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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 262
Document publié le Samedi 1 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 262)
Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-262
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2022 Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2022-08-30-00006 - ARRETE portant Déclaration de sinistre de 32
communes - Calamités agricoles (2 pages) Page 3
R02-2022-08-30-00005 - ARRETE Circonstances exceptionnelles Phénomène
climatique (2 pages) Page 6
2 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2022-08-30-00006
ARRETE portant Déclaration de sinistre de 32
communes - Calamités agricoles
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-08-30-00006 - ARRETE portant Déclaration de sinistre de 32 communes - Calamités agricoles 3 E 3
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant déclaration de sinistre de 32 communes de la Martinique en raison
des calamités agricoles liées à la sécheresse d’août 2021 à mai 2022
LE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime portant dispositions relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article
26);
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du
dispositif d'aide du fonds de secours pour l’outre mer ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu la décision du Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 22 septembre 2022
autorisant l'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles de Martinique
suite à la sécheresse d'août 2021 à mai 2022 ;
Sur proposition de madame la directrice de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° :
Du fait des dommages causés par la sécheresse sur la période du 1° août 2021 au 31 mai
2022, au sens des articles L361 — 1 et des articles L 371 — 13 du code rural et de la pêche
maritime, sont déclarées sinistrées les productions agricoles listées ci-dessous, pour 32
communes de la Martinique
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-08-30-00006 - ARRETE portant Déclaration de sinistre de 32 communes - Calamités agricoles 4 Objet Productions retenues Communes concernées
Pertes de récoltes
e Productions maraîchères et
vivrières
e Arboriculture
Prairie
Banane
Canne à sucre
Apiculture
Ajoupa Bouillon
Anses d’Arlet
Bellefontaine
Basse Pointe
Carbet
Case-Pilote
Diamant
Ducos
Fort de France
François
Grand Rivière
Gros Morne
Lamentin
Lorrain
Macouba
Marigot
Marin
Morne Rouge
Morne Vert
Prêcheur
Rivière Pilote
Rivière Salée
Robert
Saint Esprit
Saint Joseph
Sainte Anne
Sainte Luce
Sainte Marie
Schoelcher
Trinité
Trois Ilets
Vauclin
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-
préfets des arrondissements du Marin, de la Trinité, et de Saint-Pierre, la directrice de
l'alimentation, l’agriculture et de la forêt et les maires des communes sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
Fort-de-France, le 73 ) AQUT 2022
ee TEE Jean-Christophe BOUVIER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.souv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-08-30-00006 - ARRETE portant Déclaration de sinistre de 32 communes - Calamités agricoles 5 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2022-08-30-00005
ARRETE Circonstances exceptionnelles
Phénomène climatique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-08-30-00005 - ARRETE Circonstances exceptionnelles Phénomène climatique 6 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
relatif à la reconnaissance de circonstances exceptionnelles liées au
phénomène climatique défavorable de la sécheresse d’août 2021 à mai 2022
LE PRÉFET
Vu le règlement n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant
mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques
de l’Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant
les modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du
Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions
ultrapériphériques de l'Union, et notamment l’article 29, relatif à la force majeur et aux
circonstances exceptionnelles ;
Vu le règlement (UE) n°1305/2013 et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politiques agricole commune ;
Vu le règlement délégué (UE) n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le
système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des
paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien rural
et la conditionnalité, et notamment son article 4 ;
Vu le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des
régions ultrapériphérique de l’Union pour la France, dit POSEI-France ;
Vu le règlement « Omnibus » (UE) 2017/2393 du Parlement Européen et du Conseil en date
du 13 décembre 2017 modifiant les règlement (UE) n°1305/2013 et 1306/2013 modifiant les
article 60-1 et 60-2 du Règlement de développement Rural (RDR) ;
Vu le Programme de Développement Rural de Martinique approuvé le 17 novembre 2018 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Considérant le rapport météorologique relatif à la sécheresse d'août 2021 à mai 2022 ;
Considérant le rapport de la mission d'enquête sur les dégâts aux exploitations agricoles de la
Martinique ;
Considérant l’avis du comité départemental d'expertise réuni en séance du 4 août 2022 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-08-30-00005 - ARRETE Circonstances exceptionnelles Phénomène climatique 7 ARRÊTE
Article 1* :
Le présent arrêté reconnaît le cas de circonstances exceptionnelles liées au phénomène
climatique défavorable de la sécheresse du 1° août 2021 au 31 mai 2022, occasionnant des
dommages pour les productions agricoles dans toutes les communes de la Martinique,
conformément à l'article 29 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 et à l’article 60-1
modifié du RDR par le règlement « Omnibus » 2017/2393 :
Objet Productions retenues Communes concernées
° Productions maraïîchères et
vivrières
° __ Arboriculture
Pertes de récoltes ° Prairies
+ Banane
° Canne à sucre
* _ Apiculture Toutes les communes
° _ Arboriculture
° Prairies
Pertes de fonds ° Banane
+ Canne à sucre
° _Apiculture
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-
préfets des arrondissements du Marin, de la Trinité, et de Saint-Pierre, la directrice de
l'alimentation, l’agriculture et de la forêt et les maires des communes sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique. ? = +
Fort-de-France, le 30 01 202?
Jean-Christophe BOUVIER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel:05 96 39 36 00 - wiwww.martinique.pref.souv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2022-08-30-00005 - ARRETE Circonstances exceptionnelles Phénomène climatique 8