Déliberation - 2022.184.CREATION+DU+CONSEIL+LOCAL+DE+SECURITE+ET+DE+PREVENTION+DE+LA+DELINQUANCE

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Morcenx- la-Nouvelle Reçu en préfecture le 19/12/2022

MAIRIE de SINDÈRES Affiché/Publié le 19/12/2022

* STE er ID : 040-200084713-20221215-2022_184-DE

| Ge Poe

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 DECEMBRE 2022.

Conseillers en exercice : 33

Présents : 22

Pouvoirs ; 8

Absents Excusés 3 0

Absents : 3

L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, à vingt heures, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire et sur convocation qui leur a été adressée le neuf Décembre deux mille vingt-deux,

conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

M. Paul CARRERE, Maire,

MM. Isabelle CANTEGREIL, Rose-Marie ABRAHAM, Christelle GUILHEMSAN, Yannick VILLATORO, Anaïs CADIS, Daniel BIREMONT, Nathalie MOMEN, Adjoints

MM. Philippe BOUCHONNEAU, Martine COULOUDOU, Daniel REISEMBERG, Marie- Christine ALTIMIRA, Véronique CARRERE, Angélina GUILHEMSAN, Nacira LAROUSSE, Christian PIT, Arnaud BRUNET, Philippe ESPUNA, Katia LEFEVRE, Céline BROQUERE, Anaïs BAREYT, Mickael EECKHOUDT

Pouvoirs :

Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY à Anaïs CADIS

Claude LABORDE à Paul CARRERE

Alain CLOUTOUR à Daniel BIREMONT

Pascale MOURIERE à Philippe ESPUNA

Didier STEVENIN à Yannick VILLATORO

Michel GOURDON à Christelle GUILHEMSAN

Nicolas MATHIO à Martine COULOUDOU

Cyril BIREMONT à Nathalie MOMEN

Absents excusés :

Néant.

Absents :

M.M. Luc SCOGNAMIGLIO, Pierre GALIBERT, Annick CREISMEAS

Secrétaire de séance :

Mme Anaïs BAREYT

Point 08 de l’ordre du jour.

Délibération n° 2022.184.

Objet: CREATION DU CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00 mairie @morcenxlanouvelle.frEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

R: ele 12/12/2022

ID : 040-200084713-20221215-2022 184-0E

Point 08 de l’ordre du jour.

Délibération n° 2022.184,

Objet : CREATION DU CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Madame Anaïs CADIS indique que Morcenx-la-Nouvelle demeure une ville dont les faits de délinquance sont modérés. Pour autant, certaines atteintes à la tranquillité publique itératives (sécurité routière, délinquance de proximité -petites dégradations.) impactent la qualité du vivre ensemble et accentuent le ressenti d'insécurité des habitants, notamment dans le centre-ville.

Or l'ambiance urbaine est l'un des facteurs d'attractivité des territoires. Elle repose tant sur des facteurs urbains et sociaux que sur des faits de délinquance en tant que tels. C'est pourquoi elle nécessite des interventions concertées, coordonnées et variées, mises en œuvre sur l'ensemble du territoire communal :

* une approche sociale (présence de proximité, médiation et prévention),

* une approche urbaine (prévention spatiale, gestion urbaine de proximité et autres moyens techniques de sécurisation),

* une approche sécuritaire des personnes et des biens,

+ des approches plus ciblées à l'attention des publics exposés (prévention des conduites à risque, prévention de la délinquance, prévention des violences intrafamiliales et aide aux victimes, etc.).

Malgré tous les dispositifs déployés par la commune et ses partenaires, ceux-ci se révèlent, pour partie, insuffisants pour obtenir de meilleurs résultats dans la lutte contre la délinquance.

La politique de sécurité et de prévention de la délinquance, dont le maire est le pivot sur le territoire communal, est coordonnée au sein d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).

Présidé par le Maire, le CLSPD est "le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et la prévention de la délinquance dans les communes".

Quel est le fondement juridique du CLSPD ?

Il est créé par le décret du 17 juillet 2002 et consacré par l’article 1 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. La loi n°2021-646 du 25 mai 2021 le rend obligatoire « dans les communes de plus de 5 000 habitants ».

Un décret d’application du 23 juillet 2007 fixe les compétences et la composition du CLSPD.

Quelles sont les attributions du CLSPD ?

Il favorise l’échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques ; il assure l’animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le préfet, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion ; il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville.

Quelle est la composition du CLSPD ?

Présidé par le maire ou son représentant, le CLSPD comprend notamment : le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants ; le président du conseil départemental, ou sonEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en pr re le 12/12/2022

AffichéiPuñlié le 19/12/2022

ID : 040-200084713-20221215-2022 184-0E

représentant ; des représentants des services de l’Etat désignés par le préfet ; le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et auquel la commune appartient, ou son représentant; des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du CLSPD après accord des responsables des organismes dont ils relèvent. En tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil.

La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est

fixée par arrêté du Maire.

Une formation restreinte

Le décret du 23 juillet 2007 (art. 2211-3 du CGCT) prévoit que le CLSPD se

réunit « en formation restreinte » en tant que de besoin dans les conditions prévues par son règlement intérieur. La formation restreinte peut par exemple être réunie pour assurer le pilotage des différents groupes de travail et d’échange d'informations à vocation territoriale ou thématique, proposer des orientations et des diagnostics, évoquer des événements particuliers ou urgents. Sa composition est arrêtée par le maire, soit au cas par cas en fonction des situations à traiter, soit de manière fixe. En

toute hypothèse, elle comporte des représentants des partenaires les plus concernés et notamment des représentants de PEtat, du Parquet et de PEducation

Nationale.

L'action menée par le CLSPD contribue à la tranquillité publique du territoire. Au-delà des échanges entre partenaires, des financements sont apportés sur les enjeux qui seront déterminés comme prioritaires.

Le CLSPD aura donc vocation à piloter et coordonner tous les dispositifs aujourd'hui créés, mais qui n'ont pas d'objectifs communs et partagés, mais surtout à inventer de nouvelles actions. Il agira de concert avec les partenaires publics et donnera une cohérence globale aux actions à mener. Il constituera le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et la prévention de la délinquance dans la commune. El définira les priorités partagées en matière de prévention et de lutte contre l'insécurité entre les institutions et organismes publics et privés concernés.

Le CLSPD sera coordonné par le responsable de la police municipale et le travailleur social du CCAS. II s'appuiera sur le diagnostic réalisé par les étudiants du Master 2 Criminologie et

contentieux judiciaire de l’université de Bordeaux IV pendant le 1° semestre 2022 et s’inscrira en cohérence avec les priorités politiques définies par les élus. Les orientations seront discutées chaque année avec les partenaires.

Le CLSPD visera aussi à mettre en œuvre les objectifs définis dans le cadre de la politique de

sécurité.

Le CLSPD se réunit à l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il se réunit de droit à la demande du préfet de département, du procureur ou de la majorité de ses membres.

Il se réunit en formation restreinte en tant que de besoin ou à la demande du préfet de département dans les conditions prévues par son règlement intérieur.

Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et d'échanges d'informations à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer en son sein.Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en pr re le 12/12/2022

AffichéiPuñlié le 19/12/2022

ID : 040-200084713-20221215-2022 184-0E

Le CLSPD est informé au moins une fois par an par le préfet de département ou son représentant des caractéristiques et de l’évolution de la délinquance dans la commune.

Dans le cadre de son CLSPD, la commune définit quatre objectifs qui auront vocation à être traités prioritairement par l'ensemble des partenaires :

L.le développement d'actions en faveur de la prévention sociale

2.la lutte contre l’insécurité routière

3.la préservation du site d’Arjuzanx (site de la baignade, promeneurs, incivilités, petite délinquance...).

4.la mise en place du dispositif Voisins Vigilants dans le quartier des Cigales

AXE 1. Assurer une prévention sociale

L’action de prévention sociale vise à apporter une réponse globale à des problèmes individuels et

collectifs ainsi qu’à développer une dynamique de réseau. Elle s’appuie pour cela sur les dispositifs

partenariaux de travail existants sur notre territoire permettant de mobiliser des mesures sociales,

sanitaires et d’insertion favorisant la prévention.

2 sujets seront prioritaires

e Prévenir les violences conjugales et intrafamiliales, faire un état des lieux de l’ensemble des dispositifs d’aide aux victimes existants pour améliorer la lisibilité, l’accessibilité, la cohérence et la complémentarité des actions ; création d’un référent « Violences » sur le territoire.

e Développer la prévention partenariale autour des mineurs et des jeunes majeurs les plus fragilisés et renforcer les actions de soutien à la parentalité, développer les actions collectives de prévention au bénéfice des jeunes et de leur famille ; promouvoir une approche globale de l’accompagnement des jeunes et de leur famille en encourageant une intervention coordonnée des professionnels issus de différents champs disciplinaires ; prévenir les comportements et les consommations à risques.

AXE 2. Lutter contre l’insécurité routière

Dans les statistiques et les retours que nous avons pu avoir lors de Penquête, le thème de la

sécurité routière est revenu fortement, se positionnant comme le problème majeur.

2 sujets seront prioritaires :

e Proposer des actions de sensibilisation aux dangers de la route

e Mettre en place un plan de déplacement et de stationnement dans le cadre de la revitalisation

du centre-bourg et sécuriser les axes traversants par des dispositifs spécifiques

AXE 3. Préserver le site d’Arjuzanx

Zone très attractive pour les locaux ainsi que pour les touristes, le site d’Arjuzanx fait l’objet d’une

délinquance bien spécifique, avec des incivilités qui ne rentraient pas nécessairement dans le cadre

de lenquête mais qui nécessitent tout de même d’être évoquées. Le sentiment d’insécurité qui

s’opère sur le site est renforcé en période estivale, ce qui s’explique par une hausse nette de la

fréquentation du lac et de ses alentours.

2 sujets seront prioritaires :Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Affiché/Publié le 19/12/2022

ID : 040-200084713-20221215-2022_184-DE

e Proposer une réunion hebdomadaire entre les acteurs de la sécurité (gendarmes, policiers

municipaux, gardes natures, nageurs sauveteurs, pompiers)

e Renforcer les actions de sensibilisation autour du thème de la préservation de la nature (une

partie du site est classé depuis le 5 septembre 2022 en réserve naturelle nationale)

AXE 4. Expérimenter le dispositif Voisins Vigilants dans le quartier des Cigales

Les habitants du quartier des Cigales ont sollicité la mise en place du dispositif Voisins Vigilants.

2 sujets seront prioritaires :

e Expérimenter le dispositif Voisins Vigilants dans le quartier des Cigales

e Assurer une cellule de veille du dispositif et veiller à son bon fonctionnement dans un cadre légal bien précis.

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure,

Considérant la volonté de la commune de formaliser les différentes démarches qu'elle entreprend déjà en matière de prévention de la délinquance, de tranquillité publique, de soutien aux victimes en se dotant d'un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CSLPD),

Considérant qu'un CLSPD favorisera l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés et pourra définir des objectifs

communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publique,

Considérant que la création d'un CLSPD rendra plus visible les différents axes de la politique municipale en matière de prévention et de sécurité et renforcera les partenariats engagés,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à mains levées, par 30 voix Pour

0 voix Contre

0 Abstentions

.DECIDE la création d'un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

pour la commune de Morcenx-la-Nouvelle, présidé par le Maire ou son représentant.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de PEtat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet Attp:/telerecours.fr

Pour Extrait Certifié Conforme.

Fait à Morcenx la Nouvelle,

le 15/12/2022

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Anaïs BAREYT Paul ou

Copies : Préfecture \ À

Chrono — Dossier CMEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

ele 12/12

ché/Putlié le 19/12/2022

ID : 040-200084713-20221215-2022 184-0E