et de défense contre les incendies ;
Les ouvertures de carrière sous réserve de ne pas nuire à la qualité du site ;
• Les ouvrages techniques divers nécessaires aux fonctionnements des services d'intérêt public sous réserve de ne pas compromettre la vocation de la zone ;
• Les piscines sous réserve d'être situées à moins de 20 m des maisons d'habitation ;
Les gites ruraux subventionnés et autres formes d'hébergement ou restauration rurale labélisée de préférence dans un bâti existant et sous réserve de respecter les conditions définies au premier critère ci-dessus ;
Les maisons d'habitation sous réserve d'être strictement nécessaire au fonctionnement de l'exploitation forestière et d'être situées dans un cercle d'un rayon de 100m maximum incluant au moins un des bâtiments de l'exploitation ;
Les équipements de télécommunication et de production d'énergie d'origine éolienne ainsi que les équipements de raccordement nécessaires à leurs fonctionnements et leurs exploitations, sous réserves de ne pas compromettre la vocation de la zone ;
• Les constructions autres que celles interdites, sous réserve d'être situésà plus de 10 mètres du haut des berges du ravin de Combes de Garce et 10 mètre de l'axe des autres ravins ;
• Les décaissements sous réserve d'être inférieurs à 2,50m ;
• Les exhaussements sont autorisés sous réserve de ne pas se situer dans le champ d'expansion du ravin de Combe-Garce en rive gauche.
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Les ouvrages techniques divers nécessaires aux fonctionnements des services d'intérêt public sous réserve de ne pas compromettre la vocation de lz zone ;
Les piscines sous réserve d'être situées à moins de 20 m des maisons d'habitation liées à l'agriculture ;
Les gites ruraux subventionnés et autres formes d'hébergement eu restauration rurale labélisée de préférence dans un bâti existant et sous réserve de respecter les conditions définies au premier critère ci-dessus ;
Les maisons d'habitation sous réserve d'être strictement nécessaire au fonctionnement de l'exploitation agricole et d'être situées dans un cercle d'un rayon de 100m maximum incluant au moins un des bâtiments de l'exploitation ;
Les équipements de télécommunication et de production d'énergie d'origine éolienne ainsi que les équipements de raccordement nécessaires à leurs fonctionnements et leurs exploitations, sous réserves de ne pas compromettre la vocation de la zone ;
La rénovation et la restauration des bâtiments publics sous réserve de présenter un intérêt générai
Les constructions autres que celles interdites, sous réserve d'être situés à plus de 10 mètres du haut des berges du ravin de Combes de Garce et 10 mètre de l'axe des autres ravins ;
Les décaissements sous réserve d'être inférieurs à 2,50m ;
Les exhaussements sont autorisés sous réserve de ne pas se situer dans le champ d'expansion du ravin de Combe-Garce en rive gauche.
Aménagement
de la desserte de
DIGNE—LES—BAINS
• par !a
Ce)
Dossier d'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique
MED ENV PRD ENV RAP 00174_D_VolumeF - MECDU Maliiai.docx -juillet 2017 Aménagement
de le desserte de
DIGNE-LES-BAINS
para •
NGÉROP
3.2. COMPATIBILITE AVEC LES ESPACES BOISES CLASSES
Aucun EBC n'est intercepté par le projet
3.3. COMPATIBILITE AVEC LES EMPLACEMENTS RESERVES
Aucun emplacement réservé existant n'est intercepté par le projet.
3.4. CONCLUSION SUR LA COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LE
DOCUMENT D'URBANISME
Le projet de desserte de Digne-les-Bains par !a R>135 est compatible avec le règlement d'urbanisme des
zones traversées.
La présente mise en compatibilité porte donc uniquement sur ('inscription de l'emplacement réservé au
projet décrit au chapitre ci-après.
O
Dossier d'enquête publique prézkible à là déclaration d'utilité publique
MED_ENV_PRD_ENV_RAP_00174_D Volume - MECDU Malijai.docx -juillet 2017 10 ' NGEROP Lut..{- v..S.
Aménagement
de la ase-te de
DIGNE—LES—BAINS
,:;cr (G
LDSPOS MONS PROPOSEES POUR ASSURER LA MISE EN COMPATIBILITE
DL PLU
4.1. MODIFICATIONS APPORTEES AU PLAN
DE ZONAGE
Les planches ci-après présentent :
l'extrait du document graphique de zonage en vigueur
concerné par le projet avant la mise en compatibilité du PLU ;
l'extrait du document graphique de zonage en vigueur
concerné par le projet après la mise en compatibilité du PLU.
Ces planches font apparaître l'emplacement réservé du projet.
Elles intègrent les modifications apportées aux emplacements
réservés.
Chaque planche est présentée en vis-à-vis dans sa version en vigueur
(avant mise en compatibilité) et dans sa version après mise en
compatibilité. CD X-
Dossier d'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique
MED_ENV_PRD_ENV_RAP_00174_0_VolumeF - tvlECDL1Malijai.docx - juillet 2017
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DESSERTE DE DIGNE-LES-BAINS
Document d'urbanisme, - mise en compatibilité
Commmune de Palliai
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rem Ir ed.
S IN GEROP LuchJet.S cirx-cjw. ,4)anznagement della desserte de DIGNE—LES—BAiNS nar le
Dossier d'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique
MED ENV PRD ENV RAP 00174_D VorurneF - MECD1..1 Malijai.docx - juillet 2017 - • AirericuiernZlt"
de la desserte de
j DIGNE—LES—BAINS
ear . :
• Tableau des emplacements réservés avant mise en compatibilité
I Numéro Bénéficiaire Destination Surface 1 1 Etat Autoroute A 585
I
900 000 m2
2 Commune Aménagement d'une placette Sainte Madeleine 200 m2 3 Commune i Extension de l'école 4 000 m2 4 Commune I Extension du cimetière et création d'une aire de 1 stationnement.
2 200 ma
o Tableau des emplacements réservés après mise en compatibilité
Numéro Bénéficiaire I Destination i Surface 1 Etat I Autoroute A 585 900 000 m2 2 Commune 1 Aménaaernent d'une placette Sainte Madeleine 200 m2 3 Commune Extension de l'école 4 000 m2 4 Commune i Extension du cimetière et création d'une aire de stationnement.
2 200 m2
Aménagement de la desserte de Digne-les-Bains par la
RNES
87 750 m2
Dossier d'enquae publique préalable à la déclaration d'utilité publique MED ENV PRD ENV RAP 00174_D_VolumeF - MECOLI Malijai.docx -juillet 2017
-M (NGÉROP • ----
riViODIRCAllONS APPORTEES AUX
EMPLA.CEMENTS RESERVES
Le tableau des emplacements réservés sera modifié à l'occasion de la
mise en compatibilité.
L'emplacement réservé n°5 Aménagement de la desserte de Digne-
les-Bains par la RNS5 » sera ajouté, avec mention de sa superficie et
du nom du bénéficiaire.
Cet emplacement réservé n'intercepte aucun autre emplacement
réservé de la commune.
Les planches ci-après présentent le tableau nécessitant mise en
compatibilité_ Il est disposé en vis-à-vis dans ses deux versions : en
vigueur (avant mise en compatibilité) et après mise en compatibilité.
Les modifications apportées pour la mise en compatibilité sont
rédigées en rouge.
O INGÉROP Aménagement de la desserte de
DIGNE-LES-SAii\IS
perla' •
5. EVALUATION EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MISE EN COMPATIB1L7 5.1. CADRE REGLEMENTAIRE ET CONTENU DE L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
O
CO
5.1.1. CADRE REGLEMENTAIRE DE
L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Le code de l'urbanisme prévoit que les documents de planification, et
notamment les documents d'urbanisme (schéma de cohérence
territoriale, plan local d'urbanisme...) doivent faire l'objet d'une
évaluation environnementale. Les conditions de cette évaluation
environnementale sont déterminées par les articles L 104-1 et
suivants et R. 104-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Les articles R. 104-7, 4° (pour les schémas de cohérence territoriale)
et R.104-8, 2° (pour les plans locaux d'urbanisme) du code de
l'urbanisme précisent que l'évaluation environnementale est
notamment réalisée à l'occasion de leur élaboration ou de leurs
procédures d'évolution, parmi lesquelles figurent la procédure de
mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique.
Sont systématiquement soumis à évaluation environnementale (ou
actualisation de l'évaluation environnementale le cas échéant) :
• les PLU dont le territoire comprend en tout ou en partie un site Natura 2000 ;
o les PLU couvrant le territoire d'au moins une commune littorale ;
o les PLU situés dans les zones de montagne ;
▪ les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) comprenant les dispositions d'un SCOT et/ou tenant lieu de
plans de déplacements urbains.
5.1.2. CONTENU DE L'EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
L'article R.104-18 du code de l'urbanisme précise le contenu du
rapport environnemental, qui doit comprendre :
• 1° prfilz;:zion (Lu de son contenu et, s'il y a lieu, de son articulation avec les autres
documents d'urbanisme et les autres plans et programmes
mentionnés à l'article L122-4 du code de l'environnement
avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en
compte ;
• 2° Une analyse de l'état initial de l'environnement et des perspectives de Sûr: évelutien en exposant, notamment, les
caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de
manière notable par la mise en œuvre du document ;
• 3° Une analyse , cxeezer.e :
o a) Les incidences notables probables de la mise en
œuvre du document sur l'environnement ;
o b) Les problèmes posés par l'adoption du document
sur la protection des zones revêtant une importance
particulière pour l'environnement, en particulier
l'évaluation des incidences Natura 2000 [...1;
• 4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet z été retenu au regard des objectifs de protection de l'environnement établis
au niveau international, communautaire ou national et les
raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de
substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du
champ d'application géographique du document ;
5° se :.._.ce, pour éviter,
réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences
dommageables de la mise en oeuvre du document sur
l'environnement ;
• 6° Le clé virion c:es ertreez, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du document sur l'environnement afin
d'identifier, notamment, à un stade précoce, les impace
négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures
appropriées ;
7° e' non 7.21:.1.177`...:,: des éléments précédents et une
description de la manière dont l'évaluation a été effectuée ».
Suite à l'ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 et du décret
n°2016-1110 du 11 août 2016 sur l'évaluation environnementale des
projets, plans et programmes instaurant des procédures communes
ou coordonnées d'évaluation environnementales entre projets et
documents de planification (L122-14 du CE), l'étude d'impact du
projet tient lieu du rapport sur les incidences environnementales de la
mise en compatibilité des documents d'urbanisme (R.122-28 du CE).
Ainsi, dans le cadre de la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme avec le projet d'aménagement de la desserte de Diene
par la RN85, l'élaboration de l'évaluation environnementale se réfère à
l'étude d'impact du projet (Volume B du dossier d'enquéte publique).
5.1.3. AVIS DE L'AUTORITE
ENVIRONNEMENTALE
L'autorité compétente en matière d'évaluation environnementale des
mises en compatibilité des documents d'urbanisme pour le projet
d'aménagement de la desserte de Digne-les-Bains par la RN8S est la
formation d'Autorité environnementale du CGEDD.
Celle-ci rendra un avis global sur l'étude d'impact valant évaluation
environnementale de la mise en compatibilité du document
d'urbanisme.
L'évaluation environnementale de la mise en compatibilité du présent
document d'urbanisme a fait l'objet d'un avis de l'Autorité
environnementale en date du XX, auquel le maître d'ouvrage a
répondu dans le cadre d'un mémoire complémentaire.
Cet avis est présent dans le volume G du dossier de déclaration
publique.
Dossier d'enquète publique préalable à la déclaration crueità publique MED ENV PRD ENV RAP 00174 _D Volume.F - MECDU Malijai.docx -juillet 2017 \ Arnénaaamant
de ta desserte de
DIGNE—LES—BA1NS
par ta ' 7:
5.2. D/ALLIA-MN ENVIRONNEMENTALE
5.2.1. OBJECTIFS DE L'EVALUATION ET
DEMARCHE MISE EN OEUVRE POUR LE PROJET
La directive ne2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du
27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans
et programmes sur l'environnement impose que certains plans et
programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur
l'environnement (parmi lesquels notamment les documents
d'urbanisme) soient soumis à une l'évaluation environnementale.
Cette évaluation permet notamment d'intégrer les considérations
environnementales dans l'élaboration et l'adoption de ces plans et
programmes. Elle contribue ainsi au développement durable.
Transposée en droit national, l'évaluation environnementale permet
d'interroger « ropportunité des décisions d'aménagement en amont
de la réalisation des projets s'inscrit dans un objectif de prévention
des impacts environnementaux et de cohérence des choix À l'échelle.
d'un Schéma de Cohérence Territorial ou d'un Plan Local
d'Urbanisme, l'évaluation environnementale s'intéresse à l'ensemble
des potentialités ou décisions d'aménagement concernant le
territoire, et donc à la somme de leurs incidences environnementales,
contrairement à l'étude d'impact qui analysera ensuite chaque projet
individuellement. o
Dans le cadre d'une mise en compatibilité d'un document d'urbanisme
avec un projet déclaré d'utilité publique, l'évaluation
environnementale consiste :
soit à crivirorincrricr.znic cxi.szr.,7.:i du
document en vigueur, afin d'analyser l'effet de la mise en
compatibilité sur les incidences environnementales évaluées
pour le document concerné ;
soit à lorsqu'une évaluation environnementale n'a
pas encore été réalisée, de la
mise en compatibilité sur les perspectives d'aménagement et
les incidences environnementales du territoire.
Les documents d'urbanisme actuellement en vigueur, et qui font
l'objet d'une mise en compatibilité avec le projet d'aménagement de
la desserte de Digne-les-Sains par la RN85, ne comprennent pas
systématiquement des évaluations environnementales ayant donné
lieu à une procédure d'instruction telle que définie au code de
l'urbanisme.
Ainsi le choix a été fait d'effectuer une évaluation environnementale
spécifique, portée par l'étude d'impact, qui fera l'objet d'un avis de
l'AE compétente.
5.2.2. ANALYSE DE L'ETAT INITIAL DE
L'ENVIRONNEMENT ET DES PERSPECTIVES DE
SON EVOLUTION
Toutes les informations relatives à l'analyse de l'état initial de
l'environnement de la zone d'étude, que ce soit l'environnement
physique, naturel, humain, le cadre de vie, le patrimoine ou encore
l'environnement paysager, sont présentent dans le volume B « Etudc
d'impact sur l'environnement », chapitre 3 « Analyse de l'état initial du
site et de son environnement ».
5.2.3. ANALYSE DES INCIDENCES
5.2.3.1 Incidences notables probables de la mise en
compatibilité du PLU sur l'environnement
Toutes les informations relatives à l'analyse des incidences notables
probables de la mise en compatibilité du PLU sur l'environnement
sont présentent dans le volume B « Etude d'impact sur
l'environnement», chapitre 5 «Analyse de effets du projet sur
l'environnement et la santé et définitions des mesures envisagées pour
éviter, réduire ou compenser les effets du projet ».
S.2.3.2 Analyse des problèmes posés par l'adoption du
document en particulier sur la protection des zones Natura
2000
Toutes les informations relatives aux problématiques posées par
l'adoption du document sur la protection des zones revétant une
importance particulière pour l'environnement, en particulier
l'évaluation des incidences Natura 2000 sont présentent dans le
volume C « Evaluation des incidences Natura 2000
5.2.4. EXPOSE DES MOTIFS POUR LESQUELS
LE PROJET A ETE RETENU
Toutes les informations relatives aux motifs pour lesquels le projet a
été retenu, sont présentent dans le volume B « Etude d'impact sur
l'environnement », chapitre 4 «Esquisse des principales solutions de
substitution envisagées et raisons pour lesquelles le projet a été
retenu o.
5.2.5. PRESENTATION DES MESURES
ENVISAGEES POUR EVITER, REDUIRE,
COMPENSER LES POTENTIELS IMPACTS
Toutes les informations relatives mesures envisagées pour éviter,
réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences
dommageables de la mise en oeuvre du document sur
l'environnement sont présentent dans le volume B « Etude d'impact
sur l'environnement o, chapitre S e Analyse de effets du projet sur
l'environnement et la santé et définitions des mesures envisagées pour
éviter, réduire ou compenser les effets du projet o.
5.2.6. CRITERES, INDICATEURS ET MODALJTES
RETENUS POUR SUIVRE LES EFFETS DE LA
MISE EN COMPATIBILITE SUR
L'ENVIRONNEMENT
Cette partie doit permettre de définir des critères de suivi de la mise
en compatibilité ; ces critères sont à distinguer des critères de suivi
des mesures proposées dans le cadre de l'évaluation
environnementale du projet (cf. volume B « Etude d'impact sur
l'environnement s', chapitre 5 « Analyse de effets du projet sur
l'environnement et la santé et définitions des mesures envisagées pour
éviter, réduire ou compenser les effets du projet o, partie 5.4.3
«Impacts résiduels du projet et mesures de compensation et de suivi
correspondantes).
L'objectif est de mesurer, postérieurement à la réalisation du projet,
les effets réels de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme
sur l'organisation du territoire, afin d'en vérifier a posteriori la
cohérence avec les effets attendus au moment de la réalisation de la
présente étude.
Dossier d'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique
MED_ENV_PRD_ENV_RAP_00174_D_VoiumeF - MECDU Malijai.docx -juillet 2017 QNGEROP • Aménagement de la cie..-sse.rte de
DIGNE—LES—BAINS
par fa' . -
Après représentation des secteurs modifiés par le. projet sur le plan de
zonage, un calcul des emprises pourra être de nouveau réalisé par
zone.
La comparaison des tableaux des impacts par zonages ante projet et
post projet permettra alors de réaliser ce suivi des effets :
Analyse par Au stade de mise en
zone compatibilité
Au stade de la
réalisation du
projet
3AU (ci 3Atii) 1,062 ha inclus dans l'ER Y ha acquis
A 5,413 ha inclus dans l'ER Y ha acquis
1,569 ha inclus dans l'ER Y ha acquis
5.2.7. RESUME NON TECHNIQUE
Ces informations sont présentent dans le volume 6 « Etude d'impact
O sur l'environnement », chapitre 1., Résumé non technique y.
Dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
mn) ENV PRD ENV RAP 00174_D VolurneF - tvlECDU Malijai.docx - juillet 2017 a Maté •41111- Prottenta RÉPOOLIQUIS FRANÇAISE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PODLIQUES DIGNE LES BAINS, le r septembre 2018
DIRECTION DEPARTENIENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
SI, AVENUE. DU 8 MAT 1945
04017 DIGNE LES DANS
TELEPHONE : 04 92 30 86 00
440001 (NIARTimmumuji
Décision de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence
VU le code général des Impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et Rt 247-4 et suivants ;
VU le décret 11'2008-309 du 3 avril 2008 poilant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes
de Haute Provence ;
VU le décret du I I juillet 2014 portant nomination de Monsieur Joaquin CESTER, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;
VU la décision du Ministre des Finances et des Comptes Publics en date du 15 juillet 2014 fixant au 21 juillet 2014 la date d'installation de Monsieur Josquin CESTER dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;
VU la décision de Monsieur Josquin CESTER en date du 20 juillet 2018 portant sur la nouvelle organisation des services de la Direction Départementale à compter du 1" septembre 2018 ;
Décide :
Article ler: Délégation de signature est donnée A Monsieur Julien VARIA, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Directeur du pôle fiscalité, des comptes publics et de la politique immobilière de l'État :
1° - en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions
dans la limite de 100.000e et à
• Mine Isabelle POMARELLE, Inspectrice principale des finances publiques, dans la limite de 80.000 e • Mme Frédérlque TURIN, inspectrice divisionnaire, dans la limite de 60.000 • M. Patrick GRUNBERG, inspecteur divisionnaire, dans la limite de 60.000 E • Mme Isabelle FATET, inspectrice des finances publiques, dans la limite de 60,000 E • Mine Bénédicte ROUGIER, Inspectrice des finances publiques, dans la limite de 60.000 e • Mine Tulay OCAKLIOGLU, Inspectrice des finances publiques dans la limite de 60.000 E • Mme Franco GALLY, contrôleur des finances publiques, dans la limite de 10.000 € • Mine Sophie TOULGOAT, contrôleur des finances publiques, dans la limite de 10.000 C.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
111 2° - en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76.000E sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts (COI), et dans la limite do 150.000e sur les autres demandes et à :
• Mine Isabelle POMARELLE, dans la limite de 60.000E sur toutes les demandes gracieuses portant sur la majoration de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI et 80,000E sur les autres demandes. • Mine Frédérique TURIN, dans la limite de 60.000 E pour toutes demandes gracieuses. • M. Patrick GRUNBERG, dans la limite de 60.000 E pour toutes demandes gracieuses. • Mme Isabelle FATET, dans la limite de 60.000e pour toutes les demandes gracieuses, • »ne Bénédicte ROUGIER, dans la limite de 60.000e pour toutes les demandes gracieuses. • Mine France GALLY, dans la limite de tome pour toutes les demandes gracieuses. • Mme Sophie TOULGOAT, dans la limite de 10.000E pour toutes les demandes gracieuses,
3° - de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sans limitation de montant et fi : • Mme Isabelle POMARELLE, Mme Frédérique TURIN et Mme Patricia VOIRIN, sans limitation de montant.
4° - de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales et à :
• Mme Isabelle POMARELLE, Mme Patricia VOIRIN et Mine Frédérique TURIN, sans limitation de montant.
5° - de présenter devant les juridictions administratives on judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations et à :
• Mine Isabelle POMARELLE, Mme Patricia VOIRIN et Mme Frédérique TURIN, sans limitation de montant.
6° - de signer les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant et à :
• Mme Isabelle POMARELLE, Mme Patricia VOIE« et Mine Frédérique TURIN, sans limitation de montant.
Article 2 : La décision de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 1" juin 2018 est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Digne Les Bains, le 1" septembre 2018
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence
(et Josquin CESTI«,
A .....
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PHIMICS
112 Wall • $01111 Frooridla
RÊPUULItill? VIUMÇA130
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIGNE LES BAINS, le PI septembre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES DE MUTE PROVENCE
31, AVENUE DU 8 MAI 1945
04017 DIGNE LES BAINS
TELEPHONE: 04 92 30 86 00
ddflo046241glip.fisances.gouv.fr
Décision de délégation de signature au Responsable du Pôle Pilotage et Ressources ainsi qu'au
Responsable Départemental Risques et Audit
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental dos Finances Publiques des Alpes-de- Haute-Provence.
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier dos administrateurs dos Finances Publiques ;
VU le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;
VU le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Joaquin CESTER, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de liante Provence ;
VU la décision du Ministre des Finances et des Comptes Publics en date du 15 juillet 2014 fixant au 21 juillet 2014 la date d'installation de Monsieur Joaquiu CESTER dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;
Décide :
Article ler : Délégation de signature est donnée à :
• Monsieur Bernard PONSARD, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources,
• Madame Marle-Hélene TA ULEIGNE, Administratrice des Finances Publiques Adjoint, Responsable Départementale Risques et Audit, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par In réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, lls sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
À '"-•
MINISTÈRE. DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
113 Article 2: Sont exclus du champ de la présente délégation, tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : La présente décision prend effet le I" septembre 2018, Elle annule et remplace la décision du 1" septembre 2017 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence
1 .
6 4 ;
Joaquin CESTER
MINISTEEE 1W L'ACTION
ET ❑US comrrus PUBLICS
114 B
terni • ialue • FAIM:III
Ràem8LIQyePRANÇAI3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES mas DE HAUTE PROVENCE
51, AVENUE DI) 8 MAI 1945
04017 DIGNE LES BAINS
TELEPHONE:04 92 30 86 00
dd 01 r
DIGNE LES BAINS, le ler septembre 2018
Décision de délégation générale de signature au responsable
du pôle fiscalité, comptes publics et politique immobilière de Peat
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
VII le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;
VU le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Joaquin CESTER, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;
VU la décision du Ministre des Finances et des Comptes Publics en date du 15 juillet 2014 fixant au 21 juillet 2014 la date d'installation de Monsieur Josquin CESTER dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;
VU la décision de Monsieur Joaquin CESTER en date du 20 juillet 2018 portant sur la nouvelle organisation des services de la Direction Départementale à compter du 1" septembre 2018 ;
A
MINISTIIRE DE. L'ACTION
ET DBS COMPTES PUBLICS
115 Décide
Article ler ; Délégation générale de signature est donnée à
Monsieur Julien VARGA, Administrateur des Finances publiques Adjoint, Directeur du pôle fiscalité, comptes publics et politique immobilière de l'État.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation,
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : La présente décision prend effet au 1" septembre 2018.
Elle annule et remplace la décision du 1" juin 2018 et elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence
Juaquin CESTER
À
MINISTBRE DE L'ACTION
ET nus COMPTES PUBLICS
116 PHU Mn, • Épila • Fepinfilit Rgruinnue Ittu1NÇAISZ
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIGNE LES BAINS, le I" septembre 2918
DIRECTION DEPARTEN1ENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES BE HAUTE PROVENCE,
51, AVENUE DU 8 MAI 1945
04017 DIGNE LES BAINS
TELEPHONE: 04 92 30 86 00
ed6o04edookaolleos...6-
Désignation de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-de- Haute-Provence.
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances Publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;
VU le décret du 1 l juillet 2014 portant nomination de Monsieur „Tong nin CES'I'ER, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;
VU la décision du Ministre des Finances et des Comptes Publics en date du 15 juillet 2014 fixant au 21 juillet 2014 la date d'installation do Monsieur Josquin CESTER dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Gestion du Pôle Pilotage et Ressources
En l'absence on empêchement du Directeur de pôle, délégation est donnée pour signer tout document relatif à l'activité du pôle à Christine BLANC DE LA COUR-SUPPER, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au directeur de pôle,
MINISTÈRE PE L'ACTION
ET DES COMPTES mues
117
1 Gestion RH - Stratégie
En l'absence du Directeur de pôle et de son adjointe, délégation est donnée à :
/ Mine Jacqueline GU1OT et Mine Fabienne BOUGIS, Inspectrices des finances publiques, en charge du service Ressources Humaines, pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service ; 4 Mme Muriel PEYTRAL, contrôleur des finances publiques, pour signer les accusés de réception et bordereaux d'expédition.
Formation professionnelle
En l'absence du Directeur de pôle et de son adjointe, délégation est donnée à
'/ Mme Marie DEJARD1N, contrôleur des finances publiques, pour signer les accusés de réception et bordereaux,
Budget Immobilier-Logistique
En l'absence du Directeur de pôle et de son adjointe, délégation est donnée à
Mme Véronique BARTHELEMY, inspectrice des finances publiques en charge du service Budget Immobilier- Logistique, pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service ; Mme Christine DI CARLO, contrôleur des finances publiques, M. Robert CLERC, agent des finances publiques, pour signer les accusés de réception et bordereaux d'expédition.
‘i M. Claude ESM1OL, M. Serge GHIRARDINI, M, Christian RASPAIL et M. Théo SADK, agents des finances
publiques, pour signer les accusés de réception du coturier.
Mission de prévention, sécurité
En l'absence du Directeur de pôle et de son adjointe, délégation est donnée à :
4 Mine Marie DEJARDIN, contrôleur des finances publiques, assistante de prévention, pour signer tout document lié à cette mission n'emportant pas décision.
Article 2 : La décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources du 1" septembre 2016 est abrogée.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence
Joaquin CESTER
AIINISTIME DE L'ACTION
M' uns COMPTON PIIIILICS
118 1 Meta • 44e! • h•olonll Etruntrque EHANÇAii#
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIGNE LES BAINS, le I" septembre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
51, AVENUE DU 8 MAI 1945
04017 DIGNE LES BAINS
TELEPHONE: 04 92 30 86 09
( elfiRldelafinerices.gotiv
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif mi statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
VU le décret 02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;
VU le décret du 11 juillet 20 t4 portant nomination de Monsieur Joaquin CESTER, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;
VU la décision du Ministre des Finances et des Comptes Publics en date du 15 juillet 2014 fixant au 21 juillet 2014 la date d'installation de Monsieur Josquin CESTER dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;
VU la décision de Monsieur Joaquin CESTER en date du 20 juillet2018 portant sur la nouvelle organisation des services de la Direction Départementale à compter du 1" septembre 2018 ;
Décide
Article le). : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée A
1. Pour la mission départementale des risques et a tidit,2 compris la validation du e si départemental de contrôle interne et ses avenants clans l'annlication de gesil n interne des risques
Madame Marle-Hélène TAULEIGNE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable Départementale de la mission Risques et Audit par intérim,
mrinsTtnie DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
119 En l'absence de Madame Marie-Hélène TAULEIGNE, Responsable Départementale de la mission Risques et Audit, délégation est donnée à
• Monsieur Sébastien FOIMMY, Inspecteur Principal Auditeur,
• Madame Séverine PACINI, Inspecteur Principal Auditeur,
• Monsieur Christophe IMBERT, Inspecteur des finances publiques.
2. Pour la missionecktique immobilière de l'État :
Monsieur Julien VARGA, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Directeur du pôle fiscalité, comptes publics et représentant départemental de la politique immobilière de l'État.
Article 2 : La décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées du I juin 2018 est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Digne Les Bains, le I" septembre 2018
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence
Jon ttin CESTER
A
MINISTEDE DE L'ACTION
ET DES COMPTES IIIIBLICS
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RÉPLIDIAQPR rhAtiÇAISti
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
SI, AVENUE DU 8 MAI 1945
04017 DIGNE LES BAINS
TELHPIIONB: 04 92 30 86 00
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DIGNE LES BAINS, le r septembre 2018
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscalité,
comptes publics et politique immobilière de l'Etat
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2008.310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;
VU le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Joaquin CESTER, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes
de Haute Provence ;
VU la décision du Ministre des Finances et des Comptes Publics en date du 15 juillet 2014 fixant au 21 juillet 2014 la date d'installation de Monsieur Joaquin CESTER dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;
VU la décision de Monsieur Sanguin CESTER en date du 20 juillet 2018 portant sur la nouvelle organisation des services de la Direction Départementale à compter du 1" septembre 2018 ;
A
MINISTBRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
121 Décide :
Article ler Délégation spéciale do signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1.- Potina Division fiscalité et _Publicité de l'impôt
Dans la limite des montants définis dans la décision de délégation du 1" septembre 2018 en matière de contentieux et gracieux fiscal, les délégations suivantes sont accordées
En l'absence ou empêchement du directeur de pôle, délégation est donnée pour signer tout document relatif à l'activité de la division à Isabelle POMARELLE, Inspectrice principale, adjointe au directeur de pôle, à Mme Patricia VOIRIN, Inspectrice divisionnaire, responsable de la division recouvrement et Mme Frédérique TURIN, Inspectrice divisionnaire, responsable de la division fiscalité.
Publicité de l'impôt
Mme France GALLY, Contrôleur des finances publiques pour signer tout document relatif à cette activité.
Contentieux et législation des particuliers
Mme Bénédicte ROUGIR, Inspectrice des finances publiques
Mine Isabelle FATET, Inspectrice des finances publiques
Mme Sophie TOULGOAT, Contrôleur des finances publiques
Mme France GALLY, Contrôleur des finances publiques
Médiation et conciliation
Mme Bénédicte ROUGIER, Inspectrice des finances publiques
Mine Isabelle FATET, Inspectrice des finances publiques
Mme Tulay OCAKLIOGLU, Inspectrice des finances publiques
Mme France GALLY, Contrôleur des finances publiques
Contentieux et législation des professionnels
Mme Isabelle FATET, Inspectrice des finances publiques
Mme 13énédiete ROUGIER, Inspectrice des finances publiques
Mme France GALLY, Contrôleur des finances publiques
2- Pour la Division recouvrement
Dans la limite des montants définis dans la décision de délégation du 1" septembre 2018 en matière de contentieux. et gracieux fiscal, les délégations suivantes sont accordées :
En l'absence ou empêchement du directeur de pôle, délégation est donnée pour signer tout document relatif à l'activité de la division à Mme Isabelle POMARELLE, Inspectrice principale, adjointe au directeur de pôle, et à Mme Patricia VOHUN, Inspectrice divisionnaire, responsable de la division, puis à Mate Frédérique TURIN, Inspectrice divisionnaire.
•
MINISTERE EIP, L'ACTION
ET ❑L'S COMPTES PUBLICS
122 Mine Tulay OCAKLIOGLU, Inspectrice des finances publiques, pour signer les demandes en non-valeur des professionnels et tout document de gestion courante lié à son activité.
Mine 'Carine BOREL, Contrôleur principal des finances publiques, pour signer les accusés de réception et bordereaux d'expédition du service du recouvrement, signer les états « vu bon à payer» des remboursements de frais bancaires, des factures d'huissiers et de décompte des intérêts moratoires. En matière de produits divers, une délégation est accordée pour signer les délais d'un montant maximun de 10.000 euros et tout courrier de relance, demande de renseignement et d'information ainsi que les mises en demeure et 511) inférieurs à 10.000 euros.
Mme Christine DI CARLO, Contrôleur des finances publiques et Mme Aurélie EDELBLOUT, agent des finances publiques, pour accorder les délais d'un montant maximum de 6.000 euros, signer les accusés de réception et bordereaux d'expédition de la division du recouvrement.
3- Pour la cellule responsabilité des comptables
En l'absence ou empêchement du directeur de pôle, délégation est donnée à Mine Isabelle POMARELLE, Inspectrice principale, adjointe au directeur de pôle, et à Mme Corinne PASCAL, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour signer les demandes d'admission en non-valeur des particuliers, dans la limite de 80.000 euros.
A- Pour la division comptes publics
En l'absence ou empêchement du directeur do pôle, délégation est donnée pour signer tout document relatif à l'activité de la division à M. Jean-Mikel GASPARD, Inspecteur principal, adjoint au directeur de pôle.
Service comptabilité de l'État, gestion dépôts et services financiers, monétique
Délégation est donnée à Mute Isabelle LEGER, Inspectrice des finances publiques, chef du service comptabilité de l'État, pour• signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service ;
Délégation est donnée à Mme Claudine REINDOLT, Contrôleur principal des finances publiques, adjointe du chef de service, à Mine Catherine COURTIE, Contrôleur des finances publiques et à M. Fabien BEDECDIAN, Agent des fmances publiques, pour signer les accusés réception et bordereaux d'expédition du service ;
Délégation est donnée à Mme Isabelle DAYETTI, Agent des finances publiques, pour signer les quittances de caisse.
Service collectivités et établissements publics locaux
Délégation est donnée à M. Bruno NICOLAS, Inspecteur des finances publiques, pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service.
Mine Annie SOUFFLEUR, Contrôleur principal des finances publiques et Mme Aime ROCH, Contrôleur des finances publiques, pour signer les accusés de réception et bordereaux d'expédition.
MINISTÈRE »P. L'ACTION
ET eus comptes PUBLICS
123 Cellule d'expertise juridique
Délégation est donnée à M. Anne ZARAGOZA, Inspectrice des finances publiques, pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service.
Mission de soutien au réseau
Délégation est donnée à :
MM Eric GABEL et Christophe IMBERT, Inspecteurs des finances publiques, pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service ;
Mme Géraldine LAPON, Contrôleur principal des finances publiques, pour signer les accusés de réception et bordereaux d'expédition.
5- Pou• la Division foncière
En l'absence ou empêchement du directeur de pôle, délégation est donnée pour signer tout document relatif à l'activité de la division à M. Jean-Mikaill GASPARD, Inspecteur principal, adjoint au directeur de pôle, et à M. Patrick GRUNBERG, Inspecteur divisionnaire, responsable de la division foncière.
Délégation est donnée à :
Mme Virginie DELPLANQUE, Inspectrice des finances publiques, pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service ;
Mme Géraldine CHIARELLA, Contrôleur des finances publiques, pour signer les accusés de réception et bordereaux d'expédition ;
Mme France GALLY, Contrôleur des finances publiques, pour signer les accusés de réception et bordereaux d'expédition.
Article 2 : La décision de délégations spéciales de signature pou• le pôle fiscalité, comptes publics et politique immobilière de l'État du Pr septembre 2017 est abrogée.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
A Digne Les Bains, le 1" septembre 2018
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence
Josquin CESTER
A
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES ?mua os
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RgrUBLIQUBFRARçAleu
A RRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DOMANIALE
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.2312-8, D. 3221- 4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n° 2011.1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxièmes, troisièmes et quatrièmes parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du I I juillet 2014 portant nomination de Monsieur Joaquin CESTER, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la décision du Ministre des Finances et des Comptes Publics en date du 15 juillet 2014 fixant au 21 juillet 2014 la date d'installation de Monsieur Joaquin CESTER dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la décision de Monsieur Joaquin CESTER en date du 20 juillet 2018 portant sur la nouvelle organisation des services de la direction départementale à compter du I" septembre 2018 ;
ARRÊTE:
Article ler Délégation de signature est donnée à
• Monsieur Julien VARGA, Directeur du Pôle fiscalité, comptes publics et politique immobilière de l'État • Madame Corinne PASCAL, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques • Madame Jennifer PALACIOS, Inspectrice des Finances Publiques
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté à l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement dos produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de Pailleta R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1" juin 2018.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Digne-les-Bains, le I" septembre 2018
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Départemental des Finances Publiques
Je in CESTER
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ARRETE DE SUEDELEGATION EN MATIERE DOMANIALE
Département des Alpes-de-Haute-Provence
République Française
Le Préfet du département des Alpes de Haute-Provence
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret re 2009-707 du 16 Juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU l'arrêté du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 9 juillet 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Janquin CESTER, Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article ler : La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Joaquin CESTER, Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence, par l'article 1" de l'arrêté 2018.190-018 du 9 juillet 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Joaquin CESTER, sera exercée à compter du 1" septembre 2018 par Monsieur Julien VARGA, administrateur des finances publiques adjoint, directeur chargé du pôle fiscalité, des comptes publics ot de la politique immobilière de l'État,
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien VARGA, la même délégation sera exercée par Monsieur Bernard PONSARD, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle pilotage et ressources.
Article 3 : L'arrêté de subdélégation en matière domaniale du 17 juillet 2018, est abrogé.
Article Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Fait à Digne-les-Bains, le 1" septembre 2018
Pour le Préfet,
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Départemental des Finances Publiques
Josquin CESTER
Diteclko Finame> Polaques
51 avenue do 8 mei 194$—ciel? OIGNE LES PAINS
TIli 0192 30 8600 - E-ax: 04 92 ]08640
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RÉPUBLIQUE. FRANÇAIS-H
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIGNE LES BAINS, le l' septembre 2018
DIRECTION DEPARTEN1ENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
51, AVENUE DU 8 MAI 1945
04017 DIGNE LES BAINS
TELEPHONE : 04 92 30 86 00
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DESIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif A la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auN services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VII Parrété du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;
VU le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Joaquin CESTER, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;
VU la décision du Ministre des Finances et des Comptes Publics en date du 18 juillet 2014 fixant au 21 juillet 2014 la date d'installation de Monsieur Jugule CESTER dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes do Haute Provence ;
Article ler : Les fonctions de conciliateur fiscal du Département des Alpes de Haute Provence sont exercées par Monsieur Julien VARGA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle fiscalité, des comptes publics et de la politique immobilière de l'État,
Article 2 : Les fonctions de conciliateur fiscal adjoint du Département des Alpes de Haute Provence sont exercées par Mme Isabelle PO/VIARELLE, inspectrice principale des finances publiques et Mme Patricia VOIRIN et Mme Frédérique mur", Inspectrices divisionnaires,
Article 3 : La présente décision prend effet le 1" septembre 2018. Elle annule et remplace la décision du 1" juin 2018 et elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département,
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence
Joaquin CESTER
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES corderas ritat4105
127 Mua r gRaltri • Frolenrni
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL DETARTEMENTAL
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence ;
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU la décision du I" septembre 2018 désignant Monsieur Julien VARGA, conciliateur fiscal départemental, Mine Isabelle POMMARELLE, Mme Patricia VOIRIN et Mine Frédérique TURIN, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.
ARRÊTE :
Article ler ; Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien VARGA, administrateur des fmances publiques adjoint, ainsi qu'a. Madame Isabelle POMARELLE, inspectrice principale des finances publiques, Madame Patricia VOIRIN et Mme Frédérique TURIN, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° dans la limite de 100 000 6, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette de l'impôt ;
2° dans la limite de 100 000 6, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 100 000 6, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 100 000 6, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales ;
5" dans la limite de 100 000 6, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° dans la limite de 100 000 E, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : La délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le conciliateur fiscal et les conciliateurs fiscaux adjoints du 1" juin 2018 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrôté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait le 1" septembre 2018
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Départemental des Finances Publiques
641C1. Joaquin CFSTER
A
MINISThRE DE L'ACTION
ET DU COMPUS PUBLIC
128 _gr Liber( é • ter.litt • Fr-mei-nia
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES ALPESDE HAUTE-PROVENCE
51, Avenue du 8 mai 1945
04017 DIGNE LES BAINS CEDEX
Téléphone : 04 92 30 86 00
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Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du Code Général des impôts, au 1" septembre 2018,
Nom - Prénom Service
BAILF,T Jean-Philippe Service des Impôts des Particuliers de St André Les Alpes
BOIIIC Chantal Service des Impôts des Entreprises de Digne-Les-Bains
BOSSU Claude Trésorerie de Riez
CARMONA Marc Trésorerie de Forcalquier
CHARRARD Paule Trésorerie des Mées
CITARROT13rigitte Pôle de topographie et gestion cadastrale — Pôle d'évaluation des locaux professionnels
DUONG René Pôle de recouvrement Spécialisé
ESMENARD Jean-Robert Service des impôts des Particuliers de Manosque
PARGEOT-BENEIX Michel Trésorerie d'Annot
GALLY Bruno Service des Impôts des Particuliers — Service des Impôts des Entreprises de Barcelonnette
GAUTIER Paul-Frédéric Pôle de Contrôle et Expertise
GROSSO Danielle Trésorerie de Castellane (Intérim du 01.09.18 au 28.02.19)
LANGLOIS Annie Service des Impôts des Entreprises de Manosque
MORTEL Agnès Service de la Publicité Foncière et Enregistrement
REYNOARD Jean-Jacques Service des Impôts des Particuliers de Digne-Les-Bains
SARRON Eric Trésorerie de Seyne les Alpes
VIGNE Vincent Service des Impôts des Particuliers de Sisteron
A Digne Les Bains, le 1" septembre 2018
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
des Alpes-de-Haute-Provence
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zumerturn DE L'ACTION ET DES COMPTES PUELICS
129 M_
Annexe 1.2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES ALPESDE HAUTE-PROVENCE
51, Avenue du 8 mai 1945
04017 DIGNE LES BAINS CEDEX
Téléphone : 04 92 30 86 00
drilip04(iàdafin.financeseouv.fr
DECIS1ON DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur du pôle Pilotage et Ressources de la Direction Départementale des Alpes de Haute- Provence,
Vu le décret no 2004.374 du 29 avril '2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 juin 2018 nommant Monsieur Olivier JACOB, Préfet des Alpes.de-Haute-Provence,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-190-021 du 09 juillet 2018, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur• Bernard PONSARD, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté du préfet des Alpes-de-Haute- Provence en date du 9 juillet 2018, sera exercée par ;
• Madame Christine BLANC-De-La-COUR-SUPPER, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe du Directeur du Pôle, k t • Madame Véronique BARTFIELEMY, Inspectrice des Finances publiques en charge du service Budget 1 -Immobilier-Logistique
• Madame Christine DI CARLO, contrôleuse des Finances publiques affectée au service Budget-Immobilier- Logistique
• Monsieur Théo SADK, Agent des Finances publiques affecté au service Budget-Immobilier-Logistique.
La décision de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire du 17 juillet 2018 est abrogée.
Fait à Digne Les Bains, le 1" septembre 2018,
Le Directeur i Oc Pilotage et Ressources,
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Bernard PONSARD
MINISTERII DE 1: ACTION
ET ➢➢S COMPTPS PIDRIEE
130