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Procès Verbal - proces verbal 08112023
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Lubersac.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 08112023)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE LUBERSAC
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 8 NOVEMBRE 2023
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le mercredi 8 novembre 2023 à 20 h 30 dans le
lieu habituel de ses séances à la Mairie de Lubersac.
Date de convocation : 27 octobre 2023.
Après avoir procédé à l'appel des conseillers présents, Laurent ROUGERIE est nommé secrétaire de
séance.
Étaient présents : ANTIN Philippe, AUDRERIE Pascale, BERTRAND-LAFEUILLE Agnès, BEYLIE Sylvie, BORIE- POUGET Annie, COLOMBEAU Jean-Louis, DEMARTY Gaelle, FIOR Chantal, GONZALEZ Philippe, LACHENAUD Claude, LASCAUX Marine, LÉRY Hélène, MAZEAUD Michel, MOULIN Jean-Marie, PERRIER- PEYRAT Chantal, ROUGERIE Laurent, SOL Christian, SOULLIER Hélène.
Était absent : SAGEAUD Vincent.
Points inscrits à l'ordre du jour :
1° - Construction du Centre d'Incendie et de Secours (CIS) du Pays de Lubersac : convention de
participation des communes, DEL2023-6,
2°- Bail commercial pour le local pâtisserie,
3°- Création du syndicat mixte ouvert « Corrèze Hypervision », DEL2023-62,
4 - Rapport sur le Prix et la Qualité de l'eau, année 2022, DEL2028-63,
5° - Mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, menaces ou intimidation,
discrimination, harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements sexistes, convention avec le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG) de la Corrèze, DEL2023-64,
6°- Avenant à la convention générale d'affectation à des missions temporaires avec le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG) de la Corrèze, DEL2028-65,
7°- Convention avec la commune d'Uzerche pour le financement d'un poste d'AESH, DEL2023-66, .
8°- Délégation de service public pour la gestion du camping municipal de Lubersac : déclaration
sans suite, DEL2023-66,
9°- Gestion du camping municipal, relance de la consultation, DEL2023-67,
10° - Abattoir de Lubersac : travaux de réfection de la toiture,
11°- Budget annexe « camping » : admission en créances éteintes, DEL2023-68,
129- Budget annexe « camping » : admission en non-valeur, DEL2023-69,
13°- Budget principal : admission en non-valeur, DEL2023-70,
149- Clôture du service TVA «Trésorerie », DEL2023-71.
1. CONSTRUCTION DU CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU PAYS DE LUBERSAC : CONVENTION
DE PARTICIPATION FINANCIÈRE
Monsieur le Maire rappelle que le SDIS de la Corrèze et la Communauté de communes du Pays de
Lubersac-Pompadour pour le compte des communes de Benayes, Montgibaud, Lubersac, Saint-
Julien-le-Vendêmois, Saint-Martin-Sepert et Saint-Pardoux-Corbier souhaitent construire Un nouveau
Centre d'Incendie et de Secours (CIS) à Lubersac.
C'est la Communauté de communes du Pays de Lubersac-Pompadour qui assure la maftrise
d'ouvrage de l'opération.
Monsieur le Maire précise qu'il convient de déterminer les modalités de participation financière des
communes desservies en tout ou partie par le CIS du Pays de Lubersac.
Le montant prévisionnel de cette opération est de 958 488,39 € HT. Les marchés de travaux ont été
notifiés aux entreprises attributaires le 13 octobre 2023.
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Corrèze, intéressé par l'opération,
coniribue à ce projet à hauteur de 40 % (303 393,36€) et les communes défendues à hauteur de
60 % (455 090,03 €) du montant hors taxe des travaux déduction faite de l'aide accordée par l'Etat
de 200 000 € (DETR).
Monsieur le Maire fait lecture du projet de convention qui détaille et précise les montants et les
modalités de participation financière des communes.
Le montant prévisionnel de la participation de la commune de Lubersac s'élève à 289 967,92 €. La
convention prévoit, notamment, que la participation des communes sera versée en deux fois.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal approuve la convention de participation
financière pour la construction du Centre d'Incendie et de Secours du Pays de Lubersac entre la
Communauté de communes du Pays de Lubersac-Pompadour et la commune de Lubersac et
autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes autres pièces nécessaires à la
réalisation de ce partenariat.
2. BAIL COMMERCIAL - LOCAL PATISSERIE
Monsieur le Maire rappelle que la commune est en relations très étroites, depuis plus d'une année,
avec M. Christian CHARBONNEL, pâtissier à Seilhac, qui avait exprimé sa ferme intention d'ouvrir un commerce secondaire à Lubersac.
La commune a, par conséquent, acquis puis rénové l'ex-bâtiment de la maison Hilaire, place de l'horloge. M. Christian CHARBONNEL a, depuis le début, était associé aux choix dans la conduite de ces travaux. La commune a obtenu des cofinancements intéressants pour lui faire une proposition de loyer faible (550 €/mois) pour un local extrêmement fonctionnel et neuf.
Le bail commercial devait être signé pour Une prise d'effet au 1: décembre 2028.
Suite à une conversation téléphonique récente, Monsieur le Maire informe l'assemblée que M. CHARBONNEL se désengage envers la commune, pour des raisons personnelles.
Cette situation est très regrettable et décevante.
Néanmoins, la commune va désormais se mettre en ordre de marche pour chercher un autre porteur de projet, pâtissier, et activer les réseaux compétents.
3. CENTRE DE SUPERVISION DÉPARTEMENTAL « CORRÈZE HYPERVISION »
Monsieur le Maire précise que le Département de la Corrèze souhaite la mise en place d'un centre
de supervision pour ses activités liées à l'autonomie et pour gérer son patrimoine (bâtiments et
domaine routier départemental).
Cet outil de supervision pourrait être mutualisé avec les communes et les EPCI de Corrèze pour la
vidéoprotection et, dans cet objectif, le Département propose, comme base juridique, la création
d'un Syndicat Mixte Ouvert « Corrèze Centre Supervision » associant les communes, les EPCI et le
Département et dont, les statuts sont ci-après annexés.
L'intérêt de ce centre de supervision départemental serait de permettre à toute commune ou EPCI
de Corrèze de s'équiper en vidéoprotection avec une aide départementale à l'investissement
(50 ).
Cet outil de supervision permettrait, notamment, Une mutualisation des moyens pour un outil
performant (doté de moyens d'investigations pour les forces de l'ordre), Un meilleur maillage du
territoire ou encore la possibilité d'accéder à une structure d'échanges (le Syndicat) consacrée aux
actes de délinquance et d'incivilités.
Monsieur le Maire propose l'adhésion de la commune de Lubersac et précise qu'elle aura pour effet
le transfert au syndicat mixte de la compétence visée à l'article L.132-14 du Code de la Sécurité
Intérieure.
Après en avoir délibéré, à l'Unanimité, le conseil municipal approuve l'adhésion et la création du
syndicat mixte ouvert Corrèze Centre Supervision, approuve le transfert subséquent au syndicat
mixte de la compétence visée à l'article L. 1382-14 du Code de la Sécurité Intérieure, approuve les
statuts du syndicat mixte Corrèze Centre Supervision et prend acte que l'adhésion de la commune
sera effective dès la prise de l'arrêté préfectoral portant création du syndicat mixte.
Sont désignés pour siéger au sein de ce futur syndicat, les délégués comme suit :
- Monsieur Christian SOL, délégué titulaire de la commune,
- Monsieur Michel MAZEAUD, délégué suppléant de la commune.
4. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DE L'EAU, ANNÉE 2022
Conformément aux articles L. 224-5 et D. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente à son assemblée délibérante le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable (RPQS) destiné, notamment, à l'information des usagers.
Monsieur le Maire fait lecture du rapport pour l'année 2022 qui a été approuvé par le comité syndical du Syndicat Mixte des eaux de l'Auvézère par délibération du 25 octobre 2023.
Un exemplaire est exposé à chaque membre du conseil et il est à disposition des usagers du service en mairie.
ll est demandé à l'assemblée municipale de donner son avis sur le rapport précité.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, le conseil municipal approuve le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l'eau pour l'exercice 2022 tel que présenté.
5. MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE SIGNALEMENT POUR LES AGENTS
Monsieur le Maire précise que l'article L 135-6 du Code Général de la Fonction Publique instaure « un
dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment
victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de
harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte
d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de
soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet
également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
Ce dispositif est obligatoire pour tous les employeurs publics (collectivités territoriales et
établissements publics) indépendamment de leur taille ou de leur nombre d'agents.
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes
de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique
en fixe le cadre réglementaire.
Ce nouveau dispositif peut être confié aux centres de gestion.
A ce titre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze (CDG 19) propose
la mise en place d'une prestation payante permettant d'adhérer à ce dispositif pour les collectivités
et établissements affiliés qui lui en font la demande.
Pour information, le conseil d'administration du CDG 19 a fixé le coût du dispositif à 3 € par agent de
la collectivité pour l'année 2023 (quel que soit le temps de travail de l'agent).
Conformément aux dispositions prévues par les textes, le dispositif proposé par le CDG 19 comporte
8 procédures :
- Le recueil et le traitement par une cellule interne au CDG 19 des signalements effectués par les
agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question. Les signalements seront
recueillis sur Une plateforme en ligne ou via une ligne téléphonique d'écoute {ouverte 24h/7j) :
- L'orientation des agents signalants vers les services et professionnels en charge de leur
accompagnement et de leur soutien ;
- L'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées
et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.
De son côté, la collectivité s'engage à :
-_ Informer ses agents de l'existence du dispositif et le rendre accessible par fout moyen ; -__ Nommer un référent en interne que la cellule de traitement du CDG 19 pourra contacter en
cos de signalement dans la collectivité, Monsieur le Maire propose qu'il s'agisse de Nadège JAYOUT,
Directrice Générale des Services de la commune ;
- Prendre les mesures adaptées pour assurer le traitement d'un signalement transmis par la
cellule du CDG 19 (mesures conservatoires, enquête administrative, mesures de protection
fonctionnelle, mesures de sanction disciplinaire etc.).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'adhérer au dispositif de
signalement tel que proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Corrèze, d'approuver les termes et la passation de la convention, d'autoriser Monsieur le Maire à
signer la convention portant adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, menaces
ou intimidation, discrimination, harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements sexistes ainsi
que les éventuels avenants y afférents et d'inscrire chaque année au budget les crédits
correspondants.
6. UTILISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI TEMPORAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA CORRÈZE, AVENANT N°1
Monsieur le Maire rappelle que, pour faire face au problème posé par l'absence momentanée de
personnel dans les collectivités territoriales, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,
conformément à l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, a créé un Service Public de l'Emploi
Temporaire.
Le conseil municipal a décidé, dans sa séance du 24 janvier 2022 (DEL2022-08), d'adhérer à ce
service et a habilité Monsieur le Maire à signer, à cet effet, la convention générale d'affectation
avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour bénéficier de l'intervention d'un
agent contractuel du Service Public de l'Emploi Temporaire.
Il convient de signer un avenant n°1 à cette convention qui porte la participation financière de la
collectivité aux frais de gestion à 7% du traitement brut versé aux intéressés augmenté des charges
patronales et, éventuellement, des indemnités accessoires à compter du 1e avril 2028.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à signer
l'avenant n°1 à la convention générale d'affectation à des missions temporaires passée entre, d'une
part, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze et, d'autre part, à la
commune de Lubersac.
7. FINANCEMENT D'UN POSTE D'AESH AVEC LA COMMUNE D'UZERCHE
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il a été saisit d'Une demande émanant de la commune
d'Uzerche pour le remboursement des frais liés à la mise en place d'une Accompagnante des Elèves
en Situation de Handicap {AESH) auprès d'une élève scolarisée à l'école d'Uzerche en classe ULIS
{Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) et dont les parents sont domiciliés à Lubersac.
Monsieur le Maire précise les dispositions de l'article L.212-8 du Code de l'éducation selon lesquelles
«lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des
élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de
fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ».
Cette dernière doit participer obligatoirement aux charges de fonctionnement de la commune
d'accueil lorsqu'elle ne dispose pas de structures d'accueil suffisantes ou adaptées permettant la
scolarisation de tous les enfants.
Depuis la rentrée de l'année scolaire 2023 / 2024, un enfant en situation de handicap, dont la famille
est domiciliée à Lubersac, est scolarisée à l'école des Buges d'Uzerche en classe ULIS
La rémunération des AESH, en dehors des temps scolaires, incombe à la structure organisatrice de
l'activité pendant laquelle ils accompagnent les enfants. Par conséquent, la commune d'Uzerche
a signé un contrat de travail avec une AËSH à raison d'une heure quotidienne, trois fois par semaine,
sur le temps méridien.
AU vu de cet exposé, il convient donc d'établir une convention permettant le remboursement de
ces frais par la commune de Lubersac. Il est précisé que ces frais sont estimés pour l'année scolaire
à 1 976 €. Néanmoins, à compter de la deuxième période, ces frais seront partagés avec une autre
commune dans la mesure où l'AESH en place surveille dans le même temps un autre enfant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité approuve Monsieur le Maire à signer la
convention avec la commune d'Uzerche ayant pour objet le remboursement des frais engagés par
la commune d'Uzerche pour la mise à disposition d'une AESH auprès d'une élève scolarisée en
classe ULIS et domiciliée à Lubersac durant l'année scolaire 2023 - 2024 et autorise Monsieur le Maire
à signer ladite convention et tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.
8. DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU CAMPING MUNICIPAL DE LUBERSAC
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a décidé, dans sa séance du 28 juin 2023, de lancer une délégation de service public pour la gestion de son camping. Elle est accompagnée, dans ce sens, par Un assistant à maître d'ouvrage, le cabinet Gétudes consultants.
La consultation a été lancée le 4 août 2023 pour une remise des candidatures et des offres pour le 13 octobre 2023.
Seules deux plis ont été réceptionnés dans les délais. Le 1er pli, celui de M. et Mme ROUCOU, ne présente aucune pièce demandée dans le règlement de consultation. Le second pli est une lettre d'excuses de la société FRERY qui, au regard de son plan de charge, ne peut pas répondre dans les délais.
La commission de DSP, réuni le 20 octobre, a décidé d'éliminer la seule candidature proposée. Il convient donc, dans un premier temps, de déclarer sans suite la procédure et, dans un deuxième temps, de relancer une procédure.
« Déclaration sans suite
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les dispositions du Code de la Commande publique ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2023, approuvant le principe du recours à
une délégation de service public pour la gestion du camping municipal de la commune de
Lubersac ;
Considérant que la commune de Lubersac a décidé de lancer une consultation sur le fondement
des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations
de service public et sur le fondement du Code de la Commande publique pour la gestion du
camping municipal.
Considérant qu'une seule candidature a été reçue à la date limite de dépêt et que celle-ci ne
présente pas les garanties professionnelles, techniques, économiques et financières demandées au
règlement de consultation. Cette unique candidature a donc été éliminée par la commission de
DSP.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, déclare sans suite la procédure de
délégation de service public de gestion du camping municipal de Lubersac pour insuffisance de
concurrence et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à l'exécution de la
présente délibération.
#« Nouvelle procédure
Le service public municipal de gestion et d'accueil des Usagers du camping communal est
actuellement géré en régie.
Les principales caractéristiques du camping municipal dit de la Vézénie sont au 31/12/2021 :
27 chalets de 3 à 6 personnes,
29 emplacements, tentes et caravanes,
1 bâtiment d'accueil et d'information des touristes,
3 blocs sanitaires,
1 halle couverte,
1 salle de jeux /TV,
Accès à la piscine communautaire attenante,
Proximité du plan d'eau, des équipements sportifs, commerces et services de centre-bourg. Compte tenu de sa volonté de dynamiser cet équipement touristique important et d'en améliorer
la commercialisation, la Commune doit se poser la question du mode de gestion futur.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le mode de gestion qu'il estime le plus adapté pour
ce service public, ainsi que sur les caractéristiques des prestations qui devront être assurées.
Sur la base des données contenues dans le rapport sur le principe de délégation de service public,
il a été considéré que deux modes d'organisation pouvaient être envisagés :
- la « gestion directe » : la commune poursuit la gestion en régie sur laquelle elle dispose d'un
contrôle plus ou moins important suivant le type de régie choisi.
- la « gestion déléguée », où l'exploitation du service est confiée à Un tiers : cette gestion prend
principalement la forme d'une concession ou Délégation de Service Public (DSP). La commune
élabore un cahier des charges qui correspond le mieux à son besoin et soumet à concurrence les
entreprises susceptibles de l'exécuter. |
Le rapport sur le mode de gestion a pour objectif :
- d'éclairer le conseil municipal sur l'analyse des modes de gestion envisageables pour la
gestion du camping,
- de proposer de retenir la concession ou DSP à compter du 1er janvier 2024, pour Une durée
maximale de 8 ans,
- de présenter les principales caractéristiques des missions qui seraient confiées au futur
exploitant.
La concession de service est soumise à la procédure prévue par les Articles L. 1411-1 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Le conseil municipal est informé qu'il convient d'engager les publicités réglementaires relatives à la
concession.
Conformément à l'Article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, une Commission
de Délégation de Service Public sera constituée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L-1410-1 et
suivants relatifs aux contrats de concession, dont font partie les délégations de services publics,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.1121-1 et suivants, L.3100-1 et
suivants,
VU la délibération N° DEL2023-67du conseil municipal du 8 novembre 2023 autorisant le classement
sans suite de la procédure de DSP pour la gestion du camping municipal pour insuffisance de
concurrence.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal adopte le principe de la concession de
service pour la gestion du camping communal dans le cadre d'un contrat d'une durée maximale
de 8 ans et autorise Monsieur le Maire à prendre toute mesure et à signer tout acte et document
nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de publicité et de mise en concurrence pour
l'attribution de la délégation de service public et notamment sur la base de l'avis de la Commission,
à négocier avec les candidats ayant présenté une offre.
9. TRAVAUX DE COUVERTURE DE LA BOUVERIE DE L'ABATTOIR
Monsieur le Maire informe que la mise en concurrence pour le marché de réfection de la toiture de
l'abattoir a été lancée le 18 juillet 2023 pour une remise des offres le 1er septembre 2023.
Après une phase de négociation, la commission des marchés a décidé d'attribuer les marchés
comme suit.
LOT / DÉSIGNATION ENTREPRISES MONTANT
01 |Désamiantage couverture MEYRIGNAC SAS f[Treignac, 19) 107 649,66 €
02 |Electricité LAFON ELECTRCITE (Objat, 19) 6 993,00 €
Peinture {hors marché) SAS DESCAT (Lubersac, 19) 19 300,00 €
Diagnostic amiante avant travaux 4M INGENIERIE 1 885,00 €
Publicité appel d'offres CENTRE France Pub 245,97 €
Contrôle technique ALPES CONTROLES 1 025,00 €
Coordination Sécurité et Protection de ALPES CONTROLES 1 450,00 €
la Santé (SPS)
Maître d'œuvre MAAD ARCHITECTES 10 030,00 €
TOTAL HT 148 578,63 €
Sur ce coût d'opération, il est précisé que des subventions de l'Etat (DETR) à hauteur de 45 % et du Conseil départemental à hauteur de 20 % sont attendus. Le reste à charge pour la commune sera, par conséquent, de 52 002 €.
Monsieur le Maire précise que l'activité d'abattage est repartie à la hausse grâce à un nouvel apporteur. Par ailleurs, la SEM s'est engagée à des travaux de mises aux normes absolument nécessaires pour assurer la pérennité de la structure.
Néanmoins, il convient d'être prudent sur les perspectives d'avenir de ce site qui restait, à la clôture du dernier bilan, déficitaire.
10. ALLÉE SAINT JEAN : ACQUISITION DES PARCELLES AY 129 ET AY 447
Monsieur le Maire informe les conseillers qu'il convient de procéder à des régularisations foncières
au niveau de l'allée Saint-Jean sur la commune de Lubersac.
Afin de permettre Un accès aux riverains de cette impasse conséquemment aux dernières
constructions sur ce secteur, il convient que la commune acquière les parcelles cadastrées AY 129
et AY 447.
La parcelle AY129 d'une contenance de 91 ca appartient à Monsieur Eric MARTIN et la parcelle
AY447 d'une contenance de 1 a 04 ca à Monsieur Jean-Jacques MAZOT. Les propriétaires
acceptent Une cession à l'euro symbolique de ces parcelles.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal approuve l'acquisition de la parcelle
AY 129 [91 ca) à M. Eric MARTIN et de la parcelle AY 447 (1 are 04 ca) à M. Jean-Jacques MAZOT.
ll est précisé que ces deux cessions sont consenties à l'euro symbolique et que les frais de notaire
sont à la charge de la commune de Lubersac.
11. ADMISSION EN CRÉANCES ETEINTES OÙ EN NON-VALEUR
= Budget annexe « camping » : admission en créances éteintes
Monsieur le Maire expose l'état des présentations et admissions en non-valeur proposé par Madame le Comptable public relatif à l'exercice 2019 du budget annexe 43000 « Camping ».
Ce rapport précise que Madame le Comptable public n'a pu procéder au recouvrement des pièces portées suite à une décision d'effacement de la dette et qu'elle demande, en conséquence, l'admission en créances éteintes de ces pièces pour le montant total de 2 299,42 €.
Sur proposition de Madame le Comptable public,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal décide de statuer sur l'admission en créances éteintes des pièces irécouvrables de l'exercice 2019, budget 43000 « camping » pour un montant de 2 299,42 € et dit que cette dépense sera mandatée à l'article 6542 « créances éteintes ».
#« Budget annexe « camping » : admission en non-valeur
Monsieur le Maire expose l'état des présentations et admissions en non-valeur proposé par Madame
le Comptable public relatif à l'exercice 2017 du budget annexe 43000 « Camping ».
Ce rapport précise que Madame le Comptable public n'a pu procéder au recouvrement des pièces
portées suite à des poursuites sans effet et qu'elle demande, en conséquence, l'admission en non-
valeur de ces pièces pour le montant total de 722,20 €.
Sur proposition de Madame le Comptable public,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal décide de statuer sur l'admission en
non-valeur des pièces irécouvrables de l'exercice 2017, budget 43000 « camping » pour un montant
de 722,20 € et dit que cette dépense sera mandatée à l'article 6541 « créances admises en non-
valeur }.
« Budget principal : admission en non-valeur
Monsieur le Maire expose l'état des présentations et admissions en non-valeur proposé par Madame
le Comptable public relatif aux exercices 2013, 2015, 2016 et 201/7du budget 44000 «Budget
principal ».
Ce rapport précise que Madame le Comptable public n'a pu procéder aurecouvrement des pièces
portées suite à des poursuites sans effet ou des montants inférieurs aux seuils de poursuite et qu'elle
demande, en conséquence, l'admission en créances éteintes de ces pièces pour le montant total
de 451,39 €.
Sur proposition de Madame le Comptable public,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal décide de statuer sur l'admission en non-valeur des pièces irécouvrables des exercices 2013,2018, 2016 et 2017, budget 44000 « budget principal » pour Un montant de 451,39 € et dit que cette dépense sera mandatée à l'article 6541 « créances admises en non-valeur ».
12. CLOTURE D'UN SERVICE TVA
Par délibération du 11 juin 2019, le conseil municipal a décidé d'assujettir à la TVA l'opération
immobilière « Trésorerie » et, par conséquent, les loyers afférents.
Monsieur le Maire rappelle que la Trésorerie de Lubersac a fermé ses portes au 31 décembre 2022.
Par conséquent, la commune ne perçoit plus de loyers assujettis à la TVA pour ce bâtiment ex-
Trésorerie. Il convient donc de clôturer le service n°2 « Trésorerie » auprès du Service des Impôts aux entreprises
(SIE).
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal approuve la clôture du service TVA n°2
«Trésorerie » pour la perception des loyers et autorise Monsieur le Maire à mener toutes les
démarches nécessaires à l'exécution de cette décision.
13. QUESTIONS DIVERSES
ms Marché de Noël
Agnès BERTRAND-LAFEUILLE, en charge de l'organisation du marché de Noël, précise qu'il aura lieu
le vendredi 1er décembre 2023.
Deux réunions ont déjà permis de peaufiner son organisation, une prochaine est programmée le 10
novembre à18h. Tous les conseillers y sont conviés.
Un grand nombre d'exposants ont d'ores et déjà répondus présents et de nouvelles animations
seront proposées {animation musicale, feu d'artifice, jongleur, etc..).
m Boutique éphémère
Hélène LERY, en charge des boutiques éphémères, précise que celle initialement programmée ce
Noël est annulée en raison, d'une part, d'un trop faible nombre d'inscriptions et, d'autre part, de
l'ouverture prochaine d'une boutique de décoration, rue St Jean, vers laquelle seront orientés les
commerçants inscrits à ce jour.
x Téléthon
Pascale AUDRERIE précise que Lubersac sera ville ambassadrice du Téléthon les 8 et 9 décembre
prochains. Chacun est invité à s'impliquer autour de Jean-Jacques LOUBRIAT, référent local, dans
l'organisation de cet évènement.
Après avoir épuisé les points à l'ordre du jour, la séance est levée à 23 h 30.
Fait à LUBERSAC, le 13 novembre 2023
M\Philippe GONZALE
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