Procès Verbal - PV CM 11 juin 2019

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Procès Verbal - PV CM 11 juin 2019 Document publié le Mardi 11 juin 2019 par la commune de Latresne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 juin 2019)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Travail et emploi,

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2019

~o O o~

L’an deux mille dix-neuf, le onze juin, à vingt heures trente, le conseil municipal, dument convoqué, le cinq juin s’est réuni sous la présidence de Monsieur Francis DELCROS, maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRESENTS :

M. Francis DELCROS, M. Ronan FLEHO, Mme Florence PAULY, Mme Isabelle LEURENT, M. Jean-Pierre ACEVEDO, M. Marc JOKIEL, M. Jean-Yves BERGOGNAT, Mme Frédérique CONSTANS, Mme Sandrine SALIER, M. Christophe MAUREL, Mme Agnès BARLET, Mme Céline GOEURY, M. Alexandre PERAUD. ABSENTS :

M. Christophe MAUREL, Mme Gwenaëlle VINTER, Mme Catherine PIED-JULES, M. Thomas BEX PROCURATIONS :

M. Jean-Françis LAVILLE procuration à M. Francis DELCROS

Mme Christelle LAPOUGE procuration à Mme Florence PAULY

Mme Martine VAILLOT procuration à Mme Céline GOEURY

M. Yann CHAIGNE procuration à M. Jean-Yves BERGOGNAT

M. Patrice CAILLE procuration à Ronan FLEHO

Mme Michèle MANOUVRIER procuration à Mme Agnès BARLET

Secrétaire de séance : Mme Florence PAULY

~o O o~

N° 2019-24 AUTORISATION DU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL A ACQUERIR UN TERRAIN

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé des motifs autorise M. le Maire à procéder à l’acquisition d’une parcelle d’une superficie de 235 m² sis 23 Avenue de la Libération dans le but de construire un petit programme de logements sociaux à hauteur de 30 % de la surface totale et des locaux professionnels pour un montant de 100 000 €. Section AK n°429 p, 430.

Le conseil municipal autorise M. le maire à signer tous les documents afin de procéder à la division de la parcelle.

Cf plan ci-joint : acquisition par la commune de la partie A.

Pour : 19 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

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Il faut prévoir une servitude avec le boulanger et la traversée du lot A jusqu’au Chemin de Maucoulet. Un architecte travaillera le projet. M. Alexandre PERAUD demande si la municipalité a déjà des bailleurs en tête ? M. le Maire indique qu’il faudra consulter des bailleurs qui sont spécialistes des petites opérations de ce calibre.

~o O o~

Les deux délibérations à suivre concernent des acquisitions de terrains et bandes de terrain destinées à désenclaver le Chemin du Stade qui mène au gymnase, à la salle des fêtes et au collège Camille Claudel et également à la réalisation d’un bassin d’orage dans la partie basse.

N° 2019-25 AUTORISATION DU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL A ACQUERIR UN TERRAIN

Achat de terrain (bande de terrain emplacement réservé au PLU) dans le but de désenclaver le Chemin du Stade Sections AM 1241, 1244 et 1246 pour 189 m² au prix de 9 450 € (50 € le m²).

~o O o~

N° 2019-26 AUTORISATION DU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL A ACQUERIR UN TERRAIN

Achat de terrain dans le but de désenclaver le Chemin du Stade (classé emplacement réservé au PLU Sections AM 1245 (totalité) 92 m² / AM 1243 (totalité) 91 m² / AM 1242 (pour partie) soit 365 m² / AM 617 (totalité) 4 m² / AM 1248 (pour partie) 25 m² / AM 1251 (pour partie) 850 m² / AM 615 (totalité) 364 m² au prix de 46 760 €.

~o O o~

N° 2019-27 DECISION MODIFICATIVE N°1

M. Jean-Yves BERGOGNAT, conseiller municipal délégué en charge des finances et du budget explique que la DM N°1 est demandée par le Mme le comptable public afin de régulariser les écritures comptables concernant les avances pour le compte de la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-mers dans le cadre du marché de l’accueil périscolaire. Ce sont des écritures d’ordre qui s’équilibrent en dépenses et en recettes et sont sans incidence sur la situation financière de la commune.

Pour : 19 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

voix

Pour : 19 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Page 3 sur 11

~o O o~

N° 2019-28 FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE L’ENTRE-DEUX-MERS DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 Décembre 2016 fixant la composition du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers ;

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la Communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des Conseils municipaux :

• selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder

de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle

à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de

« droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges

devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

Désignation Dépenses Recettes

Diminuti on de

crédits

Augment

ation de

crédits

Diminut

ion de

crédits

Augment

ation de

crédits

INVESTISSEMENT

D-458101 : construction de l'APS 0 € 70

000,00 €

0 € 0 €

TOTAL D 458101 : construction de l'APS 0 € 70

000,00 €

0 € 0 €

R- 458201 : construction de l'APS 0 € 0 € 0 € 70

000,00 €

TOTAL R 458201 : construction de l'APS 0 € 0 € 0 € 70

000,00 €

TOTAL GENERAL

70 000,00 €

70 000,00€

Pour : 19 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0

voix

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- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la

proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à

bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article

L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du Conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

• à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale

[droit commun], le Préfet fixera à 30 sièges [droit commun], le nombre de sièges du Conseil

communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV

et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du Conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au Conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 37 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Total des sièges répartis : 37

Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du Conseil communautaire de la communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer, à 37 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers, réparti comme suit :

Nom des communes

membres

Populations

municipales

(*ordre

décroissant

de

population)

Nombre de

conseillers

communautaires

titulaires

LATRESNE 3 425 5

SAINT CAPRAIS-DE-BORDEAUX 3 201 5

CAMBLANES-ET-MEYNAC 2 872 5

QUINSAC 2 174 4

LANGOIRAN 2 171 4

CENAC 1 820 3

CAMBES 1 537 3

TABANAC 1 082 2

BAURECH 843 2

LIGNAN-DE-BORDEAUX 827 2

LE TOURNE 812 2

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Nom des communes

membres

Populations

municipales

(*ordre

décroissant

de

population)

Nombre de

conseillers

communautaires

titulaires

LATRESNE 3 425 5

SAINT CAPRAIS-DE-BORDEAUX 3 201 5

CAMBLANES-ET-MEYNAC 2 872 5

QUINSAC 2 174 4

LANGOIRAN 2 171 4

CENAC 1 820 3

CAMBES 1 537 3

TABANAC 1 082 2

BAURECH 843 2

LIGNAN-DE-BORDEAUX 827 2

LE TOURNE 812 2

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

18 voix pour / 1 voix contre M. Alexandre PERAUD.

M. PERAUD précise qu’il regrette que la commune la plus peuplée ne soit pas davantage représentée. La commune de Latresne ne fait pas entendre sa voix au sein de la Communauté de communes et avait déjà voté contre le budget. M. le Maire précise que c’est une question d’équilibre, Saint-Caprais est dans le même cas, c’est davantage Camblanes-et-Meynac qui pose question. Il s’agissait que les communes les moins peuplées aient deux représentants chacune afin qu’elles aient, en cas d’absence d’un représentant, une voix délibérative. Jusqu’à présent le suppléant n’avait en effet pas de droit de vote. Mme Florence PAULY précise aussi que cela permettra de créer une vice-présidence supplémentaire.

~o O o~

N°2019-29 MISE EN PLACE DU CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CIAS) - DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.

Vu la loi n° 2015-991 du 07 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, Vu la loi n°2014-58 du 27 Janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 5211-17 et L 5214-23-1,

Considérant le projet de mise en place au 1er janvier 2020 d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS),

Pour : 18 voix

Contre : 1 voix

Abstention : 0 voix

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EXPOSE

Un consensus s’est dégagé lors du conseil du 10 juillet 2018 pour rendre un avis favorable au projet de constitution d’un CIAS, sous les conditions suivantes :

- Bien déterminer avant sa mise en place les actions/compétences déléguées au CIAS, - Mener en parallèle la dissolution du Syndicat d’Aides au Maintien à Domicile (SAMD) des Coteaux de Garonne afin de déléguer ce service au CIAS et accompagner les agents dans ce changement.

En résumé, la communauté de communes souhaite :

- structurer l’organisation du CIAS et les missions qui vont lui être déléguées, - accompagner le personnel du syndicat dans ce changement.

Pour ce faire, un certain nombre de délibérations sont à prendre au niveau du conseil communautaire et des conseils municipaux.

A commencer par celle portant modification des statuts communautaires telle que présentée ci-après.

La modification des statuts va porter sur :

- l’introduction de la création d’un CIAS pour exercer les actions inscrites à l’intérêt communautaire de l’action sociale,

- faire apparaitre les actions liées à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse plus clairement.

C’est ainsi que la création d’un CIAS va permettre de rendre plus visible et lisible, l’Action Sociale communautaire, en dehors du champ de la compétence facultative Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, déjà bien identifiée et structurée.

Cette nouvelle structure juridique aura pour objet :

- la gestion d’un service d’aide au maintien à domicile dont la finalité est de s’inscrire dans la continuité et en lieu et place du Syndicat d’Aide au Maintien à Domicile des Coteaux de Garonne (SAMD) afin de répondre en particulier aux nécessités du vieillissement de la population, - l’adhésion au Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) des Hauts de Garonne, - la gestion des logements d’urgence,

- la gestion du transport de proximité.

Outre ces services, le CIAS aura pour mission de mettre en synergie les CCAS qui le souhaitent, chacun d’entre eux conservant son autonomie de fonctionnement.

Les statuts modifiés adoptés par la CDC doivent être adoptés par les conseils municipaux dans les trois mois qui suivent le conseil communautaire du 09 avril.

Une fois les statuts adoptés par les communes, le conseil communautaire devra délibérer pour créer formellement le CIAS.

Après avoir entendu les explications du Maire,

Le conseil municipal

DECIDE

- d’adopter les statuts communautaires modifiés comme présentés en annexe aux présentes.

Mme Agnès BARLET, adjointe au maire chargée des affaires sociales et vice-présidente du CCAS de Latresne précise que le CIAS devrait être crée au 1er janvier 2020. Le CIAS a vocation à intégrer le SAMD et à reprendre ses missions. Cette intégration permettra une économie sur les charges de personnel entre 130 000 € et 150 000 € par an grâce aux exonérations de charges dévolues au statut

Pour : 19 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

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social des personnels, ce que la structure actuelle en syndicat n’autorise pas. Le CIAS prendra en charge comme le fait actuellement la CdC la gestion du logement d’urgence, les transports de proximité et le CLIC (Centre Local Information Coordination). Les CCAS garderons leur pleine autonomie pour notamment l’organisation du repas des anciens, l’accueil des nouveaux arrivants ou la gestion de la RPA des Arpèges par exemple...)

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N° 2019-30 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL ETUDES ET PREVENTION DES RISQUES ET CARRIERES ET FALAISES 33

M. Ronan FLEHO, 1er adjoint en charge de l’urbanisme précise que le sujet de ce syndicat a déjà été évoqué à plusieurs reprises au sein du conseil municipal notamment lors de l’adhésion. Il recouvre actuellement le territoire d’une trentaine de communes adhérentes pour une population autour de 35 000 habitants. Pour autant, le syndicat a vocation à s’élargir dans la mesure ou 120 communes sont potentiellement impactées par la présence de carrières sur leur territoire.

L’objectif du Syndicat, que rappelle M. FLEHO, est l’accompagnement des communes dans l’élaboration du PPRMT et la détermination des zones à enjeux et à risques majeurs, d’être un lieu d’échanges entre communes sur cette problématique. Le Syndicat va aider à l’établissement des diagnostics notamment par l’élaboration d’un cahier des charges pour sélectionner des bureaux d’études. L’objectif est de trouver une sortie de crise avec la Préfecture qui a accordé un moratoire de deux ans. Le Syndicat doit déterminer une méthodologie partagée ainsi que la validation d’un règlement.

Un budget de fonctionnement doit être également adopté pour 2019 / 2020 à 3 € par habitant. Chaque commune dispose d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant. Pour Latresne, M. le Maire précise pour rappel que c’est M. Ronan FLEHO qui est titulaire et M. Marc JOKIEL qui est suppléant.

Vu la délibération du Syndicat intercommunal « Etudes et prévention des risques carrières et falaises 33 » en date du 11 avril 2019 acceptant l’adhésion des communes suivantes : Saint- Christophe des Bardes, Lignan-de-Bordeaux et Saint-Laurent des Combes notifiée aux communes membres pour avis ;

Après avoir entendu les explications du Maire et du Premier adjoint,

Le conseil municipal

DECIDE

- d’approuver l’adhésion des trois communes supplémentaires : Saint-Christophe des Bardes, Lignan-de-Bordeaux et Saint-Laurent des Combes.

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N° 2019-31 ADHESION DE LA COMMUNE DE LATRESNE A L’ASSOCIATION DES ELUS DE LA VIGNE ET DU VIN (ANEV)

Après avoir entendu les explications du Maire,

Le conseil municipal

DECIDE

Pour : 19 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

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- d’approuver l’adhésion de la commune de Latresne à l’association des élus de la vigne et du vin (ANEV).

13 voix pour et 6 abstentions M. Vincent MICHELET, Mme Isabelle LEURENT, M. Jean-Pierre ACEVEDO, Mme Frédérique CONSTANS, Mme Sandrine SALIER, M. Alexandre PERAUD.

Certains conseillers municipaux émettent des réserves sur la vocation de cette association et notamment concernant son activité en tant que lobbyiste du secteur vini-viticole.

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N°2019-32 RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS EN APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 3-1 DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 POUR LES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES ET SAISONNIERS D’ACTIVITE ET LES REMPLACEMENTS

M. le Maire indique aux membres du Conseil municipal qu’en application des dispositions de l’article 3 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité.

C’est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :

1. maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit

mois consécutif pour un accroissement temporaire d’activité,

2. maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois

consécutif pour un accroissement saisonnier d’activité.

Également, l’article 3-1 de la loi n° 84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, maladie, maternité, parental, .......

Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l’agent.

Ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel.

En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal :

1. valident les recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels pour des besoins temporaires

liés :

• à un accroissement temporaire d’activité,

• à un accroissement saisonnier d’activité,

• au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels,

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 6 voix

Page 9 sur 11

2. chargent le Maire ou son représentant de :

• constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement

saisonnier d’activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents

contractuels,

• déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés

selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

• procéder aux recrutements,

3. autorisent le Maire ou son représentant à signer les contrats nécessaires,

4. précisent que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions

prévues par les deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet

1983 :

• le traitement indiciaire, et éventuellement le supplément familial de traitement, afférents

aux emplois auxquels ils sont nommés,

• le régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération pour les agents non

titulaires,

En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents contractuels ainsi recrutés qui, à la fin de leur contrat, n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues,

1. précisent que dans le cas du remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, le

contrat pourra prendre effet avant le départ de l’agent remplacé,

2. imputent les dépenses correspondantes au chapitre 012.

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N°2019-33 MOTION D’OPPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL AU PROJET D’AGRANDISSEMENT DU LIDL SITUE ZONE D’ACTIVITE DE BERNICHON

M. le Maire indique aux membres du Conseil municipal que le supermarché LIDL implanté dans la zone d’activité de Bernichon en entrée de ville de Latresne souhaiterait s’agrandir, ce que le PPRI interdit sur la commune de Latresne. LIDL souhaite donc déménager à Camblanes et agrandir sa surface de vente.

Après avoir entendu les explications du Maire et afin de défendre le petit commerce artisanal et de bouche de proximité et estimant que le secteur est suffisamment pourvu en surfaces commerciales de type supermarché : hypermarché (Auchan Bouliac, Super U Camblanes-et-Meynac, Lidl Latresne ...)

Le Conseil municipal vote une MOTION D’OPPOSITION à tout projet d’agrandissement de la surface commerciale de LIDL.

Mme Frédérique CONSTANS précise aussi qu’il est également nécessaire de préserver les paysages.

~o O o~

QUESTIONS DIVERSES :

Pour : 19 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Pour : 19 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Page 10 sur 11

Projet SAFRAN :

Ce projet a déjà été présenté en conseil municipal. Le PC a été refusé car il présentait une densité de logements trop importante. Ce refus a fait l’objet d’un recours. Les discussions ont repris avec l’aménageur SAFRAN et la dimension du projet a été revue à la baisse (de 88 à 65 logements). Il s’agit de mieux traiter l’accès et la sécurité (rue de la Colline en face de l’école) et le nombre de logements à diminuer. Une réunion est prévue cette semaine avec M. Jean-François LAVILLE, adjoint aux travaux et M. Marc JOKIEL, conseiller municipal sur la question de l’accès. Ce projet contiendra 50 % de logements sociaux collectifs situés en cœur de bourg, dans un espace boisé très qualitatif avec un traitement paysager et à proximité de l’école.

Mme Frédérique CONTANS, conseillère municipale, si elle ne conteste pas l’architecture du projet s’interroge sur la volumétrie du projet équivalente à celle de la Résidence du Pian de Domofrance à La Seleyre. Outre la question des accès et de la sécurité sur la Rue de la Colline, elle alerte sur cette zone rocheuse qui a peu de terre et qui risque de connaître des problèmes de ruissellement lors des épisodes pluvieux vers le Castéra. Au départ, il avait été question d’une densification moindre avec une quinzaine de maisons individuelles.

Mme Florence PAULY, adjointe en charge des affaires scolaires indique que le terrain faisant plus d’un hectare il sera soumis au garde-fou de la loi sur l’eau qui impose des normes notamment d’évacuation de l’eau à 3 secondes par hectare. Elle ajoute que parfois des projets d’urbanisations peuvent améliorer ce critère comparé au terrain naturel.

~o O o~

M. le maire remercie l’ensemble des conseillers pour leur participation au dernier conseil municipal avant les vacances d’été et les invite à boire un verre.

~o O o~

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h52.

~o O o~

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