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Compte-Rendu - fd51p CM du 19 juillet 2021 160123 Document publié le Lundi 19 juillet 2021 par la commune de Lye. Lien du pdf (Compte-Rendu - fd51p CM du 19 juillet 2021 160123)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Institutions publiques, Département de l’INDRE

Commune de LYE

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2021

L'an deux mille vingt et un, le 19 juillet 2021 à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de LYE,

dûment convoqué le 12 juillet 2021, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, afin de

respecter les mesures de distanciation liées au COVID 19, sous la présidence de Monsieur

JOURDAIN Francis, Maire.

Présents : MM. JOURDAIN Francis, ROY Jean-François, THERET Yves, LACOTE Dominique,

FOUASSIER Francis, Mmes DESRIAUX Elisabeth, GAUDÉ Lydia, SICAULT Annick, WIART Maryse,

SAUGER Caroline.

Absentes excusées : Mmes LEOMENT Violaine (a donné pouvoir à M. JOURDAIN Francis),

BECCAVIN Sandrine (a donné pouvoir à M. LACOTE Dominique).

Absents : Mme RAVENELLE Nathalie, M. ROY Antoine

Nombre de membres 14

Présents 10

Votants 1i

Madame SAUGER Caroline a été nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée si elle a des remarques à formuler concernant le procès-verbal

du conseil municipal du 31 mai 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en l’absence de remarque, après en avoir délibéré et à

l’unanimité, les conseillers absents lors de la séance du 31 maï 2021 ne prenant pas part au vote, le conseil

municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 31 mai 2021.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'ajouter à l'ordre du jour le point suivant :

- Décision modificative Budget Principal

Le Conseil Municipal donne son accord.

Délibération n° 48/2021 du 19 juillet 2021

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2020

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) impose, par son article L. 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du

service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de

l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D. 2224-7 du CGCT, le

présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, "au

550330 #préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce

SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Le RPOS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise

en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif

- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 20 juillet 2021

Publié, affiché ou notifié le 20 juillet 2021

| Souscription pour entrer au capital du Méthaniseur de l’'ABEV

L'ABEV (Alliance Berry Energies Vertes) est une association formée d’un groupement d’une

cinquantaine d’éleveurs et de céréaliers qui souhaite accompagner l'implantation d’une unité de

méthanisation sur le territoire de la Communauté de Communes Ecueillé-Valençay. Il s’agit d’un projet

collectif de valorisation des matières organiques pour apporter une réponse concrète aux exigences de

la transition écologique et à la question du traitement des biodéchets sur le territoire. La méthanisation

agricole est un processus de dégradation de matières organiques (fumier, lisier, résidus agricoles et

alimentaires divers) grâce à leur fermentation naturelle. Cette technologie verte produira une énergie

100 % renouvelable (le biogaz) et un engrais naturel et inodore {le digestat). De nombreuses communes

ont décidé de souscrire au capital, il n’y a pas de minima ni de maxima exigé.

Jean-François ROY: L'Allemagne est en avance sur ce genre de procédé. Avec le recul de ce qui s’est

passé en Allemagne avec le maïs, je m’interroge sur le problème d'alimentation humaine.

Francis JOURDAIN : En Allemagne, les méthaniseurs appartiennent à des groupes financiers qui en ont

le monopole avec des milliers d'hectares et de gros élevages. Je ne pense pas que ce soit le cas du

projet de l’ABEV mais ta remarque est justifiée. Les CIPAN (cultures intermédiaires pour capter l'azote

nitrique) par exemple peuvent contribuer à alimenter les méthaniseurs. Je vous propose de verser une

souscription de 1 000 €.

Caroline SAUGER : Est-ce qu’il y aura suffisamment d’apports de matières ?

Annick SICAULT : Est-ce que l’Etat en finance une partie ?

Francis JOURDAIN : Je ne pense pas. Si vous le souhaitez, je peux demander une rencontre avec Daniel

RABIER pour qu’il vous expose le projet et nous différons notre décision.

Le Conseil Municipal donne son accord.Délibération n° 49/2021 du 19 juillet 2021

Assujettissement à la TVA du budget assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction M 49,

Vu les dispositions du Code Général des Impôts en matière d'assujettissement à la TVA des services

d’eau et d'assainissement des collectivités locales,

Le Maire propose au Conseil Municipal de confirmer l’option au régime fiscal de la TVA du budget

assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

& Confirme l'option au régime fiscal de la TVA du budget assainissement

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Trésorier.

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 20 juillet 2021

Publié, affiché ou notifié le 20 juillet 2021

Délibération n° 50/2021 du 19 juillet 2021

LOTISSEMENT COMMUNAL LES SERONDES -— VENTE DES LOTS N° 6, N° 8 et N°9

Monsieur le Maire informe qu'il a reçu une demande, de la Société Civile de Construction Vente

{(SCCV) AB Construction sise 1 Les Aubruns 36600 LYE, pour l’acquisition des lots n° 6, n° 8 et n° 9 du

Lotissement Les Serondes.

Le Conseil Municipal,

VU l'arrêté municipal en date du 1° juin 2013 accordant le permis d'aménager,

VU la délibération n° 43/2018 en date du 8 juin 2018 fixant le prix de vente du m? des terrains du

Lotissement Les Serondes,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à majorité,

& ACCEPTE la cession à la SCCV AB CONSTRUCTION des lots suivants du Lotissement Les Serondes

N° DU LOT] N°PARCELLE |SUPERFICIE | PRIX DE VENTE HT | PRIX DE VENTE TTC ADRESSE DU LOT

6 A 3735 722 m°? 10 830,00 € 12 996,00 € |71 Impasse des Serondes

8 A 3737 807 m? 12 105,00 € 14 526,00 € |45 Impasse des Serondes

9 A 3738 842 m? 12 630,00 € 15 156,00 € |25 Impasse des Serondes

& DESIGNE Maître Charles-Alexandre LANGLOIS Notaire 5 Rue de l'Eglise 36600 VICQ SUR NAHON

pour la rédaction des actes à intervenir

& AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints en cas d’empêchement, à signer le

compromis de vente, l’acte authentique et tous documents afférents à cette cession.

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 20 juillet 2021

Publié, affiché ou notifié le 20 juillet 2021

HanaAdressage

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du travail effectué par la Poste suite aux différentes

concertations avec un petit groupe d'élus. Une première vérification des cartes pour la numérotation a

été réalisée. Une seconde vérification est indispensable avant que la décision définitive soit prise.

Monsieur le Maire rappelle que cette mesure est indispensable pour le déploiement de la fibre mais

surtout pour les services d'urgence et de secours.

Ce qui va changer :

Pour les particuliers : les cartes d'identité, passeport et permis de conduire sont toujours valides avec

l’ancienne adresse. Il sera nécessaire de signaler la modification d'adresse à tous leurs interlocuteurs

(CPAM, CAF, électricité, gaz, etc.). La mise à jour des cartes grises devra être réalisée dans le mois

suivant la modification de l’adresse : cette démarche est gratuite.

Pour les professionnels et les entreprises : Il convient de signaler la modification au centre des

formalités des entreprises. Ce dernier se charge ensuite de la transmettre aux organismes intéressés.

Le changement de K-bis est obligatoire. Il doit s'effectuer dans un délai de 1 mois suivant la décision de

changement d'adresse. La démarche est payante. Comme les particuliers, les entreprises devront

mettre également leurs cartes grises à jour.

Délibération n° 54/2021 du 19 JUILLET 2021

Décisions modificatives n° 1 Budget Principal

Le Conseil Municipal approuve la décision modificative ci-dessous :

DIALECTE É EEE AMEN EU EU

Intitulé | exe} et | Opé. | Montant | Gompte | Ope: | Montant

Terrains aménagés autres que voirie

Installations, matériel et outillage

Investissementdépenses

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 20 juillet2021

Publié, affiché ou notifié le 20 juillet 2021

| Devis divers

Remorque

Monsieur le Maire rappelle la décision d'achat d’une remorque Lider auprès des Ets CLOUÉ pour 5 451,11 €

TTC. Le devis a été signé en ce sens. Les Ets CLOUÉ nous ont informé d’un surcoût de 25 % compte-tenu de

la conjoncture. Nous attendons plus de précisions des Ets CLOUÉ.

Eglise

Monsieur le Maire informe du montant du devis de la société Aquapol de Saint Georges sur Loire (49) pour

l'installation d’un appareil en vue du traitement des remontées capillaires de l’église Notre-Dame :

13 796,00 € TTC.

Monsieur le Maire souhaite retourner à Bommiers où ce dispositif est installé et contacter le cabinet Niguès

pour avoir son avis.Travaux d'assainissement

Mission diagnostic Amiante et HAP dans le cadre du renouvellement du réseau: 1 230,00 € HT (société

EX’IM 45160 OLIVET)

Sondages et essais de sols pour la réhabilitation des stations d'épuration existantes: 3 980,00 € HT

{Compétence Géotechnique Centre Ouest 37 FONDETTES)

Le Conseil Municipal donne son accord pour ces deux devis.

Poste informatique

Dans le cadre du DUER (Document Unique d'Evaluation des Risques), pour le secrétariat de la mairie,

Madame MARCELIN à préconisé l’achat d’une chaise de bureau avec accoudoirs, cales lombaires et

cervicales ainsi qu’un deuxième écran. Coût: 712 € TIC (Aidicom 41 Noyers/Cher). Le Conseil Municipal

donne son accord.

Machine à affranchir

La société Doc’Up propose une machine à affranchir FP Mini. Tous les tarifs postaux sont en mémoire,

facture détaillée permettant entre autres de bénéficier de remises variables (de 2 à 15 %) sur le courrier, plateau de pesée de 2 kg, nouveaux tarifs automatiquement téléchargés. Durée de location : 5 ans. Loyer

annuel : 240 € HT. Le conseil municipal à la majorité donne son accord (Pour : 11, Abstention : 1).

Suivi des dossiers en cours

Logements ancien bureau de Poste

Les réunions de chantier ont lieu le vendredi matin. Un projet de parking de 12 places + 1 place PMR est à

l'étude. 1°’ devis: 20 712,16 € TTC {EUROVIA 36330 LE POINCONNET). Les élus iront rencontrer l’ABF M.

Grégoire CHALIER.

Les Chenevières

L'entreprise RTC interviendra dès demain pour les travaux d’adduction d’eau potable. Les travaux

d'électricité, quant à eux, devraient bientôt débuter. Le SDEI est dans l’attente de signature de la dernière

convention avec un particulier.

Archivage

Le planning pour l’archivage avec le Centre de Gestion est le suivant :

Du 1° au 31 août 2022, puis du 2 au 9 septembre 2022, du 19 au 30 septembre 2022 et du 3 au 14 octobre

2022.

LC Informations au Conseil Municipal

Ordures Ménagères

l’année prochaine, la Communauté de Communes va instaurer la collecte des biodéchets. A cet effet, un

agent technique, un agent administratif et un élu référent par commune sont tenus d'assister à une

conférence sur les biodéchets le jeudi 23 septembre de 14 h 00 à 16 h 00 à Ecueillé. Puis ensuite viendra la

formation technique.

Réunions à venir :

Mercredi 21 juillet à 14 h 00 à la salle des fêtes : restitution du document unique d'évaluation des

risques

Vendredi 23 juillet à 14 h 30 à la salle des fêtes: information sur le déploiement du compteur

Linky sur la commune

Mardi 27 juillet à 11 h 00 en Mairie : Groupe Axione pour le déploiement de la fibre

La séance est levée à 20h 15

NE TRES 540330 téDépartement de l'INDRE

Commune de LYE

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2021

Délibérations n° 48/2021 à n° 51/2021

NOMS Prénoms Signatures Observations

JOURDAIN Francis

DESRIAUX Elisabeth

ROY Jean-François : €

THERET Y a ON RE —. ves K)

LACOTE Dominique

FOUASSIER Francis

GAUDÉ Lydia

SICAULT Annick

WIART Maryse Ô

SAUGER Caroline 59 D