Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 6 fevrier 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 6 fevrier 2025 Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune d'Hagetaubin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 6 fevrier 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'HAGETAUBIN

EN DATE DU 06 Février 2025

Le six février deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, le Conseil Municipal d'HAGETAUBIN, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. GOUAILLARDOU Frédéric, Maire de la

Commune.

Etaient présents : GOUAILLARDOU - BAYACAQ - BERTRAN - CRUZALEBES — DARRACQ — FATIGUE - FOURQUET — FOURNIER - LABOURDETTE — LAFFITTE - LUBET — NICOLAS - RICHARD.

Excusé : CRUZALEBES

Secrétaire de séance : BERTRAN Aurore

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l'ordre du jour, le

Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion précédente. Ouverture de la séance à 18h10

N° 1 : Protection Sociale Complémentaire

N° Ordre 1-2025

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues la délibération prise le 20 novembre 2013 relative à la protection sociale complémentaire des agents de la commune. Les termes de cette

délibération précisaient que « la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 88-2) ouvre la possibilité aux

employeurs publics (Etat, Collectivités locales, Hôpitaux...) de participer financièrement aux garanties de protection sociale souscrites par leurs agents en matière de santé et/ou de

prévoyance. Les modalités de mise en œuvre de cette participation étaient renvoyées à la publication d'un décret d'application ; le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents détaille les possibilités ouvertes aux employeurs territoriaux... » Ainsi depuis le 20 novembre 2013 une participation de la

commune pour le risque prévoyance a été fixée à 5 € par agent.

Monsieur le Maire précise que prise sur habilitation de l’article de l’article 40 de la loi n° 2019-

828 du 6 août 2019, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 est venue réformer le cadre

juridique de la protection sociale complémentaire des agents publics de la fonction publique territoriale. Ces dispositions ont été codifiées au sein du chapitre Vil du titre Il du livre VIII du code général de la fonction publique à compter du 1° mars 2022.

Le cadre juridique de la protection sociale complémentaire de la fonction publique territoriale comporte également le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et ses quatre arrêtés d'application.

Jusqu'au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements

publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative.

A la suite de l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 codifiées au sein du code général de la fonction publique territoriale et du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, les collectivités territoriales et établissements publics devront au minimum participer au financement des garanties de prévoyance lourde à hauteur de 7 euros

par mois et par agent à compter du 1°’ janvier 2025

Oui les informations complémentaires de Monsieur le Maire et à l'unanimité, le conseil

municipal

Décide : le montant mensuel de la participation est fixé à 7.00 euros par agent au titre de la

protection sociale complémentaire.

Précise : que cette participation sera versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire

N°2 : : Désignation d’un délégué au Syndicat Eau et Assainissement des 3 cantons

N° Ordre 2-2025

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues la délibération prise le 25 mai 2020

désignant les délégués au syndicat Eau et Assainissement des 3 cantons. Suite au décès de Arnaud PRAT, délégué suppléant, conformément aux dispositions de l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités territoriales, il convient de désigner un nouveau délégué suppléant. Il invite le conseil à faire son choix. Après vote est élu déléguée suppléante :

+ LAFFITTE Catherine

N°3 : Désignation d’un délégué au SIVOM d’Arthez de Béarn

N° Ordre 3-2025

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues la délibération prise le 25 mai 2020 désignant

les délégués au SIVOM d’Arthez de Béarn.Suite au décès de Jean Charles CAZALE,

conformément aux dispositions de l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités territoriales, il convient de désigner un nouveau délégué. Il invite le conseil à faire son

choix. Après vote est élu délégué :

+ LUBET Cyril

N°4 : Approbation de la répartition des charges pour l’enseignement de la natation

N° Ordre 04/2025

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que depuis l’an dernier la commune d’Arthez

de Béarn demande aux communes du SIVOM bénéficiant de l’enseignement à la natation de participer aux charges de fonctionnement de ia piscine. La répartition a été calculée au prorata de la population municipale entre les 11 communes bénéficiant de ce service. Monsieur le Maire donne lecture du coût de fonctionnement de la piscine ainsi que du montant demandé pour chaque commune. Il en ressort, un coût pour Hagétaubin de 3 031.17 € pour l'année scolaire 2023-2024. Ouï les informations complémentaires de Monsieur le Maire et à

l'unanimité, le conseil municipal :

- ACCEPTE la répartition des charges pour l'enseignement de la natation à la piscine d'Arthez de Béarn pour l’année scolaire 2023-2024.

- ACCEPTE le versement d'une participation de 3 031.17 € à la commune d'Arthez de

Béarn.

- PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2025.N° 5 : Autorisation au Maire pour déposer un permis de construire en vue

de rénover la mairie et procéder à une extension

N° Ordre 05/2025

Le Maire rappelle à l'assemblée le projet de rénovation de la mairie ainsi que l'ajout d'une extension afin d'y installer la bibliothèque. 1! expose que le Conseil Municipal doit l'autoriser à déposer le permis de construire au nom et pour le compte de la Commune. Il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette affaire. Ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, le Comité Municipal unanime

AUTORISE le Maire à déposer le permis de construire au nom et pour le compte de la commune en vue de la rénovation-extension de la mairie.

M. BAYACQ souhaite que l'architecte nous établisse une estimation réactualisé, il est suivi en ce sens par Mmes BERTRAN et FATIGUE. M. le Maire en fera la demande.

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire apporte diverses informations sur le fonctionnement du SIVOM. - PLUI. Monsieur le Maire précise que le projet de PLUI devrait être adopté prochainement par la CCLO et envoyé ensuite à la Préfecture. Les communes devront à leur tour adopté ce projet. M BAYACQ précise qu'il est opposé à ce principe. M. le Maire ajoute que si le PLUI n'est pas adopté, ce sera le règlement National d'Urbanisme qui s’appliquera et qui sera beaucoup plus restrictif.

- Le point est fait sur les travaux sur les bâtiments communaux et la voirie. - Mlle Maire présente un devis de l’entreprise Castagnous pour l'entretien des espaces verts pendant l'arrêt de travail de l'agent d'entretien : 282 € à chaque passage. - Mme FATIGUE précise qu'il faudrait relancer Alliance Forêt Bois pour l'évacuation des

sapinettes.

- Monsieur le Maire présente une demande de subvention émanant de l'association des lieutenants de louveterie afin de renouveler leurs équipements. Les lieutenants de louveterie sont des collaborateurs bénévoles de l’état, commissionnés par le Préfet et assermentés auprès du tribunal. Il est décidé de leur attribuer une subvention de 200 €, celle-ci sera inscrite au BP 2025

Le Maire,

Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance :

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