Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 417 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 138 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 138 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 157 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 138 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 138 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 138 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 138 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 113 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 216 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 138 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 12 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 138 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-138
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024 Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-04-12-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de la Direction Départementale des Finances Publiques des
Yvelines (1 page) Page 3
DDPP /
78-2024-04-12-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Célia LAUTIER (4 pages) Page 5
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-04-09-00018 - Arrêté nomination des IDSR 2024 (4 pages) Page 10
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-04-12-00007 - Arrêté portant mise en demeure et suspension à
titre conservatoire envers la société LEADER CARROSSERIES pour ses
installations exploitées à Plaisir (6 pages) Page 15
78-2024-04-11-00005 - Arrêté préfectoral portant levée de la suspension et
liquidation totale de l’astreinte pris à l’encontre de Monsieur Dione
MENDY pour les installations qu’il exploite à Ecquevilly (78920), 4ter rue de
Morainvilliers. (3 pages) Page 22
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-04-12-00002 - Attestation de décision favorable (extension du
magasin Marché Frais à Coignières) (4 pages) Page 26
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-04-12-00001 - Arrêté portant agrément du centre de formation
"SARL NEWS PROJET" à dispenser la formation initiale, continue des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (3 pages) Page 31
78-2024-04-11-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission de suivi de site pour l'installation d'incinération d'ordures
ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine (2 pages) Page 35
SNCF RESEAU / Direction Juridique et de la Conformité Département
Gouvernance et Affaires Institutionnelles
78-2024-03-11-00012 - LES MUREAUX 11 03 2024 (décision rétroactive) (4
pages) Page 38
2 DDFIP
78-2024-04-12-00005
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de la Direction Départementale des
Finances Publiques des Yvelines
DDFIP - 78-2024-04-12-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 3 Re F REPUBLIQUE FR AN C AI S E . FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES Liberté Égalité PUBLIQUES DES YVELINES Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX ddfip/78@d£gfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction Départementale
des Finances Publiques des Yvelines
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-02-27-00001 du 27 février 2024 relatif aux modalités d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00024 du 4 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1°
Les services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 10 mai 2024 et le vendredi 16 août 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans
les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Versailles, le 12 AVR. 2024
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
AL Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-04-12-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 4 DDPP
78-2024-04-12-00004
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Célia LAUTIER
DDPP - 78-2024-04-12-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Célia LAUTIER 5 Æ # Direction départementale
PREFET de la protection des populations
DES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - Environnement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Célia LAUTIER
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en n qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Célia LAUTIER, dont le domicile professionnel administratif est situé 41 boulevard Gambetta à POISSY (78300).
Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines ;
143 , boulevard de la Reine - CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEX
Tél: 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.fr
www. yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2024-04-12-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Célia LAUTIER 6 ARRÊTE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime
susvisé est octroyée, pour Une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Célia LAUTIER, inscrit à
l'Ordre des vétérinaires sous le n° 32017 ù
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est reconduite tacitement par périodes de ciñq années, sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect
des obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de
la Pêche Maritime.
Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* pourra être appelé par le préfet de son
(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.
Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matière
de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s’il exerce une activité portant
sur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est
tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le
ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par
période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l’activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut
intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère
chargé de l'agriculture.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification :
° d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
°< d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 :
° d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Célia LAUTIER
DDPP - 78-2024-04-12-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Célia LAUTIER 7 Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 5 2 AR.
2024
P/ le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
de la protection des populations,
a en de la protection des populations des Yvelines Le chef de Service
Bruno LASSALLE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Célia LAUTIER
DDPP - 78-2024-04-12-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Célia LAUTIER 8 DDPP - 78-2024-04-12-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Célia LAUTIER 9 DDT
78-2024-04-09-00018
Arrêté nomination des IDSR 2024
DDT - 78-2024-04-09-00018 - Arrêté nomination des IDSR 2024 10 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières Liberté ‘ Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière du programme « AGIR pour la sécurité routière »
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des Yvelines:
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, administrateur de l'État hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-0004 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Mme Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-02-27-00008 du 27 février 2024 portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière 2024;
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un. programme « AGIR pour la sécurité routière» de mobilisation et regroupement des acteurs locaux souhaitant s'impliquer dans des actions concrètes de prévention et sensibilisation à la sécurité routière;
Vu la lettre du 23 août 2004 du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière et notamment du programme « AGIR pour la sécurité routière »;
Vu l'engagement écrit de chacun des postulants aux fonctions d'intervenant départemental de sécurité routière du programme « AGIR pour la sécurité routière »;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines :
sou de Noales - BF 1115 76011 VERSAILLES Cede
Tél 0150 €4 8000 : -
A velines aruv.fr 4
DDT - 78-2024-04-09-00018 - Arrêté nomination des IDSR 2024 11 ARRÊTE
Article 1: l'arrêté préfectoral n°78-2024-02-27-00008 du 27 février 2024 portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière du programme « AGIR pour la sécurité routière » est abrogé.
Article 2: Les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité d'intervenants départementaux de sécurité routière du programme « AGIR pour la sécurité routière » à compter de la publication du présent arrêté :
Intervenants de la Gendarmerie Nationale (6) :
Monsieur Pierre AISCAR
Monsieur Joris BACLET
Monsieur Johan BERTIAUX
Monsieur Christophe CAILLOT
Monsieur Thomas LOPEZ
Monsieur Alexandre SCHEYER
Intervenants de la Police Nationale (1) :
Monsieur Philippe FOURRE
(Brigade Motorisée de Beynes)
(Brigade Motorisée de Beynes)
(Brigade Motorisée de Rambouillet)
(Brigade Motorisée de Beynes)
(PA St Arnoult-en-Yvelines)
(Peloton motorisé Mantes la Jolie)
(FMUD Le Chesnay)
Intervenants Sapeurs Pompiers des Yvelines (4):
Monsieur Sylvain ROSPARS
Monsieur Moana PACHECO
Monsieur Sébastien JACOUD
Monsieur Bertrand MALLI
Intervenants administratifs (6) :
Monsieur Eric BIGOIS
Madame Enisa DJERBAH
Madame Helène FOUGERAT
Monsieur Anouar LAHCHIOUACH
Madame Nathalie LOPES
Madame Pauline NORMAND
Intervenants des Polices Municipales (5) :
Monsieur Geoffrey BERNARD
Madame Cynthia DUTLY
Monsieur Gauthier LORGNIER
Monsieur Fréderic PROTAT
Monsieur Stéphane ROCHAULT
Membres d'associations (7) :
Madame Marie-Christine HERNIOU
Monsieur Alain LE FLEM
Monsieur Patrick LECOURT
Monsieur Erick MEUNIER
Monsieur Philippe SALEH-GHOSTINE
Monsieur Didier DOUAY
(SDIS 78)
(SDIS 78)
(SDIS 78)
(SDIS 78)
(CEREMA)
(Direction zonale des CRS de Paris)
(DDT 78)
(Inspecteur du permis de conduire
(Préfecture 78)
(Inspectrice du permis de conduire)
(Vernouillet)
(Rambouillet)
(Maisons Laffitte)
(St Germain en Laye)
(Maule)
(Automobile Club de l'Ouest )
(Automobile Club de l'Ouest )
(SOS victimes de la route)
(Automobile Club de l'Ouest )
(Automobile Club de l'Ouest)
(Fédération Française des Motards en Colère 78)
2
Arrêté préfectoral désignant les IDSR du programme « AGIR pour la sécurité routière».
DDT - 78-2024-04-09-00018 - Arrêté nomination des IDSR 2024 12 Monsieur Charles-Henri FAUCHERY
Autres catégories (9) :
Monsieur Laurent BIET
Monsieur Thierry CRESTEY
Monsieur Michel HELLEBOID
Monsieur Michel JOLLY
Monsieur François LECAT
Madame Irène LECOMTE
Monsieur Alain MICHOT
Monsieur Edwin SION
Madame Danielle TRONCHE
(Bad Riders)
(Salarié)
(Retraité)
(Retraité)
(Enseignant de la conduite)
(Retraité)
(Retraitée)
(Retraité)
(Retraité)
(Retraitée)
Le nombre d'intervenants départementaux de sécurité routière pour l'année 2024 est fixé à 38 personnes.
ARTICLE 3 :
La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 0 9 AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sfcrétaire général
‘|DEVOUGE
3
Arrêté préfectoral désignant les IDSR du programme « AGIR pour la sécurité routière».
DDT - 78-2024-04-09-00018 - Arrêté nomination des IDSR 2024 13 DDT - 78-2024-04-09-00018 - Arrêté nomination des IDSR 2024 14 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-04-12-00007
Arrêté portant mise en demeure et suspension à
titre conservatoire envers la société LEADER
CARROSSERIES pour ses installations exploitées à
Plaisir
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-12-00007 - Arrêté portant mise en demeure et suspension à titre conservatoire envers la société LEADER CARROSSERIES pour ses installations exploitées 15 | | Direction régionale et interdépartementale E de l'environnement de l'aménagement
PRÉFET et des transports d'Île-de-France
DES YVELINES Unité départementale des Yvelines
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ.
portant mise en demeure et suspension à titre conservatoire
société LEADER CARROSSERIES
installations exploitées à Plaisir(78370)
48 rue Pierre Curie
| LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L171-7, L. 171-8, L. 1721, L. 51141, L. 514-5, L.541-2 et L.541-3 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhi- cules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la pro- tection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de si- gnature à M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du 14 mars 2024 faisant suite à l'inspection du 16 février 2024 du site exploité par la société LEADER CARROSSERIE à Plaisir (78370) 48 rue Pierre Curie;
VU le courrier en date du 26 mars 2024 transmettant à l'exploitant le rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure et suspension à titre conservatoire, pour observations éventuelles ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier daté du 6 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 16 février 2024 des installations exploi- tées par la société LEADER CARROSSERIES à Plaisir(78370) 48 rue Pierre Curie, l'inspec- teur de l’environnement a constaté que plus d'une centaine de véhicules sont station- nés sous la responsabilité de la société LEADER CARROSSERIES et que, parmi ces véhi- cules, au moins une cinquantaine sont à l’état de véhicules hors d'usage ;
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
+ __ n°27121: Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de vé- hicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclu- sion des installations visées à la rubrique 2719 ; dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m +:
1/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-12-00007 - Arrêté portant mise en demeure et suspension à titre conservatoire envers la société LEADER CARROSSERIES pour ses installations exploitées 16 CONSIDÉRANT que l'installation dont l’activité a été constatée le 16 février 2024 et re- levant du régime de l'enregistrement est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L. 512-7 du même code ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du Code de l'environne- ment de mettre en demeure la société LEADER CARROSSERIES de régulariser sa situa- tion administrative ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, que lors de la visite en date du 16 février 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté l'absence de voie « engins » permettant la circulation des véhicules d'incendie et de secours sur le périmètre de l'installation répondant aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 26 novembre 2012 modifié susvisé, ce qui constitue un manquement aux prescriptions de cet article ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 16 février 2024, l'inspecteur de l'environ- nement a constaté l'absence d'analyse des eaux rejetées ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions de l'article 33 de l'arrêté du 26 novembre 2012 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 16 février 2024 , l'inspecteur de l'envi- ronnement a fait les constats suivants :
* un véhicule est empilé sans utilisation d'une étagère à glissières superposées ; + Il n'est pas possible de distinguer la zone d'entreposage des véhicules hors d'usage, de la zone des véhicules accidentés en attente d'expertise, ni des zones d'entreposage des autres déchets ;
* certains véhicules terrestres hors d'usage non dépollués sont conservés plus de six mois ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux prescriptions du point | de l’article 41 de l'arrêté du 26 novembre 2012 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l’article L. 171-8 du code de l'environne- ment, de mettre en demeure la société LEADER CARROSSERIES de respecter les pres- criptions des articles 13, 33 et 41 (point l) de l'arrêté du 26 novembre 2012 modifié susvi- sé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 5111 du Code de l'environ- nement ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 16 février 2024, l'inspecteur de l’environ- nement a constaté que l'exploitant n’assure pas l'élimination des déchets présents sur son terrain ; en effet, l'inspection de l'environnement a notamment observé :
+ __l'entreposage de plusieurs dizaines de m° de pneumatiques usagés et de ferrailles de déchets automobiles ; :
+ _l'entreposage dans des conditions inappropriées (sous les intempéries, sans dis- positif de rétention, sans étiquetage) de déchets dangereux de batteries acide- plomb usagées, et de plusieurs fûts d'huiles, solvants ou peintures usagés ;
« des huiles usagées et peintures débordant des fûts se répandant sur l'aire de sta- tionnement sous l'effet de la pluie et des traces d'irisation au sol peu après une averse ;
CONSIDÉRANT que, postérieurement à l'inspection, l'exploitant a transmis les borde- reaux de suivi de déchets datés des 19 février et 22 février 2024 correspondant à l'enlè- vement de 1,8 tonnes d'huiles usagées et 960 kg de batteries usagées ;
CONSIDÉRANT que le fait de ne pas assurer l'élimination des déchets présents sur le terrain de l'exploitant constitue un manquement aux prescriptions de l'article L.541-2 du Code de l’environnement selon lequel « tout producteur ou détenteur de déchet est
215
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-12-00007 - Arrêté portant mise en demeure et suspension à titre conservatoire envers la société LEADER CARROSSERIES pour ses installations exploitées 17 tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion conformément » aux dispositions du chapitre 1° du Code de l’environnementintitulé Prévention et gestion des déchets ;
CONSIDÉRANT les atteintes portées au paysage et à la qualité de l'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l’article L. 541-3 du Code de l'environne- ment, de mettre en demeure la société LEADER CARROSSERIES de respecter les pres- criptions de l’article L.541-2 du même code, afin d'assurer la protection des intérêts vi- sés à l’article L. 541-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’article L171-7 dispose que la mise en demeure: «peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l’utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la de- mande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certifica- tion, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des inté- rêts protégés par le présent code ne s'y opposent. » ;
CONSIDÉRANT qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservation des intérêts proté- gés n'est de nature à laisser persister l'exploitation sans titre de l'installation ;
CONSIDÉRANT notamment le risque d'atteinte à la qualité de l’eau, en l'absence de
surveillance de la qualité des eaux rejetées ;
CONSIDÉRANT que, dès lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l'activité d'entre- posage de véhicules hors d'usage ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1° : La société LEADER CARROSSERIES sise 48 rue Pierre Curie à Plaisir (78370), exploitant une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage (VHU) à la même adresse est mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'installation relevant de la rubrique n°271211 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, soit :
+ en déposant un dossier de demande d'enregistrement, conformément à l'article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement, complet et recevable ;
* en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement ;
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
* dans un délai de quinze jours l'exploitant fera connaître laquelle des deux op- tions il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
* dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dossier doit être déposé dans un délai de trois mois ;
+ dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant transmet, dans le même délai, un dossier de cessa- tion conforme aux prescriptions des articles 512-46-25 et suivants du Code de l'environnement
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Le fonctionnement de l'installation exploitée par la société LEADER CARROS- SERIES est suspendu, à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'à ce qu'il ait été statué :
- soit sur la demande de régularisation mentionnéeà l’article 1 ci-dessus ;
3/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-12-00007 - Arrêté portant mise en demeure et suspension à titre conservatoire envers la société LEADER CARROSSERIES pour ses installations exploitées 18 - soit sur les modalités de cessation d'activité au vu du dossier mentionné à l'article 1 ci- dessus.
La suspension du fonctionnement de l'installation implique qu'aucun véhicule hors d'usage, aucun véhicule non réparable et aucun véhicule en attente d'expertise n'est ad- mis sur le site.
Conformément à l'article L. 1719 du Code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 3 : La société LEADER CARROSSERIES sise 48 rue Pierre Curie à Plaisir (78370), ex- ploitant une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage (VHU) à la même adresse est mise en demeure, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, de respecter les prescriptions de l'article 13 de l'arrêté du 26 no- _ vembre 2012 modifié susvisé en mettant en place une voie « engins » conforme aux dis- positions de cet article.
Article 4 : La société LEADER CARROSSERIES sise 48 rue Pierre Curie à Plaisir (78370), ex- ploitant une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage (VHU) à la même adresse est mise en demeure, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, de respecter les prescriptions de l’article 33 de l'arrêté du 26 no- vembre 2012 modifié susvisé.
Article 5 : La société LEADER CARROSSERIES sise 48 rue Pierre Curie à Plaisir (78370), ex-
ploitant une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage (VHU) à la même adresse est mise en demeure, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, de respecter les prescriptions du point | de l'article 41 de l'arrêté du 26 novembre 2012 modifié susvisé relatifs à l'entreposage des véhicules hors d'usage avant dépollution.
Article 6 : La société LEADER CARROSSERIES sise 48 rue Pierre Curie à Plaisir (78370), ex- ploitant une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage (VHU) à la même
adresse est mise en demeure, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, de respecter les prescriptions de l’article L. 541-2 du Code de l'en- vironnement en évacuant la totalité des déchets entreposés sur ce terrain.
Article 7 : En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 dans les délais pré- vus à ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la fermeture ou la suppression des installations est ordonnée, conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’environnement.
Article 8 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 2, le paiement d'une astreinte journalière, la consignation d'une somme correspondant au montant des tra- vaux ou opérations réaliser ou l'exécution d'office des mesures prescrites peut être or- donné à l'encontre de l'exploitant conformément aux points 1°, 2° et 3° du I de l'article L.171-7 du Code de l’environnement.
Article 9 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 3 à 5 dans les dé- lais prévus à ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pour- raient être engagées, des sanctions peuvent être arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L171-8 du Code de l'environnement.
Article 10 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 6, et indépendam- ment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la consignation d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations réaliser, l'exécution d'of-
415
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-12-00007 - Arrêté portant mise en demeure et suspension à titre conservatoire envers la société LEADER CARROSSERIES pour ses installations exploitées 19 fice des mesures prescrites, la suspension du fonctionnement de l'installation, une as- treinte journalière ou une amende peuvent être prescrites à l'encontre de l'exploitant en application de l’article L.541-3 du Code de l’environnement (points 1° à 5° du 1).
Article 11 : La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction (article L171-11 du Code de l’environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://wwuitelerecours.fr/).
Article 12 : Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois. Copie en sera adressée :
° au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
° _àla maire de la commune de Plaisir,
+ __à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’'aména- gement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
. x . 4 135%
Fait à Versailles, le } 7 /;5:|AAA
Le Préfet
. Pour le Prélet et par délégation
ire général
EE
Victor DAVOUGE
5/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-12-00007 - Arrêté portant mise en demeure et suspension à titre conservatoire envers la société LEADER CARROSSERIES pour ses installations exploitées 20 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-12-00007 - Arrêté portant mise en demeure et suspension à titre conservatoire envers la société LEADER CARROSSERIES pour ses installations exploitées 21 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-04-11-00005
Arrêté préfectoral portant levée de la suspension
et liquidation totale de l’astreinte pris à
l’encontre de Monsieur Dione MENDY pour les
installations qu’il exploite à Ecquevilly (78920),
4ter rue de Morainvilliers.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-11-00005 - Arrêté préfectoral portant levée de la suspension et liquidation totale de l’astreinte pris à l’encontre de Monsieur Dione MENDY pour les 22 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant levée de la suspension et liquidation totale de l’astreinte pris à l’encontre de Monsieur Dione MENDY
pour les installations qu’il exploite à Ecquevilly (78920)
4ter rue de Morainvilliers
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.171-8 et L. 171-7 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mai 2021 suspendant l’activité de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de pneumatiques, exercée par Monsieur Dione MENDY et le mettant en demeure de régulariser la situation administrative du site 4 ter rue de Morainvilliers à Ecquevilly, soit en :
- déposant un dossier de déclaration conforme à l’article R.512-47 du code de l’environnement et en précisant les mesures prises pour respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 06/06/18 ;
- cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article R.512-66-1 du code de l’environnement, avec le retrait des déchets (pneumatiques) vers un organisme agréé et en transmettant à l’inspection des installations classées tous les bordereaux de suivi pour la valorisation des déchets ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 août 2021 rendant redevable Monsieur Dione MENDY, pour son site d’Ecquevilly, 4 ter de Morainvilliers, d’une astreinte de 30 € (trente eu- ros) par jour, pendant 15 jours puis 100€ (cent euros) par jour, jusqu’à satisfaction des prescriptions l’arrêté préfectoral de mise en demeure et de suspension d’activité du 26 mai 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 février 2022 portant liquidation partielle de l’astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral du 02 août 2021 mentionné ci-dessus ;
VU l’arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environne- ment, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0188 du 11 mars 2024 portant subdélégation de si- gnature du préfet des Yvelines ;
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-11-00005 - Arrêté préfectoral portant levée de la suspension et liquidation totale de l’astreinte pris à l’encontre de Monsieur Dione MENDY pour les 23 VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) faisant suite à la visite d’inspection du 05 février 2024 ;
VU le courrier en date du 21 mars 2024 transmettant à l’exploitant le rapport de suite d’inspection visé ci-dessus et le projet d’arrêté de levée de suspension et liquidation totale d’astreinte pour observations éventuelles ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle en date du 5 février 2024, l’inspection des installations classées a constaté que les activités de stockage de déchets non dangereux de pneumatiques, exercées par Monsieur Dione MENDY, sur le site sis 4 ter rue de Morainvilliers à Ecquevilly ont cessé ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant respecte les prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure et de suspension du 26 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT en conséquence qu’il convient de lever l’arrêté préfectoral de suspension susvisé pour les activités du site sis 4 ter rue de Morainvilliers à Ecquevilly ;
CONSIDÉRANT qu’une liquidation partielle d’astreinte, ordonnée par l’arrêté préfec- toral du 02 août 2021, est intervenue par arrêté préfectoral du 22 février 2022 pour la période du 06 août 2021 au 18 janvier 2022 inclus et s’élevant 15 550€ (quinze mille cinq cent cinquante euros) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient en conséquence d’ordonner la liquidation totale de l’astreinte administrative, ordonnée par l’arrêté préfectoral du 02 août 2021, s’élevant à 74 600 € (soixante-quatorze mille six cent euros), comptabilisée de la manière suivante :
• Durée d’application de 747 jours à 100,00 €/jour pour la période du 19 janvier 2022 au 05 février 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Dione MENDY n’a pas retiré, dans le délai imparti, le courrier daté du 21 mars 2024 transmettant le rapport et le projet d’arrêté préfecto- ral de levée de suspension et liquidation totale d’astreinte ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : La suspension ordonnée par l’arrêté préfectoral du 26 mai 2021 relative aux activités exercées par Monsieur Dione MENDY sur le site situé 4 ter rue de Mo- rainvilliers à Ecquevilly, est levée.
Article 2 : La procédure d’astreinte journalière, ordonnée par l’arrêté préfectoral du 02 août 2021, engagée à l’encontre de Monsieur Dione MENDY pour les activités exercées sur le site situé 4 ter rue de Morainvilliers à Ecquevilly, est totalement liqui- dée.
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-11-00005 - Arrêté préfectoral portant levée de la suspension et liquidation totale de l’astreinte pris à l’encontre de Monsieur Dione MENDY pour les 24 A cet effet, il sera établi un titre de perception exécutoire d’un montant de 74 600€ (soixante-quatorze mille et sept cent euros).
Article 3 : Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 4 : Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée par son destinataire à la juridiction administrative compétente, le tribunal adminis- tratif de Versailles, notamment au moyen de l’application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr) dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de jus- tice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur Dione MENDY et publié sur le site internet des services de l’État dans le département.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de la commune de Ecquevilly,
• au directeur départemental des finances publiques,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La cheffe de l’unité départementale,
Delphine DUBOIS
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-11-00005 - Arrêté préfectoral portant levée de la suspension et liquidation totale de l’astreinte pris à l’encontre de Monsieur Dione MENDY pour les 25 Préfecture des Yvelines
78-2024-04-12-00002
Attestation de décision favorable (extension du
magasin Marché Frais à Coignières)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-12-00002 - Attestation de décision favorable (extension du magasin Marché Frais à Coignières) 26 PRÉFET Direction de la Coordination DES YVELINES et de l’Appui Territorial (DiCAT)
Fraternité
Attestation de décision favorable
portant sur la demande d'autorisation d'extension (par régularisation de
surfaces existantes) de 241 m° de surface de vente d’un magasin à
l'enseigne Marché Frais à Coignières portant la surface de vente totale
après-projet à 3 509 m°.
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce, et notamment les articles L751-1 à L752-27 et R752 à R752-49;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-09-04-00001 du 4 septembre 2023 portant création de la
commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00009 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet ;
Vu la demande d'autorisation déposée le 12 février 2024 par la société CEDACOM pour le
compte de la société La Ferme du Pont des Landes dont le siège social est situé 27 avenue de
la Gare 78310 Coignières, et qui est représentée par Loetitia Quattrucci, en sa qualité de
présidente. Ladite demande porte sur l'extension de 241 m? de surface de vente d'un magasin
à l'enseigne Marché Frais sur la commune de Coignières ;
CONSIDÉRANT que le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial, a enregistré, le 22 février 2024, sous le numéro 188, le dossier de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale déposé par la société CEDACOM pour le compte
de la société La Ferme du pont des Landes ;
CONSIDERANT que la présente demande d'extension porte sur la régularisation de 152 m° de
surface de vente correspondant à la surface de sas et d'arrière caisse désormais soumise à
autorisation depuis la décision Poulbric du Conseil d'État du 16 novembre 2022, ainsi que sur la régularisation de 89 m? de surface de vente à l'intérieur du magasin, ces deux extensions minimes n'entrainant aucune modification de l'existant et aucun impact sur les flux de circulation, il n'apparaît pas nécessaire que la CDAC des Yvelines se réunisse pour examiner
ce projet ;
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-12-00002 - Attestation de décision favorable (extension du magasin Marché Frais à Coignières) 27 CONSIDERANT qu'en application de l'article L752-14 du code de commerce, à défaut de
décision de la commission départementale d'aménagement commercial dans un délai de
deux mois à compter de la date de réception d'un dossier complet de demande
d'autorisation d'aménagement commercial, la décision de la commission est réputée
favorable ;
CONSIDÉRANT que la commission ne s’est pas réunie dans le délai imparti pour examiner le
dossier de demande précité, soit au plus tard le 11 avril 2024,
ATTESTE
Une décision réputée favorable à la demande susvisée est née le 12 avril 2024.
Conformément à l'article R752-19 du code de commerce, cette décision sera notifiée au
pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera insérée au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Un extrait sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux d'annonces légales.
Un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est annexé à la présente attestation.
A Versailles, le 1 ? AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation
Btpar délégation
sfalé de Rambouillet
Florence GHILBERT :
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce, cet avis est
susceptible de recours.
Les recours à l'encontre d’une décision commerciale doivent être exercés, préalablement à
tout recours contentieux, devant la Commission nationale d'aménagement commercial
(CNAC), dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou de la
décision.
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-12-00002 - Attestation de décision favorable (extension du magasin Marché Frais à Coignières) 28 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À avis / LA DECISION! TAGITE DE LA CDAC? N° 188
pu 12/04/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 10802
Et références cadastrales du terrain d'assiette AD 46
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A)| ànt- Nombre de A 2 et de sortie (S) du projet Nombre de S : site Nombre de A/S 2 (cf. b, cet d du 2° k Nombre de A - du | de l’article Après Nombre de S -
R. 752-6) a sad Nombre de A/S 2 Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m°) Espaces verts et
Autres surfaces végétalisées surfaces
perméables (toitures, façades, autre (s), en 2
(cf. b du 2°etd
l'article R. 752-6) [MP P' LL m‘ et matériaux / procédés
utilisés
Panneaux photovoltaiques :
m° et localisation
| Éoliennes (nombre et Energies localisation)
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m° / nombre et
l’article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :
AUtrés SIÉMONES rennes
intrinsèques ou
connexes au
projet mentionné|
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
© Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-12-00002 - Attestation de décision favorable (extension du magasin Marché Frais à Coignières) 29 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de Surface de vente (SV) 3268
vente totale
uraurde | ent | sde Napoli js l’article Pre | sy SV/magasin® 3268
Et Re F8"0) “A M | Secteur (1 ou 2) 1 _ Secteurs Surface de vente (SV) 3509 d'activité totale anere Après en Nombre 1
l'article R.752- | ProJet | «4, SV/magasin* 3509
6) 2300 m
2 Secteur (1 ou 2) 1
Total 331
Electriques - And. Nombr
projet e de Co-voiturage -
places Personnes à 10 Capacité de mobilité réduite
EUR UT Perméables - cf. g du 1° du - de l’article Total 331 R.752-6) z ; Électriques -
Aré Nombr
tue e de Co-voiturage - roje
PES places Personnes à 10 mobilité réduite
Perméables -
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
| Avant- Nombre de projet :
pistes de =
ravitaillement | APTÈS _ projet
Emprise au sol | Avant-
affectée au projet k
retrait des |
marchandises | APTÈS _ (en m) projet
* Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) z 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente z 300 m? sous la mention
« détail des XX magasins d’une SV 2 300 m° ».
‘cf. ®
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-12-00002 - Attestation de décision favorable (extension du magasin Marché Frais à Coignières) 30 Préfecture des Yvelines
78-2024-04-12-00001
Arrêté portant agrément du centre de formation
"SARL NEWS PROJET" à dispenser la formation
initiale, continue des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-12-00001 - Arrêté portant agrément du centre de formation "SARL NEWS PROJET" à dispenser la formation initiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 31 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté ‘
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant agrément du centre de formation « SARL NEWS PROJET» à dispenser la formation initiale,
continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports;
Vu le code du travail et notamment ses articles L6351-1 à L6351-8, L6352-1 à L6352-3, L6352-11 à
L6352-13, L6353-3 à L6353-7 ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE en qualité de
sous-préfet, secrétaire générale de la préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi
et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs
de taxi;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur ;
Vu la demande d'agrément reçue le 21 décembre 2023, complétée le 29 janvier , le 28 février
et le 25 mars 2024 par Monsieur BARKATI Driss co-gérant du centre de formation « SARL
NEWS PROJET»;
Considérant qu'aux termes de l’article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation
continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
et à la mobilité des conducteurs de taxi, les modules relatifs à la formation continue doivent
être assurés en présentiel ;
Considérant que le dossier présenté comporte l'ensemble des pièces demandées à l’article 2
de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-12-00001 - Arrêté portant agrément du centre de formation "SARL NEWS PROJET" à dispenser la formation initiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 32 Arrête :
Article 1°": Un agrément est accordé au centre de formation dénommée « SARL NEWS PROJET»
située 5 rue de Seine, 78500 Sartrouville, pour la préparation à la formation initiale et
continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur pour une période de 5 ans à
compter de la signature du présent arrêté.
Toutes les formations se dérouleront à l'adresse suivante : 3 rue des Plantes, 78600 Maisons-
Laffitte.
Cet agrément porte le numéro 24-002-V.T.C.78.
La demande de renouvellement doit être déposée en préfecture, trois mois avant l'échéance
de l'agrément en cours.
Article 2 : Les enseignements pour les différents modules sont dispensés par les formateurs ci-
après désignés :
Module À : réglementation du transport public particulier de personnes (T3P)
- M. Dylan RICHARD
Module B : gestion.
-Mme. Constance CORDONNIER
Module C : sécurité routière.
- M. Dylan RICHARD
Module D : français.
- M. Aissam BELKHELFA
Module E : anglais.
M. William AUSTIN
Module F (V) : développement commercial et gestion propre de l’activité de VT.C
- M. Yacine MAKLOUF
Module G (V) : réglementation nationale spécifique de l’activité de VT.C
-M. Dylan RICHARD
Préparation à l'épreuve pratique de conduite
-M. Dylan RICHARD
Article 3 : L'organisme agréé devra informer, sans délai, la préfecture des Yvelines (bureau de
la réglementation générale) de tout changement dans les indications données dans le dossier
pour l'obtention de cet agrément.
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté préfectoral conformément à
l’article 8 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-12-00001 - Arrêté portant agrément du centre de formation "SARL NEWS PROJET" à dispenser la formation initiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 33 dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de
VT.C..
Article 4 : Un rapport annuel sur l’activité du centre pour l'année N, doit être adressé en N+1
conformément à l’article 6 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Il peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux (préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre de la
transition écologique, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer,
92 055 Paris-La Défense Cedex)
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la
protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique et le
commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au gérant du centre de formation « SARL NEWS PROJET» , au maire de Maisons-Laffitte. et au président de la chambre des métiers et de l'artisanat des Yvelines.
Versailles, le 4:2 AVR. 2024
Le préfet,
Pour le Bséiepet ar délégation tea
Le Pre génére
ces Cr
Victor DEVOUGE
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-12-00001 - Arrêté portant agrément du centre de formation "SARL NEWS PROJET" à dispenser la formation initiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 34 Préfecture des Yvelines
78-2024-04-11-00003
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de site pour
l'installation d'incinération d'ordures ménagères
sur le site de l'usine CRISTAL à
Carrières-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération d'ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine 35 PRÉFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 78-2024-04-11-00003
portant modification de la composition de la commission
de suivi de site pour l'installation d’incinération d’ordures ménagères sur le site de l'usine
CRISTAL à Carrières-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1, R.125-5 à R.125-8-S ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-15 ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-02-11-001 du 11 février 2020 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération d'ordures ménagères
sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 11 décembre 2020, 8 avril 2021 et 16 mai 2023 portant modification
de la composition de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération d'ordures
ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
Versailles ;
Vu le message électronique du 25 mars 2024 de la société Cristal Eco Valo, indiquant le changement
d'un représentant au sein du collège «exploitant» de la commission de suivi de site pour
l'installation d'incinération d'ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur Seine ;
Vu le message électronique du 27 mars 2024 de la mairie de Montesson indiquant la démission de
M. NOÉ, de ses fonctions de conseiller municipal et représentant suppléant de la commune au sein
du collège « collectivités territoriales » de la la commission de suivi de site pour l'installation
d'incinération d'ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur Seine ;
Considérant qu'à la suite du décès de M. SCHNELL, il y a lieu de modifier la composition des
représentants du SITRU, au sein du collège « collectivités territoriales » de la commission de suivi
de site pour l'installation d'incinération d'ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à
Carrières-sur Seine, dans l'attente d’une nouvelle nomination ;
Considérant qu'il convient de modifier la composition des collèges « collectivités territoriales » et
«exploitant » au sein de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération d'ordures
ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur Seine ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
Arrête :
Article 1°’: La composition des collèges « collectivités territoriales » et « Exploitant » figurant
à l'article 1er de l'arrêté n° 78-2020-02-11-001 du 11 février 2020, portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération d'ordures ménagères
sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine est modifiée de la façon suivante :
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Versailles - Tél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération d'ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine 36 Collectivités Territoriales :
Communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de la Seine
e M.Michel MILLOT, titulaire,
e M. Pascal GIRAUD, suppléante.
Commune de Carrières-sur-Seine
e M. Michel MILLOT, titulaire,
e M. Daniel MARTIN, suppléant.
Commune de Chatou
e M.François SCHMITT, titulaire,
e M. Emmanuel LOEVENBRUCK, suppléant.
Commune de Montesson
e M.Jean-François LESIGNE, titulaire,
Syndicat intercommunal pour le traitement des résidus urbains (SITRU)
e M.Eric DUMOULIN, titulaire, Président
Exploitant : Société Cristal Eco Valo
Titulaires :
e M. Christophe BRICHE, responsable de l'usine CRISTAL ;
e M. Louis UGUEN, directeur général délégué ;
e M. Alexis LEGROS, ingénieur prévention des risques.
Suppléants :
e Mme Olga SANGLARD, responsable d'exploitation du site,
e M. Nicolas REQUIER, directeur de territoire Idf GEBFC,
e M. Jérôme GOUBAULT, manageur SERI Idf.
Le reste de l'arrêté est inchangé
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet de
Saint-Germain-en-Laye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1 1 AVR 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et dar délégation
Le Secrétair® géné-a
LT Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération d'ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine 37 SNCF RESEAU
78-2024-03-11-00012
LES MUREAUX 11 03 2024 (décision rétroactive)
SNCF RESEAU - 78-2024-03-11-00012 - LES MUREAUX 11 03 2024 (décision rétroactive) 38 IMMOBILIER
DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Article 12 de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017)
Société nationale SNCF
Vu l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, et
plus particulièrement le 1°’ alinéa de l’article 12 permettant un déclassement rétroactif des biens
immobiliers des personnes publiques,
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et plus
particulièrement les articles 18 et 19, par lesquels l'établissement public industriel et commercial
Société Nationale des Chemins de Fer Français a été créé et s’est substitué dans les droits et
obligations de la société anonyme d'économie mixte ayant la même dénomination (SA inscrite
au registre du Tribunal de Commerce de la Seine sous numéro de gestion n° 276.448B),
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25
portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en
« SNCF Mobilités » à compter du 1°’janvier 2015,
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019, portant diverses dispositions relatives au groupe
SNCF, et notamment son article 18, par lequel l'établissement public industriel et commercial
SNCF Mobilités a été transformé en société anonyme dénommée société nationale SNCF, au
capital de 1.000.000.000 euros, identifiée au SIREN sous le numéro 552049 447 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président-directeur général de la Société Nationale
SNCF au directeur général délégué Stratégie Finances de la société nationale SNCF suivant
acte sous seing privé en date à SAINT-DENIS du 17 mars 2020,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le directeur général délégué Stratégie Finances de la
société nationale SNCF au directeur de l'Immobilier de la société nationale SNCF suivant acte
sous seing privé à SAINT-DENIS entré en application le 1°’ février 2024,
Considérant que les biens immobiliers, constituant partie du terrain sis sur la commune des
Mureaux, 3 rue de la Nouvelle France, ci-après désigné à l’article 1 de la présente décision,
figurant à ce jour sous la référence Section AB numéro 41 au plan parcellaire a fait l'objet d'une
cession par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, savoir :
- parcelles alors cadastrées section À numéros 135p et 140p à la société dénommée
société civile immobilière La Nouvelle France, suivant acte reçu par Maître BARON,
notaire à Paris, le 10 juin 1959, publié au service de la publicité foncière de Versailles, le
27 juillet 1959, volume 4286, numéro 17,
S'VZF IMMOBILIER
DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC (Article 12 de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017)
Société nationale SNCF
Vu l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, et plus particulièrement le ier alinéa de l'article 12 permettant un déclassement rétroactif des biens immobiliers des personnes publiques,
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et plus particulièrement les articles 18 et 19, par lesquels l'établissement public industriel et commercial Société Nationale des Chemins de Fer Français a été créé et s'est substitué dans les droits et obligations de la société anonyme d'économie mixte ayant la même dénomination (SA inscrite au registre du Tribunal de Commerce de la Seine sous numéro de gestion n° 276.448B),
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en « SNCF Mobilités » à compter du ier janvier 2015,
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019, portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, et notamment son article 18, par lequel l'établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités a été transformé en société anonyme dénommée société nationale SNCF, au capital de 1.000.000.000 euros, identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président- directeur général de la Société Nationale SNCF au directeur général délégué Stratégie Finances de la société nationale SNCF suivant acte sous seing privé en date à SAINT-DENIS du 17 mars 2020,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le directeur général délégué Stratégie Finances de la société nationale SNCF au directeur de l'immobilier de la société nationale SNCF suivant acte sous seing privé à SAINT-DENIS entré en application le ier février 2024,
Considérant que les biens immobiliers, constituant partie du terrain sis sur la commune des Mureaux, 3 rue de la Nouvelle France, ci-après désigné à l'article I de la présente décision, figurant à ce jour sous la référence Section AB numéro 41 au plan parcellaire a fait l'objet d'une cession par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, savoir:
parcelles alors cadastrées section A numéros 135p et 140p à la société dénommée société civile immobilière La Nouvelle France, suivant acte reçu par Maître BARON, notaire à Paris, le 10juin 1959, publié au service de la publicité foncière de Versailles, le 27juillet 1959, volume 4286, numéro 17,
SNCF RESEAU - 78-2024-03-11-00012 - LES MUREAUX 11 03 2024 (décision rétroactive) 39 parcelle alors cadastrée section numéro 135p à la société dénommée société civile
immobilière La Nouvelle France, suivant acte reçu par Maître BARON, notaire à Paris,
les 8 et 15 octobre 1964, publié au service de la publicité foncière de Versailles, le 6
novembre 1964, volume 5537, numéro 2,
parcelles alors cadastrées section À numéros 132p, 133p et 135p à la société
dénommée VOLVO BOLINDERS SA, suivant acte reçu par Maître DUFOUR, notaire à
Paris, les 4 et 23 juin 1969, publié au service de la publicité foncière de Versailles, le 12
septembre 1969, volume 7264, numéro 3.
Considérant que lesdits biens n'étaient plus affectés à une quelconque utilité publique à la date
de leur vente ainsi que cela est justifié par :
Une décision du 18 décembre 1958 de Monsieur le ministre des Travaux publics, des
Transports et du Tourisme mentionné à l’acte de vente reçu par Maîtres BARON et
CONSTANTIN le 10 juin 1959 par la SNCF à la SCI LA NOUVELLE FRANCE
(propriétaire précédent VOLVO) portant sur la partie du terrain alors cadastrée section À
numéros 135 p et 140 p,
Une décision en date du 4 septembre 1962 de Monsieur le ministre des Travaux publics,
des Transports et du Tourisme mentionné à l’acte de vente reçu par Maîtres BARON et
CONSTANTIN les 8 et 15 octobre 1964 par la SNCF à la SCI LA NOUVELLE FRANCE
(propriétaire précédent VOLVO) portant sur la partie du terrain alors cadastrée section A numéro 135 p,
Un arrêté du 30 novembre 1967 adopté par le préfet des Yvelines mentionné à l'acte de vente reçu par Maître DUFOUR, notaire à PARIS, les 4 et 23 juin 1969 entre la SNCF et la société VOLVO et portant sur les parcelles cadastrées section À numéros 132p, 133p et 135p.
DECIDE :
ARTICLE 1
Afin de régulariser la cession ci-après conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE
FER FRANCAIS, à savoir les :
parcelles alors cadastrées section À numéros 135p et 140p à la société dénommée
société civile immobilière La Nouvelle France, suivant acte reçu par Maître BARON,
notaire à Paris, le 10 juin 1959, publié au service de la publicité foncière de Versailles, le
27 juillet 1959, volume 4286, numéro 17,
parcelles alors cadastrées section numéro 135p à la société dénommée société civile
immobilière La Nouvelle France, suivant acte reçu par Maître BARON, notaire à Paris,
les 8 et 15 octobre 1964, publié au service de la publicité foncière de Versailles, le 6
novembre 1964, volume 5537, numéro 2,
parcelles alors cadastrées section À numéros 132p, 133p et 135p à la société
dénommée VOLVO BOLINDERS SA, suivant acte reçu par Maître DUFOUR, notaire à
Paris, les 4 et 23 juin 1969, publié au service de la publicité foncière de Versailles, le 12
septembre 1969, volume 7264, numéro 3,
213
parcelle alors cadastrée section numéro 135p à la société dénommée société civile immobilière La Nouvelle France, suivant acte reçu par Maître BARON, notaire à Paris, les 8 et 15 octobre 1964, publiéau service de la publicité foncière de Versailles, le 6 novembre 1964, volume 5537, numéro 2,
parcelles alors cadastrées section A numéros 132p, 133p et 135p à la société dénommée VOLVO BOLINDERS SA, suivant acte reçu par Maître DUFOUR, notaire à Paris, les 4 et 23 juin 1969, publié au service de la publicité foncière de Versailles, le 12 " septembre 1969, volume 7264, numéro 3.
Considérant que lesdits biens n'étaient plus affectés à une quelconque utilité publique à la date de leur vente ainsi que cela est justifié par:
Une décision du 18 décembre 1958 de Monsieur le ministre des Travaux publics, des Transports et du Tourisme mentionné à l'acte de vente reçu par Maîtres BARON et CONSTANTIN le 10 juin 1959 par la SNCF à la SCl LA NOUVELLE FRANCE (propriétaire précédent VOLVO) portant sur la partie du terrain alors cadastrée section A numéros 135 p et 140 p,
Une décision en date du 4 septembre 1962 de Monsieur le ministre des Travaux publics, des Transports et du Tourisme mentionné à l'acte de vente reçu par Maîtres BARON et CONSTANTIN les 8 et 15 octobre 1964 par la SNCF à la SCI LA NOUVELLE FRANCE (propriétaire précédent VOLVO) portant sur la partie du terrain alors cadastrée section A numéro 135 p,
Un arrêté du 30 novembre 1967 adopté par le préfet des Yvelines mentionné à l'acte de vente reçu par Maître DUFOUR, notaire à PARIS les 4 et 23 juin 1969 entre la SNCF et la société VOLVO et portant sur les parcelles cadastrées section A numéros 1 32p, 1 33p et 135p.
I']slI]
ARTICLE I
Afin de régulariser la cession ci-après conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, à savoir les:
- parcelles alors cadastrées section A numéros 135p et 140p à la société dénommée
société civile immobilière La Nouvelle France, suivant acte reçu par Maître BARON, notaire à Paris, le 10 juin 1959, publié au service de la publicité foncière de Versailles, le 27 juillet 1959, volume 4286, numéro 17,
parcelles alors cadastrées section numéro 135p à la société dénommée société civile immobilière La Nouvelle France, suivant acte reçu par Maître BARON, notaire à Paris, les 8 et 15 octobre 1964, publié au service de la publicité foncière de Versailles, le 6 novembre 1964, volume 5537, numéro 2,
parcelles alors cadastrées section A numéros 132p, 133p et 135p à la société dénommée VOLVO BOLINDERS SA, suivant acte reçu par Maître DUFOUR, notaire à Paris, les 4 et 23juin 1969, publié au service de la publicité foncière de Versailles, le 12 septembre 1969, volume 7264, numéro 3,
2/3
SNCF RESEAU - 78-2024-03-11-00012 - LES MUREAUX 11 03 2024 (décision rétroactive) 40 Est prononcé le déclassement des biens sis sur la commune des Mureaux, 3 rue de la Nouvelle
France figurant sur les plans et joints à la présente décision, à savoir les parcelles sus
désignées, avec un effet rétroactif de la décision de déclassement du domaine public
ferroviaire : |
- pour les parcelles alors cadastrées section À numéros 135p et 140p : à compter du 10
juin 1959,
-__ pour la parcelle alors cadastrée section numéro 135p : à compter du 15 octobre 1964,
- pour les parcelles alors cadastrées section À numéros 132p, 133p et 135p : à compter
du 23 juin 1969.
Les plans desdits terrains annexés aux actes de vente des 10 juin 1959, 8 et 15 octobre 1964 et
4 et 23 juin 1969 mentionnés ci-avant sont demeurés annexés à la présente décision (annexe
n°1 plans des biens cédés les 10 juin 1959, 8 et 15 octobre 1964 et 4 et 23 juin 1969).
Etant ici précisé à toutes fins utiles que lesdits terrains sont à ce jour englobés dans la parcelle
de plus grande importance dont la désignation est la suivante :
Section Numéro Lieudlit Contenance
AB 41 | CHEMIN DE LA NOUVELLE France 06 ha 76 a 80ca
Un plan cadastral matérialisant ladite parcelle est également ci-joint (annexe n°2, plan cadastral).
ARTICLE 2
Ce déclassement rétroactif intervient conformément aux dispositions du 1°’ alinéa de l’article 12 de l’ordonnance visée ci-avant.
ARTICLE 3
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Yvelines.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 11 mars 2024
Antoine dè ROCQUIGNY
Directeur de SNCF Immobilier
3/3
Est prononcé le déclassement des biens sis sur la commune des Mureaux, 3 rue de la Nouvelle France figurant sur les plans et joints à la présente décision, à savoir les parcelles sus désignées, avec un effet rétroactif de la décision de déclassement du domaine public ferroviaire
- pour les parcelles alors cadastrées section A numéros 135p et 140p: à compter du 10
juin 1959,
- pour la parcelle alors cadastrée section numéro 135p : à compter du 15 octobre 1964,
- pour les parcelles alors cadastrées section A numéros 132p, 133p et 135p: à compter
du 23 juin 1969.
Les plans desdits terrains annexés aux actes de vente des 10juin 1959, 8 et 15 octobre 1964 et 4 et 23 juin 1969 mentionnés ci- avant sont demeurés annexés à la présente décision (annexe n°1 plans des biens cédés les 10 juin 1959, 8 et 15 octobre 1964 et 4 et 23 juin 1969).
Etant ici précisé à toutes fins utiles que lesdits terrains sont à ce jour englobés dans la parcelle de plus grande importance dont la désignation est la suivante:
Numéro Lieudit Contenance
41 CHEMIN DE LA NOUVELLE France 06 ha 76 a 80ca
Un plan cadastral matérialisant ladite parcelle est également ci-joint (annexe n°2, plan cadastral).
ARTICLE 2
Ce déclassement rétroactif intervient conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 12 de l'ordonnance visée ci- avant.
ARTICLE 3
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Yvelines.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 11 mars 2024
I
Antoine d ROCQUIGNY
Directeur de SNCF Immobilier
3/3
SNCF RESEAU - 78-2024-03-11-00012 - LES MUREAUX 11 03 2024 (décision rétroactive) 41 DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
CE
Département :
YVELINES
_ Commune 5
MUREAUX (LES)
Section : AB
Feuille : 000 AB 01
_Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 17/11/2023
(fuseau horaire de Paris)
L
Coordonnées en projection : RGF93CC49
eW 144
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts foncier suivant :
VERSAILLES- Accueil - Délivrance des
documents
ouvert du lundi au vendredi de 8h30/12h30
78015
78015 VERSAILLES CEDEX
tél. 01 30 97 43 00 -fax 01 30 97 45 76
sdif.yvelines@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
| cadastre.gouv.fr
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes
publics
1618600 1618800
819940
8199000
he
- AB.
1618600 1618800 1619000
8199000
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Département:
YVELINES
Commune:
MUREAUX (LES)
Section : AB
Feuille : 000 AB 01
Échelle d'origine: 1/2000
Échelle d'éditï'on: 1/2000
Date d édition: 17/11/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection: RGF93CC49
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts foncier suivant:
VERSAILLES- Accueil - Délivrance des
documents
ouvert du lundi au vendredi de 8h30/12h30
78015
78015 VERSAILLES CEDEX
tél. 01 30 974300 -fax 01 30 974576
sdif.yvelines(dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
02017 Ministère de l'Action et des Comptes
publics
619000
AB t
r
\ ' \)\ " '\\ --
\. ' _\\ \ Il -S ",
\\ s
+
- -
- - - - -
--- 1 /" - - - - ---S - / S' / S S-- "' "5__
/ Sl
// '5b9 --
"S' + ///// ""
'S----
\"
- - " _-_ "\ / / ,5._-___ /' - - - _- '. -----S ' - - - - - - - S' - \ / / / - / / / - - - -_ "__- I :11#v I: t I
-
" -.
'
'S»
---
--
- -
Il
/
-__
---S
'5
- - --;:--
% --'---S ----/jr / li,I'
-S-.. -'1- -----' 'S S S'
.,5
--(t.v" -. -- \\-/ /-
1618600 1618800 1619000
SNCF RESEAU - 78-2024-03-11-00012 - LES MUREAUX 11 03 2024 (décision rétroactive) 42