Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2023.03
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.08
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.08
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.08
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.08
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.08
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DEL2024
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2023.07
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.12
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2023.03.14 Contrat Operateur de Vente Reseau liO PA
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2023.03.14 Contrat Operateur de Vente Reseau liO PA)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Banque,
4e le 11/04/2023 m1 NVOYÉ en fr
re le 11/04/2073 du à
KUS À
CONTRAT OPERATEUR DE VENTE DU RÉ: ID: 080-248000598-20230411-DEC2023 09 14PA-CC
SUR LE PERIMETRE DU GARD
Le présent contrat de dépôt-mandat de vente (ci-après dénommé le « Contrat ») est rédigé et conclu
entre :
D'une part,
La Société Transdev Occitanie Littoral — Société par Actions Simplifiés au capital de 292 216,00€ dont
le siège social est situé 119 Avenue Louis Blériot 34170 Castelnau-le-Lez, immatriculé SIREN 351 087
192 RCS Montpellier, et représentée par Monsieur Ali Debabi, Directeur,
Ci-après désigné « le Coordonnateur Déposant », « le Mandant » ou « TOL »,
D'autre part,
Dénomination de l'opérateur de vente (Société, EPIC, Collectivité) :
Comaunauté. de. Communes. à deite Cape Qu daTauuis ne
N° SIRET :.Q TT Cousaspue
Nom, prénom et fonction du représentant :
RL AL Put dc à ac ue_
Ci-après désigné « le Dépositaire », « l’Opérateur de vente de catégorie B » ou « Dépositaire-
Mandataire »
Les parties ci-dessus désignées sont ci-après dénommées individuellement « la Partie » ou
collectivement « les Parties ».
PREAMBULE
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le marché public « Prestations de coordination et de la relation usager- GARD li030 » n° 2020-
2020300718, pour la période du 01/09/2020 et jusqu’au 04/07/2024 attribué initialement par la
Région Occitanie à la société Transdev Occitanie Pays Nimois, représentée par Monsieur Jean-Philippe
GERMAIN, Directeur, et notifié en date du 10 juillet 2020 puis transféré à la société Transdev Occitanie
Littoral en date du 1er janvier 2023, représentée par Monsieur Ali Debabi, Directeur.
Les prestations du titulaire pour ce marché public « Prestations de coordination et de la relation
usager- GARD li030 » sont :
° la gestion de ia relation-usagers du réseau liO dans le Gard,
+ la gestion et le développement du réseau de vente,
e la gestion des recettes commerciales,
e _Futilisation d’un système billettique
e l'information info-trafic,
e certains supports physiques marketing,
e le suivi de statistique et reporting des ventes. nvoyé en préfecture le 11/04/2083
Fi u er Préf
le 114
ture le 11/04/2023
ID : 080-248000598-2028041 1-DEC2023 99 _14FPA-CC
Dans le cadre de ce marché, le Coordonnateur Déposant achète sous forme de Droits de Tirage auprès
de la paierie régionale une valeur de titres à vendre selon un rythme calendaire défini et se rembourse
lors des ventes effectuées par les divers canaux de vente préalablement approvisionnés.
Ilexiste 3 catégories d’Opérateurs de Vente au sein du réseau de vente :
> Catégorie A : les entreprises de transporteur sous contrat avec la Région Occitanie pour
l'exploitation de lignes de transports et ses conducteurs ayant pour mission la vente de titres
à bord des véhicules.
Catégorie B : les relais-vente, lesquels vendent les titres au nom et pour le compte de TOL,
Catégorie C : les agences commerciales liO, lesquels vendent les titres au nom et pour le
compte de TOL,
Le présent contrat concerne uniquement les Opérateurs de Vente de catégorie B.
Vu le Code civil notamment ses articles 1927 et suivants et 1991 et suivants,
Considérant que les parties ont expressément convenu que le présent contrat, désigné par le titre ci-
dessus, n’est pas un contrat de vente, que de ce fait le dépositaire agit exclusivement en qualité de
dépositaire-mandataire de la TOL pour la vente de titres, telle que définie ci-après.
Considérant que le présent contrat représente l'intégralité de l'accord entre les parties eu égard à son
objet. Il annule et remplace tous engagements verbaux ou écrits qui lui sont antérieurs.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
A: CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE A-1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Coordonnateur Déposant
charge l’Opérateur de vente de vendre les titres de transport du réseau liO Gard tels que définis par le
présent contrat et l’Opérateur de Vente assure la gestion de la relation directe aux usagers.
> Le Coordonnateur-déposant charge l'opérateur de vente catégorie B de vendre les titres de
transport au nom et pour le compte de l’Opérateur de vente.
Au titre du présent contrat, les missions des Opérateurs de Vente catégorie B sont les suivantes :
Accueil du public,
information sur les services proposés et la tarification du réseau liO (assure la délivrance de
supports d'informations tels que fiches horaires, gammes tarifaires, plans de réseau et tout
support de communication / promotion du réseau liO tout en respectant la Charte qualité),
Vente de titres de transport, en vigueur sur le réseau de transport en commun interurbain du
Gard dénommé « liO »,
Perception et sécurisation des recettes, le 11/04/2023 m1 NVOYÉ en fr
ID : 080-248000598-2028041 1-DEC2023 99 _14FPA-CC
e Adhérer à la charte qualité Annexe AZ (Charte qualité de service et respect de
l’environnement notamment en termes de diffusion de supports papiers de manière raisonnée
et dans la limite où le recours à la solution web n’est pas possible »
e Réorienter vers le bon interlocuteur en cas d'interrogation du client,
e Le cas échéant, recueil et transmissions des réclamations des clients.
A cette fin, l’Opérateur de vente Dépositaire accède à son profil vendeur à l’aide de son login sur la
plateforme des ventes en full web 2PLACE mis à disposition par la Région.
L’Opérateur de vente Dépositaire s’engage à utiliser ses propres équipements informatiques.
Les prestations que l’Opérateur de Vente accepte sans réserve devront être exécutées en conformité
avec les procédures opérationnelles fournies par TOL.
Le site concerné par le présent contrat est le suivant :
NOM : QÂfes.de- Toute. eus. de Pete (omague
CATEGORIE DE L'OPERATEUR DE VENTE/ DEPOSITAIRE : CATÉGORIE B
ADRESSE : .Plote.. Sent... Ronan nn
CODE POSTAL : AG GOO.. nn
TELEPHONE : .OMU..66.8R.2R.S2
FAX nr
COURRIEL : -aseuail a ctpatie camague. K ne
ARTICLE A-2 : DUREE
Le présent contrat entre en vigueur au ler avril 2023 et expire le 04juillet 2024.
ARTICLE A-3 : OBLIGATIONS DE L'OPERATEUR DE VENTE
L’Opérateur de vente s'engage à remplir les missions citées à l'Article A-1.
L’Opérateur de vente s'engage à faire connaître au Coordonnateur Déposant le changement de ses
coordonnées, ses dates d’indisponibilité ou de fermeture annuelle par un écrit, envoi de mail à
alloliogard@transdev.com , ou réseau de communication proposé par le Coordonnateur Déposant,
{liste des contacts en Annexe 4). Cette information doit être communiquée au moins quinze jours
avant la date de fermeture ou le cas échéant, sans délai en cas de changement de coordonnées.
En cas d’un arrêt des ventes dû à une indisponibilité qui était non prévisible, l’Opérateur de vente
s'engage à en informer le Coordonnateur Déposant le plus rapidement possible.
L'Opérateur de vente doit informer sans délai tout évènement affectant le présent contrat
notamment en cas de cessation d'activité, d’association ou en cas de changement de représentant,
quel qu'il soit. Cette notification devra être faite par lettre en recommandé AR.
En complément des conditions générales, partie À et outre les missions citées à l'Article A1, l'Opérateur
de Vente s'engage à exercer les missions spécifiques suivantes :
- vendre les titres de transports ID : 080-248000598-2028041 1-DEC2023 99 _14FPA-CC
- fournir aux clients une information succincte. Dans ce cadre, outre les renseignements
pouvant être délivrés oralement par le personnel de ‘Opérateur de Vente, ce dernier assurera,
quand cela est possible, linformation des clients par un système d'affichage et de
panneautage présentant les caractéristiques liO ;
- assurer la promotion générale du réseau de transport liO pour en encourager l’utilisation et la
valorisation touristique de la Région Occitanie. Il relayera, à cet effet, les actions
promotionnelles engagées par la Région Occitanie et mettra, s’il le peut, à la disposition de ces
actions, les espaces nécessaires dans l’enceinte du point relais-vente ;
- le cas échéant, recueillir et transmettre les réclamations des clients.
Le présent contrat doit vivre au fil des adaptations de gamme tarifaire et de conditions de vente des
titres et supports de titre de la Région Occitanie et de ses partenaires dans le cadre des titres
interopérables. Ainsi, des avenants modificatifs peuvent intervenir. L'opérateur de vente du sol, de
catégorie B a obligation de prendre connaissance des adaptations et de ce fait de signer les avenants
modificatifs que le Coordonnateur Déposant lui soumettra. Sans adhésion à ces avenants, une solution
devra être trouvée avec le coordonnateur Déposant afin de définir s’il peut être maintenu ou non.
ARTICLE A-4 ; ENCAISSEMENT DES TITRES VENDUS — MODALITES DE REGLEMENT
Quotidiennement, le Dépositaire enregistrera ses ventes de titres à l’aide du système billettique de la
Région Occitanie.
L’Opérateur de Vente est responsable en matière de vérification des paiements donc de la validité et
de la solvabilité des paiements. Les moyens de paiement pourront être soit:
os En numéraire, (l’appoint pouvant être exigé dans les conditions règlementaires en vigueur),
aucune fausse monnaie ne donnant lieu à compensation ou à remboursement de la part de
TOL
Par chèque, en prenant soin de s'assurer que les éléments suivants sont bien présents :
Somme
Signature manuscrite du tireur
Identité, qualité et dornicile du client inscrit au dos du chèque
Date du chèque
Bénéficiaire, O0
O
O0
©
©
A défaut de l’une de ses mentions obligatoires, Opérateur de Vente doit refuser le chèque.
Aucun chèque impayé ne donne lieu à compensation ou à remboursement de la part de TOL.
e Par Carte Bancaire, il appartient à l’Opérateur de Vente de procéder à toutes les vérifications
d'usage afin de sécuriser les transactions ainsi réalisées et en ce qui concerne notamment les
authentifications et les demandes d'autorisation.
Le Coordonnateur Déposant donne mandat au Dépositaire de vendre et d’encaisser les titres de
transport.
La vente par l’Opérateur de Vente des titres de transport est encadrée par la gamme tarifaire et les
conditions générales de vente fixées par l’autorité organisatrice de mobilité (Conditions Générales de
Vente des titres O et ceux interopérables vendus par 10), annexées au présent contrat et notifiées à
l’'Opérateur de Vente en cas de changement ultérieur. nvoyé en préfecture le 11/04/2083
Fi u er Préf
le 114
ID : 090-248000598-20230411-DEC2023 98 14PACC
ture le 11/04/2023
A titre exceptionnel, il pourra être demandé à l’Opérateur de Vente, sans qu'il puisse s'y opposer,
d’encoder, diffuser et vendre des titres de transport ne figurant pas dans la gamme tarifaire classique.
Chaque début de mois « n », TOL adresse à l’'Opérateur de Vente Dépositaire :
> La note de débit mensuelle pré-remplie.
Le modèle est joint en Annexe 7.
Les Dépositaires de Catégorie B doivent reverser au Coordonnateur Déposant le montant des recettes
des ventes correspondantes à la Note de débit pré-remplie, sans en déduire le montant de leur
rémunération/commission ou autres avantages.
La remise des recettes s'effectue de la manière suivante :
> soit par chèque impérativement libellé à l’ordre de TOL avec au dos votre référence comptable
attribuée n°... le tout accompagné de la note de débit pré-remplie signée par
l’'Opérateur de vente.
> soit par virement sur le compte bancaire de TOL (RIB présenté en Annexe A5)} avec la précision
de la référence comptable de l’Opérateur de Vente attribuée n° CLUOUS... accompagné
par retour de mail de la note de débit préremplie, signée par l'Opérateur de vente et scannée.
La note de débit des titres vendus pré-remplie par TOL doit obligatoirement être signée et retournée
au représentant TOL en charge des Opérateurs de vente par mail ou par courrier postal (Coordonnées
contact Annexe 4).
Le paiement doit intervenir dans les vingt jours à compter de la date d'émission de la note de débit et
du relevé des ventes selon les conditions citées au présent article. Au-delà de ce délai, il sera appliqué
de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est
égal à trois fois le taux d'intérêt légal. En tout état de cause, TOL se réserve le droit de suspendre
immédiatement le contrat en bloquant l’accès à la plateforme des ventes 2PLACE dans l'attente du
règlement.
ARTICLE A-5 : REMUNERATION — MODALITES FINANCIERES ET DE RÉGLEMENT
L'Opérateur de Vente Dépositaire de Catégorie B perçoit une rémunération du présent mandat par le
versement d’une commission dont le taux est fixé à 4% du montant total TTC des titres encaissés tel
que fixé à l’article A5 des présentes {arrondi à l’euro supérieur) avec un minimum mensuel garanti de
3 (trois) Euros, à l'exception du Pôle d'échanges Multimodal d'Avignon qui n’est pas rémunéré pour
sa prestation.
À cette rémunération, s’ajoute une prime mensuelle systématique de 3 (trois) €uros. Une prime de
fin d'année de 15 (quinze) €uros sera également reversée. Les primes mensuelles de 3€ ainsi que la
prime de fin d'année de 15€ sont garanties quels que soient les résultats des montants des recettes
réalisées par l’opérateur de vente.
Cette commission est à la charge exclusive du Coordonnateur Déposant.
Chaque mois « n » le Coordonnateur Déposant indique sur la note de débit mensuelle, la commission
correspondante pour le mais de ventes « n-1 ». le 11/04/2023 m1 NVOYÉ en fr
ID : 080-248000598-2028041 1-DEC2023 99 _14FPA-CC
Les commissions mensuelles sont additionnées à compter de la mise en place de ce contrat pour
l’année civile écoulée « a-1 » et font l’objet d’un récapitulatif semestriel adressé par le Coordonnateur
Déposant au Dépositaire au plus tard le 20/07 pour le premier semestre et le 20/01 de l’année suivante
« a » pour le second semestre.
Le Dépositaire émet alors une facture {ou titre de recette pour les établissements publics), selon les
modalités définies en annexe A9.
Ci-après l’adresse de facturation :
TRANSDEV OCCITANIE LITTORAL
TRS-107566
119 AVENUE LOUIS BEERIOT 34170 CASTELNAU LE LEZ
A réception de la facture de l’Opérateur de vente Dépositaire, TOL verse l'intégralité des commissions
correspondant à la période.
En complément des primes forfaitaires sont également prévues pour les Opérateurs de Vente de
catégorie B telles que précisées ci-après :
- Pour les relais-vente de catégorie B réalisant moins de 300€ de recettes en moyenne
mensuelle en Année « N »: une prime de fin d'année « N » de 100€ est accordée si les ventes
ont augmentées de +15% sur l'année « N » comparativement à l’année « N-1 ». Au-delà de 300
€ de recettes moyennes mensuelles cette prime ne s'applique plus.
- Pour les relais-vente de catégorie B réalisant moins de 60€ de recettes moyennes mensuelles
en année « N-1 » : une prime de fin d'année « N » de 200€ est accordée si la moyenne
mensuelle des recettes de l’année « N » ont atteint et/ou sont supérieures à 100€/mois.
ARTICLE A-6 : RESPONSABILITE + ASSURANCES
L'Opérateur de vente fait son affaire de la garde, de la surveillance et du contrat d’assurance du dépôt
et de son montant {en ce compris des recettes encaissées).
ARTICLE A-7 : VENTE A LA CLIENTELE
La vente des titres de transport, objet du présent contrat, sera réalisée au sein du site de l’Opérateur
de Vente visé à l’article 1, et devra être assurée pendant toute la durée de ses heures d'ouverture où
de fonctionnement, à savoir :
Jour à è
Eériade Eérinde Petites le 11/04/2023 m1 NVOYÉ en fr
ID : 080-248000598-2028041 1-DEC2023 99 _14FPA-CC
Le dépositaire informera le Coordonnateur Déposant avant toute modification de ces horaires
d'ouverture.
Le Dépositaire s'engage à ce que tous les titres de transport soient vendus directement au public aux
prix et suivant les modalités indiquées par la Région Occitanie, selon la grille tarifaire jointe en Annexe
A3. Les types de titres et supports devant être vendus aux clients selon la catégorie de l'opérateur de
vente sont également indiqués au sein de cette Annexe A3.
ARTICLE A-8 : PUBLICITES DEPOSITAIRE, RESEAU ET SIGNALETIQUE
ARTICLE A-8.1 : PUBLICITE DEPOSITAIRE
L'Opérateur de vente Dépositaire accepte que son adresse figure sur toutes publications que sera
amenée à faire paraître la Région Occitanie et le Coordonnateur Déposant, telles que mais non limitées
à:
e plans de ligne, horaires, poteaux d'arrêt,
e liste des dépôts de vente.
ARTICLE A-8.2 : SIGNALETIQUE
L'Opérateur de Vente Dépositaire de catégorie B doit installer et maintenir en permanence un
affichage normalisé par le biais d’un autocollant ou d’une affichette remis par le Coordonnateur
Déposant et par tout autre support que lui remettra le Coordonnateur Déposant, et qui lui permet de
signaler l'établissement du Dépositaire à l’attention de la clientèle du réseau liO et des réseaux en
intermodalités avec lui.
ARTICLE A-8.3 : PUBLICITE RESEAU LIO, RESEAUX EN INTERMODALITE AVEC LE RESEAU LIO ET
REGION OCCITANIE
En sus de leur mission, les Opérateurs de vente contribuent à la promotion générale du réseau des
transports en commun liO ainsi qu’à la valorisation touristique de la Région.
D'une manière générale, l'Opérateur de vente adopte une attitude commerciale de nature à mieux
faire connaître liO aux usagers et à encourager l'utilisation du réseau de transport en commun.
La gamme tarifaire LiO GARD doit être en permanence tenue à la vue ou à la disposition de la clientèle.
L'Opérateur de vente Dépositaire doit veiller à assurer un bon accueil à cette clientèle.
ARTICLE A-9 : SUIVI DE LA QUALITE
Les Opérateurs de Vente de catégorie B s'engagent à respecter la Charte Qualité « Relais Vente liO »
figurant en annexe A1.
Un système de contrôle de la conformité de l’exécution des prestations aux stipulations du présent
contrat ainsi que de suivi de la qualité des prestations assurées par les Opérateurs de Vente selon leur
catégorie est mis en place par le Coordonnateur Déposant.
Des contrôles réguliers de la qualité de service rendus pourront être faits de façon inopinée soit par le
Coordonnateur Déposant soit par la Région Occitanie ou son représentant habilité.
En cas de dysfonctionnements constatés à l'issue de ces contrôles, l’Opérateur de Vente devra prendre
toutes les mesures correctives appropriées et les appliquer dans un délai de vingt jours suivant la
notification desdits dysfonctionnements. ID : 080-248000598-2028041 1-DEC2023 99 _14FPA-CC
ARTICLE A-10 : PENALITES
En cas de non-respect répété des missions incombant au dépositaire et listée dans le tableau figurant
en annexe A9 et constatée par TOL, ce dernier pourra appliquer à Opérateur de Vente dont le chiffre
d'affaire des ventes de titres dépasse 10€/mois une pénalité de 5€ à chaque constat.
ARTICLE A-11 : DENONCIATION - RESILIATION
Chacune des Parties peut, à tout moment ct à sa seule discrétion, dénoncer le présent contrat par
lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trente (30)
jours. La dénonciation du présent contrat ne peut, en aucun cas, donner lieu à aucune indemnisation
de part et d'autre.
TOL peut résilier le présent contrat, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect des clauses du
présent contrat ou de survenance de l’un des évènements suivants :
e Faute grave du Dépositaire dans le cadre de l’application du présent contrat,
e Cessation d'activité,
e Non-exécution des obligations contractuelles à la charge du Dépositaire telles qu’elles sont
mentionnées notamment à l'article 3 du présent contrat,
e Récusation par la personne publique, la Région Occitanie, si elle estime que l'Opérateur de
vente ne présente pas les garanties de sérieux, de moralité ou d'image requises,
e Le choix de ces Opérateurs de Vente s’effectuant en fonction de leur proximité aux principaux
points d’arrêts, de leur facilité d'accès aux personnes non motorisées et de leur accessibilité
aux personnes à mobilité réduite, en cas de changement de locaux dans lesquels ces
Opérateurs de Vente exercent leur activité si ce changement a pour effet de remettre en cause
ces critères de choix.
Par ailleurs, le présent contrat sera automatiquement résilié en cas de :
e procédure collective affectant l’une des Parties, à compter de la date d’effet du jugement
d'ouverture, sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.
L'ouverture d’une procédure collective entraîne l’obligation d'en avertir sans délai l’autre
Partie, et de la tenir informée des suites données ;
e résiliation ou fin du Marché Public, pour quelque raison que ce soit sous réserve des
stipulations de l’article A-13 ;
° _non-renouvellement du Marché Public au profit de TOL mais uniquement dans le cas où la
Région Occitanie ou son nouveau cocontractant décide de ne pas poursuivre le présent
contrat.
A la fin normale ou anticipée du présent contrat, l’Opérateur de Vente B doit restituer intégralement
et sans délai le montant total des titres de transport vendus ainsi que les pièces justificatives de
recettes, soit la note de débit signée.
Dans tous les cas la restitution du dépôt en valeur ne pourra excéder huit jours après la fin du préavis
faute de quoi le Coordonnateur Déposant se réserve le droit d'engager une procédure judiciaire. Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le Tres L
Publié le 11/04/2023 GC
ID : 030-243000593-20230411-DEC2023_03_14PA-CC
ARTICLE A-12 : PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL
Les traitements de données à caractère personnel nécessaires pour la réalisation des prestations
objets du présent contrat seront mis en œuvre conformément à la règlementation en vigueur relative
à la protection des données à caractère personnel et aux clauses annexées au présent contrat (Annexe
A10).
ARTICLE A-13 : CLAUSE DE REVOYURE
En cas de modification du présent contrat, qui trouve son origine sur la mutabilité dudit marché, cité
en préambule, les Parties conviennent de revoir les clauses sous forme d’un avenant afin de définir de
nouvelles modalités techniques et financières.
Ilest en outre précisé que les Parties acceptent de procéder à la modification du présent contrat pour
tenir compte des modifications éventuellement apportées au Marché par la Région Occitanie qui
seraient sans incidence sur les modalités financières et qui porteraient sur le contrat-type dépositaires,
la gamme.
ARTICLE A-14 : NON - CESSIBILITE
Le présent contrat ne peut pas faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Opérateur de Vente
sans l’accord préalable exprès de TOL.
Cependant, en cas de non-maintien du Marché Public au profit de TOL, les Parties reconnaissent que
la Région Occitanie et/ou son nouveau cocontractant puissent être délégués dans les droits
et obligations de TOL si la Région Occitanie souhaite continuer le présent Contrat.
ARTICLE A-15 : ELECTION DE DOMICILE
Toute notification, communication ou mise en demeure doit pour être valable avoir été délivrée au
domicile ou au siège social du destinataire.
ARTICLE A-16 : LITIGES
Tout litige, découlant de l'interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat et qui n’a pu, au
préalable, être résolu à l’amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du litige par
la Partie la plus diligente (sauf en cas d'urgence justifiant la saisine d’une juridiction compétente
statuant en référé), sera tranché par le tribunal de commerce de Nîmes.
DONT ACTE
Fait et passé à Mouv nn nnnnnnnnnnnne , en deux
exemplaires originaux, le A0.mMoua..do 23
(Signature précédée de la mention « lu et approuvé »)
Lu
Représentant de TOL Le Dépositaire,
H.le Miro Coordonnateur du réseau LiO GARD
spé ARCITANIE LITFORAL
9—#vehde Louis Bjériot
OCASTELNAUHE-LEZ
704 99 13 65 00 - Fax 04 67 22 21 59
N° SIRET : 351087 192 00024
Té Envoyé en pr are le 11/04/2083
re le 11/04/2073 Lu à
SU se À
ID : 080-248000598-2028041 1-DEC2023 99 _14FPA-CC
Au présent contrat Conditions Générales, sont annexés les documents suivants
ANNEXE AI : CHARTES QUALITE
ANNEXE A2 : REGLEMENT TRANSPORT
ANNEXE A3 : GRILLE TARIFAIRE ET CANAUX DE VENTE
ANNEXE A4 : COORDONNEES / CONTACTS
ANNEXE AS : RELEVE IDENTITE BANCAIRE TOL
ANNEXE A6 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT
COMMERCIAUX DU RESEAU LIO
ANNEXE A7 : MODELE « Note de débit pour encaissement des titres vendus » relevé billettique
ANNEXE A8 : PENALITES APPLICABLES EN CAS DE MANQUEMENTS REPETES
ANNEXE A9 : PROCEDURE POUR L'EMISSION DE LA FACTURE DE COMMISSION
ANNEXE A10 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
10 ANNEXE A1 : CHARTE QUALITE
Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le TURE SL 5
Publié le 11/04/2023
ID : 030-243000593-20230411-DEC2023_03_14PA-CC
CHARTE QUALITE RELAIS DE VENTE GORE
CG CERN ne
© GRALON husne- —11O
Le coordinateur s'engage à :
+ Fournir une signalétique comme élément de
signalisation et dé repérage
_En matière d'accueil et de conseil.
+ Fournk un guide formation aux partenaires |
commerçants répértoriant toutes les informations et |
procédures (renseignements tarifaires, fiches |
horaires des lignes, plan du réseau, contact du service !
commercial, principe système billettique….) Ï
" Fournir h documentation dients nécessaire au bon .
fonctionnement du point de vente (fiches horaires,
gamme tarifaire, plan de réseau.) et veiller à i -
fournir les stocks appropriés en raison de ta
politique écoresponsable «x #éro déchets »
+ Informer de l'ensemble des éléments de la vie du
réseau (sctualités, évènements, animations ; .
commerciales.) Î
-
Verser une commission sur les ventes de titres
Assurer à minima une visite mensuelle, le
réapprovsionnement des consommables billettique |
et des supports d'information |
+ Mettre à dispostion des dépositaires une hotline
{Admin} en cas de problème technique
L'opérateur de vente s'engage à
| Veiller à ce que la signalétique soi toujours visible
__En matière de mode de paiement et de suivi des recettes
RURERRERL 6
_ RSS €
GAME ©
Veiller à ce que ls devanture du magasin soit toujours
propre et à mentionner les horaires d'ouverture du
commerce
Assurer un accueil courtois et être à l'écoute
Respectera les clauses de la RGPD
Se rendre disponible auprès du coordinsteur pour les
formations
Apporter au client une information sur les titres de È
transports ét les tarifs et lui indiquer le point d'arrêt de |
sa ligne |
Faurnike un titre adapté à la situation du client
Mettre à disposition des clients une€ documentation 3
jour
Faire régulièrement l'inventaire des documentations
Pour organiser le réspprovisionnement et éviter les
ruptures tout en sdhérant à ls politique
Écoresponsable « réro déchets »
Participer aux actions de promotion du résesu et ls
diffusion des actuaëtés
Accepter pour le règlement des titres de transport ls
mêmes modalités de paiement que pour les autres
produits et services véndus
Faciliter l'achat de Utre de transport par le chent |
Se rendre disponible à minima une fois par mois selon |
visites calendsires prévisionnelles avec le chargé des !
dépositairés ou son représentant
Contacter immédiatement ù hotline een csssde
prablème technique afin dé résoudre celui-ci dans les
meilleurs délais
Prévenir le référent coordination de tout
dysfonetionnement, interrogation billettique où
absence (congés, maladie) empêchant la
commercislisation de titres
LL J0 mous Ao23,
üidut dela Crus
oitun And Reuniu de Communes LC ANNEXE A2 : REGLEMENT TRANSPORT
Extrait du : ©
Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le 11/04/2023 S L 6
ID : 030-243000593-20230411-DEC2023_03_14PA-CC
lement intérieur
des Transports Scolaires
La détontionetla validation
CREER PEER Ne AS |
En cas d'absence de titre, l'étève est en infraction et:
SV |
+ pour accéder au transport, r'etève devra payer un titre de transport commerciai
+ à défaut de paiement d'un titre de transport commercial, l'étève sera redevable an TR SET Te etes PCT USENET TS à
aie derniere polir OT gi ele ce Vis)
RTE
de bonne conduite
Avant ls montée
-_ Afiondro laukocær au point d'arrêt prévu
DR 0 dl", 647,077"
DL gr ir |" 1 |" "S
D 7-25." 6 401,047 °]
ere
CO Cet 9eCOTTON EEE LEE à
D 0 TORTUE D TOTL ES
ne 2 ETS SC CROSS
D ne TE ES ES LOT STSe LOTS à
ml Les
+ Le port de ta ceinture de sécurité est obligatoire
D ET re [ee Tee CU GORE PS PORC ES LOU QUEUE COTE, CI + Nopas crier mchahuter
QT TT,
770 GE EOESTOTE SE CESSE UE CUT CREUSE CC À
PPTst S
D TT 6e PET QE CE TUE LES (SECTE S
ARTS re
TL"
+ Attendre que ca 20 soit Cité zraré de travurser Laroute
+ No jarnats trovurzer devant ou derrière un car
DR 1
D nr St St
LEUET ST ON TS TS TOP PET EEE PPT ES
+ er toteDomiie-Ponédarôts
D gs 7 0 Te ST UNS OST QUNT MUC ES ERÇITU TS
dc LT Tr)
RLUNS ES Te IT ee dore ete et een eul Or SP e SE ES
Tout acte d'agression physique ou verbale, menace. voi, racket, vandalisme, indiscipiine, ir Eur ONE ENS 4 ETUIS VONT POUR CSI TSTE SENTE CERTES ATOS QUOTE À des prescriptions détaliiées ci-dessus, entraîne des sanctions.
Loose SORT ET LEUR RUE EEE TEE TT
+ arocticsoment vorbaloudert
D", LUE,"
O2." gr. |. "let,
D +) PTE |]
er Tr Ce, EST CU NT UT 0 Ts CRC 000 ©7760 40 SN) St 0,7 N [= 1 Ci ste RU sr 00 0S LT,
POUR TOUT SAVOIR
lio.laregion.fr
12
«#10 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le Tres L
Publié le 11/04/2023 GC
ID : 030-243000593-20230411-DEC2023_03_14PA-CC
ANNEXE A3 : GRILLE TARIFAIRE ET CANAUX DE VENTE
verge
vsate pour une durée de 120 minutes à compter de 1 1er
Dr
anses mêmes condrians atsbie pour 10 Tu
Libre creation 12 mois consheutifs» Giant à 1 vabdation
paie il ler
Libre cireuation 1 mois - Vañdité clendaire
Are ee en Lire creuiatian 12 mois consécutifs» Vale gierante à parti du
Lire éreutation sur 2h Gisrant là Lervaidation
vente uniquement chez Tango + Les ariguement chez UGGO + OR. Tire valable nique sur les Bgnes 115, 124 122 123, 1$0 et 151
13 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le Tres L
Publié le 11/04/2023 GC
ID : 030-243000593-20230411-DEC2023_03_14PA-CC
ANNEXE A4 : COORDONNEES / CONTACTS
e Correspondance avec le Pôle Recettes du Coordonnateur Déposant : Anne FAURE
Transdev Occitanie Littoral Agence commerciale liO Gard Résidence Oppidum
5, Avenue de la Méditerranée 30900 NÎMES
anne.faure@transdev.com
e Siège Social TOL
Transdev Occitanie Littoral
119 Avenue Louis BLERIOT
34170 CASTELNAU LE LEZ
e Information sur le réseau LiO GARD : www.lio.laregion.fr
Tél. 0806 800 350
alloliogard@transdev.com
e Correspondance avec le Technico-Commercial en charge du réseau de vente :
Théo MARTINEZ
Tél 06 29 91 2665
theo.martinez@transdev.com
Correspondance avec le responsable d’agence/marketing :
Christelle Ortiz
Tél 06 19 33 55 63
christelle.ortiz@transdev.com
14 ANNEXE A5 : RELEVE IDENTITE BANCAIRE TOL
Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le Tres L
Publié le 11/04/2023 GC
ID : 030-243000593-20230411-DEC2023_03_14PA-CC
Identifiant national de compte bancaire - RIB
Banque Guichet N° compte Clé Devise
11899 00120 00087488345 68 EUR
Identifiant international de compte bancaire
IBAN (International Bank Account Number)
FR76 1189 9001 2000 0874 8834 568
Domiciliation
BANQUE EUROPEENNE CREDIT MUTUEL
56 RUE LAFFITTE
75009 PARIS
& 01 44 528950
Remettez ce relevé à tout organisme ayant besoin de connaître vos références bancaires pour la domiciliation de vos virements ou de prélèvements à votre compte Vous éviterez ainsi des erreurs ou des retards d'exécution.
Crédit Mutuel
RELEVE D'IDENTITÉ BANCAIRE
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
Domiciliation
BANQUE EUROPEENNE CREDIT MUTUEL
BIC (Bank Identifier Code)
CMCIFR2A
Titulaire du compte (Account Owner)
TRANSDEV OCCITANIE LITTORAL
119 AVENUE LOUIS BLERIOT
34170 CASTELNAU LE LEZ
15 ANNEXE A6:
16
m1 e le 11/04/2083
1/04/2083 Fi
P Publié Le 11/04/2023
ID : 080-248000598-2028041 1-DEC2023 99 _14FPA-CC
Conditions générales de vente et d'utilisation
des titres de transport commerciaux du réseau
Article 1 = Définitions des
termes
Le sigréfication des termes utilisés
dans le présent decument est la
suivante :
- Usager : L'ussger désigne
Facheteur d'un Utre de
transport du réseau HO.
La_ Région: La Région
désigne fa Région Ccotanie
en tant au'Autorité
organisatrice du réseau iQ.
LiQ : S'entend du résesu de
transport public routier de
personnes de fa Région
Ckcitanie.
Titre de transport: ür
Gtre de transport constitue
3 matérialsation d'un
contrat entre l'usager et
Région pour Fütiieation du
résess 10.
Article 2 - Objet
Les présentes conditions
généraies de vente et d'utilisation
féiaprés désighées les « COVU #5
sont conclues entre la Région et
u* usager, dans le cadre de la
vente et de l'utilisation de titres
de transport commerciaux du
réseau #O.
Tout achat de Utres de tranenponts
imglique Le connaissance et
laccegeation sans réserve par
l'usager des présentes COUU.
Hi
Aucune condition partkulière
autre que celle de ls Région
Gecitanie ne peut prévaloir sur Les
présentes CGVU.
Le fai que Le vendeur ne €e
prévale pas de dune des
présentes CGVU et/ou toléère un
manquement par l'usager à& l'une
des quelconques obligations
visées dans les CGVU ne peut étre
intergrété comme valant
renonciation par je vendeur à se
prévaloir uitérieurement de fune
desdites stipulations.
Les présemes CGVU sont
consultables eur Île sie internet
verve. belaregion.fr et
communiquées aux LSaqers sur
simples demande.
Articie 3 - Principes généraux
La Région fxe les règles à
respecter par les parties dans le
cadre de la distribution, de
vénte et de lutéisation de à
bietterie commerciale sur les
lignes régulières du réseau EG. La
Région se réserve le droit de
modifier les présentes CGVU, sans
préavis. Dans ce cas, les
nouvelles COVU seront portées à
la connaissance des usagers par
voie d'affichage sur lé réseau &G
et sur le site internet
réev Ho.lsregion.fr.
La validation d'un titre de
transports est obligatoire à a 17
montée dans le véhicule, même
en cas de correspondance.
Pour Îes éléments relatifs au
transport scolaire, H convient de
se reporter au Règlement des
transports scolaires en viqueur
sur le territoire (disponible sur le
site ww.lo.lsregion.fr rubrique
* transports scolaires »).
Article 4 - Conditions de vente
et d'utilisation des titres de
transport
4.1 = Titres disponibles à la vente
Les titres disponibles à Îa vente
sont :
- le bälet unitaire,
- le pass 1 jour,
- le pass 10 voyages,
- les abonnements
hebdomadaires,
mensuels et annuels
tout public et jeunes.
- les tarifications
spécifiques
Le billet unitaire permet
d'effectuer un trajet et if est
valide pendant 2h00 à partir de sa
validation (le billet unitaire per
SMS est valide dés son achat}.
Le pass 1 jour est valable le four
de 53 validation, jusqu'à minuit.
Le pass 10 voyages permet
d'effectuer 10 trajets, EH n'a pes
de date limite d'utilisation. Toute
validation est valable 2h00
maximum. À est possible pour
l'usager, détenteur de ce pass, de
faire voyager avec lui un groupe
11/04/20;
le 11/04/2023
ID : 080-248000598-2028041 1-DEC2023 99 _14FPA-CC
de personnes (pass muilti-
Utilisateurs), Aprés a 1%
validation, à suffira de valider son
tre autant de fs qu y a
d'accompagnants, dans ls limite
du nombre de trajets acquis par
l'usager,
Les abonnements hebdomadaires,
mensuels et annuels permettent
d'effectuer un nombre iimités de
trajets, sur les services ayant
pour origine et / ou destination le
département de validité du titre.
Ils sont mong-utilissteur, Ils sont
valables pour la durée
correspondante (7 jours
consécutifs, un mois, 12 mois
consécutifs) à comoter de là date
de 1% validation du titre eu pour
une durée fixe {de date à date}.
Les titres de transport à
tarifications spécifiques
pennettent d'effectuer un aller
retour {2 trajetst. [is sont mis en
vente lors d'événements
particuliers.
Les titres de trensoent doivent
être validés pour la première fois
au maximum 2 ans aprés {a date
d'echat. Au-delè, ils ne seront
plus valables,
4.3 = Correspondance
La correspondance est autorisée
dans ls limite de 2h00 de trajet,
Un afler - retour est constitué de
deux trajets.
4.4 Catégories d'usagers
Les titres de transport «tout
public» sont accessibles à tous,
sans conditions partioutières. 18
Les titres de transport < jeunes »
sont accessibles à tout usager
ayant moins de 26 ans les titres
de transport pourront être acquis
jusqu'à fa veille du 27ème
anniversaire}.
= è É æ ee
paiement
Les titres de transport sont
vendus :
- per fes transporteurs
partenaires (notamment à
bord des véhicules) :
espèces et le cas échéant,
chèques.
À bord des véhicules, les
voyageurs sont invités à
faire lappoint (art. Li12-5
du code monétaire et
financier),
- par les services régionaux
Mobilités et agences
commercales HO
fcocrdonnées en artide 8j:
espèces, chèques, carte
bancaire, et le cas échéant
virement bancaire et
prélèvement automatique
(cf. Modalités des titres de
transports IIO commerciaux
payés par prélèvement
automatique ci-dessous)
- par les partenaires de 40
fcommercants, dépositaires,
SNCF...): renseignements
auprés du partenaire
- per SMS: paiement sur
facture d'abonnement de
l'opérateur de téléohonie
mobile (cf, CON de ticket de
transport dématérialisés par
SMS}
- sur l'application mobile 50 :
carte bancaire uniquement
(cf. CGV de titres de
m1 e le 11/04/2083
Fi
P Publié Le 11/04/2023
1/04/2083
ID : 080-248000598-2028041 1-DEC2023 99 _14FPA-CC
transport dématérialisés par
apohcation mobite 10)
- surle boutique en ligne KG :
carte bancaire uniquement
£cf. CGV de tres de
transport dématérialisés par
achat sur la boutique en
ligne HO}
Les tarifs des titres de transport
sont indiqués en euros TTC. lis
sont fixés par la Région et sont
suscentibles d'être modifiés à tout
moment.
La gamme tarifaire en vigueur est
disponible sur le site internet
veus lioleregion.fr, auprès du
Service Régional Moblités et
agences commerciales liO et dans
les véhicules,
Le paveur peut être différent de
Fabonné, porteur du titre de
transport.
La Région se réserve le droit
d'accepter d'autres males de
paiement, délivrés par des
Grganiemes partenaires,
= Reanstituti
mfourcement des fires da
LRcens
l'usager qui n'a pu utiliser les
moyens de transports en commun
ËO pour lesquels # à contracté un
abonnement ou acheté un titre de
transport, en raison d'une
défaitiance directement imputable
à KO dans la mise en œuvre du
olan de transport adapté où du
plan d'information des usagers
prévus aux artides L 1222-11 et
L1222-12 du code des transports,
a droit à la prolongation de fa validité de l'abonnement pour une
durée équivatente à période
dont il a été privé, à l'échange où
au remboursement prorats
temporis du titre où de
l'abonnement non utilisé.
46.1 Reronstitution des titres de
transport
Les titres de transport ne
pourront étre reconstitués qu'en
cas de cysfonctionnement, perte,
voi ou détérioration du titre de
transport où de son sunport.
Les modalités de
remplacement/reconstitution des
supports de titres de transport
{fabrication d'une nouvelle carte,
coût éventuel pour usager}
sont définies dans le contrat
d'adhésion relatif au support
concemé,
Les titres de transport seront
reconstitués selon les modalités
suivantes :
- titres de transport
« papier » - tous titres sauf
abonnements vendus en
Service Régions! Mobllités
fagences commerciales :
aucune reconstitution ne
sers possible
- tres de transport
« papier = - abonnements
{vendus en Service Régional
Mobiltés fagences
commerciale uniquement) :
la délivrance d'un duplicats
sers effectuée gratuitement,
aprés demande de l'usager
auprès du Service Régional
Mobiltés (coordonnées en
article 8}, et selon Îles
informations dont disposera
e le 11/04/2083 m1
1/04/2083 Fi
P Publié Le 11/04/2023
ID : 080-248000598-2028041 1-DEC2023 99 _14FPA-CC
la Région {preuve d'achat
du titre, durée de validité...)
- titres de transport par
SMS : aucune reconstitution
ne sera possible, sauf
défaillance technique du
dispositif
- titres de transport sur
apolication sur l'apolication
mobile HO : aucune
reconstitution ne sera
possible, sauf défaillance
technique du dispositif
- tre de transport sur
support blettique {cartei :
l3 nouvelle carte reprendra
lensemble des titres de
transport de la carte
précédente, au prorate de
leur consommation réelle,
et ja carte précédente sera
désactivée.
L'usager doit se munir de titres de
transport valides dans l'attente de
fa reconstitution des titres de
transport.
45,2 Remboursement des titres
de trassport
En dehors de la situation décrite
ci-dessus {4.6, seul le
remboursement des abonnements
annuels est possible,
l'usager peut résiler son
abonnement annuel en se
présentant auprés du Service
Régional Mobiltés où en
adressant un courrier
recommandé avec accusé de
réception à ce même service
{coordonnées en article 8).
# sera procédé à un
remboursement de la période non 20
utilisée (calculée en nombre de
mois restants avant la fin de
l'abonnement). Tout mois entamé
ne sera pas remboursé.
La Région se réserve le droit de
mettre en place des dispositifs de
Les éléments relatifs au contrôle
des titres de transport et
infractions sont indiqués dans le
D Re es
Régionaux Mobilités (coordonnées
en article 8) ou utiliser la rubrique
«Contact» du site lio.laregion.fr.
Conformément aux dispositions
de l'article L 612-1 et suivants du
code de la consommation, tout
consommateur a le droit de
recourir gratuitement à un
médiateur de la consommation en
vue de la résolution amiable du
litige qui l’oppose à la Région.
Les coordonnées du Médiateur
sont les suivantes :
AMIDIF - Association des
médiateurs indépendants d'Île de
France
Siège social : 1 place des Fleurus
- 77100 Meaux
Site internet :
http://mww.amidif.com/
Courriel : contact@arnidif.com
Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le TURE SL $,
Publié le 11/04/2023
ID : 030-243000593-20230411-DEC2023_03_14PA-CC
Article 7 - Conformité de la
Gestion des données à
caractère personnel
Le traitement des données à
caractère personnel mis en œuvre
dans le cadre du service régional
de transport est établi selon les
dispositions précisées à
l'adresse : www.laregion.fr/RGPD-
transports-CGVU-titres-
billettiques-82 en conformité
avec les dispositions du
Règlement général pour la
protection des données à
caractère (RGPD)
n°2016/679 du Parlement
et du Conseil du 27 avril
2016 et de la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 dite « Informatique
et libertés» dans sa dernière
version.
Article 8 - Services Régionaux
Mobilités et agences
commerciales 1i0
09 - Ariège
Maison de la Région de FOIX
Service régional des Mobilités de
l'Ariège 21 cours Gabriel Fauré
09000 Foix
© 800 008 178
transportoccitanie 09@laregion.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le Tres L $,
Publié le 11/04/2023
ID : 030-243000593-20230411-DEC2023_03_14PA-CC
S rue Aimé Ramond
11000 Carcassonne
0 800 16 16 08
tran itanie.11@laregion.fr
12 - Aveyron
Maison de la Région de
RODEZ
Service régional des Mobilités de
Maison de la Région de CAHORS
Service régional des Mobilités du Lot
107 quai Cavaignac 46000
Cahors
0 805 360 660
ransportoccitanie. 46@laregion.fr
[46 - Lot
l'Aveyron
41-43 rue Béteille 48 - Lozère
12000 Rodez
© 806 80 12 12 Maison de la Région de n: itanie.12 ion.fr MENDE - Gare routière Service régional des Mobilités de
Lozère
30 - Gard 5 Allée des Soupirs 48 000 Mende
Maison de la Région de NIMES 0 806 806 085
Service régional des Mobilités du transportoccitanie 48@laregion.fr Gard
21 allée Boissy d'Anglas -
Triangle de la Gare 65 - Hautes Pyrénées
30900 Nimes
© 806 80 36 60 Maison de la Région de trans itanie.30@lareqgion.fr TARBES
Service régional des Mobilités des
Agence commerciale liO à Hautes:
NIMES 8 avenue des Tilleuls Triangle de la gare Routière 65000 TARBES
S avenue Méditerranée © 800 08 13 65
| 30900 NIMES transportoccitanie 65@laregion. fr
32 - Gers 66 - Pyrénées-Orientales
Maison de la Région d'AUCH Maison de la Région Service régional des Mobilités du Service régional des Mobilités des | Gers Place Jean David 32004 -Orientales
Auch El Centre del Mon
© 800 003 688 35 Boulevard Saint Assiscle transportoccitanie 32@laregion.fr 66000 Perpignan
© 806 80 80 90
tra citanie.66@laregion.fr
81 - Tam
SPL D'un Point à l'Autre
ZA Montplaisir
14 rue Jean Henri Fabre
81 000 ALBI
0 806 990 081
lio81 @laregion.fr
Agence commerciale 110 à Alt
2 place Jean Jaurès
81000 ALBI
Agence commerciale liO à
Castres
Pôle d'Echanges Multimodal
110 avenue Albert ler
81100 CASTRES
+
82 - Tarn-et-Garonne
Maison de la Région de
MONTAUBAN
Service régional des Mobilités de
Tam-et-Garonne
20, place Prax Paris
82000 Montauban
© 800 08 23 15
transportoccitanie.82@laregion.i 22
Envoyé en pré re le 11/04/2023
le 11/04/2023
Modalités des titres de transports liO commerciaux payés par prélèvement automatique
À - Périmètre d'application et période de valide
Seuls les shonnenents annuels au réseæs HO peuvent être payés gas prélévement bancaire automatique, Les préfévements sont mencuels,
S l'abonnement annuel est payé par préfévement siomatque :
- ds dété de créstion du contrat se situe event le 10 du mois, labonnemert sera valable & compter du mois en cours :
- Se date de création du contrét se situe mpcès Le 10 du mais, f'abonnement sers valable au ler du mois suivant
2. Reconduction
Le contrat d'abonnement annuel sers atomatiquement recondist sauf dénonciation par courrier du souscrinteur adressé su Service Régional Mobilités {coordonnées an artiie 8} 1 mois avant la date de fa de valklité de l'abonnement (cachet de fs Poste faisant foii. Un nouvel échéancier sers Biors envoyé à Pucager,
3. Autorisations — modifications
Lors de la soureroton de lébonnement, ure mitorisétion de grétécement doit être dümert remplis et signée et un RIE (Réievé d'identité bantaire) où un ÊIP {René d'identité Postal} fourmi
Le prendre échéance est payable per chéque, espèces où carte bancaire lors de is sauscriphon de febonnemnent, est remis su souscripteur un échéancier indiquant le montant des saxrines à prélever, présisbéement signé par iés 2 parties,
Les mensuslités restantes seront prélevées Le 5 de chaque mois sur le compte bancaire sur léquei l'usager à explicitement donné son accord,
Toute modification sur le prélèvement automatique devrs intervenir au mañmum 15 Jours avant le date échéance de préjévement,
Tout changentent bancaire det Etre signalé sans délai au Service Régions! Mabiitée fcoordéantes en artide 8, Le souseripteur devra dans les délais indaude cidessss remglir ét signer une nouvelle autorisation de préfévement et fournir un RIB où un RES imfiquant les nouvelles coordonnées bunesires, de telle sorte qu'il n'y sit aucune ruptiré dans le rythme des prélèvements,
Les frais éventuels de rejet bencaire seront à ls charge de l'usager {hors incident techaique non hmmtable au saveurs
En cés de non-peiement d'une échéance, le souscrimteur recevra une première réance linvitant à réquisriser s4 siustion duns les 8 jours. Une nion-réguianisation dans les 8 jours entrainers une déme relance et suspension du dire de transe, En cs de ronpaement dans un délai de 8 jours à csmoter de a 2ème relance, Fsbcanwenent sers résiié por la Région, La résilisticn pour faute de paiement oblige réenmoins le débiteur à rembourser les sémmes dues Lin tire de recettes das de pâlerent} sers âlors émis par Ls Région à Fencontre du souseristéur, afin œuié celui-ci remkenree les sommes duer.
Un useger non à four de paiement ne pourre sousenre à un nouvel abonnement annuel.
Article 4- Résilistion du contrat
L'usscer peut rédlier à tout moment sen abonnement ennue sen ds modafiée présentées à l'artice 4.6.2 des présentes COVU.
Dans le css d'un abonnement payé par prélèvement bancaire, cette demende dut pesverir au moins 21 jours avent ls date de Péchéencs de préttvement, Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le Tres L
Publié le 11/04/2023 GC
ID : 030-243000593-20230411-DEC2023_03_14PA-CC
ANNEXE A7 : MODELE « Note de débit pour encaissement des titres vendus »
i NOTE DE DEBIT N° 2023-02-001
(Ftransdev Contrat Opérateur de Vente Catégorie B Réseau LIO Gard
OCCITANIE
Éode Comptable : CL4028 dépositaire 10x
JANVIER 2023
Date: XX/02/2023
Virement:
Chèque:
remis ce jour / à envoyer (rayer is mention inutile]
Signature et tampon
du dépositaire:
Tél. : +33 (0H 00 13 65 00 - Fax : 433 (0) 4 87 22 21 50 SAS au capital de 202 216 € - RCS Montpelier 3541 087 182 - SIRET 351 087 102 00024
APE 40304 CF transdev
ANNEXE A8 — PENALITES APPLICABLES EN CAS DE MANQUEMENTS REPETES
Motif Montant pénalité TIC| Unité de calcul
non respect des missions et
des obligations citées ux
articles A-1,A-3 5€ par constat
23 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le Tres L
Publié le 11/04/2023 C
ID : 030-243000593-20230411-DEC2023_03_14PA-CC
ANNEXE A9 : PROCEDURE POUR L’EMISSION DE LA FACTURE DE COMMISSION
MISE EN PLACE D'UN PROCESSUS PROCURE TO PAY POUR LES ENTITÉS DE
TRANSDEV OCCITANIE
Dans le cadre de la mise en place de la dématérialisation des factures pour les entités du Groupe Transdev, nous vous remercions de bien vouloir lire et suivre attentivement les nouvelles recommandations suivantes qui
entreront en vigueur le 27 MAI 2021.
[D MODALITÉS D'ENVOI DES FACTURES ETAVOIRS
# À partir du 27 mai 2021, vos factures devront faire apparaitre une nouvelle adresse d'envoi des factures en complément de l'adresse de la raison sociale {cf. tableau page 2)
m Nous vous recommandons de privilégier l'envoi par e-mail, à l'adresse suivante : efacture-transdev@archives fr une zeule facture et ses éventuelles annexes dans un même fichier PDF]
[D RÉFÉRENCE DU BON DECOMMANDE TRANSDEV OBLIGATOIRE
Pour toute dépense d'achat de biens ou de services faisant l'objet d'un bon de commande de la part de
Transdev, la référence Bon de Commande do obligatoirement être renseignée sur tous vos documents.
æ À la livraison : le bon de livraison devra comporter le numéro de ls commande Transdev
M A la facturation : le facture devra mentionner le numéro de la commande Transdey
Une facture ne doit faire référence qu’à une seule et unique commande.
CD Eee Lutue tte CN EUR Eee LCA LE Cul: CU LC ACT de 0 13 d'une facture séparée. Les différentes factures porteront alorsie même numéro CRTTe EM a !
N° de BDC 8 rappeler sur ke facture | | no f 1 | Der Référence à rappel
Adrezse de facturation f !
na Re 1 É RCRUP LEE MARCHE JON Pas At Female FAETEE 1!
——— Érsaarusossecru an ru és Fab, ! Adrerse du site de lvraison sas PRO PANS l
fees suoes 7 ï MESà, Ce vue Ge far tan | R aan a ï g'envai des Écran sosrpese cas tres ï fosses ; UD DAS !
PRATIQUES ET FORMALISMES INTERDITS
L'envoi de foctur=s{ a ee en M bec ne « Le double envoi des factures / avoirs par e-mail et par courrier (un seul envoi par facture) + Les factures manuscrites, les documents agrafés, a ne + Les documents avec format autre que A4 recto/verso ou A5
* Les factures libellées à Transdev (sans préciser le nom de la filiale)
+ L'envoi de devis,relances, Tao
Pour les relances de facture:
Enr R el uleei ere Aer)
En indiquant :
Mir Een
* Lesréférences de k facture ou del'avoir
DRE CRC ENTER en
Four tout autre sujet, veuillez contacter votre référent Achats local
24 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le 11/04/2023 S L C
ID : 030-243000593-20230411-DEC2023_03_14PA-CC
MISE EN PLACE D'UN PROCESSUS PROCURE TO PAY POUR LES ENIHES DE
LUN ERA "Se eur tUIrS
= Ce nouveau processus s'applique UNIQUEMENT aux sociétés listées ci-dessous,
=“ Pourles sociétés nonlistées ci-dessous, rien ne change.
Si votre logiciel de facturation ne sait pas gérer deux adresses : NE MENTIONNER QUE L'ADRESSE DE FACTURATION {1} -Privilégier l'envoi par mail
-En cas d'envoi postal : merci de vous assurer de l'envoi à l'adresse postale d'expédition de la facture {2}
Lies ss) à
FACTURATION
H)
jé [raanspey OCeTAMIE GUEST |rRANSDEY OECITANIE QUEST TRANSDEV OCCT [ras-cotser RACHBALD ScuaDises / 1703 s 5 der FrRs-c0c257/301 351435 00067| FR 52501351453 [EM ou sanc ne sens Îris oate eracture-transcey@rarcnives
(11200 TOUROUSE Bros 8La8
fresn TouLousE fra TOULOUSE
=. rRS-004208 RRCHIBALE Semaices / 1703 mn TPMRTOULOUSE ras-cos20s190471 36000025! FRO6490071300 M annunssaus lie ones eracture-transceytarcnives.r|
F0 TouDUSE Eiro0 Stan
ui _ [rRansDE" DCUTANIE LITTORAL FRANSDEY GECTANIE LITTORAL ISDEV OCCIT [ras-207ses ABC HBALD Sematées / 470 si ns Hot Has-107s66/351 087 102 00024! FR 6635106710 [ÉTE ue menor Dre Éarscture-transceuSrarchivez.trl
(24170 CASTELNALILELEZ R1700 BLAN
[rRANSDEY MOBITE [TRANSOEY MOBILE
TRANSDEV MOI [MOMTPELLIER METROPOLE MONTPELLIER METROPOLE 5e BE Hras-200212/642 354 315 00020 FR 656424384313 [ras soie fACHBALD SemDses / 703 |efacture-transceyÉarchivez.frl MONTPELLIER METROPOLE ts AVENUE Lou &emoT |rRS-xoats
Lai care hnisLELEZ Biroo Stan
[auras HOLDING TRas HOUDIAG
[ras-oottse RAC HBALD Semabees j 170 m tes ANTRAS HOLDING |TR5-couses/3a2 ga0537 00024] FRA4302840537 DEN ousanc peser Die ondes eracture-transceu@rarchivez. rl
Raooronouss Faro sian
ANNEXE A10 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les présentes clauses ont pour objet de garantir la conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de définir les conditions dans
lesquelles l'opérateur de vente (ci-après dénommé le « sous-traitant ultérieur ») s'engage à effectuer
pour le compte de Transdev Occitanie Littoral (dénommé le « sous-traitant ») sous contrat avec la
Région Occitanie ( le « responsable de traitement ») les opérations de traitement de données à
caractère personnel définies ci-après.
Dans les présentes clauses, le sous-traitant et le sous-traitant ultérieur sont dénommés ensemble « les
parties ».
25 Envoyé en pré re le 11/04/2023
le 11/04/2023
Article 1 : Description des traitements
Le sous-traitant uitérieur est autorisé à mettre en œuvre pour le compte du sous-traitant les
traitements définis ci-dessous :
Finalité du traitement Rechargement des abonnements Enregistrement des réclamations
Nature des opérations réaliséesConsultation, Enregistrement. Collecte, Communication par
transmission
Catégorie de personnes concernées Usagers des transports du réseau liO Gard Usagers des
transports du réseau liO Gard
Catégories de données à caractère personnel Numéro de dossier, Nom, Prénom, Date de naissance,
Âge, Sexe, Adresse postale et électronique, Numéro(s) de téléphone, Personne en situation de
handicap (oui/non), Date de création du compte Nom, prénom, numéro de téléphone,
coordonnées postales et électroniques, contenu de la réclamation et pièces afférentes
Durée de conservation Nulle
Aucune conservation des données n’est autorisée en dehors de l'accès au CRM. Jusqu'à la
transmission de la réclamation à TOL.
Article 2 : Obligation des parties
2.1. Instructions
a) Le sous-traitant ultérieur ne traite les données à caractère personnel que sur instruction
documentée du sous-traitant, à moins qu’il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l’Union ou
du droit de l'État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant ultérieur informe le sous-
traitant de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le ui interdit pour des motifs
importants d’intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le
sous-traitant pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces
instructions doivent toujours être documentées.
b) Le sous-traitant ultérieur informe immédiatement le sous-traitant si, selon lui, une instruction
donnée par le sous-traitant constitue une violation de la réglementation en vigueur applicable au
traitement de données à caractère personnel.
2.2. Limitation de la finalité
Le sous-traitant ultérieur traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités
spécifiques du traitement, telles que définies à l'article 1, sauf instruction complémentaire du sous-
traitant.
2.3. Durée du traitement des données à caractère personnel
Le traitement par le sous-traitant ultérieur n’a lieu que pendant la durée du présent contrat.
2.4. Sécurité du traitement
26 Envoyé en pré re le 11/04/2023
Reçu en pré le 11/04/2023
le 11/04/2023
: 080-243000598-20230411-DEC2023 {
a) Le sous-traitant ultérieur met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles pour
assurer la sécurité des données à caractère personnel et notamment :
- pour l'exécution de la prestation, le sous-traitant ultérieur s'engage à n'utiliser que des outils
numériques garantissant des mesures techniques et organisationnelles adéquates et conformes aux
règles de l’art et aux règlementations en vigueur;
- le sous-traitant ultérieur s'engage à contrôler et protéger l'accès aux équipements informatiques
utilisés pour l'exécution de sa prestation ;
- les personnels du sous-traitant ultérieur accèdent au logiciel de gestion de la relation client ou à tout
autre outil nécessaire à l’exécution de la prestation, dans la limite des missions qui leur ont été confiées
pour la mise en œuvre des traitements définis à l’article 1, par un compte d’accès nominatif;
- le sous-traitant ultérieur effectue les démarches nécessaires afin de supprimer l'accès à un compte
devenu obsolète.
b} Le sous-traitant ultérieur n’accorde aux membres de son personnel l'accès aux données à caractère
personnel faisant l’objet du traitement que dans la limite de l'exercice de leurs missions strictement
nécessaires à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat. Le sous-traitant ultérieur veille à ce que
les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la
confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
2.5. Données sensibles
Si le traitement porte sur des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les
opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi
que des données génétiques ou des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique
de manière unique, des données concernant la santé où des données concernant la vie sexuelle ou
l'orientation sexuelle d'une personne physique, ou des données relatives aux condamnations pénales
et aux infractions («données sensibles»), le sous-traitant ultérieur applique des limitations spécifiques
et/ou des garanties supplémentaires.
2.6. Documentation et conformité
a) Le sous-traitant ultérieur doit pouvoir démontrer la conformité avec les présentes clauses.
b} Le sous-traitant ultérieur traite de manière rapide et adéquate les demandes du sous-traitant
concernant le traitement des données conformément aux présentes clauses.
c) Le sous-traitant ultérieur met à la disposition du sous-traitant toutes les informations nécessaires
pour démontrer le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à
caractère personnel. À la demande du sous-traitant, le sous-traitant ultérieur permet également la
réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses et y contribue, à
intervalles raisonnables ou en présence d'indices de non-conformité. Lorsqu'il décide d’un examen ou
d’un audit, le sous-traitant peut tenir compte des certifications pertinentes en possession du sous-
traitant ultérieur.
d) Le sous-traitant peut décider de procéder lui-même à l’audit ou de mandater un auditeur
indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les
installations physiques du sous-traitant ultérieur et sont, le cas échéant, effectués moyennant un
préavis raisonnable. Le sous-traitant prend à sa charge tous les frais occasionnés par l'audit. Le sous-
traitant ultérieur reconnait que les manquements à la règlementation en vigueur relative à la
27 re le 11/04/2023 Envoyé en pré
Fi le 11/04/2023 er pré
6 le 11/04/2023
0-248000598-20230411-DEC2023
protection des données à caractère personnel constitueraient une violation grave du contrat et
supportera les couts d'audit en cas de manquements constatés. Dans ce cas, le sous-traitant ultérieur
remboursera au sous-traitant toutes les dépenses et frais justifiés occasionnés par cet audit.
e) Le sous-traitant ultérieur met à la disposition de l'autorité de contrôle compétente, dès que celle-ci
en fait la demande, les informations énoncées dans la présente clause, y compris les résultats de tout
audit.
2.7. Recours à de nouveaux sous-traitants ultérieurs au sous-traitant ultérieur
Dans le présent article, le terme « nouveau sous-traitant ultérieur » fait référence à tout sous-traitant
exerçant pour le compte de l’opérateur de vente en sa qualité de sous-traitant ultérieur.
a) Le sous-traitant ultérieur n’est pas autorisé à sous-traiter à un nouveau sous-traitant ultérieur les
opérations de traitement qu’il effectue pour le compte du sous-traitant en vertu des présentes clauses
sans l'autorisation écrite spécifique préalable du sous-traitant. Le sous-traitant ultérieur soumet la
demande d'autorisation spécifique au moins 30 jours avant le recrutement d’un nouveau sous-traitant
ultérieur, ainsi que les informations nécessaires pour permettre au sous-traitant de prendre une
décision au sujet de l’autorisation. Tout ajout ou substitution de nouveaux sous-traitants ultérieurs par
le sous-traitant ultérieur devra donner lieu au respect de la même procédure.
b} Lorsque le sous-traitant ultérieur recrute un nouveau sous-traitant ultérieur pour mener des
activités de traitement spécifiques (pour le compte du sous-traitant), il le fait au moyen d’un contrat
qui impose au nouveau sous-traitant ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de
protection des données que celles imposées au sous-traitant ultérieur en vertu des présentes clauses.
Le sous-traitant ultérieur veille à ce que le nouveau sous-traitant ultérieur respecte les obligations
auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses et de la règlementation en vigueur
relative à la protection des données à caractère personnel.
c} À la demande du sous-traitant, le sous-traitant ultérieur lui fournit une copie de ce contrat conclu
avec le nouveau sous-traitant ultérieur et de toute modification qui y est apportée ultérieurement.
Dans la mesure nécessaire à la protection des secrets d’affaires ou d’autres informations
confidentielles, y compris les données à caractère personnel, le sous- traitant peut expurger le texte
du contrat avant d’en diffuser une copie.
d) Le sous-traitant ultérieur demeure pleinement responsable, à l'égard du sous-traitant, de
l’exécution des obligations du nouveau sous-traitant uitérieur conformément au contrat conclu avec
le nouveau sous-traitant ultérieur. Le sous-traitant ultérieur informe le sous-traitant de tout
manquement du nouveau sous-traitant ultérieur à ses obligations contractuelles.
e) Le sous-traitant ultérieur convient avec le nouveau sous-traitant ultérieur d’une clause du tiers
bénéficiaire selon laquelle — dans le cas où le sous-traitant ultérieur a matériellement disparu, a cessé
d'exister en droit ou est devenu insolvable — le sous-traitant a le droit de résilier le contrat conclu
avec le nouveau sous-traitant ultérieur et de donner instruction au nouveau sous-traitant ultérieur
d’effacer ou de renvoyer les données à caractère personnel.
f) A la date de signature du contrat, le sous-traitant ultérieur déclare faire appel, pour mener des
activités spécifiques pour le compte du sous-traitant, aux nouveaux sous-traitants ultérieurs ci-dessous
- Prestataire informatique :
28 Envoyé en pré re le 11/04/2023
le 11/04/2023
. (Nom, SIREN, adresse postale):
- Autres (préciser)
(Nom, SIREN, adresse postale) ;
g) Le sous-traitant ultérieur informera le sous-traitant de tout changement concernant les sous-
traitants ultérieurs mentionnés ci-dessus dans les conditions prévues à l’article 2.7. a).
2.8. Transferts internationaux
Aucun transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale par le sous-traitant
ultérieur n’est autorisé.
Article 3 : Assistance au sous-traitant
a) Le sous-traitant ultérieur informe sans délai le sous-traitant de toute demande qu'il a reçue de la
part de la personne concernée. Il ne donne pas lui-même suite à cette demande. En cas de demandes
d'exercice de droits auprès du sous-traitant ultérieur, celui-ci transmet ces demandes dans lies
meilleurs délais au sous-traitant aux coordonnées suivantes : Délégué à la protection des données —
TOL- BP30094 - 33704 Mérignac Cédex ou à l’adresse dpo.tdna_tdocc@transdev.com.
b) Le sous-traitant ultérieur prête assistance au sous-traitant pour ce qui est de remplir l'obligation qui
lui incombe de répondre aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits, en tenant
compte de la nature du traitement.
Dans l’exécution de ses obligations conformément aux points a) et b), le sous-traitant ultérieur se
conforme aux instructions du sous-traitant.
c) Outre l'obligation incombant au sous-traitant ultérieur d'assister le sous-traitant en vertu du point
b), le sous-traitant ultérieur aide en outre le sous-traitant à garantir le respect des obligations
suivantes, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant
ultérieur :
1)lobligation de procéder à une évaluation de l'incidence des opérations de traitement envisagées sur
la protection des données à caractère personnel (« analyse d'impact relative à la protection des
données ») lorsqu'un type de traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits
et libertés des personnes physiques ;
2) l'obligation de consulter l'autorité de contrôle compétente/les autorités de contrôle compétentes
préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données indique
que le traitement présenterait un risque élevé si le sous-traitant ne prenait pas de mesures pour
atténuer le risque ;
3) l'obligation de veiller à ce que les données à caractère personnel soient exactes et à jour, en
informant sans délai le sous-traitant si le sous-traitant ultérieur apprend que les données à caractère
personnel qu'il traite sont inexactes ou sont devenues obsolètes ;
4} les obligations prévues à l’article 32 du règlement général sur la protection des données.
29 Envoyé en pré re le 11/04/2023
Fi er pré le 11/04/2023
le 11/04/2023
30-248000598-20230411-DEC2023 {
d) Les parties définissent à l’article 2.4 les mesures techniques et organisationnelles appropriées par
lesquelles le sous-traitant ultérieur est tenu de prêter assistance au sous-traitant dans l’application de
la présente clause, ainsi que la portée et l'étendue de l'assistance requise.
Article 4 : Notification de violations de données à caractère personnel
En cas de violation de données à caractère personnel, le sous-traitant ultérieur coopère avec le sous-
traitant et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent
en vertu des articles 33 et 34 du règlement général sur la protection des données, selon celui qui est
applicable, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-
traitant ultérieur.
4.1. Violation de données en rapport avec des données traitées par le sous-traitant
En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le sous-
traitant, le sous-traitant ultérieur prête assistance au sous-traitant :
a) aux fins de la notification de la violation de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle
compétente/aux autorités de contrôle compétentes et/ou au responsabie de traitement, dans les
meilleurs délais après que le sous-traitant en a eu connaissance, le cas échéant (sauf si la violation de
données à caractère personnel est peu susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés
des personnes physiques) ;
b} aux fins de l’obtention des informations suivantes qui, conformément à l’article 33, paragraphe 3,
du règlement général sur la protection des données, doivent figurer dans la notification du sous-
traitant, et inclure, au moins :
1) la nature des données à caractère personnel, y compris, si possible, les catégories et le nombre
approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif
d’enregistrements de données à caractère personnel concernés;
2) les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
3) les mesures prises où les mesures que le sous-traitant propose de prendre pour remédier à la
Violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer
les éventuelles conséquences négatives.
Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps,
la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles
deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les
meilleurs délais ;
c} aux fins de la satisfaction, conformément à l’article 34 du règlement général sur la protection des
données, de l’obligation de communiquer dans les meilleurs délais la violation de données à caractère
personnel à la personne concernée, lorsque la violation de données à caractère personnel est
susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.
4.2. Violation de données en rapport avec des données traitées par le sous-traitant ultérieur
En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le sous-
traitant ultérieur, celui-ci en informe le sous-traitant dans les meilleurs délais après en avoir pris
connaissance. Cette notification contient au moins :
30 Envoyé en pré re le 11/04/2023
Fi er pré le 11/04/2023
le 11/04/2023
: 080-243000598-20230411-DEC2023 {
a) une description de la nature de la violation constatée (y compris, si possible, les catégories et le
nombre approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de données à
caractère personnel concernés) ;
b) les coordonnées d’un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent
être obtenues au sujet de la violation de données à caractère personnel :
c} ses conséquences probables et les mesures prises ou les mesures qu’il est proposé de prendre pour
remédier à la violation, y compris pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps,
la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu'elles
deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les
meilleurs délais.
Article 5 : Non-respect des clauses et fin du contrat
a) Sans préjudice des dispositions de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données
à caractère personnel, en cas de manquement du sous-traitant ultérieur aux obligations qui lui
incombent en vertu des présentes clauses et de la règlementation en vigueur relative à la protection
des données à caractère personnel, notamment révélé au cours d’un audit réalisé par le sous-traitant
- les parties déterminent une date à compter de laquelle le sous-traitant ultérieur devra s'être
conformé aux présentes clauses, une astreinte pouvant aller jusqu’à 500 euros par jour pourra être
imputée au sous-traitant ultérieur en cas de retard ;
- le sous-traitant peut donner instruction au sous-traitant ultérieur de suspendre le traitement
des données à caractère personnel, aux frais exclusifs du sous-traitant ultérieur, jusqu’à ce que ce
dernier se soit conformé aux présentes clauses ou jusqu’à ce que le contrat soit résilié.
Le sous-traitant ultérieur informe rapidement le sous-traitant s’il n’est pas en mesure de se conformer
aux présentes clauses, pour quelque raison que ce soit.
b} Le sous-traitant est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de
données à caractère personnel conformément aux présentes clauses si :
1} le traitement de données à caractère personnel par le sous-traitant ultérieur a été suspendu par le
sous-traitant conformément au point a) et le respect des présentes clauses n’est pas rétabli dans un
délai raisonnable et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la suspension ;
2) le sous-traitant ultérieur est en violation grave où persistante des présentes clauses ou des
obligations qui lui incombent en vertu de la règlementation en vigueur relative à la protection des
données à caractère personnel ;
3} le sous-traitant ultérieur ne se conforme pas à une décision contraignante d’une juridiction
compétente ou de l'autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes
concernant les obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses ou de la règlementation
en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel.
c) Le sous-traitant ultérieur est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement
de données à caractère personnel en vertu des présentes clauses lorsque, après avoir informé le sous-
31 le 11/04/2023 Envoyé en f
e 11/0472 er pré
Publié le 11/04/2023
: 080-243000598-20230411-DEC202308 1
traitant que ses instructions enfreignent les exigences juridiques applicables conformément à l’article
2.1, point b}, le sous-traitant insiste pour que ses instructions soient suivies.
d} À la fin du contrat, pour quelle cause que ce soit, le sous-traitant ultérieur renvoie toutes les données
à caractère personnel au sous-traitant et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union
ou le droit national n’impose de ies conserver plus longtemps. Dans ce cas, le sous-traitant ultérieur
précisera au sous-traitant les données conservées, la durée de conservation ainsi que la finalité et la
base de licéité de cette conservation.
Le sous-traitant ultérieur continue de veiller à la conformité aux présentes clauses jusqu’à la
suppression ou à la restitution des données.
Ilest particulièrement précisé que, pour la restitution des données à la fin du contrat, le sous-traitant
ultérieur s'engage à respecter le protocole suivant :
- Le contrat prend fin ;
- Le sous-traitant ultérieur envoie l'intégralité des données de manière sécurisée, à ses frais ;
- Le sous-traitant confirme la bonne réception des données ;
- Le sous-traitant ultérieur détruit alors l’ensemble des données, à ses frais ;
- Le sous-traitant ultérieur s'engage à fournir une preuve de la destruction des données, à ses
frais.
32