Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°151 du 22 septembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°151 du 22 septembre 2025 Document publié le Lundi 22 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°151 du 22 septembre 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Institutions publiques, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°151

Du 19 septembre 2025

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°151

Du 22 septembre 2025

SOMMAIRE

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/sans

numéro

03/09/2025 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

5

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/03770 22/09/2025 Portant renouvellement d’agrément de l’Association La Halte

Fontenaysienne 32, rue de La Fontaine du Vaisseau 94120

Fontenay-sous-Bois Au titre de l’intermédiation locative et gestion

locative sociale

7

2025/03772 22/09/2025 Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public

Foncier d’Île-de-France, en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un bien sur la commune de Saint- Maur-des-Fossés

10

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/1165 16/09/2025 Portant modification de l’arrêté n°2024-0143 du 12 février 2024 relatif

à la création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis

12

DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET

DES DOUANES

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

PRÉFECTURE DE POLICEArrêté Date INTITULÉ Page

2025/03 01/09/2025 ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-

FRANCE

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE- FRANCE

14

2025/04 01/09/2025 ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-

FRANCE

PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE

16

2025/06 01/09/2025 ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-

FRANCE

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE- FRANCE

21

2025/07 01/09/2025 ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-

FRANCE

PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE

23

2025/09 19/09/2025 ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-

FRANCE

PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE

25

2025/10 19/09/2025 ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-

FRANCE

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE- FRANCE

29

ACTES DIVERSDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine n°3 du Val-de-Marne,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie FLORY, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du

Pôle de Contrôle Revenu/Patrimoine n°3 du Val-de-Marne, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux

fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

nom prénom

M. AFFRAIX Christian

M. BLANC Samuel

Mme LEROY Aurélia

nom prénom

M. BONTROND Benoît

M. CASSETARI Jean-Christophe

M. DESFORGES Samuel

nom prénom

Mme RENAUX Pierrette

Mme RIGAL Frédérique

Mme MORIET Christelle

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

1/2

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE

94040 CRÉTEIL CEDEXnom prénom

Mme BLANCHARD Karine

M. CHAUDRU DE RAYNAL Pascal

M. BROUCKE Liam

nom prénom

Mme DESPRES Annabelle

M. PANIER Eric

Mme TON-NGUYEN Isabelle

nom prénom

Mme TORVIC Sabrina

Mme VASILJEVIC Néda

Mme BRUNETEAU Delphine

Article 3

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service. Il prendra effet à compter de sa publication.

À Créteil, le 03 septembre 2025

Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine

n°3 du Val-de-Marne,

Paul LUCAS

Centre des Finances Publiques de Créteil

Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine n°3

DDFiP du Val-de-Marne

1, Place du général Pierre BILLOTTE

94040 CRETEIL CEDEXDirection Régionale et Interdépartementale

De l’Hébergement et du Logement

DRIHL

Arrêté n° 2025/03770

Portant renouvellement d’agrément de l’Association La Halte Fontenaysienne 32, rue de La Fontaine du Vaisseau 94 120 Fontenay-sous-Bois

Au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale

Le Préfet du Val-de-Marne

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté n° 2024/03907 portant délégation de signature à Monsieur BRESSON Laurent, Directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière administrative ;

VU l’arrêté n° 2024-03908 portant délégation de signature au titre de l’article du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur BRESSON Laurent, Directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du lo- gement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande d'agrément déposée par l’association pour La Halte Fontenaysienne le 8 septembre 2025 auprès du Préfet du Val-de-Marne, en vue d'exercer les activités mentionnées à l'article R. 365-4 du code la construction et de l'habitation :

- Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'orga- nismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;

- Location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;

- Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les condi - tions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;

1- Location auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l’hébergement mentionné au 8° de l’article L. 421-1, au onzième aliéna de l’article L. 422-2, ou au 6° de l’article L. 422-3 ;

- Location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ;

- La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L. 442-9 ;

- La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.

CONSIDÉRANT la capacité de l’association La Halte Fontenaysienne, à exercer les activités objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département du Val-de-Marne.

ARRETE

Article 1er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l’association La Halte Fontenaysienne pour l’activité suivante visée à l'article R. 365-1,3° du code la construction et de l'habitation :

- Location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;

- Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les condi - tions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;

Article 2

L’association La Halte Fontenaysienne est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1 dans le département du Val-de-Marne.

Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables.

Article 4

L’association La Halte Fontenaysienne est tenue d’adresser annuellement au Préfet du Val-de-Marne un compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet du Val-de-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l'organisme.

Article 5

Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet du Val-de-Marne, si les conditions 2de délivrance de l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répé - té aux obligations de l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu’après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6

Dans les deux mois de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de département. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN, au 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun Cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet éventuel du recours gracieux, où suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 7

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et la Directrice de l’unité départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil le, 22/09/2025

Le chef du service

hébergement et accès au logement

Mathilde CHAPET

3Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

DRIHL Val-de-Marne

ARRÊTÉ N°2025/03772

Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France,

en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l’acquisition d’un bien

sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 351-2, L. 353-2,

L. 353-12, R. 302-14 à R. 302-26 et R.353- 159 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures

relatives à la cohésion sociale ;

VU l’arrêté préfectoral 2023/04511 du 19 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du

code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2020-2022 sur la commune de Saint-Maur-des-

Fossés ;

VU la délibération du conseil municipal du 29 octobre 1987 relative au maintien du droit de préemption urbain

simple sur l’ensemble de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;

VU la délibération du conseil municipal du 5 juillet 2020 portant délégation au profit du maire de certaines

attributions du conseil municipal, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales,

articles L. 2122-21 et L. 2122-22 ;

VU la convention d’intervention foncière entre l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France et la commune de

Saint-Maur-des-Fossés signée le 31 janvier 2022 ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner n°25-348 reçue en mairie de Saint-Maur-des-Fossés le 20 juin 2025 relative

à la cession du bien situé au 24 avenue Raspail à Saint-Maur-des-Fossés (94100) (cadastré section DS n°48) ;

VU les demandes de visites et d’éléments complémentaires en date du 12 août 2025 qui ont chacune prolongé les

délais ;

VU l’avis favorable de la commune ;CONSIDÉRANT que l’acquisition par l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France du bien rattaché à la

déclaration d’intention d’aliéner n°25-348 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif

social de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er :

L’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un immeuble définie à l'article 2 est délégué à

l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme. Le bien

objet de la vente est destiné à la réalisation d’un projet d’ensemble qui devra comporter un minimum de 40 % de

logements locatifs sociaux.

Article 2 :

Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés, situé au 24 avenue Raspail

(cadastré section DS n°48).

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et

Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 22 septembre 2025

Le préfet du Val-de-Marne

SIGNE

Étienne STOSKOPF

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)Direction des usagers et

des polices administratives

Sous-direction des déplacements

et de l’espace public

Bureau des taxis et transports publics

Arrêté n° 2025-1165

Du 16 septembre 2025

Portant modification de l’arrêté n°2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment les articles L.3121-1 et suivants, L.3124-1 et suivants, L.3124-11, ainsi que les articles D. 3120-32, D. 3120-38 et R. 3124-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs des taxis dans la zone parisienne ;

Vu l’arrêté n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) ;

Vu l’arrêté du préfet de police n°2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis ;

Vu l’arrêté du préfet de police n°2025-01037 du 25 août 2025 accordant délégation de signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3124-11 du code des transports « en cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle » ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article D. 3120-32 du code des transports, la commission peut comprendre jusqu’à trois sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis, les voitures de transports avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues et que chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, des membres du collège Etat et de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article D. 3120-38 du code des transports « les autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles de conducteurs définissent les conditions dans lesquelles les sections disciplinaires de la commission des transports publics particuliers sont consultées pour avis dans le cadre des procédures de sanctions administratives prévues à l’article L3124-11 » ;

CONSIDERANT l’arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) et notamment ses articles 4 et 5 qui fixent respectivement les représentants de l’Etat et de la profession de conducteurs de taxis ;

CONSIDERANT les circonstances exceptionnelles susceptibles de porter atteinte au fonctionnement

1habituel de la commission de discipline des conducteurs de taxis parisiens, ainsi que les impératifs liés la régularité de la composition de cette dernière et à son caractère paritaire ;

Sur proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;

Article 1

L’article 2 de l’arrêté du 12 février 2024 susvisé est modifié comme suit :

La formation de la commission de discipline dédiée aux conducteurs de taxis parisiens est composée des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes suivants, disposant chacun d’un siège :

- le préfet de police ou son représentant, président ;

- le directeur de l’ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police ou son représentant ; - le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la Préfecture de Police ou son représentant ;

- le représentant du syndicat de défense des conducteurs du taxi parisien ou son suppléant (SDCTP) ;

- le représentant de la chambre syndicale des sociétés coopératives des chauffeurs de taxi de la région parisienne ou son suppléant (CSSCTP) ;

- le représentant de la chambre syndicale des cochers chauffeurs ou son suppléant (CSCC-CGT Taxi).

Article 2

La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur le portail des publications administratives de la ville de Paris.

Pour le préfet de police et par délégation,

Le sous-directeur des déplacements

et de l’espace public,

Charles BARBIER

« signé »

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours contentieux auprès

du tribunal administratif de Paris, par courrier (7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04) ou par l’application informatique «

Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

2ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE

Décision n°DS.2025-03

DECISION N°2025.03 DU 1er SEPTEMBRE 2025

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE- FRANCE

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222-6, L1222-7 et R1222-8,

Vu le décret du Président de la République du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang à compter du 06 décembre 2023,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n°N.2025.27 en date du 28/08/2025 nommant Madame Laure Bourguignat aux fonctions de Directrice par intérim de l'Etablissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France,

Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n°DS.2025.21 en date du 28/08/2025 portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Laure Bourguignat, Directrice par intérim de l'Etablissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France,

Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° N.2025.30 en date du 28/08/2025 nommant Monsieur Xavier Ortmans, aux fonctions de Directeur adjoint par intérim de l'Etablissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France,

La Directrice adjointe de l'Etablissement français du sang d’Ile-de-France (ci-après la « Directrice adjointe de l’Etablissement») décide de déléguer à Monsieur Xavier Ortmans, en sa qualité de Directeur Adjoint par intérim, les pouvoirs et signatures suivants, limités aux compétences accordées par le Président en vertu de la délégation n°2025.21du 28/08/2005 susvisée et au ressort territorial de l’Etablissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après l’ « Etablissement »).

Au titre de la décision n° DS 2025.21 en date du 28/08/2025 portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Laure Bourguignat, Directrice par intérim de l’Etablissement de transfusion sanguine d’Ile-de- France, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laure Bourguignat Directrice de l’Etablissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France, Monsieur Xavier Ortmans, en sa qualité de Directeur adjoint par intérim de l’Etablissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France dispose d’une délégation à l’effet de signer, selon ses attributions, les actes pris en toutes matières faisant l’objet d’une délégation de signature au titre de la décision précitée.

La présente délégation s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences générales déléguées

La Directrice par intérim délègue au Directeur Adjoint par intérim, selon ses attributions, à l’effet de signer l’ensemble des actes pris au titre des compétences dévolues par la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2025.21en date du 28/08/2025 portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Laure Bourguignat, Directrice par intérim de l'Etablissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France.

1 / 2En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice par intérim de l’ETS d’Ile-de-France, le Directeur Adjoint par intérim représente l'Etablissement français du sang,

a) auprès des collectivités territoriales et des services déconcentrés de l'Etat sis dans le ressort territorial de son Etablissement ;

b) au sein des personnes morales intervenant dans le ressort de son Etablissement telles que les groupements d’intérêt public (GIP) ou groupement de coopération sanitaire (GCS), sauf décision expresse du Président.

Article 2 - Les compétences déléguées en matière de dialogue social

En son absence ou en cas d’empêchement, la Directrice par intérim de l’Etablissement délègue tous pouvoirs au Directeur Adjoint par intérim pour présider et animer Comité Social et Economique de l’Etablissement et de la Commission santé sécurité et conditions de travail.

Article 3 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation

Il est mis fin à la décision n°2024.05 du 1er novembre 2024.

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture du Val de Marne, entre en vigueur le 01/09/2025 et prend fin le 10/09/2025.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du sang.

Le 1er septembre 2025,

Laure Bourguignat

Directrice adjointe par intérim de

l’Etablissement de transfusion sanguine d’Ile de France

2 / 2ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE

Décision n° 2025-04

DECISION N°2025.04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025

PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE- FRANCE

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222-6, L1222-7 et R1222-8,

Vu le décret du Président de la République du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang à compter du 06 décembre 2023,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n°N.2025.27 en date du 28/08/2025 nommant Madame Laure Bourguignat aux fonctions de Directrice par intérim de l'Etablissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France,

Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n°DS.2025.21 en date du 28/08/2025 portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Laure Bourguignat, Directrice par intérim de l'Etablissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France,

Vu la décision du Président de l’Etablissement français du sang n° N 2021.07 en date du 16 juin 2021 nommant Monsieur Xavier ORTMANS aux fonctions de Secrétaire général de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France,

La Directrice par intérim de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après « Directrice par intérim de l’Etablissement ») décide de déléguer les pouvoirs et les signatures désignés ci-après à Monsieur Xavier ORTMANS, en sa qualité de Secrétaire général et Directeur du département supports et appuis (ci-après « Secrétaire général »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après « Etablissement »).

Au titre de la décision n° DS 2025.21 en date du 28/08/2025 portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Laure Bourguignat, Directrice par intérim de l’Etablissement de transfusion sanguine d’Ile-de- France, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, Monsieur Xavier ORTMANS, en sa qualité de Secrétaire Général de l’Etablissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France dispose d’une délégation à l’effet de signer, selon ses attributions, les actes pris en toutes matières faisant l’objet d’une délégation de signature au titre de la décision précitée.

La présente délégation s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l’Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière budgétaire et financière

1.1. Dépenses

La Directrice par intérim de l’Etablissement délègue sa signature à au Secrétaire général, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, pour :

1 / 5a) l'engagement juridique, la certification du service fait, en son nom, des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement de l’Etablissement,

b) la constatation de service fait des dépenses prises en charge par le service à comptabilité distincte des contentieux transfusionnels,

c) les décisions accordant les subventions d’un montant inférieur ou égal à 150 000 euros aux bénéficiaires éligibles et les éventuelles conventions afférentes.

1.2. Recettes

Le Secrétaire général reçoit délégation à l’effet de signer, au nom de la Directrice par intérim de l’Etablissement :

a) les actes nécessaires à l’aliénation des biens mobiliers ;

b) les décisions d’acceptation ou de refus des financements extérieurs (dons, legs, mécénat, subventions, etc.) d’un montant unitaire inférieur ou égal à 20 000 euros et les éventuelles conventions afférentes.

Article 2 - Les compétences déléguées en matière d’achats de fournitures, de services et de réalisation de travaux

2.1. Achats de fournitures et services

2.1.1. Marchés publics nationaux

Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice par intérim de l’Etablissement :

a) les marchés subséquents ;

b) les ordres de service, les bons de commandes, les bons pour accord et les devis ;

c) le cas échéant, conformément aux dispositions du marché public, les autres actes d’exécution.

2.1.2. Marchés publics nationaux délégués

Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice par intérim de l’Etablissement :

a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public (à l’exclusion des décisions d’attribution et de la signature du marché public) ;

b) les actes d’exécution du marché public (à l’exclusion des actes précontentieux et contentieux du marché public).

2.1.3. Marchés publics correspondant aux besoins propres de l’Etablissement non couverts par un marché ou un accord-cadre national

Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice par intérim de l’Etablissement :

a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public, y compris les décisions d’attribution et la signature des actes engagements, les actes modificatifs (avenants) et tous autres engagements contractuels ;

b) les actes d’exécution du marché public dont les bons de commandes, les ordres de services, les bons pour accord et les devis.

2 / 52.2. Marchés publics de travaux et services associés

Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice par intérim de l’Etablissement, pour les travaux et les prestations de service associées correspondant à une opération immobilière locale dont le montant estimé est inférieur à 1 000 000 euros HT :

a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public, y compris les décisions d’attribution et les signatures des actes d’engagements, des actes modificatifs (avenants) et tous autres engagements contractuels ;

b) les actes d’exécution du marché public, dont les bons de commande et les ordres de services ;

Article 3 - Les compétences déléguées en matière immobilière

Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice par intérim de l’Etablissement,

a) pour les opérations immobilières locales et nationales, quel que soit leur montant, outre les actes relatifs aux autorisations d’urbanisme, les courriers adressés aux autorités administratives pour l’obtention des avis et autorisations nécessaires à l’opération,

b) les états des lieux des locaux de l’Etablissement, qu’il en soit le locataire ou le propriétaire,

c) dans le cadre de l’organisation des collectes de produits sanguins labiles :

- les conventions, avec des tiers publics ou privés, pour la mise à disposition précaire de locaux,

- les demandes d’occupation du domaine public.

Article 4 - Les compétences déléguées pour les autres contrats et conventions portant engagement financier

Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice par intérim de l’Etablissement :

a) sous réserve de son accord préalable, les engagements contractuels initiaux, complémentaires et modificatifs, autres que ceux précédemment visés dans la présente délégation ;

b) leurs actes préparatoires et leurs actes d’exécution.

Article 5 - Les compétences déléguées en matière de logistique et de transport

Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice par intérim de l’Etablissement :

a) les contestations consécutives à la mauvaise exécution des prestations de transport notifiées aux prestataires dans les délais requis ;

b) les autorisations d’utilisation des véhicules de l’Etablissement par des tiers ;

c) les autorisations d’utilisation des véhicules personnels.

Article 6 - Les compétences déléguées en matière juridique

6.1. Sinistres transfusionnels ou relevant de la responsabilité médicale

Le Secrétaire général reçoit délégation :

a) dans le cadre des expertises médico-légales, afin de signer dans le respect du secret médical le cas échéant, au nom de la Directrice par intérim de l’Etablissement, les correspondances afférentes ;

3 / 5b) les correspondances adressées aux commissions de conciliation et d'indemnisation, aux tiers payeurs ainsi qu’aux avocats de l’Etablissement français du sang ;

c) afin de signer, au nom de la Directrice par intérim de l’Etablissement :

- les correspondances adressées à l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, - les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de l’Etablissement français du sang,

- les correspondances adressées aux tiers payeurs,

d) les correspondances adressées aux avocats.

6.2. Autres sinistres

Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice par intérim de l’Etablissement :

a) les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de l’Etablissement français du sang ;

b) dans le cadre des expertises, les correspondances afférentes.

6.3. Archives

Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice par intérim de l’Etablissement tous les actes afférents à la gestion des archives de l’Etablissement.

Article 7 - Les compétences déléguées en matière d’hygiène, de sécurité au travail et d’environnement

La Directrice par intérim de l’Etablissement délègue au Secrétaire général, en sa qualité de Directeur du département supports et appuis, les pouvoirs pour mettre à disposition, sur prescription des personnes disposant des compétences requises, les moyens nécessaires au respect des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables au personnel, aux locaux et aux matériels de l’Etablissement, en matière d’hygiène, de sécurité au travail, de protection de l’environnement et d’installations classées.

Délégation de pouvoir est notamment accordée au Secrétaire général afin de signer les plans de prévention des entreprises extérieures.

Article 8 - Les compétences déléguées en matière de dialogue social

La Directrice par intérim de l’Etablissement délègue tous pouvoirs au Secrétaire général pour présider et animer la commission santé, sécurité et conditions de travail du Comité social et économique de l’Etablissement.

Article 9 - La représentation à l’égard de tiers

Le Secrétaire général reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice par intérim de l’Etablissement, les correspondances et actes de nature courante concourant à la représentation de l’Etablissement à l’égard de ces tiers.

Article 10 - La suppléance du Secrétaire général

En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire général, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom de la Directrice par intérim de l’Etablissement, les actes visés aux articles 2 et 6 :

4 / 5a) pour les marchés publics nationaux, délégués ou non, et pour les marchés publics correspondant aux besoins propres de l’Etablissement non couverts par un marché ou un accord-cadre national, d ans la limite de cent mille euros hors taxes, les ordres de service, les bons de commande, les bons pour accord et les devis afférents aux dépenses de fonctionnement :

- à Monsieur Yoan GUILLOU, responsable du service des achats et des affaires juridiques de l’Etablissement,

b) pour les marchés publics correspondant aux besoins propres de l’Etablissement non couverts par un marché ou un accord-cadre national, les actes d’exécution portant sur la reconduction ou la non- reconduction du marché public, sur l’acceptation de révisions tarifaires et sur la mise en œuvre de clauses de réexamen :

- à Monsieur Yoan GUILLOU, responsable du service des achats et des affaires juridiques de l’Etablissement,

c) pour les marchés publics nationaux, délégués ou non, et pour les marchés publics correspondant aux besoins propres de l’Etablissement non couverts par un marché ou un accord-cadre national, dans la limite de cinq cents euros hors taxes, les bons pour accord et les devis relatifs à des courses urgentes :

- à Monsieur Vincent BOUCHETY, responsable adjoint du service logistique et transports de l’Etablissement

d) pour les marchés publics nationaux, délégués ou non, et pour les marchés publics correspondant aux besoins propres de l’Etablissement non couverts par un marché ou un accord-cadre national, dans la limite de cinq cents euros hors taxes, les bons pour accord et les devis relatifs à de remises en état urgentes qui, à défaut de réparation, entraînerait un risque majeur pour l’Etablissement :

- à Monsieur Stéphane MORELLE, responsable des services techniques de l’Etablissement,

e) pour les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de l’Etablissement français du sang :

- à Monsieur Yoan GUILLOU, responsable du service des achats et des affaires juridiques de l’Etablissement.

Article 12 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation

Il est mis fin à la décision n° 2024.06 du 1ernombre 2024.

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne , entre en vigueur le 1er septembre 2025.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du sang.

A Ivry-sur-Seine, le 1er septembre 2025,

Laure Bourguignat

Directrice par intérim de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France

5 / 5ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE

Décision n°2025.06

DECISION N°2024.09 DU 1er SEPTEMBRE 2025

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE- FRANCE

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles R. 1222-20, R. 1222-23, R. 1222-25, R. 1222-26, R. 1222-27,

Vu le décret du Président de la République du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang à compter du 06 décembre 2023,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n°N.2025.27 en date du 28/08/2025 nommant Madame Laure Bourguignat aux fonctions de Directrice par intérim de l'Etablissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France,

Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n°DS.2025.21 en date du 28/08/2025 portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Laure Bourguignat, Directrice par intérim de l'Etablissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France,

La Directrice par intérim de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après « Directrice par intérim de l’Etablissement ») décide de déléguer les signatures désignées ci-après à Madame Sabine CLEOPHAX, en sa qualité de Directrice du département collecte et production des produits sanguins labiles (ci-après « Directrice »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après « Etablissement »).

La présente délégation s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées

1.1. au titre de la promotion locale du don et de l’organisation des collectes

La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice par intérim de l’Etablissement, et dans le cadre des actions et directives nationales :

a) en vue de l’organisation des collectes de produits sanguins labiles et de la promotion du don de sang, les correspondances avec les partenaires de collecte présents dans le ressort territorial de l’Etablissement, et les conventions de mise à disposition de salles n’emportant pas d’engagement financier ou juridique autre que le versement d’une caution

b) sous réserve, le cas échéant, de l’intervention du médiateur du service public de la transfusion sanguine,

 les correspondances avec les partenaires de collecte,

1 / 2 les correspondances avec les donneurs de sang, excepté celles destinées aux donneurs pour lesquels un effet indésirable autre que modéré a été déclaré à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

1.2. au titre des autres domaines de compétences

La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de l’Etablissement, tout autre acte et correspondance de nature courante à l’exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux adressés aux tutelles de l’Etablissement français du sang.

En son absence, la Directrice par intérim de l’Etablissement délègue tous pouvoirs à la directrice de la collecte et de la production des PSL pour présider et animer le Comité Social et Economique de l’Etablissement du 5 septembre 2025.

Article 3 - Suppléance

En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom de la Directrice, les actes visés à l’article 1 :

a) pour les conventions de mise à disposition de salles n’emportant pas d’engagement financier ou juridique autre que le versement d’une caution :

- à Madame Laetitia BOURGEOIS, responsable du service prélèvement de l’Etablissement,

Article 3 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation

Il est mis fin à la décision n°2024.09 du 1er novembre 2024.

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne , entre en vigueur le 1er septembre 2025.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du sang.

A Ivry-sur-Seine, le 1er septembre 2025,

Laure Bourguignat

Directrice par intérim de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France

2 / 2ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE

Décision n°2025.07

DECISION N°2025.07 DU 1er SEPTEMBRE 2025

PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE- FRANCE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article R.1222-8,

Vu le décret du Président de la République du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang à compter du 06 décembre 2023,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n°N.2025.27 en date du 28/08/2025 nommant Madame Laure Bourguignat aux fonctions de Directrice par intérim de l'Etablissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France,

Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n°DS.2025.21 en date du 28/08/2025 portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Laure Bourguignat, Directrice par intérim de l'Etablissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France,

Madame Laure Bourguignat, Directrice par intérim de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de, (ci- après « Directrice par intérim de l'Etablissement »), décide de déléguer à Monsieur Alexandre MONTEMBAULT, en sa qualité de Directeur du département risques et qualité (ci-après « Directeur »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après « Etablissement »), les pouvoirs et les signatures suivants.

La présente délégation s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l’Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière de management des risques, de qualité et de formalités réglementaires

Le Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice par intérim de l’Etablissement :

a) les réponses d’ordre médicotechnique aux rapports d'inspection de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l’Agence régionale de la santé (ARS),

b) les déclarations, demandes d’agrément, d’accréditation et d’autorisation d‘activité et de produits, de renouvellement et de modification de celles-ci afférentes aux activités liées à la transfusion sanguine et aux activités réalisées à titre accessoire, excepté celles portant sur les médicaments de thérapie innovante et celles portant sur les tissus, cellules et préparations de thérapie cellulaire à des fins thérapeutiques,

c) les correspondances et actes dans le cadre des audits des fournisseurs et prestataires des marchés publics de l’Etablissement,

d) les rapports, certificats et constats notifiés à des tiers publics ou privés dans le cadre de cette activité.

Article 2 - Les compétences déléguées en matière d’hygiène, de sécurité au travail et d’environnement

1 / 22.1. La Directrice par intérim de l’Etablissement délègue au Directeur les pouvoirs pour proposer et piloter les actions de l’Etablissement afin d’assurer le respect des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables en matière d’hygiène, de sécurité au travail et de protection de l’environnement et des installations classées.

Le Directeur est chargé :

- d’évaluer les risques professionnels, d’élaborer et de mettre à jour le document unique d’évaluation

des risques professionnels ;

- d’élaborer le plan de prévention des risques professionnels de l’Etablissement ;

- d’établir les plans de prévention des entreprises extérieures.

2.2. Le Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice par intérim de l’Etablissement et dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation applicable en matière de protection de l’environnement et des installations classées, les autorisations, déclarations, correspondances avec les services publics et les administrations concernés.

2.3. Délégation de pouvoir est notamment accordée au Directeur du département pour établir les plans de prévention des entreprises extérieures.

Article 3 - Les compétences déléguées associées

Le Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice par intérim de l’Etablissement les autres actes et correspondances de nature courante qui relèvent de ses attributions, à l’exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux adressées aux tutelles de l’Etablissement français du sang.

Le Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice par intérim de l’Etablissement, les correspondances en matière d’hémovigilance, notamment dans le cadre des enquêtes transfusionnelles.

Article 4 - Suppléance

En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, délégation de pouvoir est notamment accordée pour établir les plans de prévention des entreprises extérieures :

- à Monsieur Fabien BARRE, responsable du service hygiène, sécurité au travail et environnement.

Article 5 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation

Il est mis fin à la décision n°2024.10 du 1er novembre 2024.

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne, entre en vigueur le 1er septembre 2025.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du sang.

A Ivry-sur-Seine, le 1er septembre 2025,

Laure Bourguignat

Directrice par intérim de l’Etablissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France

2 / 2ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE

Décision n°2025.09

DECISION N°2025.09 DU 19 SEPTEMBRE 2025

PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE- FRANCE

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-7 et R. 1222-12,

Vu le décret du Président de la République du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang à compter du 06 décembre 2023,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n°N.2025.27 en date du 28/08/2025 nommant Madame Laure Bourguignat aux fonctions de Directrice par intérim de l'Etablissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France,

Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n°DS.2025.21 en date du 28/08/2025 portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Laure Bourguignat, Directrice par intérim de l'Etablissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France,

La Directrice par intérim de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après « Directrice par intérim de l’Etablissement ») décide de déléguer à Madame Catherine GRANDJEAN, en sa qualité de Directrice du département des ressources humaines (ci-après « Directrice »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après « Etablissement »).

Les compétences déléguées à la Directrice s’exerceront dans le respect du code du travail et des autres dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l’Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées à titre principal

1.1. Les compétences en matière de gestion des ressources humaines

1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humaines

La Directrice par intérim de l’Etablissement délègue à la Directrice les pouvoirs pour procéder à l’embauche des personnels recrutés en vertu des contrats visés au point a) ci-dessous et à la gestion des personnels de l’Etablissement.

La Directrice reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice par intérim de l’Etablissement :

a) en matière de recrutement des personnels

1 / 4 Pour les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public visés au point 1er de l’article L. 1222-7 du code de la santé publique, les contrats de mise à disposition ou de détachement et leurs avenants,

 Pour les personnels régis par le code du travail,

- Les contrats à durée indéterminée,

- Les contrats à durée déterminée,

- Les contrats en alternance,

- Les conventions de stage d’une durée d’au moins un mois,

et leurs avenants.

b) en matière de gestion du personnel

- l'ensemble des actes, décisions et avenants relatifs au contrat de travail du salarié ainsi que les attributions de primes et d’indemnités conventionnelles,

- les conventions de mise à disposition de personnels de l’Etablissement français du sang auprès de personnes tierces.

1.1.2. Paie et gestion administrative du personnel

La Directrice reçoit délégation pour constater, au nom de la Directrice par intérim de l’Etablissement, la paie et les charges fiscales et sociales.

La Directrice reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice par intérim de l’Etablissement, les attestations sociales destinées aux administrations et service publics compétents.

1.1.3. Gestion des compétences et de la formation

La Directrice reçoit délégation pour :

- établir le plan de développement des compétences,

- mettre en œuvre les formations,

- faire évoluer et gérer le parcours professionnels des personnels.

1.1.4. Sanctions et licenciements

La Directrice reçoit délégation pour organiser la convocation et les entretiens préalables aux sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement, au nom de la Directrice par intérim de l’Etablissement.

1.1.5. Litiges et contentieux sociaux

La Directrice reçoit délégation pour mener à bien, lors de la première instance et, sous réserve d’instructions du Président, en appel, les contentieux sociaux qui devront avoir été portés à la connaissance de la Directrice par intérim de l’Etablissement et du Directeur par intérim général adjoint de l’Etablissement français du sang en charge des ressources humaines dès leur naissance.

A cette fin, la Directrice des ressources humaines reçoit délégation, tout au long de la procédure contentieuse, pour :

- représenter l’Etablissement français du sang au cours des audiences ; - procéder à toutes déclarations, démarches et à tous dépôts de pièces utiles ; - signer tous documents associés à la procédure.

1.2. Les compétences en matière de qualité de vie au travail

La Directrice par intérim de l’Etablissement délègue à la Directrice les pouvoirs lui permettant d'assurer la qualité de vie au travail des personnels de l’Etablissement.

A ce titre, la Directrice des ressources humaines est notamment chargée de :

2 / 4- veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables ; - mettre en œuvre les mesures d’information, de formation et de prévention des risques professionnels ayant un impact sur la santé des personnels.

1.3. Les compétences en matière de dialogue social

1.3.1. Organisation du dialogue social

La Directrice reçoit délégation de pouvoir pour :

- convoquer les réunions du comité social et économique de l’Etablissement et des commissions associées ;

- établir l’ordre du jour de ces réunions, conjointement avec le secrétaire du comité et l’adresser aux membres dans les délais impartis ;

- fournir aux représentants du personnel les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions ;

- assurer dans la limite de ses attributions l’exercice du droit syndical ;

- procéder aux assignations des personnels suite au dépôt d’un préavis de grève d’une organisation syndicale.

1.3.2. Information des représentants de proximité et réunions de la commission réclamations individuelles et collectives (CRIC)

La Directrice par intérim de l’Etablissement délègue tous pouvoirs à la Directrice pour recevoir, répondre et informer les représentants de proximité du site et pour organiser et présider les réunions de la CRIC.

1.3.3. Présidence du comité social et économique de l’Etablissement et de la commission santé sécurité et conditions de travail.

En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice par intérim de l’Etablissement et du Directeur adjoint par intérim de l’Etablissement, la Directrice par intérim de l’Etablissement délègue tous pouvoirs à la Directrice pour présider et animer le comité social et économique de l’Etablissement.

Article 2 - Les compétences déléguées associées

2.1. Représentation à l’égard de tiers

La Directrice représente l’Etablissement auprès de l’administration, des autorités et services publics intervenant dans son domaine de compétence dans le ressort territorial de l'Etablissement.

La Directrice reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice par intérim de l’Etablissement, la correspondance et tout acte de nature courante concourant à la représentation de l’Etablissement à l’égard de ces tiers.

2.2. Achats de fournitures et de services

La Directrice reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice par intérim de l’Etablissement, pour les besoins de prestations d’intérim de l’Etablissement, les contrats de mise à disposition de personnels intérimaires.

Article 3 - Les compétences déléguées en cas de suppléance de la Directrice par intérim de l’Etablissement et du Directeur adjoint de l’Etablissement

3 / 43.1. Pouvoirs de sanctions et de licenciement

En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice par intérim de l’Etablissement et du Directeur adjoint par intérim, la Directrice par intérim de l’Etablissement délègue à la Directrice la signature, en son nom,

- des sanctions disciplinaires,

- des licenciements pour motif personnel et des licenciements pour motif économique sauf décision contraire, préalable et expresse du Président de l'Etablissement français du sang.

3.2. Ruptures conventionnelles et transactions

En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice par intérim de l’Etablissement et du Directeur adjoint par intérim, et sous réserve de la validation préalable et expresse du Président de l’Etablissement français du sang, la Directrice par intérim de l’Etablissement délègue à la Directrice la signature, en son nom :

- des ruptures conventionnelles en vue de leur homologation,

- des transactions.

Article 4 - La suppléance de la Directrice des ressources humaines

En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice par intérim de l’Etablissement et de la Directrice, la Directrice par intérim de l’Etablissement délègue tous les pouvoirs et signatures délégués à la Directrice aux articles 1 et 2 de la présente décision :

- à Madame Jennifer TRANCART, Directrice des ressources humaines adjointe.

En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice par intérim de l’Etablissement, du Directeur adjoint de l’Etablissement et de la Directrice, la Directrice par intérim de l’Etablissement délègue tous les pouvoirs et signatures délégués à la Directrice des à l’article 3 de la présente décision :

- à Madame Jennifer TRANCART, Directrice des ressources humaines adjointe.

Article 6 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation

Il est mis fin à la décision n°2025.05 du 1er septembre 2025.

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne , entre en vigueur le 19 septembre 2025.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du sang.

A Ivry-sur-Seine, le 19 septembre 2025,

Laure Bourguignat

Directrice par intérim de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France

4 / 4ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE

Décision n° 2025.10

DECISION N° 2025.10 DU 19 SEPTEMBRE 2025

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D’ILE-DE-FRANCE

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4, L. 1222-7 et R. 1222-12,

Vu le décret du Président de la République du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang à compter du 06 décembre 2023,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n°N.2025.27 en date du 28/08/2025 nommant Madame Laure Bourguignat aux fonctions de Directrice par intérim de l'Etablissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France,

Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n°DS.2025.21 en date du 28/08/2025 portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Laure Bourguignat, Directrice par intérim de l'Etablissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France,

La Directrice par intérim de l'établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après désigné « Directrice par intérim de l’Etablissement ») décide de déléguer :

- les signatures désignées ci-après aux responsables de site (ci-après désignés « Responsables de site ») suivants, dans le cadre de leurs domaines de compétence et du ou des sites desquels ils sont responsables :

1 / 4- les signatures désignées ci-après à Madame Catherine GRANDJEAN, en sa qualité de Directrice du département des ressources humaines (ci-après désignée « Directrice des ressources humaines »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France (ci-après désigné « Etablissement »),

2 / 4

Site Responsable de site

Avicenne Poste non pourvu

Beaujon Salim IDRI

Bichat Salim IDRI

Béclère Poste non pourvu

Paul-Brousse Poste non pourvu

Bouvier Guy LAIGUILLON

Cochin Laurence CREPLET

Créteil Jean-Christophe FROMONT

Crozatier Josiane TAÏEB

Evry Emmanuelle GENEST

HEGP Stéphanie GUILLAUME

IGR Anne SAVALLE

Ivry Samir SNOUSSI

Kremlin Bicêtre Eva LEVY

Lariboisière Jérôme POMBO

Melun Anne MESSIER

Necker Tiphaine ROLLAND

Paul Brousse Lindsay LEGER

Pitié-Salpêtrière Catherine COLIN

Poissy Franck CARTIER

Pontoise Séverine BOLDRINI

Robert-Debré Gaetan LEYRONAS

Rungis Alexandre MONTEMBAULT

Saint-Antoine Catherine BONNET

Saint-Louis Frédéric LEMOINE

Tenon Parastou MOSHIRI

Trinité Fetta BOUHEDJAR

Trousseau Jérôme POMBO

Versailles Franck CARTIER

Zola Fetta BOUHEDJAR- les signatures désignées ci-après à Madame Jennifer TRANCART, en sa qualité de Directrice du département des ressources humaines adjointe (ci-après désignée « Directrice des ressources humaines adjointe »), qui exerce ses missions sous l’autorité de la Directrice des ressources humaines, dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l’Etablissement.

Les compétences déléguées aux Responsables de site, à la Directrice du département des ressources humaines et à la Directrice du département des ressources humaines adjointe s’exercent dans le respect du Code du travail et des autres dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l’Etablissement français du sang.

Article 1 – Les compétences déléguées en matière de recrutement des personnels

Les Responsables de site reçoivent délégation pour signer, au nom de la Directrice par interim de l’Etablissement, les conventions de stage d’une durée de moins d’un mois portant sur des personnels affectés sur le site ou l’un des sites desquels ils sont responsables.

La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice par intérim de l’Etablissement, les conventions de stage d’une durée de moins d’un mois portant sur des personnels affectés sur un site où le poste de responsable de site n’est pas pourvu.

Article 2 – La suppléance des Responsables de site et de la Directrice des ressources humaines

En cas d’absence ou d’empêchement des Responsables de site, délégation est donnée à la Directrice des ressources humaines et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à la Directrice des ressources humaines adjointe, pour signer, au nom de la Directrice par intérim de l’Etablissement, les conventions de stage d’une durée de moins d’un mois portant sur des personnels affectés sur un site où le poste de responsable de site est pourvu.

En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice des ressources humaines, délégation est donnée à la Directrice des ressources humaines adjointe, pour signer, au nom de la Directrice par intérim de l’Etablissement, les conventions de stage d’une durée de moins d’un mois portant sur des personnels affectés sur un site où le poste de responsable de site n’est pas pourvu.

Article 3 – Les conditions de mise en œuvre de la délégation

3.1. La subdélégation

Les Responsables de site et la Directrice des ressources humaines ne peuvent subdéléguer la signature qu’ils détiennent en vertu de l’article 1 de la présente décision.

3.2. La transmission des documents signés par délégation

Les Responsables de site et la Directrice des ressources humaines conservent une copie de toutes les conventions signées en application de la présente décision et en assurent l’archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.

La Directrice des ressources humaines veille au respect de cette consigne par la personne habilitée à la suppléer en vertu de l’article 2 de la présente décision.

3 / 4Article 4 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation

Il est mis fin à la décision n° 2025.08 du 1er septembre 2025.

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, entre en vigueur à sa date de signature.

A Ivry-sur-Seine, le 19 septembre 2025,

Laure Bourguignat

Directrice adjointe de l’établissement de transfusion sanguine d’Ile-de-France

4 / 4RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD