Compte-Rendu - cr du cm 02 07 20

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Compte-Rendu - 2020+02+20+CR+CM

Compte-Rendu - 2020 07 02 CR

Compte-Rendu - cr du cm 02 07 20 Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Rieumes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm 02 07 20)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Éducation, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020 À 19H00 Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, L’AN DEUX MIL VINGT Le deux juillet à dix-neuf heures Le Conseil Municipal de la commune de Rieumes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Halle aux Marchands, sous la Présidence de Madame le Maire, Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ. Date de la convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2020 Présents : MMES MM COURTOIS-PÉRISSÉ, AMADIO, BAYLAC, BILLIET, BOBIN, BOULAY, CALMETTES, CHANTRAN, CHAVANT, DA SILVA, DREVET, DUVIVIER, GASTON, GOY, LANDMANN, MALLET, MALLET-SEMPE, MANGIN, MONTOYA, ROMAN. Procurations : Mme ANDREU à M. ROMAN M. BALLONGUE à M. BOULAY Mme CABRERA à Mme BILLIET M. CHEROBIN à Mme BAYLAC M. FOURAIGNAN à M. CHANTRAN M. ORAZIO à M. MANGIN Mme SECHAO à M. LANDMANN Secrétaire : M. CHANTRAN Nombre de Conseillers En exercice : 27 Présents : 20 Procurations : 07 Absents : 00 Votants : 27 Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer. La séance est ouverte à 19h00 & Désignation d’un(e) secrétaire de séance En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire fait un appel à candidatures pour le secrétariat de séance. Thierry CHANTRAN est nommé secrétaire de séance. & Approbation du procès-verbal de la séance du 15 juin 2020 Le procès-verbal de la séance précédente doit être soumis à l’approbation du Conseil municipal pour valider définitivement sa rédaction ou apporter, le cas échéant, les modifications définitives. Madame le Maire sollicite les éventuelles observations sur le procès-verbal du Conseil municipal qui s’est tenu le 15 juin 2020. Le procès-verbal de la séance du 15 juin 2020 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés. : lDELIBERATIONS

2020-4-30 - Débat d'Orientation Budgétaire (D.0.B.) - Année 2020

L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’un débat préalable appelé

Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) doit intervenir chaque année au Conseil municipal, dans les

communes de 3 500 habitants et plus, sur la base d’un rapport présentant les orientations générales du

budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.

A titre dérogatoire, le point VIII de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux

mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des

établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID 19 prévoit

qu’exceptionnellement, en 2020, le débat d'orientations budgétaires peut avoir lieu lors de la séance

d'adoption du budget.

Ce débat porte sur les orientations constatées et à venir de la structure budgétaire communale, sur les

engagements envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Il doit être pris acte de la tenue de ce débat et de l’existence du rapport d’orientations budgétaires par

une délibération spécifique.

En conséquence, l’Assemblée délibérante est appelée à se prononcer par un vote à la lumière d’un

document préparatoire au DOB appelé « Rapport d’orientations budgétaires », qui a été joint à la

convocation pour la présente séance.

Eu égard à la présentation du rapport d’orientation budgétaire et à la tenue du débat qui s’en est suivi,

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- de prendre acte de l’existence du rapport d’orientations budgétaires 2020 - de prendre acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires figurant dans le rapport

communiqué à cet effet pour l'exercice 2020 concernant le budget de la commune.

2020-4-31 - Approbation du Compte de gestion 2019 - Budget de la commune

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui

s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de

Gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi

que l’état de l’actif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;

Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats

de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de

passer dans ses écritures ;

2 | Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2019, y

compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Considérant que les opérations ont été faites régulièrement,

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- De déclarer que le Compte de Gestion du Budget de la commune, dressé par le Trésorier pour

l’exercice 2019 n’appelle ni observation, ni réserve de sa part,

- D’approuver le Compte de Gestion 2019 du Budget de la commune,

- De donner délégation au Maire pour signer le Compte de Gestion 2019.

| 2020-4-32 - Approbation du Compte Administratif 2019 — Budget de la commune

Madame le Maire donne lecture de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui

stipule : « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président ».

Le Conseil, au scrutin public, décide séance tenante d’élire Monsieur Rémi MANGIN Président de la séance.

Monsieur Rémi MANGIN présente le Compte Administratif 2019 de la commune.

Le compte administratif d’une collectivité locale est un compte unique, tenu et présenté par

l’ordonnateur, qui retrace toutes les opérations réalisées en recettes et dépenses.

Le compte administratif 2019 de la commune :

+ rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget communal de l'exercice 2019 des

réalisations effectives opérées en 2019 en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ; + présente les résultats comptables de l'exercice 2019

Le compte administratif 2019 de la commune se présente comme suit :

2019 Réalisations Reports 2018 RAR Solde

d’exécution

Fonctionnement

Dépenses | 2 969 692.66 € 2 969 692.66 €

Recettes | 2 924 799.27 € 645 369.32 € 3 570 168.59 €

Excédent 600 475.93 €

Investissement

Dépenses 906 971.18 € 191 975.69 € 1 098 946.87 €

Recettes | 1 121 450.82 € 276 443.80 € 37 736.50 € 1 435 631.12 €

Excédent 336 684.25 €

Le résultat excédentaire de clôture s'élève à la somme de 937 160.18 € I convient de :

- constater les identités de valeur avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à

nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, ainsi qu'aux balances d'entrée et de sortie du bilan et

aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- reconnaître les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Maire- conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales- s'étant

retiré au moment du vote,

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE à la majorité, par 22 voix POUR, 4 ABSTENTIONS {Mme BAYLAC, M. CHEROBIN, Mme AMADIO,

M. BOBIN)

- D'approuver le Compte Administratif 2019 — Budget de la commune.

2020-4-33 - Affectation du résultat 2019 -Budget de la commune

Afin d’assurer la continuité des exercices budgétaires, l’instruction budgétaire et comptable M14 a mis

en place un mécanisme d'affectation des résultats de l'exercice au budget de l’année suivante.

Ainsi, l'affectation du résultat excédentaire de clôture de la section de fonctionnement est réalisée par

le Conseil municipal après constatation de ce résultat à la clôture de l'exercice.

Le compte administratif 2019 de la commune présente :

- Un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de : 600 475.93 €

- Un solde d'exécution excédentaire de la section d'investissement de : 490 923.44 €

En application de l'instruction comptable M14, il est proposé d'affecter le résultat de la section de

fonctionnement comme suit :

- Affectation en réserves R1068 en investissement : 0.00 €

- Report en fonctionnement ROO2 : 600 475.93 €

Ilest demandé au Conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE à la majorité, par 23 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (Mme BAYLAC, M. CHEROBIN, Mme AMADIO,

M. BOBIN)

- D'affecter le résultat 2019 de la section de fonctionnement comme suit :

- Affectation en réserves R1068 en investissement : 0.00 €

- Report en fonctionnement ROO2 : 600 475.93 €

2020-4-34 - Vote des subventions 2020 aux associations et au CCAS

Pour l’accomplissement des missions d'intérêt général présentant un intérêt pour la généralité des

habitants de la commune, les associations de la loi du 1* juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine

social, culturel ou sportif peuvent, en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières

de la commune. Le projet associatif doit présenter un caractère d’intérêt public local.

a|En application de l’article L'2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui clarifie les règles

de versement des subventions par les communes, l'attribution des subventions donne lieu à une

délibération distincte du vote du budget par le Conseil municipal.

Par ailleurs, le budget du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est constitué par une subvention

annuelle votée par le Conseil municipal.

Pour les subventions dont l'attribution n’est pas assortie de conditions d'octroi, le Conseil municipal

peut décider, soit d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; soit d'établir, dans un état

annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec l’objet et le montant de la subvention.

L'individualisation des crédits vaut décision d'attribution des subventions en cause.

Le montant global des subventions affectées au budget 2020 s'établit comme suit :

Article 6574

Subventions associations 67 000€

Article 657362

C.C.AS. 13 000€

Madame le Maire présente un tableau qui sera annexé à la présente délibération et détaille par

association le montant de la subvention envisagée.

Elle demande à l’Assemblée de se prononcer en votant le montant affecté à chaque association de façon

distincte.

l'est demandé au Conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (suivant tableau ci-annexé), d’octroyer les

subventions 2020 aux associations conformément à la répartition présentée, pour une enveloppe

globale de 67 000 €,

- DECIDE, à l'unanimité membres présents et représentés d'attribuer une subvention de 13 000 € pour

le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) au titre de l’année 2020.

SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2020 Annexe à la délibération n° 2020-4-34

du 02/07/2020

Montant demandé | Montant proposé Votes CM Ne

2020 2020 P/C/A prend pas part

au vote

1 AMCIALE DU 3è AGE 500.00 € 450.00 € 27 0 0

2 ASS COMMUNALE DE CHASSE AGREE 150.00 € 100.00 € 27 0 0

3 ACPG CATM Veuves et TOE 200.00 € 150.00 € 27 0 0

4 Agir en saves 2 500.00 € 1 000.00 € 27 0 0

5 AJH SPORT CULTURE LOISIRS 600.00 € 300.00 € 27 0 0

6 AMIC COMBATTANTS - MAQUIS 200.00 € Lu 150.00 € 27 0 0

7 ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES 150.00 € 150.00 € 27 0 0

8 ANTRE 2 JEUX* 500.00 € 150.00 € 26 0 0 1

9 ASS RANDONNEURS CAVALIERS DU SAVES 500.00 € 100.00 € 27 0 0

10 ARPE EPMER **#3%##43% 500.00 € 300.00 € 26 0 0 1

11 AMICALE SPORTIVE BOULISTE RIEUMOISE 4 000.00 € 1 800.00 € 27 0 0

12 BOL D'R 1 500.00 € 400.00 € 27 0 0

13 CULTURE LOISIRS BIEN VIVRE EN SAVES 250.00 € 200.00 € 27 0 0

14 CYCLISME FOUSSERETOIS 1 000.00 € 1 000.00 € 27 0 0

15 DU SANG POUR TOUS**** 300.00 € 300.00 € 26 0 0 1

16 ECOLE DE MUSIQUE 1 700.00 € 1 700.00 € 27 0 0

17 ECOLE DE RUGBY*** 2 000.00 € 1 500.00 € 26 0 0 1

18 ENSEMBLE VOCALE DE LA BURE 500.00 € 500.00 € 27 0 0

19 FNACA - RIEUMES SAVES 200.00 € 150.00 € 27 0 0

20 RIEUMES FOOTBALL CLUB SAVES 31**%*%#%* 3 500.00 € 1 500.00 € 26 0 0 1

21 FONJEP 9 073.20 € 9 073.20 € 27 0 0

22 FOYER SOCIO EDUCATIF DU COLLEGE 500.00 € 500.00 € 27 0 0

23 Jeunesse Mémoires Souvenirs 150.00 € 150.00 € 27 0 0

24 KINAMI CLUB 800.00 € 300.00 € 27 0 0

25 La Souris sur l'gâteau 1 850.00 € 0.00 € 27 0 0

26 L'ARSCENE** 1 000.00 € 300.00 € 26 0 0 1

27 LES CHEMINS BUISSONNIERS 3 000.00 € 2 000.00 € 27 0 0

28 MUC RIEUMES ET DU SAVES****## 9 000.00 € 6 000.00 € 23 0 0 4

29 ORCHESTRE HARMONIE DE RIEUMES** 3 770.00 € 2 800.00 € 26 0 0 1

30 PEINTRES ET SCUPLTEURS 500.00 € 200.00 € 27 0 0

31 RESTOS DU CŒUR 600.00 € _ 500.00 € 27 0 0

32 RIEUMES COURSE A PIED 400.00 € 200.00 € 27 0 0

33 RIEUMES CYCLOTOURISME 250.00 € 200.00 € 27 0 0

34 SAVES PATRIMOINE 180.00 € 160.00 € 27 0 0

35 SLRSTT (Ping pong) 1 500.00 € 1 000.00 € 27 0 |0

36 SPORT COLLEGE {UNSS)*## #44 1 000.00 € 400.00 € 26 0 0 1

37 SPORTING CLUB RIEUMOIS 42 000.00 € 22 000.00 € 27 0 0

38 RIEUMES TENNIS CLUB 500.00 € 500.00 € 27 0 0

39 TWIRLING CLUB RIEUMOIS 2 200.00 € 1 900.00 € 27 0 0

40 Subventions en attente d'affectation - 6 916.80 € - - -

_TOTAL = | [soz20e | 570006 7 * k* AE

KEY

LELLLE]

KE EX

LELELEE)

AA A EX

6|

M. Ghislain DUVIVIER ne participe pas au vote

M. Benjamin FOURAIGNAN ne participe pas au vote

M. tionel DREVET ne participe pas au vote

M. Alain ROMAN ne participe pas au vote

M. Thierry CHANTRAN ne participe pas au vote

MM. Thierry CHANTRAN, Benjamin FOURAIGNAN et Mme Louise GASTON, Jennifer COURTOIS-PERISSE ne participent pas au vote

Mme Stéphanie BILLIET ne participe pas au vote

M. Nicolas BOBIN ne participe pas au vote

[ 2020-4-35 — Vote du budget communal 2020

Budget prévisionnel de l’année en cours, le budget de la commune fixe le cadre dans lequel le Maire

sera autorisé à percevoir les recettes et à exécuter les dépenses. En application de l’article L. 2312-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget de la commune doit être présenté aux

membres du Conseil municipal avant le 15 avril.

L'’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et

fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux

conséquences de l'épidémie de covid-19 autorise par dérogation le Conseil municipal à voter le budget

avant le 31 juillet.

l'est ainsi exposé les conditions d'élaboration du budget et la répartition des crédits permettant de faire

face, dans les meilleures conditions, aux opérations financières et comptables de l'exercice.

Le budget unique 2020 de la commune (M14) s'équilibre comme suit :

COMMUNE_M14 DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 3 143 275.93 2 542 800.00

Report résultat exploitation - 600 475.93

INVESTISSEMENT 713 580.18 376 895.93

Report solde d'investissement - 490 923.44

Restes à réaliser 191 975.69 37 736.50

l'est demandé au Conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE à la majorité, par 23 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (Mme BAYLAC, M. CHEROBIN, Mme AMADIO,

M. BOBIN)

- D’approuver le Budget Primitif 2020 - Budget de la commune,

- De lui donner délégation à l'effet de notifier au Sous-Préfet de Muret et au Comptable Public

l'ensemble des pièces, dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

2020-4-36 - Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués |

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires,

adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 constatant

l’élection du maire et de six adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 25 juin 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints et aux

conseillers municipaux,Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux

pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, et le respect de

l'enveloppe indemnitaire globale,

Considérant que pour une commune de 3500 à 9999 habitants le taux maximal de l'indemnité du maire

en pourcentage de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser

55%,

Considérant que pour une commune de 3500 à 9999 habitants, le taux maximal de l’indemnité d'un

adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction en pourcentage de l'indice

brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 22 %,

Considérant que la commune de Rieumes avait la qualité de chef-lieu de canton avant la loi n° 2013-403

du 17 mai 2013, les indemnités ci-dessus octroyées peuvent être majorées de 15 % en application des

articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT.

Compte tenu que Madame le Maire indique expressément qu’elle ne souhaite pas percevoir

d’indemnités de fonction aux taux maximal,

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et

des Conseillers délégués.

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à lunanimité des membres présents et représentés,

> D'octroyer au Maire : 27.75 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique,

> D'’octroyer aux Adjoints : 7.87 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

fonction publique,

> D’octroyer aux Conseillers délégués : 2.75 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire

de la fonction publique,

> D’octroyer une majoration de 15% des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des

conseillers délégués au motif susmentionné,

> D'entériner le tableau récapitulatif des indemnités de fonction perçues par les élus

municipaux tel que joint en annexe 1 à la présente délibération,

> D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune et aux budgets à venir,

> De préciser que le versement de ces indemnités débutera à compter du caractère

exécutoire de la présente délibération.

2020-4-37 - Création d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence

sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour

faire face à l'épidémie de COVID 19

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains

agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à

des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

8| Considérant qu’une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale

en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles

auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un

surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de

définir les critères d’attribution au sein des services municipaux de la commune de Rieumes.

Considérant que le versement de cette prime n’est pas reconductible, et doit être effectué en 2020.

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 :

D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état

d'urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.

Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en

présentiel ou en télétravail ou assimilé, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet

2020 :

- Pour la police municipale, du fait de la participation active aux mesures de prévention et de

contrôle durant la période de confinement et plus largement d'état d'urgence sanitaire, tout

en assurant la continuité de leurs missions et notamment l’organisation et la surveillance du

marché de plein vent,

- Pour les services techniques, du fait des contraintes supplémentaires engendrées notamment

par les nécessités renforcées de nettoyage et de désinfection des locaux et du fait d'assurer la

continuité des missions de services public essentielle (propreté urbaine, entretien des espaces

verts, maintenance bâtiment),

- Pour les services administratifs y compris la Direction générale des services, du fait de la

nécessité d’effectuer leurs fonctions en télétravail, avec leur matériel personnel, en assurant la

continuité du fonctionnement de la collectivité tout en s’adaptant aux contraintes et évolutions

règlementaires liées à la situation d’état d'urgence sanitaires,

- Pour le service Rieumes Info, du fait de la nécessité d’effectuer ses fonctions en télétravail tout

en s’adaptant aux contraintes et évolutions règlementaires liées à la situation d'état d'urgence

sanitaires, et en assurant la communication institutionnelle en direction des administrés

- Pour le service médiathèque, du fait de la nécessité d’assurer leurs fonctions en télétravail tout

en s’adaptant aux contraintes et évolutions règlementaires liées à la situation d’état d'urgence

sanitaires, notamment en mettant en place un système de « Drive » ainsi que des animations numériques.

Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 1 000€ par agent et sera modulée en

fonction du surcroît de travail et de la mobilisation des agents durant la période d’état d'urgence

sanitaire. Le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent (temps

partiel et temps non complet)

Elle sera versée en une seule fois sur la paie du mois de juillet 2020.

Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Article 2 :

D’autoriser Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de

cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3 :

De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire au BP

2020.

9 |

2020-4-38 - Octroi d’une aide financière exceptionnelle pour le financement du centre de soïns COVID

19 du Lherm

Madame le Maire rappelle qu’un centre de soins COVID 19 à été implanté sur la commune de

Lherm dans la salle polyvalente afin de faire face à la crise sanitaire sans précédent qu’a connu

notre pays. Ainsi, ce sont vingt médecins, quatre internes, des infirmières libérales et cinquante

paramédicaux qui ont constitué ce groupe de soins.

Elle précise que la commune de Lherm a dû engager et supporter des frais s’élevant à un

montant total de 15 264.60 € TTC dont le détail est annexé à la présente délibération,

notamment en termes de fournitures, d'entretien ou encore concernant de la prestation de

nettoyage du bâtiment.

Par courrier en date du 20 mars 2020, Monsieur le Maire de Lherm sollicitait une participation

financière des communes limitrophes pour aider sa commune à supporter financièrement le

coût inhérent à l'installation et au fonctionnement de ce centre de soins.

Les communes de Bérat, Savès, Le Pin Murelet, Lautignac, Lahage et Monés ont accordé une

participation financière s’élevant au total à 8 000 €. Le reste à charge de la commune de Lherm

s'établit à 7264.60 €

Au regard de ces éléments, Madame le Maire propose d’accorder une participation financière à

la commune de Lherm d’un montant de 1 500 €.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- _ D'octroyer une aide financière de 1500 € à la commune de Lherm au titre de la participation

financière aux frais de fonctionnement du centre de soins COVID 19.

2020-4-39 - Commission communale des impôts directs (CCID) — Liste de présentation

Madame le Maire donne lecture à l’Assemblée d’une note adressée par le Ministère du Budget, des

Comptes publics et de la Fonction Publique relative au renouvellement de la Commission communale

des impôts directs. Il indique que conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts, de

nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement

général des conseils municipaux.

Elle précise que la Commission communale des impôts directs sera présidée par le Maire ou l’adjoint

délégué.

Le Conseil, tout en respectant les conditions requises pour être commissaires, doit présenter une liste

de seize commissaires titulaires et seize commissaires suppléants parmi les contribuables de la

commune.

Au vu de cette liste, huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants seront désignés par la

Direction des services fiscaux. Leur mandat prendra fin avec celui des conseillers municipaux.

10 | Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés,

+ Propose la liste suivante :

16 TITULAIRES 16 SUPPLEANTS

1 BALLONGUE Michel CHANTRAN Thierry

2 BOULAY Jean-Luc MANGIN Rémi

3 LECUSSAN Alain ROMAN Alain

4 BERTIN Jacques DREVET Lionel

5 GOY Jean-Paul ESTADAL Pierre

6 CHAVANT Valérie AYELA Eric

7 LOUBET MALET Pierre ANÉ Nathalie

8 ARAGON Sophie HOSTÉ Jean

9 MONTAURIOL André DE ALMEIDA Nicole

10 |SOUM René LEJEUNE François

11 MARTIN Michel PANSU Valérie

12 | AUJEAN Pierre VIDAL Albert

13 | CABRERA Marie-Astrid OTTAVIANI Thibaud

14 | RIBES Gérard MONTOYA Jocelyne

15 LANDMANN Eliane BROUSSET Jean-luc

16 |CALMETTES Nadine SERVANT Bernard

2020-4-40- Fixation des tarifs municipaux - Année 2020

Les tarifs municipaux sont déterminés ou modifiés par délibération du Conseil municipal, et révisables

chaque année. Le produit des services publics municipaux constitue une recette qui peut, selon la

gestion plus ou moins active qu'on lui applique, représenter une part non négligeable des recettes de

fonctionnement.

La tarification proposée est présentée dans les tableaux ci-dessous :

TARIFICATION APPLICABLE À L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC VILLE DE RIEUMES

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PÉRIODICITÉ 2019

CHEVALETS TROTTOIRS - PORTE MENUS - PARAVENTS UNITÉ / AN gratuit

CHEVALETS PUBLICITAIRES UNITÉ / AN 100.00 €

SURPLOMB VOIE PUBLIQUE - BANNES - STORES M? / AN gratuit

VIDE GRENIERS - PROFEESSIONNELS 20 m° supprimé

VIDE GRENIERS - PARTICULIERS 20 m° supprimé

VIDE GRENIERS - ASSOCIATIONS 1.00 €

CAMIONS HORS GABARIT CIRQUE 40.00 €

CIRQUES 50.00 €

M? /JOUR gratuit

DÉPÔTS DE MATÉRIEL M? / SEMAINE gratuit

SEMAINE SUP gratuit

11 |

INSTALLATION ÉCHAFFAUDAGE - BENNE - GRUE - JOUR gratuit

CABANE DE CHANTIER (PAS DE PLUBICITE) gratuit pour les

entreprises travaillant pour une collectivité territoriale

SEMAINE gratuit

LOCATION DE CHAISES ET DE TABLES AUX PARTICULIERS JOUR gratuit

(caution : 10€ par chaise et par table) JOUR gratuit

Matériel à retirer auprès des services techniques

gratuit pour les associations + repas de quartier TAXES JOURNALIÈRES : tarif applicable pour toute occupation pour ei , M? / JOUR 1.00 € laquelle un tarif n'est pas expressément prévu

Dérogation aux taxes journalières : exonération de taxe d'occupation du domaine public

communal pour les commerçants de Rieumes, à raison d’1 dimanche par mois fixé à l'avance

par la municipalité, dans l'objectif de dynamiser l’activité économique du centre-bourg.

PISCINE MUNICIPALE

2019 2020

Droit d'entrée journée adultes (à partir de 18 ans) 2.00 €

Droit d’entrée journée -sur présentation d’un justificatif

adolescents entre 12 et 18 ans, retraités, demandeurs 1.00 €

d'emploi, étudiants, personnes handicapées

Enfants de moins de 12 ans domiciliés dans une commune

membre de la Communauté de Communes Cœur de

Garonne, accompagnateurs de groupes (à partir de 15 gratuit

personnes), pompiers et gendarmes de Rieumes, personnel

communal

Il'est proposé au Conseil municipal d'approuver ces nouvelles dispositions tarifaires pour l’année 2020.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

-_ D’approuver les tarifs municipaux année 2020 tels que susmentionnés.

2020-4-41 - Tarifs d'occupation du domaine public par les forains pour la fête locale de la St Gilles —

Année 2020

Madame le Maire propose à l’Assemblée de fixer les tarifs 2020 d'occupation du domaine public par les

forains pour la fête locale de la St Gilles comme suit :

ET TARIFS FORAINS 2020

Nom Prénom Dénomination | Dimensions | 1 RIFS 2020 |

LAFLEUR Olivier Simulateur {Futur Galaxy) | 1im/35m | BE

CONSTANT Amandine Trampoline Jump _10m/55m |n

| CHOPIN Peter (Manege Magic Pous Pous) | 7m/m |

POIRET Peggy Pêche aux canards | 8m |

LEBRAULT Serge TIR ARIZONA BOYS | 9m |

LEBRAULT Quentin FEERIE ENFANTINE 111 11/9.50 111€

LEBRAULT Serge GAMES (2 pinces) 94 € 7m/5m/2m 94 €

NEYRAC François Mini Scooter | 16m/10m |

FERRIOL Vanessa PAS coms nan |

HILT Josette LABYRINTHE pour ENFANTS | Sm/25m |

CHOPIN Peter Water ball | sm/im |

DESERT Roland Loterie à Ficelles | 7m25 |

GALLY Gary TAGADA Um |

cu | Gy | Méries Um | DUFOUR Thierry GOLDEN GAMES | 12m/6m |

CHARDELA Jean Louis CASCADE | 13m/am |

CHARDELA Jean-louis Pêche canard À

AALYAD Zineb grues |

CHOPIN Peter (Manege d'avion) | 13m/10m |

BRUCH Thierry Le nl en

GALLY Michel MANEGE ENFANTIN + Pinces | &m/8m |

LapoRTe | Homère | USSR

PUNSOLA Christine Crèperie Confiserie | 10m/3,5m |

FALGUIERAS SUCRE-SALE | s3s0m |

MONNIER Laurent AUTO-SCOUTERS

PERAT Alexandre HAWAÏ SURF | 18m/5m | FE

PERAT Alexandre BUZIN | à ,

ARENAS a SUCRE-SALE (MYKEMIGNON) | LE

LAPOULE Jason SUCRE-SALE | om |

VALIDIRE confiserie À

VIEU William Stand de tir | |

13 |Etant précisé que ces tarifs inclus le stationnement des caravanes d'habitation des forains

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- D'approuver les tarifs d'occupation du domaine public par les forains pour la fête locale de la

St Gilles — Année 2020, tels que susmentionnés.

2020-4-42 - Fixation du loyer d’un logement communal de type T5

Madame le Maire informe l’Assemblée qu’un logement communal situé 2 Place de la Patte

d’Oie est vacant. Elle précise à propos de ce logement de type T5 d’une surface de 127.28 m°,

que celui-ci est constitué de :

- 4 chambres d’une surface allant de 14.65 m? à 18.51 m?

- _1salle de bain de 7.23 m?

- _1WC

- 1 pièce de vie + cuisine de 41.32 m°?

- 1 garage

Afin de pouvoir louer ce logement, Madame le Maire demande que soit défini le montant du

loyer qui sera appliqué.

Le loyer mensuel proposé est de 650 €. Elle précise également que ce loyer est assorti de

provisions pour charges à hauteur de 50€ par mois.

il est demandé à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- D'approuver la fixation du montant du loyer mensuel du logement communal de type T5 situé 2

Place de la Patte d’Oie à 650 €,

- D'approuver la fixation du montant de la provision mensuelle pour charges à 50 €.

| 2020-4-43 - Fixation du loyer d’un logement communal de type T1

Madame le Maire informe l’Assemblée qu’un logement communal situé 2 Place de la Patte

d'Oie est vacant. Elle précise à propos de ce logement de type T1 d’une surface de 28.60 m’,

que celui-ci est constitué de :

- 1 salle de séjour de 22.08 m°?

- 1 coin cuisine

- salle d’eau

Afin de pouvoir louer ce logement, Madame le Maire demande que soit défini le montant du

loyer qui sera appliqué.

Le loyer mensuel proposé est de 270 €. Elle précise également que ce loyer est assorti de

provisions pour charges à hauteur de 30 € par mois.

14 |Elle demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- _ D’approuver la fixation du montant du loyer mensuel du logement communal de type T1 situé 2 Place de la Patte d'Oie à 270 €,

-_ D’approuver la fixation du montant de la provision mensuelle pour charges à 30 €.

2020-4-44 - Convention de mise à disposition des bassins de la piscine municipale

Madame le Maire expose qu'il convient de conclure une convention de mise à disposition des bassins de

la piscine municipale avec le maïitre-nageur sauveteur qui assure la surveillance durant la période

d'ouverture de cet équipement sur la saison estivale 2020, soit du 7 juillet au 30 août 2020.

Elle expose que cette convention vise à autoriser le MNS à utiliser cet équipement à des fins lucratives

en vue de proposer des leçons de natation aux usagers de la piscine à titre individuel et des cours

d'aquagym à titre collectif uniquement aux jours et heures de fermeture de la piscine au grand public et en dehors des périodes de maintenance de l'équipement.

Madame le Maire indique que cette prestation est particulièrement attendue par les usagers de la

piscine municipale et qu’elle répond aux objectifs du « savoir nager » énoncés au plan national.

Quant aux cours collectifs type aquagym, ils permettent une pratique sportive saisonnière et ludique qui répond aux attentes des utilisateurs.

Elle précise également que cette mise à disposition est prévue à titre onéreux, une redevance forfaitaire

mensuelle d’un montant de cinquante euros (50 €) devant être acquittée par le MNS.

Madame le Maire propose à l’Assemblée de l’autoriser à signer la convention susmentionnée.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition des bassins de la

piscine municipale avec les maïtres-nageurs assurant la surveillance des bassins durant la période d'ouverture de l’équipement sur la saison estivale 2020,

- De fixer à 50 € le montant de la redevance forfaitaire mensuelle due au titre de

l'occupation, ce montant étant à adapter au prorata temporis de la durée de la convention d'occupation.

2020-4-45 - Convention d'occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation de la buvette de la piscine municipale

Madame le Maire expose qu'il convient de confier l'exploitation de la buvette de la piscine municipale

durant la période d'ouverture de cet équipement sur la saison estivale 2020, soit du 7 juillet au 30 août 2020.

Madame le Maire précise qu’un appel à candidature pour occupation du domaine public afférent à l'exploitation de cette buvette a été réalisé.

Elle précise qu’une unique proposition émanant de Madame JOHAN Sandra, exerçant une activité

commerciale ambulante a été déposée, le droit d'exploitation proposé s’élevant à 200 € pour la saison.

151Madame le Maire propose d’accepter cette candidature et de conclure une convention d'exploitation de

la buvette avec Madame JOHAN Sandra, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 412 544 405, sise

291 Route de la Barthe, 31 370 PLAGNOLE

Le montant du droit d'exploitation s'établit à la somme de 200 € pour la période susmentionnée.

Cette convention s'étend du 7 juillet au 30 août 2020.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public

pour l’exploitation de la buvette de la piscine municipale,

- De fixer à 200 € le montant de la redevance forfaitaire due au titre de cette occupation

temporaire.

2020-4-46 - Recrutements d'agents contractuels sur emploi non permanent — Accraissement

saisonnier d'activité

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, et notamment son article 3/2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin

lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir l'ouverture de la piscine municipale durant

la saison estivale.

Il est proposé d'approuver le recrutement d'agents contractuels pour la période allant du 1°" juillet 2020

au 30 août 2020 inclus comme suit :

° 2 postes d’éducateur des activités physiques et sportives pour une durée hebdomadaire

comprise entre 18h et 35h pour assurer la surveillance de la piscine municipale.

o échelon 1 à 8 suivant l'expérience professionnelle et le diplôme

e 1 poste d’adjoint administratif au 1° échelon à 35 heures

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés,

-__ D’approuver le recrutement d’agents contractuels pour la période allant du 1° juillet 2020 au 30

août 2020 inclus comme suit :

° 2 postes d’éducateur des activités physiques et sportives pour une durée hebdomadaire

comprise entre 18h et 35h pour assurer la surveillance de la piscine municipale.

o Échelon 1 à 8 suivant l'expérience professionnelle et le diplôme

e 1 poste d’adjoint administratif au 1° échelon à 35 heures

- De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

16

2020-4-47 - Approbation du Règlement intérieur de la piscine municipale —- Année 2020

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, l'Assemblée délibérante a compétence

pour établir ou modifier le règlement intérieur des services municipaux.

La piscine municipale de Rieumes est une structure de plein-air, comprenant un bâtiment (accueil /

vestiaires / sanitaires) en simple rez-de-chaussée, un local technique de chauffage et de traitement

d’eau, un bassin sportif, un bassin d'apprentissage et une pataugeoire de 50 m?.

Elle sera ouverte au public du mardi 7 juillet au dimanche 30 août 2020.

Le règlement intérieur ci-annexé a pour vocation de régir les modalités de fonctionnement de la piscine

de la commune pour l’année 2020, notamment en matière d'accès du public et de respect des règles

d'hygiène.

Au regard de la crise sanitaire liée au COVID 19, un protocole sanitaire à spécifiquement été élaboré

pour intégrer les gestes et mesures barrières et faire application des prescriptions émanant de l’ARS et

du Ministère des Sports.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouf l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- D’approuver le règlement intérieur 2020 de la piscine ci-annexé,

- D’autoriser Madame le Maire à signer le règlement susmentionné.

2020-4-48 - Approbation du Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours de la piscine

municipale — Année 2020

Madame le Maire rappelle à l'Assemblée que l'article D.322-16 du Code du Sport a instauré l'obligation

pour les établissements de baignade d'accès payant, d'élaborer un Plan d'Organisation de la Surveillance

et des Secours (P.O.S.S).

Le contenu du P.O.S.S. est précisé dans les articles A.322-12 à A.322-17 du Code du Sport. Il regroupe,

pour un même établissement, l'ensemble des mesures de prévention des accidents liés aux activités

aquatiques, de baignades et de natation et de planification des secours et a pour objectif :

- de prévenir les accidents liés aux dites activités par une surveillance adaptée aux caractéristiques de

l'établissement. Le P.O.S.S. détermine les modalités d'organisation de la surveillance (nombre de

personnes chargées de garantir la surveillance et le nombre de personnes chargées de les assister)

- de préciser les procédures d'alarme à l’intérieur de l'établissement et les procédures d’alerte des

services de secours extérieurs ;

- de préciser les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas de sinistre ou d'accident.

Le P.O.S.S doit être connu de tous les personnels permanents ou occasionnels de l'établissement, il est

établi par l'exploitant et prend place dans l’organisation générale de sécurité de l'établissement.

Madame le Maire expose que dans le contexte de crise sanitaire actuel, le POSS intègre des mesures et

prescriptions particulières relevant d’un protocole sanitaire.

17|Madame le Maire présente le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (P.O.S.S) applicable à

la piscine municipale pour l'année 2020 et demande à l'Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- D'approuver le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours de la piscine municipale — Année

2020, ci-annexé,

- D'autoriser Madame le Maire à le signer et à en assurer l'information auprès du personnel et des

usagers de l'équipement.

2020-4-49 - Désignation de trois représentants au Conseil d'Administration de l'Etablissement

d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de la Prade

Madame le Maire indique à l’Assemblée qu’en vertu de ses statuts, l'EHPAD de la Prade est administré

par un Conseil d'Administration dont le Maire assure de droit la présidence et est dirigé par un

directeur.

Madame le Maire expose que le Conseil d'Administration est composé de douze membres dont trois

représentants de la commune.

Les représentants de la commune, autre que le Maire, sont élus par le Conseil municipal. Leur mandat,

en qualité de membres du Conseil d'Administration s'étend sur la durée de leur mandant en tant que

conseillers municipaux.

Madame le Maire propose de procéder à cette élection au scrutin public, cette proposition est acceptée

à l'unanimité des membres de l’Assemblée.

Il'est fait appel à candidature.

Mesdames COURTOIS-PERISE Jennifer, BILLIET Stéphanie et MALLET Appoline se portent candidates.

Nombre de votant : 27

Contre : 0

Abstentions : 0

Pour : 27

Madame COURTOIS-PERISSE Jennifer — 27 voix — est élue déléguée à l'EHPAD

Madame Stéphanie BILLIET : 27 voix — est élue déléguée à l’'EHPAD

Madame Appoline MALLET : 27 voix — est élue déléguée à l'EHPAD

2020-4-50 - Désignation d’un représentant auprès du Comité National d'Action Sociale

Madame le Maire indique à l’Assemblée que la commune adhère au Comité National d’Action Sociale

(CNAS). Elle explique qu'il s’agit d’un service d'aide à l'action sociale au sein des collectivités

territoriales jouant le même rôle que le CE / CSE dans le secteur privé.

Elle expose qu'il convient de désigner un représentant du Conseil municipal auprès de cette instance.

l'est fait appel à candidature. Monsieur Rémi MANGIN se porte candidat.

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- De désigner Monsieur Rémi MANGIN en qualité de représentant de la commune auprès du

Centre National d'Action Sociale.

18 |

2020-4-51 -Désignation d’un représentant au Conseil d'Administration de la Maison des Jeunes et de

la Culture de Rieumes et du Savès

Madame le Maire indique à l’Assemblée qu’en vertu de ses statuts, la MJC de Rieumes et du Savès est

administré par un Conseil d'Administration dont le Maire de la commune de Rieumes ou son

représentant est membre de droit.

Madame le Maire confirme à l’Assemblée qu'elle souhaite siéger au sein de cette instance et propose

que Monsieur FOURAIGNAN Benjamin soit son suppléant officiel.

Elle demande à l'Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- De désigner Madame le Maire en qualité de représentante de la commune au Conseil

d'Administration de la Maison des Jeunes et de la Culture de Rieumes et du Savès

-__ De préciser que Monsieur Benjamin FOURAIGNAN sera son suppléant en cas d’absence ou

d’empêchement.

2020-4-52 - Désignation d’un représentant au Conseil d'Administration du Collège Robert Roger

Madame le Maire indique à l’Assemblée qu’il convient de désigner un représentant du Conseil municipal

au Conseil d'Administration du Collège Rober Roger.

Madame le Maire propose de procéder à cette élection au scrutin public, cette proposition est acceptée

à l'unanimité des membres de l’Assemblée.

Ilest fait appel à candidature.

Mesdames MALLET Appoline et Louise GASTON se portent candidates.

Nombre de votant : 27

Contre : 0

Abstentions : O0

Pour : 27

Madame Appoline MALLET : 27 voix — est élue membre titulaire du Conseil d'Administration du Collège

Robert Roger

Madame Louise GASTON : 27 voix — est élue membre suppléant du Conseil d'Administration du Collège

Robert Roger

2020-4-53 - Désignation de deux représentants au Conseil d'Administration de l’ADMR

Madame le Maire expose que l’ADMR qui est organisée en associations locales autonomes intervient

dans plusieurs domaines :

e L'aide à la vie quotidienne (ménage, repassage, bricolage etc.)

° Le soutien à la vie familiale (crèches, soutien scolaire à domicile etc.)

° La santé (services de soins à domicile)

19 | Madame le Maire indique à l’Assemblée qu'il convient de désigner deux représentants du Conseil

municipal au Conseil d'Administration de l'ADMR de Rieumes.

Madame le Maire propose de procéder à cette élection au scrutin public, cette proposition est acceptée

à l'unanimité des membres de l’Assemblée.

llest fait appel à candidature.

Madame Jocelyne MONTOYA et Monsieur Alain ROMAN se portent candidats.

Nombre de votant : 27

Contre : 0

Abstentions : O0

Pour : 27

Madame Jocelyne MONTOYA — 27 voix — est élue membre du Conseil d'Administration de l’'ADMR

Monsieur Alain ROMAN : 27 voix — est élu membre du Conseil d'Administration de l’'ADMR

2020-4-54 - Désignation d’un correspondant défense

Madame le Maire rappelle que les élus et les administrations ont un rôle important dans l’action de

sensibilisation de nos concitoyens aux impératifs de défense. La mise en place d’un réseau local

composé d’un élu désigné par le Conseil Municipal en tant que correspondant défense de là commune,

procède de cette volonté.

Madame le Maire expose que le correspondant défense constitue au sein de chaque commune un relais

d’information sur les questions de défense auprès de son Conseil Municipal et de ses concitoyens.

Il rappelle que ta mise en place de ce réseau local a fait l’objet de deux circulaires du Secrétaire d’Etat à

la Défense diffusées aux Préfets les 26 octobre 2001 et 18 février 2002.

Il'est fait appel à candidature. Madame Appoline MALLET se porte candidate.

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> Procède à la désignation de Madame Appoline MALLET en tant que correspondant défense de la

Commune de Rieumes.

2020-4-55 - Désignation d’un correspondant sécurité routière

Madame le Maire informe l’Assemblée que l'association des Maires et des Présidents de Communautés

de la Haute-Garonne et l'Etat, ont signé le 23 juin 2006 une convention de partenariat à la Maison de la

Sécurité Routière dont l’objet est d'informer et de sensibiliser les maires du département de la Haute-

Garonne en vue de développer des plans d’actions de sécurité routière.

Afin de mettre en œuvre cette information et cette sensibilisation, Madame le Maire propose qu’un élu

soit désigné par le Conseil Municipal en tant que correspondant sécurité routière de la commune.

Madame le Maire expose que le correspondant sécurité routière sera l'interlocuteur privilégié de la

préfecture et des acteurs concernés, constituant ainsi sur le département de le Haute-Garonne un

réseau de relais en charge de la sécurité routière au sein des collectivités, il sera également destinataire

de toute la documentation et des outils dont il pourrait avoir besoin pour mener à bien les actions

définies dans notre localité.Madame le Maire invite le Conseil à procéder à la désignation d’un correspondant sécurité routière.

Ilest fait appel à candidature. Madame Appoline MALLET se porte candidate.

Le Conseil Municipal, Ouï lexposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> Procède à la désignation de Madame Appoline MALLET en tant que correspondant sécurité routière de

la Commune de Rieumes.

Questions diverses

Elections sénatoriales 2020 : élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants

Fin de la séance à 20h45

Madame le Maire,

Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ

21