Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 30 juin 2016

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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 30 juin 2016 Document publié le Jeudi 30 juin 2016 par la commune de Menton. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 30 juin 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,

1

VILLE DE MENTON

Direction générale des services

Secrétariat du conseil municipal

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

du 30 juin 2016 à 19 heures

Etaient présents :

M. Jean -Claude GUIBAL, Député Maire ,

Président de séance

M. Nicolas AMORETTI, premier adjoint au maire

Mme Gabrielle BINEAU, adjoint au maire,

secrétaire de séance

M. Yves JUHEL, adjoint au maire

Mme Patricia MARTELLI, adjoint au maire (à compter

de 19 h 20)

M. Marcel CAMO, adjoint au maire

Mme Monique MATHIEU, adjoint au maire

Mme Sandrine FREIXES, adjoint au maire

Mme Nicole ZAPPIA, conseiller municipal

Mme Sylviane ROYEAU, conseiller municipal

M. Henri SCANDOLA, conseiller municipal

M. Jean-Louis NATALI, conseiller municipal

Mme Françoise MEFFRE, conseiller municipal

Mme Arielle DAUNAY, conseiller municipal

Mme Isabelle ALMONTE, conseiller municipal

Mme Béatrice BIECHEL, conseiller municipal

M. Daniel BORTUZZO, conseiller municipal

M. Fabrice PINET, conseiller municipal

Mme Habiba PAILLAC, conseiller municipal

Mme Nathalie ROSTAGNI, conseiller municipal

M. Jean-Jacques CLEMENT, conseiller municipal

Mme Lydia SCHENARDI , conseiller municipal

Mme Danielle VASSALLO-MEDECIN, conseiller

municipal

M. Claude CALVIN, conseiller municipal

M. Patrice NOVELLI, conseiller municipal

M. Jean-Claude CHAUSSENDE, conseiller

municipal

M. Philippe BRIAND, conseiller municipal

Avaient donné pouvoirs :

Mme Martine CASERIO à M. Nicolas AMORETTI

M. Christian TUDES à M. Jean-Claude GUIBAL

Mme Patricia MARTELLI (jusqu’à 19h20) à M. Marcel CAMO

M. Jean-Claude ALARCON à Mme Sandrine FREIXES

M. Daniel ALLAVENA à Mme Isabelle ALMONTE

M. Franc COMBE à M. Daniel BORTUZZO

M. Florent CHAMPION à Mme Nathalie ROSTAGNI

Etaient absents

Mme Iris FERRARI

M. Thiery GAZIELLO

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Madame Gabrielle BINEAU est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Député-Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 7 avril 2016 qui est approuvé à l’unanimité.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

Le Conseil, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu’il suit :

Affaire n°1 : Approbation du compte de gestion de M. le comptable public, exercice 2015 – Budget principal

Rapporteur : M. Nicolas AMORETTI, premier adjoint au maire

A l’unanimité

Approuve le compte de gestion de M. le comptable public concernant le budget principal au titre de l’exercice 2015, conforme aux résultats du compte administratif.

Affaire n°2 : Approbation du compte de gestion de M. le comptable public, exercice 2015 – Budget annexe du port public

Rapporteur : M. Nicolas AMORETTI, premier adjoint au maire

A l’unanimité

Approuve le compte de gestion de M. le comptable public concernant le budget annexe du port public au titre de l’exercice 2015, conforme aux résultats du compte administratif.

Affaire n°3 : Approbation du compte de gestion de M. le comptable public, exercice 2015 – Budget annexe de l’assainissement

Rapporteur : M. Marcel CAMO, adjoint au maire

A l’unanimité

Approuve le compte de gestion de M. le comptable public concernant le budget annexe de l’assainissement au titre de l’exercice 2015, conforme aux résultats du compte administratif.

Affaire n°4 : Approbation du compte de gestion de M. le comptable public, exercice 2015 – Budget annexe du camping

Rapporteur : M. Henri SCANDOLA, conseiller municipal

A l’unanimité

Approuve le compte de gestion de M. le comptable public concernant le budget annexe du camping au titre de l’exercice 2015, conforme aux résultats du compte administratif.

Affaire n°5 : Approbation du compte de gestion de M. le comptable public, exercice 2015 – Budget annexe des parcs de stationnement

Rapporteur : M. Marcel CAMO, adjoint au maire

A l’unanimité

Approuve le compte de gestion de M. le comptable public concernant le budget annexe des parcs de stationnement au titre de l’exercice 2015, conforme aux résultats du compte administratif.

Affaire n°6 : Approbation du compte de gestion de M. le comptable public, exercice 2015 – Budget annexe d’aménagement d’opérations d’urbanisme en régie

Rapporteur : M. Yves JUHEL, adjoint au maire

A l’unanimité

Approuve le compte de gestion de M. le comptable public concernant le budget annexe d’opérations d’urbanisme en régie au titre de l’exercice 2015, conforme aux résultats du compte administratif.

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Affaire n°7 : Approbation du compte administratif, exercice 2015 – Budget principal Rapporteur : M. Nicolas AMORETTI, premier adjoint au maire

A la majorité absolue des suffrages exprimés – M. le Député-Maire ayant quitté la salle n’a pas participé au vote – 28 voix pour, 2 voix contre (MM. Calvin et Briand) 2 abstentions (MM. Novelli et Chaussende)

Approuve le compte administratif de l’exercice 2015 du budget principal faisant apparaître une variation du fonds de roulement de +9.684.673,49 € et de +7.941.956,30 € après prise en considération du solde des restes à réaliser de -1.742.717,19 €, note que l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2015 fera l’objet d’une délibération ultérieure qui interviendra au moment de la reprise des résultats de la section de fonctionnement et de la section d’investissement dudit exercice, dans le cadre de l’élaboration du budget supplémentaire 2016 et approuve les annexes budgétaires du compte administratif 2015 du budget principal.

Affaire n°8 : Approbation du compte administratif, exercice 2015 – Budget annexe du port public Rapporteur : M. Nicolas AMORETTI, premier adjoint au maire

A l’unanimité des suffrages exprimés – M. le Député-Maire ayant quitté la salle n’a pas participé au vote – 28 voix pour, 4 abstentions (MM. Calvin, Briand, Novelli et Chaussende) Approuve le compte administratif de l’exercice 2015 du budget annexe du port public faisant apparaître un excédent global de clôture de +1.653.631,88 € ainsi que les annexes budgétaires du compte administratif 2015 du budget annexe du port public.

Affaire n°9 : Approbation du compte administratif, exercice 2015 – Budget annexe de l’assainissement

Rapporteur : M. Marcel CAMO, adjoint au maire

A l’unanimité des suffrages exprimés – M. le Député-Maire ayant quitté la salle n’a pas participé au vote – 28 voix pour, 4 abstentions (MM. Calvin, Briand, Novelli et Chaussende) Approuve le compte administratif de l’exercice 2015 du budget annexe de l’assainissement faisant apparaître un excédent global de clôture de +9.472.466,54 € ainsi que les annexes budgétaires du compte administratif 2015 du budget annexe de l’assainissement.

Affaire n°10 : Approbation du compte administratif, exercice 2015 – Budget annexe du camping Rapporteur : M. Henri SCANDOLA, conseiller municipal

A l’unanimité des suffrages exprimés – M. le Député-Maire ayant quitté la salle n’a pas participé au vote – 28 voix pour, 4 abstentions (MM. Calvin, Briand, Novelli et Chaussende) Approuve le compte administratif de l’exercice 2015 du budget annexe du camping faisant apparaître un excédent global de clôture de +492.136,06 € ainsi que les annexes budgétaires du compte administratif 2015 du budget annexe du camping.

Affaire n°11 : Approbation du compte administratif, exercice 2015 – Budget annexe des parcs de stationnement

Rapporteur : M. Marcel CAMO, adjoint au maire

A l’unanimité des suffrages exprimés – M. le Député-Maire ayant quitté la salle n’a pas participé au vote – 28 voix pour, 4 abstentions (MM. Calvin, Briand, Novelli et Chaussende) Approuve le compte administratif de l’exercice 2015 du budget annexe des parcs de stationnement faisant apparaître un excédent global de clôture de +2.722.406,59 € ainsi que les annexes budgétaires du compte administratif 2015 du budget annexe des parcs de stationnement.

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Affaire n°12 : Approbation du compte administratif, exercice 2015 – Budget annexe d’aménagement d’opérations d’urbanisme en régie

Rapporteur : M. Yves JUHEL, adjoint au maire

A l’unanimité des suffrages exprimés – M. le Député-Maire ayant quitté la salle n’a pas participé au vote – 28 voix pour, 4 abstentions (MM. Calvin, Briand, Novelli et Chaussende) Approuve le compte administratif de l’exercice 2015 du budget annexe d’aménagement d’opérations d’urbanisme en régie faisant apparaître un excédent global de clôture nul ainsi que les annexes budgétaires du compte administratif 2015 du budget annexe d’aménagement d’opérations d’urbanisme en régie.

Affaire n°13 : Affectation du résultat d’exploitation du compte administratif de l’exercice 2015 – Budget annexe du port public

Rapporteur : M. Nicolas AMORETTI, premier adjoint au maire

A l’unanimité des suffrages exprimés – 29 voix pour, 4 abstentions (MM. Calvin, Briand, Novelli et Chaussende)

Décide de maintenir en section d’exploitation le solde du résultat de la section d’exploitation du budget annexe du port public de l’exercice 2015, soit +964.053,70 €.

Affaire n°14 : Affectation du résultat d’exploitation du compte administratif de l’exercice 2015 – Budget annexe de l’assainissement

Rapporteur : M. Marcel CAMO, adjoint au maire

A l’unanimité des suffrages exprimés – 29 voix pour, 4 abstentions (MM. Calvin, Briand, Novelli et Chaussende)

Décide de maintenir en section d’exploitation le solde du résultat de la section d’exploitation du budget annexe de l’assainissement de l’exercice 2015, soit +302.335,32 €.

Affaire n°15 : Affectation du résultat d’exploitation du compte administratif de l’exercice 2015 – Budget annexe du camping

Rapporteur : M. Henri SCANDOLA, conseiller municipal

A l’unanimité des suffrages exprimés – 29 voix pour, 4 abstentions (MM. Calvin, Briand, Novelli et Chaussende)

Décide de maintenir en section d’exploitation le solde du résultat de la section d’exploitation du budget annexe du camping de l’exercice 2015, soit +190.904,11 €.

Affaire n°16 : Affectation du résultat d’exploitation du compte administratif de l’exercice 2015 – Budget annexe des parcs de stationnement

Rapporteur : M. Marcel CAMO, adjoint au maire

A l’unanimité des suffrages exprimés – 29 voix pour, 4 abstentions (MM. Calvin, Briand, Novelli et Chaussende)

Décide de maintenir en section d’exploitation le solde du résultat de la section d’exploitation du budget annexe des parcs de stationnement de l’exercice 2015, soit +1.802.863,17 €.

Affaire n°17 : Affectation du résultat d’exploitation du compte administratif de l’exercice 2015 – Budget annexe d’aménagement d’opérations d’urbanisme en régie

Rapporteur : M. Yves JUHEL, adjoint au maire

A l’unanimité des suffrages exprimés – 29 voix pour, 4 abstentions (MM. Calvin, Briand, Novelli et Chaussende)

Constate qu’il n’y a pas d’affectation du résultat de la section d’exploitation du budget annexe d’aménagement d’opérations d’urbanisme en régie pour l’exercice 2015.

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Affaire n°18 : Suppression du budget annexe d’aménagement d’opérations d’urbanisme en régie Rapporteur : M. Yves JUHEL, adjoint au maire

A l’unanimité des suffrages exprimés – 31 voix pour, 2 abstentions (MM. Calvin, Briand) Décide de la suppression du budget annexe d’aménagement d’opérations d’urbanisme en régie à compter du 1 er janvier 2016 et précise que le compte administratif du budget annexe d’aménagement d’opérations d’urbanisme en régie pour l’exercice 2015 a été approuvé lors de cette même séance du conseil municipal, avec un excédent global de clôture nul (résultat d’exploitation = 0 € / Résultat d’investissement = 0 €)

Affaire n°19 : Attribution de subventions annuelle, complémentaire et exceptionnelle – Budget principal – exercice 2016

Rapporteur : M. le Député-Maire

A l’unanimité

Décide d’attribuer des subventions comme suit :

-annuelle de 1.500 € à l’Union Départementale CFE-CGC des Alpes-Maritimes -complémentaire de 3.000 € à l’association « Félis Félix-Animaux sans maître » -exceptionnelle de 6.000 € à l’association « L’Etoile de Menton »

et précise que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits inscrits au budget principal de l’exercice 2016 : chapitre 65, fonctions NFA 020,025 et 40 compte 6574.

Affaire n°20 : Taxe sur la publicité extérieure

Rapporteur : Mme Nicole ZAPPIA, conseiller municipal

Autorise M. le Député-Maire à appliquer sur le territoire de la commune de Menton, la taxe locale sur le publicité extérieure, décide de valider les tarifs de référence de droit commun, comme indiqué dans le tableau suivant :

Dispositif taxable Coût pour

l’année 2016

(par m² et par an)

Dispositifs publicitaires non numériques de moins de 50 m² 20.50 €

Dispositifs publicitaires non numériques de plus de 50 m² 41 €

Dispositifs publicitaires sur support numérique de moins de

50 m²

61.50 €

Dispositifs publicitaires sur support numérique de plus de

50 m²

123 €

Enseigne de moins de 12 m 20.50 €

Enseignes entre 12 m² et 50 m² 41 €

Enseignes à partir de 50 m² 82 €

Décide de procéder au recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure due au titre de l’année n en année n+1 et d’exonérer des droits de voirie uniquement les mobiliers soumis à ladite taxe.

Affaire n°21 : Autorisation donnée à M. le Député-Maire pour la signature d’un certificat administratif constatant la force majeure dans le cas de pièces manquantes et de fausses pièces dans le cadre de la régie de recettes du stationnement de surface Rapporteur : Mme Monique MATHIEU, adjoint au maire

A l’unanimité

Autorise M. le Député-Maire à signer un certificat administratif constatant la force majeure dans le cas de fausses pièces et/ou de pièces manquantes pour la régie de recettes du stationnement de surface.

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Affaire n°22 : Faux billet de 50 € à la régie de recettes des droits d’occupation du domaine public – Remise gracieuse du régisseur titulaire

Rapporteur : Mme Françoise MEFFRE, conseiller municipal

A l’unanimité

Donne un avis favorable pour la remise gracieuse du régisseur titulaire de la régie de recettes pour l’encaissement des droits d’occupation du domaine public présentant un déficit de 50 € à la suite de l’attestation d’un faux billet.

Affaire n°23 : Vol avec effraction à la régie de recettes du parc de stationnement Saint-Roch décharge de responsabilité du régisseur suppléant

Rapporteur : Mme Françoise MEFFRE, conseiller municipal

A l’unanimité

Donne un avis favorable pour la décharge de responsabilité du régisseur suppléant de la régie de recettes pour l’encaissement des droits d’entrée au parc de stationnement Saint- Roch présentant un déficit de 192 € à la suite du vol avec effraction survenu dans la nuit du 11 novembre 2015, entre 3 heures 04 et 3 heures 18.

Affaire n°24 : Fonds de soutien par l’Etat – Autorisation de signature du protocole transactionnel avec la Caisse de Financement Local et la Société de Financement Local Rapporteur : M. Nicolas AMORETTI, premier adjoint au maire

A l’unanimité

Approuve le principe de la conclusion d’un protocole transactionnel avec la Caisse Française de Financement Local (CAFFIL) et SFIL (anciennement dénommée Société de Financement Local), autorise M. le Député-Maire à le signer et à passer tous actes nécessaires à l’exécution de celui-ci.

Affaire n°25 : Fonds de soutien par l’Etat – Autorisation de signature de la convention avec M. le Préfet des Alpes-Maritimes – organisation de modalités de versement de l’aide du fonds de soutien pour le contrat de prêt conclu auprès de l’établissement Société Financement Local (ex Dexia)

Rapporteur : M. Nicolas AMORETTI, premier adjoint au maire

A l’unanimité

Accepte la décision d’aide du 4 avril 2016 pour le contrat de prêt souscrit auprès de l’établissement SFIL (ex Dexia), autorise M. le Député-Maire à signer le bordereau de réponse à la proposition d’aide du fonds de soutien ainsi que la convention organisant les modalités de versement de l’aide du fonds de soutien avec M. le Préfet des Alpes-Maritimes.

Affaire n°26 : Fonds de soutien par l’Etat - Autorisation de signature du protocole transactionnel avec le Crédit Foncier de France et la Caisse d’Epargne Côte d’Azur

Rapporteur : M. Nicolas AMORETTI, premier adjoint au maire

A l’unanimité

Approuve le principe de la conclusion d’un protocole transactionnel avec le Crédit Foncier de France et la Caisse d’Epargne Côte d’Azur et autorise M. le Député-Maire à le signer ainsi qu’à passer tous actes nécessaires à l’exécution de celui-ci.

Affaire n°27 : Fonds de soutien par l’Etat – Autorisation de signature de la convention avec M. le Préfet des Alpes-Maritimes – organisation de modalités de versement de l’aide du fonds de soutien pour le contrat de prêt conclu auprès de l’établissement Banque Populaire Caisse d’Epargne

Rapporteur : M. Nicolas AMORETTI, premier adjoint au maire

A l’unanimité

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Accepte la décision d’aide du 4 avril 2016 pour le contrat de prêt souscrit auprès de l’établissement Banque Populaire Caisse d’Epargne, autorise M. le Député-Maire à signer le bordereau de réponse à la proposition d’aide du fonds de soutien et à signer la convention organisant les modalités de versement de l’aide du fonds de soutien avec M. le Préfet des Alpes-Maritimes.

Affaire n°28 : Opérations préparatoires à la gestion du Port de Menton Garavan en 2017 Rapporteur : M. le Député-Maire

A l’unanimité

Précise que le port de Menton-Garavan sera géré en régie à compter du 1 er janvier 2017 et que lors de son intégration dans le patrimoine communal, le port de Menton-Garavan et ses annexes relèveront du domaine public portuaire communal,

Autorise M. le Député-Maire à :

-prendre toutes dispositions en vue de l’intégration future du personnel des sociétés actuellement gestionnaires de l’ensemble portuaire,

-prendre attache avec l’ensemble des occupants du port et de ses annexes afin d’organiser la gestion future de cet équipement sur la base des propositions tarifaires comme suit : -Emplacements de navire : selon grille ci-jointe (contrat de un an, renouvelable chaque année, ainsi que l’impose le code des transports),

-Studios 36 m² : 600 € + 110 € de provisions sur charges par mois (au prorata si superficie différente, contrat de 2 ans),

-Cave : 60 € + 15 € de provisions sur charges par mois (au prorata si superficie différente, contrat de 1 an),

-Commerces, restaurants : 240 € le m²/an + provisions sur charges (contrat de 5 ans), -Terrasses commerciales : Terrasses ouvertes : 40 € le m²/an

Terrasses fermées : 42 € le m²/an

et des conditions suivantes :

-Priorité aux personnes qui occupent elles-mêmes l’emplacement ou le local -Celles-ci doivent présenter un titre d’occupation et/ou de propriété du navire -Les candidats doivent être à jour des sommes dues à la société actuellement exploitante.

-Diligenter toute procédure et consultation en vue de permettre la conclusion de tout contrat d’entretien, de fourniture, d’exploitation,... des installations,

-Préparer la tenue d’un conseil portuaire et du Comité Local des Usagers Permanents du Port

-Signer tout acte et tout document tendant à rendre effective cette délibération.

Affaire n°29 : Délégation de service public du camping Saint Michel

Rapporteur : M. le Député-Maire

A la majorité absolue des suffrages exprimés : 31 voix pour, 2 voix contre (MM. Calvin et Briand)

Approuve le choix du groupe Principiano comme délégataire du service public du camping Saint Michel ainsi que le projet de convention de délégation, consultable au service des assemblées, dont l’économie générale est rappelée dans la délibération et autorise M. le Député-Maire à signer cette convention de délégation, les pièces annexes et tous documents afférents.

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Affaire n°30 : Convention avec le magasin Connexion pour la mise à disposition de deux écrans plats dans le cadre de l’exposition Trésors d’épaves au musée de Préhistoire régionale. Rapporteur : M. Jean-Louis NATALI, conseiller municipal

A l’unanimité des suffrages exprimés : 31 voix pour, 2 abstentions (MM. Calvin et Briand)

Approuve la signature de cette convention entre le magasin Connexion et la Ville de Menton et autorise M. le Député-Maire à signer tous les documents afférents à ce partenariat.

Affaire n°31 : Convention pour la mise en place de visites guidées du Winter Palace Rapporteur : Mme Béatrice BIECHEL, conseiller municipal

A l’unanimité

Approuve la signature de cette convention entre la copropriété du Winter Palace et la Ville de Menton et autorise M. le Député-Maire à signer tous les documents afférents à ce partenariat.

Affaire n°32 : Remboursement de cotisations annuelles – conservatoire municipal Rapporteur : M. Daniel BORTUZZO, conseiller municipal

A l’unanimité

Décide de rembourser la somme 226,50 € correspondant à la moitié de la cotisation annuelle de trois enfants au conservatoire Municipal de Musique.

Affaire n°33 : Convention avec le Comité Régional du Tourisme Riviera Côte d’Azur pour la participation du musée Jean Cocteau collection Séverin Wunderman et du jardin Serre de la Madone au passeport électronique COTEDAZUR-CARD

Rapporteur : Mme Sandrine FREIXES, adjoint au maire

A l’unanimité

Approuve la signature de la convention entre le Comité Régional du Tourisme (CRT) Riviera Côte d’Azur et la Ville de Menton et autorise M. le Député-Maire à signer tous les documents afférents à ce partenariat.

Affaire n°34 : Règlement des accueils de loisirs

Rapporteur : Mme Habiba PAILLAC, conseiller municipal

A la majorité absolue des suffrages exprimés : 31 voix pour, 2 voix contre (MM. Calvin et Briand)

Approuve le nouveau règlement intérieur des accueils de loisirs des enfants de 2 ans ½ à 13 ans de la Ville de Menton, décide de la mise en place d’un tarif forfaitaire à compter du 1 er septembre 2016 pour le service ramassage en bus organisé durant les vacances scolaires et autorise M. le Député-Maire à signer tous documents tendant à rendre effective la délibération.

Affaire n°35 : Désaffectation d’un logement de fonction

Rapporteur : Mme Sylviane ROYEAU, conseiller municipal

A l’unanimité

Décide de la désaffectation du logement de fonction de type F4 situé dans l’enceinte de l’école élémentaire du Careï et de réaménager cet appartement en salle de classe.

Affaire n°36 : Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Mme Gabrielle BINEAU, adjoint au maire

A l’unanimité

Autorise la modification du tableau des effectifs à compter du 1 er avril 2016, précise que les publicités de créations des emplois auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale seront effectuées conformément à la règlementation en vigueur et précise que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 012 du budget de la Ville – charges de personnel et frais assimilés.

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Affaire n°37 : Mise à jour du dispositif dit Compte Epargne Temps (CET) : modalités d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET – conditions d’utilisation des droits en découlant

Rapporteur : Mme Gabrielle BINEAU, adjoint au maire

A l’unanimité

Approuve les modifications apportées au dispositif de compte épargne temps, abroge le règlement intérieur issu de la délibération du 22 novembre 2010, adopte le règlement intérieur mis à jour, autorise M. le Député-Maire à signer tous les actes y afférents et précise que les dépenses et les recettes seront imputées au budget principal de la Ville, exercice 2016 et suivants.

Affaire n°38 : Mise à jour de la liste des services municipaux dont les fonctions peuvent dépasser le contingent légal d’heures supplémentaires

Rapporteur : Mme Patricia MARTELLI, adjoint au maire

A l’unanimité

Approuve la nouvelle liste des services autorisés à effectuer des heures supplémentaires au- delà de 25 heures par mois.

Affaire n°39 : Rémunération des médecins agréés

Rapporteur : Mme Patricia MARTELLI, adjoint au maire

A l’unanimité

Décide de fixer la rémunération des médecins agréés selon les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 3 juillet 2007 visés par le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la rémunération des médecins qui apportent leur concours aux services administratifs de prévention médico-sociale, autorise M. le Député-Maire à signer les documents afférents pour les médecins concernés et précise que la dépense en résultant sera inscrite au budget de la Ville, salaires et charges de personnel.

Affaire n°40 : Surveillance des plages – saison estivale 2016 – convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)

Rapporteur : M. Henri SCANDOLA, conseiller municipal

A l’unanimité

Décide de retenir la proposition du Service Départemental d’Incendie et de Secours pour assurer la surveillance des plages durant la saison estivale 2016 du 1 er juillet au 31 août 2016, autorise M. le Député-Maire à signer la convention à intervenir et tout autre document y afférent et précise que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits à cet effet au budget principal, exercice 2016.

Affaire n°41 : Adhésion de la commune de Castillon au Syndicat Intercommunal des Eaux des Corniches du Littoral (S.I.E.C.L.)

Rapporteur : M. Marcel CAMO, adjoint au maire

A l’unanimité

Approuve l’adhésion de la commune de Castillon au Syndicat Intercommunal des Eaux des Corniches du Littoral et prend acte du processus d’adhésion conformément aux dispositions de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Affaire n°42 : Création d’un parking promenade Maréchal Leclerc de Hautecloque entre le n°40 et le n°52

Rapporteur : M. Yves JUHEL, adjoint au maire

A l’unanimité

Autorise M. le Député-Maire à déposer un permis d’aménager, à signer tous les marchés et documents y afférents et décide de solliciter les meilleures subventions auprès de l’Etat, de la Région, du Département et de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française.

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Affaire n°43 : Réparation et amélioration des voies et terrains communaux – programme 2016-2019 Rapporteur : M. Marcel CAMO, adjoint au maire

A l’unanimité des suffrages exprimés : 31 voix pour, 2 abstentions (MM. Calvin et Briand)

Autorise M. le Député-Maire à signer les marchés et toutes les pièces afférentes avec l’entreprise EMGC-SMBTP-GARELLI et précise que les dépenses seront inscrites sur le budget principal de la ville.

Affaire n°44 : Règlement de voirie – création de la commission spéciale et adoption du règlement de fonctionnement

Rapporteur : M. Jean-Jacques CLEMENT, conseiller municipal

A l’unanimité

Décide d’accorder la mise en place de cette commission, de désigner en qualité de représentant de la commune M. Marcel CAMO, adjoint au maire, pour la commission des travaux et M. Daniel ALLAVENA, conseiller municipal, pour la commission de la circulation, approuve le projet de règlement intérieur de cette commission et autorise M. le Député-Maire ou en cas d’empêchement, son représentant à signer tout acte à venir.

Affaire n°45 : Marché d’assistance et d’études techniques : mise en appel d’offres ouvert Rapporteur : Mme Isabelle ALMONTE, conseiller municipal

A l’unanimité des suffrages exprimés : 31 voix pour, 2 abstentions (MM. Calvin et Briand)

Décide du lancement de l’appel d’offres ouvert de cette opération, autorise M. le Député- Maire à signer le marché en découlant ainsi que toutes les pièces afférentes et précise que la dépense sera prélevée sur le Budget principal 2016 et suivants et au besoin sur le Budget assainissement.

Affaire n°46 : Avenant tarifaire à la convention de récolte d’agrumes

Rapporteur : M. Fabrice PINET, conseiller municipal

A l’unanimité

Décide de valider le tarif de conditionnement des citrons au prix de 0.70 €/kg et autorise M. le Député-Maire à signer l’avenant tarifaire à la convention de récolte d’agrumes avec l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail, ESAT.

Affaire n°47 : Avenant n°2 au marché passé pour l’entretien du patrimoine arboré : Lot 2 : Elagage, abattage, dessouchage des palmiers

Rapporteur : M. Henri SCANDOLA, conseiller municipal

A l’unanimité

Autorise M. le Député-Maire à signer l’avenant correspondant avec l’entreprise France Elagage ainsi que les pièces afférentes et précise que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits inscrits et à inscrire au Budget principal des exercices correspondants.

Affaire n°48 : Mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite du guichet unique – autorisations d’urbanisme

Rapporteur : Mme Patricia MARTELLI, adjoint au maire

A l’unanimité

Autorise M. le Député-Maire à signer la déclaration préalable et l’autorisation de travaux pour la mise en accessibilité du guichet unique ainsi que tous les documents y afférents.

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Affaire n°49 : Marché de travaux pour l’entretien, la réparation et l’aménagement des bâtiments communaux

Rapporteur : Mme Isabelle ALMONTE, conseiller municipal

A l’unanimité

Approuve le dossier technique et la mise en appel d’offres ouvert, autorise M. le Député- Maire à signer les marchés de travaux avec chaque entreprise spécialisée et tous les documents y afférents et précise que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la ville.

Affaire n°50 : Marché de service pour maintenance et conduite de chauffe des installations de chauffage des bâtiments communaux

Rapporteur : Mme Isabelle ALMONTE, conseiller municipal

A l’unanimité

Approuve le dossier technique et la mise en appel d’offres ouvert, autorise M. le Député- Maire à signer le marché de services en résultant avec une entreprise spécialisée et tous les documents s’y afférent et précise que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la ville.

Affaire n°51 : Marché de service pour maintenance et extension des systèmes de détection incendie et intrusion des bâtiments de la Ville de Menton

Rapporteur : Mme Isabelle ALMONTE, conseiller municipal

A l’unanimité

Approuve le dossier technique et la mise en appel d’offres ouvert, autorise M. le Député- Maire à signer le marché de services en résultant avec une entreprise spécialisée et tous les documents s’y afférent et précise que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la ville.

Affaire n°52 : Marché de travaux – prestations de relevés architecturaux topographiques de bâtiments et terrains associés de la Ville

Rapporteur : Mme Nathalie ROSTAGNI, conseiller municipal

A l’unanimité

Autorise M. le Député-Maire à signer le marché à intervenir et toutes les pièces afférentes avec la société S.G.E. LEVIER-CASTELLI et précise que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au Budget principal.

Affaire n°53 : Projet Contrat Mixité Sociale

Rapporteur : M. Yves JUHEL, adjoint au maire

A l’unanimité

Autorise M. le Député-Maire à signer le Contrat de Mixité Sociale et ses annexes, consultables au service des assemblées et à transmettre au Président de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française, un projet de motion commune aux deux autres villes carencées, en vue de proposer les adaptations locales à la loi SRU répondant aux spécificités de nos territoires.

Affaire n°54 : Déclinaison de la convention Habitat à caractère multi-sites – périmètre Le Borrigo/Sœurs Munet

Rapporteur : M. Yves JUHEL, adjoint au maire

A l’unanimité

Décide de valider le périmètre d’intervention, d’accepter les termes du projet de convention et d’autoriser M. le Député-Maire à signer la convention d’intervention foncière en phase anticipation/impulsion sur le site dit « Borrigo Rive Gauche/Sœurs de la Vierge », consultable au service des assemblées.

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Affaire n°55 : Déclinaison de la convention Habitat à caractère multi-sites – périmètre 75 route de Sospel

Rapporteur : M. Yves JUHEL, adjoint au maire

A l’unanimité

Décide de valider le périmètre d’intervention, d’accepter les termes du projet de convention et d’autoriser M. le Député-Maire à signer la convention d’intervention foncière en phase anticipation/impulsion sur le site dit « 75 route de Sospel », consultable au service des assemblées.

Affaire n°56 : Révision du décret de création de l’Etablissement Public Foncier de Provence Alpes Côte d’Azur

Rapporteur : Mme Arielle DAUNAY, conseiller municipal

A l’unanimité

Accepte le projet de décret modifiant le décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 et autorise M. le Député-Maire à signer tous documents se référant à cette affaire.

Affaire n°57 : Bilan de la politique foncière exercée en 2015

Rapporteur : M. Yves JUHEL, adjoint au maire

A l’unanimité

Approuve le bilan des opérations immobilières réalisées par l’EPF PACA, consultable au service des assemblées et autorise M. le Député-Maire de Menton à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

Affaire n°58 : Acquisition de 277 m2 de la parcelle APn°63 sise à Menton, Piste de la Giraude appartenant à Mme Renata Lorenzi et M. Paolo Lorenzi

Rapporteur : M. Yves JUHEL, adjoint au maire

A l’unanimité

Accepte l’acquisition de 277 m2 de la parcelle AP n°63 pour un montant de 500 € (cinq cents euros) auquel il conviendra de rajouter les frais de notaire, décide de grèver la parcelle acquise par la ville d’une servitude de passage piéton et autorise M. le Député- Maire à signer l’acte à venir.

Affaire n°59 : Acquisition au titre du droit de priorité de l’ancien poste frontière dénommé « Pont Saint Ludovic » sis promenade Reine Astrid, cadastré parcelle section AS n°149 Rapporteur : M. le Député-Maire

A l’unanimité

Accepte l’acquisition de l’ancien poste frontière dénommé « Pont Saint Ludovic » sis promenade Reine Astrid, cadastré parcelle section AS n°149 pour la somme de 180 000 € à laquelle il conviendra de rajouter les frais de notaire et autorise M. le Député-Maire à signer l’acte à venir.

Affaire n°60 : Bail à construction sis lieudit Costirasso – résiliation anticipée du bail – cession du bien cadastré BS n°18

Rapporteur : M. Yves JUHEL, adjoint au maire

A l’unanimité - M. Novelli ayant quitté la salle n’a pas participé au vote

Décide de mettre fin, de manière anticipée, au bail à construction portant sur le bien sis au lieudit Costirasso, de verser une indemnité de 125 000 € à la SCI Victor Hugo, de céder la parcelle cadastrée BSn°18 et le bâtiment qui s’y trouve à la SCI Victor Hugo pour la somme de 475 000 € et autorise M. le Député-Maire à signer tous les documents et actes afférents et nécessaires à cette cession.

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Affaire n°61 : Bail à construction au n° 9404 route du Parc du Souvenir à Menton – résiliation anticipée du bail – cession du bien cadastré BS n° 19

Rapporteur : M. Yves JUHEL, adjoint au maire

A l’unanimité – M. Novelli ayant quitté la salle n’a pas participé au vote.

Décide de mettre fin, de manière anticipée, au bail à construction portant sur le bien sis 9404 route du Parc du Souvenir, de verser une indemnité de 97 000 € à M. Cyril LORENZI, de céder la parcelle cadastrée BS n°19 et le bâtiment qui s’y trouve à M. Cyril LORENZI pour la somme de 330 000 € et autorise M. le Député-Maire à signer tous les documents et actes afférents et nécessaires à cette cession.

Affaire n°62 : Bail à construction pour le terrain situé à Menton Garavan, avenue Porte de France, pour la construction d’un complexe hôtelier de luxe

Rapporteur : M. le Député-Maire

A la majorité absolue des suffrages exprimés : 31 voix pour, 2 voix contre (MM. Calvin et Briand)

Décide d’autoriser M. le Député-Maire à signer le projet de bail à construction et les documents y afférents.

Affaire n°63 : Vente d’un terrain 86 val de Gorbio à Menton – Les Cabanelles Rapporteur : M. Nicolas AMORETTI, premier adjoint au maire

A l’unanimité

Abroge la délibération n°86-09, accepte la vente du terrain cadastré AB282, 286 et 365, au prix total de 1 759 000 € HT. pour la réalisation d’un programme mixte à destination des familles mentonnaises, correspondant à la somme de 1 237 500 € pour la valeur de l’assiette foncière revenant au locatif social et de 862 500 € pour celle liée à la location intermédiaire,

Accepte de ce fait une décote de 341 000 € par rapport à l’estimation des domaines au titre d’une aide municipale nécessaire à la réalisation des seuls 33 logements locatifs sociaux, Autorise M. le Député-Maire à signer les actes et toutes pièces afférant à cette cession ainsi qu’à la convention globale d’attributions regroupant les réservations au profit du contingent Ville de Menton, de 5 logements sociaux ou intermédiaires en sus des 12 attribués en contrepartie de la garantie d’emprunt,

Autorise l’exonération de la participation au financement à l’assainissement collectif dont les montants seront établis en fonction des bases d’imposition connues au jour de leur établissement,

Précise que la Commune assistera l’opérateur dans ses démarches pour l’obtention de subventions et d’aides au programme auprès des différentes collectivités.

Affaire n°64 : Compte-rendu des décisions municipales

Rapporteur : M. le Député-Maire

Prend acte

des décisions prises par M. le Député-Maire, depuis la séance du 7 avril 2016 et enregistrées sous les n°71/16 à 157/16.

La séance est levée à 21 h 45.

MENTON, le 19 juillet 2016

Le Député-Maire

Jean-Claude GUIBAL