unknown - Convention Groupement Commandes Question17 tampon

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unknown - Convention Groupement Commandes Question17 tampon Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Liffré. Lien du pdf (unknown - Convention Groupement Commandes Question17 tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Union Européenne, Convention n° : 2022-046 Page 1 sur 4

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

A - Objet du groupement de commandes

Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.

La présente convention concerne :

Voirie et réseaux sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté

Liffré Cormier Communauté ainsi que les communes de La Bouëxière, Saint-Aubin du Cormier et Liffré ont la nécessité de réaliser des travaux et les entretiens de leurs voiries et réseaux.

Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.

Il s'agit d'un marché à bons de commandes permettant la réalisation de travaux de voirie et de réseaux pouvant intégrer, en fonction des besoins de maîtres d'ouvrages :

 Travaux préparatoires

 Terrassements – Déblais – Remblais – Réglage de forme

 Démolition d’ouvrages de voirie

 Bordures – caniveaux – pavés – Dallage

 Assainissement et réseaux divers

 Rabotage de Chaussées – Grave bitume - Enrobés

 Enduit superficiel

 Travaux en régie

 Mise à disposition de personnel avec plus-value pour travaux de nuit

 Locations de matériel avec plus-value pour travaux de nuit

 Réalisation de signalétiques horizontales et/ou verticales liées aux travaux réalisés dans le cadre du marché de voirie et réseaux

B - Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.

Elle est conclue pour une durée de 48 mois.

La durée de la convention est d'une année renouvelable 3 fois.

C - Coordonnateur du groupement

Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : Liffré-Cormier Communauté.

Le siège du coordonnateur est situé :

24 rue La Fontaine

35340 LIFFRE

En cas de sortie ou de toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.Convention n° : 2022-046 Page 2 sur 4

D - Missions du coordonnateur

Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur signe et notifie le contrat.

Pour ce qui le concerne, chaque membre suit l'exécution du contrat. Il est également responsable des autres missions suivantes :

Ordre Désignation détaillée

1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation

2 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de recenser leurs besoins

3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises

4 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence

5 Expédier des dossiers de consultation aux candidats

6 Recevoir les offres

7 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres

8 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres

9 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres

10 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres

11 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus

12 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement

13 Procéder à la publication de l'avis d'attribution

E - Membres du groupement

Sont membres du groupement les établissements suivants :

-Liffré Cormier Communauté

- Commune de Liffré

- Commune de Saint-Aubin-du-Cormier

- Commune de La Bouëxière

F - Obligations des membres du groupement

Chaque membre du groupement s'engage à :

Ordre Désignation détaillée

1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateurConvention n° : 2022-046 Page 3 sur 4

G - Organe de décision

L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.

Rôle Nom Prénom Fonction

Président

Représentant de président Le Roux Yves Représentant du Président

Suppléant Barbette Olivier

Membre du service

technique Barnabé Quentin Responsable Marché

affaires juridiques

Suppléant Bridel Claire

Titulaire Bégasse Jérôme

Suppléant Chevestrier Bertrand

Titulaire Courtigné Isabelle

Suppléant Dupire Jean

Titulaire Fraud Emmanuel

Titulaire Michot Benoît

Suppléant Raspanti Stéphane

Titulaire Salaün Ronan

H - Frais de gestion du groupement

Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.

I - Modalités financières

Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.

J - Modalités d'adhésion au groupement

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.

A noter que pour tous travaux d'une certaine importance ou dont la nature et les conditions d'exécution présenteraient des caractères particuliers, chaque membre peut lancer une consultation spécifique

K - Modalités de retrait du groupement

Dès lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.Convention n° : 2022-046 Page 4 sur 4

L - Règlement des litiges

Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes

Hôtel de Bizien

3 Contour de la Motte

35044 RENNES CEDEX CS 44416

Tél : 02 23 21 28 28

Télécopie : 02 99 63 56 84

Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr

Adresse internet (U.R.L) : http://www.ta-rennes.juradm.fr/

Fait à ................................................. ,

Le .......................................................... ,

Membre Représentant Fonction Signature

Liffré-Cormier

Communauté

Commune de Liffré

Commune de Saint-

Aubin-du-Cormier

Commune de La

Bouëxière