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Arrêté - arrete 131 rd91 pr 12250 au pr 12320 rue alexandre saas franqueville saint pierre
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 131 rd91 pr 12250 au pr 12320 rue alexandre saas franqueville saint pierre)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
es
métropole ROUENNORMANDIE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité - Fraternité
METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Pôle de Proximité Plateaux Robec
ARRETE N° : PPPR/21-131
TRAVAUX DE PASSAGE DE FOURREAUX ORANGE
RD91 Pr 12+250 au Pr 12+320 RUE ALEXANDRE SAAS
FRANQUEVILLE SAINT PIERRE-HORS AGGLOMERATION
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
- La loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
- La loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions de l’état,
- La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des Métropoles,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et suivants relatifs à la Police de la circulation et du stationnement et l’article L 5217-3 relatif aux compétences des Métropoles en matière de police de circulation sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations,
- Le Code de la Route, notamment sur les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R.411-1 à R.411-
8,R 411, R.411-18, et R 411.25 à R.411-28
- L'article R.610-5 du Code Pénal, relatif aux sanctions encourues en cas de violation des interdictions ou de manquements aux obligations édictées,
- Le Code de la Voirie Routière, notamment l’article R.116-2,
- L'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,
- L'arrêté du 06 novembre 1992 (la 8ème partie de l'instruction interministérielle), modifié le 31 juillet 2002 relatif à l'approbation de modification de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
- L'arrêté de délégation de signature DAJ 72.19 du 30 décembre 2019 autorisant Jean-Luc BURLAND, Directeur du Pôle Plateaux Robec, à signer les actes relevant de la police de circulation et du stationnement sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations.
- Vu l'information donnée à la commune de FRANQUEVILLE SAINT PIERRE, CONSIDERANT :
- La demande présentée l’entreprise SCOPOLEC, voie Babeurre 27100 VAL de REUIL en date du 12/11/2021,
- Que celle-ci n’est pas incompatible avec la destination du domaine public, l'intégrité des ouvrages et la sécurité des utilisateurs,
- Qu'en raison de travaux de passage de fourreaux, RD91 Pr 12+250 au Pr 12+320 Hors Agglomération sur la commune de FRANQUEVILLE SAINT PIERRE exécutés par l'entreprise SCOPOLEC pour le compte d'ORANGE il y a lieu de modifier momentanément la circulation.
ARRETE de CIRCULATION
ARTICLE 1€" - REGLEMENTATION
Du Lundi 13 Décembre 2021 au Mardi 14 décembre 2021 Inclus de 9h00 à 16h00.
Une emprise sera réalisée par demi chaussée.
La vitesse sera limitée à 50km/h,
La circulation sera alternée à l’aide de feux tricolores provisoires ou manuellement par piquets
K10
e Le stationnement sera interdit et qualifié de gênant. Il sera strictement réservé aux engins et
véhicules de chantier.
e L'accès aux propriétés riveraines sera, dans la mesure du possible, maintenu tout au long de
cette opération, ainsi que pour les véhicules d'urgence.
e Un cheminement « piétons » sécurisé et balisé sera mis en place et maintenu par
l’entreprise.
ARTICLE 2 — SIGNALISATION
La signalisation de chantier est mise en place par l'entreprise SCOPOLEC qui sera chargée de sa
surveillance et de son entretien pendant toute la durée du présent arrêté.
Dans le cas de stationnement interdit et qualifié de gênant, les panneaux d'interdiction de stationner
seront positionnés 48 heures à l'avance.
L'intervenant est dans l'obligation de poser l'ensemble des panneaux de signalisation conformément à la règlementation en vigueur et peut se référer au manuel de chantier en voirie urbaine (CERTU).
L'intervenant est tenu de pouvoir fournir au gestionnaire de la voirie la date et l'heure de la pose et de la dépose des panneaux de signalisation mis en place, du masquage et du démasquage de la signalisation existante.
Le masquage et le démasquage des panneaux sont pris en charge par l’entreprise suivant l'avancement des travaux pour permettre une signalisation cohérente avec les mesures prises dans cet arrêté.
ARTICLE 3 —- SECURITE
Si la nature des travaux empêche la circulation des véhicules de collecte de déchets ménagers dans une voie, l’entreprise doit organiser et faire réaliser le regroupement des bacs à l'extrémité des voies non praticables sur un point accessible aux véhicules de collecte, en coordination avec les services
gestionnaires concernés. ARTICLE 4 — PANDEMIE DE COVID 19
Considérant la pandémie de COVID 19, compte tenu des directives de l'Etat sur la mise en place de gestes barrières, et afin d'assurer la protection des tiers, le pétitionnaire devra prendre toutes les
mesures nécessaires pour s'assurer du respect des gestes barrières et tout spécialement de la
distanciation sociale. Pour cela, il devra mettre en place :
Un périmètre de balisage strict des chantiers,
Former et faire respecter les consignes auprès de ses travailleurs,
Afficher au besoin le respect des gestes barrières en entrée et sortie de chantier,
Mettre en place des cheminements de piéton clairs et lisibles
ARTICLE 5- SANCTIONS
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté seront
punis des amendes prévues à ces effets.
En cas de non-respect du présent arrêté, les usagers de la route en infraction peuvent être verbalisés en vertu des articles R.610-5 du Code Pénal et R.116-2 du Code de la Voirie Routière.
ARTICLE 6 - REGLEMENTATION ANNEXE
Le présent arrêté ne prendra effet qu’à partir de sa notification au demandeur.
Le présent arrêté ne dispense par l'entreprise ou le concessionnaire d'obtenir les autorisations
règiementaires de l'administration gestionnaire du domaine public. L'accès aux immeubles riverains ainsi qu'aux réseaux existants, la desserte du chantier et les livraisons doivent toujours être assurés de jour comme de nuit, sauf règlementation particulière reprise ci-dessus.
L'arrêté signé et ses prorogations éventuelles doivent être affichés de façon visible au public sur le
chantier pendant les travaux.
Toute demande de prolongation du présent arrêté devra parvenir à la Métropole Rouen Normandie (auto.voirie-pppr@metropole-rouen-normandie.fr) :
& Si la durée initiale du chantier est supérieure à deux semaines, cinq (5) jours ouvrables au-moins
avant la date prévue de fin de travaux
& Si la durée initiale du chantier est inférieure à deux semaines, deux (2) jours ouvrables au-moins avant la date prévue de fin de travaux
En cas de non-respect de l’article 2, les travaux seront suspendus par les services compétents de la
Métropole Rouen Normandie.
Tous dommages occasionnés à la voie publique ou sur le mobilier urbain restent entièrement à la charge
de l’intervenant.
ARTICLE 7 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de ROUEN peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois
décompté depuis la date de sa notification et/ou publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant le Président de la Métropole Rouen Normandie, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir :
-3- - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la Métropole
Rouen Normandie pendant ce délai.
ARTICLE 8 — AMPLIATION
Ampliation du présent arrêté est adressé à :
Monsieur le Maire de la commune DE FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours
Monsieur le Directeur du SAMU
La Direction des Déchets de la Métropole Rouen Normandie
La Direction des Transports de la Métropole Rouen Normandie
ARTICLE 8 — EXECUTION
e L'entreprise SCOPOLEC (poi-scopvdr@groupe-scopolec.fr) (cduhamel@groupe-scopolec.fr) e Monsieur le Commandant de Gendarmerie de SAINT JACQUES SUR DARNETAL
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAIT À ROUEN, le
Pour le Président et par délégation, PS * o
Le Directeur Territorial du Pôle Plateau obec