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Compte-Rendu - fd51m CM du 6 decembre 2021 160123 Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Lye. Lien du pdf (Compte-Rendu - fd51m CM du 6 decembre 2021 160123)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Département de l’INDRE

Commune de LYE

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le 6 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de LYE,

dûment convoqué le 30 novembre 2021, s’est réuni à la salle des fêtes, sous la présidence de

Monsieur JOURDAIN Francis, Maire.

Présents : MM. JOURDAIN Francis, ROY Jean-François, THERET Yves, LACOTE Dominique,

FOUASSIER Francis, ROY Antoine, Mmes DESRIAUX Elisabeth, WIART Maryse, GAUDÉ Lydia.

Absentes excusées : Mmes LEOMENT Violaine (a donné pouvoir à M. JOURDAIN Francis),

RAVENELLE Nathalie (a donné pouvoir à M. JOURDAIN Francis}, SAUGER Caroline (a donné pouvoir

à M. LACOTE Dominique) et SICAULT Annick (a donné pouvoir à Mme GAUDÉ Lydia).

Absente : Mme BECCAVIN Sandrine.

Nombre de membres 14

Présents 09

Votants 13

Monsieur ROY Antoine a été nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée si elle a des remarques à formuler concernant le procès-verbal du conseil municipal du 8 novembre 2021.

Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales, et en l'absence de remarque, après en avoir délibéré et à

l’unanimité, les conseillers absents lors de la séance du 8 novembre ne prenant pas part au vote, le conseil

municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 8 novembre 2021.

Délibération n° 60/2021 du 6 décembre 2021

Fixant l’organisation du temps de travail

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées

et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son

article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du

temps de travail dans la fonction publique de l'Etat;

40330. 1e MaVu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale ;

Considérant l'avis du comité technique en date du 22 novembre 2021,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la

suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et

collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été

imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles

applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents

territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail s’effectue sur l’année, la durée annuelle de

travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être

accomplies ;

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607

heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail = 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d'heures travaillées = Nbre de jours travaillés x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

Journée de solidarité +7h

Total en heures 1607 h

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni

quarante-huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur

une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant

en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures

- Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures

-_ L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre

période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures

- Aucun temps de travail ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'une pause

d’une durée minimale de vingt minutes

Article 3 : Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de jours d’ARTT

{tableau ci-dessous) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale

de 1607 heures.Services Temps de Temps à réduire Temps de travail RTT en jours

travail avant moyen quotidien

RTT

Service administratif mairie 1703 h (1703-1607) =96h 7h15 13,5

Services techniques 1821h {1821-1607) =214h 7h45 29

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT

que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux

modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2020 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés

particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat

syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.

Article 4 : Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles de

travail au sein des services de la commune de Lye est fixée comme il suit :

Services administratifs au sein de la mairie

Les services administratifs seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile : - Semaines impaires de 38 h 30

- Semaines paires de 33 h 00

Services techniques

Les agents des services techniques seront sournis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile :

- Du 1% mars au 30 novembre : semaines à 40 h 00

- Du 1* décembre au 28 février : semaines à 35 h 00

Services scolaires

Les agents des services scolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile :

-__ En période scolaire : semaines à 39 h 00

-__ Hors période scolaire : semaines à 12 h 45

Services administratifs au sein de l'APC + services techniques

L'agent polyvalent travaillant à l’Agence Postale Communale et à l'entretien des bâtiments sera soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile :

- Agence Postale Communale : semaines à 16 h 15

-_ Entretien des bâtiments : semaines à 18 h 45

Article 5 : Journée de solidarité

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le

financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée lors

d’un jour férié précédemment chômé : le lundi de Pentecôte. Cette journée sera proratisée en fonction du temps de travail.

Article 6 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur au plus tard le 1° janvier 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE d'adopter la proposition du Maire

510830 1Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 9 décembre 2021

Publié, affiché ou notifié le 9 décembre 2021

Jean-François ROY: Je pense qu'il serait nécessaire de revoir pour l'hiver 2022, les horaires des agents

techniques : commencer les horaires « hiver » à compter du 1° novembre et non du 1° décembre.

Francis JOURDAIN : Nous allons nous renseigner de ce qui se pratique dans les autres communes.

Le Conseil Municipal discutera des nouveaux horaires à mettre en place au printemps.

Délibération n° 61/2021 du 6 décembre 2021

Lotissement Les Serondes : Autorisation de dépôt de pièces et de signature

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté, d'autorisation de lotir, délivré le 1° juin 2013 pour la création d’un lotissement de 12

lots à usage d'habitation au lieu-dit Les Serondes,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 52/2021 du 3 août 2021 fixant le prix de vente du m? de

terrain,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 53/2021 du 3 août 2021 autorisant le Maire à vendre les

lots n°6,n°8etn°9,

Considérant qu'il est obligatoire de procéder au dépôt des pièces du Lotissement Les Serondes au

rang des minutes d’un notaire,

Considérant que ce dépôt est un préalable nécessaire et indispensable à la vente des terrains,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> Désigne l'Etude de Maître Charles-Alexandre LANGLOIS, notaire à Vicq/Nahon pour effectuer la

rédaction de l’ensemble des actes inhérents à la vente des lots du Lotissement Les Serondes

> Autorise le Maire à déposer les pièces au sein des minutes de Maître Charles-Alexandre LANGLOIS,

Notaire à Vicq/Nahon

> Autorise le Maire à signer tous actes, pièces et formalités afférents au dossier du Lotissement Les

Serondes.

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 9 décembre 2021

Publié, affiché ou notifié le Sdécembre 2021

Délibération n° 62/2021 du 6 décembre 2021

Vidéoprotection : Demande de subventions

Deux propositions ont été reçues :

L’une de la société Dixys de Poulaines pour un montant HT de 39 820 €

- L'autre de l'entreprise Citéos de Vatan pour un montant HT de 44 037,00 €Caroline SAUGER a transmis plusieurs questions : A-t-on du recul sur les communes qui ont déjà installé

ce genre de vidéoprotection ? Y-a-t-il moins de vols et de cambriolages dans ces communes ? Il aurait peut-

être été intéressant de faire venir les gendarmes pour qu'ils nous expliquent en quoi ce système de vidéoprotection peut être utile. Si les images sont floutées, comme on nous l’a dit précédemment, pour ne

pas voir ce qui se passe chez les particuliers, comment peut-on voir les immatriculations des véhicules ?

Francis JOURDAIN : Les caméras sont orientées pour ne filmer que le domaine public. Si toutefois, une

partie du domaine privé était inclus, il est obligatoirement flouté. Je ne sais pas si les communes équipées

ont constaté une baisse de la délinquance. Ce que je sais en revanche c’est que plus les communes seront

dotées de caméras, plus le maillage se resserre en créant un réseau et plus cela aidera les forces de l’ordre à arrêter les responsables d’actes de délinquance et incivilités. Pour ce qui est d’une réunion, le Major de

Châteauroux, qui a étudié notre dossier, est en retraite, il est remplacé par son homologue de La Châtre.

Francis JOURDAIN : Nous allons maintenant procéder au vote.

Première question: Etes-vous favorable à l'implantation d’un système de vidéoprotection sur la commune ? Oui 10; Non : 2 ; Abstention : 1

Deuxième question : Etes-vous d'accord pour que je sollicite des subventions ? Oui à l’unanimité

VU ie Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des

commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure dans sa partie réglementaire ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

VU les arrêtés préfectoraux du 19 novembre 2021 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection,

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel d'assurer la protection des administrés et des biens publics ;

CONSIDERANT que le coût prévisionnel de la mise en place de ce dispositif s'élève à 39 820,00 € HT soit 47 784,00 € TTC.

Afin d’aider la commune à supporter le coût de cette opération, le Maire propose au Conseil

Municipal de solliciter des aides auprès du Département et de l'Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

$ D’approuver la mise en place d’un dispositif technique de vidéoprotection et sa réalisation pour un coût prévisionnel de 39 820,00 € HT

lu n RARES 540480 ($ D’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

DÉPENSES (en € HT} RECETTES (en € HT)

Travaux liés au dispositif 39 820,00 € | Subventions Montant Taux

de vidéoprotection

FAR 7 500,00 € | 20 % du

montant

plafond de

37 500 € HT

Fonds 7 500,00 € | 20 % du

Départemental de montant

vidéoprotection plafond de

37 500 € HT

DETR ou FIPD 15 928,00 € | 40%

Autofinancement 8 892,00 € | 22,33 %

Total HT 39 820,00 € | Total HT 39 820,00 €

Soit TIC 47 784,00 € | Soit TTC 47 784,00 €

$ D’autoriser Monsieur le Maire :

> A solliciter l’aide financière du Département au titre du FAR et du Fonds

Départemental de vidéoprotection

> A solliciter l’aide financière de l'Etat au titre de la DETR ou du FIPD

ÿ A entreprendre toutes démarches visant au parfait aboutissement du projet et à

signer les documents s’y rapportant

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 9 décembre 2021

Publié, affiché ou notifié le 9 décembre 2021

Délibération n° 63/2021 du 6 décembre 2021

Achat de terrains Assainissement

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la volonté de la commune d’améliorer durablement la qualité du traitement des eaux usées,

Considérant que la priorité est donnée à la réhabilitation des stations d'épuration de La Collardière

et de Pointeau,

Considérant qu'il est nécessaire d’acheter des terrains pour permettre un accès direct à la future

station de La Collardière,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 12 ; Abstention : 1):

& Décide l'achat des parcelles suivantes :

Parcelles Superficie Adresse Propriétaire Prix d'achat

C 1398 1530 m° Les Cosses de la Collardière 1400 € (montant

Indivision LECLAIR global pour les 2

C 1396 1950 m2? Les Cosses de la Collardière parcelles)

C 1736 1879 m? Les Cosses de la Collardière | Indivision HERBELIN 750 €$ Désigne Maître Charles-Alexandre LANGLOIS, Notaire à Vicq sur Nahon afin d'établir l'acte notarié

$ Décide que les frais d'acte relatifs à cette acquisition sont à la charge de la commune

Ÿ Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié et tous les documents relatifs à cette acquisition

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 9 décembre 2021

Publié, affiché ou notifié le 9 décembre 2021

Jean- François ROY: C'est un peu dommage d'acheter des terrains 2 150 € pour enlever un droit de

passage :il va s’éteindre.

Francis JOURDAIN : La situation actuelle n’est pas non plus idéale: problème de chiens, de clé, les

employés communaux sont obligés de faire le tour par le bas, ils s'embourbent.

‘Antoine ROY : En fin de compte, nous achetons à cause du non-respect d’un droit de passage. Francis JOURDAIN : Depuis que la station existe, il y a eu 3 propriétaires différents avec à chaque fois des

problèmes. Nous achetons notre tranquillité.

Délibération n° 64/2021 du 6 décembre 2021

Approuvant les modalités de redressement des finances de la

Communauté de Communes Ecueillé-Valençay

Francis JOURDAIN : Depuis 25 ans, tous les projets de la CCEV ont été votés, même les plus

« budgétivores » comme :

La voirie

L’abattoir

Le musée de l'automobile

L'Office de Tourisme

Le train touristique

La médiathèque

Le circuit Benjamin Rabier

La SEM Rioland

Un projet récurrent : l’abattoir avec un maintien en investissement de 500 à 600 000 €. Il est victime de son

succès.

Le nombre de salariés a augmenté au fil des années.

A noter que la CCEV reverse tous les ans la somme de 580 000 € dans le cadre du FNGIR (Fonds National de

Garantie Individuelle de Ressources).

Antoine ROY: Pour les grands projets du mandat, est-ce que les communes concernées vont être

impactées sur leur budget ?

Francis JOURDAIN : Non

Dominique LACOTE : Est-ce que tous les ans, les communes vont être obligées de mettre la main à la

poche ?

Francis JOURDAIN : Oui et les sommes risquent peut-être d'évoluer.

Antoine ROY : A la communauté est ce que les délégués étaient tous d'accord.

Francis JOURDAIN : Non

Le Maire rappelle que depuis plusieurs années, la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay a vu ses capacités financières se réduire drastiquement suite aux baisses de dotations de l’Etat, aux transferts de

compétences successifs et à la baisse de ses produits fiscaux due à la disparition de la taxe d'habitation.

Dans ce contexte, dès 2018, une réflexion avait été menée afin de trouver des solutions à cette situation.

Eire 50430 à HoUne étude complète service par service avait ainsi été réalisée sur laquelle chaque commune s'était

prononcée.

Avec la nouvelle mandature, ce chantier a été remis à l’ordre du jour, l'objectif étant d'atteindre une

capacité d’autofinancement de 500 000 € par an. Plusieurs leviers ont été identifiés par le Bureau

communautaire au cours de ses réunions préparatoires :

- Une refonte de tout ou partie des services communautaires ;

- La révision des attributions de compensation versées par la CCEV à ses communes membres ;

- La revalorisation des fonds de concours permettant le co-financement de la voirie par les

communes;

- Les modalités de répartition du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal.

Le 26 octobre 2021, le conseil communautaire a débattu sur le scenario présenté par le Bureau :

Objectif à atteindre 500 000€

GET

attributions de SCENARIO DU

BUREAU CEE actuelles futures

ECUEILLE 23000€ 121039€ 101 000€ 4 800€ 47 800 FONTGUENAND 5 000€ 231€ ve 2300€ 10 700 FREDILLE 2000€ 41€ swe s00€ 3 000 HEE 000€ 168€) 400€ 520€ 13200€ HEUGNES 900€ esse] s10e 47e 19 500 U HALOCRES 300€ 202€) +0€ 230€ 400 LANGE 7 000€ esre sowe 570€ 15900 LUCAV LE MALE 240€ 19283) 67800€ 10800€ 82500 LE 18000 € 25€) 370€ 820€ 33200 PELLEVOISIN 18000€ 20623€| 12900€ 4800€ 30 500 PREAUX 3000€ 897 €: 400 € 5 900€ 10 200 SELLES SUR NAHON 2000€ ve] 40€ 800€] 3200 VALENCAY 430€ 410€ inig2e 13870€ 820€ 95 400€ LA VERNELLE 19000 € 16e08e] 12800€ 320€ 29400 VEUIL 10 000 € 1 000 cine) 220€ 460€ 19 100€ Q SUR NAHON 170€ 59 167€) 55 200€ 8400€ 32700 LLEGOUIN 800€ 737€ 100€ 470€ 14400€ NTROIS-FAVEROLLES 20 000 € 11853€] 720€ 1490€ 43 300

Reste à trouver Fa78o00e [-458000€] | [ 22100€ [- 189000€ [1727606 [- 112750€

A l'issue de ce débat, le conseil avait demandé qu’un nouveau scénario soit proposé incluant le transfert

des bibliothèques communales à la CCEV. Trois nouveaux scenarii ont ainsi été présentés au conseil

communautaire du 10 novembre 2021.

A l'issue du débat, les conseillers ont décidé de soumettre aux conseils municipaux le scénario initial

proposé par le Bureau (document ci-dessus) qui repose sur :

- La renégociation de la convention de mise à disposition de la collection du Musée de l’Automobile

avec les Consorts GUIGNARD (mise à disposition gracieuse et mise en place d’un loyer de 10 000 €

par an) soit une réduction du déficit annuel de 22 000 € ;

- La vente de l’ensemble des logements sociaux propriétés de la CCEV, soit une réduction du déficit

annuel de 20 000 £ auquel s’ajoutera le bénéfice tiré de la vente de ces biens; une estimation de

leur valeur vénale est en cours ;

- La rétrocession chaque année de la part communale du FPIC à la CCEV (bénéfice compris entre

230 000 € et 250 000 € environ par an)

- La révision libre des attributions de compensation versées par la CCEV aux communes :

Sur la base d’une participation des communes sièges des médiathèques et bibliothèques

communautaires ainsi que des communes n'ayant pas de bibliothèques à hauteur de 25%du reste à charge annuel de la CCEV (critère utilisé: moyenne du nombre de lecteurs en

2018 et 2019 par commune), soit une réduction du déficit annuel de 32 000 €

Sur la base d’une participation des communes concernées par le passage de la voie ferrée

du train touristique Argy-Valençay, à hauteur de 25% du reste à charge annuel de la CCEV

(critères utilisés : 50% km de voie et 50% population), soit une réduction du déficit annuel

de 16 250€

Sur la base d’une participation supplémentaire des communes à hauteur de 60 000 €

(critères utilisés: 33% potentiel fiscat communal, 33% revenu communal et 33%

population), soit une réduction du déficit annuel de 60 000 €

- Le transfert de la gestion des transports scolaires et du gymnase de Valençay au SIVOM d’Ecueillé,

soit une réduction du déficit annuel de 35 000 € ;

- La revalorisation du fonds de concours communal pour le financement de la voirie à 25% des

dépenses (au lieu des 10% actuels), soit un gain de 63 000 €.

Le Maire soumet à ses conseillers municipaux les préconisations formulées par le conseil communautaire.

Comme le prévoit l’article 1609 nonies C-V-1bis du Code Général des Impôts, les attributions de

compensation peuvent être révisées librement au travers d’une procédure dérogatoire suivant laquelle « le

montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par

délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils

Municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale

d'évaluation des transferts de charges ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des impôts,

Vu les statuts de la CCEV,

Considérant la baisse drastique des dotations d'Etat depuis plusieurs années,

Considérant les transferts successifs de compétences des communes vers la CCEV sans transfert de charges

ni révision des attributions de compensation concordantes,

Considérant les faibles marges de manœuvre fiscales à disposition de la CCEV,

Considérant que les efforts déjà réalisés en matière de maîtrise budgétaire ne permettent plus de disposer

de marges de manœuvre sauf à remettre en cause l’existence-même des services gérés par la CCEV,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le scénario proposé par le conseil communautaire en date du 10 novembre 2021 tel

que présenté par le Maire,

= AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 9 décembre 2021

Publié, affiché ou notifié le 9 décembre 2021

Délibération n° 65/2021 du 6 décembre 2021

Fixant le loyer du local commercial sis 2 Route de St Aignan

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la vacance depuis février 2017 du local commercial sis 2 Route de St Aignan, cadastré AB 159

d’une superficie de 35,18 m?,

Mes 540330. ve fiVU les travaux de mise en conformité de l'électricité effectué par la commune,

Considérant qu’il est nécessaire de fixer le loyer de ce local pour le mettre à la location,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

$ Fixe le loyer mensuel du local sis 2 Route de St Aignan à 150 €.

$ Dit qu’en sus du loyer, le preneur :

-__ remboursera au bailleur sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

-__ s’acquittera directement des impôts, contributions et taxes à sa charge personnelle ainsi que de

toutes consommations personnelles pouvant résulter d'abonnements individuels

& Autorise Monsieur le Maire à signer un bail précaire ou un bail commercial qui sera établi par

Maître Charles-Alexandre LANGLOIS, Notaire à Vicq sur Nahon (ce bail sera à la charge du preneur)

et tous documents relatifs à ce dossier.

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 9 décembre 2021

Publié, affiché ou notifié le 9 décembre 2021

Francis JOURDAIN : Je rencontre M. VIEIRA jeudi matin

Antoine ROY : Est-ce que son projet est toujours d'actualité et sérieux ?

Francis JOURDAIN : Je n’ai aucune garantie

Délibération n° 66/2021 du 6 décembre 2021

DM n° 1 BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les décisions modificatives ci-dessous.

Diminutionsuncrédits déjaallonés ANT HEE UT EEE

Compte Opé | Montant | Compte. | Opé: | Montant

Terrains H.O. | 5 00004

Installations techniques matériel et

Investissementdépenses EXO e}0e)

(Xofe)

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 9 décembre 2021

Publié, affiché ou notifié le 9 décembre 2021Délibération n° 67/2021 du 6 décembre 2021

DM n° 2 BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les décisions modificatives ci-dessous.

Compte Opé? Montant | compte Opé’ Montant

Diminutionsuncerédits déjalalloués Augmentation tdes/crédits

LOTUS

Bâtiments et installations 12 300,00

Installations, matériel et outillage

Investissementidépenses 12300;,00]

(eXe[0)

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 9 décembre 2021

Publié, affiché ou notifié le 9 décembre 2021

| Suivi des travaux en cours

Assainissement

Les travaux à l'Arche avancent doucement. Le marché pour les stations est lancé. La subvention du

Département est attribuée : 72 000 €

Logements dans ancien bureau de poste

Les travaux avancent lentement et sont notamment retardés à cause des délais d’approvisionnements des

matériaux.

Trottoirs Rue des Acacias

Les travaux sont terminés. Le travail n’est pas mal fait. Les employés ont ou vont réaliser l’engazonnement.

Les travaux au Casson devraient commencer mardi.

Devis radiateurs logement 1 Rue de Perche

Il s'élève à 2 529,60 € TTC pour 6 radiateurs (Entreprise Rioland de St Aignan). Le Conseil Municipal donne

son accord.

Borne incendie

La borne des Vallées a été endommagée par un véhicule. Elle sera remplacée par une borne enterrée.

Informations au Conseil Municipal

Vœux de la Municipalité

En raison de la situation sanitaire, le Conseil Municipal décide de les annuler.

Eclairage garderie

Antoine ROY : L’halogène qui s’allume par détection de mouvements ne fonctionne plus depuis un

bon moment.

Francis JOURDAIN : Les employés communaux ont regardé mais ne trouvent pas la panne.

L'électricien doit venir jeudi.

La séance est levée à 20 h 30

540330 FoDépartement de l’INDRE

Commune de LYE

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2021

Délibérations n° 60/2021 à n° 67/2021

NOMS Prénoms Signatures Observations

JOURDAIN Francis

DESRIAUX Elisabeth

WE ROY Jean-François LR

J

I LK

THERET Yves LES —

LACOTE Dominique

GAUDÉ Lydia

FOUASSIER Francis

WIART Maryse

ROY Antoine