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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 150
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 150)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-150
PUBLIÉ LE 25 MAI 2022 Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2022-05-23-00003 - ARRÊTÉ dommages sécheresse pluviométrique du
1er aout 2021 au 31 mars 2022 (2 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2022-05-24-00001 - Arrêté de fermeture - Service de la Publicité
Foncière et de l'Enregistrement (1 page) Page 6
R02-2022-05-24-00002 - Arrêté de fermeture - Services de la DRFiP de la
Martinique (1 page) Page 8
R02-2022-05-02-00031 - Délégation de subdélégation en matière de pouvoir
adjudicateur (3 pages) Page 10
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE /
R02-2022-05-24-00003 - arrêté modifiant l'arrêté R02-2022-05-19-0001 du 19
mai 2022 portant ouverture d'enquête publique relative au projet de
transformation de l'association syndicale libres des propriétaires du
lotissement Anse Bonneville à Trinité en association syndicale autorisée et
organisant la consultation des propriétaires (2 pages) Page 14
2 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2022-05-23-00003
ARRÊTÉ dommages sécheresse pluviométrique
du 1er aout 2021 au 31 mars 2022
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-05-23-00003 - ARRÊTÉ dommages sécheresse pluviométrique du 1er aout 2021 au 31 mars 2022 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Arrêté n°
fixant la liste des membres de la commission d'enquête chargée d'évaluer la nature et l'étendue des dommages provoqués par la sécheresse pluviométrique du 1° août 2021 au 31 mars 2022
Le Préfet de la région Martinique
Vu la loi n° 2010 — 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article 26) ;
Vu les articles L 361-1 à 8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’article L 371-13 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide du fonds
de secours pour l'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de la
Région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 24 février 2020 ;
Vu les désignations des différentes organisations professionnelles agricoles ;
Sur proposition de madame la directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Afin de déterminer la nature et l'étendue des dommages provoqués par la sécheresse pluviométrique du 1° août
2021 au 31 mars 2022, il est constitué une mission d'enquête composée des membres suivants :
* La directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ou son représentant ;
* Le président de la chambre d'agriculture où son représentant ;
Un agriculteur non sinistré, désigné par la chambre d'agriculture ;
+ Le président de la Fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles ou son
représentant ;
+ Le président des Jeunes Agriculteurs de la Martinique ou son représentant ;
+ Un représentant de l'Organisation Patriotique des Agriculteurs de Martinique ou son représentant.
La directrice de l'alimentation, l'agriculture et la forêt pourra solliciter la participation de toute autre personne ou
structure, à titre d'expert.
Té Nn& af Tel : 05 96
Jardin Desclieux, BP 642, 97 262 Fort-de-France Cédex 1 ou T
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-05-23-00003 - ARRÊTÉ dommages sécheresse pluviométrique du 1er aout 2021 au 31 mars 2022 4 ARTICLE 2 :
La mission d'enquête, placée sous la présidence de la directrice de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt ou de
son représentant, remet, après enquête approfondie sur le terrain, un rapport écrit qui est soumis pour avis au
Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles.
ARTICLE 3 :
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le ? 3 MAI 2022
La Directrice de l'Alimentation
de l'Agriculture et de la Forê
Sophie BOUYER
Tél : 05 96 71 20 40
Mél : direction.daaf972@agriculture.g g
Jardin Desclieux, BP 642, 97 262 Fort-de-France Cédex 2
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-05-23-00003 - ARRÊTÉ dommages sécheresse pluviométrique du 1er aout 2021 au 31 mars 2022 5 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2022-05-24-00001
Arrêté de fermeture - Service de la Publicité
Foncière et de l'Enregistrement
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-24-00001 - Arrêté de fermeture - Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement 6 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE
Jardin DESCLIEUX
BP 645-655
97 224 FORT DE FRANCE CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement
de la Martinique
L'administrateur de l’État hors classe, directeur régional des finances publiques par intérim de la Martinique
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28/08/2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de la Martinique,
Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ,
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 29 mars 2022 portant promotion et affectation d'administrateurs généraux des Finances
publiques.
ARRÊTE :
Article 1°
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Martinique sera fermé à titre exceptionnel
le 27 mai 2022.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.
Fait à Fort de France, le 24/05/2022
Par délégation du préfet,
Le directeur régional des finances publiques par intérim de la Martinique
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-24-00001 - Arrêté de fermeture - Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement 7 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2022-05-24-00002
Arrêté de fermeture - Services de la DRFiP de la
Martinique
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-24-00002 - Arrêté de fermeture - Services de la DRFiP de la Martinique 8 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ RELATIF AU RÉGIME DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE AU PUBLIC DES SERVICES DE LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
L'administrateur d’État hors classe, directeur régional des finances publiques par intérim de la Martinique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28/08/2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de la Martinique ;
Article 1 : La direction régionale des Finances publiques ainsi que tous les centres des finances publiques
du département seront, à titre exceptionnel, fermés au public le vendredi 27 mai 2022.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique
et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.
Fait à Fort de France, le 24/05/2022
Par délégation,
Le Directeur régional des finances publiques par intérim de la Martinique
Guillaume VAILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-24-00002 - Arrêté de fermeture - Services de la DRFiP de la Martinique 9 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2022-05-02-00031
Délégation de subdélégation en matière de
pouvoir adjudicateur
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00031 - Délégation de subdélégation en matière de pouvoir adjudicateur 10 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté , Égalité DIRECTION RÉGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Décision de subdélégation en matière de pouvoir adjudicateur.
L’Administrateur de l’État, hors classe, directeur régional des finances publiques de la Martinique par intérim ;
Vu la directive n° 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014
relative à la passation des marchés ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016
relatifs aux marchés publics ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1% août 2006 modifié relatif au code des marchés publics ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas
CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24
février 2020 ;:
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme
Laurence GOLA de MONCHY, sous-préfète de Fort-de-France, secrétaire générale de la
préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle IT) ;
Vu l’arrêté du 22 août 2011 portant nomination de Mme Sonia SAVON, administratrice des
finances publiques adjointe, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de
la Martinique ;
Vu l’arrêté du 04 avril 2022 chargeant Guillaume VAILLE, Administrateur de l’État hors classe, de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de la Martinique, en remplacement de M. François BEDOS ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique RO02-2022-05-12-00008 du 17 mai 2022 accordant
délégation de signature à M. Guillaume VAILLE en matière de pouvoir adjudicateur ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00031 - Délégation de subdélégation en matière de pouvoir adjudicateur 11 DECIDE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Mme Sonia SAVON, administratrice des finances
publiques adjointe, à l’effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les actes relevant du pouvoir
adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au
sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
ARTICLE 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sonia SAVON,
administratrice des finances publiques adjointe, la délégation qui lui est consentie à l’article
ler est exercée par :
— M. David LOUNICI, inspecteur principal des finances publiques
— Mme Emilie HIERSO), inspectrice principale des finances publiques
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à compter du 02 mai 2022. Il sera publié au
recueil des actes administratifs du département et notifié pour information aux services
préfectoraux
L'administrateur d’État hors classe,
Directeur régional des finances publiques de la Martinique par intérim
Guillaume VAILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00031 - Délégation de subdélégation en matière de pouvoir adjudicateur 12 SIGNATURES
Sonia SAVON re Ne fÎ
.
\
David LOUNICI | = CN
Emilie HIERSO >
\ V
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-05-02-00031 - Délégation de subdélégation en matière de pouvoir adjudicateur 13 SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2022-05-24-00003
arrêté modifiant l'arrêté R02-2022-05-19-0001 du
19 mai 2022 portant ouverture d'enquête
publique relative au projet de transformation de
l'association syndicale libres des propriétaires du
lotissement Anse Bonneville à Trinité en
association syndicale autorisée et organisant la
consultation des propriétaires
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2022-05-24-00003 - arrêté modifiant l'arrêté R02-2022-05-19-0001 du 19 mai 2022 portant ouverture d'enquête publique relative au projet de transformation de l'association syndicale libres des propriétaires du lotissement 14 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté RO2-2022-05-19-0001 du 19 mai 2022 portant ouverture
d'enquête publique relative au projet de transformation de l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Anse Bonneville à Trinité en association syndicale autorisée et organisant la consultation des propriétaires
LE PRÉFET
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment ses article 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifiée portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-06-04-002 du 4 juin 2020 donnant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre ;
Vu la demande de transformation de l'association syndicale libre « Anse Bonneville » en association syndicale autorisée en date du 04 octobre 2021;
Vu les pièces du dossier soumis à enquête, notamment le projet de statuts et le plan parcellaire ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de la Martinique du 04 avril 2022 portant désignation du commissaire-enquêteur pour l'enquête publique précitée ;
Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur établies au titre de l'année 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-05-19-0001 du 19 mai 2022 portant ouverture d'enquête publique relative au projet de transformation de l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Anse Bonneville à Trinité en association syndicale autorisée et organisant la consultation des propriétaires,
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2022-05-24-00003 - arrêté modifiant l'arrêté R02-2022-05-19-0001 du 19 mai 2022 portant ouverture d'enquête publique relative au projet de transformation de l'association syndicale libres des propriétaires du lotissement 15 ARRÊTE
Article 1°’ L'arrêté préfectoral du 19 mai 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé comme suit :
« L'enquête se déroulera du mardi 07 juin 2022 au jeudi 30 juin 2022 inclus, à la mairie de
la Trinité, siège de l'enquête ».
2° Le deuxième alinéa de l’article 3 est remplacé comme suit :
«Le commissaire-enquêteur siégera à la mairie de la Trinité pour recevoir les observations
orales et écrites du public aux jours et heures suivants :
+ le mardi 07 juin 2022 de 9h à 12h
+ le mercredi 15 juin 2022 de 9h à 12h
+ le vendredi 24 juin 2022 de 9h à 12h
+ le jeudi 30 juin 2022 de 9h à 12h»
3° Le deuxième alinéa de l'article 12 est remplacé comme suit:
« Ces notifications seront faites au plus tard dans les cinq jours qui suivent l'ouverture
d'enquête, à savoir au plus tard le dimanche 12 juin 2022 »
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 19 mai 2022 susvisé sont inchangées.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de la Trinité de Saint-Pierre, le maire de la Trinité et le
commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à chaque propriétaire d'un immeuble susceptible d'être
inclus dans le périmètre de la future association et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
La Trinité, le LU /05/Ro2Z
Le Sous-Préfet de La Trinité
et de’Saint-Pjefr TT
icolas ONIMUS
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2022-05-24-00003 - arrêté modifiant l'arrêté R02-2022-05-19-0001 du 19 mai 2022 portant ouverture d'enquête publique relative au projet de transformation de l'association syndicale libres des propriétaires du lotissement 16