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Procès Verbal - 20252511 05 etat de creances eteintes
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20252511 05 etat de creances eteintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Département du Bas-Rhin 2025-2511-05 Arrondissement
de Saverne
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 17
Conseillers présents : 11
Nombre de pouvoirs : 4
Affiché le 27 novembre 2025
Conseil municipal du 25 NOVEMBRE 2025
Sous la présidence du maire M. Jean-Claude LASTHAUS
Étaient présents : Mme DIEMER Estelle, Mme ERNE HEINTZ Valentine, Mme GROSJEAN Michèle,
Mme KRAEMER Anne-Marie, M. MARTINI Matthieu, Mme MERCK Martine, Mme NIESS Laetitia, M. REYMUND Antoine, M. URBAN Jean-Marc, Mme ZEISSLOFF Patricia.
Absents excusés : Mme BAUER Carine qui donne pouvoir à M. LASTHAUS Jean-Claude, M. BOHR Freddy qui donne pouvoir à Mme ZEISSLOFF Patricia, M. DIEMER Steve qui donne pouvoir à KRAEMER Anne-Marie, M. LUX Pierre qui donne pouvoir à Mme ERNE HEINTZ Valentine, M. GASS Charles et M. KRENCKER Julien
Secrétaire de séance : Mme DIEMER Estelle
5. OBJET : ETAT DE CRÉANCES DECLARÉES ÉTEINTES
Vu l’état des créances déclarées éteintes par une décision juridique extérieure qui s’impose à la collectivité et s’oppose à toute action de recouvrement de la part du comptable public.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Décide l’extinction de la créance suivante :
- Titre n°81 de l’exercice 2024 pour un montant de 457,48 €
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits en dépenses au budget au chapitre 65 de l’exercice en COUTS.
Autorise le maire à émettre le mandat correspondant au compte 6542 — Créances éteintes pour la somme de 457,48 €
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
La secrétaire de séance
Jean-Cläudé LASTHAUS Estell EMER
SN ?
Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20251128-20252511-05-DE
Date de télétransmission : 28/11/2025
Date de réception préfecture : 28/11/2025