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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2022 001 du 4 janvier 2022 special
Document publié le Mardi 4 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2022 001 du 4 janvier 2022 special)
Thèmes du document : Vieillesse, Fin de vie, Animaux,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2022-001
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2022 Sommaire
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche /
07-2021-06-03-00006 - Délégation de signature E. CASSAN (8 pages) Page 3
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2022-01-03-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 904366432 DAMAISIN KD Services 07000
VEYRAS (3 pages) Page 12
07-2022-01-03-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 905378121 La Fringalette Emilie GUILLEMEOT
07130 TOULAUD (3 pages) Page 16
07-2022-01-03-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 907978597 BONNIN Les services de remy 07220
Saint Montant (3 pages) Page 20
07-2022-01-03-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 908245301 2 S'A Votre Service Sonia DARNAUD
07300 TOURNON SUR RHONE (3 pages) Page 24
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2022-01-03-00008 - AP destruction Sangliers_LABEAUME (2 pages) Page 28
07-2022-01-03-00009 - AP destruction Sangliers_ST ALBAN AURIOLLES (2
pages) Page 31
07-2021-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant prorogation de 18 mois du
délai pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation simplifié pour
le système d’endiguement de la digue du Banc Rouge déposé par la CC
DRAGA (3 pages) Page 34
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2022-01-03-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL VABRES pour son établissement de
Guilherand-Granges (2 pages) Page 38
07-2022-01-03-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL VABRES pour son établissement de
Saint-Jean-de-Muzols (2 pages) Page 41
07-2022-01-03-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL VABRES pour son établissement de
Saint-Péray (2 pages) Page 44
2 07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche
07-2021-06-03-00006
Délégation de signature E. CASSAN
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - 07-2021-06-03-00006 - Délégation de signature E. CASSAN 3 Centre Hospitalier
19 Prin Ariane
CENTRE HOSPITALIER DE PRIVAS ARDÈCHE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DÉCISION N° 04/2021 DU 3 JUIN 2021
OBJET :
Décision de délégation de signature de Madame Erika CASSAN, Directrice Chef
d'établissement, ordonnateur du Centre Hospitalier de Privas Ardèche.
Cette délégation de signature exclut :
° tout courrier à destination des Autorités de Tutelle, des Élus, et du Conseil de Surveillance,
+ les décisions relatives à la rémunération,
e les sanctions disciplinaires,
e les notes de service et d’information,
qui restent sous la responsabilité de la Directrice.
ARTICLE 1- ABSENCE OU EMPECHEMENT DE LA DIRECTRICE
En cas d'absence où d’empêchement de Mme Erika CASSAN, Directrice Chef d’Établissement,
délégation générale de signature est donnée à M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint en charge des Affaires Générales et du Département Économique, Financier, et du Contrôle de
Gestion, à l'effet de signer, l’ordonnancement des dépenses et des recettes, y compris l’ordonnancement de la paie des personnels médicaux et non médicaux.
ARTICLE 2- EN MATIERE DE GESTION DES AFFAIRES GENERALES
Délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint en charge des Affaires Générales, à l'effet de signer :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service,
- les certificats administratifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint, délégation est
donnée à Mme Erika CASSAN, Directrice Chef d’Établissement à l'effet de signer, toutes pièces
et correspondances relatives aux affaires courantes du service.
Page 1 sur 8
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - 07-2021-06-03-00006 - Délégation de signature E. CASSAN 4 Centre Hospitalier
ARTICLE 3—- EN MATIERE DE GESTION DES FINANCES
Délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, en qualité de Directeur adjoint en charge du
Département Économique, Financier et du Contrôle de Gestion, à l’effet de signer :
- Toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service, à
l'exception des ordres de mission en France ou à l'étranger,
- Les certificats administratifs,
- Les bordereaux d'élimination des archives.
ARTICLE 4— EN MATIERE DE GESTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
L'article L. 6132-3 3° du Code de la santé publique (CSP) dispose que « L'établissement support
désigné par la convention constitutive assure [...] pour le compte des établissements parties au
groupement [...] la fonction achats ».
Dans le cadre du Groupement Hospitalier Sud Drôme Ardèche, se référer à la délégation de
signature établie par le Groupement Hospitalier Portes de Provence.
Délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, en qualité de Directeur adjoint en charge du
Département Économique, Financier et du Contrôle de Gestion, à l'effet de signer :
- Toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service et les
actes du domaine économique, hormis les certificats de service fait avant paiement,
- Les certificats administratifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint, délégation est
donnée à Mme Erika CASSAN, Directrice Chef d’Établissement à l'effet de signer, toutes pièces
et correspondances relatives aux affaires courantes du service énumérées.
Délégation est donnée à M. Régis LAURENT, en qualité d’Adjoint des Cadres, pour assurer les
fonctions de Comptable Matières et, à ce titre, signer les certificats de service fait avant
paiement.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Régis LAURENT, Adjoint des Cadres, délégation
est donnée à Mme Miléna GASPARIAN, en qualité d’attachée d'administration en charge du
service économique, juridique et affaires générales, à l'effet de signer les certificats de service
fait avant paiement.
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07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - 07-2021-06-03-00006 - Délégation de signature E. CASSAN 5 Centre Hospitalier
ARTICLE 5 - EN MATIERE DE GESTION DES ADMISSIONS
Délégation est donnée à M. Ahmed BELARIF, en qualité de Directeur adjoint en charge du
Département Économique, Financier et du Contrôle de Gestion, à l'effet de signer :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service, à
l'exception des ordres de mission en France ou à l'étranger,
- les certificats administratifs,
- les documents requis pour les déclarations d'état civil,
- les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse
d’Allocations Familiales,
- les demandes de prélèvements d’organe post mortem à but scientifique,
- les demandes d’autopsie pour enfant mort-né,
- les demandes exceptionnelles de devis pour transport ou inhumation à la charge du
C. HV. À.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint, délégation est
donnée à Mme Erika CASSAN, Directrice Chef d’Établissement, à l’effet de signer, toutes
pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service.
ARTICLE 6- EN MATIÈRE DE GESTION DES RÉCLAMATIONS DES PATIENTS
Délégation est donnée à Mme Antoinette BROUSSE, Coordinatrice des soins, à l'effet de
signer :
- toutes les réponses aux courriers de réclamation des patients, ainsi que des familles
des patients.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Antoinette BROUSSE, Directrice des soins,
délégation de signature est donnée à Mme Erika CASSAN, Directrice chef d'établissement, à
l'effet de signer tout document précité.
ARTICLE 7— EN MATIÈRE DE GESTION DES ACHATS DE LA PHARMACIE
HOSPITALIÈRE
L'article L. 6132-3 3° du Code de la santé publique (CSP) dispose que « L'établissement support
désigné par la convention constitutive assure [...] pour le compte des établissements parties au
groupement [...] la fonction achats ».
Dans le cadre du Groupement Hospitalier Sud Drôme Ardèche, se référer à la délégation de
signature établie par le Groupement Hospitalier Portes de Provence.
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07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - 07-2021-06-03-00006 - Délégation de signature E. CASSAN 6 Centre Hospitalier
Délégation est donnée à Mme le Docteur Ilvanne PINCEDE, en qualité de Pharmacien gérant,
à l'effet d’attester la réalité du service fait avant paiement.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme le Docteur Ivanne PINCEDE, Pharmacien,
délégation est donnée à M. le Docteur Yohann TALINEAU, en qualité de Pharmacien, à l’effet
d’attester la réalité du service fait avant paiement.
ARTICLE 8— EN MATIÈRE DE GESTION DES ACHATS DU LABORATOIRE DE
BIOLOGIE MÉDICALE
L'article L. 6132-3 3° du Code de la santé publique (CSP) dispose que « L'établissement support
désigné par la convention constitutive assure [...] pour le compte des établissements parties au
groupement [...] la fonction achats ».
Dans le cadre du Groupement Hospitalier Sud Drôme Ardèche, se référer à la délégation de
signature établie par le Groupement Hospitalier Portes de Provence.
Délégation est donnée à M. le Docteur Hocine NEBHI, en qualité de Biologiste, à l'effet
d’attester la réalité du service fait avant paiement.
ARTICLE 9— EN MATIÈRE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DES AFFAIRES MÉDICALES
Compétence d'attribution est donnée à M. Pascal DARTHOUX, Directeur adjoint en charge
des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, à l’effet de signer tout document relevant
de la gestion des ressources humaines et des affaires médicales, y compris les notes
d’information spécifiques, relatives aux questions RH.
Compétence d'exception est donnée à Mme Erika CASSAN, Directrice Chef d’Établissement,
à l'effet de signer tout document relatif relevant de la gestion des ressources humaines et des
affaires médicales listé ci-après :
- décisions du conseil de discipline
-__ recrutements des médecins, des directeurs et d'agents de catégorie A
- conventions de mise à disposition des personnels de l’établissement
- tableaux de service et d’astreinte médicaux
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pascal DARTHOUX, Directeur des ressources
humaines et des affaires médicales, délégation est donnée à Mme Laurie VOGEL, en qualité
de Responsable carrière et retraite, à l'effet de signer tout document relevant de la gestion
des ressources humaines (personnel non-médical).
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07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - 07-2021-06-03-00006 - Délégation de signature E. CASSAN 7 Centre Hospitalier
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal DARTHOUX, Directeur adjoint, et de Mme
Laurie VOGEL, Responsable carrière et retraite, délégation est donnée à Mme Erika CASSAN,
en qualité de Directrice chef d'établissement, et / ou à M. Ahmed BELARIF, en qualité de
Directeur adjoint en charge des Affaires générales, à l’effet de signer tout document relevant
de la gestion des ressources humaines et des affaires médicales.
Article 10— EN MATIÈRE DE DIRECTION DU DÉPARTEMENT
BIOMÉDICAL, LOGISTIQUE, TECHNIQUE ET DES TRAVAUX
L'article L. 6132-3 30 du Code de la santé publique (CSP) dispose que « L'établissement support
désigné par la convention constitutive assure [...] pour le compte des établissements parties au
groupement [...] la fonction achats ».
Dans le cadre du Groupement Hospitalier Sud Drôme Ardèche, se référer à la délégation de
signature établie par le Groupement Hospitalier Portes de Provence.
Délégation est donnée à Mme Magali BESSON, en qualité de Directrice adjointe en charge du
Département Biomédical, Logistique, Technique et des Travaux, à l’effet de signer :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali BESSON, Directrice du Département
Biomédical, Logistique, Technique et des Travaux, délégation est donnée à Mme Renée
MARION, en qualité d’Adjoint des Cadres, à l'effet de signer, toutes pièces et correspondances
relatives aux affaires courantes du service énumérées à l’article 10.
ARTICLE 11— EN MATIERE DE GESTION DU SECTEUR MEDICO-SOCIAL
Délégation est donnée à M. Emmanuel CHAVANES en qualité de Directeur adjoint en charge
du secteur médico-social, à l'effet de signer, pour l’'EHPAD « La Résidence Rivoly » et pour
l'EHPAD et l’USLD « La Résidence Hospitalière du Montoulon » :
toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes ;
- les courriers de réponse suite aux plaintes des familles des résidents ;
- les certificats administratifs ;
les factures de frais de séjour aux Résidents ainsi que les titres de recettes
correspondants.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Emmanuel CHAVANES, Directeur adjoint en
charge du secteur médico-social, délégation est donnée à Mme Erika CASSAN, Directrice chef
d'établissement, à l'effet de signer tout document pour l’'EHPAD « La Résidence Rivoly » et
pour l’EHPAD et l’USLD « La Résidence Hospitalière du Montoulon » énuméré à l’article 11.
Page 5 sur 8
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - 07-2021-06-03-00006 - Délégation de signature E. CASSAN 8 Centre Hospitalier
ie Privas Ardeche
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Emmanuel CHAVANES, Directeur adjoint, et de
Mme Erika CASSAN, Directrice Chef d’Établissement, délégation est donnée à M. Ahmed
BELARIF, en qualité de Directeur adjoint en charge des Affaires générales, à l'effet dé signer
tout document pour l'EHPAD « La Résidence Rivoly » et pour l’EHPAD et l’USLD « La Résidence
Hospitalière du Montoulon » énuméré à l’article 11.
ARTICLE 12— EN MATIÈRE DE GESTION DE LA FILIÈRE GÉRONTOLOGIQUE
PRIVADOISE ei oo
Délégation est donnée à M. Olivier TEYSSIER en qualité de Directeur adjoint en charge du
projet d'établissement et de la filière gérontologique privadoise, à l'effet de signer :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de la filière
gérontologique privadoise.
ARTICLE 13- EN MATIÈRE D’ASTREINTE ADMINISTRATIVE
La Directrice autorise l’Administrateur de garde à l'effet de signer toutes décisions et tous
documents justifiés par l’urgence dans le cadre de la continuité du service public hospitalier (astreinte administrative) :
M. BELARIF Ahmed, directeur adjoint,
- Mme BESSON Magali, directrice adjointe,
- Mme BROUSSE Antoinette, directrice des soins,
- M. CHAVANES Emmanuel, directeur adjoint,
- M. DARTHOUX Pascal, directeur adjoint,
- M. TEYSSIER Olivier, directeur adjoint,
- M. TORRENS Christophe, directeur adjoint,
ARTICLE 14- FORMALISATION DE LA SIGNATURE DES DÉLÉGATAIRES
Le délégataire devra faire apparaître le paraphe suivant précédant sa signature sur tout
document :
« Pour la Directrice
Et par délégation,
- La Coordinatrice des soins,
- Le(a) Directeur(rice) adjoint(e)
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07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - 07-2021-06-03-00006 - Délégation de signature E. CASSAN 9 Centre Hospitalier
fo Prius drtécre
Chargé(e) des Affaires Générales,
ésrenreurens du Département Économique, Financier et du Contrôle de Gestion,
sononmennere du Département Biomédical, Logistique, Technique et des Travaux, ….…...... OU Département Médico-social,
snssnrsenes du Département des Ressources Humaines et des Affaires Médicales,
seenreoses du Département projets d'établissement et de la Filière Gérontologique,
senennese du Département Qualité et Gestion de risques,
selon l'affectation de chacun.
ARTICLE 15— DÉLÉGATION DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Délégation de signature électronique est donnée aux personnes suivantes dans la limite de
leurs attributions et dans les conditions décrites dans les articles ci-dessus :
- Mme Erika CASSAN, Directrice Chef d’Établissement
- M. Ahmed BELARIF, Directeur adjoint en charge des Affaires générales et du
Département Économique, Financier et du Contrôle de Gestion
ARTICLE 16- DURÉE DE LA DÉLÉGATION
La présente décision, délivrée intuitu personae, cesse de produire ses effets dès qu’un
changement se produit soit dans la personne du signataire, le délégant, soit dans celle du
délégataire,
En outre, cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de la Directrice.
ARTICLE 17- SUIVI DE LA DÉLÉGATION
Chaque délégataire réfèrera de sa gestion à la Directrice ainsi que d'éventuelles difficultés
rencontrées dans l'application de sa délégation.
ARTICLE 18- ABROGATION DE LA DÉLÉGATION PRÉCÉDENTE
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation
précédente n° 01/2021 du 08 MARS 2021.
Page 7 sur 8
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - 07-2021-06-03-00006 - Délégation de signature E. CASSAN 10 Centre Hospitalier
ARTICLE 19— PUBLICITÉ DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ardèche.
Un exemplaire de la présente décision sera transmis pour information aux membres du
Conseil de Surveillance ainsi qu’à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier de Privas
Ardèche.
Privas, le 3 JUIN 2021
La Directrice du Centre Ho$£ her déeqas Ardèche
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— CRÉES ET — UNE 2 Ke LE LA \\ \ r
Mme Erika CASSAN
Page 8 sur 8
07_CHVA_Centre hospitalier Vals d'Ardèche - 07-2021-06-03-00006 - Délégation de signature E. CASSAN 11 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-01-03-00006
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 904366432
DAMAISIN KD Services 07000 VEYRAS
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-03-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 904366432 DAMAISIN KD 12 Eu PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 904366432
Monsieur DAMAISON
KD Services
760 Chemin de Many
07000 VEYRAS
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-03-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 904366432 DAMAISIN KD 13 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée le 1ER Decembre 2021 à la DDETSPP de l'Ardèche par Monsieur
DAMAISON, pour l'organisme KD Services dont l'établissement principal est situé 760 Chemin de Many
07000 VEYRAS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 904366432.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 1ER Decembre 2021 .
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la
signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L
7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24
du code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des
finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-03-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 904366432 DAMAISIN KD 14 Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 08/12/2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-03-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 904366432 DAMAISIN KD 15 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-01-03-00007
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 905378121 La
Fringalette Emilie GUILLEMEOT 07130 TOULAUD
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-03-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 905378121 La Fringalette Emilie 16 Eu PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 905378121
Madame GUILLEMOT Emilie
7 Allée des Chenes
07130 TOULAUD
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-03-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 905378121 La Fringalette Emilie 17 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée le 9 Decembre 2021 à la DDETSPP de l'Ardèche par Madame Emilie
GUILLEMOT, pour l'organisme LA FRINGALETTE dont l'établissement principal est situé 7 Allée des
Chenes 07130 TOULAUD.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 905378121.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 9 Decembre 2021 .
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la
signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L
7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24
du code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des
finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-03-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 905378121 La Fringalette Emilie 18 Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 03/01/2022
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-03-00007 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 905378121 La Fringalette Emilie 19 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-01-03-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 907978597
BONNIN Les services de remy 07220 Saint
Montant
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-03-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 907978597 BONNIN Les services 20 Eu PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 907978597
Monsieur Remy BONNIN
67 Chemin de la Lichere
07220 SAINT MONTANT
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-03-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 907978597 BONNIN Les services 21 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée le 17 Decembre 2021 à la DDETSPP de l'Ardèche par Monsieur Remy
BONNIN, pour l'organisme Les Services de Remy dont l'établissement principal est situé 67 Chemin de la
Lichere 07220 SAINT MONTANT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 907978597.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 17 Decembre 2021 .
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la
signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L
7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24
du code du travail.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-03-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 907978597 BONNIN Les services 22 Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des
finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 3 Janvier 2022
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-03-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 907978597 BONNIN Les services 23 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-01-03-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 908245301 2 S'A
Votre Service Sonia DARNAUD 07300
TOURNON SUR RHONE
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-03-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 908245301 2 S'A Votre Service 24 Eu PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 908245301
Madame DARNAUD SONIA
21 Rue de l’Observance
07300 TOURNON SUR RHONE
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-03-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 908245301 2 S'A Votre Service 25 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée le 22 Decembre 2021 à la DDETSPP de l'Ardèche par Madame
DARNAUD SONIA , pour l'organisme 2 S’ A VOTRE SERVICE dont l'établissement principal est situé 21
Rue de l’Observance 07300 TOURNON SUR RHONE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 908245301.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 22 Decembre 2021.
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la
signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L
7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-03-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 908245301 2 S'A Votre Service 26 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24
du code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des
finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 3 Janvier 2022
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-01-03-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 908245301 2 S'A Votre Service 27 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-01-03-00008
AP destruction Sangliers_LABEAUME
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-03-00008 - AP destruction Sangliers_LABEAUME 28 Ez PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LABEAUME
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 n° 07-2021-11-30-00002 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de LABEAUME
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LABEAUME ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-03-00008 - AP destruction Sangliers_LABEAUME 29 Article 1er : M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LABEAUME .
Ces opérations auront lieu du 3 janvier 2022 au 03 février 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. NURY Didier, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de LABEAUME et au président de l’ACCA de LABEAUME .
Privas, le 3 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-03-00008 - AP destruction Sangliers_LABEAUME 30 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-01-03-00009
AP destruction Sangliers_ST ALBAN AURIOLLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-03-00009 - AP destruction Sangliers_ST ALBAN AURIOLLES 31 Ez PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-ALBAN-AURIOLLES
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 n° 07-2021-11-30-00002 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de SAINT-ALBAN-AURIOLLES
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-03-00009 - AP destruction Sangliers_ST ALBAN AURIOLLES 32 Article 1er : M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-ALBAN-AURIOLLES .
Ces opérations auront lieu du 3 janvier 2022 au 03 février 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. NURY Didier, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT- ALBAN-AURIOLLES et au président de l’ACCA de SAINT-ALBAN-AURIOLLES .
Privas, le 3 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-03-00009 - AP destruction Sangliers_ST ALBAN AURIOLLES 33 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-30-00002
Arrêté préfectoral portant prorogation de 18
mois du délai pour le dépôt d’un dossier de
demande d’autorisation simplifié pour le
système d’endiguement de la digue du Banc
Rouge déposé par la CC DRAGA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant prorogation de 18 mois du délai pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation simplifié pour le système d’endiguement de la digue du Banc 34 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°
portant prorogation de 18 mois du délai pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation simplifié pour le système d’endiguement de la digue du Banc Rouge
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.214-3, R.181-13, R.181-45, R.181-46, R.214-1, R.214-112 à R.214-128 et R.562-12 et suivants ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de l’Ardèche ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le courrier du Service Navigation Rhône-Saône en date du 31 août 2009 adressé à la CC DRAGA concernant le classement de la Digue du Banc Rouge ;
VU le rapport d’inspection en date 5 octobre 2016 du Service de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes adressé à la CC DRAGA concernant la digue du Banc Rouge ;
VU la demande présentée par la CC DRAGA de prorogation du délai de 18 mois pour le dépôt d’une demande d’autorisation du système d’endiguement contre les crues du Rhône sur les communes de Saint-Just et Saint-Marcel d’Ardèche par courrier en date du 4 octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’en tant qu’autorité désignée au II de l’article R.562-12 du Code de l’environnement, la CC DRAGA est responsable, depuis sa prise de compétence « GEMAPI » le 1er janvier 2018, de l’ouvrage de protection contre les inondations mis à sa disposition en application de l’article L.566-12-1 du même code, à savoir la digue du Banc Rouge sur les communes de Saint- Just et Saint-Marcel d’Ardèche ;
CONSIDÉRANT qu’un système d’endiguement s’appuyant sur l’ouvrage susmentionné est soumis à autorisation en application des articles L.214-3 et R.214-1 du Code de l’environnement, dont la demande doit être présentée par la CC DRAGA ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant prorogation de 18 mois du délai pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation simplifié pour le système d’endiguement de la digue du Banc 35 CONSIDÉRANT que si les trois conditions cumulatives décrites au II de l’article R.562-14 du Code de l’environnement sont remplies, un système d’endiguement peut être autorisé par arrêté complémentaire pris en application de l’article R.181-45 et du II de l’article R.181-46 du Code de l’environnement, sur la base d’un dossier de demande d’autorisation simplifié comprenant les éléments prévus au 1° de l’article R. 181-13 et au IV de l’article D. 181-15-1 du même code ;
CONSIDÉRANT qu’en application du II de l’article R.562-14 du Code de l’environnement, le délai de dépôt d’un dossier de demande d’autorisation simplifié peut-être prorogé de 18 mois par décision motivée, lorsque les circonstances locales le justifient ;
CONSIDÉRANT que le délai initialement fixé par l’article R.562-14 ne permet toutefois pas à la CC DRAGA de finaliser un dossier d’une qualité suffisante, tenant notamment compte des exigences réglementaires relatives au contenu de l’étude de dangers incluse dans ce dossier ;
CONSIDÉRANT que les circonstances locales justifient ainsi la prorogation de 18 mois du délai pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation simplifié pour un système d’endiguement reposant essentiellement sur l’ouvrage susmentionné, et qu’il convient de répondre favorablement à la demande présentée par la CC DRAGA ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation de délai
Le délai mentionné à l’article II de l’article R.562-14 du Code de l’environnement pour le dépôt, par la CC DRAGA, d’un dossier de demande d’autorisation d’un système d’endiguement contre les crues du Rhône reposant essentiellement sur digue du Banc Rouge sur les communes de Saint-Just et Saint-Marcel d’Ardèche, est prorogé de 18 mois dans les conditions mentionnées à ce même article.
Article 2 : Calendrier de dépôt des dossiers
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, la CC DRAGA transmet au service en charge de la police de l’eau un calendrier détaillé des étapes qu’elle s’engage à entreprendre afin de déposer le dossier de demande d’autorisation dans le délai prorogé à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Voies et délais de recours
En application du code des relations du public avec l'administration CRPA) et du code de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Lyon dans les conditions prévues aux articles L.221-8 du CRPA et R.421-1 et 5 du CJA : • par le bénéficiaire dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement dès lors qu'ils démontrent leur intérêt à agir, dans un délai de 4 mois, à compter de l'affichage ou de la publication de cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant prorogation de 18 mois du délai pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation simplifié pour le système d’endiguement de la digue du Banc 36 Article 4 : Publication
Une copie de la présente autorisation sera affichée pendant une durée minimale d’un mois, dans les mairies des communes de Saint-Just et Saint-Marcel d’Ardèche.
Ue copie de la présente autorisation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, ainsi que d’une publication sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée d’au moins un an.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne- Rhône-Alpes, les maires des communes de Saint-Just et Saint-Marcel d’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la CC DRAGA.
Privas, le 30 décembre 2021
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant prorogation de 18 mois du délai pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation simplifié pour le système d’endiguement de la digue du Banc 37 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-01-03-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL VABRES pour
son établissement de Guilherand-Granges
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-03-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL VABRES pour son établissement de Guilherand-Granges 38 Eu PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 96/118 du 7 février 1996 modifié, portant habilitation, dans le domaine funéraire, de la SARL Edmond VABRES Père et Fils pour son établissement principal domicilié 302, rue Marc SEGUIN à GUILHERAND-GRANGES (07500) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-13/11/2015-07 du 13 novembre 2015, portant renouvellement de l’habilitation précitée jusqu’au 13 novembre 2021 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande présentée le 15 novembre 2021, et complétée le 13 décembre 2021, par Monsieur Stéphane VABRES, gérant de la SARL Edmond VABRES Père et Fils, en vue du renouvellement de l'habilitation précitée ;
Considérant que la SARL Edmond VABRES Père et Fils remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement principal de la SARL Edmond VABRES Père et Fils, domicilié 302, rue Marc SEGUIN à GUILHERAND-GRANGES (07500), identifié sous le numéro SIRET 490 217 882 00011, et géré par Monsieur Stéphane VABRES, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-03-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL VABRES pour son établissement de Guilherand-Granges 39 Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par la SARL « C & P MERMILLOD » sise les Gouvernaux 2 – zone artisanale à CHABEUIL (26120) ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise 302, rue Marc SEGUIN à ▪ GUILHERAND-GRANGES (07500) ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 21-07-0018.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SARL Edmond VABRES Père et Fils ainsi qu’au maire de GUILHERAND-GRANGES.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 3 janvier 2022
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-03-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL VABRES pour son établissement de Guilherand-Granges 40 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-01-03-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL VABRES pour
son établissement de Saint-Jean-de-Muzols
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-03-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL VABRES pour son établissement de Saint-Jean-de-Muzols 41 Eu PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 96/119 du 7 février 1996 modifié, portant habilitation, dans le domaine funéraire, de la SARL Edmond VABRES Père et Fils sise 302, rue Marc SEGUIN à GUILHERAND-GRANGES (07500), pour son établissement secondaire domicilié 17, rue Centrale à SAINT-JEAN-DE-MUZOLS (07300) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-13/11/2015-09 du 13 novembre 2015, portant renouvellement de l’habilitation précitée jusqu’au 13 novembre 2021 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande présentée le 15 novembre 2021, et complétée le 13 décembre 2021, par Monsieur Stéphane VABRES, gérant de la SARL Edmond VABRES Père et Fils, en vue du renouvellement de l'habilitation précitée ;
Considérant que la SARL Edmond VABRES Père et Fils remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la SARL Edmond VABRES Père et Fils, domicilié 17, rue Centrale à SAINT-JEAN-DE-MUZOLS (07300), identifié sous le numéro SIRET 490 217 882 00052, et géré par Monsieur Stéphane VABRES, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-03-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL VABRES pour son établissement de Saint-Jean-de-Muzols 42 Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par la SARL « C & P MERMILLOD » sise les Gouvernaux 2 – zone artisanale à CHABEUIL (26120) ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise 302, rue Marc SEGUIN à ▪ GUILHERAND-GRANGES (07500) ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 21-07-0049.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SARL Edmond VABRES Père et Fils ainsi qu’au maire de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 3 janvier 2022
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-03-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL VABRES pour son établissement de Saint-Jean-de-Muzols 43 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-01-03-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL VABRES pour
son établissement de Saint-Péray
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-03-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL VABRES pour son établissement de Saint-Péray 44 Eu PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 96/120 du 7 février 1996 modifié, portant habilitation, dans le domaine funéraire, de la SARL Edmond VABRES Père et Fils sise 302, rue Marc SEGUIN à GUILHERAND-GRANGES (07500), pour son établissement secondaire domicilié 78, rue de la République à SAINT-PÉRAY (07130) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-13/11/2015-08 du 13 novembre 2015, portant renouvellement de l’habilitation précitée jusqu’au 13 novembre 2021 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande présentée le 15 novembre 2021, et complétée le 13 décembre 2021, par Monsieur Stéphane VABRES, gérant de la SARL Edmond VABRES Père et Fils, en vue du renouvellement de l'habilitation précitée ;
Considérant que la SARL Edmond VABRES Père et Fils remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la SARL Edmond VABRES Père et Fils, domicilié 78, rue de la République à SAINT-PÉRAY (07130), identifié sous le numéro SIRET 490 217 882 00029, et géré par Monsieur Stéphane VABRES, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-03-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL VABRES pour son établissement de Saint-Péray 45 Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par la SARL « C & P MERMILLOD » sise les Gouvernaux 2 – zone artisanale à CHABEUIL (26120) ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise 302, rue Marc SEGUIN à ▪ GUILHERAND-GRANGES (07500) ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 21-07-0053.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SARL Edmond VABRES Père et Fils ainsi qu’au maire de SAINT-PÉRAY.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 3 janvier 2022
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-03-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL VABRES pour son établissement de Saint-Péray 46