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Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE
DE GIBERVILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
14730
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
lundi
7
octobre,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION 30/09/2024
Etaient
présents
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
DATE
D’AFFICHAGE
Mme
Sophie MOBASHER,
M. Jean-Louis
BOISSÉE,
Mme
Sara
ROUZIÈRE,
30/09/2024
M.
Bruno
LECŒUR,
Mme
Monique
BOBLIN,
M.
Patrick
DESVAGES,
Mme
Marie-France
LEBON,
Mme
Catherine
SIBBILLE,
Mme
Josette
ALDROVANDI,
M.
Didier
HERGAS,
Mme
Patricia
FREIDOZ,
M.
Christophe
BISSEY,
Mme
Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ,
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Mme
Edith
LE
ROUX,
Mme
Naïma
ANNOUCHE,
M.
Frédéric
LACOUR,
EN
EXERCICE
M.
Nicolas
RICHTER,
M.
Bertrand
VERSTRAETE.
26
Absents
excusés
PRÉSENTS
M.
Jean-Pierre
ISABEL
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
DESVAGES
M.
Abdellah
FAWZI
donne
pouvoir
à M.
Damien
de
WINTER
21
Mme
Magali
LE
BLAIS
donne
pouvoir
à Mme
Sara
ROUZIÈRE
VOTANTS
Mme
Agathe
PETRIGNANI
donne
pouvoir
à M.
Jean-Louis
BOISSÉE
25
Absente
non
excusée
Mme
Isabelle
PIERRE
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Louis
BOISSÉE
Délibération
n°
24.10.07/03
Objet
/ Création
d’un
Conseil
Local
de
la
Sécurité
et
de
la
Prévention
de
la
Délinquance
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
qu’il
envisage
la
création
d’un
Conseil
Local
de
la
Sécurité
et
de
la
Prévention
de
la
Délinquance
(CLSPD),
avec
pour
volonté
de
renforcer
la
sécurité
et
la
prévention
de
la délinquance
sur
son
territoire.
Il
rappelle
que
cette
initiative
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
stratégie
nationale
de
prévention
de
la
délinquance
2020-2024
et vise
à répondre
aux
enjeux
locaux
en
matière
de
sécurité
publique.
Monsieur
le
Maire
précise
également
que
le
CLSPD
a
pour
objectif
de
coordonner
les
actions
de
prévention
de
la
délinquance,
de
renforcer
la
tranquillité
publique
et
de
protéger
les
personnes
vulnérables.
Il
s'agit
d'un
cadre
de
concertation
entre
les
différents
acteurs
de
la
sécurité
et
de
la
prévention,
incluant
les
institutions
publiques,
les
associations
et
les
citoyens.
Cette
démarche
vise
à
améliorer
le
vivre-ensemble,
à
favoriser
la
cohésion
sociale
et
à
mettre
en
œuvre
des
actions
concertées
de
prévention,
de
médiation
et d'information.
Le
CLSPD
permettra
également
de
réaliser
un
diagnostic
précis
de
la
délinquance
sur
la
commune
et
de
suivre
les
programmes
d'actions
engagés. Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé,
et
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité
;
VU
la
loi
2007-297
du
5
mars
2007,
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
;
VU
le décret
2007-1126
du
23 juillet
2007,
relatif au
conseil
local
et au
conseil
intercommunal
de
sécurité
et de
prévention
de
la délinquance
et au
plan
de
prévention
de
la délinquance
;
VU
la
circulaire
du
13
octobre
2008,
relative
aux
conseils
locaux
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
et conseils
intercommunaux
de
sécurité
et de
prévention
de
la délinquance
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2211-1
;
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et notamment
ses
articles
L132-4,
L132-5
et
L132.-6 ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
renforcer
la
sécurité
et
la
prévention
de
la
délinquance
sur
le
territoire
de
la Ville
de
Giberville
;
CONSIDÉRANT
l'importance
de
coordonner
les
actions
des
différents
acteurs
de
la
sécurité
et
de
la prévention
;
CONSIDÉRANT
l'abaissement
du
seuil
de
création
d'un
CLSPD
aux
communes
de
5
000
habitants
minimum,
conformément
à la
loi
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
APPROUVE
la
création
du
Conseil
Local
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
pour
la
commune
de
Giberville
;
DÉCIDE
de
fixer
par
arrêté
municipal
la composition
de
ce
CLSPD
conformément
à
l'article
L.
132-4
du
Code
de
la sécurité
intérieure
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jean-Louis
BOISSÉE
Damien
de
WINTER
2
Accusé
de
récention
- Ministère
de
Mntérieur
014-2441403036-20241007-241007-G3-DE Accusé
certifié
exécuioire
Réception
par
le
préfet
: 41/40/2024)