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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 001
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-001
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2022 Sommaire
DEAL / EPAJ
R02-2021-12-28-00009 - Arrêté portant renouvellement de la composition
du CODERST du 28 décembre 2021 (4 pages) Page 3
DEAL / SPEB - Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2021-12-28-00011 - Arrêt portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime délivrée à la société anonyme Caraïbes
Investissements pour l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de la
zone littorale de Batelière à Schoelcher (10 pages) Page 8
R02-2021-12-28-00010 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine public Maritime (5 pages) Page 19
R02-2021-12-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime délivrée à la société touristique de
la Pointe du Bout pour occupation et exploitation d'une dépendance du
domaine public maritime naturel au quartier Pointe du Bout aux Trois-Ilets
(8 pages) Page 25
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2019-09-02-00008 - Délégation de signature signature du Pôle de
Recouvrement Spécialisé du 02-09-2019 (2 pages) Page 34
2 DEAL
R02-2021-12-28-00009
Arrêté portant renouvellement de la
composition du CODERST du 28 décembre 2021
DEAL - R02-2021-12-28-00009 - Arrêté portant renouvellement de la composition du CODERST du 28 décembre 2021 3 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE
portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement,
des risques sanitaires et technologiques
LE PRÉFET
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1416-1, L1331-23 à L1331-28,
R1416-1 à R1416-6,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code général des collectivités locales notamment les articles L-72114 à L-7211-4
issus de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités Territoriales de Guyane
et de la Martinique et plus particulièrement son article 3,
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de
leur nombre,
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié
par le décret n°2010-146 du 16 février 2010,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à. la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé,
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu le décret du président de la République du 05 février 2020 portant nomination de
monsieur Stanislas CAZELLES, Préfet de la Martinique
Vu l'arrêté préfectoral N°RO2-2020-02-24-001 du 24 février 2020 portant délégation de
signature de Monsieur Antoine POUSSIER, Secrétaire général de la préfecture de la
Martinique,
DEAL - R02-2021-12-28-00009 - Arrêté portant renouvellement de la composition du CODERST du 28 décembre 2021 4 Vu l'arrêté préfectoral n” 2012311-0008 du 06 novembre 2012 portant création,
composition et fonctionnement du Conseil départemental de l'environnement, des
risques sanitaires et technologiques dans le département de la Martinique,
Considérant que le mandat des membres désignés par l'arrêté préfectoral n° R0O2-2018-11- 1616-005 du 16 novembre 2018 portant renouvellement des membres du Conseil
départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques de Martinique est arrivé à terme,
la
Considérant les propositions de désignation des institutions au sein des différents
collèges,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Article 1°
ARRÊTE
Le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques, présidé par le préfet, est composé comme suit :
1° Collège des représentants de l’État
Un représentant de l'agence régionale de santé (ARS)
Trois représentants de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)
Un représentant de la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF)
Un représentant de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)
Un représentant de la préfecture
2° - Collège des représentants des collectivités territoriales
Titulaire Suppléant
Collectivité territoriale de
Martinique (CTM)
(2) en attente de désignation (2) en attente de désignation
Association des maires (3) en attente de désignation (3) en attente de désignation
3° - Collège des Associations
Titulaire Suppléant
Association de
consommateurs
(ADCM)
Mme Denise MARIE M. Laurent MILIA
Association de protection de
l'environnement
(ASSAUPAMAR)
Mme Catherine M ONGIS M. Joel DINTINILLE
Association de pêche (1) en attente de désignation (1) en attente de désignation
DEAL - R02-2021-12-28-00009 - Arrêté portant renouvellement de la composition du CODERST du 28 décembre 2021 5 4° Collège des Experts
Titulaire Suppléant
Chambre d'agriculture (1) en attente de désignation (1) en attente de désignation
Chambre de commerce et
d'industrie
(1) en attente de désignation (1) en attente de désignation
Profession du bâtiment et de
l'habitat
M. Nicolas ETILE Mme Stéphanie CLAIRICIA
Industriels exploitants
d'installations classées
M.Jean-François ROCHEFORT
(Association Martiniquaise pour
la Promotion de l'Industrie)
M. Stéphane ABRAMOVICI
(Association Martiniquaise pour la
Promotion de l'Industrie)
Ingénieur en
sécurité (CGSS)
hygiène et M. Julien JACQUES M. Miguel MARIMOUTOU
Médecin inspecteur de la
santé (ARS)
(1) en attènte de désignation (1) en attente de désignation
5° Collège des personnalités qualifiées
Titulaire Suppléant
Médecin (URML) (1) en attente de désignation (1) en attente de désignation
Personnalités qualifiées Mme Patricia CHARLES- Î
SAINTE-CLAIRE
M. Stéphane GANDAR 1
(MADININAIR)
Mme Anne-Lise TAÏLAMÉ
(BRGM)
M. Benoit VITTECOQ
(BRGM)
Article 2
Conformément à l'article 5 de l'arrêté 2012331-0010 du 26 novembre 2012, au titre de la
formation spécialisée en insalubrité du conseil départemental de l'environnement, des
risques sanitaires et technologiques dans le département de la Martinique, sont nommés
les membres suivants :
1° Collège des Représentants de l’État
Un représentant de l'agence régionale de santé (ARS)
Deux représentants de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DEAL)
2° Collège des collectivités territoriales
Titulaire _ Suppléant
Collectivité territoriale de
Martinique (CTM)
(1) en attente de désignation (1) en attente de désignation
Association des maires (1) en attente de désignation (1) en attente de désignation
DEAL - R02-2021-12-28-00009 - Arrêté portant renouvellement de la composition du CODERST du 28 décembre 2021 6 3° Collège des associations
Titulaire Suppléant
Association de
consommateurs
Mme Denise MARIE M. Laurent MILIA
Profession du bâtiment et de
l'habitat
Nicolas ETILE Stéphanie CLAIRICIA
Ingénieur en et
sécurité (CGSS)
hygiène M. Julien JACQUES M. Miguel MARIMOUTOU
4° Collège des personnalités qualifiées
Titulaire Suppléant
Médecin (URML) (1) en attente de désignation (1) en attente de désignation
Autre personnalité qualifiée Mme Patricia CHARLES-
SAINTE-CLAIRE
(l
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à
chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Fort-de-France, le 2 @ DEC. 2021
DEAL - R02-2021-12-28-00009 - Arrêté portant renouvellement de la composition du CODERST du 28 décembre 2021 7 DEAL
R02-2021-12-28-00011
Arrêt portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime délivrée
à la société anonyme Caraïbes Investissements
pour l'aménagement, l'exploitation et l'entretien
de la zone littorale de Batelière à Schoelcher
DEAL - R02-2021-12-28-00011 - Arrêt portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée à la société anonyme Caraïbes Investissements pour l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de la zone littorale de Batelière à Schoelcher 8 EE M
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime délivrée à la société anonyme Caraïbes
Investissements pour l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de la zone
littorale de Batelière à Schoelcher
LE PRÉFET
Vu le code général de la propriété publique, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants ainsi
que les articles R. 2122-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur
Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu la demande présentée par la Société anonyme Caraïbes Investissements, le 23 avril 2021 et
complétée le 13 juillet 2021 ;
Vu l'avis du directeur de la mer de Martinique en date du 21 septembre 2021;
Vu l'avis du maire de la commune de Schoelcher en date du 22 septembre 2021;
Vu l'avis directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement en
date du 28 septembre 2021;
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 26 octobre
2021;
Considérant les caractéristiques particulières de la dépendance notamment son emplacement
géographique et les caractéristiques techniques et fonctionnelles du restaurant, au regard des
activités projetées ;
Considérant ces caractéristiques géographiques, techniques et fonctionnelles particulières
rendant l'application de l'article L. 2122-14 non justifiée et la possibilité pour l'autorité
compétente de délivrer le titre à l'amiable, sur le fondement du 4° de l'article L. 2122-1-3 du
code général de la propriété des personnes publiques,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de l'autorisation
La société anonyme à conseil d'administration dénommée Caraïbes Investissements, SIRET
n°35331848800015, dont le siège social, situé à l'hôtel Batelière, 97233 SCHOELCHER, est
autorisée à occuper à titre précaire et révocable, une portion de la zone non cadastrée contiguë
aux parcelles section N, numéros 533, 534, 541 et 542, située au quartier Batelière, sur le
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2021-12-28-00011 - Arrêt portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée à la société anonyme Caraïbes Investissements pour l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de la zone littorale de Batelière à Schoelcher 9 territoire de la ville de Schoelcher, conformément aux plans joints en annexes I, Il-a et 1I-b au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée en vue de :
*__ l'exploitation du restaurant de plage;
+ la réhabilitation et l'utilisation du ponton;
+ l'aménagement et l'exploitation de la terrasse de l’ancienne boite de nuit ;
* l’utilisation de la plage;
+ l'entretien du front de mer.
Elle concerne la zone littorale bordant l'hôtel Batelière pour une surface totale de 950 m° telle que répartie ci-après.
occupations surfaces
Surfaces sans exploitation ponton 103 m° commerciale
Zone « restaurant » Bâti existant — cuisine et
vestiaire 100 m°
Construction légère - salle 315 m°
Plage - transats 150 m°
Zone « villa » Terrasse couverte 27 m°
Terrasse ouverte 255 m°?
Les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées selon la réglementation en vigueur.
Toute modification de l'objet de l'occupation est soumise à accord du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation d'occupation temporaire.est accordée, pour une durée de dix ans à compter de la date de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires six mois au moins avant la date d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 3 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation accordée présente un caractère précaire et révocable. Le titulaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.
En aucun cas, cette autorisation ne peut faire l’objet d’une cession ou d'une sous-traitance. De même, les ouvrages autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus.
La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autres autorisations administratives réglementaires.
ARTICLE 4 - Affichage de l’autorisation
L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré sur le site par les soins du titulaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du titulaire, la date, le numéro de l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
Concernant le ponton, le titulaire devra apposer, de manière durable, une plaque d'identification sur l'ouvrage qui soit bien visible et accessible à tous.
Cette plaque comporte les renseignements suivants : 33 FK
31 10
2 AC
DEAL - R02-2021-12-28-00011 - Arrêt portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée à la société anonyme Caraïbes Investissements pour l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de la zone littorale de Batelière à Schoelcher 10 ARTICLE 5 - Dommages causés par le titulaire
Le titulaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents ou
dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa
part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
ARTICLE 6 - Clauses financières
ARTICLE 61 - Calcul de la redevance
l'occupation des installations objets de la présente autorisation donnera lieu à la perception d'une redevance annuelle, révisable chaque année. Elle est calculée en fonction de la surface occupée et du chiffre d'affaires généré par l'occupation économique. Le montant de la
redevance annuelle est constitué d’une part fixe et d'une part variable.
La part fixe de la redevance est de 5 955 €, montant calculé selon le barème suivant :
* 1,9 €/rmn° x 103 m° pour la zone de ponton, sans exploitation commerciale ; + 6,8 €/m° x 565 m°? pour la zone du restaurant qui inclut le bâti existant, la cuisine, le vestiaire, la salle de réception et la zone de plage non privative aménagée par les
transats ;
* 6,8 €/m? x 282 m? pour la zone de la villa qui comprend la terrasse couverte et ouverte.
Ce montant sera fixe pour toute la durée de l'occupation.
La part variable de la redevance sera calculée à partir du chiffre d'affaires hors taxe produit par le titulaire, selon le barème suivant :
* de 1à 100 000 €, application du taux de 0,5 %;
* de 100 001 à 1 000 000 €, application du taux de1%;
* de 1000 001 à 2 000 000 €, application du taux de 2%;
* au-delà de 2 000 000 €, application du taux de 3 %.
Pour la première année, 2021, la part variable sera calculée sur la base du chiffre d'affaires prévisionnel communiqué par l'occupant (3 191 000 €), correspondant à l'activité économique réalisée par le Beach Club Batelière.
Le montant de la redevance est ainsi fixé à soixante et onze mille cent quatre-vingt-cinq euros (71 185 €), comprenant : | -la part fixe d'un montant de cinq mille neuf cent cinquante-cing euros (5 955 £) ; -la part variable d'un montant de soixante-cinq mille deux cent trente euros (65 230 €).
La redevance, due à compter de la notification du présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de la Martinique - Jardin Desclieux - BP 654 - 655 - 97 263 Fort de France Cedex.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la direction régionale des finances publiques au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 6.2 - Révision de la redevance
Conformément à l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance, pour tenir compte du chiffre d'affaires effectivement réalisé.
Le titulaire communiquera annuellement, avant le mois de juillet de l'année N, au service local du domaine, le chiffre d'affaires global certifié de l'année précédente (N-1), réalisé au titre des activités (qu’elles soient ponctuelles ou permanentes) exercées sur le site, objet de la présente autorisation.
ARTICLE 7 - Projet architectural
Seuls sont permis les équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation. Ces équipements et installations doivent respecter le caractère du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel. Le projet devra rechercher une volumétrie cohérente en vue de la valorisation du site paysager avec notamment l'intégration d'une végétation adaptée.
3/40
DEAL - R02-2021-12-28-00011 - Arrêt portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée à la société anonyme Caraïbes Investissements pour l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de la zone littorale de Batelière à Schoelcher 11 a
Les aménagements de construction sur la zone d'occupation devront être en harmonie avec le reste des constructions existantes et/ou prévues sur les terrains privés de l'hôtel et tenir compte de la topographie du site.
Le volet architectural et paysager du projet sera transmis pour avis à la direction de l'environnement, qui dispose d'un délai de deux mois pour émettre Un avis et prescrire les modifications nécessaires à la bonne utilisation du domaine public maritime. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable,
Pour les travaux directement liés à la présente autorisation le titulaire devra informer l'administration des dates de début et de fin de ceux-ci.
Ijoindra :
- Un plan au 1/200e des ouvrages et aménagements, établi par un géomètre,
- des photos montrant les ouvrages et aménagements réalisés.
En cas de dégradations, toutes modifications sur les bâtiments à structures pérennes existants devront être faites en structures légères.
ARTICLE 8 - Conditions générales d'occupation et d'utilisation
ARTICLE 81 - Conditions d'utilisation de la plage
L'accès à la plage doit demeurer libre au public.
Un minimum de 50% de la longueur du rivage et de 50% de la surface de la plage, doit rester libre de toute circulation.
Le titulaire est autorisé à occuper une partie de l’espace pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire. Ces activités doivent être compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants.
Les activités inhabituelles réalisées sur le site doivent être déclarées 30 jours à l'avance au gestionnaire du domaine ainsi qu'au maire de la ville de Schoelcher en charge de la sécurité publique notamment.
Toutes activités et/ou manifestations réalisées (hors activités autorisées) sur le site générant un chiffre d'affaires devront faire l'objet d'une demande d'autorisation d'occupation temporaire au service gestionnaire.
Les activités et/ou manifestations réalisées sur la plage ne doivent en aucun cas faire l'objet d'une sous-traitance à un tiers.
L'exploitation de tout ou partie des installations réalisées sur le site ne peut être sous-traité.
ARTICLE 8.2 - Conditions d'utilisation du ponton
Les travaux d'entretien et de réhabilitation du ponton sont réalisés à la charge du titulaire et sous réserve des autorisations réglementaires nécessaires.
Le ponton et les installations liées au ponton devront permettre la libre circulation et le | stationnement, à terre et en mer, des agents qualifiés de l'État, des agences de l'État, de la collectivité territoriale de Martinique et de la commune intéressée. Elles devront en outre, permettre l'accostage des embarcations en détresse. Aucun dépôt de toute nature ne sera toléré sur ce ponton.
Le titulaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la navigation ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif. Il doit garantir gratuitement le libre accès de tous au domaine public maritime et permettre la libre circulation du public le long du littoral. Le stationnement temporaire et exceptionnel de navires pour l'embarquement et le débarquement de passagers est autorisé au public et sans aucune rétribution sous réserve qu'il ne fait pas obstacle au cadre d'utilisation du ponton décrit à l'article 1 du présent arrêté. De ce
4/40
DEAL - R02-2021-12-28-00011 - Arrêt portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée à la société anonyme Caraïbes Investissements pour l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de la zone littorale de Batelière à Schoelcher 12 { |
fait, le titulaire ne peut être tenu responsable de tous les accidents ou dommages liés à l'utilisation de cet ouvrage.
Le titulaire est tenu de mettre son ponton à la disposition des navires en difficulté sans être tenu à aucune rétribution.
ARTICLE 9 - Autres conditions d'utilisation du domaine public maritime
La présente autorisation ne concerne pas la digue existante ni le rechargement de la plage.
Concernant le rechargement de sable sur la plage, une demande d'autorisation spécifique devra être effectuée par le titulaire.
Concernant la digue existante, Une demande de concession d'utilisation du domaine public maritime (articles L. 2124-3, R. 2124-1 à R. 2124-12 du code général de la propriété des personnes publiques) devra être effectuée par le titulaire afin d'autoriser l'occupation, l'entretien et la réhabilitation de l'ouvrage.
Le titulaire prendra toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
ARTICLE 10 - Assainissement, gestion des déchets
En matière d'assainissement, le raccordement au réseau est fait sur les réseaux publics existants. Tout rejet dans le milieu naturel est interdit.
La gestion des déchets et l'entretien des lieux sont à la charge de l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément aux dispositions des articles L541-4 et suivants du code de l'environnement. Le titulaire devra auparavant justifier qu'il respecte les obligations de tri prescrites (tri des biodéchets, valorisation sur place, collecte séparée, etc..). Toutes dispositions seront prises afin de lutter contre la prolifération de nuisibles.
Un bac à graisse sera installé afin de séparer les matières grasses avant tout rejet des eaux grises
dans le réseau d'assainissement. Le titulaire devra régulièrement faire appel à une entreprise agréée afin d'évacuer les déchets graisseux dus à l'utilisation du bac à graisse. En aucun cas, le bac à graisses ne doit être in fine vidangé en mer ou plus loin sur la plage. :
ARTICLE 11 - Préservation de la nature et de la biodiversité
L'implantation d'activités anthropiques est envisageable sous réserve de préconisations liées à la préservation de l'habitat de ponte, la préservation des tortues marines et la pollution lumineuse (cf. annexe 3 au présent arrêté).
Le titulaire devra prendre en compte ces recommandations et les respecter dans son aménagement.
ARTICLE 12 - Prévention des risques naturels
Le restaurant est situé en zone réglementaire jaune aléa moyen submersion, aléa fort tsunami, faible à nul mouvement de terrain, aléa fort séisme. Les constructions et les travaux devront respecter les prescriptions du PPRN en vigueur.
Les terrasses de la villa sont situées en zone réglementaire rouge aléa fort « houle ». Dans le cas de constructions, reconstructions, extensions, les ouvertures en façade directement exposées aux vagues seront minimisées, les extensions de type « véranda » seront proscrites et l'extension vers la mer n'est pas autorisée. Pour toute extension et construction nouvelle et lors de travaux de réhabilitation et changement de destination d'un bâtiment, la création d'accès sécurisé du côté non exposé aux vagues est prescrite.
ARTICLE 13 - Nuisances sonores
Conformément à l’article L.1336-1 du code de la santé publique, toutes dispositions seront prises pour lutter contre les nuisances sonores notamment.
ARTICLE 14 - Révocation de l'autorisation
En cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour Un motif d'intérêt général, il peut être mis fin à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, sans préjudice des poursuites pour délit de grande voirie.
S /40
DEAL - R02-2021-12-28-00011 - Arrêt portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée à la société anonyme Caraïbes Investissements pour l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de la zone littorale de Batelière à Schoelcher 13 La redevance imposée au titulaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le titulaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent,
ARTICLE 15 — Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation ou de révocation de l'autorisation, le titulaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du titulaire. Faute pour le titulaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 16 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques et le maire de la commune de Schoelcher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 78 DEC. 2021
»
Le Pr
fat dei Martinique
i
dt
Stanislas CAZELLES
6/10
DEAL - R02-2021-12-28-00011 - Arrêt portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée à la société anonyme Caraïbes Investissements pour l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de la zone littorale de Batelière à Schoelcher 14 Cartographie : DEAL Martinique - SPEB/Unité Littoral - Septembre 2021 - format A4 Sources : DEAL Martinique - BDORTHO® ©IGN 2017 - SCAN 25® ©IGN -Cadastre DGFIP 2021
EST
RAS SDS
Périmètre de l'AOT
Limites cadastrales
ANNEXE I à l'arrêté préfectoral Daie, cachet et signature
E x n° CLRLLEEEEELEELEREELEELLELELLELLELIRELEILLEL)ILRLE) PRÉFET CELERELELELEELLOLLLE) L] LI DE LA portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) MARTINIQUE du domaine public maritime (DPM) Le Pf
fé DPM naturel non cadastré de Batelière
Commune de SCHOELCHER Stabiusss Save re
2/1A
an: as | ere
DEAL - R02-2021-12-28-00011 - Arrêt portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée à la société anonyme Caraïbes Investissements pour l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de la zone littorale de Batelière à Schoelcher 15 AUSWYUUUIIAUS "à SASIUT L&0G Uinr €: eq PINTU PNY F | CC | 7 te ) IC \) ODA: wa INVYNVLSIYNQ NVTId UEd 2p .N enbIUIUEp - s2U2/80U9S ‘aall8)eg # 32 19222 30 g t 21n)E us LU YIH9110H9$ - 21210328 Hd ewuueuwu 21jqnd surewop np a4/e1odws} uonjedn220,puoljesiojne jueuod où p321e,] Eq-[] Xouuy zU0SL seBals / syesues1 - aBejd [| o1qI] S2992 zUSLE 269] uojjoruysuog [_] «L00L eHSuuoSeu u9 jue}Sjxe |jeg S)
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DEAL - R02-2021-12-28-00011 - Arrêt portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée à la société anonyme Caraïbes Investissements pour l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de la zone littorale de Batelière à Schoelcher 16 UVIb
Annexe|l-aàl'arrêtén° portant autorisation d'occupation
temporaire du à domaine public maritime É EE DPM Batelière-SCHOELCHER 9 ÿ DEC, 20 rs |Date, cachet et sjsnature HO | À Terrasse couverte 27m Terrasse existante 125m LiâsnlDainliäen NN min dmm Amie Batelière, Schoelcher - Martinique PLAN DE LA VILLA N° de plan Data * 3.luin 2094 nerhitnehorn nnsnennnnmnnt DEAL - R02-2021-12-28-00011 - Arrêt portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée à la société anonyme Caraïbes Investissements pour l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de la zone littorale de Batelière à Schoelcher 17 ANNEXE II!
Prescriptions au titre des espèces protégées
Préconisations liées à la préservation de l’habitat de ponte, la préservation des tortues marines et Ja pollution lumineuse
AOT plage « Hotel Batelière » à Schoelcher
Concernant _ l'habitat de ponte, l'implantation des locaux devra être maintenue sur les
emplacements existants situés en dehors de la partie plage, meuble qui est le lieu de ponte des
tortues marines.
Concernant la préservation des tortues marines, tout éclairage même modéré attirera les
tortues s'il est plus lumineux que le reflet de la lune ou des étoiles sur la mer, qui est
normalement le point le plus lumineux la nuit. L'important pour ne pas attirer les jeunes tortues
est donc, de concevoir un écran à la lumière pour la nuit (rideau ou store ou haie haute...)
Les locaux devront être équipés d'un système d'éclairage orienté vers l'intérieur de l'espace de
vie, vers le bas et de manière ciblée (système permettant d'orienter la lumière vers le point que
l’on veut éclairer sans diffusion parasite vers le plafond et les côtés), avec la mise en place de
coupe-flux du côté plage. Les ampoules permettant aussi de limiter l'impact, il est préconisé
d'installer des ampoules avec une température de 2 400 K à 2 600 K (LED couleur orangée-
ambrée par exemple, pas de lumière bleue), en cas de renouvellement des ampoules pour
limiter l'impact de l'éclairage sur les tortues marines.
Concernant la préservation des espèces terrestres et marines, l'arrêté ministériel du 27
décembre 2018 relatif à la pollution lumineuse doit être pris en compte sur le DPM afin de
préserver la trame noire pour les espèces terrestres et marines.
En effet, dans cet arrêté, l'éclairage du DPM est interdit et l'article 4V s'intéresse au cas
spécifique des surfaces en eau (les espèces aquatiques et marines étant particulièrement
sensibles aux nuisances lumineuses) : cours d'eau, plans d'eau, lacs, étangs, domaines publics
fluvial (DPF) et maritime (DPM), ainsi qu'à la partie terrestre du DPM et précise que sur celles-ci,
tout éclairage direct par les installations d'éclairage est interdit.
De plus, en bord de mer, toute nouvelle installation en zone littorale et visible depuis la mer ou
la plage devra être orientée dos à la mer, ou dotée d'un dispositif de masquage, de manière à ce
que le point lumineux ne soit pas directement perceptible depuis la mer ou la plage. L'idée est
de ne pas attirer par ce biais, les oiseaux en migration par exemple et de conserver une trame
noire au niveau du littoral.
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R02-2021-12-28-00010
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine public Maritime
DEAL - R02-2021-12-28-00010 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine public Maritime 19 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PRÉFET
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'État
dans sa partie réglementaire ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral et du décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur de la zone des 50 pas géométriques ;
Vu le schéma d'aménagement régional de la Martinique approuvé par décret interministériel en
date du 23 décembre 1998 ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas
CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 29 avril 2021 nommant Monsieur Sébastien
LANOYE, sous-préfet de l'arrondissement du Marin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2021-05-17-00003 du 17 mai 2021 donnant délégation de signature
à Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de l'arrondissement du Marin ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2021-12-28-00010 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine public Maritime 20 Vu la demande présentée le 25 juin 2021 et complétée en dernier lieu le 12 juillet 2021 par
Monsieur Noham AGATHE, représentant LE BERLINGO SARL ;
Vu l'avis du maire de la commune du Vauclin en date du 27 septembre 2021;
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 03
décembre 2021:
Vu l'avis de la directrice du conservatoire du littoral et des rivages lacustres en date du 27 août
2021 ;
Vu l'avis du directeur de l'agence régionale de santé de Martinique en date du 29 octobre 2021. ;
Vu l'avis des services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DEAL) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Objet de l'occupation
Monsieur Noham AGATHE, représentant LE BERLINGO SARL dont le siège social se situe à
Château Paille au quartier « Petite Grenade » à 97 280 le Vauclin, est autorisé à occuper le
domaine public maritime naturel (DPM), située sur le territoire de la commune du Vauclin,
conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
L'occupation s'étend sur une superficie d'environ 80m° (clos et/ou couvert) représentant une
portion de la parcelle cadastrée section C n°60, et de la zone non cadastrée contiguë.
La présente autorisation est délivrée pour l'occupation relative à :
- l'activité de restauration comprenant la pose d'une maison en kit démontable d'une
emprise de 30 m°? aménagée ;
- l'aménagement des abords (tables, chaises, plantes décoratives).
La localisation de l'emplacement retenu est située en secteur naturel (N) de la zone des 50 pas
géométriques. Cet emplacement est représenté sur le plan joint en annexe | du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Durée de l'occupation
La présente AOT est accordée, à titre essentiellement précaire et révocable, pour une durée de
CINQ (5) ANS à compter de la date de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'AOT sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle
demande formulée dans les conditions réglementaires SIX (6) MOIS au moins avant la date
d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 3 - Caractère de l'occupation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle et le
bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.
Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdit. De même, les ouvrages autorisés ne
peuvent être ni loués, ni vendus. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra jouir
personnellement de son occupation.
La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire
d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.
Le bénéficiaire de la présente AOT devra seul, supporter la charge de tous les impôts, et
notamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient
exploités en vertu du présent arrêté.
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DEAL - R02-2021-12-28-00010 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine public Maritime 21 ARTICLE 4 - Affichage de l'occupation
L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré par les soins du
bénéficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro de
l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire
d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.
ARTICLE 5 - Dommages causés par l'occupant
Le bénéficiaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents ou
dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa
part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
ARTICLE 6 - Redevance
Conformément au barème des redevances applicables en Martinique, la redevance de la
présente AOT sera calculée en fonction du chiffre d'affaires, révisable chaque année et de la
surface occupée.
La part fixe de la redevance est fixée à 618 €, soit 4€/m°x 80 m°. Ce montant sera fixe pour toute
la durée de l'occupation.
La part variable de la redevance sera calculée à partir du chiffre d'affaires hors taxe produit par
le titulaire, selon le barème suivant :
+ de1à 100 000 €, application du taux de 0,5 %;
+ de100 001€ à 1 000 000 €, application du taux de 1 %;
+ de 1000 001€ à 2 000 000 €, application du taux de 2 %;
+ au-delà de 2 000 000 £, application du taux de 3 %.
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance de six cent dix-
huit euros (618,00£€) pour la première année d'occupation. Ce montant est révisable
annuellement.
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable
annuellement et d'avance à la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de la
Martinique - Jardin Desclieux - BP. 654 - 655 - 97263 Fort-de-France Cédex.
L'occupant et bénéficiaire de la présente AOT, communiquera annuellement, avant le 28 février
de l'année N, au service local du domaine, le chiffre d'affaires global certifié de l’année
précédente (N-1), réalisé des activités exercées sur le site, objet de la présente autorisation.
ARTICLE 7 - Révision de la redevance
Conformément à l'article R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la
révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour
le paiement de la redevance.
ARTICLE 8 - Préservation du paysage
Les locaux sont situés en secteur naturel (N) de la zone des 50 pas géométriques, à proximité de
zones identitifiées en tant que domaine public maritime boisé et forêt domaniale du littoral. Un
effort particulier devra donc être apporté à l'entretien des locaux pour une meilleure insertion
paysagère au sein du site naturel. Le bénéficiaire devra respecter les limites de l'emprise au sol
autorisées par la présente AOT, toute extension des locaux est interdite.
ARTICLE 9 - Autres législations, gestion des nuisances et des déchets
Le bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur notamment en
matière d'environnement, d'urbanisme, d'hygiène, de sécurité, etc.
- La maison en kit démontable devra être raccordée aux différents réseaux (AEP, EU, EP):
En raison de l'activité de restauration, le pétitionnaire devra se conformer à la réglementation
en vigueur : |
- Règlement n°825/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à :
l'hygiène des denrées alimentaires ;
3/4
DEAL - R02-2021-12-28-00010 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine public Maritime 22 - Règlement n°853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
- L'activité ne devra occasionner aucune nuisance sur le site (présence d'objet dangereux
ou de détritus susceptible d'attirer les animaux). Toutes les mesures garantissant la salubrité du
site devront être prises ;
ARTICLE 10 - Révocation de l'autorisation
L'autorisation temporaire d'occupation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions
liées à l'obtention de l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de
grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la
notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se RésHreu à
fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 11 - Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’AOT, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial à ses frais. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans
le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 12 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 - Exécution
Le préfet, le maire du Vauclin, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement et le directeur régional des finances publiques de Martinique, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Le MARIN, le £ 3/41 2 ©2714
Copie à:
Monsieur le sous-préfet du Marin
Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Martinique
Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Madame la directrice du Conservatoire du Littoral et des rivages lacustres
Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé
Monsieur le maire de la commune du Vauclin
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-
France ou sur le site internet : https://telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
notification où de sa publication.
4j4
DEAL - R02-2021-12-28-00010 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine public Maritime 23 Petite G renade À +
Périmètre d'occupation
FZ TRE | 0 EE
E H
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE à l'arrêté N°
portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour un
activité de restauration
Parcelle C 60 (en partie)
Commune du Vauclin
rin
DEAL - R02-2021-12-28-00010 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine public Maritime 24 DEAL
R02-2021-12-27-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime délivrée
à la société touristique de la Pointe du Bout pour
occupation et exploitation d'une dépendance
du domaine public maritime naturel au quartier
Pointe du Bout aux Trois-Ilets
DEAL - R02-2021-12-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée à la société touristique de la Pointe du Bout pour occupation et exploitation d'une dépendance du domaine public maritime naturel au quartier 25 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime délivrée à la société touristique de la Pointe du Bout
pour occupation et exploitation d'une dépendance du domaine public maritime
naturel au quartier Pointe du Bout aux Trois-llets
LE PRÉFET
Vu le code général de la propriété publique, notamment les articles L. 21221 et suivants ainsi
que les articles R. 21221 et suivants ;
Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas
CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°08-04307 en date du 28 novembre 2008 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la Société touristique de la
Pointe du Bout ;
Vu la demande présentée le 31 mai 2020 et complétée en dernier lieu le 29 mars 2021 par
Société touristique de la Pointe du Bout sollicitant le renouvellement de l'autorisation
d'occupation temporaire délivrée par arrêté préfectoral n°08-04307;
Vu l'avis de publicité préalable menée en application de l’article L. 2122-11 du code général de la
propriété des personnes publiques publié en date du 18 septembre 2020;
VU la saisine du président du parc naturel marin de Martinique en date du 23 novembre 2020 ;
Vu l'avis du directeur de l'agence des cinquante pas géométriques en date du 8 décembre 2020;
Vu l'avis du maire des Trois-llets en date du 18 décembre 2020;
Vu l'avis du directeur de la mer en date du 22 décembre 2020;
Vu l'avis du directeur de l'agence régionale de santé de Martinique en date du 8 janvier 2021;
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques en date du 26 octobre 2021;
Vu l'avis du directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement en
date du 28 septembre 2021,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX TANT ANR NON NLR NN ...... nu mmnmbinmimrin mmnm£ mms Lu
DEAL - R02-2021-12-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée à la société touristique de la Pointe du Bout pour occupation et exploitation d'une dépendance du domaine public maritime naturel au quartier 26 ARRÊTE
ARTICLE 1°’ - Objet de l'autorisation
La SAS dénommée Société touristique de la Pointe du Bout (STPB), SIRET n° 30316024600037
représentée par sa présidente Madame Françoise BENITO et dont le siège social est situé à
l'hôtel BAKOUA, Pointe du Bout — 97 229 Les Trois-llets, est autorisée à occuper une
dépendance du domaine public maritime naturel située sur le territoire de la commune des
Trois-llets au quartier de la Pointe du Bout.
La présente autorisation d'occupation temporaire est délivrée pour l'occupation et
l'exploitation du domaine public naturel par la STPB pour :
-__ des activités de plage et nautiques (transats, parasols, planches à voile, paddies, scooters
des mers) en lien avec l'activité hôtelière adjacente ;
* un bar-paillote (300 m°);
+ __ l’utilisation non privative et l'entretien courant de la plage publique (2 983 m°).
La surface autorisée est de 3 283 m° (annexe 1), répartis comme suit :
- 255 m° sur la bande des 50 pas géométriques (partie de la parcelle cadastrée section A n°899);
- 3 028 m° sur une portion non cadastrée (au droit des parcelles section A n°646, A n°898, A
n°899).
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation d'occupation temporaire est accordée, pour une durée de dix ans à
compter de la date de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une
nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires six mois au moins avant la date
d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 3 - Caractère de l’autorisation
L'autorisation accordée présente un caractère précaire et révocable. Le titulaire de l'autorisation
est seul responsable de l'occupation.
En aucun cas, cette autorisation ne peut faire l'objet d'une cession où d'une sous-traitance.
De même, les ouvrages autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus.
La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le titulaire
d'obtenir les autres autorisations administratives réglementaires.
Le titulaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les
terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui
seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 4- Affichage de l'autorisation
L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré sur le site par les soins
du titulaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du titulaire, la date, le numéro de
l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
Concernant le ponton supportant le bar-paillote, le titulaire devra apposer, de manière durable,
une plaque d'identification sur l'ouvrage qui soit bien visible et accessible à tous.
Cette plaque comporte les renseignements suivants : 29 FL
26 10
ARTICLE 5 - Dommages causés par le titulaire
Le titulaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents ou
dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa
part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
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DEAL - R02-2021-12-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée à la société touristique de la Pointe du Bout pour occupation et exploitation d'une dépendance du domaine public maritime naturel au quartier 27 ARTICLE 6 - Clauses financières
ARTICLE 61 - Calcul de la redevance
L’occupation des installations objets de la présente autorisation donnera lieu à la perception
d'une redevance annuelle, révisable chaque année. Elle est calculée en fonction de la surface
occupée et du chiffre d'affaires généré par l'occupation économique. Le montant de la redevance annuelle est constitué d'une part fixe et d'une part variable.
La part fixe de la redevance est de 14 332 €, montant calculé selon le barème suivant :
+ 8 €/m° x 300 m° pour le ponton bar-paillote ;
+ 4 €/m°? x 2 983 m° pour l'exploitation non privative et l'entretien de la plage ;
Ce montant sera fixe pour toute la durée de l'occupation.
La part variable de la redevance est calculée à partir du chiffre d'affaires hors taxe produit par
le titulaire, selon le barème suivant :
+ de 1 à 100 000 €, application du taux de 0,5 %;
de 100 001 à 1 000 000 £, application du taux de 1%;
- de 1 000 001 à 2 000 000 €, application du taux de 2%;
au-delà de 2 000 000 €, application du taux de 3 %.
Pour la première année, 2021, la part variable sera calculée sur la base du chiffre d'affaires prévisionnel communiqué par l'occupant (345 395 €), correspondant à l'activité économique
réalisée par le bar paillote et sur la plage.
Le montant de la redevance 2021 est ainsi fixé à dix-sept mille deux cent quatre-vingts euros (17 286 €) comprenant :
- la part fixe d'un montant de quatorze mille trois cent trente-deux euros (14 332 €);
- la part variable d'un montant de deux mille neuf cent cinquante-quatre euros (2 954 €).
En vertu de l'alinéa 2 de l'article 7 de la loi 96-1241 du 30 décembre 1996, les produits de l'autorisation correspondant à une surface de 255 m° en secteur urbain de la zone des cinquante pas géométriques, sont à affecter à l'Agence des 50 pas géométriques.
La redevance, due à compter de la notification du présent arrêté, est payable annuellement et
d'avance à la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de la Martinique — Jardin Desclieux - BP 654 - 655 -97 263 Fort de France Cedex.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit
de la direction régionale des finances publiques au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 6.2 - Révision de la redevance
Conformément à l’article R 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la
révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour
le paiement de la redevance, pour tenir compte du chiffre d'affaires effectivement réalisé.
Le titulaire communiquera annuellement, avant le mois de juillet de l’année N, au service local
du domaine, le chiffre d'affaires global certifié de l'année précédente (N-1), réalisé au titre des activités (qu'elles soient ponctuelles ou permanentes) exercées sur le site, objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 7 - Projet architectural |
Tous travaux ou nouvelle constructions et extensions/surélévations ou modifications des lieux
doit faire l'objet d'une autorisation de l'architecte des bâtiments de France.
Seuls sont permis les équipements et installations démontables où transportables, ne
présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le
coût sont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation. Ces équipements
et installations doivent respecter le caractère du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel.
Le projet devra rechercher une volumétrie cohérente en vue de la valorisation du site paysager
avec notamment l'intégration d’une végétation adaptée.
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DEAL - R02-2021-12-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée à la société touristique de la Pointe du Bout pour occupation et exploitation d'une dépendance du domaine public maritime naturel au quartier 28 Les aménagements de construction sur la zone d'occupation devront être en harmonie avec le
reste des constructions existantes et/ou prévues sur les terrains privés de l'hôtel et tenir compte
de la topographie du site.
Le volet architectural et paysager du projet sera transmis pour avis à la direction de
l'environnement, qui dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis et prescrire les
modifications nécessaires à la bonne utilisation du domaine public maritime. Passé ce délai,
l'avis est réputé favorable.
Pour les travaux directement liés à la présente autorisation le titulaire devra informer
l'administration des dates de début et de fin de ceux-ci.
Il joindra :
- un plan au 1/200e des ouvrages et aménagements, établi par un géomètre,
- des photos montrant les ouvrages et aménagements réalisés.
En cas de dégradations, toutes modifications sur les bâtiments à structures pérennes existants
devront être faites en structures légères.
ARTICLE 8 - Conditions générales d'occupation et d'utilisation
L'accès à la plage et à la baignade doit demeurer libre à tout public. Une bande de 3 m de
largeur à compter de la limite des plus hautes eaux devra demeurer libre de toutes installations
et occupations.
Le titulaire est autorisé à occuper une partie de l’espace pour y installer et exploiter des
activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire. Ces activités doivent être
compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation
des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des
espaces terrestres avoisinants.
Les activités inhabituelles réalisées sur le site doivent être déclarées 30 jours à l'avance au
gestionnaire du domaine ainsi qu'au maire de la ville des Trois-llets en charge de la sécurité
publique notamment.
Toutes activités et/ou manifestations réalisées (hors activités autorisées) sur le site générant un
chiffre d’affaires devront faire l'objet d'une demande d'autorisation d'occupation temporaire au
service gestionnaire.
Les activités et/ou manifestations réalisées sur la plage ne doivent en aucun cas faire l'objet
d’une sous-traitance à un tiers.
L'exploitation de tout ou partie des installations réalisées sur le site ne peut être sous-traité.
ARTICLE 9 - Autres conditions d'utilisation du domaine public maritime
La présente autorisation ne concerne pas la digue existante ni le rechargement de la plage.
Concernant le rechargement de sable sur la plage, une demande d'autorisation spécifique devra
être effectuée par le titulaire.
Concernant la digue existante, une demande de concession d'utilisation du domaine public
maritime (articles L. 2124-3, R. 21241 à R. 2124-12 du code général de la propriété des personnes
publiques) devra être effectuée par le titulaire afin d'autoriser l'occupation, l'entretien et la
réhabilitation de l'ouvrage.
Le titulaire prendra toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation maritime des
plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui
pourraient exister sur les lieux.
ARTICLE 10 - Assainissement, gestion des déchets
En matière d'assainissement, le raccordement au réseau est fait sur les réseaux publics existants.
Tout rejet dans le milieu naturel est interdit.
La gestion des déchets et l'entretien des lieux sont à la charge de l'occupant. Les déchets seront
évacués dans les filières adaptées conformément aux dispositions des articles L 541-111 et
suivants du code de l’environnement. Le titulaire devra auparavant justifier qu'il respecte les
obligations de tri prescrites (tri des biodéchets, valorisation sur place, collecte séparée, etc.).
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DEAL - R02-2021-12-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée à la société touristique de la Pointe du Bout pour occupation et exploitation d'une dépendance du domaine public maritime naturel au quartier 29 Toutes dispositions seront prises afin de lutter contre la prolifération de nuisibles.
Un bac à graisse sera installé afin de séparer les matières grasses avant tout rejet des eaux grises dans le réseau d'assainissement. Le titulaire devra régulièrement faire appel à une entreprise agrée afin d'évacuer les déchets graisseux dus à l'utilisation du bac à graisse. En aucun cas, le bac à graisses ne doit être in fine vidangé en mer ou plus loin sur la plage.
ARTICLE 11 - Préservation de la nature et de la biodiversité
L'implantation d'activités anthropiques est envisageable sous réserve de préconisations liées à la
préservation de l'habitat de ponte, la préservation des tortues marines et la pollution lumineuse Le titulaire devra prendre en compte les recommandations définies à l'annexe n°2 du présent arrêté et les respecter dans son aménagement.
ARTICLE 12 - Prévention des risques naturels
Pour la plage, située en zone d'aléa fort houle et submersion (zone réglementaire rouge), les
aménagements d'espaces de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts ....), avec des constructions limitées aux locaux sanitaires et techniques indispensables à l'activité prévue, sont autorisés sous réserve qu'ils supportent le déferlement des vagues et la submersion par la mer.
Les biens non sensibles mais déplaçables (mobilier urbain, de jardin ou de loisirs, équipements
d'espaces publics, stocks de produits inertes) devront être mis hors zone d'aléa « houle » ou protégés par un dispositif interdisant leur emportement par les vagues.
Pour le bar-paillote, la réhabilitation de bâtiments ouverts démontables de type ajoupa destinés à l'activité touristique ou liés à l'usage de la mer sont autorisés sous réserve : - de ne pas utiliser de matériaux type béton ou parpaings,
- d'une surface au sol inférieure à 100 m’, sous réserve de ne pas permettre la fonction
d'hébergement,
- qu'ils supportent une submersion par la mer jusqu'au niveau relatif à la surcote cyclonique. Les constructions nouvelles sont interdites.
ARTICLE 13 - Nuisances sonores
Conformément à l'article L.1336-1 du code de la santé publique, toutes dispositions seront
prises pour lutter contre les nuisances sonores notamment.
Les activités et occupations autorisées par le présent arrêté ne devront occasionner aucune
nuisance sur la plage.
La circulation de véhicules motorisés sera réglementée dans cette zone naturelle conformément aux dispositions des articles L. 362-1 et suivants du code de l’environnement et de l'article R. 362-5 du même code.
ARTICLE 14 - Révocation de l'autorisation
En cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut être mis fin à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, sans préjudice des poursuites pour délit de grande voirie.
La redevance imposée au titulaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le titulaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 15 - Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation d'occupation
temporaire, ke titulaire devra remettre les lieux en leur état initial à ses frais. Toute trace
d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du titulaire. Faute pour le titulaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 16 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet du Marin, le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement et le directeur régional des finances publiques de Martinique,
le maire de la commune des Trois-llets, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
À Fort-de-France, le ? 7 DEC. 2021
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N Pointe du Bout
) Passe
des Trois-Île!:
Parc
# de loisirs:
Anse (it
Anse Mitan
poBel Rae Soit chats heNES.
0° 10 20:30 :m
«-- Limite des 50 pas géométriques
“... Chemin d'accès, route
No [| Parcelles cadastrales
A SC CNE 7e SAR «| AOT plage Hôtel BAKOUA
AE ANNE SN Nas PAS ne : [0 Projet 2 AOT plage Hotel BAKOUA
Cartographie : DEAL Martine SPEB/UL - tarte 2021 - “font A4 Sources : DEAL Martinique - BDORTHO® @IGN 2017 - SCANEXPRESS® IGN Ed181- GéoMartinique - Agence des 50 pas géométriques - Cadastre DGFIP 2021 Système de coordonnées : RRAF91 - UTM 20 NORD
PT Dlrecklon Annexe à l'arrêté préfectoral bat, catRercr Htc DEL da l'anv m ; MARTINIQUE Utd ir seen n° ANNITEIII IEEE LIIRI ELLE EREEEEETEELEE EE réfet d P à Fique
Fu portant autorisation d'occupation temporaire (k6 } sé ER du domaine public maritime (DPM)
portion de la parcelle section À n°0899 + DPM naturel non cadastrée aux TROIS-IL Stanistas CÂAc T LES
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2 8 DEC. 2071
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Prescriptions au titre des espèces protégées
Préconisations liées à la préservation de l'habitat de ponte, la préservation des tortues marines
et la pollution lumineuse
AOT plage « Hotel BAKOUA » aux Trois-Ilets
Concernant l'habitat de ponte des tortues marines, l'implantation des locaux devra être
maintenue sur les emplacements existants situés en dehors de [a partie meuble de la plage, qui
constitue le lieu de ponte des tortues marines.
Concernant la préservation des tortues marines, tout éclairage même modéré attirera les
tortues s'il est plus lumineux que le reflet de la lune ou des étoiles sur la mer, qui est
normalement le point le plus lumineux la nuit. L'important pour ne pas attirer les jeunes tortues
est de concevoir un écran à la lumière pour la nuit (rideau ou store ou haie haute...)
Les locaux devront être équipés d'un système d'éclairage orienté vers l'intérieur de l'espace de
vie, vers le bas et de manière ciblée (système permettant d'orienter la lumière vers le point que
l'on veut éclairer sans diffusion parasite vers le plafond et les côtés), avec la mise en place de
coupe-flux du côté plage. En cas de renouvellement des ampoules, il est préconisé d'installer
des ampoules avec une température de 2 400 K à 2 600 K (LED couleur orangée-ambrée par
exemple, pas de lumière bleue) pour limiter l'impact de l'éclairage sur les tortues marines.
Plus largement, l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la pollution lumineuse vise la
préservation des espèces terrestres et marines ; il doit être pris en compte sur le DPM afin de
préserver la trame noire pour les espèces terrestres et marines. Il précise que les installations
d'éclairage n'éclairent pas directement les cours d'eau, plans d'eau, lacs, étangs, domaines
publics fluvial (DPF) et maritime (DPM). Afin de limiter la visibilité des points lumineux depuis la
mer, toute nouvelle installation en zone littorale et visible depuis la mer ou la plage est orientée
dos à la mer ou dotée d'un dispositif de masquage, de manière à ce que le point lumineux
éclaire uniquement la surface terrestre utile et ne soit pas directement perceptible depuis {a
mer ou la plage.
Le Préfet ge la Martinique
Stanislas C
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Martinique
R02-2019-09-02-00008
Délégation de signature signature du Pôle de
Recouvrement Spécialisé du 02-09-2019
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-09-02-00008 - Délégation de signature signature du Pôle de Recouvrement Spécialisé du 02-09-2019 34 Liberté »* Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE MARTINIQUE
Le comptable, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la Martinique ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; ‘
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme DANEY DE MARCILLAC Catherine, inspecteur des finances
publiques, adjoint au responsable du PRS de la Martinique à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-09-02-00008 - Délégation de signature signature du Pôle de Recouvrement Spécialisé du 02-09-2019 35 = À
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives-aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des |! pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Marie-Emilie LOUREL Inspecteur 15 000,00€ 6 mois 10 000,00€
Clémence NADEAU Inspecteur 15 000,00€ 6 mois 10 000,00€
Juliette POULIN Inspecteur 15 000,00€ 6 mois 10 000,00€
Chantal FLORENTIN Contrôleur 40 000,00€ 6 mois 8 000,00€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Martinique.
À Fort de France, le 2 septembre 2019
Le comptable, responsable du PRS de Martinique
Evelyne BULVER
Inspecteur divisionnaire hors classe
ë >
D R
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-09-02-00008 - Délégation de signature signature du Pôle de Recouvrement Spécialisé du 02-09-2019 36