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Déliberation - n° 60 Creation dun Conseil Local de Securite et de Prevention de la Delinquance CLSPD
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Rethel.
Lien du pdf (Déliberation - n° 60 Creation dun Conseil Local de Securite et de Prevention de la Delinquance CLSPD)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
éance du 20 juin 2023
ARDENNES
Extrait du Procès - Verbal
des délibérations du Conseil Municipal VILLE DE RETHEL
L'an deux mil vingt-trois, le vingt juin à 18 H 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé dans la Salle du Conseil de la Mairie de Rethel sous la présidence de Monsieur AFRIBO
Joseph, Maire
Délibération n° 60
PRESENTS :
Mmes, MM. AFRIBO Joseph-MASSON Sylvie-V ANGIERDEGOM
Michel-STEVIGNON Pierrette-DEMENGEOT Patrick-LÉCAILLE
Brigitte-GRENIER Christophe-TRUCHASSOU Georgette-
DAPREMONT Jean-Charles-THOMAS Marie José-LANGONNIER
Date de convocation | Joëlle-LARANGE Michèle-CHEVALLOT BEROUX Thierry- 14 juin 2023 POLLET Frédéric-BINET Stéphane-MERCIER Michel-DERIS Mathieu-AVERLY Renaud-ULPAT Éric-BRUNIN Laurence-
BOCAHUT Laurie
ABSENTS OU EXCUSES :
Mme RICHARD Francine (pouvoir à Mme THOMAS)
Mme PERARD Stéphanie (pouvoir à M. DEMENGEOT)
Mme DEVIE Rachel (pouvoir à Mme MASSON)
M. DUPONT Franck (pouvoir à Mme TRUCHASSOU)
M. DELAPLACE Matthieu (pouvoir à M. MERCIER)
M. VUARNESSON Michel (pouvoir à Mme BRUNIN)
Mme MERIEUX Karine (pouvoir à Mme BOCAHUT)
M. BALDO Pascal
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme THOMAS Marie-José
OBJET : Création d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance (CLSPD)
Exposé : La loi du 25 mai 2021 pour la sécurité globale préservant les libertés impose, désormais, la création d’un CLSPD dans les communes de plus de 5000 habitants (contre 10 000 auparavant) et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de
la Ville.
Le CLSPD est une instance de pilotage et de concertation entre institutions et organismes publics et privés dont les objectifs sont la prévention et la lutte contre la délinquance. Il a pour vocation d’améliorer le vivre-ensemble et la cohésion sociale.
Les statistiques de la délinquance établies par la Gendarmerie Nationale révèlent deux thématiques sur lesquelles il apparait important que les différents partenaires institutionnels et associatifs travaillent en étroite collaboration :
- les violences intrafamiliales
- les addictions
La mission de coordonnateur serait assurée par un binôme chargé, notamment, de veiller à la tenue des groupes de travail : un policier municipal + le directeur du centre social.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 23/06/2023 à 10h00
Réference de l'AR : 008-210803268-20230620-60_2023_DEL-DE
Affiché le 23/06/2023 ; Certifié exécutoire le 23/06/2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
codifiée aux articles L 2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, qui
renforce le rôle du Maire en matière de prévention de la délinquance et lui confère des
moyens spécifiques pour assurer cette mission,
Vu le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif aux dispositifs territoriaux de
sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance qui fixe les
compétences et la composition du CLSPD,
Vu la loi du 25 mai 2021 pour la sécurité globale préservant les libertés qui impose,
désormais, la création d’un CLSPD dans les communes de plus de 5000 habitants (contre
10 000 auparavant) et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la Ville,
Considérant les enjeux de sécurité et prévention de la délinquance sur le territoire,
notamment sur les thématiques des violences intrafamiliales et des addictions,
Considérant qu’une réunion s’est tenue le jeudi 25 mai 2023 afin de préparer la mise
en place d’un CLSPD sur la commune de Rethel,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Sur avis favorable de la commission des finances,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
par 28 voix pour, 0 contre, 0 abstention,
APPROUVE la création d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance (CLSPD),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette
création,
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et
signer toutes pièces administratives et comptables,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Certifiée exécutoire
Compte-tenu de la transmission
en sous-préfecture de Rethel, le 7 3 JUIN 2073
de la publication, le 93 JUIN 2023
Fait à Rethel, 1
atäReheb le 93 JUN 2073