Compte-Rendu - cr cm 15 06 20

Documents similaires

Compte-Rendu - cr cm 20 06 22

Compte-Rendu - cr du cm 06 04 2017

Compte-Rendu - cr du cm 20 02 2017 signe

Compte-Rendu - cr cm 30 09 20

Compte-Rendu - cr du cm 06 12 2016

Compte-Rendu - cr cm 23 05 20

Compte-Rendu - cr cm 17 11 20

Compte-Rendu - cr du cm 20 12 21

Compte-Rendu - CR CM 2014 06 20

Compte-Rendu - cr du cm 02 07 20

Compte-Rendu - cr cm 15 06 20 Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Rieumes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 15 06 20)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUIN 2020 À 21H00 Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, L’AN DEUX MIL VINGT Le quinze juin à vingt et une heures Le Conseil Municipal de la commune de Rieumes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Halle aux Marchands, sous la Présidence de Madame le Maire, Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ. Date de la convocation du Conseil Municipal : 9 juin 2020 Présents : MMES MM COURTOIS-PÉRISSÉ, AMADIO, BALLONGUE, BAYLAC, BILLIET, BOBIN, BOULAY, CABRERA, CALMETTES, CHANTRAN, CHAVANT, CHEROBIN, DA SILVA, DREVET, DUVIVIER, FOURAIGNAN, GASTON, GOY, LANDMANN, MALLET, MALLET-SEMPÉ, MANGIN, MONTOYA, ROMAN, SECHAO. Procurations : M. ORAZIO à M. FOURAIGNAN Absent : Mme ANDREU Sandrine Secrétaire : M. MANGIN Nombre de Conseillers En exercice: 27 Présents : 25 Procurations : O1 Absents : O1 Votants : 26 Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer. La séance est ouverte à 21h00 & Désignation d’un(e) secrétaire de séance En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire fait un appel à candidatures pour le secrétariat de séance. Rémi MANGIN est nommé secrétaire de séance.DELIBERATIONS

d’Electricité de la Haute-Garonne - SDEHG

2020-3-15 - Election de deux délégués à la Commission territoriale du Syndicat Départemental

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les assemblées municipales nouvellement élues

doivent procéder à l'élection des délégués aux Syndicats Intercommunaux dont elles sont adhérentes.

Elle invite ainsi le Conseil Municipal à élire parmi ses membres deux délégués pour représenter la

commune au sein de la Commission territoriale du Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-

Garonne

Il doit être procédé à l'élection des deux délégués au scrutin secret, uninominal à la majorité absolue, ou

à la majorité relative si, après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue.

Messieurs BOULAY Jean-Luc et CHEROBIN Frédéric sont désignés assesseurs.

est fait appel à candidature.

Election du délégué n° 1

Monsieur Michel BALLONGUE se porte candidat

Résultats du premier tour de scrutin

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) 26

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L.66 du code électoral) 0

Nombre de suffrages blancs {art L.65 du code électoral) 2

Nombre de suffrages exprimés 24

Majorité absolue 13

| Michel BALLONGUE | A obtenu 24 voix

Monsieur Michel BALLONGUE est déclaré élu.

Election du délégué n° 2

Madame Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ se porte candidate

Résultats du premier tour de scrutin

Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) 26

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L.66 du code électoral) 0

Nombre de suffrages blancs (art L.65 du code électoral) 4

Nombre de suffrages exprimés 22

Majorité absolue 12

| Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ | A obtenu 22 voix

Madame Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ est déclarée élue.

SM GALT

2020-3-16 - Election de deux délégués au Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch -

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les assemblées municipales nouvellement élues

doivent procéder à l’élection des délégués aux Syndicats Intercommunaux dont elles sont adhérentes.

Elle invite ainsi le Conseil Municipal à élire parmi ses membres deux délégués pour représenter la

commune au sein du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch

Il doit être procédé à l'élection des deux délégués au scrutin secret, uninominal à la majorité absolue, ou

à la majorité relative si, après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue.

Messieurs BOULAY Jean-Luc et CHEROBIN Frédéric sont désignés assesseurs.

l'est fait appel à candidature.

Election du délégué n° 1

Monsieur Michel BALLONGUE se porte candidat

Résultats du premier tour de scrutin

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) 26

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L.66 du code électoral) 0

Nombre de suffrages blancs (art L.65 du code électoral) 4

Nombre de suffrages exprimés 22

Majorité absolue 12

| Michel BALLONGUE | A obtenu 22 voix

Monsieur Michel BALLONGUE est déclaré élu.

Election du délégué n° 2

Monsieur Thierry CHANTRAN se porte candidat

Résultats du premier tour de scrutin

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) 26

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L.66 du code électoral) 0

Nombre de suffrages blancs (art L.65 du code électoral) à

Nombre de suffrages exprimés 22

Majorité absolue 12

| Thierry CHANTRAN | A obtenu 22 voix

Monsieur Thierry CHANTRAN est déclaré élu.

2020-3-17 - Election de trois représentants à Réseau 31, Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement

de Haute-Garonne

Madame le Maire rappelle à l'assemblée l'adhésion de la commune à Réseau31 pour les compétences

suivantes :

B1. Assainissement collectif - Collecte

B2. Assainissement collectif - Transport

B3. Assainissement collectif - Traitement

C. Assainissement non collectif

Madame le Maire précise que les collectivités et établissements membres sont représentés, au sein des

commissions territoriales de Réseau31, par des représentants. Le nombre de sièges de représentants,

dont dispose chaque collectivité et établissement, est déterminé en fonction de leur population

respective et par application du tableau figurant à l’article 10.3.B des statuts qui arrête, par tranches

d'habitants, le nombre de représentants correspondant.

Outre ces règles de représentation, il est rappelé que :

- les commissions territoriales ont été constituées en tenant compte des limites géographiques

définies en annexe aux statuts de Réseau31, à ce titre la commune de RIEUMES est rattachée à la

commission territoriale 7 Coteaux du Touch,

- au sein de ces commissions territoriales, les voix des représentants sont pondérées par le nombre de

compétences transférées par leur collectivité ou établissement d'appartenance,

- entre autres compétences précisées à l’article 10.2 des statuts, les Commissions Territoriales élisent

les délégués du Conseil Syndical. Le Conseil Syndical administre Réseau31 et vote, notamment, le

budget.

Madame le Maire propose donc de procéder à la désignation des membres de l'assemblée qui seront

chargés de représenter la commune au sein de la commission territoriale 7 Coteaux du Touch.

A ce titre, l’article 10-3 des statuts régissant Réseau31 prévoit que les représentants des collectivités

membres sont élus au sein de leur assemblée délibérante respective. Cette désignation doit être opérée

au scrutin secret, uninominal à la majorité absolue, ou à la majorité relative si, après deux tours de

scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue.

Il appartient donc au Conseil municipal de désigner, selon les modalités précitées, 3 représentants

chargés de siéger à la commission territoriale 7 Coteaux du Touch de Réseau31 dès sa mise en place.

Messieurs BOULAY Jean-Luc et CHEROBIN Frédéric sont désignés assesseurs.

Ilest fait appel à candidature.

Election du délégué n° 1

Monsieur Michel BALLONGUE se porte candidat

Résultats du premier tour de scrutin

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) 26

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L.66 du code électoral) 0

Nombre de suffrages blancs (art L.65 du code électoral) 3

Nombre de suffrages exprimés 23

Majorité absolue 12

| Michel BALLONGUE | A obtenu 23 voix

Election du délégué n° 2 |

Monsieur Thierry CHANTRAN se porte candidat

Résultats du premier tour de scrutin

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) 26

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L.66 du code électoral) 0

Nombre de suffrages blancs {art L.65 du code électoral) 4

Nombre de suffrages exprimés 22

Majorité absolue 12

| Thierry CHANTRAN | A obtenu 22 voix

Monsieur Thierry CHANTRAN est déclaré élu.

[ Election du délégué n° 3

Monsieur Jean-Luc BOULAY se porte candidat

Résultats du premier tour de scrutin

Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) 26

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L.66 du code électoral) 0

Nombre de suffrages blancs (art L.65 du code électoral) 3

Nombre de suffrages exprimés 23

Majorité absolue 12

| Jean-Luc BOULAY | A obtenu 23 voix |

Monsieur Jean-Luc BOULAY est déclaré élu.

2020-3-18 - Election de deux délégués au Syndicat Mixte Haute Garonne Environnement

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les assemblées municipales nouvellement élues

doivent procéder à l'élection des délégués aux Syndicats Intercommunaux dont elles sont adhérentes.

Elle invite ainsi le Conseil Municipal à élire parmi ses membres deux délégués, un titulaire et un suppléant

pour représenter la commune au sein du Syndicat Mixte Haute Garonne Environnement.

Il doit être procédé à l'élection des deux délégués au scrutin secret, uninominal à la majorité absolue, ou

à la majorité relative si, après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue.

Messieurs BOULAY Jean-Luc et CHEROBIN Frédéric sont désignés assesseurs.

Il est fait appel à candidature.

| Election du délégué titulaire

Monsieur Thierry CHANTRAN se porte candidat.Résultats du premier tour de scrutin

Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) 26

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L.66 du code électoral) 0

Nombre de suffrages blancs (art L.65 du code électoral) 4

Nombre de suffrages exprimés 22

Majorité absolue 12

| Thierry CHANTRAN | À obtenu 22 voix |

Monsieur Thierry CHANTRAN est déclaré élu.

| Election du délégué suppléant |

Monsieur Jean-Paul GOY se porte candidat

Résultats du premier tour de scrutin

Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) 26

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L.66 du code électoral) 0

Nombre de suffrages blancs (art L.65 du code électoral) 4

Nombre de suffrages exprimés 22

Majorité absolue 12

| Jean-Paul GOY | A obtenu 22 voix

Monsieur Jean-Paul GOY est déclaré élu.

2020-3-19 - Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres En

La commission d'appel d'offres est un organe collégial qui intervient obligatoirement dans les procédures

formalisées de marchés publics. Elle est chargée pour les collectivités territoriales d'examiner les

candidatures et les offres et d'attribuer le marché. Elle dispose du pouvoir de déclarer la procédure

infructueuse et doit donner son avis favorable pour l'engagement d’une procédure négociée.

Le Code de la commande publique ne précise plus le régime et la composition de la commission d'appel

d'offres ; seules les dispositions du CGCT sont applicables en la matière.

Elle est composée de membres à voix délibérative issus de l'assemblée délibérante et, le cas échéant, de

membres à voix consultative autorisés à participer aux travaux de la CAO ou convoqués facultativement par

elle. Elle est obligatoirement réunie pour les marchés formalisés, sauf urgence impérieuse.

Vu les dispositions de l’article L 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que la

Commission d’appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du même

Code,

Vu les dispositions de l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant que la

Commission d'appel d'offres d’une commune de plus de 3500 habitants doit comporter, en plus de l’autorité

territoriale habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5

membres suppléants élus au sein du Conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui

des membres titulaires,

6|Le Conseil municipal est invité à procéder au scrutin secret, de liste à la représentation proportionnelle au

plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la Commission d’appel d'offres à caractère

permanent. L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sans panachage ni vote préférentiel.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les

listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamé élus.

Messieurs BOULAY Jean-Luc et CHEROBIN Frédéric sont désignés assesseurs. Il est fait appel à candidature.

Election des membres titulaires de la Commission d'Appel d'Offres

Les conseillers suivants se portent candidats

Liste 1 : Jean-Luc BOULAY, Rémi MANGIN, Thierry CHANTRAN, Michel BALLONGUE, Frédéric CHEROBIN

Résultats du premier tour de scrutin

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) 26

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L.66 du code électoral) 0

Nombre de suffrages blancs (art L.65 du code électoral) 0

Nombre de suffrages exprimés 26

Majorité absolue 14

| Liste 1 | A obtenu 26 voix

Sont élus membres titulaires de la Commission d'Appel d'Offres les conseillers municipaux suivants :

Jean-Luc BOULAY, Rémi MANGIN, Thierry CHANTRAN, Michel BALLONGUE, Frédéric CHEROBIN

| Election des membres suppléants de la Commission d'Appel d'Offres

Les conseillers suivants se portent candidats

Liste 1 : Stéphanie BILLIET, Appoline MALLET, Bruno LANDMANN, Ghislain DUVIVIER, Sandrine BAYLAC

Résultats du premier tour de scrutin

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) 26

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L.66 du code électoral) 0

Nombre de suffrages blancs (art L.65 du code électoral) 0

Nombre de suffrages exprimés 26

Majorité absolue 14

| Liste 1 | À obtenu 26 voix

Sont élus membres suppléants de la Commission d'Appel d'Offres les conseillers municipaux suivants :

Stéphanie BILLIET, Appoline MALLET, Bruno LANDMANN, Ghislain DUVIVIER, Sandrine BAYLAC

2020-3-20 - Création des commissions municipales

L'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de

constituer des commissions d'instruction composées de conseillers municipaux.

Elles peuvent avoir un caractère permanent, et doivent alors être constituées dès le début du mandat

du conseil. Elles peuvent également être constituées pour une durée limitée à l'étude d’un dossier

déterminé.

Elles sont convoquées par le Maire qui en est le Président de droit dans les huït jours qui suivent leur

nomination.

Lors de cette première réunion, les commissions désignent un Vice-président qui peut les convoquer et

les présider si le Maire est absent ou empêché.

Ces commissions sont des organes de préparation des décisions soumises à l’approbation du conseil

municipal. Elles ne peuvent pas prendre de décisions. Elles sont chargées d’instruire les dossiers soumis

au conseil municipal et élaborent un rapport communiqué à l'ensemble du conseil, ce dernier étant seul

habilité à prendre les décisions finales.

Au terme de son exposé Madame le Maire propose la création des cinq commissions municipales

suivantes :

- Développement durable

- Finances

- Travaux

- Urbanisme

- Association, culture et animations

Elle propose de leur accorder un caractère permanent.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- De procéder à la création des cinq commissions municipes suivantes :

i. Développement durable

il. Finances

ii. Travaux

iv. Urbanisme

v. Association, culture et animations

D’accorder à ces commissions municipales un caractère permanent

2020-3-21 - Fixation du nombre de conseillers siégeant dans les commissions municipales

Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions doit

respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des

élus au sein de l'assemblée communale. La loi ne fixe pas de méthode précise pour la répartition des

sièges de chaque commission, le Conseil municipal doit s'efforcer de rechercher la pondération politique

qui reflète le plus fidèlement la composition de l’assemblée délibérante. Ainsi, chacune des tendances

représentées au sein du conseil municipal doit disposer d’au moins un siège.

Madame le Maire propose de fixer à six le nombre de conseillers appelés à siéger dans chacune des

commissions municipales (5 élus majoritaires et un élu minoritaire). Elle propose également que trois

suppléants (2 élus majoritaires et 1 élu minoritaire) soient prévus.

8 Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouf exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- De fixer à six le nombre de conseillers appelés à siéger dans chacune des commissions

municipales et à trois le nombre de membres suppléants tel que susmentionné.

[ 2020-3-22 - Désignation des conseillers siégeant dans les commissions municipales

Madame le Maire propose à l’Assemblée de procéder à la désignation en son sein, des conseillers appelés à

siéger dans les commissions municipales suivantes en veillant à la représentation des différentes tendances présentes au sein du Conseil municipal.

- Développement durable

- Finances

- Travaux

- Urbanisme

- Association, culture et animations

Elle propose de procéder à la désignation des membres de chaque commission après appel à

candidatures et constitution de liste comportant six membres par commission (5 élus majoritaires et un

élu minoritaire) et trois suppléants (2 élus majoritaires et un élu minoritaire)

Elle propose également d'adopter le principe du scrutin public pour la désignation des membres des

commissions. Cette proposition afférente aux modalités de vote est approuvée à l'unanimité des membres de l’Assemblée.

Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

des membres présents et représentés,

> De procéder à la désignation des conseillers appelés à siéger dans les cinq commissions municipales

en veillant à la représentation des différentes tendances présentes au sein du Conseil,

> D’adopter le principe du scrutin public pour la désignation des membres des commissions,

> De procéder à la désignation des membres de chaque commission après appel à candidatures et

constitution de liste comportant six membres par commission, et trois suppléants, (COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, désigne les conseillers suivants pour siéger à la Commission Développement durable :

DEVELOPPEMENT DURABLE

Titulaires

CHANTRAN Thierry

MANGIN Rémi

LANDMANN Bruno

GOY Jean-Paul

DUVIVIER Ghislain

AMADIO Christine

Suppléants

DREVET Lionel

SECHAO Kayseng

BOBIN Nicolas

(COMMISSION FINANCES]

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, désigne les conseillers suivants pour siéger à la Commission Finances :

FINANCES

Titulaires

MANGIN Rémi

BOULAY Jean-Luc

CHANTRAN Thierry

BILLIET Stéphanie

ROMAN Alain

CHEROBIN Frédéric

Suppléants

SECHAO Kayseng

CALMETTES Catherine

BAYLAC Sandrine

(COMMISSION TRAVAUX

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, désigne les conseillers suivants pour siéger à la

Commission Travaux :

TRAVAUX

Titulaires

BOULAY Jean-Luc

MALLET Appoline

ORAZIO Pascal

BALLONGUE Michel

FOURAIGNAN Benjamin

CHEROBIN Frédéric

Suppléants

CHANTRAN Thierry

GOY Jean-Paul

BOBIN Nicolas

(COMMISSION URBANISME Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, désigne les conseillers suivants pour siéger à la Commission Urbanisme :

URBANISME

Titulaires

BALLONGUE Michel

BOULAY Jean-Luc

CHAVANT Valérie

GOY Jean-Paul

CABRERA Marie-Astrid

BOBIN Nicolas

Suppléants

CHANTRAN Thierry

MANGIN Rémy

BAYLAC Sandrine

11]

(COMMISSION ASSOCIATION, CULTURE ET ANIMATIONS

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, désigne les conseillers suivants pour siéger à la Commission Association, Culture et Animations :

ASSOCIATIONS CULTURE ET ANIMATIONS

Titulaires

FOURAIGNAN Benjamin

CHANTRAN Thierry

ORAZIO Pascal

LANDMANN Bruno

DREVET Lionel

AMADIO Christine

Suppléants

CALMETTES Catherine

SECHAO Kayseng

BAYLAC Sandrine

2020-3-23 - Adoption des taux d'imposition 2020

La cotisation d'impôt résulte de l'application d'un taux à une base d'imposition. La base, fixée par les

services de l'État, est actualisée chaque année de manière forfaitaire.

En application des dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts et de l’article L. 1612-2 du

Code Général des Collectivités Territoriales, les communes doivent voter chaque année les taux des

impositions directes locales perçues à leur profit.

Conformément à l’article 16 de la Loi de finances pour 2020 prescrivant la suppression de la taxe

d’habitation, les collectivités n’ont pas la possibilité de moduler le taux de TH cette année. Le taux

applicable sera donc reconduit en 2020.

Pour l'année 2020, les taux d'imposition sont donc fixés comme suit :

TAXES 2020 TAUX (%) BASE PRODUIT (€)

Taxe d’habitation (TH) 13.31 3 482 000 463 454

Taxe Foncière sur le Bâti

(TFB)

Taxe Foncière sur le Non

Bâti (TFNB)

23.36 2 963 000 692 157

83.66 62 100 51 953

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

51 Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

-_ D’approuver la fixation des taux d'imposition 2020 pour les 3 taxes directes perçues par

la commune comme susmentionnée,

- De donner délégation à Madame le Maire ou à son représentant à l'effet de signer

l’état de notification 1259 et le notifier à la Direction Générale des Impôts, à Monsieur

le Préfet de la Haute-Garonne et à Madame le Sous-Préfet de Muret.

2020-3-24 - Suspension du paiement de la redevance d'occupation du domaine public

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que loccupation du domaine public est obligatoirement

consentie à titre onéreux. Cette règle est contenue dans l'article L. 2125-1 du Code général de la

propriété des personnes publiques.

Considérant que la réouverture au public des restaurant et cafés soumet les professionnels concernés

au respect de règles de distanciation au sein de leur établissement ce qui leur impose de réduire leur

capacité d’accueil,

Considérant que la commune a octroyé l’autorisation d'extension de terrasses sur le domaine public au

profit des commerces susmentionnés afin de faciliter les conditions de leur reprise dans le respect des

règles de distanciation,

Considérant la demande des commerçants susmentionnés,

Madame le Maire propose au Conseil municipal de suspendre, pour le restant de l’année 2020, le

paiement de la redevance d'occupation du domaine publique perçue par là commune pour ce qui

concerne les terrasses des cafés et des restaurants.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- D'approuver pour le restant de l’année 2020, la suspension du paiement de la

redevance d'occupation du domaine publique perçue par la commune pour ce qui

concerne les terrasses des cafés et des restaurants.

| 2020-3-25 - Conclusion d’un bail de chasse gracieux

Madame le Maire expose à l’Assemblée que la commune de Rieumes est propriétaire des parcelles

cadastrées section B n° 335, 417, 428, 436 et 438, pour une contenance de 153 75 10 hectares, sur la

commune de Lahage, et qui se trouvent dans la continuité du territoire de la commune de Rieumes.

Elle indique que les parcelles en question ont été exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Eahage

par arrêté préfectoral en date du 14 avril 1972. Ces parcelles se trouvent en opposition cynégétique, de

fait, en vertu de cette exclusion, le droit de chasse appartient exclusivement au propriétaire des

parcelles, à savoir la commune de Rieumes.

À aujourd’hui la commune de Rieumes n'a pas concédé ce droit de chasse ; elle reste néanmoins

responsable de la régulation des espèces sur ce territoire mais aussi de tout incident pouvant y survenir

notamment à l’occasion de chasses illicites.

Madame le Maire indique qu’à leur demande, elle a rencontré à plusieurs reprises les Présidents des

ACCA de Rieumes et de Lahage, désireux de voir concéder le droit de chasse sur les parcelles

susmentionnées.

131.Elle précise que lors de la dernière rencontre intervenue le 26 février 2020, en présence de Monsieur le

Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne, il à été convenu d’un

commun accord entre toutes les parties, que la commune concède le droit de chasse sur les parcelles

susmentionnées à l’ACCA de Rieumes par la conclusion d’un bail de chasse. Etant précisé que ce bail

prévoira la possibilité pour les membres de l’ACCA de Lahage de participer aux chasses organisées sur ce

territoire.

Cet accord emporte l'adhésion des Présidents des deux ACCA et cette entente à été saluée par

Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs de Haute-Garonne.

Madame le maire indique qu’un projet de bail de chasse gracieux a été rédigé dans le sens qui a été

acté, dont elle donne lecture.

Madame le Maire demande à |’ Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Oui l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- D’approuver la conclusion du bail de chasse à titre gracieux tel que joint en annexe à la présente

délibération,

- De l’autoriser à signer le bail de chasse gracieux au profit de l’ACCA de Rieumes sur les parcelles

cadastrées section B n° 335, 417, 428, 436 et 438, pour une contenance de

153 75 10 hectares, sur la commune de Lahage.

2020-3-26 - Recrutement d'agents contractuels sur un emploi non permanent -

Accroissement temporaire d'activité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié

à un accroissement temporaire d'activité au sein des services techniques.

Ilest proposé d'approuver le recrutement d’un agent contractuel :

Pour une période maximale de 6 mois allant du 1° juillet 2020 au 31 décembre 2020 inclus comme suit :

e 1 poste d’Adjoint technique entre 25 et 35 heures

o Échelon 1 à 3 suivant l'expérience professionnelle et le diplôme

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- D'approuver le recrutement d’un agent contractuel pour une période maximale de 6 mois allant

du 1° juillet 2020 au 31 décembre 2020 inclus comme suit :

o 1poste d’Adjoint technique entre 25 et 35 heures

r

14o Échelon 1 à 3 suivant l'expérience professionnelle et le diplôme

- De préciser que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2020

- D'autoriser Madame le Maire à signer tous documents nécessaires pour mener à bien ce

dossier.

2020-3-27 - Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire

face à un besoin saisonnier d’activité

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3.2° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Madame le maire indique à l’Assemblée qu'afin de remplir ses missions et de faire face à

certains besoins ponctuels, la commune est amenée à renforcer ses effectifs par la création

d'emplois non permanents liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée

maximale de six mois pendant une même période de douze mois consécutifs conformément

aux dispositions de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Madame le Maire propose de procéder à la constatation des besoins concernés ainsi qu’à la

détermination des niveaux de recrutement et de rémunération selon la nature des fonctions et de leur profil.

Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin

saisonnier au sein des services techniques municipaux.

Il est proposé d'approuver le recrutement d'agents contractuels pour une période maximale de 6 mois allant du 1° juillet 2020 au 31 décembre 2020 inclus comme suit :

e 3 postes d’Adjoint technique entre 25 et 35 heures

o Échelon 1 à 3 suivant l'expérience professionnelle et le diplôme

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- __ D’approuver le recrutement d'agents contractuels pour une période maximale de 6 mois allant

du 1° juillet 2020 au 31 décembre 2020 inclus comme suit :

o 3 postes d’Adjoint technique entre 25 et 35 heures

o Échelon 1 à 3 suivant l'expérience professionnelle et le diplôme

- De préciser que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2020,

- D'autoriser Madame le Maire à signer tous documents nécessaires pour mener à bien ce

dossier.

15 |

2020-3-28 - Création de poste dans le cadre d’avancement de grade

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés

par l’organe délibérant de la collectivité.

Considérant qu’un agent de la commune est concerné par une procédure d'avancement de grade,

Madame le Maire propose à l’Assemblée la création du poste suivant :

- Un poste d’Adjoint du patrimoine principal de 1*"* classe à temps complet

Il est précisé que cette création de poste n’entraîne pas d’accroissement de l’effectif du personnel

municipal et que l’avis préalable de la CAP a été requis.

Madame le Maire propose à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- De créer un poste d’Adjoint du patrimoine principal de 1°" classe à temps complet,

- De modifier le tableau des effectifs en conséquence,

- De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice 2020.

2020-3-29 - Convention relative à l’adhésion au service retraite du CDG 31

Madame le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre de la convention de partenariat signée avec la

Caisse des Dépôts et Consignations, le CDG 31 s’est vu confier une triple mission :

- D'information aux employeurs et aux actifs pour le compte de la CNRACL, du RAFP et de

l'IRCANTEC,

- D'accompagnement des employeurs territoriaux pour le compte de la CNRACL, du RAFP et

de l’IRCANTEC,

- D'accompagnement des actifs et d’intervention, pour le compte des employeurs au titre de

la CNRACL, sur les dossiers suivants adressés à la Caisse des Dépôts et Consignations :

o Dossiers de validation des périodes, régularisation de cotisations et rétablissement de

droits nommés actes matérialisés,

Demande d’avis préalable,

Demande de liquidation de pension normale, d'invalidité et de réversion,

Simulation de calcul de la pension,

Fiabilisation par la qualification des CIR,

Corrections d'anomalies sur les déclarations individuelles (D1). O O0

©O ©

©

Madame le Maire expose qu’il conviendrait de conclure une convention permettant à la commune de

Rieumes d’adhérer au service retraite du CDG 31 de façon à pouvoir bénéficier des services suivants :

1— Information aux employeurs territoriaux et aux actifs

"Information aux employeurs territoriaux :

Le CDG31 anime des séances d’information collectives destinées aux gestionnaires retraite des employeurs

territoriaux affiliés.

Des actions de communication sont menées par le CDG31 pour contribuer à une meilleure connaissance du

domaine des retraites (diffusion de toute information par courriel, téléphone, internet et support papier,

etc..).

16 |"Information aux actifs :

Le CDG organise des actions collectives de sensibilisation à destination des actifs.

2-— Accompagnement des employeurs territoriaux

Le CDG31 organise des ateliers pratiques sur les fonctionnalités des services en ligne et les actes matérialisés.

3 — Accompagnement des actifs et intervention sur les dossiers et processus

" Accompagnement des actifs :

Le CDG31 organise des rendez-vous individuels afin de réaliser des Accompagnements Personnalisés Retraite

(APR) qui peuvent être réalisés en présentiel ou par tout autre mode (entretien téléphonique, échanges de

courriers papier ou électronique, etc...) selon les situations.

Les actifs concernés par un APR sont les agents les plus proches de la retraite (environ 5 ans précédant leur

départ effectif).

Tous les types de départ ouvrent droit à un APR.

“Intervention sur les dossiers et processus :

Les dossiers et processus sur lesquels le CDG est susceptible d'intervenir sont les suivants :

- Validation de périodes, régularisation de cotisations et rétablissement de droit, - Compte Individuel Retraite,

- Simulation de calcul de pension,

- Qualification de Compte Individuel Retraite,

- Demande d'avis préalable,

- Liquidation de pension normale, d'invalidité, et de réversion,

- Correction d'anomalies sur les Déclarations Individuelles.

l'est précisé qu’il est demandé aux collectivités et établissements adhérents une participation financière pour

la seule mission d'intervention sur les dossiers CNRACL (tarification à l’acte en fonction du type d'intervention

et du type de dossier - voir page 7 de la convention).

Madame le Maire propose à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouf l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- D’approuver la conclusion de la convention relative à l'intervention du CDG 31 sur les dossiers

CNRACL telle qu’annexée à la présente délibération,

- De l’autoriser à signer tous documents nécessaires pour mener à bien ce dossier.

Questions diverses

Nouvelle organisation du marché de plein vent à compter du 18 juin 2020 Reprise dans les écoles

Fin de la séance à 23h10

Madame le Maire,

_ Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ

€ LES

17|