Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - cm 2023 11 07 synthese
Compte-Rendu - cr cm 16 02 2023
Déliberation - de 2025 012 depose commandes et foyers
Procès Verbal - 2024 07 02 pv
Conseil Municipal - cm 2023 12 19 synthese
Compte-Rendu - 2023 11 07 compte rendu
Déliberation - Liste deliberations CM 2023 02 27
Compte-Rendu - 2023 06 28 compte rendu
Procès Verbal - 2023 02 27
Compte-Rendu - 2023 06 16 compte rendu
Conseil Municipal - cm 2023 02 27
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Plouézec.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2023 02 27)
Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie,
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 27 FEVRIER 2023
L’an deux mille vingt-trois, le lundi vingt – sept février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la
commune de Plouézec, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, sous la présidence de Monsieur
Jacques MANGOLD, Maire.
Etaient présents :
M. MANGOLD Jacques, Maire
M. PAGNY Gilles – M. SIMON Yvon – M. LE JOUANARD Armand, Adjoints
M. BRULARD Michel – M. LE FRIEC Dominique - M. THIESSARD David, Mme LE FRALLIEC Chloé Conseillers délégués,
Mme SUPERCHI Danièle – Mme CHAPUY Claudine – Mme BEAUVERGER Joelle - HERY France - Mme RIVOALLAN Véronique - M. POMMELET David - MOIGNET Stéphane – M. LAHAYE Mathieu - M. HELLO Nicolas - Mme MARJO Marie-Françoise ; conseillers municipaux
Etaient absents et représentés :
Mme HAGARD Elisabeth a donné procuration à M. BRULARD Michel
Mme OLLIVIER Jeannine a donné procuration à Mme SUPERCHI Danièle
Étaient absents et non représentés : Mme AMOURET – LE BIDEAU Sylviane - M. KESSLER Pascal – Mme LE JEUNE Emmanuelle
Secrétaire de séance : Mme BEAUVERGER Joelle.
Le maire ouvre la séance à 20 h 05.
Il soumet le procès-verbal de la séance du 16 janvier 2023 au vote du Conseil municipal. Celui-ci n’appelle aucune remarque. Il est donc approuvé à l’unanimité.
Le maire propose ensuite au conseil municipal de désigner un (e) secrétaire de séance. Il soumet la candidature de Mme BEAUVERGER Joelle au vote de l’assemblée.
A l’unanimité le Conseil municipal désigne Mme BEAUVERGER Joelle en qualité de secrétaire de séance.
L’ordre du jour proprement dit est alors abordé.
ORDRE DU JOUR
Approbation du Procès-verbal de la réunion du 16 Janvier 2023
Le Procès-verbal de la réunion du 16 janvier 2023 est approuvé à l’unanimité.
I – MUNICIPALITE
1.1 – Compte rendu de la délégation du Maire
Le maire rend compte au conseil des décisions prises dans le cadre de sa délégation :
- Décision du 16.01.2023
Acquisition d’un logiciel de gestion des mouillages de Port Lazo et Boulgueff auprès de la société
3D OUEST – Lannion (22300). – Montant : 4 107 € HT – 4 929 € TTC
- Décision du 16.02.2023:
Avenant n° 2 au marché de maitrise d’œuvre avec le cabinet EICE – Rénovation énergétique de
l’école Le Roy –
Montant avenant : 7 442.04 € HT – 8 930.45 €TTC
Nouveau montant du marché : 55 242.04 € HT – 66 290.45 € TTC 2
- Décision du :
Renouvellement de l’adhésion de la commune à la Fondation du Patrimoine
Montant : 500 €
- Décision du :
Conclusion d’un marché de travaux à procédure adaptée pour la rénovation énergétique de l’école
Le Roy
Lot 1 : Gros Œuvre : l’entreprise BIDAULT – Saint Donan : 30 000 € HT – 36 000 € TTC
Lot 2 : Charpentes bois bardages : Entreprise TURMEL – Plémy : 43 252.28 € HT – 51 902.73 € TTC
Lot 5 : Plâtrerie Plafonds suspendus : Entreprise BIDAULT – Saint Donan : 85 157.88€ HT –
102 189.45 € TTC
- Décision du 9 février 2023 :
Travaux informatiques à la mairie et à l’école Lefebvre
Société ITEOS – Taden (22100) – Montant : 1 735.40 E HT – 2082.48 € TTC
- Décision du 31.01.2023 :
Marché à procédure adaptée avec le cabinet PATUREL – Plérin – Diagnostic amiante sur un
bâtiment communal
Montant : 1379.83 € HT – 1 655.80 € TTC
Décision du Conseil municipal : Le Conseil municipal prend acte.
1.2 – Motion de soutien au Centre Hospitalier, aux établissements médicaux – sociaux et sociaux de la
Fondation Bon Sauveur
Monsieur le maire propose au Conseil municipal de voter la motion suivante de soutien au Centre
Hospitalier, aux établissements médicaux – sociaux et sociaux de la Fondation Bon Sauveur de Bégard.
« Les établissements sanitaires, médicaux-sociaux et sociaux de la Fondation Bon Sauveur sont
adhérents à la FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’assistance Privée), Fédération
mettant en avant les valeurs humanistes et solidaires du secteur Privé Non Lucratif.
Ces établissements souffrent de l'accroissement des écarts de rémunération entre le secteur privé
non lucratif et le secteur public, ce qui a pour effet de complexifier le recrutement, de créer un risque
potentiel de fuite d'emploi et de créer une forte difficulté d'attractivité.
La Fondation Bon Sauveur emploie 900 salariés, gère 7 établissements et services sociaux et
médicaux-sociaux dont un établissement de santé privé d'intérêt collectif. Acteur économique de
première importance, en milieu rural, elle assure une mission de service public en santé mentale sur
un territoire de 250 000 habitants. De multiples mouvements sociaux s'y déroulent, portant des
revendications compréhensibles sur lesquelles les gestionnaires n'ont pas de marge de manœuvre.
Il en va ainsi de la question des rémunérations. Le chiffre de 40 % de salariés de la FEHAP, rémunérés
à des coefficients de base inférieurs au SMIC, ne peut que nous interpeler. A la Fondation Bon
Sauveur, un tiers des salariés se situe à des coefficients de base inférieurs au niveau du SMIC et
bénéficie d'une indemnité différentielle. Aucune explication technique ne peut justifier que les
rémunérations les plus faibles ne bénéficieront pas de l'augmentation de 3 % en raison de la
diminution corrélativement de l'indemnité différentielle. Le Conseil d'administration de la FEHAP
n'ignore pas cette situation et semble assumer que seules les rémunérations au-dessus du SMIC
évolueront. Laisser à la négociation des augmentations éventuelles dans les établissements sans 3
évoquer auprès des financeurs publics les possibilités budgétaires, ne résout en rien la situation des
salaires les plus bas.
Fidéliser les professionnels de la santé et de l'accompagnement passe aussi par un rattrapage des
rémunérations par comparaison à la Fonction publique hospitalière. Aujourd'hui, un décrochage des
salaires, entre 10 % et 20 %, apparaît gravement préjudiciable à ces établissements mettant en péril
l'attractivité de ces établissements, autrefois connus pour leur dynamisme, leur souplesse de gestion
et leurs valeurs.
A cette situation s'ajoutent les discriminations salariales, par métiers et par financeurs, qui découlent
des accords Séguin ou Laforcade ou de l'indemnité « Métiers du socio-éducatif ». Il en résulte une
situation inéquitable pour les professionnels, ingérable pour les gestionnaires et discutable au plan
juridique.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est urgent de faire évoluer la convention collective pour que la
Fondation Bon Sauveur puisse poursuivre ses missions conformément à ses valeurs inscrites dans les
statuts.
Depuis plusieurs mois, l'hôpital public connait une crise inédite. Débutée dans les services d'urgences,
la mobilisation s'est étendue progressivement à l'ensemble des personnels des établissements
sanitaires, sociaux et médicaux-sociaux. Inquiets, les professionnels de ces secteurs et notamment de
la psychiatrie, alertent sur l'urgence de prendre des mesures fortes pour valoriser les métiers, pour
soutenir le secteur privé non lucratif, pour lutter contre la fuite de l'emploi. »
Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121 – 29
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération de Paimpol Guingamp Agglomération en date du 24
janvier 2023
Vu l’avis du Bureau Municipal en date du 8 février 2023
Après avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d’apporter son soutien
- À la sauvegarde du système de santé et à la demande à la FEHAP (Fédération des
Etablissements Hospitaliers et d’assistance Privée) de réactualiser sa convention pour renforcer
l'attractivité de ses établissements et reconnaître l’investissement des professionnels dans leurs
métiers.
- Aux personnels et usagers de la Fondation Bon Sauveur, établissement qui répond pleinement
aux besoins de soins et d’accompagnement sur le territoire.
1.3 Motion de soutien aux élus dans le cadre de leurs mandats
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de voter la motion suivante de soutien aux élus dans le
cadre de leurs mandats.
« Nous assistons depuis plusieurs mois à la recrudescence des violences et intimidations, menaces
verbales et physiques envers les élus.
Particulièrement touchés, les élus callacois ont dû renoncer à leur projet humaniste d’accueil de réfugiés.
Aux contre-vérités et mensonges touchant leurs vies personnelles, aux menaces envers leurs familles, face
à la haine véhiculée dans la population, l’esprit démocratique et républicain a été mis à mal dans cette
commune. 4
Les élus de Plouézec souhaitent affirmer, par cette motion, qu’ils n’acceptent pas les tentatives
d’intimidation contre les élus et qu’ils réagiront à toute forme d’agression aussi longtemps que nécessaire.
S’attaquer aux élus, c’est s’en prendre à la République elle-même. Au-delà de leur personne, les élus
participent du fondement et de la continuité du pacte social qui unit la société. Par leur action
quotidienne, ils sont des garants essentiels du fonctionnement démocratique du pays, grâce auquel
chaque citoyen bénéficie du respect de ses droits, et notamment de ses libertés. Aucun intérêt individuel,
ni aucun groupe organisé, aucune revendication, ni aucune entreprise délictuelle, ne fera renoncer les
élus à exercer les responsabilités que le suffrage universel leur a confiées. Les élus de Plouézec sont unis
dans cette épreuve, et ont besoin du soutien de tous les citoyens qui partagent avec eux le respect des
institutions et des personnes. »
Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121 – 29
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération de Guingamp Paimpol Agglomération en date du 23
janvier 2023
Entendu l’exposé du maire,
Après avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de valider cette motion en soutien aux élus ;
II– FINANCES
2.1 – Tarifs portuaires pour 2023
Il est proposé au Conseil municipal de fixer les tarifs portuaires pour 2023. Le maire soumet au conseil diverses propositions :
Le Conseil portuaire, dans sa séance du 17 février 2023, a proposé une augmentation de 4 %. Sur la base de la tarification proportionnelle. (Port Lazo).
Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.
Yvon SIMON apporte des explications sur les modalités de calcul du tarif proportionnel proposé. Il indique notamment que le Conseil portuaire a souhaité revoir les tarifs proportionnellement à la taille des bateaux, ce qui lui paraissait plus équitable que jusqu’à présent, tout en conservant le même niveau de recettes. 5
Période
2018 2019 2020 2021 2022 2018 2019 2020 2021 2022
Bateau
<4.49 m 73,04 75,00 76,50 76,50 78,00 91,33 93,00 95,00 95,00 97,00
4.50 à 4.99 100,46 102,00 104,00 104,00 106,00 123,31 126,00 129,00 129,00 132,00
5.00 à 5.49 118,73 121,00 123,00 123,00 125,00 147,74 151,00 154,00 154,00 157,00
5.50 à 5.99 137,02 140,00 143,00 143,00 146,00 168,97 172,00 175,00 175,00 178,00
6.00 à 6.49 159,84 163,00 166,00 166,00 169,00 200,91 205,00 209,00 209,00 213,00
6.50 à 6.99 191,83 196,00 200,00 200,00 204,00 237,48 242,00 247,00 247,00 252,00
7,00 et + 197,01 201,00 205,00 205,00 209,00 251,21 256,00 261,00 261,00 266,00
147,74 151,00 154,00 154,00 157,00
229,01 234,00 239,00 239,00 244,00
Période
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2023
(arrondi)
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2023
(arrondi)
Bateau
<4.49 m 73,04 75,00 76,50 76,50 78,00 79,56 80,00 91,33 93,00 95,00 95,00 97,00 98,94 99,00
4.50 à 4.99 100,46 102,00 104,00 104,00 106,00 108,12 108,00 123,31 126,00 129,00 129,00 132,00 134,64 135,00
5.00 à 5.49 118,73 121,00 123,00 123,00 125,00 127,50 127,00 147,74 151,00 154,00 154,00 157,00 160,14 160,00
5.50 à 5.99 137,02 140,00 143,00 143,00 146,00 148,92 149,00 168,97 172,00 175,00 175,00 178,00 181,56 182,00
6.00 à 6.49 159,84 163,00 166,00 166,00 169,00 172,38 172,00 200,91 205,00 209,00 209,00 213,00 217,26 217,00
6.50 à 6.99 191,83 196,00 200,00 200,00 204,00 208,08 208,00 237,48 242,00 247,00 247,00 252,00 257,04 257,00
7,00 et + 197,01 201,00 205,00 205,00 209,00 213,18 213,00 251,21 256,00 261,00 261,00 266,00 271,32 271,00
147,74 151,00 154,00 154,00 157,00 160,14 160,00
229,01 234,00 239,00 239,00 244,00 248,88 249,00
Période
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2023
(arrondi) 2018 2019 2020 2021 2022 2023
2023
(arrondi)
Bateau
<4.49 m 73,04 75,00 76,50 76,50 78,00 81,12 81,00 91,33 93,00 95,00 95,00 97,00 100,88 101,00
4.50 à 4.99 100,46 102,00 104,00 104,00 106,00 110,24 110,00 123,31 126,00 129,00 129,00 132,00 137,28 137,00
5.00 à 5.49 118,73 121,00 123,00 123,00 125,00 130,00 130,00 147,74 151,00 154,00 154,00 157,00 163,28 163,00
5.50 à 5.99 137,02 140,00 143,00 143,00 146,00 151,84 152,00 168,97 172,00 175,00 175,00 178,00 185,12 185,00
6.00 à 6.49 159,84 163,00 166,00 166,00 169,00 175,76 176,00 200,91 205,00 209,00 209,00 213,00 221,52 221,00
6.50 à 6.99 191,83 196,00 200,00 200,00 204,00 212,16 212,00 237,48 242,00 247,00 247,00 252,00 262,08 262,00
7,00 et + 197,01 201,00 205,00 205,00 209,00 217,36 217,00 251,21 256,00 261,00 261,00 266,00 276,64 277,00
147,74 151,00 154,00 154,00 157,00 163,28 163,00
229,01 234,00 239,00 239,00 244,00 253,76 254,00
Période
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2023
(arrondi) 2018 2019 2020 2021 2022 2023
2023
(arrondi)
Bateau
<4.49 m 73,04 75,00 76,50 76,50 78,00 82,68 83,00 91,33 93,00 95,00 95,00 97,00 102,82 103,00
4.50 à 4.99 100,46 102,00 104,00 104,00 106,00 112,36 112,00 123,31 126,00 129,00 129,00 132,00 139,92 140,00
5.00 à 5.49 118,73 121,00 123,00 123,00 125,00 132,50 132,00 147,74 151,00 154,00 154,00 157,00 166,42 166,00
5.50 à 5.99 137,02 140,00 143,00 143,00 146,00 154,76 155,00 168,97 172,00 175,00 175,00 178,00 188,68 189,00
6.00 à 6.49 159,84 163,00 166,00 166,00 169,00 179,14 179,00 200,91 205,00 209,00 209,00 213,00 225,78 226,00
6.50 à 6.99 191,83 196,00 200,00 200,00 204,00 216,24 216,00 237,48 242,00 247,00 247,00 252,00 267,12 267,00
7, 00 et + 197,01 201,00 205,00 205,00 209,00 221,54 221,00 251,21 256,00 261,00 261,00 266,00 281,96 282,00
147,74 151,00 154,00 154,00 157,00 166,42 166,00
229,01 234,00 239,00 239,00 244,00 258,64 259,00
Mouillage ostréicole
TARIFS PORT LAZO 2023 / +6%
Saison
01/04 -30/11 Année
Année
2023 2023
78,00
TARIFS PORT LAZO 2023 / 0%
Saison
01/04 -30/11
TARIFS PORT LAZO 2023 / +2%
Saison
01/04 -30/11 Année
146,00
169,00
Mouillage ostréicole
204,00
209,00
106,00
97,00
132,00
Mouillage ostréicole
157,00
178,00
213,00
252,00
266,00
157,00
244,00
TARIFS PORT LAZO 2023 / +4%
Saison
01/04 -30/11 Année
Mouillage ostréicole
125,00 6
TARIFS PORT LAZO 2023 / Tarif base 2022 - calcul proportionnel
Période saison 1er avril -31 octobre
2020 2021 2022 2022 Ajustement 2023 0% 2023 +4%
2023
+4%
(arrondi)
2023
+6%
2023
+6%
( arrondi)
Bateau
<4.49 m 76,50 76,50 78,00 78,00 78,00 81,12 81,00 85,99 86,00
4.50 à 4.99 104,00 104,00 106,00 101,00 101,00 105,04 105,00 111,34 111,00
5.00 à 5.49 123,00 123,00 125,00 129,00 129,00 134,16 134,00 142,21 142,00
5.50 à 5.99 143,00 143,00 146,00 148,00 148,00 153,92 154,00 163,16 163,00
6.00 à 6.49 166,00 166,00 169,00 169,00 169,00 175,76 176,00 186,31 186,00
6.50 à 6.99 200,00 200,00 204,00 192,00 192,00 199,68 200,00 211,66 212,00
7.00 à 7.50 205,00 205,00 209,00 227,00 227,00 236,08 236,00 250,24 250,00
TARIFS PORT LAZO 2023 / Tarif base 2022 - calcul proportionnel
Période Année
2020 2021 2022 2022 Ajustement 2023 0% 2023 +4%
2023
+4%
(arrondi)
2023
+6%
2023
+6%
(arrondi)
Bateau
<4.49 m 95,00 95,00 97,00 97,00 97,00 100,88 101,00 102,82 103,00
4.50 à 4.99 129,00 129,00 132,00 125,00 125,00 130,00 130,00 132,50 132,00
5.00 à 5.49 154,00 154,00 157,00 160,00 160,00 166,40 166,00 169,60 170,00
5.50 à 5.99 175,00 175,00 178,00 185,00 185,00 192,40 192,00 196,10 196,00
6.00 à 6.49 209,00 209,00 213,00 206,00 206,00 214,24 214,00 218,36 218,00
6.50 à 6.99 247,00 247,00 252,00 241,00 241,00 250,64 251,00 255,46 255,00
7.00 à 7.50 261,00 261,00 266,00 280,00 280,00 291,20 291,00 296,80 297,00
Mouillage
ostréicole
154,00 154,00 157,00 160,00 160,00 166,40 166,00 169,60 170,00
239,00 239,00 244,00 244,00 253,76 254,00 258,64 259,00 7
Mouillages Boulgueff - Tarifs 2023
Tarification2023 : 0 %
Mouillage 2022 2023 Part Etat Commune
<5ml 125,00 125,00 68,00 57,00
>5ml et < 6ml 138,00 138,00 68,00 70,00
> 6ml 150,00 150,00 68,00 82,00
Tarification 2023 : + 2%
Mouillage 2022 2023 2023 (arrondi) Part Etat Commune
<5ml 125,00 127,50 128,00 68,00 60,00
>5ml et < 6ml 138,00 140,76 141,00 68,00 73,00
> 6ml 150,00 153,00 153,00 68,00 85,00
Tarification 2023 : + 4 %
Mouillage 2022 2023 2023(arrondi) Part Etat Commune
<5ml 125,00 129,00 129,00 68,00 61,00
>5ml et < 6ml 138,00 143,52 144,00 68,00 76,00
> 6ml 150,00 156,00 156,00 68,00 88,00 8
Tarification 2023 : +6 %
Mouillage 2022 % 2023 2023(arrondi) Part Etat Commune
<5ml 125,00 132,50 133,00 68,00 65,00
>5ml et < 6ml 138,00 146,28 146,00 68,00 78,00
> 6ml 150,00 159,00 159,00 68,00 91,00
Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121 – 29
Vu l’avis du Conseil portuaire du 17 février 2023
Entendu l’exposé du maire,
Après avoir délibéré, à l’unanimité
FIXE comme suit les tarifs portuaires pour 2023
- Port Lazo : + 4 % sur la base de la tarification proportionnelle
- TARIFS PORT LAZO 2023 / Tarif base 2022 - calcul proportionnel
Période saison 1er avril -31 octobre
2020 2021 2022 2022 Ajustement 2023 0% 2023 +4%
2023
+4%
(arrondi)
2023
+6%
2023
+6%
( arrondi)
Bateau
<4.49 m 76,50 76,50 78,00 78,00 78,00 81,12 81,00 85,99 86,00
4.50 à 4.99 104,00 104,00 106,00 101,00 101,00 105,04 105,00 111,34 111,00
5.00 à 5.49 123,00 123,00 125,00 129,00 129,00 134,16 134,00 142,21 142,00
5.50 à 5.99 143,00 143,00 146,00 148,00 148,00 153,92 154,00 163,16 163,00
6.00 à 6.49 166,00 166,00 169,00 169,00 169,00 175,76 176,00 186,31 186,00
6.50 à 6.99 200,00 200,00 204,00 192,00 192,00 199,68 200,00 211,66 212,00
7.00 à 7.50 205,00 205,00 209,00 227,00 227,00 236,08 236,00 250,24 250,00
TARIFS PORT LAZO 2023 / Tarif base 2022 - calcul proportionnel 9
Période Année
2020 2021 2022 2022 Ajustement 2023 0% 2023 +4%
2023
+4%
(arrondi)
2023
+6%
2023
+6%
(arrondi)
Bateau
<4.49 m 95,00 95,00 97,00 97,00 97,00 100,88 101,00 102,82 103,00
4.50 à 4.99 129,00 129,00 132,00 125,00 125,00 130,00 130,00 132,50 132,00
5.00 à 5.49 154,00 154,00 157,00 160,00 160,00 166,40 166,00 169,60 170,00
5.50 à 5.99 175,00 175,00 178,00 185,00 185,00 192,40 192,00 196,10 196,00
6.00 à 6.49 209,00 209,00 213,00 206,00 206,00 214,24 214,00 218,36 218,00
6.50 à 6.99 247,00 247,00 252,00 241,00 241,00 250,64 251,00 255,46 255,00
7.00 à 7.50 261,00 261,00 266,00 280,00 280,00 291,20 291,00 296,80 297,00
Mouillage
ostréicole
154,00 154,00 157,00 160,00 160,00 166,40 166,00 169,60 170,00
239,00 239,00 244,00 244,00 253,76 254,00 258,64 259,00
- Boulgueff : + 4 %
Tarification 2023 : + 4 %
Mouillage 2022 2023 2023(arrondi) Part Etat Commune
<5ml 125,00 129,00 129,00 68,00 61,00
>5ml et < 6ml 138,00 143,52 144,00 68,00 76,00
> 6ml 150,00 156,00 156,00 68,00 88,00
CHARGE le maire de procéder à leur recouvrement.
2.2 – Autorisation au maire d’engager certaines dépenses d’investissement avant le vote du budget
primitif.
Monsieur le Maire rappelle au conseil sa délibération en date du 12 décembre 2022 par laquelle celui- ci l’a autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023 dans la limite de 25 % des crédits inscrits au titre de l’exercice précédent. La Comptable publique a fait connaitre au maire la nécessité de détailler la nature et le montant des dépenses concernées, correspondant à des investissements, non prévus au budget de 2022, mais qui doivent être engagés avant le vote du budget de 2023.
Il s’agit des dépenses suivantes : 10
BUDGET 2022 SEUIL 25 % (L 1612 – 1 CGCT)
20 : Immobilisations incorporelles 345 000
€
86 250 €
204 : Subventions d’équipement versées 266 500
€
66 625 €
21 : Immobilisations corporelles 723 951.30
€
180 987.82 €
23 : Immobilisations en cours : 564 077.10
€
141 019.27 €
13 : Subventions d’investissement : 17 000 € 4 250 €
Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1612 – 1 Vu sa délibération du 12 décembre 2022 autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2023 dans la limite de 25 % des crédits ouverts au titre de l’exercice 2022
Vu la demande de précision concernant cette délibération présentée par la Comptable Publique de la collectivité
CONSIDERANT qu’il convient d’engager certaines dépenses d’investissement avant le vote du budget de 2023
ENTENDU l’exposé du maire
Après avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci- dessous avant le vote du budget de 2023 :
BUDGET 2022 SEUIL 25 % (L 1612 – 1 CGCT)
20 : Immobilisations incorporelles 345 000
€
86 250 €
204 : Subventions d’équipement versées 266 500
€
66 625 €
21 : Immobilisations corporelles 723 951.30
€
180 987.82 €
23 : Immobilisations en cours : 564 077.10
€
141 019.27 €
13 : Subventions d’investissement : 17 000 € 4 250 €
2.3– Report du passage au Compte Financier Unique
Monsieur le Maire rappelle au conseil que la commune de Plouézec a conclu , le 6 octobre 2021, une convention avec l’Etat (Direction Départementale des Finances Publiques) relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion.
Le Conseiller aux Décideurs Locaux a informé le maire de la nécessité de repousser d’un an l’entrée en vigueur du passage au CFU compte tenu de difficultés internes rencontrées au sein de la DDFIP. Par ailleurs, le prestataire informatique de la collectivité ne sera pas prêt pour la date convenue (exercices 2022 et 2023).
Dès lors, il convient de repousser l’entrée en vigueur du Compte Financier Unique d’une année (exercice 2023) et de conclure un avenant à la convention passée avec l’Etat afin de régulariser ce report.
Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.
Le maire indique au Conseil municipal qu’il va demander aux services comptables de tenir un tableau d’amortissement des matériels ainsi qu’un tableau de bord des charges d’entretien de ceux-ci. 11
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121 – 29 Vu la convention conclue avec l’Etat, représenté par le Directeur départemental des Finances Publiques, en date du 6 octobre 2021 relative à l’entrée en vigueur, à titre expérimental, du Compte Financier Unique pour les comptes des exercices 2022 et 2023, et notamment son article 2 Vu la demande du Conseiller aux Décideurs Locaux
CONSIDERANT l’impossibilité pour les services de la DDFIP 22 et le prestataire informatique de la commune de tenir ce délai
CONSIDERANT qu’il y a donc lieu de repousser d’un an l’entrée en vigueur du Compte Financier Unique
Entendu l’exposé du Maire,
Après avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de repousser d’un an (exercice 2023) l’entrée en vigueur du Compte Financier Unique DECIDE de conclure un avenant à la convention passée avec l’Etat - Direction Départementale des Finances Publiques afin de régulariser ce report
AUTORISE le Maire à le signer.
2.4- Vente d’une tondeuse à la société PMS
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que la société PMS se propose de reprendre une ancienne tondeuse de la commune : tondeuse John Deere 1565, pour un montant de 5 000 €. Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121 – 29 Entendu l’exposé du maire
Après avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de céder à la société PMS une tondeuse, propriété de la commune : tondeuse John Deere 1565, pour un montant de 5 000 €.
DONNE tous pouvoirs au maire dans le cadre de ce dossier.
2.5 – Annulation d’un titre de recette sur l’exercice 2022
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’un avis des sommes à payer a été adressé à une famille résidant à Lanmodez pour l’accueil de leur enfant à l’ALSH de Plouézec au mois d’aout 2022, pour un montant de 48 €. Or, cet enfant n’a pas été présent à l’ALSH sur la période concernée. Il convient donc d’annuler ce titre de recette.
Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis des sommes à payer valant titre de recette n° 1250 en date du 13 décembre 2022, pour un montant de 48 €
CONSIDERANT l’absence de l’enfant concerné de l’ALSH de Plouézec pour la période correspondante
CONSIDERANT qu’il convient d’annuler ce titre de recettes
ENTENDU l’exposé du maire
Après avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d’annuler le titre de recettes n° 1250 du 13.12.2022, d’un montant de 48 € relatif au séjour d’un enfant à l’ALSH de Plouézec pour la période des 2, 4,9,11,16, 18 aout 2022 S’ENGAGE à prévoir les crédits correspondants au budget de 2023. 12
III- URBANISME - TRAVAUX - CADRE DE VIE
3.1- Avenant au marché de maitrise d’œuvre avec le cabinet Urbateam (Ecoquartier)
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’un marché de maitrise d’œuvre a été conclu le 21 janvier 2020 avec le cabinet Urbateam de Saint Renan (Finistère) pour la réalisation du projet d’écoquartier pour un montant de 79 480 € HT – 95 376 € TTC.
L’acte d’engagement prévoit une durée globale d’exécution de la mission de 36 mois à compter de la notification du marché.
Ce délai étant à ce jour expiré, il convient de prolonger la mission de maitrise d’œuvre de 24 mois. Le montant de la rémunération du cabinet Urbateam demeure inchangée. Il convient donc de conclure un avenant au marché de maitrise d’œuvre afin de prolonger la durée de cette mission.
Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code la Commande Publique
Vu le marché de maitrise d’œuvre conclu avec le cabinet Urbateam de Saint Renan, le 21 janvier 2020
CONSIDERANT que les études de maitrise d’œuvre prévues au marché ne sont pas encore achevées CONSIDERANT la nécessité de prolonger la mission de maitrise d’œuvre
Entendu l’exposé du maire
Après avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de conclure un avenant au marché de maitrise d’œuvre conclu avec le cabinet Urbateam de Saint Renan, le 20 janvier 2020 portant sur une prolongation du délai global d’exécution de la mission de maitrise d’œuvre de 36 à 60 mois sans rémunération supplémentaire du maitre d’œuvre.
AUTORISE le maire à le signer.
3.2 – Lutte contre le Frelon asiatique
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la lutte contre le frelon asiatique était de compétence communautaire (Guingamp Paimpol Agglomération) jusqu’en 2022. Un fonds de concours était versé par l’Agglomération en compensation des dépenses payées par les communes pour la destruction des nids de frelons.
Depuis 2022, l’Agglomération ayant supprimé ce fonds de concours, la commune a conclu un marché avec une entreprise pour exercer cette compétence sur le territoire communal, la collectivité prenant à sa charge, sur le budget principal, 2/3 des dépenses d’intervention de cette entreprise. La commune a payé une dépense de plus de 11 000 € en 2022 correspondant à 123 interventions de l’entreprise.
Il est à craindre que ce nombre soit aussi important voire plus élevé en 2023, compte tenu de la recrudescence des nids constaté d’année en année.
C’est pourquoi, la commune souhaite instaurer une aide à la destruction des nids de frelons asiatiques sou la forme d’une mise à disposition de pièges. Ceux-ci seraient achetés par la commune et mis à disposition des particuliers pendant une période de 8 semaines.
La commune fournirait les pièges (4 €/l’unité - lot de 50 pièges soit 200 €) et les doses de produits (100 doses pour 50 pièges pour environ 300 €). Pour les particuliers qui ne souhaiteraient pas bénéficier de ces pièges, la commune continuerait de faire appel à une société spécialisée pour la destruction des nids.
Un bilan de l’opération de piégeage sera effectué en fin de saison pour juger de son efficacité et de son éventuelle reconduction.
Le maire propose par ailleurs de conclure une convention de partenariat avec le Groupement de Défense Sanitaire des Abeilles (G.D.S.A.) des Côtes d’Armor afin de fixer les modalités de mise en œuvre de ce plan de lutte contre les frelons asiatiques.
Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier. 13
Discussion :
Jacques MANGOLD précise qu’il a souhaité instaurer une politique de lutte préventive et curative contre le frelon asiatique. A ce titre, il propose un conventionnement avec le Groupement de Défense Sanitaire des Abeilles. Celui-ci reviendra moins cher qu’en faisant appel aux services d’une société spécialisée puisque le GDSA mettra à disposition de la collectivité des pièges et appâts qui seront ensuite prêtés aux administrés qui en feront la demande en mairie pour toute la période de piégeage et qui seront ensuite restitués à la collectivité. Le cout pour la commune est estimé à 700 €. Yvon SIMON annonce une réunion publique sur ce dossier le 1er mars en mairie.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121 – 29 Vu l’avis du Bureau Municipal du 22 février 2023
Entendu l’exposé du maire
Après avoir délibéré,
DECIDE d’acheter des pièges à frelons asiatiques auprès du Groupement de Défense Sanitaire des Abeilles (G.D.S.A.) des Côtes d’Armor
DECIDE de mettre ces pièges à la disposition gratuite des particuliers de la commune. S’ENGAGE à prévoir les crédits correspondants au budget.
DECIDE de conclure une convention de partenariat avec le Groupement de Défense Sanitaire des Abeilles des Côtes d’Armor.
AUTORISE le maire à la signer.
3.3 – Engagement d’une procédure de déclassement du Domaine public communal du site de Kéristan
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a aménagé en 2014 une ancienne carrière inexploitée depuis de nombreuses années au lieu-dit Kéristan. La commune a obtenu un permis d’aménager cet espace en créant un site pour la pratique de sports ou loisirs motorisés. Cet arrêté a fait l’objet d’une contestation devant la juridiction administrative par un riverain. Par jugement du 24 mai 2017, le Tribunal administratif a annulé l’arrêté du 4 septembre 2014 accordant ce permis d’aménager à la commune.
La commune a interjeté appel de ce jugement devant la Cour Administrative d’Appel de Nantes qui, par un arrêt du 2 juillet 2019 a annulé ledit jugement du TA de Rennes.
Le requérant a alors saisi le Conseil d’Etat en cassation du jugement de la Cour Administrative d’Appel de Nantes. Celui-ci, par un arrêté du 21 juillet 2021 a annulé l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes et renvoyé l’affaire devant le Tribunal administratif de Rennes.
La commune de Plouézec s’est finalement désistée de cette procédure et la Cour Administrative d’Appel de Nantes a donc pris acte de ce désistement par un arrêt du 22 février 2022. L’arrêt du Conseil d’Etat est donc à ce jour revêtu de l’autorité de la chose jugée et la commune de Plouézec doit donc envisager une autre affectation pour ce site.
Le maire propose par conséquent au conseil municipal de transformer ce site, après sécurisation et remise en état initial, en parc photovoltaïque dont les études préalables et l’aménagement pourraient être confiés à un opérateur public ou privé.
Néanmoins, le site de Kéristan présentant les caractéristiques jurisprudentielles d’une affectation au domaine public communal (aménagement spécial et affectation au public), il convient de procéder à son déclassement du domaine public, après enquête publique, préalablement à la réalisation de ce projet.
Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.
Discussion :
Jacques MANGOLD apporte des justifications sur l’engagement de cette procédure. Il indique notamment que la loi du 12 janvier 2023 sur l’accélération des énergies renouvelables prévoit que certains terrains peuvent faire l’objet d’une dérogation à la loi Littoral pour accueillir de telles installations. Pour que le site de Kéristan puisse être considéré comme une friche, notion prise en compte dans cette loi, il convient de le déclasser.
Il précise également que des contacts ont été pris avec divers opérateurs publics ou privés pour étudier la faisabilité d’une implantation d’un parc photovoltaïque au sol sur ce site. 14
Le Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121 – 29 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques et notamment son article L 2141 – 1 Vu le Code de la Voirie Routière
Vu le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 24 mai 2017 Vu le Jugement de la Cour Administrative d’Appel de Rennes en date du 2 juillet 2019 Vu l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 juillet 2021
Vu l’Arrêt du Conseil d’Etat en date du 22 février 2022
CONSIDERANT le non-renouvellement de l’homologation du circuit de Kéristan CONSIDERANT que le site de Kéristan est à ce jour désaffecté à l’usage du public CONSIDERANT qu’il convient de procéder au déclassement de ce site du domaine public communal et de le sécuriser
Entendu l’exposé du Maire,
Après avoir délibéré, à l’unanimité moins 3 abstentions (Chloé LE FRALLIEC – Danièle SUPERCHI – Jeannine OLLIVIER (représentée par Danièle SUPERCHI)).
DECIDE de procéder, après enquête publique, au déclassement du domaine public communal du site multisport de Kéristan (piste de BMX, de motocross et aire de tir) aménagé sur les parcelles cadastrées section ZW n° 1 – 3 – 4 – 5 – 7 – 9 – 16 – 78, d’une superficie totale de 6 ha 21 a et 06 Ca , propriété de la commune de Plouézec, et affecté à l’usage du public
DECIDE d’engager une procédure d’enquête publique préalable à ce déclassement DONNE tous pouvoirs au maire dans la mise en œuvre de ce dossier.
3.4 – Réalisation d’une statue par l’artiste Kito : demandes de subvention.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que dans le cadre d’un appel à projet « Budget participatif », un projet concernant l’implantation d’une statue réalisée par l’artiste KITO a été retenu en 2022.et dont le reliquat financier se monte à 28 033.60 €. Le devis s’élève à la somme de 30 000 € HT - 31 950 € TTC. Cette statue serait installée aux abords de la Salle Ostrea et viendrait s’intégrer au projet global de réaménagement de la Place des Droits de l’Homme dans lequel s’intègre également le projet de boulodrome. Cette œuvre d’art peut être financée par l’Etat (DETR) et le Conseil départemental (Contrat de Territoire). Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2129 Vu le Compte rendu de la réunion du Comité de sélection Budget Participatif en date du 23 novembre 2021
Vu le devis présenté par l’artiste KITO pour la réalisation d’une statue, en date du 17 février 2023
Entendu l’exposé du maire,
Après avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d’accepter le devis de l’artiste KITO pour la réalisation d’une œuvre d’art dénommée »La Violoncelliste » pour la décoration de la Place des Droits de l’Homme et estimé à 30 000 € HT – 31 950 € TTC
VALIDE le plan de financement prévisionnel suivant :
DEPENSES H.T. RECETTES
Conception et réalisation de l’œuvre :
28 500 €
D.E.T.R (30 %) 9 000 €
Transport – manutention :
1 500 €
Département (30 %) 9 000 €
Commune de Plouézec (40 %) 12 000 €
TOTAL : 30 000
€
TOTAL : 30 000 € 15
AUTORISE le maire à solliciter les subventions correspondantes
IV – SPORTS – ANIMATION – VIE ASSOCIATIVE
4.1 – Subventions aux associations
Il est proposé au conseil municipal de procéder à la répartition des subventions aux associations suivant le tableau ci-joint.
Associations
patriotiques
Nouv.
n°
Ancien
n° Associations
Subventions
2021
Subventions
2022
Demande
2023
commissions
asso+Finances 2023 Vote du CM
B1 B1
UFAC
(M.
OLLIVIER
Daniel)
200,00 210,00 210,00 210,00 210,00
B2 B2 Cols Bleus 200,00 210,00 210,00 210,00 210,00
B3 B3
Asso Officiers
Mariniers de
Plouézec
125,00 130,00 120,00 120,00 120,00
B4 B4 FNACA 210,00 210,00 210,00 210,00
B5 B5 ANACR 35,00 35,00 35,00 35,00 35,00
B6 B6
Médaillés
Militaires
(Daniel
OLLIVIER-
PLOURIVO)
45,00 55,00
au choix
de la
commune
55,00 55,00
B7 B7
UNC Du
Goëlo (Union
Nationale des
combattants)
pas de
demande 90,00 100,00 100,00 100,00
Associations sportives
Nouv.
n° Anc n° Associations
Subventions
2021 Subventions 2022
Demandes
2023
commissions
asso
+Finances2023
Vote du CM
A1 A1
Goeland
Basket
Plouezec
465,00 504,00
800,00
(15 adhérents
+18 ans)
145,00 145,00
A2 A2 Tennis Club 1 725,00 3300
Moins 18 ans : 29
dont 22 de
Plouézec
1578,00 1578,00
A3 A3
Entente
Cycliste du
Pays de
Paimpol
640,00 1033,00 1200,00 (sept-criterium)
Moins de 18 ans :
33 dont 6 de
Plouézec
30ème
anniversaire FFJ -
3100 €
1860,00
660,00
en attente
pour le
critérium
1 animation FFJ 1200,00 3100,00 ?
Subvention
spécifique
Avril 2023 16
A4 A4
Goélands de
Plouézec-
Football
Club
147,00
800,00
Plus de 18 ans :
47
Moins de 18 ans :
2
241,00 241,00
A5 A5 Les Volants de Plouézec 83,00 €
500,00
Moins de 18 ans :
1
122,00 122,00
A6 A12
Bigorneaux
coureurs du
Goelo
54 adultes x3 =162,00+50,00= 212,00
Plus de 18
ans : 54
200,00
162,00 162,00
A7
Plouezec
Pétanque
Loisirs
nouvelle association
Plus de 18
ans : 9
200,00
77,00
116.00
22
adhérents
A8 A7 Paimpol Goelo Judo 200,00 220,00
Moins de 18
ans :
4
Plouézécains
80,00 80,00
A9 A8 Athlétisme Paimpol 100,00 243,00
Moins de 18
ans :
7
Plouézécains
146,00 146,00
A10 A9
PARC
Rugby
Paimpol
40,00 60,00 Moins de 18 ans : 2 40,00 40,00
A 11 A11
Association
sportive
Lycée de
Kerraoul
40,00 4 licenciés UNSS 80,00 80,00
A12
Ecole
d'Aïkido du
Goëlo
2 années
sans pratique (-)
Plus de 18
ans : 10
Moins de 18
ans : 8
424,00 ? 430,00
A 13
Club de
natation de
Paimpol
10
Plouézécains
dont
Moins de 18
ans : 5
115,00 115,00
A 14 Elan Basket Paimpolais
850,00
Moins de 18
ans
Plouézécains :
17
340,00 340,00
A15 A14 GYM POUR TOUS
29 adultes x
3€=87€+50,00=137+500€
Break Dance=637€
30 adhérents
300, 00 90.00
Associations diverses
Nouv
n°
Ancien
n° Associations
Subventions
2021 Suventions 2022
Demandes
2023
Propositions
2023
commission
asso+Finances
VOTE CM
C1 C1 CASCI 4 510,00 4 700,00 € 12 Adhérents 4800,00 1200,00 1200,00 17
C2 C2 Amicale Laïque 5 800,00 5 148,00 € 17 Adhérents 8835,00 8835,00 8835,00
C3 C3
Div Yezh
Ploueg-ar-
Mor
1 500,00 1 749,00 € 22 Adhérents 1600,00 1600,00 1900,00
C4 C5 Klask Eun Tu 39,00 572,00 54 Adhérents 800, 00 912,00 912,00
C5 C6 Les Jeux de l'arrière salle 50,00 324,00 7 Adhérents 300,00 321,00 321,00
C6 C7
Terre
d'Espoir
Armor
330,00 350,00 58 Adhérents 360,00 174,00 174,00
C7 C8 Plouézec Animation 701,00 701,00 17 Adhérents 700,00 701,00 701,00
C8 C9 Société de chasse 500,00 207,00 69 Adhérents 500,00 500,00 ? 357,00
C9 C11 Les Récifs du Goêlo 0,00 875,00 32 Adhérents 500,00 500,00
396,00
(animations
à voir en
cours
d'année)
C10 C13
ARMOR
RAID
EVASION
PAS DE
DEMANDE 84,00
29 Adhérents
dont 9 moins
de 18 ans
160,00
160,00 ? 160,00 ?
C11 C23 Arvoriz 136,00 et 246,00 27 Adhérents 1000,00 100 ? 1281,00
C12 Association Page 33 nouvelle association 1716,00 1716, 00 1716, 00
C13 Terre de Femme nouvelle association suivant devis joint ? 2270.40
C14 Breiz Littérature nouvelle association 400,00 400,00 400,00
C15 C5
Amicale
Plaisanciers
Port Lazo
140,00 465,00 + ateliers 155 adhérents 1245,00 1245,00
C16 ISTR.COM 180,00 (ateliers) ?? 480,00
C7 Ar Kastellerien 1 246,00 PAS DE DEMANDE PAS DE DEMANDE 0 0
C17
IFAS Institut
de formation
d’aides
soignantes
PAS DE
DEMANDE 105,00 50 élèves ? En attente
C18 C14 Bâtiment CFA 22 10,00 30 6 jeunes x 50,00 ? 60,00
C19 C15
Office
public de la
langue
bretonne
600,00 600,00 600,00 ?
En attente
révision de
la
convention 18
C20 C19
Eau et
rivières de
Bretagne
0,00 0 0 0
C21 C20 Cirque en flotte subv GPA subv GPA O O
C22 C21
Association
Protectrice
des animaux
Abandonnés
0,00 0 0 0
C23 C22
RKB(Radio
Kreiz
Breizh)
0,00 0 0 0
C24
Foyer socio-
éducatif
Collège
Chombart de
Lauwe
0,00 48,00
51 élèves
dont 11 qui
partiront en
Irlande +
Voyages
Espagne et
Allemagne
?
En attente
précisions
sur nombre
d’élèves
concernés.
C25 C17
Chambre
des Métiers
et de
l'Artisanat
120,00 160 5 élèves X
100,00 ? 50,00
C26
CFA MFR
plabennec-
ploudaniel
1 élève de
Plouézec de
+18 ans
? 10,00
C27 SNSM ? 180,00
C28
APEL Ecole
Sacré Cœur
et College
Notre Dame
Lanvollon
0 0
C29
Association
Les Etoiles
Du Leff
1 enfant ? 20,00
Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.
Discussion :
Gilles PAGNY souligne qu’une interrogation a été soulevée en commissions lors de l’examen de ces diverses demandes. En effet, il indique, s’agissant des critères d’attribution des subventions, que les associations sportives bénéficient de 50 € par licencié de moins de 18 ans alors que les associations culturelles ne bénéficient que de 3 €. Cela lui parait inéquitable et nécessite, selon lui, de retravailler ces critères dans le cadre de l’attribution des subventions pour 2024 afin d’harmoniser ceux afférents aux associations sportives et les critères relatifs aux subventions aux clubs sportifs.
Il indique également qu’il conviendrait de prévoir un tarif intermédiaire pour les expositions organisées par des associations sur plusieurs jours.
Enfin, il indique que certaines demandes de subventions n’ont pas pu être examinées avant cette réunion. Des subventions complémentaires seront donc attribuées en cours d’année. Jacques MANGOLD précise que, s’agissant de la subvention pour l’exposition Terres de Femmes, il est en possession de devis pour un montant de 2270.40 €. Il propose donc au conseil de votre cette subvention pour ce montant. 19
Chloé LE FRALLIEC – Yvon SIMON – Armand LE JOUANARD – Michel BRULARD – Claudine CHAPUY – Marie-
Françoise MARJO se retirent avant le vote du Conseil municipal, en leur qualité de membre de certaines
associations faisant l’objet de subventions soumises au vote du conseil municipal.
Le Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121 – 29 Vu l’avis de la commission SPORTS – ANIMATION – VIE ASSOCIATIVE – CULTURE du 25 janvier 2023
Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 13 février 2023
Entendu l’exposé du Maire
Après délibération, à l’unanimité moins 4 abstentions (France HERY – Danièle SUPERCHI – Jeannine OLLIVIER (représentée par Danièle SUPERCHI) – Véronique RIVOALLAN): - DECIDE de voter diverses subventions aux associations suivant le tableau ci-dessus - DONNE tous pouvoirs au Maire pour leur versement.
- S’ENGAGE à prévoir les crédits correspondants au budget 2023.
V – AFFAIRES SCOLAIRES – ENFANCE – JEUNESSE
5.1 - Avenant n° 1 à la convention de participation financière – ALSH de Plouézec
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération en date du 10 octobre 2022 par laquelle celui-ci a fixé les tarifs correspondant à l’accueil, à l’ALSH de Plouézec, d’enfants de communes ayant passé une convention avec la commune de Plouézec.
Pour mémoire, ces tarifs sont les suivants :
- 8.20 € par journée complète avec repas
- 1.20 € la demi-journée sans repas.
Or, depuis l’entrée en vigueur de cette convention, il se trouve que certains enfants des communes concernées, inscrits à la demi-journée, restent néanmoins déjeuner dans l’attente de l’arrivée de leurs parents.
Or, aucun tarif n’a été prévu dans cette hypothèse.
C’est pourquoi le maire souhaite instaurer un tarif supplémentaire correspondant à la demi-journée avec repas. Celui-ci sera de 8.20 €.
Un avenant doit donc être conclu à la convention conclue avec les communes signataires de la convention. Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121 – 29 Vu la délibération du 10 octobre 2022
Vu la convention conclue avec les communes de Pléhédel, Plourivo et Kerfot relative à l’admission à l’ALSH de Plouézec d’enfants domiciliés dans ces communes
ENTENDU l’exposé du maire
Après avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de fixer un tarif pour l’accueil à la demi-journée avec repas à l’ALSH de Plouézec pour les enfants domiciliés dans les communes de Pléhédel, Plourivo et Kerfot
FIXE ce tarif à 8.20 € la demi-journée avec repas
DECIDE de conclure un avenant à la convention signée avec ces communes AUTORISE le maire à le signer. 20
5.2 – Création d’une Maison d’Assistantes Maternelles – Convention d’objectifs et de financement avec
la Caisse d’Allocations Familiales des Cotes d’Armor
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune envisage la réalisation d’une Maison d’Assistantes Maternelles dans une maison achetée par la commune en 2022 pour un montant de 240 000 €.
Une demande de subvention a été déposée auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des Cotes d’Armor, au titre du Plan d’Investissement pour l’Accueil du Jeune Enfant, pour ce projet estimé à 610 278 € HT.
Ce dossier a été présenté à la Commission locale de Guingamp Paimpol Agglomération le 7 novembre 2022 ainsi qu’à la Commission d’Action Sociale de la CAF du 9 décembre 2022. Celle-ci a décidé d’accorder à la commune une subvention d’un montant de 105 600 €. Une convention d’objectifs et de financement doit être signée avec la CAF afin de bénéficier de cette subvention.
Il est donc proposé au Conseil municipal de délibérer sur ce dossier.
Discussion :
Danièle SUPERCHI souhaite connaitre les engagements de la commune dans le cadre de cette convention ainsi que le conventionnement existant avec les assistantes maternelles. Jacques MANGOLD que les engagements de la commune figurent à l’article 4 de la convention (jointe au dossier adressé à chaque conseiller). Quant au conventionnement avec les assistantes maternelles, un bail sera conclu avec la collectivité pour l’occupation de la maison.
Armand LE JOUNARD s’interroge sur le fait de savoir si ce ne serait pas à Guingamp Paimpol Agglomération de porter cet investissement compte tenu de sa compétence Petite Enfance. Michel BRULARD lui répond que la CAF des Côtes d’Armor porte le financement de l’investissement dans le cadre d’un programme spécifique mais la commune reste maitre d’ouvrage de cette opération. La CAF a organisé une réunion en novembre 2022 afin de se faire présenter le projet en vue d’une Commission de financement qui s’est tenue courant décembre.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu ses délibérations du 27 juin 2022 et du 14 novembre 2022
Vu la lettre du Directeur de la Caisse d’Allocations familiales des Côtes d’Armor en date du 23 janvier 2023
Entendu l’exposé du maire,
Après avoir délibéré, à l’unanimité moins 8 abstentions (France HERY – Danièle SUPERCHI – Jeannine OLLIVIER (représentée par Danièle SUPERCHI) – Stéphane MOIGNET – David THIESSARD – Marie-Françoise MARJO – Armand LE JOUANARD – Véronique RIVOALLAN) DECIDE de conclure une convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales des Côte d’Armor relative au financement d’une Maison d’Assistantes Maternelles à Plouézec pour un montant de 105 600 €
AUTORISE le maire à la signer.
5.3 – Prise en charge financière de la formation au B.A.F.A.
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que dans le cadre de sa politique jeunesse auprès des 17 – 25 ans, la commune de Plouézec souhaite mettre en place une « aide pour le BAFA ». Ce dispositif a pour objectif de :
- Faciliter l’accès des jeunes à une formation BAFA favorisant leur insertion sociale et professionnelle
- Favoriser les jeunes vers l’âge adulte et ainsi promouvoir leur autonomie - Investir les jeunes dans un acte citoyen sur le principe de « contribution/rétribution ». La formation s’effectue en trois temps :
- Une session théorique de formation générale
- Un stage pratique
- Et enfin une session d’approfondissement ou de qualification.
Le coût de cette formation est estimé entre 800 € et 1 000 € pour un parcours de formation complet. Le maire souhaite que la commune apporte une aide financière pour cette formation. 21
Compte tenu du fait que les stagiaires BAFA, participant à l’animation de l’ALSH, sont rémunérés par la collectivité suivant l’indice 353 de la Fonction publique (1712.05 € brut – 1 500 € net pour un mois complet), le Bureau municipal a souhaité limiter l’aide de la commune au financement de la formation de perfectionnement répartie sur les trois années de la formation (1/3 par an). Pour prétendre à cette aide, le jeune devra répondre aux conditions suivantes : - Être âgé de 17 à 25 ans
- Habiter Plouézec
- Fournir la preuve, dans un premier temps, de son inscription à une formation (base ou perfectionnement, auprès de l’organisme de formation de son choix, agréé Jeunesse et Sport), dans un deuxième temps de l’accomplissement de la formation.
- Présenter une lettre de motivation
- Remplir un dossier d’inscription auprès du service Jeunesse de la commune - S’engager sur une période de 8 semaines à servir à l’ALSH de Plouézec. Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’avis du Bureau municipal en date du 8 février 2023
Entendu l’exposé du maire
Après avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d’accorder une aide financière à l’obtention du B.A.F.A
DIT que cette aide ne portera que sur la formation de perfectionnement pour un montant de 500 € versée à l’issue de la 8 -ème semaine de l’engagement souscrit à l’ALSH.
FIXE comme suit les conditions permettant le versement de cette aide :
- Être âgé de 17 à 25 ans
- Habiter Plouézec (sauf exception dans la limite de 3 B.A.F.A. par an).
- Fournir la preuve, dans un premier temps, de son inscription à une formation (base ou perfectionnement, auprès de l’organisme de formation de son choix, agréé Jeunesse et Sport), dans un deuxième temps de l’accomplissement de la formation.
- Présenter une lettre de motivation
- Remplir un dossier d’inscription auprès du service Jeunesse de la commune - S’engager sur une période de 8 semaines à servir à l’ALSH de Plouézec. DIT que cette aide financière sera limitée à 3 B.A.F.A. par an
DONNE tous pouvoirs au maire dans le cadre de la mise en œuvre de ce dossier.
VI – RESSOURCES HUMAINES
6.1 – Convention avec le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Cotes d’Armor relative
au transfert du Compte Epargne Temps d’un Agent
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’un agent de la commune sera muté au Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d’Armor à compter du 1er avril prochain.
Cet agent dispose, sur son Compte Epargne Temps de jours qu’il lui sera impossible de solder avant son
départ de la collectivité.
La loi autorise le transfert de Compte Epargne Temps, par convention entre la collectivité d’origine et la
collectivité d’accueil de l’agent.
Le maire propose au conseil de conclure avec le CDG 22 une convention de transfert de C.E.T. dans le
cadre de la mutation de cet agent.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Fonction Publique
Vu la lettre du Président du CDG 22 informant le maire de Plouézec de la mutation de Madame Céline
OLLIVIER, Rédacteur Territorial, dans cet établissement à compter du 1er avril 2023.
Vu l’accord du maire sur cette date. 22
Considérant que l’agent disposera, à la date de sa mutation, de jours sur son Compte Epargne Temps
qu’il lui sera impossible de solder avant sa nomination au CDG 22, pour nécessités de service
Considérant qu’il convient de conclure une convention de transfert de C.E.T. avec le Centre de Gestion.
Entendu l’exposé du maire
Après avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de conclure avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d’Armor
une convention de transfert du Compte Epargne Temps dans la cadre de la mutation de Madame Céline
OLLVIER, Rédactrice Territoriale, vers le CDG 22 à compter du 1er avril 2023.
AUTORISE le maire à la signer.
V - QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
OBJET : OPERATION LES JARDINS DU CENTRE : AVANT-PROJET DETAILLE.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le projet dénommé « Les Jardins du Centre », espace créé par la restructuration de l’ilot du site de l’ancien Intermarché en Centre Bourg ainsi que la parking Armand Le Calvez et l’ancienne poste. Une mission de maitrise d’œuvre a été confiée au cabinet Horizons Paysage et Aménagement, de Vannes , associé au cabinet FR Environnement. Il s’agit de réaliser sur l’emprise foncière libérée, représentant une superficie d’environ 10 800 m² un programme immobilier comprenant divers commerces et logements ainsi que des équipements publics (halle, espace culturel...). Un important programme de restructuration des voiries existantes et de création de voies et aires de stationnements nouveaux est également envisagé dans le cadre de ce projet.
Cette opération est divisée en 4 ilots :
- Ilot n° 1 : Boulangerie à l’emplacement de l’actuel parking de la Place Armand Le Calvez. Il s’agit du transfert de l’actuelle boulangerie située rue Cyrille Le Barbu
- Ilot n° 2 : Pharmacie (transfert de l’actuelle pharmacie située Place du Bourg) et logements en accession à la propriété privée.
- Ilot n° 3 : Locaux professionnels à vocation médicale et paramédicale – équipement culturel - Ilot n° 4 : Réaménagement de l’ancienne Poste en locaux de services été extension du bâtiment pour des commerces.
Elle prévoit également la réalisation d’une Halle couverte, de stationnements, d’aménagements paysagers et des voies de circulation.
Il convient dans un premier temps d’engager une première phase de travaux portant uniquement sur les éléments de voirie et l’aménagement des espaces publics, à l’exception des réseaux électriques. Cette première tranche de travaux est estimée à 1 272 097.50 € HT – 1 526 517.00 € TTC (hors réseaux électriques et conteneurs enterrés).
Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
DEPENSES HT RECETTES
Terrassement -voirie – phase n°1
325 125.00
Etat (D.S.I.L.) 30 % 381 629.00
€
Terrassement – Voirie – phase n° 2
234 610.00
Etat (Fonds Vert) 10 % 127 209.00
€
Terrassement – Voirie – phase n° 3 392 280
.00
Région (Bien vivre en Bretagne) 150 000.00 €
Terrassement – Voirie – phase n° 4
175 157.00
Département (CT de Territoire) 80 000.00
€
Réseaux 149 925.00 Ventes terrains 165 000.00 €
Etudes M.O. 160 084.00 Commune de Plouezec 655 552.00 €
Divers et imprévus (10%) 127 209.00
TOTAL 1 559 390.00 TOTAL 1 559 390.00 €
Le Conseil municipal est donc appelé à délibérer sur ce dossier. 23
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le dossier de permis d’aménager
Entendu l’exposé du maire,
Après avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d’approuver l’avant – projet d’Aménagement de l’ilot de l’ancien Intermarché, dénommé : Les Jardins du Centre, tel que présenté ci-dessus.
DECIDE d’approuver le programme de viabilisation de cette opération estimé à 1 272 087.50 € HT – 1 526 517 € TTC
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de cette opération, tel qu’indiqué ci-dessus DONNE tous pouvoirs au maire dans le cadre de la mise en œuvre de ce dossier.
L’ordre du jour étant expiré, le maire lève la séance à 22 h 00.
Le Maire, Jacques MANGOLD