Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 4
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n° 22
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 4 juin 2021
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA Spécial n°4
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n° 10
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n° 16
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 4 avril 2019
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°4 du 22 au 24 ja
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°17
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°4 DU 17 AU 28 FE
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n° 4
Document publié le Jeudi 15 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n° 4)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Travail et emploi,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 4
DU 16 AU 29 février 2012 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°4
Du 16 AU 29 février 2012
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
convention 28/11/2011 Convention relative à la police des installations classées pour la protection de l’environnement sur la plate-forme aéroportuaire Paris-Orly, pour la partie située dans le département de l’Essonne
1
convention 11/2/2012 Convention relative au concours apporté par la société Aéroports de Paris à la lutte contre l’incendie et au secours à personne sur l’aéroport de Paris-Orly
4
Arrêté Date INTITULÉ Page
2012/DDT/
SEPR/059
8/2/2012 Arrêté interpréfectoral modifiant et complétant transitoirement les arrêtés interpréfectoraux n° 08/DAIDD/E/049 du 20/11/2008 autorisant Aéroports de Paris à exploiter le réseau d’eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle et n° 09/DAIDD/E/011 pris le 6 mars 2009 portant modification de ce dernier
11
2012/387 13/2/2012 Portant ouverture au public d’un Etablissement Recevant du Public – boutique Buy Paris Duty Free niveau 1, hall 4, aéroport d’Orly
22
Arrêté Date INTITULÉ Page
2012/705 27/2/2012 Instituant les bureaux de vote dans la commune de Thiais à compter du 1er mars 2012 24
2012/739 28/2/2012 Déclarant cessible l’immeuble situé 17 avenue du président Roosevelt, parcelle cadastrée n° E 96 sur la commune du Perreux sur Marne
31
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant décision de classement en hôtel de tourisme 3 étoiles :
2012/457 20/2/2012 - Hôtel Kyriad Orly Rungis à Rungis 33
2012/458 20/2/2012 - Seho Hilton Paris Orly Airport à Orly Aérogare 35
CABINET
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant fixation du prix de journée pour l’année 2011 :
2012-64 10/2/2012 - du centre de rééducation professionnelle Paul et Liliane GUINOT à Villejuif, géré par l’association Paul GUINOT pour aveugles et mal-voyants
37
2012-65 10/2/2012 - du centre de rééducation professionnelle Vivre à Arcueil, géré par l’association d’Entraide Vivre
41
2012-72 16/2/2012 - de la MAS Perce-Neige à Mandres les Roses, gérée par l’association Comité Perce Neige
45
2012-73 17/2/2012 - du centre de Pré-Orientation Alexandre DUMAS à Gentilly, géré par l’ association d’Entraide Vivre
49
2012-71 15/2/2012 Portant fixation pour l’année 2011 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du CESAP pour : IME Le Poujal, CAFS Le Carrousel, SESSAD Le Carrousel, MAS La Cornille
53
2012-74 21/2/2012 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2011 de l’ESAT « Alter Ego » à Alfortville, géré par l’association Apajh 94
58
2012-75 21/2/2012 Portant modification des éléments de l’autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Rééducation Fonctionnelle à Villiers sur Marne
61
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant attribution de l’agrément « Sport » à l’association :
12-002 27/2/2012 - Nogent Basket Club à Nogent sur Marne 63
12-003 27/2/2012 - Association Sportive Féminine Choisy à Choisy le Roi 64
Arrêté Date INTITULÉ Page
convention 26/1/2012 Convention d’utilisation n°94-2011-70 relative à la mise à disposition d’un immeuble situé à CRETEIL (94000), 5 impasse Louis Pasteur Valléry Radot entre
l’Administration chargée des domaines et le Ministère de la Justice et des Libertés, Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse d’Ile de France
70
2012-2 8/2/2012 Portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
72
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne :
2011/3991 28/11/2011 - Insertion Service à Saint Maur 74
2012/25 5/1/2012 - Madame et Services à Mandres les Roses 76
2012/26 5/1/2012 - Gamma Education à Fresnes 78
2012/59 10/1/2012 - Passiflora SAP à Noiseau 80
2012/64 11/1/2012 - KRIDECHE Belkacem à Choisy le Roi 82
2012/79 13/1/2012 - Boutchou & Nounou, enseigne Babychou Services à Cachan 84
2012/80 13/1/2012 - Alyssium au Perreux sur Marne 86
2012/81 13/1/2012 - LEROSSIGNOL Marc, enseigne Cap-Informatique à Sucy en Brie 88
2012/82 13/1/2012 - AEF 94 à l’Haÿ les Roses 90
2012/156 17/1/2012 - Pep’s Services à Créteil 92
2012/157 17/1/2012 - Les Ormes à Orly 94
2012/171 18/1/2012 - Val de Brie Insertion, enseigne VBI à Villiers sur Marne 96
2012/220 24/1/2012 - Bien Etre Repas et Services, sigles BERS, à Nogent sur Marne 98
2012/221 24/1/2012 - ACE à Charenton le Pont 100
2012/222 24/1/2012 - Equilibre Vie et Travail, à Bry sur Marne 102
2012/229 25/1/2012 - Ortech à Fontenay sous Bois 104
2012/230 25/1/2012 - BARBIER Géraldine, enseigne Cleanet à Villiers sur Marne 106
2012/237 26/1/2012 - GRENOUILLOUX Guy à Fontenay sous Bois 108
2012/238 26/1/2012 - ALHD Services, enseigne Axeo Services, à Fontenay sous Bois 110
2012/239 26/1/2012 - ISTE Serge, enseigne Is.Informatique 112
2012/240 26/1/2012 - Tonus 94 à Boissy Saint Léger 114
2012/256 27/1/2012 - Madame et Services Sucy, enseigne Madame et Services, à Mandres les Roses 116
2012/350 7/2/2012 - MEVREL Didier, enseigne Zen-Ordinateur, à Maisons Alfort 118
2012/351 7/2/2012 - SIORAT Sylvain, enseigne Sylvain Jardins Services, à La Varenne Saint Hilaire 120
2012/352 7/2/2012 - Atout.Age à Cachan 122
2012/353 7/2/2012 - LEBLOND Dominique, enseigne DL Services à Domicile, à l’Haÿ les Roses 124
2012/450bis 20/2/2012 Reconnaissant la qualité de société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) 126
27/2/2012 Décision modificative relative à l’organisation de l’Inspection du travail dans le département du Val de Marne
128
2012/719 27/2/2012 Agrément d’un organisme de services à la personne – Hera Sira à Créteil 137
2012/725 28/2/2012 Avenant à l’arrêté n° 2007/5150 portant agrément qualité d’un organisme de services à la personne – CCAS Bonneuil sur Marne
139 Arrêté Date INTITULÉ Page
Arrêté récapitulatif portant agrément d’exploitation d’un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
2012/09 15/2/2012 - Ecole de conduite Carnot à Maisons Alfort 141
2012/10 16/2/2012 - Auto-école du Plateau à Vitry sur Seine 143
2012/11 16/2/2012 - Auto-école Turbo Laser à Vitry sur Seine 145
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories :
2012-1-203 16/2/2012 - sur la RD5 – boulevard de Stalingrad à Thiais 147
2012-1-208 20/2/2012 - dans la zone du Pont de Nogent (RN486) située sur les communes de Nogent sur Marne et Champigny sur Marne, pour la réalisation des travaux de renforcement des alimentations électriques des tunnels de Nogent et de Champigny
150
2012-1-210 20/2/2012 - sur la RD86 – avenue de la Division Leclerc entre le transformateur EDF et l’avenue de la Liberté dans le sens Créteil/Versailles
156
2012-1-224 23/2/2012 - sur la RD152- quai Jules Guesde à Vitry sur Seine 160
2012-1-225 23/2/2012 - rue Carnot, entre l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et l’avenue Louison Bobet à Fontenay sous Bois – RD86A
164
2012-1-227 27/2/2012 - sur la RD7 – avenue de Stalingrad au droit de la rue Daniel Féry à Villejuif dans chaque sens de circulation
167
2012-1-230 28/2/2012 - sur la RD5 – boulevard de Stalingrad à Thiais 171
Portant modification des conditions de circulation et du stationnement des véhicules toutes catégories :
2012-1-206 17/2/2012 - au droit des numéros 31/33, boulevard du Maréchal Leclerc (RD86) pour permettre la construction d’un immeuble d’habitat collectif, sur la commune de Joinville le Pont 175
2012-1-226 27/2/2012 Arrêté temporaire portant arrêt de la circulation sur la RN6 dans les deux sens de circulation du PR 15+440 au PR 18+000
180
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant subdélégation de signature à M. Michel Martineau, Mme Annick
DEVEAU et M. Hervé LEROY, directeurs adjoints:
2012-009 13/2/2012 - en matière administrative 183
2012-010 13/2/2012 - en matière d’ordonnancement secondaire 187
2012/449 17/2/2012 Relatif aux plafonds des loyers conventionnés et intermédiaires du parc locatif privé applicables dans le département du Val de Marne (voir annexe)
190
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2012/448 17/2/2012 Portant suspension de la chasse pour cause de gel prolongé dans le département du Val de Marne
194
Arrêté Date INTITULÉ Page
2012-136 16/2/2012 Fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne pour l’année 2012
196
2012-137 16/2/2012 Fixant la liste nominative du personnel opérationnel du groupe de recherche et d’exploration profonde à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne pour l’année 2012
204
2012-138 16/2/2012 Fixant la liste nominative du personnel opérationnel apte aux interventions à caractère chimique et biologique à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne pour l’année 2012
207
2012-139 16/2/2012 Fixant la liste nominative du personnel opérationnel du groupe de recherche et d’exploration longue durée à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne pour l’année 2012
216
2012-140 16/2/2012 Fixant la liste nominative du personnel apte au sauvetage-déblaiement à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne pour l’année 2012
220
2012-141 16/2/2012 Fixant la liste nominative du personnel apte dans le domaine feux de forets à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne pour l’année 2012
227
2012-142 16/2/2012 Fixant la liste nominative des personnels opérationnels du groupe cynotechnique à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne pour l’année 2012
230
2012-143 16/2/2012 Fixant la liste nominative du personnel apte hélitreuillage à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne pour l’année 2012
233
2012-144 16/2/2012 Fixant la liste nominative du personnel opérationnel apte aux interventions à caractère radiologique à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne pour l’année 2012
237
2012-145 16/2/2012 Fixant la liste nominative du personnel opérationnel apte aux secours subaquatiques à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne pour l’année 2012
246
2012-147 16/2/2012 Portant agrément de la délégation départementale de la Croix-Rouge Française du Val de Marne, pour les formations aux premiers secours
250
2012-152 16/2/2012 Portant augmentation du nombre de taxis parisiens 252
2012-153 17/2/2012 Accordant délégation de la signature préfectorale à M. Jean-Michel MOUGARD, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet,
secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration
254
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE
PREFECTURE DE POLICE PREFECTURE DE LA REGION D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2012024-2 24/1/2012 Déclarant d’intérêt général l’exploitation, l’entretien et l’aménagement des lacs réservoirs de Pannecière, Seine, Marne et Aube – propriétés de l’Institution
Interdépartementale des Barrages Réservoirs du Bassin de la Seine – pour le soutien d’étiage de l’Yonne, de la Seine, de la Marne et de l’Aube
260
2012-19 24/2/2012 Portant subdélégation à M. Joël COGAN, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Val de Marne
276
HOPITAUX
Arrêté Date INTITULÉ Page
Avis
concours
8/2/2012 Etablissement Public de Santé de Ville Evrard – Neuilly sur Marne (Seine Saint Denis) – Avis d’ouverture d’un concours interne sur titre pour le recrutement de 6 postes de cadre de santé. Les candidatures doivent être adressées dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication du recueil des actes administratif (29 avril 2012)
283
Avis
concours
15/2/2012 CHI André Grégoire, ville de Montreuil (Seine Saint Denis) – Avis de concours sur titres pour le recrutement d’un poste de préparateur en pharmacie hospitalière. Les candidatures doivent être adressées dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis par voie électronique sur le site internet de l’agence régionale de santé d’Ile de France .
284
Décision
n°2011-19
16/2/2012 Complétant la décision n°2011-76 du 18 novembre 2011 donnant délégation de signature à monsieur Hadrien SCHEIBERT, directeur adjoint et à madame Nathalie LAMBROT, attaché d’administration hospitalière
285
Centre hospitalier intercommunal de Créteil - Commission de mise en stage (les dossiers de candidature doivent être adressés dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs (29 avril 2012)
Note
d’information
n° 012/2012
20/2/2012 - Recrutement d’adjoints administratifs 2e classe (5 postes) 289
Note
d’information
n° 013/2012
20/2/2012 - Recrutement d’agents d’entretien qualifiés (2 postes) 290
Note
d’information
n° 014/2012
20/2/2012 - Recrutement d’agents des services hospitaliers qualifiés 2e catégorie (8 postes) 291 P R E F E T D U V A L D E M A R N E - P R E F E T D E L ’ E S S O N N E
Convention relative à la police des installations classées pour la protection de l'environnement sur la plate-forme aéroportuaire Paris-Orly, pour la partie située dans le département de l'Essonne
Entre Le Préfet de l'Essonne, d'une part,
Et Le Préfet du Val de Marne, d'autre part,
VU le code de l'environnement notamment les articles L. 511-1, L. 512-1, L. 512-8 et L. 515-7, et R. 512-2 à 512-5 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la m odernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-972 du 26 août 2010 relatif à l’o rganisation et au commandement des opérations de secours sur les aérodromes du Bourget, de Roissy - Charles-de-Gaulle et d’Orly
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de M. Pierre DARTOUT, Préfet, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur du 1er février 1974 portant désignation des préfets chargés des pouvoirs de police sur certains aérodromes ;
VU l'arrêté du Préfet de police de Paris n° 2004-1784 6 du 24 août 2004 portant délégation de compétences aux préfets des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en matière de secours et de défense contre l’incendie ;
CONSIDERANT que le Préfet du Val de Marne exerce les pouvoirs de police et assure la direction des opérations de secours sur l’emprise aéroportuaire Paris-Orly ;
CONSIDERANT la réunion du 29 mars 2010 au cours de laquelle le Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et les Préfets du Val-de-Marne et de l’Essonne ont décidé que le Préfet de l'Essonne conserverait la gestion des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) situées sur la plate-forme aéroportuaire Paris-Orly, pour la partie située dans le département de l’Essonne,
CONSIDERANT que l'emprise essonnienne sur la plate-forme aéroportuaire Paris-Orly comprend des ICPE soumises à autorisation, notamment deux exploitations de la société de manutention de carburants aviation (SMCA) ; le dépôt d'hydrocarbures situé à Athis-Mons et classé « Seveso seuil haut », et la station de distribution d'hydrocarbures située à Paray-Vieille-Poste et classé « Seveso seuil bas » ; ainsi que des ICPE soumises à déclaration ;
…/… CONSIDERANT que l'élaboration d'un Plan de prévention des risques technologiques a été prescrit par arrêté préfectoral n° 2008-145 du 19 s eptembre 2008 du Préfet de l’Essonne autour du dépôt d'hydrocarbures de la SMCA à Athis-Mons et que son périmètre ne concerne que des enjeux se situant sur le département de l'Essonne ;
Le Préfet de l'Essonne et le Préfet du Val de Marne conviennent ce qui suit
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités spécifiques d'exercice des compétences du Préfet de l'Essonne en matière de police des ICPE sur la plateforme aéroportuaire Paris-Orly, pour la partie qui se situe dans le département de l’Essonne, compte tenu des compétences du Préfet du Val de Marne en matière de direction des opérations de secours sur l’emprise de l’aéroport Paris-Orly.
Article 2 : Compétences en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement
Le Préfet de l'Essonne est l'autorité administrative chargée de l’instruction des dossiers des ICPE situées sur l'emprise de l'aéroport Paris-Orly, pour la partie située dans le département de l’Essonne
Article 3 : Fonction de Directeur des opérations de Secours
Le Préfet du Val-de-Marne assure la direction des opérations de secours (DOS) sur l'emprise aéroportuaire Paris-Orly, et notamment à l’égard du dépôt d’hydrocarbures de la SMCA, lorsque un évènement le conduit à déclencher le plan particulier d'intervention (PPI) de l’établissement.
Dans ce cadre, les mesures qu’il prend sur le territoire du département de l'Essonne le sont en liaison avec le Préfet de l'Essonne.
Article 4 : Modalités d'intervention des services d’incendie et de secours Sous l'autorité du Préfet du Val-de-Marne, la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) assure le commandement des opérations de secours (COS) sur l’emprise aéroportuaire Paris-Orly. Les moyens du Service départemental d’incendie et de secours de l'Essonne (SDIS 91) interviennent sous son commandement pour tout accident se produisant sur la plateforme aéroportuaire Paris-Orly, dans la partie située dans le département de l'Essonne, ainsi que pour les situations entrant dans le champ de la convention interdépartementale d’assistance mutuelle.
Article 5 : Plan particulier d'intervention du dépôt d’hydrocarbures de la SMCA Le Préfet du Val-de-Marne est chargé de la mise en œuvre et de la révision du plan particulier d'intervention (PPI) du dépôt d’hydrocarbures de la SMCA à Athis-Mons. Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l’article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 20 04 relative à la modernisation de la sécurité civile, le PPI de la SMCA fait l’objet d’une actualisation tous les 3 ans. Dans ce cadre, un appui technique est fourni au Préfet du Val de Marne par les services du Préfet de l'Essonne, notamment l'unité territoriale de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France (UT91 - DRIEE) et le SDIS 91. Cet appui nécessite une saisine écrite préalable.
Article 6 : Modalités d'instruction des dossiers relatifs à une ICPE située sur la plate-forme aéroportuaire d’Orly, dans la partie située sur le territoire du département de l’Essonne
Dossier de demande d'autorisation d'exploiter une ICPE
Dès réception d’un dossier de demande d'autorisation d'exploiter une installation classée (DDAE), l’UT 91 de la DRIEE en informe la BSPP. L’UT 91 de la DRIEE est chargée de l’instruction de ce dossier selon les dispositions du code de l'environnement. Dans le cadre de l’enquête administrative, elle saisit pour avis la BSPP ainsi que le SDIS 91.
Avant de communiquer leurs observations respectives, ces deux services de secours peuvent, sans formalisme particulier, organiser entre eux des échanges informels. La BSPP et le SDIS 91 s’informent réciproquement des avis qu’ils émettent.
Révision des études de dangers
L'UT 91 de la DRIEE est chargée d’instruire la révision périodique des études de dangers des ICPE situées sur la plateforme aéroportuaire Paris-Orly, dans la partie située sur le territoire du département de l’Essonne.
Dans ce cadre, elle saisit la BSPP et le SDIS 91 afin de recueillir leur avis à l’égard du contenu des études, et notamment le volet relatif aux moyens de protection des installations en situation d'urgence ainsi que l’ensemble des mesures et dispositions se rapportant à la protection contre le risque incendie.
Modification d'une ICPE
L’UT 91 de la DRIEE, la BSPP et le SDIS 91 s’informent réciproquement de tout changement propre à une ICPE, et en particulier pour ce qui concerne l’exploitant et ses coordonnées, et tout ce qui est susceptible d’avoir un impact sur les moyens de protection incendie, l’organisation des secours ainsi que la nature même des installations classées.
Plan d'opération interne
La BSPP organise chaque année des exercices destinés à éprouver les plans d’opération interne de certaines ICPE.
La préfecture de l'Essonne (Cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles), l’UT 91 de la DRIEE et le SDIS de l'Essonne doivent être informés préalablement par écrit de l'organisation de ces exercices.
Dossier de permis de construire
Pour toute demande de permis de construire, la BSPP et l’UT 91 de la DRIEE s’informent mutuellement de tout projet dont elles ont connaissance. La BSPP émet un avis sur chaque demande.
Inspections conjointes
Une inspection ou un exercice organisé sur une ICPE peut entraîner l’organisation d’une visite conjointe de l’UT 91 de la DRIEE, de la BSPP et du SDIS 91. Celle-ci nécessite une convocation écrite préalable de chacun de ces services.
Article 7 : Exécution
La présente convention prend effet à compter de sa date de notification à l’ensemble des services concernés. Elle est renouvelée chaque année par tacite reconduction.
Le Préfet du Val-de-Marne, le Préfet de l'Essonne, les directeurs des unités territoriales du Val de Marne et de l’Essonne de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, le Général commandant la Brigade de sapeurs pompiers de Paris, le Directeur du service départemental d'incendie et de secours de l’Essonne, le Directeur de la police aux frontières d’Orly, le commandant de la compagnie Paris-Orly de la Gendarmerie des transports aériens ainsi que le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente convention, qui sera publiée au recueil des actes des préfectures du Val de Marne et de l’Essonne.
Fait à Evry, le 14 décembre 2011 Fait à Créteil, le 28 novembre 2011
Le Préfet de l'Essonne Le Préfet du Val de Marne
SIGNE SIGNE
Michel FUZEAU Pierre DARTOUT CONVENTION RELATIVE AU CONCOURS APPORTE PAR LA SOCIETE AEROPORTS DE PARIS A LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET AU SECOURS A PERSONNE SUR L'AEROPORT DE PARIS-ORLY
Entre
AEROPORTS DE PARIS, société anonyme au capital de € 296 881 806 (deux cent quatre vingt seize millions huit cent quatre vingt un mille huit cent six euros) dont le siège social est situé au 291, boulevard Raspail à PARIS 14ème, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 552 016 628, représentée par son Président - Directeur Général, Monsieur Pierre GRAFF, et ci-après désignée par le sigle « ADP »,
d'une part,
Et :
Le Préfet de Police,
d'autre part,
Et :
Le Préfet du Val-de-Marne en sa qualité d’autorité de police désignée pour l’emprise de l’aérodrome PARIS-ORLY
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société Aéroports de Paris apporte son concours opérationnel à l'exercice des missions de lutte contre l'incendie (hors aéronefs) et au secours d’urgence à personne (dont le prompt secours) sur l’emprise de l’aérodrome Paris-Orly.
Le concours opérationnel d’ADP s’effectue notamment en application du cadre général d’intervention prévu à l’article 18.II de l’arrêté interministériel du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs (SSLIA) sur les aérodromes.
Article 2 : Modalités du concours
Sans préjudice des dispositions du code de l'aviation civile, et notamment les articles L.213-3 et D.213-1 et suivants, ainsi que tous autres textes réglementaires, desquels il résulte que la mission de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs a pour objet principal de sauver des vies humaines en cas d'accident ou d'incident d'aéronef, les moyens opérationnels d’Aéroports de Paris visés par cette convention interviennent sur l’emprise de l’aérodrome Paris-Orly, sous l’autorité du préfet du Val de Marne directeur des opérations de secours ("DOS") et sous le commandement du commandant des opérations de secours ("COS") tel que prévu par le règlement opérationnel applicable sur l’emprise de l’aérodrome Paris-Orly. Ce concours intervient, après vérification des moyens disponibles, conformément aux modalités opérationnelles énoncées au règlement opérationnel spécifique à l’emprise de l’aérodrome Paris-Orly, telle que définie au cahier des charges d’ADP fixé par le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 re latif à la société ADP.
Les véhicules d’ADP chargés de la lutte contre l'incendie et du secours à victime ne peuvent intervenir hors de l’emprise de l’aérodrome et en particulier sur la route nationale 7.
Pour les besoins de la présente convention, Aéroports de Paris se dote de véhicules spécifiques équipés, notamment un véhicule de secours et d’assistance aux victimes ("VSAV") médicalisable et un engin de lutte contre l’incendie de type fourgon pompe tonne (FPT).
Pour armer l'un ou l'autre de ces engins, Aéroports de Paris dispose du personnel nécessaire, professionnel de la lutte contre l'incendie et du secours à personne.
Un coordinateur de la BSPP est chargé de faciliter la mise en œuvre de la présente convention en liaison avec le SSLIA. ADP met à sa disposition un poste de travail au sein du SSLIA.
Article 3 : Réception et traitement des appels d’urgence 18 et 112 relatifs à l’emprise de l’aérodrome
Le centre opérationnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (CO BSPP) reçoit et traite l’ensemble des appels d’urgence 18 et 112 émis à partir de l'emprise de l'aérodrome Paris-Orly conformément au plan départemental d’acheminement des appels d’urgence (PDAAU) spécifique à l’emprise de l’aérodrome Paris-Orly et au règlement opérationnel spécifique à l’aérodrome.
Tout appel d’urgence relatif à la présente convention reçu au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs ("SSLIA") de Paris-Orly doit être transféré et traité au centre opérationnel de la BSPP. Une conférence téléphonique à trois, entre le CO, l’opérateur du SSLIA et le requérant est organisée dès lors qu’un doute existe sur la localisation de l’intervention.
Les demandes de secours réceptionnées par le CRRA (centre de réception et de régulation des appels) 15 du SAMU 94 et nécessitant, après régulation médicale, l’envoi d’un véhicule de prompt-secours, doivent être basculées vers le CO de la BSPP. Une conférence téléphonique à trois, entre le CO, l’opérateur du SSLIA et le CRRA 15 est organisée dès lors qu’un doute existe sur la localisation de l’intervention.
Article 4 : Modalités de gestion des demandes de secours
4.1- Choix des moyens
Le CO de la BSPP fait choix des véhicules disponibles d’ADP visés à l’article 2 de la présente convention, conformément aux solutions d’alerte définies en application du règlement opérationnel.
En cas d’indisponibilité des vecteurs d’ADP, le CO de la BSPP fait appel à ses propres moyens ou à ceux du service départemental d'incendie et de secours ("SDIS") de l’Essonne intervenant dans le cadre de la convention interdépartementale d’assistance mutuelle ("CIAM"). Dès qu’il est informé d'un incendie (hors aéronef) ou de tout incident nécessitant une opération de secours "côté piste", le SSLIA doit systématiquement contacter la Direction de la police aux frontières d’Orly (DPAF) ainsi que la compagnie de Paris- Orly de la Gendarmerie des transports aériens (GTA).
Les services de police et de gendarmerie de l’aéroport Paris-Orly reçoivent pour consignes du Préfet du Val de Marne de faciliter l’accès des moyens de secours et de lutte contre l'incendie à l’aérodrome, et notamment au « coté piste » (en zone réservée).
4.2- Poste de veille opérationnelle
Pour assurer le bon fonctionnement de la chaîne de transmission de l’alerte et permettre le suivi des interventions et de la disponibilité des engins ADP, le SSLIA dispose d’un poste de veille opérationnelle ("PVO" Orly), armé en permanence par un stationnaire SSLIA et équipé en matériels techniques mis à disposition par la BSPP, dont la liste figure en annexe de la présente convention.
L'emploi de ce PVO s'effectue conformément à la règle d'emploi en vigueur à la BSPP.
Aéroports de Paris s’assure que les stationnaires du PVO Orly s’engagent à se conformer à la politique de sécurité des systèmes d’information de la BSPP en signant un engagement de bonne conduite pour l’utilisation des systèmes d’information de la BSPP.
La maintenance du matériel technique du PVO Orly mis à disposition est assurée par la BSPP. En cas de perte ou de détérioration de ces matériels, ADP assure la charge financière de leur remplacement.
ADP conserve à sa charge la préparation et l’entretien des emplacements destinés à accueillir le matériel technique mis à disposition par la BSPP pour activer le PVO Orly.
4.3 - Secours à personne
Les bilans, obligatoires pour toutes les missions de secours à personne effectuées sur l'emprise de l'aérodrome Paris-Orly, sont reçus et traités, conformément à la documentation opérationnelle de la BSPP, par la coordination médicale de la BSPP. Celle-ci retient comme destination privilégiée pour les victimes situées sur l'aéroport Paris-Orly les locaux du Service Médical de l’aéroport, sauf nécessité médicale absolue.
Dans ce dernier cas, la destination hospitalière sera déterminée en coordination entre le médecin régulateur du SAMU 94 et la coordination médicale BSPP.
Si d’autre part, après bilan secouriste, la coordination médicale retient une indication de médicalisation de l’intervention, celle-ci sera demandée, selon les procédures habituelles, au SAMU 94.
Les transports secondaires réalisés depuis les locaux du Service Médical de l'aéroport Paris-Orly vers un centre hospitalier ressortent par principe de la compétence des ambulanciers privés sauf nécessité médicale absolue. Article 5 : Formation du personnel
Le personnel armant les véhicules d’Aéroports de Paris doit posséder les formations requises pour les missions d’incendie et de secours à accomplir, conformément aux textes règlementaires régissant les services d’incendie et de secours.
Le personnel armant le PVO Orly a suivi une formation d’adaptation et une formation technique spécifique dispensées par la BSPP afin de connaître et appliquer les procédures opérationnelles générales en vigueur au sein de cette unité et mettre en œuvre les moyens de transmissions et de traitement de l’alerte mis à sa disposition.
Les chefs de manœuvre du SSLIA ont suivi une formation complémentaire pour favoriser l’interopérabilité avec la BSPP.
Des opérateurs spécialisés sur l'emprise de l’aérodrome Paris-Orly du CO BSPP sont initiés par le SSLIA à la connaissance de l'aéroport Paris-Orly pour faciliter l’envoi des secours.
Article 6 : Matériels d’intervention
Les véhicules d’intervention d'Aéroports de Paris affectés à ces missions sont conformes aux normes régissant les véhicules des services d’incendie et de secours. Aéroports de Paris en assure l’entretien.
Pour l’accomplissement des missions objets de la présente convention, le personnel d’ADP dispose de ses propres équipements habituels de protection individuelle conformes à la norme CNMSA.
Aéroports de Paris pourvoit à l’approvisionnement et au renouvellement de tous les consommables nécessaires à l’accomplissement des missions réalisées par ses propres véhicules d’intervention.
Les documents cartographiques à jour de l’emprise de l’aérodrome doivent être fournis par la société Aéroports de Paris à la BSPP dès que nécessaire ou sur demande.
Les engins de secours visés à l’article 2 sont dotés de matériels de transmissions mis à disposition par la BSPP. Ces matériels sont inter opérables avec ceux de la BSPP afin de permettre la réception des demandes « radio » de moyens et le suivi des interventions sur l'emprise de l'aérodrome.
La maintenance des matériels techniques et de transmission mis à disposition est assurée par la BSPP. En cas de perte ou de détérioration de ces matériels, ADP assure la charge financière de leur remplacement.
Article 7 : Armement des véhicules
Les véhicules sont armés de personnels en nombre et qualification conformes aux textes régissant les services d’incendie et de secours.
L’engin est mis en état « indisponible » par le PVO Orly dès lors que son équipage ne répond pas à cet impératif opérationnel.
Le personnel dont dispose Aéroports de Paris permet d'armer l'un ou l'autre véhicule. Article 8 : Responsabilité
L’Etat garantit ADP contre tout recours de tiers à son encontre dans le cadre de l’exécution de la présente convention, sous réserve des cas suivants :
- lorsque la réalisation des dommages résulte, en tout ou partie, du non respect par un personnel de la société ADP des instructions du COS visé à l’article 2 et des stipulations de la présente convention ;
- lorsque, en l’absence de faute dans l’organisation des secours, les personnels d’ADP participant au secours subissent des dommages.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l’exercice de recours des parties l’une à l’encontre de l’autre.
Article 9 : Modalités financières
Le concours apporté par la société Aéroports de Paris au titre de la présente convention se fait à titre gratuit.
Toutefois, la mise en œuvre de la présente convention ne saurait avoir pour objet ni pour effet d'augmenter les charges financières exposées par la société Aéroports de Paris au titre du Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs. Dans le cas contraire, l'Etat devrait compenser cette surcharge financière.
Article 10 : Comité de suivi
Un Comité de suivi se réunit une fois par an et autant que de besoin sur demande écrite de l’un de ses membres, afin d'assurer le suivi de l'installation et l’évaluation du dispositif prévu par la présente convention. Il est convoqué et présidé par le Préfet du Val de Marne.
Ce Comité est ainsi composé par :
- le Préfet de police ou son représentant,
- le Préfet du département du Val de Marne ou son représentant,
- le Préfet du département de l’Essonne ou son représentant,
- le Directeur de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ou son représentant,
- le Président - Directeur général d'ADP ou son représentant,
- la Directrice générale de l'AP-HP ou son représentant,
- le Général commandant la BSPP ou son représentant,
- le Médecin-chef de la BSPP ou son représentant,
- le Directeur départemental du SDIS de l’Essonne ou son représentant,
- le Directeur médical du SAMU 94 ou son représentant,
- le Responsable du SSLIA ou son représentant,
- le Médecin coordinateur du service médical de l’aéroport Paris-Orly ou son représentant Article 11 : Durée de la convention- Résiliation
La présente convention, publiée au Recueil des actes administratifs des préfectures de l’Essonne et du Val de Marne, prend effet pour une durée de trois ans à compter du 05 mars 2012.
A son terme, elle sera tacitement renouvelée par périodes successives de trois ans, sauf si l'une ou l'autre des parties notifie aux autres parties sa décision de la résilier.
Cette notification sera effectuée neuf mois au moins avant le terme de la période triennale en cours, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Chacune des parties se réserve par ailleurs la faculté de résilier la présente convention à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception moyennant un préavis de neuf mois.
Toute modification de la convention donne lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 12 : Information du préfet et du président de CASDIS de l’Essonne
Le préfet de police adresse un exemplaire signé de la présente convention et des avenants éventuels au préfet de l’Essonne ainsi qu’au président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne.
Article 13 : Litiges
Les parties se tiennent mutuellement informées des difficultés qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention et prennent toutes les dispositions propres à les résoudre.
A défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant le tribunal compétent.
Fait en trois exemplaires originaux à Paris, le 11 février 2012
Pour la société « Aéroports de Paris Le Préfet du Val de Marne Président-Directeur général d’Aéroports de Paris
SIGNE SIGNE
Monsieur Pierre GRAFF Pierre DARTOUT
Le Préfet de Police de Paris,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris
SIGNE
Michel GAUDIN Annexe n° 1
(à la convention INC/SAP ADP ORLY N° ……… en date du …/…/…)
______________
Etat du matériel de la BSPP mis à disposition d’ADP au SSLIA d’ORLY.
Dans le cadre de la présente convention, la brigade de sapeurs pompiers de Paris met à disposition d’ADP des matériels permettant l’interopérabilité BSPP/SSLIA.
Ces moyens se répartissent de la manière suivante :
- Matériels techniques (paramétrage à la charge de la BSPP) :
- une armoire 21U ;
- un routeur Business live box (propriétaire OBS) ;
- un commutateur POE 24 ports de type Nortel 4526-PWR ;
- un firewall de type Juniper SSG 20 ;
- un boitier de gestion de flux de type STREAMCORE SG 250.
- Matériels fixes d’exploitation (à usage du SSLIA) :
• Bureau « chef SSLIA » :
- 1 téléphone IP – ALCATEL IpTouch 4018.
• Bureau « chef de garde » :
- 1 poste informatique ADAGIO / Rapport ;
- 1 imprimante ;
- 1 téléphone IP – ALCATEL IpTouch 4018.
• Local « Vigie » :
- 1 poste informatique ADAGIO bi écran ;
- 1 imprimante ;
- 1 téléphone IP – ALCATEL IpTouch 4038 ;
- 1 poste radio GM 360 Motorola ;
- 1 poste radio BER 4M CASSIDIAN.
- Matériels à embarquer dans les engins d’intervention :
- 2 postes radio portatifs de type TPH 700 CASSIDIAN avec chargeurs. PREFECTURE DE SEINE ET MARNE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-
DENIS PREFECTURE DU VAL D’OISE
Arrêté interpréfectoral n° 2012/DDT/SEPR/059 modifi ant et complétant transitoirement les arrêtés interpréfectoraux n° 08 /DAIDD/E/049 du 20 novembre 2008 autorisant Aéroports de Paris à exploiter le réseau d'eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle et n° 09/DAIDD/E/011 pris le 6 mars 2009 portant modification de ce dernier
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet du Val d’Oise,
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L211-2, L214-1 et suivants, L 216-3 pour la partie législative et R.211-11-1 à R.211-11-3 et R214-1 et suivants pour la partie réglementaire,
VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2011 portant nomination de Monsieur Pierre MONZANI, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 8 avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian LAMBERT, Préfet de la Seine Saint Denis ;
VU le décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010 portant nomination de M. Pierre DARTOUT, préfet du Val de Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 21 janvier 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Henry MACCIONI, Préfet du Val d'Oise ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 octobre 2011 portant nomination de Monsieur Eric SPITZ, Sous-Préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine Saint Denis ;
VU le décret du Président de la République daté du 8 juillet 2009 portant nomination de M. Christian ROCK, secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 mai 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE , Sous-Préfet hors classe, hors cadre, secrétaire général de la préfecture du Val d'Oise;
1/11 VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses,
VU l'arrêté ministériel du 29 novembre 2006 portant modalité d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 du Préfe t de la Région Île de France coordonnateur de Seine Normandie approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie ;
VU l'arrêté n° 97 DAE 2E 020 du 3 avril 1997 autorisan t Aéroports de Paris à réaliser des travaux au titre de la loi sur l'eau pour la plate-forme aéroportuaire de Charles de Gaulle,
VU l'arrêté interpréfectoral n° 08/DAIDD/E/049 du 20 no vembre 2008 autorisant Aéroports de Paris à exploiter le réseau d'eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle,
VU l'arrêté interpréfectoral n° 09/DAIDD/E/011 pris le 6 mars 2009 portant modification de l'arrêté interpréfectoral n° 08/DAIDD/E/049 du 20 novembre 20 08,
VU l’arrêté préfectoral n° 10/PCAD/105 daté du 6 juin 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, secrétaire général de la Préfecture de Seine et Marne et organisant sa suppléance ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-2722 du 24 octobre 201 1 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SPITZ, secrétaire général de la préfecture de Seine Saint Denis;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/8039 du 30 décembre 20 10 portant délégation de signature à M. Christian ROCK, secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 11-046 du 4 juillet 2011 do nnant délégation de signature à Monsieur Jean Noël CHAVANNE, secrétaire général de la préfecture du Val d'Oise ;
VU l'avis favorable à la mise en place de ces nouvelles dispositions du comité de suivi « loi sur l'eau » de la plateforme aéroportuaire d'ADP lors de sa séance du 29 septembre 2011,
VU le rapport du service de la Direction Départementale des Territoires de Seine et Marne, en date du 21 octobre 2011,
VU l’avis en date du 8 novembre 2011du CODERST de Seine-saint-Denis,
VU l’avis en date du 15 novembre 2011 du CODERST du Val de Marne,
VU l’avis en date du 25 novembre 2011 du CODERST de Seine et Marne,
VU l’avis en date du 17 novembre 2011 du CODERST du Val d’Oise,
VU le projet d'arrêté interpréfectoral notifié au pétitionnaire, le 5 décembre 2011, dans le cadre de la procédure contradictoire, conformément à l'article R 214-12 du code de l'Environnement,
VU les observations formulées par ADP le 9 décembre 2011,
CONSIDERANT que dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de gestion pleinement efficient, il y a lieu de mieux maîtriser les rejets issus d'ADP vers le milieu récepteur, sans remettre en cause les principes de maintien de la qualité en aval tel que prescrit dans les arrêtés n° 97 DAE 2E 020 du 3 avril 1997 et n° 08/DAIDD/E/049 du 20 novembre 2008 sus-visés,
CONSIDERANT que ces mesures de gestion sont nécessaires eu égard aux enjeux de sécurité du barrage des Renardières et d'alimentation en eau potable,
CONSIDERANT que les eaux collectées par ADP sont issues d'une plateforme aéroportuaire où se concentrent de multiples activités susceptibles de générer des pollutions et que compte tenu des enjeux en aval du rejet d'ADP il y a lieu de caractériser les éventuels flux polluants
2/11 CONSIDERANT que les nouvelles dispositions sont pleinement compatibles avec les objectifs de bon état des masses d'eau repris dans le SDAGE,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine et Marne,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine Saint Denis,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val d'Oise,
ARRETENT
Article 1. Objet
Aéroports de Paris, 291, Bd Raspail à Paris Cedex 14 (75675) est autorisé à modifier la gestion des eaux pluviales autorisée par l'arrêté interpréfectoral n° 08/DAIDD/E/049 du 20 novembre 2008 selon les modal ités décrites dans les articles du présent arrêté.
En particulier, les articles 8, 9 et 11 de l'arrêté interpréfectoral n° 08/DAIDD/E/049 sont remplacés p ar le titre 1 du présent arrêté, l'article 12 paragraphe b) de l'arrêté interpréfectoral n° 08/DAIDD/E/049 par les articles 5 et 6, et enfin l'article 15 de l'arrêté interpréfectoral n°08/DAIDD/E/049 est complété par l'article 8.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent pour la période transitoire définie à l'article n°10.
Article 2. Gestion des eaux issues du Mesnil-Amelot
Le bénéficiaire du présent arrêté est responsable des eaux transitant par ses réseaux de collecte et de transfert. Il lui appartient, à ce titre, de prescrire les modalités de rejet des eaux issues du Mesnil-Amelot dans ses installations ainsi que les mesures de surveillance afférentes.
Le by-pass des eaux issues du Mesnil Amelot est autorisé sous réserve du respect des prescriptions de l'article 4.
Les modalités de gestion des eaux issues du Mesnil Amelot depuis la bâche de refoulement en amont de la canalisation de by-pass sont transmises au service en charge de la police de l'eau avant mise en service de cette installation.
Titre 1 : Conditions de rejet dans les eaux superficielles
Article 3. Rejet des eaux pluviales sur le Versant Seine
Le pétitionnaire bénéficie d'une autorisation de rejet dans le réseau du Conseil Général de Seine-saint- Denis, exutoire du ru de Sausset. Cette autorisation définit entre autres les modalités de rejet vers ce réseau.
Toutefois, quelles que soient les conditions de rejets prescrites par le Conseil Général de Seine-saint-Denis, le rejet des eaux pluviales sur le bassin versant Seine respecte les caractéristiques détaillées ci-après.
1. Débit de rejet :
Le débit de rejet maximal de déversement dans le Sausset est à 150L/s.
2. Limite de qualité des rejets :
Les valeurs moyennes sur 24h des paramètres de rejet sont inférieures aux valeurs suivantes : • Température : ............................................25° C
• pH compris entre : .....................................6.5 et 8.5
• MES : .........................................................30 mg/l
• DCO : ........................................................25 mg/l
• Glycol : ......................................................10mg/l
• Acétate ou formiate de potassium : ..........3,9 mg/l
• Carbone Organique Total : ........................20 mg/l
• Hydrocarbures totaux : ..............................1mg/l
3/11 • NaCl : ........................................................0.3 g/l
• DBO5 : .......................................................5 mg/l
• Nitrites : .....................................................1 mg/l
• Nitrates : ....................................................44 mg/l
• Phénols (indice) : ......................................0.05 mg/l
Pour l'ensemble des rejets, les valeurs de concentration instantanées ne doivent pas dépasser de plus de 50% les valeurs moyennes ci-dessus.
Article 4. Rejet des eaux sur le Versant Marne
Le terme « flux » fait référence dans le reste du présent arrêté à une charge journalière s'exprimant en kg/j.
Le terme « Rejet dans la Reneuse» désigne le point de rejet identifié EP 9 à l'annexe 1. Ce rejet intègre donc le rejet issu des dispositifs de gestion des eaux pluviales de la plateforme et le rejet des eaux issues du Mesnil-Amelot.
1. Conditions générales :
Le rejet dans la Reneuse se fait selon une gestion du type « gestion dynamique par flux ».
Le bénéficiaire du présent arrêté adapte son rejet dans la Reneuse à la capacité d'acceptation de ce milieu récepteur, dans un souci de respect des objectifs de bon état de ce dernier.
L'incidence du rejet dans la Reneuse ne doit pas entrainer une augmentation de plus de 10 mg/l en DCO entre l'amont et l'aval du point de rejet.
Pour cela, le pétitionnaire établit chaque jour :
• le flux admissible en DCO du jour « n » par la Reneuse calculé sur la base du débit moyen mesuré le jour « n-1 » en amont du rejet d'ADP (station EP 8) et d'une concentration théorique amont sur la Reneuse de 20mg/L de DCO
• le débit de rejet issu des dispositifs de gestion des eaux pluviales de la plateforme compte tenu de la qualité des eaux en sortie du dispositif de stockage/traitement d'ADP d'une part et des flux apportés par la canalisation de by-pass des eaux issues du Mesnil Amelot d'autre part
Cette gestion dynamique par flux est néanmoins encadrée selon les prescriptions fixées ci-dessous.
2. Conditions spécifiques de rejet dans la Reneuse du point de vue hydraulique:
Le débit de rejet dans la Reneuse autorisé est au maximum de 1000L/s.
Le rejet dans la Reneuse se fera de manière à éviter tout risque de débordement, de mise en suspension des sédiments, d'apport de pollution trop brutal et néfaste pour le milieu récepteur. A ce titre les dispositions suivantes sont mises en oeuvre :
• rejet dans la Reneuse par paliers de 100L/s. Chaque palier est suivi d'une phase d'observation d'une heure dans le but de contrôler le débit de la Reneuse et de la Beuvronne après confluence avec la Reneuse.
• surveillance de la hauteur d'eau au pont de l'Allée Benoît à Claye-Souilly (point P4bis de l'annexe 1), en vue de déterminer si la capacité hydraulique de ce point est suffisante eu égard à l'augmentation du débit projeté.
• gestion fine de la vidange du bassin des renardières pour prévenir tout départ de produits de fond. A ce titre, la vidange est stoppée à un niveau minimal adapté et les matériaux résiduels pompés et évacués.
En cas de risque d'inondation ou d'aspect anormal du milieu récepteur (observation visuelle) ou de dépassement des valeurs limites de qualité fixées par le présent arrêté interpréfectoral, Aéroports de Paris diminuera le débit précédent ou modifiera le taux de dilution jusqu'à atteindre l'équilibre hydraulique ou le respect des valeurs de concentration, et en informera immédiatement les exploitants des usines de production d'eau potable, les services de l'Etat chargés du contrôle et les syndicats de rivière concernés.
4/11 3. Conditions spécifiques de rejet dans la Reneuse du point de vue qualitatif:
Les valeurs moyennes sur 24h des paramètres de rejet dans la Reneuse sont inférieures aux valeurs suivantes :
• Température : …...................................25°C
• pH compris entre : ...............................6.5 et 8.5
• MES : ..................................................50 mg/l
• Glycol : ................................................10mg/l
• Acétate ou formiate de potassium : .....54mg/l
• Carbone Organique Total : ..................20 mg/l
• Hydrocarbures totaux : ........................1mg/l
• NaCl : ...................................................0.5 g/l
• Nitrites : ................................................1 mg/l
• Nitrates : ...............................................44mg/l
• Phénols (indice) : .................................0.05 mg/l
• DCO …...125 mg/l si le niveau de remplissage du bassin des Renardières (Amont +Aval) est ≤ 48% ….........300 mg/l si le niveau de remplissage du bassin des Renardières (Amont +Aval) est > 48% • DBO5 …..25 mg/l si le niveau de remplissage du bassin des Renardières (Amont +Aval) est ≤ 48% 100 mg/l si le niveau de remplissage du bassin des Renardières (Amont +Aval) est > 48%
Pour l'ensemble des rejets, les valeurs de concentration instantanées ne doivent pas dépasser de plus de 50% les valeurs moyennes ci-dessus.
Dans le cas de situation exceptionnelle présentant un risque pour la sécurité du barrage, le préfet coordinateur pourra accorder une dérogation temporaire pour le rejet des eaux dans la Reneuse . Pour cela, le bénéficiaire du présent arrêté fonde sa demande sur des éléments techniques justifiant la dérogation.
4. Information des tiers :
Aéroports de Paris informe les exploitants des usines de production d'eau potable situées en aval sur la Marne, le Syndicat de rivière concerné et les représentants des communes de Mitry-Mory et de Clayes- Souilly dès que le débit rejeté dans la Reneuse est supérieur à 200 l/s ou que la teneur en DCO au point de mesure EP 7 est supérieure à 40mg/L afin qu'ils puissent assurer un contrôle renforcé de la qualité de l'eau.
Ces informations sont également transmises à la MISE 77, à l'UT Eau de la DRIEE, à l'ARS et à l'ONEMA, quand la teneur en DCO au point de mesure EP 7 est supérieure à 40mg/L
Les informations de hauteur d'eau et du taux de remplissage du bassin Aval sont en outre consultables sur le site internet de Aéroports de Paris.
Titre 2 : Conditions de surveillance du rejet du bénéficiaire et des milieux récepteurs
Article 5. Surveillance du rejet du bénéficiaire
1. Le réseau d'alerte
Le réseau d'alerte a vocation à suivre la qualité des eaux collectées en vue d'optimiser la gestion des eaux. Le plan en annexe 1 localise les stations de mesure de ce réseau.
Les stations de mesures EP 16 et EP 17 du plan en annexe 1 sont opérationnelles avant mise en service de la canalisation de by-pass des eaux du Mesnil Amelot. La station EP 16 est celle située en amont du poste de refoulement des eaux usées traitées et pluviales issues du Mesnil-Amelot. La station EP 17 est celle située en aval de la canalisation de refoulement des eaux issues du Mesnil-Amelot avant mélange avec les eaux issues de la plateforme.
Toutes ces stations mesurent à minima en continu le Carbone Organique Total et le débit (hors EP16). Elles sont en outre aménagées de manière à pouvoir réaliser un prélèvement représentatif des eaux y transitant.
Les stations situées aux points EP 6 et EP 16 sont équipées en outre de dispositifs de mesures complémentaires afin de caractériser finement la qualité des eaux y transitant et ainsi orienter au mieux les eaux collectées.
5/11 Les cas de pollutions importantes sont portées à connaissance de la MISE dans le cadre des transmissions mensuelles prévues à l'article 12 paragraphe d de l'arrêté interpréfectoral n° 08/DAIDD/E/049 du 20 novembre 2008.
2. Le réseau de surveillance des rejets :
Le réseau de surveillance consiste en trois stations de mesures situées en amont du point de rejet vers le milieu superficiel pour chacun des deux bassins versants. Le plan en annexe 1 localise ces stations référencées n° EP 11 pour le bassin versant Seine e t n° EP 7 et EP 9 pour le bassin versant Marne .
Pour le bassin versant Marne, la station EP 9 se situe en aval du mélange des eaux issues du Mesnil-Amelot et des eaux pluviales issues de la plateforme d'ADP.
Les stations EP 11 et EP 7 mesurent à minima en continu le Carbone Organique Total, la turbidité et le débit.
Les trois stations sont équipées d'un préleveur automatique.
En outre, il est mis en place un programme de surveillance réalisé à partir de prélèvement moyen 24h. Ce programme concerne les paramètres listés à l'article 4 paragraphe 3, les micropolluants minéraux et organiques, et les PCB.
a) Suivi des paramètres listés à l'article 4 paragraphe 3
Pour le bassin versant Seine, les paramètres listés à l'article 4 paragraphe 3 sont suivis à la station EP 11 à une fréquence mensuelle.
Pour le bassin versant Marne, la fréquence de suivi de ces paramètres est fonction de la qualité des eaux en DCO mesurée au point de surveillance n° EP 7 mais les prélèvements s'effectuent au point de surveillance EP 9.
Le tableau ci-dessous fixe la fréquence de prélèvement dans chaque cas.
Qualité des eaux mesurée au point d'alerte n° EP 7 Fréquence d'analyse à la station de surveillance n°EP 9
DCO inférieure à 40mg/l mensuelle
DCO comprise entre 40mg/l et 125mg/l deux fois par semaine
DCO comprise entre 125mg/l et 300mg/l journalière
b) Suivi des micropolluants minéraux et organiques :
Les micropolluants faisant l'objet de ce suivi sont :
• Micropolluants minéraux : Aluminium, Arsenic, Cadmium, Chrome Total, Chrome (6+), Cuivre, Cyanures, Fer, Mercure, Nickel, Plomb, Zinc
• Micropolluants organiques : Benzène, Toluène, Ethylbenzène, Xylène (M+P), Xylène (O)
Les prélèvements s'effectuent au point EP 11 pour le versant Seine et au point EP 7 pour le versant Marne.
La fréquence d'analyse de ces paramètres est mensuelle pour les deux bassins versants.
c) Suivi des PCB
Les prélèvements s'effectuent au point EP 11 pour le versant Seine et au point EP 7 pour le versant Marne.
La fréquence d'analyse de cette famille de paramètres est annuelle pour les deux bassins versant.
6/11 Article 6. Surveillance du milieu récepteur sur le bassin versant Marne
Le réseau de surveillance du milieu est constitué de 7 points de mesure.
Le plan en annexe 2 localise ces points de mesure.
La mise en place du point de mesure EP 8 est opérationnelle au plus tard pour le 30/11/2012, à ce titre l'avant projet est transmis pour avis au service en charge de la police de l'eau pour le 30/06/2012 au plus tard. Dans l'attente ADP communique au service en charge de la police de l'eau les modalités de calcul du débit en ce point.
Le choix de ces sites et de leur instrumentation peut évoluer après consultation des services de police de l'eau concernés.
1. Le suivi hydraulique du milieu :
Le bénéficiaire de l'autorisation suit en continu le débit et la hauteur d'eau des cours d'eau en amont et en aval des rejets permettant une vision claire de la capacité d'accueil du réseau hydrographique.
2. Le suivi qualitatif du milieu :
Les sites EP 8, P1, P3 et P4 (ou P4 bis) sont aménagés de manière à pouvoir mettre en place des préleveurs automatiques. En cas d'impossibilité d'équipements de la station P4, le bénéficiaire du présent arrêté propose la mise en place d'un point de mesure en aval de la confluence entre la Beuvronne et la Reneuse, relativement peu influencé par les rejets urbains et routiers.
Il est mis en place un programme de surveillance du milieu réalisé à partir de prélèvement moyen 24h. Ce programme concerne les paramètres listés à l'article 4 paragraphe 3 ainsi que les micropolluants minéraux et organiques.
a) Suivi des paramètres listés à l'article 4 paragraphe 3
Les modalités de suivi qualitatif du réseau de surveillance du milieu sont fonction de la qualité des eaux du rejet du bénéficiaire (point de mesure EP 7). Les analyses sont réalisées à partir de prélèvement moyen 24h. Ce suivi est réalisé de manière concomitante au suivi de la qualité des rejets du réseau de surveillance du bassin versant Marne prescrit à l'article 5 paragraphe 2a).
Le tableau ci-dessous définit les points de mesure et la périodicité du suivi.
Si la DCO mesurée à l'EP7 est inférieure à 30 mg/l, aucune mesure ne sera effectuée sur le milieu.
Qualité des eaux mesurée
au point d'alerte n° EP 7
Fréquence
d'analyse
Amont
Reneuse
Station EP 8
Aval Reneuse
Station P1
Amont
Beuvronne
Station P3
Aval
Beuvronne
Station P4
DCO comprise entre 30 et
40mg/l
mensuelle
× ×
DCO comprise entre
40mg/l et 125mg/l
deux fois
par semaine × × × ×
DCO comprise entre
125mg/l et 300mg/l
journalière
× × × ×
b) Suivi des micropolluants minéraux et organiques :
Les micropolluants faisant l'objet de ce suivi sont ceux listés à l'article 5, paragraphe 2 b).
Le suivi concerne uniquement la Reneuse avec les points de mesure amont et aval du rejet référencées n° EP 8 et n° P 1 .
La fréquence d'analyse de ces paramètres est mensuelle en cas de rejet ADP à l'EP 7 et lorsque la DCO à l'EP 7 est supérieure à 30 mg/l. Ce suivi est réalisé de manière concomitante au suivi de la qualité des rejets du réseau de surveillance du bassin versant Marne prescrit à l'article 5 paragraphe 2b).
7/11 Article 7. Bilan de la mise en place des nouvelles modalités de gestion
Le pétitionnaire adresse au préfet pour le 30 juin 2012 au plus tard, un bilan exhaustif de la gestion des eaux pluviales entre le 15 novembre 2011et le 1er mai 2012. Les éléments d'appréciation suivants figureront à minima:
• rapport de suivi tel que défini à l'article 16 de l'arrêté interpréfectoral n°08/DAIDD/E/049 du 20 novembre 2008,
• un bilan de la mise en place de la gestion dynamique par flux introduite sur le versant Marne (point positif, négatifs et pistes d'amélioration),
• un bilan de l'impact de cette nouvelle gestion sur les milieux récepteurs en aval : la Reneuse et la Beuvronne.
Titre 3 : la surveillance spécifique des micropolluants
Article 8. Surveillance spécifique des micropolluants
Le bénéficiaire de l'arrêté met en place une surveillance des micropolluants dans les eaux rejetées d'une part vers le ru de Sausset (point de surveillance n° EP 11) et d'autre part vers la Reneuse (point de surveillance n°EP 7), selon les conditions définie s ci-dessous.
Le bénéficiaire de l’autorisation procède ou fait procéder au plus tard pour le 30/06/2012 à une série de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations des micropolluants mentionnés en annexe 4 du présent arrêté sur chacun des points identifiés en introduction du Titre 3. Ces mesures constituent la campagne initiale de recherche.
Un bilan de ce suivi est annexé au rapport de suivi des installations défini à l'article 15 de l'arrêté interpréfectoral n°08/DAIDD/E/049 du 20 novembre 20 08. Ce bilan doit notamment permettre de vérifier le respect des prescriptions techniques analytiques prévues à l’annexe 3 du présent arrêté.
Article 9. Campagnes de surveillance
Le bénéficiaire de l’autorisation poursuit ou fait poursuivre les mesures au cours des années suivantes, au titre de la surveillance régulière pour les micropolluants dont la présence est considérée comme significative. Le nombre de mesures par an est fixé à 3, dont 2 sont faites en période hivernale.
Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants de la liste, présentée en annexe 3, mesurés lors de la campagne initiale et présentant l’une des caractéristiques suivantes : • Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite de quantification LQ pour cette substance telle que définie dans le tableau à l'annexe 3. • Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à 10*NQE prévues dans l’arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n’y figurant pas, dans l’arrêté du 20 avril 2005, et tous les flux journaliers calculés pour le micropolluant sont inférieurs à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur.
Ces deux conditions devant être réunies simultanément.
Pour le bassin versant Seine, le débit d’étiage du Sausset (QMNA 5) retenu pour la détermination des micropolluants classées non significatifs est : 0,05 m3/s.
Pour le bassin versant Marne, le débit d’étiage de la Reneuse (QMNA 5) retenu pour la détermination des micropolluants classées non significatifs est : 0,09 m3/s.
L’ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 4. Les limites de quantification minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans le tableau annexe 3.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans le courant du mois N+1 aux services chargés de la police de l'eau de Seine-et-Marne, de Seine-saint-Denis et au conseil général de Seine-saint-Denis.
8/11 Titre 4 : Mesures d'accompagnement
Article 10. Suivi du plan d'action
Le bénéficiaire met en oeuvre un plan d'action global pour améliorer durablement le dispositif de gestion des eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire.
A ce titre, le bénéficiaire du présent arrêté adresse au préfet au plus tard le 30/06/2012 les éléments suivants :
• un document d'objectifs des mesures envisagées
• un document précisant les modalités techniques et financières de mise en oeuvre
• un échéancier opérationnel tant sur le plan technique et administratif
• un engagement formel à mener à bien ce plan d'action
Titre 5 :Généralités
Article 11. Durée de validité
A l'exception du titre 1, le présent arrêté est délivré pour une durée de quatre ans à compter de sa notification.
Le titre 1 du présent arrêté a une durée de validité d'un an. Au regard des éléments fournis dans le cadre de l'application de l'article 10, ce titre pourra être prorogé pour une durée maximum de trois ans par le préfet coordinateur.
A l'issue de la période de validité du titre 1, les articles 8, 9 et 11 de l'arrêté interpréfectoral n° 08/DAIDD/E/049 du 20 novembre 2008 s'appliquent d e nouveau.
Article 12. Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13. Publication et information des tiers
Le présent arrêté d'autorisation est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, de Seine-saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise. Ces publications font courir le délai de recours contentieux.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l’ouvrage, l’installation, les travaux ou l’activité sont soumis, est affiché pendant une durée minimum d’un mois à la mairie des communes suivantes :
• Mitry-Mory, Le Mesnil-Amelot, Mauregard, Compans, Gressy, Claye-Souilly, Fresnes-sur-Marne, Annet-sur-Marne, Jablines, Thorigny-sur-Marne, Dampmart, Chalifert, Chessy, Montévrain, Lagny- sur-Marne, Saint-Thibault-des-Vignes, Pomponne, Vaires-sur-Marne, Torcy, Noisiel, Chelles et Champs-sur-Marne en Seine et Marne,
• Gournay, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Noisy-le-Grand, Tremblay-en-France, Villepinte et Aulnay-sous-Bois en Seine-Saint-Denis,
• Roissy-en-France, Louvres, Chennevières-les-Louvres et Epiais-les-Louvres dans le Val d’Oise,
• Bry-sur-Marne, le Perreux, Nogent-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Joinville-le-Pont et Chennevières-sur-Marne dans le Val de Marne,
Procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et transmis au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
En outre, le bénéficiaire du présent arrêté est tenu d’afficher une copie du présent arrêté sur les ouvrages de rejet ou à proximité immédiate.
9/11 Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne et de Seine-Saint- Denis.
L’arrêté sera consultable sur les sites Internet des préfectures de Seine et Marne, de Seine-saint-Denis, du Val d'Oise et du Val de Marne pendant une durée d’un an.
Article 14. Délais et Voie de recours
En application des articles L 214-10 et L 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction. Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative:
• par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de six mois suivant la mise en service de l’ouvrage.
Ce recours peut revêtir les formes suivantes :
• soit gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, rue des Saints Pères, 77011 MELUN
• soit hiérarchique à Madame la Ministre de l’écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, Grande Arche – Tour Pascal A et B, 92055 La Défense Cedex
• soit contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle, 77000 Melun ou celui de CERGY-PONTOISE -2-4 boulevard de l'Hautil - BP 322 - 5027 CERGY- PONTOISE CEDEX
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 15. Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-saint-Denis Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Val d’Oise
Monsieur le Directeur Régional et Inter-départemental de l’Environnement et de l'Energie, Madame le Directeur de l'Agence Régionale de Sante d'Ile de France, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Seine et Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Val d’Oise,
Monsieur le Chef du Service des Bases Aériennes,
les Maires des communes de Mitry-Mory, Le Mesnil-Amelot, Mauregard, Compans, Gressy, Claye-Souilly, Fresnes-sur-Marne, Annet-sur-Marne, Jablines, Thorigny-sur- Marne, Dampmart, Chalifert, Chessy, Montévrain, Lagny-sur-Marne, Saint-Thibault-des-Vignes, Pomponne, Vaires-sur-Marne, Torcy, Noisiel, Chelles et Champs-sur-Marne, pour la Seine et Marne.
Gournay, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Noisy-le-Grand, Tremblay-en-France, Villepinte et Aulnay-sous-bois, pour la Seine-saint-Denis.
Bry-sur-Marne, Le Perreux, Nogent-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Joinville-le-Pont et Chennevières-sur-Marne, pour le Val de Marne.
Roissy-en-France, Louvres, Chennevières-les-Louvres et Epiais-les-Louvres, pour le Val d’Oise,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Aéroports de Paris et dont copie sera adressée à :
Monsieur le Président du Conseil Régional
Monsieur le Président du Conseil général de Seine-Saint-Denis
Monsieur le Chef de la Mission Interservices de l’Eau de Seine et Marne
Monsieur le Chef de la Mission Interservices de l’Eau du Val d’Oise
Monsieur le Chef de la Mission Interdépartemental et Interservices de l’Eau de Paris – Proche Couronne 11/11
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l'Aménagement
Monsieur le Directeur de l’Agence de l’Eau Seine Normandie
Monsieur le Président de la Fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Etudes, d’Aménagement et d’Entretien du bassin de la Haute Beuvronne
Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Reneuse et de la Basse Beuvronne
Monsieur le Président du Syndicat d’Assainissement du Croult et du petit Rosne
Monsieur le Président du Syndicat des Eaux d’Ile de France
Melun, le 8 février 2012
Le Préfet de Seine et Marne Le Préfet du Val de Marne Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture le Secrétaire Général,
Signé Signé
Serge GOUTEYRON Christian ROCK
Le Préfet de Seine-saint-Denis Le Préfet du Val d’Oise Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet, le Secrétaire général de la préfecture, Le Sous-préfet, Directeur du cabinet
Signé Signé
Eric SPITZ Gilles PRIETO
Annexes :
1. Implantation des stations du réseau d'alerte et de surveillance des rejets d'Aéroport de Paris Charles de Gaulle
2. Implantation des stations de surveillance du milieu
3. Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d’analyses
4. Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne initiale en fonction de la taille de la station de traitement des eaux usées
11/11 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU PREVENTION INCENDIE ERP – IGH
: 01 49 56 63 33
: 01 49 56 64 08
AFFAIRE SUIVIE PAR MME LEFEBVRE
ARRÊTÉ 2012/387
Portant ouverture au public d’un Etablissement Recevant du Public - Boutique «BUY PARIS DUTY FREE» niveau 1 – Hall 4 – Aéroport d’Orly
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Le Code de l’Aviation Civile et notamment les articles L213-2 et R213-3 ;
VU Le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l’article R123-46 ;
VU L’Arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 1er février 1974 chargeant le Préfet du Val de Marne d’exercer les pouvoirs prévus à l’article L213-2 du Code de l’Aviation Civile sur l’emprise de l’aéroport d’Orly ;
VU L'Arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU L'Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU L'Arrêté préfectoral n°96/141 bis du 17 janvier 1996 portant création de la Sous-commission départementale spécifique à l’aéroport d’Orly pour la Sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
VU L’Avis favorable émis le 30 juin 2011 sur le dossier relatif à l’aménagement d’une boutique « BUY PARIS DUTY FREE» ;
VU L’avis favorable à l’ouverture au public émis, le 29 novembre 2011, par la Sous-commission départementale spécifique à l’aéroport d’Orly pour la Sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
SUR La proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne,
…/… AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L’établissement « BUY PARIS DUTY FREE » – Zone réservée – Salle 40 - niveau 1 – Hall 4 de type M de 1ère catégorie, intégré à l’aérogare Sud de l’Aéroport d’Orly, lot 1C55, est ouvert au public.
ARTICLE 2 : L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation notamment son article R123-43 et du Règlement de sécurité contre l'incendie et la panique.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne et le Commissaire divisionnaire, Directeur de la Police Aux Frontières de l’Aéroport d’Orly sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de cet arrêté.
Fait à Créteil le 13 février 2012 PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DRCT/4 n° 2012/705
A R R Ê T É
instituant les bureaux de vote dans la commune de THIAIS
à compter du 1er mars 2012
----
Le Préfet du Val de Marne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU l’arrêté n° 2008/3373 du 18 août 2008 instituant le s bureaux de vote dans la commune de THIAIS à compter du 1er mars 2009 ;
VU les courriers, en date des 9 et 14 février 2012, du Maire de Thiais, précisant d’une part ; que le groupe scolaire Buffon qui accueillait les bureaux de vote n° 3 et n° 4 ne sera plus opérationnel pour les élections de 2012 et d’autre part ; portant création des rues Romain Gary et Marcel Cerdan affectées au bureau de vote n° 4 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - L’arrêté n° 2008/3373 du 18 août 2008 instituant les bureaux de vote dans la commune de THIAIS est abrogé à compter du 1er mars 2012.
Article 2 - A compter du 1er mars 2012, les électeurs de la commune de THIAIS sont répartis entre les bureaux de vote suivants :
Bureau n° 1 - Centre de loisirs Lionel Terray - 39 avenue René Panhard.
Bureau n° 2 - Centre de loisirs Lionel Terray - 39 avenue René Panhard.
Bureau n° 3 - Ecole Romain Gary - 1 rue Romain Gary - réfectoire maternel
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
: 01 49 56 62 15
: 01 49 56 64 13
pref-elections@val-de-marne.gouv.fr 2
Bureau n° 4 - Ecole Romain Gary - 1 rue Romain Gary - réfectoire primaire
Bureau n° 5 - Groupe scolaire Saint Exupéry - nouve au réfectoire primaire - 86 avenue de Versailles.
Bureau n° 6 - Groupe scolaire Saint Exupéry - réfec toire primaire - 86 avenue de Versailles.
Bureau n° 7 - Groupe scolaire Charles Péguy - préau maternelle - 91 avenue du Gal de Gaulle.
Bureau n° 8 - Groupe scolaire Schuman - nouveau réf ectoire - 60 av. du Mal de Lattre de Tassigny.
Bureau n° 9 - Groupe scolaire Schuman - réfectoire primaire - 60 av. du Mal de Lattre de Tassigny.
Bureau n° 10 - Groupe scolaire Camille Claudel - sa lle polyvalente
Bureau n° 11 - Groupe scolaire Paul Eluard - salle polyvalente
Bureau n° 12 - Groupe scolaire Jeanne d’Arc - préau - Rue Jeanne d’Arc.
Bureau n° 13 - Annexe de Grignon - salle polyvalent e - 111 rue du Pavé de Grignon.
Article 2 - A compter du 1er mars 2012, le bureau centralisateur de la commune, quel(s) que soi(en)t le ou les scrutins considérés(s) est le bureau suivant : Bureau n° 1 - Centre de loisirs Lionel Terray - 39 avenue René Panhard.
Article 3 - Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure en annexe du présent arrêté qui prend effet à compter du 1er mars 2012.
Article 4 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au Maire avant le 31 août de l’année considérée ; il s’appliquera le 1er mars suivant et sera pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.
Article 5 - Les Français établis hors de France (article L.12 du code électoral) et les militaires (article L.13 du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.
Article 6 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15 du code électoral) pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune de Villeneuve Saint Georges.
Article 7 - Les personnes sans domicile fixe (article L.15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste électorale du bureau de vote de la commune à l’intérieur des limites duquel est situé l’organisme d’accueil.
Article 8 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de L’Hay les Roses et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 27 février 2012
Le Sous-Préfet à la Ville,
Secrétaire Général Adjoint
Olivier HUISMAN PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
ARRETE PREFECTORAL n° 2012 /739
déclarant cessible l’immeuble situé 17 avenue du président Roosevelt, parcelle cadastrée n° E 96 sur la commune du Perre ux-sur-Marne-
LE PREFET DU VAL- DE - MARNE, Chevalier de la Légion d’Honneur,
- VU le code de l’expropriation ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2010/6318 en date du 20 août 2010 portant ouverture d’enquêtes conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relatives à l’expropriation de l’immeuble sis 17 avenue du président Roosevelt – parcelle cadastrée E 96 sur la commune du Perreux-sur-Marne ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2011/271 du 28 janvier 20 11 déclarant d‘utilité publique l’immeuble sis 17 avenue du président Roosevelt – parcelle cadastrée E 96 sur la commune du Perreux-sur-Marne ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2010/8039 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 31 décembre 2010 ;
- VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête concernant le présent projet ont été publiés et affichés dans la commune concernée et que l’avis d’enquête a été inséré dans deux journaux diffusés dans le département ;
- VU toutes les pièces de l’enquête à laquelle le projet a été soumis du 6 octobre 2010 au 8 novembre 2010 inclus ;
…/…
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, le 28 février 2012 - VU l’avis favorable du sous-préfet de Nogent-sur-Marne en date du 10 janvier 2011 ;
- VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur émettant un avis favorable ;
- VU la demande du maire du Perreux-sur-Marne en date du 6 janvier 2012 demandant au préfet de prendre un arrêté de cessibilité afin de pouvoir poursuivre la procédure d’expropriation ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne :
A R R E T E :
- Article 1er : Est déclaré immédiatement cessible pour cause d’utilité publique au profit de la commune du Perreux-sur-Marne, l’immeuble sis 17 avenue du président Roosevelt – parcelle cadastrée E 96 désigné sur le plan parcellaire, ci-joint.
- Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfet de Nogent-sur-Marne, et le maire de la commune du Perreux-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera notifiée au bénéficiaire de l’expropriation visé à l’article 1er et au juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Créteil.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marrne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012/ 457
portant décision de classement en hôtel de tourisme 3 étoiles l’établissement « HOTEL KYRIAD ORLY RUNGIS »,
situé 2, rue Mondétour à RUNGIS
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L311-6 à L311-8, D311-4 à D311-11 et R311-13 à R311-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ;
VU la demande de classement présentée par la société « RUNGIS HOTEL », reçue le 31 janvier 2012, en vue du classement en catégorie « hôtel de tourisme 3 étoiles » de son établissement situé 2, rue Mondétour à RUNGIS ;
VU le certificat de visite délivré conformément à l’article L311-6 par l'organisme évaluateur accrédité « SOCOTEC » émis le 8 décembre 2011, suite à sa visite du 28 novembre 2011 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
…/…
Créteil, le 20/02/2012
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET
DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL »
AFFAIRE SUIVIE PAR MME JURQUET 2
ARRETE
Article 1 : L’hôtel «KYRIAD ORLY RUNGIS », situé 2, rue Mondétour à RUNGIS, est classé en « hôtel de tourisme catégorie 3 étoiles » pour 77 chambres pouvant accueillir au total 154 personnes - N° SIRET : 33242872100028.
Article 2 : Ce classement est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Cet arrêté doit être présenté par l’exploitant de l’hôtel de tourisme à toute réquisition des autorités chargées d’assurer le contrôle des établissements classés de tourisme.
Article 4 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à l’intéressé et dont copie sera adressée à Atout-France.
Fait à Créteil, le 20 février 2012
Signé le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marrne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2012/458
portant décision de classement en hôtel de tourisme 3 étoiles l’établissement « SEHO HILTON PARIS ORLY AIRPORT »,
situé Orly Sud 267 à ORLY AEROGARE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L311-6 à L311-8, D311-4 à D311-11 et R311-13 à R311-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ;
VU la demande de classement présentée par la société « SEHO Hilton Paris Orly Airport », reçue le 8 février 2012, en vue du classement en catégorie « hôtel de tourisme 3 étoiles » de son établissement situé à Orly Sud 267 à ORLY AEROGARE ;
VU le certificat de visite délivré conformément à l’article L311-6 par l'organisme évaluateur accrédité « AFNOR CERTIFICATION » émis le 22 décembre 2011, suite à sa visite du 15 décembre 2011 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
…/…
Créteil, le 20/02/2012
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET
DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL »
AFFAIRE SUIVIE PAR MME JURQUET 2
ARRETE
Article 1 : L’hôtel «SEHO Hilton Paris Orly Airport », situé Orly Sud 267 à ORLY AEROGARE, est classé en « hôtel de tourisme catégorie 3 étoiles » pour 340 chambres pouvant accueillir au total 2240 personnes - N° SIRET : 41031808300020.
Article 2 : Ce classement est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Cet arrêté doit être présenté par l’exploitant de l’hôtel de tourisme à toute réquisition des autorités chargées d’assurer le contrôle des établissements classés de tourisme.
Article 4 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à l’intéressé et dont copie sera adressée à Atout-France.
Fait à Créteil, le 20 février 2012
Signé le Secrétaire Général,
Christian ROCK 1
ARRETE N ° 2012-64 EN DATE DU 10 FEVRIER 2012
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L ’ ANNEE 2011 DU
CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE C ODE CATEGORIE 249
PAUL ET LILIANE GUINOT – FINESS 940721103
A VILLEJUIF
GERE PAR
ASSOCIATION PAUL GUINOT POUR AVEUGLES ET MAL-VOYANTS FINESS 940807969
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 09 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2011 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ; 2
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publié au Journal Officiel du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 05 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 08 juin 2011 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du VAL DE MARNE en date du 6 octobre 2011;
VU l’arrêté en date du 2 décembre 1977 portant la capacité du CRP à 100 places ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2 novembre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter le CRP PAUL ET LILIANE GUINOT (940721103) pour l’exercice 2011;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 5 décembre 2011, par la délégation territoriale du VAL DE MARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15 décembre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 10 février 2012.
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CRP PAUL ET LILIANE GUINOT (940721103) sont autorisées comme suit : 3
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 208 558,00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 851 573,51
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 458 746,00
- dont CNR
Reprise de déficits (C) 34 665,37
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 2 553 542,88
Groupe I
Produits de la tarification (A) 2 503 542,88
- dont CNR (B)
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 50 000
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0
Reprise d’excédents (D)
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 2 553 542,88
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte :
- d’une capacité installée de 100 places en 2011
- de la reprise de résultat 2009 : Déficit repris pour un montant de : 34 665,37 € La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 2 468 877,51 € (= A - C+D - B)
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations du CRP PAUL ET LILIANE GUINOT (940721103) est fixée comme suit, à compter du 1er
décembre 2011 ;
MODALITES D ’ ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Internat 25,19
Semi internat 10,90
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3 4
ARTICLE 3 A compter du 1er janvier 2012, dans I’attente de la fixation de la dotation 2012, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2011) des moyens octroyés en 2011.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2012 en attendant la décision de tarification 2012 :
Les produits de tarification 2012 transitoires sont fixés à 2 468 877,51 €.
Prix de journée 2012 transitoire :
- Internat : 133,47 €
- Externat : 77,75 €
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRJSCS
(TITSS), 6-8 RUE OUDINE 75013 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE.
ARTICLE 6 Le Délégué territorial du VAL DE MARNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement CRP PAUL ET LILIANE GUINOT (940721103).
Fait à Créteil, le 10 février 2012
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
Gérard DELANOUE 1
ARRETE N ° 2012-65 EN DATE DU 10 FEVRIER 2012
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L ’ ANNEE 2011 DE
CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE C ODE CATEGORIE 249
VIVRE - FINESS 940710015
A ARCUEIL
GERE PAR
ASSOCIATION D’ENTRAIDE VIVRE – FINESS 940809452
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 09 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2011 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ; 2
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publié au Journal Officiel du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 05 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 08 juin 2011 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du VAL DE MARNE en date du 6 octobre 2011;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter le CRP VIVRE (940710015) pour l’exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 05 décembre 2011, par la délégation territoriale du VAL DE MARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16 décembre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 10 février 2012.
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CRP VIVRE (940710015) sont autorisées comme suit : 3
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 413 096,86
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 228 998,17
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 748 374,00
- dont CNR
Reprise de déficits (C) 103 687,20
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 4 494 156,23
Groupe I
Produits de la tarification (A) 4 301 193,23
- dont CNR (B)
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 144 794,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 48 169,00
Reprise d’excédents (D)
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 4 494 156,23
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte :
- d’une capacité installée de 175 places en 2011
- de la reprise de résultat 2009 : Déficit repris pour un montant de : 103 687,20 € La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 4 197 506,03 € (= A - C+D - B)
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations du CRP VIVRE (940710015) est fixée comme suit, à compter 1er décembre 2011 ;
MODALITES D ’ ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Internat 273,81
Semi internat 199,57
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3 4
ARTICLE 3 A compter du 1er janvier 2012, dans I’attente de la fixation de la dotation 2012, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2011) des moyens octroyés en 2011.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2012 en attendant la décision de tarification 2012 :
Les produits de tarification 2012 transitoires sont fixés à 4 197 506,03 €.
Prix de journée 2012 transitoire :
- Internat : 195,51 €
- Externat : 126,36 €
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE.
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement CRP VIVRE (940710015).
Fait à Créteil, le 10 février 2012
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
Gérard DELANOUE 1
ARRETE N° 2012-72 EN DATE DU 16 FEVRIER 2012
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2011 DE LA
MAS (CODE CATEGORIE 255)
« Perce-Neige » FINESS N° 940 005 218
10, rue Lino Ventura A Mandres les Roses (94520)
GERE PAR
L’ASSOCIATION « COMITE PERCE NEIGE »
FINESS N° 920809829
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financeme nt de la Sécurité Sociale pour 2011 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2 003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 09 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2011 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ; 2
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publié au Journal Officiel du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 05 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011 et la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 08 juin 2011 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val de Marne n° DS 2011-205 en date du 6 octobre 20 11 ;
VU l’arrêté n° 2004-3811 en date du « 13 octobre 2004 » autorisant la création d’une « MAS » de 30 places dénommée « MAS Perce-Neige » « FINESS 940 005 218 » et gérée par « COMITE PERCE NEIGE » ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du « 25 octobre 2010 » par la personne ayant qualité pour représenter la MAS Perce- neige « FINESS 940 005 218 » pour l’exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du « 05 décembre 2011 », par la délégation territoriale du Val de Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 19 décembre 2011 par la
personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du « 16 février 2012 »
ARRETE
ARTICLE 1ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la « MAS Perce-neige » « FINESS 940 005 218 » sont autorisées comme suit : 3
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
254 766,71
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 448 670,90
- dont CNR 84 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
430 225,51
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 3 133 663,12
Groupe I
Produits de la tarification (A)
2 872 938,68
- dont CNR (B) 84 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
260 724,44
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D)
RECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 3 133 663,12
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2009 : Déficit/Excédent repris pour 0 €.
La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 2 788 938,68 € (= A – C + D – B).
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de la « MAS Perce-Neige » « FINESS 940 005 218 » est fixée comme suit, à compter du 01 décembre 2011 ;
MODALITES D’ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Internat 225,39 €
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3 4
ARTICLE 3 A compter du 1er janvier 2012, dans I’attente de la fixation de la dotation 2012, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2011) des moyens octroyés en 2011.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2012 en attendant la décision de tarification 2012 :
Les produits de tarification 2012 transitoires sont fixés à 2 788 938,68 €.
Prix de journée 2012 transitoire : 308,69 €
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis : DRJSCS (TITSS) - 6-8 Rue Oudiné - 75013 PARIS
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement « MAS Perce-Neige » « FINESS 940 005 218 ».
Fait à Créteil, le 16 février 2012
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
D’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
Gérard DELANOUE 1
ARRETE N° 2012- 73 EN DATE DU 17 FEVRIER 2012
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2011 DE
CENTRE DE PRE-ORIENTATION CODE CATEGORIE 198
ALEXANDRE DUMAS - FINESS 940812597
À GENTILLY
GERE PAR
ASSOCIATION D’ENTRAIDE VIVRE – FINESS 940809452
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financeme nt de la Sécurité Sociale pour 2011 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2 003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 09 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2011 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ; 2
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publié au Journal Officiel du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 05 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011 et la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 08 juin 2011 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du VAL DE MARNE en date du 6 octobre 2011 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26 novembre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter le CPO ALEXANDRE DUMAS (940812597) pour l’exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 05 décembre 2011, par la délégation territoriale du VAL DE MARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 14 décembre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 17 février 2012.
ARRETE
ARTICLE 1ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CPO ALEXANDRE DUMAS (940812597) sont autorisées comme suit : 3
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 60 421,47
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 731 871,78
- dont CNR 43 757,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 203 565,80
- dont CNR 25 000,00
Reprise de déficits (C) 113 704,09
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 1 109 563,14
Groupe I
Produits de la tarification (A) 1 088 372,14
- dont CNR (B) 68 757,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 5 864,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 15 327,00
Reprise d’excédents (D) 0
RECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 1 109 563,14
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte :
- d’une capacité installée de 30 places en 2011
- de la reprise de résultat 2009 : Déficit repris pour un montant de : 113 704,09 € La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 905 911,05 € (= A - C+D - B)
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations du CPO ALEXANDRE DUMAS (940812597) est fixée comme suit, à compter 1er décembre 2011 ;
MODALITES D’ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Internat
Semi internat 205,26
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3 4
ARTICLE 3 A compter du 1er janvier 2012, dans I’attente de la fixation de la dotation 2012, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2011) des moyens octroyés en 2011.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2012 en attendant la décision de tarification 2012 :
Les produits de tarification 2012 transitoires sont fixés à 905 911,05 €.
Prix de journée 2012 transitoire :
- Semi Internat : 200,29 €
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRJSCS (TITSS), 6-8 RUE OUDINE 75013 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE.
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement CPO ALEXANDRE DUMAS (940812597).
Fait à Créteil, le 17 février 2012
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial Adjoint du
Val de Marne
Dr. Matthieu BOUSSARIE 38-40, rue Saint-Simon – 94010 – Créteil
Standard : 01 49 81 86 04
www.ars.iledefrance.sante.fr
1
Délégation Territoriale du Val-de-Marne
A RRETE N ° 2012-71 EN DATE DU 15 FEVRIER 2012
PORTANT FIXATION POUR L ’ ANNEE 2011 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D ’ OBJECTIFS ET DE MOYENS
DU CESAP – FINESS 75 0 81582 1
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
- IME Le Poujal - Code catégorie 188 - Finess 94 0 69033 2 ;
- CAFS Le Carrousel - Code catégorie 238 - Finess 94 0 01726 2 ;
- SESSAD Le Carrousel - Code catégorie 182 - Finess 94 0 80777 9 ; - MAS La Cornille - Code catégorie 255 - Finess 94 0 81384 3.
L E D IRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
V U le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
V U le Code de la Sécurité Sociale ;
V U Le Code de la Santé Publique ;
V U la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 ;
V U le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
V U l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; 38-40, rue Saint-Simon – 94010 – Créteil
Standard : 01 49 81 86 04
www.ars.iledefrance.sante.fr
2
Délégation Territoriale du Val-de-Marne
V U l’arrêté ministériel du 09 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2011 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
V U la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publié au Journal Officiel du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 05 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
V U le rapport régional d’orientation budgétaire du 08 juin 2011 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
V U la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val de Marne en date du 6 octobre 2011 ;
V U le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en date du 12 juillet 2007 entre le CESAP et le Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité. 38-40, rue Saint-Simon – 94010 – Créteil
Standard : 01 49 81 86 04
www.ars.iledefrance.sante.fr
3
Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE
A RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globalisée commune du Val-de- Marne du CPOM du CESAP - FINESS 75 081582 1 est fixée à 16 375 467,56 €.
A RTICLE 2 Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services de la façon suivante :
- IME Le Poujal - Finess 94 0 69033 2 : 9 100 138,47 € ;
- CAFS Le Carrousel - Finess 94 0 01726 2 : 2 093 899,77 € ;
- SESSAD Le Carrousel - Finess 94 0 80777 9 : 633 542,44 € ;
- MAS La Cornille - Finess 94 0 81384 3 : 4 547 886,88 €.
ETABLISSEMENTS FINESS
Dotation nette
2010
(en €)
Dotation nette
2011 hors CNR
(en €)
Crédits non
reconductibles
(en €)
Fraction
mensuelle
(en €)
IME Le Poujal 94 0 69033 2 9 032 395,50 9 100 138,47 758 344,87
CAFS Le Carrousel 94 0 01726 2 2 078 312,43 2 093 899,77 174 491,65
SESSAD Le Carrousel 94 0 80777 9 628 826,25 633 542,44 52 795,20
MAS La Cornille 94 0 81384 3 4 404 031,64 4 547 886,88 378 990,57
TOTAL 16 143 565,82 16 375 467,56 1 364 622,29
La fraction forfaitaire de la dotation globalisée commune, en application de l’article R.314-11 du CASF, égale au douzième de la dotation globalisée commune et versée par l’assurance maladie, s’établit à 1 364 622,29 €. 38-40, rue Saint-Simon – 94010 – Créteil
Standard : 01 49 81 86 04
www.ars.iledefrance.sante.fr
4
Délégation Territoriale du Val-de-Marne
A RTICLE 3 Le tarif journalier opposable entre régimes d’assurance maladie et aux conseils généraux en application de l’article L.242-4 du code de l’action sociale et des familles est fixé :
- IME Le Poujal - Finess 94 0 69033 2 :
En internat : au produit de 41 fois le montant horaire du salaire
minimum de croissance (9 € au 1 er janvier 2011), soit un tarif de
prestation de 369,00 € ;
En semi-internat : au produit de 37,15 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (9 € au 1 er janvier 2011), soit un tarif de
prestation de 334,35 € ;
- CAFS Le Carrousel - Finess 94 0 01726 2 : au produit de 25,78 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (9 € au 1 er janvier 2011), soit un tarif de prestation de 232,02 € ;
- SESSAD Le Carrousel - Finess 94 0 80777 9 : au produit de 8,11 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (9 € au 1 er janvier 2011), soit un tarif de prestation de 72,99 € ;
- MAS La Cornille - Finess 94 0 81384 3 : au produit de 28,49 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (9 € au 1 er janvier 2011), soit un tarif de prestation de 256,41 €
A RTICLE 4 A compter du 1er janvier 2012, dans I’attente de la fixation de la dotation 2012, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2011) des moyens octroyés en 2011.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2012 en attendant la décision de tarification 2012 :
La dotation globalisée commune 2012 transitoire est fixé à 16 375 467,56 €.
Fraction forfaitaire 2012 transitoire : 1 364 622,29 €.
A RTICLE 5 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis :
DRJSCS (TITSS) - 6-8 Rue Oudiné - 75013 PARIS
A RTICLE 6 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ; 38-40, rue Saint-Simon – 94010 – Créteil
Standard : 01 49 81 86 04
www.ars.iledefrance.sante.fr
5
Délégation Territoriale du Val-de-Marne
A RTICLE 7 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement CESAP - FINESS 75 081582 1.
Fait à Créteil, le 15 Février 2012
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
D’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
Gérard DELANOUE ARRETE N° 2012-74 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2011 DE L’ESAT
« ALTER EGO » - « FINESS 940806144 »
A ALFORTVILLE
GERE PAR
L'Association APAJH 94 - « FINESS 940807472 »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2 003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 août 2011 pris en application de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2011 publié au Journal Officiel du 9 juillet 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du VAL DE MARNE en date du 6 octobre 2011 ;
VU l’arrêté en date du 28 novembre 2006 portant la capacité de l’ESAT à 155 places ; 2/3
ARRETE
ARTICLE 1ER Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de « L’ESAT ALTER EGO » « FINESS 940806144 » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
259 847,00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 276 029,76
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
384 720,00
- dont CNR
Reprise de déficits (C) 23 984,00
DEPENSES
TOTAL Dépenses 1 944 580,47
Groupe I
Produits de la tarification (A)
1 872 100,47
- dont CNR (B)
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
72 480,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D)
RECETTES
TOTAL Recettes 1 944 580,47
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte :
- d’une capacité installée de 155 places en 2011
- de la reprise de résultat 2009 : Déficit repris pour un montant de : 23 984,00 € La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 1 848 116,47 € (= A - C+D - B)
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement de « L’ESAT ALTER EGO » « FINESS 940806144 » s’élève à 1 872 100,47 € ;
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 156 008,37 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de paiement.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRJSCS (TITSS), 6-8 RUE OUDINE 75013 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne 3/3
ARTICLE 6 Le Délégué territorial du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association « APAJH 94 » « FINESS 940807472 » ;
FAIT A CRETEIL LE 21 FEVRIER 2012
Par délégation, le Délégué
Territorial du Val de Marne
P / Le Délégué Territorial
Le Responsable du Pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val de Marne
LICENCE N° H.94-16
ARRETE N° 2012/75
portant modification des éléments de l’autorisation initiale
de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Rééducation Fonctionnelle à VILLIERS SUR MARNE
Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile-de-France,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie, Livre Ier et notamment les articles L.5126-1, L.5126-5 et L.5126-7 ; R.5126-1 à R 5126-22 et R 5126-34 à R 5126-44;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant ré forme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l ’application du chapitre II de la loi n° 2000-321 d u 12 avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 81-4012 du 26 novembre 1981 autorisant la création d’une pharmacie à usage intérieur, sous le n° H 94-16, au Centre de Rééduca tion Fonctionnelle sis 6-8 rue Entrocamento / 15 avenue Montrichard à VILLIERS SUR MARNE ( 94350) à VILLIERS SUR MARNE ( 94350);
VU l’arrêté n° DS 2011/205 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, en date du 6 octobre 2011, portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELANOUE, Délégué Territorial du Val de Marne,
VU la demande, en date du 12 octobre 2011, présentée par Monsieur Arnaud MARCHE, Directeur général du Centre de Rééducation Fonctionnelle sis 6-8 rue Entrocamento / 15 avenue Montrichard à VILLIERS SUR MARNE (94350), en vue de modifier les locaux de la pharmacie à usage intérieur de cet établissement;
VU le dossier accompagnant la demande précitée ;
VU l’accusé de réception notifié au demandeur le 7 novembre 2011 ;
VU l'avis favorable du responsable du département « contrôle et sécurité sanitaire des produits et services de santé» de l’Agence Régionale de Santé d'Ile de France en date du 22 décembre 2011;
VU l’avis de la section H de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 12 janvier 2012; 2/2
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Arnaud MARCHE, Directeur général du Centre de Rééducation Fonctionnelle sis 6-8 rue Entrocamento / 15 avenue Montrichard à VILLIERS SUR MARNE (94350), est autorisé à modifier les locaux de la pharmacie à usage intérieur de cet établissement, désormais tous situés au 3ème étage du bâtiment neuf et comprenant :
- les locaux « pharmacie médicaments » dédiés à la réception des commandes, au stockage et à la délivrance des médicaments ( 2 pièces de 18,5 et 17,4 m2 );
- le local « pharmacie DMS » dédié au stockage du matériel à usage unique (25,05 m2) ; - un sas de livraison (9,8 m2) ;
- un local « gros volumes et bureau » (44 m2), partagé en 2 zones : l’une pour le stockage des solutés, produits diététiques et sets de pansement, la seconde pour la partie administrative.
ARTICLE 2 : Le temps actuel de présence du pharmacien chargé de la gérance, de 10 demi-journées hebdomadaires, est en conformité avec le temps de présence minimal défini par l’article R.5126-42 du code la santé publique.
ARTICLE 3 : Le Délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 21 février 2012
P/Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile de France,
P/ Le Délégué Territorial
du Val de Marne,
Le responsable du pôle Offre
de soins et médico-social
Signé : Docteur Jacques JOLY PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne
11, rue Olof Palme - BP 40 114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26
Courriel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
A R R Ê T É N° 12 – 002 – CS
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
A R R Ê T E
Vu l’article L121-4 du Code du Sport ;
Vu Les articles R121-1 à 6 du Code du Sport ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/8057 du 30 décembre 2010 portant déléga tion de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Robert SIMON ;
Vu La décision n° 2011/2 du 3 janvier 2011 portant subdéléga tion de signature aux cadres de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu la demande formulée par l’association Nogent Basket Club en date du 19 janvier 2012 ;
Article 1er : L'agrément prévu par les articles du Code du S port susvisés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association :
NOGENT BASKET CLUB
dont le siège social est situé :
Maison des Associations et de la Citoyenneté
5/9, rue Jacques Anquetil
94130 NOGENT-SUR-MARNE
Sous le n° 94 – S – 179
Article 2 : Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire g énéral de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 27 février 2012.
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale
Pour le Directeur
Le Directeur Adjoint
Yves HOCDÉ PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne
11, rue Olof Palme - BP 40 114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26
Courriel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
A R R Ê T É N° 12 – 003 – CS
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
A R R Ê T E
Vu l’article L121-4 du Code du Sport ;
Vu Les articles R121-1 à 6 du Code du Sport ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/8057 du 30 décembre 2010 portant déléga tion de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Robert SIMON ;
Vu La décision n° 2011/2 du 3 janvier 2011 portant subdéléga tion de signature aux cadres de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu la demande formulée par l’association Association Sportive Féminine Choisy en date du 4 février 2012
Article 1er : L'agrément prévu par les articles du Code du S port susvisés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association :
Association Sportive Féminine Choisy
dont le siège social est situé :
5, rue Georges Clémenceau
94600 CHOISY-LE-ROI
Sous le n° 94 – S – 180
Article 2 : Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire g énéral de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 27 février 2012
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale
Pour le Directeur
Le Directeur Adjoint
Yves HOCDÉ PREFET DU VAL DE MARNE
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Pôle gestion publique
Division France Domaine
1 place du Gal P.Billotte
94040 Créteil
Tel : 01 43 99 36 75
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION N°094-2011-0070
-:- :- :-
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. le Directeur départemental des Finances publiques du Val-de-Marne, dont les bureaux sont à CRETEIL, Direction départementale des Finances publiques – 1 Place du Général Pierre Billotte agissant en exécution du Code du Domaine de l’Etat, du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et en vertu de la délégation de signature donnée par M. le Préfet du département du Val-de-Marne aux termes d’un arrêté n°2010/8059 du 30 décembre 2010, complétée par un arrêté de subdélégation n°2011-14 du 8 septembre 2011,
ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- °- Le Ministère de la Justice et des Libertés, Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse d’Ile-de-France, représenté par Monsieur Guy BEZAT, Directeur Interrégional, dont les bureaux sont situés 14 rue Froment, 75011 PARIS,
ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part, 2
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Val-de-Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à CRETEIL (94000), 5 impasse Louis Pasteur Valléry Radot.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R.2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des services de la Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Val-de-Marne l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à CRETEIL (94000), 5 impasse Louis Pasteur Valléry Radot, édifié sur la parcelle cadastrale section BF n° 271, d’une contenance cadastrale de 7215 m², telle qu’elle figure sur le plan ci-joint, délimitée par un liseré. Cet immeuble est identifié sous Chorus sous le numéro 140 987/ 203 025.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2011, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14. 3
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2, selon les mesures établies par la Société Techniques Topo, sise à PARIS (75011), 10 rue Mercoeur , sont les suivantes :
Surface utile brute : 246 m²
Surface utile nette : 168 m²
Au 1er janvier 2011, les postes de travail présents dans l’immeuble sont les suivants : 14 postes de travail.
En conséquence, le ratio moyen d’occupation des bâtiments majoritairement de bureaux de l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 s’établit à 12 mètres carrés SUN/poste de travail.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention. 4
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d’occupation de l’immeuble seront les suivants : - Au 31 décembre 2013 : 12 m² SUN / poste de travail
- Au 31 décembre 2016 : 12 m² SUN / poste de travail
- Au 31 décembre 2019 : 12 m² SUN / poste de travail
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés. 5
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel de VINGT NEUF MILLE SIX CENT QUATRE VINGT QUATRE euros (29 684 €), soit un loyer trimestriel de SEPT MILLE QUATRE CENT VINGT ET UN euros (7 421 €), payable d’avance sur la base d’un avis d’échéance.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année en fonction de la variation de l’indice national du coût de la construction (ICC) publié par l’institut national de la statistique et des études économiques ou son indice de remplacement, le niveau de départ étant le dernier publié au jour de la prise d’effet de la présente convention, soit le dernier publié au 1er janvier 2011.
Les parties conviennent que l’indice national du coût de la construction sera remplacé par l’indice des loyers d’activités tertiaires (ILAT) publié par l’institut national de la statistique et des études économiques après parution des décrets d’application de ce dernier.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention : 6
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2019.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est établi en trois exemplaires dont un est conservé à la préfecture.
Cette convention d’utilisation sera publiée au recueil des actes administratifs du Val-de- Marne.
Le 26 janvier 2012,
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée des Domaines,
Le Directeur interrégional adjoint Le Directeur du Pôle Gestion Publique
Jean-Marc FAYOLLE Patrick GANDON 7
Le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK
Visa du contrôleur budgétaire comptable ministériel
Ou du contrôleur financier régional, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
1 ,Place du Général P.Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
ARRETE DDFiP n° 2012- 2 PORTANT DECISION DE SUBDELEG ATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L’administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010- 146 du 16 févrie 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009- 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Mme Gisèle BLANC, administratrice générale des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 avril 2011, portant délégation de signature en matière d’ordonnancemen secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Gisèle BLANC, adminis tratrice générale des finances publiques; directrice du pôle pilotage et ressources.
Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2011, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Gisèle BLANC, administratrice générale des financ es publiques directrice du pôle pilotage et ressources ;
DECIDE :
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet du Val- de-Marne n° 2011/1258 en date du 18 avril 2011 et n° 2011-4110 en date du 12 décembre 2011, seront exercées par :
M. Franck BEAUFRERE, contrôleur des finances publiques,
Mme Karine BLANCHARD, contrôleuse des finances publiques, 2
M. Julien BUDIN, contrôleur des finances publiques,
Mme Isabelle ESPINASSE, administratrice des finances publiques adjointe,
M. Guillaume FABRE, inspecteur des finances publiques,
M. Georges FASTIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
M. Pascal FLAMME, administrateur des finances publiques,
Ml Elodie GEGAS, contrôleuse des finances publiques,
M. Eric GUINODIE , inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
Mme Régine HICHER, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Jean-philippe HO-QUANG, contrôleur des finances publiques,
M. Thierry HUSSON, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
Mme Roseline LEMAIRE, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Marie-France MILLIE, contrôleuse des finances publiques,
M. Michel NICLI, inspecteur des finances publiques,
Mme Brigitte RIETZMANN, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Michel TANNEUX, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Olga TESTA, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
Mme Jeanine TURCAN, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Estelle VALMORIN-JEANNE-ROSE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Colette VIGNAL, inspectrice divisionnaire de finances publique de classe normale,
Mme Christine VIGNOLLE, contrôleuse des finances publiques
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne
Fait à Créteil, le 8 février 2012
L’administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale du Val-de-Marne
Gisèle BLANC 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
RECEPISSE DE DECLARATION N°2011/3991
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « INSERTION SERVICE»
S Si ir re et t 4 43 32 20 05 50 00 08 86 6 0 00 00 02 29 9
Numéro déclaratif : S SA AP P4 43 32 20 05 50 00 08 86 6
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la déclaration d’activités concernant les services à personne présentée par l’association intermédiaire INSERTION SERVICE sise 60 rue Jules Ferry – 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, en date du 28 novembre 2011,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 075 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’association intermédiaire INSERTION SERVICE sise 60 rue Jules Ferry – 94100 SAINT MAUR DES FOSSES est renouvelée, sous le mode déclaratif, pour la fourniture de services à la personne, à compter du 19 janvier 2012.
Le numéro déclaratif attribué est : SAP4 43 32 20 05 50 00 08 86 6
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : L’association intermédiaire INSERTION SERVICE sise 60 rue Jules Ferry – 94100 SAINT MAUR DES FOSSES est déclarée pour effectuer les services suivants :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e
p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »
g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s
a ac cc co om mp pa ag gn ne em me en nt t d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s d da an ns s l le eu ur rs s d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s 1 1 2
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s
l li iv vr ra ai is so on n d de e r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e 1 1
a as ss si is st ta an nc ce e a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve e à à d do om mi ic ci il le e
¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t d dé éc cl la ar ré é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s sa a d dé éc cl la ar ra at ti io on n s su ur r l le e s si it te e E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : L La a p pr ré és se en nt te e d dé éc cl la ar ra at ti io on n e es st t v va al la ab bl le e p po ou ur r u un ne e d du ur ré ée e i il ll li im mi it té ée e d da an ns s l le e t te em mp ps s ( (a ar rt ti ic cl le es s L L7 72 23 32 2 à à L L7 72 23 32 2- -8 8 e et t a ar rt ti ic cl le es s R R7 72 23 32 2- -1 18 8 à à R R 7 72 23 32 2- -2 24 4 d du u C Co od de e d du u T Tr ra av va ai il l) ). .
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : La présente déclaration p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré ée e s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : : Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 28 novembre 2011
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
RECEPISSE DE DECLARATION N°2012/25
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « MADAME ET SERVICES»
S Si ir re et t 4 49 92 2 4 42 23 3 7 73 36 6 0 00 00 02 23 3
Numéro déclaratif : S SA AP P4 49 92 24 42 23 37 73 36 6
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la déclaration d’activités concernant les services à personne présentée par la SARL MADAME & SERVICES sise 9 bis rue du Général Leclerc – 94520 MANDRES LES ROSES, en date du 24 novembre 2011,.
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 075 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : La SARL MADAME & SERVICES sise 9 bis rue du Général Leclerc – 94520 MANDRES LES ROSES est renouvelée, sous le mode déclaratif, pour la fourniture de services à la personne, à compter du 16 décembre 2011.
Le numéro déclaratif attribué est : S SA AP P4 49 92 24 42 23 37 73 36 6
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : La SARL MADAME & SERVICES sise 9 bis rue du Général Leclerc – 94520 MANDRES LES ROSES a déclaré effectuer les services suivants :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e
p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »
g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s
a as ss si is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e e et t I In nt te er rn ne et t à à d do om mi ic ci il le e
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. 2
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t d dé éc cl la ar ré é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s sa a d dé éc cl la ar ra at ti io on n s su ur r l le e s si it te e E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : L La a p pr ré és se en nt te e d dé éc cl la ar ra at ti io on n e es st t v va al la ab bl le e p po ou ur r u un ne e d du ur ré ée e i il ll li im mi it té ée e d da an ns s l le e t te em mp ps s ( (a ar rt ti ic cl le es s L L7 72 23 32 2 à à L L7 72 23 32 2- -8 8 e et t a ar rt ti ic cl le es s R R7 72 23 32 2- -1 18 8 à à R R 7 72 23 32 2- -2 24 4 d du u C Co od de e d du u T Tr ra av va ai il l) ). .
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : La présente déclaration p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré ée e s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : : Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 5 janvier 2012
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
RECEPISSE DE DECLARATION N°2012/26
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « GAMMA EDUCATION»
S Si ir re et t 4 48 89 9 5 55 53 3 1 10 07 7 0 00 00 01 17 7
Numéro déclaratif : SAP48953107
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la déclaration d’activités concernant les services à la personne présentée par la SARL GAMMA EDUCATION sise 6 allée des Iris – 94260 FRESNES,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 075 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : La SARL GAMMA EDUCATION sise 6 allée des Iris – 94260 FRESNES est renouvelée, sous le mode déclaratif, pour la fourniture de services à la personne.
Le numéro déclaratif attribué est : SAP48953107
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : La SARL GAMMA EDUCATION sise 6 allée des Iris – 94260 FRESNES a déclaré effectuer les services suivants :
s so ou ut ti ie en n s sc co ol la ai ir re e à à d do om mi ic ci il le e e et t/ /o ou u c co ou ur rs s à à d do om mi ic ci il le e
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t d dé éc cl la ar ré é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s sa a d dé éc cl la ar ra at ti io on n s su ur r l le e s si it te e E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. . 2
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : L La a p pr ré és se en nt te e d dé éc cl la ar ra at ti io on n e es st t v va al la ab bl le e p po ou ur r u un ne e d du ur ré ée e i il ll li im mi it té ée e d da an ns s l le e t te em mp ps s, , à compter du 16 décembre 2011, ( (a ar rt ti ic cl le es s L L7 72 23 32 2 à à L L7 72 23 32 2- -8 8 e et t a ar rt ti ic cl le es s R R7 72 23 32 2- -1 18 8 à à R R 7 72 23 32 2- -2 24 4 d du u C Co od de e d du u T Tr ra av va ai il l) ). .
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : La présente déclaration p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré ée e s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : : Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 5 janvier 2012
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
RECEPISSE DE DECLARATION N°2012/59
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « PASSIFLORA SAP»
S Si ir re et t 5 53 34 4 1 16 66 6 4 42 26 6 0 00 00 01 13 3
Numéro déclaratif : S SA AP P5 53 34 41 16 66 64 42 26 6
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la déclaration d’activités concernant les services à personne présentée par la SAS PASSIFLORA SAP sise 1 allée du Clos de la Petite Ferme – 94880 NOISEAU, en date du 24 novembre 2011,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 075 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : La SAS PASSIFLORA SAP sise 1 allée du Clos de la Petite Ferme – 94880 NOISEAU est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
Le numéro déclaratif attribué est : S SA AP P5 53 34 41 16 66 64 42 26 6
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : La SAS PASSIFLORA SAP sise 1 allée du Clos de la Petite Ferme – 94880 NOISEAU a déclaré effectuer les services suivants :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e
p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »
a as ss si is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e e et t I In nt te er rn ne et t à à d do om mi ic ci il le e
¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. 2
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t d dé éc cl la ar ré é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s sa a d dé éc cl la ar ra at ti io on n s su ur r l le e s si it te e E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : L La a p pr ré és se en nt te e d dé éc cl la ar ra at ti io on n e es st t v va al la ab bl le e p po ou ur r u un ne e d du ur ré ée e i il ll li im mi it té ée e d da an ns s l le e t te em mp ps s, , à compter du 24 novembre 2011, ( (a ar rt ti ic cl le es s L L7 72 23 32 2 à à L L7 72 23 32 2- -8 8 e et t a ar rt ti ic cl le es s R R7 72 23 32 2- -1 18 8 à à R R 7 72 23 32 2- -2 24 4 d du u C Co od de e d du u T Tr ra av va ai il l) ). .
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : La présente déclaration p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré ée e s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : : Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 10 janvier 2012
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
RECEPISSE DE DECLARATION N°2012/64
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « KRIDECHE Belkacem»
S Si ir re et t 5 53 34 4 1 12 25 5 1 19 90 0 0 00 00 01 15 5
Numéro déclaratif : S SA AP P5 53 34 41 12 25 51 19 90 0
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la déclaration d’activités concernant les services à personne présentée par l’auto entreprise KRIDECHE Belkacem sise 19 avenue de la Folie – 94600 CHOISY LE ROI, en date du 28 novembre 2011.
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 075 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L l’auto entreprise KRIDECHE Belkacem sise 19 avenue de la Folie – 94600 CHOISY LE ROI, est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
Le numéro déclaratif attribué est : S SA AP P5 53 34 41 12 25 51 19 90 0
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : L’auto entreprise KRIDECHE Belkacem sise 19 avenue de la Folie – 94600 CHOISY LE ROI, a déclaré effectuer les services suivants :
a as ss si is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e e et t I In nt te er rn ne et t à à d do om mi ic ci il le e
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t d dé éc cl la ar ré é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s sa a d dé éc cl la ar ra at ti io on n s su ur r l le e s si it te e E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. . 2
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : L La a p pr ré és se en nt te e d dé éc cl la ar ra at ti io on n e es st t v va al la ab bl le e p po ou ur r u un ne e d du ur ré ée e i il ll li im mi it té ée e d da an ns s l le e t te em mp ps s, , à compter du 28 novembre 2011, , ( (a ar rt ti ic cl le es s L L7 72 23 32 2 à à L L7 72 23 32 2- -8 8 e et t a ar rt ti ic cl le es s R R7 72 23 32 2- -1 18 8 à à R R 7 72 23 32 2- -2 24 4 d du u C Co od de e d du u T Tr ra av va ai il l) ). .
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : La présente déclaration p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré ée e s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : : Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 11 janvier 2012
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
RECEPISSE DE DECLARATION N°2012/79
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « BOUTCHOU & NOUNOU»
Enseigne BABYCHOU SERVICES
S Si ir re et t 5 53 38 81 12 27 77 71 13 3 0 00 00 01 13 3
Numéro déclaratif : S SA AP P5 53 38 81 12 27 77 71 13 3
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la déclaration d’activités concernant les services à personne présentée par l’EURL BOUTCHOU & NOUNOU – Enseigne BABYCHOU SERVICES sise 21 avenue de la Division Leclerc – 94230 CACHAN en date du 13 janvier 2012,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 075 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’EURL BOUTCHOU & NOUNOU – Enseigne BABYCHOU SERVICES sise 21 avenue de la Division Leclerc – 94230 CACHAN est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
Le numéro déclaratif attribué est : S SA AP P5 53 38 81 12 27 77 71 13 3
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : L’EURL BOUTCHOU & NOUNOU – Enseigne BABYCHOU SERVICES sise 21 avenue de la Division Leclerc – 94230 CACHAN a déclaré effectuer les services suivants :
g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s
a ac cc co om mp pa ag gn ne em me en nt t d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s d da an ns s l le eu ur rs s d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s 1 1
¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. 2
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t d dé éc cl la ar ré é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s sa a d dé éc cl la ar ra at ti io on n s su ur r l le e s si it te e E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : L La a p pr ré és se en nt te e d dé éc cl la ar ra at ti io on n e es st t v va al la ab bl le e p po ou ur r u un ne e d du ur ré ée e i il ll li im mi it té ée e d da an ns s l le e t te em mp ps s, , à compter du 13 janvier 2012, , ( (a ar rt ti ic cl le es s L L7 72 23 32 2 à à L L7 72 23 32 2- -8 8 e et t a ar rt ti ic cl le es s R R7 72 23 32 2- -1 18 8 à à R R 7 72 23 32 2- -2 24 4 d du u C Co od de e d du u T Tr ra av va ai il l) ). .
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : La présente déclaration p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré ée e s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : : Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 13 janvier 2012
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
RECEPISSE DE DECLARATION N°2012/80
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « ALYSSIUM»
S Si ir re et t 5 53 38 85 57 74 48 81 15 5 0 00 00 01 14 4
Numéro déclaratif : S SA AP P5 53 38 85 57 74 48 81 15 5
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la déclaration d’activités concernant les services à personne présentée par l’EURL ALYSSIUM sise 74 avenue du Général de Gaulle – 94170 LE PERREUX SUR MARNE, en date du 30 décembre 2011,.
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 075 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’EURL ALYSSIUM sise 74 avenue du Général de Gaulle – 94170 LE PERREUX SUR MARNE est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
Le numéro déclaratif attribué est : S SA AP P5 53 38 85 57 74 48 81 15 5
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : L’EURL ALYSSIUM sise 74 avenue du Général de Gaulle – 94170 LE PERREUX SUR MARNE a déclaré effectuer les services suivants :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
l li iv vr ra ai is so on n d de e c co ou ur rs se es s à à d do om mi ic ci il le e 1 1
¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. 2
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t d dé éc cl la ar ré é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s sa a d dé éc cl la ar ra at ti io on n s su ur r l le e s si it te e E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : L La a p pr ré és se en nt te e d dé éc cl la ar ra at ti io on n e es st t v va al la ab bl le e p po ou ur r u un ne e d du ur ré ée e i il ll li im mi it té ée e d da an ns s l le e t te em mp ps s, , à compter du 30 décembre 2011, ( (a ar rt ti ic cl le es s L L7 72 23 32 2 à à L L7 72 23 32 2- -8 8 e et t a ar rt ti ic cl le es s R R7 72 23 32 2- -1 18 8 à à R R 7 72 23 32 2- -2 24 4 d du u C Co od de e d du u T Tr ra av va ai il l) ). .
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : La présente déclaration p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré ée e s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : : Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 13 janvier 2012
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
RECEPISSE DE DECLARATION N°2012/81
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « LEROSSIGNOL Marc»
Enseigne CAP- INFORMATIQUE
S Si ir re et t 5 53 38 8 6 68 85 5 6 62 29 9 0 00 00 01 15 5
Numéro déclaratif : S SA AP P5 53 38 86 68 85 56 62 29 9
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la déclaration d’activités concernant les services à personne présentée par l’auto entreprise LEROSSIGNOL Marc – Enseigne CAP - INFORMATIQUE sise 9 rue Lachevardière – 94370 SUCY EN BRIE, en date du 11 janvier 2012,.
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 075 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’auto entreprise LEROSSIGNOL Marc – Enseigne CAP- INFORMATIQUE sise 9 rue Lachevardière – 94370 SUCY EN BRIE est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
Le numéro déclaratif attribué est : S SA AP P5 53 38 86 68 85 56 62 29 9
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : L’auto entreprise LEROSSIGNOL Marc – Enseigne CAP INFORMATIQUE sise 9 rue Lachevardière – 94370 SUCY EN BRIE a déclaré effectuer les services suivants :
a as ss si is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e e et t I In nt te er rn ne et t à à d do om mi ic ci il le e
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. 2
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t d dé éc cl la ar ré é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s sa a d dé éc cl la ar ra at ti io on n s su ur r l le e s si it te e E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : L La a p pr ré és se en nt te e d dé éc cl la ar ra at ti io on n e es st t v va al la ab bl le e p po ou ur r u un ne e d du ur ré ée e i il ll li im mi it té ée e d da an ns s l le e t te em mp ps s, , à à c co om mp pt te er r d de e l la a d da at te e d du u 1 11 1 j ja an nv vi ie er r 2 20 01 12 2, , ( (a ar rt ti ic cl le es s L L7 72 23 32 2 à à L L7 72 23 32 2- -8 8 e et t a ar rt ti ic cl le es s R R7 72 23 32 2- -1 18 8 à à R R 7 72 23 32 2- -2 24 4 d du u C Co od de e d du u T Tr ra av va ai il l) ). .
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : La présente déclaration p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré ée e s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : : Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 13 janvier 2012
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
RECEPISSE DE DECLARATION N°2012/82
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « AEF 94»
S Si ir re et t 3 34 44 4 6 63 35 5 0 09 99 9 0 00 00 02 23 3
Numéro déclaratif : S SA AP P3 34 44 46 63 35 50 09 99 9
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la déclaration d’activités concernant les services à personne présentée par l’association intermédiaire AEF 94 sise 111-113 rue Paul Hochart- 94240 L’HAY LES ROSES, en date du 2525 novembre 2011,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 075 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’association intermédiaire AEF 94 sise 111-113 rue Paul Hochart- 94240 L’HAY LES ROSES est renouvelée, sous le mode déclaratif, pour la fourniture de services à la personne, à compter du 19 janvier 2012.
Le numéro déclaratif attribué est : S SA AP P3 34 44 46 63 35 50 09 99 9
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : L’association intermédiaire AEF 94 sise 111-113 rue Paul Hochart- 94240 L’HAY LES ROSES est déclarée pour effectuer les services suivants :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. 2
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t d dé éc cl la ar ré é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s sa a d dé éc cl la ar ra at ti io on n s su ur r l le e s si it te e E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : L La a p pr ré és se en nt te e d dé éc cl la ar ra at ti io on n e es st t v va al la ab bl le e p po ou ur r u un ne e d du ur ré ée e i il ll li im mi it té ée e d da an ns s l le e t te em mp ps s ( (a ar rt ti ic cl le es s L L7 72 23 32 2 à à L L7 72 23 32 2- -8 8 e et t a ar rt ti ic cl le es s R R7 72 23 32 2- -1 18 8 à à R R 7 72 23 32 2- -2 24 4 d du u C Co od de e d du u T Tr ra av va ai il l) ). .
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : La présente déclaration p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré ée e s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : : Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 13 janvier 2012
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
RECEPISSE DE DECLARATION N°2012/156
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « PEP’S SERVICES»
S Si ir re et t 4 40 04 43 32 29 92 26 60 0 0 00 00 01 16 6
Numéro déclaratif : S SA AP P4 40 04 43 32 29 92 26 60 0
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la déclaration d’activités concernant les services à personne présentée par l’association intermédiaire PEP’SERVICES sise 10 bd Pablo Picasso – 94000 CRETEIL, en date du 6 janvier 2012,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 0107 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’association intermédiaire PEP’SERVICES sise 10 bd Pablo Picasso – 94000 CRETEIL est renouvelée, sous le mode déclaratif, pour la fourniture de services à la personne, à compter du 19 janvier 2012.
Le numéro déclaratif attribué est : SAP4 40 04 43 32 29 92 26 60 0
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : L’association intermédiaire PEP’SERVICES sise 10 bd Pablo Picasso – 94000 CRETEIL est déclarée pour effectuer les services suivants :
entretien de la maison et travaux ménagers
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
garde d’enfants de plus de trois ans
accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements 1
soutien scolaire et cours à domicile
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
collecte et livraison à domicile de linge repassé 1 2
livraison de courses à domicile 1
assistance informatique et Internet à domicile
soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
assistance administrative à domicile
soins esthétiques
¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t d dé éc cl la ar ré é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s sa a d dé éc cl la ar ra at ti io on n s su ur r l le e s si it te e E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : L La a p pr ré és se en nt te e d dé éc cl la ar ra at ti io on n e es st t v va al la ab bl le e p po ou ur r u un ne e d du ur ré ée e i il ll li im mi it té ée e d da an ns s l le e t te em mp ps s ( (a ar rt ti ic cl le es s L L7 72 23 32 2 à à L L7 72 23 32 2- -8 8 e et t a ar rt ti ic cl le es s R R7 72 23 32 2- -1 18 8 à à R R 7 72 23 32 2- -2 24 4 d du u C Co od de e d du u T Tr ra av va ai il l) ). .
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : La présente déclaration p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré ée e s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : : Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 17 janvier 2012
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
RECEPISSE DE DECLARATION N°2012/157
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « LES ORMES»
S Si ir re et t 4 44 42 22 21 10 01 12 26 6 0 00 00 04 45 5
Numéro déclaratif : S SA AP P4 44 42 22 21 10 01 12 26 6
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la régularisation du bilan d’activité, au titre de l’année 2010, sur les services à personne, par le biais du site NOVA de l’ANSP, par l’association intermédiaire « LES ORMES » sise 37 rue de l’Aérodrome – 94310 ORLY,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 0107 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’association intermédiaire « LES ORMES » sise 37 rue de l’Aérodrome – 94310 ORLY est renouvelée, sous le mode déclaratif, pour la fourniture de services à la personne, à compter du 19 janvier 2012.
Le numéro déclaratif attribué est : S SA AP P4 44 42 22 21 10 01 12 26 6
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : L’association intermédiaire « LES ORMES » sise 37 rue de l’Aérodrome – 94310 ORLY est déclarée pour effectuer les services suivants :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e
p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »
g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s
a ac cc co om mp pa ag gn ne em me en nt t d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s 1 2
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s
a as ss si is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e e et t I In nt te er rn ne et t à à d do om mi ic ci il le e
¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t d dé éc cl la ar ré é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s sa a d dé éc cl la ar ra at ti io on n s su ur r l le e s si it te e E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : L La a p pr ré és se en nt te e d dé éc cl la ar ra at ti io on n e es st t v va al la ab bl le e p po ou ur r u un ne e d du ur ré ée e i il ll li im mi it té ée e d da an ns s l le e t te em mp ps s ( (a ar rt ti ic cl le es s L L7 72 23 32 2 à à L L7 72 23 32 2- -8 8 e et t a ar rt ti ic cl le es s R R7 72 23 32 2- -1 18 8 à à R R 7 72 23 32 2- -2 24 4 d du u C Co od de e d du u T Tr ra av va ai il l) ). .
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : La présente déclaration p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré ée e s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : : Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 17 janvier 2012
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
RECEPISSE DE DECLARATION N°2012/171
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « VAL DE BRIE INSERTION»
Enseigne VBI
S Si ir re et t 4 43 34 49 93 35 54 48 82 2 0 00 00 04 43 3
Numéro déclaratif : S SA AP P4 43 34 49 93 35 54 48 82 2
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la déclaration d’activités concernant les services à personne présentée par l’association intermédiaire VAL DE BRIE INSERTION – Enseigne VBI sise 44 bis avenue Lecomte – 94350 VILLIERS SUR MARNE, en date du 18 janvier 2012,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 0107 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’association intermédiaire VAL DE BRIE INSERTION – Enseigne VBI sise 44 bis avenue Lecomte – 94350 VILLIERS SUR MARNE est renouvelée, sous le mode déclaratif, pour la fourniture de services à la personne, à compter du 19 janvier 2012.
Le numéro déclaratif attribué est : SAP4 43 34 49 93 35 54 48 82 2
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : L’association intermédiaire VAL DE BRIE INSERTION – Enseigne VBI sise 44 bis avenue Lecomte – 94350 VILLIERS SUR MARNE est déclarée pour effectuer les services suivants :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e
p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »
g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s
a ac cc co om mp pa ag gn ne em me en nt t d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s d da an ns s l le eu ur rs s d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s 1 1 2
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s
l li iv vr ra ai is so on n d de e c co ou ur rs se es s à à d do om mi ic ci il le e 1 1
a as ss si is st ta an nc ce e a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve e à à d do om mi ic ci il le e
¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t d dé éc cl la ar ré é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s sa a d dé éc cl la ar ra at ti io on n s su ur r l le e s si it te e E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : L La a p pr ré és se en nt te e d dé éc cl la ar ra at ti io on n e es st t v va al la ab bl le e p po ou ur r u un ne e d du ur ré ée e i il ll li im mi it té ée e d da an ns s l le e t te em mp ps s ( (a ar rt ti ic cl le es s L L7 72 23 32 2 à à L L7 72 23 32 2- -8 8 e et t a ar rt ti ic cl le es s R R7 72 23 32 2- -1 18 8 à à R R 7 72 23 32 2- -2 24 4 d du u C Co od de e d du u T Tr ra av va ai il l) ). .
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : La présente déclaration p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré ée e s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : : Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 18 janvier 2012
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
RECEPISSE DE DECLARATION N°2012/220
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « BIEN ETRE REPAS ET SERVICES»
Sigle BERS
S Si ir re et t 4 47 77 77 76 63 36 60 01 1 0 00 00 01 10 0
Numéro déclaratif : S SA AP P4 47 77 77 76 63 36 60 01 1
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la déclaration d’activités concernant les services à personne présentée par la SARL BIEN ETRE REPAS ET SERVICES – Sigle BERS sise 34 Grande Rue Charles de Gaulle – 94130 NOGENT SUR MARNE, en date du 30 décembre 2011.
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 0107 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : La SARL BIEN ETRE REPAS ET SERVICES – Sigle BERS sise 34 Grande Rue Charles de Gaulle – 94130 NOGENT SUR MARNE est renouvelée, sous le mode déclaratif, pour la fourniture de services à la personne, à compter du 25 janvier 2012.
Le numéro déclaratif attribué est : SAP4 47 77 77 76 63 36 60 01 1
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : La SARL BIEN ETRE REPAS ET SERVICES – Sigle BERS sise 34 Grande Rue Charles de Gaulle – 94130 NOGENT SUR MARNE est déclarée pour effectuer les services suivants :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
l li iv vr ra ai is so on n d de e r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e 1 1
¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. 2
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t d dé éc cl la ar ré é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s sa a d dé éc cl la ar ra at ti io on n s su ur r l le e s si it te e E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : L La a p pr ré és se en nt te e d dé éc cl la ar ra at ti io on n e es st t v va al la ab bl le e p po ou ur r u un ne e d du ur ré ée e i il ll li im mi it té ée e d da an ns s l le e t te em mp ps s ( (a ar rt ti ic cl le es s L L7 72 23 32 2 à à L L7 72 23 32 2- -8 8 e et t a ar rt ti ic cl le es s R R7 72 23 32 2- -1 18 8 à à R R 7 72 23 32 2- -2 24 4 d du u C Co od de e d du u T Tr ra av va ai il l) ). .
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : La présente déclaration p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré ée e s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : : Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 24 janvier 2012
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
RECEPISSE DE DECLARATION N°2012/221
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « ACE »
S Si ir re et t 4 42 29 93 31 13 35 52 21 1 0 00 00 02 24 4
Numéro déclaratif : S SA AP P4 42 29 93 31 13 35 52 21 1
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la déclaration d’activités concernant les services à personne présentée par la SARL ACE sise 7 ter avenue de Stinville – 94220 CHARENTON LE PONT, en date du 18 janvier 2012.
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 0107 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : La SARL ACE sise 7 ter avenue de Stinville – 94220 CHARENTON LE PONT est renouvelée, sous le mode déclaratif, pour la fourniture de services à la personne, à compter du 25 janvier 2012.
Le numéro déclaratif attribué est : SAP 4 42 29 93 31 13 35 52 21 1
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : La SARL ACE sise 7 ter avenue de Stinville – 94220 CHARENTON LE PONT est déclarée pour effectuer les services suivants :
entretien de la maison et travaux ménagers
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
garde d’enfants de plus de trois ans
accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements 1
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
assistance administrative à domicile
¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. 2
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t d dé éc cl la ar ré é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s sa a d dé éc cl la ar ra at ti io on n s su ur r l le e s si it te e E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : L La a p pr ré és se en nt te e d dé éc cl la ar ra at ti io on n e es st t v va al la ab bl le e p po ou ur r u un ne e d du ur ré ée e i il ll li im mi it té ée e d da an ns s l le e t te em mp ps s ( (a ar rt ti ic cl le es s L L7 72 23 32 2 à à L L7 72 23 32 2- -8 8 e et t a ar rt ti ic cl le es s R R7 72 23 32 2- -1 18 8 à à R R 7 72 23 32 2- -2 24 4 d du u C Co od de e d du u T Tr ra av va ai il l) ). .
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : La présente déclaration p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré ée e s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : : Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 24 janvier 2012
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
RECEPISSE DE DECLARATION N°2012/222
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « EQUILIBRE VIE ET TRAVAIL»
S Si ir re et t 3 38 87 77 70 09 92 25 56 6 0 00 00 02 29 9
Numéro déclaratif : S SA AP P3 38 87 77 70 09 92 25 56 6
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la demande de reconduction par voie électronique du 24 janvier 2012 relative à la déclaration d’activités concernant les services à personne présentée par l’association EQUILIBRE VIE ET TRAVAIL sise 2 rue des Pères Camiliens – 94360 BRY SUR MARNE,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 0107 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’association EQUILIBRE VIE ET TRAVAIL sise 2 rue des Pères Camiliens – 94360 BRY SUR MARNE est renouvelée, sous le mode déclaratif, pour la fourniture de services à la personne, à compter du 25 janvier 2012.
Le numéro déclaratif attribué est : SAP3 38 87 77 70 09 92 25 56 6
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : L’association EQUILIBRE VIE ET TRAVAIL sise 2 rue des Pères Camiliens – 94360 BRY SUR MARNE, est déclarée pour effectuer les services suivants :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t d dé éc cl la ar ré é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s sa a d dé éc cl la ar ra at ti io on n s su ur r l le e s si it te e E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. . 2
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : L La a p pr ré és se en nt te e d dé éc cl la ar ra at ti io on n e es st t v va al la ab bl le e p po ou ur r u un ne e d du ur ré ée e i il ll li im mi it té ée e d da an ns s l le e t te em mp ps s ( (a ar rt ti ic cl le es s L L7 72 23 32 2 à à L L7 72 23 32 2- -8 8 e et t a ar rt ti ic cl le es s R R7 72 23 32 2- -1 18 8 à à R R 7 72 23 32 2- -2 24 4 d du u C Co od de e d du u T Tr ra av va ai il l) ). .
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : La présente déclaration p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré ée e s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : : Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 24 janvier 2012
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
RECEPISSE DE DECLARATION N°2012/229
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « ORTECH»
S Si ir re et t 4 48 81 15 52 29 91 19 96 6 0 00 00 01 18 8
Numéro déclaratif : S SA AP P4 48 81 15 52 29 91 19 96 6
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, article 31
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la déclaration d’activités concernant les services à personne présentée par la SARL ORTECH sise 4 avenue de la République – 94120 FONTENAY SOUS BOIS, en date du 28 novembre 2011.
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 107 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : La SARL ORTECH sise 4 avenue de la République – 94120 FONTENAY SOUS BOIS est déclarée, à compter du 28 novembre 2011, pour la fourniture de services à la personne.
Le numéro déclaratif attribué est : SAP4 48 81 15 52 29 91 19 96 6
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : La SARL ORTECH sise 4 avenue de la République – 94120 FONTENAY SOUS BOIS a déclaré effectuer les services suivants :
t té él lé éa as ss si is st ta an nc ce e e et t v vi is si io o a as ss si is st ta an nc ce e
c co oo or rd di in na at ti io on n e et t i in nt te er rm mé éd di ia at ti io on n (activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne).
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. 2
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t d dé éc cl la ar ré é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s sa a d dé éc cl la ar ra at ti io on n s su ur r l le e s si it te e E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : L La a p pr ré és se en nt te e d dé éc cl la ar ra at ti io on n e es st t v va al la ab bl le e p po ou ur r u un ne e d du ur ré ée e i il ll li im mi it té ée e d da an ns s l le e t te em mp ps s ( (a ar rt ti ic cl le es s L L7 72 23 32 2 à à L L7 72 23 32 2- -8 8 e et t a ar rt ti ic cl le es s R R7 72 23 32 2- -1 18 8 à à R R 7 72 23 32 2- -2 24 4 d du u C Co od de e d du u T Tr ra av va ai il l) ). .
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : La présente déclaration p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré ée e s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : : Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 25 janvier 2012
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
RECEPISSE DE DECLARATION N°2012/230
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « BARBIER Géraldine»
Enseigne CLEANET
S Si ir re et t 5 53 38 80 00 06 64 42 20 0 0 00 00 01 11 1
Numéro déclaratif : S SA AP P5 53 38 80 00 06 64 42 20 0
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, article 31
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la déclaration d’activités concernant les services à personne présentée par l’auto entreprise BARBIER Géraldine – Enseigne CLEANET sise 36 avenue du Général Joubert – 94350 VILLIERS SUR MARNE, en date du 2 décembre 2011.
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 107 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’auto entreprise BARBIER Géraldine – Enseigne CLEANET sise 36 avenue du Général Joubert – 94350 VILLIERS SUR MARNE, est déclarée, à compter du 2 décembre 2011, pour la fourniture de services à la personne.
Le numéro déclaratif attribué est : SAP5 53 38 80 00 06 64 42 20 0
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : L’auto entreprise BARBIER Géraldine – Enseigne CLEANET sise 36 avenue du Général Joubert – 94350 VILLIERS SUR MARNE a déclaré effectuer les services suivants :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e
p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. 2
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t d dé éc cl la ar ré é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s sa a d dé éc cl la ar ra at ti io on n s su ur r l le e s si it te e E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : L La a p pr ré és se en nt te e d dé éc cl la ar ra at ti io on n e es st t v va al la ab bl le e p po ou ur r u un ne e d du ur ré ée e i il ll li im mi it té ée e d da an ns s l le e t te em mp ps s ( (a ar rt ti ic cl le es s L L7 72 23 32 2 à à L L7 72 23 32 2- -8 8 e et t a ar rt ti ic cl le es s R R7 72 23 32 2- -1 18 8 à à R R 7 72 23 32 2- -2 24 4 d du u C Co od de e d du u T Tr ra av va ai il l) ). .
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : La présente déclaration p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré ée e s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : : Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 25 janvier 2012
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
RECEPISSE DE DECLARATION N°2012/237
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « GRENOUILLOUX Guy»
S Si ir re et t 5 53 30 08 83 36 63 36 60 0 0 00 00 01 12 2
Numéro déclaratif : S SA AP P5 53 30 08 83 36 63 36 60 0
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, article 31
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la déclaration d’activités concernant les services à personne présentée par l’auto entreprise GRENOUILLOUX Guy sise 2 rue Fernand Léger – 94120 FONTENAY SOUS BOIS, en date du 29 décembre 2011,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 107 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’auto entreprise GRENOUILLOUX Guy sise 2 rue Fernand Léger – 94120 FONTENAY SOUS BOIS est déclarée, à compter du 29 décembre 2011, pour la fourniture de services à la personne.
Le numéro déclaratif attribué est : SAP5 53 30 08 83 36 63 36 60 0
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : L’auto entreprise GRENOUILLOUX Guy sise 2 rue Fernand Léger – 94120 FONTENAY SOUS BOIS a déclaré effectuer les services suivants :
p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e
p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. 2
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t d dé éc cl la ar ré é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s sa a d dé éc cl la ar ra at ti io on n s su ur r l le e s si it te e E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : L La a p pr ré és se en nt te e d dé éc cl la ar ra at ti io on n e es st t v va al la ab bl le e p po ou ur r u un ne e d du ur ré ée e i il ll li im mi it té ée e d da an ns s l le e t te em mp ps s ( (a ar rt ti ic cl le es s L L7 72 23 32 2 à à L L7 72 23 32 2- -8 8 e et t a ar rt ti ic cl le es s R R7 72 23 32 2- -1 18 8 à à R R 7 72 23 32 2- -2 24 4 d du u C Co od de e d du u T Tr ra av va ai il l) ). .
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : La présente déclaration p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré ée e s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : : Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 26 janvier 2012
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
RECEPISSE DE DECLARATION N°2012/238
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale «ALHD SERVICES»
Enseigne AXEO SERVICES
S Si ir re et t 5 53 38 82 26 66 62 27 71 1 0 00 00 01 13 3
Numéro déclaratif : S SA AP P5 53 38 82 26 66 62 27 71 1
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, article 31
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la déclaration d’activités concernant les services à personne présentée par l’EURL ALHD SERVICES – Enseigne AXEO SERVICES sise 17 bd de Verdun – 94120 FONTENAY SOUS BOIS, en date du 22 décembre 2012.
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 107 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : : L L’ ’E EU UR RL L ALHD SERVICES – Enseigne AXEO SERVICES sise 17 bd de Verdun – 94120 FONTENAY SOUS BOIS est déclarée, à compter du 22 décembre 2011, pour la fourniture de services à la personne.
Le numéro déclaratif attribué est : SAP5 53 38 82 26 66 62 27 71 1
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : L’EURL ALHD SERVICES – Enseigne AXEO SERVICES sise 17 bd de Verdun – 94120 FONTENAY SOUS BOIS a déclaré effectuer les services suivants :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e
p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »
g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s
a ac cc co om mp pa ag gn ne em me en nt t d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s d da an ns s l le eu ur rs s d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s 1 1
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s 2
c co ol ll le ec ct te e e et t l li iv vr ra ai is so on n à à d do om mi ic ci il le e d de e l li in ng ge e r re ep pa as ss sé é 1 1
l li iv vr ra ai is so on n d de e c co ou ur rs se es s à à d do om mi ic ci il le e 1 1
a as ss si is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e e et t I In nt te er rn ne et t à à d do om mi ic ci il le e
m ma ai in nt te en na an nc ce e, , e en nt tr re et ti ie en n e et t v vi ig gi il la an nc ce e t te em mp po or ra ai ir re es s, , à à d do om mi ic ci il le e, , d de e l la a r ré és si id de en nc ce e p pr ri in nc ci ip pa al le e e et t s se ec co on nd da ai ir re e
a as ss si is st ta an nc ce e a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve e à à d do om mi ic ci il le e
¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t d dé éc cl la ar ré é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s sa a d dé éc cl la ar ra at ti io on n s su ur r l le e s si it te e E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : L La a p pr ré és se en nt te e d dé éc cl la ar ra at ti io on n e es st t v va al la ab bl le e p po ou ur r u un ne e d du ur ré ée e i il ll li im mi it té ée e d da an ns s l le e t te em mp ps s ( (a ar rt ti ic cl le es s L L7 72 23 32 2 à à L L7 72 23 32 2- -8 8 e et t a ar rt ti ic cl le es s R R7 72 23 32 2- -1 18 8 à à R R 7 72 23 32 2- -2 24 4 d du u C Co od de e d du u T Tr ra av va ai il l) ). .
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : La présente déclaration p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré ée e s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : : Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 26 janvier 2012
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
RECEPISSE DE DECLARATION N°2012/239
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale «ISTE Serge»
Enseigne IS.INFORMATIQUE
S Si ir re et t 5 52 20 07 79 93 33 32 24 4 0 00 00 01 10 0
Numéro déclaratif : S SA AP P5 52 20 07 79 93 33 32 24 4
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, article 31
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la déclaration d’activités concernant les services à la personne présentée par l’auto entrepreneur ISTE Serge – Enseigne IS.INFORMATIQUE sise 47 rue du Général de Gaulle, en date du 7 décembre 2011,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 107 portant subdélégation de signature,
C O N S T A T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’auto entrepreneur ISTE Serge – Enseigne IS.INFORMATIQUE sise 47 rue du Général de Gaulle est déclarée, à compter du 7 décembre 2011, pour la fourniture de services à la personne.
Le numéro déclaratif attribué est : SAP5 52 20 07 79 93 33 32 24 4
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : L’auto entrepreneur ISTE Serge – Enseigne IS.INFORMATIQUE sise 47 rue du Général de Gaulle a déclaré effectuer les services suivants :
a as ss si is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e e et t I In nt te er rn ne et t à à d do om mi ic ci il le e
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. 2
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t d dé éc cl la ar ré é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s sa a d dé éc cl la ar ra at ti io on n s su ur r l le e s si it te e E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : L La a p pr ré és se en nt te e d dé éc cl la ar ra at ti io on n e es st t v va al la ab bl le e p po ou ur r u un ne e d du ur ré ée e i il ll li im mi it té ée e d da an ns s l le e t te em mp ps s ( (a ar rt ti ic cl le es s L L7 72 23 32 2 à à L L7 72 23 32 2- -8 8 e et t a ar rt ti ic cl le es s R R7 72 23 32 2- -1 18 8 à à R R 7 72 23 32 2- -2 24 4 d du u C Co od de e d du u T Tr ra av va ai il l) ). .
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : La présente déclaration p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré ée e s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : : Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
A AR RT TI IC CL LE E 7 7 : : Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent récépissé déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 26 janvier 2012
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
RECEPISSE DE DECLARATION N°2012/240
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale «TONUS 94»
S Si ir re et t 4 42 24 40 08 85 56 60 06 6 0 00 00 02 27 7
Numéro déclaratif : S SA AP P4 42 24 40 08 85 56 60 06 6
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la déclaration d’activités concernant les services à la personne présentée par l’association intermédiaire TONUS 94 sise 6 place de la Sapinière – 94470 BOISSY SAINT LEGER, en date du 18 janvier 2012.
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 0107 portant subdélégation de signature,
C O N S T A T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’association intermédiaire TONUS 94 sise 6 place de la Sapinière – 94470 BOISSY SAINT LEGER est renouvelée, sous le mode déclaratif, pour la fourniture de services à la personne, à compter du 19 janvier 2012.
Le numéro déclaratif attribué est : SAP 4 42 24 40 08 85 56 60 06 6
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : L’association intermédiaire TONUS 94 sise 6 place de la Sapinière – 94470 BOISSY SAINT LEGER est déclarée pour effectuer les services suivants :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e
p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »
g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s
s so ou ut ti ie en n s sc co ol la ai ir re e à à d do om mi ic ci il le e
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s
l li iv vr ra ai is so on n d de e r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e 1 1
c co ol ll le ec ct te e e et t l li iv vr ra ai is so on n à à d do om mi ic ci il le e d de e l li in ng ge e r re ep pa as ss sé é 1 1 2
l li iv vr ra ai is so on n d de e c co ou ur rs se es s à à d do om mi ic ci il le e 1 1
a as ss si is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e e et t I In nt te er rn ne et t à à d do om mi ic ci il le e
s so oi in ns s e et t p pr ro om me en na ad de es s d d’ ’a an ni im ma au ux x d de e c co om mp pa ag gn ni ie e, , à à l l’ ’e ex xc cl lu us si io on n d de es s s so oi in ns s v vé ét té ér ri in na ai ir re es s e et t d du u t to oi il le et tt ta ag ge e, , p po ou ur r l le es s p pe er rs so on nn ne es s d dé ép pe en nd da an nt te es s
m ma ai in nt te en na an nc ce e, , e en nt tr re et ti ie en n e et t v vi ig gi il la an nc ce e t te em mp po or ra ai ir re es s, , à à d do om mi ic ci il le e, , d de e l la a r ré és si id de en nc ce e p pr ri in nc ci ip pa al le e e et t s se ec co on nd da ai ir re e
a as ss si is st ta an nc ce e a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve e à à d do om mi ic ci il le e
i in nt te er rm mé éd di ia at ti io on n
¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t d dé éc cl la ar ré é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s sa a d dé éc cl la ar ra at ti io on n s su ur r l le e s si it te e E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : L La a p pr ré és se en nt te e d dé éc cl la ar ra at ti io on n e es st t v va al la ab bl le e p po ou ur r u un ne e d du ur ré ée e i il ll li im mi it té ée e d da an ns s l le e t te em mp ps s ( (a ar rt ti ic cl le es s L L7 72 23 32 2 à à L L7 72 23 32 2- -8 8 e et t a ar rt ti ic cl le es s R R7 72 23 32 2- -1 18 8 à à R R 7 72 23 32 2- -2 24 4 d du u C Co od de e d du u T Tr ra av va ai il l) ). .
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : La présente déclaration p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré ée e s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
A AR RT TI IC CL LE E 7 7 : : Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent récépissé déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 26 janvier 2012
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
RECEPISSE DE DECLARATION N°2012/256
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « MADAME ET SERVICES SUCY »
Enseigne MADAME ET SERVICES
S Si ir re et t 531993053 00010
Numéro déclaratif : S SA AP P531993053
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, article 31
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la déclaration d’activités concernant les services à personne présentée par la SARL MADAME ET SERVICES SUCY – Enseigne MADAME ET SERVICES sise 9 allée de l’Yerres – 94520 MANDRES LES ROSES, en date du 16 janvier 2012,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 107 portant subdélégation de signature,
C O N S T A T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : La SARL MADAME ET SERVICES SUCY – Enseigne MADAME ET SERVICES sise 9 allée de l’Yerres – 94520 MANDRES LES ROSES est déclarée, à compter du 16 janvier 2012, pour la fourniture de services à la personne.
Le numéro déclaratif attribué est : SAP 531993053
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : La SARL MADAME ET SERVICES SUCY – Enseigne MADAME ET SERVICES sise 9 allée de l’Yerres – 94520 MANDRES LES ROSES a déclaré effectuer les services suivants :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e
p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »
g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s
l li iv vr ra ai is so on n d de e c co ou ur rs se es s à à d do om mi ic ci il le e 1 1 2
a as ss si is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e e et t I In nt te er rn ne et t à à d do om mi ic ci il le e
s so oi in ns s e et t p pr ro om me en na ad de es s d d’ ’a an ni im ma au ux x d de e c co om mp pa ag gn ni ie e, , à à l l’ ’e ex xc cl lu us si io on n d de es s s so oi in ns s v vé ét té ér ri in na ai ir re es s e et t d du u t to oi il le et tt ta ag ge e, , p po ou ur r l le es s p pe er rs so on nn ne es s d dé ép pe en nd da an nt te es s
m ma ai in nt te en na an nc ce e, , e en nt tr re et ti ie en n e et t v vi ig gi il la an nc ce e t te em mp po or ra ai ir re es s, , à à d do om mi ic ci il le e, , d de e l la a r ré és si id de en nc ce e p pr ri in nc ci ip pa al le e e et t s se ec co on nd da ai ir re e
¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t d dé éc cl la ar ré é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s sa a d dé éc cl la ar ra at ti io on n s su ur r l le e s si it te e E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : L La a p pr ré és se en nt te e d dé éc cl la ar ra at ti io on n e es st t v va al la ab bl le e p po ou ur r u un ne e d du ur ré ée e i il ll li im mi it té ée e d da an ns s l le e t te em mp ps s ( (a ar rt ti ic cl le es s L L7 72 23 32 2 à à L L7 72 23 32 2- -8 8 e et t a ar rt ti ic cl le es s R R7 72 23 32 2- -1 18 8 à à R R 7 72 23 32 2- -2 24 4 d du u C Co od de e d du u T Tr ra av va ai il l) ). .
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : La présente déclaration p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré ée e s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : : Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
A AR RT TI IC CL LE E 7 7 : : Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent récépissé déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 27 janvier 2012
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
RECEPISSE DE DECLARATION N°2012/350
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale «MEVREL Didier»
Enseigne ZEN-ORDINATEUR
S Si ir re et t 4 43 38 85 56 62 27 77 79 9 0 00 00 02 27 7
Numéro déclaratif : S SA AP P4 43 38 85 56 62 27 77 79 9
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, article 31
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la déclaration d’activités concernant les services à la personne présentée par l’auto entrepreneur MEVREL Didier – Enseigne ZEN-ORDINATEUR sise 29 rue du 18 Juin 1940 – 94700 MAISONS ALFORT, en date du 12 janvier 2012,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 107 portant subdélégation de signature,
C O N S T A T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’auto entrepreneur MEVREL Didier – Enseigne ZEN-ORDINATEUR sise 29 rue du 18 Juin 1940 – 94700 MAISONS ALFORT est déclarée, à compter du 12 janvier 2012, pour la fourniture de services à la personne.
Le numéro déclaratif attribué est : SAP4 43 38 85 56 62 27 77 79 9
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : L’auto entrepreneur MEVREL Didier – Enseigne ZEN-ORDINATEUR sise 29 rue du 18 Juin 1940 – 94700 MAISONS ALFORT a déclaré effectuer les services suivants :
a as ss si is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e e et t I In nt te er rn ne et t à à d do om mi ic ci il le e
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t d dé éc cl la ar ré é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s sa a d dé éc cl la ar ra at ti io on n s su ur r l le e s si it te e E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. . 2
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : L La a p pr ré és se en nt te e d dé éc cl la ar ra at ti io on n e es st t v va al la ab bl le e p po ou ur r u un ne e d du ur ré ée e i il ll li im mi it té ée e d da an ns s l le e t te em mp ps s ( (a ar rt ti ic cl le es s L L7 72 23 32 2 à à L L7 72 23 32 2- -8 8 e et t a ar rt ti ic cl le es s R R7 72 23 32 2- -1 18 8 à à R R 7 72 23 32 2- -2 24 4 d du u C Co od de e d du u T Tr ra av va ai il l) ). .
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : La présente déclaration p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré ée e s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
A AR RT TI IC CL LE E 7 7 : : Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent récépissé déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 7 février 2012
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
RECEPISSE DE DECLARATION N°2012/351
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale «SIORAT Sylvain»
Enseigne SYLVAIN JARDINS SERVICES
S Si ir re et t 5 51 17 75 51 11 18 84 46 6 0 00 00 01 19 9
Numéro déclaratif : S SA AP P5 51 17 75 51 11 18 84 46 6
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, article 31
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la déclaration d’activités concernant les services à la personne présentée par l’auto entreprise SIORAT Sylvain - Enseigne SYLVAIN JARDINS SERVICES sise 15 avenue Michelet – 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE, en date du 24 janvier 2012,.
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 107 portant subdélégation de signature,
C O N S T A T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’auto entreprise SIORAT Sylvain - Enseigne SYLVAIN JARDINS SERVICES sise 15 avenue Michelet – 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE est déclarée, à compter du 24 janvier 2012, pour la fourniture de services à la personne.
Le numéro déclaratif attribué est : SAP5 51 17 75 51 11 18 84 46 6
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : L’auto entreprise SIORAT Sylvain - Enseigne SYLVAIN JARDINS SERVICES sise 15 avenue Michelet – 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE a déclaré effectuer les services suivants :
p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e
p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. 2
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t d dé éc cl la ar ré é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s sa a d dé éc cl la ar ra at ti io on n s su ur r l le e s si it te e E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : L La a p pr ré és se en nt te e d dé éc cl la ar ra at ti io on n e es st t v va al la ab bl le e p po ou ur r u un ne e d du ur ré ée e i il ll li im mi it té ée e d da an ns s l le e t te em mp ps s ( (a ar rt ti ic cl le es s L L7 72 23 32 2 à à L L7 72 23 32 2- -8 8 e et t a ar rt ti ic cl le es s R R7 72 23 32 2- -1 18 8 à à R R 7 72 23 32 2- -2 24 4 d du u C Co od de e d du u T Tr ra av va ai il l) ). .
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : La présente déclaration p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré ée e s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
A AR RT TI IC CL LE E 7 7 : : Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent récépissé déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 7 février 2012
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
RECEPISSE DE DECLARATION N°2012/352
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « ATOUT.AGE»
S Si ir re et t 5 53 39 92 23 30 07 72 22 2 0 00 00 01 16 6
Numéro déclaratif : S SA AP P5 53 39 92 23 30 07 72 22 2
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, article 31
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la déclaration d’activités concernant les services à la personne présentée par l’EURL ATOUT.AGE sise 11-13 avenue de la Division Leclerc – 94230 CACHAN, en date du 6 février 2012.
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 107 portant subdélégation de signature,
C O N S T A T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’EURL ATOUT.AGE sise 11-13 avenue de la Division Leclerc – 94230 CACHAN est déclarée, à compter du 6 février 2012, pour la fourniture de services à la personne.
Le numéro déclaratif attribué est : SAP5 53 39 92 23 30 07 72 22 2
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : L’EURL ATOUT.AGE sise 11-13 avenue de la Division Leclerc – 94230 CACHAN a déclaré effectuer les services suivants :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e
p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »
g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s
s so ou ut ti ie en n s sc co ol la ai ir re e à à d do om mi ic ci il le e e et t c co ou ur rs s à à d do om mi ic ci il le e
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s
c co ol ll le ec ct te e e et t l li iv vr ra ai is so on n à à d do om mi ic ci il le e d de e l li in ng ge e r re ep pa as ss sé é 1 1
l li iv vr ra ai is so on n d de e c co ou ur rs se es s à à d do om mi ic ci il le e 1 1 2
s so oi in ns s e et t p pr ro om me en na ad de es s d d’ ’a an ni im ma au ux x d de e c co om mp pa ag gn ni ie e, , à à l l’ ’e ex xc cl lu us si io on n d de es s s so oi in ns s v vé ét té ér ri in na ai ir re es s e et t d du u t to oi il le et tt ta ag ge e, , p po ou ur r l le es s p pe er rs so on nn ne es s d dé ép pe en nd da an nt te es s
m ma ai in nt te en na an nc ce e, , e en nt tr re et ti ie en n e et t v vi ig gi il la an nc ce e t te em mp po or ra ai ir re es s, , à à d do om mi ic ci il le e, , d de e l la a r ré és si id de en nc ce e p pr ri in nc ci ip pa al le e e et t s se ec co on nd da ai ir re e
a as ss si is st ta an nc ce e a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve e à à d do om mi ic ci il le e
s so oi in ns s e es st th hé ét ti iq qu ue es s
i in nt te er rm mé éd di ia at ti io on n
t té él lé é e et t v vi is si io o a as ss si is st ta an nc ce e
¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t d dé éc cl la ar ré é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s sa a d dé éc cl la ar ra at ti io on n s su ur r l le e s si it te e E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : L La a p pr ré és se en nt te e d dé éc cl la ar ra at ti io on n e es st t v va al la ab bl le e p po ou ur r u un ne e d du ur ré ée e i il ll li im mi it té ée e d da an ns s l le e t te em mp ps s ( (a ar rt ti ic cl le es s L L7 72 23 32 2 à à L L7 72 23 32 2- -8 8 e et t a ar rt ti ic cl le es s R R7 72 23 32 2- -1 18 8 à à R R 7 72 23 32 2- -2 24 4 d du u C Co od de e d du u T Tr ra av va ai il l) ). .
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : La présente déclaration p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré ée e s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
A AR RT TI IC CL LE E 7 7 : : Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent récépissé déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 7 février 2012
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
RECEPISSE DE DECLARATION N°2012/353
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « LEBLOND Dominique»
Enseigne DL SERVICES A DOMICILE
S Si ir re et t 5 53 39 91 11 12 26 65 56 6 0 00 00 01 19 9
Numéro déclaratif : S SA AP P5 53 39 91 11 12 26 65 56 6
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, article 31
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la déclaration d’activités concernant les services à la personne présentée par l’auto entreprise LEBLOND Dominique - Enseigne DL SERVICES A DOMICILE sise Résidence Les Acacias –Bât.14 – 96 rue de Chevilly – 94240 L’HAY LES ROSES, en date du 7 février 2012,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 107 portant subdélégation de signature,
C O N S T A T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’auto entreprise LEBLOND Dominique - Enseigne DL SERVICES A DOMICILE sise Résidence Les Acacias –Bât.14 – 96 rue de Chevilly – 94240 L’HAY LES ROSES est déclarée, à compter du 7 février 2012, pour la
fourniture de services à la personne.
Le numéro déclaratif attribué est : SAP5 53 39 91 11 12 26 65 56 6
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : L’auto entreprise LEBLOND Dominique - Enseigne DL SERVICES A DOMICILE sise Résidence Les Acacias –Bât.14 – 96 rue de Chevilly – 94240 L’HAY LES ROSES a déclaré effectuer les services suivants :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s
c co ol ll le ec ct te e e et t l li iv vr ra ai is so on n à à d do om mi ic ci il le e d de e l li in ng ge e r re ep pa as ss sé é 1 1
l li iv vr ra ai is so on n d de e c co ou ur rs se es s à à d do om mi ic ci il le e 1 1
a as ss si is st ta an nc ce e a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve e à à d do om mi ic ci il le e
¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. 2
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t d dé éc cl la ar ré é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s sa a d dé éc cl la ar ra at ti io on n s su ur r l le e s si it te e E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site E Ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A. .
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : L La a p pr ré és se en nt te e d dé éc cl la ar ra at ti io on n e es st t v va al la ab bl le e p po ou ur r u un ne e d du ur ré ée e i il ll li im mi it té ée e d da an ns s l le e t te em mp ps s ( (a ar rt ti ic cl le es s L L7 72 23 32 2 à à L L7 72 23 32 2- -8 8 e et t a ar rt ti ic cl le es s R R7 72 23 32 2- -1 18 8 à à R R 7 72 23 32 2- -2 24 4 d du u C Co od de e d du u T Tr ra av va ai il l) ). .
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : La présente déclaration p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré ée e s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états mensuels d’activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
A AR RT TI IC CL LE E 7 7 : : Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent récépissé déclaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 7 février 2012
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale du Val de Marne
Joël COGAN PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI - D’ILE DE FRANCE
UNITE TERRITORIALE DU VAL-DE-MARNE
ARRETE N° 2012/450 bis du 20 février 2012
Reconnaissant la qualité de
Société Coopérative d’Intérêt Collectif (S.C.I.C.)
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant stat ut de la coopération modifié par la loi n° 200-624 du 17 juillet 2001 portant diverses mesu res d’ordre social, éducatif, culturel et notamment son article 36,
Vu le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d’intérêt collectif,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisions administratives,
Vu la demande présentée le 22 décembre 2011 par l’association CHAP’ située Chemin de la Tour aux Chartiers 94260 FRESNES en vue d’obtenir l’agrément préfectoral prévu par la loi et le décret susvisés,
Considérant le caractère d’utilité sociale de la structure qui a pour objet la création et la diffusion artistique ainsi que la production de spectacles vivants,
Considérant que le dossier présenté à l’appui de la demande susvisée comporte les pièces mentionnées à l’article 3-II du décret précité,
Considérant ses statuts,
Considérant qu’à cette fin, elle propose les services suivants :
- la création d’une identité collective,
- le tissage des liens et la lutte contre la solitude des acteurs individuels de la scène culturelle,
- la mutualisation des moyens et ressources,
- l’accroissement de la force de proposition artistique et pédagogique de chacun et de tous,
- la gestion raisonnée et partagée d’un espace chapiteau,
- la mise en valeur d’un espace culturel convivial à destination de tous les publics.
Constituant ainsi un service d’intérêt collectif à caractère d’utilité sociale. ARRETE
Article 1er : L’association collectif CHAP’ domiciliée Chemin de la Tour aux Chartiers 94260 FRESNES, dont la demande a été déposée sous le n° W943002587 à la sous-préfecture de L’HAY-LES-ROSES, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative d’Intérêt Collectif ou a utiliser les initiales « SCIC », ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives d’intérêt collectif pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : L’association CHAP’ est tenue d’informer l’administration de toute modification de ses statuts ou de son objet social.
Article 3 : Le responsable de l’Unité territoriale est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Créteil, le 20 février 2012
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile de France,
le responsable de l’unité territoriale
Joël COGAN
Voies de recours : la présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification auprès du tribunal administratif de Melun - 43 Avenue du Général de Gaulle 77000 MELUN. MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
d'Ile de France
Unité territoriale
du Val-de-Marne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) d’Ile-de-France - Unité territoriale du Val-de-Marne (UT 94) Immeuble Le Pascal – Avenue du Général de Gaulle – 94046 Créteil Cedex
DECISION MODIFICATIVE RELATIVE
A L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
DANS LE DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
Le Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu le code du travail et notamment les articles R 8122-5, R 8122-8 et R 8122-9 du code du travail,
Vu les décrets n° 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembr e 2008 relatifs à la fusion des
services d'inspection du travail
Vu l’arrêté ministériel du 29 août 2011 chargeant Joël COGAN directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est chargé des
fonctions de responsable de l'unité territoriale du Val de Marne à compter du 1er septembre
2011,
Vu la décision du 23 juillet 2010 du Directeur Régional des Entreprises de la Concurrence de la
Consommation du Travail et de l'Emploi d'Ile de France relative à la localisation et à la
délimitation des sections d'inspection du travail de la région Ile de France
DECIDE
Article 1 :
Les services d'inspection du travail du Val de Marne comprennent :
- 15 sections d'inspection du travail intervenant chacune dans un périmètre déterminé sur l'ensemble des champs relatifs à l'application de la législation du travail.
- Un service spécialisé travail illégal chargé au niveau départemental d'une mission d'animation de la lutte contre le travail illégal et disposant d'une compétence de contrôle sur l'ensemble du département.
- Un service d'appui ressources méthodes chargé d'une mission d'appui aux agents de l'inspection du travail dans le cadre de leur mission de contrôle sur l'ensemble du département et disposant d'une compétence de contrôle sur l'ensemble du département.
- Une cellule renfort chargée d'une mission de renfort au sein des sections d'inspection du travail dans le domaine du contrôle et disposant d'une compétence de contrôle sur l'ensemble du département.
Article 2 :
Les Inspecteurs du travail dont les noms suivent sont affectés en section selon la répartition qui suit : - 2 -
1ère section : Mademoiselle Lucie COCHETEUX, Inspectrice du travail, (à compter du 01/03/2012)
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.10/46/47
Fax : 01.49.56.28.24
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Joinville-le-Pont
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissement ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n°14,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS
2ème section : Madame Sandra EMSELLEM, Inspectrice du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.11/41/42
Fax : 01.49.56.29.79
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Bonneuil-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Villiers-sur-Marne.
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n° 14,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS - 3 -
3ème section : Madame Rhizlan NAIT-SI, Inspectrice du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.56/57/58
Fax : 01.49.56.29.70
Périmètre de compétence : toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Créteil, Limeil-Brévannes.
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n°14
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS
4ème section : Monsieur Christophe LEJEUNE, Inspecteur du travail,
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.67//68/69
Fax : 01.49.56.29.70
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Ivry-sur-Seine,
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n°14
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS - 4 -
5ème section : Monsieur Ludovic LESCURE, Inspecteur du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.13//37/38
Fax : 01.49.56.28.24
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Arcueil, Cachan, l’Hay-les-Roses, Villejuif.
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n° 14,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS
6ème section : Monsieur Diégo HIDALGO, Inspecteur du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.13/37/38
Fax : 01.49.56.28.24
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Fresnes, Rungis (sauf zone SILIC), M.I.N.
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n°14,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS - 5 -
7ème section : Madame Claude DELSOL, Inspectrice du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.67/68/69
Fax : 01.49.56.29.70
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Charenton-le-Pont, Gentilly, le Kremlin-Bicêtre, Saint-Mandé, Saint-Maurice
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n°14,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS
8ème section : Monsieur Laurent CLAUDON, Inspecteur du Travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.56/57/58
Fax : 01.49.56.29.70
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Vitry-sur-Seine, Choisy-le-Roi, (y compris l’établissement de la SNCF DIRECTION DE PARIS SUD- EST, dit «Technicentre de Villeneuve», sis 1 chemin des vaches 94600 – Choisy-le-Roi (adresse postale)
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n°14,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS - 6 -
9ème section : Madame Carole-Laure CHICOUARD, Inspectrice du Travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.29.80/81/82
Fax : 01.49.56.29.70
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Ablon-sur-Seine, Orly (Ville), Thiais Commercial Belle-Epine, Valenton, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-St-Georges,
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n°14,
- des entreprises relevant de l'emprise aéroportuaire d'Orly,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS
10ème section : Madame Martine ZELENKA, Inspectrice du Travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.10/46/47
Fax : 01.49.56.28.24
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Saint-Maur des Fossés, Zone SILIC (Rungis).
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section N° 14,
- des sièges d'entreprises de transport aérien qui relèvent de la compétence de la section n° 15,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS - 7 -
11ème section :
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.11/41/42
Fax : 01.49.56.29/79
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Boissy-St-Léger, Bry-sur-Marne, Champigny, Mandres-les-Roses, Marolles, Périgny, Santeny, Villecresnes.
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section N° 14,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS
12ème section : Monsieur Loïc CAMUZAT, Inspecteur du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.29.80/81/82
Fax : 01.49.56.29/79
Périmètre de compétence:
Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Alfortville, Chevilly-Larue (sauf M.I.N.), Thiais (ville), Zone SENIA d'Orly;
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section N° 14
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS - 8 -
13ème section : Monsieur Frédéric LÉONZI, Inspecteur du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.29.90/91/92
Fax : 01.49.56.29/79
Périmètre de compétence : - Contrôle des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne, à l'exception des emprises des plateformes aéroportuaires d'Orly, de Roissy et du Bourget.
- Contrôle des entreprises non agricoles intervenant au sein d'une entreprise agricole (entreprises extérieures, chantiers, de bâtiment…)
14ème section : Monsieur Sélim AMARA, Inspecteur du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.29.90/91/92
Fax : 01.49.56.29.79
Périmètre de compétence : Activités liées aux transport public s'exerçant au sein des établissements et emprises ferroviaires de la RATP et de sa filiale ORLYVAL dans les départements de l'Essonne, de la Seine et Marne et du Val-de-Marne (à l'exception des zones aéroportuaires de Roissy et d'Orly).
Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Maisons-Alfort, Vincennes
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS
15ème section : Madame Catherine BOUGIE, Directrice adjointe du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.29.28.70
Fax : 01.49.56.28.24
Périmètre de compétence : - Contrôle des activités exercées sur l'emprise de la plateforme aéroportuaire d'Orly située sur les départements du Val-de-Marne et de l'Essonne,
- Contrôle des sièges sociaux des entreprises de transport aérien situés dans le département du Val de Marne. - 9 -
Article 3 :
Les Inspecteurs du travail dont les noms suivent sont affectés selon la répartition qui suit:
Service Appui Ressources Méthodes : Monsieur Jérôme BEUZELIN, Inspecteur du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.00
Fax : 01.49.56.29.79
Cellule renfort : Melle Nelly SITBON Inspectrice du travail
M. Guillaume COMPTOUR Inspecteur du travail (à compter du 01/03/2012)
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.00
Fax : 01.49.56.28.24
Article 4 :
A l'exception des sections 13, 14, 15 dont l’intérim est organisé dans des conditions fixées à l'article 5, en cas d’absence ou d’empêchement de l’un des inspecteurs du travail en section ci- dessus désignés, son remplacement est assuré par l’un ou l’autre d’entre eux, ou par l’un des fonctionnaires du corps de l’inspection du travail désigné ci-dessous :
- Monsieur Bernard CREUSOT, Directeur du travail,
- Monsieur Pierre du CHATELLE, Directeur adjoint,
- Monsieur Jérôme BEUZELIN, Inspecteur du travail,
- Mademoiselle Nelly SITBON, Inspectrice du travail
- Monsieur Guillaume COMPTOUR Inspecteur du travail
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs du travail en charge d'une section interdépartementale, l'intérim de la section est assuré dans les conditions déterminées par la décision n° 2010-029 du 23 juillet 2010 du Di recteur régional des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi d'Ile de France
Article 6 : en application de l’article R 8122-5 du code du travail, les agents du corps de l’inspection participent en tant que de besoin, aux actions d’inspection de la législation du travail organisées par la directrice du travail chargée de l'intérim de l'unité territoriale
Article 7 : Le directeur régional adjoint responsable de l'unité territoriale du Val de Marne et la mise en œuvre de la politique du travail sur le département du Val-de-Marne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 27 février 2012
P/Le Directeur Régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile de France
le directeur régional adjoint
Responsable de l’unité territoriale du Val-de-Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2012 / 719
ACTE ADMINISTRATIF D’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « HERA SIRA »
S Si ir re et t : 49983107100026
Numéro déclaratif / agrément : S SA AP P4 49 99 98 83 31 10 07 71 1
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 sep tembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la demande portant sur les activités relevant de l’agrément (validité de 5 ans, article R7232-8 du Code du travail) concernant l’organisme de services à la personne HERA SIRA sise 70 avenue du Général de Gaulle – 94000- Créteil, et pour le bureau sise 130-132 rue de Normandie-92400- Courbevoie en date du 06 octobre 2011.
Vu les articles R.7232-1 à R7232-3 du Code du Travail relatif aux modalités de demande d’agrément,
Vu l’accusé réception de complétude délivré le 6 décembre 2011 et les pièces produites,
Vu l’avis favorable du Conseil Général du Val de Marne, et l’avis des Hauts de Seine
Vu l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 0107 portant subdé légation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1e er r : La S.A.R.L. HERA SIRA sise 70 avenue du Général de Gaulle – 94000- Créteil et pour le bureau sise 130-132 rue de Normandie-92400- Courbevoie sont agréés, pour les activités soumises à agrément sous le mode prestataire.
L’agrément est connu sous la référence : SAP499831071 à compter du 20 décembre 2011.
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : : La S.A.R.L. HERA SIRA sis 70 avenue du Général de Gaulle – 94000- Créteil et pour le bureau sise 130-132 rue de Normandie-92400- Courbevoie sont agréés pour effectuer les activités suivantes soumises à agrément sur le département du Val de Marne et les Hauts de Seine :
Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans, 2
Assistance aux personnes âgées, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à domicile, à l’exception des actes de soins,
Assistance aux personnes handicapées
Garde malade à l’exclusion des soins,
Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, (1)
Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, Accompagnements des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements (promenades, transports, actes de la vie courante) (1)
Accompagnements dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements (promenades, transports, actes de la vie courante) (1)
(1) qu’à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, doit faire l’objet d’une nouvelle demande p pa ar r l l’ ’e ex xt tr ra an ne et t N NO OV VA A.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : : L L’ ’a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et la sécurité au travail, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. exerce des activités autres que celles mentionnées dans l’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent acte, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 27 février 2012
Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Directeur Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable
de l’Unité Territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2012 /725
AVENANT A L’ARRÊTÉ N° 2007/5150
PORTANT AGRÉMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « CCAS Bonneuil sur Marne »
S Si ir re et t 2 26 69 94 40 00 00 07 73 30 00 00 04 46 6
Numéro d'agrément : 2 20 00 06 6. .2 2- -9 94 4- -4 40 0
Le Préfet du Département du Val de marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 sep tembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 0107 portant subdé légation de signature
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1e er r : Le présent arrêté a pour o ob bj je et t d de e m mo od di if fi ie er r l l’ ’a ad dr re es ss se e d du u s si iè èg ge e s so oc ci ia al l du CCAS de Bonneuil sur Marne. Le nouveau siège social est situé :
• 5/7 rue Paul Vaillant Couturier
• 94380 Bonneuil sur Marne
A AR RT TI IC CL LE E 2 2: : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
ne transmet pas au Préfet compétent avant le fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. 2
A AR RT TI IC CL LE E 3 3: Toutes les clauses de l’arrêté initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 28 février 2012
Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Directeur Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable
de l’Unité Territoriale du Val de Marne
Joël COGAN MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 15 février 2012
ARRETE n°2012/09
Arrêté récapitulatif portant agrément d’exploitation
d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(ECOLE DE CONDUITE CARNOT)
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009/3647 bis du 23 septembre 2009 portant agrément d'exploitation de Monsieur Arnaud CEDREAU pour l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECOLE DE CONDUITE CARNOT» situé 25, rue Carnot à MAISONS-ALFORT - 94700;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA;
Vu la demande présentée le 20 janvier 2012 par Monsieur Arnaud CEDREAU aux fins de dispenser la formation à la catégorie A et B.S.R.;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
Considérant qu'il convient de prendre un arrêté récapitulatif de l'ensemble des modifications accordées.
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne.
A R R E T E
Article 1er _ Monsieur Arnaud CEDREAU, gérant de la société « ECOLE DE CONDUITE CARNOT » est autorisé à exploiter, sous le n° E 09 094 4022 0 un l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECOLE DE CONDUITE CARNOT» situé 25, rue Carnot à
MAISONS-ALFORT - 94700.
Article 2 - L'agrément est accordé à Monsieur Arnaud CEDREAU à compter du présent arrêté et pour la durée restante de validité de l'arrêté préfectoral n°2009/3647 bis du 23 septembre 2009.
Sur demande de l'exploitant deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions resquises. Article 3 _ L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispense les formations aux catégories de permis suivantes: A – B – AAC – BSR.
Article 4 _ Il est délivré à Monsieur Arnaud CEDREAU, un agrément valable pour la formation pratique du « B.S.R » brevet de sécurité routière (option cyclomoteur) au sein de l’établissement dénommé «ECOLE DE CONDUITE CARNOT», situé 25, rue Carnot à MAISONS-ALFORT - 94700.
La durée de validité de l’agrément est liée à la durée de validité de l’agrément principal, conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière.
Au moins deux mois avant la fin de validité de l’agrément, Monsieur Arnaud CEDREAU, devra adresser auprès du service en charge de la délivrance des agréments d’exploitation d’un établissement d'enseignement, une demande de renouvellement accompagnée des pièces énumérées à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2003.
Le programme et l’organisation de la formation doivent être conformes aux dispositions de l’article 4 de cet arrêté.
Les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont chargés de contrôler le respect du programme et de l’organisation de la formation (article 3, treizième alinéa de l’arrêté du 17 décembre 2003).
Le titulaire de l’agrément délivre, à l’issue de la formation pratique, le brevet de sécurité routière, option cyclomoteur, dans les conditions prévues par l’article 6 de l’arrêté ministériel précité.
La transmission à l’autorité compétente et la conservation des informations sont effectuées conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de cet article 6.
L’agrément sera retiré après qu’ait été mise en œuvre la procédure contradictoire, « si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie ou si les dispositions réglementaires applicables ne sont pas respectées »
Article 5 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - Monsieur Sébastien PRULHIERE est désigné en qualité de directeur pédagogique dans l'établissement, pour la catégorie A. Cet agrément perdra sa validité pour cette catégorie et pour la formation « B.S.R. », si ce dernier est dessaisi ou démissionnaire de sa fonction, où dès lors qu'une des conditions mises à la délivrance de son autorisation d'enseigner n°A 11 094 0030 0 cesse d’être remplie.
Article 9 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l'enseignant reste fixé à 15 personnes.
Article 10 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 11 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le directeur de l'Unité
Territoriale de l’Équipement et de
l'Aménagement du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 16 février 2012
ARRETE n°2012/10
Arrêté récapitulatif portant agrément d’exploitation
d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(AUTO-ECOLE DU PLATEAU)
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011/50 du 8 septembre 2011 portant agrément d'exploitation de Monsieur Pascal BUSSEROLLE pour l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DU PLATEAU» situé 139 rue Julian Grimau à VITRY-SUR-SEINE - 94400;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA;
Vu la demande présentée le 31 janvier 2012 par Monsieur Pascal BUSSEROLLE aux fins de dispenser la formation à la catégorie A et B.S.R.;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
Considérant qu'il convient de prendre un arrêté récapitulatif de l'ensemble des modifications accordées.
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne.
A R R E T E
Article 1er _ Monsieur Pascal BUSSEROLLE, co-gérant de la société « AUTO-ECOLE START'R CONDUITE » est autorisé à exploiter, sous le n° E 11 094 4063 0 un l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DU PLATEAU» situé 139 rue Julian Grimau à VITRY-SUR-SEINE- 94400.
Article 2 - L'agrément est accordé à Monsieur Pascal BUSSEROLLE à compter du présent arrêté et pour la durée restante de validité de l'arrêté préfectoral n°2011/50 du 8 septembre 2011.
Sur demande de l'exploitant deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 _ L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispense les formations aux catégories de permis suivantes: A – B – AAC – BSR. Article 4 _ Il est délivré à Monsieur Pascal BUSSEROLLE, un agrément valable pour la formation pratique du « B.S.R » brevet de sécurité routière (option cyclomoteur) au sein de l’établissement dénommé «AUTO-ECOLE DU PLATEAU», situé 139 rue Julian Grimau à VITRY-SUR-SEINE - 94400.
La durée de validité de l’agrément est liée à la durée de validité de l’agrément principal, conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière.
Au moins deux mois avant la fin de validité de l’agrément, Monsieur Pascal BUSSEROLLE, devra adresser auprès du service en charge de la délivrance des agréments d’exploitation d’un établissement d'enseignement, une demande de renouvellement accompagnée des pièces énumérées à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2003.
Le programme et l’organisation de la formation doivent être conformes aux dispositions de l’article 4 de cet arrêté.
Les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont chargés de contrôler le respect du programme et de l’organisation de la formation (article 3, treizième alinéa de l’arrêté du 17 décembre 2003).
Le titulaire de l’agrément délivre, à l’issue de la formation pratique, le brevet de sécurité routière, option cyclomoteur, dans les conditions prévues par l’article 6 de l’arrêté ministériel précité.
La transmission à l’autorité compétente et la conservation des informations sont effectuées conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de cet article 6.
L’agrément sera retiré après qu’ait été mise en œuvre la procédure contradictoire, « si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie ou si les dispositions réglementaires applicables ne sont pas respectées »
Article 5 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - Monsieur Pascal BUSSEROLLE est désigné en qualité de directeur pédagogique dans l'établissement, pour la catégorie A. Cet agrément perdra sa validité pour cette catégorie et pour la formation « B.S.R. », si ce dernier est dessaisi ou démissionnaire de sa fonction, où dès lors qu'une des conditions mises à la délivrance de son autorisation d'enseigner n°A 08 094 0005 0 cesse d’être remplie.
Article 9 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l'enseignant reste fixé à 19 personnes.
Article 10 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 11 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le directeur de l'Unité
Territoriale de l’Équipement et de
l'Aménagement du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 16 février 2012
ARRETE n°2012/11
Arrêté récapitulatif portant agrément d’exploitation
d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(AUTO-ECOLE TURBO LASER)
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011/64 du 28 novembre 2011 portant agrément d'exploitation de Madame Dulce Maria DOS SANTOS CADEIREIRO pour l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE TURBO LASER » situé 17 Place Froment à VITRY-SUR-SEINE - 94400;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA;
Vu la demande présentée le 31 janvier 2012 par Madame Dulce Maria DOS SANTOS CADEIREIRO aux fins de dispenser la formation à la catégorie A et B.S.R.;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
Considérant qu'il convient de prendre un arrêté récapitulatif de l'ensemble des modifications accordées.
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne.
A R R E T E
Article 1er _ Madame Dulce Maria DOS SANTOS CADEIREIRO, co-gérante de la société « AUTO-ECOLE START'R CONDUITE » est autorisée à exploiter, sous le n° E 11 094 4067 0 un l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE TURBO LASER » situé 17 Place Froment à VITRY-SUR-SEINE- 94400.
Article 2 - L'agrément est accordé à Madame Dulce Maria DOS SANTOS CADEIREIRO à compter du présent arrêté et pour la durée restante de validité de l'arrêté préfectoral n°2011/64 du 28 novembre 2011.
Sur demande de l'exploitant deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 _ L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispense les formations aux catégories de permis suivantes: A – B – AAC – BSR. Article 4 _ Il est délivré à Madame Dulce Maria DOS SANTOS CADEIREIRO, un agrément valable pour la formation pratique du « B.S.R » brevet de sécurité routière (option cyclomoteur) au sein de l’établissement dénommé « AUTO-ECOLE TURBO LASER », situé 17 Place Froment à VITRY-SUR-SEINE - 94400.
La durée de validité de l’agrément est liée à la durée de validité de l’agrément principal, conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière.
Au moins deux mois avant la fin de validité de l’agrément, Madame Dulce Maria DOS SANTOS CADEIREIRO, devra adresser auprès du service en charge de la délivrance des agréments d’exploitation d’un établissement d'enseignement, une demande de renouvellement accompagnée des pièces énumérées à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2003.
Le programme et l’organisation de la formation doivent être conformes aux dispositions de l’article 4 de cet arrêté.
Les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont chargés de contrôler le respect du programme et de l’organisation de la formation (article 3, treizième alinéa de l’arrêté du 17 décembre 2003).
Le titulaire de l’agrément délivre, à l’issue de la formation pratique, le brevet de sécurité routière, option cyclomoteur, dans les conditions prévues par l’article 6 de l’arrêté ministériel précité.
La transmission à l’autorité compétente et la conservation des informations sont effectuées conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de cet article 6.
L’agrément sera retiré après qu’ait été mise en œuvre la procédure contradictoire, « si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie ou si les dispositions réglementaires applicables ne sont pas respectées »
Article 5 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - Monsieur Pascal BUSSEROLLE est désigné en qualité de directeur pédagogique dans l'établissement, pour la catégorie A. Cet agrément perdra sa validité pour cette catégorie et pour la formation « B.S.R. », si ce dernier est dessaisi ou démissionnaire de sa fonction, où dès lors qu'une des conditions mises à la délivrance de son autorisation d'enseigner n°A 08 094 0005 0 cesse d’être remplie.
Article 9 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l'enseignant reste fixé à 19 personnes.
Article 10 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 11 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le directeur de l'Unité
Territoriale de l’Équipement et de
l'Aménagement du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2012-1-203
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD5 – boulevard de Stalingrad à Thiais
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l'article R.411-1 à R.411-9 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de- France ; VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de région n°2010-629 et 630 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France en matière administrative et d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°DRIEA IDF2012-1-172 en date du 9 février 2012 réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD5 – boulevard de Stalingrad à Thiais ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
VU la décision n°DRIEA IDF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Choisy le Roi ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;
VU l’avis de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder au raccordement du réseau d’assainissement de l’ensemble immobilier de la ZAC d’Allia, au droit du n°61 boulevard de Stalingrad à Thiais, entre le carrefour des Trois Communes et la rue Georgeon – RD5 ;
CONSIDERANT que pour garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ; A R R E T E
ARTICLE 1er :
L’arrêté n°DRIEA Idf 2012-1-172 du 9 février 2012 concernant les travaux de raccordement du réseau d’assainissement de l’ensemble immobilier de la ZAC d’Allia, au droit du n°61 boulevard de Stalingrad à Thiais, est prorogé jusqu’au 24 février 2012.
ARTICLE 2:
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val-de-Marne, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Thiais,
Monsieur le Maire de Choisy le Roi,
Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne, et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 16 février 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ N°DRIEA IdF 2012-1-208
Réglementant temporairement la circulation dans la zone du Pont de Nogent (RN486) située sur les communes de Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne, pour la réalisation des travaux de renforcement des alimentations électriques des tunnels de Nogent et de Champigny.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2521-1 et L 2521-2 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ; VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
VU les arrêtés du préfet de région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnancement secondaire ;
VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Ile de France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-1862 du 16 juillet 2010 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Jean Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur des Routes de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
VU l'avis de la section des Tunnels et des Voies sur Berges de Paris ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Champigny-sur-Marne ;
CONSIDERANT la nécessité des travaux de renforcement des alimentations électriques des tunnels de Nogent et de Champigny ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers, du personnel et des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation dans la zone du Pont de Nogent ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ; A R R E T E
ARTICLE 1
L'arrêté n°2011-1-804 est modifié compte tenu de la nouvelle organisation des travaux, et prorogé jusqu'au 13 avril 2012. La nouvelle organisation des travaux concerne la tranche 1. A la date de signature du présent arrêté, la tranche de travaux n°2 aura déjà été réalisée.
ARTICLE 2
Les travaux concernés par cet arrêté sont réalisés en deux tranches.
Les tranches 1 et 2 peuvent être réalisées en différé mais les phases constitutives de chaque tranche sont réalisées consécutivement, notamment pour des raisons de sécurité. Pendant toute la durée des travaux, la circulation piétonne est déviée sur le trottoir opposé à la zone de travaux, de jour comme de nuit.
Tranche n°1 – Travaux côté Ouest du Pont de Nogent
Phase 1 - Traversée de la bretelle de sortie n°5 (Paris-province)
Mesures d'exploitation :
La sortie n°5 de l’autoroute A4 (sens Paris-province) est maintenue ouverte mais fait l'objet de restrictions à titre exceptionnel. Les travaux seront réalisés par tiers de chaussée de façon à garantir les échanges en direction de Nogent-sur-Marne et de Champigny-sur-Marne.
Lors des travaux dans la bretelle en direction de Champigny-sur-Marne (RD145), les usagers à destination de Champigny-sur-Marne pourront soit :
- sortir par la sortie n°6 (sens Paris-province) au niveau de la fourchette de Bry et
prendre la RD3,
- faire un demi tour sur la commune de Nogent-sur-Marne – retournement au niveau
de l'Hippopotamus par la RN486 pour reprendre la RD145.
Lors des travaux sur les voies en direction du pont de Nogent, seul un tiers de chaussée est impacté à la fois; la circulation est donc garantie.
Ces mesures d’exploitation sont mises en œuvre pendant 6 nuits maximum.
Phase 2 – Traversée du Pont de Nogent au-dessus de l'Autoroute A4
Mesures d'exploitation :
La voie de gauche de la bretelle de sortie n°5 de l’autoroute A4 (sens Paris-province) est neutralisée. Dans la continuité, la voie de gauche est neutralisée sur la RN486 Ouest au-dessus de l’autoroute A4. L’accès à l’autoroute A4 (sens province-Paris) est fermé.
Les mesures d'exploitation sont mises en place pour garantir les échanges suivants:
- Les usagers de la bretelle n°5 voulant rejoindre l’autoroute A4 (sens province-Paris)
peuvent le faire par l'accès n°6 (sens province-Paris) au niveau de la Fourchette de Bry, après avoir fait demi-tour sur la commune de Nogent-sur-Marne par la RN486 (carrefour Hyppopotamus).
- Les usagers en provenance de Champigny-sur-Marne (RD145) voulant rejoindre
l'Autoroute A4 (sens province-Paris) peuvent le faire par l'accès n°6 (sens province- Paris) au niveau de la Fourchette de Bry,
- Les usagers en provenance de Nogent-sur-Marne voulant rejoindre l'Autoroute A4
(sens province-Paris) peuvent le faire par l'accès n°6 (sens province – Paris) au niveau de la Fourchette de Bry.
Ces mesures d’exploitation sont mises en œuvre pendant 6 nuits maximum.
Phase 3 : Traversée du pont de Nogent au-dessus de la Marne
Mesures d'exploitation :
La voie de droite est neutralisée sur la RN486 Ouest au-dessus de la Marne. Dans la continuité, la voie de droite de la bretelle d’accès à l’autoroute A4 (sens province–Paris) est neutralisée.
Les usagers en provenance de Nogent-sur-Marne peuvent accéder à l’autoroute A4 (sens province– Paris) depuis la fourchette de Bry en empruntant l'accès n°6 (sens province-Paris).
Ces mesures d’exploitation sont mises en œuvre pendant 12 nuits maximum.
ARTICLE 3
Tranche n°2 – Travaux côté est du Pont de Nogent
Phase 1 et 2 – Terrassement, mise en place des sauts de ski et travaux sur
trottoir
Mesures d'exploitation :
La sortie n°5 de l'autoroute A4 (sens province–Paris) est fermée. Des itinéraires de déviation sont mis en place :
− via la sortie n° 4 – Joinville-le-Pont où les usagers en direction des communes de Nogent-
sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne et Champigny-sur-Marne retrouvent la signalisation permanente ;
− via le Boulevard Périphérique et l'A3 pour les usagers en direction de l'A86 Nord.
De plus, afin de fermer en toute sécurité cette bretelle, l'accès n°6 à l'A4 (sens province–Paris), est fermé au niveau de la fourchette de Bry. Un itinéraire de déviation via Champigny-sur-Marne (RD3 et RD145), la RN486 et le Pont de Nogent est mis en œuvre.
En parallèle, la voie de droite est neutralisée sur la RN486 et au-dessus de la Marne.
Ces mesures d’exploitation peuvent être déployées pendant 6 nuits maximum. Phase 3 et 4 – Déroulage des câbles sur le pont de Nogent-sur-Marne,
finalisation et remise en état
Mesures d'exploitation :
La voie de droite est neutralisée sur la RN486 et au-dessus de la Marne.
Ces mesures d’exploitation peuvent être déployées pendant 6 nuits maximum.
ARTICLE 4
Les opérations de balisage débutent à : 20h30 Les opérations de fermeture se terminent à : 22h00 Les opérations préalables à la réouverture débutent à : 04h45 La réouverture est effective à : 05h30
ARTICLE 5 :
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière sont effectués par la DiRIF / Arrondissement de Gestion et d’Exploitation de la Route Est ou par le marché de balisage régional de la DiRIF, dont les entreprises SEGEX/Aximum sont titulaires, sous contrôle de la DiRIF.
Les fermetures peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par l'AGER Est.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police, Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Est Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Champigny-sur-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités de chantier, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne, et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et à Messieurs les Maires de Paris, Nogent-sur-Marne, le Perreux-sur-Marne, et Joinville-le-Pont.
Fait à Paris, le 20 février 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA 2012-1-210
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD86 – Avenue de la Division Leclerc entre le transformateur EDF et l’avenue de la Liberté dans le sens Créteil/Versailles.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Fresnes ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’Entreprise TRADI-ART (38, rue Clément Ader ZI « Les Ciroliers » 91700 Sainte Geneviève des Bois) d’alimenter en électricité le chantier de construction 19bis – 21 et 23 avenue de la Liberté ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 avril 2013 à 17 h 00, sur la RD86, Avenue de la Division Leclerc, entre le transformateur EDF (à proximité de l’impasse des fournières sur l’avenue de la division Leclerc) et l’avenue de la Liberté dans le sens Créteil- Versailles, est fixée une ligne aérienne EDF. ARTICLE 2
La réalisation de ces travaux nécessite la neutralisation partielle de la voie de droite pour la pose, la dépose et l’entretien de la ligne.
ARTICLE 3
La vitesse des véhicules de toutes catégories est limitée à 30 km/h, uniquement pendant la pose et la dépose.
ARTICLE 4
La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage sont assurés sous la responsabilité de l’Entreprise TRADI-ART et sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Service Territorial Ouest de Villejuif. L’entreprise doit, en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Fresnes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 20 février 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2012-1-224
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD152 – quai Jules Guesde à Vitry-sur-Seine
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ; VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Vitry ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la mise en sécurité d’un bâtiment au droit du n°55 quai Jules Guesde à Vitry-sur-Seine – RD152 pour lequel un arrêté municipal de mise en péril imminent a été rédigé par la Mairie de Vitry-sur-Seine ;
CONSIDERANT que pour garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au samedi 31 mars 2012 inclus, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur la RD152 – Quai Jules Guesde à Vitry-sur-Seine au droit du n° 55 dans le sens Paris-province afin de permettre la mise en sécurité d’un bâtiment vétuste, délabré et non entretenu, dans les conditions prévues ci-dessous. ARTICLE 2 :
La mise en sécurité du bâtiment précité nécessite de prendre toutes les dispositions utiles afin que les mesures conservatoires suivantes soient mises en place, à savoir :
- positionner une palissade s’élevant à deux mètres de hauteur (bien fixée pour résister au vent) devant la façade du bâtiment jusqu’aux plots en béton délimitant le trottoir et la voie circulable en débordant de trois mètres de la longueur sur la façade de part et d’autre avec retour ;
- neutraliser la circulation des piétons et la basculer sur le trottoir opposé; deux passages protégés sont créés et situés en amont et aval de la zone de chantier.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure sur les sections concernées par les travaux.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 5 :
Les travaux sont exécutés par les Entreprises PEREZ et MORELLI (133 rue Paul Hochard 94240 L’Hay les Roses) et ZEBRA (29 boulevard du Général Delambre 95870 Bezons) pour le compte de la Mairie de Vitry-sur-Seine et sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – 40, avenue Lucien Français 94400 Vitry-sur-Seine.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne, et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris..
Fait à Paris, le 23 février 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE PREFECTORAL DRIEA IdF N°2012-1-225
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules rue Carnot, entre l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et l’avenue Louison Bobet à Fontenay sous Bois – RD86A
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2012-1-179 du 09 février 2012 portant modification temporaire de la circulation des véhicules rue Carnot, entre l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et l’avenue Louison Bobet à Fontenay sous Bois – RD86A ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de- France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Fontenay sous Bois,
CONSIDERANT que l’entreprise FRANCE TRAVAUX (13, bis rue du Bois Cerdon – 94460 Valenton) et l’entreprise VALENTIN –(Chemin de Villeneuve – 94140 Alfortville), pour le compte de la Direction des Services de l’Eau et de l’Assainissement du Conseil général, doivent réaliser des travaux en urgence sur chaussée suite à la rupture d’un branchement de canalisation d’assainissement sur le territoire de la commune de Fontenay sous Bois,
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
CONSIDERANT la nécessité de proroger l’arrêté n°2012-1-179 du 9 février 2012 ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
L’arrêté n°DRIEA Idf 2011-1-179 du 09 février 2012 portant modification temporaire de la circulation des véhicules rue Carnot, entre l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et l’avenue Louison Bobet à Fontenay sous Bois – RD86A - est prorogé jusqu’au 6 mars 2012. ARTICLE 2
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de polices et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre I du Code de la Route et notamment son article 2.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne
Monsieur le Maire de Fontenay sous Bois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 23 février 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IDF 2012-1-227
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7 – Avenue de Stalingrad au droit de la rue Daniel Féry à Villejuif dans chaque sens de circulation
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Madame le Maire de Villejuif ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’Entreprise Bâtiment Industrie Réseaux (BIR) (38, rue Gay Lussac 94438 Chennevières-sur-Marne Cedex) de réaliser des travaux de dévoiement du réseau GRDF ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 16 mars 2012, de 9h00 à 17h00 sur la RD7 – avenue de Stalingrad au droit de la rue Daniel Féry à Villejuif, sont réalisés des travaux de dévoiement du réseau GRDF.
ARTICLE 2
L’installation du chantier nécessaire à ces travaux va entraîner une neutralisation partielle des voies de circulation en plusieurs phases :
• Phase I :
- neutralisation de la voie de droite dans le sens Paris-province ; - traversée des piétons maintenue ;
- cheminement piéton d’1m40 le long des façades (protégé par des barrières) ; - maintien de deux voies de circulation dans chaque sens ;
- axe de la chaussée matérialisé par des balisettes de chantier espacées de 2m50 ;
• Phase II :
- neutralisation de la voie de gauche dans chaque sens de circulation ;
- traversée des piétons maintenue ;
- cheminement piéton d’1m40 le long des façades (protégé par des barrières) ; - maintien de deux voies de circulation dans chaque sens ;
- axe de la chaussée matérialisé par des balisettes de chantier espacées de 2m50 ;
• Phase III :
- neutralisation de la voie de droite dans le sens province-Paris ;
- traversée des piétons maintenue ;
- cheminement piéton d’1m40 le long des façades (protégé par des barrières) ; - maintien de deux voies de circulation dans chaque sens ;
- axe de la chaussée matérialisé par des balisettes de chantier espacées de 2m50.
ARTICLE 3
La vitesse des véhicules de toutes catégories est réduite à 30 km/h dans la section concernée.
ARTICLE 4
La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage sont assurés sous la responsabilité de l’entreprise BIR et sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Service Territorial Ouest de Villejuif. L’entreprise doit, en outre, prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2. ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Madame le Maire de Villejuif,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 27 février 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2012-1-230
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD5 – boulevard de Stalingrad à Thiais
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ; VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°DRIEA IDF 2012-1-203 en date du 16 février 2012 prorogeant l’arrêté n°DRIEA IDF 2012-1-172 du 9 février 2012 réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD5 – boulevard de Stalingrad à Thiais ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Choisy le Roi ;
VU l’avis de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder au raccordement du réseau d’assainissement de l’ensemble immobilier de la ZAC d’Allia au droit du n°61 boulevard de Stalingrad à Thiais entre le carrefour des Trois Communes et la rue Georgeon – RD5 ;
CONSIDERANT que pour garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ; A R R E T E :
ARTICLE 1er :
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au mardi 13 mars 2012 inclus, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur la RD5 - boulevard de Stalingrad à Thiais, dans le sens Paris-province entre le carrefour des Trois Communes et la rue Georgeon, afin de permettre les travaux de raccordement au réseau d’assainissement de l’immeuble au droit du n°61 dans les conditions prévues ci-dessous.
ARTICLE 2 :
Les travaux de raccordement sont exécutés en deux phases :
1ère phase sur trottoir :
- ouverture d’une tranchée sur trottoir ;
- cheminement des piétons maintenu et sécurisé sur une largeur de 1 ,40 m minimum ; - balisage maintenu de jour comme de nuit.
2ème phase sur chaussée :
- neutralisation de la voie de droite dans le sens Paris-Province laissant une voie de circulation de 3,30 m de largeur minimum pour la circulation générale des véhicules ; - balisage maintenu de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure sur les sections concernées par les travaux.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 5 :
Les travaux sont exécutés sous la responsabilité de l’Entreprise T.J.F.R. SAS (22, avenue Marie – 93250 Villemonble) pour le compte de l’Entreprise PARIS OUEST PROMOTION (78 boulevard St Marcel – 75005 Paris) sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (40, avenue Lucien Français 94400 Vitry-sur-Seine). La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Thiais,
Monsieur le Maire de Choisy le Roi,
Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne, et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris..
Fait à Paris, le 28 février 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-206
Portant modification des conditions de circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories au droit des numéros 31/33, boulevard du Maréchal Leclerc (RD86) pour permettre la construction d’un immeuble d’habitat collectif, sur la commune de Joinville-le-Pont.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière; VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont;
CONSIDERANT que la société SCORE SVBM, (15, rue Emile Roux – 94120 Fontenay sous Bois) doit réaliser, pour le compte de PROVINI ET FILS des travaux de construction d’un immeuble d’habitation collectif, au droit des numéros 31-33, boulevard du Maréchal Leclerc – RD86 – sur le territoire de la commune de Joinville-le-Pont;
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions au stationnement et à la circulation sur la chaussée de cette voie afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle des ouvriers travaillant sur le dit chantier ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ; A R R E T E
ARTICLE 1er :
Du 20 février 2012 au 1er avril 2013, de jour comme de nuit, pour l’emprise du chantier au droit des numéros 31-33, boulevard du Maréchal Leclerc (jusqu’à l’achèvement complet des travaux), la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementés dans les conditions prévues ci-dessous.
ARTICLE 2 :
Les places de stationnement au droit du chantier sont neutralisées sur une longueur d’environ 30 mètres.
La voie de droite, dans le sens province-Paris, est également neutralisée à partir de la rue Robard sur une longueur d’environ 300 mètres. La circulation s’effectue sur la voie restante.
Le trottoir est neutralisé et le chantier protégé par une palissade.
Un passage piétons couvert et éclairé, d’une largeur minimale d’1m40, avec rampe d’accès pour les personnes à mobilité réduite, est créé en bordure de chantier, avec un passage clouté devant l’accès et la sortie de chantier pour contournement.
ARTICLE 3 :
Les entrées et sorties de camions sur le chantier sont gérés par homme trafic.
A la demande de la commune, compte tenu de la proximité d’établissements scolaires, aucune livraison de matériaux ni de circulation de camions ne s’effectue entre 7h30-8h30, 11h-12h, 13h-14h et 16h-17h, pour des raisons de sécurité.
A ce titre, la police municipale est présente sur place, aux heures d’entrée et de sortie des élèves, pour favoriser la circulation et la sécurité, au droit des écoles.
ARTICLE 4 :
La vitesse des véhicules de toutes catégories est limitée à 30km/h. Le stationnement des véhicules est interdit, en particulier celui des camions en attente d’accès au chantier.
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part, le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325-1 et L 325-3 du Code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place par le pétitionnaire aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés et contrôlés sous la responsabilité de l’entreprise SCORE SVBM, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et sont transmises aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Joinville le Pont,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera transmise à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris pour information.
Fait à Paris, le 17 février 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFECTURE DU VAL- DE- MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R E T E N°DRIEA IDF 2012-1-226
Arrêté temporaire portant arrêt de la circulation sur la RN6 dans les deux sens de circulation du PR 15+440 au PR 18+000
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, et notamment son article R.411-8, R411-9 et R.411-25 ;
VU le code de la voirie routière;
VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU décret n°2002-810 du 2 mai 2002 fixant les voies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales et les conditions d'application du même alinéa, relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement à Paris ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val-de-Marne,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements,
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation,
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ; VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
VU les arrêtés du préfet de région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRIEA 2012-1-101 portant restriction de la circulation sur la RN6 dans le sens Paris-province du PR 15+500 au PR 18+300, dans le cadre de travaux ERDF de raccordement de l'hôpital Villeneuve St Georges ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur des Routes de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Villeneuve Saint Georges ;
CONSIDERANT que les travaux de reconstruction d'une passerelle nécessitent la fermeture de circulation sur la RN6 au niveau du croisement avec la RD110 (du PR 15+440 au PR 18+000) commune de Villeneuve Saint Georges,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
A R R E T E
ARTICLE 1
En complément des dispositions stipulées dans l'arrêté n°DRIEA 2012-1-101 et afin de permettre les travaux de reconstruction d'une passerelle, durant les nuits du 6 au 7 mars et du 7 au 8 mars 2012, la circulation sur la RN6 sera réglementée comme suit :
- fermeture de la RN6 dans les deux sens de circulation entre le croisement avec la RD110 et
le croisement avec la RD229 commune de Villeneuve Saint Georges ;
- déviation par la RD110 et la RD229 ; ARTICLE 2
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des dispositifs d’exploitation, le fléchage des déviations, les panneaux d’information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par l’entreprise Bouygues TP sous le contrôle de l’UER de Chevilly Larue.
ARTICLE 3
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 5
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ; - Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Ile- de-France,
- Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
- Monsieur le Maire de Villeneuve Saint Georges,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et dont ampliation sera adressée pour information au SAMU 94 et à la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 27 février 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DE REGION DE L'ILE-DE-FRANCE
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et logement
DECISION N° 2012 – 009
portant subdélégation de signature en matière administrative
Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France
VU le code de justice administrative,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de-Marne,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France,
VU l'arrêté n° DEVK1016879A du 27 juillet 2010 du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique portant nomination de M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France,
VU l'arrêté n° DEVK1018586A du 16 juillet 2010 du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer portant nomination de M. Michel MARTINEAU, directeur de l'unité territoriale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne,
VU l'arrêté n° 2011/3530 du 20 octobre 2011 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile- de-France, en matière administrative,
décide
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Michel MARTINEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur de l'unité territoriale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne,
- Mme Annick DEVEAU, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France
- M. Hervé LEROY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2011/3530 susvisé.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MARTINEAU, la subdélégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :
- Mme Dominique HATTERMANN, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement et Mme Claire ROSTAN, adjointe au chef de service,
- M. Arnaud LAURENTY, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et M. Luc-André JAXEL- TRUER, adjoint au chef de service,
- Mme Marie HOM, chef de la mission d'appui au pilotage.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité territoriale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité, mentionnés ci-après par référence à l'arrêté préfectoral n° 2011/3530 susvisé :
1- Service de l'hébergement et de l'accès au logement
Mme Dominique HATTERMANN, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement et Mme Claire ROSTAN, adjointe au chef de service :
- Le paragraphe Administration générale (I)
- Le paragraphe Actions sociales et aide sociale : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (II)
- Le paragraphe Inspections, contrôle et évaluation (III)
- Le paragraphe Logement (VI) alinéas B, C , D, F et G
- Le paragraphe Attribution des logements sociaux (VII)
- Le paragraphe Marchés publics (VIII) dans la limite de 90 000 € HT en matière de décision de choix des titulaires et de passation des marchés publics, conventions ou accords cadres
Mme Emilie CARMOIN, chef du bureau veille sociale, urgence et hébergement : - Le paragraphe Actions sociales et aide sociale : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (II) alinéas A, B, C et D
- Le paragraphe Inspections, contrôle et évaluation (III) Mme Karima HALLAL, chef du bureau insertion par le logement :
- Le paragraphe Actions sociales et aide sociale : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (II) alinéas E et F
- Le paragraphe Inspections, contrôle et évaluation (III)
Mme Sylvie ARNOULD, responsable de la mission PDALPD et DALO : - Le paragraphe Logement (VI) alinéas G et H
Mme Véronique GHOUL, chef du bureau prévention des expulsions et conciliation : - Le paragraphe Logement (VI) alinéas B, C et D
Mme Marie Laure AYUSTE PELAGE, adjointe au chef du bureau prévention des expulsions et conciliation et M. Jacques SABINE, instructeur CDAPL puis CCAPEX au sein du bureau prévention des expulsions et conciliation : - Le paragraphe Logement (VI) alinéa C et D limité aux actes et aux décisions de la C.D.A.P.L. et de la CCAPEX
M. Rabah YASSA, chef du bureau de l'accès au logement, et Mme Rosette GARIC, adjointe au chef du bureau de l’accès au logement :
- Le paragraphe Attribution de logements sociaux (VII)
2- Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
M. Arnaud LAURENTY, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et M. Luc-André JAXEL-TRUER, adjoint au chef de service :
- le paragraphe Administration générale (I)
- le paragraphe Habitations à loyer modéré (IV)
- le paragraphe Aides au logement (V)
- le paragraphe Logement (VI) alinéas A, E, F et I
- le paragraphe Marchés publics (IX) dans la limite de 90 000 € HT en matière de décision de choix des titulaires et de passation des marchés publics, conventions ou accords cadres
M Maxime DU BOIS, chef du bureau intervention sur l'habitat privé et Mme Catherine CIVIALE, adjointe au chef de bureau :
- Le paragraphe Achat public dans la limite de 90 000 € HT
M. Maurice VOVAU, chef du bureau financement du logement d'insertion, Mme Emilie TOUCHARD, chef du bureau financement parc social et renouvellement :
- Le paragraphe Achat public dans la limite de 90 000 € HT
3- Mission d'appui au pilotage
Mme Marie HOM, chef de la mission d'appui au pilotage :
- Le paragraphe Administration générale (I)
Article 4 : Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1er , 2 et 3 du présent arrêté :
A - Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
B - Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées,
C - Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits d'attributions,
D - Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,
E - Les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, du président du conseil régional et du président du conseil général, aux maires et aux présidents d'EPCI, à l'exception des courriers relatifs à des demandes d'avis ou de compléments d'information, à des demandes d'interventions techniques ou d'échanges de données à caractère technique et à des transmissions,
F - Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil général, des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale,
G - Les mémoires liés aux procédures contentieuses et les correspondances destinées aux juridictions.
Article 5 : La décision n° 2011-045 du 8 novembre 2011 portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 6 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Paris, le 13 février 2012
Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement
Jean-Martin DELORME PREFET DE REGION DE L'ILE-DE-FRANCE
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et logement
DECISION N° 2012 – 010
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le code des marchés publics,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général que le comptabilité publique,
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale,
VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif au aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,
VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de-Marne,
VU l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l'Etat,
VU l'arrêté n° NOR DEVK1016879A du 27 juillet 2010 du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, portant nomination de M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France,
VU l'arrêté n° DEVK101856586A du 16 juillet 2010 du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer portant nomination de M. Michel MARTINEAU, directeur de l'unité territoriale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne,
VU l'arrêté n° 2010/8073 du 30 décembre 2010 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile- de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
décide
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Michel MARTINEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur de l'unité territoriale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne,
- Mme Annick DEVEAU, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France
- M. Hervé LEROY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MARTINEAU, la subdélégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :
- Mme Dominique HATTERMANN, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement de l'unité territoriale du Val-de-Marne et Mme Claire ROSTAN, adjointe au chef de service,
- M. Arnaud LAURENTY, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine de l'unité territoriale du Val- de-Marne et M. Luc-André JAXEL-TRUER, adjoint au chef de service,
- Mme Marie HOM, chef de la mission d'appui au pilotage de l'unité territoriale du Val-de-Marne ,
à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Dominique HATTERMANN, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement de l'unité territoriale du Val-de-Marne et Mme Claire ROSTAN, adjointe au chef de service,
- M. Arnaud LAURENTY, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine de l'unité territoriale du Val- de-Marne et M. Luc-André JAXEL-TRUER, adjoint au chef de service,
- Mme Marie HOM, chef de la mission d'appui au pilotage,
- Mme Emilie TOUCHARD, chef du bureau financement parc social et renouvellement,
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlement, - états d'acomptes,
- prise en attachement des dépenses (répertoire D),
- certificats pour paiement.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Emilie CARMOIN, chef du bureau veille sociale, urgence et hébergement
- Mme Karima HALLAL, chef du bureau insertion par le logement,
- Mme Sylvie ARNOULD, responsable de la mission PDALPD et DALO,
- M. Rabah YASSA, chef du bureau de l'accès au logement,
M Maxime DU BOIS, chef du bureau intervention sur l'habitat privé,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlement,
- états d'acomptes,
- prise en attachement des dépenses (répertoire D).
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, au titre de la validation dans Chorus Formulaires à :
- Mme Sylvie ARNOULD
- Mme Emilie CARMOIN
- Mme Catherine CIVIALE
- M Maxime DU BOIS
- Mme Emilie TOUCHARD
- Mme Karima HALLAL
- Mme Dominique HATTERMANN
- Mme Claire ROSTAN
- M. Frédéric DOUINEAU
- M. Luc-André JAXEL-TRUER
- M. Arnaud LAURENTY
- M. Maurice VOVAU
Article 6 : La présente décision est transmise au préfet du Val-de-Marne et est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Elle sera transmise au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 13 février 2012
Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement
Jean-Martin DELORME Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement Ile de France
Unité territoriale du Val-de-Marne
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2012/449
Relatif aux plafonds des loyers conventionnés et intermédiaires du parc locatif privé applicables dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l’article L. 321-4 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’instruction Anah n°2007-04 du 31 décembre 2007 relative à l’adaptation des loyers conventionnés ;
Vu la Circulaire du 1er février 2012 relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu la décision de la Commission Locale de l’Amélioration de l’Habitat en date du 6 février 2012 d’actualiser les plafonds de loyers conventionnés dans le parc locatif privé ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011/2460 relatif aux plafonds des loyers conventionnés et intermédiaires du parc locatif privé applicable dans le Val-de-Marne à partir du 1er septembre 2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les nouveaux barèmes applicables aux loyers conventionnés et intermédiaires du parc locatif privé sont définis dans l’annexe jointe.
ARTICLE 2 :
Ces nouveaux barèmes sont applicables à compter de la publication du présent arrêté et ce jusqu’à la prochaine révision qui interviendra par voie d’arrêté. ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Créteil le 17 février 2012 Annexe
Délégation du Val-de-Marne
Barèmes des loyers maîtrisés
Conventionnement à loyer intermédiaire sans travaux
Le loyer mensuel hors charges locatives se calcule selon les formules définies ci-dessous en fonction de la zone (voir communes au verso). Il est plafonné à 17,47 €/m² de surface fiscale (surface habitable majorée de la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8m² par logement).
Zone 1 Zone 2 Zone 3
Logement dont la
surface fiscale est
inférieure ou égale
à 42 m²
17,47 € par m² de
surface fiscale
13,40 € par m² de
surface fiscale + 56 €
11,90 € par m² de
surface fiscale + 62 €
Logement dont la
surface fiscale est
supérieure à 42 m²
15,10 € par m² de
surface fiscale + 99 €
10,50 € par m² de
surface fiscale + 177 €
5,30 € par m² de
surface fiscale + 339 €
Conventionnement en loyer intermédiaire avec travaux
Le loyer mensuel hors charges locatives se calcule selon les formules définies ci-dessous en fonction de la zone (voir communes au verso). Il est plafonné à 17,47 €/m² de surface fiscale (surface habitable majorée de la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8m² par logement).
Zone 1 Zone 2 Zone 3
Logement dont la
surface fiscale est
inférieure ou égale
à 42 m²
17,47 € par m² de
surface fiscale
12,20 € par m² de
surface fiscale + 66 €
10,90 € par m² de
surface fiscale + 66 €
Logement dont la
surface fiscale est
supérieure à 42 m²
13,20 € par m² de
surface fiscale + 179 €
9,70 € par m² de
surface fiscale + 171 €
4,50 € par m² de
surface fiscale + 334 € Annexe
Conventionnement en loyer social
Le montant maximum applicable sur tout le territoire du Val-de-Marne est de 9,52 € le m² de surface fiscale.
Conventionnement en loyer très social
Le montant maximum applicable sur tout le territoire du Val-de-Marne est de 8,69 € le m² de surface fiscale.
Prime de réduction du loyer
Une prime de réduction du loyer d’un montant maximum de 100 €/m² de surface fiscale dans la limite de 80 m² par logement peut être octroyée dans les conditions cumulatives suivantes :
- en cas de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé - en cas de conventionnement en loyer social ou très social
- sur le territoire de l’opération subventionnée, une prime d’un montant au moins équivalent d’un ou plusieurs co-financeurs (commune, EPCI, département, région) doit être attribuée dans les mêmes conditions
- en secteur tendu.
Cette prime pourra être octroyée sur l’ensemble des communes du département sous réserve du respect des conditions cumulatives visées ci-dessus.
Les Zones
Zone 1 : Saint-Mandé, Vincennes.
Zone 2 : Alfortville, Arcueil, Cachan, Charenton-le-Pont, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Joinville- le-Pont, Le Perreux-sur-Marne, Maisons-Alfort, Nogent sur Marne, Saint-Maur des Fossés, Saint-Maurice, Thiais.
Zone 3 : le reste des communes du Département. Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France Service nature, paysage et ressources - 10, rue Crillon – bât. M - 75194 PARIS CEDEX 4 Tél. : 33 (0) 1 71 28 45 00 – fax : 33 (0) 1 71 28 46 06
http://www.driee.ile-de-France.developpement-durable.gouv.fr
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France
Service nature, paysage et ressources
Pôle biodiversité, écosystèmes et CITES
ARRÊTE N° 2012 / 448 du 17 février 2012
portant suspension de la chasse pour cause de gel prolongé
dans le département du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L.424.1 et suivants et R.424-3 du code de l’environnement, précisant les conditions de suspension provisoire de l’exercice de la chasse pour causes de conditions climatiques,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011/2065 fixant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2011-2012 dans le département du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012/343 portant suspension de la chasse, jusqu’au 16 février 2012 à minuit, de la bécasse des bois, du merle noir, de la grive draine, de la grive litorne, de la grive mauvis et de la grive musicienne dans le département du Val-de-Marne,
Vu les conclusions du bulletin d’information national établi le 13 février 2012 par l’ONCFS,
Vu l’avis de M. Le président de la Fédération interdépartementale des chasseurs de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en date du 15 février 2012
Vu les recommandations formulées par le CORIF et la LPO, suite aux observations de leurs membres, en date du 15 février 2012
Considérant les conditions climatiques particulièrement rigoureuses qui persistent depuis plusieurs jours et des prévisions météorologiques prévoyant leur maintien,
Considérant que cette situation est préjudiciable à la plupart des espèces d’oiseaux, affaiblis et dans l’incapacité de trouver leur nourriture dans le sol gelé, de se déplacer et d’avoir des comportements normaux,
Considérant que cette situation climatique peut favoriser les concentrations anormales d’oiseaux et réduire localement leurs distances d’envol, les rendant ainsi plus vulnérables à la chasse,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, ARRÊTE :
Article 1 : La chasse de la bécasse des bois, du merle noir, de la grive draine, de la grive litorne, de la grive mauvis et de la grive musicienne est suspendue pour une période de 4 jours, du 17 février 2012 à zéro heure au 20 février 2012 à minuit.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
A Créteil, le 17 février 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Olivier HUISMAN CABINET DU PRÉFET
ARRETE N° 2012-00136
Fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
pour l’année 2012
LE PREFET DE POLICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la défense,
Vu le décret n°2000–1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l’organisation de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention contre les risques d’incendie et de panique,
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
ARRETE
Article 1er :
La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte à participer aux commissions dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2012, est fixée comme suit : 2 / 8
GRADE NOM PRENOM FORMATION
RESPONSABLE DEPARTEMENTAL DE LA PREVENTION
LCL VAZ DE MATOS Amandio PRV 3
LCL FUENTES Laurent PRV 3
LCL POILVERD Ronan PRV 3
LCL TOURNOUX Jean loup PRV 3
CDT SADON Pascal PRV 3
CNE POIDRAS Pascal PRV 3
PREVENTIONNISTE
LCL PRUNET Régis PRV 2
LCL JAGER Dominique PRV 2
LCL LAUNAY Thierry PRV 2
LCL BONNET Alexandre PRV 2
LCL GUYOT Jean Michel PRV 2
LCL PRUNET Jean Michel PRV 2
CDT AZZOPARDI Steve PRV 2
CDT LE NOUENE Thierry PRV3
CBA BRUCKER Thomas PRV 2
CBA BAGUET Patrick PRV 2
CNE AUCHER Laurent PRV 2
CNE KIEFFER François PRV 2
CNE LAFFONT DE COLONGES Damien PRV 2
CNE CIVES Mickaël PRV 2
CNE CHAPON Thierry PRV 2
CNE LE GALL Raphael PRV 2
CNE BEUCHER Arnaud PRV 2
CNE ANTOINE Eric PRV 2
CNE LEROY Quentin PRV 2
CNE DURRANDE Stanislas PRV 2
CNE GROSBOIS Vincent PRV 2
CNE VIGIER David PRV 2
CNE HOLZMANN Eric PRV 2
CNE DE TALHOUET Mickael PRV 2
CNE ANGENEAU Guillaume PRV 2
CNE DE ROQUEFEUIL Joachim PRV 2
CNE BONNIER Christian PRV 2 3 / 8
CNE DURAND Yann PRV 2
CNE LATOUR Sebastien PRV 2
CNE BARNAY Jean-Luc PRV 2
CNE LEBORGNE Frédéric PRV 2
CNE BOURGEOIS Sebastien PRV 2
CNE DELAFORGE Gauthier PRV 2
CNE DEBIZE Christian PRV 2
CNE BOUTIN Cyril PRV 2
CNE MOIGNE Fabien PRV 2
CNE VERNET Michael PRV 2
CNE LABEDIE Vincent PRV 2
CNE MARJULLO Jonathan PRV 2
CNE MAUNIER Patricia PRV 2
CNE MARTIN Stéphane PRV 2
CNE PLEIS Nicolas PRV 2
CNE ZIMMERMAN Frederick PRV 2
CNE BEIGNON Emmanuel PRV 2
CNE CATTY Matthieu PRV 2
CNE SECK Momar PRV 2
CNE DYONIZIAK Jean-François PRV 2
CNE SIMON Jean-Benoit PRV 2
CNE PERDRISOT Christophe PRV 2
CNE MOUSKA Stanislas PRV 2
CNE LUX Didier PRV 2
CNE MILLET François PRV 2
CNE GUILARD Thierry PRV 2
CNE VITTOZ Patrick PRV 2
CNE MASSON Olivier PRV 2
CNE ROUSSIN Christophe PRV 2
CNE FORESTIER Yvan PRV 2
CNE ROY Vincent PRV 2
CNE CANDELIER Christophe PRV 2
CNE DUARTE PAIXO Jean-François PRV 2
CNE DUPRE Stephane PRV 2
CNE LAMOUREUX Sebastien PRV 2
CNE BERRAD Stephane PRV 2
CNE ALBERTINI Sebastien PRV 2 4 / 8
CNE GAUYAT Eric PRV 2
CNE ORY Yannick PRV 2
CNE LECLERC Laurent PRV 2
CNE MENIGON David PRV 2
CNE GOMEZ Philippe PRV 2
CNE HEUZE Michaël PRV 2
CNE SCHWOERER Olivier PRV 2
CNE ONILLON Laurent PRV 2
CNE MONTEL Perrine PRV 2
CNE QUEVEAU Tony PRV 2
CNE ROLLET Julien PRV 2
CNE BROSSET-HECKEL Thomas PRV 2
CNE MOZOLENSKI Bertrand PRV 2
CNE LIEBART Damiens PRV 2
CNE PLA Raphael PRV 2
CNE TESSON François PRV 2
CNE LECOQ jean marie PRV 2
CNE SEVENOU Yann PRV 2
CNE LECLERCQ Laurent PRV 2
CNE MENIGON David PRV 2
CNE BARTHELEMY Nicolas PRV 2
CNE PRIOREAU Patrik PRV 2
CNE ROY Vincent PRV 2
CNE GELGON Sebastien PRV 2
CNE MONTALBAN Stephane PRV 2
CNE PARAYRE Patrick PRV 2
CNE SIRVEN Axel PRV 2
LTN YVENOU Xavier PRV 2
LTN DURAND Stéphane PRV 2
LTN FARAON Eric PRV 2
LTN PENEAUD David PRV 2
LTN DIQUELLOU Fabrice PRV 2
LTN LE GAL Yannick PRV 2
LTN MEYER Pierre PRV 2
LTN CLAEYS Alexandre PRV 2
LTN CONSTANS Christophe PRV 2
LTN LE MERRER Marie PRV 2 5 / 8
LTN CHAUVIRE Julien PRV 2
LTN LALLET David PRV 2
LTN VERSTRAETEN Vincent PRV 2
LTN GALOT Julien PRV 2
LTN LEROY Vincent PRV 2
LTN MAU Cyril PRV 2
LTN CLERBOUT Olivier PRV 2
LTN LEGAL Renan PRV 2
LTN GLAMAZDINE Matthieu PRV 2
LTN DOUGUET Stéphane PRV 2
LTN CARREIN Kevin PRV 2
LTN PIFFARD Julien PRV 2
LTN GUIBERTEAU Barthélémy PRV 2
LTN REMY Louis-Marie PRV 2
LTN FOLIO Nicolas PRV 2
LTN GOULUT Emmanuel PRV 2
LTN PRIGENT David PRV 2
LTN VEDRENNE-CLOQUET Vivien PRV 2
LTN SENEQUE Bertrand PRV 2
LTN TINARD Jean-Benoît PRV 2
LTN THIBIEROZ Basile PRV 2
LTN CHALMANDRIER Florent PRV 2
LTN MICOURAUD Philippe PRV 2
LTN PAYEN Yann PRV 2
LTN CARRIL - MURTA Louis PRV 2
LTN LAURES Mathieu PRV 2
LTN AVILLANEDA Guillaume PRV 2
LTN PIEMONTESI Christophe PRV 2
LTN WEBER Pascal PRV 2
LTN FORTIN Jérôme PRV 2
LTN GOAZIOU Bruno PRV 2
LTN VOLK David PRV 2
LTN DAVID Eric PRV 2
LTN STEMPFEL Sébastien PRV 2
LTN SCHNEIDER Aude PRV 2
LTN CHERDOT Pascal PRV 2
LTN MERLIN Patrice PRV 2 6 / 8
LTN TAVARES DA CUNHA Luis PRV 2
LTN GALLOU Maxime PRV 2
LTN GODARD Arnaud PRV 2
LTN LOINTIER Florian PRV 2
LTN VIGNON Amandine PRV 2
LTN CHEVANCE Julien PRV 2
LTN LE CORFF Julien PRV 2
LTN MARTIN DE MIRANDOL Guylain PRV 2
LTN DE LA FOLLYE DE JOUX Benoit PRV 2
LTN CATALA Cyrille PRV 2
LTN GAGER Samuel PRV2
MAJ ROLLAND Didier PRV 2
MAJ DE NEEF Eric PRV 2
MAJ JACQUEMIN Christophe PRV 2
MAJ CHIESSAL Frédéric PRV 2
MAJ GAILLARD David PRV 2
MAJ GRANGE Patrick PRV 2
MAJ POURCHER Gilles PRV 2
MAJ ROGER Sylvain PRV 2
MAJ ESTEBAN Marc PRV 2
MAJ GOUBARD Jean-Philippe PRV 2
MAJ DESGRE Alain PRV 2
MAJ URPHEANT Patrice PRV 2
MAJ RODDE Bruno PRV 2
MAJ COSTES Gilles PRV 2
MAJ PAGANET Lionel PRV 2
MAJ BERNARD Christophe PRV 2
MAJ MORINIERE Jean-Yves PRV 2
MAJ GEVAERT Jean-Michel PRV 2
MAJ BELBEZIER Roland PRV 2
MAJ ROBINEAU Bruno PRV 2
MAJ DRUOT Eric PRV 2
MAJ LE GAC Allain PRV 2
MAJ BAULERY Bernard PRV 2
MAJ GNATA Jean Yves PRV 2
MAJ DRUOT Eric PRV 2
MAJ LINEL Emmanuel PRV 2 7 / 8
MAJ FOURNIER Patrick PRV 2
ADC GHEWY William PRV 2
ADC AUBIN Christophe PRV 2
ADC CHAUSSET Eric PRV 2
ADC HAMON Christophe PRV 2
ADC BOITEUX Christophe PRV 2
ADC RUIZ Pascal PRV 2
ADC VAUCELLE Frédéric PRV 2
ADC HEQUET Fabien PRV 2
ADC DHUEZ Jacky PRV 2
ADC TOLLARI Fabrice PRV 2
ADC SEVIGNE Patrick PRV 2
ADC LOTTIN Michel PRV 2
ADC PLESSY Bruno PRV 2
ADC TREMEAU Xavier PRV 2
ADC BREVIERE Gérard PRV 2
ADC GALERNE Philippe PRV 2
ADC PERICHON Patrick PRV 2
ADC BRIZE Christophe PRV 2
ADC CORDONNIER Gilles PRV 2
ADC AGRESTA Marco PRV 2
ADC JOUANNAIS Jean marc PRV 2
ADC HAUSS Laurent PRV 2
ADC BEUNECHE Laurent PRV 2
ADC CURIEL Jean-Luc PRV 2
ADC MANSUY Benoit PRV 2
ADC ALLAIN Jean-Luc PRV 2
ADC WAUQUIER Stephane PRV 2
ADC DELRIEU Eric PRV 2
ADC FARRUGIA Stephane PRV 2
ADC DUPONT Marc PRV 2
ADC GUILLO David PRV 2
ADC MAYAUD Fabrice PRV 2
ADC TAILLEUR Patrick PRV 2
ADC DUMAS Philippe PRV 2
ADC SOYER Jean Claude PRV 2
ADC BIALAS Stephane PRV 2 8 / 8
ADC DEBIASI Francis PRV 2
ADC HAUSS Laurent PRV 2
ADJ CHAPELIER Herve PRV 2
ADJ HERBAY Cédric PRV2
ADJ CROTTEREAU Michael PRV 2
ADJ BEAUMET Eric PRV 2
ADJ BELBACHIR Philippe PRV 2
ADJ TARDIEU Patrice PRV 2
ADJ CLAUSURE Fabrice PRV 2
SCH LETHUAIRE Eric PRV 2
SCH FADHUILE Antoine PRV 2
SCH BARRAUD Alexandre PRV 2
SCH GARRIOU Pierrick PRV 2
SGT BENNOUR Stephane PRV 2
Article 2 :
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île- de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 16 février 2012
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Jean-Louis FIAMENGHI CABINET DU PRÉFET
A R R E T É N°2012-00137
Fixant la liste nominative du personnel opérationnel du
groupe de recherche et d’exploration profonde à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2012
LE PREFET DE POLICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n°2000–1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l’organisation de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 29 avril 2004 fixant le guide national de référence relatif aux interventions en site souterrain ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRÊTE :
Article 1er : La liste nominative des personnels opérationnels du groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) et interventions en site souterrain (ISS) à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2012, prise en application du titre 1, chapitre 2, paragraphe 2.4.1 des guides nationaux de références GRIMP et ISS, est fixée comme suit :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2 / 3
FORMATION GRADE NOM PRENOM
IMP ISS
CONSEILLER TECHNIQUE
ADC GUIBERT Xavier CT X
CHEF D'UNITE
ADJ LOUVET Franck IMP3 X
SCH (TA) LE NADANT Jean-marie IMP3 X
SCH (TA) MONTIEL Juan IMP3 X
SCH BERTRAND Steve IMP3 X
SCH TARDIEU Daniel IMP3 X
SGT DONZEL Julien IMP3 X
SGT SAADOUN Yohan IMP3 X
SAUVETEUR
SGT GALBOIS Pierre -Yves IMP 2 X
SGT LORDEL Nicolas IMP2 X
SGT REY Aurélien IMP2 X
CCH ALAUX Fréderic IMP2 X
CCH BAILLY Clement IMP 2 X
CCH BEROT Brian IMP2
CCH BOISROUX Vincent IMP2 X
CCH BOUCHUT Fabien IMP2 X
CCH BOUYSSOU Guillaume IMP2 X
CCH COLLING Joffrey IMP2 X
CCH DURUPT Quentin IMP2 X
CCH GASSE Frédéric IMP2 X
CCH JACOB Kevin IMP 2
CCH LARRERE Sébastien IMP2 X
CCH LEVEQUE Stéphane IMP2 X
CCH PARIZET Philippe IMP2 X
CCH PAUCHET Eric IMP2 X
CCH RAMANICK Jean-Marc IMP2 X
CCH RENAUD Cédric IMP2 X
CCH SARRODET Arnaud IMP2 X
CCH VAL Loïc IMP2 X
CCH WYPLATA Rémi IMP2 X
CPL CHOULET Stéphane IMP 2 X
CPL GILBERT Constant IMP2 X 3 / 3
CPL LOURDET Freddy IMP2
CPL MORISSET David IMP2 X
CPL REDONNET Cyril IMP 2
CPL ROCHETTE Alexandre IMP2 X
CPL SIFUENTES Loïc IMP2 X
CPL SIMONIN Fabien IMP2 X
CPL WELSCHINGER Benjamin IMP2 X
1CL ANSCHVEILLER Mickaël IMP2 X
1CL BARRERE Julien IMP2 X
1CL BAUCHET Anthony IMP2 X
1CL BIGOT Nicolas IMP2 X
1CL BOHEME Mickaël IMP2 X
1CL ESTELA Vincent IMP2 X
1CL GASTOU Rémy IMP2 X
1CL GAUDIN David IMP2 X
1CL JEAMMIE Jean-Baptiste IMP2 X
1CL LEBECHENEC Erwan IMP 2 X
1CL MOUNIER Thomas IMP2 X
1CL TROLLIET Loïc IMP2 X
1CL VERRYDT Anthony IMP2 X
Article 2 : Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 16 février 2012
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Jean-Louis FIAMENGHI CABINET DU PRÉFET
A R R E T É N°2012-00138
Fixant la liste nominative du personnel apte aux interventions
à caractère chimique et biologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2012
LE PREFET DE POLICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n°2000–1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l’organisation de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRÊTE :
Article 1er : La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte aux interventions à caractère chimique et biologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2012, prise en application du titre 1, chapitre 2, paragraphe 2.8 du guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques est fixée comme suit :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2 / 9
GRADE NOM PRENOM FORMATION
CONSEILLER TECHNIQUE RISQUES CHIMIQUES
LCL GIRAUD Philippe RCH4
CDT LIBEAU Christophe RCH4
CBA LE NOUENE Thierry RCH4
CBA RACLOT Stéphane RCH4
CBA SIRVEN Axel RCH 4
LTN CABIBEL Nadege RCH4
CHEF DE CMIC
CDT GRAVINA Guiseppe RCH3
CDT MILLET François RCH3
CNE ANTOINE Eric RCH3
CNE BARTHELEMY Nicolas RCH3
CNE BERNARDINI Laurent RCH3
CNE BESSAGUET Fabien RCH3
CNE BONNIER Christian RCH3
CNE BOUTIN Cyril RCH3
CNE DE ROQUEFEUIL Joachim RCH3
CNE DEBIZE Christian RCH3
CNE DIQUELLOU Fabrice RCH3
CNE DURRANDE Stanislas RCH3
CNE FORT Philippe RCH3
CNE GELGON Sébastien RCH3
CNE GROSBOIS Vincent RCH3
CNE JOURDAN Mikael RCH 3
CNE JUBERT Jérôme RCH3
CNE LABEDIE Vincent RCH3
CNE LATOUR Sébastien RCH3
CNE LEROY Quentin RCH3
CNE YVENOU Xavier RCH3
LTN DAVID Eric RCH3
LTN DUPUIS Christophe RCH3
LTN LAURES Mathieu RCH3
LTN (TA) LEROY Vincent RCH3
LTN MAUNIER Patricia RCH3
LTN MICOURAUD Phillipe RCH3
CNE MONTEL Perrine RCH3 3 / 9
CNE ONILLON Laurent RCH3
CNE PAYEN Yann RCH 3
LTN PIFFARD Julien RCH3
LTN
VEDRENNE-
CLOQUET Vivien RCH3
MAJ JOBART Sylvain RCH3
ADC TRIVIDIC Marc RCH3
ADC VAUCELLE Frédéric RCH3
ADC BOURDIN Pascal RCH3
ADJ BOUILLIER Frédéric RCH3
ADJ LAVARENNE Philippe RCH3
ADJ MORGANT Pierre RCH3
SCH NOEL Claude RCH3
SCH PONCELET Jean-Victor RCH3
SCH ROY Richard RCH3
SCH CONNAULT Grégory RCH3
EQUIPIER INTERVENTION RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
CNE CATTY Matthieu RCH2
CNE SCHWOERER Olivier RCH2
LTN CARRIL MURTA Louis-nicolas RCH2
LTN CHAUVIRE Julien RCH2
LTN DUARTE Cédric RCH2
LTN FORTIN Jérome RCH2
LTN MAU Cyril RCH2
LTN STEMPFEL Sébastien RCH2
ADJ HOUDUSSE Bruno RCH2
ADC LECOQ Marc RCH2
ADJ (TA) MORVAN Eric RCH2
ADJ PLAT Yoel RCH2
SCH ALEXANDRE Mathieu RCH2
SCH BALMER Yoann RCH2
SCH BAUDOUIN Christophe RCH2
SCH BERTOUX David RCH2
SCH BODIN Emmanuel RCH2
SCH LIEVIN Rhamsès RCH2
SCH FERANDIN Cédric RCH2
SCH HEYER Laurent RCH2
SCH RUFIN Stéphane RCH2 4 / 9
SGT AMABLE Marc RCH2
SGT ANDRE Thibault RCH2
SGT AMAR Samy RCH2
SGT BERTHOME Nicolas RCH2
SGT BUCHOOU Nicolas RCH2
SGT CHALAYE Mikael RCH2
SGT COSTA Olivier RCH2
SGT CUBELLS Christophe RCH2
SGT DUBRULLE Richard RCH2
SGT EYNARD Maxime RCH2
SGT GUICHENEY Grégory RCH2
SGT JEANMOUGIN Olivier RCH2
SGT KACHERMI Mouldi RCH2
SGT KNOCKAERT Cyril RCH2
SGT LE CARRER Fabrice RCH2
SGT LEMONNIER Rénald RCH2
SGT MENDEZ Nicolas RCH2
SGT MORTAS Romuald RCH2
SGT PAILLARD Frédéric RCH2
SGT QUENTIEN Brice RCH2
SGT VIROULAUD Jérome RCH2
SGT RABY Thomas RCH2
SGT ROUDAUT Loic RCH2
SGT SEVIN Jérôme RCH2
CCH BONINGUE Mickaël RCH2
CCH BOUX Pascal RCH2
CCH CARRE David RCH2
CCH CARON Christian RCH2
CCH CORBIERE Alexandre RCH2
CCH DAUDIN Fabrice RCH2
CCH ELBARBRI Samir RCH2
CCH ESPINOSA Sébastien RCH2
CCH
FERNANDES DA
SILVA Francisco RCH2
CCH LAUDE-BOUSQUET Olivier RCH2
CCH LEMAITRE Xavier RCH2
CCH LOPEZ Gérard RCH2
CCH MAUGUIN Pierre RCH2 5 / 9
CCH MOREAU Guillaume RCH2
CCH PLAISANT Maxime RCH2
CCH POULET Olivier RCH2
CCH POUYAU Mathieu RCH2
CCH ROCH Arthur RCH2
CCH SAEZ Steven RCH2
CPL ALIBERT Frédéric RCH2
CPL BATARD Mathieu RCH2
CPL CORRE Ronan RCH2
CPL DOYEN Alexandre RCH2
CPL DURAND Mickael RCH2
CPL GIACOMANTI Camille RCH2
CPL JOVELIN David RCH2
CPL LANCEREAU Emmanuel RCH2
CPL LE CORRE Cyrille RCH2
CPL PERRIER Renald RCH2
CPL VENDE Jérémie RCH 2
1CL DE RAEMY Aurélien RCH2
1CL EPELVA Michel RCH2
1CL GUILLON Emmanuel RCH2
EQUIPIER RECONNAISSANCES RISQUES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
LTN CARREIN KEVIN RCH1
LTN GLAMAZDINE MATHIEU RCH1
LTN GOAZIOU Bruno RCH1
LTN GOULUT Emmanuel RCH1
LTN GRIMON ANTOINE RCH1
LTN HOTEIT Julien RCH1
LTN MEYER PIERRE RCH1
LTN SENEQUE Bertrand RCH1
LTN VIGNON AMANDINE RCH1
CCH AKLAN Laurent RCH1
CCH BESSEY Christophe RCH1
CCH BLONDELLE Jérôme RCH1
CCH CHARVOZ Geoffray RCH1
CCH CLESSIENNE Jérôme RCH1
CCH DEFOSSEZ Matthieu RCH1
CCH DELIBA Younes RCH 1 6 / 9
CCH DONNE Benjamin RCH1
CCH FAFIN Pierre Henry RCH1
CCH FONDEVIELLE Sébastien RCH1
CCH MOREAU Guillaume RCH1
CCH PUJOL Cyril RCH1
CPL AULNETTE Maxime RCH1
CPL BARON Marc-Antoine RCH1
CPL BEDE Christophe RCH1
CPL BOVET David RCH1
CPL BONNEMAIN Trystan-Mael RCH1
CPL BOUCHET Yoann RCH1
CPL BURLION Jérémy RCH1
CPL COLLIN Alexandre RCH1
CPL DREAN Jean Sébastien RCH1
CPL FAISY Franck RCH1
CPL FOIN Guillaume RCH 1
CPL GALLOU Romain RCH1
CPL GUERARD Frédéric RCH1
CPL GUERRIER Paul RCH1
CPL KERHOAS Kévin RCH1
CPL LAMEY Quentin RCH1
CPL MACE Mickael RCH1
CPL MARTIN Anthony RCH1
CPL PETIT Maxime RCH1
CPL PIVOT Vincent RCH1
CPL POMMIER Romain RCH1
CPL REMBLIER Anthony RCH1
CPL ROY Corentin RCH 1
CPL SOLITUDE Cédric RCH1
CPL THIERY Tommy RCH1
1CL ANCELOT Yann RCH1
1CL BESSON Sylvain RCH1
1CL BONTEMPS Yann RCH1
1CL BOUCHERON Romain RCH1
1CL BOUGET Patrice RCH1
1CL BOUTELOUP Nicolas RCH1
1CL BUSNEL Franck RCH1 7 / 9
1CL CADELE Loic RCH1
1CL CAIGNARD Thierry RCH1
1CL CARADEC Franck RCH 1
1CL CAPON Aurélien RCH1
1CL CARRIERE Jérôme RCH1
1CL CASTEL Mathieu RCH1
1CL CHEVALIER Yohann RCH1
1CL CHOULETTE Emmanuel RCH1
1CL CROSNIER Guillaume RCH1
1CL DAMIEN Thomas RCH1
1CL DAVID Dimitri RCH1
1CL DE BOISVILLIER Pascal RCH1
1CL DE MECQUENEM Pierre-antoine RCH1
1CL DE PANDIS Maxime RCH1
1CL DEJEAN Fabien RCH1
1CL DELATTRE Emmanuel RCH1
1CL DEPLETTE Benoit RCH1
1CL DERNAULT Alan RCH1
1CL DESGRANGES Pascal RCH1
1CL DESPHELIPON Grégory RCH1
1CL DOLIS Thibault RCH1
1CL DONNETTE Yohann RCH1
1CL ELPHEGE Steven RCH1
1CL FAVRE Xavier RCH1
1CL FLAMAND Cyril RCH1
1CL FORT Hervé RCH1
1CL FRANCART Maxime RCH1
1CL GALTIER Cédric RCH1
1CL GAZZOLI Franck RCH1
1CL GIRARDIN Sébastien RCH1
1CL GODARD Jonathan RCH1
1CL GOMEZ Julien RCH1
1CL GOMME Loïc RCH1
1CL GONZALES Alan RCH1
1CL GORSE Pascal RCH1
1CL GRANDJEAN Nicolas RCH1
1CL GUAITELA Loic RCH1 8 / 9
1CL GUILLOU Rémi RCH1
1CL GWIZDZ Benoit RCH1
1CL HENRY Jocelyn RCH1
1CL HUIN Benoît RCH1
1CL ICIAKEN Tony RCH1
1CL KROCZEK Vincent RCH1
1CL LAMARQUE Christophe RCH1
1CL LAMOUR Morgan RCH1
1CL LAUTIER Damien RCH1
1CL LECARPENTIER Mickael RCH1
1CL LECLAIR Emmanuel RCH1
1CL LEFEVRE Sullivan RCH1
1CL LEGRAND Yohann RCH1
1CL LORIN Gael RCH1
1CL MARY Aurélien RCH1
1CL MASSON Tanguy RCH1
1CL MONTAIN Freddy RCH1
1CL NOGUES Benoit RCH1
1CL OBOEUF Frederic RCH1
1CL OUHIB Abdelkader RCH1
1CL PAVARD Bruno RCH1
1CL PAYA Tom RCH1
1CL PECASTAINGS Arnaud RCH1
1CL PILI Anthony RCH1
1CL PREYNAT Vincent RCH1
1CL PUERTAS Vincent RCH1
1CL RENOU Vincent RCH1
1CL ROBERT Vincent RCH1
1CL SABIANI Franck RCH1
1CL SEYEUX Kevin RCH1
1CL SIGNORET Alexis RCH1
1CL SOLANO Olivier RCH1
1CL TALBOURDET Lionel RCH1
1CL THOURET Denis RCH1
1CL TRANCHANT Anthony RCH1
1CL VERNAT Cyril RCH1
1CL VIVIEN Emmanuel RCH1 9 / 9
1CL WAMBRE Freddy RCH1
1CL ZIETEK Sébastien RCH1
1CL ZUDAIRE Mathieu RCH1
Article 2 : Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 16 février 2012
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Jean-Louis FIAMENGHI CABINET DU PRÉFET
A R R E T É N°2012-00139
Fixant la liste nominative du personnel opérationnel du
groupe de recherche et d’exploration longue durée à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2012
LE PREFET DE POLICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n°2000–1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l’organisation de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRÊTE :
Article 1er : La liste nominative des personnels opérationnels du groupe d’exploration longue durée (GELD) à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne pour l'année 2012, est fixée comme suit :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2 / 4
GRADE NOM PRENOM ELD
CONSEILLER TECHNIQUE
ADC GUIBERT Xavier X
CHEF D'UNITE
ADJ LOUVET Franck X
SCH BERTRAND Steve X
SCH (TA) LE NADANT Jean-marie X
SCH TARDIEU Daniel X
SGT DONZEL Julien X
SGT SAADOUN Yohan X
SAUVETEUR
SGT GALBOIS Pierre -Yves X
SGT LORDEL Nicolas X
SGT REY Aurélien X
CCH ALAUX Fréderic X
CCH BAILLY Clement X
CCH BEROT Brian X
CCH BOISROUX Vincent X
CCH BOUCHUT Fabien X
CCH BOUYSSOU Guillaume X
CCH COLLING Joffrey X
CCH DURUPT Quentin X
CCH GASSE Frédéric X
CCH JACOB Kevin X
CCH LARRERE Sébastien X
CCH LEVEQUE Stéphane X
CCH PARIZET Philippe X
CCH PAUCHET Eric X
CCH RAMANICK Jean-Marc X
CCH RENAUD Cédric X
CCH SARRODET Arnaud X
CCH VAL Loïc X
CCH WYPLATA Rémi X
CPL CHOULET Stéphane X
CPL GABORIEAU Alexandre X
CPL GILBERT Constant X 3 / 4
CPL LORIN Gwenael X
CPL LOURDET Freddy X
CPL MORISSET David X
CPL REDONNET Cyril X
CPL MORISSET David X
CPL MORVAN Julien X
CPL REDONNET Cyril X
CPL ROCHETTE Alexandre X
CPL SIFUENTES Loïc X
CPL SIMONIN Fabien X
CPL WANDROL Geoffrey X
CPL WELSCHINGER Benjamin X
1CL ANSCHVEILLER Mickaël X
1CL BARRERE Julien X
1CL BAUCHET Anthony X
1CL BIGOT Nicolas X
1CL BOHEME Mickaël X
1CL CORNUTY Jimmy X
1CL ESTELA Vincent X
1CL GASTOU Rémy X
1CL GAUDIN David X
1CL JEAMMIE Jean-Baptiste X
1CL LEBECHENEC Erwan X
1CL MOUNIER Thomas X
1CL TROLLIET Loïc X
1CL VERRYDT Anthony X
Article 2 : Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 16 février 2012
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police 4 / 4
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Jean-Louis FIAMENGHI CABINET DU PRÉFET
A R R E T É N°2012-00140
Fixant la liste nominative du personnel apte au sauvetage-déblaiement
à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2012
LE PREFET DE POLICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n°2000–1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l’organisation de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage-déblaiement ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRÊTE :
Article 1er : La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte au sauvetage-déblaiement à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2012, prise en application du titre 1, chapitre 3, paragraphe 3.2. du guide national de référence relatif au sauvetage-déblaiement est fixée comme suit :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2 / 7
GRADE NOM PRENOM FORMATION
CONSEILLER TECHNIQUE
CNE BOURGEOIS Sébastien SDE 3
CNE CIVES Michel SDE 3
MAJ LEVEQUE Frédéric SDE 3
ADC OLLIE Luc SDE 3
CHEF DE SECTION
CNE BEIGNON Emmanuel SDE 3
CNE CATTY Mathieu SDE 3
CNE HOLZMANN Eric SDE 3
CNE MENIGON David SDE 3
LTN DOUGUET Stéphane SDE 3
LTN JACQUEMIN Christophe SDE 3
LTN THIBIEROZ Basile SDE 3
MAJ JOBART Sylvain SDE 3
MAJ LIGER Rémi SDE 3
ADJ HAUCHECORNE Emmanuel SDE 3
ADC PALAYER Frédéric SDE 3
CHEF D'UNITE
LTN CLERBOUT Olivier SDE 2
LTN CONSTANS Christophe SDE 2
LTN GALOT Julien SDE 2
ADC (TA) ROBINEAU Bruno SDE 2
ADC (TA) GUIBERT Xavier SDE 2
ADC GUILLO David SDE 2
ADJ BOUTET Jean-marc SDE 2
ADJ DA SILVA Christophe SDE 2
ADJ LOUVET Franck SDE 2
ADJ SUISSE-GUILLAUD Jean-Noël SDE 2
SCH BERTRAND Steve SDE 2
SCH HAROUTEL Rodolphe SDE 2
SCH (TA) LE NADANT Jean-Marie SDE 2
SCH LEONE Jean-paul SDE 2
SCH (TA) MONTIEL Juan SDE 2
SCH TARDIEU Daniel SDE 2
SCH VALLADE Jean-Marie SDE 2
SCH VERMESSE Emmanuel SDE 2 3 / 7
SCH WITZ Arnaud SDE 2
SGT ALEXIS Rodrigue SDE 2
SGT CHROSTEK Sébastien SDE 2
SGT DELHAYE John SDE 2
SGT DEMETS Nicolas SDE 2
SGT DEMOETE Pascal SDE 2
SGT DONZEL Julien SDE 2
SGT GALLESE Philippe SDE 2
SGT LE GALL Armel SDE 2
SGT LORDEL Nicolas SDE 2
SGT MARCHAND Fabien SDE 2
SGT MERCIER Aurore SDE 2
SGT SAADOUN Yohan SDE 2
SGT SAINDRENAN Kevin SDE 2
SGT SCOZZARI Sébastien SDE 2
SGT TABUTAUD David SDE 2
CCH RENAUD Cédric SDE 2
SAUVETEUR DEBLAYEUR
CNE PRIGENT David SDE 1
ADJ PLAT Yoel SDE 1
ADJ SIMON Sébastien SDE 1
SCH BIONAZ Yannick SDE 1
SCH GELIS Loic SDE 1
SCH ROY Richard SDE 1
SCH ROLLAND Hervé SDE 1
SGT DACCORD Bruno SDE 1
SGT D'ORIO Mario SDE 1
SGT GALBOIS Pierre-yves SDE 1
SGT LOLIEUX Delphine SDE 1
SGT MAYOL Jérome SDE 1
SGT REY Aurélien SDE 1
SGT ROMAGNY Véronique SDE 1
SGT SIINO Laurent SDE 1
SGT VILLLIERS Sébastien SDE 1
CCH ALAUX Fréderic SDE 1
CCH BAILLY Clement SDE 1
CCH BENY Cédric SDE 1 4 / 7
CCH BOISROUX Vincent SDE 1
CCH BOSCHER Laurent SDE 1
CCH BOUCHUT Fabien SDE 1
CCH BOUYSSOU Guillaume SDE 1
CCH CARRE David SDE 1
CCH COLLING Joffrey SDE 1
CCH COMTE Sébastien SDE 1
CCH COSTA Tony SDE 1
CCH COUVE Fabrice SDE 1
CCH DELGHUST Thierry SDE 1
CCH DORVAUX Alexis SDE 1
CCH DURUPT Quentin SDE 1
CCH GASSE Frédéric SDE 1
CCH GERARDIN Bruno SDE 1
CCH GREGOIRE Maxime SDE 1
CCH GUSMINI Alexandre SDE 1
CCH IMMELE Geoffrey SDE 1
CCH LAMBERT Thomas SDE 1
CCH LARRERE Sébastien SDE 1
CCH LEROY Yannick SDE 1
CCH LEVEQUE Stéphane SDE 1
CCH MOULIN Frédéric SDE 1
CCH ONESTAS Willy SDE 1
CCH PANNEAU Florence SDE 1
CCH PARIZET Philippe SDE 1
CCH PAUCHET Eric SDE 1
CCH RAMANICK Jean-Marc SDE 1
CCH SARRODET Arnaud SDE 1
CCH SIRET Joffrey SDE 1
CCH TIREL Julien SDE 1
CCH VAL Loic SDE 1
CCH VANDERDONTH Christophe SDE 1
CCH VARRY Franck SDE 1
CCH WYPLATA Rémi SDE 1
CPL ALLART Thomas SDE 1
CPL ANDRES David SDE 1
CPL BAILLY David SDE 1 5 / 7
CPL BOURAS Karim SDE 1
CPL BURLION Jérémy SDE 1
CPL CARON Mathieu SDE 1
CPL CHOULET Stéphane SDE 1
CPL DALICIEUX Yoan SDE 1
CPL DARRY Jennifer SDE 1
CPL GANAYE Charlie SDE 1
CPL GILBERT Constant SDE 1
CPL GOURIOU Alan SDE 1
CPL HAMON Jérôme SDE 1
CPL JULIEN Clotilde SDE 1
CPL LARDAT Jérome SDE 1
CPL LOISEAU Eric SDE 1
CPL MORISSET David SDE 1
CPL NEE Nicolas SDE 1
CPL ODANT Alexandre SDE 1
CPL PACCOU Didier SDE 1
CPL RAMPARANY Laurent SDE 1
CPL REATE Didier SDE 1
CPL RICCETTI Thomas SDE 1
CPL ROCHETTE Alexandre SDE 1
CPL ROLLAND Benoît SDE 1
CPL SANDOR Ludovic SDE 1
CPL SCHWARTZ Pierre SDE 1
CPL SIFUENTES Loïc SDE 1
CPL SIMONIN Fabien SDE 1
CPL UMBERT Loic SDE 1
CPL WADOUX Tony SDE 1
CPL WELSCHINGER Benjamin SDE 1
CPL ZOUHRY Ossama SDE 1
1CL ANSCHVEILLER Mickaël SDE 1
1CL ARNOUX Mickael SDE 1
1CL BARRERE Julien SDE 1
1CL BATON Franck SDE1
1CL BAUCHET Anthony SDE 1
1CL BERNARD Vincent SDE 1
1CL BERTON Samuel SDE 1 6 / 7
1CL BIGOT Nicolas SDE 1
1CL BOHEME Mickaël SDE 1
1CL BOULAMAIZE Zackaria SDE 1
1CL BOUTER Jonathan SDE 1
1CL BROGUY Bruno SDE 1
1CL CALI Alexis SDE 1
1CL CARDON Virginie SDE 1
1CL CAVERON Laurent SDE 1
1CL CHARLES Rémy SDE 1
1CL CHENU Quentin SDE 1
1CL CLEMENT Ludovic SDE 1
1CL DA COSTA Christophe SDE 1
1CL DA SILVA patrick SDE 1
1CL DAMERVAL David SDE 1
1CL DENIS Alexis SDE 1
1CL DE GEYER D'ORTH Guillaume SDE 1
1CL DUFAY Yannick SDE 1
1CL ELATRE Max SDE 1
1CL ESTELA Vincent SDE 1
1CL FONTEIX Florian SDE 1
1CL GADIN Teddy SDE 1
1CL GASSE Mathieu SDE 1
1CL GASTOU Rémy SDE 1
1CL GAUDIN David SDE 1
1CL HERSAN Mathieu SDE 1
1CL IDMONT Yannick SDE 1
1CL JACOB Anthony SDE 1
1CL JEAMMIE Jean-Baptiste SDE 1
1CL KAPRAL Arnaud SDE 1
1CL KOKOT Damien SDE 1
1CL LAUMOND Romain SDE 1
1CL LEBRUN Renaud SDE 1
1CL LEBECHENEC Erwan SDE 1
1CL LEDHEM Vincent SDE 1
1CL LETELLIER Maxime SDE 1
1CL MAILLET Loic SDE 1
1CL MANSOURI Sofiane SDE 1 7 / 7
1CL MINGUEZ Gael SDE 1
1CL MOREAU Nicolas SDE 1
1CL MOUNIER Thomas SDE 1
1CL ODANT Guillaume SDE 1
1CL PATRIARCHE Olivier SDE 1
1CL PEREZ Quantin SDE 1
1CL PIERRE Walens SDE 1
1CL PORTERON Olivier SDE 1
1CL REBOURS Nicolas SDE 1
1CL SAALBACH Kévin SDE 1
1CL SALOU Nicolas SDE 1
1CL SEPTIER Julien SDE 1
1CL SERAIS Nicolas SDE 1
1CL TARQUIN Luc SDE 1
1CL TROLLIET Loïc SDE 1
1CL VAUTIER Thomas SDE 1
1CL VERGNE Eric SDE 1
1CL VERRYDT Anthony SDE 1
1CL ZOUBLIR Victor SDE 1
1 CL FUCHS-RASSAT Virgile SDE 1
1 CL WEISSER Francis SDE 1
Article 2 : Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 16 février 2012
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Jean-Louis FIAMENGHI CABINET DU PRÉFET
A R R E T É N°2012-00141
Fixant la liste nominative du personnel apte feux de forets
à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne pour l’année 2012
LE PREFET DE POLICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n°2000–1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l’organisation de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 3 octobre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts ;
Sur proposition du général de division commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRÊTE :
Article 1er : La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte dans le domaine « feux de forets » à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2012, prise en application du titre 1, chapitre 3, paragraphe 3.2. du guide national de référence relatif aux « feux de forets » est fixée comme suit :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2 / 3
GRADE NOM PRENOM FORMATION
Chef de colonne feux de forêts niveau 4
CDT DAUVERGNE Jacques FDF 4
Chef de groupe feux de forêts niveau 3
CNE LUX Didier FDF 3
MAJ WISSLE Marcel FDF 3
ADJ BOUTAREL Sylvain FDF 3
CCH CARRE David FDF 3
Chef d'agrès feux de forêts niveau 2
CDT AZZOPARDI Steve FDF 2
MAJ NORMAND Lionel FDF 2
ADC CORDIER Jean-Denis FDF 2
ADC GILLARD Yann, Michel FDF 2
ADC MARC Bertrand FDF 2
ADC PLARD Stéphane FDF 2
ADJ HOUDUSSE Bruno FDF 2
SCH CALLEJA Christophe FDF 2
SCH FERANDIN Cedric FDF 2
SCH BAFFOIGNE Didier FDF 2
SGT BERNATAS David FDF 2
SGT BUCHOOU Nicolas FDF 2
SGT MAGUERES Thierry FDF 2
SGT STANG Didier FDF 2
CCH BOUX Pascal FDF 2
CCH CORBIERE Alexandre FDF 2
Equipier feux de forêts niveau 1
LTN CLAEYS Alexandre FDF 1
SCH ARPIN Joel FDF 1
SGT FOURNERET Alban FDF 1
SGT ROUILLEAUX Alexander FDF 1
CCH BEVALOT Ludovic FDF 1
CCH DELIBA Younes FDF 1
CCH GIRAUD-AFELTOWSKI Guillaume FDF 1
CCH GRANDJEAN Nicolas FDF 1
CCH GUILLET Daniel FDF 1
CCH HAMEL Anthony FDF 1
CCH HOUSSIN Christophe FDF 1 3 / 3
CCH PUJOL Cyril FDF 1
CPL CHAPEAU Guillaume FDF 1
CPL DEBARD Antoine FDF 1
CPL GUILLOU Laurent FDF 1
CPL GUYADER Jérome FDF 1
CPL KERHOAS Kevin FDF 1
CPL PARENT Pascal FDF 1
CPL PRIEUR Frédéric FDF 1
1CL BAILLY-SALINS Alexandre FDF 1
1CL BALTZER Emmanuel FDF 1
1CL CELERIER Cedric FDF 1
1CL ESTIER Jean-francois FDF 1
1CL HILLAIRET David FDF 1
1CL HUSSON Cedrick FDF 1
1CL LAMBERT Xavier FDF 1
1CL LAURENT Olivier FDF 1
1CL LHOUMEAU Rémi FDF 1
1CL MICHELET Fabrice FDF 1
1CL NOGUES Benoit FDF 1
1CL OBOEUF Frederic FDF 1
1CL PREYNAT Vincent FDF 1
1CL QUERE Christophe FDF 1
1CL SCHECK Anthony FDF 1
1CL SIMAR Jean-michel FDF 1
1CL VARELA Jessica FDF 1
1CL VIVIEN Emmanuel FDF 1
1CL VUILLEMIN Daniel FDF1
Article 2 : Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 16 février 2012 Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Jean-Louis FIAMENGHI CABINET DU PRÉFET
A R R E T É N°2012-00142
Fixant la liste nominative des personnels opérationnels du
groupe cynotechnique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2012
LE PREFET DE POLICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n°2000–1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l’organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
ARRÊTE :
Article 1er : La liste nominative des personnels opérationnels du groupe cynotechnique de la ville de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne pour l'année 2012, prise en application du titre 1, chapitre 3, paragraphe 3.4. du guide national de référence relatif à la cynotechnie est fixée comme suit :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité GRADE NOM PRENOM FORMATION
CONSEILLER TECHNIQUE
COL GRANDJEAN Dominique CYN 3
VET CLERO Delphine CYN 3
VET ROGALEV Artem CYN 3
SCH ROLLAND Hervé CYN1/CYN 3
CHEF D'UNITE
CPL DALICIEUX Yoan CYN 2 / CYN 1
CONDUCTEUR CYNOTECHNIQUE
SGT SIINO Laurent CYN1
CPL LARDAT Jérome CYN 1
1CL BERTON Samuel CYN1/CYN 2
1CL CAVERON Laurent CYN 1
1CL DAMERVAL David CYN 1
1CL MANSOURI Sofiane CYN 1
1CL SERAIS Nicolas CYN 1
1CL TARQUIN Luc CYN 1
1CL VERGNE Eric CYN 1
CHIENS IDENTIFICATION PROPRIETAIRE
AD'HOC 2 ERJ 544 TARQUIN
APACHE 2 EFH 658 DAMERVAL
BACH 2 FNG 408 ROLLAND
BRENUS 250269801081255 CAVERON
BOSS 250 269 700 213 989 DALICIEUX
BOUMER 2 FGK 215 VERGNE
CALIFE 250 269 602 183 711 LARDAT
CHWEPP'S 2 FRU 127 MANSOURI
CRAMER 250 269 801 160 090 SERAIS
DIOUK 250 269 602 597 272 SIINO
UGO 2 DAV 356 DALICIEUX
VENT 2 DPX 162 BERTON
VINCE 250269800722002 SERAIS
VOLT 250 269 800 749 956 ROLLAND Article 2 :
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 16 février 2012
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Jean-Louis FIAMENGHI CABINET DU PRÉFET
A R R E T É N°2012-00143
Fixant la liste nominative du personnel apte hélitreuillage
à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne pour l’année 2012
LE PREFET DE POLICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n°2000–1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l’organisation de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu la directive du 13 janvier 2006 du préfet, directeur de la défense et de la sécurité civile haut fonctionnaire de défense sur la gestion des hélicoptères de la sécurité civile ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRÊTE :
Article 1er : La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte « hélitreuillage » à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2012, est fixée comme suit pour les spécialistes : 2 / 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1/ Spécialistes subaquatiques et aquatiques :
GRADE NOM PRENOM Hélitreuillage
LTN BARRIGA Denis X
ADC PLARD Stéphane X
ADJ CARON Jean-Christophe X
SCH EON Yohan X
SCH JUIN Sylvano X
SCH MOKTARI Sébastien X
SCH PAILLISSE Sylvain X
SCH PELOUIN Anthony X
SCH WEYLAND Jérôme X
SGT BAILLY Bastien X
SGT BOUDET Sébastien X
SGT CHARTOIS Jérôme X
SGT DECLERCQ Romain X
SGT ERILL Antoine X
SGT LANG Pascal X
SGT LEBREUILLY Philippe X
SGT MAGUERES Thierry X
SGT TROTOUX Crhristophe X
CCH CADET John X
CCH DANIAU Gauthier X
CCH SEHAN Jean-Francois X
CPL CHAPEAU Guillaume X
CPL CLOIX Julien X
CPL CONTAMINE Ulrich X
CPL FAUVIN Sylvain X
CPL FLEURY Jeffrey X
CPL HORCKMANS Cyrille X
CPL MONTELS Laetitia X
CPL PENAGER Ludovic X
1CL CASSONNET Mathieu X
1CL DODEUR Laurent X 3 / 4
1CL HILLAIRET David X
1CL LAGADEC Damien X
1CL LARDET Benjamin X
1CL LE FAOU Yoann X
1CL QUILLACQ Grégory X
1CL TOUPET Jérôme X
1CL VAILLANT Sébastien X
2/ Spécialistes du groupe cynotechnique (CYNO):
GRADE NOM PRENOM Hélitreuillage
SCH ROLLAND Hervé X
CPL LARDAT Jérome X
1CL BERTON Samuel X
1CL VERGNE Eric X
3/ Spécialistes du groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) :
GRADE NOM PRENOM Hélitreuillage
CONSEILLER TECHNIQUE
ADC GUIBERT Xavier X
CHEF D'UNITE
ADJ LOUVET Franck X
SCH (TA) LE NADANT Jean-marie X
SCH (TA) MONTIEL Juan X
SCH BERTRAND Steve X
SCH TARDIEU Daniel X
SGT DONZEL Julien X
SGT SAADOUN Yohan X
SAUVETEUR
SGT GALBOIS Pierre -Yves X
SGT LORDEL Nicolas X
SGT REY Aurélien X
CCH ALAUX Fréderic X
CCH BAILLY Clement X
CCH BEROT Brian X
CCH BOISROUX Vincent X
CCH BOUCHUT Fabien X
CCH BOUYSSOU Guillaume X
CCH COLLING Joffrey X 4 / 4
CCH DURUPT Quentin X
CCH GASSE Frédéric X
CCH JACOB Kevin X
CCH LEVEQUE Stéphane X
CCH PARIZET Philippe X
CCH PAUCHET Eric X
CCH RAMANICK Jean-Marc X
CCH RENAUD Cédric X
CCH SARRODET Arnaud X
CCH VAL Loïc X
CCH WYPLATA Rémi X
CPL CHOULET Stéphane X
CPL GILBERT Constant X
CPL LOURDET Freddy X
CPL MORISSET David X
CPL REDONNET Cyril X
CPL ROCHETTE Alexandre X
CPL SIFUENTES Loïc X
CPL SIMONIN Fabien X
CPL WELSCHINGER Benjamin X
1CL ANSCHVEILLER Mickaël X
1CL BARRERE Julien X
1CL BAUCHET Anthony X
1CL BIGOT Nicolas X
1CL BOHEME Mickaël X
1CL ESTELA Vincent X
1CL GASTOU Rémy X
1CL GAUDIN David X
1CL JEAMMIE Jean-Baptiste X
1CL LEBECHENEC Erwan X
1CL MOUNIER Thomas X
1CL TROLLIET Loïc X
1CL VERRYDT Anthony X
Article 2 : Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 16 février 2012 Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Jean-Louis FIAMENGHI CABINET DU PRÉFET
A R R E T É N°2012-00144
Fixant la liste nominative du personnel apte aux interventions
à caractère radiologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2012
LE PREFET DE POLICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n°2000–1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l’organisation de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRÊTE :
Article 1er - La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte aux interventions à caractère radiologique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2012, prise en application du titre 1, chapitre 2, paragraphe 2.8. du guide national de référence relatif aux risques radiologiques est fixée comme suit :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2 / 9
GRADE NOM PRENOM FORMATION
CONSEILLER TECHNIQUE RISQUES RADIOLOGIQUES
LCL GIRAUD Philippe RAD 4
CBA LIBEAU Christophe RAD 4
CBA LE NOUENE Thierry RAD 4
LTN CABIBEL Nadege RAD 4
CHEF DE CMIR
CDT GRAVINA Guiseppe RAD 3
CDT MILLET François RAD 3
CBA RACLOT Stéphane RAD 3
CBA SIRVEN Axel RAD 3
CNE ANTOINE Eric RAD 3
CNE BARTHELEMY Nicolas RAD 3
CNE BERNARDINI Laurent RAD 3
CNE BONNIER Christian RAD 3
CNE BOUTIN Cyril RAD 3
CNE CATTY Matthieu RAD 3
CNE DE ROQUEFEUIL Joachim RAD 3
CNE DEBIZE Christian RAD 3
CNE DIQUELLOU Fabrice RAD 3
CNE DURRANDE Stanislas RAD 3
CNE FORT Philippe RAD 3
CNE GELGON Sébastien RAD 3
CNE GROSBOIS Vincent RAD 3
CNE JUBERT Jérome RAD 3
CNE LABEDIE Vincent RAD 3
CNE LATOUR Sébastien RAD 3
CNE LEROY Quentin RAD 3
CNE YVENOU Xavier RAD 3
LTN CARREIN Kévin RAD 3
LTN DUPUIS Christophe RAD 3
LTN LAURES Mathieu RAD 3
LTN (TA) LEROY Vincent RAD 3
LTN MAU Cyril RAD 3
LTN MAUNIER Patricia RAD 3
LTN MICOURAUD Phillipe RAD 3
CNE MONTEL Perrine RAD 3 3 / 9
CNE ONILLON Laurent RAD 3
CNE PAYEN Yann RAD 3
LTN SENEQUE Bertrand RAD 3
LTN STEMPFEL Sébastien RAD 3
MAJ JOBART Sylvain RAD 3
ADC BOURDIN Pascal RAD 3
ADC DUPONT Marc RAD 3
ADC LECOQ Marc RAD 3
ADC VAUCELLE Frédéric RAD 3
ADJ BOUILLIER Frédéric RAD 3
ADJ LAVARENNE Philippe RAD 3
ADJ MORGANT Pierre RAD 3
SCH NOEL Claude RAD 3
SCH PONCELET Jean-Victor RAD 3
SCH ROY Richard RAD 3
SGT KNOCKAERT Cyril RAD 3
SGT QUENTIEN Brice RAD 3
EQUIPIER INTERVENTION RISQUES RADIOLOGIQUES
CNE JOURDAN Mikael RAD2
CNE SCHWOERER Olivier RAD 2
LTN CARRIL MURTA Louis-nicolas RAD 2
LTN CHAUVIRE Julien RAD 2
LTN DAVID Eric RAD 2
LTN DUARTE Cédric RAD 2
ADJ HOUDUSSE Bruno RAD 2
ADJ (TA) MORVAN Eric RAD 2
ADC TRIVIDIC Marc RAD 2
SCH ALEXANDRE Mathieu RAD 2
SCH BALMER Yoann RAD 2
SCH BAUDOUIN Christophe RAD 2
SCH BODIN Emmanuel RAD 2
SCH FERANDIN Cédric RAD 2
SCH GUINARD Stéphane RAD 2
SCH HEYER Laurent RAD 2
SCH LIEVIN Rhamsès RAD 2
SCH RUFIN Stéphane RAD 2
SGT AMABLE Marc RAD 2
SGT AMAR Samy RAD 2 4 / 9
SGT ANDRE Thibaut RAD 2
SGT BERTHOME Nicolas RAD 2
SCH BERTOUX David RAD 2
SGT CHALAYE Mikael RAD 2
SCH CONNAULT Grégory RAD 2
SGT COSTA Olivier RAD 2
SGT CUBELLS Christophe RAD 2
SGT DUBRULLE Richard RAD 2
SGT EYNARD Maxime RAD 2
SGT JEANMOUGIN Olivier RAD 2
SGT KACHERMI Mouldi RAD 2
SGT LE CARRER Fabrice RAD 2
SGT LEMONNIER Renald RAD 2
SGT MENDEZ Nicolas RAD 2
SGT MORTAS Romuald RAD 2
SGT PAILLARD Frédéric RAD 2
SGT RABY Thomas RAD 2
SGT ROUDAUT loic RAD 2
SGT SEVIN Jérôme RAD 2
SGT VIROULAUD Jérome RAD 2
CCH AKLAN Laurent RAD 2
CCH BONINGUE Mickaël RAD 2
CCH BOUX Pascal RAD 2
CCH CARRE David RAD 2
CCH ESPINOSA Sébastien RAD 2
CCH FERNANDES DA SILVA Francisco RAD 2
CCH LAUDE BOUSQUET Olivier RAD 2
CCH LOPEZ Gérard RAD 2
CCH MAUGUIN Pierre RAD 2
CCH POULET Olivier RAD 2
CCH POUYAU Mathieu RAD 2
CCH ROCH Arthur RAD 2
SGT ROUDAUT Loic RAD 2
CCH SAEZ Steve RAD 2
CPL JOVELIN David RAD 2
CPL VENDE Jérémie RAD 2
CPL MACE Mickael RAD 2 5 / 9
EQUIPIER RECONNAISSANCE RISQUES RADIOLOGIQUES
LTN GOAZIOU BRUNO RAD 1
LTN GRIMON Antoine RAD 1
LTN GUIBERTEAU BARTHELEMY RAD 1
LTN HOTEIT Julien RAD 1
LTN JOLLIET FRANCOIS RAD 1
LTN MEYER PIERRE RAD 1
LTN PIFFARD Julien RAD 1
LTN VEDRENNE Vivien RAD 1
LTN VIGNON Amandine RAD 1
ADJ PLA T Yoel RAD 1
SGT BUCHOOU Nicolas RAD 1
SGT GUICHENEY Grégory RAD 1
CCH BESSEY Christophe RAD 1
CCH BLONDELLE Jérôme RAD 1
CCH CARON Christian RAD 1
CCH CHARVOZ Geoffray RAD 1
CCH CORBIERE Alexandre RAD 1
CCH DAUDIN Fabrice RAD 1
CCH DEFOSSEZ Mathieu RAD 1
CCH DELIBA Younes RAD 1
CCH DONNE Benjamin RAD 1
CCH ELBARBRI Samir RAD 1
CCH FAFIN Pierre Henry RAD 1
CCH FONDEVIELLE Sébastien RAD 1
CCH GRANDJEAN Nicolas RAD 1
CCH LEMAITRE Xavier RAD 1
CCH MOREAU Guillaume RAD 1
CCH PLAISANT Maxime RAD 1
CCH PUJOL Cyril RAD1
CPL ALIBERT Frédéric RAD 1
CPL AULNETTE Maxime RAD 1
CPL BARON Marc-Antoine RAD 1
CPL BATARD Mathieu RAD 1
CPL BEDE Christophe RAD 1
CPL BOVET David RAD 1
CPL BOUCHET Yoann RAD 1
CPL BONNEMAIN Tristan nael RAD 1 6 / 9
CPL BURLION Jérémy RAD 1
CPL COLLIN Alexandre RAD 1
CPL CORRE Ronan RAD 1
CPL DE MECQUENEM Pierre-antoine RAD 1
CPL DOYEN Alexandre RAD 1
CPL DURAND Mickaël RAD 1
CPL DREAN Jean Sébastien RAD 1
CPL FAISY Franck RAD 1
CPL FOIN guillaume RAD 1
CPL GALLOU Romain RAD 1
CPL GIACOMANTI Camille RAD 1
CPL GUERARD Frédéric RAD 1
CPL GUERRIER Paul RAD 1
CPL KERHOAS Kévin RAD 1
CPL LAMEY Quentin RAD 1
CPL LE CORRE Cyril RAD 1
CPL MARTIN Anthony RAD 1
CPL MONDESIRE Carl RAD 1
CPL PERRIER Renald RAD 1
CPL PETIT Maxime RAD 1
CPL PIVOT Vincent RAD 1
CPL POMMIER Romain RAD 1
CPL REMBLIER Anthony RAD 1
CPL ROY Corentin RAD 1
CPL SOLITUDE Cédric RAD 1
CPL THIERY Tommy RAD 1
1CL ANCELOT Yann RAD 1
1CL BONTEMPS Yann RAD 1
1CL BOUCHERON Romain RAD 1
1CL BOUGET Patrice RAD 1
1CL BOUTELOUP Nicolas RAD1
1CL BUSNEL Franck RAD 1
1CL CADELE Loic RAD 1
1CL CAIGNARD Thierry RAD 1
1CL CAPON Aurélien RAD 1
1CL CARADEC Franck RAD 1
1CL CARRIERE Jérôme RAD 1
1CL CASTEL Mathieu RAD 1 7 / 9
1CL CHEVALIER Yohann RAD 1
1CL CHOULETTE Emmanuel RAD 1
1CL CROSNIER Guillaume RAD 1
1CL DAMIEN Thomas RAD 1
1CL DAVID Dimitri RAD 1
1CL DE RAEMY Aurélien RAD 1
1CL DEJEAN Fabien RAD 1
1CL DELATTRE Emmanuel RAD 1
1CL DEPLETTE Benoît RAD 1
1CL DERNAULT Alan RAD 1
1CL DESGRANGES Pascal RAD 1
1CL DESPHELIPON Grégory RAD 1
1CL DOLIS Thibault RAD 1
1CL DONNETTE Yohann RAD 1
1CL ELPHEGE Steven RAD 1
1CL EPELVA Michel RAD 1
1CL FAVRE Xavier RAD 1
1CL FLAMAND Cyril RAD 1
1CL FORT Hervé RAD 1
1CL FRANCART Maxime RAD 1
1CL GALTIER Cédric RAD 1
1CL GIRARDIN Sébastien RAD 1
1CL GODARD Jonathan RAD 1
1CL GOMEZ Julien RAD1
1CL GOMME Loïc RAD 1
1CL GONZALES Alan RAD 1
1CL GORSE Pascal RAD 1
1CL GUAITELA Loic RAD 1
1CL GUILLON Emmanuel RAD 1
1CL GUILLOU Rémi RAD 1
1CL GWIZDZ Benoît RAD 1
1CL HENRY Jocelyn RAD 1
1CL HUIN Benoît RAD 1
1CL ICIAKEN Tony RAD 1
1CL KROCZEK Vincent RAD 1
1CL LAMOUR Morgan RAD 1
1CL LAUTIER Damien RAD 1
1CL LECARPENTIER Mickael RAD 1 8 / 9
1CL LECLAIR Emmanuel RAD1
1CL LEFEVRE Sullivan RAD 1
1CL LEGRAND Yoann RAD 1
1CL LORIN Gael RAD 1
1CL LUCAS Renaud RAD 1
1CL MARY Aurélien RAD 1
1CL MASSON Tanguy RAD 1
1CL MONTAIN Freddy RAD 1
1CL NOGUES Benoit RAD 1
1CL OUHIB Abdelkader RAD 1
1CL PAVARD Bruno RAD 1
1CL PAYA Tom RAD 1
1CL PECASTAINGS Arnaud RAD 1
1CL PILI Anthony RAD 1
1CL PREYNAT Vincent RAD 1
1CL PUERTAS Vincent RAD 1
1CL RENOU Vincent RAD 1
1CL RITTON Arnaud RAD 1
1CL ROBERT Vincent RAD 1
1CL SABIANI Franck RAD 1
1CL SEYEUX Kevin RAD 1
1CL SIGNORET Alexis RAD 1
1CL SOLANO Olivier RAD 1
1CL TALBOURDET Lionel RAD 1
1CL THOURET Denis RAD 1
1CL TRANCHANT Anthony RAD 1
1CL WAMBRE Fréddy RAD 1
1CL ZIETEK Sébastien RAD 1
1 CL DESGRANGES Pascal RAD 1
1CL VIVIEN Emmanuel RAD 1
Article 2 - Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 16 février 2012
Le préfet de police, 9 / 9
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Jean-Louis FIAMENGHI CABINET DU PRÉFET
A R R E T É N°2012-00145
Fixant la liste nominative du personnel apte aux
secours subaquatiques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2012
LE PREFET DE POLICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le décret n°2000–1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l’organisation de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRÊTE :
Article 1er : La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte aux secours subaquatiques et aquatiques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année 2012 est fixée comme suit :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2 / 4
FORMATION
GRADE NOM PRENOM
SIA PLG SNL
PROF.
CONSEILLER TECHNIQUE SAL
CNE LEMAIRE Cédric 3 60 M
LTN BARRIGA Denis 3 3 30 M
ADC DAZZI Gilles 3 1 30 M
ADC PLARD Stéphane 3 1 30 M
ADC THOMAS Ludovic 3 2 60 M
ADJ BEGU Stéphane SIA2
ADJ CARON
Jean-
Christophe 3 2 30 M
ADJ DAMOUR Yann SIA2
ADJ HENRIOT Loïc 3 1 30 M
SCH JUIN Sylvano 3 3 30 M
SCH LACROUTS Cyril SIA2
SCH MOKTARI Sébastien SIA2 3 3 60 M
SCH PAILLISSE Sylvain SIA2 3 3 60 M
SCH PELOUIN Anthony 3 3 60 M
SCH WEYLAND Jérôme SIA2 3 3 60 M
CHEF D'UNITE SAL
SCH EON Yohan 2 1 30 M
SGT BAILLY Bastien SIA2
SGT BOUCHE Damien 1
SGT BOUDET Sébastien 2 1 30 M
SGT CHARTOIS Jérôme 2 30 M
SGT DECLERCQ Romain 2 1 30 M
SGT ERILL Antoine 2 2 30 M
SGT IDIART- TESSIER André 1 30 M
SGT LANG Pascal SIA2
SGT LEBREUILLY Philippe 2 1 30 M
SGT MAGUERES Thierry SIA2
SGT MAMELIN Nicolas 1 1 30 M
SGT TROTOUX Crhristophe 2 2 30 M 3 / 4
SCAPHANDRIER AUTONOME LEGER
CCH AUMONT Yannick 1 1 30 M
CCH BOUQUIN Fabien SIA1
CCH CADET John 1 2 30 M
CCH DAILLEAU Frederic 1 1 30 M
CCH DANIAU Gauthier 1
CCH DUMONT Romain SIA1
CCH FAURE Julien SIA1
CCH JANIN Stéphane 1 1 30 M
CCH LAGNEAU Olivier 1 1 30 M
CCH LOUET Cyril 1 2 30 M
CCH LORKENS Mathieu SIA1
CCH PERY Guillaume SIA1
CCH PEYRE Philippe 1 2 30 M
CCH SEHAN Jean-Francois 1 30 M
CCH SOLESMES Cédric 1 2 30M
CPL BEDOURET Julien 1 30 M
CPL CHAPEAU Guillaume 1 1 30 M
CPL CLOIX Julien 1 1 30 M
CPL COPLO Julien SIA1
CPL CONTAMINE Ulrich 1 30 M
CPL FAUVIN Sylvain 1 1 30 M
CPL FLEURY Jeffrey 1 1 30 M
CPL GRYMONPRE Laurent SIA1
CPL GUEVEL Didier 1 30 M
CPL HORCKMANS Cyrille SIA1
CPL MONTELS Laetitia 1 30 M
CPL PENAGER Ludovic 1 30 M
CPL ROUSIC Yoann 1
CPL THIBAUD Wesley SIA1
1CL CABO Alexandre SIA1
1CL CASSONNET Mathieu 1 1 30 M
1CL CELERIER Cédric 1 30 M
1CL CORFEC Frederic 1 30 M
1CL COUPRIE Maxime SIA 1 1 30 M
1CL DERVAL Florian SIA1
1CL DODEUR Laurent 1 30 M 4 / 4
1CL DUPUY Nicolas 1 30 M
1CL FOUTRIER Ludovic SIA1
1CL GRANGE Jean-Baptiste SIA1
1CL GUEGUEN Olivier 1 30 M
1CL HILLAIRET David 1 30 M
1CL HUBERT Jérôme SIA1
1CL LAGADEC Damien 1 2 30 M
1CL LARDET Benjamin 1 1 30 M
1CL LE FAOU Yoann 1 1 30 M
1CL LENORMAND Jean- Christophe 1 2 30 M
1CL LIPARI Mathieu 1 30 M
1CL LUCAS Aurélien 1 1 30 M
1CL MACHINET Ludovic 1 30 M
1CL MARAIO Mathieu SIA 1
1CL MASSOUBRE Marc SIA 1 1 30 M
1CL MICHAUD Médéric SIA1
1CL PECQUEUX Romain 1 30M
1CL QUILLACQ Grégory SIA1 1 30 M
1CL SCHAEFFER Thomas SIA1 1
1CL TOUPET Jérôme 1 1 30 M
1CL VAILLANT Sébastien SIA1
Article 2 :
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île- de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 16 février 2012
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Jean-Louis FIAMENGHI SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
ETAT-MAJOR DE ZONE
SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE N°2012-00147
portant agrément de la délégation départementale de la Croix-Rouge Française du Val de Marne, pour les formations aux premiers secours.
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 2521-3 ; - Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment ses articles 3 à 40 ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu le décret n°92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ; - Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; -Vu le décret 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l’enseignement des règles générales de sécurité ;
- Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile, notamment son article 12 ;
- Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 » ; - Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » ;
- Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ; - Vu l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1» ;
- Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2» ;
- Vu l’arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ; Vu la demande du 13 janvier 2012 présentée par le directeur départemental de l’urgence et du secourisme de la délégation départementale de la Croix-Rouge Française du Val de Marne ; - Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris,
…/…
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
3611 PREFECTURE DE POLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.f - 2 -
A R R E T E
Article 1er : La délégation départementale de la Croix-Rouge Française du Val de Marne est agréée pour les formations aux premiers secours, uniquement dans le département du Val de Marne.
Article 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :
- prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
- formation au brevet national de moniteur de premiers secours (BNMPS)
- pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3)
- pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1)
Article 3 : Le présent arrêté est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins un mois avant son terme, soit le 17 février 2014.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
PARIS, le 16 février 2012
POUR LE PREFET DE POLICE
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
le chef du service protection des populations
Signé : Colonel Frédéric LELIEVRE
2012-00147 1
DIRECTION DES TRANSPORTS
ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC
A R R Ê T É N °2012-00152 du 16 février 2012
portant augmentation du nombre de taxis parisiens
LE PRÉFET DE POLICE,
Vu le code des transports et plus particulièrement les articles
L3121-1 et suivants relatifs aux taxis ;
Vu le décret n°70-214 du 12 mars 1970 portant transfert des
attributions du préfet de Paris au préfet de police en matière de voitures de place et d’industrie du taxi ;
Vu le décret n°72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l’organisation
de l’industrie du taxi ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application
de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 10 novembre 1972 relatif à
l’organisation de l’industrie du taxi dans la région parisienne, complété par les arrêtés du 19 février 1974 et du 13 août 1982 ;
Vu l’arrêté 2010-00032 du 15 janvier 2010 portant statut des taxis
parisiens ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 modifié
relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
Vu l’avis de la commission des taxis et des voitures de petite remise
du 20 décembre 2011 ;
Vu l’arrêté n°2010-00914 du 17 décembre 2010 portant
augmentation du nombre de taxis parisiens.
…/… 2
Sur proposition du directeur des transports et de la protection du
public.
A R R Ê T E :
Article 1er
Le nombre maximum de taxis parisiens autorisés à circuler et à
stationner à Paris et dans les communes ayant adhéré au statut des taxis parisiens est porté de 16 823 à 17 137.
Article 2
Le directeur des transports et de la protection du public de la
préfecture de police est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, de la préfecture des Hauts-de-Seine, de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val-de-Marne.
Le Préfet de Police,
Michel GAUDIN CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2012-00153
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la Préfecture de Police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 mai 2007 par lequel M. Michel GAUDIN, préfet détaché directeur général de la police nationale, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 30 août 2011 par lequel M. Jean-Michel MOUGARD, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2010, par lequel M. Jean-Louis WIART, commissaire divisionnaire de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ;
Vu le décret du 11 juillet 2011 par lequel M. Jean-Louis WIART, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-17723 du 22 juillet 2004 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration ;
.../…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2
…/…
Arrête
Article 1er
Délégation est donnée à M. Jean-Michel MOUGARD, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables à l’exception de ceux relatifs à :
- la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École Polytechnique,
- la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, de l’inspecteur général du service technique d’inspection des installations classées, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle médical de la Préfecture de Police, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique,
- la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe,
- les propositions de sanction adressées à l’administration centrale et les décisions de sanction.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD, la délégation qui lui est consentie par l’article 1er est exercée par M. Jean-Louis WIART, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD et de M. Jean- Louis WIART, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Géraud d’HUMIÈRES, administrateur civil hors classe, sous-directeur des personnels,
- Mme Marie-Paule FOURNIER, administratrice civile hors classe, sous-directrice de l’action sociale,
- Mme Claudine TSIKLITIRAS-CARON, administratrice civile hors classe, chef du service de la formation ;
- M. Fabrice TROUVÉ, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, chef du service de la modernisation, des moyens et de la logistique.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD et de M. Jean- Louis WIART, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : 3
…/…
- M. Christian FEUILLET, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, coordonnateur fonctionnel du service de santé, chargé des fonctions administratives et de soutien logistique,
- M. Claude DUFOUR, médecin chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle,
- M. Laurent SUIRE, médecin chef adjoint, directement placé sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Géraud d’HUMIÈRES, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Patricia JANNIN, administratrice civile, chef du service de gestion des personnels de la police nationale,
- Mme Isabelle MÉRIGNANT, administratrice civile hors classe, chef du service de gestion des personnels de l’administration générale,
- Mlle Marion JOFFRE, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, chef du bureau du recrutement,
- M. Julien THEVENET, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, chef de la mission de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Paule FOURNIER, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Salima EBURDY, sous-préfète en position de détachement, adjointe au sous- directeur et chef du service des politiques sociales,
- M. Jean-Edmond BEYSSIER, administrateur civil, adjoint au sous-directeur et chef du service des institutions sociales paritaires.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claudine TSIKLITIRAS-CARON, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-François DUVAL, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du département de la formation des personnels de l’administration générale,
- M. Diego JIMENEZ, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint du chef du département de la formation des personnels de l’administration générale.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia JANNIN, la délégation qui lui est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jérémy WYATT, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la gestion des carrières et du dialogue social, Mme Bernadette GLATIGNY, 4
…/…
attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et Mme Patricia BOURDON, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la mission d’appui budgétaire,
directement placés sous l’autorité de Mme Patricia JANNIN,
- Mlle Aurélie LORANS, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Nathalie RAFFIS, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer et M. Vincent TERZI, capitaine de la police nationale, adjoints au chef du bureau de la gestion des carrières et du dialogue social, directement placés sous l’autorité de M. Jérémy WYATT, Mlle Anne-Laure POUMALIOU, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle du dialogue social au bureau de la gestion des carrières et du dialogue social.
- Mme Laurence SIMON-GERNEZ, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau des rémunérations et des pensions, directement placée sous l’autorité de Mme Bernadette GLATIGNY.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle MÉRIGNANT, la délégation qui lui est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Muriel ALIVAUD, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des pensions,
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau,
- Mme Solange MARTIN, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques et spécialisés et des agents de surveillance de Paris
- M. Karim KERZAZI, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires et son adjointe Mlle Pascaline CARDONA, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer.
Article 10
En cas d’absence de Mme Marion JOFFRE, la délégation qui lui est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Myriam HERBER, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau du recrutement.
Article 11
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Salima EBURDY, la délégation qui lui est consentie par l’article 6 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Christophe CAROL, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, chef du bureau du logement,
- Mlle Sylvie CARRIER, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau du logement,
- M. Sébastien TRUET, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, chef du bureau de l’accompagnement social, 5
…/…
- Mme Marie-Thérèse DESGRANGES, cadre de santé, directrice de crèche, chef de la structure d’accueil de la petite enfance,
- M. Oudi SERVA, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la restauration sociale.
Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de Jean-Edmond BEYSSIER, la délégation qui lui est consentie par l’article 6 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef de service, chef du bureau des activités sociales et culturelles,
- Mme Anne-Laure FORET, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la solidarité financière et de l’économie sociale, au service des institutions sociales paritaires.
Article 13
En cas d'absence de Mme Muriel ALIVAUD, la délégation qui lui est consentie par
l’article 9 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sylvie D’OLIVEIRA-LABOR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsables chacun d’une section « rémunérations »,
- Mme Muriel PIGAULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable de la section des affaires générales et budgétaires, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits, relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
Article 14
En cas d’absence de Mme Marie-France BOUSCAILLOU, la délégation qui lui est consentie par l’article 9 est exercée par Mme Fata NIANGADO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour signer les états de service.
Article 15
En cas d’absence de Mme Solange MARTIN, la délégation qui lui est consentie par l’article 9 est exercée par Mme Michèle DESPREAUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour signer les états de service.
Article 16
L’arrêté n° 2012-00086 du 1er février 2012 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines est abrogé. 6
…/…
Article 17
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 17 février 2012
Michel GAUDIN PRÉFECTURE DE LA RÉGION D’ILE-DE-FRANCE,
PREFECTURE DE PARIS
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2012024-0002 du 24/01/20 12
Déclarant d’intérêt général l’exploitation, l’entretien et l’aménagement des lacs réservoirs de Pannecière, Seine, Marne et Aube - propriétés de l’Institution Interdépartementale des Barrages Réservoirs du Bassin de la Seine -, pour le soutien d’étiage de l’Yonne, de la Seine, de la Marne et de l’Aube.
Préfet de Paris
Préfet de l’Aisne
Préfet de l’Aube
Préfet de l’Essonne
Préfet des Hauts-de-Seine
Préfet de la Marne
Préfet de la Nièvre
Préfet de la Seine-et-Marne
Préfet de Seine-Saint-Denis
Préfet du Val-de-Marne
Préfet du Val-d’Oise
Préfet de l’Yonne
Préfet des Yvelines
VU l’article L211-7 du code de l’environnement et textes d’application,
VU les articles L151-36 à L151-40 du code rural et de la pêche maritime et textes d’application,
VU la demande du 4 mai 2011 établie par l’Institution Interdépartementale des Barrages Réservoirs du Bassin de la Seine,
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2011168-0001 du 17 j uin 2011 prescrivant une enquête publique du 4 au 29 juillet 2011 sur la demande de l’IIBRBS susvisée,
VU le dossier d’enquête,
VU le rapport et l’avis de la commission d’enquête du 3 octobre 2011,
VU le courrier de l’IIBRBS du 15 décembre 2011 faisant part des observations de l’Institution sur les conclusions du rapport de la commission d’enquête, qui lui a été notifié le 12 décembre 2011,
CONSIDERANT que le programme des travaux à réaliser, arrêté par l’IIBRBS et soumis à enquête publique, présente un caractère d’intérêt général,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Paris, de l’Aisne, de l’Aube, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Marne, de la Nièvre, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de l’Yonne, des Yvelines. ARRETENT
Article 1 :
L’exploitation, l’entretien et l’aménagement des lacs réservoirs de Pannecière, Seine, Marne et Aube - propriétés de l’Institution Interdépartementale des Barrages Réservoirs du Bassin de la Seine -, présentés à l’enquête publique susvisée sont déclarés d’intérêt général en application des dispositions de l’article L151-37 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 :
La présente déclaration d’intérêt général deviendra caduque dans un délai de 5 ans si les travaux et actions qu'elle concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 :
Conformément à l’article R214-96 du code de l’environnement, une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général des travaux d’entretien et d’exploitation des lacs réservoirs de Pannecière, Seine, Marne et Aube doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R. 214-91 du code de l’environnement par l’Institution Interdépartementale des Barrages Réservoirs du Bassin de la Seine en cas de modification substantielle du programme de travaux ou des modalités de répartition de la dépense présentés à l’enquête publique.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée et déposé auprès de chaque mairie intéressée où il peut y être consulté (liste jointe en annexe).
Article 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif de Paris – 7 rue Jouy 75004 Paris - dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif, qui, formé avant l’expiration du délai de recours contentieux, prolonge ce délai.
Article 6 :
Les secrétaires généraux des préfectures de Paris, de l’Aisne, de l’Aube, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Marne, de la Nièvre, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de l’Yonne, des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris
Daniel CANEPA
SIGNE
Le préfet de la Seine-et-Marne
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la Préfecture
Serge GOUTEYRON
SIGNE
Le préfet de l’Aisne
Pierre BAYLE
SIGNE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Christian LAMBERT
SIGNE
Le préfet de l’Aube
Christophe BAY
SIGNE
Le préfet du Val-de-Marne
Pierre DARTOUT
SIGNE
Le préfet de l’Essonne
Michel FUZEAU
SIGNE
Le préfet du Val-d’Oise
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Jean-Noël CHAVANNE
SIGNE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Pierre-André PEYVEL
SIGNE
Le préfet de l’Yonne
Jean-Paul BONNETAIN
SIGNE
Le préfet de la région Champagne-
Ardenne, préfet de la Marne
Michel GUILLOT
SIGNE
Le préfet des Yvelines
Michel JAU
SIGNE
Le préfet de la Nièvre
Daniel MATALON
SIGNE ANNEXE : Liste des communes dans lesquelles l’arrêté est déposé
Département Région Commune
Aisne Picardie AZY-SUR-MARNE
Aisne Picardie BARZY-SUR-MARNE
Aisne Picardie BLESMES
Aisne Picardie BRASLES
Aisne Picardie CHARLY-SUR-MARNE
Aisne Picardie CHARTEVES
Aisne Picardie CHATEAU-THIERRY
Aisne Picardie CHEZY-SUR-MARNE
Aisne Picardie CHIERRY
Aisne Picardie COURTEMONT-VARENNES
Aisne Picardie CROUTTES-SUR-MARNE
Aisne Picardie ESSOMES-SUR-MARNE
Aisne Picardie FOSSOY
Aisne Picardie GLAND
Aisne Picardie JAULGONNE
Aisne Picardie MEZY-MOULINS
Aisne Picardie MONT-SAINT-PERE
Aisne Picardie NOGENT-L'ARTAUD
Aisne Picardie PASSY-SUR-MARNE
Aisne Picardie PAVANT
Aisne Picardie REUILLY-SAUVIGNY
Aisne Picardie ROMENY-SUR-MARNE
Aisne Picardie SAULCHERY
Aisne Picardie TRELOU-SUR-MARNE
Aube Champagne-Ardenne ARCIS-SUR-AUBE
Aube Champagne-Ardenne BARBEREY-SAINT-SULPICE
Aube Champagne-Ardenne BARBUISE
Aube Champagne-Ardenne BESSY
Aube Champagne-Ardenne BLAINCOURT-SUR-AUBE
Aube Champagne-Ardenne BOULAGES
Aube Champagne-Ardenne BRIENNE-LE-CHATEAU
Aube Champagne-Ardenne BRILLECOURT
Aube Champagne-Ardenne CHALETTE-SUR-VOIRE
Aube Champagne-Ardenne CHAMPIGNY-SUR-AUBE
Aube Champagne-Ardenne LA CHAPELLE-SAINT-LUC
Aube Champagne-Ardenne CHARNY-LE-BACHOT
Aube Champagne-Ardenne CHATRES Aube Champagne-Ardenne CHAUCHIGNY
Aube Champagne-Ardenne CHAUDREY
Aube Champagne-Ardenne LE CHENE
Aube Champagne-Ardenne COCLOIS
Aube Champagne-Ardenne COURCEROY
Aube Champagne-Ardenne CRANCEY
Aube Champagne-Ardenne DOMMARTIN-LE-COQ
Aube Champagne-Ardenne DROUPT-SAINT-BASLE
Aube Champagne-Ardenne DROUPT-SAINTE-MARIE
Aube Champagne-Ardenne EPAGNE
Aube Champagne-Ardenne ETRELLES-SUR-AUBE
Aube Champagne-Ardenne FONTAINE-MACON
Aube Champagne-Ardenne FONTENAY-DE-BOSSERY
Aube Champagne-Ardenne GUMERY
Aube Champagne-Ardenne ISLE-AUBIGNY
Aube Champagne-Ardenne LAVAU
Aube Champagne-Ardenne LESMONT
Aube Champagne-Ardenne LONGUEVILLE-SUR-AUBE
Aube Champagne-Ardenne MAGNICOURT
Aube Champagne-Ardenne MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE
Aube Champagne-Ardenne MARNAY-SUR-SEINE
Aube Champagne-Ardenne MATHAUX
Aube Champagne-Ardenne MERGEY
Aube Champagne-Ardenne LE MERIOT
Aube Champagne-Ardenne MERY-SUR-SEINE
Aube Champagne-Ardenne MESGRIGNY
Aube Champagne-Ardenne MOLINS-SUR-AUBE
Aube Champagne-Ardenne MOREMBERT
Aube Champagne-Ardenne LA MOTTE-TILLY
Aube Champagne-Ardenne NOGENT-SUR-AUBE
Aube Champagne-Ardenne NOGENT-SUR-SEINE
Aube Champagne-Ardenne ORMES
Aube Champagne-Ardenne ORTILLON
Aube Champagne-Ardenne PAYNS
Aube Champagne-Ardenne PERIGNY-LA-ROSE
Aube Champagne-Ardenne PLANCY-L'ABBAYE
Aube Champagne-Ardenne PLESSIS-BARBUISE
Aube Champagne-Ardenne PONT-SAINTE-MARIE
Aube Champagne-Ardenne PONT-SUR-SEINE
Aube Champagne-Ardenne POUAN-LES-VALLEES Aube Champagne-Ardenne PRECY-NOTRE-DAME
Aube Champagne-Ardenne PRECY-SAINT-MARTIN
Aube Champagne-Ardenne RAMERUPT
Aube Champagne-Ardenne RHEGES
Aube Champagne-Ardenne RILLY-SAINTE-SYRE
Aube Champagne-Ardenne ROMILLY-SUR-SEINE
Aube Champagne-Ardenne SAINT-AUBIN
Aube Champagne-Ardenne SAINT-BENOIT-SUR-SEINE
Aube Champagne-Ardenne SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILLY
Aube Champagne-Ardenne SAINT-JULIEN-LES-VILLAS
Aube Champagne-Ardenne SAINT-LEGER-SOUS-BRIENNE
Aube Champagne-Ardenne SAINT-LYE
Aube Champagne-Ardenne SAINTE-MAURE
Aube Champagne-Ardenne SAINT-MESMIN
Aube Champagne-Ardenne SAINT-NABORD-SUR-AUBE
Aube Champagne-Ardenne SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE
Aube Champagne-Ardenne SAINT-OULPH
Aube Champagne-Ardenne SAINT-PARRES-AUX-TERTRES
Aube Champagne-Ardenne LA SAULSOTTE
Aube Champagne-Ardenne SAVIERES
Aube Champagne-Ardenne TORCY-LE-GRAND
Aube Champagne-Ardenne TORCY-LE-PETIT
Aube Champagne-Ardenne TROYES
Aube Champagne-Ardenne VALLANT-SAINT-GEORGES
Aube Champagne-Ardenne VAUPOISSON
Aube Champagne-Ardenne VIAPRES-LE-PETIT
Aube Champagne-Ardenne VILLACERF
Aube Champagne-Ardenne LA VILLENEUVE-AU-CHATELOT
Aube Champagne-Ardenne VILLETTE-SUR-AUBE
Aube Champagne-Ardenne VINETS
Marne Champagne-Ardenne ABLANCOURT
Marne Champagne-Ardenne AIGNY
Marne Champagne-Ardenne ANGLURE
Marne Champagne-Ardenne ATHIS
Marne Champagne-Ardenne AULNAY-SUR-MARNE
Marne Champagne-Ardenne AY
Marne Champagne-Ardenne BAGNEUX
Marne Champagne-Ardenne BAUDEMENT
Marne Champagne-Ardenne BIGNICOURT-SUR-MARNE
Marne Champagne-Ardenne BINSON-ET-ORQUIGNY Marne Champagne-Ardenne BISSEUIL
Marne Champagne-Ardenne BLACY
Marne Champagne-Ardenne BLAISE-SOUS-ARZILLIERES
Marne Champagne-Ardenne BOURSAULT
Marne Champagne-Ardenne CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Marne Champagne-Ardenne CHATILLON-SUR-MARNE
Marne Champagne-Ardenne LA CHAUSSEE-SUR-MARNE
Marne Champagne-Ardenne CHEPPES-LA-PRAIRIE
Marne Champagne-Ardenne CHEPY
Marne Champagne-Ardenne CHERVILLE
Marne Champagne-Ardenne CHOUILLY
Marne Champagne-Ardenne CLESLES
Marne Champagne-Ardenne CLOYES-SUR-MARNE
Marne Champagne-Ardenne COMPERTRIX
Marne Champagne-Ardenne CONDE-SUR-MARNE
Marne Champagne-Ardenne CONFLANS-SUR-SEINE
Marne Champagne-Ardenne COOLUS
Marne Champagne-Ardenne COURTHIEZY
Marne Champagne-Ardenne COUVROT
Marne Champagne-Ardenne CUMIERES
Marne Champagne-Ardenne DAMERY
Marne Champagne-Ardenne DIZY
Marne Champagne-Ardenne DORMANS
Marne Champagne-Ardenne DROUILLY
Marne Champagne-Ardenne ECURY-SUR-COOLE
Marne Champagne-Ardenne EPERNAY
Marne Champagne-Ardenne ESCLAVOLLES-LUREY
Marne Champagne-Ardenne FAGNIERES
Marne Champagne-Ardenne FRIGNICOURT
Marne Champagne-Ardenne GLANNES
Marne Champagne-Ardenne GRANGES-SUR-AUBE
Marne Champagne-Ardenne HAUTVILLERS
Marne Champagne-Ardenne HUIRON
Marne Champagne-Ardenne ISLE-SUR-MARNE
Marne Champagne-Ardenne JALONS
Marne Champagne-Ardenne JUVIGNY
Marne Champagne-Ardenne LOISY-SUR-MARNE
Marne Champagne-Ardenne MAIRY-SUR-MARNE
Marne Champagne-Ardenne MARCILLY-SUR-SEINE
Marne Champagne-Ardenne MARDEUIL Marne Champagne-Ardenne MAREUIL-LE-PORT
Marne Champagne-Ardenne MAREUIL-SUR-AY
Marne Champagne-Ardenne MATOUGUES
Marne Champagne-Ardenne MONCETZ-LONGEVAS
Marne Champagne-Ardenne MONCETZ-L'ABBAYE
Marne Champagne-Ardenne NORROIS
Marne Champagne-Ardenne OEUILLY
Marne Champagne-Ardenne OIRY
Marne Champagne-Ardenne OMEY
Marne Champagne-Ardenne PLIVOT
Marne Champagne-Ardenne POGNY
Marne Champagne-Ardenne PRINGY
Marne Champagne-Ardenne RECY
Marne Champagne-Ardenne REUIL
Marne Champagne-Ardenne SAINT-GERMAIN-LA-VILLE
Marne Champagne-Ardenne SAINT-GIBRIEN
Marne Champagne-Ardenne SAINT-JUST-SAUVAGE
Marne Champagne-Ardenne SAINT-MARTIN-AUX-CHAMPS
Marne Champagne-Ardenne SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE
Marne Champagne-Ardenne SAINT-MEMMIE
Marne Champagne-Ardenne SARON-SUR-AUBE
Marne Champagne-Ardenne SARRY
Marne Champagne-Ardenne SOGNY-AUX-MOULINS
Marne Champagne-Ardenne SONGY
Marne Champagne-Ardenne SOULANGES
Marne Champagne-Ardenne TOGNY-AUX-BOEUFS
Marne Champagne-Ardenne TOURS-SUR-MARNE
Marne Champagne-Ardenne TROISSY
Marne Champagne-Ardenne VANDIERES
Marne Champagne-Ardenne VENTEUIL
Marne Champagne-Ardenne VERNEUIL
Marne Champagne-Ardenne VESIGNEUL-SUR-MARNE
Marne Champagne-Ardenne VINCELLES
Marne Champagne-Ardenne VITRY-EN-PERTHOIS
Marne Champagne-Ardenne VITRY-LA-VILLE
Marne Champagne-Ardenne VITRY-LE-FRANCOIS
Marne Champagne-Ardenne VOUARCES
Marne Champagne-Ardenne VRAUX
Marne Champagne-Ardenne MAGENTA
Nièvre Bourgogne AMAZY Nièvre Bourgogne ARMES
Nièvre Bourgogne ASNOIS
Nièvre Bourgogne BREVES
Nièvre Bourgogne CERVON
Nièvre Bourgogne CHAUMARD
Nièvre Bourgogne CHAUMOT
Nièvre Bourgogne CHEVROCHES
Nièvre Bourgogne CHITRY-LES-MINES
Nièvre Bourgogne CLAMECY
Nièvre Bourgogne CORBIGNY
Nièvre Bourgogne DIROL
Nièvre Bourgogne DORNECY
Nièvre Bourgogne EPIRY
Nièvre Bourgogne FLEZ-CUZY
Nièvre Bourgogne MARIGNY-SUR-YONNE
Nièvre Bourgogne METZ-LE-COMTE
Nièvre Bourgogne MHERE
Nièvre Bourgogne MONCEAUX-LE-COMTE
Nièvre Bourgogne MONTIGNY-EN-MORVAN
Nièvre Bourgogne MONTREUILLON
Nièvre Bourgogne MOURON-SUR-YONNE
Nièvre Bourgogne PAZY
Nièvre Bourgogne POUSSEAUX
Nièvre Bourgogne RUAGES
Nièvre Bourgogne SAINT-DIDIER
Nièvre Bourgogne SARDY-LES-EPIRY
Nièvre Bourgogne SURGY
Nièvre Bourgogne TANNAY
Nièvre Bourgogne VIGNOL
Nièvre Bourgogne VILLIERS-SUR-YONNE
Paris Ile-de-France PARIS
Seine-et-Marne Ile-de-France ANNET-SUR-MARNE
Seine-et-Marne Ile-de-France ARMENTIERES-EN-BRIE
Seine-et-Marne Ile-de-France AVON
Seine-et-Marne Ile-de-France BALLOY
Seine-et-Marne Ile-de-France BARBEY
Seine-et-Marne Ile-de-France BAZOCHES-LES-BRAY
Seine-et-Marne Ile-de-France BOIS-LE-ROI
Seine-et-Marne Ile-de-France BOISSETTES
Seine-et-Marne Ile-de-France BOISSISE-LA-BERTRAND Seine-et-Marne Ile-de-France BOISSISE-LE-ROI
Seine-et-Marne Ile-de-France BRAY-SUR-SEINE
Seine-et-Marne Ile-de-France LA BROSSE-MONTCEAUX
Seine-et-Marne Ile-de-France CANNES-ECLUSE
Seine-et-Marne Ile-de-France CHALIFERT
Seine-et-Marne Ile-de-France CHALMAISON
Seine-et-Marne Ile-de-France CHAMIGNY
Seine-et-Marne Ile-de-France CHAMPAGNE-SUR-SEINE
Seine-et-Marne Ile-de-France CHAMPS-SUR-MARNE
Seine-et-Marne Ile-de-France CHANGIS-SUR-MARNE
Seine-et-Marne Ile-de-France CHARMENTRAY
Seine-et-Marne Ile-de-France CHARTRETTES
Seine-et-Marne Ile-de-France CHATENAY-SUR-SEINE
Seine-et-Marne Ile-de-France CHELLES
Seine-et-Marne Ile-de-France CHESSY
Seine-et-Marne Ile-de-France CITRY
Seine-et-Marne Ile-de-France CONDE-SAINTE-LIBIAIRE
Seine-et-Marne Ile-de-France CONGIS-SUR-THEROUANNE
Seine-et-Marne Ile-de-France COURCELLES-EN-BASSEE
Seine-et-Marne Ile-de-France DAMMARIE-LES-LYS
Seine-et-Marne Ile-de-France DAMPMART
Seine-et-Marne Ile-de-France ECUELLES
Seine-et-Marne Ile-de-France EGLIGNY
Seine-et-Marne Ile-de-France ESBLY
Seine-et-Marne Ile-de-France ESMANS
Seine-et-Marne Ile-de-France EVERLY
Seine-et-Marne Ile-de-France LA FERTE-SOUS-JOUARRE
Seine-et-Marne Ile-de-France FONTAINEBLEAU
Seine-et-Marne Ile-de-France FONTAINE-FOURCHES
Seine-et-Marne Ile-de-France FONTAINE-LE-PORT
Seine-et-Marne Ile-de-France FRESNES-SUR-MARNE
Seine-et-Marne Ile-de-France FUBLAINES
Seine-et-Marne Ile-de-France GERMIGNY-L'EVEQUE
Seine-et-Marne Ile-de-France GOUAIX
Seine-et-Marne Ile-de-France LA GRANDE-PAROISSE
Seine-et-Marne Ile-de-France GRAVON
Seine-et-Marne Ile-de-France GRISY-SUR-SEINE
Seine-et-Marne Ile-de-France HERICY
Seine-et-Marne Ile-de-France HERME
Seine-et-Marne Ile-de-France ISLES-LES-MELDEUSES Seine-et-Marne Ile-de-France ISLES-LES-VILLENOY
Seine-et-Marne Ile-de-France JABLINES
Seine-et-Marne Ile-de-France JAIGNES
Seine-et-Marne Ile-de-France JAULNES
Seine-et-Marne Ile-de-France LAGNY-SUR-MARNE
Seine-et-Marne Ile-de-France LESCHES
Seine-et-Marne Ile-de-France LIVRY-SUR-SEINE
Seine-et-Marne Ile-de-France LUISETAINES
Seine-et-Marne Ile-de-France LUZANCY
Seine-et-Marne Ile-de-France MAREUIL-LES-MEAUX
Seine-et-Marne Ile-de-France MAROLLES-SUR-SEINE
Seine-et-Marne Ile-de-France MARY-SUR-MARNE
Seine-et-Marne Ile-de-France MEAUX
Seine-et-Marne Ile-de-France LE MEE-SUR-SEINE
Seine-et-Marne Ile-de-France MELUN
Seine-et-Marne Ile-de-France MELZ-SUR-SEINE
Seine-et-Marne Ile-de-France MERY-SUR-MARNE
Seine-et-Marne Ile-de-France MISY-SUR-YONNE
Seine-et-Marne Ile-de-France MONTEREAU-FAULT-YONNE
Seine-et-Marne Ile-de-France MONTEVRAIN
Seine-et-Marne Ile-de-France MOUSSEAUX-LES-BRAY
Seine-et-Marne Ile-de-France MOUY-SUR-SEINE
Seine-et-Marne Ile-de-France NANDY
Seine-et-Marne Ile-de-France NANTEUIL-LES-MEAUX
Seine-et-Marne Ile-de-France NANTEUIL-SUR-MARNE
Seine-et-Marne Ile-de-France NOISIEL
Seine-et-Marne Ile-de-France NOYEN-SUR-SEINE
Seine-et-Marne Ile-de-France LES ORMES-SUR-VOULZIE
Seine-et-Marne Ile-de-France PAROY
Seine-et-Marne Ile-de-France PASSY-SUR-SEINE
Seine-et-Marne Ile-de-France POINCY
Seine-et-Marne Ile-de-France POMPONNE
Seine-et-Marne Ile-de-France PRECY-SUR-MARNE
Seine-et-Marne Ile-de-France REUIL-EN-BRIE
Seine-et-Marne Ile-de-France LA ROCHETTE
Seine-et-Marne Ile-de-France SAACY-SUR-MARNE
Seine-et-Marne Ile-de-France SAINTE-AULDE
Seine-et-Marne Ile-de-France SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
Seine-et-Marne Ile-de-France SAINT-GERMAIN-LAVAL
Seine-et-Marne Ile-de-France SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX Seine-et-Marne Ile-de-France SAINT-MAMMES
Seine-et-Marne Ile-de-France SAINT-SAUVEUR-LES-BRAY
Seine-et-Marne Ile-de-France SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES
Seine-et-Marne Ile-de-France SAMMERON
Seine-et-Marne Ile-de-France SAMOIS-SUR-SEINE
Seine-et-Marne Ile-de-France SAMOREAU
Seine-et-Marne Ile-de-France SEINE-PORT
Seine-et-Marne Ile-de-France SEPT-SORTS
Seine-et-Marne Ile-de-France TANCROU
Seine-et-Marne Ile-de-France THOMERY
Seine-et-Marne Ile-de-France THORIGNY-SUR-MARNE
Seine-et-Marne Ile-de-France LA TOMBE
Seine-et-Marne Ile-de-France TORCY
Seine-et-Marne Ile-de-France TRILBARDOU
Seine-et-Marne Ile-de-France TRILPORT
Seine-et-Marne Ile-de-France USSY-SUR-MARNE
Seine-et-Marne Ile-de-France VAIRES-SUR-MARNE
Seine-et-Marne Ile-de-France VARENNES-SUR-SEINE
Seine-et-Marne Ile-de-France VARREDDES
Seine-et-Marne Ile-de-France VAUX-LE-PENIL
Seine-et-Marne Ile-de-France VENEUX-LES-SABLONS
Seine-et-Marne Ile-de-France VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE
Seine-et-Marne Ile-de-France VIGNELY
Seine-et-Marne Ile-de-France VILLENAUXE-LA-PETITE
Seine-et-Marne Ile-de-France VILLENOY
Seine-et-Marne Ile-de-France VILLIERS-SUR-SEINE
Seine-et-Marne Ile-de-France VILLUIS
Seine-et-Marne Ile-de-France VIMPELLES
Seine-et-Marne Ile-de-France VULAINES-SUR-SEINE
Yvelines Ile-de-France BOUGIVAL
Yvelines Ile-de-France CARRIERES-SUR-SEINE
Yvelines Ile-de-France CHATOU
Yvelines Ile-de-France CROISSY-SUR-SEINE
Yvelines Ile-de-France LOUVECIENNES
Yvelines Ile-de-France MAISONS-LAFFITTE
Yvelines Ile-de-France LE MESNIL-LE-ROI
Yvelines Ile-de-France MONTESSON
Yvelines Ile-de-France LE PECQ
Yvelines Ile-de-France LE PORT-MARLY
Yvelines Ile-de-France SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Yvelines Ile-de-France SARTROUVILLE
Yvelines Ile-de-France LE VESINET
Yonne Bourgogne ACCOLAY
Yonne Bourgogne APPOIGNY
Yonne Bourgogne ARMEAU
Yonne Bourgogne AUGY
Yonne Bourgogne AUXERRE
Yonne Bourgogne BASSOU
Yonne Bourgogne BAZARNES
Yonne Bourgogne BEAUMONT
Yonne Bourgogne BONNARD
Yonne Bourgogne CEZY
Yonne Bourgogne CHAMPIGNY
Yonne Bourgogne CHAMPLAY
Yonne Bourgogne CHAMPS-SUR-YONNE
Yonne Bourgogne CHARMOY
Yonne Bourgogne CHATEL-CENSOIR
Yonne Bourgogne CHAUMONT
Yonne Bourgogne CHEMILLY-SUR-YONNE
Yonne Bourgogne CHENY
Yonne Bourgogne CHICHERY
Yonne Bourgogne COULANGES-SUR-YONNE
Yonne Bourgogne COURLON-SUR-YONNE
Yonne Bourgogne COURTOIS-SUR-YONNE
Yonne Bourgogne CRAIN
Yonne Bourgogne CRAVANT
Yonne Bourgogne CUY
Yonne Bourgogne EPINEAU-LES-VOVES
Yonne Bourgogne ESCOLIVES-SAINTE-CAMILLE
Yonne Bourgogne ETIGNY
Yonne Bourgogne GISY-LES-NOBLES
Yonne Bourgogne GRON
Yonne Bourgogne GURGY
Yonne Bourgogne IRANCY
Yonne Bourgogne JOIGNY
Yonne Bourgogne LAROCHE-SAINT-CYDROINE
Yonne Bourgogne LICHERES-SUR-YONNE
Yonne Bourgogne LUCY-SUR-YONNE
Yonne Bourgogne MAILLY-LA-VILLE
Yonne Bourgogne MAILLY-LE-CHATEAU Yonne Bourgogne MARSANGY
Yonne Bourgogne MERRY-SUR-YONNE
Yonne Bourgogne MICHERY
Yonne Bourgogne MIGENNES
Yonne Bourgogne MONETEAU
Yonne Bourgogne PARON
Yonne Bourgogne PASSY
Yonne Bourgogne PONT-SUR-YONNE
Yonne Bourgogne PREGILBERT
Yonne Bourgogne ROSOY
Yonne Bourgogne ROUSSON
Yonne Bourgogne SAINT-AUBIN-SUR-YONNE
Yonne Bourgogne SAINT-BRIS-LE-VINEUX
Yonne Bourgogne SAINT-DENIS
Yonne Bourgogne SAINT-JULIEN-DU-SAULT
Yonne Bourgogne SAINT-MARTIN-DU-TERTRE
Yonne Bourgogne SAINTE-PALLAYE
Yonne Bourgogne SENS
Yonne Bourgogne SERBONNES
Yonne Bourgogne SERY
Yonne Bourgogne TRUCY-SUR-YONNE
Yonne Bourgogne VERON
Yonne Bourgogne VILLEBLEVIN
Yonne Bourgogne VILLECIEN
Yonne Bourgogne VILLEMANOCHE
Yonne Bourgogne VILLENAVOTTE
Yonne Bourgogne VILLENEUVE-LA-GUYARD
Yonne Bourgogne VILLENEUVE-SUR-YONNE
Yonne Bourgogne VILLEPERROT
Yonne Bourgogne VILLEVALLIER
Yonne Bourgogne VINCELLES
Yonne Bourgogne VINCELOTTES
Yonne Bourgogne VINNEUF
Essonne Ile-de-France ATHIS-MONS
Essonne Ile-de-France CORBEIL-ESSONNES
Essonne Ile-de-France LE COUDRAY-MONTCEAUX
Essonne Ile-de-France DRAVEIL
Essonne Ile-de-France ETIOLLES
Essonne Ile-de-France EVRY
Essonne Ile-de-France GRIGNY Essonne Ile-de-France JUVISY-SUR-ORGE
Essonne Ile-de-France MORSANG-SUR-SEINE
Essonne Ile-de-France RIS-ORANGIS
Essonne Ile-de-France SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
Essonne Ile-de-France SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
Essonne Ile-de-France SAINTRY-SUR-SEINE
Essonne Ile-de-France SOISY-SUR-SEINE
Essonne Ile-de-France VIGNEUX-SUR-SEINE
Essonne Ile-de-France VIRY-CHATILLON
Hauts-de-Seine Ile-de-France ASNIERES-SUR-SEINE
Hauts-de-Seine Ile-de-France BOULOGNE-BILLANCOURT
Hauts-de-Seine Ile-de-France CLICHY
Hauts-de-Seine Ile-de-France COLOMBES
Hauts-de-Seine Ile-de-France COURBEVOIE
Hauts-de-Seine Ile-de-France GENNEVILLIERS
Hauts-de-Seine Ile-de-France ISSY-LES-MOULINEAUX
Hauts-de-Seine Ile-de-France LEVALLOIS-PERRET
Hauts-de-Seine Ile-de-France MEUDON
Hauts-de-Seine Ile-de-France NANTERRE
Hauts-de-Seine Ile-de-France NEUILLY-SUR-SEINE
Hauts-de-Seine Ile-de-France PUTEAUX
Hauts-de-Seine Ile-de-France RUEIL-MALMAISON
Hauts-de-Seine Ile-de-France SAINT-CLOUD
Hauts-de-Seine Ile-de-France SEVRES
Hauts-de-Seine Ile-de-France SURESNES
Hauts-de-Seine Ile-de-France VILLENEUVE-LA-GARENNE
Seine-Saint-Denis Ile-de-France EPINAY-SUR-SEINE
Seine-Saint-Denis Ile-de-France GOURNAY-SUR-MARNE
Seine-Saint-Denis Ile-de-France L'ILE-SAINT-DENIS
Seine-Saint-Denis Ile-de-France NEUILLY-PLAISANCE
Seine-Saint-Denis Ile-de-France NEUILLY-SUR-MARNE
Seine-Saint-Denis Ile-de-France NOISY-LE-GRAND
Seine-Saint-Denis Ile-de-France SAINT-DENIS
Seine-Saint-Denis Ile-de-France SAINT-OUEN
Val-de-Marne Ile-de-France ABLON-SUR-SEINE
Val-de-Marne Ile-de-France ALFORTVILLE
Val-de-Marne Ile-de-France BONNEUIL-SUR-MARNE
Val-de-Marne Ile-de-France BRY-SUR-MARNE
Val-de-Marne Ile-de-France CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Val-de-Marne Ile-de-France CHARENTON-LE-PONT Val-de-Marne Ile-de-France CHENNEVIERES-SUR-MARNE
Val-de-Marne Ile-de-France CHOISY-LE-ROI
Val-de-Marne Ile-de-France CRETEIL
Val-de-Marne Ile-de-France IVRY-SUR-SEINE
Val-de-Marne Ile-de-France JOINVILLE-LE-PONT
Val-de-Marne Ile-de-France MAISONS-ALFORT
Val-de-Marne Ile-de-France NOGENT-SUR-MARNE
Val-de-Marne Ile-de-France ORLY
Val-de-Marne Ile-de-France LE PERREUX-SUR-MARNE
Val-de-Marne Ile-de-France SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Val-de-Marne Ile-de-France SAINT-MAURICE
Val-de-Marne Ile-de-France SUCY-EN-BRIE
Val-de-Marne Ile-de-France VILLENEUVE-LE-ROI
Val-de-Marne Ile-de-France VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Val-de-Marne Ile-de-France VITRY-SUR-SEINE
Val-d'Oise Ile-de-France ARGENTEUIL
Val-d'Oise Ile-de-France BEZONS
Val-d'Oise Ile-de-France CORMEILLES-EN-PARISIS
Val-d'Oise Ile-de-France LA FRETTE-SUR-SEINE 1-7
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi
ARRETE n° 2012-0019
Portant subdélégation de signature
de Monsieur Laurent Vilboeuf,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010 - 687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d’ile de France,
Vu le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de préfet du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France à compter du 14 novembre 2011,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-3911 du 21 novembre2011 par lequel le Préfet du Val de Marne a délégué sa signature à Monsieur Laurent VILBŒUF, Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE 2-7
Vu l’arrêté interministériel du 20 septembre 2010 désignant Monsieur Pierre GONZALEZ, directeur régional adjoint, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DIRECCTE.
Vu l’arrêté interministériel en date du 29 août 2011 nommant Monsieur. Joël COGAN directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Val de Marne à compter du 1er septembre 2011 ;
A R R E T E :
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Joël COGAN, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Val de Marne, à l'effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet du Val de Marne.
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Etablissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à
domicile
article L 7422-2 CT
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
articles L 7422-6 et L 7422- 11
CT
Fixation de la valeur des avantages et prestations
en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de
congés payés
article L 3141-23 CT
Décisions relatives au remboursement à
l’employeur de l'allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
articles L 3232-7 et -8 R 3232- 3
et 4 CT
Décisions relatives au paiement direct aux
salariés de l'allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
articles L 3232-7 et -8, R 3232-
6 du CT
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés articles D 1232-4 et -5 CT
Décisions en matière de remboursement des frais
de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés
par les conseillers du salarié
articles D 1232-7 et 8 CT
Décisions en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l'exercice de leur
mission.
article L 1232-11 CT
Agrément des contrôleurs des caisses de congés
payés Article D 3141-11 du CT
Salaires
& conseillers
des salariés
Extension des avenants de salaires en agriculture
au niveau départemental Article D 2261-6 du CT 3-7
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait
de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à
18 ans suivant une formation en alternance
article L 4153-6, R 4153-8 et R
4153-12 du CT, article L 2336-
4 du code de la santé publique
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d’emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la mode
Article L 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension
de l’agrément de l’agence de mannequins lui
permettant d’engager des enfants
Articles L 7124-5 et R 7124- 1
du CT
Jeunes de
moins de 18
ans
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l’enfant, employé dans les spectacles,
les professions ambulantes ou comme
mannequin dans la publicité et la mode, entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
Article L 7124-9 du CT
Hébergement
collectif
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l’affectation d’un local à
l’hébergement, mises en demeures et décision de
fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n°
73-548 du 27 juin 1973 sur
l’hébergement collectif
Conciliation Procédure de conciliation Articles L 2522-4 et R 2522- 1 à R 2522-21 du CT
CISSCT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre
d’un plan de prévention des risques
technologiques (décision de mise en place,
invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 4524- 1 à
-9 du CT
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis
et à la poursuite des contrats en cours
articles L6223-1 et L6225- 1à
6225-3, R6223-16 et R6225- 4 à
6225-8 CT
Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage
pour les personnes morales de droit public
loi 92-675 du 17/07/92 décret
92-1258 du 30/11/92
Apprentissage
alternance
Décision d'attribution de retrait d'agrément aux
personnes de droit public pour l'engagement
d'apprentis
loi 92-675 du 17/07/92 décret
92-1258 du 30/11/92
Autorisations de travail articles L5221-2 et 5221-5 CT Main d'œuvre
étrangère
Visa de la convention de stage d'un étranger articles R313-10-1 à R313-10- 4 du CEDESA 4-7
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Placement au
pair
Autorisation de placement au pair de stagiaires
"aides familiales"
accord européen du 21/11/99
circulaire 90,20 du 23/01/99
Convention conclue avec des entreprises de - de
300 salariés pour faire procéder à étude de
situation en terme d'égalité professionnelle
article R 1143-1 CT
Attribution de l'allocation spécifique de
chômage partiel
articles L5122-1, R 5122- 1 à
5122-29 CT
Convention de prise en charge des indemnités
complémentaires dues aux salariés en chômage
partiel
articles L 5122-2, D 5122- 30 à
5122-51 CT
Conventions FNE, notamment: d'allocation
temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de
congé de conversion, de cellule de reclassement,
de formation et d'adaptation, cessation d'activité
de certains travailleurs salariés
articles L 5111-1 à 3, L5123- 1 à
9, , L1233-1-3-4, R5112- 11, et
L 5124-1, R5123-3 et R5111- 1
et 2, , circulaires DGEFP 2004-
004 du 30/06/04 et 2008- 09 du
19/06/08,R 5123-1 à 41
Décision d'agrément des accords et conventions
d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions
de l'emploi
articles L5121-4 et 5 et R5121-
14 à 18
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la
GPEC
articles L5121-3 , D 5121- 4 à
13
Convention d’engagement de développement de
l’emploi et des compétences
Article L.5121-1, L.5121-2, D.
5121-1 à D.5121-3
Décisions d'opposition à la qualification
d'emplois menacés prévue aux articles L2242-
16 et 2242-17CT
D2241-3 et 2241-4 CT
Notification d'assujettissement à l'obligation
d'une convention de revitalisation
articles L1233-84 à L1233- 89,
D1233-37, 38, 45, 46CT
Agrément de reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière et de production
(SCOP)
loi 47,1775 du 19/09/47, loi
78,763 du 19/07/78, loi 92,643
du 13/07/92, décret 87,276 du
16/04/87, décret 10/02/02,
circulaire DGEFP 2002,53 du
10/12/02 et 2003,04 du
04/03/03
Emploi
Dispositifs locaux d'accompagnement
circulaires DGEFP 2 002,53 du
10/12/02 et 2003,04 du
04/03/03 5-7
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une entreprise
de services à la personne
articles L7232-1 et suivants CT
Conventions relatives à l'insertion par l'activité
économique
articles L5132-2 et 5132- 4, 5, 7,
8, 15,16 R 5132- 4,5 et 6, 15 et
16 R 5132-22, 23, R 5132- 32 et
33, R 5132-36, R 5132- 38 à 43
R 5132-44 à 47
Emploi
Attribution, extension, renouvellement et retrait
des agréments " entreprises solidaires" R 3332-21-3 du CT
Garanties de
ressources des
travailleurs
privés
d'emploi
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive
du revenu de remplacement
articles L5426-2 à L5426- 9,
R5426-1 à 5426-17 CT
Formation
professionnelle
et certification
Remboursement des rémunérations perçues par
les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif
valable, leur stage de formation
articles R6341-45 à 6341-48 CT
Contrôle des déclarations des employeurs
relatives à l'emploi obligatoire des travailleurs
handicapés
articles L5212-5 et 5212-12 CT
Emission des titres de perception à l'encontre
des employeurs défaillants
articles R5212-1 à 5212- 11 et
R5212-19 à 5212-31 CT
Obligation
d'emploi des
travailleurs
handicapés Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés
articles L5212-8 et R5212- 12 à
5212-18 CT
Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
articles R5213-52, D5213- 53 à
5213-61 CT
Aides financières en faveur de l'insertion en
milieu ordinaire de travail des travailleurs
handicapés
articles L5213- 10 et R5213,33 à
5213,38 CT
Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en
contrat d'apprentissage
articles L6222,38, R6222,55 à
6222,58 CT, arrêté du 15/03/78
Travailleurs
handicapés
Aide aux postes des entreprises adaptées R 5213-74 à 76 6-7
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M Joël COGAN la subdélégation de signature sera exercée par :
- M. Bernard CREUSOT, adjoint au responsable de l'Unité territoriale du Val- de-Marne, responsable du pôle "Travail" ;
- Mme Marie-Annick MICHAUX, adjointe au responsable de l'Unité territoriale du Val-de-Marne, responsable du pôle "Emploi et développement économique" ;
- M. Yves MEUNIER, secrétaire général
et dans la limite de leurs attributions, par
- M. Ababacar NDIAYE, adjoint au responsable du pôle "Emploi et développement économique" ;
- M. Pierre du CHATELLE, adjoint au responsable du pôle travail ;
- Mme Isabelle DA ROCHA, responsable du service Mutations économiques et développement de l’emploi" ;
- Mme Lydia DUHENNOIS, responsable du service "Insertion des jeunes et des publics en difficultés" ;
- M. Florian GIVORD, responsable du service "Accès et retour à l'emploi" ;
Une subdélégation de signature pour le refus et la délivrance des autorisations provisoires de travail (APT) est donnée à :
- Mme Claire BEUGNET, responsable du "service de la Main d'œuvre étrangère"
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre GONZALEZ, directeur régional adjoint, responsable du pôle C de la DIRECCTE, à M. Lionel SILVERT, chef du service métrologie et à M. Christian BELNY, chef de l’unité opérationnelle, à l'effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet du Val de Marne :
attribution, suspension ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux
organismes agréés
décret 2001- 387 du 03/05/01
article 37 et arrêté du 31/12/01
article 45
approbation, suspension ou retrait d'approbation
des systèmes d'assurance de la qualité des
fabricants, réparateurs et installateurs des
instruments de mesure(en cas d'absence
d'organisme désigné)
articles 18 et 23 décret 2001-
387 du 03/05/01
Métrologie
légale
injonctions aux installateurs d'instruments de
mesure
article 26 décret 2001-387 du
03/05/01 7-7
délivrance, suspension ou retrait d'agrément,
mise en demeure des organismes agréés
article 37 du décret 2001-387 du
03/05/01, article 43 arrêté du
31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et du
07/07/04
dérogations aux dispositions réglementaires
normalement applicables aux instruments de
mesure
article 41 décret 2007- 0387 du
03/05/01
aménagement ou retrait des dispenses de
vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux
détenteurs d'instruments de mesure
article 62,3 arrêté du 31/12/01
aménagement ou retrait des dispenses de
vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux
détenteurs d'instruments de mesure
article 62,3 arrêté du 31/12/01
Métrologie
légale
aménagements aux dispositions de vérification
de moyens d'essais
article 5 décret du 03/05/01 et
article 3 arrêté du 31/12/01
Article 4 : sont exclus de la délégation consentie aux articles 1er et 2 du présent arrêté :
- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil général, aux maires et aux présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil général, des maires et des présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.
Article 5
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet du Val de Marne.
Article 6 :
L’arrêté n°2011-0107 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 7 :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, et les personnes mentionnées ci-dessus sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et de la préfecture du département du Val de Marne.
Fait à Aubervilliers, le 24 février 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le DIRECCTE
SIGNE
Laurent VILBOEUF Direction des Ressources Humaines
DRH/PV/CV/2012
AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURS INTERNE SUR TITRE
DE CADRE DE SANTE
Un concours interne sur titres est ouvert à l’Etablissement Public de Santé de VILLE- EVRARD – NEUILLY SUR MARNE (Seine Saint Denis) en application de l’article 2 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 afin de pourvoir 6 postes de cadre de santé :
- 5 postes (filière infirmière)
- 1 poste (filière diététicienne)
Peuvent être candidats :
• les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant du corps des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques, comptant au 1er janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans l’un des corps précités.
• les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires d’un diplôme d’accès au corps de personnels infirmiers, de rééducation ou médico- techniques et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel infirmier, de rééducation ou de personnel médico-technique.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit au Directeur de l’Etablissement Public de Santé de VILLE-EVRARD, 202 avenue Jean Jaurès – 93332 NEUILLY-SUR- MARNE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratives du Val de Marne (le cachet de la poste faisant foi).
Fait à Neuilly-sur-Marne, le 8 février 2012
Le Directeur des Ressources Humaines,
Philippe VERCELOT AVIS DE CONCOURS
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire à Montreuil (Seine Saint Denis) en application de l’article 5 du décret n° 2011-748 du 27 juin 2011, afin de pourvoir :
Préparateur en pharmacie hospitalière
1 Poste
Peuvent être candidats :
• les titulaires soit du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière défini par arrêté pris par le ministre chargé de la santé, soit d’une autorisation d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241-14 du code de la santé publique.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit à la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire, 56 boulevard de la Boissière 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis dans le recueil des actes administratifs, par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé d’Île de France.
Fait à Montreuil, le 15 février 2012
Robert CABALLERO
Directeur des ressources humaines 1
DECISION N° 2012-19
Complétant la décision n°2011-76
Du 18 novembre 2011
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur du Groupe Hospitalier Paul Guiraud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la troisième partie, tel qu’il résulte de la loi n°2011-803 du 11 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judicaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu l’arrêté Ministériel en date du 23 octobre 2009 nommant Monsieur Henri POINSIGNON, directeur de l’établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif ;
Vu la décision 2001-76 du directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud, en date du 18 novembre 2011, donnant délégation de signature ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu qu’il convient de modifier certaines dispositions relatives aux délégations ;
- DECIDE - 2
ARTICLE 1 :
L’article 6 .3 relatif à la « délégation particulière à la direction des affaires financières, des admissions et des systèmes d’information » de la décision susvisée est rédigé comme suit :
« 6-3. Une délégation permanente est donnée à Monsieur Hadrien SCHEIBERT, directeur adjoint, à l’effet :
- de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et frais de séjour ;
- de signer toutes décisions d’admission des articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publiques, à l’exception des décisions d’admission et de maintien en soins psychiatriques pour péril imminent prévu au 2° de l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Hadrien SCHEIBERT, directeur adjoint, et à Madame Nathalie LAMBROT, attaché d’administration hospitalière, à l’effet : - de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du code de la santé publique ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au directeur général de l’agence régionale de santé, à la commission départementale des soins psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique (partie législative) ;
- de convoquer le collège prévu à l’article L 3211-9 du code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au directeur général de l’agence régionale de santé et, le cas échéant, à la commission départementale des soins psychiatriques et au juge de la liberté et de la détention ;
- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique
- de signer les demandes d’extraits d’acte de naissance et d’établissement des fiches
d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant, les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hadrien SCHEIBERT, une délégation de signature est donnée à Madame Nathalie LAMBROT à l’effet de signer
- toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et frais de séjour ;
- toutes décisions d’admission des articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publiques, à l’exception des décisions d’admission et de maintien en soins psychiatriques pour péril imminent prévu au 2° de l’article L3212-1 du code de la santé publique. 3
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Hadrien SCHEIBERT et de Madame Nathalie LAMBROT, une délégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille CALLENS, à Madame Aurore LATOURNERIE, à Madame Charlotte LHOMME, à Madame Colette KANTORSKI et à Madame VILLAFRANCA, directeurs adjoints, à l’effet de signer : - toutes décisions d’admission des articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publiques, à l’exception des décisions d’admission et de maintien en soins psychiatriques pour péril imminent prévu au 2° de l’article L3212-1 du code de la santé publique.
- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du code de la santé publique ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LAMBROT, une délégation de signature est donnée à Madame Aurélie BONANCA à l’effet:
- de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et frais de séjour ;
- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique
- de convoquer le collège prévu à l’article L 3211-9 du code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au directeur général de l’agence régionale de santé et, le cas échéant, à la commission départementale des soins psychiatriques et au juge de la liberté et de la détention ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au directeur général de l’agence régionale de santé, à la commission départementale des soins psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique (partie législative) ;
- de transmettre l’avis du collège prévu à l’article L 3211-9 du code de la santé publique au représentant de l’Etat ou au directeur général de l’agence régionale de santé, et, le cas échéant, à la commission départementale des soins psychiatriques et au juge de la liberté et de la détention ;
- de signer les demandes d’extraits d’acte de naissance et d’établissement des fiches
d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant, les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD. 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LAMBROT, une délégation de signature est donnée à Mademoiselle Aline CORNIGUEL, Madame Chantal DINTRICH et à Monsieur Isidore RASCAR, adjoints des cadres hospitaliers à l’effet :
- de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et frais de séjour ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au directeur général de l’agence régionale de santé, à la commission départementale des soins psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique (partie législative) ;
- de transmettre l’avis du collège prévu à l’article L 3211-9 du code de la santé publique au représentant de l’Etat ou au directeur général de l’agence régionale de santé, et, le cas échéant, à la commission départementale des soins psychiatriques et au juge de la liberté et de la détention ;
- de signer les demandes d’extraits d’acte de naissance et d’établissement des fiches
d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant, les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD. »
ARTICLE 2 :
Monsieur Hadrien SCHEIBERT est chargé, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 14:
La présente décision sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne, ainsi que sur le site internet du groupe hospitalier Paul Guiraud. Elle sera notifiée pour information à Madame la Trésorière Principale.
Fait à Villejuif, 16 février 2012
Le Directeur
Henri POINSIGNON Créteil, le 20 février 2012
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Affaire suivie par Madame LE BEC
Tél. 01.57.02.20.24
COMMISSION DE MISE EN STAGE
NOTE D’INFORMATION N° 012/2012
Objet : RECRUTEMENT D’ADJOINTS ADMINISTRATIFS 2ème CLASSE
Dans le cadre du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié, portant statut particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, un recrutement d’Adjoints Administratifs de 2ème classe sera organisé après inscription sur une liste d’aptitude, afin de pourvoir 5 postes.
Aucune condition de titres ou de diplômes ne sera exigée.
La sélection des candidats sera confiée à une commission.
Le dossier de candidature devra comporter les pièces suivantes :
Lettre de candidature
Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies, les emplois occupés et leur durée.
La commission examinera chaque dossier et auditionnera les agents dont elle aura retenu la candidature. Elle se prononcera en prenant notamment en compte les critères professionnels de chacun et à l’issue des auditions, elle arrêtera par ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
Les personnes intéressées doivent adresser leur dossier de candidature à la Direction des Ressources Humaines, Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, 40 avenue de Verdun 94010 CRETEIL CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la publication au Recueil des Actes Administratifs du Val de Marne.
Seuls seront convoqués les candidats retenus par la commission mentionnée à l’article 12 du décret n° 90-839 cité ci-dessus.
Le Directeur
M.N GERAIN-BREUZARD
Pour parution au recueil des Actes Administratifs Créteil, le 20 février 2012
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Affaire suivie par Madame LE BEC
Tél. 01.57.02.20.24
COMMISSION DE MISE EN STAGE
NOTE D’INFORMATION N° 013/2012
Objet : RECRUTEMENT D’AGENTS D’ENTRETIEN QUALIFIES
Dans le cadre du décret n°91-45 du 14 janvier 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, un recrutement d’un Agent d’Entretien Qualifiés sera organisé après inscription sur une liste d’aptitude, afin de pourvoir 2 postes.
Aucune condition de titres ou de diplômes ne sera exigée.
La sélection des candidats sera confiée à une commission.
Le dossier de candidature devra comporter les pièces suivantes :
Lettre de candidature,
Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies, les emplois occupés et leur durée.
La commission examinera chaque dossier et auditionnera les agents dont elle aura retenu la candidature. Elle se prononcera en prenant notamment en compte les critères professionnels de chacun et à l’issue des auditions, elle arrêtera par ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
Peuvent faire acte de candidature, les Agents d’Entretien Qualifiés Contractuels.
Les personnes intéressées doivent adresser leur dossier de candidature à la Direction des Ressources Humaines, Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, 40 avenue de Verdun 94010 CRETEIL CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la publication au Recueil des Actes Administratifs du Val de Marne. Seuls seront convoqués les candidats retenus par la commission mentionnée à l’article 12 du décret 91-45 cité ci-dessus.
Le Directeur
M.N GERAIN-BREUZARD
Pour parution au Recueil des Actes Administratifs Créteil, le 20 Février 2012
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Affaire suivie par Madame LE BEC
Tél 01.57.02.20.24
COMMISSION DE MISE EN STAGE
NOTE D’INFORMATION N° 014/2012
Objet : RECRUTEMENT D’AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES 2ème CATEGORIE
Dans le cadre du décret 2007-1188 du 3 août 2007 modifié, relatif au statut particulier des aides-soignantes et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, un recrutement d’Agents des Services Hospitaliers qualifiés sera organisé après inscription sur une liste d’aptitude, afin de pourvoir 8 postes.
Aucune condition de titres ou de diplômes ne sera exigée.
La sélection des candidats sera confiée à une commission.
Le dossier de candidature devra comporter les pièces suivantes :
Lettre de candidature
Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies, les emplois occupés et leur durée.
La commission examinera chaque dossier et auditionnera les agents dont elle aura retenu la candidature. Elle se prononcera en prenant notamment en compte les critères professionnels de chacun et à l’issue des auditions, elle arrêtera par ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
Les personnes intéressées doivent adresser leur dossier de candidature à la Direction des Ressources Humaines, Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, 40 avenue de Verdun 94010 CRETEIL CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la publication au Recueil des Actes Administratifs du Val de Marne. Seuls seront convoqués les candidats retenus par la commission mentionnée à l’article 10 du décret n°2007-1188 cité ci-dessus.
Le Directeur
M.N GERAIN-BREUZARD
Pour parution au Recueil des Actes Administratifs RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD