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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EVB Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EVB)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité, METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT

AU CONSEIL DE TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE

Attribution d'une subvention complémentaire à l'association - Association Emergence(s) Compétences Projets - pour la mise en œuvre du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi Marseille-Provence Centre pour l'année 2021 - Approbation d'une convention d’objectifs

Par la délibération TCESDE 002-064/21/CT du 16 Février 2021, il a été attribué la première partie de la subvention 2021 pour un montant de 1 070 418 euros correspondant à la participation financière annuelle :

 Du Conseil Départemental : 380 000 euros,

 Du Territoire Marseille-Provence : 690 418 euros.

La participation du Territoire était en baisse de 374 582 euros soit -35% par rapport à la subvention allouée en 2020.

Lors du Conseil de Territoire Marseille-Provence de Juin 2021, il a été proposé de délibérer positivement la seconde partie de subvention 2021 afin d’accompagner à l’emploi les personnes qui en sont le plus éloignées et qui résident dans les communes d’Allauch, de Marseille, de Plan-de-Cuques et de Septèmes-les-Vallons.

Dans ce cadre, dès 2021, le PLIE MP CENTRE souhaite accompagner à l’emploi 900 personnes supplémentaires par rapport à 2020 et mettre en œuvre une approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes comme sollicités par la Métropole.

Aussi, un complément de financement est accordé pour financer le PLIE MP CENTRE, lui permettant ainsi de clôturer son budget annuel, d’honorer ses objectifs et ses contrats dans le cadre des conditions précisées dans le protocole d’accord 2018-2022 qui engage le Conseil de Territoire.

Compte tenu de cette présentation, le Conseil de Territoire versera la seconde partie de subvention 2021 qui s’élève à 374 582 euros TTC. Ce montant complémentaire permettra à l’association gestionnaire du PLIE MP CENTRE de recevoir la participation annuelle du Conseil de Territoire attendue.

Reçu au Contrôle de légalité le 03 juin 2021 Reçu au Contrôle de légalité le 03 juin 2021CONVENTION D’OBJECTIFS

AVEC L’ASSOCIATION « EMERGENCE(S) COMPETENCES PROJETS »

GESTIONNAIRE DU PLIE MARSEILLE-PROVENCE CENTRE (PLIE MP CENTRE)

Année 2021

Entre,

D’une part,

Le Conseil de Territoire Marseille Provence, agissant par délégation du Conseil de la Métropole Aix- Marseille Provence suivant le procès-verbal d’élection du 15 juillet 2020 en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, représenté par son Président Monsieur Roland GIBERTI, habilité à signer la présente convention par délibération n° …….. du Conseil de Territoire du .. mai 2021,

Ci-après désigné « le Conseil de Territoire »,

Et,

L’association « Emergence(s) Compétences Projets » gestionnaire du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi Marseille-Provence Centre (PLIE MP Centre), sise 5, rue de la République – CS 12383 – 13215 MARSEILLE Cedex 2, représentée par son Président Monsieur Pierre ALLARY,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit

Article 1 : Objet de la convention

Conformément au protocole d’accord PLIE MP CENTRE 2018-2022, la présente convention vise à honorer l’engagement du Territoire Marseille-Provence à intervenir annuellement à hauteur de 1 445 000 euros, dont 380 000 euros provenant du fonds de concours du Conseil Départemental, afin d’accompagner à l’emploi les personnes qui en sont le plus éloignées et qui résident dans les communes d’Allauch, de Marseille, de Plan-de-Cuques et de Septèmes-les-Vallons.

Dans ce cadre et, dès 2021, le PLIE MP CENTRE souhaite accompagner à l’emploi 900 personnes supplémentaires par rapport à 2020 et mettre en œuvre une approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes comme sollicités par la Métropole.

Par la délibération TCESDE 002-064/21/CT du 16 Février 2021, il a été attribué la première partie de la subvention 2021 pour un montant de 1 070 418 euros correspondant à la participation financière annuelle :

 Du Conseil Départemental : 380 000 euros,

 Du Territoire Marseille-Provence : 690 418 euros.

En déclinaison des accords conclus au titre du protocole 2018-2022, il est proposé de délibérer le complément de subvention 2021, permettant ainsi au PLIE MP CENTRE de clôturer son budget annuel et de remplir ses objectifs et ses contrats.

Reçu au Contrôle de légalité le 03 juin 2021 Reçu au Contrôle de légalité le 03 juin 20212 2

Il s’agit ainsi de solder sa contribution annuelle du Conseil de Territoire Marseille-Provence qui s’élève pour 2021 à 374 582 euros afin de permettre au PLIE MP CENTRE de répondre aux objectifs liés à l’accompagnement à l’emploi en 2021 intégrant les conclusions de la démarche évaluative des 6 PLIE de la Métropole (Annexe I) :

− 2970 personnes suivies par an dont 1782 personnes Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (BRSA) ; dont 50% de personnes résidantes dans les quartiers de la politique de la ville (QPV),

− 33 files actives animées par autant d’accompagnateurs à l’emploi soit 90 adhérents suivis par an et par accompagnateur,

− 50% de personnes résidents dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville de Marseille et Septèmes-les-Vallons (QPV),

− 50% de sorties positives ou mise en emploi en moyenne chaque année.

Le soutien financier du Conseil de Territoire permettra aussi au PLIE MP CENTRE :  D’animer le Plan et les actions qu’il conduit en interne,

 De mener certaines actions transverses pour le compte des deux autres PLIE MP (l’égalité femmes-hommes, l’animation territoriale de l’insertion par l’économique, la prospective emploi, l’emploi des seniors),

 D’accentuer le partenariat avec les zones d’activités ainsi que de l’écosystème de son bassin d’intervention. Cela permettra d’identifier les besoins pour le placement à l’emploi des personnes adhérentes du PLIE MP CENTRE,

 D’animer les clauses d’insertion dans les marchés publics et privés notamment ceux relevant sur les sites en renouvèlement urbain (ANRU, NPNRU…).

Article 2 : Montant et conditions de paiement

Pour 2021, la participation complémentaire du Conseil de Territoire s’élève à 374 582 euros correspondant à la mise en œuvre du PLIE MP CENTRE, du pilotage des objectifs précisés dans l’article 1 ainsi que l’animation du label Empl’Itude, de la relation Entreprises.

Il sera crédité au compte de l’association gestionnaire du PLIE MP CENTRE selon les procédures comptables en vigueur après signature de la convention dans les conditions suivantes : − Un acompte de 80% à la demande de l’association gestionnaire du PLIE MP CENTRE, après signature de la convention par les deux parties, et sur demande écrite adressée au Conseil de Territoire Marseille Provence, à compter de la notification de la présente convention.

Cette demande sera accompagnée du budget prévisionnel ainsi que l’organigramme détaillé 2021.

− Le solde, soit 20%, sur présentation par l’association gestionnaire du PLIE MP CENTRE d’un bilan technique et financier des opérations cofinancées par le Conseil de Territoire Marseille Provence, des comptes annuels, du rapport d’activité de l’association et du procès-verbal approuvant tous les documents précités.

Le bilan devra détailler les modalités de réalisation de l’action, les moyens mis en œuvre, les résultats obtenus. Dans l'hypothèse d’une réalisation partielle des objectifs définis à l’article 1 de la présente convention (nombre d’accompagnement des BRSA…), le bilan comportera une explication des motifs de cette situation.

Dans le cas où les objectifs ne seraient pas atteints après étude du bilan, le Territoire se réserve la possibilité de demander le reversement des sommes dues au prorata des objectifs réalisés dans le domaine des QPV et sorties positives.

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Ce bilan sera complété par la présentation des dépenses non éligibles au titre du FSE ou FSE+ et pris en charge dans le cadre de la subvention. Ces rapports seront certifiés par le Président et le Trésorier de l’association.

Enfin, une communication d'une analyse genrée du projet devra être transmise à votre correspondant du Territoire Marseille-Provence.

Les crédits nécessaires sont inscrits pour l’exercice 2021 à l’Etat Spécial du Territoire du Conseil de Territoire Marseille Provence – Sous politique E 120 – Nature 6574 – Fonction 65 ;

Toutes les pièces relatives au règlement de l’action doivent être déposées : Métropole Aix-Marseille-Provence

Direction Générale Adjointe - Développement Economique et Attractivité

Service Entreprises– emploi-insertion

Euromed Center – Immeuble Le Calypso

48, Quai du Lazaret

13002 Marseille

Le mandatement des sommes dues se fera exclusivement par virement bancaire ou postal dans les délais indispensables aux contrôles imposés par les règles de la comptabilité publique.

Enfin, le Conseil de Territoire Marseille Provence peut remettre en cause le montant total de la subvention (part du Territoire et part du Conseil Départemental) ou exiger le reversement de tout ou partie de la subvention, en cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention par l’association.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget du Conseil de Territoire – Sous politique E 120 – Nature 6574 – Fonction 90.

Article 3 : Modalités de suivi de la subvention

Concernant le pilotage des financements dédiés aux 3 PLIE MP et du FSE/FSE+ du Territoire Marseille- Provence, un Comité Stratégique, prévu dans les 3 protocoles PLIE MP pourra être activé, conformément à la délibération VECO 013-1157/17/CT du 17 Décembre 2017 portant approbation d'un protocole d'accord 2018-2022.

Article 4 : Obligations comptables

L’association gestionnaire du PLIE MP CENTRE s’engage à fournir :

− Les rapports d’activités faisant apparaitre le détail des opérations pour la mise en œuvre du PLIE et des éléments financiers annuels qui en découlent par les services du Conseil de Territoire,

− Les documents financiers annuels (bilans, comptes de résultat) certifiés par le Président et le Trésorier de l’Association,

− Ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.

Article 5 : Durée, révision et résiliation de la présente convention

La présente convention prend effet à compter du 1er Janvier 2021 et jusqu'au 31 Décembre 2022 par le Conseil de Territoire.

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Toute modification ou réajustement se fera par voie d'avenant signé par le Président du Conseil de Territoire.

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec l’accusé de réception valant mise en demeure.

Fait à Marseille, le

Pour la Conseil de Territoire Pour l’association « Emergence(s)

Compétences Projets »

Marseille Provence

Le Président Le Président

Roland GIBERTI Pierre ALLARY

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ANNEXE I – MODALITES D’INTERVENTION DES PLIE A COMPTER DE 2021

1. Harmonisation des règles et pratiques d’accompagnement

 Nombre de suivi annuel par accompagnateur et volumes

Chaque accompagnateur doit assurer le suivi de 100 personnes par an (90 personnes sur PLIE MP CENTRE).

 Adaptation des processus d’intégration des nouveaux entrants dans le PLIE en lien avec le plan pauvreté

Objectif de contractualisation dans les deux mois suivant l’inscription au RSA en tenant compte de : − L’accueil du conseiller d’orientation dans le pôle d’insertion ;

− La phase d’accueil du bénéficiaire au PLIE (accueil-information collective-diagnostic); − La validation de la contractualisation par le pôle d’insertion.

 Date d’intégration

La date de démarrage d’un parcours PLIE est fixée au 1er rdv en présentiel, enregistrée rétroactivement après décision de la commission validant les intégrations.

 Durée de parcours

La durée de parcours maximum est fixée à 18 mois (période de consolidation de parcours inclus), avec une seule période supplémentaire de 6 mois possible après validation de la commission.

 Période de consolidation

La période de consolidation de parcours (entrée en emploi / formation) est fixée à trois mois maximum dès lors que les justificatifs sont fournis.

Dans le cas d’un renouvellement de CDDI en chantier d’insertion, au-delà d’une période en emploi de 6 mois, l’accompagnateur présente une proposition de sortie en commission. La sortie sera considérée comme une sortie dynamique.

Elaboration d’une fiche de synthèse de fin de parcours

2 – Utilisation du tableau de bord rénové

Evolutions du tableau de pilotage et intégration de nouveaux items :

- Approche genrée ;

- Notion de sorties dynamiques (en plus de sorties positives et sorties autres) ; - Nouveaux indicateurs pour les publics : DELD, QPV ;

- Suivi des prescriptions / orientations.

3 – Généralisation de l’instance partenariale chargée de statuer collégialement sur les intégrations, les réorientations et les sorties

La tenue d’une commission qui valide l’entrée, le suivi et la sortie de parcours est élargie à l’ensemble des PLIEs du territoire métropolitain. Sur Marseille cette instance est à créer avec une réunion mensuelle par sous territoires du PLIE.

4 – Etablissement d’un plan d’actions annuels relatif à la mobilisation des prescripteurs Ce plan sera validé tous les débuts d’année en comité techniques.

5 – Mise à disposition d’un accès informatique aux parcours d’insertion pour les équipes du Département Tous les PLIE doivent permettre l’accès informatiques aux parcours des BRSA dans le respect du RGPD.

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6 – Harmonisation des sorties

Les sorties positives : L’objectif de 50 % de sorties positive reste inchangé selon des critères définis de la manière suivante :

SORTIES POSITIVES Pièces justificatives Emploi CDI ou CDD ≥ à six mois, ≥ à un temps partiel

légal (sur la période de 6 mois), dont contrats en

entreprise d’insertion et PEC, la sortie étant

constatée au terme des 3 mois.

Contrat de travail (ou à défaut attestation employeur)

+ 3ème bulletin de salaire (ou à défaut pour les BRSA

uniquement, la déclaration trimestrielle de ressources

du trimestre suivant la mise en emploi avec

indications des ressources déclarées)

Emploi intérim / multi-employeurs : activité

professionnelle rémunérée correspondant à une

durée de travail effectif cumulée ≥ à 936 heures sur

une période calendaire maximale de 9 mois, ou de

624 heures sur une période calendaire maximale de 6

mois (entreprise de travail temporaire, entreprise de

travail temporaire d’insertion, association

intermédiaire, contrat saisonnier, CDD multi

employeur, etc…).

Bulletins de salaire et/ou relevés d’heures justifiant du

nombre d’heures de travail

Formation : intégration réussie d’une formation

préparant à l’obtention d’un titre ou un diplôme du

répertoire national des certifications professionnelles

(RNCP). L’intégration est constatée au bout de trois

mois (attestation à 3 mois de présence).

Attestation d’entrée en formation + attestation de

présence à 3 mois

Création ou reprise d’entreprise : validation 6 mois

après le début d’activité pour les entrepreneurs non-

inscrits obligatoirement au registre du commerce

(auto entrepreneurs), les déclarations de recettes sur

une période de 6 mois représentant 50 % du SMIC.

Extrait du Kbis Inscription au registre de la Chambre

des Métiers ou du Commerce

Autres sorties positives : toutes autres sorties

positives devront être entérinées collégialement par

la commission chargée de la validation des sorties au

regard de la situation particulière du participant à

l’issue de son parcours.

Les sorties dynamiques : Les sorties dynamiques sont les sorties qui correspondent à une reprise d’activité sans pouvoir être qualifiées de positive ; il s’agit notamment des CDDI (en chantier d’insertion), des contrats de courtes durées.

SORTIES DYNAMIQUES Pièces justificatives Emploi en poste d’insertion en ACI, la sortie étant

constatée au 1er renouvellement du contrat en

insertion.

Contrats de travail

Contrats d’une durée inférieure aux sorties positives Tout justificatif de reprise d’activité

Reçu au Contrôle de légalité le 03 juin 2021 Reçu au Contrôle de légalité le 03 juin 2021