Procès Verbal - PV CM 7 octobre 2019

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Procès Verbal - PV CM 7 octobre 2019 Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Latresne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 7 octobre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,

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PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2019

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L’an deux mille dix-neuf, le sept octobre, à vingt heures trente, le conseil municipal, dument convoqué, le premier octobre, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Francis DELCROS, maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRESENTS :

M. Francis DELCROS, M. Ronan FLEHO, M. Jean-François LAVILLE, Mme Florence PAULY, M. Vincent MICHELET, Mme Christelle LAPOUGE, Mme Isabelle LEURENT, M. Jean-Pierre ACEVEDO, M. Marc JOKIEL, M. Jean-Yves BERGOGNAT, Mme Frédérique CONSTANS Mme Agnès BARLET, Mme Céline GOEURY, M. Patrice CAILLE, Mme Catherine PIED-JULES, M. Alexandre PERAUD.

ABSENTS ET EXCUSES :

Mme Martine VAILLOT, Mme Sandrine SALIER, M. Christophe MAUREL, Mme Gwenaëlle VINTER, Mme Michèle MANOUVRIER, M. Thomas BEX, M. Yann CHAIGNE.

PROCURATIONS :

Mme Gwenaëlle VINTER procuration à M. Marc JOKIEL

M. Yann CHAIGNE procuration à M. Francis DELCROS

Secrétaire de séance :

Mme Christelle LAPOUGE

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N°2019-35 : PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) – MODIFICATION DU PLU ZONE 1AU PRESBYTERE

La parcelle dite du « presbytère » est classée en la zone 1AU dans le Plan Local d’Urbanisme. Un projet de construction de logements collectifs sur cette zone a été soumis à la Commune. Mais compte tenu de la situation du terrain à proximité d’un important groupe scolaire, de sa topographie accidentée, de son caractère environnemental avéré et de la nécessité d’assurer la desserte comme la gestion des flux de circulation dans des conditions optimales de sécurité, il est nécessaire de revoir à la baisse le nombre de logements potentiels envisagés sur cette zone.

Cette zone est concernée par un emplacement réservé pour mixité sociale qui impose un taux de 50% de logements sociaux (LLS). La diminution du nombre total

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de logements entraîne pour l'opérateur un déséquilibre financier qui rend impossible la production de 50% de LLS.

Par conséquent, il a été acté que ce taux sera modéré à 35% sur la zone du presbytère mais qu'il devra être augmenté, en compensation, sur les autres zones de mixité sociale de la Commune afin d'arriver au chiffre global initialement prévu dans le PLU.

La procédure adaptée pour procéder aux aménagements réglementaires et techniques du Plan Local d’Urbanisme sur ce secteur rentre dans le champ d’application de la modification, fixé à l’article L. 153-41 du Code de l’urbanisme

En effet, cette procédure peut être utilisée pour diminuer les possibilités de construire mais également pour majorer de plus de 20% les possibilités de construction dans une zone. La modération du taux de LLS ne diminue ni ne majore les possibilités de construction en zone 1AU.

Cette procédure fera l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le maire.

Les modalités de consultation du projet par le public seront :

- Mise en ligne du projet, dans ses dispositions réglementaires graphiques et écrites avant

et après la modification, sur le site internet de la Mairie de Latresne ;

-Consultation en Mairie, aux horaires habituels, de l’intégralité des pièces constitutives

du projet et ouverture d’un cahier de recueil des avis. Lui permettant de formuler ses

observations.

A l’issue de la présentation du bilan de la mise à disposition par le Maire, le Conseil Municipal sera appelé à délibérer sur cette modification.

Suite aux explications de vote de M. Ronan FLEHO, adjoint à l’urbanisme, Mme Frédérique CONTANS évoque le fait que le nombre de logements sera trop important sur le secteur. M. FLEHO lui indique que la commune est en infraction sur la loi ALUR (taux de logement social requis sur la commune). Le risque de contentieux est fort et la baisse du nombre de constructions par l’opérateur est le fruit d’une négociation. Il y a très peu de terrains susceptibles d’accueillir des opérations de cette envergure sur Latresne précise M. FLEHO. M. PERAUD évoque un problème de concorde sociale.

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N°2019-36 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL « ETUDES ET PREVENTION DES RISQUES CARRIERES ET FALAISES 33 » EPRCF 33

DEMANDE D’ADHESION DE SAINT-GERMAIN-DE-LA-RIVIERE ET DEMANDE DE RETRAIT DE BARON

Vu la délibération du Syndicat intercommunal du 19 septembre 2019 « Etudes et prévention des risques carrières et falaises 33 » EPRCF 33 acceptant la demande d’adhésion au Syndicat des carrières de la commune de Saint-Germain-de-la-Rivière ;

Pour : 15 voix

Contre : 3 voix

Abstention : 0 voix

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Vu la délibération du Syndicat intercommunal du 19 septembre 2019 « Etudes et prévention des risques carrières et falaises 33 » EPRCF 33 refusant la demande de retrait du Syndicat des carrières de la commune de Baron ;

Entendu l’exposé des motifs par M. Ronan FLEHO, premier adjoint membre élu au syndicat ;

Le Conseil municipal s’est prononcé :

- favorablement à la demande d’adhésion de la commune de Saint-Germain-de-la- Rivière ;

- favorablement à la demande de retrait de la commune de Baron ;

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N°2019-37 : INSTAURATION DE PRINCIPE DE LA REDEVANCE REGLEMENTEE POUR CHANTIER(S) PROVISOIRE(S) DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX DISTRIBUTION DE GAZ

Monsieur le Maire, Président informe l'Assemblée de la parution au journal officiel le 27 mars 2015, du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux Communes et aux Départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz.

Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du décret précité auraient été satisfaites, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d'un titre de recettes.

Monsieur le Maire propose au Conseil :

- De décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine

public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz,

-D'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en

précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'adopter la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de réseaux de distribution de gaz.

Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes après constatation des chantiers éligibles à ladite redevance.

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Pour : 18 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Pour : 18 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

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N°2019-38 : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA « PRESTATION ENTRETIEN VOIRIE »

Depuis le 1 er janvier 2017, la communauté de communes des Portes de l’Entre Deux mers est compétente en matière d’entretien de la voirie transférée.

Considérant que les communes, pour l’entretien de leurs voies peuvent faire appel à des prestataires extérieures.

On peut considérer que la mutualisation de « prestation entretien de voirie » peut permettre de réaliser des économies d’échelle.

Dans ce contexte, conformément à l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23/07/2015, il est proposé de constituer un groupement de commande entre les Communautés de Communes de la CdC des Portes de l’Entre-Deux-Mers et les communes suivantes :

Considérant qu’il est dans l’intérêt de notre Communauté de communes ou la commune d’adhérer à ce groupement de commande pour ses besoins propres,

Considérant que la demande a été fait à la CdC des Portes de l’Entre Deux Mers de bien vouloir assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Vu le projet de convention constitutive du groupement joint à la présente délibération,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

-D’adhérer au groupement de commande « prestations entretien de voirie » -D’approuver que le rôle de coordonnateur du groupement soit assuré par la CdC des Portes de l’Entre Deux Mers

-De bien vouloir l’autoriser à signer la convention constitutive du groupement -De désigner, parmi les membres du Comité de Pilotage :

. M. Jean-François LAVILLE en tant que représentant titulaire

. M. Marc JOKIEL en tant que représentant suppléant

-De bien vouloir l’autoriser à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

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N°2019-39 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE DANS LE CADRE DE L’AIDE A L’EQUIPEMENT INFORMATIQUE DE L’ECOLE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal sollicite du Conseil départemental de la Gironde, une subvention dans le cadre de l’aide à l’équipement informatique de l’école destinée à financer le matériel informatique à mettre en place à l’école élémentaire :

Coût estimé de l’opération:

Travaux HT 4 000 €

TVA 1 000 €

Total TTC 5 000 €

Pour : 18 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

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Financement de l’opération:

Conseil départemental 1 152 €

Autofinancement communal 3 848 €

Total TTC 5 000 €

Pour mémoire : modalité de la subvention de l’aide à l’équipement informatique de l’école : Plafond 7 600 € HT

Taux 40 %

CDS 0,72

Mme Florence PAULY rappelle qu’il s’agit d’équiper deux classes de CP en système vidéo interactifs. Sue le mandat, le nombre total est de 6 VPI, co-financés par le département de la Gironde.

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SDIS

M. BERGOGNAT, conseiller municipal indique que la délibération est retirée de la mise au vote ce jour car des discussions se poursuivent quant à la répartition du financement du nouveau centre de secours du SDIS qui se situera Quai Deschamps. Le coût total est estimé à 11 400 000 € HT (valeur 2015) et avec une population en hausse constante, rapide et importante.

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N°2019-40 : CONVENTION DE DELEGATION DE LA COMPETENCE TRANSPORT SCOLAIRE A LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE

Le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer la convention de délégation de la compétence transport scolaire à la Région Nouvelle-Aquitaine ci-annexée.

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N°2019-41 : CREATIONS DE POSTES

Afin de procéder à des avancements de grade, les postes suivants sont créés : - Ingénieur principal

- Adjoint technique principal de 1ère classe

- Adjoint technique principal de 2ème classe

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Pour : 18 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Pour : 18 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Pour : 18 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

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N°2019-42 : DELIBERATION DE RECOURS AU SERVICE RENFORT / REMPLACEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25 ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose un service de remplacement et renfort permettant aux collectivités du département de bénéficier, à leur demande, de l’affectation de personnel en vue de pallier l’absence momentanée de l’un de leurs agents, de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services ou d’un portage administratif et salarial de contrat en contrepartie du paiement d’un forfait horaire ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés,

Décide :

- de pouvoir recourir en cas de besoin au service de remplacement et renfort proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

- d’autoriser le Maire à signer une convention-cadre d’adhésion au service proposé par le Centre de Gestion et à engager toute démarche nécessaire à l’intervention, en tant que de besoin, d’un agent de remplacement et renfort dans les services de la commune ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

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N°2019-43 : APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2018 DU SEMOCTOM

Vu le Rapport annuel 2018 du SEMOCTOM transmis à l’ensemble des conseillers municipaux pour approbation ;

Entendu les explications de M. Marc JOKIEl, conseiller délégué auprès du SEMOCTOM ;

Le Conseil municipal adopte le Rapport annuel.

M. JOKIEL et Mme CONSTANS évoquent la mise en place de zones de broyage des déchets verts le week-end du 21 octobre. Les déchets verts représentent désormais plus de la moitié des déchets.

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Pour : 18 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Pour : 18 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

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N°2019-44 : APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2018 DU SIEA

Vu le Rapport annuel 2018 du SIEA transmis à l’ensemble des conseillers municipaux pour approbation ;

Entendu les explications de M. Jean-François LAVILLE, conseiller délégué auprès du SIEA ;

Le Conseil municipal adopte le Rapport annuel 2018.

Lors des explications de vote les problèmes rencontrés de manière récurrente sont listés ainsi que le manque de moyens pour y remédier :

Le contrôle de la conformité des installations, la fermeté nécessaire et le recours au refus de permis de construire, le manque de moyens pour une mise à niveau de l’assainissement collectif en réponse à une demande pressante de la population.

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QUESTIONS DIVERSES

Glissière Route de Bordeaux :

Le Département a fait les travaux sans concertation et les piétons marchent sur la route. Il faudra prévoir la mise en place de trottoirs. M. LAVILLE évoque la possibilité de revoir les limites d’agglomération.

Librairie Lisons sous la pluie

La librairie en centre-ville Lisons sous la pluie ouvre demain.

Accueil des nouveaux arrivants

Samedi 12 octobre.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h27.

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Pour : 18 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

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