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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 02 008 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 02 008 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2022-02-008
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2022 Sommaire
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / PSPE
18-2022-02-23-00003 - Arrêté n°2022-0170 accordant délégation de
signature à M. Laurent HABERT, Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé de la région Centre-Val de Loire (2 pages) Page 4
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2022-02-15-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la DDFIP du Cher - Ponts naturels 2022 (1 page) Page 7
18-2022-02-15-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le Pôle gestion publique - Division comptabilité et opération de l’État -
Produits divers (2 pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2022-02-22-00001 - Sap907792212 decl 20220222 (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2022-02-22-00002 - Arrêté n°DDT-2022-065 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A71 dans les deux sens de
circulation entre les PR 227+600 et 288+000 pendant les travaux de
grenaillage (4 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2022-02-24-00002 - AP DDT-2022-066 modifiant l’arrêté préfectoral
n°DDT-2022-013 du 7 janvier 2022 portant autorisation de destruction
d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison
2021-2022 (5 pages) Page 20
18-2022-02-22-00003 - Arrêté préfectoral DDT 2022-067 autorisant la pêche
à la carpe à toute heure sur le canal latéral de la Loire jusqu'au 31 décembre
2026 sur les communes de LA CHAPELLE-MONTLINARD, HERRY et
SAINT-BOUIZE (3 pages) Page 26
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2022-02-23-00001 - AP n°2022-0171 du 23/02/2022 modifiant les statuts
de la communauté de communes Fercher (4 pages) Page 30
18-2022-02-25-00001 - AP n°2022-0177 du 25/02/2022 modifiant la
composition de la commission d'élus DETR (2 pages) Page 35
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2022-02-18-00001 - Arrêté n° 2022-0162 du 18 02 2022 portant retrait
d'agrément de la SAS AKAD CONSULTING pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 38
2 Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2022-02-24-00001 - Arrêté N° 2022-0173 portant dérogation aux heures
de fermeture d'un débit de boissons ("O2G" à Bourges) (2 pages) Page 41
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2022-02-23-00002 - Arrêté portant autorisation de manifestations
nautiques sur l'étang du Puits au cours de l'année 2022 par le Cercle de la
Voile du Centre (5 pages) Page 44
3 Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2022-02-23-00003
Arrêté n°2022-0170 accordant délégation de
signature à M. Laurent HABERT, Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la région
Centre-Val de Loire
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2022-02-23-00003 - Arrêté n°2022-0170 accordant délégation de signature à M. Laurent HABERT, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Centre-Val de Loire 4 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022- o 1 #0
accordant délégation de signature à M. Laurent HABERT
Directeur général de l’Agence Régionale de Santé
de la région Centre -Val de Loire
Le Préfet du Cher
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la défense,
Vu le code de l'environnement,
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives au transfert de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et notamment son article 18 et ses
décrets d'application,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département dans la zone de défense et dans la région et l'Agence Régionale de Santé pour ce qui concerne les articles L 1435-1 et 2 et L 1435-7 du code de la santé publique,
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Laurent HABERT, directeur général de l'Agence Régionale
de Santé Centre-Val de Loire,
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet
du Cher,
Vu la décision du 1% septembre 2017 nommant M. Bertrand MOULIN délégué départemental de
l'Agence Régionale de Santé de la région Centre, dans le Cher,
Vu le protocole du 1° juillet 2010 relatif aux modalités de coopération entre le Préfet du Cher et le
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Centre,
Vu l'avenant n° 1 du 28 juillet 2011 relatif au protocole susvisé,
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le
pouvoir de signature conféré à M. Laurent HABERT,
Considérant que, dans le cadre de la régionalisation de l’activité, la gestion des soins psychiatriques
sans consentement est assurée par la délégation du Loiret en heures et jours ouvrés (en semaine),
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Place Marcel Plaisant — C.S. 60022 — 18020 BOURGES CEDEX Tél. 02.48.67.18.18
site internet : www .cher.gouv.fr
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2022-02-23-00003 - Arrêté n°2022-0170 accordant délégation de signature à M. Laurent HABERT, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Centre-Val de Loire 5 ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Laurent HABERT, Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer tous actes, correspondances et
décisions relevant de sa compétence dans le cadre du protocole de coopération et de son avenant n° 1,
à l'exception des actes mentionnés en annexe 1.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Laurent HABERT, la délégation qui lui est
consentie est donnée à M. Bertrand MOULIN en tant que directeur départemental de l'Agence
Régionale de Santé pour le département du Cher.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand MOULIN, la délégation de signature
sera exercée par Mme Marie VINENT, responsable du département parcours, prévention, sanitaire,
médico-social.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand MOULIN et de Mme Marie VINENT, la
délégation sera exercée par Mme Adèle BERRUBÉ, responsable du département santé
environnementale et déterminants de santé.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand MOULIN, de Mme Marie VINENT et de
Mme Adèle BERRUBE la délégation sera exercée par :
- pour les matières relevant du département « parcours, prévention, sanitaire, médico-social » et
dans l'ordre qui suit: Mme Emilie ROBY, référente territoriale ambulatoire, Mme Naïma
MOUSALLI, référente territoriale prévention et promotion de la santé, M. Pierre AVRIL, référent
territorial personnes âgées, Mme Iza Line MAZZINE, référente territoriale Offre de Soins et Mme
Anne-Laure VIAL, référente territoriale personnes handicapées,
- pour les matières relevant du département « santé environnementale et déterminants de santé »
et dans l’ordre qui suit : Mme Virginie GRANDCLEMENT-CHAFFY, référente territoriale espace
clos et environnement extérieur et Mme Christelle RAILLARD, référente territoriale eaux potable
et de loisirs.
Article 6 : Dans le cadre de la régionalisation de la gestion des procédures de soins psychiatriques sans
consentement en heures et jours ouvrés, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 est exercée,
en heures et jours ouvrés, en remplacement de la délégation du Cher de l'Agence Régionale de Santé,
pour les matières concernant les soins psychiatriques sans consentement précisées à l'annexe 1 du
protocole du 1er juillet 2010 relatif aux modalités de coopération entre le Préfet du Cher et le directeur
général de l'agence régionale de santé du Centre et son avenant n°1, du 28 juillet 2011, par Mme
Catherine FAYET, directrice départementale de l'Agence Régionale de Santé dans le Loiret.
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature sera exercée par Mme
Annaïg HELLEU, responsable du département santé environnementale et déterminants de santé : en
cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Rodolphe LEPROVOST, responsable du
département parcours, prévention, sanitaire, médico-social ; en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, par Mme Céline HUREAU, responsable de l'unité soins psychiatriques sans consentement,
Mme Sahondraharivelb RAMANANTSOA, référente eaux potable et de loisirs ou Mme Caroline
NICOLAS, référente espaces clos et milieu extérieur.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Cher et le Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la Préfecture du Cher.
Jean-Christophe BOUVIER
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2022-02-23-00003 - Arrêté n°2022-0170 accordant délégation de signature à M. Laurent HABERT, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Centre-Val de Loire 6 Direction Générale des Finances Publiques
18-2022-02-15-00001
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la DDFIP du Cher - Ponts naturels
2022
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2022-02-15-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFIP du Cher - Ponts naturels 2022 7 E = + RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CHER
2 Boulevard Lahitolle
18021 BOURGES CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques du Cher
Le Directeur départemental des Finances publiques du Cher
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0142 du 20 février 2020 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture exceptionnelles des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques du Cher ;
ARRÊTE :
Signé
Xavier Menette
Article 1er :
Les services de la direction départementale des finances publiques du département du CHER seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 27 mai, le vendredi 15 juillet et le lundi 31 octobre 2022.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Bourges, le 15 février 2022
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques du Cher,
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2022-02-15-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFIP du Cher - Ponts naturels 2022 8 Direction Générale des Finances Publiques
18-2022-02-15-00002
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle gestion publique - Division
comptabilité et opération de l’État - Produits
divers
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2022-02-15-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion publique - Division comptabilité et opération de l’État - Produits divers 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Du CHER
2 boulevard Lahitolle
18021 BOURGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique Division Comptabilité et opérations de l’Etat – Produits divers
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du Cher,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Cher ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cher ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 4 avril 2019 fixant au 24 avril 2019 la date d’installation de M. Xavier MENETTE dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Cher ;
Vu la décision de M. Xavier MENETTE, Directeur départemental des Finances publiques du Cher en date du 2 septembre 2021 donnant délégation générale à M. Thierry LAMOUR, directeur du pôle gestion publique ;
Vu la décision de M. Xavier MENETTE, Directeur départemental des Finances publiques du Cher en date du 6 septembre 2021 donnant délégation générale et spéciale à Mme Isabelle GODIN, Cheffe de la division Comptabilité et opérations de l’Etat ;
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2022-02-15-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion publique - Division comptabilité et opération de l’État - Produits divers 10 HT le.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Décide :
Pour la Division Etat :
Article 1 : Délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs à la mission de recouvrement des recettes non fiscales, avec faculté d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Isabelle GUICHARD , agente d’administration principale, affectée à la Mission soutien au réseau,qui reçoit procuration pour signer :
- les demandes de renseignement,
- les lettres de rappel,
- les mises en demeure,
- les états de poursuites par voie de saisie,
- les accords de délais portant sur des créances de moins de 1500 €,
- les remises gracieuses de majoration inférieures ou égales à 750 €,
- les déclarations de recettes
- les bordereaux d'envoi
Article 2 : La présente décision prend effet le 15 février 2022.
Elle sera affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Cher et publiée au recueil des actes administratif du département.
Fait à BOURGES, le 15 février 2022
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du Cher,
Signé
Xavier MENETTE
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2022-02-15-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion publique - Division comptabilité et opération de l’État - Produits divers 11 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2022-02-22-00001
Sap907792212 decl 20220222
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-02-22-00001 - Sap907792212 decl 20220222 12 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CHER
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP907792212
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cher le 22 février 2022 par Monsieur odeau julien en qualité de gérant, pour l'organisme JTC Multiservices dont l'établissement principal est situé 23 allee de la garenne 18120 MEREAU et enregistré sous le N° SAP907792212 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 22 février 2022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-02-22-00001 - Sap907792212 decl 20220222 13 Pour le Directeur de la direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
et par délégation
Le chef du service insertion LS oi et mutations économiques
x. d
Sylvéf du Champ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cédex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-02-22-00001 - Sap907792212 decl 20220222 14 Direction Départementale des Territoires 18
18-2022-02-22-00002
Arrêté n°DDT-2022-065 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A71
dans les deux sens de circulation entre les PR
227+600 et 288+000 pendant les travaux de
grenaillage
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-02-22-00002 - Arrêté n°DDT-2022-065 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A71 dans les deux sens de circulation entre les PR 227+600 et 288+000 pendant les travaux de grenaillage 15 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT-2022-065
portant réglementation temporaire de la circulation
sur l’autoroute A71 dans les deux sens de circulation
entre les PR 227+600 et 288+000
pendant les travaux de grenaillage
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2213-1 à L2213-4 et L3221-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié, relatif à l’approbation de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier sur les autoroutes A71, A714 et A719 n°2920/2014, pour le département de l’Allier, du 3 décembre 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A71 n° 2018-1-0142 pour le département du cher en date du 28 février 2018,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0014 du 12 janvier 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des Territoires du Cher par intérim ;
Vu la demande en date du 28 janvier 2022 présentée par APRR ;
Vu l’avis de la DGITM/DIT/GRN/GRA Bron/GCA2 en date du 31 janvier 2022 ;
Vu l’avis de l’EDSR03 en date du 31 janvier 2022 ;
Vu l’avis de l’EDSR18 en date du 30 janvier 2022 ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-02-22-00002 - Arrêté n°DDT-2022-065 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A71 dans les deux sens de circulation entre les PR 227+600 et 288+000 pendant les travaux de grenaillage 16 CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les travaux de grenaillage de la Voie de Droite sur l’autoroute A71,
ARRÊTENT
Article 1 : Calendrier
S09 – Pendant la période du lundi 28 février au mardi 1er mars 2022 : Neutralisation de la Voie de Droite du PR 288+800 au PR 284+300 dans le sens de circulation Clermont-Ferrand vers Bourges
S09 – Pendant la période du mercredi 2 mars au jeudi 3 mars 2022 : Neutralisation de la Voie de Droite du PR 275+800 au PR 280+100 dans le sens de circulation Bourges vers Clermont-Ferrand
S10 – Pendant la période du lundi 7 mars au mardi 8 mars 2022 : Neutralisation de la Voie de Droite du PR 234+000 au PR 228+700 dans le sens de circulation Clermont-Ferrand vers Bourges.
S10- Pendant la période du mercredi 9 mars au jeudi 10 mars 2022 : Neutralisation de la Voie de Droite du PR 226+800 au PR 231+700 dans le sens de circulation Bourges vers Clermont-Ferrand.
Les travaux seront réalisés en journée, de 07h à 18h, hors week-end. En cas de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques, les travaux pourront être reportés en semaine 35, soit du lundi 29 août 2022 au vendredi 2 septembre 2022, selon les mêmes dispositions.
Article 2 : Mesures d’exploitation
Pour l’exécution des travaux, les mesures d’exploitation suivantes seront prises :
Neutralisation de la Voie de Droite par dispositifs K5a, avec, pour la réalisation de la passe la plus à gauche (au plus près de la voie circulée), positionnement des cônes sur la signalisation horizontale axiale, empiétant sur la voie de gauche et impliquant une voie de circulation de largeur réduite à 3,20m.
Article 3 : Autres dispositions
▫ l’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant, pourra être inférieur à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
▫ la circulation pourra se faire sur voie de largeur réduite.
▫ en cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…) des mesures de gestion de trafic pourront être mises en œuvre localement par APRR et pourront être renforcée par celles du plan de gestion de trafic de la zone, en accord avec les Préfectures concernées et, le cas échéant, en liaison avec les gestionnaires de voirie compétents.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-02-22-00002 - Arrêté n°DDT-2022-065 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A71 dans les deux sens de circulation entre les PR 227+600 et 288+000 pendant les travaux de grenaillage 17 ▫ Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 4 : Signalisation
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.
Article 5 : Information usagers
Des mesures d’information des usagers seront prises par le canal :
◌̶ De messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l’autoroute,
◌̶ De messages sur PMVA situé en Entrée des gares de péage,
◌̶ De messages sur « Autoroute Info 107.7 »
◌̶ Du service d’information vocale autoroutier,
◌̶ Du site internet www.aprr.fr.
Article 6 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans les départements du Cher et de l’Allier.
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées dans les établissements de la société APRR concernés par les secteurs d’autoroutes.
Article 7 : Voies et délais de recours
7-1) département du Cher
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
7-2) département de l’Allier
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Allier sous réserve de la mise en place de la signalisation réglementaire.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-02-22-00002 - Arrêté n°DDT-2022-065 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A71 dans les deux sens de circulation entre les PR 227+600 et 288+000 pendant les travaux de grenaillage 18 Article 8 : Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé pour exécution à :
- le secrétaire général de la préfecture de l’Allier,
- le secrétaire général de la préfecture du Cher,
- la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier, - le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Allier, - le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher, - le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Cher, - le directeur régional des APRR – région Rhône,
Une copie sera adressée pour information à :
- aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de l’Allier et du Cher, - aux chefs du SAMU de l’Allier et du Cher,
- au directeur départemental des territoires de l’Allier,
- au directeur départemental des territoires du Cher,
- à la DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr) - à DGITM/DIT/GRN/GRA Bron/GCA2.
A Bourges, le 22 février 2022
Pour le Préfet du Cher,
Le directeur par intérim,
Signé
Maxime CUENOT
Le Préfet de l’Allier,
Signé
Jean-Françis TREFFEL
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-02-22-00002 - Arrêté n°DDT-2022-065 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A71 dans les deux sens de circulation entre les PR 227+600 et 288+000 pendant les travaux de grenaillage 19 Direction Départementale des Territoires 18
18-2022-02-24-00002
AP DDT-2022-066 modifiant l’arrêté préfectoral
n°DDT-2022-013 du 7 janvier 2022 portant
autorisation de destruction d’oiseaux de
l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2021-2022
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-02-24-00002 - AP DDT-2022-066 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2022-013 du 7 janvier 2022 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 20 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRETE PREFECTORAL n° DDT-2022-066
modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2022-013 du 7 janvier 2022 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2021-2022 -----------
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5.
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022.
Vu le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire.
Vu l’arrêté préfectoral modifié n° DDT-2021-239 du 16 septembre 2021 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2020-2021.
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2022-013 du 7 janvier 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDT-2021- 365 du 16 décembre 2021 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2020-2021.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-014 du 12 janvier 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des Territoires du Cher par intérim.
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2022-022 du 18 janvier 2022 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher.
Vu la demande de prolongation du 24 janvier 2022 de Monsieur MONMASSON Serge, pour l’étang de « Givry », situé aux lieux-dits « Givry » et « Liorgie » sur la commune de COURS-LES-BARRES, et la facture d’empoissonnement de l’étang en date du 18 janvier 2022.
Considérant que le rapport de M. Loïc MARION concernant le recensement national des grands cormorans hivernant en France durant l’hiver 2017-2018 publié le 31 octobre 2018 évalue à 1414 cormorans la population de grands cormorans hivernants dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-02-24-00002 - AP DDT-2022-066 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2022-013 du 7 janvier 2022 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 21 Considérant que les populations de cormorans sont relativement stables avec le nombre de dérogations délivrées lors des campagnes précédentes.
Considérant les dégâts piscicoles et l’inefficacité des mesures d’évitement ou des techniques dites "d’effarouchement".
Sur la proposition du Directeur Départemental des Territoires du Cher par intérim.
ARRETE
Article 1er :
L’annexe 1 de n° DDT-2022-013 du 7 janvier 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2021-365 du 16 décembre 2021 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2020-2021. est remplacée par l’annexe suivante :
Annexe 1
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormoran maximum pouvant être abattus
Étang n° 1* :
L’étang de « Cérigny », situé sur
la commune de BESSAIS-LE-
FROMENTAL
BAILLARD Benoît
BAILLARD Jacques
DESCLOUX Alain
BAILLARD Sylvain
CABAT Patrick
BAILLARD Jean-François
6
Etang n° 2* :
Les étangs dits « Les
Religieuses » et « La Fontaine
Morte » situés sur la commune
de SAINT MARTIN D'AUXIGNY
BELLERET Christian
LEDOUX Gérard
LIMOUSIN Pierre
LIMOUSIN Maël
4
Étang n° 3* :
Les étangs « le petit étang »,
« le grand étang » et « bassins
piscicoles » sur la commune de
SAINT JEANVRIN
BONNEFOY Thierry
BILLONNET Stéphane
BRAHITI Julien
GUILLOT Sébastien
VALENCIER Vincent
CRAS Sandrine
CACARD Bertrand
38
Étang n° 4* :
L’étang situé lieu-dit « Villars »
sur la commune de CORNUSSE
DEMAY Yves 3
Étang n° 5*:
Les étangs situés au lieu-dit
« Les colas » sur la commune
de FLAVIGNY
FALQUE Yannis 12
Étang n° 6*:
Les étangs situés au lieu-dit
« Sçay », sis commune de
VENESMES
LIGNIERE Lionel
GILBERT Alexandre
FREGER Jean-Rémy
DEPARDIEU Thomas
8
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-02-24-00002 - AP DDT-2022-066 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2022-013 du 7 janvier 2022 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 22 Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormoran maximum pouvant être abattus
Étang n° 7* :
L’étang situé au lieu-dit « le près
de l’ascence » sur la commune
FAVERDINES
GILLET Christophe
GILLET Michel
GILLET Roger
GILLET John
GILLET Jarod
48
Étang n° 8* :
L’étang communal des Prés
Chétifs, situé sur la commune de
SAVIGNY EN SEPTAINE
SIGURET Philippe
ROGER André
ROBE David
PAVIOT Fabrice
3
Étang n° 9*:
L’étang « Charrier » situé au
lieu-dit « La Bergerie » sur la
commune d’AUBIGNY-SUR-
AUBOIS
MANSSENS Nicolas
NICOLAS Mickaël
NICOLAS Fabrice
LARUELLE Aurélien
LARIGAUDIERE Romain
7
Étang n° 10**:
L’étang de « Givry » situé sur
la commune de COURS-LES-
BARRES
VILAIN Jean-Claude
IMBERDIS Jean-Pierre
DUBOIS Jean-Louis
BLONDEAU Laurent
16
Étang n° 11*:
Les étangs situés aux lieux-dits
"Grammont" et "le Génie", situés
sur la commune de
CHATEAUMEILLANT
BOUTON Jean-Michel
BOUTON Yann
5
Étang n° 12*:
L'étang de "la Cressonniere"
situé sur les communes de
PARASSY et MENETOU
SALON, sur l'étang "du château
de Parassy", l’étang de "la
Marnière", l'étang "Bellaba"
situés sur la commune de
PARASSY et sur les étangs dits
"Neuf", des "Marchandons" et
"Petit Étang" situés sur la
commune de MENETOU
SALON
de BRUNHOFF Cyrille
BARDIN Eric
MITTERAND Jean
GIRAUD Florent
BOUQUIN Eric
DEPRES Patrick
LECETRE Bernard
57
Étang n° 13*:
L’étang « de pin » situé sur la
commune de LA GUERCHE
SUR L’AUBOIS
MARTIN Christian
MARTIN Baptiste
14
Étang n° 14*:
L’étang « Villemoy », sur la
commune de PREVERANGES
MARTINAT Jean-Pierre
MARTINAT Denis
3
Étang n° 15*:
L'étang "les Varennes", situé sur
la commune de MARMAGNE
GIMONET Aurélien
GAUDRAT Gérard
6
Étang n° 16*:
L’étang communal du Bois de la
Réserve, sis commune de
CUFFY
PENARD André
RICHARD Christian
3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-02-24-00002 - AP DDT-2022-066 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2022-013 du 7 janvier 2022 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 23 Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormoran maximum pouvant être abattus
Étang n° 17*:
L'étang situé au lieu-dit « Les
chaumes de la Bussière » sur la
commune de AUGY SUR
AUBOIS
SEGUI Gérard
LAURANDEAU Benjamin
5
Étang n° 18*:
L'étang de "la Barre", situé au
lieu-dit "La Tuilerie" sur la
commune de MORLAC
BARBIER Bernard
PALAT Daniel
JOANNET Marcel
LAMORT Alexandre
BARBIER Alain
NATHAN Guy
PETIT Jean-François
BERNARD Johann
CHATIRON Didier
26
Étang n° 19*:
L'étang communal de la
Migenne "Le Colombier"
commune de SAINT JUST
CORNAC Alain
SIMONET Bernard
PETIT Michel
4
Étang n° 20*:
Les étangs de « Fiole » et
« Giraux » sur la commune
d’Allouis
CAMOES Florestan 19
Étang n° 21*:
L’étang « La Nuellon » situé au
lieu-dit « La Nuellon », sur la
commune de Méry es Bois et
l’étang « La Tête Noire » situé
au lieu-dit « Les Landois » sur la
commune de Presly
PRALONG Jean-Luc
MIGEON Jean-Jacques
THIERRY Yves
LEGER Vincent
3
Étang n° 22*:
L’étang « les trous Aubray »
situé au lieu dit « Aubray » sur la
commune de CUFFY
TAMIN Pierre
MARTIN Hervé
BARRAULT Gérard
9
Étang n° 23*:
L’étang « du Moulinet » situé sur
la commune de CHEZAL
BENOIT
POMMIER Eric
DUMEZ Bernard
5
Étang n° 24*:
L’étang « du Marais » situé sur
la commune de CHAVANNES
RABATE Raphaël 3
Total 307
Conformément à l'article 2 de l'arrêté n° DDT-2021-239 du 16 septembre 2021 modifié susvisé, les tirs sont autorisés dès la date de signature du présent arrêté :
- jusqu’au dernier jour de février pour les étangs signalés par le symbole {*}, soit le 28 février 2022 ; - jusqu’à la fin des opérations d’alevinage ou de vidange et jusqu’au 30 avril 2022 pour les étangs signalés par le symbole {**} ces derniers s’étant engagés à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du mois d’avril ;
- jusqu’au 30 juin 2022 pour les étangs signalés par {***}, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d’étangs mentionnés dans l’article 1er.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-02-24-00002 - AP DDT-2022-066 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2022-013 du 7 janvier 2022 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 24 Le reste est sans changement.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental des Territoires par intérim, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, et tous les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la Fédération départementale des chasseurs et au président de la Fédération du Cher pour la pêche et la protection du milieu aquatique et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bourges, le 24 février 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental par intérim,et par subdélégation,
La chef du bureau forêt, chasse, nature,
signé
Claire GOBLET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à madame le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-02-24-00002 - AP DDT-2022-066 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2022-013 du 7 janvier 2022 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 25 Direction Départementale des Territoires 18
18-2022-02-22-00003
Arrêté préfectoral DDT 2022-067 autorisant la
pêche à la carpe à toute heure sur le canal latéral
de la Loire jusqu'au 31 décembre 2026 sur les
communes de LA CHAPELLE-MONTLINARD,
HERRY et SAINT-BOUIZE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-02-22-00003 - Arrêté préfectoral DDT 2022-067 autorisant la pêche à la carpe à toute heure sur le canal latéral de la Loire jusqu'au 31 décembre 2026 sur les communes de LA CHAPELLE-MONTLINARD, HERRY et 26 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°DDT 2022- 067
Autorisant la pêche de la carpe à toute heure
sur le canal latéral à la Loire jusqu’au 31 décembre 2026
Communes de La Chapelle-Montlinard, Herry et Saint-Bouize
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L. 436-5 1°) et 7°), L.436-16 5°) ; R.436-13, R. 436-14 5°) ; R.436-23 IV et R.436-40 I -7°) – 9°) et II. ;
Vu la demande reçue le 03 février 2022 de Monsieur Laurent BONNIN président de l’AAPPMA « Le Gardon d’Herry » à Herry ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération du Cher pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 31 janvier 2022 ;
Vu l’absence d’avis de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin Loire- Bretagne ;
Vu l'absence d’avis du chef du service départemental du Cher de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0014 du 12 janvier 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires du Cher par intérim;
Vu l'arrêté DDT n° 2022-022 du 18 janvier 2022 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher par intérim ;
A R R Ê T E :
Article 1er :
La pêche de la carpe à toute heure est autorisée sur le canal latéral à la Loire, de l’écluse des Rousseaux en limite amont à l’écluse des Guillons en limite aval, sur les communes de La Chapelle- Montlinard, Herry et Saint-Bouize, pour la période suivante :
- de la date de notification du présent arrêté au 31 décembre 2026.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-02-22-00003 - Arrêté préfectoral DDT 2022-067 autorisant la pêche à la carpe à toute heure sur le canal latéral de la Loire jusqu'au 31 décembre 2026 sur les communes de LA CHAPELLE-MONTLINARD, HERRY et 27 Des panneaux de type P5, ci-après représenté, seront installés sur le site par l’AAPPMA «Le Gardon d’Herry » en limite amont et aval des zones concernées.
Ils porteront la mention : « pêche autorisée jusqu’au 31 décembre 2026 »
Article 2 :
La pêche de la carpe à toute heure est autorisée durant la période fixée à l'article 1 du présent arrêté sous réserve d’autres réglementations et plus particulièrement de restrictions nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19.
Toutefois, selon l’article R 436-14 5°), depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
Article 3 :
La pêche de la carpe pendant la période de nuit, définie à l'article R.436-13 du code de l'environnement ne pourra être réalisée qu'à l'aide d'un hameçon simple par ligne, avec des esches, appâts ou amorces uniquement d'origine végétale, dont les bouillettes.
Article 4 :
Les infractions commises à l'encontre du présent arrêté seront poursuivies conformément aux articles R.436-5 et R.436-40 du code de l'Environnement.
Article 5 :
L'article L.436-16, 5° du code de l'Environnement indique que le transport, par des pêcheurs amateurs, des carpes de plus de 60 cm à l'état vivant est interdit à toute heure.
Article 6 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, dûment constatée, pourra entraîner le retrait de l'autorisation sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités encourues.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-02-22-00003 - Arrêté préfectoral DDT 2022-067 autorisant la pêche à la carpe à toute heure sur le canal latéral de la Loire jusqu'au 31 décembre 2026 sur les communes de LA CHAPELLE-MONTLINARD, HERRY et 28 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires du Cher par intérim, les maires des communes de La Chapelle-Montlinard, d’Herry et de Saint-Bouize, le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, le chef du service départemental de l'OFB du Cher, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Cher, ainsi que tous les officiers et agents visés à l'article L.437-1 du code de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet départemental de l’État http://www.cher.gouv.fr et dont copie sera adressée en mairie de La Chapelle-Montlinard, d’Herry et de Saint-Bouize pour affichage dès réception pour la durée du présent arrêté.
Bourges, le 22 février 2022
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du bureau ressource en eau et milieux aquatiques,
signé
Lise RENAULT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-02-22-00003 - Arrêté préfectoral DDT 2022-067 autorisant la pêche à la carpe à toute heure sur le canal latéral de la Loire jusqu'au 31 décembre 2026 sur les communes de LA CHAPELLE-MONTLINARD, HERRY et 29 Préfecture du Cher
18-2022-02-23-00001
AP n°2022-0171 du 23/02/2022 modifiant les
statuts de la communauté de communes Fercher
Préfecture du Cher - 18-2022-02-23-00001 - AP n°2022-0171 du 23/02/2022 modifiant les statuts de la communauté de communes Fercher 30 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation territoriale
et des affaires financières
Arrêté N° 2022-0171 du 23 février 2022
portant modification des statuts
de la communauté de communes FerCher
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-20,
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER préfet du Cher,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1047 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la Préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-1-1725 du 29 décembre 2000 modifié portant création de la communauté de communes FerCher- Pays Florentais,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2021-97 du 10 novembre 2021, notifiée à ses membres le 24 novembre 2021, relative à l’ajout d’une compétence facultative: “Mise en place d’un projet artistique et culturel de territoire (PACT)”,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes ci-après approuvant la modification statutaire :
• Civray du 06/12/21
• Lunery du 13/12/21
• Mareuil-sur-Arnon du 14/12/21,
• Plou du 14/12/21,
• Primelles du 10/12/21
• Saugy du 09/12/21,
• Saint-Caprais du 13/12/21,
• Saint-Florent-sur-Cher du 14/12/21,
• Villeneuve-sur-Cher du 06/12/21
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
A R R E T E :
ARTICLE 1er : L’article 2 des statuts de la communauté de communes est modifié comme suit :
III – Groupe de compétences facultatives :
3.1 – Mise en place d’un projet artistique et culturel de territoire (PACT).
Le reste de l’article 2 est inchangé.
1/4
Préfecture du Cher - 18-2022-02-23-00001 - AP n°2022-0171 du 23/02/2022 modifiant les statuts de la communauté de communes Fercher 31 ARTICLE 2 : Les autres articles sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le président de la communauté de communes FerCher, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 23 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Carl ACCETTONE
2/4
Préfecture du Cher - 18-2022-02-23-00001 - AP n°2022-0171 du 23/02/2022 modifiant les statuts de la communauté de communes Fercher 32 COMMUNAUTE DE COMMUNES
FERCHER
STATUTS
Article 1° : Périmètre
Il est formé entre les communes de :
CIVRAY
LUNERY
MAREUIL SUR ARNON
PLOU
PRIMELLES
SAINT-CAPRAIS
SAINT-FLORENT-SUR-CHER
SAUGY
VILLENEUVE-SUR-CHER
Article 2 : La Communauté de Communes exerce les compétences suivantes :
I — Compétences obligatoires
1.1 — Aménagement de l’espace
> Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
e Etude, réalisation et gestion d’équipements touristiques ;
e Infrastructures de recharge nécessaires à l’usage de véhicules électriques et hybrides
rechargeables ;
e Compétence en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de
communications électroniques prévue au I de l’article L.1425-1 du CGCT ;
e Les zones d’aménagement concertées ;
> SColT et schéma de secteur ;
> Plan Local d'Urbanisme (intercommunal), document d’urbanisme en tenant lieu et carte
communale ;
1.2 — Développement économique
e Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités artisanales, commerciales,
industrielles, tertiaires et touristiques ;
e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article prévues à l’article
L.4251-17 ;
e politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
Annexe à l’arrêté n° 2022-0171 du 23 février 2022
3/4
Préfecture du Cher - 18-2022-02-23-00001 - AP n°2022-0171 du 23/02/2022 modifiant les statuts de la communauté de communes Fercher 33 e promotion du tourisme, dont création des offices de tourisme selon l’article L.134-1 du code du
Tourisme
1.3 — Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
1.4 — Collecte et traitement des déchets de ménages et déchets assimilés
1.5 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. dans les conditions
prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement
II — Groupe de compétences optionnelles
2.1 — Politique du logement et du cadre de vie
e O.P.AH.
e Programme Local de l’Habitat
2.2 — Création, aménagement et entretien des voies communales d’intérêt
Communautaire
2.3 — Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement élémentaire et
préélémentaire d’intérêt communautaire
e Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs
2.4 — Eau potable
2.5 — Assainissement des eaux usées. dans les conditions prévues à l’article L.224-8
IIT — Groupe de compétences facultatives
3.1 — Mise en place d’un projet artistique et culturel de territoire (PACT).
Article 3 : Le siège de la Communauté de Communes se situe :
Hôtel de Communauté FERCHER
Place de la République
18400 Saint-Florent-sur-Cher
Article 4 : La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : La composition du conseil communautaire est arrêtée par le représentant de l’Etat, dans le
département conformément aux articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 6 : Le bureau est composé du Président, des Vice-Présidents et, éventuellement, d’autres
membres conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Régime fiscal
Fiscalité professionnelle de zone (FP/)
4/4
Préfecture du Cher - 18-2022-02-23-00001 - AP n°2022-0171 du 23/02/2022 modifiant les statuts de la communauté de communes Fercher 34 Préfecture du Cher
18-2022-02-25-00001
AP n°2022-0177 du 25/02/2022 modifiant la
composition de la commission d'élus DETR
Préfecture du Cher - 18-2022-02-25-00001 - AP n°2022-0177 du 25/02/2022 modifiant la composition de la commission d'élus DETR 35 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-0177 du 25 février 2022
modifiant l’arrêté n°2020-1412 du 09 novembre 2020
fixant la composition de la commission consultative d’élus
compétente en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 instituant la DETR ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2334-37 et R. 2334-32 à R. 2334-35 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1412 du 09 novembre 2020 fixant la composition de la commission consulative d’élus compétente en matière de DETR ;
Considérant que le mandat des membres de la commission consultative d’élus compétente en matière de DETR cesse de plein droit lorsqu’ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus ;
Considérant la lettre de démission de M. Jean-Pierre CHARLES, maire de Graçay ;
Considérant que lorsque les membres de la commission d’élus DETR sont désignés par les associations des maires du département, il appartient à celles-ci de désigner le ou les nouveau(x) présents à la commission ;
Considérant le courrier du 14 février 2022 du président de l’association des maires du Cher, pris en accord avec l’association des maires ruraux du Cher, portant désignation de M. Michel ARCHAMBAULT, maire de Graçay, en remplacement de M. Jean-Pierre CHARLES, pour siéger à la commission départementale compétente en matière de DETR ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Préfecture du Cher - 18-2022-02-25-00001 - AP n°2022-0177 du 25/02/2022 modifiant la composition de la commission d'élus DETR 36 A R R Ê T E :
Article 1er :
L’article 1er de l’arrêté n°2020-1412 du 09 novembre 2020 est modifié comme suit :
Est instituée, dans le département du Cher, une commission consultative d’élus compétente en matière de DETR composée de :
7 représentants des maires des communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants : - M. Emmanuel RIOTTE, maire de Saint Amand Montrond ;
- M. Michel ARCHAMBAULT, maire de Graçay ;
- Mme Béatrice DAMADE, maire de Quantilly ;
- M. Daniel BONE, maire de Colombiers ;
- M. Philippe MOISSON, maire de Saint Loup des Chaumes ;
- M. Denis DURAND, maire de Bengy sur Craon ;
- M. Richard BOUDET, maire de Saint Doulchard.
8 représentants des présidents d’EPCI à fiscalité propre :
- Mme Sophie GOGUÉ, présidente de la CDC La Septaine ;
- M. Dominique BURLAUD, président de la CDC Arnon Boischaut Cher ; - M. Louis COSYNS, président de la CDC Le Dunois ;
- M. Olivier HURABIELLE, président de la CDC des Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois ; - M. Laurent PABIOT, président de la CDC Pays Fort Sancerrois Val de Loire ; - M. Christophe DRUNAT, président de la CDC Terres du Haut Berry ; - Mme Laurence RENIER, présidente de la CDC Sauldre et Sologne ; - M. Francois DUMON, président de la CDC Vierzon Sologne Berry
2 députés :
- Mme Nadia ESSAYAN ;
- M. Loïc KERVRAN.
2 sénateurs :
- Mme Marie-Pierre RICHER ;
- M. Rémy POINTEREAU.
Article 2 :
Les autres articles restent sans changement.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Cher.
Le préfet,
Signé : Jean-Christophe BOUVIER
2
Préfecture du Cher - 18-2022-02-25-00001 - AP n°2022-0177 du 25/02/2022 modifiant la composition de la commission d'élus DETR 37 Préfecture du Cher
18-2022-02-18-00001
Arrêté n° 2022-0162 du 18 02 2022 portant
retrait d'agrément de la SAS AKAD
CONSULTING pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises
Préfecture du Cher - 18-2022-02-18-00001 - Arrêté n° 2022-0162 du 18 02 2022 portant retrait d'agrément de la SAS AKAD CONSULTING pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 38 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et des élections
Arrêté n° 2022-0162 du 18 février 2022
portant retrait d’agrément de la SAS AKAD CONSULTING
pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
Le Préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1-0154 du 2 mars 2018 portant agrément de la SAS AKAD CONSULTING pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Considérant les informations communiquées par la direction des finances publiques du Cher, le 17 janvier 2022, relatives au transfert du siège social de la SAS AKAD CONSULTING au 3 rue de la Courneuve à BOBIGNY (93000), depuis le 20 octobre 2021, et à la cessation de fonctions de son président, M. Alexis KINZONZI ZOKIN, entraînant ainsi sa radiation au RCS de Bourges et une ré- immatriculation au RCS de Bobigny ;
Considérant que, conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2018-1-0154 du 2 mars 2018, tout changement substantiel relatif aux données principales de l’entreprise agréée doit être déclaré au préfet ayant délivré l’agrément ;
Considérant que M. Alexis KINZONZI ZOKIN n’a déclaré aucun changement relatif au siège social de la SAS AKAD CONSULTING ;
Considérant que M. Alexis KINZONZI ZOKIN n’a pas déclaré sa cessation de fonctions relative à la présidence de la SAS AKAD CONSULTING ;
1
Préfecture du Cher - 18-2022-02-18-00001 - Arrêté n° 2022-0162 du 18 02 2022 portant retrait d'agrément de la SAS AKAD CONSULTING pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 39 Considérant que la cessation de fonctions et le transfert de siège social de l’entreprise domiciliataire entraînent une évolution significative de celle-ci de nature à remettre en cause les conditions de l’agrément délivré le 2 mars 2018 ;
Considérant le courrier du 28 janvier 2022 adressé en recommandé avec accusé-réception à M. Alexis KINZONZI ZOKIN, à son domicile sis 8 rue Charles Hurvoy à VIERZON (18100), lui rappelant les conditions pour l’obtention de l’agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprise et lui accordant un délai de 15 jours à compter de la notification dudit courrier pour présenter ses observations, avant d’envisager le retrait de son agrément ;
Considérant le retour de l’avis de réception avec la mention « distribué le 2 février 2022 » et signé de M. Alexis KINZONZI ZOKIN, destinataire du courrier ;
Considérant l’absence de réponse de M. Alexis KINZONKI ZOKIN au courrier du 28 janvier 2022 ;
Sur proposition du Secrétaire Générale de la Préfecture du Cher ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément accordé pour l’activité d’entreprise domiciliataire à la SAS AKAD CONSULTING, sise 2B rue du 11 Novembre 1918 à VIERZON (18100), est retiré.
Article 2 : Les voies et délais de recours ouverts contre cette décision figurent au bas de cet arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Alexis KINZONZI ZOKIN, ancien président de la SAS AKAD CONSULTING, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Carl ACCETTONE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIERARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration
2
Préfecture du Cher - 18-2022-02-18-00001 - Arrêté n° 2022-0162 du 18 02 2022 portant retrait d'agrément de la SAS AKAD CONSULTING pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 40 Préfecture du Cher
18-2022-02-24-00001
Arrêté N° 2022-0173 portant dérogation aux
heures de fermeture d'un débit de boissons
("O2G" à Bourges)
Préfecture du Cher - 18-2022-02-24-00001 - Arrêté N° 2022-0173 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("O2G" à Bourges) 41 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités et
de la Communication
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté N° 2022-0173
Portant dérogation aux heures de fermeture d’un débit de boissons («O2G» à Bourges)
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4 et L2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret du 05 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et des bals publics dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1051 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande de dérogation aux heures de fermeture formulée par M. Jérémy PINCHOT, exploitant de l’établissement « O2G » situé 75 rue Gambon à BOURGES (1800), par courrier en date du 20 janvier 2022, sollicitant l’autorisation de laisser son établissement ouvert au public jusqu’à 2 heures du matin les jeudis, vendredis et samedis ;
Vu l’avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Cher en date du 26 janvier 2022 ;
Vu l’avis de la mairie de Bourges, en la personne de M. CABRERA, maire-adjoint, en date du 11 février 2022 ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Cher ;
ARRETE
Article 1er - M. Jérémy PINCHOT, exploitant de l’établissement « O2G » situé 75 rue Gambon à BOURGES (1800), est autorisé à laisser son établissement ouvert au public jusqu’à deux heures du matin les jeudis, vendredis et samedis, pour une durée probatoire de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas être cédée.
Elle est renouvelable à la demande de l’intéressé, formulée deux mois au moins avant son échéance, et dans la mesure où aucun incident relatif à l’ordre et à la sécurité publics et où aucune infraction à la réglementation en vigueur n’auront été constatés.
Préfecture du Cher - 18-2022-02-24-00001 - Arrêté N° 2022-0173 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("O2G" à Bourges) 42 Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements existants, veillera à ce qu’il n’émane de l’établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente aucune atteinte à la tranquillité et à l’ordre publics.
Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 – Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Cher, et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à Monsieur le Maire de Bourges et au pétitionnaire.
Bourges, le 24 février 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Madame la Directrice de cabinet,
Signé: Agnès BONJEAN
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIERARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2022-02-24-00001 - Arrêté N° 2022-0173 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("O2G" à Bourges) 43 Sous-Préfecture de Vierzon
18-2022-02-23-00002
Arrêté portant autorisation de manifestations
nautiques sur l'étang du Puits au cours de l'année
2022 par le Cercle de la Voile du Centre
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2022-02-23-00002 - Arrêté portant autorisation de manifestations nautiques sur l'étang du Puits au cours de l'année 2022 par le Cercle de la Voile du Centre 44 PRÉFET Sous-préfecture de Vierzon DU CHER
pt Manifestations nautiques
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022-0172 du 23 février 2022
Portant autorisation de manifestations nautiques
sur l'étang du Puits au cours de l’année 2022
par le Cercle de la Voile du Centre
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports notamment son article R. 4241-38 portant règlement général de police la
navigation intérieure (RGPND) ;
VU le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12 ;
VU le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2 ;
VU la loi n° 2021-689 modifiée du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0867 en date du 27 août 2014 réglementant l'exercice de la
navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d’eau de l'étang du Puits,
situé sur les communes d'ARGENT SUR SAULDRE, CLEMONT (Cher) et CERDON (Loiret) ;
VU la demande en date du 17 janvier 2022 présentée par Monsieur Jean-Bernard HERAUDET,
président du Cercle de la Voile du Centre ;
VU larrête n° 2022-032 du 26 janvier 2022 de la Direction Départementale des Territoires du Cher
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau de l'étang du Puits ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires en date du 26 janvier 2022 ;
Vu l'avis favorable de la M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher en date
du 31 janvier 2022 ;
VU l'avis favorable de M. le Maire de CLÉMONT en date du 11 février 2022 :
VU l'avis favorable de M. le Maire d'ARGENT SUR SAULDRE en date du 31 janvier 2022 ;
VU l'avis de M. le Maire de CERDON en date du 27 janvier 2022 ;
VU Favis favorable de M. le Président du Syndicat de l'Étang du Puits et du Canal de la Sauldre (SEPCS) du 18 janvier 2022 ;
VU l'inscription des manifestations au calendrier 2022 de la Fédération Française de Voile ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER Préfet du Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1265 du 22 octobre 2021 accordant délégation de signature à
Mme Nathalie LENSKI, sous-préfète de VIERZON ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation et à
la préservation de la sécurité des bateaux circulant ou stationnant dans le port ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète de Vierzon ;
9, avenue du Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque
CS 30623
18106 VIERZON CEDEX
Tél : 02 48 53 04 40
Www.cher.gouv.fr
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2022-02-23-00002 - Arrêté portant autorisation de manifestations nautiques sur l'étang du Puits au cours de l'année 2022 par le Cercle de la Voile du Centre 45 ARRÊTE
Article 1er : Le club « Cercle de la Voile du Centre » est autorisé à organiser les manifestations
nautiques dans les conditions précisées sur sa demande. :
| Dates des compétitions Horaires | nn. Printemps LL nn. | Dimanche 20 mars 2022 _|Championnat de ligue Kids | 10h00 à 18h00 Samedi 26 mars 2022 {Ligue n° 3 Finn | 14h00 à 18h00 | Dimanche 27 mars 2022 Ligue n° 3 Finn | 10h00 à 18h00 Samedi 23 avril 2022 Départementale dériveurs double | 14h00 à 18h00 Dimanche 24 avril 2022 Départementale dériveurs double | 10h00 à 18h00 | Samedi 30 avril 2022 | |Finn championnat de ligue n° 4 14h00 à 18h00 Dimanche 1er mai 2022 Finn championnat de ligue n° 4 10h00 à 18h00 | S2amedi 21 mai 2022 |Multicoques « La Raboliot » | 14h00 à 18h00 Dimanche 22 mai 2022 Multicoques « La Raboliot » | 10h00 à 18h00 Dimanche 12 juin 2022 Départementale habitables | 10h00 à 18h00 Samedi 18 juin 2022 'Régate départementale Open 45 14h00 à 18h00 | Dimanche 19 juin 2022 Régate départementale Open 45 10h00 à 18h00 | Automne na Dimanche 28 août 2022 |Régate du club « La Solognote» | 10h00 à18h00 | Samedi 3 septembre 2022 Finn n° 1 14h00 à 18h00 Dimanche 4 septembre Finn n° 1 10h00 à 18h00 2022 | Samedi 17 septembre 2022 |Régate interligne Lazer 14h00 à 18h00 Dimanche 18 septembre Régate interligne Lazer 10h00 à 18h00 2022
Samedi 1° octobre 2022 _|La FinnCoq Ligue n° 2 | 14h00 à 18h00 Dimanche 2 octobre 2022 La FinnCoq Ligue n° 2 | 10h00 à 18h00 | Samedi 8 octobre 2022 Ligue double | 14h00 à 18h00 Dimanche 9 octobre 2022 Ligue double | 10h00 à 18h00 Samedi 22 octobre 2022 Multicoques : | 14h00 à 18h00 | Dimanche 23 octobre 2022 |Multicoques | 10h00 à 18h00 |
Article 2: Toute navigation extérieure au déroulement de la manifestation est interdite aux dates
susvisées.
Cette interdiction s'applique dans la zone d'évolution des bâtiments n° 10 prévue à l’article 3 « Schéma directeur d'utilisation » de l'arrêté inter-préfectoral du 27 août 2014 selon les horaires suivants :
le samedi de 14h00 à 18h00, et le dimanche de 10h00 à 18h00.
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Toutefois cette interdiction n’est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance de
chaque manifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité pénétreraient sur
le plan d'eau.
Article 3 : L’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
+ Si des circonstances imprévues, notamment conditions climatiques défavorables, ne
permettaient pas le déroulement en toute sécurité pour les personnes présentes,
l'organisateur devra annuler la manifestation.
+ L'organisateur fait son affaire de la signalisation des obstacles naturels ou artificiels
éventuellement présents sur le plan d'eau.
+ La fourniture, la mise en place, le maintien et l'enlèvement en fin de manifestation du balisage
sont à la charge de l'organisateur.
Tout matériel utilisé devra être conforme aux normes en vigueur et respecter la
réglementation qui lui est applicable.
+ L'organisateur est seul responsable de la mise en place de toutes les mesures nécessaires
pour assurer la sécurité des participants.
Tout manquement à cette obligation, ainsi que tout dommage aux tiers imputable à une
mauvaise organisation, engageront sa responsabilité en cas d'accident.
+ Le personnel en charge de la sécurité sur l'eau devra disposer d'un moyen de liaison
radiotéléphonique fiable permettant, à tout moment, de joindre dans les meilleurs délais les
secours en cas d'urgence.
+ L'organisateur doit s'assurer que la manifestation peut être neutralisée en cas d'intervention
des secours ou autre évènement grave.
Article 4 : L'organisation devra être conforme aux règlements édictés par la Fédération Française de
Voile.
Article 5 : Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir au fait
du déroulement de la manifestation. Cette manifestation devra être couverte par un contrat
d'assurance valide garantissant, sans limitation, les risques encourus par les concurrents et les tiers,
ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics. Une attestation
d'assurance en cours de validité, couvant les risques précités, a été établie par la MAIF.
Article 6 : La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle est accordée sous réserve
des droits des tiers et pourra être retirée à tout moment en cas d'inexécution des lois et règlements
ou du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public justifiaient cette mesure.
Article 7 : L'organisateur est chargé de se conformer aux règles sanitaires en vigueur à la date de
l'évènement, et est responsable de leur contrôle sur toute sa durée.
Article 8 : Madame la Sous-préfète de Vierzon, M. le Préfet du LOIRET, M. le Colonel commandant
le Groupement de Gendarmerie du CHER, M. le Commandant le Groupement de Gendarmerie du
LOIRET, M. le Président du Syndicat de l’Étang du Puits du Canal de la Sauldre (SEPCS), MM. les
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Maires d'ARGENT SUR SAULDRE, CLEMONT (Cher) et CERDON (Loiret), Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher.
Fait à Vierzon, le 23 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
pour la sous-préfète et par délégation
la secrétaire générale,
Signé: Florence LANGLOIS
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
Vous adressez votre demande à la Madame la sous-préfète de Vierzon — 9, avenue du Maréchal Philippe
Leclerc de Hauteclocque — CS 30623 — 18106 VIERZON Cedex avec vos arguments. Si la sous-
préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS GRACIEUX :
x
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
HIÉRARCHIQUE : juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
Li 1]
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
/Iwww.teler rs.fr.
CONTENTIEUX :
LEE
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
SUCCESSIF : deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de
l'administration
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