Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 138 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 138 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 138 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-138

PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2020Sommaire

DDFIP - SECRETARIAT

78-2020-07-01-037 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de

signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de

l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 (4 pages) Page 3

DDPP des Yvelines

78-2020-07-10-001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur

Véronique Couderc (4 pages) Page 8

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière

78-2020-07-10-003 - Arrêté de M. le Préfet des Yvelines TP d’aménagement d’un

carrefour à feux à Versailles sur la RD 938 avec fermeture de la bretelle n°3 de la RN 12

débouchant sur la RD 938 du 15 juillet au 26 août. (3 pages) Page 13

78-2020-07-10-004 - Arrêté sur la RN 10 à Sonchamp pour TP de réfection du bitume les

nuits du 15 au 17 juillet de M. le Préfet des Yvelines (3 pages) Page 17

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines

78-2020-07-10-002 - Arrêté portant abrogation d'un agrément de jeunesse et d'éducation

populaire de l'association "association de familles de Villepreux" (1 page) Page 21

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP

78-2020-07-09-003 - AP 2020-DRIEE-SPE-052 TX BERGES COMMUNE ANDRESY (7

pages) Page 23

Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie

78-2020-07-09-002 - Arrêté portant abrogation de l'arr^té n° 78-2020-07-02-007 (2 pages) Page 31

78-2020-06-24-008 - Arrêté rectificatiof de l'arrêté n° 78-2020-02-11-007 (4 pages) Page 34

2DDFIP - SECRETARIAT

78-2020-07-01-037

Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe

II au code général des impôts au 14 octobre 2013

DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-07-01-037 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 3M l PE, Direction générale

ET DES COMPTES des Finances publiques

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLICS PUBLIQUES DES YVELINES Liberté

16, AVENUE DE SAINT CLOUD

Egalité 78 018 VERSAILLES CEDEX Fraternité

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le lil de l'article 408 de l'annexe Il au code

général des impôts au 14 octobre 2013

Nom Prénom Responsable des services

ELIAT Véronique

RODRIGUEZ Richard

JOUFFREY Pierre

BOUYSSOU Marie-Françoise

PERODEAU Joëlle

TAPIAU Bernard

PEGORARO Sophie

SCHMITT Christophe

PEUCHAUD Agnès

AUMEGEAS Philippe

NIRDE Eliane

CAHOREAU Guillaume

FRADIN-JEAN Evelyne

PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE :

MANTES-LES MUREAUX

SAINT QUENTIN-EN-YVELINES et

PLAISIR-RAMBOUILLET intérim de l'antenne de Rambouillet

SAINT GERMAIN-EN-LAYE et

PLAISIR-RAMBOUILLET intérim pour Plaisir

POISSY- HOUILLES

PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ :

VERSAILLES

BRIGADES DE VÉRIFICATION :

1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)

10ÈME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)

3ÈME BRIGADE (Versailles)

4ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)

5ÈME BRIGADE (Poissy)

GÈME BRIGADE (Les Mureaux)

7ÈME BRIGADE (Plaisir)

BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE :

BCR (Versailles)

DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-07-01-037 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 4RENARD Cécile

TRUTTMANN Marie-Laure

BELAID Lynda

COURTIER Christine

KERBRAT Marion

LEZE Franck

TEMPLEMENT Sandrine

MATTEI Alain

BALERZY Christine

ABBAL Franck

HANNEBICQUE Bernard

GAYRAUD Corinne

CACALY Philippe

HOSSARD Isabelle

CLAIR Catherine

MERCHAUDIER Jean-Luc

MARTIN Gwénaëlle

CLAIR Catherine

TAVERNIER Martine

HUCHET Nathalie

THOMAS Françoise

CUISSET Olivier

BARBE Catherine

HEYMANN François

METZGER Eliane

POLES DE CONTROLE DES REVENUS ET DES PATRIMOINES (PCRP):

1ER PCRP (Saint Germain-en-Laye)

2ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye)

3ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye)

PCRP MANTES

PCRP VERSAILLES

CENTRES DES FINANCES PUBLIQUES :

BONNIERES-SUR-SEINE

CONFLANS-SAINTE-HONORINE

LIMAY

LONGNES

MAULE

MONTFORT-L'AMAURY

SAINT ARNOULT-EN-YVELINES

TRAPPES

CDIF :

VERSAILLES

SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS :

HOUILLES

MANTES-LA-JOLIE

LES MUREAUX

PLAISIR intérim jusqu'au 12 juillet 2020

PLAISIR à compter du 13 juillet 2020

POISSY

RAMBOUILLET

SAINT GERMAIN-EN-LAYE NORD

SAINT GERMAIN-EN-LAYE EST

SAINT GERMAIN-EN-LAYE SUD

SAINT QUENTIN EST

DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-07-01-037 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 5LANCE Marc

VAQUIER DE LA BAUME Bruno

HEROU Patrick

BEGUIN-DAVID Claude

DAVID René

CUSSONNIER Jean-Claude

D'AVERSA Aldo

ROY-SPIRIDION Emmanuelle

PERRIGNON DE TROYES Alix

CUSSONNIER Jean-Claude

GENTY Nicole

BAQUIAST Sophie

ANDREAN-BERTHES Patricia

ANDREAN-BERTHES Patricia

LEPETIT Béatrice

LEPETIT Béatrice

GONZALEZ Michel

GRISELLE Marie-Laure

L_

SAINT QUENTIN OUEST

VERSAILLES

SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES :

LES MUREAUX

POISSY

MANTES

RAMBOUILLET intérim

SAINT GERMAIN-EN-LAYE EXTERIEUR

SAINT GERMAIN-EN-LAYE NORD

SAINT QUENTIN EST

SAINT QUENTIN OUEST

VERSAILLES NORD

VERSAILLES SUD

SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE :

MANTES-LA-JOLIE

RAMBOUILLET intérim

VERSAILLES 1 intérim

VERSAILLES 2

VERSAILLES 3 intérim

SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT :

VERSAILLES

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2020-01

actes administratifs du département des Yvelines.

-14-007 du 14 janvier 2020 et sera publié au Recueil des

À Versailles, le | r juillet 2020

es Finances publiques,

nces publiques des Yvelines

L'Administrateu

Directeur départe

DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-07-01-037 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 6DDFIP - SECRETARIAT - 78-2020-07-01-037 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 7DDPP des Yvelines

78-2020-07-10-001

Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au

Docteur Véronique Couderc

ddpp, arrete, yvelines, 202,juillet, veterinaire, portant

DDPP des Yvelines - 78-2020-07-10-001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Véronique Couderc 8Liberté » Liberté » Égalité > Frateraié e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Véronique COUDERC

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-1 à

R.203-16 et R.242-33 ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU L'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire ;

VU le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;

VU l'arrêté du 1° ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-27-003 du 27 septembre 2019 relatif à la délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

VU la demande du 23 juin 2020 présentée par le Docteur vétérinaire Véronique COUDERC domicilié professionnellement à CHATOU (78400) ;

CONSIDERANT que l’examen de cette demande est favorable à l‘attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

DDPP des Yvelines - 78-2020-07-10-001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Véronique Couderc 9ARRÊTE

ARTICLE 1° :

L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Véronique COUDERC, inscrit à l’Ordre des vétérinaires sous le n°18279 et dont le domicile professionnel administratif est 6 rue de la Paroisse à CHATOU (78400).

L’aire géographique d’exercice concerne le(s) département(s) : Yvelines (78)

ARTICLE 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable

par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve le cas échéant pour le vétérinaire

sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet des Yvelines, du respect des

obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 :

Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” s’engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 4 :

Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* pourra être appelé par le préfet de son (ou ses)

département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention

ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 5 :

Le vétérinaire sanitaire désigné à l’article 1® doit respecter les obligations en matière de formation continue prévue à l’arrêté du 16 mars 2007 susvisé :

- S’il exerce une activité portant sur au moins une des filières suivantes : filière bovine, filière ovine et caprine, filière volailles, filière porcine, il est tenu de participer à deux demi-journées ou soirées de formation continue organisées par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de cinq années. - S’il exerce une activité portant sur la filière équine, sans activité dans au moins l’une des autres filières susmentionnées, 1l est tenu de participer à une demi-journée ou soirée de formation continue par cycle de cinq années.

- Ces obligations de formation ne sont pas requises pour les vétérinaires sanitaires dont l’activité ne porte sur aucune des filières susmentionnées.

ARTICLE 6 :

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera

l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

DDPP des Yvelines - 78-2020-07-10-001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Véronique Couderc 10ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

+ d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;

+ d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’ Agriculture Direction Générale de l’Alimentation

251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;

+ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.

Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de

rejet).

En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. I1 doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.

ARTICLE 8 :

Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le f) 9 JUIL, 2029

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la protection des populations,

P/Le directeur départemental

de la protection dès fx ioxs’dcs Yvolincs

PK

fs

d BAUTHEROT

DDPP des Yvelines - 78-2020-07-10-001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Véronique Couderc 11DDPP des Yvelines - 78-2020-07-10-001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Véronique Couderc 12DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -

Bureau Education Routière

78-2020-07-10-003

Arrêté de M. le Préfet des Yvelines TP d’aménagement

d’un carrefour à feux à Versailles sur la RD 938 avec

fermeture de la bretelle n°3 de la RN 12 débouchant sur la

RD 938 du 15 juillet au 26 août.

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-07-10-003 - Arrêté de M. le Préfet des Yvelines TP d’aménagement d’un carrefour à feux à Versailles sur la RD 938 avec fermeture de la bretelle n°3 de la RN 12 débouchant sur la RD 938 du 15 juillet au 26 août. 13EX = a À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routières

Bureau de la sécurité routière

ARRÊTE PREFECTORAL

N12 - Fermeture de la bretelle N° 3b (Sortie VERSAILLES Chantiers -BUC)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Dépar- tements et des Régions,

Vu le code de Ia route,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du Réseau Routier National,

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et auto- routes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,

Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe),

Vu l'arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DER- VILLE, ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, à compter du 08 octobre 2018,

Vu l'arrêté n° 78-2018-10-002 de M Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de si- gnature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2020-07-01-001 en date du 1° juillet 2020 de Mme DERVILLE, Directrice Départe- mentale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Dépar- tementale des Territoires des Yvelines,

Vu l’avis de la Direction des Routes Ile-de-France en date du 1° juillet 2020,

Vu l’avis de M. le commandant de la CRS autoroutière Ouest Ile de France en date du 1° juillet 2020,

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Té1:01.30.84.30.00 - Fax: 01.39.50.27.14

Adresse internet de Ja DDT: www,.yvelines.equipement-agriculture gouv.fr

1/3

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-07-10-003 - Arrêté de M. le Préfet des Yvelines TP d’aménagement d’un carrefour à feux à Versailles sur la RD 938 avec fermeture de la bretelle n°3 de la RN 12 débouchant sur la RD 938 du 15 juillet au 26 août. 14Vu Pavis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 7 juillet 2020,

Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Versailles en date du 7 juillet 2020,

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les travaux de réaménagement de la D938, notamment la réalisation d’une piste cyclable bidirectionnelle, et la modi- fication du débouché de la bretelle de sortie n°3, il y a lieu de réglementer temporairement la circula- tion pendant les travaux.

ARRÊTE

ARTICLE 1 ;

La circulation est interdite sur la bretelle 3b (sortie VERSAILLES Chantiers — BUC), sauf nécessités du service ou besoins du chantier, du 15 juillet 2020 à 22h, jusqu’au 26 août 2020à 5h00.

Déviation :

Les usagers continueront sur la RN12 en direction de « VERSAILLES Porchefontaine », et prendront la sortie n°2 « VERSAILLES Porchefontaine — JOUY EN JOSAS ». Ils resteront à gauche pour

prendre la direction de « Versailles », passeront sous le pont de la RN12 en restant sur la voie de

gauche pour suivre la direction de « VERSAILLES Centre ». Puis ils suivront la direction de la D446 vers « A86 — VERSAILLES Centre - VERSAILLES Porchefontaine - JOUY EN JOSAS ». Ils reste- ront sur la file de droite pour suivre la direction de « VERSAILLES » et continueront de circuler tout droit rue du Pont Colbert puis rue des Chantiers, jusqu’à l’intersection avec la RD939, fin de déviation.

Les usagers souhaitant se rendre à Versailles Chantiers continueront tout droit au carrefour.

Les usagers souhaitant se rendre à Buc tourneront à gauche au carrefour.

ARTICLE 2 :

Sur la RN12 en direction de Créteil, la vitesse sera limitée à 90 km/h entre les PR 22+000 et 20+800.

ARTICLE 3 :

L’entreprise Signature, sous neutralisation de voie par les services de la Direction des Routes d’Ile-de- France, assurera la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire, celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modi- fié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.

ARTICLE 4 ;

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5:

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois

2/3

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-07-10-003 - Arrêté de M. le Préfet des Yvelines TP d’aménagement d’un carrefour à feux à Versailles sur la RD 938 avec fermeture de la bretelle n°3 de la RN 12 débouchant sur la RD 938 du 15 juillet au 26 août. 15à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

ARTICLE 6 :

Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France,

Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique des Yvelines,

Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, Monsieur le Président du

Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le Maire de Versailles.

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État, dont copie sera adressée au Directeur Départemental des Services In- cendie et de Secours des Yvelines et au SAMU.

Fait à Versailles, le 4 g jljl. 2020

Le Préfet

et par délégation,

Mme. la Directrice Départementale des

Territoires des Yvelines

in

Ce — jose DORE

3/3

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-07-10-003 - Arrêté de M. le Préfet des Yvelines TP d’aménagement d’un carrefour à feux à Versailles sur la RD 938 avec fermeture de la bretelle n°3 de la RN 12 débouchant sur la RD 938 du 15 juillet au 26 août. 16DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -

Bureau Education Routière

78-2020-07-10-004

Arrêté sur la RN 10 à Sonchamp pour TP de réfection du

bitume les nuits du 15 au 17 juillet de M. le Préfet des

Yvelines

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-07-10-004 - Arrêté sur la RN 10 à Sonchamp pour TP de réfection du bitume les nuits du 15 au 17 juillet de M. le Préfet des Yvelines 17Liberté = = Égatié « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service éducation et sécurité routières

Bureau de la sécurité routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Arrêté d'exploitation Fermeture RN10, Sens Paris/province, de nuit pour la réalisation des travaux de remise en état des chaussées hors agglomération sur le territoire de la commune de Sonchamp

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur

Vu la loi n° 82231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le code de la route :

Vu le code de la Voirie Routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;

Vu l’arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ; Vu l'arrêté n° 78-2019-09-01-001 en date du 1° septembre 2019, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Mme la Directrice Départementale ; Vu l'arrêté n° 78-2020-07-01-001 en date du 1° juillet 2020 de Mme DERVILLE, Directrice Départemen- tale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu la note du 5 décembre 2019 de la Ministre chargée des transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des « Jours hors Chantier » de l’année 2020, Vu l’avis de Monsieur le Directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-France en date

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 —- Fax : 01.39.50.27.14

Adresse internet de la DDT : www.vvelines eyuinpement-agriculture gouv.fr

1/3

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-07-10-004 - Arrêté sur la RN 10 à Sonchamp pour TP de réfection du bitume les nuits du 15 au 17 juillet de M. le Préfet des Yvelines 18du 09 juillet ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 09 juillet 2020 :

Vu l’avis favorable du commandant de la brigade d’Ablis en date du 07 juillet 2020 : Vu l’avis de M le Maire de la commune de Sonchamp en date du 08 juillet 2020 ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la route nationale RN10, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux de remise en état des chaussées du tronçon Rambouillet Sonchamp

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Des travaux seront exécutés sur la Route Nationale 10 (RN 10) du PR 37+380 au PR 42+300 — Pendant l’exécution des travaux réalisés sur l’axe RN10 sens Paris-province du PR 37+380 au PR 42+300 , la circulation sera interdite, sauf nécessités de service ou besoins du chantier, comme suit : les nuits :

- du 15 et 16 juillet 2020 entre 20h00 et 06h00

- du 16 au 17 juillet 2020 entre 20h00 et 06h00

— Pendant l’exécution des travaux, la bretelle n°12-3 entrante sur la RN 10 direction Chartres sera interdite

à la circulation sauf nécessités de service ou besoins du chantier, cela aux dates et horaires suivants :

Les nuits :

- du 15 et 16 juillet 2020 entre 20h00 et 06h00

- du 16 au 17 juillet 2020 entre 20h00 et 06h00.

ARTICLE 2 :

La circulation des véhicules sera déviée comme suit :

- Les usagers circulant sur la R.N 10 en direction de Chartres se rendront, suite à la fermeture temporaire l’axe RN1O et à l’obligation d’emprunt de la bretelle 12-1, suite à la fermeture de la bretelle n°12-3 (échangeur de La Droue) se rendront par le RD 936 en direction de Sonchamp, ensuite à droite par le RD 176 en direction de Orphin et retrouveront la signalisation directionnelle existante de la RN 10 en direc- tion d’Ablis/Chartres.

ARTICLE 3 :

La circulation de tous les convois exceptionnels sera très difficile durant toute la période et horaires de tra- vaux du 15/07 à 20h00 au 17/07/2020 à 05h00 du PR 37 au PR 43 dans le sens Paris Province.

ARTICLE 4 :

La signalisation temporaire sera mise en place, surveillée et repliée par le Centre d'Exploitation et d'Inter- vention d'Ablis (D1RIF- RN10 — PR 48 sens Province/Paris 78660 ABLIS. Tel. : 01.30.59.19.00. - Télécopie : 01.30.88.03.21.

Celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie ap- prouvée par l’arrêté du 6 novembre 1992.

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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-07-10-004 - Arrêté sur la RN 10 à Sonchamp pour TP de réfection du bitume les nuits du 15 au 17 juillet de M. le Préfet des Yvelines 19ARTICLE 5:

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vi- gueur.

ARTICLE 6:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’admi- nistration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 7:

“Directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines,

-Le Directeur des routes Île-de-F rance,

Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Yvelines, ‘Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines :

Une copie est adressée aux :

- Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines et à M. le Directeur du SAMU.

- Maire de la commune de Sonchamp.

Fait à Versailles, le 19 JUIL

CJUL 7p2g £ Pour le Préfet des Yvelines,

et par délégation

La directrice départementale des territoires des Yvelines

A djoint à la directrice

Laurent DORÉ

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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-07-10-004 - Arrêté sur la RN 10 à Sonchamp pour TP de réfection du bitume les nuits du 15 au 17 juillet de M. le Préfet des Yvelines 20Direction Départementale de la Cohésion Sociale des

Yvelines

78-2020-07-10-002

Arrêté portant abrogation d'un agrément de jeunesse et

d'éducation populaire de l'association "association de

familles de Villepreux"

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-07-10-002 - Arrêté portant abrogation d'un agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "association de familles de Villepreux" 21Ex PRÉFET DES YVELINES

Liberté

Égaliré

Lraternité

ARRÊTÉ N° DDCS 2020-181 |

Portant abrogation d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire

DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,

Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse,

Considérant que l’association dénommée « Association de familles de Villepreux », dont le siège social est sis : Maison du droit et de la solidarité — Square de la haie bergerie — 78450 Villepreux a obtenu l’agrément départemental n° JEP 78 226 par arrêté n° F 07-099 du 10 juillet 2007,

Vu la demande de l’association dénommée « Association de familles de Villepreux » envoyée par courriel à la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines en date du 09 juillet 2020 sollicitant le retrait de son agrément de jeunesse et éducation populaire,

ARRETE

ARTICLE 1” : L'arrêté n° F 07-099 du 110 juillet 2007 portant agrément de l’association dénommée « Association de familles de Villepreux » dont le siège social est sis : Maison du droit et de la solidarité — Square de la haie bergerie — 78450 Villepreux est abrogé.

ARTICLE2 : La directrice départementale par intérim de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

À Versailles, le 10 juillet 2020

Pour le Préfet et par délégation,

l’adjointe à la directrice de

la cohésion sociale des Yvelines,

Déléguée départementale à la vie associative

f\

Nathalie LURSON

Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours, accessible à partir du site : https:/www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale ds la cohésion sociale des Yvelines

1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@vvelines.aouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-07-10-002 - Arrêté portant abrogation d'un agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "association de familles de Villepreux" 22Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation

et des Elections - BENVEP

78-2020-07-09-003

AP 2020-DRIEE-SPE-052 TX BERGES COMMUNE

ANDRESY

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-07-09-003 - AP 2020-DRIEE-SPE-052 TX BERGES COMMUNE ANDRESY 23E = Direction régionale et interdépartementale z de l'environnement et de l'énergie PREFET d'Île-de-France DES YVELINES

Liberté

Évalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N°2020/DRIEE/SPE/052

ENCADRANT LES TRAVAUX D'URGENCE DE CONSOLIDATION DE BERGES SUR LA COMMUNE D'ANDRESY (78)

présentée par Voies Navigables de France

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L181-1 à L181-23, R.214-1 et R.214-44 ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines (hors classe) - M. BROT (Jean- Jacques) ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin :

VU l'arrêté n°20091531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et

arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie :

VU la demande au titre de l'article R. 214-44 du code de l'environnement déposé le 26 mai 2020,

présenté par Voies Navigables de France et relatif à la consolidation de berges sur la commune d'Andrésy;

VU l'avis de l'OFB du 15 juin 2020 indiquant qu'une période de travaux en juillet est à privilégier pour

limiter l'impact des travaux sur les zones de frayères et qu'une étude globalisée de la zone est à prévoir

pour permettre d'élaborer un projet de réhabilitation durable ;

CONSIDERANT la crue de mars 2020 lors de laquelle des matériaux de la berge ont été emportés ;

CONSIDERANT que ces départs de matériaux ont déstabilisées le chemin de halage et remettent en

question la sécurité des promeneurs ;

CONSIDERANT que la protection aval de la passe à poisson a été emportée, et que la viabilité de la

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-07-09-003 - AP 2020-DRIEE-SPE-052 TX BERGES COMMUNE ANDRESY 24E = Direction régionale et interdépartementale £ de l'environnement et de l'énergie PREFET d'Île-de-France DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

passe à poisson d'Andrésy n'est plus garantie ;

CONSIDERANT en conséquence qu'il est nécessaire d'effectuer une consolidation de berge localisée au

niveau du chemin de halage et de la berge de protection de la passe à poisson ;

CONSIDERANT que l'article R. 214-44 du code de l'environnement prévoit que les travaux destinés à

prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence peuvent être entrepris sans que soient

présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis ;

CONSIDERANT la nécessité d'imposer des prescriptions particulières sur les moyens de surveillance et

d'intervention en cas d'incident ou d'accident dont doit disposer Voies Navigables de France, ainsi que

des mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du

code de l'environnement en application de l'article R. 214-44 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que Voies Navigable de France diligentera une étude sur tout le secteur de ces berges

afin d'identifier un programme de restauration des berges ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;

ARRÊTE

TITRE I: OBJET DE L'ARRETE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire

Les travaux de consolidation de berge sur la commune d'Andrésy (78) relèvent des conditions de

l’article R. 214-44 du code de l'environnement.

Voies Navigables de France est identifié comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée «le

bénéficiaire », réalise ces travaux dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur,

conformément aux éléments techniques figurant dans la demande et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Description des travaux

Les travaux consistent en la consolidation de la berge sur 40 mètres linéaires, voir annexe 1.

L'ensemble des opérations prévues par cette demande de travaux d'urgence relève des rubriques

suivantes des opérations soumises à déclaration où à autorisation en application de l'article R. 2141 du

code de l'environnement :

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-07-09-003 - AP 2020-DRIEE-SPE-052 TX BERGES COMMUNE ANDRESY 25E = Direction régionale et interdépartementale

z de l'environnement et de l'énergie

PREFET d'Île-de-France

DES YVELINES

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Egalité

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Rubrique Intitulé Projet _—

Consolidation ou protection des

berges, à l'exclusion des canaux

artificiels, par des techniques

autres que végétales vivantes :

31.4.0 1 Sur une longueur de cours

| ‘d'eau supérieure ou égale à 200

m (A)

2° Supérieur ou égale à 20 met

inférieure à 200 m (D)

Consolidation de berge sur 20

mètres linéaires au niveau de la

protection de la passe à poisson

et de 20 mètres linéaires au.

niveau du chemin de halage

ARTICLE 3 : Durée de l'autorisation

Les travaux de consolidation sont autorisés à partir du 15juillet pour une durée de 2 mois.

TITRE Il: PRESCRIPTIONS

ARTICLE 4 : Information préalable

A la notification du présent arrêté, le bénéficiaire informe le service police de l'eau, l'office français

pour la biodiversité et l'agence régionale de santé de la date effective de démarrage des travaux et du

nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux.

Le bénéficiaire communique le présent arrêté et la demande susvisé déposé le 26 mai 2020 à chaque

organisme intervenant sur le chantier.

Le bénéficiaire transmet au Préfet dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent

arrêté Une note présentant les éléments requis en application des articles 5, 6 et 8 du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollution

Toutes les mesures conservatoires doivent être prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu M"

compris en phase de démolition des ouvrages existants, afin notamment d'éviter tout déversement

accidentel de produits polluants.

Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures.) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont

stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de

rétention ou en cuve à double enveloppe d'un volume au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaire

s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé sur les produits

utilisés et les risques associés.

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-07-09-003 - AP 2020-DRIEE-SPE-052 TX BERGES COMMUNE ANDRESY 26E Direction régionale et interdépartementale

z de l'environnement et de l'énergie PRÉFET

B DES YVELINES d'Île-de-France

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Égalité

… Fraternité

4 Pendant toute la durée

des travaux, des équipements destinés à lutter contre les pollutions

accidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs)

sont maintenus disponibles en permanence sur les différents chantiers pour être mis en œuvre, sans

délai, suite à un incident.

Avant tout travaux de démolition ou terrassement, une clôture filtrante est installée en pied de berge

pour éviter le départ de matières en suspension vers la Seine. Cette clôture est maintenue pendant

toute la durée des travaux.

Les travaux et ouvrages sont conçus et réalisés de manière à rester stables en crue et en décrue. Ils ne

doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations significatives de

l'écoulement des eaux à l'aval.

Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution.

En cas de pollution accidentelle, des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire afin de limiter

l'effet de l'incident sur le milieu. Le bénéficiaire informe, dans les meilleurs délais, le Préfet et le service

en charge de la police de l'eau.

Aucun rejet direct au milieu naturel n'est autorisé.

ARTICLE 6 : Dispositions particulières en période de crue

L'organisation du chantier prend en compte le risque d'inondation par crue débordante et prévoit que

tout le matériel susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux en lit mineur et majeur de la Seine

soient démontés et transportés hors d'atteinte de la crue dans un délai de 24 heures. Pour cela, vous

devrez vous informer pendant la durée des travaux de la situation de vigilance crue. Les bulletins

d'information et les données temps réel sont disponibles 24h/24 sur le site Internet :

http://www.vigicrues.gouv.fr/

ARTICLE 7 : Protection de la faune et de la flore

Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes.

ARTICLE 8 : Avancement et fin des travaux

Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau 15 jours avant l'ouverture du chantier.

Dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux d'urgence, le bénéficiaire transmet au Préfet un compte

rendu qui comprend :

* le déroulement des travaux (période de réalisation, moyens employés, conditions de réalisation,

4

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-07-09-003 - AP 2020-DRIEE-SPE-052 TX BERGES COMMUNE ANDRESY 27E = Direction régionale et interdépartementale

z de l'environnement et de l'énergie PRÉFET 8

DES YVELINES d'Île-de-France

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moyens mis en œuvre pour le respect des prescriptions édictées, coût des travaux) :

* les mesures prévues pour suivre l'efficacité des travaux.

ARTICLE 9 : Etude et programme de restauration des berges

Le bénéficiaire s'engage à réaliser une étude d'ici le 31 mars 2021 de l'état global de l'état des berges et

des forces hydrauliques sur le secteur afin d'identifier un programme de travaux plus important.

Le cas échéant, les travaux réalisés urgemment sont intégrés dans le dossier de restauration des berges

de la commune d'Andrésy élaborer au titre de la loi sur l'eau.

TITRE III: DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 10 : Contrôles par l’administration

Les agents mentionnés à l’article L. 1721 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la

police de l’eau ont libre accès aux installations.

Les agents chargés de la police de l'eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des

contrôles inopinés, dans le but de vérifier, par des mesures et des analyses, le respect de la conformité

aux prescriptions figurant dans le présent arrêté.

Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.

Le bénéficiaire met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les

appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour

constater l'exécution des présentes prescriptions.

Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire. Les analyses sont

réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.

ARTICLE 11 : Modification des prescriptions

Toute modification des installations, ouvrages, travaux ou activités objets du présent arrêté et de

nature à entraîner un changement notable des éléments de la demande doit faire l'objet d'une

information préalable du préfet.

Le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires pour fixer les prescriptions additionnelles que la

protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement rend nécessaires, ou

atténuer les prescriptions initiales dont le maintien n'est plus justifié.

ARTICLE 12 : Réserve des droits des tiers

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-07-09-003 - AP 2020-DRIEE-SPE-052 TX BERGES COMMUNE ANDRESY 28E Direction régionale et interdépartementale

P de l'environnement et de l'énergie PREFET d'Île-de-France DES YVELINES

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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 13 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les

déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 14 : Délais et voies de recours

141 : Recours contentieux :

En application des articles L. 18117 et R. 181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire a la

possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un

recours devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.

181-3 ont la possibilité d'effectuer Un recours contre la présente décision devant le Tribunal

Administratif de Versailles, de Nanterre, de Cergy-Pontoise ou de Melun dans un délai de quatre mois à

compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Yvelines.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place

auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.

14.2 :Recours non contentieux :

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire et les tiers ont la possibilité d'effectuer : - Soit Un recours gracieux devant l'autorité coordonnatrice de la présente décision : Monsieur le

Préfet du département des Yvelines - 1 Rue Jean Houdon, 78 000 Versailles ;

- Soit Un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la transition écologique et

solidaire - tour SEQUOIA- 92 055 LA DEFENSE.

Le silence gardé par l'administration sur Un recours gracieux où hiérarchique pendant plus de deux mois

à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera

possible de contester devant le tribunal administratif de Versailles.

ARTICLE 15 : Exécution, publication et notification

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le Directeur Régional et Interdépartemental de

l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France, le service interdépartemental de l'office Français pour

la Biodiversité, le bénéficiaire du présent arrêté représenté par la Voies Navigables de France, le Maire

de la commune d'Andrésy et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-07-09-003 - AP 2020-DRIEE-SPE-052 TX BERGES COMMUNE ANDRESY 29E = Direction régionale et interdépartementale

z de l'environnement et de l'énergi

PREFET abs d'Île-de-France DES YVELINES

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L'arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Yvelines pendant une durée minimale d’un

mois.

Une copie du dossier est déposée dans la mairie de la commune d'Andrésy et peut y être consultée.

L'arrêté sera notifié au bénéficiaire et affiché par ses soins sur les sites du chantier.

Fait à Paris, le 0 3 JUIL. 2028

Le Préfet des Yvelines

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-07-09-003 - AP 2020-DRIEE-SPE-052 TX BERGES COMMUNE ANDRESY 30Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie

78-2020-07-09-002

Arrêté portant abrogation de l'arr^té n° 78-2020-07-02-007

arrêté, abrogation, navigation, Juziers

Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2020-07-09-002 - Arrêté portant abrogation de l'arr^té n° 78-2020-07-02-007 31Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES LA JOLIE

Bureau de la Réglementation Générale et du cadre de vie

Affaire suivie par Valérie BRARD

Tél. 01 30 92 85 37

@ : valerie.brard@yvelines.gouv.fr

ARRÉTÉ N°

ABROGEANT L’ARRÊTÉ N° 78-2020-07-02-007 PORTANT ARRÊT DE LA NAVIGATION

LE PREFET DES YVELINES

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code des Transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de la navigation intérieure ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police

de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Vonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-02-06-003 du 6 février 2020 donnant délégation de signature à monsieur Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;

Vu l'arrêté n°78-2020-07-02-007 du 2 juillet 2020 portant arrêt de la navigation ;

Considérant le courriel du 8 juillet 2020 de la municipalité de Juziers annulant l’organisation du spectacle pyrotechnique prévu le lundi 13 juillet 2020 ;

Considérant que l’arrêt de la navigation n’est plus nécessaire ;

ARRÊTE

Article ler :

L'arrêté n°78-2020-07-02-007 du 2 juillet 2020 portant arrêt de la navigation est abrogé.

Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2020-07-09-002 - Arrêté portant abrogation de l'arr^té n° 78-2020-07-02-007 32Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 3:

Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie et Monsieur le directeur des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur

le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.

Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité

compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).

Fait à Mantes-la-Jolie, le = 9 }|}} 2020

Pour le Préfet,

Pour le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie,

La Secrétaire Générale,

Françoise ŸOLLIER

Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2020-07-09-002 - Arrêté portant abrogation de l'arr^té n° 78-2020-07-02-007 33Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie

78-2020-06-24-008

Arrêté rectificatiof de l'arrêté n° 78-2020-02-11-007

arrêté, modificatif, navigation, YCF, 2020

Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2020-06-24-008 - Arrêté rectificatiof de l'arrêté n° 78-2020-02-11-007 34Liberté * Libersé + Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Plateforme départementale des manifestations sportives

Affaire suivie par valerie BRARD

8 01 30 92 85 37

@ valerie.brard@yvelines.gouv.fr

ARRÊTÉ RECTIFICATIF DE L'ARRÊTÉ N° PDMS 2020/2

Portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine

pour le «Yacht Club de l’Ile de France»

ARRÊTÉ n° PDMS 2020/2

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Vu le Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure ;

Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4ème partie

réglementaire du Code des transports et notamment l’article R 4241-26 et R 4241-38 ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation

intérieure ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement

Particulier de Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne, notamment l’annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques ;

Vu l'arrêté n° 78-2020-02-06-003 en date du 6 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;

Vu l'arrêté n° 78-2020-02-11-007 du 11 février 2020 portant autorisation d’organiser des entraînements et des épreuves sportives de voile sur la Seine, les samedis, dimanches et jours

fériés, du 29 mars 2020 au 8 novembre 2020, ainsi que le 4 septembre 2020, entre le PK 86.000

et le PK 93.000, de 8h00 à 21h00 ;

Considérant les modifications du calendrier des manifestations sportives présentées par l’association « Yacht Club de l’Ile-de- France » le 11 juin 2020 ;

Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2020-06-24-008 - Arrêté rectificatiof de l'arrêté n° 78-2020-02-11-007 35ARRETE

Article ler :

L'article 1 de l’arrêté préfectoral PDMS 202072 du 11 février 2020 portant autorisation des

entraînements et des épreuves sportives de voile de l’association «Yacht Club de

l’Île-de- France » est ainsi modifié :

L'association « Yacht Club de l’île-de-France » représentée par Monsieur Hervé MAS, est

autorisé à occuper le plan d’eau pour ses entraînements et ses épreuves sportives de voile sur la Seine, du samedi 5 septembre 2020 au samedi 14 novembre 2020, entre 8h00 et 21h00 du

PK 86.000 au PK 93.000, selon le nouveau calendrier joint.

Article 2 :

Les autres éléments de l’arrêté d’autorisation restent inchangés.

Article 3:

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 4 :

Monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, Monsieur le chef de la brigade fluviale de

Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le directeur des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à

Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale, au service départemental d’incendie et de secours des Yvelines et à Monsieur Hervé MAS.

Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2020-06-24-008 - Arrêté rectificatiof de l'arrêté n° 78-2020-02-11-007 36Article 5:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité

compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois calant décision

implicite de rejet).

Fait à Mantes-la-Jolie le, 24 JUIN 2020

Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2020-06-24-008 - Arrêté rectificatiof de l'arrêté n° 78-2020-02-11-007 37Calendrier Régates YCIF 2020

2ème semestre 2020

Jour dates | heures Régate Grade | Participation Séries N°

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Septembre

Samedi 5 14h lEntraînement GR 5C Club INQ/IND 2

Dimanche 6 11h |Régate des Cons Finement GR 5C Club INQ/IND

Dimanche | 13 | 11h [Trophée Haffner Gr 5A Ligue AILE/INQ 2

Régate des Vend Samedi 19 | 14h ['ÉBTS CES ENCANEES Gr5A |Ligue INQ / 2.4mR 4

Fête des Chaumines

Dimanche | 20 |11h |Régate des Vendanges Gr 5A Ligue INQ / 2.4mR 4

S & D 26-27| 11h [National Aile Gr 4 Nat AILE 5

Octobre

Mémorial Piganeau Î 4 11h A Li Dimanche & Cpt IDF Star Gr5 igue AILE/STAR/INQ 6

Vendredi 9 14h [Trophée des 2.4mR Gr 5A Départ 2.4mR 7

Samedi 10 14h / Trophée des M

RES ef GrSA [Départ [IMG & 2.4mR 8 Dimanche | 11 11h |& Trophée des 2.4mR.

S & D 17-18] 11h 505 Auclair-IDF F 15 Gr 5B Inter Ligue |505/F 15 9

Samedi 24 14h |Coupe d'Automne Gr 5C Club INQ 10

Novembre |

Dimanche 8 11h {Les Doigts Gelés Gr5B Ligue INQ/2.4mR 11

Samedi 14 | 11h [The Last One Gr5 C Club INQ/IND 12

Samedi 28 |19h30 [Diner de fin de saison

HT CLUB de L'ILE de FRANCE

rl chemin du Rouillard

78130 LES MUREAUX

ycif@ycif.net

Sous-prefecture de Mantes-la-Jolie - 78-2020-06-24-008 - Arrêté rectificatiof de l'arrêté n° 78-2020-02-11-007 38