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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°142 du 05 septembre 2025
Document publié le Vendredi 5 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°142 du 05 septembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°142
Du 05 septembre 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°142
Du 05 septembre 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03560 05/09/2025 portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE) SAF94 – Syndicat d’Action Foncière du Val-de-Marne 27 rue Waldeck Rousseau, à Choisy-le-Roi pour le site anciennement exploité par la société THERMO EPOXY, 15 chemin de la Montagne à La Queue-en- Brie
5
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
03/09/2025 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE du SERVICE
de GESTION COMPTABLE de VINCENNES
9
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/
DRIEAT/
SPPE/012
27/08/2025 COMPLEMENTAIRE A l’ARRETE N° 2019 / 2057 DU 30 JUILLET
2019 AUTORISANT la création et l’exploitation de la ligne 15 est du réseau DE TRANSPORT du Grand Paris Express ENTRE saint- DENIS pleyel et champigny centre sur les communes de SAINT-
11
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE DENIS, AUBERVILLIERS, DRANCY, BOBIGNY, PANTIN, NOISY-LE-SEC, BONDY, ROSNY-SOUS-BOIS, villeMOMBLE, SAINT-OUEN-SUR-SEINE dans le département de LA Seine-Saint- Denis, FONTENAY-SOUS-Bois, LE PERREUX-SUR-Marne, NOGENT-sur-Marne et champigny-sur-marne DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-de-marne + annexe
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03516 04/09/2025 Portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs
propres du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités aux agents de l’unité départementale du Val-de-Marne
24
2025/03564 05/09/2025 PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE
DÉROGATION A L’OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIÉTÉ IFOP SAS
31
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01070 05/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des ressources humaines
34
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
PRÉFECTURE DE POLICE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET
DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE
Dossier n° 94 21 525 - 2012/0185
Arrêté préfectoral n°2025/03560 du 05/09/2025
portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
SAF94 - Syndicat d' Action Foncière du Val-de-Marne
27 rue Waldeck Rousseau, à Choisy-le-Roi
pour le site anciennement exploité par la société THERMO EPOXY, 15 chemin de la Montagne à La Queue-en-Brie
Le Préfet du Val-de-Marne,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-8, L.172-1 et L.511-1 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, en particulier l’article L.122-1 ;
VU les décisions du Conseil d’État des : 26 juillet 2011 n° 328651, 1er mars 2013 n°354188, 25 septembre 2013 n° 358923 et 24 octobre 2014 n° 361231 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2575 :"Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc., sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage" ;
VU l’arrêté du 02 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;
VU l’arrêté du 21 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques...) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques ;
1 VU le mémoire de clôture (Référence 19 046) de l'ICPE THERMO EPOXY du 06 janvier 2020 produit par la société PERICHIMIE Environnement ;
VU le jugement (n°RG 2023L00438) rendu le 05 avril 2023 par le tribunal de commerce de Créteil prononçant la clôture des opérations de liquidation en raison de l’insuffisance d’actif de la société THERMO EPOXY ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 30 juillet 2024 établi à la suite de la visite d’inspection effectuée sur le site le 11 juillet 2024 et transmis au propriétaire du site le Syndicat d’Action Foncière du Val-de-Marne conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU le planning d’intervention pour l’évacuation de déchets transmis par courriel du 12 février 2025, devant être mise en œuvre afin de lever la non-conformité relevée lors de l'inspection effectuée sur le site le 11 juillet 2024 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 21 mars 2025 établi à la suite de la visite d’inspection effectuée sur le site le 27 février 2025 et transmis au propriétaire le Syndicat d’Action Foncière du Val-de-Marne conformément aux articles L. 171- 6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU le courrier préfectoral en date du 20 mai 2025 informant, conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, le propriétaire de la sanction susceptible d’être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU le courrier de réponse en date du 28 mai 2025 du propriétaire ;
CONSIDÉRANT que l’établissement qui a été exploité par la société Thermo Epoxy au 15 chemin de la montagne à La Queue-en-Brie était un établissement comportant des installations classées pour la protection de l’environnement relevant des rubriques 2564-1-b [DC], 2575 [D] et 2940-3-b [DC]. dont les risques et nuisances étaient réglementés notamment par les arrêtés ministériels susvisés ;
CONSIDÉRANT que la société de Mandataires Judiciaires (SMJ) a informé, par courrier du 7 mars 2019, la préfecture du Val-de-Marne de la cessation des activités de la société THERMO EPOXY ;
CONSIDÉRANT la clôture de la liquidation judiciaire en date du 5 avril 2023 de la société - Thermo Epoxy qui était le dernier exploitant de l'installation située au 15 chemin de la montagne à La Queue-en-Brie ;
CONSIDÉRANT que le mémoire de clôture (Référence 19 046) du site anciennement exploité par la société THERMO EPOXY du 06 janvier 2020 mentionne page 13 "du fait de la mise sous abri des DID (déchets Industriels Dangereux" subsistant, on peut considérer que le site clôturé est mis en sécurité. Le propriétaire foncier a récupéré les clés" ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d’inspection du 27 février 2025, il a été constaté la présence de déchets sur le site : une centaine de big bags de poudres de peinture et quelques fûts d'agents chimiques ;
CONSIDÉRANT que ce constat avait déjà été formulé dans le rapport d’inspection du 30 juillet 2024 ;
2 CONSIDÉRANT qu’il convient, étant donné la radiation du registre du commerce du dernier exploitant du site, de faire appel à la responsabilité du propriétaire du terrain ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue une inobservation à l’article R. 512-66-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT le délai de remise en conformité proposé par le propriétaire dans son planning d'intervention transmis le 12 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que l’inspection a constaté lors de la visite d’inspection du 27 février 2025 que le propriétaire a mis en place des mesures d’interdiction d’accès du site ;
CONSIDÉRANT toutefois que les mesures prises par le Syndicat d'Action Foncière du Val-de- Marne SAF 94, actuel propriétaire du terrain, ne permettent pas de démontrer la mise en sécurité du site telle que prévue par le point II de l’article R.512-66-1 du code de l’environnement, il convient de faire application des dispositions de l’article L 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure le SAF 94 de respecter les prescriptions de l’article précité, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : MISE EN DEMEURE
A compter de la notification du présent arrêté, le Syndicat d'Action Foncière du Val-de- Marne SAF 94 (SIRET : 259 400 984 00011), sis à Choisy-le-roi au 27 rue Waldeck Rousseau, est mis en demeure de respecter, dans un délai de deux mois la disposition réglementaire suivante, pour la parcelle située au 15 chemin de la montagne à La Queue-en-Brie dont il est propriétaire :
le point II de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement, dans sa version antérieure au 1er juin 2022 : " La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment : 1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement. »
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 n’est pas satisfaite dans les délais prévus par le présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8-II du code de l’environnement.
3 ARTICLE 3 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle 94038 Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
L’exercice d’un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 4 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de la Queue-en-Brie et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Syndicat d'action foncière du Val-de- Marne et mis en ligne sur le site Internet national de l’inspection des installations classées.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
4 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE du SERVICE de GESTION COMPTABLE de
VINCENNES
Le comptable, responsable Du Service de Gestion Comptable de VNCENNES, Marie ROUSSEING ABRY
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Marien BAILLARGEAUX, adjoint au comptable chargé du Service
de Gestion Comptable de VINCENNES, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
BONNIALY Guy Inspecteur 12 mois et 25 000 €
LEVILLAIN Pierre Inspecteur 12 mois et 25 000 €
NAHON Boris Inspecteur 2 mois et 25 000 €
SZKARLZ Julien Contrôleur 12 mois et 2 500€
FISTON Cindy Contrôleur 12 mois et 2 500€
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VINCENNES
130 RUE DE LA JARRY
94300 VINCENNES Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
LOEMBA Corine Contractuel 12 mois et 2 500€
JOUBI May Contractuel 12 mois et 2 500€
TOURNOUR Melissa Agent administratif 12 mois et 2 500€
MANIOC Sarah Agent administratif 2 mois et 2 500€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A VINCENNES, le 03 septembre 2025
Le comptable,
Marie ROUSSEING ABRY Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Service Politiques et Police de l’Eau
ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2025/DRIEAT/SPPE/012 du 27 août 2025
COMPLEMENTAIRE A l’ARRETE N° 2019 / 2057 DU 30 JUILLET 2019
AUTORISANT LA CRÉATION ET L’EXPLOITATION
DE LA LIGNE 15 EST
DU RÉSEAU DE TRANSPORT DU GRAND PARIS EXPRESS
ENTRE SAINT-DENIS PLEYEL ET CHAMPIGNY CENTRE
SUR LES COMMUNES DE
SAINT-DENIS, AUBERVILLIERS, DRANCY, BOBIGNY, PANTIN, NOISY-LE-SEC, BONDY, ROSNY-SOUS-BOIS, VILLEMOMBLE, SAINT-OUEN-SUR-SEINE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
FONTENAY-SOUS-BOIS, LE PERREUX-SUR-MARNE, NOGENT-SUR-MARNE ET CHAMPIGNY-SUR-MARNE
DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
VU le décret n° 2010-146 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne – M. STOSKOPF (Etienne) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis – M. CHARLES (Julien) ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON, sous-préfet de Bobigny et secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du 2 septembre 2022 nommant Monsieur Ludovic GUILLAUME, administrateur général de l’État détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Val-de- Marne, sous-préfet de Créteil (classe fonctionnelle II) ;
1/13 VU l’arrêté préfectoral n°2024/04000 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, sous-préfet de Bobigny, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en vigueur ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU l’arrêté initial d’autorisation n° 2019 / 2057 du 30 juillet 2019 relatif à la création et à l’exploitation de la ligne 15 Est du réseau du Grand Paris Express et les arrêtés inter-préfectoraux complémentaires ;
VU le dossier Habitat-Faune-Flore transmis par la Société des grands projets (n° 75-2023-00056) le 26 juillet 2023 ;
VU le porter-à-connaissance n°5 déposé le 09 décembre 2024 par la Société des grands projets, enregistré sous le numéro 01 0028 1998 relatif aux modifications d’emprises chantiers, aux évolutions de gestion des eaux pluviales et leurs impacts environnementaux associés, pour le tronçon Gare Bobigny Pablo Picasso - Gare Champigny Centre (tronçon du marché 1 de conception réalisation de la Ligne 15 Est) ;
VU la note d’information déposée le 21 décembre 2024 par la Société des grands projets, relative aux modifications des ouvrages 6401P et 6501P de la ligne 15 Est ;
VU la demande de compléments formulée le 24 février 2025, et la réponse transmise le 27 mai 2025 ;
VU le courrier du 22 juillet 2025 par lequel il a été transmis au bénéficiaire de l’autorisation le projet d’arrêté inter-préfectoral et l’information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse formulée par le bénéficiaire de l'autorisation le 1er août 2025 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n’aura pas d’impact significatif sur la gestion globale et équilibrée des eaux ;
CONSIDÉRANT que les surfaces actives en phase chantier sur les ouvrages sont modifiées en raison des modifications d’emprises ;
CONSIDÉRANT que les modifications souhaitées sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT que les modifications souhaitées sont compatibles avec le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 et L. 181-3 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après.
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports ;
A R R Ê T ENT
2/13 ARTICLE 1 : Modifications des dispositions du champ d’application de l’arrêté de prescriptions spécifiques
Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2019-2057 du 30 juillet 2019 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation environnementale relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en applica- tion de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé
Régime applicable
1.1.1.0.
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ou-
vrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la re-
cherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau (D).
En phase travaux : création et comblement
des forages de prélèvement et des piézo-
mètres.
En phase exploitation : mise en œuvre, suivi
et comblement des piézomètres.
Déclaration
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou tempo-
raires issus d’un forage, puits ou ou-
vrage souterrain dans un système aqui-
fère, à l’exclusion de nappes d’accom-
pagnement de cours d’eau, par pom-
page, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/an
(A) ;
2° Supérieur à 10 000 m³/an mais infé-
rieur à 200 000 m³/an (D).
En phase travaux : pompages temporaires
d’exhaure estimés à environ 5,6 millions de
m³ par an (moyenne théorique sur la base
d’un volume total de pompage évalué à 19,5
millions de m³ sur la durée totale des tra-
vaux).
Les nappes concernées sont les nappes du
Bartonien et du Lutétien (Eocène moyen) et
de l’Yprésien (Eocène inférieur).
Autorisation
En phase exploitation : prélèvement perma-
nent total de l’ensemble des ouvrages dû
aux eaux d’infiltration résiduelles estimé à
60 600 m³/an.
Déclaration
2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface corres-
pondant à la partie du bassin naturel
dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
En phase travaux : surface des bassins ver-
sants interceptés pour les gares et les ou-
vrages annexes et leurs bases chantiers sus-
ceptible d’être supérieure à 20 ha. Une par-
tie des eaux pluviales est gérée par infiltra-
tion ou rejet en cours d’eau ou dans les ca-
naux.
En phase exploitation : idem phase travaux
3/13 Rubrique Intitulé
Régime applicable
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20
ha (D).
hormis les bases chantiers.
Autorisation
2.2.1.0
Rejet dans les eaux douces superfi-
cielles susceptible de modifier le régime
des eaux, à l'exclusion des rejets visés à
la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets
des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0
et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de
l'ouvrage étant :
1º Supérieure ou égale à 10 000 m³/j
ou à 25 % du débit moyen interannuel
du cours d'eau (A) ;
2º Supérieure à 2 000 m³/j ou à 5 % du
débit moyen interannuel du cours d'eau
mais inférieure à 10 000 m³/j et à 25 %
du débit moyen interannuel du cours
d'eau (D).
En phase travaux uniquement : rejet des
eaux d’exhaure :
- dans le canal Saint-Denis : 2 640 m³/j (ou-
vrage annexe 6401P)
- dans le canal de l’Ourcq : 4 800m³/j (gares
Pont de Bondy et Bobigny Pablo Picasso)
- en Marne : 1 440 m³/j (ouvrage annexe
7401P)
pour un débit maximum cumulé estimé à 8
880 m³/j.
Déclaration
2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface, à l'exclu-
sion des rejets visés aux rubriques
4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
1º Le flux total de pollution brute
étant :
a) Supérieur ou égal au niveau de réfé-
rence R2 pour l'un au moins des para-
mètres qui y figurent (A) ;
b) Compris entre les niveaux de réfé-
rence R1 et R2 pour l'un au moins des
paramètres qui y figurent (D).
2º Le produit de la concentration
maximale d'Escherichia coli, par le débit
moyen journalier du rejet situé à moins
de 1 km d'une zone conchylicole ou de
culture marine, d'une prise d'eau po-
table ou d'une zone de baignade, au
sens des articles D. 1332-1 et D. 1332-16
du code de la santé publique, étant :
a) Supérieur ou égal à 1011 E coli/j (A) ;
En phase travaux uniquement : rejet des
eaux d’exhaure dans les mêmes canaux et
cours d’eau que ceux visés à la rubrique
2.2.1.0, le flux total de pollution brute étant
supérieur au niveau de référence R2.
Autorisation
4/13 Rubrique Intitulé
Régime applicable
b) Compris entre 1010 à 1011 E coli/j (D).
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le
lit majeur d'un cours d'eau :
1º Surface soustraite supérieure ou
égale à 10 000 m² (A) ;
2º Surface soustraite supérieure ou
égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m²
(D).
En phase travaux : ouvrage annexe 7401P et
sa base chantier dans le lit majeur de la
Marne dans le département du Val-de-
Marne.
En phase exploitation : idem phase travaux
hormis base chantier.
Déclaration
5.1.1.0.
Réinjection dans une même nappe des
eaux prélevées pour la géothermie, l'ex-
haure des mines et carrières ou lors des
travaux de génie civil, la capacité totale
de réinjection étant supérieure ou égale
à 80 m3/h (A).
En phase travaux : débits de réinjection au-
torisés supérieurs à 80 m³/h sur l’ensemble
des ouvrages et sous réserve des études
complémentaires.
Autorisation
Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrêté s’appliquent. Les articles sui- vants précisent ou complètent ces prescriptions. »
ARTICLE 2 : Modifications des dispositions concernant les prélèvements d’eau en nappes (rubrique 1.1.2.0)
Les dispositions de l’article 10.1 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2019-2057 du 30 juillet 2019 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 10.1. Prélèvement annuel maximal au titre de la rubrique 1.1.2.0. sur le tracé du projet
L'ensemble des pompages est réalisé dans la masse d'eau souterraine Eocène du Valois.
Les tableaux figurant pages 73 et 74 du volet B3 « Etude d’impact - Analyse des impacts et mesures associées » du dossier de demande d’autorisation, dont les données sont mises à jour dans le cadre des dossiers de porter-à-connaissance déposés postérieurement au présent arrêté, précisent par ouvrages les débits pompés et les durées d’interventions correspondantes.
Le débit de référence s’entend comme le débit moyen lissé sur une période d’une heure. En fonc- tionnement normal, le débit instantané ne doit pas dépasser de plus de 20% le débit de référence. Cependant, lors de la mise en route des pompages et afin d’atteindre le niveau de rabattement né- cessaire un débit de pompage plus important est attendu pendant une période allant de quelques heures à quelques jours maximum afin d’atteindre la cote de rabattement attendue. Les services de l’Etat ainsi que les gestionnaires de réseau seront avertis en amont du début des pompages. A l’issue de la phase transitoire, un compte rendu sera formulé intégrant les débits maximaux at- teints ainsi que leur durée.
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à prélever les volumes ci-après :
5/13 Nom et localisation de l’ouvrage Débit de réfé-
rence (m³/h)
Durée (mois) Volume total pré-
levé (m³)
Puits d’injection Ligne 15 Est / Ligne 13 100 18 (3 si radier) 1 296 000 (219 600 si radier)
Gare Stade de France 70 24 1 054 200
OA 6401P Canal Saint-Denis Aubervilliers 110 12 825 376
OA 6402P Rue du Chemin Vert Aubervilliers 40 5 81 120
Gare Mairie d’Aubervilliers 100 29 1 610 400
OA 6501P Stade Docteur Pieyre Aubervilliers 40 5 81 120
OA 6502P Rue de la Maladrerie Aubervilliers 40 4 81 120
Gare Fort d’Aubervilliers 70 15 556 920
OA 6601P Campus des Métiers Bobigny 40 5 81 600
Gare Drancy-Bobigny 100 22 1 257 600
OA 6701P Normandie Niemen Bobigny 70 5 131 040
OA 6702P Libération Bobigny 50 3 84 000
Gare Bobigny Pablo Picasso 120 23 814 700
OA 6801P Rue Auguste Delaune Bobigny 65 4 170 790
Gare Pont de Bondy 80 43 1 489 680
OA 6901P Avenue de Rosny Bondy 40 5 83 520
Gare de Bondy 100 31 1 656 000
OA 7001P ZI Marcel Dassault Bondy 70 4 168 700
Gare Rosny Bois-Perrier 60 17 461 520
OE 71E01 Entonnement Rosny Bois-Perrier 39 24 336 960
OA 7101P Avenue Lech Walesa Rosny 40 3 46 080
OA 7103P ZAC Mare Huguet Rosny 40 15 238 080
OA 7104P Avenue Faidherbe Rosny 40 2 48 000
OA 7113P Stade Armand Girodit Rosny 40 7 145 920
OS 71Q02 Puits d’entrée de tunnelier, centre
d’exploitation de Rosny-sous-Bois
OS 7101C Tranchée couverte, centre d’exploi-
tation de Rosny-sous-Bois
OS 7101O Tranchée ouverte, centre d’exploita-
tion de Rosny-sous-Bois
80 14 525 560
Gare Val de Fontenay 140 43 1 083 300
OA 7301P Z.A. des Marais Fontenay 40 7 145 440
OA 7302P Bel Air Le Perreux 40 7 145 920
Gare Nogent-Le Perreux 120 13 403 000
OA 7401P Rue Mathias Le Perreux 60 7 218 880
OA 7402P Place la Fontaine Champigny 40 4 72 960
OA 7403P Rue Germinal Champigny 39 4 70 200
OA 7404P Cité Blanche Champigny 5 5 10 920
OE 7405P Entonnement Rond-Point Jean-Bap-
tiste Clément Champigny 5 11 30 480
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à prélever pour l’alimentation des tunneliers les vo- lumes ci-après :
6/13 Besoins en eau pour l’alimentation des tun-
nliers
Débit de réfé-
rence (m³/h)
Durée Volume total pré-
levé (m³)
50 par TBM
Période né-
cessaire à la
réalisation
des travaux
4 000 000
En application de l’article 1, SNCF Réseau est autorisée à prélever les volumes maximum suivants :
Nom et localisation de l’ouvrage Débit de réfé-
rence (m³/h)
Durée
(mois)
Volume total pré-
levé (m³)
Interconnexion gare de Bondy avec le T4 et la
ligne E du RER (passage souterrain) 8 22,5 100 000
Interconnexion gare Rosny Bois-Perrier avec la
ligne 11 (passage souterrain)
5
10
17,5
2,5
62 160
16 800
En application de l’article 1, la RATP est autorisée à prélever les volumes maximum suivants :
Nom et localisation de l’ouvrage Débit de réfé-
rence (m³/h)
Durée
(mois)
Volume total pré-
levé (m³)
Interconnexion gare fort d’Aubervilliers avec la
ligne 7 0,2 6 1 080
»
Les dispositions de l’article 10.3 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2019-2057 du 30 juillet 2019 modifié sont abrogées remplacées par les dispositions suivantes :
« 10.3. Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du débit et volume prélevé.
Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.
Des enregistreurs de débits, en continu, sont mis en place, en plus des compteurs sans remise à zé- ro. Les données enregistrées doivent être transmises à la fréquence de transmission de l’autosur- veillance, définie dans les arrêtés d’autorisation de déversement temporaire.
Ces dispositifs doivent être accessibles aux agents du service police de l'eau pour permettre une vérification simple du débit et volume prélevé. »
ARTICLE 3 : Modifications des dispositions concernant les rejets en cours d’eau des eaux pompées
Les dispositions de l’article 11.3 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2019-2057 du 30 juillet 2019 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 11.3. Rejets en cours d’eau des eaux pompées
7/13 Les eaux prélevées au droit de l’ouvrage annexe OA 6401P Canal Saint-Denis Aubervilliers sont reje- tées dans le canal Saint-Denis avec un débit moyen de 110 m³/h, soit un débit maximum de 2 640 m3/jour durant 12 mois selon les règles édictées par la ville de Paris – service des canaux.
Les eaux prélevées au droit de la gare Pont de Bondy sont rejetées dans le canal de l'Ourcq avec un débit de 1 920 m3/jour durant 43 mois selon les règles édictées par la ville de Paris – service des ca - naux.
Les eaux prélevées au droit de la gare Bobigny Pablo Picasso peuvent être rejetées dans le canal de l'Ourcq avec un débit moyen de 120 m3/h, soit un débit maximum de 2 880 m3/jour durant 23 mois selon les règles édictées par la ville de Paris – service des canaux.
Les eaux prélevées au droit de l'ouvrage annexe OA 7401P Rue Mathias Le Perreux sont rejetées en Marne avec un débit moyen de 60 m³/h, soit un débit maximum de 1440 m3/jour durant 7 mois.
Les coordonnées Lambert du point de rejet en Marne sont à transmettre au service police de l’eau avec le début des rejets.
Coordonnées X (latitude) Coordonnées Y (longitude)
À compléter À compléter
Toutes les dispositions sont prises pour prévenir l'érosion des fonds ou des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.
Le débit journalier maximum cumulé des rejets en eaux superficielles est de 8 880 m³.
L’augmentation du volume des rejets est conditionnée à l’actualisation des incidences addition- nelles et à l’avis préalable du service police de l’eau et, le cas échéant, de la ville de Paris – service des canaux. »
Article 4 : Modification des modalités de rejet dans les réseaux de collecte
Les dispositions de l’article 11.4 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n°2019-2057 du 30 juillet 2019 modifié sont abrogées remplacées par les dispositions suivantes :
« 11.4. Modalités de rejet dans les réseaux de collecte
Pour les eaux qui ne peuvent être réinjectées ou rejetées en cours d’eau, le bénéficiaire de l'autori- sation peut s’acquitter auprès des gestionnaires des réseaux de collecte des formalités relatives à l’utilisation de ces réseaux et se conforme aux prescriptions afférentes.
La présente autorisation ne vaut ni autorisation de raccordement ni autorisation de déversement. Ces opérations nécessitent, respectivement, l’obtention d’un accord de raccordement et la signa- ture d’un arrêté d’autorisation de déversement du ou des gestionnaire(s) de réseau(x). L’obtention de ces autorisations est indépendante de l’obtention de la présente autorisation. Ces autorisations sont cumulatives.
Le démarrage des prélèvements n’intervient qu’une fois l’autorisation de déversement délivrée.
Un pré-traitement par décantation des eaux est, en tout état de cause, requis en amont de tout re - jet dans les réseaux de collecte, et conformément aux exigences du ou des gestionnaire(s) de ces réseaux.
Un suivi est engagé et poursuivi entre le bénéficiaire de l'autorisation et le syndicat interdéparte- mental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne sur les rejets de la ligne 15 Est, objet du présent arrêté, et ceux des autres lignes du Grand Paris Express. Les comités techniques trimestriels sont élargis aux autres gestionnaires de réseaux de collecte concernés en fonction des incidences prévisibles des rejets.
8/13 ARTICLE 5 : Modifications des prescriptions spécifiques par gare et ouvrage annexe en phase chantier
Les dispositions de l’article 12.2 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2019-2057 du 30 juillet 2019 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« En cas de rejet au réseau de collecte, le bénéficiaire de l’autorisation respecte les modalités défi- nies par les gestionnaires de réseaux.
Le démarrage des rejets n’intervient qu’une fois l’autorisation de déversement délivrée.
Pour les gares, le puits d’injection au croisement de la Ligne 15 et de la Ligne 13, et les ouvrages 6401P, 6701P, 71E01, 71Q02 et 7405P, les surfaces actives sont au plus les suivantes :
Gares Surface active (ha)
Puits d'injection Ligne 15 / Ligne 13 0,07 Gare Stade de France 1,3 OA 6401P Canal Saint-Denis Aubervilliers 2,4 Gare Mairie d'Aubervilliers 0,85 Gare Fort d'Aubervilliers 0,9 Gare Drancy-Bobigny 1 OA 6701P Normandie Niemen Bobigny 6,3 Gare Bobigny Pablo Picasso 1,3 Gare Pont-de-Bondy 2,3 Gare Bondy 1,2 Gare Rosny Bois-Perrier 1,3 OA 71E01 Entonnement Rosny Bois-Perrier 1,2 OA 71Q02 Puits d'entrée de tunnelier, centre
d'exploitation de Rosny-sous-Bois 11,33 Gare Val de Fontenay 2,7 Gare Nogent-Le Perreux 0,8 OE 7405P Entonnement Rond-point Jean-Bap-
tiste Clément à Champigny-sur-Marne 1,9
Le dimensionnement des ouvrages de stockage des eaux pluviales est calculé selon une pluie de pé- riode de retour décennale et selon les débits de fuite autorisés par le service police de l’eau et les gestionnaires de réseaux de collecte.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont conçus de manière à respecter la transparence hy- draulique.
Des études de perméabilité sont systématiquement menées en vue de l’évaluation des capacités d’infiltration du sol, et transmises au service de la DRIEAT avant tout démarrage des chantiers de génie civil du projet de ligne. Les travaux de préparation des sites ne sont pas concernés.
Sur l’ouvrage 6501, des sondages pédologiques sont réalisés en amont de la prise de possession du site par le concepteur-réalisateur.
La remise en état des sites après les travaux ne doit pas augmenter l’imperméabilisation initiale.
Pour les gares et ouvrages concernés, elle suit les éléments de conception définis dans les dossiers de porter-à-connaissance suivants :
- le porter-à-connaissance n°3, référence n° 75-2023-00008, et le porter-à-connaissance n°4, référence n° 75-2023-00037, entérinés par l’arrêté complémentaire n°2023/DRIEAT/SPPE/ 098 du 12 mars 2024 ;
- le porter-à-connaissance n°5, référence n°01 0028 1998, entériné par l’arrêté complémen- taire N° 2025/DRIEAT/SPPE/012 du 27 août 2025 »
9/13 ARTICLE 6 : Modifications des principes généraux pour la conception et le dimensionnement des ouvrages pérennes
Les dispositions de l’article 12.4 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2019-2057 du 30 juillet 2019 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 12.4 Principes généraux pour la conception et le dimensionnement des ouvrages pérennes
Pour la gestion des eaux pluviales en phase d’exploitation, le bénéficiaire de l’autorisation recourt, dès que cela est possible, à des matériaux de surfaces permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et de réduire la production de ruissellement.
Le bénéficiaire de l’autorisation recherche en priorité le rejet des eaux pluviales au milieu naturel plutôt que dans les réseaux de collecte.
En particulier, l’infiltration et l’évapotranspiration des eaux pluviales sont privilégiées.
Toutes les émergences du projet sont concernées (gares et ouvrages annexes).
La conception de chaque gare permet d’assurer une rétention des pluies de cumul pluviométrique au moins égal à 8 mm sans rejet au réseau (végétalisation des espaces, déconnexion des gouttières vers les espaces verts, etc).
Les bassins et noues réalisés en surface font l'objet d'un traitement paysager privilégiant une faible profondeur, une épaisseur de substrat supérieure à 20 cm, et des pentes de talus adoucies. Les toi- tures végétalisées ont une épaisseur de substrat supérieure à 20 cm.
Si nécessaire, un rejet complémentaire aux réseaux de collecte est mis en place après accord des gestionnaires concernés selon les modalités décrites ci-après.
Les ouvrages de rétention du surplus d’eaux pluviales sont conçus de manière à ne pas surverser en direction des réseaux de collecte mais en direction de zones présentant des enjeux limités du type voiries et parkings. Il sera fait attention à ce que les constructions à proximité, existantes ou proje - tées, ne soient pas atteintes par ces surverses.
Le dimensionnement des ouvrages est basé sur une pluie de période de retour décennale et selon les débits de fuite autorisés par le service police de l’eau ou les gestionnaires de réseaux de col- lecte.
Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer sont précisées au tableau de l'article 5 de l’arrêté d’autorisation n° 2019 / 2057 du 30 juillet 2019 modifié.
12.4.1 – Gares et ouvrages
La gestion des eaux pluviales en phase exploitation respecte les modalités définies dans les cha- pitres relatifs aux eaux superficielles du dossier d’autorisation environnemental et des porters-à connaissance susvisés suivants :
porter-à-connaissance n°3, référence n° 75-2023-00008 ;
porter-à-connaissance n°4, référence n° 75-2023-00037 ;
porter-à-connaissance n°5, référence n° 01 0028 1998. »
12.4.2 Projets connexes
Pour la réalisation des projets connexes, le bénéficiaire de l’autorisation fixe dans le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) ou dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) qui seront imposés aux aménageurs les principes généraux de l’article 12.3 et les disposi- tions techniques applicables à la conception et au dimensionnement des ouvrages pérennes en ap- plication de l’article 12.4. »
10/13 ARTICLE 7 : Modifications d’emprise de l’OA 6501P
La carte n°19 située en page 32 des annexes de l’arrêté inter-préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/098 du 12 mars 2024 est remplacée par le plan annexé au présent arrêté. Ce plan actualisé prend en compte l’extension de l’emprise de 200 m², portant l’emprise de l’OA 6501P à 3 620 m².
ARTICLE 8 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans les départements de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne pendant une durée minimale de quatre mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble, Saint-Ouen dans le département de la Seine-Saint-Denis et de Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur- Marne et Champigny-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne pendant une durée minimale d’un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies concernées et peut y être consultée.
L'arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation et affiché par ses soins sur le site du chantier.
ARTICLE 9 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Délais et voies de recours
Obligation de notification de recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d’effectuer :
11/13 - soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex ;
- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires - 92055 La Défense.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val-de-Marne.
Le recours gracieux à l'administration proroge de deux mois le délai de recours contentieux contre la décision à compter de la notification de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 11 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les maires des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous- Bois, Villemomble, Saint-Ouen-sur-Seine dans le département de la Seine-Saint-Denis et de Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne, la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne
SIGNE SIGNE
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Frédéric ANTIPHON Pour le Préfet et par délégation Le secrétaire général
Ludovic GUILLAUME
12/13 Annexe 1 – Emprise de l’OA 6501P
Figure 1 Plan d'emprise de l'OA 6501P
13/13 1
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Décision n° 2025 - 03516
Portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités aux agents de l’unité départementale du Val-de-Marne
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE DE FRANCE
Le directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de- Marne,
Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l’éducation, le code de la sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation,
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile de France,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, à compter du 25 août 2025,
Vu l’arrêté interministériel en date du 28 février 2025 nommant Monsieur Didier TILLET, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, chargé des fonctions de directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté interministériel du 19 juin 2023 nommant Madame Frédérique CHADEL sur l’emploi de directrice adjointe de l’unité départementale du Val-de-Marne à compte du 1er juillet 2023,
Vu la décision n°2025-155 du 25 août 2025 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités aux agents de l’unité départementale du Val-de-Marne. 2
DECIDE :
Article 1er : Subdélégation permanente est donnée à
- Madame Frédérique CHADEL, directrice adjointe de l’unité départementale, - Monsieur Joseph-Marie NDZANAH, directeur du travail, responsable du pôle politique du travail de l’unité départementale,
à l'effet de signer les décisions suivantes :
Dispositions légales Décisions
1- Egalité professionnelle
1.1 Articles L. 1143-3 et D. 1143-6 du code du travail Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle
1.2 Articles L. 2242-9 et R. 2242-10 du code du travail
Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise
ou d’un plan d’action aux dispositions de l’article L. 2242-8
du code du travail
2- Durée du travail
2.1 Articles L. 3121-21 et R 3121-10 du code du travail Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
2.2
Articles L. 3121-24, L.
3121-25, R 3121-11 et R.
3121-16 du code du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
2.3
Articles L 713-11, R 713-
12 et R 713-14 du code
rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour
une entreprise ou pour une activité dans le département
2.4 Article D 3141 35 du code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée
auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des
travaux publics
3- Santé et sécurité
3.1
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à
l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée
déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
3.2
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à
l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains
travaux particulièrement dangereux
3.3
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une
décision d’autorisation d’employer des salariés titulaires
d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires
pour accomplir des travaux exposant à certains agents
chimiques dangereux 3
3.4
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations
aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et
réseaux divers de chantiers de construction)
3.5 Article L 4721-1 du code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à
une situation dangereuse résultant d’une infraction aux
dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et
L. 4221-1
3.6 Article R 4723-5 du code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
demande d’analyse de produits faite en application de
l’article R 4722-10
3.7 Article R. 4462-30 du code du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou
de faire effectuer des essais complémentaires
3.8
Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou
de faire effectuer des essais complémentaires
3.9 Article 3 de l’arrêté du 23 juillet 1947 Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
4- Groupement d’employeurs
4.1
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11 du
code du travail
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un
groupement d’employeurs
4.2
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un
groupement d’employeurs
5- Représentation du personnel
5.1 Articles L.2143-11 et R.2143-6 du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
délégué syndical
5.2
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6 du
code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant de section syndicale
5.3
Articles L.2313-5, L.2313-
8, R.2313-1 et R.2313-4 du
code du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements
distincts du Comité Social et Economique.
5.4 Articles L 2314-13 et R 2314-3 du code du travail Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique.
5.5 Articles L 2316-8 et R 2316-2 du code du travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d’un comité social et
économique central 4
5.6 Articles L 2333-4 et R 2332-1 du code du travail Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
5.7 Articles L 2333-6 et R 2332-1 du code du travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du
personnel du comité de groupe
5.8 Articles L 2345-1 et R 2345-1 du code du travail Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un comité d’entreprise européen
6- Apprentissage
6.1
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à R
6225-12 du code du travail
Décisions en matière d’apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d’apprentissage (article L
6225-4), Décision autorisant ou refusant la reprise de
l’exécution du contrat d’apprentissage (article L 6225-5),
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis
ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en
alternance (article L 6225-6), Décision mettant fin ou
refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de
nouveaux apprentis (article R 6225-11)
7- Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
7.1 Articles L. 4733-8 et suivants du code du travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de
18 ans et notamment : Décision de suspension du contrat de
travail ou de la convention du stage (article L 4733-8),
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du
contrat de travail ou de la convention du stage (article L
4733-9), Décision interdisant le recrutement de travailleurs
ou l’accueil de stagiaires (article L 4733-10)
8- Formation professionnelle et certification
8.1
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l’Education, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
8.2 Article R 6325-20 du code du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de
cotisations sociales attaché aux contrats de
professionnalisation
9- Divers
9.1
Article L 3345-1 et suivants
et D 3345-1 et suivant du
code du travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un
accord d’intéressement ou de participation, ou d’un
règlement d’épargne salariale
9.2 Articles L. 1237-14 et R. 1237-3 du code du travail Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture du contrat de travail
9.3 Articles R 5422-3 et -4 du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
9.4
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de
travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)
9.5 Article R 2122-21 du code du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur
ou son représentant en cas de contestation relative à une
inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du
scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales
dans les entreprises de moins de 11 salariés 5
9.6
Article L.8114-4 et
suivants et R. 8114-3 et
suivants du code du travail
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis
en cause, demande d’homologation au procureur, notification
au mis en cause.
Article 2 : Subdélégation permanente est également donnée aux directrices adjointes du travail dont les noms suivent, pour les compétences mentionnées au présent article :
- Madame Julie GUINDO, responsable de l’unité de contrôle 1 ;
- Madame Nimira HASSANALY, responsable de l’unité de contrôle 2 ;
- Madame Audrey GEHIN, responsable de l’unité de contrôle 3 ;
- Madame Elisabeth LAMORA, responsable de l’unité de contrôle 4 ;
Durée du travail
2.1
Articles L. 3121-21 et
R 3121-10 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue du travail
2.2
Articles L. 3121-24, L.
3121-25, R 3121-11 et
R. 3121-26 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
2.3
Articles L. 713-11, R.
713-12 et R. 713-14 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une
entreprise ou une activité dans un département
Représentation du personnel
5.1
Articles L.2143-11 et
R.2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
délégué syndical
5.2
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant de section syndicale
5.3
Articles L.2313-5,
L.2313-8, R.2313-1 et
R.2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements
distincts du Comité Social et Economique.
5.4
Articles L 2314-13 et R
2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les
collèges électoraux du comité social et économique.
5.5
Articles L 2316-8 et
R 2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements
et les collèges au sein d’un comité social et économique central
5.6
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les
élus du ou des collèges électoraux
5.7
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du
personnel du comité de groupe
5.8
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de
suppression d’un comité d’entreprise européen 6
Article 3 : Pour l’exercice des attributions visées au point 5- 4 de l’article 1er de la présente décision, une subdélégation de signature est également donnée aux inspectrices, inspecteurs du travail dont les noms suivent :
- Mme Mélissa ALLAGNAT
- Mme Assia BAGHDAD-BELHADJ
- Mme Amélie BALAYRE
- Mme Claire BAURIN
- Mme Zolikha BENALI
- M. Hicham BOUANANE
- Mme Luce BOUENIKALAMIO
- Mme Ophélie BURY
- Mme Naïma CHABOU
- M. Thomas CHARLES
- Mme Marie DHERBASSY
- Mme Belkyss EL ALOUI
- Mme Marie-Pierre FILLON
- Mme Audrey GEHIN
- Mme Christelle GROSS
- M. Florent HUART
- Mme Julie JANECZEK
- Mme Camille JOCQUEL
- M. Yoann JOURNAUX
- M. Edern LE ROUX
- Mme Florence LESPIAUT
- M. Gauthier LEWANDOWSKY
- M. Vong-Chaleu (Tony) LY
- M. Hugo MAZA
- Mme Alice MEUNIER
- Mme Soizic MIRZEIN
- Mme Léa PAIR
- Mme Anouk PIAZZONI
- Mme Cindy ROBERT
- Mme Josepha SABRIÉ
- M. Doudou SY
- Mme Sophie TAN
- M. David TELLALIAN
- Mme Félix TOUSSINE
- Mme Hannah USTAZE
- Mme Rachel WOLF
- Mme Anne ZWINGELSTEIN
Article 4 : Pour l’exercice des attributions prévues aux points 9.1, 9.2 et 9.6, délégation de signature est également donnée à :
- Madame Nadège LETONDEUR, responsable du Service d’Appui du Système d’Inspection du Travail (SASIT),
Article 5 : Pour l’exercice des attributions prévues au point 8 de l’article 1er, subdélégation est également donnée à :
- Madame Virginie RUE, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités, - Mme Peggy TRONY, responsable du département accompagnement des entreprises, - Mme Sandrine DUCEPT, adjointe à la responsable du département accompagnement des entreprises. 7
Article 6 : La décision n°2025-02320 du 27 juin 2025, portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres du directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités, est abrogée.
Article 7 : Le Directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale et les subdélégataires désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 4 septembre 2025
Le directeur régional et interdépartemental adjoint,
directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne,
Didier TILLET Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2025/03564 05/09/25
PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE IFOP SAS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-20, et du code du travail;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/03344 du 25 août 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France (en l’espèce art. 1er point 14);
VU l’arrêté n° 2025-163 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical datée du 03 juillet 2025, reçue par la prefecture du Val- de-Marne 07 juillet 2025, demande complétée le 10 juillet 2025 par laquelle la société IFOP SAS, sise Rue Championnet - 75018 Paris sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical pour les salariés volontaires intervenants tous les dimanches jusqu’au 31 décembre 2025 à la realisation d’une enquête de profilage des passagers de l’aéroport de paris-Orly situé à Orly pour le compte de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC);
VU l’accord collectif relative aux conditions et aux garanties sociales en cas de travail le Dimanche au sein de IFOP en date du 17 février 2025 , sur la période 2025-2028;
VU l’extrait du PV du CSE en date du 1er avril 2025;
VU les accords de volontariat des salariés concernés,
VU les avis favorables exprimés par Métropole du Grand Paris le 14 mars 2025, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 27 mars 2025 et la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris le 04 avril 2025 et réitéré le 05 septembre 2025 au titre du projet modifié;
Considérant que la Ville d’Orly, l’EPT concerné, l’Union Départementale FO du Val-de-Marne, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFTC du Val- de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, consultées le 14 mars 2025 à l’occasion d’une demande initiale en date 14 mars 2025, puis le 15 juillet 2025 n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,
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Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ; 2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande de la société IFOP vise à réaliser des enquêtes statistiques, notamment dans le cadre d’un contrat conclu avec la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), portant sur le profilage des passagers aériens dans différents aéroports, dont celui d’Orly ;
Considérant que l’objet de cette mission est de mieux comprendre, par des entretiens réalisés en salle d’embarquement, les parcours des passagers aériens afin de permettre à la DGAC d'améliorer l’organisation des transports aériens français, tant en matière d’accueil des passagers, que de régulation du trafic et d’impact environnemental ;
Considérant que, pour garantir la représentativité de l’enquête, il est indispensable de réaliser les entretiens sur l’ensemble des jours de la semaine, y compris le dimanche, les profils de passagers variant selon les jours, notamment entre les voyageurs professionnels en semaine et ceux voyageant pour des motifs personnels ou familiaux le dimanche ;
Considérant que l’absence de recueil de données le dimanche fausserait les résultats de l’enquête et conduirait à un échantillon non représentatif de l’ensemble des passagers aériens, privant ainsi la DGAC d’une base d’analyse complète pour l’élaboration de politiques publiques pertinentes en matière de transport aérien ;
Considérant qu’ainsi, la fermeture dominicale de la société IFOP compromettrait le bon déroulement de la mission confiée par la DGAC, nuirait à la qualité des résultats produits et serait, de ce fait, préjudiciable au public;
Considérant enfin que les conditions légales d’octroi d’une dérogation au repos dominical prévues aux articles L3132-20 et L3132-21 du Code du travail sont remplies ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront de deux repos compensateurs et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due ;
ARRETE
Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société IFOP SAS, sise Rue Championnet - 75018 Paris est autorisée sous reserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail pour les salariés volontaires intervenant les dimanches compris entre la date de publication du present arrêté et le 31 décembre 2025 et affectés à la realisation d’une enquête de profilage des passagers au sein de l’aéroport de paris-Orly situé à Orly jusqu’au 31 décembre 2025;
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Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3: Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l’accord collectif du 17 février 2025, étant rappelé que:
la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l’Unité Départementale de la DRIEETS du Val- de-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Créteil, le 05/09/2025
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional et interdépartemental de
l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités d'Ile-de-France,
Le Responsable du Pôle Politique du
Travail
Joseph-Marie NDZANAH
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
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Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01070
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II) est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 16 octobre 2023 par lequel M. Guillaume DOUHERET, administrateur de l’État du grade transitoire, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Guillaume DOUHERET, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’Institut national du service public et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
1 - à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à M. Guillaume DOUHERET pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d’Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume DOUHERET, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Catherine FOURCHEROT, administratrice de l’État, sous-directrice par intérim de la prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la formation ;
- M. Olivier GIROD, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-directeur des personnels ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume DOUHERET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, et Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administrative du service de la médecine statutaire et de contrôle.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administrative du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GIROD, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l’État du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des personnels ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du service ;
- Mme Suzy GAPPA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la synthèse et des ressources et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Antoine BALAS, attaché principal de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l’Etat, cheffe du service de gestion des personnels de la police nationale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Sébastien CREUSOT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service du recrutement et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère d’administration du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du service.
2 Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la formation, M. Guillaume JUTARD, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages et Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe État-major.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle KNOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Fanny TILLY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des rachats d’année d’étude ;
M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
Mme Perrine CROISIC, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section indemnités ;
Mme Laurence GUILLOU, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes de retraite ;
Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;
M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, chef de la section RIFSEEP État ;
Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
Mme Etienna LEPINAY, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ;
Mme Gladys LOUIS ALEXANDRE, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section pensions ;
Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles ;
Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
3 M. Willy SAINTE-MARIE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section paie des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés - Paris ;
Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;
- Mme Myriam BENHAMMOU, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires médicales police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau ;
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des commissaires et officiers de police ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la discipline police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Samia FETTOUM, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau ;
- M. Loïc NEUILLY, adjoint à la cheffe du bureau du dialogue social et des affaires réservées, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau du corps d’encadrement et d’application et des policiers adjoints, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Véronique-Anne BLONDEL, attachée hors classe d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau, Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section synthèse et contrôle de paie, M. Loïc DIRAISON, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, chef de la section des rémunérations des personnels des administrations parisiennes, Mme Françoise RISEMONDE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section des rémunérations des personnels des administrations parisiennes et Mme Céline JOURDE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des pensions et validation des services.
- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des affaires médicales et Mme Zahoua BENIKEN, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef du bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Laetitia MERLO, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux ;
Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ;
- M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts, M. Morgan DESHAYES, attaché d’administration de l’État, et Mme Jeanne POUYE, attachée d’administration de l’État, adjoints au chef du bureau ;
- M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des personnels techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service, Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations
4 parisiennes, cheffe de la section des personnels techniques et scientifiques des administrations parisiennes, Mme Ophélie DELECOURT, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe à la cheffe de section des personnels techniques et scientifiques des administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section des personnels techniques et scientifiques de l’État et Mme Magalie LEPOIRE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section des personnels techniques et scientifiques de l’État ;
- M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des personnels administratifs, et Mme Cécile DARTOIS, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des agents A, B et C de la Ville, Mme Farida FOUDA, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des agents A, B et C de la Ville, Mme Céline FOULIARD, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des catégories C État, et Mme Leslie EGARNES-TRESOR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des catégories C État.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du bureau d’administration des systèmes d’information des ressources humaines et M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Stéphanie DUPIRE-PETITFILS, commandant de police, cheffe du bureau des ressources et du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Violaine ROQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des concours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Céline GRESSER, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des contractuels et Mme Pauline AGOUT, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau ;
- Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des réservistes et Mme Karima LORAIN, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, à Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales, et à Mme Céline MICONI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la mission.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d’Île-de-France :
- Mme Rhizlène AMROUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ;
- Mme Céline MICONI, adjointe à la cheffe de la mission des affaires générales ;
5 - Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement.
Article 11
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Catherine FOURCHEROT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du service de médecine de prévention, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Sondes EL FEKI M’HIRI, médecin du travail, adjointe au chef du service ;
- M. Frantz DRAGAZ attaché d’administration de l’État chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau, M. Jean-René NKWANGA, attaché d’administration de l’État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d’administration de l’état, chef du bureau de la coordination et des moyens et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau, et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Florence MALNOY, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie MYRTIL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de mission au bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance ;
- Mme Sachkard EXAVIER, agente contractuelle chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du logement ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;
- Mme Sandrine FARO, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d’administration de l’état, chef du bureau de la coordination et des moyens ;
6 - Mme Florence MALNOY, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Marie MYRTIL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la restauration sociale ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christel PARENT, secrétaire administrative des administrations parisiennes, cheffe de section de la mission handicap et gestionnaire administrative et financière du réseau des crèches ;
- Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préventrice au bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- Mme Sofia TITOUCHE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, gestionnaire handicap ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe des administrations parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Frédéric SEGURA, de M. Guillaume JUTARD, de Mme Sophie DUTEIL et de Mme Joëlle LUKUSA, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre PUENTE, commandant de police, adjoint au chef du département des formations, Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, Mme Sophie GUENET, attachée d'administration de l’État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2ème classe des administrations parisiennes, gestionnaire ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle des moyens.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages ;
7 - Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2ème classe des administrations parisiennes, gestionnaire ;
- Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef État-major ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Halima MAMMERI, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle des moyens ;
- Mme Angélique QUEVAL, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division du pilotage et de la formation.
Délégation de signature est accordée à Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le programme 176 « Police nationale » par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider dans l’outil e-GF, les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider les formulaires « demande d’achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires. En l’absence de M. Jérôme SERANDOUR, délégation est donnée à Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer et Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, pour valider les formulaires « demande d’achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d’Île-de-France :
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale
8 adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le budget spécial par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d’achat.
Article 14
La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 05 septembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
9 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD