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Conseil Municipal - PC du Conseil Municipal du 12 02 2024
Procès Verbal - PV SEANCE DU 12 JANVIER 2024
Procès Verbal - PV 12 02 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 02 2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Handicap et inclusivité,
SAINT-MARCEL
Réunion du Conseil Municipal du 42 février 2024 à 19 h 00
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 février, à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni, àl
ta Mairie - Salle d'Honneur, sous la présidence de M. Raymond BURDIN, Maire.
Présents : Raymond BURDIN, Karine PLISSONNIER, Jean-Pierre GIRARDEAU,
Nathalie COUTURIER, Jean-François KICINSKI, Nathalie GRAS, Eric BONNOT, Serge GONTHEY, Michel DE LAS HERAS, Chantal FLAMAND, Jean-Jacques RICHARD,
Laure COLLIN, Gilles SEINGER, Michel RONFARD, Catherine SCHIED, Eric BOULLY,
Béstice DELEURY, Louis-Adriën LAGNEAU, Français LEMOND, Gildas CHAUVET,
Pascale AUDART. Nombre de Conseillers en exercice : 22 Nombre de Conseillers présents à la séance :
21
Date de la convocation et de l'affichage : Of février 2024
Excusés: Sylvie ROLLET pouvoir à Nathalie GRAS
Jean-Paul TERRIER pouvoir à Laure COLLIN
Marine BELAICH pouvoir à Jean-Jacques RICHARD Christine BREZINS pouvoir à Michel RONFARD
Christine LOUVEL pouvoir à Pascale AUDART
Stéphanie PACOTTE-SEGAUD pouvoir à Gildas CHAUVET
Jean-Luc MONAT pouvoir à François LEMOND
Absent : Claudine ARNOUX
Secrétaire de Séance : Catherine SCHIED
DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2023
FINANCES COMMUNALES
1 - Débat d'Orientations Budgétaires 2024
2 - Réhabilitation, rénovation énergétique et extension du restaurant scolaire Jean Desbois — Demandes de subventions
3 - Réfection de la toiture et isolation par l'extérieur des façades de lOrange Bleue — Demande de subvention au titre du fonds de relance du Grand Chaïon 2023
4 - Adoption du nouveau pacte financier et fiscal du Grand Chalon — Attribution de Compensation {AC) - montant définitif 2023
5 - Acquisition d'une débroussailleuse à bras (épareuse)
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
6 - Adhésion en tant que membre au groupement de commandes permanent pour l'achat d'énergies et la fourniture de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique sur fe périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté
7 - Mise à disposition des locaux du CCAS - Département de Saône-et-Loire
ENVIRONNEMENT
8 - Définition des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAER)
TRAVAUX COMMUNAUX
9 - Réhabilitation / extension de la mairie - Lancement du concours de maîtrise d'œuvre
BIENS COMMUNAUX
10 - Eco quartier ZAC "sur les Fontaines" — Vente à particuliers — terrain C
PERSONNEL COMMUNAL
11 - Mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels 2-Instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL {ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES) (DÉEIBÉRATION DU 25 MAI
2020)
INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Catherine SCHIED est nommée secrétaire de séance.
ADOPTION DU PROCÈS-VÉRBAL DE LA SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2023
Le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2023 est adopté à l'unanimité.
. Rapport n°1.
DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024
La réglementation (articles L 2312-1 et suivants du C.G.C.T} impose aux communes de plus de 8 500 habitants, de tenir dans les deux mois qui précèdent l'adoption du budget, un débat d'orientations budgétaires. Il s'agit d'une présentation non décisionnelle qui doit permettre aux élus de s'informer et d'envisager les choix pour l'exercice à venir, en amont des décisions qui constitueront l'adoption du budget.
L'article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriate de la République
(loi « NOTRe 5) a renforcé l'information des conseiïllers municipaux. Aussi, il a été précisé et rendu obligatoire d'inscrire, dans un rapport à destination du conseil et annexé à la délibération, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité, ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique, qui fait l'objet d'un vote. Par son vote, l'assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat et de l'existence du rapport d'orientations budgétaires.
À cette fin, sont compiiés dans un rapport annexé à la présente délibération, différents éléments sur la situation financière de la commune et sur le projet de budget 2024.
Madame AUDART demande si au compte administratif 2024, i y aura obligatoirement une annexe sur l'impact du budget pour la transition écotagique et si l'annexe sur le dette verte, reste, pour l'instant, une possibilité. Madame PLISSONNIER confirme ces deux points.
Madame AUDART demande des précisions sur l'inscription de 30 K€ pour l'évacuation des déchets de remblais de la rue Marie Curie.
Monsieur GIRARDEAU répond que lors de travaux de voirie, il a été découvert que les déchets enfouis dans l'ancienne décharge n'avaient jamais été déblayés mais « cachés ». Il à donc fallu les évacuer.
Madame AUDART interroge au sujet de la requalification du terrain multisport Léon Pernot pour 120 K€ qui était déjà inscrite en 2023.
Madame PLISSONNIER répond qu'if s'agit d'un report.
Madame AUDART demande si les 48 K€ engagés en 2023 sont compris dans les 150 K€ prévus en 2024. Madame PEISSONNIER répond par laffirmative.
Madame AUDART indique que, concernant la rue Philippe Flatot, il avait été évoqué en commission municipale l'instaation d'une chicane avec des batiroads pour limiter la vitesse.
Monsieur GIRARDEAU répond que la configuration de la rue (virage et sorties de maison) ne permet pas une telle installation qui rendrait la circulation plus dangereuse qu'elle ne l'est actuellement
Concernant la vidéoprotection, Madame AUDART souhaite savoir où en est exactement le déploiement de la phase 2, 250 KE ayant été inscrits en 2023 et 248 K€ en 2024.
Madame PLISSONNIER indique qu'il s’agit d'un report, Monsieur le Maire ayant souhaité un parfait fonctionnement
de la phase 1 avant de dépioyer la phase 2.
S'agissant des projets structurants, Madame AUDART relève qu'apparaissent à nouveau le réaménagement de la route de Dole, le chemin piétonnier de la rue du Dr Jeannin à la Roseraie. Elle demande ce qu'il en est de l'étude pour la réhabilitation de la RPA Hubiliac.
Madame PLISSONNIER précise que le chemin piétonnier sera réalisé en 2025. Elle ajoute, concermant la réhabilitation de la RPA, qu'il existe un problème législatif puisque te bâtiment de la RPA appartient au CCAS. Or, certaines subventions ne peuvent être versées qu'à des communes et non à des CCAS. De même, certains organismes ne peuvent accompagner que des communes ef non des CCAS. Elle précise également que la réhabilitation de la RPA relève de décisions du conseil d'administration du CCAS et que les services
municipaux ne peuvent pas intervenir.
Madame AUDART résume : l'étude de réhabilitation de la RPA n'a pu aboutir du fait de la propriété du CCAS. Madame PLISSONNIER précise que des travaux d'amélioration sont menés à l'intérieur de la RPA (changement des radiateurs notamment).
Elle ajoute que le CCAS et la RPA fonctionnent avec une subvention d'équilibre versée par la ville mais que le CCAS et la RPA dépendent d’un conseil d'administration.
Madame AUDART rappelle que le vote ne se fait pas sur le contenu du ROB mais sur le fait que le DOB a eu lieu.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le rapport d'information présenté,
Après en avoir délibéré,
PREND acte du débat sur le rapport des orientations budgétaires 2024, selon les documents annexés à la présente délibération.
| à À . Rapport n°2
RÉHABILITATION, RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ET EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE JEAN DESBOIS - DEMANDES DE SUBVENTIONS
Construit entre 1992 et 1994 sur le site de l'ancien stade municipal, en plein cœur du centre-baurg de Saint- Marcel, le Restaurant Scolaire Jean Desbois accueille tous les midis en période scolaire les élèves du groupe scolaire Jean Desbois ainsi que tous les enfants inscrits au centre de loisirs durant les vacances scolaires.
Plus de 110 petits San-Marciaux et leurs parents bénéficient ainsi, chaque jour, de ce service sur un potentiel de 210 élèves inscrits au groupe scolaire Jean Desbois. La fréquentation du Service de Restauration
Scolaire est actuellement en augmentation confortant ainsi te rôle social du service public de restauration scolaire de Saint-Marcel.
Le projet de réhabilitation et d'extension du Restaurant Scoiaire Jean Desbois tient son origine dans la volonté politique d'homagénéiser le fonctionnement des deux restaurants scolaires de Saint-Marcel par la mise en place d'un « self libre-service pédagogique » à destination des élèves d'élémentaire. En effet, le restaurant scolaire Roger Balan, deuxième restaurant scolaire de la ville, fonctionne sur ce principe qui encourage l'enfant à l'autonomie et respecte son rythme de repas. Le « service à table » restant la règle pour {es élèves de maternelle.
La modification du mode de fonctionnement du restaurant scolaire Jean Desbois est également l'opportunité de rénover un équipement vieillissant, qui n'a subi aucuns travaux d'amélioration depuis sa construction et de
répondre à l'augmentation des effectifs accueillis tout en améliorant les conditions d'accueil en termes d'organisation spatiale, d'accessibilité aux personnes et enfants porteurs de handicap, de confort thermique et d'acoustique
Les études de faisabilité, en fonction des hypothèses de fréquentation, des objectifs d'accueil et de confort d'utilisation, ont mis en évidence :
- Un besoin en surface de 262 m2 pour la salle de restauration du restaurant scolaire Jean Desbois ; ceci
engendre une extension de la surface de ia salle de restauration de 132 m2,
- Un besoin en surface de 98 m* pour la cuisine et les vestiaires et les zones techniques ; ceci engendre une extension de 57 m°,
- La nécessité d'une réhabilitation globale du bâtiment,
- La nécessité d'une rénovation énergétique de la partie réhabilitée, le bâtiment étant classé en « F » dans le diagnostic de performance énergétique.
L'enveloppe prévisionnelle de l'opération de réhabilitation, de rénovation énergétique et d'extension du Restaurant Scolaire Jean Desbois est estimée à 1 313 712,00 € HT.
Dans le cadre de cette opération, il est possible de demander une subvention auprès :
- Du Département de Saône-et-Loire, au titre de « l'Appel à projets 2024 : Volet 1 : Services de proximité du quotidien et transition énergétique des bâtiments », à hauteur de 120 000 €, soit 9,13% du montant de l'opération hors autofñinancement ; - De ta Région Bourgogne-Franche-Comté dans le cadre du programme EFFILOGIS — « Aide aux Etudes » à hauteur de 30 000 €, soit 2,28% du montant du projet hors autofinancement et autres subventions.
Le plan de financement estimatif s'établirait ainsi :
Montant des travaux 243 200,00 € EP dmemet Loire 120 000,00 €
Maitrise d'œuvre et études 141 480,00 € | RE Bourgogne Evans pren, 30 000,00 €
Etudes ef aiagnoslies, GT, SPS, 40 392.00 € | Autofinancement 1163 712,00 €
Aéas 188 640,00 €
TOTAL 1343 742,00 € | TOTAL 1313 712,00 €
Madame AUDART demande s’il y a eu un audit énergétique en 2023 et si le manque de surface est lié à la
transformation en self pédagogique ou à l'accueil Sun plus grand nombre d'enfants. Monsieur GIRARDEAU confirme la réalisation d'un audit énergétique sur cet équipement et que le manque de surface est lié aux deux (transformation en self pédagogique et accueil de 100 % des enfants scolarisés). Les travaux seraient réalisés en 2025.
Monsieur KICINSKI ajoute que l'expérience de l'espace périscolaire Roger Balan permettra de ne pas refaire les mêmes erreurs : les maternels et les élémentaires seront séparés par exemple.
Madame AUDART interroge sur les travaux d'isolation des gaines de l'espace périscolaire Roger Balan. Monsieur GIRARDEAU précise que les travaux sont en cours (ouverture des puits de lumière, isolation des gaines, ).
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SE PRONONCE favorablement sur ce plan de financement estimatif, pour la réalisation de l'opération de réhabilitation, de rénovation énergétique et d'extension du Restaurant Scolaire Jean Desbois,
AUTORISE Monsieur le Maire à solficiter les aides financières du Département de Saône-et-Loire, au titre de Appel à projets 2024, à hauteur de 120 000 € et de la Région Bourgogne-Franche-Comité, au titre du programme « EFFILOGIS — Aide aux études », à hauteur de 30 000 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ces demandes d'aides financières.
Rapport n°3
RÉFECTION DE LA TOITURE ET ISOLATION PAR L'EXTÉRIEUR DES FAÇADES DE L’ORANGE BLEUE — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE RELANCE DU GRAND CHALON 2023
Construit à partir de mai 2008 et réceptionné en juillet 2004, le bâtiment de l'Orange Bleue abrite en rez-de- chaussée les bureaux du Centre Social Communal, de la Direction Enfance-Famille ainsi qu'une ludothèque. L'étage est composé de deux salles de danse avec vestiaires et sanitaires mis à disposition d'une association locate proposant des cours de danse.
Ce bâtiment fait actuellement l'objet d'infiltrations d’eau en toiture, de désordres et de vieillissement des
parements et enduits de façades et de problèmes de confort d'été.
Par ailleurs, le bâtiment de l'Orange Bleue fait partie du même site que d'autres bâtiments accueillant tes activités du Centre Social Communal. La surface cumulée de ces bâtiments étant supérieure à 1000 m?, le bâtiment
4 est soumis à la règlementation du décret tertiaire qui exige une réduction de la consommation d'énergie finale en appliquant l'une des deux méthodes suivantes :
- Réduire de 40% d'ici 2030, 50% d'ici 2040, et 60% d'ici 2050 la consommation énergétique finale du bâtiment, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l'année 2010 ;
- Atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absoiue pour chaque type d'activité.
Une mission de maîtrise d'œuvre incluant un diagnostic a été confiée le 11 mai 2023 à l'agence BESSARD ARCHITECTES ainsi qu’au bureau de structure TECO pour identifier l'origine des désordres et trauver une solution à ces diverses problématiques.
Les études ont mis en évidence la nécessité de recourir au programme de travaux ci-dessous, validé en
phase « Avant-Projet Définitif (APD)} » :
- Réfection de l'intégralité de la toiture et des couvertines situées au-dessus des salles de danse afin de mettre fin aux infiltrations en toiture
-_ Réalisation d'une isolation thermique extérieure {TE} et d’un enduit afin d'améliorer le confort d'été et atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire
- Création de deux baies en façade Est avec facteur solaire et volets roulants pour améliorer la luminosité des bureaux
- Modification d'une baie existante et pose de facteur solaire et brise soleil orientable (BSO) afin d'améliorer le confort d'été
L'enveloppe prévisionnelle de cette opération est estimée à 242 000,00 € HT.
Dans le cadre de cette opération, la ville de Saint-Marcel peut bénéficier d'une aide financière du Grand Chaion au titre du Fonds de Relance du Grand Chalon 2023, de 81 738,00 € sait 33,78% du montant du projet hors
autofinancement et autre subvention.
Le plan de financement estimatif s'établirait ainsi :
| H 12 em Maïkise d'œuvre etéludes 37 000,00 € nn du Grand 81 738,00 €
Montant des travaux 205 000,00 €Autofinancement 160 262,00 €]
TOTAL 242 000,00 €[TOTAL 242 000,00 €
Madame AUDART demande si la différence entre le montant mentionné dans le présent rapport et celui inscrit dans le DOB s'explique par la TVA, si les travaux se feront en site occupé et si la réfection des parquets se fera par la suite.
Monsieur GIRARDEAU répond par l'affirmative.
Madame AUDART souhaite savoir quel est le matériau utilisé pour l'isolation et s’il s’agit de matériau biosourcé. Monsieur GIRARDEAU répond qu'il s'agit de polystyrène.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SE PRONONCE favorablement sur ce plan de financement estimatif, pour la réfection de la toiture et l'isolation par l'extérieure des façades de l'Orange Bleue,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprés du Grand Chalon au titre du Fonds de
Relance du Grand Chalon, à hauteur de 81 738,00 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette demande d'aide financière. Rapport n°4
ADOPTION DU NOUVEAU PACTE FINANCIER ET FISCAL DU GRAND CHALON — ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC) - MONTANT DÉFINITIF 2023
Le pacte financier et fiscal adopté en 2015 entre le Grand Chalon et ses communes membres a fait l'objet
d’une prescription de révision par la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport du15 mars 2022.
À partir du mois de novembre 2022, un travail réunissant les élus des 5t communes s'est engagé avec comme objectif, d'une part de renforcer et sécuriser les marges de manœuvre financières des communes par les dispositifs de solidarité financière entre l'Agglomération et ses communes membres, et, d'autre part d'accompagner la mise en œuvre du projet de territoire autour des principales thématiques que sont {a transition écologique, le développement économique et la politique de l'habitat
Après plusieurs mois de travail, un certain nombre de points a fait l'objet d'un consensus entre les élus et lors du Conseil communautaire du 27 mars 2023, le principe des trois axes suivants a été adopté à l'unanimité :
AXE 1 : encourager ies communes à développer la production d'énergie renouvelable, à travers le partage de la fiscalité liée aux Impôts Forfaitaires sur les Entreprises de Réseaux (IFER), dont le photovoltaïque,
AXE 2: renforcer et sécuriser les marges de manœuvre financières des communes par la réforme de la Dotation de Solidarité Communautaire et l'harmonisation de la prise en charge du coût des transports scolaires,
AXE 3 : un développement économique mieux partagé, à travers la taxe communate sur le foncier bâti des zones d'activités économiques aménagées par le Grand Chalon.
Enfin, le 14 décembre 2023, ie Conseil communautaire a adopté à l'unanimité fe nouveau Pacte Financier et Fiscal du Grand Chaton, entérinant à cette occasion les montants définitifs prévisionnels des Attributions de
Compensation (AC} au titre de l'exercice 2023 dans l'attente des délibérations des communes membres.
Ainsi, après délibération du Conseil communautaire, il appartient dorénavant à la commune de délibérer à son tour sur le montant de l'AC 2023 définitive, telle que présentée en annexe, et qui tient compte du rapport de la Commission Locaie d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 10 juillet 2023.
Le CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'articte 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu l'articte L6211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°201t-11-30 du 18 novembre 2011 portant création du pacte financier et fiscal du Grand Chalon et des communes membres,
Vu la délibération CC-22-12-16-1 du 6 décembre 2022 Pacte financier et fiscal — Reconduction pour 2023 dans l'attente du nouveau pacte,
Vu la délibération CC-23-03-10-1-2 du 27 mars 2023 Nouveau pacte financier et fiscal — Délibération de principe - Axe 3 — Renforcer et sécuriser les marges de manœuvres financières des communes et sanctuariser la
Dotation de Solidarité Communautaire,
Vu le rapport d'évaluation de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC} réunie le 40 juillet 2023,
Vü la délibération CC_23_12_18_1 du 44 décembre 2023 portant sur te Nouveau pacte financier et fiscal du Grand Chalon,
Vu le tableau joint en annexe détaillant les AC définitives 2023 par commune,
Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur le montant de l'AC définitive 2023
consécutivement à l'adoption du nouveau Pacte Financier et Fiscal du Grand Chalon,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE D'APPROUVER l'Atibution de Compensation définitive 2023 issue de la délibération du nouveau Pacte Financier et Fiscal en tant qu'Attribution de Compensation définitive pour Fexercice 2023, conformément au tableau joint en annexe.
6 ._ Rapportn°s à h
ACQUISITION D'UNE DÉBROUSSAILLEUSE À BRAS (ÉPAREUSE)
Monsieur le M aire informe le Conseil Municipal de la nécessité d'acquérir une débroussailleuse à bras d'occasion pour le Centre Technique Municipal en remplacement de l'ancienne épareuse qui a fait l'objet d'une casse
en 2022. Depuis cette date, face à la difficulté de trouver ce type de matériel en « occasion », les prestations de fauchage et de débroussaillage des talus des digues sont externalisées.
La mairie d'Ouroux-sur-Saône à mis en vente une débroussailleuse à bras ROUSSEAU Kastor 550 PAS et a fait une proposition de vente pour un montant qui s'élève à 20 000 €.
Considérant que la proposition formulée par ta mairie d'Ouroux-sur-Saône apparaît économiquement avantageuse et répond aux besoins de la commune,
Monsieur LEMOND demande l'âge de l'épareuse.
Monsieur GIRARDEAU précise qu'elle a deux ans.
Madame AUDART interroge sur le coût de l’externalisation du fauchage. Monsieur GIRARDEAU répond que l'externalisation du fauchage a été limitée. Madame PLISSONNIER ajoute que lorsqu'il s’agit du fauchage des digues, le Grand Chalon rembourse.
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE la proposition formulée par la mairie d'Ouroux-sur-Saône pour l'acquisition de la débroussailleuse à bras ROUSSEAU Kastor 550 PAS,
DÉCIDE d'acquérir cette débroussailleuse pour un montant qui s'élève à 20 000 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires pour l'achat de cet équipement
et à signer tout document afférent à ce dossier.
Rapport n°6
ADHÉSION EN TANT QUE MEMBRE AU GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT POUR L'ACHAT D'ÉNERGIES ET LA FOURNITURE DE SERVICES EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ ET D'EXPLOITATION ÉNERGÉTIQUE SUR LE PÉRIMÈTRE DE LA RÉGION BOURGOGNE FRANCHÉ-COMTÉ
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis le 1* juillet 2007 te marché de l'énergie est ouvert à l’ensemble des consommateurs de gaz naturel et d'électricité.
Conformément aux conditions des articles L331-1 et L441-1 du Code de l'Energie, les consommateurs peuvent choisir de s'approvisionner en électricité et en gaz naturel auprès des opérateurs historiques aux tarifs réglementés de vente ou auprès de tout fournisseur aux conditions tarifaires de marché.
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2018 relative à l'énergie et au climat est venue renforcer le périmètre d'extinction des tarifs réglementés de vente (TRV) d'énergies. En conséquence pour le gaz naturel, les consommateurs non domestiques dont ia VILLE DE SAINT-MARCEL fait partie n’ont plus accès aux TRV de gaz naturel depuis le 1% décembre 2020. Depuis cette date, la VILLE DE SAINT-MARCEL réalise ses propres marchés publics pour l'achat de gaz naturel
Les huit Syndicats d'Energies de Bourgogne Franche-Comté, le SICECO (Côte-d'Or), le SYDED (Doubs), le SIDEC (Jura), le SIFEEN (Nièvre), le SIED70 (Haute-Saône), le SYDESL (Saône-et-Loire) : le SDEY (Yonne) et le TDES0 (Territoire de Belfort) ont créé un groupement de commandes d'achat d'énergies ouvert à toutes les personnes morales de droit public et de droit privé dont le siège est situé sur le territoire de la Région Bourgogne- Franche-Comté. Le coordonnateur de ce groupement est le Syndicat Intercommunal d'Énergies d'Équipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEN).
Ce groupement de commandes vise à :
> Mutualiser les besoins en vue de parvenir à un votume de consommation propre à obtenir des offres de fournitures compétitives ;
> Décharger ses adhérents des procédures d'appels d'offres et de notification des marchés ;
> Réduire l'exposition des acheteurs à la volatilité des prix sur tes marchés de l'énergie par l'application d'une stratégie de couverture des risques ;
> Améliorer le suivi des consommations d'énergie grâce à la dématérialisation des données et la mise à
disposition d'une solution informatique de management de l'énergie ;
> Garantir lapprovisionnement des membres en matière d'énergie sur plusieurs années ;
> Simpiifier la gestion administrative de la facturation pour en faciliter le contrôte.
La VILLE DE SAINT-MARCEL adhère à ce groupement et bénéficiera de la fourniture de gaz naturel des sites, dont la liste est annexée à la présente délibération, à partir du 1% janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027.
La règlementation dans le domaine de l'énergie étant en évolution, une nouvelle convention constitutive est proposée pour l'adhésion à ce groupement à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel.
Ce groupement de commandes vise à répondre aux besoins des membres dans tes domaines suivants :
- Fourniture et acheminement d'énergies, notamment de gaz naturel à compter de 2028.
- Fournitures et services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique.
Madame AUDART demande quels sont les frais de fonctionnement du fait de cette adhésion. Monsieur GIRARDEAU indique que certaines communes adhèrent déjà à ce groupement. Madame PLISSONNIER ajoute que le groupement va poursuivre sur es mêmes tarifs. Raison pour laquelle Madame AUDART rappelle que la question d'adhérer antérieurement à ce groupement avait été posée.
Madame PLISSONNIER répond qu'à l'époque, les tarifs de la commune étaient excellents et que tes marchés ont été renouvelés à la plus mauvaise période (guerre en Ukraine, …).
Madame AUDART demande confirmation que pour l'étectricité, la commune adhère au groupement du Grand Chaïon et qu'il y a possibilité d'avoir recours à des énergies plus vertueuses.
Madame PLISSONNIER confirme l'adhésion au groupement grand-chalonnais pour l'électricité. Monsieur GIRARDEAU indique que le Grand Chalon aura sans doute moins de facilité d'acheter des énergies plus
propres que le groupement du SYDESE.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L2123-7,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-+ et L.441.6,
Vu ia convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies et des services
associés sur ie périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndical n°081.CS.2023 du 26 juin 2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d'Énergie, d'Équipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe,
Considérant que la VILLE DE SAINT-MARCEL est actuellement membre d'un groupement de commandes pour l'achat d'énergies par délibération n°24-2023 du Conseil Municipal du 28 mars 2023,
Considérant que le groupement de commandes dont la VILLE DE SAINT-MARCEL est actuellement membre, est constitué jusqu'à la date d'expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31 décembre 2027 pour le gaz naturel. Considérant qu'il est dans l'intérêt de la VILLE DE SAINT-MARCEL d'adhérer au groupement de commandes afin d'assurer a continuité de fourniture d'énergies à compter de janvier 2028, pour le gaz naturel.
Après en avoir déli , à l'unanimité,
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies et des services associés, telle qu'annexée à la présente délibération,
AUTORISE l'adhésion de la VILLE DE SAINT-MARCEL en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l'achat groupé d'énergies et des services associés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement,
AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de ta VILLE DE SAINT-MARCEL et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,
AUTORISE le coordonnateurà exécuter la stratégie d'achat d'énergies du groupement,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses inscrites au budget nécessaires à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière,
AUTORISE l'intégration au groupement de commandes la liste des points de livraison de gaz naturel annexée à la présente délibération,
PRÉVOIT dans son budget de s'acquitter de la participation financière prévue par l'acte constitutif,
DONNE mandat au coordonnateur et au gestionnaire de Saône-et-Loire (SYDESL) pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d'énergies,
DONNE mandat au coordonnateur pour engager toute action en justice pour te compte de la VILLE DE SAINT-MARCEL dans le cadre de ta convention constitutive.
. Rapport n°7. . MISE À DISPOSITION DES LOCAUX DU CCAS - DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 18 novembre 2018, par voie de convention, la commune a mis à disposition du Département de Saône-et-Loire un local situé 95 Grande Rue, pour permettre aux travailleurs sociaux d'assurer les permanences d'accueil social
Considérant que le lieu des permanences est modifié et que cette mission s'effectue dans les locaux situé 1 allée Thirode, Monsieur le Président du Département propose une nouvelle convention qui prévoit :
- Article 1 : L'objet de la convention
- Article 2 : La description des biens
- Article 3: Les conditions de mise à disposition des locaux
- Article 4 : L'usage des locaux
- Article 5 : L'affeciation des locaux
- Article 6 : La responsabilité du Département
- Article 7 : Les obligations d'assurance
- Article 8 : La durée de la convention
- Article 9 : La portée de la convention
- Article 10 : La fin de la convention
- Article 11 : f’élection de domicile — L'Attribution de juridiction
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le projet de convention,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE, Monsieur le Maire à signer la convention avec Monsieur le Président du Département de Saône-et-Loire, dont un exemplaire est joint à la présente délibération. . . Rapport n°8 .
DÉFINITION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Considérant ce qui suit :
Rappel du contexte :
Promulguée en mars 2023, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (dite APER), fait de la planification territoriale des énergies renouvelables, une priorité.
La loi APER confie de nouveaux leviers d'actions aux collectivités et les élus locaux qui renforcent leur rêle crucial pour l'aménagement du territoire.
Locaiement, cette loi permet d'apporter des compléments aux dynamiques locales déjà en place, puisque :
« Le Grand Chalon porte un Plan Climat Air Energie qui fixe des objectifs ambitieux en faveur du
développement de la production d'énergies renouvelables,
+ Le Syndicat Mixte du Chaïonnais vient d'établir un aïlas des énergies renouvelables, permettant de mieux
identifier le potentiel de développement local.
Dans le cadre de cette loi, Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 11 décembre 2023, le
Conseil Municipal a décidé d'identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables {ZAEnR) ainsi que leurs ouvrages connexes. Il a également décidé de fixer les modalités de ta concertation avec la popuiation.
Une réunion publique a eu lieu à la salle René Claude Gressard, le mercredi 13 décembre 2023 pour
présenter les choix de ta commune.
Ces zones d'accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le solaire photovoltaïque, le solaire thermique, l'éolien, le biogaz, la géothermie, … Toutes les communes pourront ainsi personnaliser leurs zones d'accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d'énergies renouvelables.
Ces ZAEnR ne préjugent en rien de la réalisation des projets, les différentes réglementations trouvant à s'appliquer de la même manière (droit de urbanisme, droit de l'environnement,
Cependant, la réalisation d'un projet dans une telle zone devrait pouvoir profiter d'une procédure d'instruction raccourcie, dont les modalités sont encore en cours de définition.
Ces zones d'accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors. Un comité de projet (des représentants des collectivités territoriales participeront à ce comité de projet : un représentant de la commune et un représentant de FEPCI, si celui-ci possède la compétence énergies renouvelables : les représentants des communes concernées par fenquête publique torsqu'il s'agit d'une Installation Classée Protection de l'Environnement (ICPE), ou a mirima des communes limitrophes) sera, dans ce cas, obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projet seront, quoi qu'il en soit, incités à se diriger vers ces zones d'accélération :
+ Parce qu'elles correspondront à une volonté politique et témoigneront d'une adhésion locale du projet
d'énergies renouvelables,
+ Parce que des mécanismes financiers pourront être introduits pour encourager les porteurs de projet à se
diriger vers ces terrains préférentiels pour les communes.
Afin de faciliter le lien entre ces zones et tes documents de planification du territoire concerné, un travail sera mené en collaboration avec le Grand Chalon.
10 Madame AUDART formute une remarque sur le compte rendu de la réunion publique, parmi la liste des conseillers
municipaux certains ont été oubliés. Sur 33 participants, if y avait 16 élus et 17 administrés.
Le CONSEIL MUNICIPAL
Vu la réunion publique du 13 décembre 2023
Vu le compte rendu de cette réunion et de le diaporama annexés à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
IDENTIFIE les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAËnR) ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnés ci-après, sous la forme d'un arrêt projet :
> ZAENnR Photovoltaiques
+ Centrale photovoltaïque au sol
Les parcelles cadastrées Y240, Y10, Y244, Y318, Y320, Y312, Y313 (pour partie), Y260, Y262 et Y389 (pour partie) d'une surface totale d'environ 5,57 ha pourraient être retenues comme zones d'accélération pour des projets photovoltaïques au sol (Zone d'accélération sur le périmètre est repris en annexe de la présente délibération).
Également, les parcelles cadastrées D344, D91, D90, D89, D6 et D357 d'une surface totale d'environ 3,56 ha pourraient être retenues comme zones d'accélération pour des projets photovoltaïques au sol (zone d’accéiération sur le périmètre est repris en annexe de la présente délibération).
°__ Photovoitaïque en toiture et ombrières
L'ensemble des zones urbanisées et à urbaniser classées au PLUI : UA, UAï, UC, UCi, UP, UPi, UE, UEi, UX, UXi, 1AU, FAUE, 1AUX, 2AU, 2AUE et 2AUX, d'une surface totale de 473 hectares pourraient être retenues comme zones d'accélération pour des projets photovoltaïques en toiture et ombrières.
> ZAËNR Bois énergie
Les parcelles cadastrées D293 (pour partie), D278 (pour partie), D309 (pour partie), D351 {pour partie), D354 et D200 d'une surface totale de 473 hectares pourraient être retenues comme zones d'accélération pour des projets bois énergie (zone d'accélération sur le périmètre est repris en annexe de la présente délibération).
> ZAENnR Géothermie sur nappe ou géothermie sur sonde
L'ensemble des zones urbanisées et à urbaniser classées au PLUi : UA, UAïi, UC, UCi, UP, UPi, LE, UEïi, UX,
UXi, 1AU, TAUE, TAUX, 2AU, 2AUE et ZAUX, d'une surface totaie de 473 hectares, pourraient être retenues comme zones d'accélération pour des projets de géothermie sur nappe ou sur sonde
Il n'est pas prévu d'instaurer de zones d'accélération sur d’autres énergies renouvelables (biogaz, hydroélectricité, éofien, biomasse, chaleur aérothermique, énergie fatale, ….).
CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération :
- Au Secrétaire général, référent préfectoral unique de Saône-et-Loire, - A la Communauté d'Agglomération du Grand Chalon,
- Au Syndicat Mixte du Chalonnais.
Rapport n°9
RÉHABILITATION / EXTENSION DE LA MAIRIE — LANCEMENT DU CONCOURS DE MAÎTRISE D'OEUVRE
La Mairie de Saint-Marcel s'étend sur trois corps de bâtiments.
Inauguré en 1866, le bâtiment auest abritait initialement l'école des garçons (rez-de-chaussée des parties gauche et centrale), le logement du Directeur (rez-de-chaussée et étage des parties droite et centrale) ainsi que la Mairie (à l'étage des parties gauche et centrale) composée d'un bureau pour le Maire, d'un bureau pour les archives
11 et d'une salle spacieuse pour l'accueil du public et des réunions. Ce bâtiment possède une valeur patrimoniale forte grâce à ses façades sculptées et à sa symétrie
Le bâtiment central, présent à l'emplacement de l'ancien préau de l’école, abrite actuellement l'accueil et les
bureaux de l'état civil.
Enfin, le bâtiment est, une ancienne maison particulière acquise en 1975, qui abrite actuellement des bureaux et une partie des archives.
Ces deux derniers bâtiments, sont devenus inadaptés aux usages actuels et sont inaccessibles aux
personnes à mobilité réduite en raison des différences de niveaux. Le bâtiment est, quant à lui, présente des signes
de vétusté par la présence de déformations des planchers ainsi que des problèmes de confort thermique en raison de l'absence d'isolation et de menuiserie en simple vitrage. Enfin, cette partie du bâtiment abrite une partie des archives dans des locaux non adaptés en termes de structure et de risque incendie.
Dans un contexte d'évolution de l'exercice des missions de services publics et face aux constats de vétusté et d'inadaptation des bâtiments qui abritent la Mairie, la municipalité a mené une étude de faisabilité pour la
réhabilitation de la Mairie visant deux principaux objectifs :
- Poursuivre la modernisation des services publics et garantir leur accès à tous les citoyens en adaptant le bâtiment aux conditions de travail actuelles et futures (e-administration, dématérialisation, ….} ainsi qu'en améliorant l'accueil du public sur site,
- Participer à la transition écologique en mettant en application une démarche environnementale permettant de rénover thermiquement le bâtiment tout en en intégrant à la conception la récupération des eaux pluviales ainsi que la végétalisation.
Une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage a été confiée le 31 mars 2022 au cabinet ASCOREAL pour mener à bien l'étude de faisabilité et de programmation de cette opération.
Les différentes étapes de diagnostics techniques, de concertation et de définition des besoins ont mis en évidence ia nécessité de procéder à une réhabilitation faurde et une restructuration des espaces représentant une surface utile existante de 723 m°. L'étude a également conclu à un besoin de surface supérieure à la capacité disponible dans les parties réhabilitées qui s'élève à 164 m? de surface utile. Le projet englobe une surface utile totale de 887 m°.
Afin de limiter l'impact environnemental du projet, ta partie réhabilitée répondra à un objectif de réduction de 70% de sa consommation d'énergie, l'extension répondra aux normes de la RE2020 et le recours aux énergies renouvelables sera étudié à la fois pour l'utilisation du bâtiment et pour de la production d'énergie.
Le programme fonctionnel et technique, annexé à la présente délibération estime le coût prévisionnel de l'opération à 3 415 000 € HT qui se décompose comme suit :
> Coût des travaux : 2 560 000€ HT
> Prestations intellectuelles (Programmiste, Mañtrise d'œuvre, Contrôle technique, Coordination SPS, Études
géotechniques….) : 500 000€ HT
> Autres frais, concours, aléas, : 325 C0OC€ HT
> Assurances : 30 000 € HT
Compte tenu de l'enjeu de ce projet, de son importance ainsi que de sa complexité et dans le but d'appréhender au mieux les aspects fonctionnels et architecturaux du prajet, la municipalité a choisi le lancement d'une procédure de concours restreint pour désigner une équipe pluridisciplinaire de maîtrise d'œuvre.
Afin de désigner un maître d'œuvre chargé de la conception du projet et du suivi des travaux, la procédure à mettre en œuvre, est celle du concours restreint, en application de l'article L. 2125-1-2°et des articles R. 2162-15 à R. 2162-21 et R. 2172-1 à R. 2172-6 du Code de la Commande Publique.
Cette procédure est proposée avec un rendu niveau « APS - Avant-Projet Sommaire » et avec sélection de
trois candidats à l'issue du jury de la phase « Candidature ».
Le déroulement d'un concours de maîtrise d'œuvre consiste dans une première étape à sélectionner des règlement de concours. La procédure étant restreinte, candidats sur la base des critères de sélection définis dans | le nombre de candidats invités à remettre un projet est fixé à 3 maximum sous réserve d’un nombre suffisant de dossiers répondant aux critères de sélection. Au vu de l'avis du jury, le maître d'ouvrage fixe la liste des candidats admis à concourir.
12 Dans une seconde étape, le jury examine les projets et plans présentés de manière anonyme, établit un classement des projets et émet un avis sur la base des critères d'évaluation définis dans le règlement de consultation.
Après avis du jury et levée de l'anonymat des projets, le représentant de l'acheteur désigne le lauréat du concours.
Le concours pourra être suivi d'une procédure de marché négocié sans nouvelle mise en concurrence à laquelle participeront le ou les lauréats afin d'attribuer un marché négocié de maîtrise d'œuvre, sur la base des critères d'attribution indiqués dans le réglement de consultation.
Cette procédure nécessite la constitution d'un jury, composé conformément aux articles R. 2162-17, R. 2162-22 et R. 2162-24 du Code de la Commande Publique.
Gonstitution du jury de concours :
> Collège des élus (voix délibératives) :
+ Les membres à voix délibérative de ta CAO de la ville de SAINT-MARCEL (5 membres titulaires
ou suppléants + Président de ta CAO ou son représentant)
> Collège des personnes qualifiées (voix délibératives) — Ce collège doit reprèsenter 1/3 des membres du jury
. 1 représentant de l'Ordre des Architectes (proposé par l'Ordre des Architectes)
. 1 représentant du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'environnement (CAUE).
. 1 représentant des architectes conseils de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).
Le jury est composé de 9 personnes dont le Président de la CAO qui présidera le jury.
Comité techniqui
Le rôte du comité technique est de préparer les travaux du jury en effectuant une analyse objective des offres remises par les candidats admis à concourir. Il s'agit de passer au cribte tous les aspects des dossiers et notamment les plans, notices architecturale, fonctionnelle, technique, économique ou encore environnementale. Cette analyse factuelle mais approfondie a pour but de mettre en lumière les caractéristiques principales des dossiers mais aussi les risques associés à chacun, afin d'éclairer le travail du jury. Les membres du comité technique sont désignés par le maître d'ouvrage en fonction du projet et de l'organisation de la maîtrise d'ouvrage.
De manière générale, le comité technique peut être composé du programmiste de l'opération ou de l'assistant à maîtrise d'ouvrage auquel peuvent s'ajouter des techniciens de la coliectivité ou externe et/ou conseillers dont l'expertise sera complémentaire. Les membres de la commission technique sont distincts des membres du jury afin de ne pas interférer dans le fonctionnement et les responsabilités de ce dernier.
Monsieur GIRARDEAU souligne la qualité du travail du cabinet Ascoréal.
La consultation des architectes est en cours.
Madame AUDART indique que la minorité, bien que consciente de la nécessité d'amélioration des conditions de travail des agents, de la mise en accessibilité et des problèmes de structure, s’abstiendra compte tenu du coût financier très important.
Monsieur GIRARDEAU précise que le coût a été évalué sur une fourchette très haute du cabinet Ascolréal.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le programme technique,
Après en avoir délibéré, par 22 voix Pour et 6 Abstentions.
APPROUVE le programme de l'opération,
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de concours restreint de maitrise d'œuvre, qualification architecture, pour le projet de réhabilitation/extension de la Mairie de Saint-Marcel, selon les dispositions prévues par le Code la commande publique. APPROUVE la composition du jury comprenant les deux collèges en application des articles R. 2462-22 à R. 2122-26 du code de la commande publique et AUTORISE Monsieur le Maire à désigner les membres par arrêté
FIXE à 9 les membres du jury de concours,
AUTORISE Monsieur le Maire à fixer les montant des défraiements accordés aux trois membres qualifiés,
APPROUVE la constitution d'un comité technique,
FIXE à trois le nombre maximum de candidats admis à poursuivre la phase d'offres, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats répondant aux critères de sélection des candidatures,
FIXE à 20 000 € HT, soit 24 000 € TTC le montant de la prime allouée aux candidats ayant remis une
prestation conforme au règlement du concours; de laisser la possibilité aux membres du jury de réduire cette indemnité si les offres sont incomplètes (les motivations de cette décision et le taux d'abattement seront alors spécifiées au procès-verbal),
PRÉCISE que cette prime constituera une avance sur rémunération pour le lauréat du concours, à en déduire du décompte définitif de rémunération.
PRÉCISE que les crédits seront prévus au budget 2024,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au concours de maîtrise d'œuvre et à la procédure sans publicité ni mise en concurrence pour l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre avec le lauréat,
AUTORISE Monsieur le Maire à soficiter toutes formes d'aide financière pour le financement de ce projet.
Rapport n°10 |
ECO QUARTIER ZAC "SUR LES FONTAINES" — VENTE À PARTICULIERS — TERRAIN C
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 30 mars 2009, le Conseil Municipal avait approuvé le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté des Fontaines.
Puis par délibération du 10 avril 2012, le Conseil Municipal avait fixé le prix de vente des terrains. Cette délibération a permis d'engager la phase de commercialisation des lots.
Par délibération du 27 janvier 2020, le Conseil Municipal a fixé le prix de vente au m? de terrains à bâtir dans la ZAC des Fontaines compte-tenu de Févolution de la conjoncture économique et immobilière, de la demande des ménages et après consultation du Service des Domaines.
li convient que te Conseil Municipal délibère sur la vente du terrain suivant :
Parcelle Prix di
concernée rx de ji
Nom de l'acquéreur N° lot Surface de la | Surface vente TTC Soit Pour : . parcelle totale 2 l'ensemble
Section | N le m
622 167 m2
SCI ADA Terain | 719 334m |1100m*| 8640€ | 95 040,00€ 741 598 m°
Ces parcelles sont classées en zone UP du PLUIi. Leur prix de vente est conforme à l'estimation du service des Domaines n°2022-71445-49120 rendue le 28 juillet 2022 et prolongé par l'avis n°2024-71445-00983 rendu le
15 janvier 2024.
Les frais d'acte notariés seront à la charge de l'acquéreur et il devra se conformer au cahier des charges générales et au cahier des charges particulier de cession.
Madame AUDART demande si l'acheteur est une société.
Monsieur le Maire répond qu'il s'agit de la société qui a réhabilité l'Union Maraïchère.
Ilest observé une différence dans le compromis de vente au niveau des surfaces, il est indiqué une surface plancher de 660m?, mais également une surface constructible de 165m°2.
+ Après vérification par les services, it s'agit d’une erreur sur le compromis de vente. La surface à prendre en considération est de 165m? constructible. Une demande de rectification à été faite auprès du notaire.
14 Madame AUDART demande quel est le pourcentage de logements sociaux.
Madame PLISSONNIER répond que le pourcentage atteint presque 21 %.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet d'acte ;
VU f'avis des domaines en date du 22 juillet 2022 et du 15 janvier 2024 ;
VU le plan de la parcelle ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE, Monsieur le Maire à procéder à la vente du terrain mentionné ci-dessus,
DECIDE de retenir l'étude notariale de Maître JEANNIN pour la rédaction de l'acte,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié à venir.
Rapport n°11
MISE À JOUR DU DOCUMENT UNIQUE D'ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la mise en place d'un document unique des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales. La création du document unique de la commune est actée par une délibération en date du 49 novembre 2018.
Ce document doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d'une réorganisation modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail
Le document unique d'évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité
et les conditions de travail des agents de la collectivité.
Cette évaluation est réalisée par unité de travail. Celle-ci représente une situation de travail, dans laquelle des agents avec des fonctions et activités différentes, sont exposés au même danger.
Cette mise à jour du document unique propose en particulier un nouveau découpage des unités de travail au sein de la collectivité avec les deux versions présentées ci-dessous
Document unique 2018 Document unique 20:
IR Dénomination HFAGUde FUnie dE tva ©
Mairie / CCAS / Administratif Accueil UTO1 Toute la collectivité
Mairie / Sports UTO2 Administration générale Mairie / Informatique UT03 Direction Services Techniques Salle Jarreau / Technique (Concierge) UTO4 Administratif
Police Municipale UT0S Bäliments
Biblicthèque UTOS Entretien
Orange Bleue / Administratif UTO7 Restauration scolaire
Orange Bleue / Enfance - Famille UT08 Espaces Verts
Agora 95 / Espace Multimédia / Jeunesse UTG® Voirie
Réservoir/ Culturel UT10 Mécanique
Réservoir/ Technique UT Direction Enfance Jeunesse Famile - RPA/ Administratif (CCAS} UTI2 Administratif RPA /Aide aux séniors (CCAS) UT13 Animation RPA/ Restauration {CCAS) UT14 | RESTE TE ue RPA /Technique (Concierge) (CCAS) UTIS Bibliothèque Ecole Jean Desbois / Restauration UTIE | Réservoir École Jean Desbois FATSEM UT? Réservoir technique Ecole Roger Baïan / ATSEM UT18 RAT Education érSpons Périscolaire Balan / Administratif UT18 Sports Périscolaire Balan / Restauration UT20 Ecoles Ateliers Municipaux / Administratif UT21 ? Direction Solidarité Ateliers Municipaux / Mécanique. CUT22 CCAS UT-17 Ateliers Municipaux / Bâtiments UT33 Résidence Administratit ÜT-18 Ateliers Municipaux / Entretien UT24 Résidence Aide aux seniors: UT-19 Ateliers Municipaux / Espaces Verts LIT25 Résidence Restauration UT-20 Ateliers Municipaux / Voirie UT26 Résidence Animation Tout le personnel UT27 Résidence Technique É Monsieur GHAUVET interroge sur le bruit dans les cantines.
Madame PLISSONNIER répond que ce bruit a été pris en compte, des bouchons d'oreilles ayant été fournis et que tes animateurs effectuent un travait de fond.
Tout ce travail est suivi par le Comité Social Territorial.
Madame AUDART interroge au sujet des exercices incendie et des risques d'intrusion. Des exercices sur le risque incendie ont été faits en Mairie, à l'Orange Bleue, à ta Bibliothèque et au CCAS. Monsieur KICINSKI précise qu'il est prévu de faire des exercices dans les établissements périscolaires.
Le CONSEIL MUNICIPAL
Vu Favis favorable du Comité Sociai Territorial en date du 1% décembre 2023,
Vu le document unique d'évaluation des risques professionnels pour la santé et la sécurité des agents annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnets pour la santé et la
sécurité des agents.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Rapport n°12
INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fanction publique territoriale ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriaie ;
Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du C4 janvier 2024.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que les organes délibérants des collectivités territoriales ou de
leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale. Elle vise à soutenir le pouvoir d'achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 COC€.
Peur être éligibles à la prime, les agents doivent:
> Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;
> Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
> Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros sur la période du 4° juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA} et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
> L'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
> Chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers (article 5 du décret n°2023-1006 du 31/10/2023).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de ta durée d'emploi sur la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
16 Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant ta totalité de la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
èrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la
, établissement, corrigée pour correspondre à
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rému
rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivi
une année pleine.
La prime peut être versée en une où plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Madame AUDART demande s’il s'agit de montants bruts et si cette prime correspond aux 65 KE inscrits pour la Ville et8 K€ pour le CCAS.
Madame PLISSONNIER confirme.
Monsieur CHAUVET demande si un agent à temps partiel percevra une prime au prorata de son temps de travail. Monsieur le Maire répond que le montant de la prime est fonction de la quotité de temps de travail.
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant:
eo préc ans ms de ana fé are
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € (dans la limite de 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € (dans la limite de 700 €)
peur à 27 300 € et inférieure où égale à 28 160 € 600 € (dans la limite de 600 €)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€ (dans la limite de 500 €)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € (dans la limite de 400 €)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € {dans la limite de 350 €) ‘
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € (dans la limite de 300 €}
PRÉCISE que l'attribution de la prime à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel,
PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
17 DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Maire doit rendre compte des
décisions prises par détégation du Conseil Municipal. Ces décisions sont prises dans le cadre des articles L.2122-21 et L.2122-22 du Code général des collectivités tertitoriales et de la délibération du 25 mai 2020 et sont détaillées
ainsi :
Année 2023 :
- N°70/2023 - Renouvellement des contrats d'assurances — Infructuosité des lots n°1 et n°7
= N°71/2023 - Réalisation d’un emprunt de % 000 000 € pour le Budget Principal auprès de la Banque
Postale.
- N°72/2023 — Rétrocession d'une concession cinéraire — Cavurne n°63- Annule et remplace la décision n°DEC-68-2023
- N°73/2023 — Accord-cadre pour l'entretien ménager des équipements sportifs de la ville 2024/2027
ÉCEAT 2008 - Montant annuel maximum : 45 000 € HT.
- N°74/2023 — Contrat de location d'un garage 10 rue Abélard (n°1) — Monsieur BARTOLETTA Jean-Louis — Montant du loyer : 40,00 €
- N°75/2023 — Marché pour les travaux de rénovation des terrains de tennis : — Entreprises LAQUET TENNIS - Montant de l'offre retenue : 149 795.00 € HT — BOUYGUES ÉNERGIES ET SERVICES — Montant de l'offre retenue : 45 898.00 €
- N°76/2023 — Avenant n°2 au marché relatif aux travaux d'aménagement de la rue de la Centaine et de ia rue du Breuit - Montant total du marché : 345 950.70 € € HT, soit 415 140.84 € € TTC
- N°77/2023 — Renouvellement des contrats d'assurances :
+ Lot 1 — Incendie divers dommages aux biens — SMACL ASSURANCES — Montant annuel : 36 661,46 €
+ Lot 2 - Responsabiité Civile Générale — PARIS NORD ASSURANCES SERVICES — Montant annuel : 5 531.64 €
* Lot 3- Flotte autamobile - SMACL ASSURACES — Montant annuel : 24 680,13 € «Lot 4 - Risques statutaires — CNP ASSURANCES — Montant annuel : 99 071,27 € ° Lot 5 — Protection Juridique Générale - PARIS NORD ASSURANCES SERVICES — Montant annuel : 1 532,03 €
+ Lot 6 -— Protection Juridique Pénale des Agents et des élus: SMACL ASSURANCES —
Montant annuel : 634.42 €
Madame AUDART demande si le lot 1 a bien été pourvu et si le lot 7 est toujours infructueux. Madame PLISSONNIER confirme et précise que le lot 7 portait sur les œuvres d'art
Année 2024 :
- N°1/2024 — Acquisition et maintenance de 8 photocopieurs — REX ROTARY — Montant total : 18 052,61 € HT, soit 21 663,13 € TTC
- N°2/2024 — Contrat de location d’un garage 10 rue Abélard (n°2) — Monsieur VILLERMAUX Franck
Montant du loyer : 40,00 €
- N°3/2024 — Contrat de location d'un garage 10 rue Abélard (n°4) — Madame BON Nathalie Montant du loyer : 40,00 €
- N°4/2024 — Bail de location d'une parcelle de terrain — 63 rue Léon Pernot — Madame CHIALVA Madeleine - Montant mensuel du loyer : 38,38 €
- N°5/2024 — Convention d'audit et de conseil en aménagement du territoire (TLPE)} — Société LEYTON
CTR - Montant de la prestation ne pourra être supérieure à : 39 999 € HT
- N°6/2024 — Modification de la règie de recette « ACCUEIL »
- N°7/2024 — Mission de maîtrise d'œuvre pour la réfection des façades et de la toiture de l'Orange Bleue — Avenant n°1 Honoraires définitifs — Montant de la rémunération du maître d'œuvre 28 700.00€ HT sait 34 440.00€ TTC = N°8/2024 — Contrat de vérification générale périodique, de maintenance et d'entretien des équipements scéniques de la salle Alfred Jarreau - Année 20221-20268 — Reg'Artech SARL — Montant forfaitaire annuel 1 700.00€ HT
- N°9/2024 — Marché pour l'approvisionnement en fournitures administratives pour les services de la ville de Saint-Marcel — Déclaration d'infructuosité
- N°10/2024 -—- Contrat de location d’un garage 10 rue Abélard (n°5) - Monsieur PALELLA Bruno Montant du loyer : 40€
- N°11/2024 — Contrat d'entretien des installations de système de désenfumage naturel salle Alfred JARREAU — Groupe Fumentic — Montant forfaitaire annuel : 500.00€ HT.
INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES
LISTE DES MARCHÉS CONCLUS EN 2023
L'article L.2196-3 du Code de la commande publique oblige les acheteurs à publier, chaque année, une liste d'informations relatives aux marchés conclus l'année précédente et aux modifications de marchés apportées.
L'article R.2496-1 précise que les marchés concernés sont ceux répondant à un besoin dont la valeur est égale où supérieure à 40 000 € hors taxes. Ces informations sont publiées via notre profil acheteur Territoires Numériques,
Dans un souci de transparence et de simplicité, les données essentielles de tous les marchés publics conclus en 2023, même inférieurs à 40 000 € HT, vous sont donc exposées ci-après :
Fourniture de cuves de récupération .. 221 643 04/01/2023 PUM 16 867,29 € des eaux pluviales
Travaux de couverture Charpente -
Étanchéité dans le cadre de
l'opération de réhabilitation et de
mise aux normes accessibilité et 221539 19/01/2023 | SARL Vianney GAUBERT | 10 763,76€ sécurité incendie des nouveaux
locaux du CCAS (Ex. SIVOM
ACCORD)
Travaux de fondations spéciales
dans le cadre de l'opération de
réhabilitation et de mise aux ne Tea 221 542 06/02/2073 SAS EGERI 29 460,00 € normes accessibilité et sécurité
incendie des nouveaux locaux du
CCAS (Ex. SIVOM ACCORD)
Marché pour la fourniture et pose
d'un columbarium prestige 8 231 602 00/01/1900 GRANIMOND 11 153,00 € familles
Acquisition de vestiaires pour le 231 604 21/03/2023 MAZOYER 5 959,06 € Centre Technique Municipal
Acquisition d'autolaveuses pour là 231 603 20/03/2023 SOCIÉTÉ Daniel PERIÉ 8 600,00€ salle des fêtes Afred Jarreau
Réfection de la toiture du Club 231 501 30/03/2023 SECOBAT 18 608,55 € House du Tennis Aménagement de la rue de la Caine et du Breuil 232 503 10/05/2023 EIFFAGE 334 239,30 €
Mission de géomètre pour le projet
de réhabilitation/extension de la 231301 10/05/2023 GEOMEXPERT 5 900,00 € mairie
Mission de maîtrise d'œuvre pour la
réfection des façades et de la 231404 23/05/2023 PESARE MDTECTES 17750,00€ toiture de l'Orange Bleue
Mission d'étude de faisabilité d'une
issue de secours à l'église de Saint- 231307 23/05/2023 2BDM 3342,13€ Marcel
Assistance à la maîtrise d'ouvrage
pour la préparation et la passatian 221439 16/11/2022 Henri ABECASSIS 2350.00 € des marchés d'assurances
Mission de diagnostic, amiante,
plomb et hydrocarbures 231 308 11/05/2023 SARDIAG 9012,00€ aromatiques polycycliques {HAP}
avant travaux ou démolition
Achèvement de la restauration des
boiseries du chœur de l'église - 231406 19/06/2023 2BDM 9862,4€ Mission de maîtrise d'œuvre
Acquisition d'une benne amovible à
destination du Centre Technique 231.610 19/06/2023 | CARROSSERIE CAPE | 592000€ Municipate
Acquisition de matériels d'entretien
des espaces verts à destination du 231 614 21/06/2023 VAL DE SAÔNE 4750,00€ ' a MOTOCULTURE Centre Technique Municipal
_ | : x RÉCORD-CADRE Fourniture, acheminement de gaz et 334 606 23/06/2023 ÉLECTRICMÉDE France et MARCHÉ le services assaciés IES SUBSÉQUENT
Fourniture, acheminement de gaz et à : ACCORD-CADRE See aBaDUÉS 234 606 14/08/2023 | ÉLECTRICITÉ DE France | A MARCHÉ SUBSÉQUENT
Mission d'études géotechniques
pour le projet de 231309 19/07/2023 GEOTEC 17 252,00 € réhabilitation/extension de la mairie
Travaux de remplacement des
tableaux généraux basse tension (GET) des Gcoles Roger Balan ex 231505 04/09/2023 SARL POURETTE 16 335,70 €
Jean Desbois
Fourniture, livraison de végétaux et ENTREPRISES FLEURY, de fournitures pour plantation 231621 08/09/2023 PLANDANIOU, 19 785,27 € NATURALIS et SONOFEP
Audits énergétiques du restaurant dentaire lacs Denbols et du COSEC 231315 06/08/2023 SAS ALTER WATT 8815,21€
Mission d'assistance à maftrise
d'ouvrage pour la préparation et Ia
passation du marché public relatif à 231418 26/09/2023 INGENIS 13 000,00 € la modernisation de téléphanie fixe
de la ville
Travaux d'aménagement de voirie
sur différents sites (programme 232 509 24/10/2023 EIFFAGE 124 443,39 € 2023}
Pose, dépose et maintenance des 231722 15/11/2023 SARL NUISEMENT 11 958,00 € iliuminations de noël 2023
ACCORD-CADRE
Entretien ménager des équipements AVEC UN sportifs de la ville de Saïnt-Marcel - 233724 11/12/2073 ÉCLAT 2000 MONTANT 2024-2027 ANNUEL MAXIMUM DE
20 45 000,00 €
Travaux de rénovation des terrains ENTREPRISES LAQUET de tennis 232 508 26/12/2023 TENNIS ET BOUYGUES 195 693,00 € ÉNERGIE ET SERVICES
PARIS NORD
Renouvellement des contrats ASSURANCES, SMACL
d'assurances VILLE et CCAS ZATA 26/12/2023 ASSURANCES et CNP 162 VQS €
ASSURANCES Fourniture pose de dispostüfs
je INFRUCTUEUX _—_ extérieurs
Acquisition, maintenance de Marché sans suite à
photocopieurs et fourniture d'un 231 619 modification de la 0,00€ logiciel de gestion d'impression consultation
Acauision et maienance 231626 19/12/2023 REX ROTARY 18 052,61 € photocopieurs
Fournitures administrative 232 623 INFRUCTUEUX 0,00 €
TOTAL 1 087 983,66 €
INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES
Remerciements pour manifestation Octobre Rose Association Toujours FEMME
Remarques diverses :
Madame AUDART demande ce qu'il en est des pieds de candélabres avenue de Chalon.
Monsieur GIRARDEAU répond qu'il ne sait plus comment faire et que cela commence à faire long. Il va relancer.
Madame AUDART demande si une action est envisagée pour le revêtement glissant sur le pont des Orlans. Monsieur GIRARDEAU indique que le Département est au courant et doit intervenir prochainement.
Madame AUDART relève que l'aménagement du rond-point des Orlans a commencé, une publication Facebook ayant été faite.
Elle interroge également sur le problème de chauffage de la cuisine d'Arcadanse qui sert de salle de cours. Des agents sont intervenus. Un radiateur de salle de bain a été installé, ce qui risque de coûter très cher.
Madame AUDART demande s’il y a un projet de journée citoyenne en 2024. Madame PLISSONNIER répond que les citoyens sont difficilement mobilisables. Madame AUDART précise que l'initiative doit venir des citoyens.
Madame GRAS ajoute qu’il faudrait mener une réflexion par quartier.
Madame PLISSONNIER remercie les élus ayant participé à la collecte de la FACE (Fédération d'associations
chalonnaises d'entraide). Madame AUDART précise que certains élus n'ont pas eu l'information.
De même, Madame AUDART ajoute que l'information sur la remise des composteurs n'a pas été donnée. Madame PLISSONNIER précise que cette action a été pilotée par le Grand Chalon.
Madame PLISSONNIER informe que les élections européennes auront lieu le dimanche 9 juin. A la fin du prochain conseil municipal, un tableau des présences sera renseigné.
L'ordre du jour + isé, la séance est levée à 21H25.
La Secrétaire de Séance
Catherine SCHIED
Le Maire,
Raymond BURDIN
C7 21