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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 266
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 266)
Thèmes du document : Transports, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-266
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2022 Sommaire
DEAL / SLVD
R02-2022-09-29-00014 - Arrêté portant délégation de signature pour les
programmes de renouvellement urbain (2 pages) Page 3
DEAL / SPEB - Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2022-10-03-00005 - Arrêté préfectoral spécifique à Déclaration
applicables au dérasement du gué petit marché en aval et en amont (12
pages) Page 6
DEAL / STMS
R02-2022-10-04-00002 - Arrêté relatif à l'agrément du centre de formation
ALFA FORMATION (1 page) Page 19
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2022-09-30-00006 - ARRETE portant Déclaration de sinistre de 32
communes de la Martinique (2 pages) Page 21
R02-2022-09-30-00007 - ARRETE Circonstances except Phénomène
climatique (2 pages) Page 24
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2022-10-04-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne DU BEAU NET - N°SAP 909080913 - Acte 498 (2 pages) Page 27
2 DEAL
R02-2022-09-29-00014
Arrêté portant délégation de signature pour les
programmes de renouvellement urbain
DEAL - R02-2022-09-29-00014 - Arrêté portant délégation de signature pour les programmes de renouvellement urbain 3 E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant délégation de signature pour les programmes de renouvellement urbain
LE PRÉFET
Délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1°’ août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et
la rénovation urbaine modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation
urbaine modifié :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau
programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions
appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs
aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement
urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau
programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées
en application de ces règlements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet
de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° TREK1933153A du 15 janvier 2020 de nomination Monsieur Jean-Michel
MAURIN, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, délégué
territorial adjoint de l'ANRU pour la Martinique ;
Vu la décision du 15 mai 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MAURIN,
en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour la Martinique ;
Vu l'arrêté n° TREK2029950A du 17 décembre 2020 de nomination de Madame
Stéphanie DEPOORTER, directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et
du logement ;
Vu l'arrêté n° TREK2106855A du 10 mai 2021 de nomination de Madame Véronique
LAGRANGE, directrice aclointe de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;,
DEAL - R02-2022-09-29-00014 - Arrêté portant délégation de signature pour les programmes de renouvellement urbain 4 ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel MAURIN
(directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, délégué territorial
adjoint de l'ANRU pour la Martinique), pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l’'ANRU
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du
PNRU, NPNRU et du PNRQAD, limitées à un montant de 1 000 000 d'euros.
Article 2 : En cas d'absence ou d ‘empêchement de Monsieur Jean- -Michel MAURIN la
délégation définie à l'article 1° est donnée à :
> Madame Véronique LAGRANGE (directrice adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et du logement)
> Madame Stéphanie DEPOORTER (directrice adjointe de l’environnement, de
l'aménagement et du logement)
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Martinique, délégué territorial adjoint de l’'ANRU,
sont en charge chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et une
copie sera transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.
2 4 SEP, 2022
Fort-de-France, le
Le préfet de la Martinique
délégué ris lal de l'ANRU
Jean-Christophe BOUVIER
DEAL - R02-2022-09-29-00014 - Arrêté portant délégation de signature pour les programmes de renouvellement urbain 5 DEAL
R02-2022-10-03-00005
Arrêté préfectoral spécifique à Déclaration
applicables au dérasement du gué petit marché
en aval et en amont
DEAL - R02-2022-10-03-00005 - Arrêté préfectoral spécifique à Déclaration applicables au dérasement du gué petit marché en aval et en amont 6 E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions spécifiques à Déclaration, en application de l’article L214-3 du code de
l’environnement, applicables au dérasement du gué Petit Marché aval (OH3) et au remplacement
du gué Petit Marché amont (OH4) sur la rivière Case-Navire sur la commune de SCHOELCHER
LE PREFET DE MARTINIQUE
VU le code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du
bassin de la Martinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°11-04192 du 8 décembre 2011 recensant les cours d'eau de la Martinique
pour l'exercice de la police de l'eau;
VU le classement en liste 2 de la rivière Case-Navire défini par l'arrêté préfectoral n°2015022-0007
du 22 janvier 2015 portant sur le classement d’une liste de cours d'eau ou canaux en Marne au
titre du 2° du I de l’article L.214-17 du code de l'environnement ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique M. Stanislas CAZELLE ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme GOLA de MONCHY Laurence,
secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète de Fort-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2021-03-29-0002 du 29 mars 2021 donnant délégation de signature,
au titre de la police de l'eau, à M. Jean-Michel MAURIN, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
311.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
1/11
DEAL - R02-2022-10-03-00005 - Arrêté préfectoral spécifique à Déclaration applicables au dérasement du gué petit marché en aval et en amont 7 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0 (2°) de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-
à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 (2°) de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
présenté par les héritiers Edmond, représentés par Monsieur Jean-Claude JOSEPH, reçu le 13 août
2019, enregistré sous le n°972-2019-00027 et relatif au dérasement du gué Petit Marché aval (OH 3)
et au remplacement du gué Petit Marché amont (OH 4) sur la rivière Case-Navire à Schoelcher par
l'OHA4 bis ;
VU l'avis de l'Office de L'Eau de la Martinique en date du 27 septembre 2019 ;
‘VU la note complémentaire apportée au dossier par le pétitionnaire le 12 novembre 2019 ;
VU l'accord sur dossier de déclaration en date du 9 janvier 2020 ;
VU le porter-à-connaissance précisant les modifications notables mais non substantielles apportées
au projet de reconstruction de l'OH 4 transmis par le pétitionnaire par courriel en date du
4 mars 2022;
VU le projet d'arrêté préfectoral transmis au maître d'ouvrage par courrier en date du 19 avril 2022,
lui laissant 15 jours maximum pour faire part de ses observations en retour sur le projet d'arrêté ;
VU l'absence d'observation formulée en retour par le maître d'ouvrage :
CONSIDÉRANT les nouveaux levés topographiques réalisés mettant en évidence une rétention de
matériaux à l'amont de l'OH 4 bis et nécessitant un reprofilage du lit mineur de la rivière Case-
Navire sur 16 mètres linéaires ;
CONSIDÉRANT les résultats des levés complémentaires réalisés en aval immédiat de l'OH4
montrant Un abaissement du terrain naturel par rapport à la topographie initiale et la formation
d'une fosse :
CONSIDÉRANT les enrochements supplémentaires à mettre en œuvre en aval en complément de
ceux initialement prévus pour un volume de 8,5 m° afin de combler l’affouillement créé et
harmoniser le terrain naturel avec les ouvrages à l'amont :
CONSIDÉRANT la création de la passe à poissons rustique pour le rétablissement de la continuité
écologique ;
CONSIDÉRANT les modifications notables apportées au projet au titre de l’article R.214-40 du code
de l’environnement ; .
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Sur proposition de M. le chef du service paysage, eau et biodiversité ;
2/11
DEAL - R02-2022-10-03-00005 - Arrêté préfectoral spécifique à Déclaration applicables au dérasement du gué petit marché en aval et en amont 8 ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte aux héritiers EDMOND, propriétaires des ouvrages OH3 et OHA4', représentés par M. Jean-Claude JOSEPH, de leur déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le dérasement du gué Petit Marché aval (OH3) et le remplacement du gué Petit Marché amont (OH4) sur la rivière Case-Navire sur la commune de Schoelcher.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
ces travaux sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions générales
correspondants
3.1.1.0 - 2° Installations, ouvrages, remblais et épis dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique. Au sens
de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la
libre circulation des espèces biologiques et
par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments :
2° Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure ou égale à
50 cm entre l'aval et l'amont de l'ouvrage ou
de l'installation.
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2015
3.1.2.0 - 2° Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 311.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d’eau :
2°Sur une longueur de cours d'eau inférieure
à 100 m. |
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant pleins bords
avant débordement.
Déclaration Arrêté du 28 novembre
2007
3.1.4.0 - 2° Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20
m mais inférieure à 200 m.
Déclaration
Arrêté du 13 février
2002
3.1.5.0-2° Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d’un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
Déclaration
Arrêté du 30
*Plan de situation en annexe I
3/11
DEAL - R02-2022-10-03-00005 - Arrêté préfectoral spécifique à Déclaration applicables au dérasement du gué petit marché en aval et en amont 9 Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions générales
correspondants
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : é septembre
2014
2° dans les autres cas
Titre II : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET DESCRIPTIONS DES TRAVAUX
Article 2 - Prescriptions générales
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté (annexe Il), tant qu'elles
ne sont pas contraires à celles du présent arrêté préfectoral, qui prévalent en la matière.
Article 3 - Localisation et description des ouvrages hydrauliques 4 et 3
Les coordonnées du projet exprimées en WGS84 sont :
X Y
705063.15 1617668.35
3-1 : Description de l'OH 4
L'ouvrage de franchissement OH4 est un passage à gué. Il s'étend en travers du cours d'eau sur une
longueur de 24,90 m et une largeur de 3,50 m. Sa forme est adaptée au lit du cours d'eau et présente une pente de 15 %
depuis chaque pied de berge jusqu’à la voirie.
Un enrochement parafouille est créé pour bloquer un phénomène d'érosion régressive lié au
dérasement de l'ouvrage 3 qui risquerait de déstabiliser l'OH4 «en affouillant ses fondations. Il est composé
d’un enrochement libre à l'aval de l'ouvrage.
Une rampe en enrochement, constituée de blocs naturels similaires aux matériaux du fond du lit, est aménagée
au pied aval de l'ouvrage en respectant une pente de 10 %.
La côte altimétrique d'arase de l'ouvrage est calée à 11,90 NGM, soit 10 cm au-dessus du TN du lit amont et
0,40 cm au dessus du Terrain Naturel (TN) de la berge.
La côte altimétrique d'arase de fouille est calée en dessous du fond du lit Mineur, soit 3,8 m en
dessous du TN de la berge. :
L'OH4 a une hauteur de 2,4 m.
3-2 : Description de l'OH 3
Le gué aval du Petit Marché nommé OH3 est un ouvrage de franchissement situé en rive droite de la rivière
Case Navire. Cet ouvrage est en ruine et interdit à la circulation par un arrêté municipal datant de
novembre 2018. L'OH3 est en déconstruction définitive.
4/11
DEAL - R02-2022-10-03-00005 - Arrêté préfectoral spécifique à Déclaration applicables au dérasement du gué petit marché en aval et en amont 10 Article 4 - Description des travaux autorisés
Les travaux autorisés comprennent :
1 - Dérasement de l’OHA4 existant puis reconstruction (OHA4 bis). Les travaux sont réalisés depuis la rive droite vers la rive gauche :
. démolition de l'ouvrage existant (déploiement des Eléments Multicellulaires à Déploiement Rapide - EMDR pour isoler le site de travaux);
. installation du dévoiement provisoire de la rivière (batardeau...) ;
. réalisation des bêches du gué ;
° mise en œuvre du béton de propreté sur 10 cm;
. coulage du gué et du tablier ;
. réalisation de la passe à poissons rustique pour assurer le rétablissement de la continuité écologique et sédimentaire ;
. réalisation de l'ouvrage parafouille.
2 - Dérasement de l'OH3. Les travaux sont réalisés sur l'ouvrage, depuis la rive droite vers la rive gauche : .
° déploiement des EMDR ;
. sciage des bétons depuis la berge ;
. utilisation de pelles mécaniques, godets et de BRH depuis la berge ;
. évacuation des éléments extraits vers Un centre agréé.
Les travaux complémentaires autorisés suite aux nouveaux levés topographiques sont :
En amont de l’OHA4 bis :
. reprofilage du lit mineur de la rivière Case-Navire sur un linéaire d'environ 16 ml; . volume de matériaux extraits estimé à 25 m°.
En aval de l'OHA4 bis :.
. enrochements supplémentaires pour un volume de 8,5 m° pour combler l’affouillement créé et harmoniser le TN avec les ouvrages à l'amont.
Titre III : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 5 : Prescriptions spécifiques en phase chantier
Les travaux sur le lit mineur sont effectués en période d'étiage.
Sauf impossibilité technique, et en accord avec le service chargé de la police de l'eau, les travaux s'effectuent hors d'eau par la mise en place des batardeaux en amont et en aval de la zone de chantier, permettant de dévier temporairement les écoulements et de réduire les risques de pollution du milieu aquatique.
5-1 - Préparation du chantier
Le déclarant prévient au moins 15 jours à l'avance le service chargé de la police de l’eau du commencement des travaux.
5-2 - Reprofilage
Les travaux de reprofilage sont réalisés à l’aide d’une pelle mécanique qui intervient uniquement depuis les berges (rive droite et gauche).
5/11
DEAL - R02-2022-10-03-00005 - Arrêté préfectoral spécifique à Déclaration applicables au dérasement du gué petit marché en aval et en amont 11 La circulation des engins dans le lit mineur est proscrite afin de ne pas déstabiliser les'berges et
propager des Matières En Suspension (MES) dans le cours d'eau.
En aucun cas les matériaux extraits ne sont déposés sur le haut de berge. Ils sont stockés dans une
zone dédiée, non inondable et en dehors des zones humides.
Le reprofilage n'enlève pas les matériaux en dessous du fil d’eau initialement considéré à l'amont de
l'OH4 bis à savoir 11,80 NGM. Aucun surcreusement du lit mineur du cours d'eau n'est réalisé.
5-3 - Enrochements complémentaires
Les 8,5 m° d'enrochements supplémentaires de l'OH 4 bis sont mis en œuvre selon le même procédé
que les enrochements parafouille, par comblement de la fosse avec des blocs métriques non liés qui
se caleront en fonction de l'érosion du lit mineur.
Les déchets générés par les travaux de dérasement de l'OH 3 font l'objet de bordereaux de suivi
tenus à la disposition de la police de l'eau.
5-4 - Pollution des eaux
Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux notamment par les laitances
de ciment.
L'entretien et l’approvisionnement en carburant des engins et véhicules de chantier sont effectués
sur des aires prévues à cet effet et aménagées de manière à empêcher le départ de pollution
accidentelle vers le cours d'eau.
Les stockages d'hydrocarbures et autres fluides polluants sont posés sur des rétentions de capacité
suffisante et sont toujours situés en dehors de la zone inondable. En cas de déversement accidentel
d'hydrocarbures dans le milieu naturel, l'entreprise dispose de produits absorbants et autres kits
antipollution qu'elle met immédiatement en œuvre.
Tous les moyens sont mis en œuvre pour éviter tout départ d'éléments dans le lit du cours d'eau en
phase démolition. Des filtres sont disposés immédiatement en aval du cours d’eau.
5-5 Déchets
A la fin des travaux, le site est remis en l'état et l'ensemble des installations et des déchets générés
par le chantier est évacué dans des filières agréées.
5-6 - Déclaration des incidents ou accidents
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle où un désordre dans
l'écoulement des eaux, le déclarant doit immédiatement faire interrompre les travaux et prendre
les dispositions nécessaires pour limiter les effets de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des
eaux et éviter qu'il ne se reproduise plus.
Ilinforme sous 24 heures le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises
pour y faire face et éviter qu'il ne se reproduise, conformément à l’article L.211-5 du code de
l'environnement.
Il'transmet sous 15 jours une fiche d'incident comportant les causes de l'indicent, ses impacts, les
mesures prises pour y remédier ainsi que les mesures destinées à éviter qu'il ne se reproduise.
5-7 - Plan de récolement
Dans les 15 jours suivants la fin des travaux, le déclarant fournit au service de la police de l'eau les
plans de récolements des aménagements réalisés.
6/11
DEAL - R02-2022-10-03-00005 - Arrêté préfectoral spécifique à Déclaration applicables au dérasement du gué petit marché en aval et en amont 12 Article 6 - Prescriptions spécifiques en phase exploitation
6-1 - Entretien / suivi du gué
Le déclarant entretient le cours d’eau et le gué réalisé au moyen de l’'OHA4 bis au droit de l'ouvrage
ainsi que 10 m en amont et 10 m en aval de celui-ci.
Il définit et met en place une surveillance et un entretien de l'ouvrage et de la section du cours d'eau ci-dessus définie à une fréquence mensuelle et procède au renforcement des visites de surveillance après une crue (toutes les semaines pendant un mois).
_ Un registre, classé par date, est mis en place et tenu à la disposition de la police de l'eau, et comprend le descriptif des opérations d'entretien et de suivi réalisées. Le pétitionnaire y indique notamment la zone de dépôt des résidus de curage ainsi que les quantités ou volumes curés.
6-2 - Conditions d'accès au gué de l'OH4 bis
Le déclarant mesure régulièrement la hauteur d'eau sur le gué.
Il définit, met en place et actionne des dispositifs appropriés permettant d'interdire l'accès au gué dès que cette hauteur atteint 5 cm.
Il signale les conditions d'impraticabilité du gué à l'attention des usagers via une information sur site sous forme de panneaux d'affichage. Ces panneaux mentionnent explicitement les dangers encourus.
A la suite d'épisodes de crues, le maître d'ouvrage prend toutes les dispositions nécessaires pour permettre la praticabilité du gué.
6-3 - Accès des agenst des services de contrôle
Les agents du service chargés de la police de l'eau et ceux du service départemental de l'office français de la biodiversité ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 3 mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Conformité au dossier déposé et modifications
Les travaux sont réalisés conformément aux plans et aux éléments contenus dans le dossier de demande de déclaration de 2019 complétés ‘et / ou modifiés par les éléments du porter-à- connaissance de 2022, tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial est porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
7/11
DEAL - R02-2022-10-03-00005 - Arrêté préfectoral spécifique à Déclaration applicables au dérasement du gué petit marché en aval et en amont 13 Article 9 : Echéances
Articles | Production documentaire Délai de réalisation Délai de transmission
, rations ë
Registre d'entretien et de pe nsur on L , és ; " , surveillance et | Registre des opérations tenu à la
6-1 surveillance de l'ouvrage 4
bis d'entretien réalisées | disposition de la police de l’eau
mensuellement
+
Enrochements :
bordereaux d'estimation
et de suivi des déchets 5-3. à
En phase travaux A disposition de la police de l'eau générés en cas |
d'élimination des blocs
rocheux
- ._ Transmission à la police de l'eau
Fiches incidents / . 5-6 :
Sous 15 jours dans les 15 jours suivants accidents KT à 1
l'incident / l'accident
Transmission à la police de l’eau
5-7 Plan de récolement A réception des travaux |dans les 15 jours après sa
validation
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Droit des tiers
Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Délai de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France,
conformément à l'article R.514-3 du code de l’environnement :
*__par le déclarant dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision lui
a été notifiée ;
+ par les tiers intéressés dans un délai de quatre (4) mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions des articles R.421-1 à
R.421-5 du code de justice administrative.
Article 13 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune du Schoelcher pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Martinique pendant une durée d'au moins 6 mois.
8/11
DEAL - R02-2022-10-03-00005 - Arrêté préfectoral spécifique à Déclaration applicables au dérasement du gué petit marché en aval et en amont 14 Article 14 : Exécution
Copie de cet arrêté est adressée à :
- Mme la secrétaire générale de la Préfecture de Martinique ;
- M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
- M. le chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
- M. le Maire de Schoelcher
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Fort-de-France, le { 3 OCT. 202?
Pl: - liste des arrêtés de prescriptions générales
- localisation des travaux
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DEAL - R02-2022-10-03-00005 - Arrêté préfectoral spécifique à Déclaration applicables au dérasement du gué petit marché en aval et en amont 15 ANNEXE |
LOCALISATION DU PROJET
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DEAL - R02-2022-10-03-00005 - Arrêté préfectoral spécifique à Déclaration applicables au dérasement du gué petit marché en aval et en amont 16 ANNEXE Il
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Arrêté du 11 septembre 2015 (3.1.1.0)
Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
Arrêté du 13 février 2002 (3.1.4.0)
Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
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DEAL - R02-2022-10-03-00005 - Arrêté préfectoral spécifique à Déclaration applicables au dérasement du gué petit marché en aval et en amont 17 DEAL - R02-2022-10-03-00005 - Arrêté préfectoral spécifique à Déclaration applicables au dérasement du gué petit marché en aval et en amont 18 DEAL
R02-2022-10-04-00002
Arrêté relatif à l'agrément du centre de
formation ALFA FORMATION
DEAL - R02-2022-10-04-00002 - Arrêté relatif à l'agrément du centre de formation ALFA FORMATION 19 E = | | Direction de l’environnement
PRÉFET de l'aménagement
DE LA et du logement MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGREMENT DU CENTRE DE FORMATION : ALFA FORMATION | N°
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle
permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier, modifié par l'arrêté portant
diverses dispositions relatives au transport routier du 2 avril 2012, notamment son article 7;
Vu la décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jury d'examen, et aux modèles
d'attestation de capacité professionnelle, pour l'exercice des activités de transport public routier
publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et
du logement du 25 février 2012,
Vu la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l'organisation et au contenu
des formations et des examens permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle
en transport roütier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le
conducteur, ou de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de
marchandises, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du DÉVÉISR RME durable, des
transports et du logement du 25 mai 2012;
Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-082300016 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la Martinique ;
Vu le dossier déposé à la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Martinique par le centre de formation ALFA FORMATION le 27 Juillet 2022 et les compléments
apportés par la société ; ,
DECIDE :
Le centre de formation ALFA FORMATION - Résidence Capucine route de Bélème - 97232 LE
LAMENTIN, organisateur de l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle en transport routier :
- de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places y compris le conducteur,
- léger de marchandises,
bénéficie d'un agrément probatoire jusqu'au 27/01/2023.
Cet agrément pourra faire l'objet d'un renouvellement à l'issue de la période probatoire des six
mois.
Pour Le Directeur de l'Environnement,
“aménagement êt du Logement
A Schoelcher, le ion, à ef du Service Transports ilité Sécurité
fief 202% Cyfillé LR
DEAL - R02-2022-10-04-00002 - Arrêté relatif à l'agrément du centre de formation ALFA FORMATION 20 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2022-09-30-00006
ARRETE portant Déclaration de sinistre de 32
communes de la Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-09-30-00006 - ARRETE portant Déclaration de sinistre de 32 communes de la Martinique 21 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant déclaration de sinistre de 32 communes de la Martinique en raison
des calamités agricoles liées à la sécheresse d’août 2021 à mai 2022
LE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime portant dispositions relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article
26);
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du
dispositif d'aide du fonds de secours pour loutre mer ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu la décision du Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 22 septembre 2022
autorisant l'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles de Martinique
suite à la sécheresse d'août 2021 à mai 2022 ;
Sur proposition de madame la directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° :
Du fait des dommages causés par la sécheresse sur la période du 1° août 2021 au 31 mai
2022, au sens des articles L361 — 1 et des articles L 371 — 13 du code rural et de la pêche
maritime, sont déclarées sinistrées les productions agricoles listées ci-dessous, pour 32
communes de la Martinique
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R0O2-2022-08-30-00006 - ARRETE portant Déclaration de
sinistre de 32 communes - Calamités agricoles
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-09-30-00006 - ARRETE portant Déclaration de sinistre de 32 communes de la Martinique 22 Objet Productions retenues Communes concernées
Ajoupa Bouillon
Anses d'Arlet
Bellefontaine
Basse Pointe
Carbet
Case-Pilote
Diamant
Ducos
Fort de France
François
vivrières Grand Rivière
Gros Morne
Lamentin
Prairie Lorrain
Macouba
Marigot
Canne à sucre Marin
Morne Rouge
Morne Vert
Prêcheur
Rivière Pilote
Rivière Salée
Robert
Saint Esprit
Saint Joseph
Sainte Anne
Sainte Luce
Sainte Marie
Schoelcher
Trinité
Trois llets
Vauclin
e Productions maraîchères et
e Arboriculture
Banane
Pertes de récoltes
Apiculture
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-
préfets des arrondissements du Marin, de la Trinité, et de Saint-Pierre, la directrice de
l'alimentation, l'agriculture et de la forêt et les maires des communes sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
Fort-de-France, le 7 5 ù SEP. 2022 oo
Jean- fristophe BOUVIER
oi
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-09-30-00006 - ARRETE portant Déclaration de sinistre de 32 communes de la Martinique 23 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2022-09-30-00007
ARRETE Circonstances except Phénomène
climatique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-09-30-00007 - ARRETE Circonstances except Phénomène climatique 24 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
relatif à la reconnaissance de circonstances exceptionnelles liées au
phénomène climatique défavorable de la sécheresse d'août 2021 à mai 2022
LE PRÉFET
Vu le règlement n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques
de l'Union :
Vu le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant
les modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du
Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions
ultrapériphériques de l'Union, et notamment l’article 29, relatif à la force majeur et aux
circonstances exceptionnelles ;
Vu le règlement (UE) n°1305/2013 et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politiques agricole commune ;
Vu le règlement délégué (UE) n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le
système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des
paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien rural
et la conditionnalité, et notamment son article 4 ;
Vu le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des
régions ultrapériphérique de l'Union pour la France, dit POSEI-France ;
Vu le règlement « Omnibus » (UE) 2017/2393 du Parlement Européen et du Conseil en date
du 13 décembre 2017 modifiant les règlement (UE) n°1305/2013 et 1306/2013 modifiant les
article 60-1 et 60-2 du Règlement de développement Rural (RDR) ;
Vu le Programme de Développement Rural de Martinique approuvé le 17 novembre 2015 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Considérant le rapport météorologique relatif à la sécheresse d'août 2021 à mai 2022;
Considérant le rapport de la mission d'enquête sur les dégâts aux exploitations agricoles de la
Martinique ;
Considérant l'avis du comité départemental d'expertise réuni en séance du 4 août 2022;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.souv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-08-30-00005$ - ARRETE Circonstances exceptionnelles Phénomène climatique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-09-30-00007 - ARRETE Circonstances except Phénomène climatique 25 ARRÊTE
Article 1° :
Le présent arrêté reconnaît le cas de circonstances exceptionnelles liées au phénomène
climatique défavorable de la sécheresse du 1° août 2021 au 31 mai 2022, occasionnant des
dommages pour les productions agricoles dans toutes les communes de la Martinique,
conformément à l'article 29 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 et à l’article 60-1
modifié du RDR par le règlement « Omnibus » 2017/2393 :
Objet Productions retenues Communes concernées
° Productions maraîchères et
vivrières
* Arboriculture
Pertes de récoltes ° Prairies
° Banane
° Canne à sucre
* Abpiculture Toutes les communes
° Arboriculture
° Prairies
Pertes de fonds ° Banane
+ _ Canne à sucre
° _Apiculture
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-
préfets des arrondissements du Marin, de la Trinité, et de Saint-Pierre, la directrice de
l'alimentation, l’agriculture et de la forêt et les maires des communes sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
Le!
Fort-de-France, le 3 y ç , 2022
Jean-Christophe BOUVIER
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-09-30-00007 - ARRETE Circonstances except Phénomène climatique 26 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2022-10-04-00001
Déclaration d'un organisme de services à la
personne DU BEAU NET - N°SAP 909080913 -
Acte 498
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-10-04-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne DU BEAU NET - N°SAP 909080913 - Acte 498 27 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909080913
Acte 498
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu Parrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00017 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;
Vu la décision n° R02-2022-09-14-00001 du 13 septembre 2022, dans son article 4, portant subdélégation de
signature de la Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame
Patricia LIDAR, Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de emploi projets
transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 24 août 2022 par Madame Nina BONNET en qualité de Gérante, pour
l'organisme DU BEAU NET (SIRET n°909.0080.913.00017) dont l'établissement principal est situé 388 bis,
Chemin Long Pré - 97232 LAMENTIN.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistré au nom de la SAS DU BEAU NET sise 388 bis, Chemin Long Pré - 97232
LAMENTIN, sous le N° SAP909080913 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
* Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
° Assistance administrative à domicile
+ __ Soins d’esthétique à domicile our les personnes dépendantes
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-10-04-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne DU BEAU NET - N°SAP 909080913 - Acte 498 28 Le soutien scolaire à domicile
La prestation de soutien scolaire s’entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation. L’intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d’un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.
Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmes
d’enseignement scolaire.
Les cours à domicile
Les activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant une transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d’accompagnement de la
personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial à domicile. Ils s’adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.
Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne (coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d’une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l’utilisation de matériels audio ou vidéo numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de la
route). Les cours étant dispensés à l’intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d’équitation, tennis.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation dans le ou les départements (s) d'exercice de ses activités.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 29 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice de l'Economie, de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,
L’attachée d’administration Hors Classe,
Cheffe du Département SCEPE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-10-04-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne DU BEAU NET - N°SAP 909080913 - Acte 498 29