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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 138 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 2 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 138 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-138
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2021 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-06-30-00009 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 21 078
0011 0 à Monsieur Yanick RENAUD pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé ILI CONDUITE situé 7 Avenue de
Villepreux à LES CLAYES-SOUS-BOIS (78 340) (3 pages) Page 4
78-2021-06-29-00012 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 06 078 1288 0 autorisant Madame Martine LANG
à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER
GARGENVILLE situé 5 Avenue du Colonel Fabien à GARGENVILLE (78
440) (3 pages) Page 8
78-2021-06-30-00008 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E
19 078 0023 0 délivré à Monsieur Toufique EL MOUHIT pour l'exploitation
d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASY PERMIS LES
CLAYES situé 7 Avenue de Villepreux à LES CLAYES-SOUS-BOIS (78 340)
(2 pages) Page 12
78-2021-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant fermetures des bretelles
du diffuseur 6b à Poissy, pour le passage de la dernière étape de la course
cycliste Tour de France cycliste le 18 juillet 2021 (4 pages) Page 15
DDT / SHRU
78-2021-07-02-00002 - AP_DPU_EPFIF_DIA97_VESINET (2 pages) Page 20
78-2021-07-02-00003 - AP_PDU_EPFIF_DIA96_VESINET (2 pages) Page 23
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines / Service Emploi Insertion
78-2021-06-29-00014 - JONATHANBOUVIER (2 pages) Page 26
78-2021-07-01-00010 - PASCAL MEZIERE (2 pages) Page 29
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2021-07-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Denis
DAHAN, M. Dominique GROSJEAN et M. Romain STIFFEL (2 pages) Page 32
78-2021-07-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M.
Dominique GROSJEAN et M. Romain STIFFEL (3 pages) Page 35
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2021-07-02-00006 - Abrogation Arrêté préfectoral d'Arthur Germain (5
pages) Page 39
78-2021-06-29-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au débit de boissons LE CELTIC – SNC FH2010
situé 90 avenue Carnot 78700 Conflans-Sainte-Honorine (3 pages) Page 45
2 78-2021-06-29-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au Lycée Saint François d’Assise – Ogec Saint
François d’Assise situé 6 place Claudel 78180 Montigny-le-Bretonneux (3
pages) Page 49
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2021-07-02-00004 - arrêté n°2021-00643 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance (7 pages) Page 53
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie /
78-2021-07-02-00005 - Élection municipale partielle complémentaire à
Montalet-le-Bois (3 pages) Page 61
3 DDT
78-2021-06-30-00009
ARRÊTÉ délivrant un agrément
référencé E 21 078 0011 0
à Monsieur Yanick RENAUD pour l'exploitation
d'un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé ILI
CONDUITE situé 7 Avenue de Villepreux à LES
CLAYES-SOUS-BOIS (78 340)
DDT - 78-2021-06-30-00009 - ARRÊTÉ délivrant un agrément
référencé E 21 078 0011 0 4 E | Direction départementale PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
ire : Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
délivrant un agrément référencé E 21 078 0011 0 à Monsieur Yanick RENAUD pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ILI CONDUITE
situé 7 Avenue de Villepreux à LES CLAYES-SOUS-BOIS (78 340)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3,R. 211-541, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-241, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle -« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite. des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 28 janvier 2021 par Monsieur Yanick RENAUD, Président de la’ SAS ILI CONDUITE, en vue de la reprise d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASY PERMIS LES CLAYES situé 7 Avenue de Villepreux à: LES CLAYES-SOUS-BOIS (78 340) sous la nouvelle dénomination d’'ILI CONDUITE, |
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www. yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2021-06-30-00009 - ARRÊTÉ délivrant un agrément
référencé E 21 078 0011 0 5 ARRÊTE
Article 1° - Un agrément préfectoral référencé E 21 078 0011 0 est délivré à Monsieur Yanick RENAUD, Président de la SAS ILI CONDUITE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ILI CONDUITE situé 7 Avenue de Villepreux à LES CLAYES-SOUS-BOIS (78 340).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : A1 - A2 - A - B- AAC.
Article 4 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement est fixé à 19 personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6- Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,
-_ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre
prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat; |
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations. des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen; :
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives; |
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
2
Arrêté délivrant un agrément référencé E 21 078 0011 O à Monsieur Yanick RENAUD pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé IL] CONDUITE situé 7 Avenue de Villepreux à LES CLAYES-SOUS-BOIS (78 340)
DDT - 78-2021-06-30-00009 - ARRÊTÉ délivrant un agrément
référencé E 21 078 0011 0 6 Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10- La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié : à Monsieur Yanick RENAUD, représentant l'établissement ILI CONDUITE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 3 0 JUIN 2021
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
3
Arrêté délivrant un agrément référencé E 21 078 0011 0 à Monsieur Yanick RENAUD pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ILI CONDUITE situé 7 Avenue de Villepreux à LES CLAYES-SOUS-BOIS (78 340)
DDT - 78-2021-06-30-00009 - ARRÊTÉ délivrant un agrément
référencé E 21 078 0011 0 7 DDT
78-2021-06-29-00012
ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 06 078 1288 0
autorisant Madame Martine LANG à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé CER GARGENVILLE
situé 5 Avenue du Colonel Fabien à
GARGENVILLE (78 440)
DDT - 78-2021-06-29-00012 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 06 078 1288 0 autorisant Madame Martine LANG à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 8 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
in Bureau de l'éducation routière
Fraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 06 078 1288 0 autorisant Madame Martine LANG à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER GARGENVILLE situé 5 Avenue du Colonel Fabien à GARGENVILLE (78 440)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 2131, L. 213- 6,R. 211-3,R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
[s5
La
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
moteur et de la sécurité routière,
©
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à . Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° E0607812880 du 10 février 2006 délivré à Madame Martine LANG, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER GARGENVILLE situé 5 Avenue du Colonel Fabien à GARGENVILLE (78 440),
Vu l'arrêté préfectoral n° C11.0123 du 29 juin 2011 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 06 078 1288 O,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013274-0004 du 03 octobre 2013 portant extension de l'agrément susvisé et plus précisement autorisation d'enseigner les formations aux catégories AM, A1, A2, A, B, AAC,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/00120 du 23 octobre 2017 portant renouvellement quinquennal de l'agrément précité,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-02-17-002 du 17 février 2020 portant modification de l'agrément référencé E 06 078 1288 O susvisé,
Vu la demande présentée le 4 juin 2021 par Madame Martine LANG, gérante de la SARL PARADIS, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 06 078 1288 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé CER GARGENVILLE,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www. yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2021-06-29-00012 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 06 078 1288 0 autorisant Madame Martine LANG à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 9 ARRÊTE
Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 06 078 1288 O autorisant Madame Martine LANG, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER GARGENVILLE situé 5 Avenue du Colonel Fabien à GARGENVILLE (78 440), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.
Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement,
est fixé à 19 personnes.
Article 5 - || doit être affiché dans le local, de manière visible :
e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la
conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- [a raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,
-_ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre
prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 06 078 1288 0 autorisant Madame Martine LANG à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER GARGENVILLE situé 5 Avenue du Colonel Fabien à GARGENVILLE (78 440)
DDT - 78-2021-06-29-00012 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 06 078 1288 0 autorisant Madame Martine LANG à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 10 Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le
décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Martine LANG, représentant l'établissement CER GARGENVILLE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. I! peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 2 9 JUIN 2021
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
Rich
3
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 06 078 1288 O autorisant Madame Martine LANG à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER GARGENVILLE situé 5 Avenue du Colonel Fabien à GARGENVILLE (78 440)
DDT - 78-2021-06-29-00012 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 06 078 1288 0 autorisant Madame Martine LANG à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 11 DDT
78-2021-06-30-00008
ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément
référencé E 19 078 0023 0 délivré à Monsieur
Toufique EL MOUHIT pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé EASY PERMIS LES
CLAYES situé 7 Avenue de Villepreux à LES
CLAYES-SOUS-BOIS (78 340)
DDT - 78-2021-06-30-00008 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0023 0 délivré à Monsieur Toufique EL MOUHIT pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la 12 E = Direction départementale
PRÉFET | des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
ee | Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0023 O délivré à Monsieur Toufique EL MOUHIT pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
EASY PERMIS LES CLAYES situé 7 Avenue de Villepreux à LES CLAYES-SOUS-BOIS (78 340)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3,R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-241, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la.direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-10-23-006 du 23 octobre 2019 accordant l'agrément n° E 19 078 0023 0 à Monsieur Toufique EL MOUHIT, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASY PERMIS LES CLAYES situé 7 Avenue de Villepreux à LES CLAYES-SOUS-BOIS (78 340),
Vu le procès verbal de l'assemblée générale actant la cession de la totalité des parts sociales et démission de la présidence de la SASU EASY PERMIS LES CLAYES de Monsieur Toufique EL MOUHIT en date au 1er septembre 2020,
35 rue de Noaïilles BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 C0
www. yvelines gouv.fr ‘ 1
DDT - 78-2021-06-30-00008 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0023 0 délivré à Monsieur Toufique EL MOUHIT pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la 13 ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral 78-2019-10-23-006 du 23 octobre 2019 accordant l'agrément référencé E 19 078 0023 O à Monsieur Toufique EL MOUHIT, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASY PERMIS LES CLAYES situé 7 Avenue de Villepreux à LES CLAYES-SOUS-BOIS (78 340) est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 4: La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du. présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Toufique EL MOUHIT. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de récours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 4 { JUIN 2021
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
® O
Chef du Pureas
Rich
2
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0023 0 autorisant Monsieur Toufique EL MOUHIT à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASY PERMIS LES CLAYES situé 7 Avenue de Villepreux à LES CLAYES-SOUS-BOIS (78 340)
DDT - 78-2021-06-30-00008 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0023 0 délivré à Monsieur Toufique EL MOUHIT pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la 14 DDT
78-2021-07-02-00001
Arrêté préfectoral portant fermetures des
bretelles du diffuseur 6b à Poissy, pour le passage
de la dernière étape de la course cycliste Tour de
France cycliste le 18 juillet 2021
DDT - 78-2021-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant fermetures des bretelles du diffuseur 6b à Poissy, pour le passage de la dernière étape de la course cycliste Tour de France cycliste le 18 juillet 2021 15 E = Direction départementale des territoires
PREFET Service éducation et sécurité routières DES YVELINES LT, 7.
Liberté Bureau de la sécurité routière tberté
Egalité
+raternité
Arrêté préfectoral
Arrêté portant fermetures des bretelles du diffuseur 6b à Poissy, pour le passage de la
dernière étape de la course cycliste Tour de France cycliste le 18 juillet 2021
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des
autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2018, portant nomination de
Madame Isabelle DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et forets dans l'emploi de Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018,
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2021 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départe-
mentale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n°78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 de Mme DERVILLE, Directrice Départemen- tale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex . Tél : 01 30 84 30 00 ‘ 1/4 www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2021-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant fermetures des bretelles du diffuseur 6b à Poissy, pour le passage de la dernière étape de la course cycliste Tour de France cycliste le 18 juillet 2021 16 Vu la circulaire du Ministère de la transition Ecologique et Solidaire fixant annuellement le ca- lendrier 2021 des « Jours hors Chantier », ayant pour objectif d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national,
Vu la demande faite par M. le directeur de l'Exploitation de la Société des Autoroutes Paris- Normandie (SAPN) en date du 24 juin 2021,
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de- France en date du 24 juin 2021;
Vu l'avis de Monsieur le commandant de la CRS autoroutière ouest Île-de-France en date du 24 juin 2021 ;
Vu l'avis Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 30 juin 2021 ;
Vu l'avis de Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 24 juin 2021;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers durant le passage de la dernière étape de la course cycliste Tour de France à proximité de
l'autoroute A14.
Sur proposition de Madame isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines
ARRETE
ARTICLE 1:
Les restrictions de circulation, nécessaires durant le passage de la dernière étape de la course cycliste Tour de France à proximité de l'autoroute A14 sont autorisées dans les conditions ci- après :
Date : Le 18 juillet 2021, de 13h30 à 17h30.
Localisation : diffuseur n°6b de Poissy
Mesures d'exploitation :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°6b de Poissy dans le sens Paris Province et de la bretelle d'entrée dans le sens Province Paris.
Déviations :
+ Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°6b de Poissy dans le sens Paris Province: les usagers continueront sur A14 puis sortiront au diffuseur n°7 d'Orgeval et emprunteront la RD153 où ils retrouveront toutes les indications de direction. ° Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°6b de Poissy dans le sens Province - Paris : les usagers continueront sur RD113 jusqu'au diffuseur n°6a de Chambourcy où ils retrouveront toutes les indications de direction. :
21È"* étape de la course cycliste « Tour de France » le 18 juillet 2021 à Poissy 2/4
DDT - 78-2021-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant fermetures des bretelles du diffuseur 6b à Poissy, pour le passage de la dernière étape de la course cycliste Tour de France cycliste le 18 juillet 2021 17 ARTICLE 2:
Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines :
* Le chantier pourra entraîner des déviations.
+ __ L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3:
Aléas (les horaires)
Les horaires sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction des intempéries et du déroulement de la course cycliste.
ARTICLE 4 :
Information des usagers :
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 1077 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Bouchons mobiles : les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territoriale- ment compétentes et des agents SAPN ou uniquement par la SAPN en cas d’indisponibili- té des forces de l'ordre.
- La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l’ordre.
- La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
+ par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés position-
nés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser |
* par un véhicule, équipé d'un pahneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des dif- fuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entre- tien SAPN.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation tem- poraire approuvée le 6 novembre 1992.
ARTICLE 6:
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la régle- mentation en vigueur.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours conten- tieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
21%" étape de la course cycliste « Tour de France » le 18 juillet 2021 à Poissy 3/4
DDT - 78-2021-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant fermetures des bretelles du diffuseur 6b à Poissy, pour le passage de la dernière étape de la course cycliste Tour de France cycliste le 18 juillet 2021 18 ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame. la directrice départe- mentale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des
Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN) Monsieur le commandant de la CRS Autoroutière Ouest
Île-de-France, Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de- France , Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, et Madame la Direc- trice Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'in- cendie et de secours des Yvelines et Monsieur le directeur du SAMU.
Versailles, le
Pour le préfet, { 2 JUIL. 2021
et par délégation,
la Directrice Départementale
des Territoires des Yvelines,
et par délégation,
Bruno Santos
adjoint à la cheffe du
Service éducation et sécurité routières
21°" étape de la course cycliste « Tour de France » le 18juillet 2021 à Poissy 4/4
DDT - 78-2021-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant fermetures des bretelles du diffuseur 6b à Poissy, pour le passage de la dernière étape de la course cycliste Tour de France cycliste le 18 juillet 2021 19 DDT
78-2021-07-02-00002
AP_DPU_EPFIF_DIA97_VESINET
DDT - 78-2021-07-02-00002 - AP_DPU_EPFIF_DIA97_VESINET 20 E Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine Er Politiques Territoriales du Logement Fraternité
Arrêté préfectoral n° du
déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situé au 121 boulevard Carnot au Vésinet
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses ‘articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et
R. 302-14 à R. 302-19 :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 210-1 ;
Vu le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la compétence de l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l'Île-de-France à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu la décision du 20 mai.2021 de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement de ramener l'objectif triennal de la commune du Vésinet de 435 à 287 logements locatifs sociaux, suite aux recommandations de la commission nationale SRU du 9 mars 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
‘Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-24-016 du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune du Vésinet;
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 mai 1987 instaurant un droit de préemption simple sur les zones urbaines du plan local d'urbanisme ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner n°21G0097 reçue en mairie du Vésinet le 9 avril 2021 et portant sur le bien situé au 121 boulevard Carnot au Vésinet, parcelle cadastrée AB 168 ;
Considérant que le bien appartenant à la société civile CKFL, parcelle cadastrée AB 168, se situe dans le périmètre d'exercice du DPU instauré sur là commune ;
Considérant que cette parcelle est située dans le secteur de veille foncière « République » inscrit dans la convention d'intervention foncière du 25 juin 2021 conclue entre l’EPFIF et la commune du Vésinet;
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
Www.yvelines gouv.fr 1
DDT - 78-2021-07-02-00002 - AP_DPU_EPFIF_DIA97_VESINET 21 Considérant que cette parcelle, avec trois parcelles voisines, présente un potentiel de réalisation d'une opération d'environ quarante logements sociaux ;
Considérant que cette opération contribuera à la réalisation de l'obligation triennale de la commune de 287 logements sociaux à produire entre 2020 et 2022 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition et la cession du bien situé au 121 boulevard Carnot au Vésinet, parcelle cadastrée AB 168 est délégué à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France en application de l’article L. 210-1 du Code de l'urbanisme. Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines et Madame la Directrice Départementale des Territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le Q 2 JUIL. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
__ l'adjoint-èrte airectri
tt
Laurent DO
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78071 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2021-07-02-00002 - AP_DPU_EPFIF_DIA97_VESINET 22 DDT
78-2021-07-02-00003
AP_PDU_EPFIF_DIA96_VESINET
DDT - 78-2021-07-02-00003 - AP_PDU_EPFIF_DIA96_VESINET 23 EE 3 Direction départementale PREFET des territoires DES YVELINES Service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine Dents . re Politiques Territoriales du Logement Fraternité
Arrêté préfectoral n° du
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situé au 98ter route de Croissy au Vésinet
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 210-1 :
Vu le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la compétence de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) à la totalité de l'Ile-de-France à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu la décision du 20 mai 2021 de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement de ramener l'objectif triennal de la commune du Vésinet de 435 à 287 logements locatifs sociaux, suite aux recommandations de la commission nationale SRU du 9 mars 2021:
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-24-016 du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune du Vésinet ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 mai 1987 instaurant un droit de préemption simple sur les zones urbaines du plan local d'urbanisme ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner n°21G0096 reçue en mairie du Vésinet le 9 avril 2021 et portant sur le bien situé au 98ter route de Croissy au Vésinet, parcelle cadastrée AB 169 ;
Considérant que le bien appartenant à Monsieur Ludovic JORIOT, parcelle cadastrée AB 169, se situe dans le périmètre d'exercice du DPU instauré sur la commune;
Considérant que cette parcelle est située dans le secteur de veille foncière « République » inscrit dans la convention d'intervention foncière du 25 juin 2021 conclue entre l’EPFIF et la commune du Vésinet ;
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
www. yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2021-07-02-00003 - AP_PDU_EPFIF_DIA96_VESINET 24 Considérant que cette parcelle, avec trois parcelles voisines, présente un potentiel de réalisation d'une opération d'environ 40 logements sociaux ;
Considérant que cette opération contribuera à la réalisation de l'obligation triennale de la commune de 287 logements sociaux à produire entre 2020 et 2022 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition et la cession du bien situé au 98ter route de Croissy au Vésinet, parcelle cadastrée AB 169 est délégué à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme. Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ét Madame la Directrice
Départementale des Territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 0 2 JUIL. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
RE ESOR —.
d joint à la à la directrice eg
mm — —
Laurent DORÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2021-07-02-00003 - AP_PDU_EPFIF_DIA96_VESINET 25 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-06-29-00014
JONATHANBOUVIER
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-06-29-00014 - JONATHANBOUVIER 26 EE |
PREFET Direction départementale de l’emploi, DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté | Service sécurisation
Fr anernit et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 900568585
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; oo
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 26 juin 2021 par Monsieur Jonathan
BOUVIER en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme JONATHAN BOUVIER dont l'établissement
principal est situé 90, avenue du Professeur Emile Sergent 78680 ÉPONE et enregistré sous le N°SAP
900568585 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-06-29-00014 - JONATHANBOUVIER 27 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 29 juin 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
CHAUD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-06-29-00014 - JONATHANBOUVIER 28 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-07-01-00010
PASCAL MEZIERE
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-01-00010 - PASCAL MEZIERE 29 PRÉFET Direction départementale de l’emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités Liberté Service sécurisation Egalité et développement de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 382191567
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -— direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 30 juin 2021 par Monsieur Pascal
MÉZIÈRE en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme PASCAL MÉZIÈRE dont l'établissement
principal est situé 27, Grande Rue 78450 CHAVENAY et enregistré sous le N°SAP 382191567 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
°_ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-01-00010 - PASCAL MEZIERE 30 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 1” juillet 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-01-00010 - PASCAL MEZIERE 31 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-01-00011
Arrêté portant délégation de signature à M.
Denis DAHAN, M. Dominique GROSJEAN et M.
Romain STIFFEL
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Denis DAHAN, M. Dominique GROSJEAN et M. Romain STIFFEL 32 E 3 Æ
REPUB LIQU E FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE
Liberté
Égalité PREFECTURE DES YVELINES Fraternité 1 RUE JEAN HOUDON 78 000 VERSAILLES
Arrêté portant délégation de signature à M. Denis DAHAN, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
à M. Dominique GROSJEAN, directeur du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines,
à M. Romain STIFFEL, directeur adjoint du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines,
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 4 avril 2018, portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant promotion de M. Dominique GROSIJEAN, administrateur
général des finances publiques de classe normale et affectation à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; h
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant nomination de M. Romain STIFFEL au grade d'administrateur des finances publiques et affectation à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Denis DAHAN, M. Dominique GROSJEAN et M. Romain STIFFEL 33 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Denis DAHAN, administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques des Yvelines, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.
Article 2: Délégation est donnée à M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances publiques, directeur du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur. |
Article 3 : Délégation est donnée à M. Romain STIFFEL, administrateur des Finances publiques,
directeur adjoint du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 4 : L'arrêté n°78-2020-09-15-003 du 15 septembre 2020 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques des Yvelines et le directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le { 4 JU}. 2021
Jea n-Jac es BROT
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Denis DAHAN, M. Dominique GROSJEAN et M. Romain STIFFEL 34 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-01-00012
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat à M. Dominique
GROSJEAN et M. Romain STIFFEL
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Dominique GROSJEAN et M. Romain STIFFEL 35 = p
REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE
Egalité PREFECTURE DES YVELINES Fraternité 1 RUE JEAN HOUDON
| 78 000 VERSAILLES
Arrêté portant délégation de signature en matière d’'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État
à M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des finances publiques, directeur du pêle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Yvelines, à M. Romain STIFFEL, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Yvelines.
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 4 avril 2018, portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des Yvelines :
Vu le décret du 1er avril 2019 portant promotion de M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des finances publiques de classe normale et affectation à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant nomination de M. Romain STIFFEL au grade d'administrateur des finances publiques et affectation à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Dominique GROSJEAN et M. Romain STIFFEL 36 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÈÊTE :
+
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des finances publiques, directeur du pêle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Yvelines et à M. Romain STIFFEL, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Yvelines à effet de :
Sd signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes
se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques des Yvelines ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
«+ n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
+ _n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
° n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Yvelines et à M. Romain STIFFEL, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Yvelines à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et
l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de là Direction
départementale des finances publiques des Yvelines.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 « Avances
sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ». ‘
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Dominique GROSJEAN et M. Romain STIFFEL 37 Article 4 : M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Yvelines, et M. Romain STIFFEL, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Yvelines peuvent, en tant que de besoin et sous leur responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : L'arrêté n°78-2020-09-15-004 du 15 septembre 2020 est abrogé.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, le directeur du Pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Yvelines et le directeur adjoint du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le Q j JyIj. 202]
Le préfet
Jean-ja BROT
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Dominique GROSJEAN et M. Romain STIFFEL 38 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-02-00006
Abrogation Arrêté préfectoral d'Arthur Germain
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-02-00006 - Abrogation Arrêté préfectoral d'Arthur Germain 39 Æ _ Cabinet PRÉFET Direction des sécurités
DES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civile
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SIDPC n°2021-28 Arthur GERMAIN à organiser une manifestation nautique de
descente de la Seine à la nage dans le département des Yvelines.
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant
là gestion de la qualité des eaux de baignade ;
VU le code des transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 et A.4241-2 à 65 relatifs au
règlement général de la police de la navigation intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du sport;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à « voies navigables de France » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (décrets en Conseil d'État et décrets simples) :
VU le décret n° 2021-699 du 1“ juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; ‘
VU l'arrêté préfectoral du préfet des Yvelines du 6 juin 2014 portant interdiction de la baignade dans la Seine (traversée du département des Yvelines);
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°1075-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé en date du 28 mai 2021;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe - Versailles - Tél : 01.39.49.78.00 Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-02-00006 - Abrogation Arrêté préfectoral d'Arthur Germain 40 VU les avis de voies navigables de France en date du 2 juin 2021;
Arrête :
Article 1°":
En application de l'article R. 4241-38 du code des transports et sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicables, M. Arthur Germain est autorisée à organiser une manifestation nautique de descente de la Seine dans les Yvelines, entre la commune de Carrières-sur-Seine (PK 41) et la commune de Limetz-Villez (PK 147), en dehors des ouvrages d'art hydrauliques, du mardi 6 au mercredi 14 juillet 2021.
Le nageur sera accompagné par 2 bateaux de la Protection Civile Paris Seine pour la traversée du département.
Voies navigables de France (VNF) publiera par voie d'avis à la batellerie les mesures temporaires édictées, pour l’ensemble du parcours, afin d'avertir les bateliers et usagers de la voie d'eau, + Cet avis à la batellerie contiendra en outre Un appel à la vigilance intégrant notamment l'observation d'une veille par VHF sur le canal 10.
Article 2 :
Le présent arrêté permet pour cette demande spécifique la dérogation à l'arrêté
préfectoral n°A-14-00126 du 6 juin 2014 interdisant la baignade en Seine dans les Yvelines.
Cette dérogation est limitée à un athlète expérimenté sous réserve de la stricte application des mesures sanitaires édictées par le présent arrêté, sur la portion allant de Carrières-sur- Seine (PK 41) à Limetz-Villez (PK147).
Le présent arrêté permet également la dérogation aux autres dispositions faisant obstacle au déroulement de la manifestation.
Article 3 :
L'organisateur devra mettre en œuvre les prescriptions suivantes :
1) Suivi médical des nageurs :
- Le nageur disposera d'un certificat médical de moins de1 mois indiquant son état de santé lui permettant de réaliser ce projet (avec électrocardiogramme et échographie);
- Le nageur est vacciné contre la leptospirose, la rage, l'hépatite A et le tétanos ;
- Le nageur est accompagné par la protection civile Paris 12 ;
- Un suivi médical est assuré par le docteur Raphaël Pitti informé des différentes contaminations possibles et notamment la leptospirose, la fièvre jaune, les infections virales gastro-intestinale, respiratoire, oculaire, dermatologique ou en lien avec la sphère ORL;
- Le nageur a signé une décharge de responsabilité concernant les risques éventuels :
- Le nageur est assuré en responsabilité civile.
2) Équipement du nageur
Le nageur devra en permanence être équipé :
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-02-00006 - Abrogation Arrêté préfectoral d'Arthur Germain 41 D'une combinaison Néoprène de 4 millimètres recouvrant entièrement le corps, d'un tuba hermétique à clapets fixés au bout des tubes permettant une étanchéité parfaite et
prévenant l'ingestion d'eau, d'un double bonnet de bain, de gants en néoprène, de bottes en néoprène, de lunettes de triathlon, de bouchons d'oreille, d'un pince-nez, d'une bouée de nage, intégrant une couverture de survie, un sifflet et un ravitaillement en nourriture.
L'intégralité de l'équipement devra être lavé après chaque séance de nage.
3) Vérification du bulletin météorologique
La météo sera vérifiée en amont du projet quotidiennement lors des échanges avec VNF. En cas de risque de détérioration de la qualité des eaux de la Seine, la séance sera
obligatoirement reportée.
4) Limitation des risques dues à la COVID 19
Dans le cadre du contexte sanitaire actuel et de l'épidémie de Covid-19, l'organisateur appliquera les dispositions du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé. II respectera notamment les prescriptions relatives au port du masque et au respect des distanciations sociales dans l'ensemble des installations liées à la manifestation.
5) Prévention et information
4
Le nageur devra prendre une douche à l'eau douce et à la Bétadine sur le bateau
accompagnateur après chaque séance de nage.
L'organisateur est informé de l'existence des risques sanitaires encourus :
- Physiques : choc avec des navires, noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil, etc.
- Microbiologiques : présence dans l'eau de germes pathogènes qui peuvent entraîner des contaminations, notamment si les nageurs sont porteurs de plaies ou ingèrent de l'eau ;
- Chimiques : présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources
peuvent être multiples (déversements délictueux, ruissellement, rejets industriels et domestiques, etc.)
6) Contrôle et suivi de la qualité de l'eau le long du parcours
L'organisateur utilisera plusieurs fois par jours un dispositif de mesure de la qualité de l'eau (Fluidion Alert Lab), permettant de contrôler la présence de pathogènes dans l'eau et devra suspendre immédiatement la nage si ce dispositif indique que les seuils de présence de pathogènes sont excessifs.
Article 4 :
Pour garantir la sécurité des participants, un avis à la batellerie d'extrême vigilance sera diffusé par voies navigables de France.
Les bateaux accompagnateurs devront être conformes à la réglementation et détenteurs de documents de bord à jour ainsi que de la vignette VNF, être équipés d'une échelle, assurer une veille VHF sur le canal 10, naviguer avec leur AIS allumé (tracker dans le cas de l'annexe), disposer de la signalisation réglementaire de jour comme de nuit, être équipés d'un gilet de sauvetage pour les embarcations participant à cette manifestation. Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur du bateau. °
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 10 février 2016, le participant devra porter en permanence un équipement individuel de flottabilité ou une combinaison ou un équipement de protection, lors de l’utilisation du kayak.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-02-00006 - Abrogation Arrêté préfectoral d'Arthur Germain 42 Sur l'ensemble du parcours, le participant devra :
- Effectuer son parcours sans gêner la navigation qui reste prioritaire. Celui-ci
s'effectuera en dehors du chenal navigable en se tenant au plus près des rives :
-__ Être particulièrement prudent lors du croisement de péniches et convois poussés en raison des remous provoqués.
Article 5 :
L'organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés, port d'une combinaison néoprène si température de l'eau inférieure à 18 degrés).
Le nageur devra s'arrêter en cas de débit trop important de la rivière, au maximum 300 m3/s à la station Vigicrue d'Austerlitz. Les informations sur les débits peuvent être consultées sur
le site www.vigicrues.gouv.fr.
Article 6 :
L'organisateur devra impérativement respecter les règles sanitaires imposées par le Gouvernement et les règles de sécurité spécifiques aux activités sportives en vigueur au moment de l'évènement.
Il devra suivre les prescriptions du code du sport suivantes :
- L'article L.312-5 relatif à la sécurité des équipements et des manifestations sportives ;
- Les articles L.321-1 à 1-.331-9 concernant la souscription d'un contrat d'assurance :
- La manifestation, conformément à l'article 1-.331-2, ne doit présenter aucun risque d'atteinte à la dignité à l'intégrité physique ou à la santé des participants.
L'organisateur doit prendre toutes les précautions afin de garantir cette sécurité et de manière plus générale, il doit veiller au respect de la déontologie du sport ;
- L'organisateur devra s'assurer de l'application stricte du plan de sécurité, de
l'application des articles 1-.332-1 à 1-.332-5 (concernant l'état d'ivresse et
l'introduction non autorisée de boissons alcooliques dans une enceinte sportive) et de la validité de l'assurance contractée conformément à l'article D.331-5 du même code
- L'article R.331-4 qui prévoit la mise en place d'un service d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but non lucratif qui peuvent atteindre plus de 1500 personnes.
- Les articles 1-.212-1,1-.212-2 et 1-.212-7 du code du sport concernant les obligations de qualifications requises pour les personnes qui encadrent les activités physiques et sportives (APS) contre rémunération. En outre, ces personnes doivent être en
possession d'une carte professionnelle en cours de validité.
Article 7 :
L'organisateur couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat d'assurance en cours de validité garantissant, sans limitation, les risques encourus par l'équipe et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
Article 8 :
L'arrêté SIDPC n°2021-27 autorisant Arthur GERMAIN à organiser une manifestation nautique de descente de la Seine à la nage dans le département des Yvelines est abrogé.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-02-00006 - Abrogation Arrêté préfectoral d'Arthur Germain 43 Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 10 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur territorial du bassin de la Seine (VNF) sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du président arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 92 lo+ (2514
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-02-00006 - Abrogation Arrêté préfectoral d'Arthur Germain 44 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-29-00011
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au débit de
boissons LE CELTIC – SNC FH2010 situé
90 avenue Carnot 78700
Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au débit de boissons LE CELTIC – SNC FH2010 situé 45 PRÉFET Cabinet Dir e n Æ ri #
DES YVELINES irection des sécurités
ù Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au débit de boissons LE CELTIC - SNC FH2010 situé
90 avenue Carnot 78700 Conflans-Sainte-Honorine
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 90 avenue Carnot 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée par Monsieur Jiang Feng HU gérant de l'établissement LE CELTIC — SNC FH2010;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 21 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 septembre 2020;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Monsieur Jiang Feng HU gérant de l'établissement LE CELTIC - SNC FH2010 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0117. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au débit de boissons LE CELTIC – SNC FH2010 situé 46 Article 2 : La voie publique, les propriétés avoisinantes et les tables de restauration doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
90 avenue Carnot
78700 Conflans-Sainte-Honorine
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au débit de boissons LE CELTIC – SNC FH2010 situé 47 Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jiang Feng HU, gérant de l'établissement LE CELTIC - SNC FH2010, 90 avenue Carnot 78700 Conflans-Sainte-Honorine, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 29 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00011 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au débit de boissons LE CELTIC – SNC FH2010 situé 48 Préfecture des Yvelines
78-2021-06-29-00013
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au Lycée Saint
François d’Assise – Ogec Saint François d’Assise
situé 6 place Claudel 78180
Montigny-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Lycée Saint François d’Assise – Ogec Saint François d’Assise situé 6 place Claudel 78180 Montigny-le-Bretonneux 49 PRÉFET Cabinet Dir e n Æ ri #
DES YVELINES irection des sécurités
ù Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au Lycée Saint François d'Assise - Ogec Saint François d'Assise situé 6 place Claudel 78180 Montigny-le-Bretonneux
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 6 place Claudel 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par Madame Efe VAXELAIRE directrice administrative et financière du Lycée Saint François d'Assise- Ogec Saint François d'Assise;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré 12 décembre 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 janvier 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Madame Efe VAXELAIRE directrice administrative et financière du Lycée Saint François d'Assise - Ogec Saint François d'Assise est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0710. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue. Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques. Lutte contre le cambriolage.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Lycée Saint François d’Assise – Ogec Saint François d’Assise situé 6 place Claudel 78180 Montigny-le-Bretonneux 50 Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice administrative et financière de l'établissement à l'adresse suivante :
6 place Claudel
78180 Montigny-le-Bretonneux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Lycée Saint François d’Assise – Ogec Saint François d’Assise situé 6 place Claudel 78180 Montigny-le-Bretonneux 51 Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié Madame Efe VAXELAIRE directrice administrative et financière du Lycée Saint François d'Assise- Ogec Saint François d'Assise, 45 avenue du Manet, 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 29 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-06-29-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Lycée Saint François d’Assise – Ogec Saint François d’Assise situé 6 place Claudel 78180 Montigny-le-Bretonneux 52 Préfecture de Police de Paris
78-2021-07-02-00004
arrêté n°2021-00643 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
finances, de la commande publique et de la
performance
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-07-02-00004 - arrêté n°2021-00643 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 53 1
Cabinet du préfet
arrêté n°2021-00643
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-00232 du 19 avril 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;
Vu le décret du 3 juillet 2017 par lequel M. Philippe CASTANET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Grasse (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté du 22 août 2017 par lequel Mme Vanessa GOURET, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-07-02-00004 - arrêté n°2021-00643 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 54 2
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration,
A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1er
Délégation est donnée à M. Philippe CASTANET, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
M. Philippe CASTANET est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par Mme Vanessa GOURET, sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET et de Mme Vanessa GOURET, M. Frédéric BERTRAND, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires financières, chef du bureau du budget de l’Etat, Mme Gaëlle LUGAND, administratrice civile, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BERTRAND, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l’Etat, et par M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de service partagé I Chorus J par intérim, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien MARIN, attaché principal d’administration de l’Etat.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dominique HILL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du centre de service partagé.
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-07-02-00004 - arrêté n°2021-00643 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 55 3
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle LUGAND, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par M. Bertrand ROY, attaché principal d’administration de l’Etat et par Mme Virginie GRUMEL, attachée d’administration de l’Etat, adjoints au chef du bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par ses adjoints Mme Liva HAVRANEK, attachée principale d’administration de l’Etat, M. Samuel ETIENNE agent contractuel, ainsi que par M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, chef de la cellule achat, M. Maxime TECHER, agent contractuel, chef du pôle en charge des affaires générales, et M. Killian VUAROQUEAUX, agent contractuel, chef du pôle de passation I autres fournitures et services – montages complexes J, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 relevant des attributions des cadres ci-dessus désignés absents ou empêchés, est exercée par le premier des cadres présents dans l’ordre fixé au 1er alinéa du présent article.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Liva HAVRANEK, la délégation qui lui est consentie à l’article 8 est exercée par M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, chef du pôle en charge de la passation des marchés publics relevant des segments I Logistique J, dans la limite de ses attributions.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Mme Véronique RAUT, agent contractuel, adjointe à la cheffe de mission contrôle de gestion, dans la limite de ses attributions.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 11
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de service partagé I CHORUS J par intérim, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l’Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés I CHORUS J dont les noms suivent :
- Mme Frédérique CASTELLANI, attachée d’administration de l’Etat,
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-07-02-00004 - arrêté n°2021-00643 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 56 4
- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, attachée principale d’administration de l’Etat,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’Etat,
- M. Souleymane SEYE, attaché d’administration de l’Etat.
Article 13
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés I CHORUS J dont les noms suivent :
- Mme Marie-Elisabeth ADELAÎDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Delphin ARNAUD, maréchale-des-logis,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Touria BENMIRA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Elise BERNARD, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU – BEAUBATON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Jérémy DANEL, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale-des-logis,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-07-02-00004 - arrêté n°2021-00643 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 57 5
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Olivia GABOTON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aurélie GILARDEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Matthieu HICKEY, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’Etat,
- Mme Stéphanie KERVABON-CONQ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Henri KONDI, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Christophe MALARDIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Kéti MAMBINGA, agent contractuel,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis. (à compter du 1er août 2021),
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Josiane MOUNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Kristell INACK-NJOKI, agent contractuel,
- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Anne-Lise PILLET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fabienne PINGAULT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sylvie ROLLAND, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-07-02-00004 - arrêté n°2021-00643 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 58 6
- M. Stéphane ROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carmilla SEGAREL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer (à compter du 1er septembre 2021),
- M. Laurent SERRAT, apprenti,
- M. Rémy TAYLOR, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Eloïse THIERY, maréchale-des-logis-chef,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Anissa ZINI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 14
Afin d’assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- M. Rémi COINSIN, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Vincent CONGIA, attaché d’administration de l’Etat,
- Mme Mélodie DUPERIER, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Julien MARIN, attaché principal d’administration de l’Etat,
- M. Gérard MARLAY, secrétaire administratif des administrations parisiennes.
TITRE 3
Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 15
Délégation est donnée à Mme Gaëlle LUGAND, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à M. Bertrand ROY et à Mme Virginie GRUMEL, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 16
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de M. Bertrand ROY dont les noms suivent :
- Mme Nisa ABDUL, adjointe administrative des administrations parisiennes,
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-07-02-00004 - arrêté n°2021-00643 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 59 7
- Mme Ghenima DEBA, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- M. Jean-Michel HUNT, secrétaire administratif des administrations parisiennes.
Article 17
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l’agent placé sous l’autorité de Mme Virginie GRUMEL dont le nom suit :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes.
TITRE 4
Dispositions finales
Article 18
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 02 juillet 2021
signé
Didier LALLEMENT
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-07-02-00004 - arrêté n°2021-00643 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 60 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2021-07-02-00005
Élection municipale partielle complémentaire à
Montalet-le-Bois
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-02-00005 - Élection municipale partielle complémentaire à Montalet-le-Bois 61 PRÉFET Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie DES YVELINES Bureau de la coordination et de l'animation territoriale Liberté Égali
Fraternité
Arrêté
portant convocation des électeurs de la commune de
Montalet-le-Bois à l'élection municipale partielle complémentaire
Scrutin des dimanches 5 et 12 septembre 2021
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-06-30-00006 du 30 juin 2021 portant délégation de signature à M. Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
—— Vu la-cireulaire n° INTA2103378C du 1° février 2021 relative à l'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales en application de la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 ;
Vu les démissions de Madame Laure LASSALLE et de Messieurs Stéphane BOUTIN et Philippe LEDOUX ;
Vu la démission de Monsieur Philippe PERNETTE de ses fonctions de maire et de son mandat de conseiller municipal, effective au 11 juin 2021 ;
Considérant que l'effectif légal du conseil municipal de Montalet-le-Bois est de 11 membres et que suite aux démissions, l'effectif dudit conseil est actuellement de 7 membres.
Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal qui a perdu un tiers de ses membres,
Considérant qu'en application de l'article L. 258 du code électoral il y a lieu c'organiser une élection municipale partielle complémentaire,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
ARRETE :
Article 1er : Convocation des électeurs :
Les électeurs et électrices de la commune de Montalet-le-Bois sont convoqués le dimanche 5 septembre 2021 pour procéder à une élection municipale partielle complémentaire afin de pourvoir quatre (4) sièges vacants au sein du conseil municipal.
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-02-00005 - Élection municipale partielle complémentaire à Montalet-le-Bois 62 Article 2 : le scrutin ne durera qu'un seul jour et aura lieu de 8h00 à 18h00 dans le bureau de vote de Montalet-le-Bois.
Article 3 : l'élection se fera au scrutin majoritaire.
Nul n'est élu au premier tour s’il na réuni :
+ la majorité absolue des suffrages exprimés,
. un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 4: s'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, l'assemblée électorale est de droit convoquée pour le dimanche 12 septembre 2021. Monsieur le Premier adjoint au maire de la commune de Montalet-le-Bois fera les publications et prendra les dispositions nécessaires à cet effet.
Article 5 : sont appelés à participer au scrutin tous les électeurs et électrices inscrits sur les listes électorales (générale et complémentaire municipale) de la commune de Montalet-le-Bois, extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer au scrutin sont à déposer au plus tard le vendredi 30 juillet 2021 sans préjudicce de l'application de l'article L.30 du code électoral.
Par ailleurs, en application des articles L.62 et R.59 du code électoral, seront admis à voter, bien que non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription ou d’un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur
radiation.
Article 6 : dans les communes de moins de 1 000 habitants, le dépôt des candidatures est obligatoire,
en application de l'article L.255-4 du code électoral, les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens en application des articles L.240, L.246, R.26 à R.30 du code électoral.
Article 7 : modalités de dépôt de candidature :
La déclaration de candidature résulte du dépôt d’un dossier de candidature comportant l'ensemble des pièces justificatives prévues par le code électoral. Un « mémento » à l'usage des candidats est consultable sur le site internet de la Préfecture des Yvelines: http://www.yvelines.gouv.fr/ (rubrique « politiques publiques », « élections ».)
Aucun mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par voie de messagerie électronique n'est admis.
Article 8 : dates et horaires des prises de candidatures :
Les candidatures sont déclarées à la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, de préférence sur rendez-vous (01.30.92.8519), aux dates et horaires suivants :
* _ pour le premier tour de scrutin : du lundi 16 août au mercredi 18 août 2021 de 8h45 à 12h30 et de 14h00 à 15h45 et le jeudi 19 août 2021 de 8h45 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.
Les candidats non élus au premier tour de scrutin sont automatiquement candidats au second tour.
Si le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, des candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour peuvent déposer une déclaration de candidature
* pour le second tour : le lundi 6 septembre 2021 de 8h45 à 12h30 et de 14h00 à 15h45 et le mardi 7 septembre 2021 de 8h45 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
i 213
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-02-00005 - Élection municipale partielle complémentaire à Montalet-le-Bois 63 Article 9 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 10: Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie et Monsieur le Premier adjoint au maire de la commune de Montalet-le-Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Montalet-le-Bois.
Mantes-la-Jolie, le è JUIL. 2021
Pour le Sous-préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la
sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
AR François GOUGOU
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines.gouv.fr 3/3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-02-00005 - Élection municipale partielle complémentaire à Montalet-le-Bois 64