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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.08.79 PA Contrat Operateur de Vente du Reseau liO perimetre du Gard 2024 2027
Document publié le Lundi 2 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.08.79 PA Contrat Operateur de Vente du Reseau liO perimetre du Gard 2024 2027)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Transports,
Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
Publié le 05/09/2024
ID : 030-243000593-20240880-DEC2024_08_79-CC
CONTRAT OPERATEUR DE VENTE DU RESEAO TO
SUR LE PERIMETRE DU GARD
Le présent contrat de dépôt-mandat de vente (ci-après dénommé le « Contrat ») est rédigé et conclu
entre :
D'une part,
La Société Transdev Occitanie Littoral — Société par Actions Simplifiés au capital de 292 216,00€ dont
le siège social est situé 119 Avenue Louis Blériot 34170 Castelnau-le-Lez, immatriculé SIREN 351 087
192 RCS Montpellier, et représentée par Monsieur Ali Debabi, Directeur,
Ci-après désigné « le Coordonnateur Déposant », « le Mandant » ou « TOL »,
D'autre part,
Dénomination de l'opérateur de vente (Société, EPIC, Collectivité) :
(mrauncuté de..communee.de. Pelle (aron eatee.Olice.de Touxisma “Gex
NP SIRET OT. 4 3.000..59.3.000..94A. V l'de Vekle Cousa- pu $
Siège CRC... AAS..ovemtar….de Va. (andere 20.600. Vale
Nom, prénom et fonction du représentant :
bu. Aodue”.. fufidet. de La.66. de Pelle. Gomaipue
Ci-après désigné « le Dépositaire », « l’Opérateur de vente de catégorie B » ou « Dépositaire-
Mandataire »
Les parties ci-dessus désignées sont ci-après dénommées individuellement « la Partie » ou
collectivement « les Parties ».
PREAMBULE
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le marché public « Prestations de coordination et de la relation usager- GARD li030 » n° 2023-FCS-
0604, pour la période du 02/09/2024 et jusqu'au 31/08/2027, est attribué par la Région Occitanie à la
société Transdev Occitanie Littoral, représentée par Monsieur Ali Debabi, Directeur.
Les prestations du titulaire pour ce marché public « Prestations de coordination et de la relation
usager- GARD li030 » sont :
e la gestion de la relation-usagers du réseau liO dans le Gard,
e la gestion et le développement du réseau de vente,
+ la gestion des recettes commerciales,
+ l’utilisation d'un système billettique
e l'information info-trafic,
e certains supports physiques marketing,
e le suivi de statistique et reporting des ventes Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
k FF Publié le 05/09/2024
ID : 030-243000593-20240880-DEC2024_08_79-CC
Dans le cadre de ce marché, le Coordonnateur Déposant achète sous forme de Droits de Tirage auprès
de la paierie régionale une valeur de titres à vendre selon un rythme calendaire défini et se rembourse
lors des ventes effectuées par les divers canaux de vente préalablement approvisionnés.
Ilexiste 3 catégories d'Opérateurs de Vente au sein du réseau de vente :
> Catégorie A : les entreprises de transporteur sous contrat avec la Région Occitanie pour
l'exploitation de lignes de transports et ses conducteurs ayant pour mission la vente de titres
à bord des véhicules.
Catégorie B : les relais-vente, lesquels vendent les titres au nom et pour le compte de TOL,
Catégorie C : les agences commerciales liO, lesquels vendent les titres au nom et pour le
compte de TOL,
Le présent contrat concerne uniquement les Opérateurs de Vente de catégorie B.
Vu le Code civil notamment ses articles 1927 et suivants et 1991 et suivants,
Considérant que les parties ont expressément convenu que le présent contrat, désigné par le titre ci-
dessus, n’est pas un contrat de vente, que de ce fait le dépositaire agit exclusivement en qualité de
dépositaire-mandataire de la TOL pour la vente de titres, telle que définie ci-après.
Considérant que le présent contrat représente l'intégralité de l'accord entre les parties eu égard à son
objet. Il annule et remplace tous engagements verbaux ou écrits qui lui sont antérieurs.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
A - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE A-1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Coordonnateur Déposant
charge l’Opérateur de vente de vendre les titres de transport du réseau liO Gard tels que définis par le
présent contrat et l'Opérateur de Vente assure la gestion de la relation directe aux usagers.
> Le Coordonnateur-déposant charge l'opérateur de vente catégorie B de vendre les titres de
transport au nom et pour le compte de l'Opérateur de vente.
Au titre du présent contrat, les missions des Opérateurs de Vente catégorie B sont les suivantes :
Accueil du public,
Information sur les services proposés et la tarification du réseau liO (assure la délivrance de
supports d'informations tels que fiches horaires, gammes tarifaires, plans de réseau et tout
support de communication / promotion du réseau liO tout en respectant la Charte qualité),
Vente de titres de transport, en vigueur sur le réseau de transport en commun interurbain du
Gard dénommé « liO »,
Perception et sécurisation des recettes, Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
Publié le 05/09/2024
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+ Adhérer à la charte qualité Annexe A1 (Charte qualité de service et respect de
l’environnement notamment en termes de diffusion de supports papiers de manière raisonnée
et dans la limite où le recours à la solution web n’est pas possible »
+ Réorienter vers le bon interlocuteur en cas d'interrogation du client,
+ Le cas échéant, recueil et transmissions des réclamations des clients.
A cette fin, l’Opérateur de vente Dépositaire accède à son profil vendeur à l’aide de son login sur la
plateforme des ventes en full web 2PLACE mis à disposition par la Région.
L’Opérateur de vente Dépositaire s'engage à utiliser ses propres équipements informatiques. P' 18
Les prestations que l’Opérateur de Vente accepte sans réserve devront être exécutées en conformité
avec les procédures opérationnelles fournies par TOL.
Le site concerné par le présent contrat est le suivant :
Nom: ©, de Ttuime. Gus de Pelike Guague
CATEGORIE DE L'OPERATEUR DE VENTE/ DEPOSITAIRE : CATEGORIE B
ADRESSE : glace. Senut. Que.
CODE POSTAL: G.00...
TELEPHONE : .OU...6.6..R 8.9.5.
icamoupue À
Le présent contrat entre en vigueur au 02 septembre 2024 et expire le 31 août 2027.
COURRIEL: coul gotpe |
ARTICLE A-2 : DUREE
ARTICLE A-3 : OBLIGATIONS DE L'OPERATEUR DE VENTE
L'Opérateur de vente s'engage à remplir les missions citées à l'Article A-1.
L'Opérateur de vente s'engage à faire connaître au Coordonnateur Déposant le changement de ses
coordonnées, ses dates d’indisponibilité ou de fermeture annuelle par un écrit, envoi de mail à
alloliogard@transdev.com , ou réseau de communication proposé par le Coordonnateur Déposant,
{liste des contacts en Annexe 4). Cette information doit être communiquée au moins quinze jours
avant la date de fermeture ou le cas échéant, sans délai en cas de changement de coordonnées.
En cas d’un arrêt des ventes dû à une indisponibilité qui était non prévisible, l'Opérateur de vente
s'engage à en informer le Coordonnateur Déposant le plus rapidement possible.
L'Opérateur de vente doit informer sans délai tout évènement affectant le présent contrat
notamment en cas de cessation d'activité, d'association ou en cas de changement de représentant,
quel qu’il soit. Cette notification devra être faite par lettre en recommandé AR.
En complément des conditions générales, partie A et outre les missions citées à l'Article A1, l'Opérateur
de Vente s'engage à exercer les missions spécifiques suivantes :
- vendre les titres de transports Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
Publié le 05/09/2024 ©
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- fournir aux clients une information succincte. Dans ce cadre, outre les renseignements
pouvant être délivrés oralement par le personnel de l’Opérateur de Vente, ce dernier assurera,
quand cela est possible, l'information des clients par un système d'affichage et de
panneautage présentant les caractéristiques liO ;
- assurer la promotion générale du réseau de transport liO pour en encourager l’utilisation et la
valorisation touristique de la Région Occitanie. Il relayera, à cet effet, les actions
promotionnelles engagées par la Région Occitanie et mettra, s’il le peut, à la disposition de ces
actions, les espaces nécessaires dans l’enceinte du point relais-vente ;
- le cas échéant, recueillir et transmettre les réclamations des clients.
Le présent contrat doit vivre au fil des adaptations de gamme tarifaire et de conditions de vente des
titres et supports de titre de la Région Occitanie et de ses partenaires dans le cadre des titres
interopérables. Ainsi, des avenants modificatifs peuvent intervenir. L'opérateur de vente du sol, de
catégorie B a obligation de prendre connaissance des adaptations et de ce fait de signer les avenants
modificatifs que le Coordonnateur Déposant lui soumettra. Sans adhésion à ces avenants, une solution
devra être trouvée avec le coordonnateur Déposant afin de définir s’il peut être maintenu où non.
ARTICLE A-4 : ENCAISSEMENT DES TITRES VENDUS — MODALITES DE REGLEMENT
Quotidiennement, le Dépositaire enregistrera ses ventes de titres à l’aide du système billettique de la
Région Occitanie.
L'Opérateur de Vente est responsable en matière de vérification des paiements donc de la validité et
de la solvabilité des paiements. Les moyens de paiement pourront être soit:
° En numéraire, (l'appoint pouvant être exigé dans les conditions règlementaires en vigueur),
aucune fausse monnaie ne donnant lieu à compensation ou à remboursement de la part de
TOL
+ Par chèque, en prenant soin de s'assurer que les éléments suivants sont bien présents :
Somme
Signature manuscrite du tireur
Identité, qualité et domicile du client inscrit au dos du chèque
Date du chèque
Bénéficiaire, ©
©
©
©
o
A défaut de l’une de ses mentions obligatoires, l'Opérateur de Vente doit refuser le chèque.
Aucun chèque impayé ne donne lieu à compensation ou à remboursement de la part de TOL.
+ Par Carte Bancaire, il appartient à l’Opérateur de Vente de procéder à toutes les vérifications
d'usage afin de sécuriser les transactions ainsi réalisées et en ce qui concerne notamment les
authentifications et les demandes d'autorisation.
Le Coordonnateur Déposant donne mandat au Dépositaire de vendre et d’encaisser les titres de
transport.
La vente par l'Opérateur de Vente des titres de transport est encadrée par la gamme tarifaire et les
conditions générales de vente fixées par l'autorité organisatrice de mobilité (Conditions Générales de
Vente des titres liO et ceux interopérables vendus par liO), annexées au présent contrat et notifiées à
l’Opérateur de Vente en cas de changement ultérieur. Envoyé en préfecture le 05/09/2024
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A titre exceptionnel, il pourra être demandé à l'Opérateur de Vente, sans qu'il puisse s’y opposer,
d’encoder, diffuser et vendre des titres de transport ne figurant pas dans la gamme tarifaire classique.
Chaque début de mois « n », TOL adresse à l'Opérateur de Vente Dépositaire :
> La note de débit mensuelle pré-remplie.
Le modèle est joint en Annexe 7.
Les Dépositaires de Catégorie B doivent reverser au Coordonnateur Déposant le montant des recettes
des ventes correspondantes à la Note de débit pré-remplie, sans en déduire le montant de leur
rémunération/commission où autres avantages.
La remise des recettes s'effectue de la manière suivante :
> soit par chèque impérativement libellé à l’ordre de TOL avec au dos votre référence comptable
attribuée n° le tout accompagné de la note de débit pré-remplie signée par
l’'Opérateur de vente.
> soit par virement sur le compte bancaire de TOL (RIB présenté en Annexe A5) avec la précision
de la référence comptable de l’Opérateur de Vente attribuée n° .CL.UDUS, accompagné
par retour de mail de la note de débit préremplie, signée par l'Opérateur de vente et scannée.
La note de débit des titres vendus pré-remplie par TOL doit obligatoirement être signée et retournée
au représentant TOL en charge des Opérateurs de vente par mail ou par courrier postal (Coordonnées
contact Annexe 4).
Le paiement doit intervenir dans les vingt jours à compter de la date d'émission de la note de débit et
du relevé des ventes selon les conditions citées au présent article. Au-delà de ce délai, il sera appliqué
de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est
égal à trois fois le taux d'intérêt légal. En tout état de cause, TOL se réserve le droit de suspendre
immédiatement le contrat en bloquant l'accès à la plateforme des ventes 2PLACE dans l'attente du
règlement.
ARTICLE A:5 : REMUNERATION — MODALITES FINANCIERES ET DE REGLEMENT
L'Opérateur de Vente Dépositaire de Catégorie B perçoit une rémunération du présent mandat par le
versement d'une commission dont le taux est fixé à 4% du montant total TTC des titres encaissés tel
que fixé à l’article A5 des présentes (arrondi à l'euro supérieur) avec un minimum mensuel garanti de
3 (trois) Euros, à l’exception du Pôle d'échanges Multimodal d'Avignon qui n’est pas rémunéré pour
sa prestation.
A cette rémunération, s'ajoute une prime mensuelle systématique de 3 (trois) €uros. Une prime de
fin d'année de 15 (quinze) Euros sera également reversée. Les primes mensuelles de 3€ ainsi que la
prime de fin d’année de 15€ sont garanties quels que soient les résultats des montants des recettes
réalisées par l'opérateur de vente.
Cette commission est à la charge exclusive du Coordonnateur Déposant.
Chaque mois « n » le Coordonnateur Déposant indique sur la note de débit mensuelle, la commission
correspondante pour le mois de ventes « n- 1 ». Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
Publié le 05/09/2024 S LO
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Les commissions mensuelles sont additionnées à compter de la mise en place de ce contrat pour
l’année civile écoulée « a-1 » et font l’objet d’un récapitulatif semestriel adressé par le Coordonnateur
Déposant au Dépositaire au plus tard le 20/07 pour le premier semestre et le 20/01 de l’année suivante
« a » pour le second semestre.
Le Dépositaire émet alors une facture (ou titre de recette pour les établissements publics), selon les
modalités définies en annexe A9.
Ci-après l'adresse de facturation :
TRANSDEV OCCITANIE LITTORAL
TRS-107566
119 AVENUE LOUIS BLERIOT 34170 CASTELNAU LE LEZ
A réception de la facture de l’Opérateur de vente Dépositaire, TOL verse l'intégralité des commissions
correspondant à la période.
En complément des primes forfaitaires sont également prévues pour les Opérateurs de Vente de
catégorie B telles que précisées ci-après :
- Pour les relais-vente de catégorie B réalisant moins de 300€ de recettes en moyenne
mensuelle en Année « N »: une prime de fin d'année « N » de 100€ est accordée si les ventes
ont augmentées de +15% sur l'année « N » comparativement à l’année « N-1 ». Au-delà de 300
€ de recettes moyennes mensuelles cette prime ne s'applique plus.
- Pour les relais-vente de catégorie B réalisant moins de 60€ de recettes moyennes mensuelles
en année « N-1 » : une prime de fin d'année « N » de 200€ est accordée si la moyenne
mensuelle des recettes de l’année « N » ont atteint et/ou sont supérieures à 100€/mois.
ARTICLE A-6 : RESPONSABILITE - ASSURANCES
L'Opérateur de vente fait son affaire de la garde, de la surveillance et du contrat d'assurance du dépôt
et de son montant (en ce compris des recettes encaissées).
ARTICLE A- VENTE A LA CLIENTELE
La vente des titres de transport, objet du présent contrat, sera réalisée au sein du site de l'Opérateur
de Vente visé à l’article 1, et devra être assurée pendant toute la durée de ses heures d'ouverture ou
de fonctionnement, à savoir :
Jour à è
Rériade petites Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
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ID : 030-243000593-20240880-DEC2024_08_79-CC
Le dépositaire informera le Coordonnateur Déposant avant toute modification de ces horaires
d'ouverture.
Le Dépositaire s'engage à ce que tous les titres de transport soient vendus directement au public aux
prix et suivant les modalités indiquées par la Région Occitanie, selon la grille tarifaire jointe en Annexe
A3. Les types de titres et supports devant être vendus aux clients selon la catégorie de l’opérateur de
vente sont également indiqués au sein de cette Annexe A3.
ARTICLE A-8 : PUBLICITES DEPOSITAIRE, RESEAU ET SIGNALETIQUE
ARTICLE A-8. : PUBLICITE DEPOSITAIRE
L'Opérateur de vente Dépositaire accepte que son adresse figure sur toutes publications que sera
amenée à faire paraître la Région Occitanie et le Coordonnateur Déposant, telles que mais non limitées
à:
e plans de ligne, horaires, poteaux d'arrêt,
e liste des dépôts de vente.
ARTICLE A-8. SIGNALETIQUE
L'Opérateur de Vente Dépositaire de catégorie B doit installer et maintenir en permanence un
affichage normalisé par le biais d’un autocollant ou d’une affichette remis par le Coordonnateur
Déposant et par tout autre support que lui remettra le Coordonnateur Déposant, et qui lui permet de
signaler l'établissement du Dépositaire à l’attention de la clientèle du réseau liO et des réseaux en
intermodalités avec lui.
ARTICLE A-8.3 : PUBLICITE RESEAU LIO, RESEAUX EN INTERMODALITE AVEC LE RESEAU LIO ET
REGION OCCITANIE
En sus de leur mission, les Opérateurs de vente contribuent à la promotion générale du réseau des
transports en commun liO ainsi qu’à la valorisation touristique de la Région.
D'une manière générale, l'Opérateur de vente adopte une attitude commerciale de nature à mieux
faire connaître liO aux usagers et à encourager l'utilisation du réseau de transport en commun.
La gamme tarifaire LiO GARD doit être en permanence tenue à la vue ou à la disposition de la clientèle.
L'Opérateur de vente Dépositaire doit veiller à assurer un bon accueil à cette clientèle.
ARTICLE A-9 : SUIVI DE LA QUALITE
Les Opérateurs de Vente de catégorie B s'engagent à respecter la Charte Qualité « Relais Vente liO »
figurant en annexe A1.
Un système de contrôle de la conformité de l'exécution des prestations aux stipulations du présent
contrat ainsi que de suivi de la qualité des prestations assurées par les Opérateurs de Vente selon leur
catégorie est mis en place par le Coordonnateur Déposant.
Des contrôles réguliers de la qualité de service rendus pourront être faits de façon inopinée soit par le
Coordonnateur Déposant soit par la Région Occitanie ou son représentant habilité.
En cas de dysfonctionnements constatés à l'issue de ces contrôles, l’Opérateur de Vente devra prendre
toutes les mesures correctives appropriées et les appliquer dans un délai de vingt jours suivant la
notification desdits dysfonctionnements. Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
Publié le 05/09/2024 ©
ID : 030-243000593-20240880-DEC2024_08_79-CC
ARTICLE A-10 : PENALITES
En cas de non-respect répété des missions incombant au dépositaire et listée dans le tableau figurant
en annexe A9 et constatée par TOL, ce dernier pourra appliquer à l'Opérateur de Vente dont le chiffre
d'affaire des ventes de titres dépasse 10€/mois une pénalité de 5€ à chaque constat.
ARTICLE A-11 : DENONCIATION - RESILIATION
Chacune des Parties peut, à tout moment et à sa seule discrétion, dénoncer le présent contrat par
lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trente (30)
jours. La dénonciation du présent contrat ne peut, en aucun cas, donner lieu à aucune indemnisation
de part et d'autre.
TOL peut résilier le présent contrat, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect des clauses du
présent contrat ou de survenance de l’un des évènements suivants :
+ Faute grave du Dépositaire dans le cadre de l'application du présent contrat,
e Cessation d'activité,
+ Non-exécution des obligations contractuelles à la charge du Dépositaire telles qu’elles sont
mentionnées notamment à l’article 3 du présent contrat,
* Récusation par la personne publique, la Région Occitanie, si elle estime que l’Opérateur de
vente ne présente pas les garanties de sérieux, de moralité ou d'image requises,
e Le choix de ces Opérateurs de Vente s’effectuant en fonction de leur proximité aux principaux
points d’arrêts, de leur facilité d'accès aux personnes non motorisées et de leur accessibilité
aux personnes à mobilité réduite, en cas de changement de locaux dans lesquels ces
Opérateurs de Vente exercent leur activité si ce changement a pour effet de remettre en cause
ces critères de choix.
Par ailleurs, le présent contrat sera automatiquement résilié en cas de :
e procédure collective affectant l’une des Parties, à compter de la date d’effet du jugement
d'ouverture, sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.
L'ouverture d’une procédure collective entraîne l'obligation d'en avertir sans délai l’autre
Partie, et de la tenir informée des suites données ;
+ résiliation ou fin du Marché Public, pour quelque raison que ce soit sous réserve des
stipulations de l’article A-13 ;
e _ non-renouvellement du Marché Public au profit de TOL mais uniquement dans le cas où la
Région Occitanie ou son nouveau cocontractant décide de ne pas poursuivre le présent
contrat.
A la fin normale ou anticipée du présent contrat, l'Opérateur de Vente B doit restituer intégralement
et sans délai le montant total des titres de transport vendus ainsi que les pièces justificatives de
recettes, soit la note de débit signée.
Dans tous les cas la restitution du dépôt en valeur ne pourra excéder huit jours après la fin du préavis
faute de quoi le Coordonnateur Déposant se réserve le droit d'engager une procédure judiciaire. Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
Publié le 05/09/2024 S LOT
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ARTICLE A-12 : PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL
Les traitements de données à caractère personnel nécessaires pour la réalisation des prestations
objets du présent contrat seront mis en œuvre conformément à la règlementation en vigueur relative
à la protection des données à caractère personnel et aux clauses annexées au présent contrat (Annexe
A10).
ARTICLE A-13 : CLAUSE DE REVOYURE
En cas de modification du présent contrat, qui trouve son origine sur la mutabilité dudit marché, cité
en préambule, les Parties conviennent de revoir les clauses sous forme d’un avenant afin de définir de
nouvelles modalités techniques et financières.
Ilest en outre précisé que les Parties acceptent de procéder à la modification du présent contrat pour
tenir compte des modifications éventuellement apportées au Marché par la Région Occitanie qui
seraient sans incidence sur les modalités financières et qui porteraient sur le contrat-type dépositaires,
la gamme.
ARTICLE A-14 : NON - CESSIBILITE
Le présent contrat ne peut pas faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l'Opérateur de Vente
sans l’accord préalable exprès de TOL.
Cependant, en cas de non-maintien du Marché Public au profit de TOL, les Parties reconnaissent que
la Région Occitanie et/ou son nouveau cocontractant puissent être délégués dans les droits
et obligations de TOL si la Région Occitanie souhaite continuer le présent Contrat.
ARTICLE A-15 : ELECTION DE DOMICILE
Toute notification, communication ou mise en demeure doit pour être valable avoir été délivrée au
domicile ou au siège social du destinataire.
ARTICLE A-16 : LITIGES
Tout litige, découlant de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat et qui n’a pu, au
préalable, être résolu à l'amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du litige par
la Partie la plus diligente (sauf en cas d'urgence justifiant la saisine d'une juridiction compétente
statuant en référé), sera tranché par le tribunal de commerce de Nîmes.
DONT ACTE
Fait et passé à en deux
exemplaires originaux, le à FLN
(Signature précédée de la mention « lu et approuvé »)
Représentant de TOL
Coordonnateur du réseau LiO GARD Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
Publié le 05/09/2024 S LO
ID : 030-243000593-20240880-DEC2024_08_79-CC
Au présent contrat Conditions Générales, sont annexés les documents suivants
ANNEXE A1 : CHARTES QUALITE
ANNEXE A2 : REGLEMENT TRANSPORT
ANNEXE A3 : GRILLE TARIFAIRE ET CANAUX DE VENTE
ANNEXE A4 : COORDONNEES / CONTACTS
ANNEXE A5 : RELEVE IDENTITE BANCAIRE TOL
ANNEXE A6 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT
COMMERCIAUX DU RESEAU LIO
ANNEXE A7 : MODELE « Note de débit pour encaissement des titres vendus » relevé billettique
ANNEXE A8 : PENALITES APPLICABLES EN CAS DE MANQUEMENTS REPETES
ANNEXE A9 : PROCEDURE POUR L'EMISSION DE LA FACTURE DE COMMISSION
ANNEXE A10 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
10 ANNEXE A1 : CHARTE QUALITE
Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le ar -7/1
Publié le 05/09/2024 O
ID : 030-243000593-20240880-DEC2024_08_79-CC
CHARTE QUALITE RELAIS DE VENTE
1iO Le coordinateur s'engage à : L'opérateur de vente s'engage à :
En matière de signalisation externe
+ Fournir une signalétique comme élément de !
signalisation et de repérage ,
Veiller à ce que la signalétique soit toujours visible
Veiller à ce que la devanture du magasin soit toujours
propre et à mentionner les horaires d'ouverture du
commerce
En matière d'accueil et de conseil
+ Fournir un guide formation aux partenaires
commerçants répertoriant toutes les informations et
procédures {renseignements tarifaires, fiches
horaires es lignes, plan du réseau, contact du service
commercial, principe système billettique..)
En matière d'information et communication
+ Fournir la documentation clients nécessaire au bon .
fonctionnement du point de vente {fiches horaires,
gamme tarifaire, plan de réseau. et veillers à .
fournir les stocks appropriés en raison de la
politique écoresponsable « réro déchets »
+ Informer de l'ensemble des éléments de la vie du
réseou (actualités, évènements, animations .
commerciales)
En matière de mode de paiement et de suivi des recettes
+ Verser une commission sur les ventes de titres
+ Assurer à minima une viste mensuelle, le
réapproyaionnement dei consommables billettique
etdes supports d'information
En cas de dysfonctionnement et d'absence
+ Mettre à disposition des dépositaires une hotline
(Admin] en cas de problème technique
Date cachet et signature du coordinateur :
11
Assurer un accueil courtois et être à l'écoute
Respectera les clauses de la RGPD
Se rendre disponible auprès du coordinateur pour les
formations
Apporter au client une information sur les titres de
transports et les tards et lui indiquer le point d'arrêt de
saigne
Fournir un titre adapté à la situation du client
Mettre à disposkion des clients une documentation à
jour
Faire régulièrement l'inventaire des documentations
pour organiser le réapprovisionnement et éviter Les
ruptures tout en sdhérant à la politique
écoresponsable « réro déchets »
Participer aux actions de promotion du réseau et la
diffusion des actuañtés
Accepter pour le règlement des titres de transport les
mêmes modalités de paiement que pour les autres
produits et services vendus
Faciliter l'achat de titre de transport par le client
Se rendre disponible à minima une fois par mois selon
visites calendaires prévisionnelles avec le chargé des
dépositaires ou son représentant
Contacter immédistement la hotline en cas de
problème technique afin de résoudre celui-ci dans les
meilleurs délais
Prévenir le référent coordination de tout
dysfonctionnement, interrogation bilettique où
absence (congés, maladie) empêchant la
commercialisation de titres
Date cachet et signature de l'opérateur de vente: Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
k FF Publié le 05/09/2024
ID : 030-243000593-20240880-DEC2024_08_79-CC
ANNEXE A2 : REGLEMENT TRANSPORT
Extrait du règlement intérieur
des Transports Scolaires
La détention et la validation
du titre de transport est OBLIGATOIRE
En cas d'absence de tre, retéve est en infraction et:
+_ pour accëder au transport, r'étève devra payer un titre de transport commerciai
+ à détaut de paiement d'un titre de transport commercial, relève sera redevable
CCR TS PROD ETE RO CE TEOTETEE UTC CICUC 6 0 T 4 LEE TETE TES OT ENTRETENU]
Les règles Eee
de bonne conduite OUT TS TO EOOU CET M ue CU D DOTE int us Dr 0,
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(euthors cart, sax, par ds, oc) SET DEEE
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POUR TOUT SAVOIR
lio.laregion.fr
12 Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le SRE G L
Publié le 05/09/2024 O
ID : 030-243000593-20240880-DEC2024_08_79-CC
ANNEXE A3 : GRILLE TARIFAIRE ET CANAUX DE VENTE
“CatégorieÀ
Prix Publie en tieket csc
TITRE OCCASIONNEL Billet 1 voyage
Valable pour une durée de 120 minutesà compter de la er validation:
Tiiet 10 voyages
Valable pour 10 trajets dans les mêmes conditions que le TU
[ARONNEMENT MENSUEL Aonnement Mensuel Moins 26 an
Libre cireulation 1 mois-Glissant à a validation Abonnement mensuel tout publie
Libre iculation 1 mois-Glssant à a validation
“ARONNEMENT ANNUEL Abonnement Annuel Moins 26 ans
Libre cireutation 12 mois consécutifs -Glissant à la validation
bonnement Annuel Tout publie Libre circuiation 12 mois consécutis
autres as vrai
Glissant à a validation]
x
Scoiaire sont directement délivrés parle SRM3Q après inserption et Instruct dossiers
Pass Journée Tout publie Libre circulation sur 24h -Glisant à la 1ervaidation os BANG
Aoonnement mensuel tout publie BANG HIO+ Libre circulation 1 mois Validité calendaire tee TANGO)
Abonnement annuel tour publ Libre circulation 12 mois consécutifs Validité glissante à BANG {O4 Mec #TANGO)
Pass journée BAGRO
oio-vsso-ozo)
BAGRO
Libre circulation sur 24h -Glssant à la 1er validation
Mensuel Tout Publie
Libre cirelation 1 mois -Gissantà La validation luiosucosogreo)
Mensuel 26ans BAGRO
Libre circulation 1 mois: Glssantà La validation iosuccororzo)
Fuel Tout Puble Libre ireulation 12 mois consécutifs Glissant au
chargement
Annuel 26 ans Libre ireuation 12 mois consécutifs Gissant au
chat
HAGRO
lorucso-orzo)
TAGRO
uiowsaoeortzo)
“vente uniquemet chez Tango + Nes vente uniquemet cher UGGO + ORIZO
13 Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le SRE G L
Publié le 05/09/2024 O
ID : 030-243000593-20240880-DEC2024_08_79-CC
ANNEXE A4 : COORDONNEES / CONTACTS
e Agence commerciale liO Gard Résidence Oppidum
5, Avenue de la Méditerranée 30900 NÎMES
e Siège Social TOL
Transdev Occitanie Littoral
119 Avenue Louis BLERIOT
34170 CASTELNAU LE LEZ
+ Correspondance avec le Pôle Recettes du Coordonnateur Déposant : Laura Schweitzer
Tél. 06 17 10 86 80
laura.schweitzer@transdev.com
e Information sur le réseau LiO GARD : www.lio-occitanie.fr
Tél. 0806 800 350
alloliogard@transdev.com
e Correspondance avec le Technico-Commercial en charge du réseau de vente :
Théo MARTINEZ
theo.martinez@transdev.com
° Correspondance avec la Responsable d’agence/marketing :
Christelle Ortiz
Tél 06 19 33 55 63
christelle.ortiz@transdev.com
14 ANNEXE A5 : RELEVE IDENTITE BANCAIRE TOL
Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le SRE G L
Publié le 05/09/2024 O
ID : 030-243000593-20240880-DEC2024_08_79-CC
Identifiant national de compte bancaire - RIB
Crédit Mutuel
RELEVE D'IDENTITÉ BANCAIRE
Banque Guichet N° compte Clé Devise
11899 00120 00087488345 68 EUR
Identifiant international de compte bancaire
Domiciliation
BANQUE EUROPEENNE CREDIT MUTUEL
IBAN (Intemational Bank Account Number)
FR76 1189 9001 2000 0874 8834 568
Domiciliation BANQUE EUROPEENNE CREDIT MUTUEL
56 RUE LAFFITTE
75009 PARIS
& 01 44 52 89 50
Remettez ce relevé à tout organisme ayant besoin de connaître vos références bancaires pour la domiciliation de vos virements ou de
prélèvements à votre compte.Vous éviterez ainsi des erreurs ou des retards d'exécution.
BIC (Bank Identifier Code)
CMCIFR2A
Titulaire du compte (Account Owner) TRANSDEV OCCITANIE LITTORAL
119 AVENUE LOUIS BLERIOT
34170 CASTELNAU LE LEZ
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
15 ANNEXE A6:
16
Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
Publié le 05/09/2024
ID : 030-243000593-20240880-DEC2024_08_79-CC
SLT
Conditions générales de vente et d'utilisation
des titres de transport commerciaux du réseau
Article 1
termes
Définitions des
La signification des termes utilisés
dans le présent document est la
suivante :
- Usager : L'usager désigne
l'acheteur d'un titre de
transport du réseau liO.
- La Région : La Région désigne la Région Occitanie
en tant qu'Autorité
organisatrice du réseau liO.
- 1iQ : S'entend du réseau de
transport public routier de
personnes de la Région
Occitanie.
- litre de transport : Un
titre de transport constitue
la matérialisation d'un
contrat entre l'usager et la
Région pour l'utilisation du
réseau liO.
Article 2 - Objet
Les présentes conditiansgénérales
de vente et d'utilisation (ci-après
désignées les « CGVU »}) sont
conclues entre la Région et un
usager, dans le cadre de lavente
et de l'utilisation de titres de
transport commerciaux du réseau
liO.
Tout achat de titres de transports
implique la connaissance et
l'acceptation sans réserve par
l'usager des présentes CGVU.
io
Aucune condition particulièreautre
que celle de la Région Occitanie ne
peut prévaloir sur les présentes
CGvU.
Le fait que le vendeur ne se
prévale pas de l'une des présentes
CGVU et/ou tolère unmanquement
par l'usager à l'une des
quelconques obligations visées
dans les CGVU ne peut être
interprété comme valant
renonciation par le vendeur à se
prévaloir ultérieurement de l'une
desdites stipulations.
Les présentes CGVU sont
consultables sur le site internet
www.lio-accitanie.fr et
communiquées aux usagers Sur
simple demande.
Article 3 - Principes généraux
La Région fixe les régles à
respecter par les parties dans le
cadre de la distribution, de la vente
et de l'utilisation de la billetterie
commerciale sur les lignes
régulières du réseau liO. LaRégion
se réserve le droit de modifier les
présentes CGVU, sans préavis.
Dans ce cas, les nouvelles CGVU
seront portées àla connaissance
des usagers par voie d'affichage
sur le réseau liOet sur le site
internet wwwi.lio-occitanie.fr.
La validation d'un titre de
transports est obligatoire à la
montée dans le véhicule, même en
correspondance. Pour les éléments relatifs au
transport scolaire, il convient de
se reporter au Réglement des
transports scolaires en vigueur sur
le territoire (disponible sur le site
www.lio-occitanie.fr rubrique
«transports scolaires»).
Article 4 - Conditions de vente
et d'utilisation des titres de
transport
4.1 Titres disponibles à la vente
Les titres disponibles à la vente
sont :
- le billet unitaire,
- le pass 1 jour,
- le pass 10 voyages,
tout public et jeunes,
- les abonnements
hebdomadaires,
mensuels et annuels —
tout public et jeunes,
- les tarifications
spécifiques.
4.2 Durée d'utilisation des titresde
transport
Le billet unitaire permetd'effectuer
un trajet et il est valide pendant
2h00 à partir de savalidation (le
billet unitaire par SMS est valide
dès son achat).
Le pass 1 jour est valable le jour
de sa validation, jusqu'à minuit.
Le pass 10 voyages permet
d'effectuer 10 trajets. Il n'a pas de
date limite d'utilisation. Toute
validation est valable 2h00
maximum. Il est possible pour
l'usager, détenteur de ce pass, de
faire voyager avec lui un groupe
17
de personnes (pass multi-
utilisateurs). Après la 1#*
validation, il suffira de valider son
titre autant de fois qu'il y a
d'accompagnants, dans la limitedu
nombre de trajets acquis par
l'usager.
Les abonnements hebdomadaires,
mensuels et annuels permettent
d'effectuer un nombre ité de
trajets, sur le réseau liO. Ils sont
mono-utilisateur. Ils sont valables
pour là durée correspondante (7
jours consécutifs, un mois/31 jours
glissants, 12 mois consécutifs/365
jours glissants) à compter de la
date de 1% validation du titre ou
pour une durée fixe (de date à
date).
Les titres de transport à
tarifications spécifiques
permettent d'effectuer un aller-
retour (2 trajets). Ils sont mis en
vente lors d'événements
particuliers.
Les titres de transport doivent être
validés pour la première fois au
méximum 2 ans après la date
d'achat. Au-delà, ils ne seront plus
valables.
4,3 Correspondance
La correspondance est autorisée
dans la limite de 2h00 de trajet. Un
aller - retour est constitué de deux
trajets.
4.4 Catégories d'usagers
Les titres de transport « toutpublic
»* sont accessibles à tous, sans
conditions particulières.
Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le RE G L
Publié le 05/09/2024 O
ID : 030-243000593-20240880-DEC2024_08_79-CC Les titres de transport « jeunes »
sont accessibles à tout usager
ayant moins de 26 ans (les titres
de transport pourront être acquis
jusqu'a la veille du 27ème
anniversaire).
4.5 Tarifs, lieux et modes de
paiement
Les titres de transport sont
vendus :
- par les transporteurs
partenaires (notamment à
bord des véhicules) :espèces
et le cas échéant, chèques.
A bord des véhicules, les
voyageurs sont invités àfaire
l'appoint (art. L112-5 du
code monétaire et financier).
- par les services régionaux
Mobilités et agences
commerciales iQ
(coordonnées en article 8) :
espèces, chèques, carte
bancaire, et le cas échéant
virement bancaire et
prélèvement automatique
(cf. Modalités des titres de
transports liO commerciaux
payés par prélèvement
automatique ci-dessous)
- par les partenaires de liO
(commerçants, dépositaires,
SNCF.) : renseignements
auprès du partenaire
- par SMS : paiement sur
facture d'abonnement de
l'opérateur de téléphonie
mobile (cf. CGV de ticket de
transport dématérialisés par
SMS)
- sur l'application mobile liO :
carte bancaire uniquement
(cf. CGV de titres de
transport dématérialisés par
application mobile 10)
18
Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024 L
Publié le 05/09/2024 S Gr
ID : 030-243000593-20240880-DEC2024_08_79-CC
- sur la boutique en ligne liO :
carte bancaire uniquement
(cf. CGV de titres de
transport dématérialisés par
achat sur la boutique en
ligne 10)
Les tarifs des titres de transport
sont indiqués en euros TTC. Ilssont
fixés par la Région et sont
susceptibles d'être modifiés à tout
moment.
La gamme tarifaire en vigueur est
disponible sur le site internet
www.lio-occitanie.fr, auprès du
Service Régional Mobilités et
agences commerciales liO et dans
les véhicules.
Le payeur peut être différent de
l'abonné, porteur du titre de
transport.
La Région se réserve le droit
d'accepter d'autres modes de
paiement, délivrés par des
organismes partenaires.
46 Reconstitution et remboursement des titres de
transport
L'usager qui n'a pu utiliser les
moyens de transports en commun
liO pour lesquels il à contracté un
abonnement ou acheté un titre de
transport, en raison d'une
défaillance directement imputable
à liO dans la mise en œuvre du
plan de transport adapté ou duplan
d'information des usagers prévus
aux articles L 1222-11 et L1222-12
du code des transports, à droit à la
prolongation de la validité de l'abonnement pour une
durée équivalente à la période
dont il a été privé, à l'échange ou
au remboursement prorata
temporis du titre ou de
l'abonnement non utilisé.
4.6.1 Reconstitution des titres de
transport
Les titres de transport ne pourront
être reconstitués qu'en cas
dysfanctionnement, perte, vol ou
détérioration du titre detransport
ou de son support.
Les modalités de
remplacement/reconstitution des
supports de titres de transport
(fabrication d'une nouvelle carte,
coût éventuel pour l'usager...)
sont définies dans le contrat
d'adhésion relatif au support
concerné.
Les titres de transport seront
reconstitués selon les modalités
suivantes :
- titres de transport
« papier » - tous titres sauf
abonnements vendus en
Service Régional Mobilités
agences commerciales
aucune reconstitution ne
sera possible
- titres de transport
« papier » - abonnements
(vendus en Service Régional
Mobilités fagences
commerciale uniquement) :
la délivrance d'un duplicata
sera effectuée gratuitement,
après demande de l'usager
auprès du Service Régional
Mobilités (coordonnées en
article 8), et selon les
informations dont disposera
19
la Région (preuve d'achat
du titre, durée de validité...)
titres de transport parSMS
aucune reconstitution ne
sera possible, sauf
défaillance technique du
dispositif
- titres de transport sur
application sur l'application
mobile liO : aucune
reconstitution ne sera
possible, sauf défaillance
technique du dispositif
- titre de transport sur
support billettique (carte) :
la nouvelle carte reprendra
l'ensemble des titres de
transport de la carte
précédente, au prorata de
leur consommation réelle,
et la carte précédente sera
désactivée.
L'usager doit se munir de titres de
transport valides dans l'attente de
la reconstitution des titres de
transport.
4.6.2 Remboursement des titres
de transport
En dehors de la situation décrite ci-
dessus (4.6), seul le
remboursement des abonnements
annuels est possible.
L'usager peut résilier son
abonnement annuel en se
présentant auprès du Service
Régional Mobilités/de l'agence
commerciale li0 ou en adressant
un courrier recommandé avec
accusé de réception à ce même
service (coordonnées en article 8).
il sera procédé à un
remboursement de la période non
Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le RE G L
Publié le 05/09/2024 O
ID : 030-243000593-20240880-DEC2024_08_79-CC utilisée (calculée en nombre de
mois restants avant la fin de
l'abonnement). Tout mois entamé
ne sera pas remboursé.
La Région se réserve le droit de
mettre en place des dispositifs de
remboursements temporaires en
cas d'événements exceptionnels.
Article 5 -
Infractions
Contrôles /
Les éléments relatifs au contrôle
des titres de transport et
infractions sont indiqués dans le
règlement commercial du réseau
liO.
Article 6 - Informations,
réclamations et médiation
Pour toute information ou
réclamation, l'usager pourra
contacter directement les Services
Régionaux Mobilités (coordonnées
en article 8) ou utiliser la rubrique
«Contacts du site www.lio-
occitanie.fr.
Conformément aux dispositionsde
l'article L 612-1 et suivants du
code de la consommation, tout
consommateur à le droit de
recourir gratuitement à un
médiateur de la consommation en
vue de la résolution amiable du
litige qui l'oppose à la Région.
Les coordonnées du Médiateur
sont les suivantes :
AMIDIF - Association des
médiateurs indépendants d'Île de
France
Siège social : 1 place des Fleurus
- 77100 Meaux
Site internet :
http://www.amidif.com/
Courriel : contact@amidif.com
20
Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le SRE G L
Publié le 05/09/2024 O
ID : 030-243000593-20240880-DEC2024_08_79-CC
Article 7 - Conformité de la
Gestion des données à
caractère personnel
Il convient de se référer à la
« Politique de protection des
données à caractère personnel »
de l'Application liO et/ou du Site
liO. Le traitement des données à
caractère personnel mis en œuvre
dans le cadre du service régional
de transport est établi en
conformité avec les dispositions du
Règlement général pour la
protection des données à
caractère personnel (RGPD)
n°2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril
2016 et de la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 dite « Informatique
et libertés» dans sa dernière
version.
Article 8 - Services Régionaux
Mobilités agences
commerciales liQ
Numéro de téléphone liO unique : |
0 806 800 350
09 - Ariège
Maison de la Région de FOIX
Service régional des Mobilités de
l'Ariège
21 cours Gabriel Fauré
09000 Foix
transportoccitanie.09@läreaion.fr
11 - Aude
Maison de la Région de
CARCASSONNE
Service régional des Mobilités de
l'Aude
5 rue Aimé Ramond
11000 Carcassonne
transportoccitanie.11@laregion.fr Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le SRE G L
Publié le 05/09/2024 O
ID : 030-243000593-20240880-DEC2024_08_79-CC
12 - Aveyron
Maison de la Région de
RODEZ
Service régional des Mobilités de
46 - Lot
Maison de la Région de
CAHORS
Service régional des Mobilités du
Lot
107 quai Cavaignac
46000 Cahors
ansportoccitanie. 46@laregion.fr
l'Aveyron
41-43 rue Béteille
12000 Rodez
transporto nie.12@laregion.fr
30 - Gard
Maison de la Région de NIMES
Service régional des Mobilités du
Gard
21 allée Boissy d'Anglas -
Triangle de la Gare
30900 Nîmes
transporto: nie.30@lareaion.fr
Agence commerciale liO à
NIMES
Triangle de la gare Routière
5 avenue Méditerranée
30900 NIMES
48 - Lozère
Maison de la Région de
MENDE - Gare routière
Service régional des Mobilités de
Lozère
5 Allée des Soupirs
48 000 Mende
transportoccitanie.48@laregion.|
31 - Haute-Garonne
Gare routière/agence
commerciale à Toulouse
Service régional des Mobilités de
la Haute-Garonne
68-70, boulevard Pierre
Semard
31000 Toulouse
transportoccitanie.31@laregion.fr
infos.clients@rrt31.fr
65 - Hautes Pyrénées
Maison de la Région de
TARBES
Service régional des Mobilités des
Hautes-Pyrénées
8 avenue des Tilleuls
65000 TARBES
transportoccitanie. 65@laregion.fr
66 - Pyrénées-Orientales
Maison de la Région de
PERPIGNAN
Service régional des Mobilités des
Pyrénées-Orientales
El Centre del Mon
35 Boulevard Saint Assiscle
66000 Perpignan
32004 Auch
transportoccitanie.32@laregion.fr
21
transportoccitanie.66@laregion.fr
32 - Gers 81 - Tarn
Maison de la Région d'AUCH SPL D'un Point à l'Autre Service régional des Mobilités du ZA Montplaisir
Gers 14 rue Jean Henri Fabre
Place Jean David 81 000 ALBI
lio81 @laregion.fr
Agence commerciale liO à Albi
2 place Jean Jaurès
81000 ALBI
Agence commerciale liO à
Castres
Pôle d'Echanges Multimodal110
avenue Albert 1er
81100 CASTRES
82 - Tarn-et-Garonne
Maison de la Région de
MONTAUBAN
Service régional des Mobilités du
Tarn-et-Garonne
20, place Prax Paris
82000 Montauban
transportoccitanie.82@lare
gion.fr 22
Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le RE G L
Publié le 05/09/2024 O
ID : 030-243000593-20240880-DEC2024_08_79-CC
Modalités des titres de transports liO commerciaux payés par prélèvement automatique
1 - Périmètre d'application et période de validité Seuls les abonnements annuels au réseau 1iO peuvent être payés par prélèvement
bancaire automatique. Les prélèvements sont mensuels.
Si l'abonnement annuel est payé par prélèvement automatique : - si la date de création du contrat se situe avant le 10 du mois, l'abonnement sera
valable à compter du maïs en cours ; - si la date de création du contrat se situe après le 10 du mois, l'abonnement sera
valable au 1er du mois suivant.
2. Reconduction Le contrat d'abonnement annuel sera automatiquement reconduit sauf dénonciation par
courrier du souscripteur adressé au Service Régional Mobilités (coordonnées en article 8) 1 mois avant la date de fin de validité de l'abonnement (cachet de la Poste faisant foi).
Un nouvel échéancier sera alors envoyé à l'usager.
3. Autorisations - modifications
Lors de la souscription de l'abonnement, une autorisation de prélèvement doit être dûment remplie et signée et un RIB (Relevé d'Identité bancaire) ou un RIP (Relevé d'Identité Postal} fourni.
La première échéance est payable par chèque, espèces au carte bancaire lors de la souscription de l'abonnement. 11 est remis au souscripteur un échéancier indiquant le
montant des sommes à prélever, préalablement signé par les 2 parties.
Les mensualités restantes seront prélevées le 5 de chaque mois sur le compte bancaire sur lequel l'usager a explicitement donné son accord.
Toute modification sur le prélèvement autamatique devra intervenir au maximum 15 jours avant le date échéance de prélèvement.
Tout changement bancaire doit être signalé sans délai au Service Régional Mobilités (coordonnées en article 8). Le souscripteur devra dans les délais indiqués ci-dessus remplir
et signer une nouvelle autorisation de prélèvement et fournir un RIB ou un RIP indiquant les nouvelles coordonnées bancaires, de telle sorte qu'il n'y ait aucune rupture dans le
rythme des prélèvements.
Les frais éventuels de rejet bancaire seront à la charge de l'usager (hors incident technique non imputable au payeur).
En cas de non-paiement d'une échéance, le souscripteur recevra une relance l'invitant à régulariser sa situation dans les 8 jours. Une non-régularisation dans les 8 jours entrainera
une suspension immédiate de l'abonnement et une résiliation dans les 8 jours suivants cette suspension. La résiliation pour faute de paiement oblige néanmoins le débiteur à rembourser les
sommes dues. Un titre de recettes (avis de paiement) sera alors émis par la Région à l'encontre du souscripteur, afin que celui-ci rembourse les sommes dues.
Un usager non à jour de paiement ne pourra souscrire à un nouvel abonnement annuel.
Article 4- Résiliation du contrat L'usager peut résilier à tout moment son abonnement annuel selon les modalités présentées
à l'article 4.6.2 des présentes CGVU. Dans le cas d'un abonnement payé par prélèvement bancaire, cette demande doit parvenir
au moins 21 jours avant la date de l'échéance de prélèvement. Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le SRE G L
Publié le 05/09/2024 O
ID : 030-243000593-20240880-DEC2024_08_79-CC
é NOTE DE DEBIT N° 2023-02-001
F transdev contrat Opérateur de Vent Catégorie Réseau LO Gard OCCITANIE
Fode Comptable :CLA028 dépositaire 50
JANVIER 2023 Date: 20/02/2023
ESC 1 VOYAGE DUPLICATA CSC
[asc 1 voracE 150€ ave | Jpupucaracsc 10,00€ 000€
BSC2 VOYAGES
[asc 2 voraces 300€ qe || 200€ ame
BSC10 VOYAGES CSC MENSUEL TOUT PUELIC BANG
lesc 10 voraces| 100€ 00e Er 4500€ nme
BSC PASS JOURNEE BANG CSC ANNUEL TOUT PUBLIC LIO
sc psBanc 400€ ape | fscannue uo see | owe
£SC CSC ANNUEL TOUT PUBLIC EANG
lcse 500€ oooe | JcscannuelBanG 39500€ 090€
ESCBANG CSC ANNUEL MOINS DE 26 ANS LIO
[CSC annuel -26 asc san 010€ we [ES 19500€ 0€
Vrement : Total des encaissement à ne
Cnèque : reverser : à
remis ce jour / à eruoyer rmyer 1 mentionimuie]
Signature et tampon
du dépositaire:
Pour mécrmaton: commission 4% avec MANU de à € et
|
Transdev Occitanie Littoral 110 avenue Louis Blériot
34170 Tél: +33 (04 08 13 65 00 - Fax: 433 (0) 4 67 22 21 50
SAS au capital de 209 216 €- RCS Montpelier 2541 087 182- SIRET 351 087 182 00024 APE 4030A . CFtransae”
ANNEXE A7 : MODELE « Note de débit pour encaissement des titres vendus »
23 Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
Publié le 05/09/2024
ID : 030-243000593-20240880-DEC2024_08_79-CC
ANNEXE A8 — PENALITES APPLICABLES EN CAS DE MANQUEMENTS REPETES
Motif Montant pénalité TTC Unité de calcul
non respect des missions et
des obligations citées ux
articles A-1,A-3 S€ par constat
24 Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le SRE G L
Publié le 05/09/2024 O
ID : 030-243000593-20240880-DEC2024_08_79-CC
ANNEXE A9 : PROCEDURE POUR L'EMISSION DE LA FACTURE DE COMMISSION
DIS NEAIE (0 AU To ET eo et ro eV ERA NN 2
TRANSDEV OCCITANIE
Dans le cadre de la mise en place de la dématérialisation des factures pour les entités du Groupe Transdev, nous vous remercions de bien vouloir lire et suivre attentivement les nouvelles recommandations suivantes qui entreront en vigueur le 27 MAI 2021.
on SA Me IST art ar Vel
# À partir du 27 mai 2021, vos factures devront faire apparaître une nouvelle adresse d'envoi des factures en complément de l'adresse de la raison sociale (cf. tableau page 2)
m Nous vous recommandons de privilégier l'envoi par e-mail, à l'adresse suivante :efacture-transdev@archives.fr [une seule facture et zes éventuelles annexez dans un même fichier PDF)
RÉFÉRENCE DU BON DE COMMANDE TRANSDEV OBLIGATOIRE
Pour toute dépense d'achat de biens ou de services faisant l'objet d'un bon de commande de la part de Transdev, la référence Bon de Commande doi obligatoirement être renseignée sur tous vos documents. # À la livraison :le bon de livraison devra comporter le numéro de la commande Transdev
# À ls facturation : la facture devra mentionner le numéro de la commande Transdev
Une facture ne doit faire référence qu’à une seule et unique commande,
Siune commande est livrée en plusieurs fois, chaque livraison devra faire l'objet d’une facture séparée. Les différentes factures porteront alors le même numéro de commande.
[adresse au site de évraison
Jagresse arenvoi des ractures HE en De
na D
+ L'envoi de factures / avoirs directement à la filiale concernée par la livraison de biens ou services + Le double envoi des factures / avoirs par e-mail et par courrier (un seul envoi par facture) + Les factures manuscrites, les documents agrafés, les images et couleurs en fond de page + Les documents avec format autre que A4 recto/verso ou A5
“ Les factures libellées à Transdev (sans préciser le nom de lafiliale}
+ L'envoi de devis, relances, relevés
Pour les relances de facture:
Érere = PEUR
COLE
QUES
+ Lesréférences de la facture ou de l'avoir
DÉCORS
Pour tout autre sujet, veuillez contacter votre référent Achats local
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Reçu en préfecture le 05/09/2024
Publié le 05/09/2024 S LOT
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TRANSDEV OCCITANIE
(L'earU'E
= Ce nouveau processus s'applique UNIQUEMENT aux sociétés listées ci-dessous, + Pourles sociétés non listées ci-dessous, rien ne change.
Si votre logiciel de facturation ne sait pas gérer deux adresses : NE MENTIONNER QUE L'ADRESSE DE FACTURATION (1) -Privilégier l'envoi par mail
-En cas d'envoi postal : merci de vous assurer de l'envoi à l'adresse postale d'expédition de la facture (2}
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ANNEXE A10 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les présentes clauses ont pour objet de garantir la conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de définir les conditions dans
lesquelles l'opérateur de vente (ci-après dénommé le « sous-traitant ultérieur ») s'engage à effectuer
pour le compte de Transdev Occitanie Littoral (dénommé le « sous-traitant ») sous contrat avec la
Région Occitanie ( le « responsable de traitement ») les opérations de traitement de données à
caractère personnel définies ci-après.
Dans les présentes clauses, le sous-traitant et le sous-traitant ultérieur sont dénommés ensemble « les
parties ».
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Reçu en préfecture le 05/09/2024
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ID : 030-243000593-20240880-DEC2024_08_79-CC
Ar le 1 : Description des traitements
Le sous-traitant ultérieur est autorisé à mettre en œuvre pour le compte du sous-traitant les
traitements définis ci-dessous :
Finalité du traitement Rechargement des abonnements Enregistrement des réclamations
Nature des opérations réaliséesConsultation, Enregistrement. Collecte, Communication par
transmission
Catégorie de personnes concernées Usagers des transports du réseau liO Gard Usagers des
transports du réseau liO Gard
Catégories de données à caractère personnel Numéro de dossier, Nom, Prénom, Date de naissance,
Âge, Sexe, Adresse postale et électronique, Numéro(s) de téléphone, Personne en situation de
handicap (oui/non), Date de création du compte Nom, prénom, numéro de téléphone,
coordonnées postales et électroniques, contenu de la réclamation et pièces afférentes
Durée de conservation Nulle
Aucune conservation des données n’est autorisée en dehors de l’accès au CRM. Jusqu'à la
transmission de la réclamation à TOL.
Article 2 : Obligation des parties
2.1. Instructions
a) Le sous-traitant ultérieur ne traite les données à caractère personnel que sur instruction
documentée du sous-traitant, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l’Union ou
du droit de l’État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant ultérieur informe le sous-
traitant de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs
importants d'intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le
sous-traitant pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces
instructions doivent toujours être documentées.
b) Le sous-traitant ultérieur informe immédiatement le sous-traitant si, selon lui, une instruction
donnée par le sous-traitant constitue une violation de la réglementation en vigueur applicable au
traitement de données à caractère personnel.
2.2. Limitation de la finalité
Le sous-traitant ultérieur traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités
spécifiques du traitement, telles que définies à l’article 1, sauf instruction complémentaire du sous-
traitant.
2.3. Durée du traitement des données à caractère personnel
Le traitement par le sous-traitant ultérieur n’a lieu que pendant la durée du présent contrat.
2.4. Sécurité du traitement
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Reçu en préfecture le 05/09/2024
Publié le 05/09/2024 7
ID : 030-243000593-20240880-DEC2024_08_79-CC
a) Le sous-traitant ultérieur met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles pour
assurer la sécurité des données à caractère personnel et notamment :
- pour l'exécution de la prestation, le sous-traitant ultérieur s'engage à n’utiliser que des outils
numériques garantissant des mesures techniques et organisationnelles adéquates et conformes aux
règles de l’art et aux règlementations en vigueur;
- le sous-traitant ultérieur s'engage à contrôler et protéger l'accès aux équipements informatiques
utilisés pour l'exécution de sa prestation ;
- les personnels du sous-traitant ultérieur accèdent au logiciel de gestion de la relation client ou à tout
autre outil nécessaire à l'exécution de la prestation, dans la limite des missions qui leur ont été confiées
pour la mise en œuvre des traitements définis à l’article 1, par un compte d'accès nominatif;
- le sous-traitant ultérieur effectue les démarches nécessaires afin de supprimer l'accès à un compte
devenu obsolète.
b) Le sous-traitant ultérieur n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère
personnel faisant l’objet du traitement que dans la limite de l'exercice de leurs missions strictement
nécessaires à l'exécution, à la gestion et au suivi du contrat. Le sous-traitant ultérieur veille à ce que
les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la
confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
2.5. Données sensibles
Si le traitement porte sur des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les
opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi
que des données génétiques ou des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique
de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou
l'orientation sexuelle d'une personne physique, ou des données relatives aux condamnations pénales
et aux infractions («données sensibles»), le sous-traitant ultérieur applique des limitations spécifiques
et/ou des garanties supplémentaires.
2.6. Documentation et conformité
a) Le sous-traitant ultérieur doit pouvoir démontrer la conformité avec les présentes clauses.
b) Le sous-traitant ultérieur traite de manière rapide et adéquate les demandes du sous-traitant
concernant le traitement des données conformément aux présentes clauses.
c) Le sous-traitant ultérieur met à la disposition du sous-traitant toutes les informations nécessaires
pour démontrer le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à
caractère personnel. À la demande du sous-traitant, le sous-traitant ultérieur permet également la
réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses et y contribue, à
intervalles raisonnables ou en présence d'indices de non-conformité. Lorsqu'il décide d’un examen ou
d’un audit, le sous-traitant peut tenir compte des certifications pertinentes en possession du sous-
traitant ultérieur.
d) Le sous-traitant peut décider de procéder lui-même à l’audit ou de mandater un auditeur
indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les
installations physiques du sous-traitant ultérieur et sont, le cas échéant, effectués moyennant un
préavis raisonnable. Le sous-traitant prend à sa charge tous les frais occasionnés par l'audit. Le sous-
traitant ultérieur reconnait que les manquements à la règlementation en vigueur relative à la
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Reçu en préfecture le 05/09/2024
Publié le 05/09/2024 7
ID : 030-243000593-20240880-DEC2024_08_79-CC
protection des données à caractère personnel constitueraient une violation grave du contrat et
supportera les couts d'audit en cas de manquements constatés. Dans ce cas, le sous-traitant ultérieur
remboursera au sous-traitant toutes les dépenses et frais justifiés occasionnés par cet audit.
e) Le sous-traitant ultérieur met à la disposition de l'autorité de contrôle compétente, dès que celle-ci
en fait la demande, les informations énoncées dans la présente clause, y compris les résultats de tout
audit.
2.7. Recours à de nouveaux sous-traitants ultérieurs au sous-traitant ultérieur
Dans le présent article, le terme « nouveau sous-traitant ultérieur » fait référence à tout sous-traitant
exerçant pour le compte de l’opérateur de vente en sa qualité de sous-traitant ultérieur.
a) Le sous-traitant ultérieur n’est pas autorisé à sous-traiter à un nouveau sous-traitant ultérieur les
opérations de traitement qu'il effectue pour le compte du sous-traitant en vertu des présentes clauses
sans l'autorisation écrite spécifique préalable du sous-traitant. Le sous-traitant ultérieur soumet la
demande d'autorisation spécifique au moins 30 jours avant le recrutement d’un nouveau sous-traitant
ultérieur, ainsi que les informations nécessaires pour permettre au sous-traitant de prendre une
décision au sujet de l'autorisation. Tout ajout ou substitution de nouveaux sous-traitants ultérieurs par
le sous-traitant ultérieur devra donner lieu au respect de la même procédure.
b) Lorsque le sous-traitant ultérieur recrute un nouveau sous-traitant ultérieur pour mener des
activités de traitement spécifiques (pour le compte du sous-traitant), il le fait au moyen d’un contrat
qui impose au nouveau sous-traitant ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de
protection des données que celles imposées au sous-traitant ultérieur en vertu des présentes clauses.
Le sous-traitant ultérieur veille à ce que le nouveau sous-traitant ultérieur respecte les obligations
auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses et de la règlementation en vigueur
relative à la protection des données à caractère personnel.
c) À la demande du sous-traitant, le sous-traitant ultérieur lui fournit une copie de ce contrat conclu
avec le nouveau sous-traitant ultérieur et de toute modification qui y est apportée ultérieurement.
Dans la mesure nécessaire à la protection des secrets d’affaires où d’autres informations
confidentielles, y compris les données à caractère personnel, le sous- traitant peut expurger le texte
du contrat avant d'en diffuser une copie.
d) Le sous-traitant ultérieur demeure pleinement responsable, à l'égard du sous-traitant, de
l'exécution des obligations du nouveau sous-traitant ultérieur conformément au contrat conclu avec
le nouveau sous-traitant ultérieur. Le sous-traitant ultérieur informe le sous-traitant de tout
manquement du nouveau sous-traitant ultérieur à ses obligations contractuelles.
e) Le sous-traitant ultérieur convient avec le nouveau sous-traitant ultérieur d’une clause du tiers
bénéficiaire selon laquelle — dans le cas où le sous-traitant ultérieur a matériellement disparu, a cessé
d’exister en droit ou est devenu insolvable — le sous-traitant a le droit de résilier le contrat conclu
avec le nouveau sous-traitant ultérieur et de donner instruction au nouveau sous-traitant ultérieur
d’effacer ou de renvoyer les données à caractère personnel.
f) A la date de signature du contrat, le sous-traitant ultérieur déclare faire appel, pour mener des
activités spécifiques pour le compte du sous-traitant, aux nouveaux sous-traitants ultérieurs ci-dessous
- Prestataire informatique :
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… (Nom, SIREN, adresse postale);
= Autres (préciser)
(Nom, SIREN, adresse postale) ;
. (Nom, SIREN, adresse postale).
g) Le sous-traitant ultérieur informera le sous-traitant de tout changement concernant les sous-
traitants ultérieurs mentionnés ci-dessus dans les conditions prévues à l’article 2.7. a).
2.8. Transferts internationaux
Aucun transfert de données vers un pays tiers où une organisation internationale par le sous-traitant
ultérieur n’est autorisé.
Article 3 : Assistance au sous-traitant
a) Le sous-traitant ultérieur informe sans délai le sous-traitant de toute demande qu’il a reçue de la
part de la personne concernée. Il ne donne pas lui-même suite à cette demande. En cas de demandes
d'exercice de droits auprès du sous-traitant ultérieur, celui-ci transmet ces demandes dans les
meilleurs délais au sous-traitant aux coordonnées suivantes : Délégué à la protection des données —
TOL— BP30094 — 33704 Mérignac Cédex ou à l'adresse dpo.tdna_tdocc@transdev.com.
b) Le sous-traitant ultérieur prête assistance au sous-traitant pour ce qui est de remplir l'obligation qui
lui incombe de répondre aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits, en tenant
compte de la nature du traitement.
Dans l'exécution de ses obligations conformément aux points a) et b), le sous-traitant ultérieur se
conforme aux instructions du sous-traitant.
c) Outre l'obligation incombant au sous-traitant ultérieur d'assister le sous-traitant en vertu du point
b), le sous-traitant ultérieur aide en outre le sous-traitant à garantir le respect des obligations
suivantes, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant
ultérieur :
1)l'obligation de procéder à une évaluation de l'incidence des opérations de traitement envisagées sur
la protection des données à caractère personnel (« analyse d'impact relative à la protection des
données ») lorsqu'un type de traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits
et libertés des personnes physiques ;
2) l'obligation de consulter l'autorité de contrôle compétente/les autorités de contrôle compétentes
préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données indique
que le traitement présenterait un risque élevé si le sous-traitant ne prenait pas de mesures pour
atténuer le risque ;
3) l'obligation de veiller à ce que les données à caractère personnel soient exactes et à jour, en
informant sans délai le sous-traitant si le sous-traitant ultérieur apprend que les données à caractère
personnel qu'il traite sont inexactes ou sont devenues obsolètes ;
4) les obligations prévues à l’article 32 du règlement général sur la protection des données.
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d) Les parties définissent à l’article 2.4 les mesures techniques et organisationnelles appropriées par
lesquelles le sous-traitant ultérieur est tenu de prêter assistance au sous-traitant dans l'application de
la présente clause, ainsi que la portée et l'étendue de l'assistance requise.
Article 4 : Notification de lations de données à caractère personnel
En cas de violation de données à caractère personnel, le sous-traitant ultérieur coopère avec le sous-
traitant et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent
en vertu des articles 33 et 34 du règlement général sur la protection des données, selon celui qui est
applicable, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-
traitant ultérieur.
4.1. Violation de données en rapport avec des données traitées par le sous-traitant
En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le sous-
traitant, le sous-traitant ultérieur prête assistance au sous-traitant :
a) aux fins de la notification de la violation de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle
compétente/aux autorités de contrôle compétentes et/ou au responsable de traitement, dans les
meilleurs délais après que le sous-traitant en a eu connaissance, le cas échéant (sauf si la violation de
données à caractère personnel est peu susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés
des personnes physiques) ;
b) aux fins de l’obtention des informations suivantes qui, conformément à l’article 33, paragraphe 3,
du règlement général sur la protection des données, doivent figurer dans la notification du sous-
traitant, et inclure, au moins :
1) la nature des données à caractère personnel, y compris, si possible, les catégories et le nombre
approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif
d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
2) les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
3) les mesures prises ou les mesures que le sous-traitant propose de prendre pour remédier à la
violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer
les éventuelles conséquences négatives.
Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps,
la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu'elles
deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les
meilleurs délais ;
c) aux fins de la satisfaction, conformément à l’article 34 du règlement général sur la protection des
données, de l'obligation de communiquer dans les meilleurs délais la violation de données à caractère
personnel à la personne concernée, lorsque la violation de données à caractère personnel est
susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.
4.2. Violation de données en rapport avec des données traitées par le sous-traitant ultérieur
En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le sous-
traitant ultérieur, celui-ci en informe le sous-traitant dans les meilleurs délais après en avoir pris
connaissance. Cette notification contient au moins :
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Reçu en préfecture le 05/09/2024
Publié le 05/09/2024 IT
ID : 030-243000593-20240880-DEC2024_08_79-CC
a) une description de la nature de la violation constatée (y compris, si possible, les catégories et le
nombre approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de données à
caractère personnel concernés) ;
b) les coordonnées d’un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent
être obtenues au sujet de la violation de données à caractère personnel;
c) ses conséquences probables et les mesures prises ou les mesures qu'il est proposé de prendre pour
remédier à la violation, y compris pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps,
la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu'elles
deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les
meilleurs délais.
Article 5 : Non-respect des clauses et fin du contrat
a) Sans préjudice des dispositions de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données
à caractère personnel, en cas de manquement du sous-traitant ultérieur aux obligations qui lui
incombent en vertu des présentes clauses et de la règlementation en vigueur relative à la protection
des données à caractère personnel, notamment révélé au cours d’un audit réalisé par le sous-traitant
- les parties déterminent une date à compter de laquelle le sous-traitant ultérieur devra s'être
conformé aux présentes clauses, une astreinte pouvant aller jusqu’à 500 euros par jour pourra être
imputée au sous-traitant ultérieur en cas de retard ;
- le sous-traitant peut donner instruction au sous-traitant ultérieur de suspendre le traitement
des données à caractère personnel, aux frais exclusifs du sous-traitant ultérieur, jusqu’à ce que ce
dernier se soit conformé aux présentes clauses ou jusqu’à ce que le contrat soit résilié.
Le sous-traitant ultérieur informe rapidement le sous-traitant s’il n’est pas en mesure de se conformer
aux présentes clauses, pour quelque raison que ce soit.
b) Le sous-traitant est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de
données à caractère personnel conformément aux présentes clauses si :
1) le traitement de données à caractère personnel par le sous-traitant ultérieur a été suspendu par le
sous-traitant conformément au point a) et le respect des présentes clauses n’est pas rétabli dans un
délai raisonnable et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la suspension ;
2) le sous-traitant ultérieur est en violation grave ou persistante des présentes clauses ou des
obligations qui lui incombent en vertu de la règlementation en vigueur relative à la protection des
données à caractère personnel ;
3) le sous-traitant ultérieur ne se conforme pas à une décision contraignante d’une juridiction
compétente ou de l'autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes
concernant les obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses ou de la règlementation
en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel.
c) Le sous-traitant ultérieur est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement
de données à caractère personnel en vertu des présentes clauses lorsque, après avoir informé le sous-
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Reçu en préfecture le 05/09/2024
k FF Publié le 05/09/2024
ID : 030-243000593-20240880-DEC2024_08_79-CC
traitant que ses instructions enfreignent les exigences juridiques applicables conformément à l’article
2.1, point b), le sous-traitant insiste pour que ses instructions soient suivies.
d) À la fin du contrat, pour quelle cause que ce soit, le sous-traitant ultérieur renvoie toutes les données
à caractère personnel au sous-traitant et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union
ou le droit national n’impose de les conserver plus longtemps. Dans ce cas, le sous-traitant ultérieur
précisera au sous-traitant les données conservées, la durée de conservation ainsi que la finalité et la
base de licéité de cette conservation.
Le sous-traitant ultérieur continue de veiller à la conformité aux présentes clauses jusqu'à la
suppression ou à la restitution des données.
Ilest particulièrement précisé que, pour la restitution des données à la fin du contrat, le sous-traitant
ultérieur s'engage à respecter le protocole suivant :
- Le contrat prend fin ;
- Le sous-traitant ultérieur envoie l'intégralité des données de manière sécurisée, à ses frais ;
- Le sous-traitant confirme la bonne réception des données ;
- Le sous-traitant ultérieur détruit alors l’ensemble des données, à ses frais ;
- Le sous-traitant ultérieur s'engage à fournir une preuve de la destruction des données, à ses
frais.
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Reçu en préfecture le 05/09/2024
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