Conseil Municipal - cm du 27 juillet 2020

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Conseil Municipal - cm du 27 juillet 2020 Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Coutant-le-Grand. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 27 juillet 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique, C O N V O C A T I O N

Le conseil municipal est convoqué pour la réunion ordinaire qui aura lieu le 27 Juillet 2020 heures 20h30 à la salle des fêtes.

ORDRE DU JOUR :

- Convention d’assistance technique générale avec le Syndicat de la Voirie,

- Affectation du résultat 2019,

- Vote du budget 2020,

- Emploi garderie,

- Désignation des délégués à la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) – CARO,

- Désignation d’un délégué à la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CCID)-CARO, - Questions diverses.

REUNION DU 27 JUILLET 2020

L’an deux mil vingt, le 27 Juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes suite au COVID19, sous la présidence de Mme TABUTEAU Patricia, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 10

Date de la convocation : 17 Juillet 2020

Présents : Mme TABUTEAU Patricia, VIOLET Claude, COURAUD Christophe, MINEAU Fabrice, THIBAUDEAU Jimmy, Mme ROSE Christine, CERF Laurent, MICHAUD Christophe, LACASE Jérémy, Mme GARETIER Valérie.

Absente excusée : Madame PEPIN Annick

Madame PEPIN Annick a donné procuration à Monsieur CERF Laurent.

Monsieur CERF Laurent a été élue secrétaire de séance.

► Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 Juillet 2020

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité.

– APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 Juillet 2020.

► ASSISTANCE TECHNIQUE GENERALE AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA VOIRIE DES COMMUNES DE LA CHARENTE-MARITIME

Dans un souci d’une meilleure gestion du budget de la voirie, dépenses d’entretien obligatoire, le Syndicat Départemental de la Voirie propose une mission d’Assistante Technique Générale propre à améliorer la connaissance géométrique et structurelle du réseau routier et à déterminer des solutions techniques et financière de maintien du patrimoine routier communal.

Madame le Maire indique que la mission proposée par le Syndicat de la Voirie porterait principalement sur :

- la gestion patrimoniale,

- l’élaboration des programmes d’investissement et d’entretien,

Qu’une rémunération serait assise sur une participation forfaitaire par habitant, modulée selon l’importance de la Collectivité, à savoir pour la Commune de Saint-Coutant-le-Grand 422 habitants au 01/01/2020. Cette rémunération ne pourrait être inférieure à 150 € ou supérieure à 7 000 €.

Ce montant annuel serait revalorisé en considération de :

- la tarification de l’assistance technique générale votée annuellement par le Comité Syndical,- l’évolution de la population prise en compte dans le recensement de la population publié chaque année par l’INSEE et de la catégorie de rémunération.

Que pour réaliser sa mission, le Syndicat Départemental de la Voirie a besoin de recevoir de la part des Collectivités, le tableau de classement des voies mis à jour des linéaires, surfaces et affectations.

Que dans le cas où la Collectivité ne pourrait produire ce tableau de classement des voies ou bien dans le cas où le tableau de classement nécessiterait une actualisation importante, le Syndicat Départemental de la Voirie pourrait procéder à sa réalisation, selon la rémunération supplémentaire suivante : - 9 € par km relevé avec un forfait minimum de 300 € dans le cas d’une mise à jour d’un tableau de classement dont l’ancienneté serait inférieure à 10 ans,

- 9 € par km relevé avec un forfait minimum de 600 € dans le cas d’une création d’un tableau de classement ou bien de refonte du tableau dont l’ancienneté serait supérieure à 10 ans. Que la rémunération du tableau de classement ne serait demandée que l’année de sa réalisation ou de sa mise à jour.

Que cette rémunération évoluerait en fonction de la tarification correspondante votée annuellement par le Comité Syndical.

Que si besoin, le Syndicat Départemental de la Voirie pourra procéder à l’établissement d’actes de gestion, selon la rémunération forfaitaire, à raison de :

- 25 € par acte de gestion hors arrêtés d’alignement,

- 45 € par arrêté d’alignement,

Cette rémunération évoluerait selon le tarif correspondant voté annuellement par le Comité Syndical.

Qu’une convention d’assistance technique générale fournie par le Syndicat Départemental de la Voirie devrait être conclue entre les deux parties,

Qu’elle concernerait la période du 01 Août 2020 au 31 Décembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE l’assistance technique générale proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie, - AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante,

- DIT que les crédits nécessaires à ce dossier ont été prévus au budget communal.

► AFFECTATION DU RESULTAT 2019

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2019

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 16 060,44 - un excédent reporté de : 293 538,87 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 309 599,31 - un déficit d'investissement de : 7 860,40 - un déficit des restes à réaliser de : 111 147,33

Soit un besoin de financement de : 119 007,73

Le conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité, d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2019 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2019 : EXCÉDENT 309 599,31

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 119 007,73 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 190 591,58

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 7 860,40► VOTE DU BUDGET 2020

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre Libellé

011 Charges à caractère général 129 150.00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 71 100.00 €

014 Atténuations de produits 5 000.00 €

65 Autres charges de gestion courante 56 800.00 €

66 Charges financières 3 700.24 €

67 Charges exceptionnelles 43 544.47 €

022 Dépenses imprévues 20 000.00 €

042 Dotations aux amortissements 7 168.29 €

023 Virement à la section d’investissement 46 163.00 €

TOTAL 382 626.00 €

RECETTES

Chapitre Libellé

70 Produits des services, domaine et vente 2 409.42 €

73 Impôts et taxes 122 111.00 €

74 Dotations, subventions, participations 58 410.00 €

75 Autres produits de gestion courante 7 900.00 €

76 Produits des participations 4.00 €

77 Produits exceptionnels 1 200.00 €

002 Résultat reporté 190 591.58 €

TOTAL 382 626.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre Libellé

Programmes d’Investissement :

Salle des fêtes 5 500.00 €

Travaux voirie 19 500.00 €

Place Mairie 95 000.00 €

Achat Terrain 23 000.00 €

Acquisition Matériel 9 700.00 €

16 Emprunts 13 600.55 €

022 Dépenses Imprévues 4 400.00 €

041 Opération patrimoniale (SDEER) 1 037.50 €

001 Déficit reporté 2019 7 860.40 €

TOTAL 179 598.00 €

RECETTES

Chapitre Libellé

165 Dépôts et cautionnement 600.00 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 5 393.00 €

1068 Excédent de fonctionnement 119 007.73 €

138 Autres subventions 228.93 €

021 Virement section fonctionnement 46 163.00 €

040 Amortissement 7 168.29 €

041 Opération patrimoniale (SDEER) 1 037.05 €

TOTAL 179 598.00 €

Le conseil municipal vote le budget à l’unanimité.► RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 – 1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)

Le Conseil Municipal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir ;

Recrutement d’un agent contractuel d’accueil à la garderie ainsi que le ménage dans les bâtiments communaux,

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré et voté :

Pour : 11 (dont 1 pouvoir) -

- DECIDE le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour la période allant du 26 Août 2020 au 31 Décembre 2020 inclus. Cet agent assurera les fonctions d’agent d’accueil à la garderie périscolaire ainsi que le ménage dans les lieux publics : garderie, mairie, salle des fêtes et église, à temps non complet pour une durée heb- domadaire de service de 20 h.

Il devra justifier d’une expérience professionnelle dans cet emploi.

La rémunération de l’agent sera calculée sur la base du SMIC en vigueur. Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2020.

- AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de travail correspondant.

► DESIGNATION DES DELEGUES A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES (CLECT) DE LA CARO

RAPPORT :

Vu l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts,

Considérant que cette commission est créée par le Conseil Communautaire de la CARO, qui en détermine la composition à la majorité des 2/3,

Considérant qu’elle est composée de membres des conseils municipaux, chaque conseil mu- nicipal dispose d’au moins un représentant,

Considérant que suite au renouvellement des conseils municipaux, il revient au Conseil Communautaire de fixer la composition de la CLECT et d’inviter les communes à désigner leurs représentants. Par la suite, la CLECT élira son Président et son vice-président et adop- tera son règlement intérieur,

Considérant que par la suite, la commission élit en son sein un président et un vice-président parmi ses membres,

Considérant que la CLECT adoptera par la suite un règlement intérieur régissant de son fonctionnement,

Considérant que pour assurer une meilleure représentation des communes lors des réunions, il est opportun de fixer une composition en fonction de la population et de prévoir autant de titulaires que de suppléants pour chaque commune,

Considérant que la CARO a validé la création de le CLECT et à fixer le nombre de délégués pour chaque commune,

Il convient à la commune de SAINT-COUTANT-LE-GRAND de désigné 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant,

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer,

Après délibération et vote (Pour 11, dont 1 pouvoir, Contre 0) :- Monsieur VIOLET Claude a été élu délégué TITULAIRE au sein de la CLECT (Commis- sion Locale d’évaluation des charges transférées) de la CARO,

- Madame ROSE Christine a été élue déléguée SUPPLEANTE au sein de la CLECT (Com- mission Locale d’évaluation des charges transférées) de la CARO.

► DESIGNATION D’UN DELEGUE AU SEIN DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS « CIID » DE LA CARO

RAPPORT :

Vu l’article 1650 A du Code Général des Impôts,

Vu les articles 1504 et 1505 du Code Général des Impôts,

Vu l’article 346 B de l’annexe III du Code Général des Impôts,

Vu l’article 1650 A du code général des impôts impose dans les EPCI à fiscalité profession- nelle unifiée soumis au régime fiscal de l’article 1 609 nonies C du Code Général des Impôts (C.G.I), la généralisation des Commissions Intercommunales des Impôts Directs (C.I.I.D), Vu la durée du mandat des membres de cette commission qui est la même que celle du mandat du Conseil Communautaire,

Considérant que cette commission se substitue aux Commissions Communales des Impôts Directs de chaque commune membre de l’E.P.C.I en ce qui concerne les locaux commer- ciaux, les biens divers et les établissements industriels,

Considérant que ces commissaires sont des contribuables désigné par le Directeur Départe- mental des Finances Publiques à partir d’une liste de contribuables établie en nombre double (20 noms pour les commissaires titulaires et 20 noms pour les commissaires suppléants) dressé par l’organe délibérant de l’EPCI sur proposition de ses communes membres, Considérant la création de la Commission Intercommunale des Impôts Directs par le Conseil Communautaire et proposant comme déléguée Mme TABUTEAU Patricia,

Il convient à la commune de SAINT-COUTANT-LE-GRAND de désigné 1 délégué au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) créée par la CARO.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer,

Après délibération et vote (Pour 11, dont 1 pouvoir, Contre 0) :

- Madame TABUTEAU Patricia, est désignée déléguée au sein de la Commission Inter- communale des Impôts Directs créée par la CARO.

► QUESTIONS DIVERSES

- Les commissions voirie et bâtiments se réuniront début septembre pour faire le point sur les travaux à envisager.

- Problème avec l’armoire frigorifique dans la salle des fêtes, elle ne fait plus de froid, l’entreprise ERCO doit intervenir.

- Visite des bâtiments prévue lors de la prochaine réunion.

- Epreuve automobile organisée les 17 et 18 avril 2021 : accord du conseil municipal. - Constat : beaucoup de cannettes jetées sur les bords des voies communales. - Panneaux de signalisation (céder le passage) pliés à Béchette, le long de la Départementale. - Enquête publique à Puy-du-Lac pour le projet d’un parc éolien.

- Prochain conseil municipal le 21/09/2020.

- M. Bernard LALANDE fera une réunion à Moragne à 11 h pour les sénatoriales du 27/09/2020.Séance levée à 22 H 40. Ont signé au registre les membres présents.

NOMS - PRENOMS SIGNATURES

Mme TABUTEAU Patricia

M. VIOLET Claude

Mme GARETIER Valérie

M. LACASE Jérémy

Mme ROSE Christine

M. MINEAU Fabrice

M. THIBAUDEAU Jimmy

M. MICHAUD Christophe

M. CERF Laurent

M. COURAUD Christophe

Mme PEPIN Annick Absente excusée