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Arrêté - arrete 64 rd 6014 du pr 7000 au pr 7780 boos franqueville saint pierre
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 64 rd 6014 du pr 7000 au pr 7780 boos franqueville saint pierre)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
métropole
ROUENNORMANDIE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité - Fraternité
METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Pôle de Proximité Plateaux Robec
ARRETE N° : PPPR /21-64
TRAVAUX DE CAROTTAGE-HAP
RD6014 Du Pr 7+000 au Pr 7+780
HORS AGGLOMERATION Boos-Franqueville Saint Pierre
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
- La loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
- La loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions de l’état,
- La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des Métropoles,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et suivants relatifs à la Police de la circulation et du stationnement et l’article L 5217-3 relatif aux compétences des Métropoles en matière de police de circulation sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations,
-_ Le Code de la Route, notamment sur les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R.411-1 à R.411- 8,R 411, R.411-18, et R 411.25 à R.411-28
- L'article R.610-5 du Code Pénal, relatif aux sanctions encourues en cas de violation des interdictions ou de manquements aux obligations édictées,
- Le Code de la Voirie Routière, notamment l’article R.116-2,
- L'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,
- L'arrêté du 06 novembre 1992 (la 8è"e partie de l'instruction interministérielle), modifié le 31 juillet 2002 relatif à l'approbation de modification de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière.
- L'arrêté de délégation de signature DAJ 97.19 du 30 décembre 2019 autorisant Jean-Luc BURLAND, Directeur du Pôle Plateaux Robec, à signer les actes relevant de la police de circulation et du stationnement sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations.
- Le règlement général de voirie métropolitain approuvé le 1€ avril 2019, - L'information donnée à la commune de BOOS,
- L'information donnée à la commune de FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
CONSIDERANT :
Qu'en raison des TRAVAUX DE CAROTTAGE-HAP, sur la RD6014, hors agglomération, sur les
communes de Boos et Franqueville Saint Pierre, réalisés par l’entreprise NEXTROAD Paris-Sud pour
le compte de la METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE, il y a lieu de modifier momentanément la
circulation pour assurer la sécurité des agents de travaux et des usagers de cette voie,
ARRETE
ARTICLE 1e — REGLEMENTATION
Du mardi 01 juin 2021 au mercredi 16 juin 2021 de 9h00 à 16h00 sur la RD6014
e Une emprise sur chaussée sera réalisée.
e La circulation sera alternée par feux tricolores provisoires ou manuellement par piquets K10.
e La vitesse sera limitée à 50 km/h dans les deux sens de circulation et les dépassements y
seront interdits.
e Le stationnement sera interdit et qualifié de gênant. Il sera strictement réservé aux engins et
véhicules de chantier,
e L'accès aux propriétés riveraines sera, dans la mesure du possible, maintenu tout au long de
cette opération, ainsi que pour les véhicules d'urgence.
ARTICLE 2 — SIGNALISATION
La signalisation de chantier sera mise en place et maintenue par L'entreprise NEXTROAD Paris-Sud.
Dans le cas de stationnement interdit et qualifié de gênant, les panneaux d'interdiction de stationner seront positionnés 48 heures à l’avance.
L'intervenant est dans l'obligation de poser l'ensemble des panneaux de signalisation conformément à la règlementation en vigueur et peut se référer au manuel de chantier en voirie urbaine (CERTU).
L'intervenant est tenu de pouvoir fournir au gestionnaire de la voirie la date et l'heure de la pose et de la dépose des panneaux de signalisation mis en place, du masquage et du démasquage de la signalisation existante.
Le masquage et le démasquage des panneaux sont pris en charge par l'entreprise suivant l'avancement des travaux pour permettre une signalisation cohérente avec les mesures prises dans cet arrêté.
ARTICLE 3 —- SECURITE
Si la nature des travaux empêche la circulation des véhicules de collecte de déchets ménagers dans une voie, l’entreprise doit organiser et faire réaliser le regroupement des bacs à l'extrémité des voies non praticables sur un point accessible aux véhicules de collecte, en coordination avec les services
gestionnaires concernés.
ARTICLE 4 - PANDEMIE DE COVID 19 ARTICLE 8 — AMPLIATION
Ampliation du présent arrêté est adressé à :
Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours,
Monsieur le Maire de Boos,
Monsieur le Maire de Franqueville Saint Pierre.
Monsieur le Directeur du SAMU,
La Direction des Déchets de la Métropole Rouen Normandie,
La Direction des Transports de la Métropole Rouen Normandie.
ARTICLE 9 — EXECUTION
e L'entreprise NEXTROAD Paris-Sud (ikandri@nextroad.com)
e Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de BOOS
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAIT À ROUEN, le = 1 JL 2921
Pour le Président et par délé
Le Directeur Territori Pôle Plteaux Robec Considérant la pandémie de COVID 19, compte tenu des directives de l'Etat sur la mise en place de
gestes barrières, et afin d'assurer la protection des tiers, le pétitionnaire devra prendre toutes les
mesures nécessaires pour s'assurer du respect des gestes barrières et tout spécialement de la
distanciation sociale. Pour cela, il devra mettre en place :
Un périmètre de balisage strict des chantiers,
Former et faire respecter les consignes auprès de ses travailleurs,
Afficher au besoin le respect des gestes barrières en entrée et sortie de chantier,
Mettre en place des cheminements de piéton clairs et lisibles
ARTICLE 5 — SANCTIONS
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté seront
punis des amendes prévues à ces effets.
En cas de non-respect du présent arrêté, les usagers de la route en infraction peuvent être verbalisés en vertu des articles R.610-5 du Code Pénal et R.116-2 du Code de la Voirie Routière.
ARTICLE 6 —- REGLEMENTATION ANNEXE
Le présent arrêté ne prendra effet qu’à partir de sa notification au demandeur.
Le présent arrêté ne dispense par l’entreprise ou le concessionnaire d'obtenir les autorisations
règlementaires de l'administration gestionnaire du domaine public. L'accès aux immeubles riverains ainsi qu'aux réseaux existants, la desserte du chantier et les livraisons doivent toujours être assurés de jour comme de nuit, sauf règlementation particulière reprise ci-dessus.
L'arrêté signé et ses prorogations éventuelles doivent être affichés de façon visible au public sur le
chantier pendant les travaux.
Toute demande de prolongation du présent arrêté devra parvenir à la Métropole Rouen Normandie (auto.voirie-pppr@metropole-rouen-normandie.fr) :
& Si la durée initiale du chantier est supérieure à deux semaines, cinq (5) jours ouvrables au-moins avant la date prévue de fin de travaux
& Si la durée initiale du chantier est inférieure à deux semaines, deux (2) jours ouvrables au-moins avant la date prévue de fin de travaux
En cas de non-respect de l'article 2, les travaux seront suspendus par les services compétents de la Métropole Rouen Normandie.
Tous dommages occasionnés à la voie publique ou sur le mobilier urbain restent entièrement à la charge de l'intervenant.
ARTICLE 7 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de ROUEN peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois décompté depuis la date de sa notification et/ou publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant le Président de la Métropole Rouen Normandie, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la Métropole
Rouen Normandie pendant ce délai.