Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 157 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 417 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 157 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 138 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 088 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 157 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 157 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 113 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 406 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 063 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 157 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 25 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 157 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-157
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024 Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-04-24-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police
nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-04-23-00007 - arrêté de transfert provisoire BV 0001 - 0002
La-Queue-Lez-Yvelines (1 page) Page 7
78-2024-04-25-00001 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de l’État
suppléant et de six mandataires auprès de la police municipale de la
commune de Viroflay (3 pages) Page 9
2 Préfecture des Yvelines
78-2024-04-24-00004
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-24-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Etre Bureau des polices administratives Ioerte
Égalité
Fraternité
Arrêté n°BPA- 24-264
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-114 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Aude
PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 22 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur deux drones en vue de prévenir des dégradations de bâtiments et d'installations
publics susceptibles de survenir sur la commune de Versailles (78000) au cours de la journée du vendredi 26
avril 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de
l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que la journée du vendredi 26 avril 2024 sera marquée par l’organisation d’un rassemblement
revendicatif de 200 à 500 sapeurs pompiers devant la préfecture des Yvelines ;
Considérant qu'au cours de ce rassemblement le cortège Circulera à proximité de plusieurs bâtiments et
installations publics dont la préfecture des Yvelines, le siège du service départemental d'incendie et de
secours, le tribunal judiciaire et le tribunal administratif de Versailles ;
Considérant que, compte tenu du contexte dans lequel s'inscrivent les revendications sociales portées par les
sapeurs-pompiers, le risque de dégradation de ces bâtiments publics et de prise à partie des effectifs de police
engagés au cours de la journée du 26 avril 2024 ne peut être écarté ;
Considérant que, compte tenu de la densité urbaine du secteur et de l'ampleur de la zone à sécuriser, l'intérêt
Tél : 01.39.49.78.00 1/2
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-24-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 de disposer d'une vision en grand angle apparaît nécessaire et adapté pour permettre la protection des
bâtiments publics du centre-ville de Versailles, tout en limitant l'engagement des forces au sol;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d’un nombre total de deux caméras aéroportées
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 10h00 et 18h00 le
vendredi 26 avril 2024; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-113 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si
cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du
l. de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de bâtiments publics sur la commune
de Trappes (78000), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DjJIl MAVIC Pro 2
enterprise.
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan joint
en annexe :
- Au Nord : Boulevard de la Reine — Avenue de Saint-Cloud
- A l'Est : Avenue des Etats-Unis - Avenue de Montbauron
- AU Sud : Avenue de Paris - Avenue de Nepveu Sud
- À l'Ouest : Grille d'entrée du Château de Versailles
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 26 avril 2024 entre 10h00 et 18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue de
l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut
faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police
nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 7 4 AVR. 2024
jar délégation,
ctrice de cabinet,
Pour le préfet
La sous-préfète, d
Tél : 01.39.49.78.00 2/2
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-24-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 SUWEREM
Les ES
Es Le . x “lauyanes any
. ELLE) 1 nc.
/ ;ES ee. à % te LOL" RL: 7 æ “pe, : + + . " CA Ë DA ” + ; ur à, ©. Dr + +4 5 M —. . 4 F, %. £ t f . F es. à: 1: . Les AeUAJUO3 apany. 1 PS F,
=. £ 5 : | " Fa alin23 91124 D... Ve, VE À d #3 L A À + PR ” Pi < # 3 -. we, à d 2. =" "ue, s Se, p Ab. dd >, Sy AP 26. LU + ê À, :ES ACT D... Le, EN - + Ah Se Les .,. T9 Te Say 0 led
É Ci] ‘ $r 1e SD re S d 4
*
3: TR . : o 0
4 É
5 é UOINPAUGMN É 1.
7: ARE
ë PUCEQIUON "00, re J ad J Toys, rs
%%58p . 6
La | & ssEuuÂT | Fes EN 31993 Siege «” À
mr"
NE Frs 2421025 ; Ke, an
ui pur x jee L ad ee US : =
UOUOUCUIÉS 5 UOINEGJUOH ep ous ALT "A d
Saut 12€ fe E
sand 5 . EE 1104193584 êLi DO] | ‘ se fe on hs 14 : ss uouuIS"S S0U M :
nn 4 À Q 31022 ; FE nc 1) CRE fa & é 5 | ‘AY jou N2NTENLE ee id Le nesiap anbaujollc 5 + “ ! pnoge:5 8 Fi " , Li Î 33347 1 “ # pro 52 DES D : z 5-S ap ‘AY SxRSEUN é FT £, , pol e n4® d é LIÉE pro 5 36 A F &PSLu pra IS 2% ù : % = :% Kn 015 on "fu = + ue. FA | É _; CA SPERETE “hf - ' J + Ù Ch mi "pros PP " : E di: s 7 " LÉ “4efe ani + Siaup, a) ny \ d / LE 72 . . 3 : Fe «* en =. SE re g | #” w d F 1 aU100e7 2/ he] LIoUIE T7 4 À 026: di A TEE + . En —” Lund 31033 + RE Er el E 1204 : 1109 SP Y y P HUE(I-a0 "y 3 _ "+. FE: Ma rs D 8 oo 3 ‘aymt Ki] : 2 IUT È + n” 4 Fa ; 5 H Ac lDa ! { ‘JP 21013 AW] FA à à : snnnes... SUR CAT Sp pe Ua. 28116g any nd + __s : Ceyary-aPD ue AT be . AWPO-3 : STELEITES me À EDS EU ue Q-anu ; PNR me. oi 2H: e Ê “urels " 3 on. - st “ve DU AR # 2/02: Ù #7 “Ciss, ÊTES none à = 1093 as Ms. FE Cs DER #Y ë 3D ‘eg ALT M EEU/au 6 an D É LE au= 08
- ACT 7m
CE iii"... 2 AUIES: SUEdap ufr im] 13 = RE — me DLL TEE
: be —épnRe 211019. EAN] soes Nos : tFE.
a 0 ! Sy €) à au ... 9Z0y 50 2,1 . - { Æ —> ë p anen, Ssey &- É 2 2 ae] ! » Q j -a1ON ‘IaD UT ETS äE À ... LT Sy & #iof S'y # Li ë & ne NO7 ang A 4 Cd
2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-24-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6 Préfecture des Yvelines
78-2024-04-23-00007
arrêté de transfert provisoire BV 0001 - 0002
La-Queue-Lez-Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-23-00007 - arrêté de transfert provisoire BV 0001 - 0002 La-Queue-Lez-Yvelines 7 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES | Bureau des élections Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° DRE/08/352 du 29 août 2008 modifié
relatif aux bureaux de vote de la commune de la Queue-les-Yvelines
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRE/08/352 du 29 août 2008 modifié relatif aux bureaux de vote de la
commune de la Queue-les-Yvelines ;
Vu la demande formulée le 10 avril 2024 par le maire de la Queue-les-Yvelines portant sur le
transfert provisoire des deux bureaux de vote de la commune dans le cadre des élections
européennes de 2024 ;
Considérant l'exiguïté des bureaux de vote actuels ;
Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Les deux bureaux de vote de la commune de la Queue-les-Yvelines sont transférés
provisoirement dans le cadre des élections européennes à l'adresse suivante :
Numéro | Nom Adresse
Bureau de vote n°1 Foyer de la Bonnette Chemin du Roy
Bureau de vote n° 2 Foyer de la Bonnette Chemin du Roy
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le
maire de la Queue-les-Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la
commune.
Versailles, le 2 3 AVR, 2024
Le Préfet,
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-23-00007 - arrêté de transfert provisoire BV 0001 - 0002 La-Queue-Lez-Yvelines 8 Préfecture des Yvelines
78-2024-04-25-00001
Arrêté portant nomination d'un régisseur de
l’État suppléant et de six mandataires auprès de
la police municipale de la commune de Viroflay
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-25-00001 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de l’État suppléant et de six mandataires auprès de la police municipale de la commune de Viroflay 9 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté
portant nomination d’un régisseur de l’État suppléant et de six mandataires auprès de la police municipale de la commune de Viroflay
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-5 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L121-4 et R130-2 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE, sous-préfet en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret n°20221605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
relatif au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015351-0001 du 17 décembre 2015 instituant auprès de la police municipale
de la commune de Viroflay une régie de recettes de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015357-0004 du 23 décembre 2015 portant nomination de M. Luc LEGRAND en qualité de régisseur titulaire et de M. Gérard LYON en qualité de régisseur suppléant ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-25-00001 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de l’État suppléant et de six mandataires auprès de la police municipale de la commune de Viroflay 10 Vu l'arrêté préfectoral n°2018250-0006 du 7 septembre 2018 portant nomination de Mme Karine
PASTOR en qualité de régisseur titulaire en remplacement de M. Luc LEGRAND;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Victor DEVOUGE ;
Vu la demande du maire de Viroflay du 10 décembre 2023, aux fins de nomination de M. Serge
BERTAUX en qualité de régisseur suppléant en remplacement de M. Gérard LYON ;
Vu l'avis conforme du 8 février 2024 de Mme Karine PASTOR, régisseur titulaire pour la nomination
des mandataires ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 9 avril 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
- Arrête :
Article 1°’: Monsieur Serge BERTAUX, brigadier-chef principal de la commune de Viroflay, est nommé
régisseur suppléant en remplacement de Monsieur Gérard LYON, pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route.
Article 2 : Les agents figurant dans la liste ci-jointe sont nommés mandataires de la régie d'État de la police municipale de Viroflay.
Article 3 : En application des dispositions des articles R 312-1, R 421-1 et R 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de Viroflay le directeur
départemental des finances publiques et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Viroflay et au directeur
départemental des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Bon pour accord | Fait à Versailles, le 9 5 AVR 2024
Le régisseur titulaire,
Le préfet,
Le régisseur suppléant, Pour le préfet et par délégation Le secgétaire général,
L°
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-25-00001 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de l’État suppléant et de six mandataires auprès de la police municipale de la commune de Viroflay 11 MANDATAIRES DE LA RÉGIE D'ÉTAT DE POLICE MUNICIPALE DE VIROFLAY
- Monsieur Jimmy DONNE
- Monsieur Abdelmjid SMOUNI
- Madame Pauline HARMANDON
- Madame Jézabel MARTIN
- Monsieur Matthieu HEUZÉ
- Monsieur Guillaume BRUNSWICK
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-25-00001 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de l’État suppléant et de six mandataires auprès de la police municipale de la commune de Viroflay 12